C. Retraites Sécu

Fiche 17

17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé

Certains assurés peuvent être contraints de liquider leur retraite en raison de la cessation du paiement de leur revenu de remplacement. Dans certains cas, ils peuvent refuser ou retarder leur retraite.

Mises à jour :
– point 5 : RSA et liquidation de la retraite à 67 ans suite PLFSS 2020 (17/2/21)
– réécriture en partie suite à la réforme des retraites (16/12/23).

1. Pas de retraite forcée en pension d’invalidité si activité

À 62 ans, le titulaire d’une pension d’invalidité voit sa pension d’invalidité remplacée par la pension de vieillesse liquidée au taux plein de 50 % (voir fiche 9).

La substitution concerne les personnes :
– n’exerçant pas d’activité professionnelle et ne percevant pas de revenus de remplacement versé par Pôle emploi ;
– ou exerçant une activité professionnelle mais souhaitant la cesser et bénéficier de leur retraite à cet âge ;
– ou perçoivent un revenu de remplacement versé par Pôle emploi mais ne peuvent ou ne souhaitent pas bénéficier du maintien du paiement de la pension d’invalidité.
Par dérogation, ne sont obligés de prendre la retraite les assurés :
– poursuivant une activité professionnelle dûment justifiée, pourront continuer à bénéficier de la pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote ;
– exerçant une activité professionnelle six mois avant 62 ans et bénéficiant, lors du départ à la retraite, d’un revenu de remplacement versé par Pôle emploi. Les assurés en recherche d’emploi peuvent choisir de maintenir leur pension d’invalidité jusqu’à six mois après 62 ans.

Dans tous les cas, La caisse qui paie la pension d’invalidité informe les assurés concernés, six mois avant l’âge de 62 ans, des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité et des formalités pour demander la retraite. Cette information est renouvelée chaque année tant que l’assuré perçoit une pension d’invalidité.

Quand l’assuré effectuera la demande de pension de retraite attribuée au titre de l’inaptitude. si sera calculée dans les conditions habituelles, elle ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à l’âge légal.

La pension de vieillesse ainsi substituée à la pension d’invalidité ne peut être inférieure au minimum contributif, calculée au taux plein de 50% mais au prorata de la durée d’assurance requise.
La pension d’invalidité est suspendue en cas d’attribution d’une retraite progressive (fiche 25)

2. Obtenir la reconnaissance de l’inaptitude entre 62 et 67 ans

Les assurés subissant une dégradation de l’état de santé ne peuvent plus être reconnus invalides après l’âge de 62 ans. Dans ce cas une reconnaissance de l’inaptitude au travail entre 62 et 67 ans leur permet de bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance.

Sont reconnus inaptes au travail les assurés dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé (voir fiche 9). Sont également reconnus inaptes les assurés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 % médicalement constatée.

L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

3. Cumul possible de la pension d’invalidité avec une allocation chômage

La pension d’invalidité de première catégorie est cumulable avec l’ARE sans condition.

La pension d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie est également cumulable avec l’ARE, dans certaines limites. Les revenus issus de l’activité professionnelle doivent avoir été pris en compte pour l’ouverture des droits à l’ARE, donc avoir été eux aussi cumulés avec la pension d’invalidité. À défaut, si la pension d’invalidité n’a jamais été cumulée avec les revenus pris en compte pour ouvrir droit à l’ARE, le montant de l’allocation est réduit du montant de la pension d’invalidité.

4. Cumul possible de l’Allocation adulte handicapé (AAH) et de la retraite

Le bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) est réputé inapte au travail à 62 ans et doit faire valoir ses droits à pension prioritairement sur les droits à l’AAH (voir fiche 9).

Toutefois, depuis juillet 2020, le bénéficiaire de l’AAH peut refuser la liquidation de sa retraite. Il en est informé par écrit par la Caisse de retraite, au plus tard six mois avant l’âge de 62 ans. Il doit l’écrire à la caisse (recommandé AR) 4 mois avant 62 ans.

Les bénéficiaires de l’AAH ne sont plus obligés de demander en priorité l’ASPA (fiche 23).

En cas de liquidation de la retraite, seules les personnes qui ont un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel pour atteindre le niveau de l’AAH. La majoration pour tierce personne versée au titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail est cumulable avec l’AAH.

5. L’allocation chômage cesse presque toujours au moment de la retraite

Les allocations chômage (ARE ou ASS) cessent d’être versées aux allocataires :
– à l’âge légal de la retraite (varie selon l’année de naissance) et justifiant de la durée d’assurance pour l’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein ;
– atteignant l’âge du taux plein (67 ans) ;
– bénéficiant d’un dispositif de retraite anticipée.

La durée d’indemnisation peut être prolongée pour certains allocataires, jusqu’à ce qu’ils réunissent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou atteignent l’âge d’attribution automatique d’une retraite à taux plein (67 ans).
Sont concernés par cette prolongation de l’indemnisation les allocataires :
– âgés d’au moins 62 ans ;
– justifiant de 100 trimestres d’assurance-vieillesse ;
– en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ou ayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit, y compris de manière discontinue ;
– justifiant de 12 ans d’affiliation à l’assurance-chômage ou de périodes assimilées ;
– justifiant soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

Aucune demande de retraite ne peut être provoquée par le régime d’assurance-chômage. L’ARE reste cumulable avec un avantage vieillesse lorsque le retraité reprenant un emploi se retrouve chômeur involontaire.

L’allocation est alors réduite selon son âge :
– entre 50 et moins de 55 ans, l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARE) est diminuée de 25 % de l’avantage de vieillesse ;
– entre 55 et moins de 60 ans, l’ARE est diminuée de 50 % de l’avantage de vieillesse ;
– à 60 ans et plus, l’ARE est diminuée de 75 % de l’avantage de vieillesse.

Selon la réglementation, on déduit de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation de l’ARE minimale.

Lire aussi cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite

6. Quelle retraite pour un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ?

Le revenu de solidarité active (RSA) ne donne aucun droit à la retraite. Il est attribué si l’intéressé et toutes les personnes du foyer ont fait valoir leurs droits aux prestations sociales. L’intéressé doit donc faire valoir ses droits à la retraite quand il y a droit.

Depuis juillet 2020, le versement du RSA cesse quand le bénéficiaire a droit à la retraite au taux plein, soit au plus tard à 67 ans. Toutefois, s’il a été reconnu inapte au travail, ce sera à 62 ans (voir fiche 9). Il est possible de liquider sa retraite à 65 ans, âge d’ouverture du droit à l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) (voir fiche 23).
L’allocataire peut donc attendre 67 ans pour demander sa retraite si c’est plus avantageux pour lui.

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2017 messages

# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 mars 2017 à 12:31, par Poyard

J’ai eu 60 ans le deux février, je n’aurai la retraite à taux plein qu à 67 ans. Je voudrais savoir si à 64 ans je pourrais me mettre au chômage pour attendre ce taux plein. Est ce que j’ai une solution pour m arrêter avant en gardant un salaire ou une aide. Merci

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- # ^ Le 17 mars 2017 à 17:32, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Se mettre au chômage n’est pas l’expression qui convient.
  L’indemnisation du chômage intervient en cas de perte involontaire d’emploi. Passé 62 ans, cette indemnisation se poursuit jusqu’à ce que vous aillez le taux plein et au plus tard à 67 ans.
  
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  - # ^ Le 18 mars 2017 à 07:24, par Poyard
    
    merci monsieur, car je suis perdue et personne a ma caisse de retraite ne peux me repondre ou ne veux encore merci
    
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    - # ^ Le 18 mars 2017 à 17:46, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Poursuivez votre activité professionnelle tant que votre état de santé vous le permet.
      En cas d’empêchement de santé, consultez votre médecin du travail pour vérifier votre aptitude physique à tenir un emploi. En cas d’inaptitude, vous serez licenciée et vous pourrez toucher le chômage jusqu’à 67 ans.
      
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# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 mars 2017 à 12:21, par Dora

Bonjour M. Gilbert,

Suite à votre réponse du 9 mars, je voulais vous tenir informé de la suite des événements.
Encore merci pour tous ces renseignements si précieux.

J’ai donc prévenu mon employeur une semaine avant la fin de mon arrêt de travail de ma reprise

Celui-ci m’a informé seulement la veille au soir de ma reprise, de la date de la visite médicale de reprise, prévue 6 jours après en prétextant que ce jour correspondait à un jour d’activité dans le cycle de travail arrêté
Je pense qu’il voulait faire allusion aux 2 jours travaillés prévus par le médecin du travail en "aménagement temporaire" demandés la dernière fois, avant d’obtenir le compte rendu de l’avis du médecin spécialiste. Le jour de cet aménagement mon employeur m’a dit, verbalement, de rentrer chez moi et de revenir deux jours après.

Par ailleurs, le jour de cette visite de reprise, pensez-vous que le médecin du travail puisse comme il le souhaitait lors de notre dernier entretien téléphonique, utiliser cette visite de reprise comme une visite de pré-reprise avec examens complémentaires et à nouveau un aménagement temporaire.
Lors de son appel téléphonique j’avais répondu que j’étais déjà passé par toutes ces étapes et ne comprenais pas pourquoi il fallait recommencer.
Doit-il plutôt prendre sa décision sur l’aptitude ou l’inaptitude en visite de reprise ?
Quels sont mes pouvoirs en tant que salarié si j’en ai encore ?

Encore merci pour votre aide.

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- # ^ Le 17 mars 2017 à 17:53, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Il ne s’agit pas d’une visite de pré-reprise mais bien de la visite de reprise. Le médecin du travail devra statuer sur votre aptitude ou inaptitude. En cas de proposition de reclassement, vous pouvez refuser sans préjudice pour vos droits à licenciement pour inaptitude.
  Les voies de recours contre la décision sont depuis le 1er janvier 2017 le conseil de prud’hommes.
  
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# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 février 2017 à 11:48, par rose

Bonjour, Actuellement au RSA la CAF me demande de faire valoir mes droits a la retraite car j aurai 65 ans en avril 20017. je n’aurai pas ma retraite a taux plein malgre cela puis je avoir l’ APSA. merci

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- # ^ Le 27 février 2017 à 16:03, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Oui, le droit à l’ASPA vous est ouvert à 60 ans et 9 mois si vous êtes native de 1952
  
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  - # ^ Le 14 mars 2017 à 12:14, par bea
    
    moi etant donneé que j ai peut travailler j ai elever mais quatre enfants je suis seule au rsa et j ai 58 ans aurai je le droit a une retraite
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 14 mars 2017 à 21:49, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Oui, en fonction de ce que vous avez validé à l’assurance retraite. A 65 ans vous aurez droit à une allocation de solidarité, l’Aspa (voir fiche 23).
      
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# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 mars 2017 à 18:06, par DORA

Bonjour M. Gilbert,

Ce message est uniquement pour vous remercier sincèrement à nouveau de votre réponse si rapide du 9 mars à 23:06 (vous travaillez bien tard)
Je ne sais pas encore comment va évoluer ma situation mais je permettrai, si vous le souhaitez, de vous tenir informé.

En attendant, encore mille mercis.

Répondre à ce message
# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 mars 2017 à 13:43, par MONNE viviane

Bonjour,

Depuis le 1er mars 2017, je peux bénéficier de la retraite à taux plein mais je souhaite continuer mon activité professionnelle jusqu’en Juillet 2018 en accord avec mon employeur (je travaille à temps partiel).
Je perçois une indemnité de chômage (ARE) depuis novembre 2016. Les Assedic m’ont écrit en me disant que je n’y avait plus droit à compter du 01.03.2017 (ce que je comprends très bien).
Comment leur expliquer que je veux continuer à travailler et quelle preuve leur fournir afin de continuer à bénéficier de mes indemnités de chômage jusqu’en juillet 2018. Pourriez vous me dire s’il y a des modèles de lettre et quelle est la marche à suivre.
Je vous remercie infiniment pour votre réponse.

Cordialement,

Répondre à ce message
- # ^ Le 9 mars 2017 à 23:44, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La règle est impérative, les allocations chômage cessent d’être versées si l’allocataire ouvre droit à une retraite à taux plein avec tous ses trimestres.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 11 mars 2017 à 01:15, par P-O
  
  @ MONNE viviane
  
  Bonsoir,
  
  Depuis le 1er mars 2017, je peux bénéficier de la retraite à taux plein
  A vous lire ,vous êtes née avant le 28/02/1955 et avez atteint l’âge légal de la retraite ainsi que la durée d’assurance pour percevoir une retraite à taux plein.
  Dans ces conditions,vous perdez tout droit à une indemnisation chômage.Par contre,vous pouvez continuer à travailler et demander votre retraite à la date de votre choix.
  
  Répondre à ce message
# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 7 mars 2017 à 13:18, par Dora

Agée de 63 ans et en arrêt maladie depuis plus d’un an, la sécurité sociale a décidé d’arrêter mes Indemnités journalières et m’a demandé de prendre ma retraite.
Ne souhaitant pas prendre ma retraite, j’ai donc prévenu mon employeur de mon intention de reprendre mon travail (n’ayant plus de revenu d’assuré).
Mes médecins ont attesté par courrier au médecin du travail le fait qu’ils n’étaient pas favorables à une reprise de mon travail et qu’il souhaitait l’inaptitude (médecin traitant, psychiatre, médecin conseil de la sécurité sociale).
J’ai passé la visite de pré-reprise pour m’entendre dire que je devais prendre ma retraite et devant mon refus, le médecin du travail m’a dit qu’il allait étudier une fiche de poste avec mon employeur.
Lors de visite de reprise le médecin du travail m’a mis volontairement une très grosse pour que je prenne l’initiative de demander ma retraite car j’étais, selon lui, dans l’incapacité de continuer à travailler. Comme j’ai confirmé que je ne souhaitais toujours pas prendre ma retraite, le médecin du travail s’est alors emporté : - « Si vous ne voulez pas prendre votre retraite alors vous êtes capable de reprendre votre travail » ! Il m’a renvoyé à mon travail avec un aménagement temporaire de 2 à 3 jours pendant une semaine

Il m’a dit qu’il avait également mandaté un médecin expert. Le rendez-vous était pris pour la semaine suivante dans un cabinet spécialisé de la médecine du travail afin d’obtenir un avis sur mon état de santé. Il m’a indiqué qu’il me verrait après.
L’expert a confirmé l’inaptitude au travail et m’a dit que je ne reprendrais plus jamais mon travail. En attendant, je devais être de nouveau en arrêt maladie.
Depuis cette consultation, 18 jours se sont passés. J’ai appris que la procédure était arrêtée durant un arrêt de travail. J’ai essayé en vain à joindre le médecin du travail.
Il m’a rappelé seulement hier avec toujours la même pression « retraite ». Il m’a dit ne plus souhaiter plus me revoir pour l’instant. Il m’a informé s’être de nouveau rendu à mon travail pour effectuer encore une étude de poste.
Il me demande de prévenir mon employeur une seconde fois de mon intention de reprendre mon travail et que c’est seulement à la suite de cette démarche que mon employeur prendra contact avec lui pour effectuer la visite de reprise.
Il m’a dit de reprendre mon travail le jour de la fin de l’arrêt et qu’il décidera après de la date de convocation à cette visite de reprise.

Comment puis-je reprendre mon travail sans fiche d’aptitude de la part de mon médecin du travail ?
La première fois, j’ai été obligée de me confronter à des exigences incompréhensibles comme par exemple le fait de passer une journée complète au travail pour m’entendre dire que je devais repartir chez moi car le médecin du travail avait programmé une visite seulement que 6 jours après ma reprise. Ils m’ont avoué avoir commis une erreur.

1. Dois-je confirmer par courrier ce que me demande le médecin du travail car depuis le premier jour, il me dit tout et son contraire ?
2. Dois-je me rendre directement à mon travail à la fin de mon arrêt de travail comme me le suggère le Médecin du travail ?
3. Puis-je reprendre mon travail sans visite de reprise ? Et si non, comment refuser ?
Je vous remercie infiniment par avance de vos réponses.
Je me permets de vous féliciter pour cette aide appréciable que vous pouvez apporter à tous ces salariés isolés. Vous ne savez pas comment vos conseils et votre aide peuvent nous réconforter quand toutes les portes nous sont fermées.

Répondre à ce message
- # ^ Le 9 mars 2017 à 23:06, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Vous avez raison. Vous êtes titulaire d’un contrat de travail et si celui-ci doit être rompu c’est avant tout en raison de situation de santé même si vous remplissez les conditions d’ouverture du droit d’un départ à la retraite. Le médecin du travail dépasse ses prérogatives.
  A l’issue de votre arrêt de travail, présentez vous à votre travail mais vous ne pourrez effectuer aucune tâche.
  Cependant prévenez l’employeur quelques jours auparavant pour qu’il puisse prendre rendez-vous auprès de la médecine du travail. Faites le par courrier.
  La visite de reprise est indispensable pour mettre fin à la suspension du contrat de travail.
  Essayez de ne pas vous mettre en arrêt de travail.
  Si vous refusez un éventuel reclassement, vous ne perdez pas vos droits
  
  Répondre à ce message
# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 février 2017 à 21:00, par rach.

Bonsoir,

je suis actuellement bénéficiaire du rsa, j’ai 62ans et je peux bénéficier d’une retraite minorée d’environ 620euros brut (je ne sais pas combien ça fait en net ??). Cependant, je souhaite demeurer au rsa et patienter avec mes heures de ménages, afin de pouvoir avoir une meilleure retraite plus tard. J’ai lu sur le net que, n’ayant pas le droit à une retraite à taux plein, la Caf ne peut pas me forcer à prendre ma retraite minorée et donc sortir du dispositif rsa. Je n’ai cependant vu aucun texte ou loi à ce sujet. Est-ce exact ?

J’ai reçu un document de la caf me notifiant qu’il me fallait prendre ma retraite minorée. Je ne sais pas si j’y suis obligé ou si ils essaient seulement de m’encourager à la prendre.

Pouvez-vous s’il vous plait me dire ce qu’il en est exactement et éventuellement me donner les textes de loi ?
Suis-je obligé de prendre ma retraite, malgré le fait que celle-ci soit minorée et très faible ?

Merci à vous.

Répondre à ce message
- # ^ Le 22 février 2017 à 11:37, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué au paragraphe 4 ci dessus les allocataires du RSA doivent faire leurs droits à la pension de retraite.Le revenu de solidarité active (RSA) est versé à défaut d’autres prestations. L’intéressé doit faire valoir en priorité ses autres droits et notamment ses droits à retraite (Code le l’action sociale et des familles (CASF), art. L. 262-10).
  La pension de retraite ne subit pas de prélèvement de cotisations pour les plus faibles pensions.
  N’oubliez pas la pension de retraite complémentaire
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 24 février 2017 à 18:27, par rach.
    
    Bonjour Gilbert et merci,mais je n’ai pas saisi :
    La pension de retraite ne subit pas de prélèvement de cotisations pour les plus faibles pensions.
    N’oubliez pas la pension de retraite complémentaire
    
    Pouvez-vous m’expliquer ces deux phrases ?
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 24 février 2017 à 19:07, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Les pensions de retraite sont exonérés de cotisations en dessous d’un certain seuil et donc le net est égal au brut. pour en savoir plus voir 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)
      Quand vous liquidez votre pension de base il faut également liquider la retraite complémentaire à laquelle vous avez droit droit, si celle si ne figure pas dans les 620 € annoncés
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 25 février 2017 à 12:29, par rach.
        
        Merci encore Gilbert de votre patience et votre temps.
        J’ai beaucoup de mal à m’y retrouver dans le lien que vous m’avez donné et je ne sais pas bien où je me situe.
        Pour ce qui est des 620e (brut) que j’ai évoqués, ceux-ci comprennent tout et donc la complémentaire (selon simulation fournie par carsat).
        
        A ce jour, je ne sais toujours pas quel est le montant net de mes droits par mois, au téléphone carsat m’a dit qu’il fallait retirer 7,3% du montant brut, mais avec vos renseignements, je ne sais vraiment plus où j’en suis.
        
        De plus si la caf peut me demander de faire prévaloir à ma retraite minorée comme vous me l’avez rappelé, peut-elle néanmoins m’y obliger ?
        Suis-je en droit de rester au rsa malgré tout ?
        
        Merci encore.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 25 février 2017 à 19:27, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        En principe le RSA s’arrête.
        Pour déterminer le taux des cotisations il faut regarder le revenu fiscal de référence sur votre avis d’imposition. Indiquez le moi et le nombre de parts fiscales
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 2 mars 2017 à 16:04, par rach.
        
        bonjour, je ne suis pas imposable. A la case nombre de parts : 1,00
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 3 mars 2017 à 11:56, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        ce n’est pas le fait que vous ne soyez pas imposable qui détermine ou pas l’exonération des cotisations sociales mais votre revenu fiscal de référence
        
        Répondre à ce message
- # ^ Le 4 mars 2017 à 18:00, par point marie therese
  
  surtout ne prenait jamais une retraite minoré je l’ai fait je m’en mort les doigts car à l’époque ne sachant pas ce que c’était une retraite minoré je suis passer de600euroa205 euro par mois je tire sur la ficelé la caisse de retraite ma dit valait pas prendre votre retraite minoré en se moquand de moi et personne a voulu m’aider alors que des étrangers on droit alors qui non jamais cotiser il on 800euro par moi bravo a u loies à lacon
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 5 mars 2017 à 09:38, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Vous avez droit à l’Aspa : voir fiche 23.
    
    Répondre à ce message
# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 décembre 2016 à 12:37, par Véronique Millon

Bonjour,

Je vais avoir 62 ans le 1er juillet 2017, je suis bénéficiaire d’une pension d’invalidité. Cependant, je suis également artiste peintre déclarée fiscalement (j’ai un numéro siret et fais l’objet d’une déclaration n° 2035 k) et socialement auprès de la Maison des Artistes. J’aurais souhaité repousser mon départ à la retraite et continuer à percevoir cette pension mais le service invalidité d’Orléans me dit que mon activité ne le permet pas. Pouvez-vous me le confirmer ? Puis-je encore changer de statut et lequel adopter pour entrer dans les critères de la SS ? Je vous remercie.

Répondre à ce message
- # ^ Le 26 décembre 2016 à 18:47, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  L’assuré titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle et ne demande pas, à l’âge légal de départ à la retraite prévu au 1er alinéa de l’article L.351-1 CSS, l’attribution de sa retraite, peut continuer à cumuler sa pension d’invalidité avec les revenus d’une activité professionnelle (salariée ou non salariée).
  Doivent être considérées comme exerçant une activité professionnelle les personnes qui, bien qu’ayant atteint l’âge légal de la retraite, sont titulaires d’un contrat de travail en vigueur ou de tout autre document de moins de 3 mois prouvant l’exercice d’une activité professionnelle non salariée (exemple de justificatifs : contrat de travail, attestation de l’employeur, extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés -extrait Kbis ou extrait K-, attestation d’inscription au répertoire des métiers ou attestation d’affiliation à l’un des régimes sociaux -RSI, section professionnelle de la CNAVPL ou URSSAF - dont l’intéressé relève en tant que travailleur indépendant) .
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 25 février 2017 à 16:28, par da gioz
    
    bonjour monsieur GILBERT..
    vous précisez les personnes titulaire d’un contrat de travail en court.
    attestation d’employeur.
    alors quand est il du travail effectif.
    la loi de 2009 article 67 confirmer par L351.1CSS.
    dans mon cas la cramif m’a dit malgré vos bulletins de salaires ,malgré votre attestation d’employeur nous considérons que vous n’effectuez pas de travail effectif.
    j’ai répondu qu’il était difficile d’être en arrêt prolongations d’arrêt et être au travail pouvez m’aiguiller la dessus
    merci d’avance
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 26 février 2017 à 17:54, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Je ne peux rien vous dire de plus que mes 2 précédents messages. Selon la cour de cassation, il faut exercer une activité effective.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 27 février 2017 à 13:20, par da gioz
        
        bonjours MONSIEUR gilbert.
        pouvez vous vérifier, l’arrêt de la cour de cassation .
        chambre civile2.du 28 mai 2015,14-14.960
        qui statut sur le travail effectif.
        merci d’avance.
        je pense que cela pourrait servir a bon nombres de vos lecteur.
        merci encore du temps que vous nous accordez.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 27 février 2017 à 15:59, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        Il n’est pas aisé de comprendre un arrêt de cour de cassation, je n’en retiendrai que le résumé :
        « Pour » l’application de ces dispositions, l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective. »
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 27 février 2017 à 18:23, par da gioz
        
        c’est justement cette phrase qui selon la cour ,est a la base de sa décision .
        jugement de cour d appelle cassé.
        la cour de cassation dit ,la cour d’appelle a violé les textes.
        travail effectif est a prendre dans sa première lecture et non dans une interprétation.
        le juge sur le fond doit suivre les textes de loi a la lettre.
        cordialement
        et encore merci .
        a plusieurs ont peut aider les plus embeter par les textes souvent interpreter par la cramif
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 1er mars 2017 à 11:24, par da gioz
        
        MERCI A VOUS DE NOUS LIRE ET NOUS COMPRENDRE.
        pas facile la cramif.
        je leur ai envoyer un courrier en leur précisant bien ,leur mauvaise interprétation des textes.
        je l’ai envoyer aussi a la CNAV et au ministère des affaires sociale.
        si par hasard ils répondent,je vous communiquerais les résultats .
        en attendant je saisi un avocat pour les assigner devant le TASS et le TA APRÈS ON VERRAT.
        MERCI ENCORE.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 2 mars 2017 à 08:03, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        Il est en effet sage de faire appel à un avocat.
        
        Répondre à ce message
# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 février 2017 à 17:03, par dora

Bonjour,
Je tenais tout d’abord à vous remercier infiniment pour vos réponses. Vous avez répondu favorablement à toutes mes questions.
J’aurais souhaité vous solliciter à nouveau.

Comme je vous l’ai indiqué dans ma première demande : après un maladie d’un an et des IJ de coupées, j’ai indiqué à mon employeur l’intention de reprendre mon travail.

Mon médecin du travail a effectué une pré-reprise en mentionnant sur le formulaire « vu ».

26 jours après cette visite, il a effectué une visite de reprise maladie et sur ce formulaire, il a indiqué de nouveau « vu » et peut reprendre son travail avec un aménagement temporaire et si possible un travail allégé sur 3 jours par semaine. Et m’a demandé de reprendre mon travail.
En complément, il a sollicité l’avis d’un spécialiste (10 jours après cette visite) et une étude de poste à organiser afin de préciser à éventuellement ces aménagements. Et à me revoir après

J’ai donc repris mon travail durant deux jours et une journée prescrite à la maison.

La semaine suivante, je me suis rendue à la consultation du spécialiste de la médecine du travail.
L’expert a décidé de l’inaptitude et théoriquement a envoyé un compte-rendu au médecin du travail.
Il m’a dit de ne plus reprendre mon travail et je suis donc en arrêt maladie depuis cette visite.
J’ai informé le médecin du travail de cette inaptitude.

8 jours se sont passés et je n’ai aucune nouvelle du médecin du travail.

– Est-il normal que lors de ces deux visites, la mention « vu » soit inscrite plutôt que « apte » ou « inapte » ?
– A partir de quand le médecin du travail doit prendre sa décision ? Doit-il le faire par écrit ou par téléphone...
– Quel est le délai d’attente pour que je sois considérée comme « apte » ou « inapte » par mon médecin du travail ?
– S’il me déclare inapte, quel est le délai que doit prendre mon employeur pour me licencier ?
– Je suis actuellement en arrêt maladie, toutes ces démarches peuvent-elles s’effectuer pendant ma maladie ou dois-je reprendre mon travail ?
– Dois-je appeler le médecin du travail pour savoir ce qu’il a décidé ou contacter à nouveau le spécialiste qui a prescrit l’inaptitude ?
– Qui me paye durant cette période transitoire ?

Un très grand merci pour tous vos conseils.

Répondre à ce message
- # ^ Le 24 février 2017 à 11:58, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La nouvelle règlementation intervenu depuis le 1er janvier ne nous permet pas de vous répondre précisément sur votre situation.
  Aucune procédure ne peut être engagée si vous êtes en maladie.
  Prenez contact avec votre médecin du travail pour qu’il vous indique la marche à suivre.
  Les périodes de travail et de visite devrait vous être payées.
  
  Répondre à ce message
# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 février 2017 à 21:08, par monsieur ferrah patrick

bonjour je vais avoir 63 ans , mais j’ai pas encore prit ma retraite inscrit a pole emploi on t il le droit de vous obliger de prendre vôtre retraite merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 23 février 2017 à 21:20, par Claude (CFDT Retraités)
  
  On ne peut pas vous obliger à prendre votre retraite. Mais votre indemnisation peut cesser. Lisez cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite
  
  Répondre à ce message
# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 février 2017 à 23:23, par Brandy Jean-Paul

Bonjour...Mon épouse touche une pension d’invalidité de 752 euros à laquelle s’ajoute une pension versée par une caisse de prévoyance d’un montant de 474 euros, cela depuis avril 2013 suite a une sévère dépression nerveuse toujours sous traitement médicamenteux...Née en octobre 1955, l’age légale de sa retraite sera donc en novembre 2017....Problème, elle n’a pas le nombre de trimestre requis, si elle demande sa retraite à 62 ans elle n’aura qu’une retraite minorée de 570 euros et du même coup perdra sa pension d’invalidité ainsi que la prévoyance..Par contre si elle attend d’avoir 67 ans elle aura sa retraite à taux plein c’est à dire 890 euros...
La sécurité sociale peut elle dans ce cas l’obliger à demander sa retraite des ses 62 ans ??? ou attendre tout en lui versant sa pension d’invalidité qu’elle atteigne ses 67 ans ???? MERCI de nous répondre en espérant une réponse positive bien sur...Mr BRANDY Jean-Paul.

Répondre à ce message
- # ^ Le 11 février 2017 à 18:26, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La seule exception à la règle qui impose la fin de la pension d’invalidité à l’âge légal de la retraite et son remplacement par la pension de retraite, est l’exercice d’une activité professionnelle effective.
  
  Répondre à ce message
# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 février 2017 à 09:57, par Dora

Bonjour,
J’ai 63 ans et suis depuis 1 an en arrêt maladie. Je suis en âge de retraite et j’ai les trimestres de requis.
Le médecin conseil de la S.S. estime que je ne pourrai plus reprendre une activité et vient de couper les IJ SS. Il me demande de prendre ma retraite pour inaptitude.
Mon médecin traitant et le médecin psychiatre ne souhaitent pas cette reprise et en ont informé le médecin du travail.
Je suis dans mon entreprise depuis plus de 20 ans.
J’ai prévenu mon employeur de mon intention de reprendre mon travail. J’ai demandé auprès du médecin du travail une pré-reprise et une reprise.
Le médecin du travail m’incite fortement à prendre ma retraite ou alors de reprendre mon travail.
Sur sa fiche de reprise il n’a ni mentionné apte ou inapte, seulement vu.
Il a préconisé sur cette fiche de reprendre mon travail avec un aménagement temporaire sur 3 jours si possible avec un travail allégé et d’organiser une étude de poste pour préciser ces aménagements.
Il m’a pris un rendez-vous pour la semaine qui suit cette reprise dans un centre de consultations spécialisées de la médecin du travail pour un avis.
En attendant, durant la semaine, il a souhaité que je reprenne mon travail et m’a remis cette fiche reprise pour cet aménagement de 3 jours.
J’ai remis cette feuille à mon employeur qui a m’a aménagé un poste de travail temporaire et j’ai repris une activité allégée de 3 jours.
Que représentent ces 3 jours de préconisés en aménagement temporaire ?
S’agit-il d’un mi-temps thérapeutique ou autre ?
Le médecin du travail ou mon employeur peuvent-ils m’obliger à prendre ma retraite ?
Sinon que dois-je faire ?
Je vous remercie infiniment de votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 11 février 2017 à 17:46, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré.
  Si votre aptitude physique ne vous permet plus de travailler soit sur votre poste soit dans un emploi aménagé, il appartient au médecin du travail de décider de l’aptitude ou pas et à l’employeur de se conformer à cet avis. Faute de quoi, il pourra vous licencier pour inaptitude. La rupture de votre contrat de travail sera consécutif à votre situation de santé et non pas au départ à retraite même si vous en remplissez les conditions.
  Pour plus d’information lisez le point 4 de la fiche 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
  Il ne s’agit pas d’un mi-temps thérapeutique qui par définition suppose le versement d’indemnités journalières partielles.
  
  Répondre à ce message
# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 février 2017 à 15:29, par aumont

Bonjour
Je perçois actuellement une allocation anticipée d’activité
( amiante c3A ) auprès du régime de prévoyance des marins
je suis né le 10 février 1956, le régime général m’a communiquer
les montants estimatifs de ma retraite de 62 ans a 67ans.
mon allocation amiante étant plus intéressante , est ce que je
peu retarder l’ouverture de mes droits auprès du régime général pour
percevoir ma retraite a taux plein.
cordialement merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 8 février 2017 à 22:28, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein,
  
  Répondre à ce message
# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 février 2017 à 13:29, par Rach

Bonjour,

j’ai une question.
J’ai 62ans, je peux prétendre à la retraite dès maintenant cependant le revenu étant tellement faible (600e ), mon assistante sociale m’a conseillée d’attendre mes 65ans pour avoir un taux plus élevé. Je suis donc actuellement au Rsa.

Cependant je m’interroge. Si je décide néanmoins de prendre ma retraite dès aujourd’hui ou l’année prochaine par exemple (à 62, 63 ans...par exemple) aurais-je le droit malgré tout à l’Aspa lors de mes 65ans ? Soit, ex : 600euros (retraite) + 200euros (d’Aspa) pour atteindre la somme de 800e (Aspa maxi pour une personne seule) ?

Où est-ce que le fait de prendre ma retraite à 62ans, 63 ou 64ans (avant 65ans) m’engage à accepter cette somme sans pouvoir l’augmenter et la compléter avec l’Aspa ?

Désolé si je n’ai pas été très clair.

Cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 6 février 2017 à 18:05, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Pour obtenir l’Aspa, il faut avoir 65 ans ou 62 ans en cas d’inaptitude au travail ou justifier d’un taux d’incapacité de 50% (fixé par décret) ;
  Voir la fiche 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 7 février 2017 à 11:32, par Rach
    
    Bonjour Gilbert et merci pour votre réponse.
    
    Cependant je reste un peu sur ma faim. Je connais les conditions d’attribution de l’Aspa, cependant je ne sais toujours pas vraiment si, en choisissant de prendre ma retraite dès aujourd’hui (par ex) ou à quelque moment que ce soit avant mes 65a. J’aurai néanmoins le droit de voir ma retraite compléter par l’Aspa.
    
    Sachant que j’ai la possibilité si j’attends mes 65ans avant de prendre la retraite, d’avoir un taux supérieur à 800euros de l’Aspa.
    
    Merci pour votre patience et vos réponses.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 8 février 2017 à 21:52, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Vous ne pouvez pas prétendre à l’ASPA avant 65 ans sauf en cas d’inaptitude
      
      Répondre à ce message
# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 5 février 2017 à 19:49, par Jean-Claude

Bonjour ;

Mon employeur va se séparer de mes services. Je suis agé de 60 ans et j’ai droit à une retraite "Carrière longue".

Je voudrais savoir si je peux prétendre à une indemnisation par Pôle Emploi jusqu’à l’âge légal de retraite (62 ans en l’occurrence) ou si je serai contraint de liquider mes droits dès mon licenciement ?

Je vous remercie par avance de votre avis.

Cordialement

Jean-Claude

Répondre à ce message
- # ^ Le 7 février 2017 à 00:52, par P-O
  
  @ Jean-Claude
  
  Bonsoir,
  
  Je voudrais savoir si je peux prétendre à une indemnisation par Pôle Emploi jusqu’à l’âge légal de retraite (62 ans en l’occurrence)
  OUI,puisque l’indemnisation chômage s’arrête à l’âge légal de la retraite si on peut la percevoir à taux plein.
  Par contre,la retraite versée au titre de la carriére longue n’est pas cumulable avec une indemnisation chômage.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 8 février 2017 à 21:21, par Jean-Claude
    
    Bonjour P-O,
    
    Je vous remercie de votre réponse qui m’éclaire sur ma situation à venir.
    
    Bien cordialement
    
    jean-claude
    
    Répondre à ce message
# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 février 2017 à 04:25, par Dominique

Bonjour, je vais avoir 65ans en avril, ma retraite a taux plein sera en février 2018, notre société fait un plan départs séniors, si je pars maintenant puis je bénéficier de l’assurance chômage jusqu’à cette date et cumuler des trimestres, en effet je n’ai jamais bénéficier de l’assurance de toute ma carrière, et j’aimerais avoir ce départ plus tôt.
En vous remerciant

Répondre à ce message
- # ^ Le 3 février 2017 à 09:12, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre question relève de la fiche 18.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 3 février 2017 à 14:35, par P-O
  
  @ Dominique
  
  Bonjour,
  
  OUI,sous réserve de n’avoir pas la durée de cotisation requise pour partir avec une retraite à taux plein.
  
  Répondre à ce message
# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 janvier 2017 à 15:00, par DROGAT

j’ai 64 ans, né le 12 février 1953 et je n’ai pas tous mes trimestres pour bénéficier de la retraite à taux plein. Je risque de perdre mon emploi cette année. Puis-je bénéficier du chomage jusqu’à l’age de me retraite à taux plein ? MERCI.

Répondre à ce message
- # ^ Le 3 février 2017 à 00:30, par P-O
  
  @ DROGAT
  
  Bonsoir,
  
  OUI.
  
  Répondre à ce message
# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 février 2017 à 14:28, par Pascale

Bonjour Monsieur,

La CPAM vient de m’informer que le paiement de mes I.J. se terminera dans quelques mois (je suis en arrêt maladie (ALD exonérante) pour un burn out survenu il y aura trois ans prochainement.

Puis-je contester cette décision, quel motif évoqué ? J’ai également une reconnaissance TH mais je ne perçois pas l’AAH.

J’ai atteint l’âge légal de la retraite et les trimestres requis. Avant de prendre ma retraite, je préfère explorer toutes les pistes car c’est une retraite forcée, difficile à vivre car ma demande de reconnaissance du burn out en AT a été rejetée.

N’y a t’il pas d’autre solution que : déclarée inapte par le médecin du travail puis licenciement puis retraite ?

Je vous remercie vivement pour vos conseils.
Pascale.

Répondre à ce message
- # ^ Le 2 février 2017 à 23:57, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  En complément de ma réponse, un recours est voué à l’echec. Le délai de 3 ans pour une ALD est la règle.
  
  Répondre à ce message
# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er février 2017 à 20:54, par Pascale

Bonjour Monsieur,

La CPAM vient de m’informer que le versement des IJSS arrivera à terme en avril prochain, je suis en ALD exonérante suite à un burn out, non reconnu en AT, depuis avril 2014.
J’ai atteint l’âge légal de la retraite depuis quelques mois et les trimestres requis.
Pensez-vous que je puisse contester la décision de la CPAM (mon médecin traitant peut-il prescrire un arrêt de travail aussi longtemps qu’il le juge nécessaire même si la CPAM s’oppose au paiement des IJSS au-delà de 3 ans). Je n’ai pas prévu de prendre ma retraite dans l’immédiat, avant d’avoir exploré toutes les pistes. J’ai également une reconnaissance TH mais je ne perçois pas l’AAH.

Je vous remercie pour votre réponse.
Pascale.

Répondre à ce message
- # ^ Le 2 février 2017 à 23:45, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Vous pouvez poursuivre vos arrêts de travail ais les IJ ne seront plus versées.
  Je nai pas d’autres solutions à vous proposer hormis la reprise de l’activité professionnelle ou la retraite.
  
  Répondre à ce message
# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 janvier 2017 à 14:55, par DROGAT

je suis salarié mais risque de perdre mon emploi cette année. J’ai 64 ans ( né le 12 février 1953), mais je n’ai pas tous mes trimestres nécessaires pour avoir la retraite à taux plein. puis-je bénéficier du chomage jusqu’à l’age ou j’aurai tous mes trimestres pour avoir ma retraite à taux plein (courant 2019) ?
MERCI.

Répondre à ce message
- # ^ Le 30 janvier 2017 à 20:27, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Oui, jusqu’à obtention des trimestres requis
  
  Répondre à ce message
# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 janvier 2017 à 10:48, par sandrin

Bonjour
Mes droits au chômage suite à un licenciement expirent le 10/09/17.
Dans le cadre d’une « carrière longue »,je devrais percevoir la pension
de retraite à partir du 01/04/18 en sachant que j’aurai mes 60 ans le 19/12/17.
Pensez vous que je peux bénéficier du prolongement du versement des indemnités chômage
jusqu’au versement de la retraite ?
Pourrais je toucher mes complémentaires à taux plein dés le 01/04/18 ?
Dans l’attente de votre réponse et avec mes remerciements
Salutations distinguées

Répondre à ce message
- # ^ Le 26 janvier 2017 à 22:34, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Il faut avoir atteint l’âge légal pour une prolongation au-delà des 36 mois d’indemnisation.
  Les pensions complémentaires sont liquidités sur demande en même temps que la retraite de base.
  
  Répondre à ce message
# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 janvier 2017 à 11:34, par Emile

Bonjour
Je percois une pension de "80 pour cent de la fonction public" d’incapacité, environ 900 euros. J’ai travaillé très peu dans le privée. Je percois l’ASS depuis quelques années. à la fin de mes droits chomage. Je n’ai pas suffisamment de trimestres dans le privée pour une retraite, ou vraiment très très petite.... je suis né en 1952. je vais avoir 65ans en avril 2017. Est-ce que l’ASS va s’arreter en avril 2017 ? merci beaucoup
mr garci

Répondre à ce message
- # ^ Le 23 janvier 2017 à 15:29, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Oui, les prestations chômage cesse à 65 ans et 9 mois
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 24 janvier 2017 à 18:03, par emile garci
    
    Bonsoir
    
    mais l’ASS n’est pas l’allocation chomage, l’ASS a donc le même statut ? 65 ans et 9mois pour mon cas. Et si je reprend meme une activité de quelques heures par semaine, cela repousse-t-il mon ASS.? merci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 25 janvier 2017 à 22:47, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      L’ASS n’a pas le même statut mais répond aux mêmes règles. Cela s’explique : l’assuré a droit à un revenu de remplacement à taux plein.
      
      Répondre à ce message
# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 janvier 2017 à 07:38, par Isabelle

Bonjour.
J’ai 62 ans, je risque d’être licenciée pour inaptitude et demander ma retraite anticipée. Dans ce cas ma retraite sera à 50%, mais pour la complémentaire qu’est ce qu’il en est ; y a t-il une décote ?
Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 20 janvier 2017 à 21:39, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  62 ans est l’age légal, il ne s’agit pas d’un départ anticipé. Si vous n.avez pas tous vos trimestres vous pouvez demander une retraite pour inaptitude qui sera constatée par le médecin de la caisse. La pension des retraites complémentaires est constituée par la transformation de vos cotisations en points. Si vous liquidez votre retraite, aucun droit supplémentaire ne pourra être acquis en complémentaire.
  
  Répondre à ce message
# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 janvier 2017 à 16:01, par Martine

Bonjour.
J’aurai 62 ans mi-mars et après une visite avec le médecin conseil qui me reconnaît inapte et me demande de me faire reconnaître inapte par le médecin du travail, il me demande également de remplir une demande de retraite anticipée pour inaptitude.
Le médecin du travail demande une étude de poste et me déclare inapte temporaire.
Que dois-je faire ?
Si je suis inapte et si je demande ma retraite anticipée, est ce que je serais licenciée ?
Est-ce que je peux rester en arrêt maladie ?
Merci de votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 18 janvier 2017 à 10:14, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  A mon sens le médecin conseil veut mettre fin au paiement des indemnités journalières. Mais ce n’est pas à lui de considérer que vous devez partir en retraite. Je pense que si vous demandez à partir en retraite, le critère de l’inaptitude ne vous sera pas refusé.
  Mais s’agissant de votre emploi, Je pense qu’il convient d’abord de resituer la première raison de la rupture du contrat de travail.
  Il s’agit de la maladie .La demande de retraite pour inaptitude ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez les conditions.
  Il faut replacer les responsabilités :
  • Le médecin conseil de la CPAM statue sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
  • Le médecin du travail vous déclare apte ou inapte à tenir votre poste de travail.
  • Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire même si la CPAM s’oppose aux paiements des IJ.
  En conséquence, seul l’assuré peut demander son départ en retraite sauf dans les cas cités fiche 18
  Dans votre cas, vous pouvez très bien mettre fin à votre arrêt maladie, demander à passer la visite de reprise, être déclaré inapte à la suite de quoi vous serez licencié sous réserve d’une recherche de reclassement.
  Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Si votre arrêt de travail n’est pas d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera ni exécuté ni payé.
  Votre demande de départ en retraite sera ensuite déconnectée de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.
  Voilà quelques informations qui pourront guider votre choix.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 18 janvier 2017 à 12:15, par Martine
    
    Bonjour et merci pour votre réponse.
    En effet, j’ai été informée que je ne percevrais plus d’ IJ à partir du 1é février.
    Je suis en arrêt par mon médecin traitant jusqu’à fin février.
    Est-ce que je serais payée et par qui ?
    Et suite à la visite de poste si le médecin du travail me met apte, est-ce que je suis obligée de reprendre le travail ?
    Merci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 18 janvier 2017 à 17:17, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Jusqu’au 1er février le paiement des IJ vous est assuré. Le médecin du travail peut se renseigner auprès du médecin conseil. Si vous êtes déclarée apte, seul une reprise peut vous assurer un revenu sauf à produire un nouvel arrêt de travail. Vous pourrez toujours demander votre retraite pour inaptitude.
      
      Je vous conseille également de lire les points 3 et 4 de la fiche 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
      
      Répondre à ce message
# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 septembre 2016 à 16:49, par Geoo

Bonjour,

Je suis né en Septembre 1956, je viens donc d’avoir 60 ans. Après un arrêt de travail de longue durée j’ai été classé en invalidité 2ème catégorie par la cpam depuis 07 2013. En complément de la cpam je suis indemnisé par un régime complémentaire professionnel jusqu’à la date de liquidation de la retraite du régime général de la SS et au maximum jusqu’à l’age de 65 ans.
Pourriez-vous m’indiquer jusqu’à quelle date je vais pouvoir rester classé en invalidité et repousser au maximum la date de départ à la retraite afin de subir le plus tard possible la perte de revenus liée la fin d’indemnisation par le régime complémentaire ? Quelles sont les démarches éventuelles à effectuer ?

Je vous remercie par avance.
Geoo

Répondre à ce message
- # ^ Le 29 septembre 2016 à 18:30, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
  Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
  – un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
  – une demande de retraite à l’assuré
  Il est utile de vérifier les clauses du régime complémentaire qui verse habituellement la prestation sur justification du versement de la pension d’invalidité.
  La seule possibilité de prolonger le versement de la pension d’invalidé est l’exercice d’une activité salariée, il y a condition minimale de durée du travail.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 30 septembre 2016 à 19:14, par Geoo
    
    Merci pour cette réponse rapide, nette et précise.
    
    Répondre à ce message
  - # ^ Le 17 janvier 2017 à 17:18, par Geoo
    
    Bonjour,
    
    Pouvez-vous me préciser la condition minimale évoquée dans la dernière phrase de votre réponse ?
    Merci d’avance et bonne année !
    Geoo
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 18 janvier 2017 à 12:01, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Excusez la faute de frappe : il n’y a pas de condition minimale de durée du travail.
      
      Répondre à ce message
# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 janvier 2017 à 16:34, par Geoo

Bonjour à vous

Pouvez-vous m’indiquer les conditions minimales d’activité qui me permettraient de rester en "Invalidité 2 eme cat" de 62 ans (age légal de départ pour moi) jusqu’à 65 ans ?

Je vous remercie par avance.
Geoo

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- # ^ Le 18 janvier 2017 à 09:57, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Il n’existe pas de seuil minima pour justifier d’une activité professionnelle qui vous permet de conserver le bénéfice de la pension d’invalidité jusqu’à l’âge de retraite sans décote (67 ans)
  
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# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 octobre 2016 à 21:27, par Jeanne ODETTE

Je perçois une pension d’invalidité seconde catégorie depuis 1/12/2010 et mon employeur complete cette pension par 2 rentes d’invalidité tres supérieures à ma pension. Les conventions collectives de mon employeur prevoient leur paiement jusqu’à mon 65 eme anniversaire.
Mon employeur vient de m’informer que la Sécurité Sociale va me mettre en retraite d’office à mon 62 eme anniversaire ( je suis née en 1955 et j’ai travaillé depuis 1973 ) et que je devrai supporter seule le cout de ma complementaire santé actuellement de 45 €/mensuel ( couple ) qui va passer à 300 €/mensuel (couple)
Je vais donc perdre 2000€ par mois.
Puis je refuser cette mise à la retraite et à 62 ans et la demander à 65 ans ?
Je vous remercie de votre réponse

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- # ^ Le 27 octobre 2016 à 22:08, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué, ce n’est pas votre employeur qui vous met à la retraite mais la sécurité sociale puisque votre pension d’invalidité va s’arrêter. L’employeur le sait.
  
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  - # ^ Le 7 janvier 2017 à 18:54, par alain
    
    Bonjour
    je crois que cette personne peut continuer à percevoir sa pension d’invalidité jusqu’à 67 ans s’il le veut. Le choix est possible entre la retraite et l’invalidité. La ss demande de choisir mais je ne sais pas si en cas de taux plein à 62 ans on est obliigé de partir en retraite. Il semble que non
    me le confirmer svp car cas semblable
    
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    - # ^ Le 8 janvier 2017 à 17:28, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      La seule exception à la règle de substitution de la pension de retraite à la pension d’invalidité est :
      Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum (67 ans).
      
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# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 décembre 2016 à 20:55, par Lefranc Chantal

Bonsoir,
Depuis 6 mois je suis en arrêt pour longue maladie, j’ai 62 ans mais je n’ai que 146 trimestres pour avoir 166 trimestres je devrai
travailler jusqu’en 2022. Si je ne peux reprendre mon travail suite à mon cancer, j’aurai mes indemnités journalières jusqu’à quand ?
si je demande la retraite maintenant l’aurai je à taux plein ?
Merci d’avance pour votre reponse

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- # ^ Le 28 décembre 2016 à 10:50, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Les prestations en espèces sont accordées jusqu’au jour où l’assuré est reconnu apte à reprendre un travail, dans la limite toutefois d’une durée maximale fixée à trois ans.
  Le bénéfice d’une pension de vieillesse du régime général met fin au statut de salarié et donc aux IJ.
  Les assurés reconnus inaptes au travail bénéficient, à partir de l’âge légal de départ en retraite, du taux plein quelle que soit leur durée d’assurance. L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.
  La pension calculée au taux plein sera néanmoins proportionnelle aux trimestres validés.
  
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# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 décembre 2016 à 19:35, par GUEMERT

Bonsoir,
J’aurai 62 ans en janvier 2017. Je perçois l’ASS. Je n’ai pas le nombre de trimestres pour partir à la retraite, mais ma caisse me recommande d’en faire la demande. Suis-je obligée de l’écouter ? ou puis-je attendre mes 65 ans ? Merci pour votre réponse.

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- # ^ Le 27 décembre 2016 à 15:44, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Vous n’êtes pas tenu de demander votre retraite si vous n’avez pas tous vos trimestres. Le versement de l’ASS cessera si vous remplissez les conditions d’une retraite à taux plein.
  
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# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 décembre 2016 à 18:28, par SYLVIE

Bonjour,

J’ai eu 60 ans depuis peu (née en 56) et pourrais partir à la retraite à taux plein étant "carrière longue". En invalidité 1ère catégorie depuis 2007, je suis depuis peu en arrêt de travail et pense difficile de reprendre même à mi-temps comme c’était le cas depuis 2007. Le médecin conseil de la CPAM a demandé une invalidité 2e catégorie mais m’a indiqué que mon dossier allait être transmis à la Carsat pour liquider ma retraite puisque j’ai plus de 60 ans. J’ai actuellement une Prévoyance qui me permet d’avoir des revenus bien supérieurs à ce que je percevrais à la retraite. Etant seule, je suis très inquiète car je n’avais pas programmer de partir maintenant à la retraite.
La CPAM peut elle accepter une invilidité 2 ou la mise à la retraite se fait elle effectivement "d’office" dans mon cas ?
Puis-je refuser et quelle démarche dois je effectuer ?
Par avance, merci pour vos réponses.
Cordialement.

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- # ^ Le 22 décembre 2016 à 17:08, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
  Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
  – un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
  – une demande de retraite à l’assuré
  .La prévoyance vous couvre pour la même durée
  
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# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 décembre 2016 à 15:25, par isabelle

Bonjour
Je suis née en 1959, actuellement en arrêt longue durée, la sécurité sociale me propose une invalidité 2. Ma prévoyance pour le complément de salaire dans ce cas interrompt les versements à 60 ans. Je n’aurais à ce moment là pas assez de trimestre pour prétendre à un taux plein, de plus j’ai un petit salaire de base. Je ne sais pas si je dois plutôt être mise en inaptitude et bénéficier de l are et d’une formation. Un peu perdue en fait...
Cordialement

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- # ^ Le 10 décembre 2016 à 10:51, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Il parait étonnant que le contrat de prévoyance cesse les versements à 60 ans.
  Je pense qu’il faut faire 2 vérifications :
  1) voir si votre convention collective prévoit un risque invalidité jusqu’à l’âge de la retraite
  si oui, l’employeur est obligé de faire appliquer cette disposition.
  2) à défaut vérifier les clauses du contrat si la garantie n’a pas été étendu à l’occasion du passage de l’âge légal de 60 à 62 ans.
  En tout état de cause, il faut vous inscrire à Pôle emploi, le cumul d’une pension d’invalidité et des allocations de chômage est possible sous conditions.
  
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# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 décembre 2016 à 10:36, par caron

Bonjour,
Je viens d apprendre que je suis atteinte d’un cancer,je suis par conséquent en arrêt maladie .Toutefois ,j avais déposé une demande de mise a la retraite au 1avril 2017,âge legal de mon départ a la retraite.
Aussi, j’aimerais savoir si je peux revenir sur cette demande pour rester le temps de mon rétablissement en arrêt maladie . Je suis fonctionnaire de la fonction publique hospitalière.
A l’avance merci pour votre reponse

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- # ^ Le 9 décembre 2016 à 16:49, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Merci de consulter les fiches 40 et suivantes consacrées aux fonctionnaires et le cas échéant reposez votre question sous ces fiches.
  
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# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 décembre 2016 à 10:01, par PAYS

Bonjour,
Pour une inscription à pole emploi suite à un licenciement pour une personne étant éligible à une retraite anticipée pour carrière longue,apparemment pole emploi ne verserait aucune d’indemnités type ARE.
Question :Est ce à la personne éligible à la retraite ou à pole emploi de faire les démarches de retraite anticipée afin de rester sans revenus ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

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- # ^ Le 5 décembre 2016 à 11:40, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  L’allocation cesse d’être versée aux allocataires :
  — ayant atteint l’âge requis pour l’ouverture d’une pension de vieillesse à taux plein, (62 ans)
  — atteignant l’âge légal de la retraite applicable selon leur année de naissance augmenté de cinq ans (67 ans)
  — qui bénéficient d’un dispositif de retraite anticipée Ils ne peuvent plus cumuler leur pension de retraite et l’allocation de chômage jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.
  Donc si l’assuré n’a pas demandé la retraite anticipé, il a droit à l’indemnisation du chômage qui cessera à 62 ans
  
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# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 novembre 2016 à 18:19, par tiffay isabelle

Je m’inquiète comment je vais reçevoir ma pension d’invalidité si fillion supprime la sécurité sociale ? Je suis en invalidité 2ème catégorie depuis 10 ans à vie. J’ai 52 ans et à 100% pour vsl médicaments visites chez spécialistes. Vais je tout perdre ?

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- # ^ Le 28 novembre 2016 à 23:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous pensez qu’il va supprimer la sécurité sociale et vous ne vous inquiétez que pour vous ! Tous les habitants de ce pays ont besoin de la sécurité sociale et je suppose que vous nous rejoindrez (en fauteuil s’il le faut) pour manifester contre une telle réforme !
  Il est question de ne plus plus tout rembourser les soins de santé en les transférant sur les mutuelles que chacun devra se payer.
  Attendons les vraies élections, celles où tout le monde ou presque vote, les programmes seront différents.
  
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# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 novembre 2016 à 00:33, par rabhi

Bonjour,
Je travaille à temps partiel, je bénéficie du RSA activité (150 euro), j’aurai 62 ans en octobre 2018 ; J’ai reçu de l’assurance retraite une estimation du montant de ma retraite : 175 euros brut mensuels.
Je ne vois pas comment je vais vivre avec cette somme, je n’en dors pas la nuit.
Continuerai-je à bénéficier du RSA ?
En vous remerciant d’avance pour votre réponse.

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- # ^ Le 25 novembre 2016 à 21:59, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez peu travaillé et cotisé pour la retraite !
  Si votre retraite est très basse, lisez la fiche 23.
  
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  - # ^ Le 27 novembre 2016 à 10:59, par Amytaph
    
    bonjour,
    Je vous remercie pour votre réponse.
    La fiche 23 parle de l’ Aspa dont on ne peut bénéficier qu’à l’âge de 65 ans.
    Si je part à la retraite à 62 ans, durant les 3 années qui me sépare de mes 65 ans, pourrait-je cumuler RSA et retraite (150 euros).
    En vous remerciant
    
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    - # ^ Le 27 novembre 2016 à 11:04, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Vous n’avez pas lu toute la phrase : « avoir 65 ans ou l’âge légal de départ à la retraite en cas d’inaptitude au travail ou justifier d’un taux d’incapacité de 50% »
      
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# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 novembre 2016 à 21:27, par lagarre patrick

bonjour 60 ans en janvier 2017 j’ai demandé ma retraite anticipé pour longue carrière a mon employeur au 1 février 2017 mon relevé de situation individuel retraite du privé cnav 14 trimestres.(8 trimestres av mes 20 ans)
mon régime cnracl 153 trimestre soit durée d’assurance 167 trimestres (pas de période de chômage ni de maladie )pour moi je devrais pouvoir partir a la retraite le 1 février 2017. mon employeur ma dit que le logiciel indiquai que je devais allez travailler jusqu’au 30 sept 2017 je lui demande des explications il me disent c’est le logiciel qui décide .je ne comprend pas et je ne sais pas a qui m’adresser de plus ils veulent envoyer en décembre une demande de retraite pour le 30 novembre 2017 au cnracl une fois validé par le cnracl je crois que je n’aurais aucun recours .
merci d’avance
cordialement

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- # ^ Le 24 novembre 2016 à 23:06, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Lisez la fiche 42 puis utilisez un simulateur cité ici Préparez votre retraite maintenant
  
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# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 novembre 2016 à 10:01, par t.r

bjr je suis née le 22.03.1958 jai cariére longue mais voila suite a 4 opération en un mois j ai repris mon travail malheureusement jai été licencier je suis au assédic pour 3ans pouver vous me dire si je part toujours a 60ans merci

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- # ^ Le 22 novembre 2016 à 22:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Merci de lire la fiche 13 (et la 19 sur les trimestres).
  
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# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 16 novembre 2016 à 09:35, par christ

bonjour,
J’ai subi une première période d’arrêt pour maladie du 4 avril 2010 au 31 août 2012. Durant cet arrêt j’ai été licencié pour absence longue en avril 2012.
Le médecin conseil de la S.S. a estimé qu’à compter du 1er septembre 2012 j’étais apte à reprendre mon activité, ce qui n’étais pas possible puisque j’ai été licencie durant mon arrêt pour maladie. Je me suis par conséquent inscrit à Pôle emploi à partir du 1er septembre 2012. Trois ans d’indemnisation m’ont été accordé puisque j’avais plus de 55 ans.
Malheureusement à partir du 19 janvier 2015 j’ai subi une nouvelle intervention chirurgicale et depuis je suis à nouveau en arrêt maladie et durant cet arrêt j’ai subi une autre intervention chirurgicale le 25 mai 2016.
Le médecin conseil de la S.S. estime que je pourrais plus reprendre une activité.
Aujourd’hui j’ai 61 ans. J’aurai pu bénéficier à 60 ans pour carrière longue mais il me manquait 4 trimestres cotisés pour pouvoir y avoir droit.
Au niveau de Pôle Emploi, il me reste des droits à indemnisation d’environ 7 mois.
Ma question : puis je demander ma retraite à l’âge légal de 62 ans pour moi (ne en 1955), pour inaptitude au travail ? Normalement je crois que c’est le médecin du travail qui statue sur l’inaptitude, mais comme je n’ai plus d’employeur comment faire ? Qui statuera pour l’inaptitude ?
Merci et cordialement

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- # ^ Le 17 novembre 2016 à 01:59, par P-O
  
  @ christ
  
  Bonsoir,
  
  Vous pouvez demander votre retraite à partir de 62 ans puisqu’à vous lire il ne vous manquait que 4 trimestres à 60 ans.
  
  Le chômage comme les arrêts maladie vous donnent des trimestres éligibles pour une retraite à taux plein à l’âge légal de la retraite. 166 trimestres sont nécessaires pour la génération 1955.
  7 mois d’indemnisation chômage donnent 4 trimestres. (+ de 200 jours indemnisés dans l’année).
  
  Le médecin conseil de la sécurité sociale peut vous mettre en invalidité jusqu’à vos 62 ans,ce qui vous permettrait d’avoir le taux plein même si vous n’avez pas la durée d’assurance suffisante.
  
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# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 novembre 2016 à 20:31, par Aline

63 ans heur 10 heur par semaine déclaré travaille tennis de Reims 8 ans j !ai bossé je suis retraite deux ans licencier vieille patron reprend personne plus jeune je touche quoi un plu pour ma retraite ou quoi

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# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 novembre 2016 à 14:03, par Blanchet dominique

Je suis aide.soignante catégorie active fonction publique.Étant née le 27/01/1960,je peux donc prétendre à prendre ma retraite le 1/2/2017.Mais voilà,je suis en accident de travail depuis le 29/7/2016 pour une tendinopathie calcifiante hétérogène. Je n"aI pas encore fait ma demande de mise à la retraite car je voudrais que mon accident soit déclaré consolidé. Dois je oui ou non faire ma demande de mise à la retraite

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- # ^ Le 3 novembre 2016 à 22:32, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette fiche ne vous concerne pas. Lisez la fiche 40.
  
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# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 novembre 2016 à 14:06, par Blanchet dominique

Excusée moi de ne pas vous avoir remercie pour votre réponse

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# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 31 octobre 2016 à 15:07, par SOLEN

Bonjour.
Je vais être en retraite le 1 avril 2017, mais j’ai 62 ans le 3 mars 2017. L’anpe va donc arrêter indemnisation le 3 mars 2017 ou aurai-je la chance de le percevoir jusqu’aux 31 mars et ne pas me retrouver avec 1 mois sans ressource.
Je vous remercie de votre réponse.

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- # ^ Le 31 octobre 2016 à 20:52, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Selon Pop, votre indemnisation s’arrêtera malheureusement le jour de votre 62éme anniversaire. Vous serez donc indemnisé en avril 2017 sur 3/31éme de mois.
  
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# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 octobre 2016 à 18:04, par chris

Bonjour, en cas de reprise d’une société de nettoyage est-on obligé de gardé en employé de plus de 65 ans faisant référence a : (L’annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté prévoit les modalités de cette garantie d’emploi. Sont concernés par ce texte, les salariés des entreprises exerçant une activité relevant des activités classées sous le code A.P.E. 87-08.
merci de votre réponse

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- # ^ Le 30 octobre 2016 à 10:25, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce guide ne concerne pas le code du travail.
  L’article L1224-1 du code du travail précise que tous les contrats de travail en cours au jour du transfert subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Il n’y a pas d’âge exclu de cette règle.
  
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# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 octobre 2016 à 00:23, par Mme Micheline Joly

À qui de droit

Bonjours
Je suis une femme de 62 ans encore sur le marché du travaille depuis 46 ans pour la même compagnie je retire mes rentes depuis 2 ans je travaille 40 hrs sem... j aimerais travailler seulement 32hrs sem Voilà ma question esce que sais à la discrétion du patron ? où c une loi a 60 anset que le patron ne peu me refuser si la personne désire travaille seulement 4 jours sem...

Merci bien à vous

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- # ^ Le 28 octobre 2016 à 19:59, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour travailler à temps partiel, il faut l’accord de l’employeur, quel que soit l’âge.
  
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# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 octobre 2016 à 12:48, par Danspes

Bonjour,

Je suis ne en 1952, depuis le 08/01/2015 j’ai acquis le droit à l’ARE pour 1092 jours d’allocations journalières qui sont démarrées à partir du mois de mai 2015.
Au jour d’aujourd’hui j’ai cotisé seulement 42 trimestres (activité régime général, activité MSA salarié, activité RSI) car avant j’avais travaillé 32 ans en Italie cumulant 126 trimestres d’autres régimes.
Pendant mon période de chômage j’ai parfois travaillé en CDD principalement pour faire glisser mes droits aux allocations le plus possible car en Italie je n’aurai pas le droit de retraite avant 77 ans.
Si j’ai bien compris, en fonction du "droit" d’avoir le "taux plein" à l’âge de 65 ans et 9 mois je ne pourrais plus continuer à toucher mes allocations après ce moment là.
Je voudrais bien continuer a travailler et faire glisser d’avantage la durée de mes droits aux allocations car, du moment que de je n’aurai plus droits aux allocations, jusqu’à l’âge de 77 ans (retraite Italienne) je n’aurai plus aucun support en dehors de la retraite Française qui est minimale.
Dois-je penser que tous mes efforts ont étés vains ?

Je vous remercie en avant pour votre réponse

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- # ^ Le 25 octobre 2016 à 08:58, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  En effet, l’âge d’ouverture de la retraite à taux plein (pour vous 65 ans et 9 mois) constitue la limite extrême de versement des allocations de chômage.
  
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# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 octobre 2016 à 12:41, par cartery jocelyne

j’ai 63 ans,mais pas assez de trimestre pour prétendre à une retraite à taux plein,l’entreprise pour laquelle je travaille,est en liquidation judiciaire simplifiée,on me propose un contrat de sécurisation professionnelle personnalisé ; que dois-je faire ? peut-on m’obliger à prendre ma retraite ?

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- # ^ Le 24 octobre 2016 à 00:19, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, on ne peut pas vous mettre à la retraite si vous n’avez pas droit à la retraite à taux plein.
  
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# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 septembre 2016 à 15:30, par ARMAND JOSEPH

Bonjour,
J’ai 61 ans, handicapé à plus de 80%. Je perçois l’AAH au taux plein actuellement et je travaille à mi-temps. Je souhaiterais continuer à travailler au-delà de 62 ans (mon âge légal de départ à la retraite) dans le même établissement où suis-je actuellement car j’ai encore 2 enfants à charge de moins de 18 ans alors que le montant de ma future retraite (d’après le relevé de carrière) est très faible (470€ par mois). Le cas que vous avez évoqué dans vos explications sur l’AAH et la retraite "liquidation de la pension pour ordre (sans être versé) " (article L.821-1) du circulaire DSS-4 C n°99-0- du 7 janvier 1999 m’intéresse beaucoup sauf que j’ai des informations contradictoires. J’ai 2 questions :
– est-ce que cet article L.821-1 existe toujours ou a changé ? (la CARSAT Aquitaine m’a dit que "liquidation d’une pension pour ordre" n’existe plus. D’ailleurs cette expression est très peu connue ou pas connue du tout. Si cela a été modifié ou supprimé, par quel article ?
– Que signifie exactement "liquidation d’une pension pour ordre" et à quelle période un futur retraité doit le faire et qu’est-ce qu’il doit faire ?
Je vous remercie.
Cordialement

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- # ^ Le 21 septembre 2016 à 23:18, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Oui, l’article L.821-1 existe toujours.
  L’expression liquidation pour ordre est utilisé dans Circulaire DSS-4 C n° 99-06 du 7 janvier 1999, je cite : « Le cas des titulaires de l’AAH au titre de l’article L. 821-1 qui souhaitent poursuivre une activité professionnelle au-delà de l’âge de soixante ans, continuera à être traité comme actuellement : après que l’intéressé a sollicité le bénéfice d’une pension de vieillesse, cette pension sera liquidée pour ordre, à titre définitif, les bases de calcul retenues n’étant pas modifiées ultérieurement. L’intéressé ayant alors satisfait aux conditions relatives à la subsidiarité de l’AAH, le versement d’une différentielle d’AAH pourra être poursuivi (bien entendu, lorsque l’allocataire souhaitant continuer à travailler ne demande pas la liquidation pour ordre de sa pension de vieillesse, il est mis fin, comme par le passé, au versement de l’AAH). »
  
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  - # ^ Le 22 septembre 2016 à 14:43, par ARMAND JOSEPH
    
    Bonjour,
    J’ai parlé récemment au téléphone à une personne de la CARSAT qui m’a affirmé que cet article a été modifié et m’a affirmé que "la liquidation de la retraite pour ordre " n’est plus valable. Qu’en est-il exactement car je suis un peu perdu dans tout celà ?
    Je vous remercie.
    Cordialement
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 22 septembre 2016 à 18:23, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Je pense qu’il ne faut pas se fier aux réponses par téléphone et si vous voulez avoir une réponse précise, je vous conseille de faire un courrier expliquant votre situation et vos souhaits. Faites mention de la référence de la Circulaire DSS (Direction de la Sécurité Sociale)-4 C n° 99-06 du 7 janvier 1999, en citant le paragraphe concerné et demander les références règlementaires si les dispositions n’étaient plus applicables.
      En cas de notification de refus, vous aurez la possibilité de faire un recours.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 26 septembre 2016 à 13:55, par ARMAND JOSEPH
        
        Bonjour,
        Merci beaucoup de vos réponses. Je vais suivre sûrement vos conseils. Cordialement.
        
        Répondre à ce message
      - # ^ Le 4 octobre 2016 à 12:38, par ARMAND JOSEPH
        
        Bonjour,
        La réponse de Carsat à ma lettre indique que :" la lettre ministérielle du 25 mars 2004 a abrogé les dispositions prévoyant la liquidation pour ordre des pensions en cas de poursuite d’une activité professionnelle. Cette règle, à caractère général, s’applique par conséquent aux demandes de retraite formulées par les titulaires de l’AAH au titre de l’article L.821-1 du code de la sécurité sociale, qui ne cessent pas leur activité professionnelle.".
        Cette situation ne m’arrange pas trop à moins qu’il y ait une autre intérprétation. Merci.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 5 octobre 2016 à 12:24, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        La lecture de la lettre m’incline à penser que cette lettre le contraire de la réponse de la Carsat. Je vous laisse prendre connaissance de la lettre et en tirer argument pour faire une demande à la CRA.http://www.legislation.cnav.fr/Page...
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 5 octobre 2016 à 16:12, par ARMAND JOSEPH
        
        Bonjour,
        Je comprends la situation de la façon suivante mais je suis loin de l’être sûr :
        A 62 ans, âge légal de mon départ à la retraite, au cas où je continue à travailler, ma demande de retraite est automatiquement rejetée car il n’y a pas cessation d’activité (on ne parle plus donc d’une liquidation pour ordre au sens de l’article L.821-1 qui apparemment était abrogée).Donc il n’y a même pas étude de ma pension. Donc la conséquence est qu’il n’y aura pas non plus paiement d’une différentielle de l’AAH.
        
        Vos arguments me sont très nécessaires pour m’aider à mieux comprendre cette lettre ministérielle afin de me positionner après. Merci.
        
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        # ^ Le 8 octobre 2016 à 10:43, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        Oui, en effet la liquidation pour ordre ne se justifie plus depuis que la loi permet le cumul de la pension d’invalidité avec la poursuite d’une activité.
        Cependant, l’article L821-1 toujours en application précise :
        « Lorsque cet avantage (vieillesse ou invalidité) est d’un montant inférieur à celui de l’allocation aux adultes handicapés, celle-ci s’ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l’allocation aux adultes handicapés. »
        Mais cette disposition se heurte à une autre règle :
        « Les demandeurs ou bénéficiaires d’AAH doivent prioritairement faire valoir leurs droits à un avantage vieillesse ou invalidité ou accident du travail lorsqu’ils peuvent y prétendre. »
        Cette rédaction laisse à penser que vous avez le choix entre ces 3 avantages et donc rien ne s’oppose au versement de l’allocation différentielle.
        Je poursuis mes recherches
        
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# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 5 octobre 2016 à 12:49, par BERNADETTE

Bonjour,
Je touche actuellement l’ASS.
Je reçois ce jour un courrier de pôle emploi (5/10/2016) m’indiquant que je peux prétendre à une retraite à taux plein, et donc ceci entraine le cessation de cette allocation au 1er Octobre
l’age légal de départ à la retraite pour ma situation est le 1er mai 2017 (je suis née le 26 décembre 1951)
suis je en droit de demander à pole emploi le paiement de l’ASS jusqu’à cette date, le temps que je puisse établir un dossier retraite,(ce qui n’a pas encore été fait) car dès le mois prochain je vais me retrouver sans ressource aucune
Merci de votre réponse.

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- # ^ Le 5 octobre 2016 à 22:20, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’âge légal est indiqué fiche 18. Pour une personne née debut 1951 c’est 60 ans.
  Ce qui compte c’est le modèlent où vous avez droit à la retraite au taux plein. Lisez la fiche 20.
  
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- # ^ Le 6 octobre 2016 à 04:06, par P-O
  
  @ BERNADETTE
  
  Bonjour,
  
  NON.
  
  Les indemnités versées par pole emploi sont supprimées dés l’atteinte du taux plein entre l’âge légal de la retraite et l’âge du taux plein.
  En principe vous êtes prévenue par pole emploi 6 mois à l’avance.
  
  Dans votre cas la durée d’assurance nécessaire à une retraite à taux plein a été atteinte le 30/09/2016 ce qui explique le courrier de pole emploi.
  
  Le versement d’allocations jusqu’à l’âge de 65 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 01/07/1951 et le 31/12/1951 suppose qu’ils n’aient pas atteint le nombre suffisant de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein.
  
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  - # ^ Le 7 octobre 2016 à 11:40, par bernadette
    
    Merci de votre réponse, Hélas, Pole emploi ne m’a absolument pas prévenue 6 mois à l’avance !
    
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# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 octobre 2016 à 10:54, par DUCHESNE DANIEL

Bonjour.
Je suis né le 20 mars 1955, j’ai tous mes trimestres et donc atteint l’âge de prendre ma retraite à taux plein.
L’entreprise qui m’emploie change d’accord d’entreprise et demande à ce que les employés signent un avenant pour mettre en conformité les contrats avec ce nouvel accord.
Si je refuse de signer cette avenant, l’entreprise peut-elle me licencier ou me forcer à prendre ma retraite ?
Merci d’avance, très cordialement

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- # ^ Le 3 octobre 2016 à 14:15, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, aucun employeur ne peut vous forcer à prendre votre retraite. Lisez la fiche 18.
  
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# 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 4 septembre 2016 à 12:03, par J. COMBET

Bonjour,
Je suis né en 1958 et suis perçois une pension d’invalidité depuis avril 2015. A 60 ans j’aurai les trimestres requis pour bénéficier d’une retraite carrière longue. Suis-je obligé de prendre cette retraite anticipée ou puis-je attendre 62 ans (âge légal), car à l’heure actuelle j’ai une assurance prévue dans la convention collective de mon employeur qui me verse une indemnité qui cessera dès le premier jour de ma pension vieillesse.

Je vous remercie pour votre réponse. Très cordialement

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- # ^ Le 5 septembre 2016 à 09:41, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
  Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
  – un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
  – une demande de retraite à l’assuré.
  L’ouverture du droit à 60 ans ne vous oblige pas à prendre votre retraite. L’assurance cesse les versements quand cesse la pension d’invalidité.
  
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  - # ^ Le 29 septembre 2016 à 14:34, par Lengen Michele
    
    Bonjour,
    je me suis posé la question aussi, je suis de 1958 également, je suis une femme avec 2 enfants, je suis en invalidité 50%, par conséquent je n’ai pas le droit de travailler. Ceci dit, même si je n’avais pas eu ce problème et continué à travailler, je n’aurais pas eu le nombre de trimestres nécessaires et j’aurai donc continué jusqu’à 65 voire 67 ans pour avoir une retraite correcte.
    Comment faire pour avoir une retraite comptabilisée comme si j’avais le bon nombre de trimestres, à 62 ou 67 ? Ma pension d’invalidité et la complémentaire peuvent elles aller jusqu’à mes 67 ans ?
    j’espere avoir posé mes questions correctement ! Merci d’avance pour votre aide.
    cordialement
    michele Lengen
    
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    - # ^ Le 29 septembre 2016 à 18:38, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      La reprise du travail n’est pas totalement interdit, vous pouvez reprendre une activité à temps très partiel, si bien entendu votre état de santé le permet. Je vous fais cette réponse car c’est le seul moyen de continuer à percevoir votre pension d’invalidité et votre complémentaire. Voir la même réponse sous une autre question.
      
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UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS