C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- modification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2019 (9/1/20)).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Le quotient, prévoit que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

L’étalement est supprimé pour les indemnités versées en 2020, donc pour la déclaration de revenus en 2021. Pour vos indemnités perçues en 2019, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu

Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, l’indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. En revanche, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, si vous n’êtes pas encore en droit de faire valoir votre droit à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 mars 2020 à 13:19

    Bonjour je suis un salarié de 61ans dans une entreprise de la métallurgie depuis 1975 je suis en retraite le 1 juillet 2020 a taux plein et en invalidité cat 2 depuis 2014 avec suspension de contrat quel et votre conseil par rapport a cette situation merci de votre réponse cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 13 mars 2020 à 19:15

      Pour être licencier pour inaptitude, il faut que le salarié informe son employeur de sa mise en invalidité et manifester son intention de reprendre le travail. C’est la visite de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail. Après plus de 5 ans, il est vraisemblable que l’employeur résiste à une telle procédure ce qui vous obligera à saisir le conseil de prud’hommes. Vous pouvez aussi déposer votre demande de retraite et envoyer un courrier à votre employeur pour que le contrat de travail soit rompu pour cette raison, le préavis est de 2 mois. Une indemnité de départ est due selon les règles indiquées dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 mars 2020 à 16:22

    bonjour,
    je suis né en 1957, le taux plein ne sera atteint qu’en juillet 2024. Mon employeur me demande de réfléchir à une rupture conventionnelle pour 2021.
    serais-je indemnisé par pole emploi ? combien de temps ? est-ce je continuerai à avoir les trimestres nécessaires à une retraite à taux plein.

    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 10 mars 2020 à 02:02

      @ salah

      serais-je indemnisé par pole emploi ?

      OUI.

      combien de temps ?

      Un maximum de 3 ans sachant que l’indemnisation s’arrêtera soit dés l’atteinte d’une retraite à taux plein soit à vos 67 ans.

      est-ce je continuerai à avoir les trimestres nécessaires à une retraite à taux plein

      OUI.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 mars 2020 à 14:19

    Bonjour,
    Mon employeur me met à la retraite à l’age de 70 ans.
    Mon employeur convient bien qu’il s’agit d’une MISE A LA RETRAITE (demandé par l’employeur) et non d’un DÉPART VOLONTAIRE du salarié.

    Bien que j’ai atteint mes 70 ans, je bénéficie bien de l’indemnité prévue pour une MISE a la RETRAITE (et non de l’indemnité, bien inférieure, d’un départ volontaire) ?

    Je vous remercie de m’éclairer et vous felicite pôur la qualité de votre site.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 mars 2020 à 21:11

    bonjour,
    Je ne sais pas si ma question peut être traitée ici mais je me lance. J’ai annoncé à mon employeur mon départ volontaire à la retraite. J’ai beaucoup de congés à solder et mon employeur me laisse entendre qu’il ne me les accordera pas pour des raisons de service. hors les usages jusqu’alors en vigueur donnaient aux salariés cette possibilité de solder tous les congés avant la date de départ à la retraite. L’employeur peut il m’obliger à travailler si je demande à solder mes congés ? Peut-il m’en accorder que quelques uns et me payer les autres ? Quelle est ma marge de manoeuvre pour disposer des congés que je souhaite prendre ? Merci si quelqu’un peut me répondre. Je précise que dans les congés à solder il y a des congés d’ancienneté, des jours RTt, des congés payés 2019/2020 et des congés conventionnels.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 mars 2020 à 10:52

    Bonjour
    Âgée de 57 ans , en conge de longue duree, j’aimerais savoir si je peux demander et cumuler un plan de départ volontaire et une demande de retraite anticipee ? Quel taux sera appliqué dans le calcul de ma retraite, à quel moment je pourrais obtenir ma pension ?
    actuellement je suis en CLD a taux plein mais bientot a 1/2 traitement - quel est la démarche la plus avantageuse pour moi - dois je attendre la fin des 5 ans ou demander à la fin de mes 3 ans à taux plein ?
    je ne sais pas quoi faire et je vous remercie d’avance de votre reponse
    cdt lD

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 mars 2020 à 09:13

    Bonjour,
    Dans le cas d’une mise à la retraite par l’employeur, je lis sur internet deux avis contradictoires à propos du délai de réponse d’une durée de un mois à la question de l’employeur : "voulez-vous prendre votre retraite ?". Le salarié DOIT-IL répondre dans le délai de un mois pour faire part de son accord ou de son désaccord ou son absence de réponse dans ce délai est-elle considérée comme un accord de sa part. La difficulté étant la réception du courrier en provenance de l’employeur ...
    Je vous remercie.
    Sincères salutations,
    Wamadeus

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars 2020 à 10:12

      Selon notre documentation, passé le délai d’un mois, il semble possible de passer outre son abstention et de mettre le salarié à la retraite.
      Cependant, si le salarié tarde à se manifester, cette documentation suggère l’envoi d’un second courrier avec un délai de 15 jours et précise « il est trop risqué, surtout s’il a finalement refusé, de tenter de passer en force sous prétexte qu’il n’aurait pas répondu au premier courrier dans le délai convenu. » Une démarche qui semble dictée pour un motif de preuve de l’accord par écrit.
      Cette information vous est donnée sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 février 2020 à 12:48

    Bonjour,
    J’ai 60 ans et je suis retraitante depuis avril 2019 car j’ai commencé à travailler très jeune.
    Depuis cette date, mon employeur est insupportable et m’a harcelé.
    Un psychiatre m’a arrêté pour dépression profonde depuis maintenant 4 mois plein et j’entame mon 5ème mois d’arrêt.
    MA psychiatre souhaite obtenir un licenciement pour inaptitude car je ne suis pas en état de travailler.
    cependant, la CPAM OU la CARSAT ne peuvent-ils pas me mettre d’office à la retraite au bout d’un certain nombre de mois d’arrêt maladie ? SI oui au bout de combien de mois d’arrêt maladie ? Si tel était le cas, je perdrai ma prime de licenciement pour inaptitude ?
    Je suis dans un profond désarroi car j’ai tout donné pour cette société ...

    merci pour votre conseil,

    Jean

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 février 2020 à 19:24

    Bonsoir Claude,
    Je suis en retraite ( carrière longue) depuis le 1er février 2020. J’étais assistante familiale (Conseil Général).
    J’ai terminé ma carrière en arrêt maladie et mon préavis de départ en retraite a (probablement) été validé sur cet arrêt car les dates se sont chevauchées.

    Je voudrais savoir si je dois recevoir certains documents qui officialisent ma fin de carrière, car, sauf un (dernier) bulletin de salaire concernant deux jours de congés dus pour janvier et payés fin février, je n’ai pas reçu d’autre document finalisant mon départ.

    Mes CP 2019 / janvier 2020 ont été payés et il n’y a pas de versement d’indemnité de départ en retraite par mon département : ceci explique -t-il l’absence de solde de tout compte à signer, d’attestation de cessation de paiement, ou autre document attestant de droits sécu ou d’une fin de contrat de travail actée..?

    N’y-a-t-il pas des obligations et délais pour fournir ces documents ?
    Est-ce qu’il y a des règles spécifiques aux contractuels de FP, en terme de pièces fournies et de droits, qui dispensent l’Etat ?

    Merci d’avance pour votre éclairage et, plus globalement, pour l’aide remarquable que vous nous apportez.
    Sylvie

    Répondre à ce message

    • Le 28 février 2020 à 00:07

      Les contractuels ne bénéficient pas du code du travail et des garanties prévues face aux employeurs privés ! C’est à vous de vérifiez si vos droits sont respectés.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 février 2020 à 10:27

    Bonjour,

    J’ai 60 ans et 9 mois, mes employeurs me propose une rupture conventionnelle au 31 mars 2020.
    Je suis en carrière longue, et j’ai mes 167 trimestres pour partir en retraite depuis le 1er février 2020.
    Je suis d’accord pour une rupture conventionnelle, mais pas pour un départ en retraite.
    Mes employeurs peuvent ils m’obliger à prendre ma retraite ?
    L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
    Quel sont mes droits et devoirs ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.
    Zynia GUILLOUX

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 février 2020 à 00:06

    Bonsoir,
    Je suis fonctionnaire d’Etat, né en 1956 et ai donc 63 ans.J’ai donc atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) mais j’ai eu un parcours cahotique et je n’aurais pas le nombre de trimestre requis pour atteindre le taux plein même à 67 ans. Puis-je bénéficier de la mise en place d’une rupture conventionnelle à 65 ans, puisqu’il est précisé dans le texte de loi ;
    qu’on ne peut pas convenir d’une rupture conventionnelle si on est âgé d’au moins 62 ans « et » si on rempli la condition de durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein, ce qui n’est pas mon cas, puisqu’à 67 ans je n’aurais toujours pas acquis la durée d’assurance et on me versera d’office le minimum retraite.
    merci pour votre réponse, cordialement. Nathalie Panigot

    Répondre à ce message

    • Le 22 février 2020 à 09:15

      Attention, à 67 ans vous avez droit à la retraite sans décote même qi la carrière est incomplète et un fonctionnaire peut obtenir de repousser sa limite d’âge (voir fiche 47).
      La nouvelle rupture conventionnelle constitue un piège car elle ne donne plus aucun droit pour la retraite, donc vous serez perdante pour la retraite sauf si vous retravaillez immédiatement.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 février 2020 à 08:29

    Bonjour,
    Je suis infirmière catégorie B, j’ai 54 ans .De ce fait, j’ai la possibilité de partir à la retraite à 57 ans.
    A ce jour, cela fait 34 ans que je travaille dans un centre hospitalier.
    Si je fais une rupture conventionnelle, pourriez-vous me dire si je peux bénéficier du départ à la retraite comme me l’indique ma catégorie active.
    Merci de votre réponse.
    bien cordialement. Nathalie

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 février 2020 à 14:49

    Mon employeur est Allemand et me propose une mise à la retraite. J’ai 65 ans et le taux plein est la date du 31.07.2021. Cependant je souhaite travailler davantage.
    Mon employeur verse toutes mes cotisations à toutes les caisses en France ainsi que l’impôt sur le revenu. Cependant il y a un passage sur le contrat qui stipule que le contrat est de droit Allemand. Or en France j’aurai lel droit de travailler jusqu’à 70 ans. Mon employeur a t-il pour autant le droit de me mettre en retraite si je veux continuer à travailler ?

    D’avance merci de votre coopération

    BF

    Répondre à ce message

    • Le 17 février 2020 à 14:54

      Conformément au droit du code du travail français, vous pouvez refuser votre mise à la retraite chaque année jusque 70 ans, comme expliqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 février 2020 à 10:50

    Bonjour, (mon intérêt pour la retraite progressive est tardif car j’ai découvert en janvier 2020 que j’étais éligible à ce dispositif en cumulant mes emplois dont l’un est déjà à temps partiel garde d’enfants et l’autre deviendra à temps partiel dans le gardiennage ( ce qui reviendra à 40 % / 45 % de quotité de temps de travail)

    Eligible à la retraite progressive (60 ans et 8 mois à ce jour et plus de 150 trimestres validés), ma demande de RP n’est toujours pas déposée au 16 février 2020, alors que je souhaite savoir si ma demande aura pour date d’effet le 01/03/2020. De toute façon je dois déposer la demande rapidement que la date d’effet soit le 01/03/2020 ou plus tard.

    Garde d’enfants à Temps partiel employée par une entreprise privée de mise à disposition de garde d’enfants à domicile, depuis 2 années scolaires. Je suis en CDD de 10 mois fractionné (lié au rythme de l’année scolaire)
    + employée sur un tout autre emploi dans le gardiennage ponctuellement sur les périodes de congés scolaires (activité salariée privée qui peut faire l’objet d’un contrat à temps partiel)

    1/ temps partiel garde d’enfant CDD de 10 mois : suis je éligible à la RP si mon contrat n’est pas annualisé ? est - il considéré, apparenté à du travail annualisé ?
    2/ sinon quid des période de trous d’un CDD sur l’autre (trou du 6 juillet au 1er septembre) - arrêt du versement de la fraction de pension pour cette période ? et reprise des versements dès début septembre ?
    3/ Pour garantir une réponse positive de la CNAV Carsat, ma date de demande d’effet de la retraite progressive doit - elle forcément commencer à la rentrée des classes (soit le 1er septembre en début d’exécution des nouveaux contrats de garde d’enfants) pour pouvoir atteindre la quotité d’heures requises contractualisées (soit un minimum de 40% de 2080 H - temps plein annuel) convention collective de référence particulier employeur si j’ai bien compris / ou un peu moins de 40 % si je complète le % avec un autre emploi à temps partiel.
    5/ Ou bien ma date de demande d’effet de retraite progressive peut elle être le 01/03/2020, -calcul de quotité d’heures de travail requise ?- pour des contrats de garde d’enfants en cours d’exécution qui s’arrêteront fin juin car CDD lié au rythme scolaire ? avec de nouveaux contrats dont l’exécution redémarrera dès la rentrée scolaire de septembre 2020 (avec les mêmes familles et/ ou d’autres familles),
    - sachant que mon véritable employeur juridique est une entreprise de mise à disposition de garde d’enfants) /
    - sachant que le certificat de travail fourni par mon employeur entreprise garde d’enfants (est généralement daté du 1er jour d’école au dernier jour de l’école de l’année scolaire.., indépendamment des familles concernées car je suis garde d’enfants dans 3 familles différentes),
    - et que les dates de garde dans la durée ne sont pas forcément les mêmes..

    6/ Mon nouveau CDD à temps partiel avec mon autre employeur dans le gardiennage (une société : base temps plein 35 H / semaine / 1820 H annuel ) doit il forcément être de 12 mois, ou peut il être de moins de 12 mois ? couvrant d’ailleurs une période différente de facto du rythme de l’année scolaire puisque je travaille dans ces cas là plutôt sur la période des congés scolaires..

    7/ Si mes contrats de garde d’enfants pour l’année scolaire 2020/2021 avec les familles sont déjà signés avant le 1er mars 2020, est - ce qu’ils peuvent être pris en compte pour le calcul de la quotité de travail nécessaire de 40 % minimum exigée pour avoir droit à la retraite progressive ?
    8/ Cas de réponse positive de la CNAV CARSAT à la Retraite Progressive à date d’effet au 01/03/2020,
    - pouvez - vous me confirmer qu’il y aura rétroactivité du versement de la fraction de pension, quand bien même la réponse sera longue à arriver ( plusieurs semaines...)
    - Le dossier papier (obsolète du reste) de demande de retraite progressive m’a été envoyé par lassuranceretrairte par courrier fin janvier et on m’a demandé de le renvoyer rempli le plus rapidement possible avec tous les justificatifs avant la date du 1er mars.
    - Alors que je n’ai tjrs pas eu d’entretien tél avec un expert retraite pour trouver des réponses aux questions que je me pose afin de mettre ma demande de RP au carré
    - et faire le choix éclairé de demande de date d’effet de la Retraite Progressive. ( 1er mars 2020 ?.. ; ou 1er septembre 2020 ?)

    Merci d’avance pour votre retour.
    Sylvie C

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    • Le 16 février 2020 à 11:12

      Vous cumulez les cas particuliers en étant multi employeurs et pas employée toute l’année. Votre objectif est de remplir les conditions exigées en regardant si vous les remplissez et en joignant les justificatifs utiles. Dit autrement, arrangez vous pour entrer les bonnes cases, ne demandez pas si votre situation convient, pour éviter un refus par facilité. Je vous invite à rechercher la circulaire Cnav 2018-31 pour voir comment entrer dans les conditions exigées.
      Vous pouvez demander la date d’effet de votre choix, y compris le premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande. Même si le calcul ne sera pas terminé rapidement, si votre demande est acceptée vous aurez un rappel. La retraite progressive est traitée manuellement et ensuite vous n’aurez plus accès à votre compte retraite, donc téléchargez votre relevé de carrière à jour avant.
      Le formulaire Cerfa à remplir pour être téléchargé en ligne.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 février 2020 à 14:52

    Bonjour,

    J’ai commencé à travailler à 18 ans, né en 1961, dont les 5 premières années dans le privé. Là dans la fonction publique depuis 38 ans. J’ai une carrière longue donc, je peux partir à 60 ans soit au 1er mars 2021. Pour mes années dans le privé cela est un capital (2000 €) Argic/arco qui baisse au fur et à mesure des années si je recule mes droits à la retraite, pourquoi ?

    Enfin, si je travaille quelques années de plus la surcote interviendrait seulement à partir de 62 ans ou 64 ans dans la nouvelle réforme. Est ce que j’ai bien compris ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 12 février 2020 à 23:33

      Agirc-Arrco verse la valeur viagère, donc elle se réduit avec l’avancée en âge (voir fiche 37).
      Il me semble que ce sera 62, mais je ne suis pas certain.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 février 2020 à 12:16

    Bonjour je voulais savoir j i envoyé ma lettre en recommandé a mon employeur mais vu que j ai une décote je voudrais travailler jusqu’à 63 ans es ce que c est possible faut il refaire une lettre pour l annoncer a mon employeur et je dois avertir ma caisse de retraite cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 février 2020 à 12:27

      Oui, écrivez immédiatement à votre employeur (recommandé AR) pour annuler votre deande de départ de l’entreprise pour retraite en indiquant que vous n’avez pas droit au taux plein. Informez la caisse de retraite de votre refus de prendre une retraite avec décote.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 janvier 2020 à 10:01

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire de la fonction publique hospitalière née en 1954. Je vais prendre ma retraite le 18 AOUT 2020 à la limite d’âge de de 66 ans et 7 mois.
    J’ai travaillé 10 ans dans le secteur privé et la CARSAT m’indique qu’elle ne prendra comme date de départ que le 1er septembre 2019. Et en effet, si je veux utiliser le site en ligne de l’assurance retraite, je peux mettre une date que le 1er d’un mois.
    La CNRACL dit que le secteur privé doit s’aligner sur les régles du secteur public pour un départ à la limite d’âge. Le secteur privé dit le contraire. Qui a raison ? Pour ma part je vais me retrouver pénalisée car du 18 au 31 août je ne toucherai pas la retraite du privé.
    Merci de votre réponse
    Dominique

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier 2020 à 11:40

      La limite d’âge n’existe pas dans le régime général et donc la retraite ne commence que le premier jour d’un mois depuis toujours, y compris pour la retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

      • Le 9 février 2020 à 15:31

        Bonjour
        Puis je demander la liquidation Carsat à la date du 1er Août sachant que je vais travailler dans la fonction publique jusqu’au 17 août ?
        Merci infiniment de votre reponse
        Dominique

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 février 2020 à 16:25

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire et je souhaite faire une rupture conventionnel. J’ai 60 ans. J’aimerais savoir comment sera calculé ma retraite ? (si je suis 12 mois au chômage du fait de la rupture). A 62 ans j’aurais le nombre de trimestres requis pour y prétendre.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 février 2020 à 14:37

      En l’état actuel de mes connaissances, vous serez radié des cadres, votre régime de retraite ne prend jamais en compte les périodes de chômage, et le régime général comme la complémentaire ne les prend en compte que si vous cotisez à leurs régimes juste avant la rupture. Donc votre carrière s’arrêtera à la date de la rupture.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 février 2020 à 15:58

    Bonjour
    J’ai été licenciée de la fonction publique territoriale.
    J’ai 63 ans je perçois ma retraite mais aucun organisme ne veut prendre en compte mes 3 années d’ARE et une année d’ASS.
    Est-ce normal ? Si non qui dois je contacter ?
    Je vous remercie pour votre aide
    Très cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 février 2020 à 16:24

      C’est le dernier régime où vous avez cotisé au moment du chômage indemnisé qui le prend en compte. Mais ce n’est pas prévu dans le code des pensions civiles et militaires. Il n’y a rien pour un fonctionnaire titulaire.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 février 2020 à 13:49

    Bonjour

    Je suis en ALD depuis 1 ans, 63 ans, si je pars à la retraite pour inaptitude, les indemnités sont calculés sur la base du salaire avant l’arrêt du travail ou en fonction des indemnités SS et prévoyance employeur ? Merci

    Polo

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er février 2020 à 16:14

    Bonjour,
    je viens de recevoir ma 2eme notification retraite de la carsat, il est noté simplement , retraite personnelle 620e brut + prélèvement sociaux 26e68,
    majoration du minimum contributif il y a rien de noté , hors j y ai droit puisque 125 trimestres cotisés, il n est pas noté aussi la majoration pour enfant (2) , je me pose la question , est ce la notification définitive ou pas
    auriez vous la gentillesse de me renseigner
    je vous remercie
    cordialement .

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 janvier 2020 à 18:29

    bonjour ,j’ai 58 ans, une carrière longue, je souhaite faire une demande de rupture conventionnelle,ma question est la suivante , puis je prétendre à la prime qui nous est attribué dans l’automobile ?
    d’avance merci clément.

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier 2020 à 18:33

      Il me semble que évoquez l’indemnité de départ en retraite versée au moment du départ en retraite. Les conditions particulières figurent dans votre convenion collective (il y en a 600).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 janvier 2020 à 18:29

    bonjour,
    j’aurai 60 ans en mars prochain, mon age légal d’ouverture des droits à la retraite est 62 ans, j’ai 2 emplois et j’envisageai un départ en retraite progressive en conservant 1 de mes emplois mais je viens d’apprendre que ça n’est pas possible car j’ai un contrat avec un forfait jours annuel. J’ai commencé à travailler en février 1981 et jusqu’à ce jour je n’ai pas eu d’interruption dans ma carrière, j’ai eu 2 enfants. Je suis fatiguée et je cherche une solution pour continuer de travailler à temps partiel en conservant l’emploi en forfait jours annuel,mais il me faudrait une compensation de revenu car mon dernier enfant est toujours scolarisé. Est il possible de prendre une retraite partielle avant l’age légal et ensuite à 62 ans faire valoir la totalité de mes droits ? si oui quelles sont les répercutions financières ? Sinon quelles possibilités existent ?
    Merci à vous

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 janvier 2020 à 18:15

    Bonjour,
    Je suis née en octobre 1954, j’ai eu et élevé 3 enfants, mais je n’ai pas assez de trimestres et je n’aurais le taux plein qu’à 66 ans et 7 mois soit le 01/06/2021.

    J’ai lu sur votre fiche n°18 §2 que le taux pouvait être maintenu à 65 ans (au lieu de 67) sous certaines conditions : être née entre 1951 et 1955, avoir eu 3 enfants ...que je pense remplir.

    Mais, sur l’imprimé de Demande unique de retraite personnelle de l’Assurance retraite, cette situation : née entre 1951 et 1955 et mère de famille ayant eu 3 enfants n’est pas prévue. Pourquoi ? Cette disposition est-elle toujours en vigueur ?
    Dans l’affirmative, comment dois-je faire ma demande au Régime général et à l’Arrco ? Existe-t-il un autre formulaire ?

    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement
    Sylvie

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    • Le 21 janvier 2020 à 22:53

      Cette mesure, toujours en vigueur, concerne peu de monde d’où probablement son absence dans le formulaire officiel. Le IV de l’article 20 de la loi du 9 novembre 2010 prévoit cette mesure. Les modalités d’application de cette mesure sont déclinées à l’article 2 du décret n°2011-620 du 31 mai 2011.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 janvier 2020 à 17:23

    bonjour ’j’ai 62 ans j’ai demander ma retraite anticipée pour pénébilité.Je perçois une rente à vie suite accident du travail.J’ai une reconnaissance de 14% d’invalidité.
    Partirais-je à la retraite à taux plein ? merçi

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 janvier 2020 à 17:08

    Bonjour
    je serai en retraite carrière longue sécurité sociale au 1/10/2020 puis je être également en retraite agir arrco à taux plein malgré mes 60 ans à cette même date ?
    je suis actuellement au chômage (ARE) depuis mars 2019.
    D avance merci.

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier 2020 à 10:49

      @ Noel

      Bonjour,

      je serai en retraite carrière longue sécurité sociale au 1/10/2020 puis je être également en retraite agir arrco à taux plein malgré mes 60 ans à cette même date ?

      NON vous subirez la minoration de 10% pendant 3 ans sauf à entrer dans les cas d’exonération.

      je suis actuellement au chômage (ARE) depuis mars 2019.

      Vous pouvez choisir de rester indemnisé par l’assurance chômage jusqu’à 62 ans ce qui vous évitera de subir la minoration de 10% si vous demandez à la carsat une attestation d’éligibilité à la retraite anticipée dispositif carrière longue qui sera à fournir à la caisse de retraite lorsque vous déciderez de prendre votre retraite.

      Le calcul à faire est de comparer votre indemnisation chômage avec le montant prévisible de votre retraite pour choisir la meilleure option financière.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 janvier 2020 à 16:50

    Bonjour,je suis né en 1948,on m’a signifier mes droits a la retraite début 2008,départ effectif en octobre 2008.Après les changements fait par le gouvernement de monsieur Sarkozy,j’ai repris une activité de travailleur saisonnier jusque 71 ans et acquis 18 trimestres supplémentaire.Pouvez vous me dire si j’ai des droits supplémentaire.Merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 janvier 2020 à 19:09

    Bonjour salariée depuis 12 ans en restauration je suis restée 2ans en at reconnue inapte le 30/10/2019 puis en maladie jusqu’au 31/12/2019 j ai demandé ma retraite pour inaptitude qui m été acceptée. J ai envoyé en recommandé ma demande de départ à la retraite pour inaptitude à mon patron pour le 01/01/2020.pouvez vous me dire combien puis je recevoir de prime de départ pour inaptitude et non volontaire sachant que mon employeur vient de m envoyer un chèque de 984.17€ pour en me précisant sur la fiche de paie ind.depart retraite. Volontaire que je conteste .je perçois une rente de 15% pour mon accident . Pouvez vous me dire si la prime de départ à la retraite pour inaptitude est la même que pour un départ volontaire. Cordialement. Me Chretien.

    Répondre à ce message

    • Le 16 janvier 2020 à 19:00

      Il n’y a pas de différence, c’est à votre demande que le contrat est rompu. Il aurait fallu vous faire licencier pour inaptitude pour toucher une indemnité de licenciement.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 janvier 2020 à 20:44

    bonjour, je suis à la retraite depuis septembre 2018, mais je travaille encore ; depuis septembre 2019, j’ai un cdi, dans lequel on a gardé mon ancienneté (8ans) comment cela se passe t-il au moment de l’arrêt de mon travail, et avec quelle sorte de rupture ? aurais-je droit à une indemnité ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 janvier 2020 à 22:04

      Vous avez repris un emploi avec une autre contrat de travail. Vous n’aurez plus droit à l’indemnité de départ en retraite. Pour le reste vous êtes une salarié comme une autre. Lisez la fiche 26.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 janvier 2020 à 16:21

    Bonjour

    je souhaiterais profiter du nouveau système de rupture conventionnelle ( decret du 01/01/2020), je suis titulaire plus de 25 ans d ’ancienneté
    je vais avoir 58 ans le 6 mars 2020 j ’aurais tous mes trimestres au 31 mars 2024 je souhaiterais négocier une rupture conventionnelle au 31/ 03 /2022 dans ce cas comment se calcule mes droits à retraite pour la fonction publique et mes 3 années de chomage qui pourrait aller jusqu ’en mars 2025 et m ’éviter la decote de 5% qui est en train de se discuter en ce moment .
    merci d ’avance pour vos réponses
    Nadine

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    • Le 8 janvier 2020 à 22:18

      Je prend l’avis d’autres militants pour vous répondre. Merci de patienter.

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    • Le 9 janvier 2020 à 23:40

      Les informations dont je dispose ne permettent pas de savoir avec certitude si vous aurez des droits à la retraite. Vous serez radié des cadres, donc votre droit à la retraite de fonctionnaire s’arrête. Ensuite vous aurez droit à l’allocation chômage. Mais cette allocation donne droit à des trimestres ou des points dans certains régimes de retraite (retraite de base et complémentaire) à condition d’y cotiser juste avant la rupture conventionnelle. Si vous ne retravaillez pas, ces années seront perdues pour la retraite, à mon avis.
      Lisez cet article dans un autre site CFDT : RUPTURE CONVENTIONNELLE DE DROIT PUBLIC

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 janvier 2020 à 15:37

    Bonjour,

    ma question concerne le système de la réversion de retraite de mon conjoint à mon profit encas de décès de celui-ci.
    Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple.
    Il y a des conditions de plafonnement, mes revenus propres étant pris en compte pour le calcul du montant de cette réversion.
    Le cas est celui-ci : j’habite actuellement chez mon mari, qui a fait don de sa maison à nos enfants et gardé l’usufruit.
    Ce dernier me serait transmis s’il décède. Dans ce cas,
    1 - cette maison étant trop coûteuse pour moi, je compte récupérer un petit appartement m’appartenant en propre et actuellement loué, et en faire ma résidence principale ; comme elle risque de ne pas encore l’être quand je ferai ma demande de réversion, puis-je quand même l’indiquer comme ma résidence principale (future proche) dans le calcul de mes revenus (non inclue, puisque résidence principale) ; ou bien y a-t-il un délai d’occupation effective pour qu’elle ne soit pas prise en compte ?
    2 - dans ce cas, le revenu de la maison de mon mari, dont j’aurai l’usufruit, et que je vais quitter, sera-t-il ou non pris en compte dans mes revenus ?

    Merci d’avance,
    GM

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 janvier 2020 à 21:09

    Bonjour,

    Je doit être ne retraite fin 2020 avec une carrière longue.
    Je suis en arrêt de maladie pour dépression et peut être que je ne retournerai pas au bureau, j’ai 32 ans d’ancienneté, est ce que je toucherais ma prime de retraite dans sa totalité et suis je obligé de reprendre le travail avant ma retraite ?

    Cordialement
    Bruno

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    • Le 7 janvier 2020 à 21:12

      Soit vous êtes inapte à votre emploi, lisez la fiche 9, vous serez peut-être licenciée avec une grosse indemnité. Soit vous reprennez un emploi adapté, mais il faut être salarié de l’entreprise au moment de la retraite pour la petite indemnité de départ en retraite.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 décembre 2019 à 16:03

    Bonjour,

    J’aurai 62 ans au 30/12/2019. Je n’ai pas suffisamment de trimestres pour prétendre à une retraite à taux plein (manquent 11 trimestres). Pour limiter l’impact de la décote sur le montant de ma retraite sans travailler beaucoup plus longtemps j’envisage de travailler 3 mois en 2020 (cotisations suffisantes pour valider 4 trimestres) et de prendre ma retraite au 01/01/2021 pour valider complètement ces 4 trimestres. Je resterai donc sans activité professionnelle ni rémunération d’Avril 2020 à Janvier 2021.
    Ma question est la suivante : puis-je prétendre à une indemnité de départ à la retraite de la part de mon employeur lorsque je quitterai mon entreprise ?

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 décembre 2019 à 16:50

      En droit, non, puisque cette indemnité est due si vous quittez l’entreprise pour la retraite. Mais l’employeur n’est pas informé si vos prenez réellement votre retraite puisque vous avez l’âge légal.

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    • Le 4 décembre 2019 à 17:14

      Le départ à la retraite est une démission motivée par la liquidation par le salarié de ses pensions de retraite (C. trav., art. L. 1237-9). Cet article énonce clairement le principe qui concerne l’indemnité légale : « Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Cependant, je n’ai pas trouvé de disposition qui précise que le salarié est tenu de justifier la prise d’effet de la retraite.

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      • Le 4 décembre 2019 à 17:41

        merci pour ces réponses tres rapides.
        Lors du départ de l’entreprise, il suffit d’envoyer une lettre de démission stipulant que le motif est le départ à la retraite ? Il n’y a pas de document à fournir à l’employeur justifiant de la date d’ouverture des droits ?

        Répondre à ce message

        • Le 7 janvier 2020 à 20:15

          Bonjour mon mari et en retraite depuis le 1 janvier 2020 son patron lui a donner son dernier mois de salairemais pas sont soldes de tout compteavec sont ancienter que doit je faire merci

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 janvier 2020 à 08:35

    Mon employeur peut il m’obliger à prendre mes congés payés avant mon départ à la retraite plutôt que de me les payer ?

    Répondre à ce message

    • Le 7 janvier 2020 à 13:58

      L’attribution des congés payés est une prérogative de l’employeur mais il doit respecter les règles d’attribution.Exemple : les congés payés acquis dans la période de référence est fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours seront pris tout au long de cette année. Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre. En cas de rupture du contrat de travail, le reliquat sera payé sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 janvier 2020 à 12:55

    bonjour,
    a la retraite depuis le 1ere janvier 2020, j ai reçu les notifications et paiements de la retraite de base(carsat) + complémentaire( arrco) premières estimations
    peut être pouvez vous me dire ,si il faut attendre longtemps pour le calcul définitif.
    je vous remercie
    cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 janvier 2020 à 19:35

    Je suis fonctionnaire des Gonances Pibliques, née le 4 avril 1954,

    Si je pars à la retraite à 66 ans et sept moiS, est ce que je bénéficie du taux plein
    - j’ai commencé à travailler le 27 novembre 1973 en tant que auxiliaire de bureau et titularisée en 1978 par voie de concours,
    j’ai également fait valider les années d’auxiliariat

    et je dois partir le 31 octobre 2020 pour bénéficier d’un moiS complet et recevoir ma retraite pour novembre 2020
    suis je dans mon BOn droit
    cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 janvier 2020 à 13:14

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire titulaire depuis 2007 de la fonction publique hospitalière. J’ai 62ans , ayant une carrière hachée, je ne pourrais prétendre à un taux plein que le 01 avril 2022 soit 167 trimestres ou en 2024 pour 175 trimestres.
    Ai-je droit à la rupture conventionnelle qui est valable à partir du 1er janvier 2020 dans le fonction publique hospitalière ?
    Sur les documents en ma possession il est indiqué la phrase suivante :"Elle ne s’applique pas aux fonctionnaires titulaire âgés de 62 ans et plus qui justifie de la durée d’assurance requise(tous régimes de base confondus) pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
    J’ai bien 62 ans et plus mais je ne justifie pas de la durée d’assurance requise pour obtenir ma retraite à taux plein.
    D’avance je vous remercie de votre réponse.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er janvier 2020 à 18:37

    Je suis née le 17 mai 1954. J’ai travaillé (déclarée) durant 65 trimestres comme femme de ménage et j’ai eu deux enfants. La carsat me dit que si je prends ma retraite au premier janvier 2020 j’aurai une retraite mensuelle de 93,43 euros. Si je pars au premier janvier 2021 j’aurai 250 euros
    Je ne comprends pas la faiblesse des 93 euros et l’écart par rapport à ce que je pourrai avoir en 2021
    Pouvez-vous m’éclairer sur ce mode de calcul ?
    Merci

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    • Le 1er janvier 2020 à 19:22

      Le calcul est plus favorable si vous attendez l’âge de départ à taux plein (50%) c’est à dire 66 ans et 7 mois pour les personnes de la génération de 1954.Le taux plein vous permet de bénéficier du minimum contributif qui est de 636,56€ pour 165 trimestres rapportés aux trimestres que vous aurez acquis + 16 trimestres au titre des enfants. La Carsat ne semble pas avoir compté les enfants. Mon calcul 636,56 x 81 / 165 = 273,91€

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 décembre 2019 à 23:09

    Bonjour,
    Né le 26 04 1958, je viens de déposer (début déc 2019) mon dossier de demande de retraite à la carsat. J’ai 165 trimestres cotisés et retenus par la carsat au 31 12 2019. Cependant je n’ai pas renseigné la date de départ car la carsat étudie depuis 2018 une demande de régularisation pour un trimestre qui ne m’a pas été comptabilisé.
    J’avais alors travaillé (en 1978) 3 mois d’affilé mais qui ne m’avais été payé que l’année suivante ( document de mon ancien employeur transmis à la carsat).De plus ,mon relevé de carrière stipule 5 trimestres cotisés avant l’âge de 20 ans et qui devraient donc m’ouvrir le droit à un départ anticipé pour carrière longue. La carsat (sur mon dosssier en ligne,) ne prends pas en compte ces facteurs et détermine la date de départ au taux plein au 1 juillet 2020. Je pense que les 5 trimestres cotisés avant l’âge de 20 ans ajoutés au trimestre cotisé et manquant à mon relevé devraient me permettre de partir au 1 avril 2020. ou au 1 mai 2020
    Qu’en pensez vous ? Confirmez vous ce scénario ? De quelle façon la Carsat va me répondre officiellement pour que je puisse faire ma demande auprès de mon employeur ?
    En consultant mon dossier en ligne , la carsat renseigne deux dates de départ : - le 1 juillet 2020 et précise à taux plein et - le 1er mai 2020 sans dire si taux plein ou décote si bien que je ne sais pas la date que je peux retenir à ce jour...??????
    Je suis perdu et le temps m’est compté d’autant plus que les régimes complémentaires ne peuvent pas m’envoyer de dossier tant que je n’ai pas de date de départ à leur communiquer.
    Merci de votre éclairage et des propositions que vous pourrez me faire.

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    • Le 20 décembre 2019 à 21:17

      En cas de départ en retraite avec décote, l’assurance retraite doit vous prévenir et vous devez signifier que vous acceptez la décote. Faites votre demande pour obliger la caisse à prendre en compte votre demande de rectification.

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      • Le 31 décembre 2019 à 12:46

        Merci de votre réponse . J’ai en effet fait ma demande en demandant la prise en compte des rectifications .Pouvez vous me dire de quelle façon la Carsat officialise et m’informe de la date qu’elle retient car pour l’instant je n’ai que le dossier en ligne qui m’informe de l’état d’avancement de mon dossier.Je n’ai rien d’autres, ni échange, ni courrier officiel, ni.......
        Tous mes voeux et merci de votre réactivité

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 décembre 2019 à 15:09

    Bonjour,
    Je travaille dans la fonction publique territoriale depuis 21 ans (et auparavant dans le privé). Ma date de départ à la retraite est fixée au 1er avril 2020 (à 62 ans). J’ai demandé une mise en disponibilité de 3 mois pour convenances personnelles, du 1er janvier au 31 mars 2020. Mon dernier salaire de décembre n’a pas bougé. Aurais-je droit à une indemnité de départ à la retraite ? Et suis-je radiée des listes pendant ces 3 mois de disponibilité ?
    D’avance, je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 30 décembre 2019 à 15:11

      Vous ne dépendez pas du code du travail, vous n’avez pas droit à cette indemnité de départ en retraite qui résulte d’un ancien accord entre syndicats et patronats.

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      • Le 30 décembre 2019 à 15:35

        Re-bonjour,

        Merci pour cette réponse très rapide.

        Cordialement, C. ROGER

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 décembre 2019 à 18:48

    Bonjour,

    Je suis aide soignante dans 1 hopital public a la limite d’age Née en 1958
    J’ai demandé une prolongation d’activité 6 mois avant la limite d’age .61 ans et 2 mois
    Celle ci a été acceptée par mon employeur
    J’ai renouvelé cette prolongation d’activité avec un certificat medical valable 6 mois hors
    mon employeur m’a renouvelé dans un premier temps pour 3 mois au lieu des 6 mois demandés
    Date anniversaire..62 ans
    Lorsque le salarié decide de mettre un terme à la prolongation d’activité ;Il doit prevenir son employeur 6 mois avant la date de fin d’activité
    En est t’il de même lorsque c’est l’employeur qui met fin à la prolongation d’activité ? 6 mois de préavis ?
    Je vous remercie pour votre attention et votre réponse

    Mme Douzou

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 décembre 2019 à 08:39

    Bonjour,
    J’ai 63 ans et je suis en maladie longue durée depuis 2 ans. Agent contractuel en CDI depuis 25 ans dans la fonction publique territoriale je souhaiterais savoir si je suis considérée inapte pour reprendre mon travail par la médecine du travail, est ce que j’ai droit à des indemnités de licenciement vu mon âge ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 27 décembre 2019 à 12:50

      Les contractuels ne dépendent pas du code du travail. Mais en application d’un décret spécifique (88-145), vous aurez droit à une indemnité de licenciement.

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      • Le 27 décembre 2019 à 14:54

        Tout d’abord merci pour votre réponse.
        En reprenant le décret spécifique (88-145) je lis :
        Article 44
        Toutefois, l’indemnité n’est pas due aux agents mentionnés à l’article 43 lorsque ceux-ci :

        1° Sont fonctionnaires détachés dans un emploi contractuel ou temporaire, en disponibilité ou hors cadre ;

        2° Retrouvent immédiatement un emploi équivalent dans les services de l’Etat, d’une collectivité territoriale, de leurs établissements publics ou d’une société d’économie mixte dans laquelle l’Etat ou une collectivité locale a une participation majoritaire ;

        3° Ont atteint l’âge d’entrée en jouissance d’une pension au taux plein du régime général d’assurance vieillesse de la sécurité sociale

        Or, j’ai atteint l’âge d’entrée en jouissance d’une pension au taux plein. Je suis née en 1956 et j’ai tous mes trimestres.
        Est-ce que j’aurais quand même droit à des indemnités de licenciement pour inaptitude ?
        Je vous remercie pour votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 27 décembre 2019 à 21:54

          Vous me demandez de vous confirmer ce que vous avez bien lu !

          Répondre à ce message

          • Le 29 décembre 2019 à 13:28

            Bonjour,
            Je me demande si j’ai droit oui ou non à une indemnités de licenciement pour inaptitude si :
            - j’ai 63 ans et j’ai tous mes trimestres.
            Je suis en maladie longue durée depuis 2 ans.
            On me dit que oui et je lis que non.
            Je ne sais plus.
            Pourriez-vous m’affirmer la réponse SVP ?
            Merci d’avance

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 décembre 2019 à 14:12

    admi a allocation amiante a 59 ans. peut on pretendre au capital fin de carriere .irp auto.

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    • Le 28 décembre 2019 à 19:06

      L’Accord paritaire du 15 mai 2019 relatif au capital de fin de carrière IRP Auto est prévu pour les départs en carrières longues et n’évoque pas la cessation anticipée au titre de l’amiante. Ce qui ne vous empêche pas de faire la demande.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 décembre 2019 à 09:05

    bonjour,
    au sujet de la prime de départ retraite ,a quel moment l employeur doit il la verser ?
    avec le dernier salaire ou plus tard.
    je vous remercie
    cordialement

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    • Le 28 décembre 2019 à 10:00

      Il doit la verser avec le dernier salaire en principe. C’est votre intérêt si vous prenez votre retraite le 1er janvier car cette indemnité comptera pour la retraite de base dans le salaire annuel (sauf si vous êtes au plafond).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 décembre 2019 à 21:32

    bonjour,
    notre entreprise a signe un pse j’ai 59 ans au 1er mars 2020 celui-ci prend effet au 1er avril 2020 pour une durée de 3 ans j’aurai donc 62 ans le 1er mars 2023 tout mes trimestres validés pour un départ à la retraite au 1er mars 2023 à tau plein il a était validé par tous les acteurs y compris par l’inspection du travail . Avec la nouvelle réforme surtout si la mise en place de l’âge pivot retraite a taux plein pris en compte à 64 ans quel conséquence pour de mon PSE les modalités sont elles remise en cause à ce jour aucune évocation de la part du monde syndicale

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    • Le 20 décembre 2019 à 21:19

      Le discours du premier ministre n’est pas assez précis pour répondre en droit. Cela change chaque jour ou presque. Cela va lui permettre d’accepter des modifications, en particulier celles demandées par la CFDT.
      Personne ne peut vous répondre sérieusement.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 décembre 2019 à 05:31

    Bonjour je suis en invalidité cat 2 à 50% je travaille a mi temps en privé,si je vais jusqu’à mon age légal 62ans dans 10mois est ce que financièrement j’aurai le taux plein ? j’aurais 171 trimestre merci pour la réponse

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    • Le 18 décembre 2019 à 15:34

      Oui, comme indiqué vous aurez automatiquement le taux plein de 50%. Mais votre retraite dépend du nombre de trimestres comme expliqué fiche 21. Et si vous avez une carrière complète vous aurez une retraite complète.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 décembre 2019 à 18:37

    bonsoir
    j’ai demandé ma retraite anticipée au 01/01/2020 pour carrière longue.
    j’ai demandé à avoir le montant de mon indemnité de départ. Celle -ci a été calculé sur 1.5/10 x par le nombre d’année dans l’entreprise
    il s’avère que la convention prévoit pour un cadre (chef de chantier depuis plus de 8 ans environ) une indemnité de 3/10 x année dans l’entreprise (convention déchets)
    l’employeur doit se baser sur le 1er ou le second calcul ????
    merci de votre réponse
    cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 décembre 2019 à 14:46

    Bonjour la prime de départ en retraite s’ajoute t il au montant mensuel de retraite . Merci de me l’indiquer

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 décembre 2019 à 13:32

    bonjour , Monsieur , Madame,
    je souhaite quitter mon emploi pour un départ a la retraite le 1 août 2020, j’ai 6 mois de préavis a respecter , a quelle date dois je envoyer mon courrier ?
    Par ailleurs pouvez vous me rédiger un modèle de lettre , mon employeur est l’hôpital public ou j’exerce la fonction d’infirmière .
    Merci d’avance .
    Bien Cordialement.
    Madame QUAGEBEUR

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 décembre 2019 à 13:47

    Bonjour, j’aurais 62 ans en Septembre 2020. et j’aurai 165 trimestres.
    Mon employeur qui ne serait pas indisposer à faire une rupture conventionnelle.
    Est-il possible à l’issue de la rupture conventionnelle, d’avoir des indemnités pôle emploi jusqu’à obtenir ma retraite à taux plein.
    Et si c’est le cas, quel serai le montant de l’allocation pôle emploi ?

    Merci de votre réponse
    cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 décembre 2019 à 17:40

    Bonjour, j’ai 62 ans en juillet 2020. et j’aurai 150 trimestres.
    J’ai vu avec mon employeur qui ne serait pas indisposer à faire une rupture conventionnelle.
    Est-il possible à l’issue de la rupture conventionnelle, d’avoir des indemnités pôle emploi jusqu’à obtenir ma retraite à taux plein.
    Et si c’est le cas, quel serai le montant de l’allocation pôle emploi ?

    Merci de votre réponse
    cordialement

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