UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. Le code de la sécurité sociale fixe l’âge et les trimestres pour y avoir droit. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 nouveau tableau et autres corrections suite à la réforme des retraites 2023 (25/8/23) ;
 suppression encadré à la fin sur la rupture conventionnelle : différence si droit à la retraite au taux plein supprimée, l’indemnité est exonérée de cotisations sociales (10/2/24.
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
Pour percevoir sa retraite il faut cesser l’ensemble de ses activités, sauf exceptions (pensions militaires, indépendant, régime étranger, retraite progressive...).
Si possible, utilisez la demande unique proposée par le site officiel www.info-retraite.fr

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2023 porte l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite progressivement à 64 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 67 ans.

Naissance Âge légal Trimestres exigés
1955, 1956, 1957 62 ans 166
1958- 1959 - 1960 62 ans 167
1/1 au 31/8 1961 62 ans 168
1/9/1961 au 31/12/61 62 ans et 3 mois 169
1962 62 et 6 mois 169
1963 62 et 9 mois 170
1964 63 ans 171
1965 63 et 3 mois 172
1966 63 et 6 mois 172
1967 63 et 9 mois 172
1968 et après 64 ans 172

2. Autres âges du droit à la retraite

Par dérogation, on droit à la retraite avant l’âge légal les assurés ayant droit à une retraite anticipée pour :
- inaptitude au travail (fiche 9) ;
- pension d’invalidité (fiche 9) ;
- l’allocation adulte handicapé (AAH) (fiche 9) ;
- travailleur handicapé (fiche 10) ;
- incapacité permanente (fiche 12) ;
- carrière longue (fiche 13).Sauf pour la retraite anticipée carrière longue, ces assurés ont droit à une retraite à taux plein même s’ils ne réunissent pas la durée d’assurance exigée.
Rappelons que le bénéficiaire de l’allocation amiante ayant une carrière complète (voir tableau) a toujours droit à la retraite à 60 ans (fiche 8).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
L’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » à partir de 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » sans consentement avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié quittant volontairement une entreprise privée pour bénéficier d’une retraite a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable. À défaut le minimum légal est de :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans sauf dispositions différentes de la convention collective ou du contrat de travail.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise.
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet.
Source : article L3123-5 du code du travail.

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

 En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (jusque 1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 4 plafonds).

 En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.
Le quotient prévoit que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 novembre 2021 à 11:02

    Bonjour ,
    Quel sont mes droit sur un transfert d’entreprise sachant que j’ai acquis tout mes trimestre et qu’il me reste 10 mois à faire.

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre 2021 à 19:11

      Le transfert d’entreprise s’accompagne du transfert des contrats de travail sauf plan social. L’employeur ne peut pas vous imposer de prendre votre retraite même si vous avez tous vos trimestres. Si vous êtes licencié vous avez droit à une indemnité de licenciement.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 novembre 2021 à 13:45

    Bonjour, j’ai travaillé pendant plus de 30ans dans le bâtiment que j’ai quitté définitivement en 2017 et je serai en retraite en 2025 aurais je droit à une prime si oui qui me la versera merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 novembre 2021 à 13:44

    Bonjour,
    La convention collection 3255 (cabinets dentaires,article 4.3 et 4.4) prévoit des indemnités en cas de départ à la retraite. Il est noté :
    à partir de 4 ans, 1 mois de salaire par tranche de 4 ans de présence ou fraction de 4 années supérieures à 2 ans.
    Exemples :
     à partir de 6 ans révolus de présence, l’indemnité est égale à 2 mois de salaire
     après 8 ans de présence, l’indemnité est égale à 2 mois de salaire
    Malheureusement pas d’autres exemples d’où ma question.
    Je viens de demander ma retraite à 60 ans (carriere longue) en tant qu’assistante dentaire depuis 30 ans dans le même cabinet.Je voudrais avoir confirmation que j’ai droit à 1 mois de salaire par tranche de 4 ans de presence, soit dans mon cas 8 mois de salaire ou seulement 2 mois de salaire ?.
    En vous remerciant pour votre reponse ou si vous ne pouvez pas m’aider me dire où je peux m’adresser.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 novembre 2021 à 14:32

      Le texte de la convention collective est sans ambiguïté : 30 ans d’ancienneté produisent 7 mois de salaire pour chaque tranche de 4 ans et 1 mois supplémentaire pour la fraction de 2 ans restante soit 8 mois au total.
      A noter que 2 mois de salaire correspond au maximum prévu par la loi voir point 6 ci-dessus, mais la convention étant supérieure à la loi , c’est la convention qui est applicable.

      Répondre à ce message

      • Le 17 novembre 2021 à 16:52

        Merci pour votre réponse. J’ai eu également une autre réponse qui me dit 2 mois. En fait c’est le terme après 8 ans de présence, l’indemnité est égale à 2 mois de salaire qui porte à confusion.
        Si je dois réclamer auprès de mon employeur, j’aimerais être sûre de moi.

        Répondre à ce message

        • Le 17 novembre 2021 à 17:45

          L’exemple de la convention est sans ambiguïté : 6 ans = une tranche de 4 et une fraction de 2 ans = 2 mois de salaire donc la même indemnité que pour 8 ans.
          Je pense que l’autre réponse concerne l’indemnité légale de départ (volontaire), voir l’explication au point 3 ci-dessus.
          Sur ce point la convention ne fait pas de différence entre la mise à la retraite et le départ volontaire et donc c’est l’indemnité de licenciement qui est applicable dans les 2 cas.
          Vous êtes dans votre droit pour réclamer.

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 novembre 2021 à 05:40

    Bonjour. Mon départ en retraite est précède par mes 2 jours de repos. Je pars le 1/12 et le lundi etcmardi sont mes jours de repos. Mon employeur a-t-il le droit de me faire travailler ? Merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 novembre 2021 à 19:20

    demande de liquidation retraite après l’âge du taux plein.

    Bonjour,
    Que se passe-t-il si la demande de retraite est faite après l’âge du taux plein (68 ans pour un taux plein à 67 ans)
    J’ai cessé toute activité il y a 7 ans avec une carrière salariée de 74 trimestres.
    L’année de décalage de la demande est-elle totalement perdue ou la pension est-elle ajustée pour tenir compte d’une espérance de vie plus courte comme dans une rente viagère ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre 2021 à 23:18

      Si votre carrière n’est pas complète, on vous ajoute des trimestres gratuits, au titre de la majoration pour âge expliquée fiche 19. C’est très avantageux.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 novembre 2021 à 13:37

    Bonjour,
    Peut on percevoir sa prime de départ en retraite, sous forme de versement ou de mois de congés, de !a part d’un employeur et ne pas liquider immédiatement après ses droits à retraite ? Pour pouvoir poursuivre quelques mois une activité chez un autre employeur . Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 5 novembre 2021 à 10:06

      L’employeur n’est pas censé savoir ce que vous faites quand vous quittez l’entreprise en lui écrivant que vous prenez votre retraite. Mais en droit, vous êtes en tort.
      Lisez la fiche 26.

      Répondre à ce message

      • Le 5 novembre 2021 à 13:36

        Merci pour votre réponse. J’ai lu la fiche 26 qui ne m’a pas semblé répondre à ma question puisque je ne souhaite pas cumuler emploi et retraite...mais juste différer de quelques mois le versement de ma pension après avoir perçu la prime de départ de mon employeur principal. J’ai interrogé ce dernier qui effectivement s’en moque et la CARSAT qui ne se sent pas plus concernée.
        Je ne tiens pas à me mettre dans mon tort, mais dans ces conditions, à quoi donc m’ exposerais je et de la part de qui ?
        Merci et bon weekend .

        Répondre à ce message

        • Le 5 novembre 2021 à 22:45

          Vous avez évidemment le droit de quitter une entreprise et de ne pas demander votre retraite : c’est vous qui choisissez votre date d’effet de vos retraites.
          J’attirais juste votre attention sur le risque avec l’employeur.

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 novembre 2021 à 05:44

    Question :
    Depuis le lier janvier 2006, je suis contractuel, au rectorat de Créteil plus précisément au GRETA MTE93.
    J’aurai 65 ans le 13 janvier 2022.
    J’ai fait une demande de départ à la retraite à la CNAV qui a répercuté ma demande à l’AGIRC-ARRCO et à l’IRCANTEC.
    En raison de mon statut puis-je prétendre à une indemnité de départ à la retraite ?
    Ma retraite sera effective au lier février 2022.
    En effet, pour tenir compte des 4 trimestres de 2021, j’ai choisi de partir en 2022.
    Par ailleurs, puis au delà du 01 02 2022 continuer à faire des vacations.
    Merci d’avance de votre réponse.
    Bien à vous
    Gilles Ringuet

    PS : je suis militant CFDT au SNAPAC

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2021 à 21:58

      Félicitations pour ton militantisme. Bienvenue bientôt à la CFDT Retraités (je t’épargne nos sigles internes comme UTR ou UCR aussi méconnus que Snapac ou F3C) !
      L’indemnité de départ en retraite ne concerne que les salariés dépendant du code du travail, ce qui n’est pas ton cas.
      Le cumul emploi avec une retraite est traité fiche 26.

      Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2021 à 22:02

      C’est un forum public où il est préférable de ne pas donné de renseignements personnels. Sur demande je supprime toute conversation.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 octobre 2021 à 18:53

    Bonjour,
    Pouvez vous m’informer quels salaires sont pris en compte pour le calcul de la prime de départ à la retraite pour un salarié en arrêt longue maladie ALD, ceux de la période d’arrêt ou les salaires d’avant arrêt.
    En vous remerciant, cordialement
    P Longo

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 octobre 2021 à 16:02

    Bonjour, ayant tous mes trimestres pour partir en retraite au taux plein et ne pouvant pas prétendre à des indemnités de départ puis-je démissionner (préavis d’une semaine) plutôt que signifier mon départ en retraite (préavis de 2 mois) sans qu’il y ait d’incidence sur ma retraite et mes indemnités de congés payés. En vous en remerciant par avance.
    Philippe

    Répondre à ce message

    • Le 28 octobre 2021 à 16:30

      Effectivement, une démission n’a pas d’influence sur la retraite. Et l’employeur vous doit les congés payés, comme pour tout salarié.
      Le préavis est rarement d’une seule semaine, mais je vous laisse juge de cette règle d’usage.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 octobre 2021 à 15:25

    Denis ALLIENNE (bobinier)

    salut a tous...
    je viens d’envoyer ma demande d’allocation de pension amiante a la CARSAT.(enfin..!!!)🍾🍾
    je voudrais simplement savoir si l’indemnité de cessation d’activité ,qui correspond a un départ a la retraite et qui dans le cadre de mon entreprise serait plus favorable au barème en vigueur habituelle (peut être une dizaine de mois..!!) serait toujours non imposable....et si oui, Cela est marqué où ??(pas sur que la DRH ou la paye connaisse les règles en vigueur ...)
    et a l’inverse si le barème de l’indemnité de départ a la retraite est plus favorable que le barème habituellement versé.....l’indemnité de cessation d’activité dans le cadre de l’amiante doit il être dans tout les cas égal a l’indemnité de départ a la retraite pratiqué dans mon entreprise(beaucoup plus favorable..) ou alors l’employeur n’a t’il que l’obligation de versé l’indemnité minimum prévu par la loi...???

    désolé pour ma question "tordue"(mais cela fait une sacrée différences dans mon cas....avec une bonne aspirine..??!! cela devrait aller🙂🙂🙂

    merci par avance.......

    amicalement

    Denis ALLIENNE🧙 ???

    ps : sinon je n’ais pas trouvé dans l’article L.1237-9 le toute fois par dérogation a la règle générale , le coté non imposable......pas clair...je sais pas ??

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2021 à 18:52

      Merci pour l’humour !
      Tout ce qui concerne l’allocation amiante est traité fiche 8 de ce guide, y compris l’indemnité de départ en retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 27 octobre 2021 à 16:06

        merci pour la réponse..(bien que pas tout compris ,d’où ma question...bref ,on verra bien..)

        amicalement et merci pour ce site..

        denis allienne

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 octobre 2021 à 18:45

    Bonjour,

    J’étais contractuelle de la Poste depuis 2010 mais en arrêt maladie en 2018 et mise en invalidité par la Sécurité Sociale en 2019, je suis restée dans les effectifs jusqu’en mars 2021 et j’ai continué à recevoir mes fiches de paye sans salaire.

    La Sécurité Sociale m’a mise à la retraite en avril 2021 à mes 62 ans, j’ai donc informé mon employeur par lettre recommandée de mon départ et n’ai eu aucune réponse concernant ma fin de contrat de travail, mes indemnités de départ et le solde de mes congés payés. Les services sont injoignables, leurs numéros de téléphone sont résiliés et je n’obtiens aucune réponse à mes courriers et à mes mails concernant mon départ à la retraite.

    Je suis désemparée, ne sachant vers qui m’adresser. Aurais je dû percevoir des indemnités de départ à la retraite, mes congés payés et solde de tout compte ?

    Je vous remercie pour votre réponse, je ne comprends pas leur silence.

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre 2021 à 21:12

      Vous auriez du lire la fiche 9.
      Le secteur public n’est pas tenu de verser une indemnité de départ en retraite sauf pour ceux qui relèvent du code du travail. Ce n’est pas votre cas puisque vous étiez contractuelle. C’est pareil pour les congés annuels, comme pour les fonctionnaires titulaires, ce ne sont pas des congés payés. Vous avez droit à une indemnité compensatoire uniquement en cas de licenciement.
      Vos questions ne relèvent pas de cette fiche ni de la retraite mais j’ai fait les recherches pour vous répondre.

      Répondre à ce message

      • Le 26 octobre 2021 à 19:52

        Bonjour,
        Toutes mes excuses si je me suis trompée d’endroit où poser ma question et merci beaucoup d’avoir fait des recherches pour m’apporter une réponse.

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 octobre 2021 à 20:25

    Bonjour ,
    Je suis à la retraite ( SNCF ) depuis le 01/07/2021 et je souhaite connaître le délais pour le paiement de la prime de départ.
    Merci d’avance.`

    Régis

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre 2021 à 20:58

      Les agents de la SNCF ne sont pas concernés pas ce point du code du travail mais par l’allocation de fin de carrière. Elle est égale à 1/12ème de votre rémunération totale annuelle brute déterminée en fonction du barème de rémunération applicable au jour de votre cessation des fonctions, comme indiqué dans le site de la CPRSNCF.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 octobre 2021 à 14:53

    j’ai pris ma retraite en 2007.
    j’ai omis de faire valoir mes droits auprès de
    ANEP
    GAN
    RETRAITES UNIES
    CRICA
    suite à une collaboration auprès d’une entreprise MULTIFNANCES CONSEILS EUROPA, mais étant salarié par ailleurs.
    Quels sont mes droits ?

    Répondre à ce message

    • Le 24 octobre 2021 à 22:25

      Tous ces régimes ont été fusionnés en 1999 dans un seul, l’Arrco. Si vous n’avez pas votre retraite complémentaire, il faut en faire la demande (fiche 36).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 octobre 2021 à 10:01

    Mon employeur vient e me signifier ma mise à la retraite car j’ai plus de 70 ans. j’avais un cdii qui mentionnait la convention collective valable à la date du contrat, depuis mon employeur a changé de convention collective.
    Dans la première la mise à la retraite exigeait un préavis de 6 mois, dans la nouvelle il n’ya rien d’écrit.
    J’ai été mis à la retraite avec 2 mois de préavis.
    Est-ce une faute ? est-ce que les 6 mois de préavis prévus dans la convention citée dans le premier contrat reste encore valable ou bien cette disposition est-elle rendue caduque ?
    Je précise qu’aucun avenant au contrat introduisant la nouvelle convention n’a été proposé .
    Merci de votre attention

    Répondre à ce message

    • Le 24 octobre 2021 à 15:06

      En règle générale, les règles acquises lors d’une 1ère convention ayant produit des effets sont intégrées dans le contrat de travail (exemple, les congés pour ancienneté). Ce qui n’est pas le cas du départ à la retraite, c’est la nouvelle convention qui s’applique.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 octobre 2021 à 19:56

    Bonsoir,

    Tout d’abord bravo pour votre site, on y trouve des informations que l’on ne trouve nulle part ailleurs. J’ai une question bien précise et personne n’est capable de me donner une réponse précise.
    Je suis travailleur sous le régime de la CC66 et à ce titre je peux prétendre à une indemnité de départ en retraite correspondant à six mois de salaire si j’ai 25 ans d’ancienneté dans une activité dans le champ de la CC 66. Ma question est la suivante :

    Les arrêts maladie et notamment les longs arrêts sont-ils décomptés pour calculer l’ancienneté ? Certains me disent que ce sont des suspensions de contrat et que ces périodes d’arrêt maladie seront décomptées dans mon ancienneté. Qu’en pensez vous et auriez vous une réponse formelle à me donner ? Je vous en remercie infiniment par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 23 octobre 2021 à 18:30

      Cette indemnité suit les mêmes règles que l’indemnité de licenciement traitées à l’Article L. 1234-11 du CT
      «  Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d’une convention ou d’un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d’usages, ne rompent pas l’ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l’indemnité de licenciement.
      Toutefois, la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.
       »

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 octobre 2021 à 15:41

    Bonjour ,
    Je fais partie d’ un plan de sauvegarde de l’ emploi . Je dois recevoir ma lettre de licenciement le 22/10/21 , avec les 2 mois de préavis , je devrai donc quitter la société le 22/01/22 .
    J’ ai 61 et 6 mois , j’ ai acquis tous mes trimestres pour partir à la retraite en carrière longue d’ après la CARSAT .
    Pouvez vous me dire si je peux faire ma demande de départ à la retraite dès la réception de ma lettre ou après la fin de mes 2 mois de préavis sachant qu’ il y a un délai de 6 mois à respecter et si je peux gagner 2 mois , ce serait tout bénéfice pour moi ?
    Merci d’ avance pour votre réponse

    Cordialement

    JC BONNET

    Répondre à ce message

    • Le 19 octobre 2021 à 23:56

      Je ne comprend pas votre question.
      Si vous avez droit à la retraite anticipée carrière longue, vous fixez la date de départ que vous voulez. Vous pouvez faire votre demande d’attestation dès à présent. Lisez la fiche 13.

      Répondre à ce message

      • Le 20 octobre 2021 à 14:03

        Bonjour CLAUDE,
        Le cabinet d’ experts engagé par notre entreprise et en charge d’ aider les personnes à se reclasser ou à partir à la retraite m’ a informé que tant que le PSE n’ avait pas été signé par les partenaires sociaux et la direction puis approuvé sous 15 jours par la direction du travail , je ne devais absolument pas faire ma demande de départ à la retraite sous peine de ne pas bénéficier des compensations financières accordées aux personnes licenciées ( j’ai 38 ans d’ ancienneté) .
        D ’ après les dernières informations , je dois recevoir ma lettre vers le 20/11/21 et si je comprends bien , avec les 2 mois de préavis , je ne ferai plus partie des effectifs le 20/01/22 .
        Donc , je voulais savoir si je pouvais faire ma demande dès la date de réception de la lettre ou attendre la date ou je ne ferai plus partie des effectifs , il y a 2 mois de différence et perdre 2 mois cela compte pour moi sachant que mon dossier demandera 6 mois de délai pour être accepté d’ après ce qui est écrit dans le portail CARSAT et le portail ARGIC ARRCO .
        N’ ayant pas une pleine confiance du cabinet d’ experts que je dois bientôt rencontré , j’ aurai voulu une confirmation ou pas de votre part .
        Merci d’ avoir pris le temps de me répondre et en attente de votre prochain retour suite à ces dernières explications

        Cordialement

        Jean Claude

        Répondre à ce message

        • Le 20 octobre 2021 à 14:43

          La demande d’attestation du droit à la carrière longue ne regarde pas l’employeur, il ne le saura pas. Cette attestation en poche, vous n’êtes pas obligé de demander votre retraite, mais votre dossier retraite sera prêt.

          Répondre à ce message

          • Le 22 octobre 2021 à 13:04

            Bonjour CLAUDE
            Merci pour votre retour et je vais donc prendre en considération cette information .
            Merci pour votre dévouement à aider les personnes dans mon cas .
            Cordialement

            JC

            Répondre à ce message

        • Le 20 octobre 2021 à 14:59

          Je complète. L’employeur est informé de votre départ en retraite par vous uniquement deux mois avant (préavis). Comme vous serez indemnisé, attendez !

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 octobre 2021 à 12:14

    Bonjour,
    D’abord ,je me permets de vous féliciter car votre site est vraiment utile !
    Ma question pour la mise à la retraite par l’employeur :
    Si l’accord est bien établi par l’employeur et salarié,le montant de versement d’ indemnité serait- il possible moins que celui prévu par la convention collective ?
    Je travaille dans privé avec 32 ans d’ancienneté et j’aurai 67 ans en 01/2022.
    En vous remerciant.
    Bien cordialement.
    Viviane N

    Répondre à ce message

    • Le 14 octobre 2021 à 22:01

      Nous répondons aux questions sur la retraite.
      Vous pouvez accepter le non respect de la convention collective, mais l’employeur prend un risque car vous pourriez contester ensuite.
      L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur n’est plus prévue dans les conventions collectives car c’est le même montant que le licenciement, contrairement à l’indemnité de départ en retraite volontaire.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 octobre 2021 à 14:02

    Bonjour,

    je suis en invalidité à compter du 1/09/21, le contrat de travail est suspendu, aurai je droit à l’IDR au moment de liquider la retraite ?
    merci
    cdt

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 octobre 2021 à 18:47

    J’ai déposé une demande de pension de retraite à compter du 01/01/2022 plutôt que 01/12/2021 (62ans en novembre) car 2021 sera encore une de mes meilleures années malgré un temps travaillé à 0.60 ETP avec une pension invalidité cat 1 .L’indemnité de départ à la retraite versée conventionnellement par mon employeur après 35 ans de service (salarié du privé) peut-elle conduire à une diminution du montant versé au titre de ma pension d’invalidité et un réajustement sur les 6 derniers mois ? N’aurais-je pas intérêt à laisser mettre fin à la pension au 01/12/2021, en fait y-a-t-il concertation CPAM/Assurance vieillesse ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 11 octobre 2021 à 19:07

      Le montant de la pension d’invalidité n’étant pas cotisé, il n’entre pas dans les salaires portés au compte. Même si votre pension d’invalidité est réduite, les montants portés au compte seront vos salaires soumis à cotisations, dans les règles habituelles (fiche 19)..

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 octobre 2021 à 10:12

    Bonjour,

    L’indemnité de départ volontaire en retraite après 70 ans est-elle soumise à l’impôt ?
    Il semble que les avis soient partagés.

    Merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 octobre 2021 à 16:16

    Bonjour,
    J’ai 62 ans et 167 trimestres ; je termine un CDD fin novembre. Je commence mes démarches de demande de retraite. Mais, si je souhaite continuer à travailler jusqu’à 63 ans pour éviter une décote et que je ne trouve pas un autre CDD, ai-je droit à une indemnité chômage jusqu’à mes 63 ans, ou du moins jusqu’au versement de ma première pension ? Merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 septembre 2021 à 11:42

    Bonjour,

    Je pars prochainement à la retraite (dans 6 mois). Je suis travailleur social CCN 1966. J’ai exercé plus de 25 ans dans différents postes mais toujours dans la même convention, à ce titre je dois bénéficier de 6 mois d’indemnité de départ à la retraite. J’ai 13 ans d’ancienneté dans mon dernier emploi, mais depuis 2016 je suis en invalidité 1 ère catégorie. J’ai donc continué à travailler en réduisant mon temps de travail à 0,60 ETP ; Quel sera le salaire retenu pour le calcul de l’indemnité (temps plein ou 0,60) ? J’avais lu sur un de vos forums que dans ce cas précis c’est le salaire à temps complet qui était retenu, mais je n’ai aucun texte auquel me référer.
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 septembre 2021 à 15:42

    peut on bénéficier du compte pénibilité si l’on repousse l’âge de retraite. je pouvais partir à 61 ans au moi d’octobre 2021 pour longue carrière mais je voudrais partir au 1er janvier 2023 car j’aurai 62 au moi d’août 2022 et si je par avant mes 62 ans je perdrai 10% sur ma complémentaire et en partant en milieu d’année 2022, mon année ne comptera pas pour le calcul de ma retraite. Par contre en partant au 1er janvier 2023 mon année sera pris en compte pour 2022. Merci pour votre réponse si vous en avez une à me donner.

    Répondre à ce message

    • Le 25 septembre 2021 à 16:44

      Pour la complémentaire, il faut apporter la preuve que vous aviez droit à la retraite 4 trimestres avant votre départ réel (fiche 36). Vous pouvez demander à l’assurance retraite une attestation de droit à la retraite utilisant vos points de pénibilité en précisant que c’est pour savoir quand vous aurez droit à la retraite au taux plein.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 septembre 2021 à 16:12

    Bonjour je viens de donner ma lettre de départ a la retraite volontaire le 22/09/2021 validée par mon entreprise.
    j’ai 2 mois de préavis et ma retraite (versement) débutera le 09/10/2021.
    Comment cela se passe pour les 2 mois de préavis,
    Y a-t-il des négociations possibles ?
    Y a-t-il des cas semblables et quelles a été les solutions ?
    puis je malgré tout continuer a travailler pour honorer ces 2 mois et toucher ma retraite ?

    Je précise que je vais certainement travailler également plus tard avec mon entreprise sur un CDD de 6 mois a temps travail partiel de 2 jours par semaine accord commun, et besoins communs.*

    Merci des réponses possibles

    Cordialement
    Thierry Nianané

    Répondre à ce message

    • Le 23 septembre 2021 à 17:34

      La retraite commence le 1er d’un mois comme vous l’avez indiqué dans votre demande de retraite. Elle ne peut pas commencer avant l’arrêt de votre emploi, donc pour le 1er décembre, vous vous y êtes engagé dans la demande de retraite. D’ailleurs avez vous fait une demande de retraite officielle ?
      Le cumul emploi retraite est expliqué fiche 26.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 septembre 2021 à 16:01

    bonjour,

    en congé de reclassement de 12 mois (dans le cadre d’un plan de départ volontaire avec prime départ), je bénéficie d’un accompagnement pour la création d’une société en auto entrepreneur, la prime est ainsi plus conséquente qu’un départ contraint ; mais si je prends ma retraite avant la fin des 12 mois du congés de reclassement, sans avoir encore finalisé mon projet d’auto-entrepreneur, aurais-je toujours droit à la même prime départ ?
    Merci pour votre retour ; bien cordialement ;

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 septembre 2021 à 16:08

    Bonjour,

    Actuellement en arrêt de travail en ALD depuis juin 2021 jusqu’au 01/12/2021.
    Âgée de plus de 65 ans et ayant acquis mes trimestres, je viens de faire la demande de départ en retraite pour le 01/01/2022.
    Toujours en soins, je ne serai pas dans la possibilité physique de reprendre mon activité professionnelle en décembre.
    Mon préavis est de 2 mois.
    Je n’ai pas pu prendre mes congés l’été dernier (solde de 30 jours).
    Dois je me faire prolonger pour décembre ?
    Qu’en est il des congés, peuvent ils être payés ensuite ?
    Dois je négocier de les prendre partiellement en décembre ?

    Je vous remercie de votre aide.
    Cordialement
    S.B

    Répondre à ce message

    • Le 20 septembre 2021 à 16:17

      Vous pouvez faire un courrier à l’employeur pour mettre fin au contrat de de travail pour départ à la retraite avec un préavis légal de 2 mois à la date de votre choix. Si prolongation de l’arrêt maladie de 1 mois possible.
      A l’issue du contrat, l’employeur vous versera une indemnité compensatrice de congés payés non pris et le cas échéant l’indemnité de départ à la retraite (voir point 6)

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 juillet 2021 à 11:56

    Bonjour, je suis employée, à 60 ans depuis peu j’ai mes trimestres minimum pour partir à la retraite (carrière longue), je fais partie d’un plan départ (PSE), en plus des indemnités légales la personne du syndicat qui défend nos interêts me dit que malgré mon départ de la société je percevrai malgré tout quelques mois mon salaire (payés par ma société), environ 9 mois voir plus..(négo en cours) : Mais j’ai lu sur Internet que cela ne concerne pas les personnes qui ont tout leur point retraite à taux plein, on l’appelle "taux plein" mais ma retraite sera faible j’aurais aimé travailler au moins 1 an en plus, ou pouvoir bénéficier au moins des 9 mois salariés en plus ; car sinon cela m’obligera à partir à la retraite plus tôt que je ne le voulais avec une retraite insuffisante ;
    Merci de bien vouloir clarifier cela, qu’en est-il précisément ? ai-je une marge de manoeuvre après de ma société ?
    En vous remerciant, bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 31 juillet 2021 à 15:02

      L’employeur ne peut pas vous contraindre à prendre votre retraite, même pour une PSE. Le plan peut prévoir le maintien d’une rémunération pendant plusieurs mois, mais ce ne sont pas des trimestres cotisés car ils sont assimilés à du chômage, d’où le problème que vous craignez

      Répondre à ce message

      • Le 14 septembre 2021 à 21:03

        Bonjour, ma société concernant le plan de départ qui donnera lieu à 9 mois du congé de reclassement va cotiser pour nos retraites de base et ARGIRC ARCO, A mon étonnement dans votre réponse du 31 juillet 2021, vous notifiez que pendant le congé de reclassement ce sont des cotisations chômage : donc non cotisées ; Dans ce cas précis je suppose que non ?

        Répondre à ce message

        • Le 17 septembre 2021 à 11:44

          Je maintiens ma réponse après vérification dans le code du travail : l’allocation de conversion versée pendant un congé de reclassement est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est uniquement soumise aux prélèvements sociaux CSG et CRDS.

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 septembre 2021 à 14:56

    Bonjour ancienneté de 30 ans dans la même entreprise en emploi cadre j’ai dû être placé en chômage partiel pour cause de vulnérabilités face au Covid la dernière année avant ma demande de retraite (carrière longue)...mes indemnités de départ serons calculés sur la base de mon chômage partiel ou bien sur mes salaires antérieurs à cet année de placement en activité partielle ...merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre 2021 à 15:44

      Les indemnités de départ sont calculées au prorata des durées effectuées à temps complet et à temps partiel tout au long de votre présence dans l’entreprise.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 septembre 2021 à 18:56

    Bonjour,
    J’ai eu 65 ans en avril cette année. Je suis en cours de demande de retraite. Il me marque des justificatifs.
     mai et juin 1978 : 2 mois de stage rémunéré à Edf dans le cadre de mes études comment faire pour obtenir la validation sur mon relevé de carrière
     fin des études en juin 1978, inscrites au chômage du 1er juillet 1978 au 31 décembre 1979 et rémunérées, il n’y a aucune trace au niveau de mon relevé de carrière à cette époque nous signons un registre à la mairie toutes les semaines. Ensuite je suis partie travailler en Allemagne au 1er janvier 1980. Je suis allée voir à la mairie à laquelle je pointais : "trop loin dans les archives" l’agence de l’emploi "par d’archives sur plus de 10 années"

    Merci pour votre aide.

    Cdlt

    Brigitte Tailleux

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre 2021 à 10:18

       Avez vous eu un salaire ? En général ces périodes de formation ne sont pas soumises à cotisations sur la retraite.
       Comme indiqué fiche 19, il faut avoir travaillé et cotiser avant le chômage pour avoir droit à des trimestres gratuits.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 septembre 2021 à 11:47

    bonjour,
    je suis Vittorio Giuliano né en 1960,j’ai travaillé 6 ans et 8 mois à la SNCF.
    maintenant je vais partir à la retraite(je suis actuellement agent hospitalier),et je voudrais savoir si j’ai droit à une retraite de la part de la SNCF pour cette periode (de 1982 à aout1988).merci de votre reponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 septembre 2021 à 14:21

    Bonjour,

    Tout d’abord félicitations pour votre site très complet et très clair, ainsi que pour la qualité des réponses aux questions.

    Je suis salarié dans le privé.

    J’ai lu dans la réponse à une question que la date de demande de retraite doit être faite au plus tôt 6 mois avant à la date de retraite, sinon elle n’est pas traitée.
    En comptant un délais de réponse au maximum de 2 mois, je pourrais donc donner à mon employeur ma date de départ environs 4 mois avant le départ en retraite,
    Ceci respecte le préavis de 2 mois.

    Toutefois la durée restante avant cette notification, disons 4 mois, sera inférieure aux congés, RTT, compte épargne temps + abondement restant que je doit solder.
    Question 1 : Ceci imposerait-il à mon employeur de me payer le reliquat ?

    De plus, dans cette hypothèse, je cesserait mon activité, car congés, dès notification de ma retraite, ce que ne désire pas par correction vis à vis de mon employeur : je souhaite organiser le passage d’information à mon successeur avant mon départ. Ceci pourrait conduite à un nombre important de jours de congés à payer.
    Question 2 : Y-a-t-il une limitation dans le nombre de jours de congés, RTT, ... non pris mais payés par l’employeur ?
    Question 3 : Sauf erreur de ma part, ces congés non pris et payés sont soumis aux cotisations-retraites sur régime général et complémentaire. Les trimestres ainsi acquis donnent-ils droit à surcote pour le régime général et comptent-ils pour le calcul du malus/bonus temporaire sur la complémentaire ? Je précise qu’à la date de départ planifiée j’aurais l’âge et un nombre de trimestres pour le taux plein.
    Question 4 : Y a-t-il un risque de notifier à son employeur la date de départ en retraite avant acceptation par la caisse de retraite ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 8 septembre 2021 à 14:45

      Merci pour le compliment mais des questions trouvent réponse dans d’autres fiches de ce guide.
      1. La demande doit être effectuée avant la date d’effet, selon la loi. Vous devez à votre employeur deux mois de préavis.
      Le dépôt de votre demande six mois avant vous garanti de percevoir votre retraite dans les délais, soit le 9 du mois suivant la date d’effet.
      Vous pouvez négocier avec votre employeur les conditions de votre départ. Il doit provisionner tous les jours de congé qu’il vous doit et vous les payer s’ils ne sont pas pris.
      2. Pas à ma connaissance.
      3. Non, lisez la fiche 20 sur la surcote.
      4. Si vous avez 62 ans, la caisse vous accordera forcément votre retraite.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 septembre 2021 à 13:28

    A qui s adresser pour conseils j’ai 56 ans et souhaiterais quiter mon emplois fonction publique mais je sais pas comment faire merci de votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre 2021 à 14:24

      Vous vous renseignez auprès de votre syndicat, ou à défaut, à une militant syndical de votre entourage.
      Pour quitter un emploi dans la fonction publique il suffit de démissionner. Vous pouvez aussi demander une disponibilité pour raisons personnelles, même si l’employeur n’est pas obligé d’accepter.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 septembre 2021 à 13:23

    Bonjour,
    J’avais signé une convention de rupture conventionnelle qui était actée pour le 1er septembre 2021, le rectorat de bordeaux n’ayant pas pu avancer la date de la rupture et le 23 aout, j’ai appris par la gestionnaire du rectorat que le paiement de l’indemnité de RC a été rejeté par la DGIFP car au 1er septembre j’étais aussi à la retraite.
    Est-ce possible ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 août 2021 à 12:40

    Bonjour,
    Une fois la demande de mise en retraite demandée, peut on subir une réforme qui serait décidée entre le moment ou on demande sa mise en retraite et le moment où l on prend effectivement sa retraite ?
    Cordialement
    Mr PANISSE

    Répondre à ce message

    • Le 26 août 2021 à 15:07

      C’est arrivé en 2008 et il y a eu beaucoup de problèmes dans les caisses de retraite. Le gouvernement s’est alors engagé à ne pas réformer à moins de six mois de la retraite. C’est pourquoi l’assurance retraite accepte les demandes six mois avant et pas plus tôt.
      En droit, ce sont les règles en vigueur le jour de la date d’effet qui comptent.
      Mais ne vous inquiétez pas, vous aurez toujours le temps de prendre votre décision.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 août 2021 à 17:47

    J’aurais 63 ans le 10 octobre et tout mes trimestres je veux prendre ma retraite le 1 er avril 2022,
    1- si je demande a mon employeur une rupture conventionnel mon indemnité de départ sera t’elle soumise a l’impôt sur le revenu ?
    2- en partant le 1 er avril 2022, cela me fera combien de trimestre en plus ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 25 août 2021 à 18:09

      1. Oui, si votre départ a lieu quand vous avez droit à une retraite au taux plein, comme indiqué.
      2. Entre le 1er novembre et le 1er avril il n’y a qu’un trimestre civil pour la surcote (voir fiche 20).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 août 2021 à 13:38

    Bonjour, actuellement âgée de 62 ans et 8 mois, j ai fait une rupture conventionnelle de contrat le 29 juin 2021.Inscrite au chômage depuis le 09 juillet 2021.Je ne touche rien de Pôle emploi. J aimerais continuer à travailler mais on me dit que la Carsat me met en retraite, que je n’ai pas le choix et que c’est obligatoire pour moi. Je trouve cette décision très étrange, qu en pensez vous ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 25 août 2021 à 15:46

      Qui vous dit cela ?
      Sauf si vous touchez une pension d’invalidité, personne ne peut vous obliger à prendre votre retraite.
      Si vous avez droit à une retraite au taux plein, vous n’avez plus droit à une allocation chômage.
      Mais évidemment vous pouvez continuer à travailler aussi longtemps que vous voulez.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 août 2021 à 17:08

    Bonjour,
    J’ai fait une demande de départ à la retraite à la sécu pour janvier 2022 et pas encore écrit ma lettre de départ à mon employeur. Pour des raisons personnelles, j’ai envie de continuer à travailler et désire remettre à plus tard ma date de départ à la retraite. Est-il possible de changer d’avis et n’est-il pas trop tard pour le faire ? Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 10 août 2021 à 23:31

      Oui, ce doit être possible. Ecrivez à la caisse de retraite que vous reportez votre départ en retraite et que vous demandez l’annulation de votre demande de retraite..

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er août 2021 à 22:19

    La dame qui travaillait chez moi jusqu’en février 2020 a 74 ans.
    Elle touche sa retraite depuis 9 ans.
    Elle me demande des indemnités de départ.
    A t elle droit à des indemnités ?
    Et si c’est le cas comment les calculer.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 1er août 2021 à 22:23

      Non, elle n’y a pas droit deux fois mais une seule fois puisqu’elle est déjà en retraite.
      D’autre part, comme indiqué dans cette fiche, il faut 10 ans d’ancienneté pour avoir droit à une indemnité de départ en retraite. Et cela correspond à un demi-mois de salaire. Libre à vous de lui verser une prime, comme prévu dans la déclaration au Cesu.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 juillet 2021 à 14:39

    Suite à un marché à procédure adaptée mon contrat de travail est transféré à un nouveau délégataire de service. Je sais que mon ancienneté ainsi que mes ICC de congés de payés seront transférées. Si je pars en retraite dans 3 ans mon nouvel employeur devra me verser mes indemnités de départ, cependant où va-t-il chercher la somme équivalente au 39 années passées chez le précédent employeur. Ce dernier doit-il transférer les provisions retraites qu’il avait anticipé pour mon départ. Nous sommes dans une convention collective de l’animation. Les provisions retraites n’ont pas été externalisées mais sont sur le compte de l’association subventionné par de l’argent public.

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    • Le 31 juillet 2021 à 14:47

      Je comprend votre inquiétude mais la réponse dépend du contrat passé. Les droits et obligations sont transférés et le nouvel employeur doit le prendre en compte. Un employeur doit anticiper ce genre de situation.

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      • Le 31 juillet 2021 à 16:10

        En fait pour moi si transfert du contrat de travail, tout ce qui est lié au contrat doit être transféré y compris les provisions pour indemnités de départ en retraite. C’est un transfert d’une entité économique avec tous les salariés et ce n’est pas au nouvel employeur pour lequel je n’aurai travaillé que 3 ans de me payer le indemnités calculées sur toute ma carrière. Il en va de même pour les autres salariés transférés, sinon l’ancien employeur va récupérer cet argent et ses bénéfices auront été bien plus important que ceux déclarés.

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        • Le 31 juillet 2021 à 21:35

          Ce que vous dites est logique, mais ce n’est pas prévu par les textes. Votre nouvel employeur reprend les obligations liés à tous les contrats de travail.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 juillet 2021 à 20:00

    Bonjour, j’ai 60 ans (carrière longue, je peux donc partir à la retraite le 1e octobre 2021) ; Suite à un plan de départ (PSE) qui devrait prendre effet ce début octobre (poste supprimé..), les négociations avec notre syndicat sont en cours ; il me manquera 3 mois pour valider 2021 (dommage pour moi car mes revenus 2021 auraient été inclus dans mes 25 meilleures années), j’ai lu également qu’il m’aurait fallut être salariée jusqu’à mes 61 ans pour ne pas subir la décote de 10 % sur l’argic-Arrco (?), Mon souhait serait donc d’être toujours salariée dans ma sté jusqu’à mes 61 ans (mi-janvier prochain), soit 3 mois et demi de plus pour ne pas subir cette décote de 10% et finaliser 2021 ; savez vous s’il y a une solution ou un compromis assez intéressant pour ma société pour qu’elle accepte de me "salarier"" jusqu’à mi-janvier 2022 ; ma retraite ne sera pas très élevée, je cherche des solutions ; j’ai plus de 30 ans d’ancienneté je travaille désormais à 60% j’ai un statut employé : je présume que mes jours de vacances restants seraient comptabilisés par l’Argic et la caisse de retraite..et pourraient être inclus dans les 3 mois et demi manquants..Un grand merci pour votre réponse ; bien cordialement.

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    • Le 25 juillet 2021 à 23:14

      Les conditions à remplir pour la retraite anticipée carrières longues sont expliquées fiche 13. Pour valider des trimestres cotisés il n’y a pas besoin de travailler jusqu’à la fin de l’année comme expliqué fiche 19.
      Concernant la minoration temporaire de 10 % il faut produire un justificatif de droit à la retraite anticipée un an avant le départ en retraite réel comme expliqué fiche 36.

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      • Le 27 juillet 2021 à 16:09

        bonjour, merci pour votre réponse,

        En fait ma question principale est celle-ci : les négociations pour le plan de départ (PSE) sont en cours, ma société a bien précisé que les départs auraient pour date début octobre de cette année 2021 ; Mais j’aurais aimé travailler jusqu’à fin décembre 2021 pour que cette année là soit comptabilisée pour ma retraite (pour des raisons financières essentiellement.. puisque j’ai un nombre de trimestres suffisant mais une petite retraite..) ; quelle proposition pourrait être acceptée par mon employeur pour que chacune des parties s’y retrouvent ?
        Si je déduits les vacances (j’ai 15 jours à prendre..) j’arrive à 2 mois et demi à devoir travailler pour arriver à Fin 2021.Quelques idées : rémunération (sans travailler) déduite de ma prime de départ. Autre solution qui me plait beaucoup moins, et est-ce viable : m’inscrire à Pôle emploi pour que 2021 soit comptabilisé dans le calcul de ma retraite ?
        Merci pour votre répons ; très cordialement,

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 juillet 2021 à 07:19

    Je suis né en 1954, je perçois un minimum vieillesse Secu et une indemnité retraite complémentaire. J’ai demandé la liquidation de ma retraite à 62 ans suite à maladie et reconnu inapte à mon activité professionnelle (salarié dans le BTP). J’ai perçu le RSA pendant un moment avant ma demande de retraite pour laquelle je n’avais le nombre de trimestres requis pour être perçue à taux plein. Aujourd’hui, âgé de 66 ans et 9 mois, puis je prétendre à une retraite normale, malgré les quelques trimestres

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    • Le 26 juillet 2021 à 21:20

      Une retraite liquidée, y compris avec la majoration au titre du minimum contributif (fiche 22) est toujours définitive.
      Vous pouvez avoir droit à l’Aspa (ex-minimum vieillesse) comme expliqué fiche 23.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 juillet 2021 à 10:15

    Bonjour
    je part a la retraite au 1 aout 2021 , j’ai 60 ans , je prend ma retraite anticipée , j’ai 172 trimestres . je travail depuis 1997 dans la même exploitation avicole , mais j’ai changer d’employeur en octobre 2011 en gardant mon ancienneté . Je voudrais savoir si j’aurais droit a la prime de départ à la retraite vue que sa fait 24 ans que je travail dans cette exploitation ?
    Je vous remercie
    Cordialement

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    • Le 14 juillet 2021 à 11:40

      Si votre contrat de travail s’est poursuivi avec le nouvel exploitant, l’indemnité de carrière sera calculée sur la totalité de l’ancienneté soit les 24 ans.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 juillet 2021 à 12:00

    Bonjour.

    je souhaite partir en retraite le 1 et janvier 2022.
    je suis né en 1956.
    Je suis salarié dans le privé .
    J’ai téléphoné à l’Assurance Retraite qui m’a dit de faire ma demande 6 mois avant le départ en retraite…de faire ma demande par internet sur le site Assurance Retraite….
    Elle m’a dit aussi que je n’avais pas besoin de faire une demande pour la Complémentaire et qu’une seule demande à l’Assurance Retraite suffisait.
    Est-ce bien comme cela que je dois faire… ?

    Grand merci à vous

    urbanski

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 juillet 2021 à 00:19

    Bonsoir j’ai 66 ans je suis en activité je gagne 200.€ par mois
    la caf me verse 97.€ de prime d’activité
    la caf me réclame une attestation de la part de la caisse de retraite qui prouve que je ne perçois aucune pension de retraite
    pouvez vous m’orienter s’il vous plait ? Je vous remerci cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er juillet 2021 à 09:52

    Bonjour,
    Mon épouse née en juin 1959 a 62 ans et aurait ses 167 trimestres. Elle travaille à temps partiel (80%). Son entreprise va fermer. Est-elle obligée de demander sa retraite ? Dans ce cas pourra-t-elle cumuler la prime de licenciement et demande de retraite ? Doit-elle attendre d être licenciée avant de déposer sa demande de retraite ? Quelle est la meilleure démarche à suivre ? Que suggérez-vous ?
    En vous remerciant, cordialement

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    • Le 1er juillet 2021 à 20:06

      Non pas d’obligation de prendre sa retraite. C’est la suppression du poste de travail qui entraîne le licenciement et le paiement des indemnités. Il n.y a pas d’indemnité de départ à la retraite. La date d’effet de la retraite peut se situer à l’issue de la fin du préavis. L’opportunité de l’ouverture du droit à le retraite ne peut pas être le motif de la rupture du contrat de travail.

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      • Le 2 juillet 2021 à 10:29

        Merci pour cette réponse très rapide.
        L’indemnité de départ à la retraite et le capital de fin de carrière : c’est la même chose ?
        Si j’ai bien compris mon épouse pourra bénéficier de la prime de licenciement et déposer sa demande de retraite ?
        Si la fermeture est prévue pour le 30 septembre, quand doit-elle déposer son dossier de retraite et quelle date de mise en retraite doit-elle indiquer ? 1er octobre par exemple.
        En vous remerciant

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        • Le 2 juillet 2021 à 14:42

          Ce n’est pas la fermeture de l’établissement, mais la fin du contrat de travail qu’il convient de retenir. Il faut avoir cessé son activité professionnelle. La lettre de licenciement indiquera la fin du préavis. Si la date se situe en cours de mois, je pense que vous pouvez faire votre demande avec effet au 1er du mois considéré pour éviter une rupture de revenus. Le retraite prend toujours effet le 1er du mois.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er juillet 2021 à 06:48

    Retraité du ministère de l’intérieur depuis 2010 , j’occupe depuis 2013 un emploi contractuel dans une collectivité , donc concerné par un cumul retraite/emploi . Je souhaite être informé sur le droit au chômage . Au cas ou mon emploi n’est pas renouvelé à la fin du contrat et que j’aurai seulement 62 ans , aurai-je droit à l’aide chômage . Est-ce que je pourrais m’inscrire au pôle emploi afin de chercher un autre poste de travail jusqu’à l’âge de 65 ans .

    Merci pour votre réponse .

    Cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er juillet 2021 à 09:18

    Bonjour
    je suis née en août 1958 et j’ai 153 trimestres validés à fin 2020
    Je suis toujours en activité dans la même entreprise depuis octobre 1984
    en avril, mon entreprise m’a proposé un plan de « transfert d’activité « jusqu’à mon départ à la retraite au T3 2024, que j’ai accepté.
    Mais finalement, en intégrant les 16 trimestres dûs à mes 2 enfants, mon entreprise refuse de me faire bénéficier de ce plan.
    L’intégration de ces 16 trimestres est-elle obligatoire ? Suite à échange avec un RH j’avais compris que j’avais la possibilité de ne les ajouter qu’au moment de la liquidation réelle de ma retraite (d’ailleurs à ce jour, la CNAV ne les a enregistré que partiellement et ils ne figurent pas sur mon relevé de carrière)
    Merci de votre réponse
    Cordialement

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    • Le 1er juillet 2021 à 20:13

      En effet, la règle applicable est d’ajouter la majoration de durée d’assurance à la liquidation de la retraite.
      La légalité de cette remise en cause dépendra des modalités fixées par le plan de transfert.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 juin 2021 à 22:09

    Bonjour,
    Je suis née le 14 Juillet 1960 ; j’ai actuellement 169 trimestres dont 154 cotisés.
    je suis au chômage depuis mars 2021 suite à une rupture conventionnelle. J’aurais donc 62 ans au 14 juillet 2022.
    Ma question est de savoir si je pourrai demander mon départ à la retraite au 1er aout 2022, ou je devrais attendre le 1er octobre 2022.
    Merci d’avance.
    Cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 juin 2021 à 13:12

    bonjour
    née en 1962
    j ai signer mon congé senior en avril 2021 qui me permet de partir a 60 ans est 10 mois avec 170 trimestres (168)en octobre 2023 le gouvernement en visage de mettre
    la retraite a 63 ans pour les gens née en 1962 cela aura t il une influence sur le congé senior si ces le cas je n aurai pas assez de trimestre

    merci

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    • Le 29 juin 2021 à 14:52

      Votre question est prématurée car aucun projet n’est connu à ce jour. Généralement en cas de modification de la loi, tous les dispositifs contractuels tels que le vôtre, ne sont pas pas remis en cause.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 juin 2021 à 20:12

    Bonjour

    J’ai été licencié le 31 janvier suite à la disparition de ma fonction.
    Nous avons négocié mon départ
    .
    J’ai été embauché de nouveau pour un CDD de 9 mois sans avoir d’arrêt entre mon cdi et mon cdd suite à une charge de travail non anticipée.

    Il est mentionné dans mon cdd que je conserve mon ancienneté de 35 ans

    Si je pars en retraite à la fin de mon cdd, puis je bénéficier des indemnités de départ à la retraite de la part de mon employeur ?
    Merci

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