C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- vérification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2017 (9 mai 2018).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint le taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Pour le quotient, l’impôt correspondant est calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

Pour l’étalement, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu

Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, l’indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. En revanche, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, si vous n’êtes pas encore en droit de faire valoir votre droit à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 mars 2018 à 16:17, par Tronchere

    J’ai 63 Ans mon employeur veut me mettre à la retraite mon taux grise plein est à 67 Ans je n’ai pas mes 166 trimestres car j’ai travaillé 5 Ans en Belgique donc France 148 + 20 Belgique est ce que je vais touché en retraite le montant indique à 62 Ans case grise pour moi ou le montant à 67 Ans ce que me dit la cnav ( vu que j’aurai mes 168 trimestres à 63 Ans ) si quelqu’un peut me dire urgent en négociation de départ retraite par l’employeur
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars 2018 à 22:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche vous explique vos droits en matière de mise à la retraite par l’employeur. Si vous refusez, il doit attendre vos 70 ans.
      Pour l’ouverture du droit à la retraite, on prend en compte toutes les périodes validées dans tous les régimes de retraite, y compris belges. Lisez la fiche 20 et la fiche 57.
      Par contre, le montant de la retraite sera calculé et versé par chaque régime de retraite de chaque pays.

      Répondre à ce message

      • Le 1er avril 2018 à 07:35, par Tronchere

        Merci de votre réponse
        mais en faites je vais toucher le montant marqué à mes 62 Ans je parle bien en retraite ou celle case grise à 67 Ans taux plein même avec tous mes trimestres France Belgique car il y a une grande différence de montant
        la cnav me dit que je vais toucher le montant inscrit à mes 67 Ans alors étant en négociation de départ par mon employeur ( rien à voir avec les indemnités) je n’ai que 63 Ans merci de m’assurer qu’elle case je vais toucher après définitivement merci

        Répondre à ce message

        • Le 1er avril 2018 à 10:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Il est difficile de répondre précisément à votre question sans un examen détaillé de vos documents.
          On peut supposer que la somme indiquée pour vos 62 ans résulte d’un calcul du taux avec décote sur la durée d’assurance acquise en France soit un taux de 27,5.% pour 18 trimestres manquants.
          A 67 ans, il n’y a plus de décote, le taux est à 50%.
          Dans votre cas, les durées d’assurance pendant les 5 ans de travail en Belgique vont être ajouter à votre compte au moment de la liquidation de la retraite, vous aurez ainsi le nombre de trimestres requis et le taux plein de 50% et en conséquence le montant approximatif de la somme indiquée dans la case des 67 ans.
          C’est sans doute l’explication de la réponse de la CNAV.

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 mars 2018 à 16:50, par Jorak

    Bonjour,
    Je vais avoir 62 ans et partir de mon entreprise probablement en rupture conventionnelle
    Malheureusement je n’aurai pas les trimestres nécessaires avant 67 ans.
    Vais-je être obligé de chercher un nouvel emploi et perdre le chômage au bout de 3 ans ?
    Bien cordialament,
    Grig

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars 2018 à 04:52, par P-O

      @ Jorak

      Bonsoir,

      Vais-je être obligé de chercher un nouvel emploi
      OUI.
      perdre le chômage au bout de 3 ans ?
      NON,si vos remplissez les conditions de maintien de droits ce qui a priori est votre cas.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 mars 2018 à 10:19, par Florygan

    Bonjour

    Est ce que la prime de départ à la retraite, assimilée à un salaire, est considérée comme un travail effectif et repousse la date de cessation d’activité permettant de déterminer le point de départ de la retraite.
    Ex : cessation de travail 31 mars
    droit à Congés plus prime de départ = 4 mois de salaire
    date de cessation effective qu’indique l’employeur : Est ce 31 mars ou bien 31 juillet ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars 2018 à 11:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, c’est une indemnité considérée comme du salaire mais pas comme du travail effectif, elle ne modifie pas la date de départ de l’entreprise. De même, mes congés peuvent être payés au moment du départ de l’entreprise, donc pas forcément pris.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 mars 2018 à 04:39, par zara

    bonjour , je suis fonctionnaire et a la retraite pour invalidite en avril 2018 aurai-je droit a l’indemnite de depart ?
    merci bcp pr votre reponse .

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 mars 2018 à 11:05, par QUERE Christiane

    Bonjour,

    Salariée dans le privé ,née en mars 1955, je n’ai pas encore acquis mon droit à la retraite au taux plein, j’ ai actuellment 150 trimestres à mon compteur.
    Or je souhaite m’arrêter car je suis lasse de mon travail.Que dois- je faire pour éviter la décôte ?
    Je suis assistante sociale avec la convention collective 66
    Merci
    Cordialement
    Christiane Quéré

    Répondre à ce message

    • Le 15 mars 2018 à 21:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans le tableau, il n’y a plus de décote à 67 ans.

      Répondre à ce message

    • Le 15 mars 2018 à 23:04, par P-O

      @QUERE Christiane

      Bonsoir,

      Que dois- je faire pour éviter la décôte ?
      Vous faire déclarer inapte par le médecin du travail et ensuite par le médecin de la CARSAT afin de percevoir une retraite à taux plein.

      Répondre à ce message

    • Le 16 mars 2018 à 10:57, par QUERE Christiane

      bONJOUR
      Si donc je pars cette année, j’aurai une décôte. A quel montant ?
      Vaudrait-il pas mieux négocier avec mon employeur une rupture conventionnelle ?
      Merci
      Cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 16 mars 2018 à 11:55, par Claude (CFDT Retraités)

        On ne peut que conseiller d’éviter la décote qui sera pour tourte votre vie (voir fiche 20).

        Répondre à ce message

      • Le 16 mars 2018 à 15:42, par P-O

        @ QUERE Christiane

        Bonjour,

        Vaudrait-il pas mieux négocier avec mon employeur une rupture conventionnelle ?
        Ce serait la meilleure solution car vous obtiendrez en plus d’une indemnisation chômage des trimestres retraite et ce jusqu’à vos 67 ans.

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 mars 2018 à 10:00, par Remy

    peut t on considérer une retraite additionnelle de la fonction publique versée en une seule fois comme revenus exceptionnels pour la déclaration d’impots ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 mars 2018 à 12:11, par JEAN-CLAUDE

    Bonjour,
    Je vais avoir 61 ans en mai 2018 et j’ai actuellement 169 trimestres d’activité et j’ai commencé à travailler en 1975. Je sais que je fais partie de ceux qui ont fait une carrière longue et que je pourrai faire à ce jour, ma demande pour partir en retraite mais voilà, ma société pour laquelle je travaille actuellement m’a proposé un plan de départ volontaire (avec une formation de reconversion de 12 mois maximum) que j’ai accepté et qui prendra effet à partir du 1er juillet 2018. Je voulais savoir si à la fin de ma formation de reconversion, je pouvais faire ma demande pour partir à la retraite et ainsi bénéficier de l’indemnité de mon PDV ? Merci à l’avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars 2018 à 13:52, par P-O

      @JEAN-CLAUDE

      Bonjour,
      Je vais avoir 61 ans en mai 2018
      un plan de départ volontaire (avec une formation de reconversion de 12 mois maximum) que j’ai accepté et qui prendra effet à partir du 1er juillet 2018.
      Vos indemnités chômage s’arrêteront en MAI 2019 ,date d’atteinte de vos 62 ans.
      La date de votre départ en retraite est à votre choix avant ou après le 01/07/2019 puisque vous pouvez déjà aujourd’hui partir au titre du dispositif carrière longue.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 mars 2018 à 17:45, par Eric

    Bonjour
    Un maire condamné pour abus de biens sociaux, détournement de fonds publics etc...et condamné à 2 ans de prison ferme, dix ans d’inégibilité, dix ans de déchéance des droits civils, civiques et familiaux peut il prétendre à percevoir une retraite ?
    Merci à vous et cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars 2018 à 22:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Toute personne a droit à une retraite en fonction de qu’elle a cotisé. Ce qui lui permettra de payer ce qu’elle doit...

      Répondre à ce message

      • Le 8 mars 2018 à 23:00, par Eric

        Bonsoir

        Merci de votre réponse rapide. Je suis cependant scandalisé qu’un escroc qui a volé 1,6 millions d’euros à l’Etat (qu’il est condamné à rembourser par "ses" biens saisis) qui a mis sa commune à sac avec 6 millions d’euros de déficit budgétaire -pour 1700 habitants- puisse bénéficier d’une retraite de l’Etat !
        Sans mettre en doute vos compétences, pouvez vous me confirmer votre affirmation.
        Encore merci et bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 mars 2018 à 11:17, par Pierre

    Bonjour,

    Est ce que la retraite additionnelle fonction publique est considérée comme une indemnité de départ à la retraite pour demander le système du quotient ou de l’étalement.
    Merci d’avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 mars 2018 à 17:32, par Katell

    bonjour,

    j’ai travaillé pour mon employeur puis j’ai demandé ma mise à la retraite, j’ai touché ma prime et ai fait valoir mes droits à la retraite. après 2 ans, j’ai repris un cumul emploi retraite auprès de ce même employeur.
    puis-je toucher ma prime un 2eme fois ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er mars 2018 à 21:40, par villien

    j’ai fait 34 saisons chez un employeur, et après je suis parti j’avais 52 ans, et j’ai travailler dans une autre entreprise je suis a la retraite de ma deuxième entreprise, esque j’ai droit à une indemnité de départ en retraite de ma premier entreprise, merci a vous pour la réponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 février 2018 à 13:02, par ZIEMBINSKI FRANCINE

    Bonjour,étant en arrêt maladie et proche de la retraite( normalement au 1 avril ou 1 mai 2018) j’ai fait en janvier dernier une demande de rupture conventionnelle mon employeur me convoque pour un entretien le 15 mars est ce possible où non qu’il me l’accorde ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 février 2018 à 17:07, par Carminati

    Je dois partir en préretraite amiante , je vais avoir une prime de départ est elle imposable ? Si non quel est l article de loi qui le justifie auprès des impôts, merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 février 2018 à 21:30, par Moliner

    J aurai 62 ans en juillet 2018 et j ai les 166 trimestres. mon employeur souhaiterait que je prenne la retraite en décembre 2018. Puis je lui demander une rupture conventionnelle.?
    Merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 février 2018 à 06:08, par P-O

      @ Moliner

      Bonjour,

      Puis je lui demander une rupture conventionnelle.?
      OUI,puisqu’un employeur du secteur privé ne peut vous mettre à la retraite qu’à partir de 70 ans.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 février 2018 à 16:11, par BERTAUX Didier

    Bonjour

    Contexte : J’aurai 61 ans le 14 juin 2018. J’aurai pu partir en retraite dès Juin 2017 en carrière longue. J’ai opté pour réaliser 1 année supplémentaire suite à une promotion interne au sein de l’entreprise qui m’a accueilli en juillet 1990. A horizon Juillet 2018, l’’accord d’entreprise me donnait alors droit à une indemnité de départ en retraite correspondant à 28/2 = 14 mois de salaire. L’entreprise est en procédure PDVa jusque Octobre 2018 mais mon poste n’est pas concerné.
    Evenement majeur du jour : les premières négociations NAO font état de contraintes économiques fortes remontant en cause cet acquis social " indemnité départ à la retraite" pour revenir vers les minimas de la convention collective cadres de la métallurgie , soit entre 3 et 4 mois. Je me pose donc la question d’un départ en rupture conventionnelle pour revenir vers une indemnité proche des 14 mois initialement prévus, que je viens même de calculer à 15,96 mois ( = 3/5 * 28 *0.95 ).
    Que me conseillez vous ? ... il me reste 15 jours pour envoyer ma demande officielle à la CARSAT .

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    • Le 16 février 2018 à 01:22, par P-O

      @BERTAUX Didier

      Bonsoir,

      c’est à votre choix sachant :
      1) que le montant de la rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur au montant conventionnel (métallurgie) de l’indemnité de licenciement.
      2) que l’administration dispose de 15 jours après réception de la demande de rupture conventionnelle pour la valider ou non.
      3) que la remise en cause de l’accord d’entreprise ne pourra être effective qu’à une date non déterminée a priori après octobre 2018 (fin du PDV) et après la fin des négociations entre la direction et les syndicats de votre entreprise.
      4) quelque soit votre choix la fiscalité sera identique.
      5) Votre demande de retraite peut être faite sans rupture de droits jusqu’au 30/06 pour un départ au 01/07.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 février 2018 à 11:17, par Ziembinski

    Bonjour,suite à un arret longue maladie j’ai envoyé à mon employeur une demande de rupture conventionnelle le 18 janvier en ar pour partir en retraite le 1 er Avril 2018 et je n’ai toujours pas eu de reponse de sa part le delegué s’est renseigné et l’employeur va me convoqué seulement debut mars ne sera t il pas trop tard ?

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    • Le 11 février 2018 à 16:37, par P-O

      @Ziembinski

      Bonjour,

      ne sera t il pas trop tard ?
      L’administration a 15 jours pour valider ou non la rupture conventionnelle après réception de celle-ci.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 février 2018 à 11:27, par Véronique

    Bonjour, j’ai 59 ans et tous mes trimestres. Ai-je le droit de demander une rupture conventionnelle ?

    Répondre à ce message

    • Le 10 février 2018 à 00:03, par P-O

      @ Véronique

      Bonsoir,

      OUI et vous avez tout intérêt à le faire avant d’atteindre vos 60 ans pour bénéficier de la fiscalité avantageuse liée aux ruptures conventionnelles prenant effet avant l’acquisition d’une retraite à taux plein.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 février 2018 à 20:53, par Michel

    Bonjour

    je vais partir en retraite le 1 er mars en carrière longue et dans le cadre du départ en retraite.

    apres ce départ je vais entamer une procédure pour régler un litige portant sur ma carrière dans l’entreprise

    si j’obtiens une indemnité transactionnelle sera t elle soumise aux charges sociales et/ou à l’impot

    En en vous remerciant

    Michel

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 février 2018 à 17:06, par grel henri

    Bonjour , j’ai 70 ans , je cumule emploi retraite . Aprés ma retraite à 60 ans j’ai repris un travail . Apres 7 ans de travail je suis en accident de travail depuis le 24/04/2013 jusqu’à ce jour .Dans les prochains jours je dois être convoquè par la médecine du travai MSA .
    Mon employeur souhaite que je prenne ma retraite ( j’ai droit ) .Mon employeur peut il m’inposer à prendre ma retraite , cela lui évite un licenciement ?
    Quels sont vos avis .
    Cordialement .
    HG

    Répondre à ce message

    • Le 9 février 2018 à 18:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

      A partir de 70 ans un employeur a la possibilité de de rompre le contrat de travail pour mise à la retraite. L’indemnité légale due dans ce cas est égale à celle en cas de licenciement ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail..

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 février 2018 à 15:21, par Mme Vauchel Durel

    Bonjour,
    je peux prétendre à ma retraite pour carrière longue au 1er Octobre 2018.
    Actuellement un plan de restructuration me fait entrer dans un licenciement économique.
    J’ai trois mois de préavis qui seront payés non effectués. La procédure de licenciement devrait débuter le 1 Octobre.
    Pensez-vous que je puise demander ma retraite pour le 1 décembre 2018 malgré le chevauchement de la période de préavis. Ceci pour éviter la décote des retraites complémentaires qui débutera le 1 Janvier 2019.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 février 2018 à 17:41, par VERI - 1 -

    Bonjour,
    58 ans,170 trimestres validé en janvier 18, carrière longue, invalidité, contrat temps partiel suite à invalidité.
    Départ taux plein : 62 ans
    Départ carrière longue à 60 ans MAIS : décôte !!
    Puis-je négocier en 2019 une rupture conventionnelle et passer au chômage, et demander mes droits à la retraite en 2021 (62 ans) ?
    Devais-je faire des recherches d’emploi ?
    Merci pour votre attention, Cordialement.. VERI

    Répondre à ce message

    • Le 5 février 2018 à 23:45, par P.O.

      @ VERI - 1 -
      Bonjour,
      Départ carrière longue à 60 ans MAIS : décôte !!
      Non mais vous devez respecter les conditions d’éligibilité Puis-je négocier en 2019 une rupture conventionnelle et passer au chômage, et demander mes droits à la retraite en 2021 (62 ans) ?.
      OUI,puisque l’âge légal de la retraite est de 62 ans.
      Devais-je faire des recherches d’emploi ?
      OUI comme tout demandeur inscrit à pole emploi.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 février 2018 à 16:36, par Dubois jean Pierre

    Bonjour,
    j ai demandé ma retraite au 01/02/2018 je viens de recevoir le calcul de ma retraite par la cnav et je m aperçois que l année 2017 n est pas prise en compte dans les 25 meilleures années çe quî est dommageable car c est le montant le plus élevé ..par ailleurs j ai travaillé en indépendants pendant quelques années et je ne sais pas à quî faire la demande pour la prise en compte des points de la retraite complémentaire
    merci de votre retour
    jean Pierre dubois

    Répondre à ce message

    • Le 5 février 2018 à 17:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Le calcul doit être provisoire, car effectivement le salaire de l’année 2017 doit être prise en compte dès que la déclaration annuelle de l’entreprise sera transmise. Si cela tarde, écrivez à la commission de recours amiable.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 septembre 2017 à 16:41, par SABIN Michel

    Bonjour,
    Je suis retraité de la gendarmerie depuis 2002 (28 ans et 28 mois de service). Ensuite, j’ai continué à travailler dans le civil avec une période de chômage (indemnisée) et retour à l’emploi avec un cdi de septembre 2013 à maintenant. J’ai tous mes trimestres pour une retraite à taux plein. Si je suis licencié avec une rupture conventionnelle, aurai-je droit à des indemnités de chômage, sachant que je suis né le 03 février 1953 et que j’aurais pu prendre ma retraite de mes activités dans le civil à l’âge de 61 ans et 2 mois ou à 66 ans et
    2 mois ?. ( A ce jour, je suis âgé de 64 ans et 7 mois).
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
    Signé : Michel SABIN.

    Répondre à ce message

    • Le 22 septembre 2017 à 17:47, par Claude (CFDT Retraités)

      L’indemnisation du chômage s’arrête à 65 ans pour tous, de mémoire. Et l’allocation tient compte des retraites perçues. Renseignez-vous auprès de Pôle Emploi.

      Répondre à ce message

    • Le 25 septembre 2017 à 16:21, par P-O

      @ SABIN Michel

      Bonjour,

      J’ai tous mes trimestres pour une retraite à taux plein. j’aurais pu prendre ma retraite de mes activités dans le civil à l’âge de 61 ans et 2 mois.
      Si je suis licencié avec une rupture conventionnelle, aurai-je droit à des indemnités de chômage,
      NON,puisque vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein.
      En outre vous serez fiscalisé au 1er euro sur le montant de la rupture conventionnelle.

      Répondre à ce message

      • Le 4 février 2018 à 19:59, par perez

        bonjour,
        je suis également concernée par le taux plein que j’ai atteint et par le licenciement économique, à la différence que je ne suis pas concernée par la rupture conventionnelle.. ai-je le droit aux indemnités chômage en attendant de toucher ma première pension de retraite (puisqu’il faut attendre au moins 6 mois à partir du moment où l’on fait la demande de retraite ?
        merci d’avance pour votre réponse !

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er février 2018 à 15:34, par Jclaudeduce

    Bonjour,

    Quelques précisions, svp, pour mieux apréhender l’aspect trimestres nécessaires à pouvoir partir en carrière longue :
    - bien entendu, les trimestres cotisés à partir d’une salaire reçu (avec les conditions classiques plus de 150 x tx H SMIC / trimesres et un trimestre travaillé = un trimestre cotisé l’année du départ en retraite)
    Q1- - merci si vous pouvez confirmer, que :
    - si un trimestre a été travaillé avant l’armée, il peut y avoir maxi 4 trimestre cotisés au titre de l’armée
    - il peut y avoir 4 trimestres réputés cotisés maxi ( soit tous les 60 jours d’arret maladie, accident du travail, pour la maternité cela dépendrait des années)
    - il peut y avoir 4 trimestres réputés cotisés maxi ( soit tous les 50 jours de chomage indémnisé, et la période de carence compterait dans ces trimestres réputés cotisés)
    Avec un seuil de 4 trimestres maxi par année civile et réputé cotisés

    Q2 1sur ce dernier point les avis sont partagés entre 3 réputés cotisés pour maladie, ou chomage, ou ...Merci si vous pouvez préciser les conditions maxi de trimestre réputé cotisés ?

    Merci pour ces précisions

    Répondre à ce message

    • Le 1er février 2018 à 22:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Tout est expliqué fiche 19.

      Répondre à ce message

    • Le 2 février 2018 à 13:42, par P-O

      @ Jclaudeduce

      Bonjour,

      - si un trimestre a été travaillé avant l’armée, il peut y avoir maxi 4 trimestre cotisés au titre de l’armée
      NON, Les trimestres attribués au titre de l’armée peuvent être de 5 mais sont limités à 4 pour l’éligibilité au dispositif carrière longue.la seule règle concernant toute attribution de trimestres est qu’un maximum de 4 sera retenu par année civile.

      - il peut y avoir 4 trimestres réputés cotisés maxi ( soit tous les 60 jours d’arret maladie, accident du travail, pour la maternité cela dépendrait des années)
      NON,cela est calculé par catégorie. ( 4 maladie + 4 chômage + 4 service militaire + 2 invalidité).

      - il peut y avoir 4 trimestres réputés cotisés maxi ( soit tous les 50 jours de chomage indémnisé, et la période de carence compterait dans ces trimestres réputés cotisés)
      OUI.
      les conditions maxi de trimestre réputé cotisés ?
      14 trimestres.(voir plus haut dans ce message).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 janvier 2018 à 17:13, par Legendre

    Je travaille depuis 14 ans 5mois dans la même maison j ai demandé ma retraite volontaire mais je continu en cumul intégral au deces de mon employeur aurai je droit aux indemnités de licenciement en fonction de toutes mes années travaillées merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 janvier 2018 à 12:30, par demoulin georges

    bonjour
    Je travail actuellement dans une entreprise ou il y a du chômage partiel et je part a la retraite au mois de mars
    Mon patron me dit que pour les 2 dernier mois il n’a pas le droit de me faire chômer , qu’il faut que je pose des jours de congés a la place
    es vrai ?
    merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier 2018 à 16:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles du chômage partiel relèvent de Pôle emploi, pas de la retraite. Mais l’employeur peut imposer des dates de congés payés, mais ce droit ne relève pas non plus de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 janvier 2018 à 11:53, par Rina

    Bonjour,
    Je suis née en février 1958 et j’ai eu 2 enfants : 1981 et 1982. Le second a eu de graves problèmes de santé d’origine intra-utérine. J’ai été amenée à interrompre ma carrière professionnelle de 1986 à 1991. Cet enfant a été reconnu à 80% d’invalidité en 1996.
    Ma question : au point 2 de la fiche 18, 1er paragraphe, les conditions pour bénéficier du taux plein à 65 ans sont-elles cumulatives ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier 2018 à 15:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, pour le 1er paragraphe, ce n’est pas cumulatif, contrairement au deuxième.
      Attention, le taux plein ne permet une retraite complète mais seulement l’absence de décote.

      Répondre à ce message

      • Le 31 janvier 2018 à 09:34, par rina

        Merci Claude pour ces précisions
        Très belle journée à vous
        Rina

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 janvier 2018 à 18:09, par richard Catherine

    Bonjour, je vais avoir 62 ans le 7 septembre prochain, je peux donc prétendre a mon départ en retraite, mais voilà je toucherai ma retraite à taux plein à 67 ans . Serait-il judicieux de demander une rupture conventionnelle à mon employeur (date la plus propice).Pourrais-je avoir droit au chômage pour finaliser mes trimestres, après cette rupture ?
    149 trimestres au 31-12-2018.

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier 2018 à 17:50, par P-O

      @ richard Catherine

      Bonjour,

      Pourrais-je avoir droit au chômage pour finaliser mes trimestres, après cette rupture ?
      OUI,et vous serez indemnisée au delà de 3 ans et ce soit jusqu’à l’obtention soit de vos trimestres pour une retraite à taux plein,soit jusqu’à vos 67 ans sous réserve de remplir les conditions de maintien de l’indemnisation après la fin d’indemnisation de droit commun.

      Serait-il judicieux de demander une rupture conventionnelle à mon employeur (date la plus propice)
      Dans votre cas,âgée de plus de 59 ans ,la date de rupture sera à votre choix et n’aura que peu de conséquences sur le montant de votre retraite.
      La meilleure date à retenir est celle ou vous aurez le plus de salaires sur les 12 mois précédant la date de la rupture car ce sont les 12 derniers mois travaillés qui comptent pour l’indemnisation chômage.

      Répondre à ce message

    • Le 29 janvier 2018 à 21:08, par Gozdowski jocelyne

      Je travail actuellement dans une clinique ,le service va fermé.j,ai 63ans je vais être licencier économique,le problème il me manque beaucoup de trimestres cela fait 25ans que je travail à plein temps que va t’ils c’est passer pour moi

      Mme gozdowski

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 janvier 2018 à 12:14, par LEDEVEHAT

    En proposant un départ à la retraite anticipé par arrangement aux salariés ayant acquis leurs droits, (avec une prime de trois mois de salaire supplémentaires à la clef), les entreprises contournent-elles le droit du travail en cas de longue maladie au moment du départ négocié en demandant le consentement du salarié ?

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier 2018 à 19:18, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La loi est contournée si les salariés concernés perdent des droits. La situation dépendra également de la nature du consentement des salariés. (lettre de démission, transaction)

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 janvier 2018 à 10:33, par GRONDIN

    Bonjour .

    Je dois partir en retraite longue carrière le 01/10/2018 a partir du 01/02/2018 je vais travaillé en mi-temps thérapeutique jusqu’au 30/09/2018 pouvez vous me dire comment ce sera calculer ma prime de départ en retraite
    Est ce que la prime sera calculer sur le mi-temps ou sur le temps complet Merci .

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier 2018 à 17:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Lorsque le salarié est licencié après plusieurs années d’absence pour maladie, il y a lieu de
      retenir le salaire brut précédant le licenciement.
      S’agissant d’un salarié qui a travaillé à mi-temps sur prescription médicale pendant une durée
      limitée par rapport à son ancienneté, l’administration recommande de retenir comme période
      de référence la dernière période de pleine activité précédant le travail à mi-temps

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 janvier 2018 à 09:56, par contact

    Bonjour,
    Peut-on informer son employeur de son départ à la retraite et donc toucher l’indemnité de départ à la retraite, sans parallèlement procéder à la liquidation de sa retraite auprès de la caisse de retraite ?
    Merci par avance

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 janvier 2018 à 16:57, par ALBU

    Bonjour,
    j’aurais 70 ans en aout 2018. Dois-je attendre la notification de l’employeur de mise a la retraite pour déposer mon dossier retraite ?
    Merci et bravo pour le travail que vous faites.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 janvier 2018 à 21:27, par Gravet

    Combien de temps à l’avance peut-on demander l’attestation de droits de retraite anticipée carrière longue ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 janvier 2018 à 10:37, par bernard

    Bonjour,
    Je suis né le 18.12.1956, ouvrier d’état au Ministère de la défense (DSSF Brest) . Je peux partir en retraite au titre du dispositif "Carrières Longues".
    Mon RH GSBdD Brest me demande un préavis d’au moins 6 mois avant la date prévue de départ pour déposer mon dossier de retraite.
    A ma connaissance (info CMG Rennes) aucun délai n’est exigé. Je suis bien conscient qu’un départ spontané induirait un certain délai pour la mise en paiement
    de ma retraite.
    Que dit la réglementation ?
    Merci.
    Bernard.

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier 2018 à 21:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour les régimes spéciaux de retraite (fonctionnaires...), on doit demander sa retraite six mois avant. Mais l’employeur peut accepter une demande tardive..
      Pour vous, lisez la fiche 42.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 janvier 2018 à 10:57, par Michel

    Bonjour,

    Je suis née en Octobre 1953 (64 ans). Je n’aurai ma retraite qu’à taux plein le 01/01/2020.
    J’ai commencé à travailler en 1994 et n’ai pas, par conséquent le nombre suffisants pour partir à la retraite.
    Puis-je bénéficier des allocations chômages (je n’ai jamais demandé d’indemnisation chômage) ?

    J’ai trouvé cela sur le site de l’unédic mais ne comprend pas trop :
    n attendant votre départ en retraite à taux plein, à partir de 62 ans, vous pouvez continuer à percevoir vos allocations chômage si vous remplissez certaines conditions :

    vous êtes âgé d’au moins 62 ans ; OK
    ou vous êtes âgé d’au moins 61 ans et 2 mois si vous êtes né en 1953 ou d’au moins 61 ans et 7 mois si vous êtes né en 1954
    vous êtes indemnisé depuis au moins un an ; NON
    vous justifiez de 12 ans d’affiliation à l’Assurance chômage - autrement dit 12 ans de travail salarié ayant donné lieu au versement des cotisations sociales - dont une année continue ou 2 années discontinues durant les 5 dernières années de travail ; OUI
    et d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.OUI 140

    D’avance merci pour votre réponse,

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier 2018 à 21:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour avoir droit à l’allocation chômage il faut travailler et être licencié, donc être involontairement privé d’emploi. Mais ici on renseigne sur la retraite.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 janvier 2018 à 19:59, par pare

    j ai droit a quel avantage avec 4 enfant que j ai eleve pour ma retraite

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 janvier 2018 à 15:10, par Henriette

    Je suis né en 1955 ; Suis en CDD fonction publique j ai 62 ans mon contrat prend fin en 0ctobre 2018 j aurai 63 ans
    Je n ai pas le nombre de trimestres pour un taux plein
    Est ce que je dois demander ma retraite obligatoire si mon contrat n est pas reconduit

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 janvier 2018 à 14:06, par Tisseyre

    Bonjour je suis née en 1960 , jaurai 163 trimestres cotisés fin 2018 , je pense faire une rupture conventionnelle au 01/03 /2019. en ayant cotisé 2 mois 6000€ sur 2019 cela devrait me faire 167 trimestres cotisés fin 2019. ayant 60ans en février 2020 est-ce que je pourrais prendre ma retraite pour carrière longue . Merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 janvier 2018 à 18:28, par Claude (CFDT Retraités)

      La fiche 19 vous explique le mode d’attribution des trimestres et la fiche 13 la retraite anticipée carrière longue.

      Répondre à ce message

    • Le 17 janvier 2018 à 20:26, par P-O

      @ Tisseyre

      Bonsoir,

      est-ce que je pourrais prendre ma retraite pour carrière longue .
      OUI.
      Assurez vous quand même que l’année 2019 ne rentre pas dans vos 25 meilleures années afin que votre retraite ne soit pas minorée par diminution du SAM.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 janvier 2018 à 09:22, par the small

    Bonjour,
    J’ai pris ma retraite le 1 janvier 2018, j’ai eu 60 ans fin décembre 2017 et ai donc bénéficié d’une carrière longue et suffisamment de trimestres cotisés ( 176 ). Ayant liquidé mes caisses de retraite, je pensais qu’il était possible de retravailler de suite chez son ancien employeur sans ce délai de 6 mois imposé. Quant est-il ?
    Dois-je attendre mes 62 ans ( âge légal de départ à la retraite pour ma génération ) ou puis-je retravailler de suite chez mon ancien employeur ayant liquidé toutes mes retraites ?Je ne comprends pas bien les textes dans ce domaine. Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier 2018 à 22:02, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est expliqué fiche 26.

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    • Le 17 janvier 2018 à 10:35, par P-O

      @the small

      Bonjour,

      Dois-je attendre mes 62 ans ( âge légal de départ à la retraite pour ma génération
      OUI,car le cumul intégral ne s’applique qu’à partir de l’âge légal de la retraite.( 62 ans).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 janvier 2018 à 13:22, par Collotpatrick

    Bonjour je suis en retraite. Depuis. Le. 01 01 18. J’ai. Ete licencié. En septembre. Donc. Mandataire. IL. MON PAYE OCTOBRE. NOVEMBRE. DÉCEMBRE INDEMNITE MAIS J AVAIS. DES PAYE. EN RETARD JUIN. JUILLET. AOÛT. SEPTEMBRE. TOUT ÉTAIT. SIGNALER a la réunion. Informations. Chez le mandataire. Que. Faut. Il faire

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 janvier 2018 à 14:08, par NOWAK Pierre

    Bonjour

    J’ai été fonctionnaire de police pendant 17 ans et ai été radié des cadres de la fonction publique en 2006. j’ai fait mon dossier pour le paiement de ma retraite qui doit intervenir courant mai 2018. J’ai depuis travaillé en cdd. Pourrais je cumuler un travail saisonnier de 3 mois et ma pension qui sera de 600 euros environ sans perte de cette pension.
    Merci de votre réponse

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 janvier 2018 à 12:07, par DUMOULIN

    Bonjour
    Né en 1955, on me propose en 2018, une rupture conventionnelle.Je n’aurais le taux plein qu’a 67 ans, et mes indemnités seront soumises a cotisations et impots.
    puis-je beneficier des allocations chomage, afin de continuer a cotiser au regime general et a la complemetaire jusqu’a obtention du tx plein ?
    en vous remerciant. D p

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    • Le 10 janvier 2018 à 10:11, par P-O

      @DUMOULIN

      Bonjour,

      Je n’aurais le taux plein qu’a 67 ans, - puis-je beneficier des allocations chômage ?
      OUI,et du maintien des droits après 3 ans d’indemnisation sous réserve de législation inchangée.
      Par contre,vous serez tenu de rechercher activement un emploi car la dispense de recherche d’emploi pour les seniors a été supprimée depuis le 01/01/2012 sauf pour ceux en bénéficiant à cette date.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 janvier 2018 à 11:46, par Evelyne M

    bonjour
    Je suis en discussion avec mon employeur du privé pour un départ négocié (rupture conventionnelle) - date de départ que je souhaite autour du 15-02-2018. J’aurai 61 ans le 17-05-2018. Je travaille pour cet employeur depuis le 01-05-1994 (23ans et 10 mois). Je ne peux prétendre à une retraite complète qu’à 67 ans.
    Je compte m’inscrire au chomage qutour du 20-02-2018. Et je devrais bénéficier du chomage jusqu’à mes 62 ans en 2019.
    J’ai vu qu’il existe un maintien des allocations ARE après 62 ans sous certaines conditions que je semble remplir.
    Ma question concerne la date incertaine de 1e indemnisation de pole emploi qui parait être déterminante pour le maintien des ARE jusqu’à la date de la retraite à taux plein.
    Que se passe-t-il si je ne touche la première indemnisation chomage qu’après le 17/05/2018. Ne suis-je plus éligible au maintien des ARE jusqu’à mon départ en retraite ?

    Merci d’avance pour votre réponse qui est cruciale dans mes discussions avec ma RH qui veut retarder mon départ négocié.
    Evelyne M

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    • Le 6 janvier 2018 à 17:04, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les limites d’âge pour le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi tiennent compte du relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite (C. trav., art. L. 5421-4). L’allocation cesse d’être versée aux allocataires ayant atteint l’âge requis pour l’ouverture d’une pension de vieillesse à taux plein, cet âge étant fixé selon l’année de naissance pour être progressivement porté à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955. Si vous n’avez pas les trimestres requis à 62 ans, le droit vous est ouvert.
      Lire le point 4 de la fiche 17 https://www.cfdt-retraités.fr/17-L...

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 janvier 2018 à 18:03, par Gérard

    Bonjour et tous mes meilleurs vœux pour 2018,

    Ex salarié du privé, j’aurai 62 ans le 21 Novembre 2018.

    Je suis actuellement (janvier 2018) au chômage indemnisé type ARE jusqu’au 22 Novembre 2018 inclus (date de fin de droits). A cette date, j’aurai seulement 162 trimestres de retraite de base dite « secu » sur les 166 trimestres nécessaires pour obtenir la retraite à taux plein.

    Je respecte toutes les conditions pour bénéficier du maintien de l’indemnisation pole-emploi ARE (cf. http://plmpl.fr/a/c6mq4 ) jusqu’à la date de l’obtention de la retraite au taux plein soit 166 trimestres retenus (cotisés + validés) ce qui adviendra le 1er Janvier 2020.

    Ma question :
    • Dois-je faire une demande de retraite 6 mois avant mes 62 ans de façon à obtenir « une notification de rejet à la retraite » que je transmettrais à Pôle-Emploi ?
    • Si les informations glanées sur internet sont correctes, le conseiller retraite me fera une proposition de retraite à taux minoré que je devrai refuser ce qui générera une « notification de rejet »
    • 2 mois avant mes 62 ans, Pole-Emploi m’enverra une demande de maintien ARE que je devrais signer.

    Ai-bien tout compris ?

    D’avance merci pour votre aide et suggestions.

    Gérard

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    • Le 5 janvier 2018 à 10:49, par P-O

      @ Gérard

      Dois-je faire une demande de retraite 6 mois avant mes 62 ans de façon à obtenir « une notification de rejet à la retraite » que je transmettrais à Pôle-Emploi ?

      Pole emploi est informé par la CARSAT de la date à laquelle un demandeur d’emploi peut obtenir une retraite à taux plein ce qui entraine à cette date une fin d’indemnisation pole emploi.

      2 mois avant mes 62 ans, Pole-Emploi m’enverra une demande de maintien ARE que je devrais signer.
      OUI et à défaut de réception de cette demande contacter pole emploi pour obtenir le maintien de vos droits.

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      • Le 6 janvier 2018 à 11:08, par Gérard

        Merci pour la réponse

        Je vais dans un premier temps mettre à jour mon dossier via lassuranceretraite.fr et j’en profiterai pour poser la question du document à destination de pole-emploi

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 janvier 2018 à 15:45, par Jclaudeduce

    Bonjour,
    Pour obtenir l’attestation à remettre à mon employeur et connaitre le montant réel de rente retraite lors de mon départ en juin 2018 en carrière longue,
    j’ai sollicité CARSAT par messagerie et ait obtenur comme réponse, téléchagez l’imprimé de demande d’attestation, retounré nous le par la poste et vous recevrez votre attestation sous environ 2 mois.

    Suite échange, j’ai apris que des collègues ont obtenus un RdV avec CARSAT sur les memes requêtes et ait dont tel à CARSAT pour obtenir un RdV ;
    Ils répondent que la valeur de rente à 60 ans sera peut différente de celle présentée sur leur estimation pour un départ à 62 ans, que pour les part complémentaires ARRCO et AGIRC je peux trouver sur le site le nombre de points que j’aurais acquis à 60 ans. Que pour l’attestation je dois faire la démarche évoquée ci-dessus et attendre.

    Que pensez vous de cette approche, car j’aurais aussi durant le RdV aimer leur demander des précisions comme par exemple delta entre début de retraite et début de versement de pension ?

    A votre disposition pour préciser si besoin
    Merci pour votre aide

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    • Le 4 janvier 2018 à 22:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Dans ce guide vous trouverez des réponses à vos questions. Merci de lire toutes les fiches suivantes.
      Il semblerait que le nombre de départ en retraite soit plus important que prévu et les caisses sont débordées de travail.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 janvier 2018 à 11:30, par FRANCOISE

    Bonjour,
    J’ai 60 ans le 1er mars 2018. J’ai assez de trimestre pour partir à la retraite le 1er mars 2020.
    J’ai demandé à mon Employeur une "rupture conventionnelle" pour partir 2 ans avant.
    Ai-je le droit de lui réclamer mon indeminité de départ en retraite car j’ai 17 ans de présence dans la société. Peut-il me la refuser et pourquoi ?
    Merci pour votre réponse
    Bien cordialement
    Françoise

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    • Le 3 janvier 2018 à 11:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous ne pouvez pas cumuler deux indemnités. De plus vous ne partez pas en retraite, mais vous quittez l’entreprise pour une autre emploi, car vous serez inscrite à Pôle Emploi.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 janvier 2018 à 19:46, par isabel

    "calcul de l’indemnité de départ a la retraite " ccn51""l’allocation de départ à la retraite du salarié ayant été occupé a temps complet et a temps partiel dans la m^me entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une ou l’autre de ces 2 modalités depuis son entrée dans l’entreprise dans le cadre du contrat de travail en cours"

    pour une personne ayant 40 ans d’ancienneté, elle a droit à 6 mois de salaire brut comme indemnité de départ sachant qu’elle a travaillé 30 ans à 100%,,8 ans à 80%(volontaire)
    un an a 50%dans le cadre de la retraite progressive et à 40% dans le cadre du repos de fin de carrière comment s’applique cette proportionnalité ?

    et donc comment sera calculé son allocation de départ en retraite , et quel salaire sera pris en compte pour ce calcul ?

    MERCI

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 décembre 2017 à 10:03, par André

    Bonjour
    Mon amie travaille dans la fonction publique hospitalière depuis 18 ans, elle aura 62 ans en juillet prochain et prendra sa retraite à ce moment là. Peut elle prétendre à une indemnité de départ à la retraite et si oui comment sera t’elle calculée ?
    Merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 décembre 2017 à 17:25, par CADIGNAN

    Bonjour,
    Je dois partir en retraite anticipée, comment me conseiller vous de négocier les congés qui me restent à prendre avant ce départ.
    J’ai un compte épargne temps de 47 JOURS et j’aurai d’autre congés, est ce que je peux négocier un paiement de ces congés afin de partir plus tôt.
    En vous remerciant d’avance

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 décembre 2017 à 11:05, par PERROT Caroline

    Bonjour,
    Je travaille dans le bâtiment et dois calculer l’indemnité de départ volontaire à la retraite d’un salarié (entré dans notre société le 06/09/1999 soit 18 ans et 3 mois d’ancienneté) au 31/12/2017. Il est né le 31/12/1955 et aura alors 62 ans pile.
    J’ai trouvé en cumul des salaires de 11/2016 à 11/2017 : 30 067 €. Je fais le calcul suivant :
    - de 1 à 10 ans : ((30067/12)*1/10)*9 = 2 255.40 €
    - de 11 à 18 ans : ((30067/12)*1.5/10)*8 = 3 007.20 €
    cela est il juste ?
    Merci d’avance de votre réponse,
    Caroline

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    • Le 20 décembre 2017 à 19:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Nous n’avons pas connaissance de la convention collective applicable .
      Généralement, le calcul dus 10 premières années est :- de 1 à 10 ans : ((30067/12)*1/10)*10 = 3 006,70 €
      - de 11 à 18 ans : ((30067/12)*1.5/10)*8 = 3 007.20 €

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