UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- modification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2019 (9/1/20) ;
- complément encadré fin point 7 sur statut social et fiscal de la rupture (13/6/21).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Le quotient, prévoit que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

L’étalement est supprimé pour les indemnités versées en 2020, donc pour la déclaration de revenus de 2021 et des années suivantes. Pour vos indemnités perçues en 2019, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Statut fiscal et social de la rupture conventionnelle

Le salarié quittant son entreprise par rupture conventionnelle alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut social et fiscal pour ses indemnités. Si le salarié remplit les conditions pour liquider sa retraite, ses indemnités sont par conséquent intégralement soumises :
- aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.
- à l’impôt sur le revenu.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 novembre 2020 à 07:11

    Bonjour j’ai 60 ans et 176 T et suis éligible à carrière longue mais ne souhaite pas partir avant mes 61 ans pour éviter décote agirc-arrco !! Ma société propose un PSE intéressant pour moi après 43 ans de boîte, n’ayant aucun trou dans ma carrière, est-il possible d’être au chômage jusqu’à 62 ans ?? Merci d’avance Cdt

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 novembre 2020 à 15:07

    Bonjour,
    Je suis président salarié (donc cadre) d’une SASU depuis le 01/11/2014 . Je pars à la retraite le 01/04/2021( fin de fonction le 31/03/2021) et l’entreprise fermera ( nous ne sommes que 2 salariés). Je voudrais savoir si j’ai droit à des indemnités de licenciement puisque le départ à la retraite est considéré comme licenciement économique. Si oui, comment les calculer ?
    Quels sont les indemnités que la société doit verser à ma salarié, employée, non cadre depuis le 01/03/2016 ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.
    Christian MILLON

    Répondre à ce message

    • Le 17 novembre 2020 à 18:18

      Sauf dispositions de la convention collective plus favorables, les indemnités légales de licenciement sont :
      - Jusque 10 ans : Au moins 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté
      - Au-delà de 10 ans : Au moins 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusque 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.
      L’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d’impôts et de cotisations sociales

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 novembre 2020 à 14:02

    Bonjour,

    Contractuel de droit public Fonction Publique territoriale, combien de temps avant ma date de départ à la retraite dois je en informer mon employeur, le maire de la Ville.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre 2020 à 15:20

      Comme le code du travail ne s’applique pas aux non titulaires (deux mois de préavis), ni le code des fonctions publiques (six mois avant), je ne sais pas si un délai est prévu pour vous.
      C’est vous qui choisissez la date de départ, sauf à la limite d’âge des employeurs publics fixée à 67 ans, contrairement au code du travail où il n’y en pas.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 novembre 2020 à 16:15

    Bonjour,mon départ à la retraite étant le 31.12.2020À taux plein.il me reste 42 jours de congés à prendre. Étant en arrêt de maladie jusqu’au 15.12.2020, est-ce que je vais perdre le restant de mes congés ou bien mon employeur sera tenu de me payer le restant non pris de congés ?
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 novembre 2020 à 14:41

    Bonjour à tous,
    Je dois partir à la retraite au 01/02/20, je vais envoyer un courrier pour faire démarrer mes deux mois de préavis à compter du 30/11/20 mais actuellement je suis en isolement (+65ans), suis je obligé de reprendre le travail pour pouvoir poser mon préavis ?
    Merci d’avance pour votre réponse et pour votre dévouement.

    Répondre à ce message

    • Le 13 novembre 2020 à 19:12

      Non, pas d’obligation de reprise du travail, votre isolement peut être considéré comme maladie, laquelle ne suspend pas le préavis. C’est vous qui fixé le terme de votre contrat.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 novembre 2020 à 18:54

    bonjour.17 ans de carriere dans la meme societe.je suis tomber en arret pour longue maladie 5 novembre 2019.ma retraite etait prevue pour le 1 octobre 2020.j ai demande ma retraite .mais j ai envoyer pour informe mon patron trois semaines avant.il ma répondu que je devait reprendre le travail le 1 octobre car deux mois de preavis. mais j avais rdv avec mon cancerologue le 30 septembre 2020 qui ma prolongee jusqu,au 31 decembre 2020 .alors je ne sais plus ,faut il refaire un courrier pour lui donnée deux mois ou prendre son courrier qui me disait que mon départ ne serais qu a partir du 15 novembre2020. que faire......

    Répondre à ce message

    • Le 11 novembre 2020 à 19:00

      La retraite commence le premier jour d’un mois. C’est vous qui choisissez la date de départ. Vous pouvez annoncer votre départ en retraite deux mois avant à l’employeur même si vous êtes en arrêt maladie. Vous pouvez annoncer votre départ par courrier recommandé le 1er février 2021, soit dans deux mois au moins.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 novembre 2020 à 12:02

    bonjour,
    mon conjoint âgé de 63 ans va bénéficier d’une rupture conventionnelle ; pourra-t-il bénéficier d’une indemnisation par pole emploi en sachant qu’il n’obtiendra son taux plein pour bénéficier de sa retraite qu’en avril 2022
    merci pour vos éclaircissements

    Répondre à ce message

    • Le 9 novembre 2020 à 18:33

      Selon l’assurance chômage, les salariés ne peuvent pas percevoir l’ARE à partir de 62 ans, sauf s’ils n’ont pas le nombre de trimestres requis. Ils peuvent dans ce cas bénéficier de l’ARE jusqu’à leur retraite à taux plein (67 ans), dans la limite de leurs droits.

      Répondre à ce message

    • Le 10 novembre 2020 à 15:42

      BONJOUR
      ayant droit a partir pour retraite anticipee pour carriere longue
      duree a partir du 01 octobre 2020 si je part dans 1 an c est a dire le 01 octobre 2021 a l age de 61 ans et 3 mois aurai-je une decote de 10% sur ma retraite complementaire sachant que j ai
      a ce jour 168 trimestres et que je suis en arret maladie depuis
      le 20 janvier de ce cette annee
      MERCI POUR VOTRE REPONSE

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 novembre 2020 à 12:42

    Bonjour,

    Cadre dans le privé, j’envisage de liquider ma retraite dans les prochains mois.
    Dans mon service, nous avons des projets de recrutement qui ne tiennent pas encore compte de mon éventuel départ.
    De ce fait, je pense nécessaire de mettre assez vite le chef d’entreprise au courant de mes projets, c’est à dire plus tôt qu’à la date respectant mon délai de préavis de 3 mois.
    Ce genre de "préavis anticipé" comporte-t’il un risque pour moi ?
    Sinon, quelle forme lui donner ?

    Merci pour votre aide.
    Sincères salutations.

    Répondre à ce message

    • Le 8 novembre 2020 à 15:08

      Quand vous aurez l’assurance de l’ouverture du droit à la retraite vous pouvez prévenir oralement l’employeur de votre intention que vous lui confirmerez par écrit dans les délais. Je n’ai pas connaissance de risque particulier dans votre cas, sauf situation conflictuelle.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 novembre 2020 à 21:49

    bonjour
    je pars a la retraite le 01/04/2021 j ai toujours travaillé comme conducteur de car depuis 1981 ,20 ans dans le voyageur avec 3 employeurs différents et 13 dernières années dans l urbain,soit 33 ans dans le transport voyageur. Cette ancienneté est-elle prise en compte ? ou me donne t elle droit a une prime lors de mon départ en retraite ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 novembre 2020 à 13:56

    Bonjour,

    Je pourrai théoriquement bénéficier d’une retraite du régime général à taux plein à compter du 1er octobre 2021, dans le cadre d’un régime dérogatoire pour carrière longue.
    Je serai à cette date rémunéré par pôle emploi, après une rupture conventionnelle en cours de conclusion avec mon employeur actuel.

    Serais-je contraint par pôle emploi de faire valoir mes droits à la retraite à cette date, ce qui me conduirait à être pénalisé de 10 % sur ma retraite complémentaire pendant 3 ans (devant cotiser à minima une année supplémentaire afin de ne pas subir cette pénalité du régime AGIRC-ARCCO) ?

    Dans le cas contraire, sera-t-il possible de continuer à être indemnisé par Pôle Emploi à minima jusqu’à la date anniversaire de mes 62 ans, âge légal de départ à la retraite ?

    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 octobre 2020 à 21:46

    Bonjour,

    Agé de 64 ans je souhaiterais faire une demande de retraite mais je ne possède pas les trimestres requis, puis je faire la demande tout de même.

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 29 octobre 2020 à 21:48

      On peut demander sa retraite à partir de 62 ans, mais si la carrière est incomplète on subit une décote (fiche 20) et le montant de la retraite sera en proportion des trimestres validés (fiche 21).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 octobre 2020 à 15:30

    Bonjour, indemnisé par la poste suite à une rupture conventionnelle jusqu’à mes 62 ans.je fais une demande de retraite mais rejet de ma demande par la carsat.La poste est elle dans l’obligation de continuer à m’indemniser jusqu’à 67 ans pour le taux plein.merci

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2020 à 19:13

      Aucune obligation légale n’oblige l’employeur a vous indemniser. Cette modalité ne peut être que contenue dans l’accord conventionnel de rupture.
      Je ne m’explique pas le refus de la Carsat alors que vous avez atteint l’âge légal.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 octobre 2020 à 06:35

    Bonjour,
    Je 65 ans et je remplie les conditions pour liquider ma retraite à taux plein (avec 21 années de cotisation au régime de retraite de base).
    J’envisage de quitter mon entreprise par rupture conventionnelle soit le 1 décembre 2020 ou le 1 janvier 2021.
    Dans mon cas l’éventuelle indemnité est soumise aux cotisation sociales, à la CSG et à la CRDS.
    Je ne sais pas si mon employeur est soumis aux mêmes cotisations.

    Ma question est suivante : si je prends ma retraite le 1 janvier 2021, est-ce que le montant de l’indemnité est prise en compte par
    dans le calcul de mon salaire annuel moyen (SAM) ? (Pendant longtemps j’étais en arrêt de travail, par conséquent le montant des mes
    salaires pour l’année 2020 est faible).

    Merci beaucoup pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 22 octobre 2020 à 00:21

      Comme expliqué fiche 19, si vous travaillez toute l’année, elle peut être prise en compte pour le calcul du Sam.

      Répondre à ce message

      • Le 23 octobre 2020 à 12:28

        Merci beaucoup pour votre réponse.
        Si je pourrais en même temps vous poser une autre question :
        Il y quelques jours j’ai proposé par téléphone (je suis en arrêt de travail) à mon employeur la rupture conventionnelle. La chargée des Ressources Humaines m’a promis de me contacter très rapidement par rapport à ma suggestion. Jusqu’à maintenant c’est "la silence radio".
        Vu m’a situation (parmi d’autres facteurs faible montant des indemnités d’éventuel licenciement pour l’inaptitude), il est dans mon intérêt de partir à la retraite le 1 décembre 2020.
        Je pense à notifier mon employeur ma volonté de partir à la retraite. Le problème est le suivant :
        dans mon cas je dois prévenir mon employeur 2 mois avant. Est-ce que ce délai est négociable pour être plus court ?
        Merci pour votre aide.

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 octobre 2020 à 08:18

    Bonjour ,
    J’ai déposé une demande de départ en retraite volontaire prévu le 01/04/2021 Carrière longue ( 167 trimestres+ 2mois ) naissance 13/01/1960 .
    Dossier en cours ...
    j’ai moins de 10 ans d’ancienneté dans mon entreprise donc pas d’indemnité de départ.
    Mon entreprise me fait une proposition :
    - Si je reporte de quelques mois mon départ , c’est l’entreprise qui me mettrait en retraite.
    - A quoi puis-je prétendre en terme d’indemnité ?
    - Est-il ce ca change quelque chose dans le calcul de ma pension de retraite ?
    A votre écoute
    Par avance merci pour votre réponse
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 octobre 2020 à 10:21

      Même si vous reportez votre retraite de quelques mois, c’est tours vous qui serez demandeur de votre retraite.
      La mise à la retraite par l’employeur ne peut intervenir que après 67 ans.
      Seule solution est la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un commun accord qui vous ouvre droit à l’indemnité de licenciement.
      Le mode de calcul de la retraite n’est pas modifié.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 octobre 2020 à 12:03

    Bonjour,
    Je m’occupe des papiers de mes parents.
    Mon père est parti à la retraite le 01/10/2020 et après 40 ans de travail nous somme étonné du montant de ces indemnités de départ à la retraite.
    Existe-t-il un moyen pour faire vérifier cela ?

    Merci d’avance pour votre aide,
    Bien cordialement,
    Lynda.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 octobre 2020 à 10:34

    Je suis né le 23/04/1959,
    Je prévois de partir à la retraite le 1/05/2021 (date de ma retraite au taux plein, avec 168 trimestres + 2 mois).
    Je suis salarié d’une entreprise, rattachée à la convention Métallurgie Loire-Atlantique, depuis le 4/01/1988, j’aurais donc, au 1/05/2021, 33ans et 4 mois d’ancienneté.
    Dans la convention collective Métallurgie OETAM, Article 31 : Indemnité de départ volontaire à la retraite, il est indiqué une indemnité qui ne sera pas inférieure à :
    4 mois après 30 ans, 5 mois après 35 ans.
    Donc pour 33 ans et 4 mois, y-a t’il un calcul au prorata entre 4 mois et 5 mois d’indemnité ?

    Merci
    Cordialement,
    Thierry VINCE

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 octobre 2020 à 19:22

    Bonjour
    Pourriez vous m informer si je part la fin de l année 2020
    Savoir si j aurais droit à une prime de départ
    Et a quelle moment je doit prévenir mon employeur

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 octobre 2020 à 16:41

    un fonctionnaire territorial a t il droit à une indemnité de départ à la retraite

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 octobre 2020 à 23:06

    Bonjour,

    j’ai 64 ans, j’ai quitté mon ancienne entreprise, il y a plusieurs mois et aujourd’hui je travaille pour une nouvelle entreprise en CDI dont j’ai moins d’1 an d’ancienneté, mais j’ai cumulé assez de trimestre pour partir à la retraite.
    Qu’est ce que je gagne si je décide de partir à la retraite avant 1 an d’ancienneté, au niveau des indemnités ?

    En vous remerciant

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 octobre 2020 à 18:33

    bonjour et merci pour tous vos messages.Je suis actuellement en maladie depuis fevrier 2019 et travaille a la poste mais non fonctionnaire .Jai 30 ans de service.La cpam ma convoque et m arrête mes idjj a partir de novembre .Pour la cpam je suis inapte et me demande de demander la retraite pour inaptitude .La médecine du travail me déclare inapte tout poste .Mais voila la poste ne veut pas me licencier et veut me mettre en retraite d office sans indemnités .J ai 64 ans .Merci d avance pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 12 octobre 2020 à 08:10

      Si vous relevez du code du travail, vous devez demander à l’employeur à passer la visite de reprise dès la fin de votre arrêt maladie. La procédure est décrite au point 4 de la fiche 9.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 octobre 2020 à 22:51

    bonjour

    Je suis en invalidité catégorie 2 depuis mars 2018, et je continue de travaillé 75 heures par mois, malheureusement j’ai été victime d’un accident de travail fin Mai 2018 .
    Je n’ai toujours pas repris le travail à ce jour , devant demandée ma retraite pour février 2020 à mes 62 ans . Quel conséquence pour ma retraite et comment sera calculée mon indemnité de départ en retraite vu que je suis en arrêt au moment de mon départ.

    Cordialement

    N RAIMBAULT

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 octobre 2020 à 20:36

    Bonjour,
    J’ai lu sur la fiche 18 :
    Rupture conventionnelle et retraite
    — -Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
    Que veut dire " avoir droit à sa retraite de base ? est-ce avoir le nbre de trimestres (166T dans mon cas) ?
    Si la date de la rupture effective est 1 mois avant la date d’ouverture des droits à la retraite , les indemnités sont elles soumises aux cotisations et à l’impôt ?
    En vous remerciant
    Cdlt

    Répondre à ce message

    • Le 11 octobre 2020 à 20:41

      L’ouverture du droit dépend de l’âge et du nombre de trimestres requis pour votre génération. Avant, les conditions ne sont pas atteintes, vous avez bien compris.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 octobre 2020 à 09:46

    Bonjour,
    Je travaille dans une association qui dépend de la convention 66 depuis 17 ans. J’ai débuté dans un établissement à mi-temps et depuis 6 ans dans un autre établissement à mi-temps ce qui fait les 2 établissements cumulés un temps complet. Comment sera calculée mon indemnité de départ à la retraite.
    Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 octobre 2020 à 10:48

      Que dit la Convention collective :
      « Tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite bénéficiera d’une indemnité de départ dont le montant sera fixé à :
      - 1 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s’il totalise 10 années d’ancienneté au service de la même entreprise ;
      - 3 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s’il a au moins 15 ans d’ancienneté dans une activité relevant du champ d’application de la présente convention ;
      - 6 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s’il a au moins 25 ans d’ancienneté dans une activité relevant du champ d’application de la présente convention. »
      Chaque employeur verse sa part pour atteindre le montant prévu.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 octobre 2020 à 18:36

    Bonjour, pourriez vous m’aider svp ? Ma question concerne l’indemnité de départ en retraite dans la CC 66. Je travaille depuis 22 ans dans la même entreprise. Auparavant j’avais bénéficié d’un contrat CES de 30 mois dans cette entreprise. S’en était suivi une coupure d’un an avant d’être embauché. Je voulais savoir si ces années CES (CC66) comptaient comme ancienneté, ce qui me permettrait d’obtenir une indemnité correspondant à 6 mois de salaire au lieu de 3 mois. Merci par avance pour la réponse que vous pourrez me fournir. Bravo et merci pour le temps que vous passez à renseigner les gens qui comme moi sont perdus avec toutes ces choses là.
    Cordialement bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 8 octobre 2020 à 21:25

      Je comprend que c’est important pour votre indemnité de départ en retraite. Mais le CES était un contrat aidé payé par l’État et non un contrat de travail classique relevant de la CCN 66.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 octobre 2020 à 17:36

    Bonjour,
    Mon employeur me propose une rupture conventionnelle. J’ai 64 ans et 5 mois et 12 ans d’ancienneté Je pensais continuer à travailler jusqu’à 67 ans (je n’ai pas tous mes trimestres) et prendre ma retraite à partir de 67 ans.
    Ai-je intérêt à accepter cette rupture ?
    Merci et félicitations pour votre site, très complet et surtout très clair !

    Répondre à ce message

    • Le 8 octobre 2020 à 17:44

      Il y a beaucoup de paramètres que je vous invite à étudier avant de prendre votre décision. Pour le chômage indemnisé, lisez le site de l’Unedic. Pour la retraite, lisez la fiche 19 sur les trimestres attribués au chômage, la fiche 20 sur le taux et la fiche 21 sur le calcul de la retraite. La fiche 35 vous explique les points Agirc-Arrco attribués au chômage.
      Globalement, les cotisations par le travail améliorent plus la retraite que les mesures de solidarité des régimes de retraite concernés.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 octobre 2020 à 18:23

    Bonsoir,
    Sachant que j’aurai normalement le droit de partir à la retraite à 61 ans et 1 mois (je suis 1965 et carrière longue) combien de trimestres ai-je le droit d’acheter pour partir à la retraite maintenant ? D’avance merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 octobre 2020 à 09:03

    bonjour, j e suis retraitée de la fonction publique, j’ai fait valoir mes droits au bout de 18 ans de travail et avec mes 4 enfants j’ai pu bénéficié de la retraite avec jouissance immédiate. J’ai du reprendre une petite activité 7 ans plus tard et j’ai alterné des périodes d’ assistante maternelle agrée et d’autres de chômage rémunéré, huit ans en tout. j’ai bientot 61 ans, je ne travaille plus, mais aurai-je droit à une autre retraite ? puis-je la demander à 62 ans meme si elle est tres reduite ? merci !

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 octobre 2020 à 21:37

    Bonjour

    J ai eu 61 ans aout 2020 , je Suis reconnu en invalidite depuis 2013
    A ce jour j ai 100 trimestres de cotisation , dont 32 trimestres plus deux mois , travailler å l etranger ( espagne ) est ceque la France cumul les annees travallé en espagne .
    Merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 octobre 2020 à 22:05

      Oui, la période en Espagne est prise en compte pour vous éviter la décote (fiche 20) mais chaque pays verse sa retraite selon ses règles. Lisez la fiche 57.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 octobre 2020 à 15:33

    je suis en conges longue duree depuis avril 217 je prends ma retraite au 01 octobre 2020 je suis fonctionnaire de la fonction publique est ce que mes conges payes de 2017 2018 et 2019 que je n ai pas pris me seront payes merci

    Répondre à ce message

    • Le 2 octobre 2020 à 23:10

      En principe dans les fonctions publiques, les congés ne sont jamais payés. Mais des juges trouvent cela anormal et estiment qu’ils doivent être payés.

      Répondre à ce message

    • Le 2 octobre 2020 à 23:15

      En principe dans les fonctions publiques, les congés ne sont jamais payés. Toutefois, si l’agent quitte définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris ses fonctions, il bénéficie d’une indemnité compensatrice de congé dans la limite de 4 semaines de congé.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er octobre 2020 à 16:17

    Bonjour,
    J’ai 58 ans et peux prendre ma retraite le 01/04/22. travaillant dans l’automobile j’ai droit a une prime de fin de carrière. Mon employeur me propose un 80% le reste étant payé par la caisse de retraite. Est-ce vrai ? et si j’accepte est-ce que je perd ma prime de fin de carrière ?

    2ème proposition : Si mon employeur me met au chômage j’y ai droit jusqu’à 62 ans. Ai-je droit a une prime de licenciement ?(24 ans d’anciennetés).Et est-ce que je perd ma prime de fin de carrière ?
    Meri de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 1er octobre 2020 à 18:11

      La réponse se trouve dans le site IRP Auto :
      « Les salariés peuvent percevoir des indemnités de fin de carrière en cas de :
      - mise à la retraite à partir de 65 ans ;
      - départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans ;
      - licenciement à partir de 50 ans, si celui-ci est consécutif à une inaptitude définitive résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dûment constatée par le médecin du travail ;
      - licenciement pour un autre motif que l’inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle à partir de 60 ans. »
      En cas de licenciement ou de rupture conventionnelle vous avez droit au moins à l’indemnité de licenciement.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 septembre 2020 à 09:41

    Après seize années de travail à temps partiel en tant qu’adjoint technique territorial dans une mairie, je suis à la retraite depuis le premier septembre 2020, ai-je droit à une indemnité de départ en retraite ou un solde de tout compte ?

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre 2020 à 10:02

      Cette indemnité ne concerne que les travailleurs soumis au code du travail, donc pas les fonctionnaires. Toutefois certaines communes peuvent verser une prime ou accorder des congés.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 septembre 2020 à 14:29

    Bonjour,
    je viens de prendre ma retraite et mon employeur m’informe que je n’ai pas le droit à la prime de départ en retraite car selon lui, tout a été fait selon les règles des Conventions collectives et ce , avec un cabinet externe spécialisé mais je lis que le code du travail en prévoit une . du coup qui l’emporte ? la convention ou le droit du travail ?
    merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre 2020 à 15:01

      L’indemnité légale de départ à la retraite est prévue par le code du travail. Le montant est indiqué au point 6 ci-dessus. Elle est applicable .si la convention collective ne prévoit rien et si elle prévoit quelque chose, le montant ne peut pas être inférieur au code du travail.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 septembre 2020 à 22:12

    Bonjour,

    Je souhaiterais partir en retraite à 62.5 ans mais j’aurais seulement 166 trimestres (167 pour taux plein). Est ce que je peux demander à mon employeur de transformer mon indemnité de retraite qui s’élèverait à 6 mois de salaire en congés ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 septembre 2020 à 22:57

    Bonjour,

    Je suis née en 1959, donc 61 ans, j’ai actuellement 197 trimestres - j’ai fait valoir auprès de l’assurance maladie ma carrière longue mais je suis toujours salariée d’un groupe. J’ai demandé à mon employeur de partir en fin d’année avec une Rupture Conventionnelle qu’il accepte. Cette RC sera t’elle soumise à cotisations et à impôt ou pas ? à l’issue de ce départ, percevrais-je les allocations chômage ? dans l’affirmative jusqu’à quelle date ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 septembre 2020 à 20:30

    Si je pars en retraite fin décembre, je perçois en décembre l’indemnité de départ en retraite, soit 3 mois de salaire.
    (Départ normal à mon initiative)
    Ces 3 mois rentrent dans mon revenu annuel, et sont imposables. En parallèle, ces 3 mois supplémentaires sont-ils comptabilisés dans le calcul de ma retraite ? puisque avec ces 3 mois supplémentaires, l’année 2020 sera sans doute la meilleure année de toute ma carrière ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre 2020 à 21:08

      Oui, l’indemnité de départ est du salaire soumis à cotisations pour la retraite. Mais pour la retraite de base, les cotisations sont plafonnées (fiche 21). Au-dessus du plafond, tranche B, vous aurez plus de points Agirc-Arrco.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 septembre 2020 à 19:10

    Bonsoir,
    je suis à la retraite depuis le 01/08/2014.J’ai reçu un acompte de ma pension en 10/10/2014,car la caisse de retraite avait plus de 9 mois de retard dans ces dossiers.
    De 10/2019 a 02/2020, j’ai reçu plusieurs questionnaires à remplir en me demandant si j’avais retravaillé, si j’avais fait des donations aux enfants, si j’avais les notifications de ma retraite....
    Le 01/04/2020, j’ai reçu un courrier m’indiquant que j’avais reçu une notification stipulant que je devais rembourser un trop perçu de 7900€ avant le 01/05/2020.
    J’ai donc envoyer un message sur la plate-forme de la Carsat, pour leur demander des explications et leur indiquer que je n’avais pas reçu la notification.Par retour,il m’a été répondu qu’en effet la notification n’avait pas été envoyé et que je la recevrai ultérieurement et que je comprendrais.
    J’ai reçu cette notification le 15/06/2020, (avec annule et remplace celle du 13/03/2020)mais sans plus d’explication.J’ai donc fait un courrier en Recommandé, en demandant des explications.la Carsat m’a répondu que je n’avais pas fourni les notifications de mes retraites complémentaires, si bien que j’avais perçu la pension de réversion de mon épouse à tort.Je tiens a signaler que le montage de mes dossiers retraites a été effectué par des conseillers des caisses de retraites.
    Pouvez vous m’informer quels sont mes droits et mes recours,Je tiens à signaler que ma pension depuis le 01/03/2020 a été diminuer de 392€/mois.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre 2020 à 21:59

      Les règles de la réversion sont indiquées fiche 61. Et ce qui vous arrive est fréquent car personne ne lit les documents remis et ce qui est écrit dans la demande.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 septembre 2020 à 20:43

    Bonjour,
    Je suis né en juillet 1955 et j’ai à ce jour 175 trimestres de cotisation. J’ai la chance d’avoir un travail qui me plait et je souhaite continuer au moins jusqu’à 67 ou 68 ans pour bénéficier d’une surcote. J’aurai 10 ans d’ancienneté dans cette entreprise en février prochain
    Mon employeur me pousse à signer une rupture conventionnelle que j’ai refusé et qui m’est encore proposée avec une échéance fin septembre.
    Dans le cas où il viendrait à supprimer mon poste, je présume que je bénéficierai d’un licenciement économique. Ma convention collective est la métallurgie ingénieurs et cadres.
    Quelle serait alors le montant des indemnités sachant que je ne serai pas ’autorisé’ à l’accès à l’ARE ?
    Vaut-il mieux choisir une rupture conventionnelle ou le licenciement économique ?

    Merci du temps que vous consacrez à répondre.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre 2020 à 21:52

      Le montant des indemnités est le même que ce soit pour la rupture conventionnelle ou le licenciement économique. Il me semble que le montant de la rupture est plus facilement négociable à la hausse individuellement.
      Je vous laisse regarder votre convention collective (il y en a plus de 600).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 septembre 2020 à 23:23

    Bonjour, j’ai 62 ans et tous mes trimestres depuis des mois, donc possiblement retraité (petite entreprise privée code du travail sans convention C.)

    - 1) à mon initiative ou à celle de l’employeur, une prime de retraite est elle "obligatoire" car mon patron semble dire que c’est au bon vouloir de l’employeur, ainsi que son éventuel montant)

    - 2) dans le cas où la prime est encadrée par les calculs qu’on trouve partout (1 mois pour 10 ans etc pour initiative employé ou 1/4m < 10 ans + <1/3m 10 à 20 ans) est il possible de ne pas appliquer ces formules (il n’y a aucune convention collective) donc bidouiller une prime à la sauce employeur (on serait dans le cas d’un départ à l’initiative de l’employeur) ?

    En vous remerciant

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 septembre 2020 à 13:39

    Bonjour,
    J’ai eu 60 ans en mai et suis elligible à la retraite le 1er juin 2022 (nombre de trimestres acquis grâce également à mes 3 enfats)
    J’hésite à faire une demande de rupture conventionnelle (qui serait acceptée)
    Les explications quant au taux d’idemnisation sont très compliquées et avant d’entrer en négo ’rupture’, je tiens à m’assurer que mon départ R.C. avec l’indemnisation me permettra une opération ’lisse’ - sans perte de revenu puisqu j’ai encore des crédits en cours).
    De plus, puis je demander ma retraite après le 1er juin 2022 et façon à minorer ma décote ’taux plein’ versus une cessation d’activité avant 67 ans ?
    Merci de vos éclaircissements

    Répondre à ce message

    • Le 16 septembre 2020 à 15:00

      La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations de chômage. Le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est calculé en appliquant au salaire journalier de référence les taux suivants :
      — soit 40,40 % + une partie fixe ; (+ 12,00 €)
      — soit 57 %, si le résultat précédemment obtenu est inférieur.
      Le droit vous est ouvert à taux plein pour la retraite de base à 62 ans, date à laquelle cessera l’indemnisation du chômage.
      Voyez aussi la minoration applicable sur la retraite complémentaire 36 Agirc-Arrco Calcul du montant de la retraite complémentaire, minoration, majoration

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 février 2020 à 10:51

    Bonjour,
    Je ne trouve plus trace de mon message envoyé il ya environ une heure, donc je recommence.
    Tout d’abord, je vous remercie des réponses que vous m’avez précédemment apportées.
    Subsiste encore un doute à propos de la "mise à la retraite" que souhaite mon employeur.
    Si j’accepte, suite à sa demande, de prendre ma retraite avant 70 ans, mon accord sera t-il interprété comme un départ volontaire à la retraite ? Les deux indemnisations sont très différentes.
    Et à 70 ans, la "mise à la retraite" d’office par l’employeur est-elle accompagnée d’une indemnisation de "mise à la retraite" ?
    Bien cordialement,
    Wamadeus

    Répondre à ce message

    • Le 4 février 2020 à 14:27

      Avant 70 ans, si l’employeur souhaite mettre à la retraite un salarié ayant atteint l’âge légal pour bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein, dans les trois mois qui précèdent son anniversaire, Il doit l’interroger par écrit, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse. Si le salarié répond positivement, vous pouvez le mettre à la retraite.
      Si cette procédure est respectée, le salarié a droit à une indemnité de mise à la retraite égale à :
      — soit l’indemnité légale minimale de licenciement ;
      — soit l’indemnité de mise à la retraite fixée par la convention, l’accord collectif ou le contrat de travail si elle est plus favorable.

      Répondre à ce message

      • Le 3 mai 2020 à 12:06

        Bonjour,
        J’aimerais avoir une précision sur la "mise à la retraite" par l’employeur. Je lis dans les textes le terme "retraite automatique" c’est à dire 67 ans. Cela signifie t’il que l’employeur ne peut pas proposer une mise à la retraite à un salarié avant cet âge ? Ou alors le peut-il dès que le salarié peut partir à la retraite avec le taux plein, c’est à dire 62 ans (avec son accord bien sûr) ? Merci de votre réponse cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 3 mai 2020 à 15:18

          Il n’y a pas de retraite automatique dans le secteur privé.
          La mise à la retraite par l’employeur signifie qu’il peut rompre le contrat de travail sans votre accord à partir de 70 ans et vous verser une indemnité correspondant à celle d’un licenciement. Mais le salarié n’est pas obligé de demander ses retraites.

          Répondre à ce message

          • Le 19 juin 2020 à 22:53

            Bonjour.
            Mon employeur me met à la retraite d’office car j’ai 70 ans. L’indemnité qu’il prévoit (18245 €) n’a rien à voir avec une indemnité de licenciement que je chiffre dans mon cas (45 années d’ancienneté, salaire de référence 3184 € ou 3544 € selon le calcul) à 50206 €. Je ne trouve pas de texte de loi précisant le calcul des indemnités pour les plus de 70 ans).On m’a appris mon licenciement via un entretien par Skype, et j’ai reçu hier un courrier recommandé avec AR précisant ma date de départ le 31.10 au lieu d’un préavis de 2 mois., ce qui m’arrange pour monter mon dossier de retraite.
            Puis-je contester le montant de l’indemnité qui me semble ridicule ? Où trouver un texte de loi qui précise le calcul de l’indemnité à 70 ans ? Je ne réponds pas au courrier qui demande une réponse écrite pour notifier ma décision quant à cette date de départ. tant que je n’ai pas élucidé ce problème. .Mon employeur n’a sans doute pas souvent eu ce cas de figure à traiter car les gens partent avant 70 ans. Je suis dans un grand groupe international et nous sommes 500 salariés sur le site où je travaille.
            Merci.

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            • Le 19 juin 2020 à 23:36

              L’indemnité de mise à la retraite est la même quelque soit l’âge. Elle est équivalente à celle d’un licenciement, mais ce n’est pas un licenciement puisque c’est une cause valable de départ de l’entreprise.
              Vous n’êtes pas obligé de demander votre retraite et vous pouvez reprendre un emploi ailleurs ensuite. Vous avez toujours le choix.

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          • Le 15 septembre 2020 à 11:13

            Bonjour,

            Pourquoi une mise à la retraite par l’employeur à 62 ans, alors que l’on a son taux plein, ne serait-elle pas possible ?

            Merci de votre réponse.

            Cordialement,

            Michèle

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            • Le 15 septembre 2020 à 17:44

              La retraite est toujours à l’initiative de l’assuré et le droit au travail est un principe constitutionnel. Ouvrir le droit à l’employeur de la mise à la retraite dès 62 ans entrainerait un effet pervers de licenciement dissimulé contraire à ce principe. En outre cette mise à la retraite pourrait priver l’assuré d’une amélioration de sa retraite par l’application de la surcote sans compter la retraite complémentaire.

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              • Le 16 septembre 2020 à 09:39

                Bonjour et merci de votre réponse.

                En revanche, si le salarié est d’accord pour une mise à la retraite par l’employeur ?

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                • Le 16 septembre 2020 à 14:09

                  L’employeur peut qualifier la rupture du contrat de travail en mise à la retraite mais cela peut avoir au moins 2 conséquences :
                  1) un risque juridique car ce mode de rupture n’est légalement pas admis avant 67 ans et peut être requalifié en licenciement Par le Conseil de Prud’hommes.
                  2) L’indemnité versée devrait être soumise à cotisations et à fiscalité car elle sera considérée comme une indemnité de départ volontaire pour à même raison qu’au 1).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 septembre 2020 à 18:05

    bonjour
    je viens de prendre ma retraite anticipé le 1er septembre à l’age de 60 ans à taux plein, avec 168 trimestres de cotisés .Puis je retravailler dans la même entreprise ,ou suis je obliger d’attendre 6 mois ?
    merci pour votre réponse

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 septembre 2020 à 12:03

    Bonjour,
    Mon compagnon actuellement âgé de 62 ans est au chômage suite à un licenciement économique et touche des indemnités. Il souhaite prendre sa retraite en mai 2021 même si il ne pourra pas bénéficier du taux plein. Pourrait-on lui refuser ce départ sous prétexte qu’il n’a pas tous ses trimestres ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 septembre 2020 à 14:11

      Non, le départ à la retraite ouvert à 62 ans ne peut pas lui être refusé. Il aura cependant une décote, alors que son maintien au chômage lui permet de valider des trimestres supplémentaires et en conséquence de réduire cette décote.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 septembre 2020 à 12:38

    Bonjour
    Je vais avoir 63 ans et je suis toujours en activité partielle (invalidité catégorie 1)
    En accord avec mon employeur je prévois une rupture conventionnelle.
    Dois je attendre la signature de la rupture pour demander ma retraite (délai 6 mois pour toucher sa pension !) ou puis-je faire ma demande anticiper en fonction de la date de départ, je n’aurai pas droit au chômage, étant au taux plein.
    De plus, j ai travaillé 17 ans à temps plein dans cette société et 3 en activité partielle, comment sera calculé mon indemnité ? comment calculé le salaire de référence dans ce cas.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 septembre 2020 à 12:37

    Bonjour
    Je vais avoir 63 ans et je suis toujours en activité partielle (invalidité catégorie 1)
    En accord avec mon employeur je prévois une rupture conventionnelle.
    Dois je attendre la signature de la rupture pour demander ma retraite (délai 6 mois pour toucher sa pension !) ou puis-je faire ma demande anticiper en fonction de la date de départ, je n’aurai pas droit au chômage, étant au taux plein.
    De plus, j ai travaillé 17 ans à temps plein dans cette société et 3 en activité partielle, comment sera calculé mon indemnité ? comment calculé le salaire de référence dans ce cas.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 10 septembre 2020 à 21:30

      Le temps de traitement du dossier de retraite est de 4 mois mais c’est vous qui fixez la date de départ, la pension prend effet rétroactivement.
      l’indemnité de départ est calculée au prorata des périodes de durées de travail à temps complet et partiel.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 septembre 2020 à 18:55

    Bonsoir,

    J’ai plus de 61 ans, je suis chômeur indemnisé et je pouvais demander ma retraite pour carrière longue à 60 ans, mais j’ai fait le choix de rester indemnisé jusqu’à l’âge légal de 62 ans. Pôle emploi peut-il me demander des remboursements d’ARE de 60 à 62 ans pour la raison de n’avoir pas fait valoir mes droits à la retraite à 60 ans ?

    Par avance, je vous remercie pour votre réponse
    Bien cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 septembre 2020 à 08:22

    bonjour, 2questions
    en retraite depuis le1 septembre j aimerais savoir si mes 3 jours d anciennetés pour juin 2020 à ma i2021 sont valides ou pas
    j ai été en maladie du 9 juin au5 juillet de cette année .comment sont calculés le complément de salaire . je touche 1622.76 euros par mois pour un horaire de 159,25
    20 ans de boite dans un supermarché conv collec commerce détail &gros préd alimentaire.la sècurite sociale m a donné 26.57 de montant journalier sans carence avec la crise sanitaire.j étais en temps plein.sur ma feuille de paie c est marqué régul maintien de salaire:398.49 je ne sais pas comment c est calculé.j ai eu beaucoup de problèmes ds cette société j étais adhérente chez vous jusqu à juin 2020mais la baisse de mes ressources me permettent plus de cotiser.je demande que votre aide pour voir plus claire merci cordialement. sulviane guillaumot

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    • Le 8 septembre 2020 à 15:34

      1) D’après la Convention, vous avez droit au paiement des 3 jours d’ancienneté. En principe, le calcul : 1622.76€ x 22,05/159,25 = 224,68€
      2) Il parait difficile de répondre à votre 2ème question. La somme de l’IJ de 26,57€ me parait exacte soit 797€ mensuels. Si la convention prévoit le maintien du salaire, le complément à verser devrait être de 825€.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 septembre 2020 à 14:49

    Bonjour,
    J’ai fait une demande départ anticipé pour carrière longue auprès de la MSA le 04 juin 2020 en y joignant l’attestation pour carrière longue.J’ai demandé ma retraite au 01/11/2020. A ce jour le dossier est toujours en étude et je ne sais pas si je peux donner ma démission pour le 31/10/2020. L’attestation mentionne bien que je peux obtenir ma retraite au 01/11/2020. Est ce que je peux bien me fier à cette date pour donner mon préavis.
    Merci de votre réponse

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    • Le 7 septembre 2020 à 21:54

      L’attestation de droit à la retraite anticipée carrière est fait pour rassurer le futur retraité. Les règles n’ayant pas changé, pourquoi doutez vous de votre droit ? Vous pensez qu’il y a une erreur dans votre relevé de carrière ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 septembre 2020 à 07:23

    Bonjour je vais avoir 62 ans ma retraite est fixée au 1 er avril 2021 j’aurai 24 ans de présence en association 66 et j’aimerais bénéficier des 6 moins de salaire pour départ en retraite, donc il falloir que je refasse 1 an de plus et partir le 1 er avril 2022 , MAIS j’ai retrouvé un contrat de travail convention 66 de 8 mois de travail
    Ma question : puis je justifier l’ancienneté pour partir 8 mois plus tôt ?? Merci

    ( Dans le texte convention 66 y est inscrit cela : 6 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s’il a au moins 25 ans d’ancienneté dans une activité relevant du champ d’application de la présente convention.)

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    • Le 7 septembre 2020 à 10:51

      Vous pensez que le nouvel employeur pour 8 mois va vous verser une indemnité de départ en retraite de six mois de salaire en application de l’article 18 de la CCN ? C’est possible s’il y a une mutualisation dans la branche par une institution commune aux employeurs.
      Je vous invite à contacter la fédération CFDT Santé Sociaux qui sera plus à même de vous renseigner sur l’application de cette convention collective en cas de départ en retraite.
      D’autre part, si vous prolongez votre activité, autant la prolonger d’un an pour éviter la minoration temporaire Agirc-Arrco expliquée fiche 36.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 septembre 2020 à 11:55

    Bonjour,

    Je suis né en 1969. Je travaille (plusieurs CDI se suivant) depuis juillet 1991 dans le secteur du privé. Dans ma carrière j’ai dû bénéficier du rapprochement du conjoint (donc j’ai donné ma démission), ma femme ayant trouvé un emploi dans une autre région ; me concernant, ça m’a pris 23 mois exactement avant de retrouver un emploi. j’ai été indemnisé sans aucune décote durant toute cette période.

    - Je voulais savoir comment serait calculée cette période particulière de chômage dans ma date de départ à la retraite, rapport aux trimestres validés ?
    - A partir de quel âge puis-je partir à la retraite à taux plein ? A partir de combien de trimestres validés ? Juste pour en être sûr.

    En vous remerciant. Bien cordialement.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 septembre 2020 à 15:55

    Bonjour,
    Je vous remercie des réponses que vous m’avez apportées antérieurement.
    Je dois être prochainement mis à la retraite par mon employeur ; j’ai donné mon accord à sa sollicitation.
    La Carsat m’indique ce matin qu’il faut que j’effectue ma demande de retraite sans même que j’aie reçu une notification de mon employeur précisant et confirmant cette mise à la retraite.
    Cela ne me semble pas cohérent en l’absence d’un courrier reçu de l’employeur ...
    Et puis, dans le cas d’une mise à la retraite, quel type de document doit être adressé au salarié mis à la retraite ? Un SDTC ? Un autre document ?
    Je vous renouvelle mes remerciements.
    Bien cordialement.

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    • Le 2 septembre 2020 à 17:52

      La « mise à la retraite » par l’employeur prévue par le code du travail est un licenciement légal. Vous n’êtes pas obligé de demander votre retraite et l’employeur ne peut pas demander la retraite pour vous. Vous êtes le seul décideur en la matière.
      C’est donc à vous de demander votre retraite à la date qui vous convient.

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