UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. Le code de la sécurité sociale fixe l’âge et les trimestres pour y avoir droit. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 nouveau tableau et autres corrections suite à la réforme des retraites 2023 (25/8/23) ;
 suppression encadré à la fin sur la rupture conventionnelle : différence si droit à la retraite au taux plein supprimée, l’indemnité est exonérée de cotisations sociales (10/2/24.
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
Pour percevoir sa retraite il faut cesser l’ensemble de ses activités, sauf exceptions (pensions militaires, indépendant, régime étranger, retraite progressive...).
Si possible, utilisez la demande unique proposée par le site officiel www.info-retraite.fr

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2023 porte l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite progressivement à 64 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 67 ans.

Naissance Âge légal Trimestres exigés
1955, 1956, 1957 62 ans 166
1958- 1959 - 1960 62 ans 167
1/1 au 31/8 1961 62 ans 168
1/9/1961 au 31/12/61 62 ans et 3 mois 169
1962 62 et 6 mois 169
1963 62 et 9 mois 170
1964 63 ans 171
1965 63 et 3 mois 172
1966 63 et 6 mois 172
1967 63 et 9 mois 172
1968 et après 64 ans 172

2. Autres âges du droit à la retraite

Par dérogation, on droit à la retraite avant l’âge légal les assurés ayant droit à une retraite anticipée pour :
- inaptitude au travail (fiche 9) ;
- pension d’invalidité (fiche 9) ;
- l’allocation adulte handicapé (AAH) (fiche 9) ;
- travailleur handicapé (fiche 10) ;
- incapacité permanente (fiche 12) ;
- carrière longue (fiche 13).Sauf pour la retraite anticipée carrière longue, ces assurés ont droit à une retraite à taux plein même s’ils ne réunissent pas la durée d’assurance exigée.
Rappelons que le bénéficiaire de l’allocation amiante ayant une carrière complète (voir tableau) a toujours droit à la retraite à 60 ans (fiche 8).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
L’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » à partir de 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » sans consentement avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié quittant volontairement une entreprise privée pour bénéficier d’une retraite a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable. À défaut le minimum légal est de :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans sauf dispositions différentes de la convention collective ou du contrat de travail.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise.
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet.
Source : article L3123-5 du code du travail.

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

 En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (jusque 1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 4 plafonds).

 En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.
Le quotient prévoit que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 septembre 2021 à 16:12

    Bonjour je viens de donner ma lettre de départ a la retraite volontaire le 22/09/2021 validée par mon entreprise.
    j’ai 2 mois de préavis et ma retraite (versement) débutera le 09/10/2021.
    Comment cela se passe pour les 2 mois de préavis,
    Y a-t-il des négociations possibles ?
    Y a-t-il des cas semblables et quelles a été les solutions ?
    puis je malgré tout continuer a travailler pour honorer ces 2 mois et toucher ma retraite ?

    Je précise que je vais certainement travailler également plus tard avec mon entreprise sur un CDD de 6 mois a temps travail partiel de 2 jours par semaine accord commun, et besoins communs.*

    Merci des réponses possibles

    Cordialement
    Thierry Nianané

    Répondre à ce message

    • Le 23 septembre 2021 à 17:34

      La retraite commence le 1er d’un mois comme vous l’avez indiqué dans votre demande de retraite. Elle ne peut pas commencer avant l’arrêt de votre emploi, donc pour le 1er décembre, vous vous y êtes engagé dans la demande de retraite. D’ailleurs avez vous fait une demande de retraite officielle ?
      Le cumul emploi retraite est expliqué fiche 26.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 septembre 2021 à 16:01

    bonjour,

    en congé de reclassement de 12 mois (dans le cadre d’un plan de départ volontaire avec prime départ), je bénéficie d’un accompagnement pour la création d’une société en auto entrepreneur, la prime est ainsi plus conséquente qu’un départ contraint ; mais si je prends ma retraite avant la fin des 12 mois du congés de reclassement, sans avoir encore finalisé mon projet d’auto-entrepreneur, aurais-je toujours droit à la même prime départ ?
    Merci pour votre retour ; bien cordialement ;

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 septembre 2021 à 16:08

    Bonjour,

    Actuellement en arrêt de travail en ALD depuis juin 2021 jusqu’au 01/12/2021.
    Âgée de plus de 65 ans et ayant acquis mes trimestres, je viens de faire la demande de départ en retraite pour le 01/01/2022.
    Toujours en soins, je ne serai pas dans la possibilité physique de reprendre mon activité professionnelle en décembre.
    Mon préavis est de 2 mois.
    Je n’ai pas pu prendre mes congés l’été dernier (solde de 30 jours).
    Dois je me faire prolonger pour décembre ?
    Qu’en est il des congés, peuvent ils être payés ensuite ?
    Dois je négocier de les prendre partiellement en décembre ?

    Je vous remercie de votre aide.
    Cordialement
    S.B

    Répondre à ce message

    • Le 20 septembre 2021 à 16:17

      Vous pouvez faire un courrier à l’employeur pour mettre fin au contrat de de travail pour départ à la retraite avec un préavis légal de 2 mois à la date de votre choix. Si prolongation de l’arrêt maladie de 1 mois possible.
      A l’issue du contrat, l’employeur vous versera une indemnité compensatrice de congés payés non pris et le cas échéant l’indemnité de départ à la retraite (voir point 6)

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 juillet 2021 à 11:56

    Bonjour, je suis employée, à 60 ans depuis peu j’ai mes trimestres minimum pour partir à la retraite (carrière longue), je fais partie d’un plan départ (PSE), en plus des indemnités légales la personne du syndicat qui défend nos interêts me dit que malgré mon départ de la société je percevrai malgré tout quelques mois mon salaire (payés par ma société), environ 9 mois voir plus..(négo en cours) : Mais j’ai lu sur Internet que cela ne concerne pas les personnes qui ont tout leur point retraite à taux plein, on l’appelle "taux plein" mais ma retraite sera faible j’aurais aimé travailler au moins 1 an en plus, ou pouvoir bénéficier au moins des 9 mois salariés en plus ; car sinon cela m’obligera à partir à la retraite plus tôt que je ne le voulais avec une retraite insuffisante ;
    Merci de bien vouloir clarifier cela, qu’en est-il précisément ? ai-je une marge de manoeuvre après de ma société ?
    En vous remerciant, bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 31 juillet 2021 à 15:02

      L’employeur ne peut pas vous contraindre à prendre votre retraite, même pour une PSE. Le plan peut prévoir le maintien d’une rémunération pendant plusieurs mois, mais ce ne sont pas des trimestres cotisés car ils sont assimilés à du chômage, d’où le problème que vous craignez

      Répondre à ce message

      • Le 14 septembre 2021 à 21:03

        Bonjour, ma société concernant le plan de départ qui donnera lieu à 9 mois du congé de reclassement va cotiser pour nos retraites de base et ARGIRC ARCO, A mon étonnement dans votre réponse du 31 juillet 2021, vous notifiez que pendant le congé de reclassement ce sont des cotisations chômage : donc non cotisées ; Dans ce cas précis je suppose que non ?

        Répondre à ce message

        • Le 17 septembre 2021 à 11:44

          Je maintiens ma réponse après vérification dans le code du travail : l’allocation de conversion versée pendant un congé de reclassement est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est uniquement soumise aux prélèvements sociaux CSG et CRDS.

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 septembre 2021 à 14:56

    Bonjour ancienneté de 30 ans dans la même entreprise en emploi cadre j’ai dû être placé en chômage partiel pour cause de vulnérabilités face au Covid la dernière année avant ma demande de retraite (carrière longue)...mes indemnités de départ serons calculés sur la base de mon chômage partiel ou bien sur mes salaires antérieurs à cet année de placement en activité partielle ...merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre 2021 à 15:44

      Les indemnités de départ sont calculées au prorata des durées effectuées à temps complet et à temps partiel tout au long de votre présence dans l’entreprise.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 septembre 2021 à 18:56

    Bonjour,
    J’ai eu 65 ans en avril cette année. Je suis en cours de demande de retraite. Il me marque des justificatifs.
     mai et juin 1978 : 2 mois de stage rémunéré à Edf dans le cadre de mes études comment faire pour obtenir la validation sur mon relevé de carrière
     fin des études en juin 1978, inscrites au chômage du 1er juillet 1978 au 31 décembre 1979 et rémunérées, il n’y a aucune trace au niveau de mon relevé de carrière à cette époque nous signons un registre à la mairie toutes les semaines. Ensuite je suis partie travailler en Allemagne au 1er janvier 1980. Je suis allée voir à la mairie à laquelle je pointais : "trop loin dans les archives" l’agence de l’emploi "par d’archives sur plus de 10 années"

    Merci pour votre aide.

    Cdlt

    Brigitte Tailleux

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre 2021 à 10:18

       Avez vous eu un salaire ? En général ces périodes de formation ne sont pas soumises à cotisations sur la retraite.
       Comme indiqué fiche 19, il faut avoir travaillé et cotiser avant le chômage pour avoir droit à des trimestres gratuits.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 septembre 2021 à 11:47

    bonjour,
    je suis Vittorio Giuliano né en 1960,j’ai travaillé 6 ans et 8 mois à la SNCF.
    maintenant je vais partir à la retraite(je suis actuellement agent hospitalier),et je voudrais savoir si j’ai droit à une retraite de la part de la SNCF pour cette periode (de 1982 à aout1988).merci de votre reponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 septembre 2021 à 14:21

    Bonjour,

    Tout d’abord félicitations pour votre site très complet et très clair, ainsi que pour la qualité des réponses aux questions.

    Je suis salarié dans le privé.

    J’ai lu dans la réponse à une question que la date de demande de retraite doit être faite au plus tôt 6 mois avant à la date de retraite, sinon elle n’est pas traitée.
    En comptant un délais de réponse au maximum de 2 mois, je pourrais donc donner à mon employeur ma date de départ environs 4 mois avant le départ en retraite,
    Ceci respecte le préavis de 2 mois.

    Toutefois la durée restante avant cette notification, disons 4 mois, sera inférieure aux congés, RTT, compte épargne temps + abondement restant que je doit solder.
    Question 1 : Ceci imposerait-il à mon employeur de me payer le reliquat ?

    De plus, dans cette hypothèse, je cesserait mon activité, car congés, dès notification de ma retraite, ce que ne désire pas par correction vis à vis de mon employeur : je souhaite organiser le passage d’information à mon successeur avant mon départ. Ceci pourrait conduite à un nombre important de jours de congés à payer.
    Question 2 : Y-a-t-il une limitation dans le nombre de jours de congés, RTT, ... non pris mais payés par l’employeur ?
    Question 3 : Sauf erreur de ma part, ces congés non pris et payés sont soumis aux cotisations-retraites sur régime général et complémentaire. Les trimestres ainsi acquis donnent-ils droit à surcote pour le régime général et comptent-ils pour le calcul du malus/bonus temporaire sur la complémentaire ? Je précise qu’à la date de départ planifiée j’aurais l’âge et un nombre de trimestres pour le taux plein.
    Question 4 : Y a-t-il un risque de notifier à son employeur la date de départ en retraite avant acceptation par la caisse de retraite ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 8 septembre 2021 à 14:45

      Merci pour le compliment mais des questions trouvent réponse dans d’autres fiches de ce guide.
      1. La demande doit être effectuée avant la date d’effet, selon la loi. Vous devez à votre employeur deux mois de préavis.
      Le dépôt de votre demande six mois avant vous garanti de percevoir votre retraite dans les délais, soit le 9 du mois suivant la date d’effet.
      Vous pouvez négocier avec votre employeur les conditions de votre départ. Il doit provisionner tous les jours de congé qu’il vous doit et vous les payer s’ils ne sont pas pris.
      2. Pas à ma connaissance.
      3. Non, lisez la fiche 20 sur la surcote.
      4. Si vous avez 62 ans, la caisse vous accordera forcément votre retraite.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 septembre 2021 à 13:28

    A qui s adresser pour conseils j’ai 56 ans et souhaiterais quiter mon emplois fonction publique mais je sais pas comment faire merci de votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre 2021 à 14:24

      Vous vous renseignez auprès de votre syndicat, ou à défaut, à une militant syndical de votre entourage.
      Pour quitter un emploi dans la fonction publique il suffit de démissionner. Vous pouvez aussi demander une disponibilité pour raisons personnelles, même si l’employeur n’est pas obligé d’accepter.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 septembre 2021 à 13:23

    Bonjour,
    J’avais signé une convention de rupture conventionnelle qui était actée pour le 1er septembre 2021, le rectorat de bordeaux n’ayant pas pu avancer la date de la rupture et le 23 aout, j’ai appris par la gestionnaire du rectorat que le paiement de l’indemnité de RC a été rejeté par la DGIFP car au 1er septembre j’étais aussi à la retraite.
    Est-ce possible ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 août 2021 à 12:40

    Bonjour,
    Une fois la demande de mise en retraite demandée, peut on subir une réforme qui serait décidée entre le moment ou on demande sa mise en retraite et le moment où l on prend effectivement sa retraite ?
    Cordialement
    Mr PANISSE

    Répondre à ce message

    • Le 26 août 2021 à 15:07

      C’est arrivé en 2008 et il y a eu beaucoup de problèmes dans les caisses de retraite. Le gouvernement s’est alors engagé à ne pas réformer à moins de six mois de la retraite. C’est pourquoi l’assurance retraite accepte les demandes six mois avant et pas plus tôt.
      En droit, ce sont les règles en vigueur le jour de la date d’effet qui comptent.
      Mais ne vous inquiétez pas, vous aurez toujours le temps de prendre votre décision.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 août 2021 à 17:47

    J’aurais 63 ans le 10 octobre et tout mes trimestres je veux prendre ma retraite le 1 er avril 2022,
    1- si je demande a mon employeur une rupture conventionnel mon indemnité de départ sera t’elle soumise a l’impôt sur le revenu ?
    2- en partant le 1 er avril 2022, cela me fera combien de trimestre en plus ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 25 août 2021 à 18:09

      1. Oui, si votre départ a lieu quand vous avez droit à une retraite au taux plein, comme indiqué.
      2. Entre le 1er novembre et le 1er avril il n’y a qu’un trimestre civil pour la surcote (voir fiche 20).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 août 2021 à 13:38

    Bonjour, actuellement âgée de 62 ans et 8 mois, j ai fait une rupture conventionnelle de contrat le 29 juin 2021.Inscrite au chômage depuis le 09 juillet 2021.Je ne touche rien de Pôle emploi. J aimerais continuer à travailler mais on me dit que la Carsat me met en retraite, que je n’ai pas le choix et que c’est obligatoire pour moi. Je trouve cette décision très étrange, qu en pensez vous ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 25 août 2021 à 15:46

      Qui vous dit cela ?
      Sauf si vous touchez une pension d’invalidité, personne ne peut vous obliger à prendre votre retraite.
      Si vous avez droit à une retraite au taux plein, vous n’avez plus droit à une allocation chômage.
      Mais évidemment vous pouvez continuer à travailler aussi longtemps que vous voulez.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 août 2021 à 17:08

    Bonjour,
    J’ai fait une demande de départ à la retraite à la sécu pour janvier 2022 et pas encore écrit ma lettre de départ à mon employeur. Pour des raisons personnelles, j’ai envie de continuer à travailler et désire remettre à plus tard ma date de départ à la retraite. Est-il possible de changer d’avis et n’est-il pas trop tard pour le faire ? Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 10 août 2021 à 23:31

      Oui, ce doit être possible. Ecrivez à la caisse de retraite que vous reportez votre départ en retraite et que vous demandez l’annulation de votre demande de retraite..

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er août 2021 à 22:19

    La dame qui travaillait chez moi jusqu’en février 2020 a 74 ans.
    Elle touche sa retraite depuis 9 ans.
    Elle me demande des indemnités de départ.
    A t elle droit à des indemnités ?
    Et si c’est le cas comment les calculer.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 1er août 2021 à 22:23

      Non, elle n’y a pas droit deux fois mais une seule fois puisqu’elle est déjà en retraite.
      D’autre part, comme indiqué dans cette fiche, il faut 10 ans d’ancienneté pour avoir droit à une indemnité de départ en retraite. Et cela correspond à un demi-mois de salaire. Libre à vous de lui verser une prime, comme prévu dans la déclaration au Cesu.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 juillet 2021 à 14:39

    Suite à un marché à procédure adaptée mon contrat de travail est transféré à un nouveau délégataire de service. Je sais que mon ancienneté ainsi que mes ICC de congés de payés seront transférées. Si je pars en retraite dans 3 ans mon nouvel employeur devra me verser mes indemnités de départ, cependant où va-t-il chercher la somme équivalente au 39 années passées chez le précédent employeur. Ce dernier doit-il transférer les provisions retraites qu’il avait anticipé pour mon départ. Nous sommes dans une convention collective de l’animation. Les provisions retraites n’ont pas été externalisées mais sont sur le compte de l’association subventionné par de l’argent public.

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    • Le 31 juillet 2021 à 14:47

      Je comprend votre inquiétude mais la réponse dépend du contrat passé. Les droits et obligations sont transférés et le nouvel employeur doit le prendre en compte. Un employeur doit anticiper ce genre de situation.

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      • Le 31 juillet 2021 à 16:10

        En fait pour moi si transfert du contrat de travail, tout ce qui est lié au contrat doit être transféré y compris les provisions pour indemnités de départ en retraite. C’est un transfert d’une entité économique avec tous les salariés et ce n’est pas au nouvel employeur pour lequel je n’aurai travaillé que 3 ans de me payer le indemnités calculées sur toute ma carrière. Il en va de même pour les autres salariés transférés, sinon l’ancien employeur va récupérer cet argent et ses bénéfices auront été bien plus important que ceux déclarés.

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        • Le 31 juillet 2021 à 21:35

          Ce que vous dites est logique, mais ce n’est pas prévu par les textes. Votre nouvel employeur reprend les obligations liés à tous les contrats de travail.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 juillet 2021 à 20:00

    Bonjour, j’ai 60 ans (carrière longue, je peux donc partir à la retraite le 1e octobre 2021) ; Suite à un plan de départ (PSE) qui devrait prendre effet ce début octobre (poste supprimé..), les négociations avec notre syndicat sont en cours ; il me manquera 3 mois pour valider 2021 (dommage pour moi car mes revenus 2021 auraient été inclus dans mes 25 meilleures années), j’ai lu également qu’il m’aurait fallut être salariée jusqu’à mes 61 ans pour ne pas subir la décote de 10 % sur l’argic-Arrco (?), Mon souhait serait donc d’être toujours salariée dans ma sté jusqu’à mes 61 ans (mi-janvier prochain), soit 3 mois et demi de plus pour ne pas subir cette décote de 10% et finaliser 2021 ; savez vous s’il y a une solution ou un compromis assez intéressant pour ma société pour qu’elle accepte de me "salarier"" jusqu’à mi-janvier 2022 ; ma retraite ne sera pas très élevée, je cherche des solutions ; j’ai plus de 30 ans d’ancienneté je travaille désormais à 60% j’ai un statut employé : je présume que mes jours de vacances restants seraient comptabilisés par l’Argic et la caisse de retraite..et pourraient être inclus dans les 3 mois et demi manquants..Un grand merci pour votre réponse ; bien cordialement.

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    • Le 25 juillet 2021 à 23:14

      Les conditions à remplir pour la retraite anticipée carrières longues sont expliquées fiche 13. Pour valider des trimestres cotisés il n’y a pas besoin de travailler jusqu’à la fin de l’année comme expliqué fiche 19.
      Concernant la minoration temporaire de 10 % il faut produire un justificatif de droit à la retraite anticipée un an avant le départ en retraite réel comme expliqué fiche 36.

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      • Le 27 juillet 2021 à 16:09

        bonjour, merci pour votre réponse,

        En fait ma question principale est celle-ci : les négociations pour le plan de départ (PSE) sont en cours, ma société a bien précisé que les départs auraient pour date début octobre de cette année 2021 ; Mais j’aurais aimé travailler jusqu’à fin décembre 2021 pour que cette année là soit comptabilisée pour ma retraite (pour des raisons financières essentiellement.. puisque j’ai un nombre de trimestres suffisant mais une petite retraite..) ; quelle proposition pourrait être acceptée par mon employeur pour que chacune des parties s’y retrouvent ?
        Si je déduits les vacances (j’ai 15 jours à prendre..) j’arrive à 2 mois et demi à devoir travailler pour arriver à Fin 2021.Quelques idées : rémunération (sans travailler) déduite de ma prime de départ. Autre solution qui me plait beaucoup moins, et est-ce viable : m’inscrire à Pôle emploi pour que 2021 soit comptabilisé dans le calcul de ma retraite ?
        Merci pour votre répons ; très cordialement,

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 juillet 2021 à 07:19

    Je suis né en 1954, je perçois un minimum vieillesse Secu et une indemnité retraite complémentaire. J’ai demandé la liquidation de ma retraite à 62 ans suite à maladie et reconnu inapte à mon activité professionnelle (salarié dans le BTP). J’ai perçu le RSA pendant un moment avant ma demande de retraite pour laquelle je n’avais le nombre de trimestres requis pour être perçue à taux plein. Aujourd’hui, âgé de 66 ans et 9 mois, puis je prétendre à une retraite normale, malgré les quelques trimestres

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    • Le 26 juillet 2021 à 21:20

      Une retraite liquidée, y compris avec la majoration au titre du minimum contributif (fiche 22) est toujours définitive.
      Vous pouvez avoir droit à l’Aspa (ex-minimum vieillesse) comme expliqué fiche 23.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 juillet 2021 à 10:15

    Bonjour
    je part a la retraite au 1 aout 2021 , j’ai 60 ans , je prend ma retraite anticipée , j’ai 172 trimestres . je travail depuis 1997 dans la même exploitation avicole , mais j’ai changer d’employeur en octobre 2011 en gardant mon ancienneté . Je voudrais savoir si j’aurais droit a la prime de départ à la retraite vue que sa fait 24 ans que je travail dans cette exploitation ?
    Je vous remercie
    Cordialement

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    • Le 14 juillet 2021 à 11:40

      Si votre contrat de travail s’est poursuivi avec le nouvel exploitant, l’indemnité de carrière sera calculée sur la totalité de l’ancienneté soit les 24 ans.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 juillet 2021 à 12:00

    Bonjour.

    je souhaite partir en retraite le 1 et janvier 2022.
    je suis né en 1956.
    Je suis salarié dans le privé .
    J’ai téléphoné à l’Assurance Retraite qui m’a dit de faire ma demande 6 mois avant le départ en retraite…de faire ma demande par internet sur le site Assurance Retraite….
    Elle m’a dit aussi que je n’avais pas besoin de faire une demande pour la Complémentaire et qu’une seule demande à l’Assurance Retraite suffisait.
    Est-ce bien comme cela que je dois faire… ?

    Grand merci à vous

    urbanski

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 juillet 2021 à 00:19

    Bonsoir j’ai 66 ans je suis en activité je gagne 200.€ par mois
    la caf me verse 97.€ de prime d’activité
    la caf me réclame une attestation de la part de la caisse de retraite qui prouve que je ne perçois aucune pension de retraite
    pouvez vous m’orienter s’il vous plait ? Je vous remerci cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er juillet 2021 à 09:52

    Bonjour,
    Mon épouse née en juin 1959 a 62 ans et aurait ses 167 trimestres. Elle travaille à temps partiel (80%). Son entreprise va fermer. Est-elle obligée de demander sa retraite ? Dans ce cas pourra-t-elle cumuler la prime de licenciement et demande de retraite ? Doit-elle attendre d être licenciée avant de déposer sa demande de retraite ? Quelle est la meilleure démarche à suivre ? Que suggérez-vous ?
    En vous remerciant, cordialement

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    • Le 1er juillet 2021 à 20:06

      Non pas d’obligation de prendre sa retraite. C’est la suppression du poste de travail qui entraîne le licenciement et le paiement des indemnités. Il n.y a pas d’indemnité de départ à la retraite. La date d’effet de la retraite peut se situer à l’issue de la fin du préavis. L’opportunité de l’ouverture du droit à le retraite ne peut pas être le motif de la rupture du contrat de travail.

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      • Le 2 juillet 2021 à 10:29

        Merci pour cette réponse très rapide.
        L’indemnité de départ à la retraite et le capital de fin de carrière : c’est la même chose ?
        Si j’ai bien compris mon épouse pourra bénéficier de la prime de licenciement et déposer sa demande de retraite ?
        Si la fermeture est prévue pour le 30 septembre, quand doit-elle déposer son dossier de retraite et quelle date de mise en retraite doit-elle indiquer ? 1er octobre par exemple.
        En vous remerciant

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        • Le 2 juillet 2021 à 14:42

          Ce n’est pas la fermeture de l’établissement, mais la fin du contrat de travail qu’il convient de retenir. Il faut avoir cessé son activité professionnelle. La lettre de licenciement indiquera la fin du préavis. Si la date se situe en cours de mois, je pense que vous pouvez faire votre demande avec effet au 1er du mois considéré pour éviter une rupture de revenus. Le retraite prend toujours effet le 1er du mois.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er juillet 2021 à 06:48

    Retraité du ministère de l’intérieur depuis 2010 , j’occupe depuis 2013 un emploi contractuel dans une collectivité , donc concerné par un cumul retraite/emploi . Je souhaite être informé sur le droit au chômage . Au cas ou mon emploi n’est pas renouvelé à la fin du contrat et que j’aurai seulement 62 ans , aurai-je droit à l’aide chômage . Est-ce que je pourrais m’inscrire au pôle emploi afin de chercher un autre poste de travail jusqu’à l’âge de 65 ans .

    Merci pour votre réponse .

    Cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er juillet 2021 à 09:18

    Bonjour
    je suis née en août 1958 et j’ai 153 trimestres validés à fin 2020
    Je suis toujours en activité dans la même entreprise depuis octobre 1984
    en avril, mon entreprise m’a proposé un plan de « transfert d’activité « jusqu’à mon départ à la retraite au T3 2024, que j’ai accepté.
    Mais finalement, en intégrant les 16 trimestres dûs à mes 2 enfants, mon entreprise refuse de me faire bénéficier de ce plan.
    L’intégration de ces 16 trimestres est-elle obligatoire ? Suite à échange avec un RH j’avais compris que j’avais la possibilité de ne les ajouter qu’au moment de la liquidation réelle de ma retraite (d’ailleurs à ce jour, la CNAV ne les a enregistré que partiellement et ils ne figurent pas sur mon relevé de carrière)
    Merci de votre réponse
    Cordialement

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    • Le 1er juillet 2021 à 20:13

      En effet, la règle applicable est d’ajouter la majoration de durée d’assurance à la liquidation de la retraite.
      La légalité de cette remise en cause dépendra des modalités fixées par le plan de transfert.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 juin 2021 à 22:09

    Bonjour,
    Je suis née le 14 Juillet 1960 ; j’ai actuellement 169 trimestres dont 154 cotisés.
    je suis au chômage depuis mars 2021 suite à une rupture conventionnelle. J’aurais donc 62 ans au 14 juillet 2022.
    Ma question est de savoir si je pourrai demander mon départ à la retraite au 1er aout 2022, ou je devrais attendre le 1er octobre 2022.
    Merci d’avance.
    Cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 juin 2021 à 13:12

    bonjour
    née en 1962
    j ai signer mon congé senior en avril 2021 qui me permet de partir a 60 ans est 10 mois avec 170 trimestres (168)en octobre 2023 le gouvernement en visage de mettre
    la retraite a 63 ans pour les gens née en 1962 cela aura t il une influence sur le congé senior si ces le cas je n aurai pas assez de trimestre

    merci

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    • Le 29 juin 2021 à 14:52

      Votre question est prématurée car aucun projet n’est connu à ce jour. Généralement en cas de modification de la loi, tous les dispositifs contractuels tels que le vôtre, ne sont pas pas remis en cause.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 juin 2021 à 20:12

    Bonjour

    J’ai été licencié le 31 janvier suite à la disparition de ma fonction.
    Nous avons négocié mon départ
    .
    J’ai été embauché de nouveau pour un CDD de 9 mois sans avoir d’arrêt entre mon cdi et mon cdd suite à une charge de travail non anticipée.

    Il est mentionné dans mon cdd que je conserve mon ancienneté de 35 ans

    Si je pars en retraite à la fin de mon cdd, puis je bénéficier des indemnités de départ à la retraite de la part de mon employeur ?
    Merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 juin 2021 à 14:26

    Bonjour,
    J’ai 43 ans d’ancienneté et ma convention collective est la métallurgie.
    J’ai droit selon la convention à une indemnité de départ à la retraite égale à 6 mois de salaire ce qui est plus que ce que prévoit le Code du Travail.
    Selon la convention collective, le salaire de référence est la moyenne des 12 derniers mois.
    D’après mes calculs, la moyenne des trois derniers mois est plus favorable (suite à heures supplémentaires), puis-je demander à ce que soit la moyenne des trois derniers mois qui soit appliquée bien que ce ne soit pas prévue par la convention collective ?
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 juin 2021 à 13:16

    Bonjour, ayant travaillé en Suisse 8 ans je n’ai que 127 trimestres en France. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle. J’ai 63 ans passés. Puis je en même temps demander ma retraite pour le 1er janvier 2022 et demander une rupture conventionnelle pour le 31 décembre 2021 ?? Merci beaucoup pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 juin 2021 à 20:47

    Bonjour,
    J’ai 64 ans et tous mes trimestres. Je souhaitais travailler jusqu’à 67ans pour raisons financières. Suite à un burn out, il ne m’est plus possible d’assumer mon poste. Au 1er juillet, le médecin du travail prononcera une inaptitude au poste.
    Étant vite fatigué, et n’ayant pas trouvé un autre poste moins fatiguant, je souhaite arrêter.
    Quelle serait la possibilité de négociation avec mon employeur , autre que de prendre ma retraite de mon seul fait, pour avoir des indemnités maximales et non chargeables ?
    Par exemple, négocier une mise à la retraite du fait de l’employeur est elle possible ?
    Merci d’avance

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    • Le 4 juin 2021 à 21:59

      La meilleure issue reste la rupture conventionnelle.

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      • Le 12 juin 2021 à 20:47

        Bonjour,
        Suite à la réponse que vous donnez à François , je souhaiterais savoir quelles sont les cotisations patronales sur l’indemnité de cette possible rupture conventionnelle ? Et confirmez moi que cette indemnité subira les cotisations salariales ( de ce fait comptera pour la retraite ) et sera imposé , Tout cela puisque il a l’âge d’être à la retraite .
        Merci beaucoup pour tout votre travail

        Répondre à ce message

        • Le 13 juin 2021 à 13:42

          Les indemnités de rupture conventionnelle perçues par le salarié pouvant bénéficier d’une pension de retraite sont intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.

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          • Le 13 juin 2021 à 17:36

            Merci Claude de la réponse .
            Ma dernière question sur ce sujet est :
            En ce qui me concerne je vais pouvoir être à la retraite grâce à la carrière longue le 01 janvier 2022 .Cependant afin de ne pas subir la décote des 10% sur la complémentaire j’avais envisagé de continuer mon activité jusqu’au 01 janvier 2023.
            Ma question : Si je négocie une rupture conventionnelle pour le 01 décembre 2021 ( ou 01 novembre 2021 ) soit 1 mois avant mon âge légal de départ , est ce que l’employeur et moi subiront ses cotisations ?
            En étant clair je cherche un avantage financier à mon employeur d’accepter cette rupture .Il n’aurais pas de charge à verser et serait plus enclin d’accepter ma demande .
            Merci beaucoup

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            • Le 14 juin 2021 à 14:22

              Les cotisations pour la protection sociale sont un avantage, en particulier pour la retraite.
              Votre légal de départ en retraite reste à 62 ans. Mais une rupture avant le droit à la retraite au taux plein reste une indemnité non soumise à cotisations et à l’impôt.
              Votre employeur verse une indemnité de départ en retraite toujours moins élevée que celle de la rupture.

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      • Le 15 juin 2021 à 10:50

        Bonjour Claude,
        merci de ta réponse mais j’ai cru lire sur la toile que dans le cadre d’une rupture conventionnelle pour un "retraitable’ , les indemnités sont chargeables et imposables.
        vrai ou pas ???
        Merci
        Cordialement,
        François

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        • Le 15 juin 2021 à 14:45

          Oui, j’ai lu trop vite question. Si vous avez droit à une retraite au taux plein, l’indemnité n’est pas exonérée de cotisations pour la protection sociale et de l’impôt sur le revenu. Lisez la fin de la fiche, c’est indiqué.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 juin 2021 à 20:32

    Bonjour, je suis née le 15/08/1955. Sur mon relevé de situation individuelle il est écrit « durée d’assurance totale retenue 89 trimestres ».Ce sont des trimestres cotisés ? Donc, ils me manquent 77 trimestres ? (166-89=77). CARSAT me dit que je dois travailler jusqu’à mes 67 ans si non je dois subir une décote de 1,25 % par trimestre manquant. Si je ne me trempe pas on va retirer 96€ de ma pension par mois ? Depuis 04/01/2021 je suis en arrêt maladie non professionnelle. Ma question : si, au cas où, je suis en arrêt jusqu’au 31/08/2022 ,la date où je dois partir en retraite, est-ce que je toucherai ma pension à taux plein automatique sans que je subisse une décote égal à 96€

    Merci de prendre votre temps pour me répondre.

    Répondre à ce message

    • Le 14 juin 2021 à 21:58

      Comme expliqué fiche 21, la retraite se calcule en deux étapes.
      1. Le taux : il est de 50% si carrière complète, ou 67 ans, ou inaptitude (voir fiche 20). La décote réduit le taux de 50%.
      2. Le montant issu du taux est divisé par le nombre de requis pour votre génération (166) puis multiplié par le nombre de trimestres obtenu au moment du départ en retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 juin 2021 à 15:53

    bonjour,
    né en 1960 je suis fonctionnaire depuis 1983, j’ai fais une demande de rupture conventionnelle qui est en cours d’instruction.
    Je vais me retrouver au chômage pour 3 ans maximum si je ne parviens pas à mettre en place le projet professionnel que j’ai envisagé pour les 4 années à venir.
    si je dois prendre ma retraite à 64 ans je n’aurais pas validés tous les trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein.
    Je souhaitais savoir comment sera calculé le montant de ma retraite. La retraite de l’état intègrera t elle les trimestres validés après la rupture conventionnelle ou sera t elle amputé de x% pour trimestres manquants ?
    merci de votre réponse.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 janvier 2021 à 19:04

    Bonsoir, je dispose déja au 31/12/2020 de189 trimestres et je suis contractuel en CDI en tant que prof. je souhaiterais savoir si il m’est possible de partir au 1er septembre 2021 et non 2022 année de mes 62ans ayant le nombre de trimestres et même plus. si oui quelle est la procédure à suivre au niveau du rectorat ? dernière question : peut on prétendre à la prime de départ à la retraitre, mon contrat relevant du domaine privé et si oui, là aussi, quelle procédure à suivre svp ?*par avance un grand merci pour votre aide et vos lumières !
    bonne journée

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    • Le 27 janvier 2021 à 21:02

      Même si vous êtes en CDI, vous ne dépendez pas du code du travail et donc vous n’avez pas droit à l’indemnité de départ en retraite qui résulte d’un accord ancien entre syndicats et patronats.
      Pour ouvrir le droit à une retraite avant l’âge légal, il n’y a que la retraite anticipée carrière longue décrite fiche 13.

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      • Le 9 juin 2021 à 17:31

        Bonjour
        J’ai fait valoir mes droits de départ a la retraite avec mon employeur de la métallurgie, et après avoir fait le point avec une personne des RH mon départ avec congés RTT et CET serait fin septembre de cette année
        Etant en congés de fermeture au mois d’aout j’aurai désiré terminer fin juillet
        En accord avec mon responsable et les RH, es que je peux prendre mes jour manquants dans le 13ème mois, dans la prime d’intéressement, ou dans la prime de départ ? voir dans 2 catégories ?

        En attente de votre réponse
        Cordialement

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        • Le 9 juin 2021 à 18:01

          Je ne suis pas certain de comprendre votre question.
          Vous voulez arrêter de travailler le 31 juillet mais prendre votre retraite le 1er septembre, comme prévu. Les congés payés non pris seront payés.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 juin 2021 à 16:16

    Bonjour ,âgé de 57 ans et demie je vais être en rupture conventionnelle au mois de septembre fin 2021 j aurais acquit 160 trimestres .j ai travaillé sans discontinuer depuis mes 18ans et suis éligible au dispositif carrière longue. D après mes informations je peux acquérir au titre du chômage 4 trimestres supplémentaires cotisés.Il me manque donc 5trimestres pour obtenir les 169 demandés pour un départ carrières longues.
    est possible de se faire radier de pôle emploi et d adhérer à l assurance volontaire vieillesse des salariés après une année de chômage soit 2023 et un trimestre 2024 afin de pouvoir demander à partir en carrière longue ?
    merci de vos éclaircissements.

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    • Le 4 juin 2021 à 18:49

      À propos des conséquences du dispositif de retraite anticipée longues carrières sur les conditions d’adhésion à l’assurance volontaire vieillesse, la Cnav a constaté que la mise en place du dispositif de retraite anticipée longues carrières peut conduire à des demandes de réadmission à l’assurance volontaire vieillesse de la part d’assurés qui atteignent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein et qui souhaitent acquérir un nombre de trimestres supplémentaire pour bénéficier d’une retraite anticipée.
      Sont exclus, pour la détermination de l’ouverture du droit à retraite anticipée longue carrière, les versements demandés à compter du 13 octobre 2008

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er mai 2021 à 10:47

    Bonjour
    Je suis professeur des écoles depuis 1993. Je suis né en 1960 et je viens de passer hors classe échelon 4. Jusqu’à 1993, je faisais des métiers d’été depuis 1976 tout en poursuivant mes études. J’ai réellement commencé à travailler sans interruption en octobre 1984. J’ai multiplié les emplois privés dans société aussi diverses que RATP, METALLURGIE...ETC....cotisant souvent à l’agirc. Du coup, si je prends ma retraite même à 65 ou 67 ans, bien qu’ayant largement tous mes trimestres, je n’aurai travaillé que 34 ans à l’éducation nationale. Sachant que je n’ai pas racheté mes points du privé, sur quelle base ma retraite sera-t-elle calculée ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 mai 2021 à 13:57

    Bonjour je suis né le 29 juillet, est-ce que je dois finir le mois en cours ou je peux partir en retraite à la date de mon anniversaire ?

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    • Le 27 mai 2021 à 14:10

      Comme indiqué fiche 27, le point de départ d’une pension de retraite est toujours le 1er jour d’un mois civil et il ne peut jamais avoir lieu avant la date du dépôt de la demande de liquidation.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 mai 2021 à 12:04

    Bonjour,
    la pension de retraite qui vient de m’être attribuée est expliquée par la Cnav par la formule suivante pour 197 trimestres retenus et 165 trimestres necessaires pour une retraite à taux plein
    RAMx 50%x 165/165 ; je m’ attendais à ce dernier rapport soit de 197/165, et ce avant la mise en oeuvre d une surcote. Ai - je tort ?
    cordialement

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    • Le 17 mai 2021 à 14:08

      Oui, depuis toujours la retraite de base est calculée selon le maximum de trimestres exigés (voir fiche 21). Seul un régime par points comme Agirc-Arrco est différent.
      La surcote commence à 62 ans, comme expliqué fiche 20.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 avril 2021 à 12:50

    Bonjour

    J’ai reçu un trop perçu (13000€) mon indemnité de départ en retraite
    Mon employeur me réclame cette somme.
    Est ce que je peux négocier un paiement mensuel égal à 10% de ma retraite ?(1500€) ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 avril 2021 à 07:40

    bonjour . je suis en retraite depuis 2012. mais jai continue a travailler .mon patron me fais savoir que jai atteins les 70ans et qui va me mettre a la retraite .quel sont mais droit a une indemnité de depart .merci

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    • Le 28 avril 2021 à 15:46

      L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité prévue à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.
      L’indemnité ne peut être inférieure aux montants suivants :
      1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
      2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 avril 2021 à 10:47

    Bonjour

    Je suis née en octobre 1961. J’ai quitté mon emploi (salariée de l’orga CFDT) en rupture conventionnelle le 31/12/2019. Je n’ai pas à ce jour retrouvé de travail, je suis indemnisée par pôle emploi pour une durée de 3 ans (fin 28/02/023)
    J’ai commencé à travailler avant 20 ans (5 trimestres), 3 ans de congé parental.
    Au 31/12/2020, j’ai 163 trimestres. Les différentes simulations effectuées à ce jour me donnent un âge de départ à 61 ans et 5 mois (1er avril 2023). Je m’interroge sur la validation des trimestres d’ici là. Que se passe-t-il si je n’ai pas les 168 trimestres requis ?
    J’ai lu des tas de choses contradictoires sur le sujet, merci de m’apporter votre éclairage.

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    • Le 27 avril 2021 à 12:58

      A la fin des droits à l’assurance chômage, on peut obtenir des trimestres assimilés pour périodes non indemnisées comme indiqué au tableau 2 de la fiche 19. Si vus vivez seule, vous pouvez avoir droit à l’ASS.
      La retraite anticipée carrière longue est décrite fiche 13.
      Je vous invite à consulter votre compte retraite : Préparez votre retraite maintenant

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 avril 2021 à 16:39

    Bonjour,
    J’ai 58 ans1/2 , je vais être licencié pour raison économique et je voudrais savoir à qui m’adresser pour connaitre l’incidence de 3 années de chômage ( dans le pire des cas , si je ne retrouve pas de travail ) sur le calcul de mes indemnités de retraite .
    J’ai appelé ARRGIC/ARRCO , ils ne peuvent pas me répondre sur le calcul du montant
    Merci de votre réponse
    Cordialement
    F.BARON

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 avril 2021 à 09:09

    Bonjour
    Je travaille comme agent portuaire pour une communauté d agglomération sans être fonctionnaire. J ai fait valoir mes droits à la retraite progressive depuis le 1 janvier 2020 alors même que je pouvais partir en retraite complète.
    je désire partir en retraite complète au 31/12/21
    La CCN prévoit pour l indemnité de départ 5mois de salaire car j ai 29 ans s ancienneté .
    le salaire de référence pour ce calcul n est base que sur mes 3 derniers salaires à temps partiel.
    l employeur n à t il pas obligation de prendre en considération mes 27 années à taux plein à avant d être en retraite progressive ?
    Merci pour votre reponse
    Bien cordialement

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    • Le 24 avril 2021 à 10:40

      Le temps partiel en raison de la retraite progressive applique les mêmes règles de droit commun. L’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités (Art. L3123-5 du CT).

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    • Le 24 avril 2021 à 10:48

      Le salaire de référence à prendre en compte est indiqué dans le point 6 de la fiche ci-dessus.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 avril 2021 à 13:42

    Je suis née en 1961. J’ai rencontré une personne pour M’expliquer quand puis-je partir à la retraite, ma dit à 62 ans pour 802 euros net car je ne suis pas imposable. Si je continue jusqu’à l’âge de 65 ans j’aurais 1025 net par mois. Je voudrais savoir si ma pension sera toujours de 1025 euros par moi pendant toute ma vie ou sa sera décalé à 3ans de plus. Merci

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    • Le 23 avril 2021 à 17:13

      La réponse dépend du nombre de trimestres que vous avez validé. Avant 67 ans, si vous n’avez pas une carrière complète, votre taux de 50% subit une décote (fiche 20). La retraite de base est définitive quand vous prenez votre retraite. La retraite complémentaire peut être minorée pendant trois ans dans certains cas comme expliqué fiche 36.
      Union retraite peut vous effectue une simulation de toutes vos retraites : Préparez votre retraite maintenant

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 avril 2021 à 09:53

    Bonjour,

    Fonctionnaire soignant à la FPH, je désire partir en retraite mais les revalorisations prévues par le Ségur en Octobre 2021 me concernent car cela impactera le montant de ma retraite. A ce jour, le courrier de départ est effectivement fait , le dossier à rendre, pas encore.
    Si je rends le dossier et que la DRH entreprend les demarches, puis je revenir dessus ??????

    Dois-je faire un courrier, mentionnant que si la reforme du segur de la santé n’est pas appliquée, je prolongerai de 6 mois ?
    Merci pour votre réponse
    Bruno

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    • Le 23 avril 2021 à 11:18

      La demande de retraite équivaut à une radiation des cadres sur demande et l’employeur n’est pas tenu de respecter votre changement d’avis. La demande diot être faite six mois avant. Lisez la fiche 49.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 avril 2021 à 13:54

    Bonjour

    j’ai fait ma carrière dans le médico social en tant qu’éducateur spécialisé : 20 ans dans des établissements relevant de la CC66 et 6 ans dans des établissements relevant de la CC 51.

    je suis actuellement dans un établissement relevant de la CC66. comment sera calculé ma prime de départ en retraite ?
    20 ans dans la CC66 = 3 mois de salaires
    ou 26 ans (20 ans dans la CC66 + 6 ans dans la CC51) = 6 mois de salaire

    merci

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    • Le 18 avril 2021 à 17:16

      Sauf dispositions de la CCN applicable, l’indemnité de départ à la retraite est applicable par l’employeur sur l’ancienneté acquise au cours du dernier contrat de travail.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 avril 2021 à 16:42

    Bonjour,
    Salariée depuis 1996 dans la même société, j’ai cumulé plus d’un an sur un Compte Epargne Temps.
    Prévoyant de les utiliser avant mon départ en retraite fin mars 2021, j’ai adressé fin 2019 un courrier à ma direction l’informant de mon intention, ce qu’elle a accepté.
    je prévoyais durant cette année de congés de faire une formation dans le cadre de mon CFP et de faire les démarches en vue de ma retraite.
    Or, avant de quitter mon poste, j’ai été victime d’un accident de travail et suis en AT avec soins, renouvelés chaque mois, ce qui repoussait la prise de mes congés épargnés.
    Mais je viens de recevoir par courrier avec AR de mon employeur, et sans aucun préalable, le versement de mon CET et mon solde de tout compte.
    Ceci met un terme à mon statut de salariée, et l’impossibilité pour moi de préparer ma retraite et m’inscrire en formation. Je pensais, après les soins, avoir le temps pour cela.
    J’aimerais savoir si mon employeur est dans son droit lorsqu’il me met un terme à mon contrat, alors que je suis en AT.
    Si je dois prendre ma retraite, percevrai-je les mois de retard, le temps de constituer mon dossier ?
    Aurai-je la possibilité de faire la formation envisagée dans le cadre du CFP ?
    Merci d’avance pour vos conseils et réponse.

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    • Le 9 avril 2021 à 11:50

      Le motif de départ à la retraite ne peut être soutenu par votre employeur que si vous lui avez formalisé par un courrier clair et sans équivoque.
      A défaut d’un tel courrier, la rupture du contrat ne peut pas intervenir pendant la suspension du contrat de travail et cette rupture peut être considérée sans cause réelle et sérieuse.
      Vous devez être rétabli dans vos droits soit par une réintégration soit par une résolution judiciaire du contrat de travail à l’initiative de l’employeur que vous devrez faire reconnaître par le conseil de prud’hommes.
      Peut être qu’une négociation avec l’employeur vous évitera une procédure judiciaire.
      Dans les 2 cas, faites valoir votre droit à la formation.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 avril 2021 à 14:25

    Bonjour,
    Y a t-il une indemnité ou de congés supplémentaires lors du départ à la retraite d’un fonctionnaire territorial ?
    _Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 avril 2021 à 19:53

    Bonjour,
    Je pars en retraite dans le cadre de la pénibilité, qu’elles sont les conditions concernant la prime de départ en retraite.
    Sachant que j’ai 61 ans.
    Merci pour votre réponse.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 avril 2021 à 16:02

    Bonjour,
    Je suis éducatrice sportive auprès d’associations depuis 1983. j’ai 66 ans et 7 mois donc le droit à demander ma retraite.
    Je demande ma retraite au 1er juin 2021 mais pour ne pas mettre dans l’embarras mes employeurs je veux terminer la saison sportive fin juin 2021.
    Est-ce que c’est possible sans problème juridique pour mes employeurs ?
    Merci

    Respectueusement.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 avril 2021 à 22:20

    J’ai travaillé à l ‘étranger en détachement de la maison mère française . Pendant mon détachement, la maison mère française payait des cotisations sociales sur la base d’un salaire notionnel.
    A la date de mon retour en France a 65 ans, la maison mère souhaite me mettre à la retraite . Les indemnités de depart à la retraite sont elles calculées sur la base du salaire notionnel qui a servi aux cotisations , ou sur la base du salaire réel perçu à l’étranger ?

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    • Le 3 avril 2021 à 22:47

      Je n’ai pas connaissance de cotisations pour la protection sociale reposant sur un salaire notionnel ! En principe, votre fiche de paie doit vous donner l’information.

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