C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- vérification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2017 (9 mai 2018).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint le taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Pour le quotient, l’impôt correspondant est calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

Pour l’étalement, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu

Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, l’indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. En revanche, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, si vous n’êtes pas encore en droit de faire valoir votre droit à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 décembre 2017 à 10:03, par André

    Bonjour
    Mon amie travaille dans la fonction publique hospitalière depuis 18 ans, elle aura 62 ans en juillet prochain et prendra sa retraite à ce moment là. Peut elle prétendre à une indemnité de départ à la retraite et si oui comment sera t’elle calculée ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 décembre 2017 à 17:25, par CADIGNAN

    Bonjour,
    Je dois partir en retraite anticipée, comment me conseiller vous de négocier les congés qui me restent à prendre avant ce départ.
    J’ai un compte épargne temps de 47 JOURS et j’aurai d’autre congés, est ce que je peux négocier un paiement de ces congés afin de partir plus tôt.
    En vous remerciant d’avance

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 décembre 2017 à 11:05, par PERROT Caroline

    Bonjour,
    Je travaille dans le bâtiment et dois calculer l’indemnité de départ volontaire à la retraite d’un salarié (entré dans notre société le 06/09/1999 soit 18 ans et 3 mois d’ancienneté) au 31/12/2017. Il est né le 31/12/1955 et aura alors 62 ans pile.
    J’ai trouvé en cumul des salaires de 11/2016 à 11/2017 : 30 067 €. Je fais le calcul suivant :
    - de 1 à 10 ans : ((30067/12)*1/10)*9 = 2 255.40 €
    - de 11 à 18 ans : ((30067/12)*1.5/10)*8 = 3 007.20 €
    cela est il juste ?
    Merci d’avance de votre réponse,
    Caroline

    Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2017 à 19:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Nous n’avons pas connaissance de la convention collective applicable .
      Généralement, le calcul dus 10 premières années est :- de 1 à 10 ans : ((30067/12)*1/10)*10 = 3 006,70 €
      - de 11 à 18 ans : ((30067/12)*1.5/10)*8 = 3 007.20 €

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 décembre 2017 à 09:04, par Thierry Ginger

    Bonjour

    Je suis un patron de TPE faisant partie de la branche des prestataires de services du tertiaire.

    Un de mes salariés demande à 62 ans son départ en retraite anticipée.
    Il a droit aux indemnités légales mais à t il droit aux indemnités largement supérieures de 4 mois de salaires prévues par la convention collective ?

    Grand merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 décembre 2017 à 16:32, par BONNETON M.

    Bonjour,
    J’ai demandé le 31 janvier 2017 à l’assurance retraite, l’envoi de l’attestation de carrière longue, afin de la joindre à mon dossier de retraite carrière longue, puisque j’ai acquis 11 trimestres à mes 20 ans, totalisé le nombre de trimestres requis (166) et même plus à ce jour.
    Nous sommes le 14 décembre 2017 et ce document ne m’a toujours pas été transmis, malgré des tentatives pour avoir un conseiller au téléphone et des relances par courrier ; la dernière m’a valu la réponse que mon dossier était à l’étude avec un délai de 4 à 5 mois. Je ne sais plus quoi faire !
    Il me semble pourtant que ma demande d’attestation est des plus claires et que ce document doit être obligatoirement joint au dossier demande de retraite pour carrière longue.
    Merci par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 14 décembre 2017 à 23:13, par Claude (CFDT Retraités)

      L’attestation est une garantie que vous y avez droit mais ce n’est pas une obligation légale. Si vous êtes certain de remplir les conditions (voir fiche 13), déposez votre demande officielle de retraite avant la date d’effet.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 décembre 2017 à 12:47, par LORSON

    Bonjour, une question de compréhension:différence entre droits à la retraite et date de départ à la retraite.Ex:pour une départ au 1°,la date d’’acquisition de mes droits à la retraite est-elle le dernier jour du mois précédent ?Merci.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 décembre 2017 à 12:21, par BECART

    Bonjour,
    Mon employeur va cesser son activité professionnelle pour prendre sa retraite en juin voir Juillet 2018, je travaille au sein même du cabinet médical depuis 31 ans. C’est d’ailleurs mon premier emploi depuis 1986.
    J’ai 50ans. A quelles indemnités puis je prétendre ? Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 novembre 2017 à 14:04, par bea Al

    Bonjour, j’ai 64 ans et mon départ en retraite est fixé à 66 ans 2 mois, je souhaite une rupture conventionnelle avec un des mes employeurs. Mon employeur me propose des indemnités correspondant à 15 ans d’ancienneté au lieu de 25 ans. Dois-je accepter parce que c’est à ma demande cette rupture ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 décembre 2017 à 11:00, par sinoquet fiche 18

    Bonjour,

    j’ ai eu 60ans en 06/2017j’ ouvre droit à une retraite carrière longue depuis 07/2017 pour des raisons personnelles j’ envisage de partir en retraite en 07/2018, courant 11/2017 mon employeur a convoqué toutes les personnes ouvrant droit à une retraite pour obtenir leur accord pour partir fin12/2017 avec un versement supplémentaire de 2 mois de salaires et paiement des congés payés restant à prendre, j’ ai refusé ,
    Suite à cet épisode , j’ ai appris que certains ont demandé une rupture conventionnelle ,pouvez - vous m’ indiquer si je demande la rupture conventionnelle avant ma mise à la retraite en 07/2018 et si l’ employeur me l’ accorde,l’indemnité de rupture serait elle imposable sur le revenu dès le premier euro ou non,
    Pouvez-vous également m’ indiquer à quelle date dois je en faire la demande au près de mon employeur,
    Puis je également établir ma demande de retraite au 01/072018, auprès de la carsat environ 3 mois avant le 01/072018 comme leur services le demande ou faut il attendre que la rupture conventionnelle soit signée,
    Merci d’ avance pour vos réponses,

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 décembre 2017 à 10:16, par Robert

    Bonjour,
    Je pars en début d’année 2018 après une rupture conventionnelle et des indemnités imposables puisque j’ai plus de 62 ans. Mais je n’ai pas tous mes trimestres. Je pense m’inscrire à pôle emploi pour l’année et demi qui me manque. Mais ai- je le droit de faire valoir mes droits à la retraite avec une décote en faisant ma demande en janvier, puisque je suis imposable ? Dois-je obligatoirement en informer mon employeur ?
    Merci de votre aide
    Robertr

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 novembre 2017 à 15:33, par Yumatou

    Bonjour,
    je suis né en 12/1959, mon employeur me propose une rupture conventionnelle au 28/02/2018.
    A cette date j’aurai : 167 trimestres cotisés (dont 4 Sce National et 5 avant la fin de l’année civile de mes 20 ans) aucun en maladie AT ou chômage.
    Remplissant donc les critères pour une carrière longue.
    Mon employeur me demande un document attestant ne pouvoir liquider mes droits à la retraite. (charges employeur et IR salarié)
    question :
    - j’aurai le nombre de trimestre requis mais pas l’âge légal (60 ans) je ne vois pas comment je pourrai prétendre à la retraite ?

    avec mes remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 30 novembre 2017 à 22:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Le statut social est fiscal n’est pas le même si vous avez droit à la retraite. Il n’a pas à exiger un tel document, votre déclaration écrite doit lui suffire, surtout que vous n’avez pas 60 ans. C’est la première fois que je lis cette question !

      Répondre à ce message

      • Le 3 décembre 2017 à 03:50, par yumatou

        Bonjour,
        merci pour votre réponse mais je lis au paragraphe 3 de la fiche 18 :
        " AttentionRupture conventionnelle et retraite
        Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
        L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite."

        Le document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite ? est-ce le relevé de carrière avec le nombres de trimestres ?
        merci pour votre réponse.
        cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 3 décembre 2017 à 14:49, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, mais une estimation indicative globale récente fait aussi l’affaire. Mais si vous êtes certain de vos droits, vous pouvez le dire à l’employeur. Le problème se pose avec l’Urssaf seulement si l’employeur déclare que vous n’avez pas droit à la retraite alors que vous y avez droit.

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 novembre 2017 à 14:31, par FG

    Bonjour,

    Je part à la retraite dans quelques jours ( convention Collective Transports routiers) avec tous mes trimestres, mais j’ai été ces 6 derniers mois en mi-temps thérapeutique.
    Mon indemnité de départ à la retraite ( 23 ans d’ancienneté) sera t-elle calculée sur la base salaire brut divisé par 2 sur 12 Derniers mois ou 3 Derniers ou bien alors le complément réglé par la Sécu rentre t-il également en ligne de compte ?

    Merci d’avance pour votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 30 novembre 2017 à 23:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Il s’agit d’un travail à temps partiel pour motif thérapeutique. En droit, pour l’employeur c’est du temps partiel, lisez par conséquent l’encadré à la fin du point 6. Mais une durée si courte l’effet sera faible, si l’employeur l’applique. Mais votre syndicat CFDT peut intervenir en votre faveur si vous êtes syndiqué.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 novembre 2017 à 11:43, par MICHARUS

    Bonjour,
    Je viens de recevoir mon relevé de point arcco et agirc. Je voudrais savoir, alors que j’étais en décalage de paie, soit une DADS portant sur les salaires du 1er décembre au 30 novembre, si les points sont calculés en fonction de ce montant brut sur 12 mois ou en année civile soit du 1er janvier au 31 décembre. Ayant par deux fois une grosse prime en décembre, le calcul des points n’est pas le même. La carsat se fit uniquement à la DADS ce qui m’a d’ailleurs fait perdre un trimestre cotisé l’année de ce décalage de paie puisque décembre n’a pas été pris en compte.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 novembre 2017 à 16:37, par GERPHA

    Bonjour,
    Si l’employeur propose de me mettre à la retraite trois mois avant la date de mon anniversaire (j’ai l’âge légal et tous mes trimestres) et que j’accepte est-ce que je touche bien les indemnités légales équivalentes à celle d’un licenciement.
    Merci pour votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre 2017 à 15:02, par P-O

      @GERPHA

      Bonjour,

      OUI,si l’employeur respecte la procédure réglementaire de mise à la retraite.

      Le départ volontaire à la retraite - Urssaf.fr

      La mise à la retraite
      La loi permet aux salariés de poursuivre leur activité jusqu’à 70 ans.
      L’employeur, qui entend mettre son salarié à la retraite avant cet âge, doit donc préalablement obtenir son accord, en respectant une procédure spécifique.
      Cette mise à la retraite peut être proposée par l’employeur au salarié âgé de 65 ans à 67 ans, selon l’année de naissance de ce salarié.
      En cas d’acceptation du salarié, les sommes doivent être soumises à la contribution de 50 % sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur.
      En cas de refus par le salarié et/ou de non-respect de cette procédure, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement.
      Les sommes versées au salarié se trouvant dans cette situation sont alors soumises aux cotisations dans les conditions applicables au licenciement.

      Répondre à ce message

      • Le 22 novembre 2017 à 11:32, par GERPHA

        Bonjour,
        Merci beaucoup pour votre retour
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 octobre 2017 à 18:18, par dubreuil henri

    Procédure de mise à la retraite : né en 1956 et pouvant bénéficier de la retraite à taux plein dès fin 2018, mon employeur est-il
    forcé d’attendre mes 67 ans pour me mettre à retraite si je ne souhaite pas partir ou peut-il le faire dès fin 2018 ?

    Autre question :si j’ai bien compris, l’indemnité d’une rupture conventionnelle est totalement imposable et chargée socialement CSG, CRDS au dela de fin 2018 (atteinte
    de mon taux plein de départ), qu’en est-il d’une indemnité de licenciement suite à une rupture classique du contrat de travail pour les indemnités légales + éventuellement transactionnelle.

    Merci par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 29 octobre 2017 à 09:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Les réponses à vos questions figurent dans cette fiche !
      - oui, mise à la retraite possible à partir de 67 ans (point 4 et 5) ;
      - oui, encadré en fin de fiche ;
      - lisez le point 7.

      Répondre à ce message

      • Le 22 novembre 2017 à 08:41, par Henri Dubreuil

        @claude : merci beaucoup pour ces réponses.
        Néanmoins, je ne suis pas sûr d’avoir compris la réponse du dernier point, aussi je reformule ma question :
        "si mon employeur me licencie pour suppression de poste (licenciement classique), est ce que je serai chargé socialement et imposé sur le revenu au niveau de mes indemnités de licenciement (légale + transactionnelle) ?
        Merci par avance.

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 novembre 2017 à 14:42, par patricia

    mon départ à la retraite est fixé pour le 01/01/2018.
    mon employeur me demande de rester jusqu’à la fin février 2018.Est ce possible ?

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre 2017 à 23:07, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est vous qui décidez. Demandez par écrit aux caisses de retraite d’annuler votre demande ou de modifier la date d’effet en indiquant une nouvelle date.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 octobre 2017 à 13:56, par Philippe

    Bonjour,
    Je suis né en février 1955, j’ai donc 62 ans et 8 mois. J’ai donc l’âge légal de partir mais il me manque à fin 2017 deux années de cotisations soit 8 trimestres pour valider ma retraite à taux plein. Mon entreprise me propose actuellement une rupture conventionnelle. Je vais donc m’inscrire à pôle emploi pour 2 ans, j’aurai tous mes trimestres le 1er janvier 2020. Question : l’indemnité de rupture conventionnelle que je dois recevoir prochainement sera-t-elle imposable ? et soumise à cotisations ?
    Merci beaucoup de votre aide
    Bien cordialement
    ph

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre 2017 à 22:25, par P-O

      @ Philippe

      Bonsoir,

      j’aurai tous mes trimestres le 1er janvier 2020. Question : l’indemnité de rupture conventionnelle que je dois recevoir prochainement sera-t-elle imposable ? et soumise à cotisations ?
      NON,car vous n’aurez pas à la date de la rupture conventionnelle la possibilité de percevoir une retraite à taux plein.

      Répondre à ce message

      • Le 30 octobre 2017 à 10:36, par Philippe

        Merci beaucoup pour votre réponse très rassurante. Mais la RH me soutient qu’ayant 62 ans révolus et donc en âge de partir en retraite je serai imposable sur la totalité des indemnités de rupture même si je n’ai pas le taux plein... Pouvez-vous m’éclairer ? Merci beaucoup ! Philippe

        Répondre à ce message

        • Le 31 octobre 2017 à 15:18, par P-O

          @ Philippe

          Bonjour,

          Vous ne serez pas fiscalisé à titre personnel (IRPP),par contre votre employeur devra payer le forfait social de 20% à l’URSSAF puisque vous avez plus de 62 ans à la date de la rupture conventionnelle.

          Répondre à ce message

          • Le 10 novembre 2017 à 08:55, par philippe

            Merci pour votre réponse. Ma DRH me soutient que je suis imposable au 1er euro, ayant plus de 62 ans et cela même si je n’ai pas le taux plein. Pourriez-vous avoir la gentillesse de me donner la référence du texte sur lequel vous vous référez afin que je puisse leur communiquer ?
            Merci

            Répondre à ce message

            • Le 10 novembre 2017 à 21:24, par P-O

              @ philippe

              Bonsoir,

              Après consultation de la réglementation applicable, il s’avère que l’encadré figurant en bas de cette fiche
              auquel je me suis référè est inexact et que votre DRH a raison.

              Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu
              Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite au taux plein, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
              Il est donc à rectifier puisque l’imposition au 1er euro est acquise dés l’instant ou l’assuré peut prétendre à une retraite quelle soit ou non à taux plein.

              Autrement dit ,un salarié bénéficiaire d’une rupture conventionnelle se verra imposé au 1er euro dés l’atteinte de l’âge légal de la retraite le concernant.
              1) au titre du dispositif carrière longue avec une retraite à taux plein.
              2) à partir de 62 ans pour les salariés du privé que leur retraite soit ou non calculée au taux plein.

              Déclaration de revenus : indemnités de fin de contrat | service-public.fr
              Déclaration de revenus : indemnités de fin de contrat
              L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions si vous n’êtes pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite du régime légal.

              Répondre à ce message

              • Le 13 novembre 2017 à 09:26, par philippe

                Merci infiniment pour votre réponse.

                Répondre à ce message

              • Le 17 novembre 2017 à 07:51, par Gerard

                Dans le cas d’un licenciement à la place d’une transaction l’indemnité de licenciement ne serait elle pas non imposable et non soumis à cotisations même après l’âge légal de la retraite ?
                Merci de me confirmer ce point

                Répondre à ce message

                • Le 18 novembre 2017 à 15:04, par P-O

                  @ Gerard

                  Bonjour,

                  l’indemnité de licenciement est non imposable et ne suit pas les mêmes règles que l’indemnité de rupture conventionnelle dont les modalités d’imposition ou de non imposition sont fixées en fonction de l’âge du bénéficiaire et du montant de ladite indemnité.

                  La seule obligation concernant l’indemnité de rupture conventionnelle est que son montant ne soit pas inférieur au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
                  MAIS l’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas une indemnité de licenciement même si comme celle-ci elle ouvre des droits à l’assurance chômage.

                  Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 novembre 2017 à 13:05, par XAL

    Bonjour,

    J’ai 66 ans et tous les trimestres requis pour une retraite à taux plein. Si je demande en 2018 à mon employeur de prendre ma retraite, je vais toucher une indemnité de départ à la retraite en 2018 qui sera imposable à l’IR.
    Compte tenu de la mise en place du prélèvement à la source à partir de janvier 2019, mon indemnité de départ à la retraite, sera-t-elle imposée ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 novembre 2017 à 13:54, par SROUSSI

    Bonjour,

    Né le 20/08/58, j ai donc 59 ans je serai exigible à la retraite carrière longue au 01/07/2019 167 trimestres cotisés au 30/06/2019 ( 5 trimestres cotisés à mes 20 ans année civile)
    à fin 2017 j aurai cotisé 161 trimestres=> âge légal 62 ans départ au 01/10/2020
    je suis etam
    Si mon employeur veut me mettre à la retraite avant la date du 01/07/2019 quel est la date en 2018 la plus intéressante pour partir si je donne mon accord
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 17 novembre 2017 à 10:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Lisez cette fiche, votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite avant 65 ans, et avec votre accord.

      Répondre à ce message

    • Le 17 novembre 2017 à 15:54, par P-O

      @SROUSSI

      Bonjour,

      Le plus intéressant pour vous serait d’accepter ou de demander une rupture conventionnelle entre le 01/02/2019 et le 29/06/2019 avec un salaire 2019 d’un minimum d’environ 3.000 € afin de valider 2 trimestres en 2019 pour un départ au 01/07/2019 avec 167 trimestres cotisés et une fiscalité favorable.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 novembre 2017 à 17:58, par Pierre

    Bonjour,

    Je suis âgé de 57 ans, et j’aurai droit à une retraite carrière longue au 01/04/22 (au lieu d’attendre mes 62 ans au 01/11/22)
    Depuis quelques temps , suite un changement d’organisation dans l’entreprise (que je vis très mal) , je réfléchis à la possibilité d’une rupture conventionnelle , à proposer à ma DRH courant 2018.
    J’ai 70 jours de solde de CP, et (sauf erreur) j’aurai droit selon ma CCN Métallurgie Cadre à 6 mois d’indemnités, ce qui va différer fortement le début de mes 3 ans d’indemnités chômage. Je vise le 01/04/2109.
    Mais mes droits à la carrière longue vont tomber, si j’ai plus de 4 trimestres validés "chômage" . Je cherche donc à valider 8 futurs trimestres d’une autre façon.
    Est-il légal de négocier avec mon entreprise :
    - de verser des indemnités extralégales de licenciement sur 2 ou 3 ans (la CCN prévoit un report possible de 3 mois)
    - de me verser l’indemnité mensuelle de clause de non-concurrence au lieu d’y renoncer
    Comme ces sommes sont soumis à cotisations sociales, je pense que cela validera suffisamment de trimestres .
    Mon raisonnement tient-il la route ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 14 novembre 2017 à 12:22, par P-O

      @ Pierre

      Bonjour,

      Est-il légal de négocier avec mon entreprise
      Un accord transactionnel est par définition un accord entre les parties sans références obligatoires dans sa rédaction à des obligations conventionnelles sous réserve d’être plus favorable que ceux prévus par les dites obligations.En conséquence les modalités financières sont à convenir entre les parties.

      Mais mes droits à la carrière longue vont tomber, si j’ai plus de 4 trimestres validés "chômage"
      oui,mais vous pouvez aussi effectuer une simulation avec une prise de retraite à 62 ans au 01/11/2022 au lieu du 01/04/2022 dans le cas d’une carrière longue.Le chômage valide des trimestres pour un départ à partir de l’âge légal de la retraite.
      Le délai de carence spécifique a été ramené à 150 jours avec la convention 2017 applicable depuis le 01/11/2017.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 novembre 2017 à 15:00, par Anita Tostivint

    Bonjour
    Je suis née le 17 décembre 1953, Je peux prétendre à ma retraite à taux plein en mars 2020 (66 ans et 2 mois).
    Je viens de signer une rupture conventionnelle avec départ le 8 janvier 2018. Mon indemnité sera donc soumise aux cotisations sociales et à l’impôt. Je compte m’inscrire au chômage jusqu’à mars 2020 à moins de trouver un emploi.
    Ma question est la suivante : Est-ce que le montant de l’indemnité conventionnelle est pris en compte pour le calcul de ma retraite et de quelle manière ?
    Merci pour votre réponse, cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 novembre 2017 à 12:23, par pélissou

    Bonjour,
    Salarié du privé j’ai 62 ans mais pas le taux plein (manquent 6 trimestres). Mon entreprise me propose une rupture conventionnelle au 2 janvier prochain. Serai-je imposable (IR)sur la totalité de l’indemnité perçue ?
    D’autre part, la prise en compte des trimestres manquants par pôle emploi se fait-elle à la date de l’inscription (2 janvier) ou à celle de la 1ère indemnisation après le délai de carence (6 mois) ?
    Merci beaucoup
    Jean

    Répondre à ce message

    • Le 10 novembre 2017 à 21:32, par P-O

      @ pélissou

      Bonsoir,

      Serai-je imposable (IR)sur la totalité de l’indemnité perçue ?
      OUI. il y a une erreur dans l’encadré figurant en bas de cette fiche.Le taux plein ou non n’influe pas sur la fiscalité.c’est l’âge légal de la retraite au moment de la date d’effet de la rupture conventionnelle qui compte pour apprécier la fiscalité applicable.

      D’autre part, la prise en compte des trimestres manquants par pôle emploi se fait-elle à la date de l’inscription (2 janvier) ou à celle de la 1ère indemnisation après le délai de carence (6 mois) ?
      La validation de trimestres SS est acquise à compter du jour d’inscription à pole emploi.Par contre l’attribution de points de retraite complémentaire n’intervient qu’à compter du 1er jourv d’indemnisation.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 novembre 2017 à 12:11, par MARTIN Virginia

    Bonjour,
    Je suis née en février 1955. J’ai 166 trimestres validés. J’ai demandé la liquidation de ma retraite de base à compter du 01 mars 2017. Je viens de lire sur le site de la CNAV ( circulaire :Objet : Age taux plein – Mesure dérogatoire – Parents de trois enfants – Assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 Référence : 2014 - 64
    Date : 23 décembre 2014) qu’un assuré né entre le 01/07/1951 et le 31/12/1955 ayant eu ou élevé 3 enfants et ayant interrompu son activité pour les éduquer pouvait bénéficier d’un taux plein à 65 ans au lieu de 67 ans. Puis-je solliciter une révision du calcul de ma retraite car ces éléments n’ont pas été pris en compte alors que je réponds aux critères ? De plus, cela a également une incidence sur la date de départ à taux plein pour la retraite complémentaire.

    Répondre à ce message

    • Le 9 novembre 2017 à 15:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Est-ce que vous remplissez toutes les conditions indiquées dans le deuxième paragraphe du point 2 ?

      Répondre à ce message

      • Le 9 novembre 2017 à 18:39, par MARTIN Virginia

        S’il s’agit du paragraphe relatif à la durée d’assurance avant l’ arrêt, oui puisque j’ai validé 166 trimestres !

        Répondre à ce message

        • Le 9 novembre 2017 à 21:36, par Claude (CFDT Retraités)

          Il y a trois conditions cumulatives à remplir
          - avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
          - avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
          - justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
          Si vous remplissez ces trois conditions, vous y avez droit.

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 novembre 2017 à 12:22, par boccara nicole

    je vais avoir 65 ans le 09/02/:2018 donc je suis arrivée largement à la date de ma retraite et ’ai atteint le taux plein.

    Je suis toujours en poste et désire bénéficier en parallèle d’une rupture conventionnelle.
    Ai je le droit de demander les deux et obtenir des indemnités pour rupture et retraite cumulés.

    Répondre à ce message

    • Le 8 novembre 2017 à 22:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, pas les deux : c’est l’un ou l’autre.

      Répondre à ce message

    • Le 9 novembre 2017 à 12:38, par P-O

      @ boccara nicole

      Bonjour,

      Ai je le droit de demander les deux
      NON,mais le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle sera forcément plus élevè que l’indemnité de fin de carrière à l’initiative du salariè.La fiscalité sera identique dans les 2 cas.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 novembre 2017 à 15:47, par manuel

    Je suis parti à la retraite le 01 juin 2017 et ma mutuelle me dit que je ne peux bénéficier de la portabilité de mon contrat groupe et des tarifs encadrés qui s’en suivent.Qu’en pensez vous ?

    Répondre à ce message

    • Le 6 novembre 2017 à 22:46, par Claude (CFDT Retraités)

      J’ai donné les infos utiles dans un message du 2 novembre. La mutuelle santé n’a pas le droit de refuser. Il faut aller en justice pour faire appliquer la loi Evin.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 novembre 2017 à 13:45, par Art

    Bonjour,
    Je pars en retraite le 1er décembre 2017. Puis-je garder le maintien de ma complémentaire santé ?
    Je travaille dans un établissement de soins à but non lucratif. Et la personne qui s’occupe de la mutuelle me dit que je n’y ai pas droit....Ce qui pour moi n’est pas possible...avec la loi Évin. ...Elle va se renseigner. .!!
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2017 à 22:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Les salariés partant en retraite peuvent demander à conserver la mutuelle santé collective dont ils bénéficient au sein de leur entreprise. On parle alors de portabilité des garanties de mutuelle santé.
      Ils ont alors six mois à compter du jour de leur départ pour faire cette demande auprès de l’organisme assureur du personnel de l’entreprise.
      L’organisme assureur peut alors proposer à l’assuré à la retraite deux types de contrats de mutuelle santé :
      • Une adhésion individuelle
      • Une adhésion à un contrat de mutuelle santé collectif facultatif
      Attention toutefois au coût de ce maintien de garanties à l’identique.
      En effet, à partir de la date du départ en retraite, l’employeur n’a plus à participer au financement de la mutuelle santé, sauf éventuel accord spécifique.
      En conséquence, le salarié devra payer seul la totalité de la cotisation de la mutuelle santé.
      En outre, l’organisme assureur peut appliquer une majoration sur la cotisation mutuelle des retraités pouvant atteindre 50 % du coût global de celle des actifs.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 octobre 2017 à 10:47, par sylvie Fox

    Bonjour,
    Contractuelle de la fonction publique hospitalière depuis 13 ans en EHPAD, je souhaite partir à la retraite à 62 ans (je bénéficie du taux plein).
    Question : ai-je droit à une indemnité de départ ?
    Merci pour votre éclairage, je n’arrive pas à trouver une réponse précise et je n’arrive pas à mettre la main sur la convention collective (qui n’existerait pas).
    Sylvie

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre 2017 à 16:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, vous n’y avez pas droit. Cette indemnité relève du code du travail (suite à une accord patronats syndicats) non applicable aux employeurs publics.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 octobre 2017 à 17:10, par Catherine

    Bonjour,
    J’aurai 60 ans le 5 mars 2018 et je pourrai prétendre à une retraite taux plein carrière longue. Si la rupture conventionnelle est signée en février 2018, serais-je concernée par l’information ci-dessous ?
    Merci à vous.
    Cordialement

    BON À SAVOIR Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu
    Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite au taux plein, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
    Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, l’indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. En revanche, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, si vous n’êtes pas encore en droit de faire valoir vos droits à la retraite.

    Répondre à ce message

    • Le 12 octobre 2017 à 16:50, par P-O

      @Catherine

      Bonjour,

      Si la rupture conventionnelle est signée en février 2018,
      Ce qui compte n’est pas la date de signature mais la date d’effet de la rupture conventionnelle après que l’administration l’ai homologuée.

      Si la date de la rupture de votre contrat de travail intervient avant votre 62éme anniversaire ,les montants perçus seront défiscalisés dans la limite du montant des indemnités de licenciement légales ou conventionnelles et fiscalisés au delà contrairement aux indemnités de fin de carrière qui elles sont fiscalisées au 1er euro.

      Répondre à ce message

      • Le 16 octobre 2017 à 11:06, par Catherine

        Merci pour cette réponse.
        J’imagine que le délai de la DIRECCTE pour la validation de la rupture conventionnelle doit prendre du temps.
        Si j’ai bien compris, et compte-tenu du fait que je peux prétendre à une retraite taux plein Carrière Longue, c’est donc l’âge de 60 ans qui sera retenu et non pas 62. C’est bien ça ?
        Bonne journée et encore merci.
        Catherine

        Répondre à ce message

        • Le 16 octobre 2017 à 22:50, par P-O

          @ Catherine

          Bonsoir,

          J’imagine que le délai de la DIRECCTE pour la validation de la rupture conventionnelle doit prendre du temps.
          Le délai d’homologation par la DIRECCTE est de 15 jours ouvrables après réception de la demande de rupture conventionnelle.

          Si j’ai bien compris, et compte-tenu du fait que je peux prétendre à une retraite taux plein Carrière Longue, c’est donc l’âge de 60 ans qui sera retenu et non pas 62. C’est bien ça ?
          NON. La fiscalité de la rupture conventionnelle diffère suivant l’âge légal de la retraite soit 62 ans.Les assurés bénéficiaires de la retraite anticipée dispositif carrière longue ne sont donc pas fiscalisés si le montant de la rupture conventionnelle est égale aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement et fiscalisés sur le surplus si le montant est supérieur.
          Votre indemnisation chômage sera acquise jusqu’à vos 62 ans mais ne débutera qu’’après les délais de carence.( spécifique -150 jours - congés payés + 8 jours).
          Par contre,vous ne pourrez pas cumuler une retraite anticipée dispositif carrière longue avec une indemnisation chômage.
          Vous devrez donc choisir le plus avantageux pour vous sachant que des points de retraite complémentaire vous seront attribués durant toute votre indemnisation chômage.( hors délais de carence).

          Répondre à ce message

          • Le 17 octobre 2017 à 10:00, par Catherine

            Bonjour,
            Merci d’avoir pris le temps de me répondre avec ces explications maintenant très claires pour moi.
            Bonne journée
            Catherine

            Répondre à ce message

          • Le 28 octobre 2017 à 21:45, par Claude

            Bonjour,
            J’aimerais rebondir sur cette réponse car je ne suis pas certain d’avoir tout compris. (16 octobre, 22,50 par P-O @Catherine)
            Je suis né le 5/8/56 et je pensais avoir la possibilité d’avoir une droit à une retraite à taux plein pour carrière longue le 1/6/2018 soit 2 mois avant mes 62 ans. J’avais signalé à mon employeur vouloir prolonger mon activité et prendre ma retraite le 1/1/2019. Celui ci ma proposé une rupture conventionnelle le 1/4/2018 que j’ai acceptée. La CARSAT vient de m’envoyer mon relevé de carrière et m’indique que j’ai le droit à la retraite à taux plein pour carrière longue au 1/1/2018.
            Mon indemnisation devient elle 100% cotisable et imposable du fait que j’aurais le droit à une retraite à taux plein au moment de la signature de ma RC ?
            Ou seul le surplus de mes indemnités légales de RC seront cotisables et imposables du fait que je n’aurais pas encore 62 ans ?
            D’avance merci
            Claude

            Répondre à ce message

            • Le 29 octobre 2017 à 17:48, par P.O.

              Réponse à @ claude
              Mon indemnisation devient-elle 100% cotisable et imposable du fait que j’aurais le droit à une retraite à taux plein au moment de la signature de ma RC ?
              NON, puisque vous n’aurez pas atteint à cette date l’âge légal de la retraite (fiscal). Par contre votre employeur devra payer le forfait social de 20% puisque la date de la rupture conventionnelle est postérieure à la date d’éligibilité à une retraite à taux plein (social).
              Ou seul le surplus de mes indemnités légales de RC seront cotisables et imposables du fait que je n’aurais pas encore 62 ans ?
              OUI, seule la différence entre le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et le montant légal ou conventionnel des indemnités de licenciement sera fiscalisé.

              Répondre à ce message

              • Le 30 octobre 2017 à 13:08, par claude

                Bonjour et merci pour votre réponse mais mon employeur conteste.
                D’après le site des URSSAF et d’autres, à partir du moment où un salarié a droit à sa retraite à temps plein, l’indemnité de Ruptures Conventionnelles est 100% cotisable et imposable donc même en deçà de l’âge de la retraite (fiscal).
                Comment puis je trouver les preuves de votre réponse (pour mon employeur) ?
                Cdlt
                Claude,

                Répondre à ce message

                • Le 31 octobre 2017 à 15:11, par P-O

                  @ claude

                  Bonjour,

                  j’ai répondu à votre question qui portait sur la fiscalité des ruptures conventionnelles.Par contre il faut distinguer les limites fiscales et sociales.
                  L’urssaf ne s’occupe que du recouvrement des cotisations sociales et la législation prévoit qu’une rupture conventionnelle est soumise au forfait social de 20% à la charge de l’employeur si elle intervient après l’éligibilité à une retraite à taux plein.
                  Le fisc considère que le montant d’une rupture conventionnelle dont la date d’effet est antérieure à l’âge légal de la retraite de 62 ans pour les salariés du privé n’est pas taxable au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

                  Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 octobre 2017 à 17:35, par WEYLAND Daniel

    Bonjour,

    Je suis né le 26 novembre 1955 et j’aurai donc 62 ans fin du mois prochain qui est l’age légal de la retraite.
    Au 31 décembre 2017 il me manquera 3 trimestres pour avoir une retraite pleine et mon employeur me propose une rupture conventionnelle au 1er janvier 2018 : aurai-je droit dans ce cas (comme j’aurai dépassé l’age légal) aux indemnités de chômage jusqu’à ma retraite à taux plein ?
    Cdlt,
    DW

    Répondre à ce message

    • Le 28 octobre 2017 à 10:16, par P.0.

      @WEYLAND Daniel
      aurai-je droit dans ce cas (comme j’aurai dépassé l’age légal) aux indemnités de chômage jusqu’à ma retraite à taux plein ?
      OUI,mais vous ne serez indemnisé qu’après les délais de carence (150 jours + 7 jours + jours congés payés )
      soit environ 6 mois. En somme du 01 juillet au 30 septembre avec l’obligation d’inscription à pole emploi dés le 02/01/2018.
      Une rupture conventionnelle au 31/03/2018 vous donnerait les 3 trimestres manquants sans obligation d’inscription à pole emploi vu les délais de carence applicable aux ruptures conventionnelles.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 octobre 2017 à 19:33, par MASI Sergio

    Bonjour,
    Merci pour la réponse que vous apporterez à ces questions.
    Ma femme est partie à la retraite le 1er/07/2010, à taux plein et à l’âge de 60 ans. En 2013, suite à un jugement favorable du Tribunal des Prud’hommes, le mandataire judiciaire a établi des bulletins de salaire pour les années 2004 à 2008 pour rappel des heures supplémentaires et des congés payés afférents et a établi le licenciement abusif à la date du 29 juin 2010.
    Ces nouveaux éléments de salaires et de cotisations n’étaient pas connus au moment de son départ à la retraite et ne sont intervenu qu’au cours de l’année 2013. Lui ouvrent-ils en principe de nouveaux droits à la retraite ?
    Par ailleurs, elle a touché une indemnité de préavis de licenciement (non effectué) et une indemnité de congés payés afférents pour la période du 29 juin 2010 au 29 septembre 2010 (pour un montant total de 6900 €). Pouvait-elle cumuler ces indemnités avec la retraite ?
    Enfin, ces derniers couvrant une période postérieure à son départ à la retraite ne lui ouvriraient pas de droits nouveaux.
    Vous remerciant pour votre éclairage,
    Bien cordialement,
    Sergio MASI

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    • Le 26 octobre 2017 à 23:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Dans cas, le jugement doit prévoir que cela doit porter sur une période antérieure et être signifier aux caisses de retraite de façon explicite. Car les cotisations ne portent que sur la période où elles ont été versées, en principe.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 octobre 2017 à 21:06, par El Jed Ahmed

    Suite a un accident de travail, le medecin de travail inapte de travailler dans le batiment sur mon metier d’electricien, j’ai du re orienter mon metier dans le domaine du transport (chauffeur).
    Suite a cette explication donner je voudrais vous demander si j’ai la possibilite de recuperer la prime de retraite et clro des 32 ans de travails acharner dans le batiments ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 octobre 2017 à 09:35, par PatLem

    Bonjour.
    Je suis né en 1957.
    J’ai validé 5 trimestre avant mes 20 ans.
    J’ai fait ( chiffres ronds ) 20 ans dans le privé et ensuite 20 ans dans la fonction publique territoriale.
    Fin juin 2018, j’aurai mes 166 trimestres validés.
    Ma question :
    puis-je demander ma retraite privée Carsat à cette date et continuer à travailler en fonction publique normalement ?
    y a-t-il une incompatibilité ?
    Si c’est possible, y a-t-il un délai mini ou maxi ensuite pour faire ma demande de retraite fonction publique.
    Merci d’avance, et encore bravo pour vos avis éclairés.

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre 2017 à 10:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme vous êtes fonctionnaire, je vous invite à lire la fiche 47.
      Le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.
      Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres de sa collectivité.

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      • Le 25 octobre 2017 à 11:42, par PatLem

        Pour moi, c’est l’inverse.
        Puis-je demander / bénéficier de la retraite du privé, en juillet 2018, et continuer ma carrière fonctionnaire ?
        J’avais trouvé ca :
        Question de Jeannine. Un fonctionnaire toujours en activité peut-il cumuler son traitement avec ses retraites Cram et complémentaires ?
        Réponse. Les règles diffèrent selon le régime de retraite.
        Pour le régime général de retraite (Cnav, Cram, Crav) et les régimes alignés (MSA...), le cumul emploi retraite et l’obligation de cessation d’activité chez le dernier employeur ne concerne que les régimes du "groupe 1", c’est-à-dire les régimes alignés et les régimes spéciaux. Elle ne concerne pas les 3 fonctions publiques.
        Il est donc tout à fait possible pour un fonctionnaire de faire liquider ses droits à retraite au régime général à 60 ans, voire même avant dans le cadre des carrières longues, et de continuer à travailler comme fonctionnaire.
        — - mais ca date de 10 ans.

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        • Le 25 octobre 2017 à 17:56, par Claude (CFDT Retraités)

          Les règles ont changé et sont applicables depuis janvier 2015.

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          • Le 25 octobre 2017 à 21:08, par P-O

            @Claude (CFDT Retraités)

            Vous êtes sûr de votre information ?

            La poursuite d’une activité existante dans un régime non aligné ( professions libérales et autres) interrompt l’octroi de droits à retraite dans ces régimes mais sauf erreur n’empêche pas la poursuite de l’activité tout en percevant ses retraites de base ( régime général) et complémentaires

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            • Le 25 octobre 2017 à 21:32, par Claude (CFDT Retraités)

              L’article L161-22 est clair. Un salarié exerçant une activité non salariée doit cesser toutes ses activités.
              Si l’assuré est affilié uniquement au RSI, c’est différent selon la Cnav, car le RSI a décidé d’autoriser la poursuite d’activité (malgré la loi ?).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 octobre 2017 à 16:08, par desmis

    bonjour
    je suis en longue maladie depuis le 24/06/2013, je suis en invalide catégorie 2, normalement je part en retraite a 62 ans le 1/03/2018 j ’ aurai a cette date plus de 40 ans anciennetés dans l ’ automobile normalement la prime de départ en retraite est de 6 mois brute pour + de 40 ans mais moi je suis en arrêt alors cela va t il changer pour moi

    merci

    cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 octobre 2017 à 16:37, par MICHARUS

    Bonjour,
    Je reviens sur mon mail du 20 octobre concernant le travail pour une filiale dans le cadre d’un cumul emploi retraite carrière longue (donc retraite avant l’âge légal de 62 ans pour mon cas) . Ma question était de savoir si dans ce cas le délai de 6 mois avant la reprise d’une activité s’appliquait ou si il était possible de reprendre immédiatement le travail dès liquidation de sa retraite.
    La Carsat m’a donné un accord verbal mais refuse de me le stipuler par écrit ??? Puis-je accepter cet emploi sans me retrouver priver de mes pensions ?
    Très cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 21 octobre 2017 à 19:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne peux que vous répéter ce que disent les textes. Si le contrôle à la caisse l’apprend (suite à une question qui serait notée dans votre dossier) et considère que vous avez contourné la loi, il y a un risque. Mais si vous déclarez un salaire dans une société ayant un nom différent, il n’y aura pas de problème.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 octobre 2017 à 07:27, par MICHARUS

    Bonjour,
    Il m’a été précisé (au 3960) qu’il était possible de travailler pour une filiale dans le cadre d’un cumul emploi retraite pour carrière longue car le SIRET de cette filiale était différent de mon dernier employeur en référence à la circulaire CNAV n° 2017-29 du 18.08.17 qui précise que : " le dernier employeur est celui auprès duquel on a travaillé durant les 6 mois précédant la date d’effet à la retraite ". Est-ce exact, car je ne trouve aucun texte précis faisant référence à cela.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 octobre 2017 à 18:27, par marchand didier

    j ai travaillé environ 7 ans et demi dans une usine d amiante ensuite j ai travailler dans un garage automobile comme carrossier jusque au 1 juin de cette année soit 34 ans je suis du 31 mars 1959 j ai donc démissionné au 1 juin 2017 pour faire valoir mes droit a l allocation amiante ai je droit a ma prime de fin de carrière cordialement fiche 18

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 octobre 2017 à 14:49, par cauchy

    Bonjour,
    Je travaille dans la même entreprise depuis 45 ans et j’ai demandé à compter du 01/01/2018 une retraite progressive.
    Quand je déciderai de partir définitivement en retraite, pouvez vous me dire comment sera calculée la prime de départ en retraite.
    Merci d’avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 octobre 2017 à 20:53, par mezonnet

    Bonjour,

    Je souhaiterai être éclairée à propos de mon cas qui est un peu particulier. Je suis né le 20 janvier 1956, et pourrait prétendre à mes droits à la retraite le 20 janvier 2018 à taux plein car j’aurai mes 166 trimestres. Depuis le 26 juin 2016, date à laquelle j’ai obtenu une rupture conventionnelle, je suis indemnisé pendant 3 ans par mon ancien employeur ( l’office public d’aménagement et de construction (OPAC) car ce dernier ne cotisait pas à pôle emploi, ce qui amène ma date de fin de droit au 26 juin 2019.
    Le montant de mes indemnités étant supérieur à ma future retraite, je souhaiterais savoir si je peux bénéficier de mes droits durant la totalité des 3 ans et faire ma demande de retraite qu’à la fin 2019 ?

    Merci par avance,
    Bien cordialement,

    R.MEZONNET

    Répondre à ce message

    • Le 17 octobre 2017 à 00:06, par Claude (CFDT Retraités)

    • Le 17 octobre 2017 à 01:22, par P-O

      @ mezonnet

      Bonsoir,

      je suis indemnisé pendant 3 ans par mon ancien employeur
      Vous ne dépendez donc pas de la réglementation UNEDIC puisque pole emploi ne vous verse aucune allocation.
      Vous pouvez en conséquence bénéficier de vos allocations jusqu’à leur terme.

      Si par contre ,votre employeur verse à pole emploi vos allocations et que pole emploi vous les reverse (ARE),vous ne pourrez continuer à les percevoir que jusqu’à vos 62 ans.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 octobre 2017 à 14:05, par Marie

    Bonjour,
    Mon époux doit partir en retraite pour carrière longue le 1 octobre 2018 puisque c’est à ce moment là qu’il aura 167 trimestres validés (année de naissance : 1958) ; il aura alors 60 ans et 6 mois. Peut ’ il négocier avec son employeur un départ 3 mois plus tôt en convertissant une partie de sa prime de départ en retraite en salaire ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 10 octobre 2017 à 22:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question ne porte pas sur la retraite. Il peut quitter l’entreprise trois mois avant la retraite.

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    • Le 12 octobre 2017 à 17:07, par P-O

      @Marie

      Bonjour,

      Peut ’ il négocier avec son employeur un départ
      OUI.
      Le départ en retraite à l’initiative de l’employeur étant fixé à 70 ans,l’intérêt de votre mari serait de demander à son employeur à bénéficier d’une rupture conventionnelle.
      L’ avantage pour votre mari serait double :
      Un montant plus important que l’indemnité de fin de carrière.
      Une fiscalité nulle ou très allégée par rapport aux IFC fiscalisées au 1er euro.
      L’ avantage pour l’employeur serait :
      De ne pas garder un salarié démotivé dont il ne peut se séparer sauf à le licencier ce qui représenterait pour lui le même coût qu’une rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité de licenciement.
      De diminuer sa masse salariale par la différence de salaire pour un même poste entre un jeune et un senior.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 octobre 2017 à 09:11, par Fontaine

    Mon mari est décédé le 11 juillet 2017 il devait être en retraite début 2018 est ce que j ai droit à sa prime de départ en retraite il avait 38 ans de présence dans cette entreprise.l entreprise m à dit qu il n avait pas le droit de me la verser qu il risquer un redressement est ce vrai je me suis renseigner auprès des impôts et inspection du travail ce n’est est pas vrai pouvez vous me donner votre avis merci

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    • Le 12 octobre 2017 à 09:29, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Sur le plan juridique, le droit à une indemnisation est liée à la nature de la rupture du contrat de travail et malheureusement le décès dans ce cas. Ce qui n’empêche pas un geste de reconnaissance de l’entreprise au bon vouloir de l’employeur mais j’ignore les incidences fiscales.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 octobre 2017 à 19:04, par URTIZVEREA

    Bonjour,

    Merci de m’aider ! je suis en fin de droits au chômage. Ma question est :
    Puis je obtenir le maintien de mes droits pendant l’année qui me sépare de la retraite ?

    Née le 20/01/1957, j’aurai 61 ans quand mes droits vont s’arrêter.
    J’ai été licenciée et inscrite à Pôle emploi le 17 Juin 2014.
    J’ai tous mes trimestres mais pas l’age légal pour la retraite qui est de 62 ans.

    Pôle emploi me dit qu’il faut 62 ans pour le maintien quand on n’a pas ses trimestres. Mais je les ai, c’est lâge que je n’ai pas.
    Par ailleurs j’ai lu que ce qui compte c’est la date de licenciement et donc en Juin 2014 je dépendrais de la convention CNAV UNEDIC de 2011 qui précise qu’on a le maintien à 61 ans.
    J’ai beau me renseigner je n’obtiens aucune réponse claire : est ce la convention en vigueur lors du licenciement et de l’inscription à pole emploi qui s’applique ? Merci de votre réponse qui est cruciale pour moi. Cordialement. Françoise Urtizverea

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    • Le 10 octobre 2017 à 04:38, par P-O

      @ URTIZVEREA

      Bonsoir,

      est ce la convention en vigueur lors du licenciement et de l’inscription à pole emploi qui s’applique ?
      OUI mais le maintien des droits suppose que vous soyez en cours d’indemnisation le 20/01/2018 et que vous remplissiez les autres conditions demandées.( 12 ans de cotisations - 1 an en emploi ou 2 ans en discontinuité avant votre perte d’emploi - 100 trimestres validés à l’assurance vieillesse).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 octobre 2017 à 17:45, par Sophie

    Bonjour,
    J’ai 63 ans et 6 mois. Bien qu’éligible à la retraite depuis deux ans, j’ai exercé une activité que Pôle Emploi m’avait proposée : je suis AVS dans une école publique, en contrat CUI-CAE. Ce contrat, renouvelé il y a un an, s’achève le 31 octobre. Avec la directrice de l’établissement et conformément au conseil de ma référente handicap, j’ai demandé début juillet la prolongation du contrat aux mêmes conditions - ayant plus de 50 ans, il m’était possible de reconduire le CUI au-delà de 24 mois. Tout le personnel ayant changé (inspectrice, secrétaire à l’Inspection, référente handicap), rien n’a été fait depuis. On me dit maintenant que, selon les dernières directives ministérielles, je ne peux plus prétendre à une telle prolongation. On me propose donc un contrat d’AESH. On me l’avait déjà proposé en juin mais j’avais refusé le changement de statut car je gagnerais encore moins en tant qu’AESH (malgré la promotion apparente) ! Je vais essayer d’obtenir une dérogation mais si on ne me laisse pas le choix, j’envisagerai de prendre ma retraite (pas encore à taux plein), quitte à postuler à nouveau dans quelques mois comme AESH, afin de pouvoir au moins cumuler le salaire d’AESH et ma retraite (faible). Pardonnez-moi la longueur de ce message, je voulais qu’il soit bien explicite. Ma question est double : 1) Pensez-vous que j’en aurai le droit ? 2) Quel délai devra s’écouler avant que je puisse à nouveau prétendre à travailler comme AESH (contrat Education Nationale).
    Je vous remercie vivement par avance pour vos lumières.
    Cordialement.

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    • Le 9 octobre 2017 à 21:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question ne porte pas sur la retraite, objet de ce guide.
      A mon avis, si vous avez droit à une retraite au taux plein, en principe vous n’avez plus droit aux contrats aidés, car ils s ont destinés à la réinsertion des chômeurs de lingue durée.

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      • Le 10 octobre 2017 à 17:13, par Sophie

        Bonjour,

        Merci d’avoir répondu si vite. Je me suis mal fait comprendre : je ne suis pas encore à taux plein. Ma question était :
        - si je prends ma retraite, est-ce que je pourrai postuler pour un poste d’AESH ensuite (sachant bien sûr que cela ne m’ouvrira pas plus de droits),
        - si oui, quel est le délai de "carence" entre le moment où je prendrai ma retraite et le moment où je pourrais prétendre à un cumul emploi-retraite ?

        J’espère avoir été plus claire et vous remercie par avance.
        Bien cordialement.

        Répondre à ce message

    • Le 10 octobre 2017 à 04:31, par P-O

      @ Sophie

      Bonsoir,

      Ce contrat, renouvelé il y a un an, s’achève le 31 octobre.
      j’envisagerai de prendre ma retraite (pas encore à taux plein),

      Si vous n’obtenez pas le renouvellement du contrat que vous souhaitez,vous pouvez bénéficier d’une indemnisation chômage qui débutera après le délai de carence de pole emploi.( congés payés + 7 jours).
      La période d’indemnisation sera égale à la durée de la période travaillée dans la limite de 3 ans ou de l’atteinte de l’âge du taux plein.( 66 ans 7 mois pour la génération 1954).
      Durant cette période,vous continuerez à valider des trimestres pour votre retraite et des points de retraite complémentaire calculés sur vos salaires des 12 derniers mois précédant la fin de votre contrat de travail.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 octobre 2017 à 17:25, par Serge51

    Bonjour , j ai décidé de liquider mes droit à la retraite au 1 juillet 2018. Je travaille dans le secteur privé. En fevrier 2017 je vais demander à ma caisse de retraite de m envoyer un dossier de liquidation . Pourriez vous me dire à quelle date je dois prévenir mon employeur par lettre recommandée de ma décision. Merci par avance de votre aimable réponse. Cordialement.

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    • Le 7 octobre 2017 à 17:37, par Claude (CFDT Retraités)

      N’hésitez pas à remplir et déposer votre demande dès le début de l’année. Il est à présent possible de le faire par internet. Je suppose que vous avez déjà vérifier votre relevé de carrière.
      Pour l’employeur, le code du travail prévoit un préavis de deux mois avant la date de départ.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 octobre 2017 à 18:11, par BADIER

    J’ai 62 ans depuis le 01/10 ,j’ai 173 trimestres . J’ai demandé ma retraite pour le 01/10/2017 .
    Suis en arrêt de travail depuis le 30/08/2016( accident et dépression )
    L’EHPAD où je travaillais a été prévenue il y a 3 mois de ma décision de retraite à compter du 01/10/2017
    Sa situation financière est très boiteuse et je ne sais si je vais pouvoir récupérer les congés , les heures supplémentaires etc( plus de 300heures ! ) .A quelle date l’entreprise doit me verser ces "indemnités " ?
    Quels sont mes recours s’ils ne peuvent payer ?
    Mes indemnités journalières et ma complémentaire ne me seront plus versées à compter du 30/09/2017 , et l’ASSURANCE RETRAITE a pris un retard certain ,malgré des démarches faites en temps et heure , alors quel est mon recours possible ?
    Je n’ai pas repris le travail avant mon départ en retraite car suis inapte à exercer mon métier, ceci peut-il être une raison suffisante pour mon entreprise de de pas me payer ???

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    • Le 6 octobre 2017 à 19:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce que votre entreprise vous doit relève du code du travail, donc de l’inspection du travail et en cas de nos respect des prud’hommes.
      Pour la caisse de retraite, nous avons constaté de plus en plus de retards et ce serait du à un afflux de demandes de retraites. Si votre demande a été faite au moins quatre mois avant, demandez un acompte en attendant la liquidation définitive, vous y avez droit.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 octobre 2017 à 18:47, par edith

    bonjour,
    ne le 21 aout 1956,j,aurai mes 166 trimestres fin aout 2018
    quand pourrai je partir en retraite ?
    merci de votre reponse

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er octobre 2017 à 20:20, par claude

    Bonjour
    je fais suite a la question posé sur une autre fiche et ou votre reponse me renvoyait au point 2 de la fiche 18 ci dessus .
    Mon épouse rempli effectivement les conditions du point 2 pour pouvoir bénéficier du taux plein a 65 ans . nous en avons fait part a la cramif de Dijon dont nous dépendons en février 2017 pour la première fois avec courrier en RAR avec toutes les preuves nécessaires . mais pas de réponse . Nous avons reposé la question sur le site " ma retraite " avec le compte de mon épouse , la réponse est " votre dossier est a l’étude " ça fait 7 mois .... a qui s’adresser pour faire bouger les choses ?
    Merci de votre reponse
    Cordialement Claude

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 septembre 2017 à 22:39, par Bérengère Saleix

    Bonjour
    Je souhaite prendre ma retraite à 62 ans et 5 mois mais je n aurais pas tous mes trimestres
    Est ce possible ?merci d avance pour votre réponse

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 septembre 2017 à 17:30, par olichet jean-françois

    Je pars en retraite le 31/12/2017 et je voudrais savoir quelle indemnité de départ ayant que 6 ans d’ancieneté

    Cdlt

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 septembre 2017 à 23:56, par Marchais

    Je suis née 20/10/55. J’aurai 62 ans cette année mais je n’est pas mes trimestres ... je suis en maladie depuis janvier 2017 et dans l’impossibilité de reprendre un travail "dépression sévère et cela perturbe ma société - si j’accepte un licenciement ou rupture conventionnelle avec mon employeur est ce que je pourrais bénéficier des indemnités de chômage et ce jusqu’à quand.. merci de votre réponse car je ne sais pas ce que je dois faire

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    • Le 3 septembre 2017 à 17:43, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les indemnités de chômage vous seront versées jusqu’à ce que vous remplissiez les conditions d’une retraite à taux plein avec tous vos trimestres.

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      • Le 21 septembre 2017 à 13:35, par marchais

        Bonjour

        Merci pour votre réponse .... elle me permet d’avancer
        cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 septembre 2017 à 10:53, par Tatamie

    Bonjour
    Je suis en arrêt maladie sous le régime d’indemnités de la sécurité sociale qui sont complétées par le régime de la prévoyance. J’ai fait une demande de rupture conventionnelle au 31 décembre acceptée par mon employeur lors d’un premier entretien. J’ai mes droits pour partir à la retraite, donc l’indemnité est soumise à cotisations sociales et imposable.
    Dans l’accord que je viens de recevoir pour signature est précisé le montant brut de l’indemnité et que chaque partie déclare faire son affaire personnelle des obligations fiscales et sociales lui incombant. A l’entretien j’ai eu connaissance d’un taux de 8 pour 100 , CSG et Crds, je sais que cela ne correspond pas à ma situation, et dans l’accord n’est pas noté le taux global des cotisations, ni référence au fait que je peux prétendre à la retraite, ce que j’avais exprimé lors de l’entretien. Est ce un problème ?
    - L’indemnité soumise à cotisations sociales perçue aura t elle un impact sur le montant de ma retraite ?
    - Faut- il que je ne sois plus en situation d’arrêt de travail en décembre, l’indemnité étant calculée sur le dernier mois de salaire.
    Merci par avance pour votre réponse
    Syndicalement vôtre

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    • Le 17 septembre 2017 à 12:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Le texte de l’employeur ne peut pas changer le droit en vigueur.
      Vous aurez les même cotisations sociales que le salaire, toutefois la cotisation retraite de base est plafonnée (les droits aussi) mais elle comptera dans votre salaire annuel.
      L’indemnité conventionnelle est calculée comme celle de licenciement, donc pas sur le dernier mois de salaire. Mais je suppose que vous avez négocié le montant de l’indemnité.

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      • Le 18 septembre 2017 à 11:08, par Tatamie

        Bonjour
        Merci pour votre réponse
        "Le texte de l’employeur ne peut pas changer le droit en vigueur." Il faut donc que je regarde de pres le droit.
        Notre accord d’entreprise précise que l’indemnité est calculée sur le dernier mois de salaire plus favorable que l’indemnité légale. Je ne peux donc pas négocier davantage.
        Cette indemnité me sera versée 8 jours après la date de rupture, soit le 8 janvier 2018, pour les impôts, ce sera donc dans mes ressources à déclarer en 2018 . Par contre puis je cumuler cette indemnité de rupture en janvier 2018 et le démarrage de ma pension de retraite en janvier ?
        J’ai fait les calculs, je perds 45 pour 100 de l’indemnité une fois charges sociales et impôts déduits................ ca fait mal......bien à vous

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        • Le 18 septembre 2017 à 12:07, par Claude (CFDT Retraités)

          Les charges sociales sont des charges quand on les paie, mais des cotisations de protection sociale quand on en bénéficie. Vous parlez comme un patron... mais votre niveau de retraite sera un des meilleurs d’Europe.

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          • Le 19 septembre 2017 à 15:20, par Tatamie

            Bonjour
            C’est difficile de lire que je m’exprime comme un patron, je n’en suis pas, et syndiquée depuis 40 ans à la CFDT, j’avoue être choquée.
            J’essaie de comprendre les droits et obligations des salariés qui m’incombent de respecter dans ma situation en m’adressant à mon syndicat pour être certaine de tout saisir.
            Et si en France nous sommes mieux lotis actuellement que la moyenne des autres pays de l’Europe , ne faut il pas se mobiliser pour que l’Europe sociale soit tirée vers le haut. Je ne vais pas m’étendre sur mon cas, mais suis loin de faire partie de la classe des privilégiés.
            Amitiés syndicales, Claude, sans rancune, le mail peut parfois être une source de communication mal interprétée. En tout cas, je réaffirme que le site et le forum CFDT sont précieux, et je remercie encore toute l’équipe d’y consacrer du temps .

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            • Le 19 septembre 2017 à 18:56, par Claude (CFDT Retraités)

              Excusez-moi, lire que que les cotisations sociales et les impôts vous faisaient mal m’a choqué et j’ai répondu spontanément. Je sais bien que chacun aime bénéficier d’une bonne protection sociale mais trouve toujours les cotisations élevées.
              Merci de votre fidélité à la CFDT. La mienne date de 1968 !

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