UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. Le code de la sécurité sociale fixe l’âge et les trimestres pour y avoir droit. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 nouveau tableau et autres corrections suite à la réforme des retraites 2023 (25/8/23) ;
 suppression encadré à la fin sur la rupture conventionnelle : différence si droit à la retraite au taux plein supprimée, l’indemnité est exonérée de cotisations sociales (10/2/24.
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
Pour percevoir sa retraite il faut cesser l’ensemble de ses activités, sauf exceptions (pensions militaires, indépendant, régime étranger, retraite progressive...).
Si possible, utilisez la demande unique proposée par le site officiel www.info-retraite.fr

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2023 porte l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite progressivement à 64 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 67 ans.

Naissance Âge légal Trimestres exigés
1955, 1956, 1957 62 ans 166
1958- 1959 - 1960 62 ans 167
1/1 au 31/8 1961 62 ans 168
1/9/1961 au 31/12/61 62 ans et 3 mois 169
1962 62 et 6 mois 169
1963 62 et 9 mois 170
1964 63 ans 171
1965 63 et 3 mois 172
1966 63 et 6 mois 172
1967 63 et 9 mois 172
1968 et après 64 ans 172

2. Autres âges du droit à la retraite

Par dérogation, on droit à la retraite avant l’âge légal les assurés ayant droit à une retraite anticipée pour :
- inaptitude au travail (fiche 9) ;
- pension d’invalidité (fiche 9) ;
- l’allocation adulte handicapé (AAH) (fiche 9) ;
- travailleur handicapé (fiche 10) ;
- incapacité permanente (fiche 12) ;
- carrière longue (fiche 13).Sauf pour la retraite anticipée carrière longue, ces assurés ont droit à une retraite à taux plein même s’ils ne réunissent pas la durée d’assurance exigée.
Rappelons que le bénéficiaire de l’allocation amiante ayant une carrière complète (voir tableau) a toujours droit à la retraite à 60 ans (fiche 8).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
L’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » à partir de 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » sans consentement avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié quittant volontairement une entreprise privée pour bénéficier d’une retraite a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable. À défaut le minimum légal est de :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans sauf dispositions différentes de la convention collective ou du contrat de travail.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise.
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet.
Source : article L3123-5 du code du travail.

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

 En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (jusque 1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 4 plafonds).

 En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.
Le quotient prévoit que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 juin 2021 à 14:26

    Bonjour,
    J’ai 43 ans d’ancienneté et ma convention collective est la métallurgie.
    J’ai droit selon la convention à une indemnité de départ à la retraite égale à 6 mois de salaire ce qui est plus que ce que prévoit le Code du Travail.
    Selon la convention collective, le salaire de référence est la moyenne des 12 derniers mois.
    D’après mes calculs, la moyenne des trois derniers mois est plus favorable (suite à heures supplémentaires), puis-je demander à ce que soit la moyenne des trois derniers mois qui soit appliquée bien que ce ne soit pas prévue par la convention collective ?
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 juin 2021 à 13:16

    Bonjour, ayant travaillé en Suisse 8 ans je n’ai que 127 trimestres en France. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle. J’ai 63 ans passés. Puis je en même temps demander ma retraite pour le 1er janvier 2022 et demander une rupture conventionnelle pour le 31 décembre 2021 ?? Merci beaucoup pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 juin 2021 à 20:47

    Bonjour,
    J’ai 64 ans et tous mes trimestres. Je souhaitais travailler jusqu’à 67ans pour raisons financières. Suite à un burn out, il ne m’est plus possible d’assumer mon poste. Au 1er juillet, le médecin du travail prononcera une inaptitude au poste.
    Étant vite fatigué, et n’ayant pas trouvé un autre poste moins fatiguant, je souhaite arrêter.
    Quelle serait la possibilité de négociation avec mon employeur , autre que de prendre ma retraite de mon seul fait, pour avoir des indemnités maximales et non chargeables ?
    Par exemple, négocier une mise à la retraite du fait de l’employeur est elle possible ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin 2021 à 21:59

      La meilleure issue reste la rupture conventionnelle.

      Répondre à ce message

      • Le 12 juin 2021 à 20:47

        Bonjour,
        Suite à la réponse que vous donnez à François , je souhaiterais savoir quelles sont les cotisations patronales sur l’indemnité de cette possible rupture conventionnelle ? Et confirmez moi que cette indemnité subira les cotisations salariales ( de ce fait comptera pour la retraite ) et sera imposé , Tout cela puisque il a l’âge d’être à la retraite .
        Merci beaucoup pour tout votre travail

        Répondre à ce message

        • Le 13 juin 2021 à 13:42

          Les indemnités de rupture conventionnelle perçues par le salarié pouvant bénéficier d’une pension de retraite sont intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.

          Répondre à ce message

          • Le 13 juin 2021 à 17:36

            Merci Claude de la réponse .
            Ma dernière question sur ce sujet est :
            En ce qui me concerne je vais pouvoir être à la retraite grâce à la carrière longue le 01 janvier 2022 .Cependant afin de ne pas subir la décote des 10% sur la complémentaire j’avais envisagé de continuer mon activité jusqu’au 01 janvier 2023.
            Ma question : Si je négocie une rupture conventionnelle pour le 01 décembre 2021 ( ou 01 novembre 2021 ) soit 1 mois avant mon âge légal de départ , est ce que l’employeur et moi subiront ses cotisations ?
            En étant clair je cherche un avantage financier à mon employeur d’accepter cette rupture .Il n’aurais pas de charge à verser et serait plus enclin d’accepter ma demande .
            Merci beaucoup

            Répondre à ce message

            • Le 14 juin 2021 à 14:22

              Les cotisations pour la protection sociale sont un avantage, en particulier pour la retraite.
              Votre légal de départ en retraite reste à 62 ans. Mais une rupture avant le droit à la retraite au taux plein reste une indemnité non soumise à cotisations et à l’impôt.
              Votre employeur verse une indemnité de départ en retraite toujours moins élevée que celle de la rupture.

              Répondre à ce message

      • Le 15 juin 2021 à 10:50

        Bonjour Claude,
        merci de ta réponse mais j’ai cru lire sur la toile que dans le cadre d’une rupture conventionnelle pour un "retraitable’ , les indemnités sont chargeables et imposables.
        vrai ou pas ???
        Merci
        Cordialement,
        François

        Répondre à ce message

        • Le 15 juin 2021 à 14:45

          Oui, j’ai lu trop vite question. Si vous avez droit à une retraite au taux plein, l’indemnité n’est pas exonérée de cotisations pour la protection sociale et de l’impôt sur le revenu. Lisez la fin de la fiche, c’est indiqué.

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 juin 2021 à 20:32

    Bonjour, je suis née le 15/08/1955. Sur mon relevé de situation individuelle il est écrit « durée d’assurance totale retenue 89 trimestres ».Ce sont des trimestres cotisés ? Donc, ils me manquent 77 trimestres ? (166-89=77). CARSAT me dit que je dois travailler jusqu’à mes 67 ans si non je dois subir une décote de 1,25 % par trimestre manquant. Si je ne me trempe pas on va retirer 96€ de ma pension par mois ? Depuis 04/01/2021 je suis en arrêt maladie non professionnelle. Ma question : si, au cas où, je suis en arrêt jusqu’au 31/08/2022 ,la date où je dois partir en retraite, est-ce que je toucherai ma pension à taux plein automatique sans que je subisse une décote égal à 96€

    Merci de prendre votre temps pour me répondre.

    Répondre à ce message

    • Le 14 juin 2021 à 21:58

      Comme expliqué fiche 21, la retraite se calcule en deux étapes.
      1. Le taux : il est de 50% si carrière complète, ou 67 ans, ou inaptitude (voir fiche 20). La décote réduit le taux de 50%.
      2. Le montant issu du taux est divisé par le nombre de requis pour votre génération (166) puis multiplié par le nombre de trimestres obtenu au moment du départ en retraite.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 juin 2021 à 15:53

    bonjour,
    né en 1960 je suis fonctionnaire depuis 1983, j’ai fais une demande de rupture conventionnelle qui est en cours d’instruction.
    Je vais me retrouver au chômage pour 3 ans maximum si je ne parviens pas à mettre en place le projet professionnel que j’ai envisagé pour les 4 années à venir.
    si je dois prendre ma retraite à 64 ans je n’aurais pas validés tous les trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein.
    Je souhaitais savoir comment sera calculé le montant de ma retraite. La retraite de l’état intègrera t elle les trimestres validés après la rupture conventionnelle ou sera t elle amputé de x% pour trimestres manquants ?
    merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 janvier 2021 à 19:04

    Bonsoir, je dispose déja au 31/12/2020 de189 trimestres et je suis contractuel en CDI en tant que prof. je souhaiterais savoir si il m’est possible de partir au 1er septembre 2021 et non 2022 année de mes 62ans ayant le nombre de trimestres et même plus. si oui quelle est la procédure à suivre au niveau du rectorat ? dernière question : peut on prétendre à la prime de départ à la retraitre, mon contrat relevant du domaine privé et si oui, là aussi, quelle procédure à suivre svp ?*par avance un grand merci pour votre aide et vos lumières !
    bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 27 janvier 2021 à 21:02

      Même si vous êtes en CDI, vous ne dépendez pas du code du travail et donc vous n’avez pas droit à l’indemnité de départ en retraite qui résulte d’un accord ancien entre syndicats et patronats.
      Pour ouvrir le droit à une retraite avant l’âge légal, il n’y a que la retraite anticipée carrière longue décrite fiche 13.

      Répondre à ce message

      • Le 9 juin 2021 à 17:31

        Bonjour
        J’ai fait valoir mes droits de départ a la retraite avec mon employeur de la métallurgie, et après avoir fait le point avec une personne des RH mon départ avec congés RTT et CET serait fin septembre de cette année
        Etant en congés de fermeture au mois d’aout j’aurai désiré terminer fin juillet
        En accord avec mon responsable et les RH, es que je peux prendre mes jour manquants dans le 13ème mois, dans la prime d’intéressement, ou dans la prime de départ ? voir dans 2 catégories ?

        En attente de votre réponse
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 9 juin 2021 à 18:01

          Je ne suis pas certain de comprendre votre question.
          Vous voulez arrêter de travailler le 31 juillet mais prendre votre retraite le 1er septembre, comme prévu. Les congés payés non pris seront payés.

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 juin 2021 à 16:16

    Bonjour ,âgé de 57 ans et demie je vais être en rupture conventionnelle au mois de septembre fin 2021 j aurais acquit 160 trimestres .j ai travaillé sans discontinuer depuis mes 18ans et suis éligible au dispositif carrière longue. D après mes informations je peux acquérir au titre du chômage 4 trimestres supplémentaires cotisés.Il me manque donc 5trimestres pour obtenir les 169 demandés pour un départ carrières longues.
    est possible de se faire radier de pôle emploi et d adhérer à l assurance volontaire vieillesse des salariés après une année de chômage soit 2023 et un trimestre 2024 afin de pouvoir demander à partir en carrière longue ?
    merci de vos éclaircissements.

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin 2021 à 18:49

      À propos des conséquences du dispositif de retraite anticipée longues carrières sur les conditions d’adhésion à l’assurance volontaire vieillesse, la Cnav a constaté que la mise en place du dispositif de retraite anticipée longues carrières peut conduire à des demandes de réadmission à l’assurance volontaire vieillesse de la part d’assurés qui atteignent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein et qui souhaitent acquérir un nombre de trimestres supplémentaire pour bénéficier d’une retraite anticipée.
      Sont exclus, pour la détermination de l’ouverture du droit à retraite anticipée longue carrière, les versements demandés à compter du 13 octobre 2008

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er mai 2021 à 10:47

    Bonjour
    Je suis professeur des écoles depuis 1993. Je suis né en 1960 et je viens de passer hors classe échelon 4. Jusqu’à 1993, je faisais des métiers d’été depuis 1976 tout en poursuivant mes études. J’ai réellement commencé à travailler sans interruption en octobre 1984. J’ai multiplié les emplois privés dans société aussi diverses que RATP, METALLURGIE...ETC....cotisant souvent à l’agirc. Du coup, si je prends ma retraite même à 65 ou 67 ans, bien qu’ayant largement tous mes trimestres, je n’aurai travaillé que 34 ans à l’éducation nationale. Sachant que je n’ai pas racheté mes points du privé, sur quelle base ma retraite sera-t-elle calculée ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 mai 2021 à 13:57

    Bonjour je suis né le 29 juillet, est-ce que je dois finir le mois en cours ou je peux partir en retraite à la date de mon anniversaire ?

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai 2021 à 14:10

      Comme indiqué fiche 27, le point de départ d’une pension de retraite est toujours le 1er jour d’un mois civil et il ne peut jamais avoir lieu avant la date du dépôt de la demande de liquidation.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 mai 2021 à 12:04

    Bonjour,
    la pension de retraite qui vient de m’être attribuée est expliquée par la Cnav par la formule suivante pour 197 trimestres retenus et 165 trimestres necessaires pour une retraite à taux plein
    RAMx 50%x 165/165 ; je m’ attendais à ce dernier rapport soit de 197/165, et ce avant la mise en oeuvre d une surcote. Ai - je tort ?
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 mai 2021 à 14:08

      Oui, depuis toujours la retraite de base est calculée selon le maximum de trimestres exigés (voir fiche 21). Seul un régime par points comme Agirc-Arrco est différent.
      La surcote commence à 62 ans, comme expliqué fiche 20.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 avril 2021 à 12:50

    Bonjour

    J’ai reçu un trop perçu (13000€) mon indemnité de départ en retraite
    Mon employeur me réclame cette somme.
    Est ce que je peux négocier un paiement mensuel égal à 10% de ma retraite ?(1500€) ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 avril 2021 à 07:40

    bonjour . je suis en retraite depuis 2012. mais jai continue a travailler .mon patron me fais savoir que jai atteins les 70ans et qui va me mettre a la retraite .quel sont mais droit a une indemnité de depart .merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 avril 2021 à 15:46

      L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité prévue à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.
      L’indemnité ne peut être inférieure aux montants suivants :
      1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
      2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 avril 2021 à 10:47

    Bonjour

    Je suis née en octobre 1961. J’ai quitté mon emploi (salariée de l’orga CFDT) en rupture conventionnelle le 31/12/2019. Je n’ai pas à ce jour retrouvé de travail, je suis indemnisée par pôle emploi pour une durée de 3 ans (fin 28/02/023)
    J’ai commencé à travailler avant 20 ans (5 trimestres), 3 ans de congé parental.
    Au 31/12/2020, j’ai 163 trimestres. Les différentes simulations effectuées à ce jour me donnent un âge de départ à 61 ans et 5 mois (1er avril 2023). Je m’interroge sur la validation des trimestres d’ici là. Que se passe-t-il si je n’ai pas les 168 trimestres requis ?
    J’ai lu des tas de choses contradictoires sur le sujet, merci de m’apporter votre éclairage.

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril 2021 à 12:58

      A la fin des droits à l’assurance chômage, on peut obtenir des trimestres assimilés pour périodes non indemnisées comme indiqué au tableau 2 de la fiche 19. Si vus vivez seule, vous pouvez avoir droit à l’ASS.
      La retraite anticipée carrière longue est décrite fiche 13.
      Je vous invite à consulter votre compte retraite : Préparez votre retraite maintenant

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 avril 2021 à 16:39

    Bonjour,
    J’ai 58 ans1/2 , je vais être licencié pour raison économique et je voudrais savoir à qui m’adresser pour connaitre l’incidence de 3 années de chômage ( dans le pire des cas , si je ne retrouve pas de travail ) sur le calcul de mes indemnités de retraite .
    J’ai appelé ARRGIC/ARRCO , ils ne peuvent pas me répondre sur le calcul du montant
    Merci de votre réponse
    Cordialement
    F.BARON

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 avril 2021 à 09:09

    Bonjour
    Je travaille comme agent portuaire pour une communauté d agglomération sans être fonctionnaire. J ai fait valoir mes droits à la retraite progressive depuis le 1 janvier 2020 alors même que je pouvais partir en retraite complète.
    je désire partir en retraite complète au 31/12/21
    La CCN prévoit pour l indemnité de départ 5mois de salaire car j ai 29 ans s ancienneté .
    le salaire de référence pour ce calcul n est base que sur mes 3 derniers salaires à temps partiel.
    l employeur n à t il pas obligation de prendre en considération mes 27 années à taux plein à avant d être en retraite progressive ?
    Merci pour votre reponse
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 avril 2021 à 10:40

      Le temps partiel en raison de la retraite progressive applique les mêmes règles de droit commun. L’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités (Art. L3123-5 du CT).

      Répondre à ce message

    • Le 24 avril 2021 à 10:48

      Le salaire de référence à prendre en compte est indiqué dans le point 6 de la fiche ci-dessus.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 avril 2021 à 13:42

    Je suis née en 1961. J’ai rencontré une personne pour M’expliquer quand puis-je partir à la retraite, ma dit à 62 ans pour 802 euros net car je ne suis pas imposable. Si je continue jusqu’à l’âge de 65 ans j’aurais 1025 net par mois. Je voudrais savoir si ma pension sera toujours de 1025 euros par moi pendant toute ma vie ou sa sera décalé à 3ans de plus. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 23 avril 2021 à 17:13

      La réponse dépend du nombre de trimestres que vous avez validé. Avant 67 ans, si vous n’avez pas une carrière complète, votre taux de 50% subit une décote (fiche 20). La retraite de base est définitive quand vous prenez votre retraite. La retraite complémentaire peut être minorée pendant trois ans dans certains cas comme expliqué fiche 36.
      Union retraite peut vous effectue une simulation de toutes vos retraites : Préparez votre retraite maintenant

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 avril 2021 à 09:53

    Bonjour,

    Fonctionnaire soignant à la FPH, je désire partir en retraite mais les revalorisations prévues par le Ségur en Octobre 2021 me concernent car cela impactera le montant de ma retraite. A ce jour, le courrier de départ est effectivement fait , le dossier à rendre, pas encore.
    Si je rends le dossier et que la DRH entreprend les demarches, puis je revenir dessus ??????

    Dois-je faire un courrier, mentionnant que si la reforme du segur de la santé n’est pas appliquée, je prolongerai de 6 mois ?
    Merci pour votre réponse
    Bruno

    Répondre à ce message

    • Le 23 avril 2021 à 11:18

      La demande de retraite équivaut à une radiation des cadres sur demande et l’employeur n’est pas tenu de respecter votre changement d’avis. La demande diot être faite six mois avant. Lisez la fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 avril 2021 à 13:54

    Bonjour

    j’ai fait ma carrière dans le médico social en tant qu’éducateur spécialisé : 20 ans dans des établissements relevant de la CC66 et 6 ans dans des établissements relevant de la CC 51.

    je suis actuellement dans un établissement relevant de la CC66. comment sera calculé ma prime de départ en retraite ?
    20 ans dans la CC66 = 3 mois de salaires
    ou 26 ans (20 ans dans la CC66 + 6 ans dans la CC51) = 6 mois de salaire

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril 2021 à 17:16

      Sauf dispositions de la CCN applicable, l’indemnité de départ à la retraite est applicable par l’employeur sur l’ancienneté acquise au cours du dernier contrat de travail.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 avril 2021 à 16:42

    Bonjour,
    Salariée depuis 1996 dans la même société, j’ai cumulé plus d’un an sur un Compte Epargne Temps.
    Prévoyant de les utiliser avant mon départ en retraite fin mars 2021, j’ai adressé fin 2019 un courrier à ma direction l’informant de mon intention, ce qu’elle a accepté.
    je prévoyais durant cette année de congés de faire une formation dans le cadre de mon CFP et de faire les démarches en vue de ma retraite.
    Or, avant de quitter mon poste, j’ai été victime d’un accident de travail et suis en AT avec soins, renouvelés chaque mois, ce qui repoussait la prise de mes congés épargnés.
    Mais je viens de recevoir par courrier avec AR de mon employeur, et sans aucun préalable, le versement de mon CET et mon solde de tout compte.
    Ceci met un terme à mon statut de salariée, et l’impossibilité pour moi de préparer ma retraite et m’inscrire en formation. Je pensais, après les soins, avoir le temps pour cela.
    J’aimerais savoir si mon employeur est dans son droit lorsqu’il me met un terme à mon contrat, alors que je suis en AT.
    Si je dois prendre ma retraite, percevrai-je les mois de retard, le temps de constituer mon dossier ?
    Aurai-je la possibilité de faire la formation envisagée dans le cadre du CFP ?
    Merci d’avance pour vos conseils et réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril 2021 à 11:50

      Le motif de départ à la retraite ne peut être soutenu par votre employeur que si vous lui avez formalisé par un courrier clair et sans équivoque.
      A défaut d’un tel courrier, la rupture du contrat ne peut pas intervenir pendant la suspension du contrat de travail et cette rupture peut être considérée sans cause réelle et sérieuse.
      Vous devez être rétabli dans vos droits soit par une réintégration soit par une résolution judiciaire du contrat de travail à l’initiative de l’employeur que vous devrez faire reconnaître par le conseil de prud’hommes.
      Peut être qu’une négociation avec l’employeur vous évitera une procédure judiciaire.
      Dans les 2 cas, faites valoir votre droit à la formation.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 avril 2021 à 14:25

    Bonjour,
    Y a t-il une indemnité ou de congés supplémentaires lors du départ à la retraite d’un fonctionnaire territorial ?
    _Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 avril 2021 à 19:53

    Bonjour,
    Je pars en retraite dans le cadre de la pénibilité, qu’elles sont les conditions concernant la prime de départ en retraite.
    Sachant que j’ai 61 ans.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 avril 2021 à 16:02

    Bonjour,
    Je suis éducatrice sportive auprès d’associations depuis 1983. j’ai 66 ans et 7 mois donc le droit à demander ma retraite.
    Je demande ma retraite au 1er juin 2021 mais pour ne pas mettre dans l’embarras mes employeurs je veux terminer la saison sportive fin juin 2021.
    Est-ce que c’est possible sans problème juridique pour mes employeurs ?
    Merci

    Respectueusement.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 avril 2021 à 22:20

    J’ai travaillé à l ‘étranger en détachement de la maison mère française . Pendant mon détachement, la maison mère française payait des cotisations sociales sur la base d’un salaire notionnel.
    A la date de mon retour en France a 65 ans, la maison mère souhaite me mettre à la retraite . Les indemnités de depart à la retraite sont elles calculées sur la base du salaire notionnel qui a servi aux cotisations , ou sur la base du salaire réel perçu à l’étranger ?

    Répondre à ce message

    • Le 3 avril 2021 à 22:47

      Je n’ai pas connaissance de cotisations pour la protection sociale reposant sur un salaire notionnel ! En principe, votre fiche de paie doit vous donner l’information.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 avril 2021 à 12:36

    Bonjour,

    J’ai été employé du Cirad du 01/12/1979 au 30/03/2021. J’ai débuté une période de retraite progressive le 01/12/2018, avec activité à mi-temps donc 1/2 salaire. J’ai donc travaillé à temps plein durant 39 années et à temps partiel seulement 2 ans et 3 mois. Lorsque je me suis engagé dans la retraite progressive, j’ai BIEN DEMANDE à ma gestionnaire du personnel si cette modification de mon temps de travail aurait une incidence sur le calcul de mon indemnité de départ à la retraite. Elle m’a répondu que le calcul du salaire de référence qui serait utilisé pour ce calcul serait déterminé au prorata de ma durée à temps plein et de ma durée à temps partiel. Or dans les calculs qu’elle m’a envoyés, elle utilise deux méthodes :
      Le calcul correspondant à la Convention Cirad mise en place en 1984, ceci en utilisant mon salaire indiciaire complet 4262 €
      Le calcul correspondant à la Convention de la Chimie à laquelle je peux prétendre car utilisée par l’IRCT au moment de mon contrat d’embauche en 1979, MAIS dans ce cas elle utilise comme base de calcul mon demi-salaire perçu durant la période de retraite progressive 2332,75. Cela ne correspond pas du tout à ce qui m’a été dit oralement, malheureusement je n’ai pas demandé de document écrit.
    Or sur les sites que l’on peut consulter sur internet, en cas de périodes à temps partiel et de périodes à temps plein, il est toujours fait mention d’un calcul utilisant le prorata pour déterminer le salaire de référence. J’ai l’impression d’être injustement traité avec des l’utilisation uniquement de mon demi-salaire dans la méthode de la Chimie, comme moyen de réduire mes indemnités dans le cas qui m’est le plus favorable, ceci en utilisant les « mots de la Chimie » qui remontent à une époque la retraite à temps partielle ne devait pas exister. Dans aucun des deux cas elle n’utilise le calcul au prorata des périodes.

    En faisant ainsi, mes 39 années à temps plein sont effacées d’un seul coup.

    Est-ce normal ? Que puis-je faire pour que ma carrière complète soit reconnue ? Quels sont mes recours possibles ? Est-il possible d’ignorer la méthode du prorata "temps plein/remps partiel" pour calculer le salaire de référence et s’arrêter au 12 derniers mois perçus ? En a-t-elle le droit ?

    D’avance merci pour votre attention et votre avis au sujet de cette situation que je trouve profondément choquante et injuste.

    Cordialement . Patrick PRUDENT

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    • Le 2 avril 2021 à 18:42

      La retraite progressive entraine la conclusion d’un avenant au contrat de travail qui passe à temps partiel. Lequel est soumis aux dispositions légales ou, à la conventions collective si celle est plus favorable.
      Article L3123-5 dernier alinéa du code du travail prévoit :
      « L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise. »
      Faites une lettre recommandée avec AR à l’employeur et, en cas de refus, il faut saisir le Conseil de Prud’hommes.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 avril 2021 à 10:21

    Bonjour,

    J’aurais mes 168 trimestres cotisés fin avril 2022 et mon contrat fini le 30 juin 2022 et j’aurais 62 ans le 03/04/2022,est ce que j’aurais droit a la retraite le 01/07/2022 ou le 01/10/2022 ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 2 avril 2021 à 10:25

      Vous aurez droit à votre retraite quand vous aurez l’age de 62 ans. Pour ne pas subir de décote vous devez aussi avoir une carrière complète. Le mode d’attribution des trimestres la dernière année incomplète est expliqué fiche 19.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 mars 2021 à 21:45

    Bonjour
    Une prime de licenciement de 72000€ dans le cadre d’un licenciement suite à inaptitude décidée par la médecine du travail ouvre t elle droit à des points AGIRC ARCOO et à des points de ma retraite complémentaire obligatoire de mon entreprise ?
    D’avance merci
    Cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 mars 2021 à 02:54

    Bonjour,
    Je suis éligible à l’acata au 1er septembre 2021.
    Mon indemnité acata est de 1176€ brut.
    Mon RFR est environ 12000€, j’ai demandé à la cramif le montant des cotisations, et leur réponse est que je suis au plus haut des cotisations, environ 10%.
    Or, j’avais vu et entendu, que par rapport au montant, on en était soit exonéré totalement soit partiellement. J’ai vu sur votre site les montants de cotisations (fiche 28), et si mon interprétation est bonne, je devrais avoir 4,3% de cotisations.
    Auriez vous l’obligeance de m’aider à y voir plus clair svp. Car avec 1176€ brut, si j’ai 10% de cotisations, ca pique un peu...
    Dans l’attente, je vous remercie de votre lecture et diligence dans votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 mars 2021 à 19:15

    Bonjour , je suis éligible à l ’ATA avec un départ au 1er juillet 2021 , je travaille comme agent contractuel depuis 10 ans avec un CDD d’un an renouvelable tous les ans ,je partirais donc le premier juillet car mon CDD s’arrête le 30 juin je voulais savoir si j’avais le droit à une Indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante ( quel calcul pour le montant) et si j’ai le droit à des congés exceptionnel de départ à l’appréciation du maire (mon employeur ) même si je n’ai jamais été intégré avec un CDI merci pour votre réponse
    cordialement
    Patrick

    Répondre à ce message

    • Le 30 mars 2021 à 13:20

      L’indemnité de cessation d’activité correspond à l’indemnité de départ en retraite mais elle ne concerne que les salariés du secteur privé. Lisez aussi la fiche 8.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 mars 2021 à 09:36

    Bonjour,
    Dans la convention de la métallurgie parisienne pour un départ en ICDR faut-il impérativement être à taux plein pour pouvoir en bénéficier ?
    Slt

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    • Le 25 mars 2021 à 12:02

      L’indemnité légale de départ à la retraite n’est pas soumise à la retraite à taux plein, il serait étonnant que la Convention collective fixe une telle condition.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 mars 2021 à 15:27

    Bonjour

    Si je demande ma retraite suite à reconnaissance d’une inaptitude sans reclassement, actuellement en ALD depuis plusieurs mois. 64 ans.
    C.C. Commerce de Gros.
    Mes indemnités de départ seront calculé sur le dernier salaire ou sur les revenus des JSS ?
    Le derniers mois en arrêt maladie vont s’ajouter à l’ancienneté dans l’entreprise ?

    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars 2021 à 19:02

      L’indemnité est toujours calculé sur les salaires avant l’arrêt maladie.
      Les arrêts maladie sont retenus dans l’ancienneté pour l’ouverture du droit mais pas pour le calcul de l’indemnité.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 mars 2021 à 14:54

    Je n’ai cotisé que 28 trimestres ( j’étais expatrié local )
    je percevrai à 67 ans 200 euros (retraite de base et complémentaires) par mois ai je droit au montant contributif
    je ne sais pas le calculer.
    j’ai lu des fiches mais c’est très compliqué

    merci si quelqu’un peut m’aider

    Répondre à ce message

    • Le 21 mars 2021 à 16:38

      Comme expliqué fiche 22, le minimum contributif est proportionnel à votre durée validée (28 trimestres) par rapport à la durée exigée pour votre année de naissance (?).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 mars 2021 à 13:14

    Bonjour ,

    Notre entreprise vient de négocier un accord de RCC avec départ anticipé à la retraite et portage de 4 ans.Les collaborateurs à partir de 58 ans peuvent postuler .
    Sachant que la CNAV n’intègre pas immédiatement les trimestres cotisés de l’année N-1, comment un collaborateur peut-il monter son dossier de départ à la retraite et le faire valider par la CNAV et par notre direction .

    Merci par avance de vos réponses et aide

    Cdt

    MHR

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    • Le 19 mars 2021 à 22:04

      Il me semble qu’il y a méprise sur le sens de ce que vous propose votre entreprise. Elle vous propose de vous payer pendant quatre ans en attendant que vous ayez le droit à la retraite.
      La retraite ne s’achète pas, soit vous remplissez les conditions pour une retraite anticipée carrières longues décrite fiche 13 et vous pouvez partir à 60 ans, soit vous ne les remplissez pas et vous attendrez 62 ans pour avoir votre retraite.
      Autre hypothèse possible, les entreprises ayant beaucoup d’imagination, vous acceptez de quitter l’entreprise et ensuite vous êtes indemnisé par l’assurance chômage jusqu’à votre droit à la retraite.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 mars 2021 à 13:17

    Bonjour,
    J’ai fait ma demande de retraite CRAM en joignant tous les justificatifs nécessaires.
    J’ai 62 ans et serai prochainement en retraite,
    Bref j’ai élevé quatre enfants,
    La carsat m’envoie un courrier en me demandant si je maintiens ma demande de retraite "normal"
    ou si je fais le choix de titre de retraire "mère de famille ouvrière" en renonçant à celle dite "normal" .
    Pouvez-vous m’indiquer quelle est la plus avantageuse sachant que 156 trimestres cotisés sont pris en compte ?
    Je ne sais pas.
    Merci beaucoup
    Cdlt

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars 2021 à 14:05

      Si vous n’avez pas une carrière complète vous n’avez pas le droit à la retraite au taux plein a 62 ans. Vous subissez donc une décote sur le taux de 50 % égal à 1,25 % par trimestre manquant (c’est expliqué fiche 20).
      Votre Carsat vous propose donc de bénéficier d’une dérogation indiqué dans cette fiche pour mères de familles ouvrières de trois enfants. Si vous remplissez les conditions indiquées ci-dessus vous conserver le taux plein de 50 %.
      Ensuite dans tous les cas votre retraite sera proportionnelle au nombre de trimestres validés comme expliqué fiche 21.
      En résumé si vous acceptez la retraite mères de familles ouvrières vous aurez droit au taux plein si vous tenez à prendre votre retraite maintenant.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 mars 2021 à 15:27

    ma femme handicapée emploie une aide a la maison pour déclarer au cesu a raison de8heures par semaine, arrête pour sa retraite demande faite par elle
    employée depuis 36 mois a t,elle doit a quelle que chose pour ancienneté et a quelle demande il faut s,adresser pour cette raison

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    • Le 16 mars 2021 à 19:28

      Comme indiqué dans cette fiche, le code du travail prévoit une indemnité de départ en retraite si l’ancienneté est d’au moins 10 ans. Comme employeur vous n’avez donc aucune obligation de verser cette indemnité. Toutefois vous êtes libre de vous-même de verser un complément de salaire et de le déclarer au Cesu comme c’est prévu dans leur fiche de déclaration.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 mars 2021 à 16:26

    Bonjour,
    Puis-je être « mis à la retraite à l’initiative de l’employeur » sachant que :
     je suis déjà actuellement dans le dispositif de retraite progressive à mi-temps,
     je n’ai que 60 ans mais tous mes droits sont acquis car j’ai déjà validé une Carrière longue.
    Dans ce contexte, si je donne mon accord, pourrais-je profiter de ce dispositif qui semble plus favorable qu’un départ à mon initiative.
    Quel serait, dans ce cas, le salaire de référence pris en compte pour calculer l’indemnité de mise à la retraite : salaire à temps plein ou mi-temps ? Sachant que mes cotisations actuelles sont assises sur un équivalent temps plein et que seul le salaire net est divisé par deux.

    Merci d’avance pour votre éclairage

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 mars 2021 à 17:13

    Si je prends ma pénibilité le 1 avril 2022, ai je le droit à mes 25 jours de congés payés à partir du 1 janvier 2022 pour pouvoir les poser avant mon départ

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    • Le 11 mars 2021 à 09:10

      Vous pouvez en effet disposer de vos congés avant votre départ et durant le préavis, mais en matière de congés payés, c’est toujours avec l’accord de l’employeur. En cas de refus, ils vous seront payés à l’issue du contrat.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 mars 2021 à 18:21

    Bonjour,
    Née le 20/05/1959 Je fais valoir mes droits à la retraite le 01/06/2021.
    Je suis employée dans un Ehpad à but non lucratif depuis le 21/03/2005.
    CDD conclu dans le cadre de la législation sur le contrat CAE du 21/03/2005 au 20/09/2005
    CDD conclu dans le cadre de la législation sur le contrat CAE du 21/09/2005 au 20/03/2006
    CDD conclu dans le cadre de la législation sur le contrat CAE du 21/03/2006 au 20/09/2006
    CDI du 24/09/2006 à ce jour.
    Je suis sous la convention collective des Établissements Hospitaliers & d’Aide à la Personne Privés Non Lucratifs CCN51
    D’après l’article 15.03.2 je devrais avoir droit à une allocation de départ à la retraite de 2 mois de salaire (plus de 15 ans de travail effectif)
    Mon gestionnaire de paie n’est pas d’accord prétendant que les contrats CDD sous législation CAE ne pouvaient être pris en compte pour l’ancienneté.
    Sur mes fiches de paie des CDD est mentionné pourtant la convention collective des établissements privés de soins à but non lucratif-1951 (ancienne version qui donnait droit à 3 mois de salaire).
    Fiches de paie établies par la Maison st Vincent.
    Est ce que vous pourriez me conseiller sur une démarche à suivre, et ou me confirmer ou non mon bon droit.
    je vous remercie et me tient à votre disposition pour plus d’informations.
    Cordialement

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    • Le 7 mars 2021 à 18:45

      Les CAE sont des contrats aidés par l’État, ils ont donc un statut particulier car en principe venant en plus des effectifs normaux. Habituellement, ils ne comptent pas dans l’ancienneté. Ils sont régis par le code du travail, article L5134-20 et suivants. Je vous invite à interroger le syndicat CFDT Santé sociaux de votre département pour avoir une réponse confome à votre CCN.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 mars 2021 à 18:37

    Bonjour
    Je vais avoir 70 ans en juillet 2021
    Mon employeur peut donc me mettre à la retraite...j’ai 41 ans d’ancienneté.
    Que se passe-t-il s’il ne le fait pas ? Garderai-je mon statut de salariée ? Quel moyen aura-t-il par la suite pour m’obliger à quitter l’entreprise ? Peut-il me mettre à la retraite à 71 ans ?
    merci pour votre réponse.
    Cordialement
    PS : je suis en retraite progressive depuis octobre 2017

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    • Le 5 mars 2021 à 21:11

      La « mise à la retraite » par l’employeur ne signifie pas que vous devez demander votre retraite, c’est uniquement un motif légitime de mettre fin au contrat de travail. Mais il n’est pas obligé de le faire et peut attendre que vous demandiez votre retraite de vous même.
      Mais pour conserver la retraite progressive il faut avoir un contrat de travail à temps partiel.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 février 2021 à 23:46

    Bonjour
    Aurais 61 ans en Mai 2021 et salarié dans le privé depuis 20ans dans mon entreprise actuelle
    Mes droits à la retraite pleine ne sera que à partir de 64 ans et 3mois( 167 trim )
    En cas de rupture conventionnelle cette année, pourrais je prétendre à droit à indemnité chômage jusqu’à mes 64ans et 3 mois ?
    Si oui quelle devra être la date limite de la rupture ?
    L’Indemnité sera elle soumise à décote ?
    Est il préférable dans mon cas de demander le rachat de trimestres ?
    Merci de vos conseils

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 février 2021 à 20:01

    Bonsoir,

    Dans le cadre d’un PDV dans mon entreprise, je souhaitais partir le 1er juillet 2021, j’ai tous mes trimestres, je suis agée de 64 ans. Hors je viens d’apprendre que j’étais obligée de partir le 1er avril , car c’était la date de ma liquidation à taux plein. Hors sur tous les documents que nous avions à notre disposition pour ce PDV il est notifié que pour les employés pouvant liquider leur retraite à taux plein jusqu’au 1er avril 2021, la rupture du contrat de travail doit intervenir au 30 juin 2021 au plus tard , ce qui était mon cas .
    On me répond que si je veux rester jusqu’à fin juin ce sera hors PDV ce qui est beaucoup moins intéressant pour moi financièrement.
    De plus m’étant fixé comme date le 1er juillet, c’est aussi la date que j’ai donné à la CNAV. Mon employeur me dit de contacter la caisse de retraite et de faire modifier ma demande, que les mois manquants me seront payés par effet rétroactifs ... Qu’en sera t il de ma couverture sociale, n’étant pas encore retraitée et plus employée ?
    Merci à l’avance pour votre réponse, car je suis angoissée de voir que l’on veut se débarrasser de moi, après plus de 40 ans dans cette société

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    • Le 23 février 2021 à 21:17

      Nous sommes en février, vous pouvez modifier votre demande de retraite maintenant en changeant la date de départ en retraite au 1er avril 2021 sans problème. Il faut faire cette demande avant la fin mars.
      Sachant que la retraite de base est versée le 9e jour du mois suivant, il n’y aura probablement pas de retard, et s’il y en a un vous aurez un rappel. N’oubliez pas de faire la même chose pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco.
      Depuis l’instauration de la protection maladie universelle, vous êtes couverte côté soins de santé, pas de souci à vous faire.
      D’autre part, rien ne vous empêche de quitter l’entreprise à la date imposée par le PDV et de conserver la date de la retraite initiale. Et même de retravailler pendant ce laps de temps.

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      • Le 24 février 2021 à 09:58

        Merci pour votre réponse, mais je voulais aussi savoir si l’employeur pouvait m’imposer la date de départ à la retraite dans le cadre du PDV , en sachant que d’après leur texte je respecte bien la date de rupture du contrat de travail qui intervient bien le 30 juin, la société arguant que c’est la date de retraite à taux plein du 1er avril qu’ils choisissent ? Vous me parler de couverture universelle, mais qu’en est il de la mutuelle ?
        Merci de votre aide

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    • Le 24 février 2021 à 16:56

      Bonjour
      je pense que je suis à peu près dans le même cas que vous , et peut être de la même entreprise qui propose PDV / DFC massifs.
      Selon mon BIR , ma date de liquidation à taux plein intervient le 01/07/2021 , dans les docs du PDV il est indiqué, je cite :
      1ere date de liquidation à taux plein entre 01/05/2021 et 01/10/2021 = départ maximum possible 30/09/2021
      Je souhaite partir le plus tard possible donc le 30/09/2021 .
      De plus , niveau RH , il est indiqué : si éligible à retraite à taux plein , le préavis classique se met automatiquement en place 1mois pour les non cadres et 3 mois pour les cadres.
      J ai posé la question au RH , pas de réponse et d après des collègues effectivement , il y a pression pour partir à la date de la liquidation du BIR soit le 01/07/2021 ( ou 30/06/2021 pour l employeur) , ce qui est à mon sens abusif . .
      Donc quel est notre recours ?
      Je ne comprends pas que des PDVs soient signés par des partenaires sociaux avec des infos précises et que la situation soit différente au niveau de l employeur .
      J ai rendez vs demain avec RH pour clarifier et vous informerai si vous le souhaitez .
      Cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 février 2021 à 15:53

    Bonjours,étant fonctionnaire la poste,et partant en retraite le 01/06/2021,ais je droit à une indemnitée de départ ?« »

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 février 2021 à 15:27

    Bonjour

    j ai 60 ans 28 ans d anciennetés dans l entreprise je prends ma retraite carrière longue le 1/04/2021 .Mon employeur est t il dans l obligation de me verser l indemnité de départ a la retraite sachant que c est un départ pour carrière longue .

    merci de votre réponse

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 février 2021 à 11:16

    Bonjour,
    Je suis à la retraite dans un mois et j’ai eu plusieurs conventions collectives dans l’entreprise (38 ans ancienneté). Est-ce que le calcul de ma prime retraite est effectué par rapport à ma dernière convention collective ? Car l’une de mes 3 conventions collectives dispose d’un calcul de prime retraite plus favorable que la dernière ? Je vous remercie d’avance pour vos précieux conseils. Bonne journée.

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    • Le 18 février 2021 à 11:45

      C’est la dernière convention qui est applicable. Les dispositions d’anciennes conventions collectives ne sont applicables que si elles ont déjà produit des effets (exemple prime d’ancienneté), ce qui n’est pas le cas de l’indemnité de départ à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 février 2021 à 19:16

    Bonsoir
    Les RH m’ont communiqué le montant de mon indemnité de départ à la retraite le 01/04 (accord d’entreprise) en brut.
    Quels sont les taux de charges sociales, CSG, CRDG qui s’appliquent ? les taux des charges salarié ou la totalité des charges employeur et salarié ?
    En moyenne quel taux dois je appliquer pour avoir le net ?
    Merci pour ce site.

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    • Le 18 février 2021 à 08:53

      Les prélèvement sont identiques à ceux sont appliquées à votre salaire, à la différence que l’indemnité figurant sur le dernier bulletin salaire, le total est plafonné à 3428€ pour la cotisation assurance retraite

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 février 2021 à 09:01

    Bonjour il me manque un trimeste 320 euros de cotisations pour partir au 1/04/2021 j aimerai savoir si la prime de départ comptera dans les cotisations pour obtenir ce trimestre je travaille en cesu
    merci d avance pour votre reponse

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    • Le 8 février 2021 à 10:37

      Oui, l’indemnité de départ en retraite est du salaire. Mais sur un mois la partie de salaire dépassant le plafond sécu n’est pas pris en compte (voir fiche 19).

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      • Le 8 février 2021 à 17:18

        Suite à votre réponse j ai mal exposé ma question il me manque deux trimestres l un je l obtiens car je travaille et je suis indemnisé à pôle emploi donc j ai 50 jrs indemnises donc je valide un trimeste et j ai demandé ma retraite au premier avril mais il me manque environ 320 euros je me demande si l indemnité de départ en plus de mon salaire peut le faire obtenir ce dernier trimeste Merci pour votre reponse

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        • Le 8 février 2021 à 18:26

          Vous ne pouvez pas obtenir deux trimestres fin mars. Comme expliqué fiche 19, la dernière année il faut aussi attendre six mois pour avoir deux trimestres.

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          • Le 8 février 2021 à 19:08

            Je vais voir avec la carsat ce sont eux qui m’ont dit que je pouvais prendre ma retraite au 1er avril merci pour votre reponse

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            • Le 8 février 2021 à 21:14

              Si votre Carsat vous l’a dit, c’est qu’il ne vous manque que un trimestre. Faites une estimation en ligne sur le site officiel info-retraite.fr

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              • Le 9 février 2021 à 17:32

                Merci pour votre reponse

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                • Le 14 février 2021 à 10:50

                  J ai été sur info retraite il me manque bien deux trimestres donc je dois arrreter au 1er juillet pour avoir ma retraite à taux plein donc je vais recevoir une notification de refus et suite à cela je devrai refaire un nouveau dossier pour partir au 1er juillet et j aurai bien mes deux trimestres qui me manquent merci de m avoir aider

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              • Le 14 février 2021 à 07:42

                Bonjour j ai été sur info retraite vous avez raison il marque bien qu il me manque deux trimestes. La personne que j ai eu au téléphone m a dit que j allais recevoir un refus de depart et qu à partir du 1er mars je devais faire à nouveau une demande en mettant la même date du 1er avril je vais faire ce que elle me demande mais je suis septique comme vous le dites il me manquera toujours un trimeste. Qu en pensez vous ??

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                • Le 14 février 2021 à 11:06

                  Si vous avez 62 ans, vous pouvez obtenir votre retraite avec un trimestre manquant mais vous subirez une légère décote définitive. C’est ce qui sera indiqué sur la notification que vous devrez accepter. Si vous signez pas cette acceptation, votre retraite ne sera pas attribuée.

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                  • Le 14 février 2021 à 15:28

                    Re bonjour j ai bien lu la fiche 36. SI j accepte la decote je ne pourrai pas avoir le minimum contributif car ma retraite ne sera pas à taux plein donc je pense qu il est préférable que je travaille jusqu’au 1er juillet. C est vrai j aurai du vous parler du minimum contributif car j aurai ma retraite à taux plein. Qu en pensez vous . Merci de l aide que vous m apportez

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 février 2021 à 13:25

    Bonjour,
    Une indemnité de départ est elle à déclarer aux impôts si le départ en retraite se fait à la demande de la sécurité sociale suite à Invalidité depuis janvier 2013. Merci pour votre réponse.

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    • Le 12 février 2021 à 15:53

      Oui, elle reste une indemnité de départ à la retraite versée par l’employeur car vous avez du prendre votre retraite, ce n’est pas un licenciement (fiche 9). Vous pouviez refuser votre retraite si vous aviez un emploi (fiche 17).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 février 2021 à 14:53

    Bonjour. Je suis AESH agent temporaire contractuel de l’éducation nationale. Depuis 8 ans j’ai enchainé les CDD , l’éducation nationale ne cédéisant plus le personnel AESH (anciennement appelé AVS). Mon CDD actuel est valable du 14/09/2019 au 13/09/2022 et renouvelable une fois. J’ai 63 ans et souhaite prendre ma retraite le 14 septembre de cette année. En ai-je le droit ? et quelles en sont les conséquences, positives ou négatives ? Merci

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    • Le 11 février 2021 à 22:58

      Un CDD régit par le code du travail oblige les deux parties à en respecter le terme. Mais les contractuels subissent d’autres règles pour leur travail. Pouvez-vous démissionner de votre emploi pendant votre AESH ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 mars 2020 à 19:41

    Bonjour,
    Je suis née en Juin 1959 et travaille dans le privé. Mon départ en retraite à taux plein est prévu pour le 01/07/2021 (j’aurai mes 62 ans).
    J’ai déjà tous mes trimestres (170 au 31/12/2018).
    Actuellement, je ne travaille ni pour avoir davantage de trimestres puisque j’ai déjà mon quota, ni pour une meilleure pension puisque je suis à temps partiel et que le calcul sera fait sur les 25 meilleures années (donc pas celles que je fais actuellement.)

    Pour ces raisons, je souhaiterais stopper mon travail fin Juin 2020 (mon travail fonctionne en année scolaire) et ne prendre ma retraite qu’à la date prévue (car je ne veux pas de décote), soit un an après avoir arrêté le travail (= Avoir une année "blanche" avant retraite.)

    Ma question : Puis-je demander à mon employeur un départ volontaire en retraite, même si je ne prends pas ma retraite tout de suite  ?
    Vaut-il mieux demander une rupture conventionnelle ? (Mais je sais que l’employeur peut refuser)
    Ou encore demander un congé sans solde, mais là je crois que je perdrais mon indemnité retraite.
    Or je travaille dans cette entreprise depuis plus de 17 ans et je ne voudrais pas perdre cette indemnité de retraite !

    Voilà, je cherche donc la meilleure solution...
    Merci pour votre éclairage et pour votre aide.
    Bien cordialement,
    Christine

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    • Le 4 mars 2020 à 22:34

      La retraite complémentaire étant par points, elle augmente tant que vous cotisez.
      L’indemnité de départ en retraite est due au moment du départ en retraite.
      La rupture conventionnelle correspond à votre souhait, mais l’employeur doit aussi le souhaiter.

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      • Le 21 avril 2020 à 23:33

        Bonsoir,
        Je suis dans le même cas. Je voulais savoir si le fait de cesser volontairement ses fonctions plusieurs mois avant, en précisant dans le courrier adressé à l’employeur un départ à la retraite -prévue au 1/7/21, on garde le droit à la prime de retraite le moment venu. Ou bien perd on le bénéfice de la prime si on s’arrête avant.
        Combien de mois avant peut on s’arrêter pour ne pas perdre la prime ?
        Un grand merci à vous

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        • Le 22 avril 2020 à 11:12

          L’indemnité de départ en retraite est due quand on quitte l’entreprise pour prendre sa retraite. L’entreprise n’est pas tenue de la verser si on quitte l’entreprise avant la date de la retraite.
          Mais si l’employeur a envie de réduire ses effectifs, proposez lui une rupture conventionnelle. L’indemnité est bien plus élevée.

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    • Le 3 février 2021 à 05:15

      jai travailler 20 anschez mon employeur encesu pour unmontant de132 e par mois comment est calcule mes indemités de depart jai droit a un solde de tout compte de combien

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 février 2021 à 08:52

    Bonjour
    Et merci pour votre site qui est une mine d’information
    Peut être pouvez vous m’éclairer sur le calcul de l’indemnité retraite Convention Commerce de Gros Lien
    J’ai deux versions, avec un résultat bien différent évidemment pour ce calcul
    J’ai 17 ans d’ancienneté
    Version 1 : je fais un calcul (3/10 sur 9 ans) plus (4/10 sur 10 à 17ans)
    Version 2 : je calcule 4/10 depuis la première année
    Je trouve les deux versions suivant les sites internet mais rien de bien confirmé
    Merci par avance de votre avis

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    • Le 2 février 2021 à 10:48

      Votre question manque de précisions car vous n’indiquez pas s’il s’agit d’un départ à votre initiative (1) ou d’une mise à la retraite décidée par votre employeur (2). Voir définitions ci-dessus.
      1) Dans le premier cas, c’est soit le point 2 de l’article 41 qui s’applique pour les non-cadres : « 2. Une allocation de départ en retraite est versée dans les conditions suivantes : a) Montant : - 1/10 de mois par année de présence, sans pouvoir dépasser un maximum de 3 mois pour les salariés ayant 2 ans et plus de présence. »
      Soit l’article 5 de l’avenant "cadres" que vous citez . Dans leur rédaction, c’est le calcul de votre version 1 qui est applicable.
      2) Dans le cas de la mise à la retraite, le point 3 article 41 CCN renvoie à une allocation ne pourra être inférieure à l’indemnité légale du licenciement. L’avenant précité n’envisage dans le même article 5 que le départ à l’initiative du salarié.
      C’est donc l’indemnité légale de licenciement qui est applicable : « Article R1234-2 du code du travail : L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
      1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
      2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.
       »

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er février 2021 à 16:12

    Bonjour,
    Je suis enseignant et je voulais partir à la retraite le 12 septembre 2021. Je vais avoir 63 ans au mois d’avril.
    La raison de mon départ le 12 est que le montant estimé change de 35 Euros le 8 septembre.
    Le service des retraites de l’état m’indique que je dois partir le 1er du mois, ou septembre ou octobre.
    Pouvez vous me préciser mes droits sur la date et le calcul du salaire du mois de septembre en cas de départ le 12/09.
    Cordialement
    Philippe

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    • Le 1er février 2021 à 17:18

      Comme indiqué à la fin du point 1 de la fiche 51, la retraite commence le 1er du mois. Vous pouvez cesser votre activité le 12 mais vous ne serez pas payé jusqu’à la fin du mois. La prise en compte ou non de votre changement d’indice est expliqué fiche 49, point 2.

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