C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- vérification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2017 (9 mai 2018).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint le taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Pour le quotient, l’impôt correspondant est calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

Pour l’étalement, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu

Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, l’indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. En revanche, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, si vous n’êtes pas encore en droit de faire valoir votre droit à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 janvier 2017 à 14:37, par Mazouzi

    Bonjour,
    Je suis née le 15-03-1957
    j’ai 5 trimestres avant mes 20 ans (carrière longue)
    je souhaite partir : 04/2018
    j’ai 17 ans d’anciennetés dans mon entreprise
    Ma convention collective est : Syntec

    en cherchant sur le net pour avoir des informations sur la prime de départ a la retraite, je trouve des informations contradictoire.

    CAS 1  : 1/2 mois de salaire pour un minimum de 10 à 15 ans d’ancienneté et 1 mois au delà de 15 ans
    CAS 2 : Plus de 5 ans révolus, 1 mois, plus un 1/5ème de mois par année d’ancienneté supplémentaire à compter de la 6ème année.

    Quel est le calcul a faire : exemple avec un revenu de 3000 euro brut mensuel

    CAS 1 :
    Prime de départ à la retraite : = Nombre d’année d’ancienneté * 1 mois de salaire brut soit (17*3000 euro)
    Prime de départ à la retraite : = 1 mois de salaire brut

    CAS 2 :
    Prime de départ à la retraite : = 5 ans * 1 mois de salaire brut soit (5*3000 euro) + 12 ans * 1/5 soit (12*590 euro)
    Prime de départ à la retraite : = 1 mois + 1/5 de mois soit (3000 euro + 590 euro)

    Pouvez-vous m’aider a trouver la bonne formule pour un calcul exacte.

    Merci beaucoup pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 20 janvier 2017 à 21:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Le minimum légal prévu par le code du travail est indiqué dans cette fiche. Il est probable que votre Convention collective prévoit mieux. Comme il y a plus de 600 CCN je vous laisse la lire.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 janvier 2017 à 10:55, par desbiendras

    Bonjour .Je pars a la retraite anticipée carrière longue a 60ans au 01/février/2017.J’ai 41ans et 4mois d’ancienneté dans la meme entreprise ou la convention nationale de la métallurgie est appliquée .A combien de prime de départ puis-je -prétends ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 janvier 2017 à 10:47, par Duburque Bernard

    Bonjour ,j’ai 64 ans mais je n’ais pas tous mes trimestres (j’ais ete apprenti durant 3 ans sans percevoir de salaire de 1969 a 1972) avec ses 12 trimestres manquants j’aurais mes 165 trimestres pourquoi ils n’en tienne pas compte ?pui-je les demandaient merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 janvier 2017 à 10:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Un apprenti touche toujours un salaire, même faible. Ce sont les cotisations qui donnent des droits. Si vous n’avez pas été payé et déclaré (ce qui était et reste illégal), vous n’avez pas de droits à la retraite.

      Répondre à ce message

    • Le 16 janvier 2017 à 19:43, par P-O

      @ Duburque Bernard

      Bonsoir,

      Vous pouvez récupérer des trimestres d’apprentissage pour les périodes d’avant 1972.Lisez la fiche 16 point 7 qui en fixe les modalités.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 janvier 2017 à 21:27, par Pilon

    Bonjour je suis née en août 1957 et j’ai 180 trimestres avec mes deux enfants j’aimerais savoir si je prend ma retraite ma retraite sera telle à taux plein Merci pour la reponce

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 janvier 2017 à 09:47, par madame Coireau

    Bonjour, je suis en retraite depuis 2014 et je travaille encore, je voudrais m’arrêter complètement le 1er septembre 2017 je sais que j’aurais une prime de 3000 euros, est ce que c’est mieux de prendre ma retraite complète au 1er septembre ou au 1er octobre par exemple pour ne pas payer trop d’impôt jusque là je n’en payais pas je suis assistante maternelle. MERCI de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 janvier 2017 à 10:59, par le goaster pierre

    Bonjour,

    J’ai pris ma retraite anticipée des travailleurs exposés à l’amiante
    depuis le 05/12/2016
    j’ai travaillé 18 mois dans cette entreprise, néanmoins mon employeur
    ne m’a toujours rien versé comme indemnités de mise à la retraite
    est-ce normal, si non quel est le recours

    je reste à votre disposition

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier 2017 à 14:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Le code du travail ne prévoit pas d’indemnité de départ en retraite pour une si courte période, comme indiqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

      • Le 10 janvier 2017 à 15:24, par le goaster pierre

        Merci de votre réponse
        la convention collective du bâtiment
        ne prévoit des indemnités qu’à partir de 2 ans d’ancienneté
        je me suis renseigné

        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 janvier 2017 à 11:09, par bizet chantal

    bonjour , je suis née le 15/06/1958 .atteinte d’une affection longue durée ( ALD ) j’ai été licenciée pour incapacité et je suis prise en charge par pole emploi jusqu’en 2018 .pour avoir commencé à travaillé jeune , j’obtient 5 trimestre dans l’année de mes 20 ans et 173 trimestres au total .si j’ai bien compris je pourrai demander la retraite à 60 ans , et à taux plein es ce 62 ans ou 67 ans ? et de 2018 jusqu’à la retraite à taux plein , qui prend le relais ?quelles sont les démarches à poursuivre ? ps. je précise que je suis atteinte d’une maladie grave ( fibrose congénitale hépatique ) et que ALD sera reconduite par la caisse primaire de la sécurité social . en vous remerciant de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 5 janvier 2017 à 13:57, par Claude (CFDT Retraités)

      POur la retraite anticipée à 60 ans il faut avoir une nombre certain de trimestres cotisés.
      L’âge légal est de 62 ans, que vous assez de trimestres, vous aurez votre retraite au taux plein.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 janvier 2017 à 15:27, par GALISSON

    Bonjour,

    En ce début d’année 2017, je me permets de vous offrir tous mes meilleurs voeux de Paix, Joie et Santé. Une pensée pour François Chérèque, je salue ses actions, un grand homme qui aura marqué positivement les débat sur les retraites. C’était un dossier difficile et compliqué face aux autres syndicats, il a tenu bon et ...c’était parfait....au fil du temps pour les futurs retraités.
    Ma question porte sur la retraite anticipée, et le licenciement économique, les indemnités de départs retraites et de licenciement allant du simple (6500 euros) au double.(14000 euros
    J’ai mes années de cotisations pour un départ de retraite anticipé, né en mars 1957 (infos prises auprès de la CRAM)
    Je travaille dans une société de travaux publics, qui est en redressement judiciaire, le tribunal a donné le 15 mars comme date butoir pour un éventuel repreneur., je pense qu’on va droit vers des licenciements économiques.
    L’entreprise est-elle en droit de m’obliger à prendre ma retraite anticipée, ? si oui puis je négocier une indemnité en plus des indemnités que je vais percevoir par la PROBTP ? dois-je attendre pour être dans le groupe des licenciés ?
    Je vous remercie pour votre réponse et belle année 2017. Merci pour votre action, Cordiales salutations

    Répondre à ce message

    • Le 4 janvier 2017 à 23:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Merci pour les voeux et pour la pensée à François.

      On ne peut pas vous obliger à prendre votre retraite anticipée (lire les conditions fiche 13).

      Répondre à ce message

    • Le 5 janvier 2017 à 13:31, par P-O

      @GALISSON

      Bonjour,

      L’entreprise est-elle en droit de m’obliger à prendre ma retraite anticipée, ?
      NON.

      puis je négocier une indemnité en plus des indemnités que je vais percevoir par la PROBTP ?
      Vous pouvez négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur sous réserve qu’elle prenne effet avant votre 62 éme anniversaire afin que sa fiscalité soit équivalente à celle appliquée aux indemnités de licenciement excepté sur les montants versés supérieurs aux montants prévus en cas de licenciement.

      dois-je attendre pour être dans le groupe des licenciés ?
      OUI,si vous ne pouvez pas obtenir de votre employeur une rupture conventionnelle avant votre 62 éme anniversaire ou que celle-ci ne soit pas supérieure aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 janvier 2017 à 12:46, par ZOE

    Bonjour,

    Née en Octobre 1959, j’ai au 31.12.2016 160 trimestres (validés-cotisés) dont 12 trimestres au 31.12.1979 année de mes 20 ans... A ce jour je peux bénéficier
    d’un départ carrière longue à 60 ans (01.11.2019)
    J’envisage une rupture conventionnelle au 31.07.2017- ce qui porterai mon nombre de trimestres à 164 au vu des salaires touchés au titre des
    7 premiers mois de l’année 2017 -164 trimestres au 31.12.2017 - les 3 trimestres manquants au titre du chômage ; mes questions sont les suivantes
    - les 3 années de chômage (salariés de plus de 55 ans) démarrent elles au 1er jour d’inscription à Pôle emploi (1er/08/2017 au 1er/08/2020 ) ou au 1er jour de versement
    des ASSEDIC soit pour ma part à compter du 01.02.2018 -au 01.02.2021 ( 180 jours -6 mois de carence)
    - Lors de ma mise en retraite au 01.11.2019 le Salaire Annuel Moyen est calculé sur les 25 dernières années, pour mon cas vu que mes revenus 2017 -2018 et 2019
    seront inférieurs le montant de ma retraite Sécurité Sociale sera forcément impactée de manière importante ou pas ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 janvier 2017 à 13:44, par P-O

      @ ZOE

      Bonjour,

      les 3 années de chômage (salariés de plus de 55 ans) démarrent elles au 1er jour d’inscription à Pôle emploi (1er/08/2017 au 1er/08/2020 ) ou au 1er jour de versement
      des ASSEDIC
      C’est la date d’inscription à pole emploi qui fixe le début d’attribution des trimestres chômage.

      le montant de ma retraite Sécurité Sociale sera forcément impactée de manière importante ou pas ?
      La seule année qui rentrera dans le calcul du SAM sera l’année 2017 au titre de vos salaires perçus cette année là car le montant des indemnités chômage n’est pas pris en compte dans le calcul du SAM.

      Dans votre cas,les trimestres chômage 2017 ne seront pas retenus puisque les trimestres cotisés sont prioritaires et que vous aurez obtenu 4 trimestres cotisés en 2017.Vous obtiendrez en 2018 au titre du chômage les 3 trimestres manquants pour un départ au titre de la retraite anticipée dispositif carriére longue au 01/11/2019.

      Sous réserve de législation inchangée.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 janvier 2017 à 16:19, par Ecart Jacques

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis 01/01/2017.
    En effet, le régime général a validé ma retraite pour carrière longue. Né en 1958, j’ai cotisé 5 trimestres dans l’année de mes 16 ans et je totalise 175 trimestres.
    Du 01/10/1973 au 31/05/1989, j’ai été boulanger et dépends du régime général,
    Du 01/06/1989 au 28/02/2006, j’ai travaillé dans la fonction publique territoriale et dépends de la CNRACL,
    Du 01/03/2006 au 31/12/2016, j’ai travaillé à la Poste et dépends du régime général.
    Bien que le régime général valide 175 trimestres, la CNRACL m’écrête 2 trimestres sur 1989 et 2 trimestres sur 2006, ne retient que 173 trimestres et ne valide pas mon droit à pension. Est ce normal ? cela me met dans une situation précaire,
    Merci de me venir en aide.

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier 2017 à 22:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Le mode de calcul des trimestres du régime des fonctionnaires est différent du régime général : lisez la fiche 48.
      Je ne comprend pas que la CNRACL ne vous donne pas droit à une pension. Lisez les fiches sur le régime des fonctionnaires, de 47 à 49.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 janvier 2017 à 12:43, par Beatrice Cazier

    Bonjour
    je vais partir en retraite en fin d’année 2017 ( novembre) car je suis en carriere longue .
    Etant assimiliée cadre( agent de maitrise optique) à quelle date dois je envoyer mon preavis de rupture de contract à mon employeur ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier 2017 à 14:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour la retraite, comme indiqué dans cette fiche, le préavis est de deux mois. Il peut être plus élevé dans votre convention collective (il y en a 600) si l’indemnité est plus élevée.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 décembre 2016 à 13:02, par NT NGUYEN

    Bonjour,
    Je suis né le 11/09/1951.
    A la date du 01/02/2017 j’aurais 65 ans et 4 mois, donc l’âge du taux plein.
    Mon employeur et moi sommes d’accord une rupture conventionnelle à la date du 31/03/2017.
    Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est équivalent au 17 mois de salaires.
    je ferai la demande de retraite pour la date effective du 01/04/2017.

    Question :
    1. Est ce que cette indemnité est soumise à cotisations sociales, CSG et CRDS ?
    2. Est ce que cette indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu sur la totalité ?
    3. Si elle est soumise à cotisations sociales, est ce que ma pension de retraite sera augmentée ?
    4. Si elle est soumise à l’impôt sur le revenu, quelle impact si le prélèvement à la source sera appliqué en 2018 ?

    Merci d’avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 30 décembre 2016 à 14:06, par P-O

      @NT NGUYEN

      Bonjour,

      Votre employeur vous propose une rupture conventionnelle à une date postérieure à celle vous avez atteint l’âge du taux plein.
      En conséquence la réponse est OUI pour les points 1 et 2 et oui sans que cela soit significatif pour le point 3.

      L’impact sera différent suivant qu’elle est considérée comme revenu exceptionnel donc imposable ou assimilée à une salaire.En tout état de cause,l’application du prélèvement à la source reste à être confirmée par la majorité législative issue des élections de juin 2017 ce que nous ignorons aujourd’hui.

      Répondre à ce message

      • Le 1er janvier 2017 à 12:46, par NT NGUYEN

        Bonjour,
        Merci beaucoup de votre réponse.
        Je vous souhaite une excellente année 2017.

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 décembre 2016 à 12:58, par Adam Colette

    « Bonjour et bonne fête à toutes et tous ,
    Je suis à 3 mois de la retraite et je me pose la question de savoir si, fiscalement, il est préférable de prendre ses congés mérités(année 2016) avant la fin de ma carrière ou de se les faire payer ? »
    Merci à vous pour votre attention

    Répondre à ce message

    • Le 30 décembre 2016 à 01:24, par P-O

      @Adam Colette

      Bonsoir,

      La réponse dépend de l’application ou non du prélèvement à la source au 01/01/2018 qui en cas d’application ferait de 2017 une année blanche pour les salaires et assimilés ce qui conduirait à ce que le montant de vos congés payés perçus ne serait pas imposé.

      Dans le cas contraire,en cas d’annulation du prélèvement à la source ce qui est probable au vu actuel du poids électoral des différents partis politiques vous auriez un surplus d’impôt à payer si vous les percevez.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 décembre 2016 à 13:50, par MICHELE

    Bonjour,
    Âgée de 59 ans en janvier 2017, je suis monitrice éducatrice en internat dans la même association depuis 32 ans et 5 mois en temps complet.
    Convention collective 66
    Je suis susceptible de partir à la retraite en 2018 pour carrière longue mais je souhaiterais faire une rupture conventionnelle avec l’accord de ma direction
    Cette dernière me propose 6 mois de salaires bruts + 10000€ d indemnité + paiement de mes congés ce qui donne une somme environ de 28000€ a 30000€
    Trouvez vous cela correcte ou pas pour 32 ans de travail ??? Aidez moi a calculer correctement la somme exacte que je pourrais avoir pour quitter mon emploi, et quel impact financier sur ma retraite après 3 ans d assedic ??? pour info je suis aussi salariée protégée (DP)

    Avec mes remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 23 décembre 2016 à 20:32, par P-O

      @MICHELE

      Bonsoir,

      Trouvez vous cela correcte ou pas pour 32 ans de travail ???

      Il faudrait savoir si la somme correspondant à 6 mois de salaires + 10.000 euros est plus importante que l’indemnité la plus élevée entre l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle de licenciement.(convention 66)

      quel impact financier sur ma retraite après 3 ans d assedic ?

      Aucun,sauf que les 3 années non travaillées ne rentreront pas dans vos 25 meilleures années servant à calculer le salaire annuel moyen sur lequel sera basé votre future pension de retraite.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 décembre 2016 à 17:33, par Jean

    Bonjour,
    J’aurai 62 ans en janvier 2017 et j’aurai acquit 161 trimestres (pour 166 nécessaire pour une retraite à taux plein).
    L’entreprise ou je travaille se réorganise et mon poste est supprimé à partir du 1er mars 2017.
    J’ai également 100 jours sur mon CET.
    A priori, je ne serai pas licencié mais l’entreprise me proposera un placard que je n’accepterai pas.

    Ai-je intérêt à essayer de négocier une rupture conventionnelle ? (a priori l’entreprise devrait me verser 18 mois de salaire et il n’est pas évident qu’elle accepte).

    Si une rupture conventionnelle est possible, quelle serait la solution optimale ?
    - déposer un dossier en juin 2017 pour une retraite au 1er octobre 2017 (est-ce possible et doit on en informer l’entreprise ?)
    - m’inscrire à pole emploi après avoir utilisé mon CET et déposer un dossier de retraite en 2018.
    - autre

    Si rupture conventionnelle non possible, il me restera toujours la possibilité de quitter l’entreprise le 1er mars 2017 et de prendre ma retraite au 1er octobre 2017 après avoir utilisé mes congés et CET et racheter 1 ou deux trimestres de cotisation.

    Par avance, je vous remercie pour vos conseils.
    Jean

    Répondre à ce message

    • Le 18 décembre 2016 à 14:05, par P-O

      @ Jean

      Bonjour,

      1) Ai-je intérêt à essayer de négocier une rupture conventionnelle ?
      OUI, car vous n’aurez pas la durée de cotisation nécessaire pour une retraite à taux plein.

      2) J’ai également 100 jours sur mon CET.
      Vous avez intérêt à les liquider avant votre départ de l’entreprise pour diminuer le délai de carence d’indemnisation par pole emploi.

      3) m’inscrire à pole emploi et déposer un dossier de retraite en 2018.
      OUI car vous obtiendrez le trimestre manquant 2018 au titre du chômage pour obtenir une retraite à taux plein à compter du 01/04/2018.
      Les 4 trimestres 2017 seront obtenus au 01/03/2017 sous réserve d’un salaire total brut supérieur à 5.802 euros (valeur 2016)mais validés au 31/12/2017 et complétés si cette somme n’est pas atteinte par des trimestres chômage.

      4) Si rupture conventionnelle non possible, il me restera toujours la possibilité de quitter l’entreprise le 1er mars 2017 et de prendre ma retraite au 1er octobre 2017 après avoir utilisé mes congés et CET et racheter 1 ou deux trimestres de cotisation.
      OUI,mais cela ne présente aucun intérêt financier.

      Votre entreprise pourrait accepter une rupture conventionnelle limitée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement car cela lui permettrait d’une part d’éviter de vous régler un an de salaire et d’autre part de vous régler à compter du 01/04/2018 vos indemnités de départ à la retraite.

      5) j’aurai acquis 161 trimestres
      J’ai pris pour hypothèse qu’ils étaient acquis au 31/12/2016.Si ce n’est pas le cas et qu’ils soient acquis au 31/12/2017,il faut décaler d’un an les éléments d’information donnés ci-dessus.

      Répondre à ce message

      • Le 18 décembre 2016 à 23:09, par Jean

        Un grand merci pour ces informations.
        Je ne comprend pas la phrase :
        2) J’ai également 100 jours sur mon CET.
        Vous avez intérêt à les liquider avant votre départ de l’entreprise pour diminuer le délai de carence d’indemnisation par pole emploi.

        Liquider : se faire payer ou les prendre en congés ?
        Le délai de carence dans mon cas sera de 6 mois

        Encore merci
        Jean.

        Répondre à ce message

        • Le 19 décembre 2016 à 14:29, par P-O

          @ Jean

          Bonjour,

          1) se faire payer ou 2) les prendre en congés ?

          1) Cela augmentera votre indemnisation chômage puisqu’elle sera calculée sur les 12 derniers mois travaillés.

          2) Cela reportera votre départ effectif de l’entreprise et votre inscription à pole emploi.

          Le délai de carence dans mon cas sera de 6 mois.

          Sa durée sera différente suivant le montant de la rupture conventionnelle et les congés restant à prendre à la date de la rupture conventionnelle.

          Différé d’indemnisation

          Vous voulez savoir comment a été déterminé le point de départ de votre indemnisation.
          La convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.

          Les règles décrites ci-dessous s’appliquent pour les salariés dont le contrat de travail prend fin après le 30 juin 2014.

          Principe

          Votre indemnisation n’est pas immédiate, elle est reportée au terme :

          - De deux différés applicables dans tous les cas (1ère indemnisation, reprise…) :

          le différé d’indemnisation « congés payés » établi en fonction des indemnités compensatrices de congés payés versées.

          le différé spécifique calculé en fonction des indemnités de rupture supra légales versées (on entend par indemnités légales, les indemnités dont le montant ou les modalités de calcul sont fixées par la loi). Ce différé est égal au montant des indemnités supra légales divisé par 90 (arrêté à l’entier supérieur) : ce résultat est plafonné à :

           ? 75 jours pour les licenciements économiques ou ruptures de contrat pour motif économique,
           ? 180 jours dans les autres cas.

          - D’un délai d’attente de 7 jours applicable lors de toute prise en charge au titre de l’assurance chômage (ouverture de droit, reprise des droits, réinscription, révision du droit etc.) à condition qu’un autre délai d’attente n’ait pas couru dans les 12 mois précédents.

          Le point de départ des différés
          Il court à compter du lendemain de la fin de contrat de travail et le différé spécifique s’y ajoute.

          Le point de départ du délai d’attente est fixé :
          au lendemain des deux différés précédents si l’intéressé est inscrit à cette date ou, à défaut de différé, au lendemain de la fin du contrat de travail si l’intéressé est inscrit à cette date. au jour de l’inscription comme demandeur d’emploi si celle-ci a lieu postérieurement au lendemain des différés ou, à défaut de différé, lorsque l’inscription intervient postérieurement au lendemain de la fin du contrat de travail.

          Répondre à ce message

          • Le 20 décembre 2016 à 10:53, par Jean

            Encore un grand merci pour tous ces renseignements très précis.
            J’ai les idées claires.
            Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année.
            Jean

            Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 décembre 2016 à 14:15, par waaz

    Bonjour,
    mon père part en retrait (volontairement) le 01/2017 normalement il a le droit de partir en retraite a partir de 2010
    normalement il a le droit de prime "ancienneté" mais cet prime sera liquider par qui ; par son complémentaire retraite ou par son employeur ?
    sachant qu’l travail dans le même domaine 40 ans.
    Existe-il d’autres primes départ retraite ?
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 décembre 2016 à 16:11, par ANDRE Chantal

    Bonjour,
    Je suis actuellement en invalidité catégorie 2 et je viens d’être avisée par la CRAMIF que je serai mise en retraite à taux plein 01/04/2017 (au moment de mes 62 ans). Cette mesure étant obligatoire et non sollicitée par moi, comment seront traitées les indemnités de départ à la retraite : demande de départ en retraite ou mise à la retraite ?
    Merci par avance pour votre éclairage…
    Chantal ANDRE

    Répondre à ce message

    • Le 19 décembre 2016 à 17:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si la pension de retraite se substitue à la pension d’invalidité, il faut cependant que vous fassiez la demande. par voie de conséquence c’est vous qui êtes à l’initiative de la rupture du contrat de travail
      L’indemnité de mise à la retraite est due quand c’est l’employeur qui prend l’initiative du départ.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 décembre 2016 à 12:27, par DOUMENGE GERARD

    BONJOUR

    Je suis agent titulaire de la FPT

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 décembre 2016 à 00:28, par Cath

    Bonjour
    Je suis en 1959. Je travaille depuis 1979, dont 29 ans et demi dans le notariat. Mon employeur me propose aujourd’hui une rupture conventionnelle pour la fin 2016 et me laisse 10 jours pour lui rendre réponse. Si je refuse il me menace d’un licenciement pour faute grave.
    Selon mon relevé de carrière, je peux bénéficier de la retraite du notariat à compter du 1er avril 2020 et 1er avril 2021 pour le régime général.. Quelles seront les incidences sur ma retraite en partant fin 2016 ? Dans quel délai perçoit-on les indemnités de chômage ? Combien de trimestres de chômage seront comptabilisés pour ma retraite ?
    Merci de votre réponse au plus tôt.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 décembre 2016 à 12:08, par P-O

      @ Cath

      Bonjour,

      Dans quel délai perçoit-on les indemnités de chômage ?
      Vous percevez des indemnités chômage après le délai de carence qui est fonction du montant de la rupture conventionnelle.

      Combien de trimestres de chômage seront comptabilisés pour ma retraite ?
      4 trimestres par an durant la durée de votre indemnisation et un maximum de 20 trimestres supplémentaires puisque vous avez cotisé + de 20 ans à la CRPCEN et êtes âgée de + de 55 ans.

      La retraite des clercs et employés de notaire.

      B. La durée de cotisations et les périodes assimilées

      - les périodes durant lesquelles l’assuré a bénéficié des allocations de chômage versées jusqu’au 31 décembre 1967 par la CRPCEN ainsi que les périodes de chômage postérieures à cette date qui satisfont aux conditions exigées pour leur validation au titre de l’assurance vieillesse du régime général ;

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 décembre 2016 à 11:08, par Pascal

    Bonjour,

    Je vais être à la retraite l’année prochaine, je suis commercial dans une agence graphique, ma question est après mon départ et mon solde, si des commissions arrivent après, je ne peux plus me les faire payer ? bien à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 15 décembre 2016 à 22:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si les commissions sont prévues par votre contrat de travail, elles vont sont dues. Gardez des preuves. Vous n’êtes pas tenu de signer votre solde de tout compte.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 décembre 2016 à 09:18, par NT NGUYEN

    Bonjour,
    Je suis né le 11/09/1951, j’ai commencé travailler depuis avril 1981.
    Pour ma génération :
    - l’âge légal de départ en retraite est 60 ans et 4 mois
    - l’âge du taux plein est 65 ans et 4 mois
    - l’âge pour avoir tous les trimestres nécessaires est 70 ans et 4 mois
    A la date du 01/02/2017 j’aurais 65 ans et 4 mois, donc l’âge du taux plein, mais je n’aurais que 144 trimestres cotisées
    Question :
    - Est ce que je peux négocier avec mon entreprise une rupture conventionnelle ?
    - Si oui, quelle est la meilleur date de rupture à prendre en compte ?

    Une autre question supplémentaire :
    Pour une rupture conventionnelle, entre la date de signature et date de rupture, quelle est la date à prendre en compte pour les démarches de retraite ?
    Merci d’avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 14 décembre 2016 à 23:35, par P-O

      @NT NGUYEN

      Bonsoir,

      Est ce que je peux négocier avec mon entreprise une rupture conventionnelle ?
      OUI.

      Si oui, quelle est la meilleur date de rupture à prendre en compte ?
      Le plus tard possible car tous les trimestres travaillés après vos 65 ans et 4 mois vous donnent une surcote de durée d’assurance .(voir fiche 19 point 8).

      Pour une rupture conventionnelle, entre la date de signature et date de rupture, quelle est la date à prendre en compte pour les démarches de retraite ?

      Une demande de retraite doit être faite entre 4 et 6 mois avant sa prise effective.
      Une rupture conventionnelle est effective dés son homologation donc moins d’un mois après sa signature.

      Répondre à ce message

      • Le 15 décembre 2016 à 08:58, par NT NGUYEN

        Merci beaucoup de votre réponse rapide et claire.
        Après avoir lu votre réponse : "Une demande de retraite doit être faite entre 4 et 6 mois avant sa prise effective"
        j’ai une autre question à vous demander.
        La direction RH me propose :
        - la date de rupture conventionnelle est le 31/03/2017
        - la date de signature de la rupture est le 15/01/2017
        Si je signe le 15/01/2017, le 01/02/2017 je ferai la demande de retraite pour la date effective du 01/04/2017.
        Dans ce cas, ma demande de retraite n’est pas faite entre 4 et 6 mois avant sa prise effective.
        Ma question est la suivante :
        Si la date d’acceptation de la caisse d’assurance de retraite est postérieure du 01/04/2017, la pension de retraite sera versée à partir de quelle date ?

        Répondre à ce message

        • Le 15 décembre 2016 à 12:44, par P-O

          @NT NGUYEN

          Bonjour,

          Si la date d’acceptation de la caisse d’assurance de retraite est postérieure du 01/04/2017, la pension de retraite sera versée à partir de quelle date ?

          Elle sera versée dés que votre dossier aura été traité avec un rappel depuis le 01/04/2017 date de votre demande de prise d’effet de votre retraite.

          Répondre à ce message

          • Le 15 décembre 2016 à 16:06, par NT NGUYEN

            Bonjour,
            Merci de votre réponse très claire et très rapide
            Bien Cordialement

            Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 décembre 2016 à 11:28, par Ngoc NGUYEN

    Bonjour,
    je suis né le 11/09/1951. J’ai travaillé depuis avril 1981
    J’aurai l’âge du taux plein le 01/02/2017
    Mon entreprise me propose une rupture conventionnelle le 01/04/2017
    Ma question est la suivante :
    Est ce que je peux demander ma retraite à la date de rupture conventionnelle, c’est à dire le 01/04/2017 ?
    Ou je dois attendre la fin d’un délai de carence ?
    Merci d’avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 14 décembre 2016 à 23:25, par P-O

      @ Ngoc NGUYEN

      Bonsoir,

      Est ce que je peux demander ma retraite à la date de rupture conventionnelle, c’est à dire le 01/04/2017 ?

      OUI,puisque vous avez dépassé les âges légaux et du taux plein de retraite à cette date.

      Répondre à ce message

      • Le 15 décembre 2016 à 10:07, par Ngoc NGUYEN

        Bonjour,
        Merci beaucoup de votre réponse rapide et claire
        Bien Cordialement

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 décembre 2016 à 20:19, par michèle m

    bonsoir
    j’ai 58 ans et aux conditions actuelles pourrais bénéficier d’une retraite pour carrière longue à 60 ans
    je souhaite par contre signer une rupture conventionnelle avec mon employeur mi 2017
    l’indemnisation pole emploi ne démarrerait que 12 mois après la rupture de contrat ( différé de 120 jours au titre de l’indemnité de rupture + 8 mois de CET )
    sachant que seulement 1 an de chômage indemnisé est pris en compte pour la retraite carrière longue ( contrairement à la retraite à 62 ans), le différé d’indemnisation et 1 an à pole emploi seront ils comptabilisés pour 2 ans au niveau de la retraite ou seulement pour 1 année
    dans ce dernier cas je n’aurais donc plus accès au bénéfice de la retraite carrière longue

    Répondre à ce message

    • Le 12 décembre 2016 à 13:01, par P-O

      @ michèle m

      Bonjour,

      Ce n’est pas la date du 1er jour d’indemnisation par pole emploi qui est prise en compte pour l’attribution des trimestres assimilés (chômage) c’est la date d’inscription à pole emploi.
      Par contre les points de retraite complémentaire ne sont attribués quà compter du 1er jour indemnisé par pole emploi.

      Répondre à ce message

      • Le 13 décembre 2016 à 22:51, par michele m

        bonsoir
        merci beaucoup pour ces éléments et pour votre réactivité
        en reformulant votre réponse je comprends donc que le fait de conserver un maximum de jours sur le CET ne me sera finalement d’aucun bénéfice puisque le délai de carence qui sera d’un an atteindra à lui seul le maximum de mois pouvant être pris en compte en tant que chômage assimilé indemnisé dans le cadre du dispositif retraite carrière longue
        égoïstement mon intérêt serait donc de consommer autant que possible mes droits à congés en les prenant sur le premier semestre 2017
        au vu des éléments dont vous disposez , confirmez vous mon analyse
        en vous remerciant par avance pour votre écoute et votre réponse
        michèle m

        Répondre à ce message

        • Le 14 décembre 2016 à 23:14, par P-O

          @ michele m

          Bonsoir,

          OUI,votre intérêt est de consommer vos droits à congés (CET) avant de signer la rupture conventionnelle.vous obtiendrez 4 trimestres cotisés en 2017 et les trimestres chômage comptant pour le dispositif carriére longue seraient ceux de 2018.

          Sous réserve de législation inchangée.

          Répondre à ce message

        • Le 14 décembre 2016 à 23:21, par P-O

          @ michele m

          Complément d’information.

          En tout état de cause,vous aurez 4 trimestres cotisés en 2017 si vos salaires bruts totaux 2017 sont supérieurs à 5.802 euros et que la date de la rupture conventionnelle est postérieure au 28/02/2017.Les trimestres chômage ne seraient comptabilisés qu’à compter de 2018 de part la règle de priorité des trimestres cotisés sur les trimestres assimilés.

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 novembre 2016 à 13:25, par M DIAU

    Bonjour, je suis née en Octobre 1959, travaille depuis 1977, au 31.12.2016 j’aurai 160 trimestres cotisés, validés et peut par conséquent bénéficier de la retraite carrière longue à
    60 ans, 167 trimestres au 01.10.2018, au 01.11.2019 ..172 trimestres, retraite de base SS complète sachant que la retraite complémentaire sera amputée de 10%
    pendant 3 ans suite au décret voté en Octobre 2015...ma question est la suivante si je signe une rupture conventionnelle en Juin 2017, en ayant acquis un salaire de
    Janvier 2017 à Juin 2017 supérieur à la somme de 5830 €, aurai je pour l’année 2017, 4 trimestres validés/cotisés pour cette année 2017 ? ensuite 6 mois de carence
    (180 jours) avant de pouvoir percevoir des indemnités ASSEDIC, l’année 2018 et 2019 me permettront t’elles acquérir les 3 trimestres manquants pour atteindre
    les 167 trimestres demandés pour mon année de naissance 1959 ? (la loi dit aujourd’hui 4 trimestres de chômage validés pour toute une carrière)
    Retraite de base calculée sur les 25 dernières années celle ci sera je pense calculée sur mes revenus de 1994 à 2017 (23 ans) et les 2 dernières 2018 et 2019 ou mes revenus seront moindres du fait des indemnités du Pôle emploi.
    Merci de vos réponses et de l’intérêt porté à ma situation et également félicitations pour toutes vos différentes fiches au service des salariés ....

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    • Le 16 novembre 2016 à 10:20, par P-O

      pour @ M DIAU fiche 18

      aurai je pour l’année 2017, 4 trimestres validés/cotisés pour cette année 2017 ?

      OUI.

      l’année 2018 et 2019 me permettront t’ elles acquérir les 3 trimestres manquants
      pour atteindre les 167 trimestres demandés pour mon année de naissance 1959 ?

      OUI.

      les 2 dernières 2018 et 2019 ou mes revenus seront moindres du fait des indemnités du Pôle emploi.

      Ces 2 années ne rentreront pas dans le calcul du salaire annuel moyen servant à déterminer le montant de votre retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 8 décembre 2016 à 12:33, par DIAU

        Suite à ma question du 16/11dernier, je vous remercie de vos précieuses réponses
        Est ce que en signant une rupture conventionnelle en Juillet ou Août 2017
        Je prends un risque de ne pas pouvoir toucher ma retraite pour carrière longue
        au 1er/11/2019 ?? ou je peux entamer cette négociation de rupture conventionnelle auprès de mon employeur dès le mois de Mai Juin 2017 sans risques ?
        Merci de votre aide
        M DIAU

        Répondre à ce message

        • Le 9 décembre 2016 à 00:03, par P-O

          @ DIAU

          Bonsoir,

          Le risque éventuel est un changement des règles de la retraite anticipée carriére longue suite aux les élections législatives de juin 2017. Par exemple revenir à la règle de 2010 ou il fallait entre autres avoir travaillé avant 18 ans pour pouvoir en bénéficier.

          A votre place,j’attendrai le dernier trimestre 2017 pour décider car à cette date les règles applicables à la carriére longue (les actuelles ou d’autres) seront connues.

          Répondre à ce message

          • Le 11 décembre 2016 à 20:22, par DIAU

            Merci de votre précision, je vais patienter au moins jusqu’à Juillet 2017, où là nous
            aurons une plus importante idée des projets de notre gouvernement par contre pour l’année de mes 18 ans en 1977 j’ai 4 trimestres validés cotisés....pensez vous que
            cela pourrait remettre en cause le fait que je puisse bénéficier de la retraite carrière longue à 60 ans ??
            Merci de vos réponses
            M DIAU

            Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 décembre 2016 à 18:54, par Sylvie

    bonjour,
    Je travaille à temps partiel après une maladie et je bénéficie de l’attribution d’une pension invalidité (catégorie 1) ;
    Puis je demander à bénéficier d’une retraite anticipée à 61 ans pour carrière longue (j’ai mes 166 trimestres et 5 trimestres de validés avant mes 20 ans) , ou
    suis obligée d’attendre 62 ans du fait que j’ai une pension d’invalidité ;
    merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 décembre 2016 à 08:06, par DANIELE

    Bonjour,
    J’aurai 62 ans en février 2017, dans l’absolu je peux prétendre à la retraite, j’ai le nombre de trimestres requis mais ma situation économique fait que j’aurais souhaité travailler plus longtemps. D’un autre côté des ennuis de santé ne me le permettent guère, d’autant que des changements dans mon activité professionnelle vont me rendre la tâche plus difficile. Puis-je prétendre à une rupture conventionnelle, au motif d’incapacité à m’adapter, afin de bénéficier de l’indemnité de licenciement, beaucoup plus importante que l’indemnité de départ en retraite ? Par contre, si j’ai bien compris je ne bénéficierai pas du droit aux allocations chômage, mais pour moi le différentiel entre indemnité de licenciement et indemnité de départ en retraite reste avantageux.
    Merci d’avance de votre réponse.
    DANIELE

    Répondre à ce message

    • Le 10 décembre 2016 à 18:17, par P-O

      @ DANIELE

      Bonsoir,

      La rupture conventionnelle est accessible à tous et à tout âge avant 70 ans.
      C’est la fiscalité applicable qui change.
      Une rupture conventionnelle signée avant l’âge légal de la retraite ou après cet âge mais sans avoir le nombre de trimestres nécessaires à taux plein n’est imposable qu’à hauteur du montant différentiel entre la somme perçue et le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

      Si ces conditions ne sont pas respectées,elle est imposable au 1er euro.

      Le plus intéressant pour vous serait de signer une rupture conventionnelle au 31/12.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 décembre 2016 à 07:51, par laurent

    bonjour
    Je suis née en juillet 1959,je travail depuis octobre 1976 au 31 décembre 2016 j’aurai 164 trimestre cotisés peut on prétendre à une rupture conventionnelle,
    je bénéficie de deux trimestres pour la pénibilité.

    Répondre à ce message

    • Le 9 décembre 2016 à 20:17, par P-O

      @ laurent

      Bonsoir,

      La rupture conventionnelle est accessible à tous.C’est un accord entre le salarié et son employeur.
      Dans votre cas,cela n’impacterait pas votre éligibilité au dispositif carriére longue surtout si la date de la rupture intervient après le 01/03/2017 et que vos revenus salariaux 2017 soient supérieurs à 6.000 euros.

      Vous auriez droit aux indemnités chômage jusqu’à votre prise de retraite en août 2019 dans le cas ou vous ne retrouviez pas d’emploi.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 décembre 2016 à 21:39, par moi

    bonsoir,

    je vais être à la retraite au 01/04/2017, en ce moment, nous faisons un peu de chômage dans mon entreprise (1 journée par semaine), j’aurais travaillé 41 ans dans cette entreprise en janvier 2017, je dois envoyer mon courrier de départ, dois je faire une rupture conventionnelle en invoquant le chômage.

    convention : metallurgie

    les indemnités sont elles plus importantes ?

    merci de répondre rapidement.

    Répondre à ce message

    • Le 9 décembre 2016 à 00:14, par P-O

      @moi

      Bonsoir,

      La rupture conventionnelle est un accord entre l’employeur et le salarié.
      Elle donne droit à des indemnités chômage et n’est imposable que sur le montant supérieur à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement sous réserve qu’à la date de la rupture,vous n’ayez pas atteint soit l’âge légal de la retraite (62 ans),soit la durée de cotisation nécessaire pour percevoir une retraite à taux plein.

      Le départ en retraite à l’initiative du salarié donne droit à une indemnité de départ en retraite imposable au 1er euro contrairement à la rupture conventionnelle.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 décembre 2016 à 21:57, par moi

    bonsoir,

    quel est le nombre de mois pour le calcul de l’indemnité légale en cas de retraite dans l’ industrie pour 41 ans d’ancienneté ?

    combien de temps avant, faut il envoyer la lettre de démission ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 décembre 2016 à 20:03, par François

    Je souhaite négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur. Celle-ci devrait prendre effet en janvier 2018. A cette date, j’aurai 61 ans et 6 mois et j’aurai mes trimestres requis de cotisation (166). J’aurai 10 ans et 1 mois d’ancienneté.
    Questions :
    * Quel est le minimum d’indemnité pour une rupture conventionnelle ?
    * Quel sera le montant imposable ?
    * Combien de jours de carence avant de pouvoir prétendre au chômage ?

    Je vous remercie par avance pour vos réponses.

    Cordialement,

    François

    Répondre à ce message

    • Le 6 décembre 2016 à 18:27, par P-O

      @ François

      Bonsoir,

      Quel est le minimum d’indemnité pour une rupture conventionnelle ?

      Celui qui correspond à l’indemnité légale de licenciement.

      Quel sera le montant imposable ?

      Le montant différentiel versé qui dépasse le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

      Combien de jours de carence avant de pouvoir prétendre au chômage ?

      Il sera calculé en fonction du montant de la rupture conventionnelle.

      Celle-ci devrait prendre effet en janvier 2018.

      Vous prenez le risque d’un changement de règles suite aux élections législatives de juin 2017.
      Au 01/07/2017,vos 4 trimestres cotisés 2017 seront acquis et validés au 31/12/2017 si vos salaires totaux de 01/2017 à 06/2017 sont supérieurs à 6.000,00 euros.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 décembre 2016 à 07:41, par Lionel

    Bonjour,
    Un jugement récent de la Cnitaat, m’a attribué une pension d’invalidité rétroactive (6 mois). au terme de ces 6 mois, j’avais l’âge légal de la retraite pour l’inaptitude à taux plein. Ma dernière caisse est le RSI au jour de la conversion. La carsat refuse de suivre le RSI, sous prétexte que je n’ai pas fait de demande de retraite chez eux au titre de l’inaptitude et refuse le versement rétroactif....qu’en pensez vous ? merci

    ...

    Répondre à ce message

    • Le 6 décembre 2016 à 18:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Il faudrait que le jugement de la CNITAT spécifie que sa décision concerne tous les régimes de retraite pour que la Carsat soit obligée d’appliquer la décision d’inaptitude.

      Répondre à ce message

      • Le 7 décembre 2016 à 11:36, par lionel

        Bonjour,
        je prends connaissance de votre réponse...les articles CSS R 351-22, L 161-18 et D 161-2-2 ne veulent rien plus rien dire dans ce cas....ou cela veut dire que c’est le plus
        " gros " qui décide en dehors de leurs propres textes. cordialement

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 décembre 2016 à 05:43, par PICHOUD CATHERINE

    Bonjour,
    Je suis en invalidité catégorie 2 avec un taux de 80°/ depius mars 1988
    je suis née le 3 mai 1597, A quel age est ce que je serai à la retraite , 60 ans ou 62 ans je n"aurai pas le nombre de trimestres requis dans les deux cas , est ce que je peux prétendre à une retraite à taux plein ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 décembre 2016 à 14:16, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 décembre 2016 à 09:15, par Catherine Senis

    Bonjour
    Mon employeur prépare un plan de départ volontaire à la retraite pour les plus de 58 ans et versera des indemnités légales de licenciement.
    J’ai 60 ans et 8 mois et peut prétendre à un départ à la retraite à taux plein le 01.07.2018.
    Pourrais-je bénéficier d’un allocation chômage après mon départ pour faire la soudure jusqu’au 01.07 2018 ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 décembre 2016 à 16:01, par battet

    Merci pour votre aide.
    Je suis enseignante en collège.
    J’ai eu un cancer du sein en mai juin 2009 (2 opérations dont ablation du sein- chimio -radiothérapie et traitement de cinq ans.)
    J’ai repris à mi-tps thérapeutique en sept 2010 puis allégement de service et depuis 2012 tps partiel de droit (14h40 /18h)par suite d’une RQTH
    Ces années ont été difficiles( nombreux arrêts) et je suis arrêtée depuis le 9/11 (pbs de dos et épuisement).
    Je vais avoir 62 ans le 11/9/2017 et je souhaitais savoir quels dispositifs et démarches étaient envisageables
    (plus haut dans votre document je lis :1. Âge d’ouverture du droit à la retraite
    Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est : reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie
    Le RQTH est différent de cette reconnaissance ?

    Merci
    I Battet

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 décembre 2016 à 19:32, par Dominique

    Bonsoir,
    Agé de 62 au 28 Février prochain, et ayant le nombre suffisant de trimestres nécessaires pour un départ à la retraite, je souhaiterais connaitre le temps de préavis à fournir à mon employeur : Convention 66 Educateur Spécialisé non cadre
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 décembre 2016 à 21:42, par Bertrand Christine

    Je suis née le 25 avril 1956. Mon droit à la retraite sera à 62 ans mais je n’aurai pas les 166 trimestres obligatoires. Il faudrait que je cotise jusqu’à 65 ou 66 ans pour avoir droit au taux plein, à cause d’une période de travail en contrat local en Afrique noire et en République de Corée du Sud après 1983 très difficile à régulariser bien qu’il y ait des conventions entre ces pays et la France.
    1) Est-ce que je peux prétendre à une rupture conventionnelle ?
    2) Sous quelles conditions : délai à respecter entre l’acceptation par l’organisme décisionnaire et le départ effectif ? Nombre de jours de carence ? Conditions au regard de mon départ à la retraite ? oOligations au regard du dossier Assedic ? etc.
    3) Que se passera t il après les 3 ans de chômage si je n’ai pas retrouvé un emploi ?
    4) Une rupture conventionnelle serait elle possible dans mon cas en janvier 2017 ou seulement en mai 2017 ?
    En vous remerciant par avance de vos réponses.
    Cordialement

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    • Le 5 décembre 2016 à 22:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour un senior, la rupture conventionnelle n’est pas une préretraite. Si un jour cet avantage sera supprimé c’est à cause des abus. Toutes les préretraites ont été supprimées (CAT, AER...).
      Ce guide renseigne sur la future retraite pas sur les avantages du chômage.

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    • Le 5 décembre 2016 à 23:20, par P-O

      @Bertrand Christine

      Bonsoir,

      Est-ce que je peux prétendre à une rupture conventionnelle ?

      OUI.
      si vous travaillez et cotisez à l’assurance chômage depuis plus de 3 ans vous aurez 3 ans d’indemnisation chômage.

      Sous quelles conditions :

      l’accord de votre employeur pour signer la rupture conventionnelle.

      Que se passera t il après les 3 ans de chômage si je n’ai pas retrouvé un emploi ?

      Si vous signez une rupture conventionnelle avec la convention chômage actuellement en vigueur,vous bénéficierez de la prolongation d’indemnisation au delà des 3 ans d’indemnisation si à cette date ,vous ne pouvez pas prétendre à une retraite à taux plein et ce au plus tard jusqu’à vos 67 ans.
      La condition est d’avoir cotisé au moins 12 ans à l’assurance chômage et d’avoir un an minimum d’indemnisation à partir de l’âge de 62 ans.

      4) Une rupture conventionnelle serait elle possible dans mon cas en janvier 2017 ou seulement en mai 2017 ?

      Une rupture conventionnelle est possible à tout moment.
      En tout état de cause, vous validerez en 2017 ,soit des trimestres assimilés (chômage),soit des trimestres cotisés.2 mois de travail avec un salaire mensuel de 3.000,00 euros vous donneront 4 trimestres ou 4 mois à 1500,00 euros

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 décembre 2016 à 15:38, par tivolle claudia

    bonjour

    je suis à la retraite depuis le 1er janvier 2016 et je désire reprendre une activité partielle de 15h/semaine.
    le service RH de l’entreprise me précise qu’il est interdit de faire des contrats mi-temps de moins de 24h/semaine
    qu’en est-il pour les retraités ?

    merci de votre réponse
    claudia

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 novembre 2016 à 12:13, par GADAIS

    Bonjour,
    Née le 11 mai 1957, j’aurai mes 60 ans en mai 2017. Je ne peux prétendre à une carrière malgré que j’ai commencé à travaillé en 1973 et que j’ai mes 5 trimestres de validés pour mes 17 ans. Je me suis arrêtée quelques années pour les enfants et j’ai repris ensuite. Cause longue maladie en 2003, je me suis retrouvée en mi-temps thérapeutique ce qui a bien fait chuté l’estimation de ma retraite. A la date d’aujourd’hui je travaille à 80% et j’aurai mes 166 trimestres cotisés au 01/04/2019.
    1 - J’aimerai demander une retraite progressive au 01/06/2017 (j’aurai plus de 150 trimestres cotisés)
    2 - et est-ce possible de demander une rupture conventionnelle au 01/04/2018.
    3 - Que devient la retraite progressive, normalement elle est suspendue vu que je n’aurai pas les trimestres cotisés et l’âge légal pour partir ?
    4 - Les indemnités de rupture seront-elles imposables dès le 1er euro
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 novembre 2016 à 11:54, par P-O

      @ GADAIS

      Bonjour,

      est-ce possible de demander une rupture conventionnelle au 01/04/2018.

      OUI, mais cela suppose l’accord de votre employeur pour qu’elle soit effective.

      Les indemnités de rupture seront-elles imposables dès le 1er euro.

      NON,dés l’instant ou elle est effective avant l’âge légal de la retraite ou dés l’instant ou vous ne pouvez pas prétendre à une retraite à taux plein à l’âge légal de la retraite.

      Pour les points 1 et 3,je laisse Claude vous répondre.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 novembre 2016 à 10:57, par mireille

    ai travaille 33 ans dans même convention collective 66 mais avec 2 mi temps ( 5ans10 ) dans deux institutions, plus dans une passages 1/4 temps, mi temps, 3/4 temps, temps plein. .29 ans en tout dans dernière . Donc, pas de soucis pour la durée des 25 ans anciènnete mais l’employeur applique article code travail : L.3123.13 .( en ajoutant une phrase : A défaut de précision conventionnelle concernant les salariés dans ce type de situation, leur indémnité de départ est calculée au prorata des périodes exercées à temps plein et à temps partiel.) cette dernière source n’est pas dans l’article L3123.13
    l’inspection du travail précise qu’il n’est pas possible de "mixer" règles conventionnelles (qui dans mon cas respecte le principe de "faveur") et morceau code du travail. c’est soit convention soit code travail qui s’applique. Ce qui arrange l’employeur de proratiser car la convention prévoit 6 mois x derniers appointements (moi temps plein depuis 17 ans 4) sans précision, il est vrai sur modalités de calcul temps partiel. De plus la durée stipule une activte relevant du champ de la présente convention et non pas du même "établissement". il évalue le montant uniquement en proratisant soit 17 ans 4 temps plein et le reste équivalent temps plein sur les 8 ans :17+8 : 25 ans.
    il n’y a pas grand chose sur ces situations temps partiel temps plein dans les infos, ce qui laisse possibilités d’interpréter... la question qui se pose est : soit convention ,soit code travail ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre 2016 à 17:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Nous ne disposons pas de documentation sur les conventions collectives, il faut vous rapprocher du syndicat CFDT de votre département.

      Répondre à ce message

    • Le 28 novembre 2016 à 09:11, par Gilbert (CFDT Retraités)

      J’interroge un militant compétent en droit du travail.

      Répondre à ce message

      • Le 1er décembre 2016 à 18:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

        La réponse de Patrick :
        Vous avez bien plus de 25 ans d’ancienneté dans une activité relevant de cette CCN 66. L’ancienneté est pleine et entière même en temps partiel, C’est une règle constante (L.3123-12 du Code du travail).
        Vous avez donc droit à titre d’indemnité à un montant correspondant aux salaires des 6 derniers mois d’activité, dans l’établissement dans lequel vous avez terminé votre carrière (dans le cas d’un temps partiel, ce sera une base de calcul de rémunérations à temps partiel).
        A l’évidence le code du travail est moins favorable que la CCN.
        La réponse de l’inspection du travail est exacte sans aucune réserve : on ne mélange pas les sources légales et conventionnelles sur un même sujet. On fait les deux calculs pour comparer les résultats et on applique le plus favorable.

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 novembre 2016 à 08:25, par MARTINE

    Bonjour,
    Née en fin septembre 1957 je souhaiterai négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur au mois de janvier 2017… en sachant que je peux prétendre à un départ à la retraite anticipée à l’âge de 60 ans (le 01/10/2017) – 166 semestres acquis (carrière + maternité) pour carrière longue.
    1) Est-ce que je peux prétendre à des allocations chômage et pour quelle durée maximum ?
    2) Indemnisation chômage jusqu’à quelle date : 2017 (60 ans) ?... ou 2019 (62 ans) ?
    3) Quel sera le taux d’indemnisation ?
    4) Vais-je bénéficier de points retraites, ou simplement de trimestres acquis ? Y aura –t-il une incidence importante sur le montant de ma future retraite ?
    5) A quelle date vais-je basculer du régime chômage à celui de la retraite ?
    6) Quel sera mon régime d’imposition pendant ma période d’indemnisation chômage.
    MERCI par avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 28 novembre 2016 à 14:59, par P-O

      @MARTINE

      Bonjour,

      166 semestres acquis (carrière + maternité)

      Ceci est vrai pour la carriére longue si ce sont des trimestres maternité correspondant à la période d’accouchement. Par contre si vous faites référence à la majoration de durée d’assurance pour enfant (2 ans par enfant),les trimestres acquis à ce titre ne sont pas éligibles à la retraite anticipée dispositif carriére longue.

      Est-ce que je peux prétendre à des allocations chômage et pour quelle durée maximum ?

      OUI. Pendant une durée maximale de 3 ans ou jusqu’à l’acquisition d’une retraite à taux plein à l’âge légal de la retraite.(62 ans).

      Indemnisation chômage jusqu’à quelle date : 2017 (60 ans) ?... ou 2019 (62 ans) ?)

      Au maximum jusqu’à vos 62 ans en 2019.

      Quel sera le taux d’indemnisation ?

      Le plus élevé de ces 2 montants. :
      - 40,4 % de votre SJR + 11,76 € (2015) ou 57 % de votre SJR.
      Le SJR (salaire journalier de référence) correspond au 1/365 de vos 12 derniers mois travaillés.

      Vais-je bénéficier de points retraites, ou simplement de trimestres acquis ? Y aura –t-il une incidence importante sur le montant de ma future retraite ?

      Vous aurez des points de retraite complémentaire attribués et des trimestres assimilés validés.
      Aucune si vos salaires des 25 meilleures années étaient supérieurs au plafond de sécurité sociale des années concernées.

      A quelle date vais-je basculer du régime chômage à celui de la retraite ?

      A la date de votre choix ou au plus tard à la date de l’âge légal de la retraite avec une retraite à taux plein. Dans votre cas,au plus tard à vos 62 ans.

      Quel sera mon régime d’imposition pendant ma période d’indemnisation chômage.

      Le même que celui d’un salarié. Les allocations chômage sont soumises à l’I-R-P-P.

      Répondre à ce message

      • Le 29 novembre 2016 à 05:21, par MARTINE

        Merci beaucoup P.0 pour toutes réponses
        Cordialement
        Martine

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 novembre 2016 à 22:38, par CORINNE

    Bonsoir, je suis née en octobre 1956 . Je peux partir à la retraite à 62 ans , ayant mes trimestres mais ce sera une retraite avec une décote.
    En effet ma retraite à taux plein sera à 65 ans (d’après mon relevé de la carsat ).
    Mon entreprise me dit qu’elle ne peut pas me faire une rupture de contrat ! Est ce vrai ? .
    Dans le cas ou une rupture est possible , est ce que pole emploi pourra m’indemniser jusqu’à mes 62 ans ou plus ?
    Autre question , puis je prendre ma retraite à n’importe quel date ( par exemple à 64ans ) ou dois impérativement attendre mes 65 ans ? Merci de votre réponse .
    Bien Cordialement

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    • Le 28 novembre 2016 à 22:46, par Claude (CFDT Retraités)

      La rupture conventionnelle suppose l’accord des deux parties. Et ce n’est pas une préretraite ! Elle donne droit (pour le moment) à l’indemnisation normale comme pour un licenciement.
      Vous pouvez prendre votre retraite au moment de votre choix, à partir de vos 62 ans (pour le moment). Plus vous vous rapprochez de vos 65 ans, plus la décote diminue.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 novembre 2016 à 10:16, par helin

    Bonjour,
    suite à un dossier de demande de pension d’invalidité, en 2012 au près de RSI , et les procédures judiciaires très longues, le CNITAAT, m’accorde en août 2016, une pension d’invalidité à la date de ma demande et forcément avec un effet rétroactif. Le RSI, vient donc de me verser les 6 mois de pensions entre juillet 2012 et décembre 2012, et transforme cette pension d’invalidité en pension pour inaptitude à compter de janvier 2013, âge légal de ma retraite à taux plein dans ce cas, soit 60 ans et 9 mois (03/1952).
    La carsat, refuse de prendre en compte la date du 1 er janvier 2013, sous prétexte que je n’ai pas fait de demande de retraite pour inaptitude à cette date..! comment pouvais -je anticiper la décision du CNITAAT ?
    Reconnu en incapacité par jugement donc, de juillet 2005, avec une pension à compter de ma demande ,juillet 2012, je n’ai exercé aucune activité dans cette période, il appartient donc au RSI , dans le cadre des régimes alignés de prendre la décision de conversion invalidité/inaptitude....ce qu’ils ont fait.
    Pouvez vous m’indiquer l’article ou texte de loi qui stipule que c’est "le dernier régime d’affiliation du demandeur qui prend la décision de conversion automatique de invalidité/inaptitude"
    Plusieurs articles évoquent ce sujet dans ce sens, mais sans donner de références précises...
    Je vous remercie cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 novembre 2016 à 17:48, par Lavielle

    Bonjour et merci à vous pour votre dévouement.
    j’aurai 62 ans en janvier 2018 et 166 trimestres cotisés et j’envisage de demander ma liquidation de retraite à la CNAV 4 mois avant soit en septembre 2017.
    Ma question : si d’aventure Fillon ou Jupe devenait Psdt en mai 2017, l’âge légal de départ en retraite passerait,à 65 ans horizon 2022 avec progressivité à partir de début de 2018 (63,5 ans pour Fillon, 4 mois de plus pour Juppé). Pensez-vous que les personnes qui comme mois sont nées en début d’année 1956 pourraient être impactées ? Dans l’affirmative, peut-on s’en protéger en envoyant la demande de liquidation à la CNAV en mai ou juin 2017 ?
    En vous remerciant par avance de votre réponse

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    • Le 26 novembre 2016 à 18:18, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Nul ne peut prévoir ce qui se passera à compter de 2018.
      Une demande anticipée ne changera rien, il n’est pas possible de différencier les droits en fonction de la date de dépôt de la demande.

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      • Le 26 novembre 2016 à 18:31, par Lavielle

        C’est bien le problème ! Jusqu’alors l’augmentation de l’âge légal à la retraite épargnait les personnes à 1 ou 2 années de pouvoir y prétendre. Il est inadmissible que l’on puisse changer la donne par décret ou loi en juin ou juillet 2017 avec effet 01.01.2018 et dans l’intervalle il est impossible pour la génération 56 de se projeter et d’avoir un projet de vie à un an !

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        • Le 26 novembre 2016 à 18:58, par Claude (CFDT Retraités)

          La réforme de la loi du 9 novembre 2010 avait un effet rapide puisque la première génération touchée voyait son âge reculer en juillet 2011.

          Répondre à ce message

        • Le 26 novembre 2016 à 19:48, par Lavielle

          Oui effectivement, soit 8 mois après avec un impact de plus 4 mois pour ceux nés après fin juin 1951 et non pas plus 1,5 ans avec effet 7 mois après comme le prévoit fillon

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 novembre 2016 à 14:04, par martine

    bonjour
    je viens de prendre ma retraite au mois d octobre je suis assimile fonctionnaire jai fais 23 ans et je nai pas touche de prime de depart en retraite je ne comprends pas pouvez vous me dire si jai le droit a cette prime de fin de carriere merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 novembre 2016 à 19:19, par Floderer

    Bonjour,
    Depuis le 1.7.2016, je suis en retraite progressive car j’ai tous mes trimestres mais suis trop jeune ( 60 ans ) pour pouvoir bénéficier d’une retraite complète, n’étant pas en carrière longue. Je travaille donc encore 14h pour mon employeur.
    Celui-ci pense à réorganiser mon service ( il n’ a pas parlé de licenciement ) et je me demandais, dans le cas d’une rupture conventionnelle de contrat, si le chômage était bien calculé sur l’année en cours ( admettons une rupture fin 2016 soit 6 mois salaire plein et 6 mois salaire 14h/semaine ) et s’il y avait une "décôte" comme me l’a indiqué quelqu’un de Pôle Emploi - qui ne savait pas que la retraite progressive existait.... - à savoir : en admettant que je sois indemnisée de 800 Euros bruts par le chômage, ils ne me verseraient que le complément à ma retraite Carsat ( montant 630 Euros bruts ) soit 170 Euros.
    Est-ce juste ?
    Je trouve ça curieux, c’est pourquoi je me tourne vers vous.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre 2016 à 19:48, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite c’est déjà bien compliqué, avec 55 questions depuis ce matin ! Je vous laisse faire les recherches sur l’indemnisation du chômage.

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    • Le 23 novembre 2016 à 03:36, par P-O

      @ Floderer

      Bonsoir,

      1) Si vous signez une rupture conventionnelle cela implique que vous cessiez votre activité professionnelle.

      2) L’indemnisation chômage est calculée sur vos salaires des 12 derniers mois travaillés.

      3) Claude ou votre caisse de retraite pourront vous répondre sur la question de savoir si le versement d’une retraite progressive est maintenu en cas d’arrêt d’activité professionnelle.

      4) L’allocation d’assurance chômage (ARE) se cumule intégralement avec une pension de retraite personnelle avant 50 ans. Cependant, elle est diminuée de 25 % de la pension de vieillesse si vous avez entre 50 et 55 ans, de 50 % entre 55 et 60 ans et de 75 % à partir de 60 ans.

      Elle se cumule aussi intégralement avec une pension de retraite militaire si vous avez moins de 60 ans. Au-delà, elle est diminuée de 75% de votre pension militaire

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 novembre 2016 à 17:01, par DURAND VIRGINIE

    Bonjour,

    Pour raisons familiales, j’ai demandé une rupture conventionnelle au 31/12/2016. Rupture accordée, homologation en cours. Le délai de rétraction de mon employeur se termine le 24/11/16 ;

    Actuellement, je bénéficie d’une retraite progressive. Je ne peux pas encore prétendre à une retraite légale complète. Je n’ai ni l’âge, ni les trimestres utiles.
    L’avocat de mon employeur a estimé que la retraite progressive était assimilable à une retraite normale.

    De ce fait, mon indemnité de rupture conventionnelle est soumise à cotisations, csg, rds et de plus est imposable.

    Je ne suis pas d’accord avec cette analyse, d’autant plus qu’à compter du 01/01/2017, je n’ai plus droit à une allocation vieillesse quelconque.

    Lors de mon RDV avec le RH ce matin, on m’a précisé que si je n’étais pas d’accord, l’avocat a proposé à l’employeur de se rétracter.

    Je vous remercie pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 novembre 2016 à 16:19, par galin

    bonjour,
    je vais avoir 60 ans le 4 décembre 2016 je fais partie des carrières longues donc je peux partir le 1 er juillet 2017.
    mon patron m’a proposé une rupture conventionnelle et m’ demandé de rester jusqu’au 30/06/2017.
    si je signe la rupture le 31/05/2017 est-ce que l’indemnité de rupture sera exonéré des charges et des impôts ?
    Je vous remercie d’avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 19 novembre 2016 à 02:28, par P-O

      @galin

      Bonsoir,

      En théorie oui,la dirrecte devrait valider la rupture conventionnelle dés l’instant où les dispositions formelles régissant la rupture conventionnelle ont été respectées.

      La défiscalisation d’une rupture conventionnelle ne porte que sur les sommes inférieures ou égales à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.Les sommes perçues au delà de ces montants sont fiscalisées.

      En outre le départ de l’entreprise est effectif à la date de la rupture conventionnelle ,il n’y a pas de préavis à respecter contrairement à un licenciement.

      Par contre,vu le court délai entre la rupture conventionnelle et la prise de retraite, l’administration fiscale pourrait considérer que cette rupture conventionnelle n’a été faite que pour échapper à l’imposition qui aurait été due au 1er euro sur une indemnité de départ en retraite et de ce fait serait constitutive d’un abus de droit.

      La solution est soit de différer votre départ en retraite en étant indemnisé un temps au titre du chômage ,soit d’avancer la date de la rupture conventionnelle en étant indemnisé au titre du chômage après le délai de carence.

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      • Le 21 novembre 2016 à 14:42, par galin

        bonjour,
        je vous remercie de votre réponse mais puis-je m’inscrire au chômage alors que je suis dans la possibilité de prendre ma retraite carriére longue ( que j’aimerais prendre plus tard )

        Répondre à ce message

        • Le 21 novembre 2016 à 14:51, par Claude (CFDT Retraités)

          Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi. En principe, il n’y plus d’indemnisation si on a droit à la retraite au taux plein. Lisez cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite

          Répondre à ce message

        • Le 21 novembre 2016 à 20:28, par P-O

          @ galin

          OUI. Vous pourrez percevoir une indemnisation chômage soit :
          1) au plus tard jusqu’à l’âge légal de la retraite.
          2) au moment ou vous demanderez votre retraite si celui-ci se situe avant l’âge légal de la retraite.

          En tout état de cause,vous ne pourrez pas cumuler votre retraite avec une indemnisation chômage entre 60 et 62 ans.

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 novembre 2016 à 10:56, par HAMON André

    Bonjour,
    je souhaiterai savoir si l’indemnité de départ à la retraite entre dans le calcul de la retraite du régime général (sécurité sociale) ?
    Merci pour votre réponse
    André H

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 novembre 2016 à 16:51, par Philsouma

    Bonjour,
    Je suis né en janvier1958.
    J’ai réuni en 1976 et 1977 au total 3 trimestres au « Régime général » (travail d’été étudiant).
    De 1977 à 1995 j’ai réuni 69 trimestres au régime « Fonct Pension Militaire ».
    Depuis 1995 je réuni chaque année 4 trimestres au « Régime Général ».
    Au 01/10/2018 je pourrai prétendre à une retraite anticipée à taux plein.
    Je dois rencontrer ma RH fin novembre pour discuter d’une éventuelle rupture conventionnelle…
    Questions :
    1 - M’est-il possible dans la situation ci-dessus de quitter mon employeur par rupture conventionnelle au 01/03/2017 ?
    2 - Dans cette éventualité, les indemnités chômage qui me seront versées à compté du 01/09/2017 après 6 mois de carence, s’arrêteront elles au 23/01/2020 date de mes 62 ans, si à cette date 62 ans est toujours l’âge légale de départ en retraite pour ma génération, ou continueront-elles à m’être versées pour atteindre 3 ans de versement ?
    3 – Si à la date du 23/01/2020 l’âge légale de départ en retraite pour ma génération est passé à 63 ans, mes indemnités chômages me seront-elles versées jusqu’au 23/01/2021 ?
    4 – M’est-il possible de demander à mon employeur de verser une cotisation vieillesse sur une partie de mes indemnités de rupture conventionnelle, peut-être sur celle qui ne pourra pas être exonérée de l’IR, de telle sorte qu’avec mes revenus de janvier et février je puisse avoir cotisé en 2017 sur un montant équivalent au plafond annuel de la sécurité sociale (39 228 prévu à priori) ? En effet au 31/12/2016 je ne totaliserai que 23 années d’activité, de ce fait les années 1976 et 1977 ou je n’ai gagné respectivement que 344 € et 655 € me plombe ma « moyenne des 25 meilleures années » !...
    En vous remerciant beaucoup à l’avance pour votre réponse.
    Bien cordialement.

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    • Le 15 novembre 2016 à 23:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Voici une réponse proposée par P-O qu’il me demande de publier :
      1) OUI, mais sous réserve d’avoir un salaire pour les mois de janvier et février 2017 supérieur au plafond mensuel 2017 de sécurité sociale afin d’avoir au 01/03/2017, 4 trimestres cotisés pour l’année 2017.
      Les trimestres 2018 validés au titre du chômage vous permettraient d’être éligible à la retraite anticipée dispositif carrière longue au 01/10/2018.
      2) Les indemnités chômage s’arrêtent dés l’instant ou vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein et la sécurité sociale informe Pole emploi de cette date.
      3) La convention chômage actuellement en vigueur prévoit la prolongation d’indemnisation des chômeurs n’ayant pas la durée d’assurance requise à 62 ans ( à partir de la génération 1955) pour obtenir une retraite à taux plein sous certaines conditions.
      4) OUI, vous pouvez négocier avec votre employeur 2 salaires ( janvier et février 2017) de 20.000 euros chacun.
      La solution pour vous est de racheter au titre des années incomplètes 2 trimestres au taux seul,1 concernant l’année 1976,l’autre l’année 1977 ce qui vous permettrait de retirer ces 2 années du calcul du salaire annuel moyen,celui-ci n’étant alors calculé que sur 24 ans.
      La raison à donner pour ce rachat est que vous comptez vous expatrier hors U-E avant d’avoir atteint la durée d’assurance nécessaire pour une retraite à taux plein à l’âge légal de la retraite.
      5) Vous pourriez en outre consulter la circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982 afin de voir si votre départ en retraite pourrait être avancé au 01/02/2018 avec une validation par présomption de trimestres entre votre fin d’emploi en 1976 et votre reprise d’emploi en 1977.

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      • Le 16 novembre 2016 à 10:18, par P-O

        Un complément d’information pour @ Philsouma

        4)

        Le fait de percevoir sur 2 mois janvier et février 2017, un salaire supérieur au plafond mensuel de sécurité sociale ne
        vous donnera pas plus de droits que si celui-ci était limité au plafond .Les salaires 2017 pris en compte dans le calcul du
        salaire annuel moyen en cas de rupture conventionnelle au 01/03/2017 seront limités à 2/12 du plafond annuel de S-S.
        Vous serez donc pénalisé puisque ces 6.432,00 euros (valeur 2016) rentreront dans vos 25 meilleures années.

        Par contre vous aurez 4 trimestres cotisés pour l’année 2017 en travaillant 2 mois avec un salaire égal ou supérieur à
        environ 5.830,00 euros.

        Une solution pour que l’année complète soit prise en compte sur la totalité du plafond S-S serait que votre employeur
        vous paie en 10 mensualités (mars à décembre 2017),des régularisations de salaires provenant de votre activité
        antérieure à la date de la rupture conventionnelle.

        Pour mémoire,un assuré ayant travaillé moins de 25 ans verra toutes ces années travaillées prises en compte dés
        l’instant où des cotisations validant un trimestre apparaissent sur son relevé de carrière.

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        • Le 16 novembre 2016 à 18:25, par philsouma

          Bonjour,

          Et merci pour votre complément d’information...

          D’accord, donc pas d’autres solutions pour atteindre le plafond annuel de la sécurité pour une année donnée que de recevoir ce plafond en 12 mensualités ?
          Alors peut-être vaut-il mieux que je propose à mon employeur une rupture conventionnelle au 31/12/2016, mais dans ce cas je n’aurai alors que 2 trimestres au titre du chômage en 2017 car il y aura 6 mois de carrence il me semble..?

          Répondre à ce message

          • Le 17 novembre 2016 à 02:12, par P-O

            @ philsouma

            Bonsoir,

            D’accord, donc pas d’autres solutions pour atteindre le plafond annuel de la sécurité pour une année donnée que de recevoir ce plafond en 12 mensualités ?

            OUI. Pour la prise en compte de l’année dans le salaire annuel moyen.

            je n’aurai alors que 2 trimestres au titre du chômage en 2017

            NON. c’est la date de cessation d’activité et l’inscription à Pole emploi qui fait démarrer la prise en compte de la validation de trimestres chômage par l’assurance retraite.
            La période de carence compte comme une période de chômage indemnisé pour l’attribution de trimestres de retraite par le régime de base.

            Par compte aucun point de retraite complémentaire n’est attribué pendant la période de carence.

            Répondre à ce message

      • Le 16 novembre 2016 à 18:02, par philsouma

        Tout d’abord un grand merci à Claude pour ces conseils que je ne n’avais pas eu jusque là, malgré de multiples entretiens obtenus auprès de personnes pourtants spécialistes...!

        Si j’ai bien compris : dans l’optique d’une rupture conventionnelle au 01/03/2017

        1- Je peux négocier avec mon employeur un salaire pour janvier et février 2017 de 20 000 € chacun (ou à défaut une prime qui peut faire partie de mes indemnités de rupture conv mais qui serait soumise à cotisation vieillesse, prime qui ajoutée à mes salaires de janv et fev 2017 ferait une somme de 40 000 € environ ?) Dans ce cas j’aurai les 4 trimestres + des revenus 2017 optimisés pour rentrer dans le calcul de la moy de mes revenus annuels sur les 25 meilleures années...

        2- Etant donné qu’au 01/10/2018 je pourrai être éligible à la "retraite anticipé dispositif carrière longue" et que Pole Emploi sera alors informé par la sécurité sociale, mes indemnités chômage s’arrêteront donc automatiquement à cette date, que je demande ou non à bénéficier à cette retraite anticipée, sans me laisser le loisir d’aller jusqu’à l’âge légal 62 ans de départ en retraite pour ma génération ?
        Ceci me fera perdre 5 trimestres que j’aurai pu avoir au titre du chômage (1 en 2018 et 4 en 2019), et du coup je ne totaliserait que 98 trimestres au lieu de 103 pour le calcul du montant de ma retraite...
        3- La convention chômage ne me sera donc d’aucune utilité car j’aurai mon taux plein avant l’âge légal 62 ans (si je n’ai pas le choix de poursuivre au chômge).
        4- Comme vous le précisiez la solution pour moi afin d’optimiser au mieux mon départ, serait de racheter 2 trimestres au taux seul, l’un en 1976 et l’autre en 1977 afin d’exclure les revenus de ces 2 années pour le calcul de la moyenne de mes salaires annuels.
        Le pb est que je totalise déjà en cette fin 2016 "Pour le Taux Tous Régimes" : 244 trimestres ! Alors lorsque j’ai demandé à la CARSAT ce midi si je pouvais racheter au titre des années incomplétes 1 trim au taux seul pour 1976 et 1 trim au taux seul pour 1977, la personne m’a dit que cela ne me servait à rien... De plus sur le formulaire "demande d’évaluation de rachat de trimestre" (cerfa 14136*02), dans le § "versement au titre de vos années incomplètes" je ne vois pas où l’on peut préciser que l’on souhaite racheter que 1 trimestre pour la/les "années non validées par 4 trimestre" que l’on mentionne vouloir racheter...!? J’ai l’impression que pour une année incomplète on est obligé de racheter les trimestres manquants pour totaliser au final 4 trimestres ?
        Bref la personne de la CARSAT que j’ai eu ce midi n’étant pas très spécialiste du sujet de rachat de trimestres, qu’elle m’a rappeler dans l’AM pour me dire que c’est la CARSAT de Rouen (plus spécialisée) qui allait me contacter d’ici lundi 21 nov pour me renseigner sur ce sujet...

        Je vous remercie beaucoup par avance pour vos remarques éventuelles...
        Bien cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 17 novembre 2016 à 03:15, par P-O

          @ philsouma

          Bonsoir,

          J’ai eu des soucis de connexion sur le site et c’est pourquoi j’ai demandé à Claude que je remercie d’avoir publié la réponse que je n’ai pu directement vous faire.

          1) OUI pour les trimestres et NON pour le calcul du SAM sur les 25 meilleures années.

          2) Ce n’est pas certain car à ce jour les CARSATS n’informent pas les assurés qui peuvent bénéficier de la retraite anticipée dispositif carriére longue et Pole emploi n’est peut ’être pas informé.
          En tout état de cause,pole emploi vous informera de la date de cessation d’indemnisation si vous pouvez bénéficier de votre retraite à l’âge légal .

          Par contre,il est certain qu’on ne peut bénéficier d’indemnités chômage tout en percevant une retraite anticipée dispositif carriére longue.

          3) La prolongation d’indemnisation n’est possible qu’après l’atteinte de l’âge légal de la retraite. (62 ans).

          4) OUI.

          Ce que doit contenir votre courrier demandant un rachat d’années incomplètes.

          Vous souhaitez augmenter votre retraite en rachetant 2 trimestres pour le taux et la durée d’assurance ( bien sûr au final,vous ne rachetez qu’au titre du taux seul) car vous n’avez à, ce jour que 98 trimestres retenus et vous comptez vous expatrier hors U-E ce qui fait que vous ne pourrez plus valider des trimestres au titre du chômage jusqu’à l’âge légal de la retraite.

          Il suffit d’indiquer sur le formulaire 1 trimestre année 1976 et en dessous 1 trimestre année 1977 en précisant le trimestre civil que vous voulez racheter.Vous n’êtes pas obligé de racheter tous les trimestres manquants une année donnée.

          En outre ,comme je l’avais écrit dans la réponse publiée par Claude , vous devez lire la circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982 disponible sur internet afin de mixer les rachats avec une validation de trimestres par présomption au titre des périodes de chômage antérieures au 01/01/1980.

          Pour ce faire ,vous devez connaitre la date de début et de fin de votre emploi en 1976 et la date de reprise et de fin d’emploi en 1977.Ces dates doivent figurer sur votre relevé de carriére au titre de la retraite complémentaire.

          Ces dates vous permettront de savoir à partir de quelle date vous avez acquis la qualité d’assuré social. Les trimestres à racheter devront être pour 1976 un trimestre civil précédant votre prise d’emploi et pour 1977 un trimestre civil suivant votre fin d’emploi.

          La CARSAT vous ayant déjà crédité 3 trimestres pour 1976 et 1977,il vous restera après avoir racheté les 2 trimestres au taux seul avec un paiement cash si possible à demander la validation par présomption des périodes comprises entre vos 2 emplois de 1976 et 1977. vous pourrez obtenir un maximum utile de 5 trimestres moyennant une déclaration sur l’honneur.

          Les 2 démarches doivent se faire dans l’ordre
          1) Rachat des 2 trimestres et après qu’ils vous aient été crédités d’où un paiement cash
          2) Demande de validation de trimestres par présomption au titre des périodes de chômage antérieures au 01/01/1980 pour lesquelles l’assuré ne peut produire de justificatifs.

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          • Le 17 novembre 2016 à 23:20, par Philsouma

            Bonsoir,

            Et merci beaucoup pour ces conseils...!

            J’ai retrouvé les dates de mes emplois :
            1976 début =28/06 ; fin = 30/07 salaire = 2262 FRF => 1 trimestre
            1977 début =31/08 ; fin = 21/10 salaire = 4298 FRF => 2 trimestres

            Nota : Le 26/10/77 je suis rentré dans la marine => début de ma période d’acivité "Fonct Pension Militaire" figurant sur mon relevé de carrière jusqu’en 1995
            A partir de 1995 j’ai été crédité de 4 trimestres par an jusqu’à cette année 2016 où je vais négocier une rupture conventionnelle au 31/12. Je totaliserai donc à cette date que 91 trimestres au régime général. Pendant les 3 ans de chômage qui suivront je pense obtenir 3 trim la première année à cause des 6 mois de carence, puis 4+4 trim les 2 années suivantes, ce qui me fera à 62 ans (janvier 2020) un total de 102 trim, mais avec un taux plein que j’ai d’ailleurs déjà aujourd’hui car les 68 trim de ma période "Fonct Pension Militaire" sont retenus pour le calcul du taux. Donc la moyenne annuelle de mes salaires va s’effectuer sur 24 ans, et les petits salaires des années 76 et 77 me plombe cette moyenne..
            Donc je vais tâcher de racheter :
            1 trimestre pour 76 du 01/08 au 31/10 (avant le 28/06 je n’avais encore jamais travaillé)
            1 trimestre pour 77 du 01/05 au 31/07 (après le 21/10 j’ai démarré ma périofe Fonct...)
            Comme mon but est de faire en sorte que les salaires de ces 2 année 76 et 77 ne soient pas pris en compte pour le calcul de la moyenne annuelle de mes salaires, sauf erreur il me semble qu’il ne faut pas que je rachete ces trimestres pour le taux et la durée car alors les salaires de ces années rentreront dans le calcul de la moyenne annuelle...!? De même pour le demande de validation de trimestres par presomption, je ne vois pas trop l’intérêt puisque mon but n’est pas d’acquérir de la durée..!?
            J’attends tjs que la Carsat de Rouen me rappelle au sujet du rachat de trimestres "pour le taux uniquement" (malgré mon taux plein déjà acquis aujourd’hui)
            Merci beaucoup d’avance pour vos remarques éventuelles...

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            • Le 18 novembre 2016 à 01:55, par P-O

              @ Philsouma

              Bonsoir,

              Vous obtiendrez 4 trimestres assimilés au titre du chômage en 2017 car pour l’assurance retraite c’est l’inscription à pole emploi qui compte.
              Par contre,vous n’obtiendrez pas de points de retraite complémentaire pendant le délai de carence précédant l’indemnisation pole emploi.

              Le rachat des trimestres se fait par trimestres civils et est accessible dés l’instant ou une somme est reportée au compte l’année N.
              Rachat 1976 ,soit du 01/01/ au 31/03, soit du 01/04/ au 30/06/1976.
              Rachat 1977,soit du 01/01/ au 31/03,soit du 01/04/ au 30/06/1977.
              Sur le formulaire d’acceptation de la CARSAT,il sera simplement précisé 1 trimestre au titre de l’année 1976 et 1 trimestre au titre de l’année 1977.
              Le rachat taux et durée d’assurance est plus cher que le rachat au taux seul mais dans les 2 cas ,les années pour lesquelles un rachat est intervenu sont exclues pour le calcul du salaire annuel moyen.

              L’intérêt de la validation par présomption est que les trimestres validés à ce titre sont cotisés et donc diminuent la proratisation de la retraite.
              Au 01/01/2020 :- 102/167 sans validation par présomption , 107/167 avec validation par présomption.

              Les 13 mois entre vos 2 périodes d’emploi vous donneraient en théorie 7 trimestres validables mais la règle d’écrêtement de 4 trimestres par année civile vous limitera à 3 trimestres pour l’année 1976 (+ de 150 jours de chômage) et à 2 trimestres pour l’année 1977.

              Un rachat au taux seul est cumulable avec 4 trimestres validés pour une même année civile contrairement à un rachat taux plus durée d’assurance sous réserve de l’effectuer avant la demande de validation par présomption.
              Ce rachat au taux seul sera inscrit comme trimestres équivalent sur votre relevé de carriére consultable sur l’assurance retraite ce qui vous donnera une différence de 2 trimestres entre la durée retenue pour le taux et la durée d’assurance retenue pour la proratisation.

              Pour la Carsat ,dites leur que vous voulez racheter taux plus durée ,cela ne vous engage à rien,il vous suffira de cocher sur le formulaire qu’elle vous renverra après acceptation de votre demande ,l’option au taux seul.

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              • Le 18 novembre 2016 à 12:21, par Philsouma

                Encore une fois merci beaucoup à vous pour ces précieux conseils, on ne peut plus clairs...!
                Je vais les suivre à la lettre et vous tiendrai informé du résultat...

                Je n’aurai certainement pas pu avoir tous ces renseignements sans passer par vous...!
                Très bonne journée !
                Bien cordialement.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 novembre 2016 à 17:23, par Mr corbeau

    Bonjour je dois prendre ma retraite au 1 février 2017 j’ai fait un avc le 14 septembre 2015 et depuis je suis en ald .à la fin janvier je ne ferais plus parti du personnel je voudrais savoir que doit il me regler mon employeur mes congés car il me reste encore 17 jours et en prime il me semble qu’il. Me devra 1 mois de salaire car cela fait 16 ans que je suis dans cette société ai je raison ? Merci d’avance pour votre aide cordialement mr corbeau

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