C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- modification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2019 (9/1/20)).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint le taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Le quotient, prévoit que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

L’étalement est supprimé pour les indemnités versées en 2020, donc pour la déclaration de revenus en 2021. Pour vos indemnités perçues en 2019, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu

Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, l’indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. En revanche, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, si vous n’êtes pas encore en droit de faire valoir votre droit à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 juillet 2018 à 14:53

    Bonjour,
    Je suis née le 28 mai 1959. Je travaille depuis novembre 1978. J’étais contractuel de 1978 à 1984. J’ai racheté toutes ces années, après ma titularisation. je suis donc en régle sur mes cotisation.
    J’ai 2 enfants née en 78 et 85.
    J’ai été mutée en Martinique en 1992.
    Comment sont comptés mes trimestres et je dispose de combien de trimestres actuellement.
    A quel moment devrais-je faire ma demande de mise à la retraite.
    Je vous remercie vivement d’une réponse.

    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 juin 2018 à 19:22

    FIche 18

    Partant le 1er janvier 2019, je suppose que ma date de paiement ne pourra se faire que sur janvier, les salaires (dont celui de décembre en autre) étant toujours versés après le mois échu.
    Que pourrais-je demander à mon employeur pour qu’il m’intègre cette indemnité de départ à la retraite sur mes revenus de 2018 ?
    Je termine mes derniers jours de décembre en rtt.
    Merci à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 25 juin 2018 à 21:51

      Depuis janvier 2018, le salaire de décembre est pris en compte en décembre, même s’il est versé début janvier. Cela tombe bien pour vous. Cela ne vous empêche pas de demander à votre employeur de verser le tout fin décembre.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 juin 2018 à 20:56

    Bonsoir,
    Je bénéficierai de mes 6 mois d’indemnité de départ volontaire à la retraite sur janvier 2019, puisque départ retraite le 1er janvier 2019.
    Me sera-t-il possible d’intégrer ces 6 mois au régime général dans mes revenus de 2018 ?
    Si je partais le 1er octobre 2018, dans le cadre d’une rupture conventionnelle qui m’est proposée, sachant que je ne serai taux plein que le 1er janvier 2019, ne serait-ce pas plus intéressant.
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 22 juin 2018 à 19:59

      @ ja

      Bonsoir,

      Je bénéficierai de mes 6 mois d’indemnité de départ volontaire à la retraite sur janvier 2019, puisque départ retraite le 1er janvier 2019.
      Me sera-t-il possible d’intégrer ces 6 mois au régime général dans mes revenus de 2018 ?

      Cela dépend de la date de paiement.

      Si je partais le 1er octobre 2018, dans le cadre d’une rupture conventionnelle qui m’est proposée, sachant que je ne serai taux plein que le 1er janvier 2019, ne serait-ce pas plus intéressant.
      C’est simplement la validation des trimestres qui sera effective au 31/12.Ils vous sont déjà acquis sous réserve d’une rémunération brute soumise à cotisations de l’ordre de 6.000,00€.
      La rupture conventionnelle sera toujours plus intéressante financièrement qu’une indemnité de retraite à l’initiative du salarié. En outre la fiscalité peut être beaucoup plus avantageuse si vous ne remplissez pas les conditions du taux plein (âge et durée d’assurance) à la date d’effet de la rupture conventionnelle car vous ne serez fiscalisé que sur le montant supérieur au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Cet éventuel montant serait un revenu exceptionnel fiscalisé sur 2018.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 juin 2018 à 00:12

    Bonsoir,
    j’aimerais savoir si l’indemnité de fin de carrière est majorée de 30% lorsque l’âge de la retraite n’atteint pas 60 ans ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 22 juin 2018 à 09:55

      Le montant de l’indemnité de départ en retraite est indiqué dans cette fiche. Regardez votre convention collective si un montant différent est prévu, je n’ai pas connaissance de majoration en fonction de l’âge.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 juin 2018 à 11:04

    Bonjour ,

    je suis née en octobre 1957 et j’ai actuellement 182 trimestres validés. je suis en retraite progressive depuis le 01.11.2017 65 % travail et 35 % retraite.
    au 01.07.2018 j’aurai un changement d’employeur, cession du portefeuille d’assurances , je serai reprise avec mon ancienneté : 35 ans.
    les conditions de travail risquent de devenir très difficiles , puis je demander à partir en retraite totale avec un délai de préavis de 3 mois , demander par exemple ma retraite totale au 01.11.2018 alors que je ne la percevrai par les caisses qu’au 01.11.2019. de ce fait je peux vivre sans salaire pendant un an, mais ais je doit à la prime de départ en retraite par mon employeur ?

    En vous remerciant par avance pour votre aide.

    bien cordialement.

    Michèle SCHMIDAL

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 juin 2018 à 00:06

    Bonjour
    J’ai 62 ans et j’ai déposé mon dossier de demande a la retraite qui est en cours d’étude, ayant tous mes trimestres pour le taux plein au 1 octobre
    j’ai actuellement 3 employeurs ( convention de l’animation ) et souhaitait continuer chez 2 d’entre eux après rupture de CDI et avec leur accord signature d’un nouveau contrat .
    Mon estimation de retraite étant assez faible , d’un coté est ’il possible de prendre sa retraite que chez un seul d’entre eux ? pour faire une sorte de "retraite progressive" et de percevoir la prime de retraite (j’y suis depuis 25 ans ) chez ces employeurs et également arrêter la demande a la carsat pour la reformuler .
    Merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin 2018 à 22:43

      Non, comme indiqué au début de cette fiche, il faut cesser toute activité chez tous les employeurs. Ensuite, si vous reprenez un emploi, vous cotiserez pour la retraite mais vos droits étant liquidés, ils ne changeront plus (voir fiche 26).
      Si votre retraite sera faible, continuez à l’augmenter, la retraite dure en moyenne 26 ans.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 juin 2018 à 20:05

    Fiche 18 - Point 7 -
    Bonjour,
    Je pars à la retraite le 1er janvier 2019 avec une indemnité de départ à la retraite de 6 mois qui correspond à ma convention collective.
    Dans le point 7, il est stipulé que la partie supérieure au montant conventionnel n’est pas exonérée (ce qui ne sera donc pas mon cas).
    Est-ce à dire que pour mes 6 mois, j’aurai une exonération ?
    Et si oui, à quoi elle correspondrait ?
    Quel serait mes taux de cotisations ?
    Merci pour votre forum très intéressant à parcourir.

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin 2018 à 02:53

      @ ageorges jean

      Bonsoir,

      Je pars à la retraite le 1er janvier 2019 avec une indemnité de départ à la retraite de 6 mois qui correspond à ma convention collective.
      Vous serez donc fiscalisé au premier euro puisque le départ en retraite est à votre demande.(départ en retraite à l’initiative du salarié).
      il est stipulé que la partie supérieure au montant conventionnel n’est pas exonérée (ce qui ne sera donc pas mon cas).
      Cela ne vous concerne pas puisque ce n’est pas une mise à la retraite à initiative de l’employeur.
      Est-ce à dire que pour mes 6 mois, j’aurai une exonération ?
      NON.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 juin 2018 à 11:40

    Bonjour,
    J’ai 25 ans d’ancienneté sous convention collective 66 (médico-social. Nexem). Je souhaite demander une rupture conventionnelle. Mon employeur m’oppose que cela lui coûterait 3 fois plus cher que mon indemnité de départ à la retraite que je peux déposer aujourd’hui mais dont quelques trimestres me font défaut. Pouvez-vous me préciser les 2 modes de calcul car selon les renseignements que j’ai trouvé, je pensais que les deux indemnités étaient plafonnées à 6 mois de salaires bruts et donc quasi identiques ?
    Merci par avance pour votre reponse et bonne fin de journee

    Répondre à ce message

    • Le 18 juin 2018 à 21:20

      @ Jérôme

      Bonsoir,

      J’ai 25 ans d’ancienneté sous convention collective 66 (médico-social. Nexem)
      Il vous suffit de lire les rubriques de votre convention collective.
      1) Indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié.
      2) indemnité conventionnelle de licenciement puisque l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité de licenciement.
      Mon employeur m’oppose que cela lui coûterait 3 fois plus cher que mon indemnité de départ à la retraite que je peux déposer aujourd’hui
      C’est possible.
      mais dont quelques trimestres me font défaut.
      Le mieux serait de continuer jusqu’à obtention d’une retraite à taux plein en continuant à travailler ou en étant titulaire d’une indemnisation chômage.. En outre dans votre négociation avec votre employeur,vous pouvez mettre en avant le fait qu’il ne peut pas sans votre accord vous mettre en retraite avant 70 ans sauf à vous licencier.
      je pensais que les deux indemnités étaient plafonnées à 6 mois de salaires bruts et donc quasi identiques ?
      NON,une indemnité de fin de carrière sera toujours inférieure à une indemnité de rupture conventionnelle pour les bénéficiaires dépendant d’une convention collective.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 juin 2018 à 21:25

    Je m’ aperçois que j’ai fait une erreur dans mon message précédent.
    Je suis bien dans le cadre d’un départ volontaire.
    Partant le 1er janvier 2019, est-ce que je pourrais rentrer mes 6 mois d’indemnité de départ à la retraite, (qui ne me seront payés qu’en janvier 2019), dans mon année 2018 pour optimiser le montant de ma retraite.
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 juin 2018 à 13:24

    Bonjour,
    Je suis né octobre 1956 et j’aurai ma retraite à taux plein en avril 2021. Si je pars à la retraite à cette date, vais-je être concerné par le malus de retraite complémentaire (ARRCO) de 10 % sur 3 ans ?
    A priori, mon employeur ne serait pas opposé à une rupture conventionnelle, quel intérêt aurait pour moi cette solution ? Et auquel cas, quand serait-il pertinent de la demander ? Merci d’avance pour votre reponse
    Jérôme

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin 2018 à 00:39

      @ Jérôme

      Bonsoir,

      Si je pars à la retraite à cette date, vais-je être concerné par le malus de retraite complémentaire (ARRCO) de 10 % sur 3 ans ?
      NON,car vous êtes né avant le 01/01/1957.

      quel intérêt aurait pour moi cette solution ? Et auquel cas, quand serait-il pertinent de la demander ?
      L’intérêt serait pour vous :
      1) De percevoir une indemnité supérieure à celle de départ en retraite.
      2) De n’être fiscalisé que sur le montant supérieur à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement..
      3) De bénéficier d’une validation de trimestres et de points de retraite complémentaire jusqu’à votre départ en retraite.
      4) D’être indemnisé par l’assurance chômage jusqu’à votre départ en retraite.
      5) De percevoir des I-J sécurité sociale en cas d’arrêt maladie durant votre période de chômage.
      Les inconvénients :
      1) Chercher un emploi.
      2) un délai de carence d’indemnisation d’environ 6 mois à compter de votre cessation d’activité.

      Vous pouvez la demander dés maintenant puisque l’indemnisation chômage des + de 55 ans est de 3 ans et qu’elle intervient à l’issue du délai de carence.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 juin 2018 à 15:20

    bonjour,

    je vais partir en retraite en janvier 2020 à l’âge de 60 ans dans le cadre d’une carrière longue à taux plein. Est-ce que mon employeur, avec mon accord, peut me proposer une mise à la retraite ?
    merci de vos retours

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin 2018 à 15:25

      Non, la mise à la retraite ne peut pas se faire avant 67 ans.

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    • Le 13 juin 2018 à 20:55

      @ Béatrice

      Bonsoir,

      Est-ce que mon employeur, avec mon accord, peut me proposer une mise à la retraite ?
      NON.Par contre vous pouvez signer avec lui une rupture conventionnelle qui sera plus avantageuse qu’une indemnité de départ en retraite. En outre si elle est signée avant vos 60 ans la fiscalité applicable sera nettement plus favorable car les indemnités de rupture conventionnelle ne sont fiscalisées que sur le montant supérieur à l’indemnité de licenciement alors que l’indemnité de départ en retraite est fiscalisée au 1er euro..

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 juin 2018 à 00:46

    Je suis en chômage depuis avril 2017 ,et indemnisé au chômage jusqu’à novembre 2017
    J’ai retrouvé 1 emploi CDD de 6 mois depuis décembre et mon contrat s’arrête à Mai 2018 ;
    comme j’ai 62 ans à partir de mai 2018 ;Pensez vous si je peux continuer à toucher mon allocation (sachant que je suis indemnisé seulement 9 mois depuis avril ).
    En attente de votre réponse ,je vous remercie d’avance.

    Bien cordialement,
    Ngocpham

    Répondre à ce message

    • Le 12 juin 2018 à 01:24

      @ Ngocpham

      Bonsoir,

      comme j’ai 62 ans à partir de mai 2018
      Vous êtes né en 1956.La durée d’assurance pour une retraite à taux plein est de 166 trimestres.
      Pensez vous si je peux continuer à toucher mon allocation
      Oui vous pouvez percevoir votre allocation chômage jusqu’à 67 ans ou dés l’atteinte de 166 trimestres de durée d’assurance. Si vous avez à ce jour un minimum de 166 trimestres de durée d’assurance,vous ne serez pas indemnisé par l’assurance chômage,le reliquat de vos droits étant perdu.

      Répondre à ce message

      • Le 12 juin 2018 à 22:35

        Bonsoir P.O

        Merci de votre réponse.
        J’ai vu 1 article pour le maintien de droit (il faut:en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ou ayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit, y compris de manière discontinue) .
        C’est pourquoi je vous ai demandé la dernière fois .
        Pouvez vous me confirmer ceci ne me concerne pas ?

        Répondre à ce message

        • Le 13 juin 2018 à 02:09

          @ Ngocpham

          Bonsoir,

          J’ai vu 1 article pour le maintien de droit (il faut:en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ou ayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit, y compris de manière discontinue) .

          Si vous n’avez pas les 166 trimestres de durée d’assurance,vous serez indemnisé :
          1) avec une reprise de vos anciens droits puisque ceux-ci n’étaient pas épuisés lors de votre reprise d’emploi.
          2) après épuisement des premiers droits,vous serez indemnisé sur les droits ouverts suite à votre reprise d’emploi.
          Le maintien des droits ne sera ouvert qu’après la fin d’indemnisation de tous vos droits ARE sous réserve de n’avoir pas atteint la durée d’assurance de 166 trimestres et au maximum jusqu’à vos 67 ans.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 juin 2018 à 17:53

    « JE suis agée de 65 ans. J’ai de mandé la liquidation de ma retraite au 1er juillet 2018.J’ai une carrière très chaotique et ai peu de trimestres cotisés. Je suis inscrite
    au pole emploi depuis 3 ans et touche le chomage. question ? puis je continuer à toucher le chomage jusqu’à mes 66 ans et 2 mois pour avoir le maximum de retraite et
    reporter la date de liquidation à ce moment là. Pole emploi acceptera t il de continuer à me verser le chomage jusquà cette date ? Pensez vous pouvoir me répondre.
    avec mes remerciements.

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2018 à 10:08

      @ Moreau Marie Thérèse

      Bonjour,

      J’ai de mandé la liquidation de ma retraite au 1er juillet 2018.
      Donc votre indemnisation chômage cessera à cette date.
      puis je continuer à toucher le chomage jusqu’à mes 66 ans et 2 mois pour avoir le maximum de retraite et
      reporter la date de liquidation à ce moment là.

      OUI,mais cela suppose que la CARSAT accepte votre demande de report de retraite du 01/07/2018 à la date de vos 66 ans et 2 mois.
      Pole emploi acceptera t il de continuer à me verser le chomage jusquà cette date ?
      Pole emploi vous versera des indemnités jusqu’à vos 66 ans 2 mois sous réserve :
      1) d’être éligible au maintien des allocations.
      2) de ne pas être avisé par la CARSAT de votre demande de retraite au 01/07/2018 et en conséquence du report de votre prise de retraite.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 juin 2018 à 08:11

    Je suis en cumul emploi retraite je veux mettre fin à mon travail l employeur me dit que je n ai pas droit à ma prime de départ en fonction de ma nouvelle ancienneté vu que j ai déjà liquide mes droits à la retraite ?
    merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin 2018 à 12:13

      L’article L1237-9 du code du travail indique : « Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. » Ce n’est pas votre cas puisque vous avez déjà une retraite.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 juin 2018 à 16:55

    Bonjour,
    Dans le cadre d’un plan de départ volontaire de grande envergure (5000 départs), j’ai signé une rupture conventionnelle en juillet 2017. Je suis actuellement en congé de reclassement et ai demandé à faire valoir mes droits à la retraite pour juillet 2018. J’aurai alors tous mes trimestres pour la CNAV. En parallèle, j’ai créé une SASU mais n’en suis pas salarié.
    Quel sera le régime d’imposition de mes indemnités de rupture conventionnelle dans le cadre de ce PSE ? Faut-il que je sorte du congé de reclassement, que je touche mes indemnités de rupture conventionnelle, puis que je demande à faire valoir mes droits à la retraite ensuite ?
    Merci par avance pour ces précisions car les impacts fiscaux peuvent être importants !

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 février 2018 à 13:06

    Est ce qu’il obligatoire de s’inscrire à pole emploi après une eventuelle rupture conventionnelle et à 2 mois de la retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 26 février 2018 à 15:52

      Oui, si vous voulez être indemnisé. Mais avec le délai de carence, ce n’est pas utile.

      Répondre à ce message

      • Le 1er juin 2018 à 23:07

        Bonsoir,
        Au 31 aout 2018 j’aurai 60ans - mon employeur veut se séparer de moi et me proposer une rupture conventionnelle - j’ai 171 trimestres et rentre dans le cadre d’une carrière longue - puis je prendre ma retraite au 1er novembre 2018 ou avant ? Et serais je exonéré d’impôts sur les indemnités qui me seront versées ?
        ou est il préférable que je parte dans le cadre d’une mise à la retraite anticipée à la demande de l’employeur ?
        Je vous remercie de vos réponse. Tres cordialement.
        Carole

        Répondre à ce message

        • Le 2 juin 2018 à 09:21

          @Carole
          Bonsoir,
          Au 31 aout 2018 j’aurai 60ans j’ai 171 trimestres et rentre dans le cadre d’une carrière longue -
          Et serais je exonéré d’impôts sur les indemnités qui me seront versées ?
          Votre intérêt est de signer une rupture conventionnelle avant votre 60e anniversaire afin de bénéficier d’une fiscalité nulle si l’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Par exemple au 01 juillet 2018.
          Si l’indemnité de rupture est supérieure ,vous ne serez fiscalisée que sur la différence entre le montant perçu et le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
          Une retraite prise après vos 60 ans aura comme conséquence une fiscalisation au 1er euro des indemnités perçues.(rupture conventionnelle ou départ à l’initiative du salarié).
          ou est il préférable que je parte dans le cadre d’une mise à la retraite anticipée à la demande de l’employeur ?
          Cette option n’est possible qu’après l’âge de 67 ans pour les générations nées à compter du 01/01/1955

          Répondre à ce message

          • Le 3 juin 2018 à 10:31

            Bonjour, je vous remercie pour votre rapidité à me répondre.
            Pourriez-vous m’indiquer si la rupture conventionnelle est faite au 1er juillet à quelle date au mieux puis je demander ma retraite sur 2018 dans le cadre d’une carrière longue (j’aurai 60ans le 31 août ) et tous mes trimestres ? - et y a til un delai de carence ?
            Merci par avance.

            Répondre à ce message

            • Le 3 juin 2018 à 10:43

              Il n’y a pas de délai pour la retraite. Vous devez juste attendre de remplir les conditions (voir fiche 13).

              Répondre à ce message

            • Le 3 juin 2018 à 22:41

              @ Carole
              Bonjour,
              Vous devez déposer votre demande de retraite avant le 31/08/2018 pour une prise de retraite au 01/09/2019 et après la signature de la rupture conventionnelle .
              Dans l’immédiat vous devriez demander une attestation d’éligibilité à la retraite anticipée dispositif carrière longue qui n’est pas une demande de retraite.( formulaire à télécharger sur le site assurance retraite).
              Il n’y a pas de délai de carence mais il est possible que le 1er paiement de la retraite intervienne après 10/2018 au vu des délais de traitements des dossiers.Bien évidemment dans ce cas vous toucherez un rappel des sommes dues à compter du 09/2018.

              Répondre à ce message

              • Le 4 juin 2018 à 07:20

                Bonjour,

                J’apprécie votre aide et vos explications, c’est important d’être conseillée en fonction de sa situation personnelle et vous réitère mes remerciements.
                Je vous confirme avoir fait ma demande d’attestation d’éligibilité à la retraite anticipée dispositif carrière longue fin janvier 2018, et devrais la recevoir d’après la CNAV, vers le 15 juin.
                vous me confirmez bien que je ne pourrai faire ma demande de retraite (avant le 31/08/18) pour un départ de retraite au 1er septembre 2018, niquement après la signature de la rupture conventionnelle ? Bien cordialement.

                Répondre à ce message

                • Le 4 juin 2018 à 23:13

                  Bonjour,
                  vous me confirmez bien que je ne pourrai faire ma demande de retraite (avant le 31/08/18) pour un départ de retraite au 1er septembre 2018, uniquement après la signature de la rupture conventionnelle ?
                  OUI, car dans le cas contraire, vous seriez obligée de par la législation d’informer votre employeur de votre départ en retraite, un minimum de 2 mois avant la prise de retraite. Dans ces conditions votre employeur ne signerait pas une rupture conventionnelle mais se contenterait de vous régler votre indemnité de fin de carrière pour un départ en retraite à l’initiative du salarié dont le montant serait inférieur à celui d’une rupture conventionnelle.
                  En outre vous seriez fiscalisée au 1er euro, ce qui rend d’autant plus nécessaire de demander votre retraite après la signature de la rupture conventionnelle et avant le 31/08/2018.

                  Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 mai 2018 à 18:45

    Bonjour,
    J’ai fixé mon départ en retraite au 1er juillet 2018 à la CARSAT et Caisses complémentaires, mais il me reste des jours de congés payés. Mon employeur veut bien me les payer au 30/06. Y aura t-il un délai de carence pour percevoir mon 1er versement de retraite ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 29 mai 2018 à 22:06

      Non, pas de souci. les congés payés seront cotisés et vous donneront des points de retraite complémentaire. Idem pour l’indemnité de départ en retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 30 mai 2018 à 16:22

        Merci de m’avoir répondu aussi rapidement, mais du coup votre réponse m’amène une autre question : vous voulez dire que les caisses complémentaires prennent en compte les salaires (dont congés payés) et indemnités retraite dans le calcul des points retraite, même si l’on part en retraite en cours d’année ? contrairement à la CARSAT qui ne comptabilise pas les salaires de 2017 car ce n’est pas une année pleine ?
        Merci encore

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 mai 2018 à 08:07

    Bonjour
    J’ai 60 ans le 12 décembre 2018 et je peut partir à la retraite en qualité carrière longue à compter du 1 janvier 2019 ,je suis assistante maternelle et j’ai un parent qui me demande de continuer de garder ses enfant tout en étant à la retraite, est ce que je peut dés le 1 janvier reprendre mon activité en mème temps que je touche ma retraite ,car certaines personnes me dises qu il faut que j’attende 6 mois.
    merci d’avance de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 mai 2018 à 20:27

    Bonjour,
    Je suis né le 7 janvier 1955 et je compte prendre ma retraite le 1er octobre 2018 en bénéficiant de plusieurs trimestres avec une surcote de 1,25% sur ma retraite de base (je pouvais prendre ma retraite à taux plein dès le 1.2.2017).
    Pour bénéficier de 3 trimestres de surcote en 2018, puis-je prendre ma retraite dès le 1.10.18 ou seulement à partir du 1.11.18 compte tenu de ma date de naissance en janvier ?
    J’ai lu attentivement vos fiches qui sont remarquablement bien documentées mais je n’ai pas trouvé réponse à mon interrogation.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 mai 2018 à 10:42

      Pourtant la réponse figure fiche 20 au point 4. Je vous copie une partie : On retient un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel est survenu l’anniversaire de l’âge légal. Par exemple, pour un salarié né en février, le premier trimestre de surcote commence au 1er avril, premier jour du trimestre civil suivant.

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      • Le 21 mai 2018 à 16:30

        Merci pour votre réponse, effectivement je n’étais pas sur la bonne fiche, la réponse à ma question se trouvait fiche 20 et non 18.
        Et la réponse correspondant à mon cas figure dans le dernier paragraphe :
        "Toutefois, si le nombre de trimestres requis est atteint après l’âge légal, le décompte des trimestres de surcote commence dès le premier jour du mois suivant"
        donc pour ce qui me concerne il faudra que je prenne ma retraite au 1.11.2018 pour bénéficier d’un dernier trimestre complet surcoté.
        Pour la bonne information de vos lecteurs, j’avais un doute car les renseignements figurant sur le relevé de situation individuelle peuvent prêter à confusion.
        En effet, pour ce qui me concerne au 31.12.2017, il était noté 168 trimestres.
        Par ailleurs, la simulation appelée "Estimation indicative globale" édité sur "Info Retraite" m’indique les montants estimatifs annuels bruts de mes retraites au 1.4.2019, 1.4.2020 etc jusqu’à 2024, ce qui m’a laissé à penser que les trimestres surcotés étaient calculés sur des trimestres civils.
        Seule la dernière simulation que j’ai édité sur le site Humanis me donne les informations précises avec le nombre de trimestres acquis en surcote tous les 6 mois en fonction de l’âge du futur retraité.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 mai 2018 à 20:07

    je peux partir à la retraire carriere longue en 2019 est que je dois travailler jusqu’au 31/12/2018 ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 mai 2018 à 10:37

    bonjour un de mes salarie en prison depuis plus de 6 ans demande son départ a la retraite âgée aujourd’hui de 63 ans quelle sont les règles qui s aplique concernant sa prime de départ merci de votre réponse

    M ROGER

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 mai 2018 à 16:33

    Message 1472
    Bonjour,
    Je suis salariée et j ai eu 62 ans le 20 mars 1956
    A fin 2018 je totalise 160 trimestres
    Pour obtenir mon taux plein il me manquera 6 trimestres
    Mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Si jaccepte pensez - vous que pôle emploi m accueille à bras ouverts pour combler ces 6 trimestres ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 mai 2018 à 12:08

    Bonjour,

    J’espere que vous pourrez me conseiller.
    Mon pere vient de recevoir a notification de retraite : depart en retraite prevu le 1/08/2018.
    Il vient d’apprendre que la companie va fermer debut de l’annee prochaine et le syndic vient de commencer la negociation. Je ne sais pas il va etre inclus ou pas dans les negociations. Pourriez vous me conseiller quelle approche a prendre pourque mon pere recevoit au moins quelque chose de la companie ?

    PS : Je vous ecris depuis un clavier anglais, d’ou l’ absence des accents.

    Merci bien

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    • Le 13 mai 2018 à 20:11

      @ Priya

      Bonsoir,

      Il vient d’apprendre que la companie va fermer debut de l’annee prochaine et le syndic vient de commencer la negociation.
      Donc,rien ne changera pour les salariés de cette compagnie avant l’année prochaine.

      Pourriez vous me conseiller quelle approche a prendre pourque mon pere recevoit au moins quelque chose de la companie ?
      En tout état de cause,il aura droit à son indemnité de départ en retraite au 01/08/2018.
      Par contre,il pourrait négocier avant le 1er août 2018 une rupture conventionnelle dont le montant serait plus important et éventuellement moins fiscalisée.

      Je vous ecris depuis un clavier anglais, d’ou l’ absence des accents.
      Les claviers qwerty partout disponibles ce qui n’est pas le cas des claviers azerty.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 mai 2018 à 23:01

    Bonjour,

    Je suis reconnue travailleur handicapée 80% depuis septembre 1983 et j’aurais 56 ans en novembre 2018. J’ai 145 trimestres travaillés. Mon employeur voudrait que je parte avec une rupture conventionnelle. La CARSAT est incapable de me dire quand je pourrais partir à la retraite. Comment à quelle date je peux prétendre partir au taux plein ? Je suis divorcée sans enfant et mon ex mari est décédé où obtenir le relevé de carrière de mon ex mari avec le nom de ses employeurs. La caisse de retraite cadre de mon ex mari me demande ce relevé et faute de pouvoir l’obtenir je vais perdre 60% de mes droits. Mon ex mari n’habitait pas dans le même département. Je me suis déplacée plusieurs fois à la CARSAT, j’ai téléphoné et personne ne répond ni au téléphone ni aux courriers. Merci

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    • Le 11 mai 2018 à 17:04

      @ LE BRUN VERONIQUE

      Bonjour,

      Je suis reconnue travailleur handicapée 80% depuis septembre 1983
      j’ai 145 trimestres travaillés
      Le tableau de la fiche 10 vous donnera l’âge de votre éligibilité pour l’accès à la retraite anticipée pour travailleur handicapé.A priori vous êtes déjà éligible à ce dispositif.
      Comment à quelle date je peux prétendre partir au taux plein ?
      Dés maintenant.Par contre vous subirez une proratisation de votre retraite de base 145/ 168 qui sera compensée par un coefficient de majoration de la retraite.
      Majoration de la retraite
      Votre retraite est majorée si vous ne réunissez pas la durée d’assurance maximum au régime général.
      La majoration est déterminée en fonction de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé.
      La majoration de retraite est égale au montant de la retraite anticipée multiplié par le coefficient de majoration.
      Le coefficient de majoration est égal à un tiers de :
      Durée cotisée au régime général en étant handicapé / durée d’assurance au régime général limité aux maximum
      Votre retraite majorée ne peut pas dépasser la retraite que vous auriez perçue si vous aviez totalisé la durée d’assurance maximum.

      mon ex mari est décédé où obtenir le relevé de carrière de mon ex mari avec le nom de ses employeurs.
      Avec son numéro de sécurité sociale et avec l’adresse de son dernier domicile ce qui vous permettra de contacter la CARSAT dépendant de son domicile.et aussi de demander la réversion de sa retraite de base.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 mai 2018 à 16:10

    Bonjour,
    Je vais être en retraite en janvier 2019. J’ai un accord de la caisse suite à un entretien individuel.
    Je souhaite quitter mon entreprise fin aout 2018.
    Je vais envoyer ma lettre prochainement mentionnant sans mettre de date mon futur droit à la retraite.
    Puis je exiger quand même mon indemnité de départ à la retraite ? Y a t-il une date maxi entre le départ et la date d’ouverture des droits ?
    D’avance merci
    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai 2018 à 19:00

      Vous n’avez pas droit à l’indemnité de départ en retraite si vous ne prenez pas votre retraite en quittant l’entreprise. L’employeur peut exiger une attestation de la caisse de retraite. Mais s’il est pressé de vous voir partir...

      Répondre à ce message

    • Le 6 mai 2018 à 21:41

      @ FAB

      Bonsoir,

      Puis je exiger quand même mon indemnité de départ à la retraite ?
      NON.
      Par contre,vous pouvez négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur qui serait une solution plus intéressante ou à défaut vous faire licencier.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 mai 2018 à 15:29

    Bonjour,

    Voilà, je suis en contrat aidé en école Elémentaire. Mon contrat se termine mi mai 2018. Pour l’instant, je ne suis pas renouvelée, je suis en attente.
    Je suis née le 31.05.1956, d’après l’assurance retraite, j’ai 169 trimestres, mais il y a pas mal d’anomalies dans mon relevé de carrière.
    Enfin, je dois avoir d’après eux 703,00 € brut si je la prends à 62 ans et 869 € brut si je la prends à 67 ans.
    Pôle emploi me dit qu’ils ne me paieront pas mes assédics au mois de juin si jamais je suis au chômage.
    Tout le monde veut que je prenne ma retraite à 62 ans, moi non, je préfère continuer jusque mes 67 ans. Ont-ils le droit de m’obliger à prendre ma retraite à 62 ans ou pas.
    que puis-je faire. Normalement à la fin de mon contrat, je n’aurais pas encore mes 62 ans, puis-je jouer sur l’article Article L5134-25-1 du code du travail pour un renouvellement à cette date.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai 2018 à 19:06

      Si vous avez droit à une retraite au taux plein, vous n’avez plus droit au contrat aidé ni à l’allocation chômage. L’article du code du travail cité indique que le contrat peut être prolongé, et non qu’il doit être prolongé. D’autant que le gouvernement actuel supprime les emplois aidés.
      Mais la retraite est un droit qui se demande, vous êtes libre de trouver un emploi et de continuer jusqu’à 70 ans ! Toute période travaillée augmentera votre retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 mai 2018 à 11:25

    Bonjour
    J’aurai 62 ans en décembre 2018 et je dispose aujourd’hui de tous mes trimestres mais je ne peux pas bénéficier de la carrière longue. J’ai signé une rupture conventionnelle avec date d’effet au 30 juin 2018. Je vais m’inscrire à Pôle emploi au 1er Juillet 2018. Je suis sous le régime de l’IRCANTEC. À quelle date dois je demander la liquidation de ma retraite et quelle sera l’incidence de la rupture et de la période de chômage sur ma pension de retraite ? Par ailleurs, on m’a parlé d’une décote si on liquidait sa retraite en province plutôt qu’en région parisienne, qu’en est-il ? J’envisage de quitter la région parisienne mais dois je le faire après la liquidation de ma retraite ou puis je le faire avant sans incidence ?
    merci de votre aide

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    • Le 4 mai 2018 à 12:33

      Si j’ai bien compris, vous avez une carrière complète et vous attendez d’avoir 62 ans. Vous aurez droit à votre retraite me premier jour du mois suivant (fiche 27).
      L’Ircantec est destinée aux employeurs publics, en général pas concernés par le code du travail et la rupture conventionnelle (mais il y a des exceptions).
      Il n’y a a pas et il n’y a jamais eu de différence de retraite suivant le lieu d’habitation.

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    • Le 4 mai 2018 à 14:28

      @DANIELE

      Bonjour,

      J’aurai 62 ans en décembre 2018 et je dispose aujourd’hui de tous mes trimestres
      Donc vous aurez une retraite sans aucune minoration.

      À quelle date dois je demander la liquidation de ma retraite
      A compter de juillet 2018 pour une prise de retraite à compter du 01/01/2019.

      quelle sera l’incidence de la rupture et de la période de chômage sur ma pension de retraite ?
      L’année 2018 ne rentrera pas dans le calcul de votre retraite de base (25 meilleures années) et vous n’aurez pas ou très peu de points de retraite complémentaires (01/07 au 31/12/2018) à cause du différé d’indemnisation pole emploi).
      Il n’est pas certain que vous perceviez une indemnisation chômage car le différé d’indemnisation est égal à 5 mois (150 jours) pour la rupture conventionnelle + le délai légal de 8 jours + le délai correspondant aux congés payés..
      Dans votre cas,l’inscription à pole emploi ne me parait pas utile au vu du court délai (6 mois) entre la date de votre rupture conventionnelle (01/07/2018) et la date de départ en retraite (01/01/2019).

      puis je le faire avant sans incidence ?
      OUI à condition de déménager en juillet ou août 2018 et de faire votre demande de retraite à la CARSAT dont dépendra votre nouveau domicile et ce afin d’avoir la garantie de paiement de votre retraite de base dont le premier versement interviendra en février 2019.(sauf CARSAT Alsace-Moselle en Janvier 2019).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 mai 2018 à 18:30

    Bonjour
    j’aurai 62 ans en novembre 2018 et tous mes trimestres
    Vaut-il mieux demander la liquidation de sa retraite le 31/12/2018 ou bien le 1er/01/2019, si on veut que les salaires de 2018 soient retenus dans le calcul des 25 meilleures années.
    Je vos remercie de votre réponse
    SP

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    • Le 2 mai 2018 à 21:56

      Comme expliqué fiche 21, la dernière année n’est pas pris en compte si elle est incomplète. La retraite ne peut commencer que le 1er jour du mois.
      Enfin, je vous invite à lire la fiche 36 sur la réforme de la retraite complémentaire en 2019.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er mai 2018 à 19:30

    Bonjour,
    Je vais avoir 62 ans en Octobre 2018 et partirai de mon entreprise probablement en rupture conventionnelle. Mais à ce moment là, je n’aurai que 150 trimestres cotisés, vais-je être obligé de poser mon dossier de retraite auprès de CNAV ou bien puis-je m’inscrire au Pôle d’Emploi pour bénéficier l’ARE ?
    Merci de votre réponse.
    Bien cordialement,
    TRAN

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    • Le 2 mai 2018 à 03:19

      @TRAN

      Bonsoir,

      Je vais avoir 62 ans en Octobre 2018 et partirai de mon entreprise probablement en rupture conventionnelle
      La rupture conventionnelle doit être effective avant vos 62 ans pour rester non imposable si elle n’est pas supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et pour ne pas être soumise aux prélèvements sociaux (hors forfait social) .

      vais-je être obligé de poser mon dossier de retraite auprès de CNAV.
      NON.

      puis-je m’inscrire au Pôle d’Emploi pour bénéficier l’ARE ?
      OUI,vous serez indemnisé pendant 3 ans et jusqu’à l’atteinte de vos 166 trimestres à 66 ans si vous êtes éligible au maintien de l’allocation (ARE).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 avril 2018 à 15:13

    Bonjour,

    Je suis actuellement en cessation progressive d’activité sur 3 années (les deux premières à 80 % et la dernière à 60 %), et ce depuis le 8 septembre 2017.
    Sur mon contrat j’ai spécifié que je désirais partir le 8 septembre 2020.
    Cependant, au vu des nouvelles réformes en cours, j’envisage peut-être de changer la date de départ en retraite afin de partir en septembre 2019 donc une année plus tôt.
    Je me suis renseignée auprès du service R.H. qui m’a répondu que toute CPA commencée ne peut être interrompue en cours de route. Est-il vraiment impossible de faire une rupture de contrat CPA pour partir plus tôt en retraite ? Je vous remercie de bien vouloir me renseigner.
    Cordialement, M. LOUVET.

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    • Le 27 avril 2018 à 22:38

      Il n’y a pas de réforme décidée. Celle qui se prépare ne concernera pas ceux qui sont à moins de cinq ans de la retraite. Pas de précipitation inutile et préjudiciable pour vous.
      Le dispositif de CPA est propre à votre entreprise. Je ne connais pas son contenu, renseignez vous auprès de vos délégués.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 avril 2018 à 11:14

    Bonjour je suis née en 1960 et ne bénéficierait de la retraite à taux plein à 67 ans ( manque de trimestres) .
    Mon employeur veut me proposer une rupture conventionnelle à mes 60 ans .
    Je serai prête à accepter mais je ne sais pas si je bénéficierais de l’indemnité de chômage jusqu’à ouverture de ma retraite à taux plein ( si pôle emploi ne le propose pas de travail d’ici là) .
    Pourriez vous me dire quels seront mes droits svp ?
    Cordialement Mme Moreau

    Répondre à ce message

    • Le 25 avril 2018 à 20:46

      @ MOREAU

      Bonsoir,

      Pourriez vous me dire quels seront mes droits svp ?
      Vos droits à indemnisation chômage sont fonction du nombre de jours ou d’années travaillées chez votre dernier employeur. De 4 mois à 3 ans.L’indemnisation de 3 ans s’applique aux personnes ayant travaillé plus de 36 mois avant leur perte d’emploi et âgées de + de 55 ans lors de la rupture de leur contrat de travail.

      Les conditions de maintien d’indemnisation chômage pour les générations nées à compter de 1953-1954-1955.

      vous êtes âgé d’au moins 62 ans ;ou vous êtes âgé d’au moins 61 ans et 2 mois si vous êtes né en 1953 ou d’au moins 61 ans et 7 mois si vous êtes né en 1954
      vous êtes indemnisé depuis au moins un an.
      vous justifiez de 12 ans d’affiliation à l’Assurance chômage - autrement dit 12 ans de travail salarié ayant donné lieu au versement des cotisations sociales - dont une année continue ou 2 années discontinues durant les 5 dernières années de travail et d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.

      Mon employeur veut me proposer une rupture conventionnelle à mes 60 ans .
      Donc en 2020. Il ,faudra donc voir la législation applicable en 2020 avant de vous décider.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 mars 2018 à 16:17

    J’ai 63 Ans mon employeur veut me mettre à la retraite mon taux grise plein est à 67 Ans je n’ai pas mes 166 trimestres car j’ai travaillé 5 Ans en Belgique donc France 148 + 20 Belgique est ce que je vais touché en retraite le montant indique à 62 Ans case grise pour moi ou le montant à 67 Ans ce que me dit la cnav ( vu que j’aurai mes 168 trimestres à 63 Ans ) si quelqu’un peut me dire urgent en négociation de départ retraite par l’employeur
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars 2018 à 22:52

      Cette fiche vous explique vos droits en matière de mise à la retraite par l’employeur. Si vous refusez, il doit attendre vos 70 ans.
      Pour l’ouverture du droit à la retraite, on prend en compte toutes les périodes validées dans tous les régimes de retraite, y compris belges. Lisez la fiche 20 et la fiche 57.
      Par contre, le montant de la retraite sera calculé et versé par chaque régime de retraite de chaque pays.

      Répondre à ce message

      • Le 1er avril 2018 à 07:35

        Merci de votre réponse
        mais en faites je vais toucher le montant marqué à mes 62 Ans je parle bien en retraite ou celle case grise à 67 Ans taux plein même avec tous mes trimestres France Belgique car il y a une grande différence de montant
        la cnav me dit que je vais toucher le montant inscrit à mes 67 Ans alors étant en négociation de départ par mon employeur ( rien à voir avec les indemnités) je n’ai que 63 Ans merci de m’assurer qu’elle case je vais toucher après définitivement merci

        Répondre à ce message

        • Le 1er avril 2018 à 10:51

          Il est difficile de répondre précisément à votre question sans un examen détaillé de vos documents.
          On peut supposer que la somme indiquée pour vos 62 ans résulte d’un calcul du taux avec décote sur la durée d’assurance acquise en France soit un taux de 27,5.% pour 18 trimestres manquants.
          A 67 ans, il n’y a plus de décote, le taux est à 50%.
          Dans votre cas, les durées d’assurance pendant les 5 ans de travail en Belgique vont être ajouter à votre compte au moment de la liquidation de la retraite, vous aurez ainsi le nombre de trimestres requis et le taux plein de 50% et en conséquence le montant approximatif de la somme indiquée dans la case des 67 ans.
          C’est sans doute l’explication de la réponse de la CNAV.

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 mars 2018 à 16:50

    Bonjour,
    Je vais avoir 62 ans et partir de mon entreprise probablement en rupture conventionnelle
    Malheureusement je n’aurai pas les trimestres nécessaires avant 67 ans.
    Vais-je être obligé de chercher un nouvel emploi et perdre le chômage au bout de 3 ans ?
    Bien cordialament,
    Grig

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars 2018 à 04:52

      @ Jorak

      Bonsoir,

      Vais-je être obligé de chercher un nouvel emploi
      OUI.
      perdre le chômage au bout de 3 ans ?
      NON,si vos remplissez les conditions de maintien de droits ce qui a priori est votre cas.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 mars 2018 à 10:19

    Bonjour

    Est ce que la prime de départ à la retraite, assimilée à un salaire, est considérée comme un travail effectif et repousse la date de cessation d’activité permettant de déterminer le point de départ de la retraite.
    Ex : cessation de travail 31 mars
    droit à Congés plus prime de départ = 4 mois de salaire
    date de cessation effective qu’indique l’employeur : Est ce 31 mars ou bien 31 juillet ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars 2018 à 11:23

      Non, c’est une indemnité considérée comme du salaire mais pas comme du travail effectif, elle ne modifie pas la date de départ de l’entreprise. De même, mes congés peuvent être payés au moment du départ de l’entreprise, donc pas forcément pris.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 mars 2018 à 04:39

    bonjour , je suis fonctionnaire et a la retraite pour invalidite en avril 2018 aurai-je droit a l’indemnite de depart ?
    merci bcp pr votre reponse .

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 mars 2018 à 11:05

    Bonjour,

    Salariée dans le privé ,née en mars 1955, je n’ai pas encore acquis mon droit à la retraite au taux plein, j’ ai actuellment 150 trimestres à mon compteur.
    Or je souhaite m’arrêter car je suis lasse de mon travail.Que dois- je faire pour éviter la décôte ?
    Je suis assistante sociale avec la convention collective 66
    Merci
    Cordialement
    Christiane Quéré

    Répondre à ce message

    • Le 15 mars 2018 à 21:29

      Comme indiqué dans le tableau, il n’y a plus de décote à 67 ans.

      Répondre à ce message

    • Le 15 mars 2018 à 23:04

      @QUERE Christiane

      Bonsoir,

      Que dois- je faire pour éviter la décôte ?
      Vous faire déclarer inapte par le médecin du travail et ensuite par le médecin de la CARSAT afin de percevoir une retraite à taux plein.

      Répondre à ce message

    • Le 16 mars 2018 à 10:57

      bONJOUR
      Si donc je pars cette année, j’aurai une décôte. A quel montant ?
      Vaudrait-il pas mieux négocier avec mon employeur une rupture conventionnelle ?
      Merci
      Cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 16 mars 2018 à 11:55

        On ne peut que conseiller d’éviter la décote qui sera pour tourte votre vie (voir fiche 20).

        Répondre à ce message

      • Le 16 mars 2018 à 15:42

        @ QUERE Christiane

        Bonjour,

        Vaudrait-il pas mieux négocier avec mon employeur une rupture conventionnelle ?
        Ce serait la meilleure solution car vous obtiendrez en plus d’une indemnisation chômage des trimestres retraite et ce jusqu’à vos 67 ans.

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 mars 2018 à 10:00

    peut t on considérer une retraite additionnelle de la fonction publique versée en une seule fois comme revenus exceptionnels pour la déclaration d’impots ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 mars 2018 à 12:11

    Bonjour,
    Je vais avoir 61 ans en mai 2018 et j’ai actuellement 169 trimestres d’activité et j’ai commencé à travailler en 1975. Je sais que je fais partie de ceux qui ont fait une carrière longue et que je pourrai faire à ce jour, ma demande pour partir en retraite mais voilà, ma société pour laquelle je travaille actuellement m’a proposé un plan de départ volontaire (avec une formation de reconversion de 12 mois maximum) que j’ai accepté et qui prendra effet à partir du 1er juillet 2018. Je voulais savoir si à la fin de ma formation de reconversion, je pouvais faire ma demande pour partir à la retraite et ainsi bénéficier de l’indemnité de mon PDV ? Merci à l’avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars 2018 à 13:52

      @JEAN-CLAUDE

      Bonjour,
      Je vais avoir 61 ans en mai 2018
      un plan de départ volontaire (avec une formation de reconversion de 12 mois maximum) que j’ai accepté et qui prendra effet à partir du 1er juillet 2018.
      Vos indemnités chômage s’arrêteront en MAI 2019 ,date d’atteinte de vos 62 ans.
      La date de votre départ en retraite est à votre choix avant ou après le 01/07/2019 puisque vous pouvez déjà aujourd’hui partir au titre du dispositif carrière longue.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 mars 2018 à 17:45

    Bonjour
    Un maire condamné pour abus de biens sociaux, détournement de fonds publics etc...et condamné à 2 ans de prison ferme, dix ans d’inégibilité, dix ans de déchéance des droits civils, civiques et familiaux peut il prétendre à percevoir une retraite ?
    Merci à vous et cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars 2018 à 22:19

      Toute personne a droit à une retraite en fonction de qu’elle a cotisé. Ce qui lui permettra de payer ce qu’elle doit...

      Répondre à ce message

      • Le 8 mars 2018 à 23:00

        Bonsoir

        Merci de votre réponse rapide. Je suis cependant scandalisé qu’un escroc qui a volé 1,6 millions d’euros à l’Etat (qu’il est condamné à rembourser par "ses" biens saisis) qui a mis sa commune à sac avec 6 millions d’euros de déficit budgétaire -pour 1700 habitants- puisse bénéficier d’une retraite de l’Etat !
        Sans mettre en doute vos compétences, pouvez vous me confirmer votre affirmation.
        Encore merci et bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 mars 2018 à 11:17

    Bonjour,

    Est ce que la retraite additionnelle fonction publique est considérée comme une indemnité de départ à la retraite pour demander le système du quotient ou de l’étalement.
    Merci d’avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 mars 2018 à 17:32

    bonjour,

    j’ai travaillé pour mon employeur puis j’ai demandé ma mise à la retraite, j’ai touché ma prime et ai fait valoir mes droits à la retraite. après 2 ans, j’ai repris un cumul emploi retraite auprès de ce même employeur.
    puis-je toucher ma prime un 2eme fois ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er mars 2018 à 21:40

    j’ai fait 34 saisons chez un employeur, et après je suis parti j’avais 52 ans, et j’ai travailler dans une autre entreprise je suis a la retraite de ma deuxième entreprise, esque j’ai droit à une indemnité de départ en retraite de ma premier entreprise, merci a vous pour la réponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 février 2018 à 13:02

    Bonjour,étant en arrêt maladie et proche de la retraite( normalement au 1 avril ou 1 mai 2018) j’ai fait en janvier dernier une demande de rupture conventionnelle mon employeur me convoque pour un entretien le 15 mars est ce possible où non qu’il me l’accorde ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 février 2018 à 17:07

    Je dois partir en préretraite amiante , je vais avoir une prime de départ est elle imposable ? Si non quel est l article de loi qui le justifie auprès des impôts, merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 février 2018 à 21:30

    J aurai 62 ans en juillet 2018 et j ai les 166 trimestres. mon employeur souhaiterait que je prenne la retraite en décembre 2018. Puis je lui demander une rupture conventionnelle.?
    Merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 février 2018 à 06:08

      @ Moliner

      Bonjour,

      Puis je lui demander une rupture conventionnelle.?
      OUI,puisqu’un employeur du secteur privé ne peut vous mettre à la retraite qu’à partir de 70 ans.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 février 2018 à 16:11

    Bonjour

    Contexte : J’aurai 61 ans le 14 juin 2018. J’aurai pu partir en retraite dès Juin 2017 en carrière longue. J’ai opté pour réaliser 1 année supplémentaire suite à une promotion interne au sein de l’entreprise qui m’a accueilli en juillet 1990. A horizon Juillet 2018, l’’accord d’entreprise me donnait alors droit à une indemnité de départ en retraite correspondant à 28/2 = 14 mois de salaire. L’entreprise est en procédure PDVa jusque Octobre 2018 mais mon poste n’est pas concerné.
    Evenement majeur du jour : les premières négociations NAO font état de contraintes économiques fortes remontant en cause cet acquis social " indemnité départ à la retraite" pour revenir vers les minimas de la convention collective cadres de la métallurgie , soit entre 3 et 4 mois. Je me pose donc la question d’un départ en rupture conventionnelle pour revenir vers une indemnité proche des 14 mois initialement prévus, que je viens même de calculer à 15,96 mois ( = 3/5 * 28 *0.95 ).
    Que me conseillez vous ? ... il me reste 15 jours pour envoyer ma demande officielle à la CARSAT .

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    • Le 16 février 2018 à 01:22

      @BERTAUX Didier

      Bonsoir,

      c’est à votre choix sachant :
      1) que le montant de la rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur au montant conventionnel (métallurgie) de l’indemnité de licenciement.
      2) que l’administration dispose de 15 jours après réception de la demande de rupture conventionnelle pour la valider ou non.
      3) que la remise en cause de l’accord d’entreprise ne pourra être effective qu’à une date non déterminée a priori après octobre 2018 (fin du PDV) et après la fin des négociations entre la direction et les syndicats de votre entreprise.
      4) quelque soit votre choix la fiscalité sera identique.
      5) Votre demande de retraite peut être faite sans rupture de droits jusqu’au 30/06 pour un départ au 01/07.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 février 2018 à 11:17

    Bonjour,suite à un arret longue maladie j’ai envoyé à mon employeur une demande de rupture conventionnelle le 18 janvier en ar pour partir en retraite le 1 er Avril 2018 et je n’ai toujours pas eu de reponse de sa part le delegué s’est renseigné et l’employeur va me convoqué seulement debut mars ne sera t il pas trop tard ?

    Répondre à ce message

    • Le 11 février 2018 à 16:37

      @Ziembinski

      Bonjour,

      ne sera t il pas trop tard ?
      L’administration a 15 jours pour valider ou non la rupture conventionnelle après réception de celle-ci.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 février 2018 à 11:27

    Bonjour, j’ai 59 ans et tous mes trimestres. Ai-je le droit de demander une rupture conventionnelle ?

    Répondre à ce message

    • Le 10 février 2018 à 00:03

      @ Véronique

      Bonsoir,

      OUI et vous avez tout intérêt à le faire avant d’atteindre vos 60 ans pour bénéficier de la fiscalité avantageuse liée aux ruptures conventionnelles prenant effet avant l’acquisition d’une retraite à taux plein.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 février 2018 à 20:53

    Bonjour

    je vais partir en retraite le 1 er mars en carrière longue et dans le cadre du départ en retraite.

    apres ce départ je vais entamer une procédure pour régler un litige portant sur ma carrière dans l’entreprise

    si j’obtiens une indemnité transactionnelle sera t elle soumise aux charges sociales et/ou à l’impot

    En en vous remerciant

    Michel

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 février 2018 à 17:06

    Bonjour , j’ai 70 ans , je cumule emploi retraite . Aprés ma retraite à 60 ans j’ai repris un travail . Apres 7 ans de travail je suis en accident de travail depuis le 24/04/2013 jusqu’à ce jour .Dans les prochains jours je dois être convoquè par la médecine du travai MSA .
    Mon employeur souhaite que je prenne ma retraite ( j’ai droit ) .Mon employeur peut il m’inposer à prendre ma retraite , cela lui évite un licenciement ?
    Quels sont vos avis .
    Cordialement .
    HG

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    • Le 9 février 2018 à 18:32

      A partir de 70 ans un employeur a la possibilité de de rompre le contrat de travail pour mise à la retraite. L’indemnité légale due dans ce cas est égale à celle en cas de licenciement ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail..

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