C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- vérification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2017 (9 mai 2018).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint le taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Pour le quotient, l’impôt correspondant est calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

Pour l’étalement, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu

Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, l’indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. En revanche, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, si vous n’êtes pas encore en droit de faire valoir votre droit à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 avril 2017 à 13:28, par alonso

    je vais être retraité fin novembre 2017.pour longue carrière a 60ans.ma société ferme en France fin juin 2017 et je vais être licencie économique .ege le droit a ma prime de départ a la retraite en plus de ma prime de licenciement.merci de votre réponse rapidement.salutation

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 avril 2017 à 14:21, par vessella

    bonjour,
    je suis retraitée fonction publique avec un minimum de retraite que je touche, j’ai repris un emploi depuis mes nouveaux employeurs me proposent une rupture conventionnelle indemnisé de la différence que pôle emploi me versera (pole emploi à hauteur de 57% et eux le reste) jusqu’à mes 62 ans c’est à dire dans 17 mois
    pole emploi va t il m’indemniser car je suis déjà retraitée et peut faire valoir mes droits à retraite ? quelqu’un aurait il une réponse ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 mars 2017 à 10:09, par DOMINIQUE

    Bonjour,

    Né en 1953, et actuellement fonctionnaire territorial, j’ai sollicité ma retraite du privé au 1/1/2015, en continuant mon activité de fonctionnaire. A l’époque, j’avais 167 trimestres décomposé comme suit : 167 trimestres dont 67 dans le privé.

    J’ai sollicité mon départ en retraite au 1/07/2017 auprès de la CNRACL. Dans un 1er temps, la simulation de pension faite par les services prenait bien en compte ma dernière situation administrative (grade+indice). Mais le décompte définitif lui ne prend pas en compte les 10 trimestres supplémentaires cotisés, ni la dernière situation administrative.
    Il tienne compte de ma situation administrative du 1er janvier 2015, ce qui représente une grosse différence notamment concernant le grade et l’indice servant de base au calcul de ma retraite.

    Je précise que la CRAMA m’avait assuré, à l’époque et bien que l’on parlait déjà de la loi obligeant la liquidation de toutes les pensions, que cela ne serait pas rétroactifs et que je pouvais donc sollicité ma pension du privé tout en maintenant mon activité professionnelle dans le public, sans demander la liquidation de ma retraite publique.

    Puis-je solliciter un recours pour le calcul de ma pension, afin que ce calcul soit fait sur ma dernière position administrative, comme le prévoit la loi ? Quel moyen sont à ma disposition afin de contester ce calcul ?

    Dans l’attente de votre retour et vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars 2017 à 22:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Aie ! En droit, la loi du 20 janvier 2014 s’applique à partir du premier janvier 2015 et on aurait du exiger que vous quittiez la fonction publique. La même loi prévoit que tous les droits à la retraite sont figés lors de la première liquidation. On ne vous applique que le deuxième paramètre.
      Lisez les fiches 47 et 54 qui vous concernent.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 mars 2017 à 19:55, par Mackowiak

    Bonsoir,
    je suis née en 1966, je suis prof certifiée dans le privé (sous contrat avec l’état) et j’ai 3 enfants (21 ans, 14ans et 14ans)dont une enfant handicapée reconnue à 80% ,est-ce que je peux partir à la retraite( à taux plein 169 T), avant mes 62 ans , sachant que j’ai déjà cotisé 111 trimestres(sans compter les enfants ni 2017) et si oui à qui je dois m’adresser ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 mars 2017 à 08:11, par nguyenpham

    Bonjour,

    Je voudrais savoir le maintien de droit au chômage pour les seniors né le 04/1956 est à 62 ans ? et à quelle convention unedic sera appliqué ?
    si l’inscription au chômage est au 01/03/2017 ?
    Y-a-t-il des conséquences si il y aura des changements (une autre convention) suite au législation sur la retraite et le chômage au 07/2017 ?
    ou la convention actuelle (il me semble que 07/2014) reste en vigueur ?

    Cordialement,
    Nguyenphaml

    Répondre à ce message

    • Le 23 mars 2017 à 16:48, par P-O

      @nguyenpham

      Bonjour,

      C’est toujours la convention en vigueur lors de l’inscription à pole emploi qui est applicable au demandeur d’emploi.
      A ce jour c’est la convention 2014 qui s’applique.

      Répondre à ce message

      • Le 24 mars 2017 à 08:12, par nguyenpham

        Bonjour,
        Merci de votre réactivité.
        J’ai perdu mon emploi le mois de mars 2014.J’ai eu 380 jours indemnisés.Ensuite ,j’ai retrouvé un CDD
        jusqu’à mois de février 2017.Je me réinscrit au chômage.Pôle emploi m’a envoyé 1 tableau récapitulatif entre mon ancien droit et nouveau droit..En même temps ,j’ai reçu 1 lettre de maintien emploi pour les séniors avec la convention 2011.
        Je voudrais savoir si je peux profiter le droit de rechargeable du convention 2014,c’est à dire profiter mes reliquats pour le premier emploi perdu (715 jours) ,ensuite 400 jours avec le dernier emploi ? et si je peux attendre jusqu’à la fin de mon reliquat pour renvoyer la demande de maintien droit (ce qui est plus avantageux avec le nouveau droit dont le montant est supérieur ? ( Suis je obligé de donner la réponse de mon choix entre le nouveau et l’ancien droit et le maintien de droit maintenant ?) Peut on prolonger la réponse concernant le maintien de droit ?
        En attente de votre réponse ,encore 1 fois je vous en remercie beaucoup.

        Répondre à ce message

        • Le 24 mars 2017 à 17:36, par P-O

          @nguyenpham

          Bonjour,,

          j’ai reçu 1 lettre de maintien emploi pour les séniors avec la convention 2011.
          C’est normal , vos anciens droits dépendent de la convention 2011 et seront prioritaires sur vos nouveaux droits.

          si je peux profiter le droit de rechargeable du convention 2014
          OUI,sur vos nouveaux droits puisque votre CDD a pris fin en février 2017.

          Vous avez l’option entre bénéficier uniquement de vos nouveaux droits ou bénéficiez d’une reprise de vos anciens droits et après épuisement de ceux-ci bénéficier de vos nouveaux droits.

          ce qui est plus avantageux avec le nouveau droit dont le montant est supérieur ?
          Si vos nouveaux droits sont supérieurs aux anciens droits ,vous avez intérêt à opter pour le paiement des nouveaux droits et vous aurez à épuisement de ceux-ci un maintien de droits jusqu’à 67 ans ou acquisition de 166 trimestres car à la fin de vos nouveaux droits vous aurez :
          plus de 62 ans.
          plus d’un an travaillé avant indemnisation pole emploi.
          plus d’un an d’indemnisation pole emploi.
          plus de 12 ans de cotisations à l’assedic (pole emploi).
          plus de 100 trimestres validés à l’assurance retraite.

          Répondre à ce message

          • Le 26 mars 2017 à 06:50, par P-O

            @nguyenpham

            Complément d’information.

            ( Suis je obligé de donner la réponse de mon choix entre le nouveau et l’ancien droit (1) et le maintien de droit maintenant (2) ?)
            1) OUI,vous devez informer pole emploi de votre choix entre reprise de vos anciens droits et indemnisation sur vos nouveaux droits par un courrier de préférence recommandé.
            2) NON,il vous suffit de ne pas compléter et renvoyer le formulaire que vous a adressé pole emploi.

            L’option irrévocable de choisir les nouveaux droits et d’abandonner le reliquat des anciens droits n’est possible que si vos nouveaux droits sont supérieurs à 30% de vos anciens droits. (SJR supérieur à 30%)

            .

            Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 mars 2017 à 09:21, par gilles

    bonjour
    né en 1959 j’ai validé 6 trimestres avant la fin de l’année civile de mes 20 ans,j aurai 167 trimestres en mars 2020.
    j’ai proposé à mon employeur une rupture conventionnelle pour la fin de l’année mais il a refusé.
    il me propose plutot un licenciement pour inaptitude,si c’est le cas a quel age pourrai je prétendre à la retraite à taux plein.
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars 2017 à 02:50, par P-O

      @gilles

      Bonsoir,

      il me propose plutôt un licenciement pour inaptitude au poste occupé.
      a quel age pourrai je prétendre à la retraite à taux plein.
      A l’âge légal de la retraite si vous avez 167 trimestres validés ou dés l’atteinte des 167 trimestres avant l’âge du taux plein.(67 ans).
      Par contre si vous avez une réduction de votre capacité de travail des 2/3 et percevez une pension d’invalidité de 2eme catégorie ,la retraite à taux plein sera acquise dés l’âge légal de la retraite.
      Votre intérêt est d’attendre d’avoir 59 ans révolus pour négocier votre départ avec un motif autre que licenciement autre pour inaptitude à tout emploi afin d’être indemnisé par pole emploi jusqu’à votre retraite.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 mars 2017 à 16:06, par MARCHAND

    Bonjour,

    J’ai un petit litige avec mon service administratif au sujet de l’indemnité de départ à la retraite au 1er avril 2017.

    Ma convention collective est celle de la métallurgie qui ne tient pas compte du calcul sur les 3 derniers mois de présence dans l’entreprise mais seulement des 12 derniers mois.
    Dans mon cas les 3 derniers mois me sont plus favorables.

    De plus le calcul se fait, soi-disant, d’après la date de notification de demande écrite de départ à la retraite du salarié ( pour moi 22-12-2016). Est-ce bien normal ? J’aurais très bien pu la faire un an avant ce qui aurait été encore plus défavorable ; salaires moins avantageux et calcul avec salaire sur l’année 2015 !!!!!!

    Merci de votre réponse.

    Cordialement................MARCHAND Philippe

    Répondre à ce message

    • Le 23 mars 2017 à 23:36, par Claude (CFDT Retraités)

      La convention collective est en principe plus favorable que le code du travail. Le salaire de référence est indiqué dans cette fiche au point 6. Mais il est préférable de vous adresser au délégué CFDT de votre entreprise.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 décembre 2016 à 12:38, par Tatamie

    Bonjour
    Je suis née en 1955, au 31 12 2016, j’ai acquis 162 trimestres, auxquels s’ajoutent 24 trimestres pour majoration enfants, soit un total de 186 trimestres.
    Je souhaite poursuivre jusqu’en 2020 pour bénéficier des années bonus pour surcote, le montant de ma retraite n’étant pas très élevée.
    Toutefois, mon entreprise envisage des licenciements économiques en 2017 suite à des difficultés budgétaires.
    L’accord d’entreprise datant de 1998, précise que l’employeur peut décider la mise à la retraite des salariés dès lors qu’ils ont atteint le taux plein.
    Question 1 : La loi étant modifiée , l’employeur peut il m’obliger à partir en retraite selon l’accord d’entreprise, qui me semble plus défavorable que le droit du travail ?
    Question 2 : Sinon, puis- je en ce cas considérer que c’est un licenciement économique ?
    Question 3 : Est- il envisageable de procéder à une rupture conventionnelle ?

    Je remercie par avance le ou la répondante

    Répondre à ce message

    • Le 30 décembre 2016 à 14:29, par P-O

      @ Tatamie

      Bonjour,

      Est- il envisageable de procéder à une rupture conventionnelle ?
      Cela ne pourrait être intéressant qu’à la condition qu’elle intervienne avant la date de votre 62éme anniversaire pour que la fiscalité applicable soit celle appliquée aux indemnités de licenciement.

      La loi étant modifiée , l’employeur peut il m’obliger à partir en retraite selon l’accord d’entreprise, qui me semble plus défavorable que le droit du travail ?
      Pas à ma connaissance mais CLAUDE pourra vous l’indiquer plus précisément.

      En tout état de cause, vous ne pourrez pas bénéficier d’indemnités chômage en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement après votre 62éme anniversaire car vous pourriez à compter de cette date obtenir une retraite à taux plein.(166 trimestres pour la génération 1955).

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      • Le 3 janvier 2017 à 12:26, par Tatamie

        Bonjour
        Une bonne année syndicalement Cfdt 2017 en souhaitent qu’elle nous réserve de bonnes et constructives surprises nationales.
        Merci pour votre réponse,
        je vais apporter quelques précisions à mes questions en espérant que vous aurez des réponses à me donner.
        Rupture conventionnelle : J’en conclue que la rupture conventionnelle n’est pas judicieuse ayant 62 ans avant la fin du premier trimestre 2017, sauf à régler la fiscalité de cette indemnité dont je n’ai aucune idée du montant du prélèvement. Cette indemnité devrait correspondre à 30 000 Euros, car j’ai 20 ans d’ancienneté. En ce cas avez vous une idée approximative du montant du prélèvement ?
        Cette même Indemnité soumise à cotisations, est - elle calculée dans le montant de la retraite ? Si oui , cela influe- t- il conséquemment sur son montant ?
        Mise à la retraite : L’accord d’entreprise de 1998 précise clairement que l’employeur peut demander la mise à la retraite à l’age légal , si le salarié a acquis tous ses trimestres, ce qui est mon cas. Et cela avec une indemnité de départ de 3/10 par année d’ancienneté identique par ailleurs à celui d’un départ à la retraite à la demande du salarié. Est- ce légal ? Peut il vraiment m’obliger à partir à la retraite alors que je souhaite faire des années de bonus après 62 ans . Vu la perspective de licenciements, cette clause de l’accord d’entreprise empêche t’il un licenciement économique après mes 62 ans avec les indemnités correspondantes, qui me seraient bien plus favorables ?
        Encore merci à vous Syndicalement vôtre

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        • Le 5 janvier 2017 à 23:45, par P-O

          @ Tatamie

          Bonsoir,

          Rupture conventionnelle : J’en conclue que la rupture conventionnelle n’est pas judicieuse ayant 62 ans avant la fin du premier trimestre 2017
          OUI, si elle intervient après votre 62éme anniversaire.

          sauf à régler la fiscalité de cette indemnité dont je n’ai aucune idée du montant du prélèvement.
          Le montant perçu sera à ajouter à vos autres revenus ce qui déterminera votre taux marginal d’imposition et le montant de l’impôt.
          Il est à noter qu’une indemnité de fin de carriére payée au salarié partant en retraite à son initiative est soumise à une fiscalité identique.

          Cette même Indemnité soumise à cotisations, est - elle calculée dans le montant de la retraite ?
          OUI sauf si vous partez en retraite en cours d’année de sa perception pour la retraite de base.

          cela influe- t- il conséquemment sur son montant ?
          Peu sur la retraite de base ,un peu plus sur la retraite complémentaire calculée en nombre de points.

          Est- ce légal ?Peut il vraiment m’obliger à partir à la retraite alors que je souhaite faire des années de bonus après 62 ans
          NON car la loi qui est supérieure à un accord d’entreprise a fixé en 2008 l’âge de mise à la retraite par l’employeur à 70 ans,l’accord d’entreprise signé en 1998 est donc devenu caduque.

          Vu la perspective de licenciements, cette clause de l’accord d’entreprise empêche t’il un licenciement économique après mes 62 ans avec les indemnités correspondantes, qui me seraient bien plus favorables ?
          NON. Effectivement le mieux pour vous serait d’être licenciée après vos 62 ans tant au niveau des montants à percevoir que de la fiscalité applicable.

          Répondre à ce message

          • Le 6 janvier 2017 à 11:35, par Tatamie

            Un grand merci pour votre réponse, je suis éclairée maintenant.

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          • Le 18 mars 2017 à 16:25, par Tatamie

            Bonjour
            J’ai eu 62 ans en mars 2017, j’ai 184 trimestres, étant donné une petite retraite, javais informé oralement que je souhaitai travailler jusqu’à 65 ans.
            Ma situation dans l’entreprise est à mon égard catastrophique, Je suis responsable d’une équipe , mon équipe est divisée par deux suite à des départs volontaires et des mutations en interne sur décision de la direction. Le budget activités de mon service est réduit à zéro, en attendant de reconfigurer le service pour de développer une nouvelle activité, dont je suis chargée. Je suis en burn out, mais continue d’aller travailler, je pleure tous les soirs en rentrant car je crains qu’on me licencie pour faute. Je pense que les ingrédients sont là pour un licenciement économique, mais jamais ne sera proposé, on me pousse à partir insidieusement. J’envisage, de demander ma retraite, mais dans la lettre , expliquer que l’on m’y a poussé, avec des faits précis, pour envisager à postériori d’aller aux prudhommes et demander des indemnités de licenciements économiques.
            Mes questions :
            Que pensez vous de cette démarche, de courrier pour annoncer une demande de retraite à laquelle je suis poussée.
            Préavis : Dans l accord d entreprise , il n’y a pas de délai de préavis explicite pour le départ à la retraite.Sauf dans la rubrique démission ou licenciement, là c est indiqué Trois mois. Dois je m’en tenir à deux mois, ou à trois mois. Si c est trois mois, ce sera le 30 mars , car fin juin j’ai une prime annuelle de 600 euros qui s’ajoute à mon salaire. je demanderai donc mon départ au 1 juillet.
            Dans mes question précédentes vous m’avez précisé que cette même Indemnité est soumise à cotisations, et qu’elle est calculée dans le montant de la retraite, sauf si je partais en retraite en cours d’année de sa perception pour la retraite de base. Cela je ne l’ai pas bien compris. confirmez vous qu’elle peut être étalée sur trois ANS pour les impôts. Bien à vous merci de votre aide

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            • Le 18 mars 2017 à 19:25, par Claude (CFDT Retraités)

              Face à une direction non respectueuse, il faut agir directement. Allez voir l’inspection du travail pour avoir des conseils en droit. S’il y a harcèlement moral, votre départ en retraite ne me semble pas suffisant.
              Vous pouvez aussi consulter le service approprié du Défenseur des droits.

              Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 mars 2017 à 10:14, par Herve

    Je suis en retraite à taux plein depuis le 1/10/2016. Je n’ai toujours pas reçu mon indemnité de départ ni mon solde de tout compte. Que puis-je faire pour contraindre mon employeur à regulariser la situation ? Cordialement. Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 mars 2017 à 07:14, par Chrisly

    J’ai eu 60 ans en janvier je peux pretendre a la retraite pour carrière longue en octobre (168 trimestres ,166 cotisés, 2 chômage ).
    Mon employeur me propose une rupture conventionnelle fin juin. Quel sont mes droits tant sur le plan retraite que fiscal .
    Aurais je toujours droit a la retraite pour carriere longue et que va t’il se passer au niveau des impôts .
    Merci de votre retour.
    .

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars 2017 à 02:00, par P-O

      @ Chrisly

      Bonsoir,

      Si vous avez au 30/06/2017,un salaire brut total 2017 > à 4.500,00 euros,vos 3 trimestres cotisés 2017 seront acquis avec une validation effective au 30/09/2017.
      Pour rappel ,la durée d’assurance pour la génération 1957 est de 166 trimestres dont y compris un maximum de 4 trimestres chômage.( 162 trimestres travaillés + 4 trimestres chômage).

      Aurais je toujours droit a la retraite pour carriere longue
      OUI, au 01/10/2017.

      que va t’il se passer au niveau des impôts
      Vous ne serez redevable de l’impôt que sur le montant de la rupture conventionnelle
      supérieur à celui prévu par l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement contrairement à l’indemnité de fin de carriére versée lors du départ en retraite à l’initiative du salarié imposable au 1er euro.
      L’indemnité de fin de carriére étant un revenu exceptionnel ,elle sera fiscalisée même si l’application du prélèvement à la source est effectif au 01/01/2018.

      Votre employeur vous fait une proposition financièrement à tous niveaux plus intéressante que celle auquel il serait astreint légalement si vous l’informiez de votre départ en retraite au 01/10/2017.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 mars 2017 à 10:53, par ray brouty

    Bonjour,
    Je suis agent contractuelle en CDI de la fonction publique territoriale. je souhaite faire valoir mes droits à la retraite début 2018.
    J’aurai 20 ans d’ancienneté au 1er mai 2018, puis-je prétendre à une indemnité de départ en retraite ... à 10 ans, 15 ans, 20 ans, 30 ans...
    J’ai trouvé des textes sur internet qui valide ceci dans le privé, mais est-ce applicable dans le public, sachant que je ne suis pas fonctionnaire mais contractuelle ?
    Merci pour votre réponse qui conditionnera ma date de départ car je ferrai 1 mois de plus pour avoir mes 20 ans d’ancienneté.
    En interne personne n’est en mesure de m’aider, car le service qui s’occupe des retraites ne gère que les départs en retraite des fonctionnaires... les contractuels ne sont pas les bienvenus et c’est débrouillez vous !!!!
    merci infiniment

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars 2017 à 17:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette indemnité de départ en retraite résulte d’un accord patronat syndicats intégré ensuite dans le code du travail. Les contractuels ne sont donc pas concernés, comme les fonctionnaires.
      Le régime général de retraite est totalement indépendant des employeurs, ce n’est pas le cas de celui des fonctionnaires qui dépend entièrement de l’employeur.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 mars 2017 à 19:56, par pascal

    Bonsoir,

    Je vais partir à la retraite le 1 er juin, donc mon préavis dans ma société se termine le 31 mai ?
    la comptable de cette boite me dit qu’il faut faire le préavis du 1 er avril au 1 er juin, vrai ou faux ?

    Bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 7 mars 2017 à 21:35, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est bien la première fois que j’entends une telle remarque. Le préavis prévu par le code est de deux mois. J’en déduis qu’un mois va du 1er jour du mois au dernier jour du mois. Signifiez votre départ de l’entreprise pour retraite à votre employeur en précisant votre dernier jour de travail :
      « Mon départ de l’entreprise, compte-tenu du préavis de deux mois à respecter, prendra effet à partir du 31 mai. »

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 mars 2017 à 12:29, par Mme LAPORTE

    Bonjour, Je vais avoir 60 ans au mois de juin 2017. Pas encore tous mes trimestres pour partir en retraite.
    Si je démissionne, pas d’Assedic, si je pars en retraite à 60 ans, mon employeur paye.
    Si je demande une Rupture Conventionnelle, mon employeur PAYE, et ne désire pas signer cette rupture.
    Je travaille à mi temps depuis 19 ans. Bons rapports avec mon employeur. Mais celui-ci ne désire rien régler (de plus, avec la conjoncture actuelle)
    Ce qui se comprend. Un peu fatiguée, voulant retrouver mon mari, qui lui, à la retraite avec tous ces trimestres.
    Merci de bien vouloir me renseigner, et d’avance Merci

    Répondre à ce message

    • Le 7 mars 2017 à 14:24, par P-O

      @Mme LAPORTE

      Bonjour,

      Je vais avoir 60 ans au mois de juin 2017. Pas encore tous mes trimestres pour partir en retraite
      Vous ne pourrez demander votre retraite qu’à compter de vos 62 ans ou dés l’atteinte de 166 trimestres cotisés (travaillés) entre 60 et 62 ans.

      si je pars en retraite à 60 ans,
      Pas possible dans votre cas.

      Un peu fatiguée,
      si cela est le cas,un arrêt maladie vous permettrait de continuer à acquérir les trimestres manquants.

      Vous devriez ouvrir un compte sur l’assurance retraite afin de connaitre le nombre de trimestres figurant sur votre relevé de carriére afin de savoir le nombre qu’il vous reste à acquérir pour une retraite complète.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 mars 2017 à 13:13, par Marie

    Bonjour,

    Je serai en retraite le 01/08/2017 ; j’aurai 62 ans, après avoir été en retraite progressive pendant 1 an, et après 23 ans dans la même société.
    J’apprends que la prime de départ de départ sera calculée sur le salaire de la dernière année !
    Suis-je concernée par le ’’bon à savoir’’ du dossier 18 : Indemnités et travail à temps partiel ?
    De plus, je ne souhaite pas former la personne qui me remplacera, ma fin de carrière n’étant pas sereine. Y suis-je obligée ?
    Merci de vos réponses.
    Bonne journée,
    Marie

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars 2017 à 15:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous êtes concernée puisque votre contrat de travail est à temps partiel.
      C’est l’employeur qui fixe vos tâches dans le cadre de votre contrat de travail et de la CCN.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 février 2017 à 16:37, par AILLAUD JOSIANE

    les dispositions ci dessus sont elles valables pour une contractuelle en cdi dans un ehpad public ? Age 62 ans depuis le 18/02/2017 et mise à la retraite d’office depuis le 19/02/2017. Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 28 février 2017 à 22:41, par Claude (CFDT Retraités)

      On ne peut pas vous mettre à la retraite d’office avant l’âge limite de 67 ans (voir fiche 47) et vous n’avez pas droit à l’indemnité de départ en retraite qui ne concerne que les employeurs du privé.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 février 2017 à 13:32, par monica

    Bonjour,
    Je vais étre en retraite pour pénibilité a la suite d’une maladie professionnelle, est ce que mon indemnité retraite de l’employeur sera plus importante qu’une demande de retraite normale, 17 années d’ancienneté. En principe ce serait 1 mois, je crois. Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 février 2017 à 16:40, par POISSON S

    Bonjour
    Mère de 3 enfants et 15 ans de services avant le dispositif de 2011 je peux prétendre à ma retraite CNRACL déjà depuis 1997. Je souhaite la prendre au 01 décembre 2017 (je n’aurais que 54 ans). Je sais qu’il y a une certaine décôte mais je souhaite la prendre à cette date.La question que je me pose, avec les élections présidentielles de 2017, cela peut-il être remis en cause ? Faut-il envoyer le dossier avant les élections pour être sûre que rien ne peut changer....
    Si vous pouviez me donner votre avis a ce sujet.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 février 2017 à 20:07, par Michele

    Bonjour,

    Je suis cadre depuis 24 ans dans la même société privée dépendant des conventions collectives commerce de gros, comment calculer le montant de mon indemnité de départ en retraite ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 février 2017 à 09:32, par ROMANELLO

    J ai fait une demande de retraite et ma complémentaire m a répondu accepter celle-ci au 01/04/2017, mais la CARSAT vient juste de me faire parvenir un document me demandant de valider ma retraite au 01/04/2017 avec une décote (ce que je vais accepter)
    Je dois envoyer à mon employeur ma demande de départ de l’entreprise pour prendre ma retraite avec deux mois de préavis ce que j’avais prévu de faire avant le 25/02/2017 , ce qui veut dire que je quitterais mon entreprise au 30/04/2107

    La Carsat et ma complémentaire vont elle être accepter de décaler mon départ au 01/05/2017
    Mon employeur peut il accepter de me libérer plus tôt (je suis en train de former depuis une semaine mon remplaçant)

    Répondre à ce message

    • Le 19 février 2017 à 14:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous regretterez de liquider votre retraite avec une décote définitive.
      Oui, votre employeur peut vous libérer plus tôt, s’il le souhaite.
      Vous pouvez demander un report de votre retraite d’une mois en expliquant votre situation, puisque vous n’avez pas encore signé la demande officielle.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 février 2017 à 19:46, par Boini

    Bonjour
    je voudrais savoir si on peut en même temps bénéficier d’un départ en retraite anticipé pour carrière longue ( à soixante ans dans mon cas) et demander à bénéficier de la cessation progressive ( passer à 40 %, par exemple, pour continuer à cotiser et améliorer ensuite la retraite)
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 15 février 2017 à 22:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles de la retraite progressive sont décrites fiche 25. Il n’y a pas d’autre option.

      Répondre à ce message

    • Le 19 février 2017 à 10:57, par Boini

      Bonjour
      je crois que j’ai fini par comprendre en (re) lisant cette fiche retraite progressive
      quand je demande la retraite progressive, que j’aie droit par ailleurs à une retraite pour carrière longue ne change rigoureusement rien au montant perçu en retraite progressive ne change rien au calcul des trimestres etc
      donc ma question était sans objet , en fait !
      Si c’est bien ça, j’ai mis du temps à comprendre !
      Merci
      R Boini

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 janvier 2017 à 21:14, par R.BERNIER

    Bonjour,

    Je suis en invalidité 2°catégorie depuis 2006, toujours inscrite dans l’effectif de mon entreprise malgré tout, comme je suis âgée de 62 ans, la Sécurité Sociale cesse de payer ma pension d’invalidité puisque j’ai atteint l’âge légal de la retraite, j’ai donc fait ma demande auprès de la CARSAT, mon employeur octroie une prime pour départ à la retraite, et me dit qu’elle sera assujettie aux prélèvements normaux puisque c’est moi qui demande la retraite.
    Je trouve que cela relève du cas de force majeure, puisque la sécurité sociale cesse le paiement de la pension d’invalidité, je n’avais d’autre option que de demander la retraite, est-ce normale que cette dite "prime" soit soumise aux prélèvements ?
    Merci pour votre réponse,

    Répondre à ce message

    • Le 20 janvier 2017 à 21:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Vus étiez encore salarié de votre entreprise ! Lisez la fiche 9.

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      • Le 18 février 2017 à 18:48, par valencie nicole

        Bonsoir,

        Vos fiches réponse étant inaccessibles, je vous remercie de bien vouloir m’apporter une réponse à priori répertoriée sur fiche 9, à savoir, puis-je prétendre à une prime de départ à la retraite lors de ma mise en retraite suite à une période d’invalidité.
        Merci de votre retour

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 février 2017 à 11:07, par Sylvain

    Bonjour ....
    Atteint de dépression depuis plus d’un an, je n’ai renouvelé mon arrêt de travail . De ce fait mon employeur (La Poste) m’a considéré comme démissionnaire.
    Entre autre je vais avoir 55 ans et suis possesseur d’une invalidité de 80% . Puis je négocier ma demande de mise en retraite anticipée ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 février 2017 à 15:50, par Massiani

    Je suis en train de faire une rupture conventionnelle avec mon entreprise ( dans de bonnes conditions ) .Je peux avoir ma retraite à taux plein ( bons nombres de trimestres et d’années ) . Juste après la date de fin de contrat et le versement de mes indemnités de départ, puis-je prendre ma retraite ou il-a-t-il un délai obligatoire ?
    merci d’avances

    Répondre à ce message

    • Le 15 février 2017 à 16:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de délai pour la retraite sauf que le contrat de travail doit être rompu. Mais lisez bien cette fiche sur le statut fiscal de l’indemnité.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 février 2017 à 13:44, par claudia

    bonjour , je suis partie en retraite anticipé après 28 ans et 6 mois de carrière aie je dois a une indemnité de départ ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 février 2017 à 18:44, par Prel

    Bonsoir

    Est il vrai qu après 25 d ancienneté dans la même société ? On aurait le droit de prendre sa retraite à 57 ans ?

    Gilles

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 février 2017 à 09:30, par blanchard

    Bonjour.
    Je suis né en 04/1957, j’ai tjrs eu la chance de travaillé et, j’ai cotisé et validé 174 TRIMESTRES.
    La cnav retiendra 166 trimestres. J’ai demandé à la CNAV si j’ai la possibilité d’avoir une surcote réponse non car vs partez a 60 ans.
    Cela vous semble possible et logique ?
    Avec mes vives remerciements.
    Alain

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er février 2017 à 10:00, par DISCINI

    J’aurais les trimestres suffisants pour partir en carrière longue en 2018. Cependant j’ai lu dans la convention collective que mon employeur n’est pas tenu de me verser l’indemnité de départ à la retraite si je demande un départ à la retraite à 60ans, alors que l’âge légal est à 62ans pour mon année de naissance. Apèrs 37ans d’ancienneté, ça me fait mal au coeur de renoncer à cette prime. Est ce que l’employeur a le droit de ne pas me la verser ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 janvier 2017 à 15:15, par Mebert

    Bonjour
    Fonctionnaire âgée de 57 ans, en prolongation d’activités, je souhaite demander ma retraite. J’ai lu partout que cette demande doit intervenir 6 mois avant le départ. Existe t il une dérogation pour diminuer cette période sachant que je ne souhaite pas toucher ma pension dans l’immédiat ( c’est à dire pas avant 2 ou 3 ans) car j’ai trouvé un autre travail à l’étranger et que le cumul pension/nouveau salaire ne sera pas envisageable car je dépasserai largement le plafond autorisé.
    Ou existe t il un autre moyen de diminuer la période des six mois ?
    Merci pour votre réponse

    Cordialement

    MM

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    • Le 31 janvier 2017 à 21:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette partie du guide ne concerne pas les fonctionnaires. Lisez la fiche 47 et les suivantes.
      Le préavis est prévu dans le code des pensions.
      Mais si vous démissionnez, vous aurez droit à votre retraite sans préavis le moment venu !

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 janvier 2017 à 09:19, par RM

    Bonjour

    J’ai eu 60 ans au mois de septembre dernier
    Puis-je demandé une rupture conventionelle de contrat à mon employeur ?
    Est-ce qu’avec une rupture conventionnelle, en étant au chômage je cotise pour la retraite ?
    J’aurai mes 166 trimestres à la fin de l’année mais je ne peux prétendre une retraite à taux plein qu’à partir du 01/10/18 (62 ANS)

    Merci

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    • Le 30 janvier 2017 à 01:21, par P-O

      @RM

      Bonsoir,

      Puis-je demandé une rupture conventionnelle de contrat à mon employeur ?
      OUI mais il n’est pas obligé d’accepter votre demande.

      Est-ce qu’avec une rupture conventionnelle, en étant au chômage je cotise pour la retraite ?
      OUI,pour la retraite complémentaire,pour la retraite de base,il n’y a pas de report de salaire au compte mais les trimestres sont validés.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 janvier 2017 à 20:08, par Jean-Pierre

    Bonsoir,
    Je fais valoir mes droits à la retraite anticipée pour carrière longue le 01/05/2017 en effet j’aurai 171 trimestres et 60 ans le 07/04/2017.
    J’ai 28 ans d’ancienneté dans ma boite. Je fais partie de la convention collective des activités du déchet. Lorsque j’ai prévenu mon employeur il me parle d’une prime de licenciement et non d’une prime de départ à la retraite. Qu’elle est la plus intéressante dans mon cas ?
    Merci de vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier 2017 à 01:16, par P-O

      @ Jean-Pierre

      Bonsoir,

      Une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est toujours plus intéressante qu’une indemnité de fin de carriére car elle n’est pas fiscalisée et plus élevée.

      Dans votre cas,si vous avez fait votre demande de retraite et prévenu votre employeur,vous ne pourrez prétendre qu à une indemnité de fin de carriére imposable au 1er euro.

      Le plus intéressant pour vous serait de signer une rupture conventionnelle avec votre employeur le plus tôt possible,égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement qui serait non fiscalisée contrairement à l’indemnité de fin de carriére qui elle est fiscalisée au 1er euro.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 janvier 2017 à 17:21, par MARRA

    Bonjour, je travaille à pôle emploi en temps partiel thérapeutique puis-je savoir si je peux cotiser à 100% aux caisses de retraites et non pas au prorata de mes heures travaillés merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 janvier 2017 à 11:22, par barranco

    Nous avons une salariée qui part à la retraite le 31/01. dans son solde de tout compte lui est versé, entre autre, 21 jours de congés payés.
    A quelle date commence son indemnité de retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier 2017 à 22:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Elle doit âtre versée à la fin du dernier mois de travail, donc le le 31 décembre puisque la retraite commence le 1er janvier. Il n’y a pas délai de carence comme pour les allocations chômage si c’est le sens de votre question.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 janvier 2017 à 07:06, par Claudine

    Bonjour,
    je viens de déposer mon dossier de demande de retraite avec prise d effet au 1er juin 2017, je souhaite connaitre la procédure à effectuer auprès de mon employeur, à savoir à partir de quelle date je l informe par courrier de mon départ a la retraite. Il est à ce jour au courant de cette information. A vous lire, cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier 2017 à 23:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous lui écrivez en recommandé au moins deux mois avant avec AR que vous prenez votre retraite le 1er juin 2017 et que vous demandez à bénéficier de l’allocation de départ en retraite.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 janvier 2017 à 08:37, par MATHIEU DOMINIQUE

    Bonjour,
    Doit on faire un préavis lors d’un départ en retraite pour inaptitude validé par la caisse d’assurance vieillesse ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 janvier 2017 à 15:58, par MATHIEU PATRICE

    Bonjour,
    La caisse d’assurance vieillesse à validé mon dossier pour un départ en retraite pour inaptitude à 62 ans. J’ai eu connaissance de cette décision il y a 2 jours pour un départ au 1er mars. Pouvez-vous me dire si je dois faire un préavis et si je dois prévenir mon employeur.
    Merci de votre retour
    Bien cordialement
    Patrice MATHIEU

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier 2017 à 22:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, le préavis est de deux mois et vous devez prévenir votre employeur. Il peut vous dispenser du préavis. S’il refuse, il faudra demander à la caisse un report d’un mois du paiement de la retraite.
      A partir du moment que vous demandez la retraite à une date donnée et si c’est votre droit, vous devez poser votre préavis.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 janvier 2017 à 13:36, par NT NGUYEN

    Bonjour,

    La date effective de ma rupture conventionnelle est le 31/03/2017
    Pour ce moment, la direction RH a plusieurs dossiers à traiter,
    elle a prévu la date d’homologation de ma rupture pour le 10/03/2017.
    Je souhaite demander ma retraite pour la date effective le 01/04/2017 (date à laquelle j’aurai du taux plein)

    Questions :
    1. Est ce que je peux déposer ma demande de retraite à partir du 10/03/2017 et avant la date effective de retraite que je souhaite, soit le 01/04/2017 ?
    2. Est ce qu’il me faut faire la demande de retraite de 4 à 6 mois avant la date effective de retraite ?

    Merci d’avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 23 janvier 2017 à 20:26, par P-O

      @NT NGUYEN

      Bonsoir,

      Est ce que je peux déposer ma demande de retraite à partir du 10/03/2017 et avant la date effective de retraite que je souhaite, soit le 01/04/2017 ?
      OUI et le plus tôt sera le mieux. En tout état de cause une demande déposée après le 01/04/2017 décalera la prise d’effet de votre retraite.

      Est ce qu’il me faut faire la demande de retraite de 4 à 6 mois avant la date effective de retraite ?
      OUI si vous ne souhaitez pas avoir d’interruption de revenus entre vos salaires et la pension de retraite.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 janvier 2017 à 10:26, par NT NGUYEN

    Bonjour,
    Je suis né le 11/09/1951, j’ai commencé travailler depuis avril 1981.
    Pour ma génération :
    - l’âge légal de départ en retraite est 60 ans et 4 mois
    - l’âge du taux plein est 65 ans et 4 mois
    - l’âge pour avoir tous les trimestres nécessaires est 70 ans et 4 mois
    A la date du 01/02/2017 j’aurais 65 ans et 4 mois, donc l’âge du taux plein, mais je n’aurais que 144 trimestres cotisées
    Mon employeur et moi-même sommes d’accord une rupture conventionnelle pour la date effective 31/03/2017.

    J’ai des questions suivantes :
    1. Est ce que je peux avoir le droit à l’assurance chômage (pour augmenter les trimestres à cotiser) ?
    2. Est ce que je suis obliger de demander ma retraite ?
    Merci d’avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 20 janvier 2017 à 21:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Le recul de la retraite après 65 ans et 4 mois vous apportera beaucoup. Lisez le point 8 de la fiche 19.
      Il n’y a plus d’assurance chômage après 65 ans.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 janvier 2017 à 14:37, par Mazouzi

    Bonjour,
    Je suis née le 15-03-1957
    j’ai 5 trimestres avant mes 20 ans (carrière longue)
    je souhaite partir : 04/2018
    j’ai 17 ans d’anciennetés dans mon entreprise
    Ma convention collective est : Syntec

    en cherchant sur le net pour avoir des informations sur la prime de départ a la retraite, je trouve des informations contradictoire.

    CAS 1  : 1/2 mois de salaire pour un minimum de 10 à 15 ans d’ancienneté et 1 mois au delà de 15 ans
    CAS 2 : Plus de 5 ans révolus, 1 mois, plus un 1/5ème de mois par année d’ancienneté supplémentaire à compter de la 6ème année.

    Quel est le calcul a faire : exemple avec un revenu de 3000 euro brut mensuel

    CAS 1 :
    Prime de départ à la retraite : = Nombre d’année d’ancienneté * 1 mois de salaire brut soit (17*3000 euro)
    Prime de départ à la retraite : = 1 mois de salaire brut

    CAS 2 :
    Prime de départ à la retraite : = 5 ans * 1 mois de salaire brut soit (5*3000 euro) + 12 ans * 1/5 soit (12*590 euro)
    Prime de départ à la retraite : = 1 mois + 1/5 de mois soit (3000 euro + 590 euro)

    Pouvez-vous m’aider a trouver la bonne formule pour un calcul exacte.

    Merci beaucoup pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 20 janvier 2017 à 21:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Le minimum légal prévu par le code du travail est indiqué dans cette fiche. Il est probable que votre Convention collective prévoit mieux. Comme il y a plus de 600 CCN je vous laisse la lire.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 janvier 2017 à 10:55, par desbiendras

    Bonjour .Je pars a la retraite anticipée carrière longue a 60ans au 01/février/2017.J’ai 41ans et 4mois d’ancienneté dans la meme entreprise ou la convention nationale de la métallurgie est appliquée .A combien de prime de départ puis-je -prétends ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 janvier 2017 à 10:47, par Duburque Bernard

    Bonjour ,j’ai 64 ans mais je n’ais pas tous mes trimestres (j’ais ete apprenti durant 3 ans sans percevoir de salaire de 1969 a 1972) avec ses 12 trimestres manquants j’aurais mes 165 trimestres pourquoi ils n’en tienne pas compte ?pui-je les demandaient merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 janvier 2017 à 10:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Un apprenti touche toujours un salaire, même faible. Ce sont les cotisations qui donnent des droits. Si vous n’avez pas été payé et déclaré (ce qui était et reste illégal), vous n’avez pas de droits à la retraite.

      Répondre à ce message

    • Le 16 janvier 2017 à 19:43, par P-O

      @ Duburque Bernard

      Bonsoir,

      Vous pouvez récupérer des trimestres d’apprentissage pour les périodes d’avant 1972.Lisez la fiche 16 point 7 qui en fixe les modalités.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 janvier 2017 à 21:27, par Pilon

    Bonjour je suis née en août 1957 et j’ai 180 trimestres avec mes deux enfants j’aimerais savoir si je prend ma retraite ma retraite sera telle à taux plein Merci pour la reponce

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 janvier 2017 à 09:47, par madame Coireau

    Bonjour, je suis en retraite depuis 2014 et je travaille encore, je voudrais m’arrêter complètement le 1er septembre 2017 je sais que j’aurais une prime de 3000 euros, est ce que c’est mieux de prendre ma retraite complète au 1er septembre ou au 1er octobre par exemple pour ne pas payer trop d’impôt jusque là je n’en payais pas je suis assistante maternelle. MERCI de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 janvier 2017 à 10:59, par le goaster pierre

    Bonjour,

    J’ai pris ma retraite anticipée des travailleurs exposés à l’amiante
    depuis le 05/12/2016
    j’ai travaillé 18 mois dans cette entreprise, néanmoins mon employeur
    ne m’a toujours rien versé comme indemnités de mise à la retraite
    est-ce normal, si non quel est le recours

    je reste à votre disposition

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier 2017 à 14:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Le code du travail ne prévoit pas d’indemnité de départ en retraite pour une si courte période, comme indiqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

      • Le 10 janvier 2017 à 15:24, par le goaster pierre

        Merci de votre réponse
        la convention collective du bâtiment
        ne prévoit des indemnités qu’à partir de 2 ans d’ancienneté
        je me suis renseigné

        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 janvier 2017 à 11:09, par bizet chantal

    bonjour , je suis née le 15/06/1958 .atteinte d’une affection longue durée ( ALD ) j’ai été licenciée pour incapacité et je suis prise en charge par pole emploi jusqu’en 2018 .pour avoir commencé à travaillé jeune , j’obtient 5 trimestre dans l’année de mes 20 ans et 173 trimestres au total .si j’ai bien compris je pourrai demander la retraite à 60 ans , et à taux plein es ce 62 ans ou 67 ans ? et de 2018 jusqu’à la retraite à taux plein , qui prend le relais ?quelles sont les démarches à poursuivre ? ps. je précise que je suis atteinte d’une maladie grave ( fibrose congénitale hépatique ) et que ALD sera reconduite par la caisse primaire de la sécurité social . en vous remerciant de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 5 janvier 2017 à 13:57, par Claude (CFDT Retraités)

      POur la retraite anticipée à 60 ans il faut avoir une nombre certain de trimestres cotisés.
      L’âge légal est de 62 ans, que vous assez de trimestres, vous aurez votre retraite au taux plein.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 janvier 2017 à 15:27, par GALISSON

    Bonjour,

    En ce début d’année 2017, je me permets de vous offrir tous mes meilleurs voeux de Paix, Joie et Santé. Une pensée pour François Chérèque, je salue ses actions, un grand homme qui aura marqué positivement les débat sur les retraites. C’était un dossier difficile et compliqué face aux autres syndicats, il a tenu bon et ...c’était parfait....au fil du temps pour les futurs retraités.
    Ma question porte sur la retraite anticipée, et le licenciement économique, les indemnités de départs retraites et de licenciement allant du simple (6500 euros) au double.(14000 euros
    J’ai mes années de cotisations pour un départ de retraite anticipé, né en mars 1957 (infos prises auprès de la CRAM)
    Je travaille dans une société de travaux publics, qui est en redressement judiciaire, le tribunal a donné le 15 mars comme date butoir pour un éventuel repreneur., je pense qu’on va droit vers des licenciements économiques.
    L’entreprise est-elle en droit de m’obliger à prendre ma retraite anticipée, ? si oui puis je négocier une indemnité en plus des indemnités que je vais percevoir par la PROBTP ? dois-je attendre pour être dans le groupe des licenciés ?
    Je vous remercie pour votre réponse et belle année 2017. Merci pour votre action, Cordiales salutations

    Répondre à ce message

    • Le 4 janvier 2017 à 23:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Merci pour les voeux et pour la pensée à François.

      On ne peut pas vous obliger à prendre votre retraite anticipée (lire les conditions fiche 13).

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    • Le 5 janvier 2017 à 13:31, par P-O

      @GALISSON

      Bonjour,

      L’entreprise est-elle en droit de m’obliger à prendre ma retraite anticipée, ?
      NON.

      puis je négocier une indemnité en plus des indemnités que je vais percevoir par la PROBTP ?
      Vous pouvez négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur sous réserve qu’elle prenne effet avant votre 62 éme anniversaire afin que sa fiscalité soit équivalente à celle appliquée aux indemnités de licenciement excepté sur les montants versés supérieurs aux montants prévus en cas de licenciement.

      dois-je attendre pour être dans le groupe des licenciés ?
      OUI,si vous ne pouvez pas obtenir de votre employeur une rupture conventionnelle avant votre 62 éme anniversaire ou que celle-ci ne soit pas supérieure aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 janvier 2017 à 12:46, par ZOE

    Bonjour,

    Née en Octobre 1959, j’ai au 31.12.2016 160 trimestres (validés-cotisés) dont 12 trimestres au 31.12.1979 année de mes 20 ans... A ce jour je peux bénéficier
    d’un départ carrière longue à 60 ans (01.11.2019)
    J’envisage une rupture conventionnelle au 31.07.2017- ce qui porterai mon nombre de trimestres à 164 au vu des salaires touchés au titre des
    7 premiers mois de l’année 2017 -164 trimestres au 31.12.2017 - les 3 trimestres manquants au titre du chômage ; mes questions sont les suivantes
    - les 3 années de chômage (salariés de plus de 55 ans) démarrent elles au 1er jour d’inscription à Pôle emploi (1er/08/2017 au 1er/08/2020 ) ou au 1er jour de versement
    des ASSEDIC soit pour ma part à compter du 01.02.2018 -au 01.02.2021 ( 180 jours -6 mois de carence)
    - Lors de ma mise en retraite au 01.11.2019 le Salaire Annuel Moyen est calculé sur les 25 dernières années, pour mon cas vu que mes revenus 2017 -2018 et 2019
    seront inférieurs le montant de ma retraite Sécurité Sociale sera forcément impactée de manière importante ou pas ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 janvier 2017 à 13:44, par P-O

      @ ZOE

      Bonjour,

      les 3 années de chômage (salariés de plus de 55 ans) démarrent elles au 1er jour d’inscription à Pôle emploi (1er/08/2017 au 1er/08/2020 ) ou au 1er jour de versement
      des ASSEDIC
      C’est la date d’inscription à pole emploi qui fixe le début d’attribution des trimestres chômage.

      le montant de ma retraite Sécurité Sociale sera forcément impactée de manière importante ou pas ?
      La seule année qui rentrera dans le calcul du SAM sera l’année 2017 au titre de vos salaires perçus cette année là car le montant des indemnités chômage n’est pas pris en compte dans le calcul du SAM.

      Dans votre cas,les trimestres chômage 2017 ne seront pas retenus puisque les trimestres cotisés sont prioritaires et que vous aurez obtenu 4 trimestres cotisés en 2017.Vous obtiendrez en 2018 au titre du chômage les 3 trimestres manquants pour un départ au titre de la retraite anticipée dispositif carriére longue au 01/11/2019.

      Sous réserve de législation inchangée.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 janvier 2017 à 16:19, par Ecart Jacques

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis 01/01/2017.
    En effet, le régime général a validé ma retraite pour carrière longue. Né en 1958, j’ai cotisé 5 trimestres dans l’année de mes 16 ans et je totalise 175 trimestres.
    Du 01/10/1973 au 31/05/1989, j’ai été boulanger et dépends du régime général,
    Du 01/06/1989 au 28/02/2006, j’ai travaillé dans la fonction publique territoriale et dépends de la CNRACL,
    Du 01/03/2006 au 31/12/2016, j’ai travaillé à la Poste et dépends du régime général.
    Bien que le régime général valide 175 trimestres, la CNRACL m’écrête 2 trimestres sur 1989 et 2 trimestres sur 2006, ne retient que 173 trimestres et ne valide pas mon droit à pension. Est ce normal ? cela me met dans une situation précaire,
    Merci de me venir en aide.

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier 2017 à 22:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Le mode de calcul des trimestres du régime des fonctionnaires est différent du régime général : lisez la fiche 48.
      Je ne comprend pas que la CNRACL ne vous donne pas droit à une pension. Lisez les fiches sur le régime des fonctionnaires, de 47 à 49.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 janvier 2017 à 12:43, par Beatrice Cazier

    Bonjour
    je vais partir en retraite en fin d’année 2017 ( novembre) car je suis en carriere longue .
    Etant assimiliée cadre( agent de maitrise optique) à quelle date dois je envoyer mon preavis de rupture de contract à mon employeur ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier 2017 à 14:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour la retraite, comme indiqué dans cette fiche, le préavis est de deux mois. Il peut être plus élevé dans votre convention collective (il y en a 600) si l’indemnité est plus élevée.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 décembre 2016 à 13:02, par NT NGUYEN

    Bonjour,
    Je suis né le 11/09/1951.
    A la date du 01/02/2017 j’aurais 65 ans et 4 mois, donc l’âge du taux plein.
    Mon employeur et moi sommes d’accord une rupture conventionnelle à la date du 31/03/2017.
    Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est équivalent au 17 mois de salaires.
    je ferai la demande de retraite pour la date effective du 01/04/2017.

    Question :
    1. Est ce que cette indemnité est soumise à cotisations sociales, CSG et CRDS ?
    2. Est ce que cette indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu sur la totalité ?
    3. Si elle est soumise à cotisations sociales, est ce que ma pension de retraite sera augmentée ?
    4. Si elle est soumise à l’impôt sur le revenu, quelle impact si le prélèvement à la source sera appliqué en 2018 ?

    Merci d’avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 30 décembre 2016 à 14:06, par P-O

      @NT NGUYEN

      Bonjour,

      Votre employeur vous propose une rupture conventionnelle à une date postérieure à celle vous avez atteint l’âge du taux plein.
      En conséquence la réponse est OUI pour les points 1 et 2 et oui sans que cela soit significatif pour le point 3.

      L’impact sera différent suivant qu’elle est considérée comme revenu exceptionnel donc imposable ou assimilée à une salaire.En tout état de cause,l’application du prélèvement à la source reste à être confirmée par la majorité législative issue des élections de juin 2017 ce que nous ignorons aujourd’hui.

      Répondre à ce message

      • Le 1er janvier 2017 à 12:46, par NT NGUYEN

        Bonjour,
        Merci beaucoup de votre réponse.
        Je vous souhaite une excellente année 2017.

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 décembre 2016 à 12:58, par Adam Colette

    « Bonjour et bonne fête à toutes et tous ,
    Je suis à 3 mois de la retraite et je me pose la question de savoir si, fiscalement, il est préférable de prendre ses congés mérités(année 2016) avant la fin de ma carrière ou de se les faire payer ? »
    Merci à vous pour votre attention

    Répondre à ce message

    • Le 30 décembre 2016 à 01:24, par P-O

      @Adam Colette

      Bonsoir,

      La réponse dépend de l’application ou non du prélèvement à la source au 01/01/2018 qui en cas d’application ferait de 2017 une année blanche pour les salaires et assimilés ce qui conduirait à ce que le montant de vos congés payés perçus ne serait pas imposé.

      Dans le cas contraire,en cas d’annulation du prélèvement à la source ce qui est probable au vu actuel du poids électoral des différents partis politiques vous auriez un surplus d’impôt à payer si vous les percevez.

      Répondre à ce message