C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- modification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2019 (9/1/20)).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint le taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Le quotient, prévoit que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

L’étalement est supprimé pour les indemnités versées en 2020, donc pour la déclaration de revenus en 2021. Pour vos indemnités perçues en 2019, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu

Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, l’indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. En revanche, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, si vous n’êtes pas encore en droit de faire valoir votre droit à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 février 2018 à 15:21

    Bonjour,
    je peux prétendre à ma retraite pour carrière longue au 1er Octobre 2018.
    Actuellement un plan de restructuration me fait entrer dans un licenciement économique.
    J’ai trois mois de préavis qui seront payés non effectués. La procédure de licenciement devrait débuter le 1 Octobre.
    Pensez-vous que je puise demander ma retraite pour le 1 décembre 2018 malgré le chevauchement de la période de préavis. Ceci pour éviter la décote des retraites complémentaires qui débutera le 1 Janvier 2019.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 février 2018 à 17:41

    Bonjour,
    58 ans,170 trimestres validé en janvier 18, carrière longue, invalidité, contrat temps partiel suite à invalidité.
    Départ taux plein : 62 ans
    Départ carrière longue à 60 ans MAIS : décôte !!
    Puis-je négocier en 2019 une rupture conventionnelle et passer au chômage, et demander mes droits à la retraite en 2021 (62 ans) ?
    Devais-je faire des recherches d’emploi ?
    Merci pour votre attention, Cordialement.. VERI

    Répondre à ce message

    • Le 5 février 2018 à 23:45

      @ VERI - 1 -
      Bonjour,
      Départ carrière longue à 60 ans MAIS : décôte !!
      Non mais vous devez respecter les conditions d’éligibilité Puis-je négocier en 2019 une rupture conventionnelle et passer au chômage, et demander mes droits à la retraite en 2021 (62 ans) ?.
      OUI,puisque l’âge légal de la retraite est de 62 ans.
      Devais-je faire des recherches d’emploi ?
      OUI comme tout demandeur inscrit à pole emploi.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 février 2018 à 16:36

    Bonjour,
    j ai demandé ma retraite au 01/02/2018 je viens de recevoir le calcul de ma retraite par la cnav et je m aperçois que l année 2017 n est pas prise en compte dans les 25 meilleures années çe quî est dommageable car c est le montant le plus élevé ..par ailleurs j ai travaillé en indépendants pendant quelques années et je ne sais pas à quî faire la demande pour la prise en compte des points de la retraite complémentaire
    merci de votre retour
    jean Pierre dubois

    Répondre à ce message

    • Le 5 février 2018 à 17:11

      Le calcul doit être provisoire, car effectivement le salaire de l’année 2017 doit être prise en compte dès que la déclaration annuelle de l’entreprise sera transmise. Si cela tarde, écrivez à la commission de recours amiable.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 septembre 2017 à 16:41

    Bonjour,
    Je suis retraité de la gendarmerie depuis 2002 (28 ans et 28 mois de service). Ensuite, j’ai continué à travailler dans le civil avec une période de chômage (indemnisée) et retour à l’emploi avec un cdi de septembre 2013 à maintenant. J’ai tous mes trimestres pour une retraite à taux plein. Si je suis licencié avec une rupture conventionnelle, aurai-je droit à des indemnités de chômage, sachant que je suis né le 03 février 1953 et que j’aurais pu prendre ma retraite de mes activités dans le civil à l’âge de 61 ans et 2 mois ou à 66 ans et
    2 mois ?. ( A ce jour, je suis âgé de 64 ans et 7 mois).
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
    Signé : Michel SABIN.

    Répondre à ce message

    • Le 22 septembre 2017 à 17:47

      L’indemnisation du chômage s’arrête à 65 ans pour tous, de mémoire. Et l’allocation tient compte des retraites perçues. Renseignez-vous auprès de Pôle Emploi.

      Répondre à ce message

    • Le 25 septembre 2017 à 16:21

      @ SABIN Michel

      Bonjour,

      J’ai tous mes trimestres pour une retraite à taux plein. j’aurais pu prendre ma retraite de mes activités dans le civil à l’âge de 61 ans et 2 mois.
      Si je suis licencié avec une rupture conventionnelle, aurai-je droit à des indemnités de chômage,
      NON,puisque vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein.
      En outre vous serez fiscalisé au 1er euro sur le montant de la rupture conventionnelle.

      Répondre à ce message

      • Le 4 février 2018 à 19:59

        bonjour,
        je suis également concernée par le taux plein que j’ai atteint et par le licenciement économique, à la différence que je ne suis pas concernée par la rupture conventionnelle.. ai-je le droit aux indemnités chômage en attendant de toucher ma première pension de retraite (puisqu’il faut attendre au moins 6 mois à partir du moment où l’on fait la demande de retraite ?
        merci d’avance pour votre réponse !

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er février 2018 à 15:34

    Bonjour,

    Quelques précisions, svp, pour mieux apréhender l’aspect trimestres nécessaires à pouvoir partir en carrière longue :
    - bien entendu, les trimestres cotisés à partir d’une salaire reçu (avec les conditions classiques plus de 150 x tx H SMIC / trimesres et un trimestre travaillé = un trimestre cotisé l’année du départ en retraite)
    Q1- - merci si vous pouvez confirmer, que :
    - si un trimestre a été travaillé avant l’armée, il peut y avoir maxi 4 trimestre cotisés au titre de l’armée
    - il peut y avoir 4 trimestres réputés cotisés maxi ( soit tous les 60 jours d’arret maladie, accident du travail, pour la maternité cela dépendrait des années)
    - il peut y avoir 4 trimestres réputés cotisés maxi ( soit tous les 50 jours de chomage indémnisé, et la période de carence compterait dans ces trimestres réputés cotisés)
    Avec un seuil de 4 trimestres maxi par année civile et réputé cotisés

    Q2 1sur ce dernier point les avis sont partagés entre 3 réputés cotisés pour maladie, ou chomage, ou ...Merci si vous pouvez préciser les conditions maxi de trimestre réputé cotisés ?

    Merci pour ces précisions

    Répondre à ce message

    • Le 1er février 2018 à 22:03

      Tout est expliqué fiche 19.

      Répondre à ce message

    • Le 2 février 2018 à 13:42

      @ Jclaudeduce

      Bonjour,

      - si un trimestre a été travaillé avant l’armée, il peut y avoir maxi 4 trimestre cotisés au titre de l’armée
      NON, Les trimestres attribués au titre de l’armée peuvent être de 5 mais sont limités à 4 pour l’éligibilité au dispositif carrière longue.la seule règle concernant toute attribution de trimestres est qu’un maximum de 4 sera retenu par année civile.

      - il peut y avoir 4 trimestres réputés cotisés maxi ( soit tous les 60 jours d’arret maladie, accident du travail, pour la maternité cela dépendrait des années)
      NON,cela est calculé par catégorie. ( 4 maladie + 4 chômage + 4 service militaire + 2 invalidité).

      - il peut y avoir 4 trimestres réputés cotisés maxi ( soit tous les 50 jours de chomage indémnisé, et la période de carence compterait dans ces trimestres réputés cotisés)
      OUI.
      les conditions maxi de trimestre réputé cotisés ?
      14 trimestres.(voir plus haut dans ce message).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 janvier 2018 à 17:13

    Je travaille depuis 14 ans 5mois dans la même maison j ai demandé ma retraite volontaire mais je continu en cumul intégral au deces de mon employeur aurai je droit aux indemnités de licenciement en fonction de toutes mes années travaillées merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 janvier 2018 à 12:30

    bonjour
    Je travail actuellement dans une entreprise ou il y a du chômage partiel et je part a la retraite au mois de mars
    Mon patron me dit que pour les 2 dernier mois il n’a pas le droit de me faire chômer , qu’il faut que je pose des jours de congés a la place
    es vrai ?
    merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier 2018 à 16:38

      Les règles du chômage partiel relèvent de Pôle emploi, pas de la retraite. Mais l’employeur peut imposer des dates de congés payés, mais ce droit ne relève pas non plus de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 janvier 2018 à 11:53

    Bonjour,
    Je suis née en février 1958 et j’ai eu 2 enfants : 1981 et 1982. Le second a eu de graves problèmes de santé d’origine intra-utérine. J’ai été amenée à interrompre ma carrière professionnelle de 1986 à 1991. Cet enfant a été reconnu à 80% d’invalidité en 1996.
    Ma question : au point 2 de la fiche 18, 1er paragraphe, les conditions pour bénéficier du taux plein à 65 ans sont-elles cumulatives ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier 2018 à 15:02

      Non, pour le 1er paragraphe, ce n’est pas cumulatif, contrairement au deuxième.
      Attention, le taux plein ne permet une retraite complète mais seulement l’absence de décote.

      Répondre à ce message

      • Le 31 janvier 2018 à 09:34

        Merci Claude pour ces précisions
        Très belle journée à vous
        Rina

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 janvier 2018 à 18:09

    Bonjour, je vais avoir 62 ans le 7 septembre prochain, je peux donc prétendre a mon départ en retraite, mais voilà je toucherai ma retraite à taux plein à 67 ans . Serait-il judicieux de demander une rupture conventionnelle à mon employeur (date la plus propice).Pourrais-je avoir droit au chômage pour finaliser mes trimestres, après cette rupture ?
    149 trimestres au 31-12-2018.

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier 2018 à 17:50

      @ richard Catherine

      Bonjour,

      Pourrais-je avoir droit au chômage pour finaliser mes trimestres, après cette rupture ?
      OUI,et vous serez indemnisée au delà de 3 ans et ce soit jusqu’à l’obtention soit de vos trimestres pour une retraite à taux plein,soit jusqu’à vos 67 ans sous réserve de remplir les conditions de maintien de l’indemnisation après la fin d’indemnisation de droit commun.

      Serait-il judicieux de demander une rupture conventionnelle à mon employeur (date la plus propice)
      Dans votre cas,âgée de plus de 59 ans ,la date de rupture sera à votre choix et n’aura que peu de conséquences sur le montant de votre retraite.
      La meilleure date à retenir est celle ou vous aurez le plus de salaires sur les 12 mois précédant la date de la rupture car ce sont les 12 derniers mois travaillés qui comptent pour l’indemnisation chômage.

      Répondre à ce message

    • Le 29 janvier 2018 à 21:08

      Je travail actuellement dans une clinique ,le service va fermé.j,ai 63ans je vais être licencier économique,le problème il me manque beaucoup de trimestres cela fait 25ans que je travail à plein temps que va t’ils c’est passer pour moi

      Mme gozdowski

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 janvier 2018 à 12:14

    En proposant un départ à la retraite anticipé par arrangement aux salariés ayant acquis leurs droits, (avec une prime de trois mois de salaire supplémentaires à la clef), les entreprises contournent-elles le droit du travail en cas de longue maladie au moment du départ négocié en demandant le consentement du salarié ?

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier 2018 à 19:18

      La loi est contournée si les salariés concernés perdent des droits. La situation dépendra également de la nature du consentement des salariés. (lettre de démission, transaction)

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 janvier 2018 à 10:33

    Bonjour .

    Je dois partir en retraite longue carrière le 01/10/2018 a partir du 01/02/2018 je vais travaillé en mi-temps thérapeutique jusqu’au 30/09/2018 pouvez vous me dire comment ce sera calculer ma prime de départ en retraite
    Est ce que la prime sera calculer sur le mi-temps ou sur le temps complet Merci .

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    • Le 28 janvier 2018 à 17:52

      Lorsque le salarié est licencié après plusieurs années d’absence pour maladie, il y a lieu de
      retenir le salaire brut précédant le licenciement.
      S’agissant d’un salarié qui a travaillé à mi-temps sur prescription médicale pendant une durée
      limitée par rapport à son ancienneté, l’administration recommande de retenir comme période
      de référence la dernière période de pleine activité précédant le travail à mi-temps

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 janvier 2018 à 09:56

    Bonjour,
    Peut-on informer son employeur de son départ à la retraite et donc toucher l’indemnité de départ à la retraite, sans parallèlement procéder à la liquidation de sa retraite auprès de la caisse de retraite ?
    Merci par avance

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 janvier 2018 à 16:57

    Bonjour,
    j’aurais 70 ans en aout 2018. Dois-je attendre la notification de l’employeur de mise a la retraite pour déposer mon dossier retraite ?
    Merci et bravo pour le travail que vous faites.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 janvier 2018 à 21:27

    Combien de temps à l’avance peut-on demander l’attestation de droits de retraite anticipée carrière longue ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 janvier 2018 à 10:37

    Bonjour,
    Je suis né le 18.12.1956, ouvrier d’état au Ministère de la défense (DSSF Brest) . Je peux partir en retraite au titre du dispositif "Carrières Longues".
    Mon RH GSBdD Brest me demande un préavis d’au moins 6 mois avant la date prévue de départ pour déposer mon dossier de retraite.
    A ma connaissance (info CMG Rennes) aucun délai n’est exigé. Je suis bien conscient qu’un départ spontané induirait un certain délai pour la mise en paiement
    de ma retraite.
    Que dit la réglementation ?
    Merci.
    Bernard.

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier 2018 à 21:46

      Pour les régimes spéciaux de retraite (fonctionnaires...), on doit demander sa retraite six mois avant. Mais l’employeur peut accepter une demande tardive..
      Pour vous, lisez la fiche 42.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 janvier 2018 à 10:57

    Bonjour,

    Je suis née en Octobre 1953 (64 ans). Je n’aurai ma retraite qu’à taux plein le 01/01/2020.
    J’ai commencé à travailler en 1994 et n’ai pas, par conséquent le nombre suffisants pour partir à la retraite.
    Puis-je bénéficier des allocations chômages (je n’ai jamais demandé d’indemnisation chômage) ?

    J’ai trouvé cela sur le site de l’unédic mais ne comprend pas trop :
    n attendant votre départ en retraite à taux plein, à partir de 62 ans, vous pouvez continuer à percevoir vos allocations chômage si vous remplissez certaines conditions :

    vous êtes âgé d’au moins 62 ans ; OK
    ou vous êtes âgé d’au moins 61 ans et 2 mois si vous êtes né en 1953 ou d’au moins 61 ans et 7 mois si vous êtes né en 1954
    vous êtes indemnisé depuis au moins un an ; NON
    vous justifiez de 12 ans d’affiliation à l’Assurance chômage - autrement dit 12 ans de travail salarié ayant donné lieu au versement des cotisations sociales - dont une année continue ou 2 années discontinues durant les 5 dernières années de travail ; OUI
    et d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.OUI 140

    D’avance merci pour votre réponse,

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier 2018 à 21:43

      Pour avoir droit à l’allocation chômage il faut travailler et être licencié, donc être involontairement privé d’emploi. Mais ici on renseigne sur la retraite.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 janvier 2018 à 19:59

    j ai droit a quel avantage avec 4 enfant que j ai eleve pour ma retraite

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 janvier 2018 à 15:10

    Je suis né en 1955 ; Suis en CDD fonction publique j ai 62 ans mon contrat prend fin en 0ctobre 2018 j aurai 63 ans
    Je n ai pas le nombre de trimestres pour un taux plein
    Est ce que je dois demander ma retraite obligatoire si mon contrat n est pas reconduit

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 janvier 2018 à 14:06

    Bonjour je suis née en 1960 , jaurai 163 trimestres cotisés fin 2018 , je pense faire une rupture conventionnelle au 01/03 /2019. en ayant cotisé 2 mois 6000€ sur 2019 cela devrait me faire 167 trimestres cotisés fin 2019. ayant 60ans en février 2020 est-ce que je pourrais prendre ma retraite pour carrière longue . Merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 janvier 2018 à 18:28

      La fiche 19 vous explique le mode d’attribution des trimestres et la fiche 13 la retraite anticipée carrière longue.

      Répondre à ce message

    • Le 17 janvier 2018 à 20:26

      @ Tisseyre

      Bonsoir,

      est-ce que je pourrais prendre ma retraite pour carrière longue .
      OUI.
      Assurez vous quand même que l’année 2019 ne rentre pas dans vos 25 meilleures années afin que votre retraite ne soit pas minorée par diminution du SAM.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 janvier 2018 à 09:22

    Bonjour,
    J’ai pris ma retraite le 1 janvier 2018, j’ai eu 60 ans fin décembre 2017 et ai donc bénéficié d’une carrière longue et suffisamment de trimestres cotisés ( 176 ). Ayant liquidé mes caisses de retraite, je pensais qu’il était possible de retravailler de suite chez son ancien employeur sans ce délai de 6 mois imposé. Quant est-il ?
    Dois-je attendre mes 62 ans ( âge légal de départ à la retraite pour ma génération ) ou puis-je retravailler de suite chez mon ancien employeur ayant liquidé toutes mes retraites ?Je ne comprends pas bien les textes dans ce domaine. Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier 2018 à 22:02

      C’est expliqué fiche 26.

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    • Le 17 janvier 2018 à 10:35

      @the small

      Bonjour,

      Dois-je attendre mes 62 ans ( âge légal de départ à la retraite pour ma génération
      OUI,car le cumul intégral ne s’applique qu’à partir de l’âge légal de la retraite.( 62 ans).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 janvier 2018 à 13:22

    Bonjour je suis en retraite. Depuis. Le. 01 01 18. J’ai. Ete licencié. En septembre. Donc. Mandataire. IL. MON PAYE OCTOBRE. NOVEMBRE. DÉCEMBRE INDEMNITE MAIS J AVAIS. DES PAYE. EN RETARD JUIN. JUILLET. AOÛT. SEPTEMBRE. TOUT ÉTAIT. SIGNALER a la réunion. Informations. Chez le mandataire. Que. Faut. Il faire

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 janvier 2018 à 14:08

    Bonjour

    J’ai été fonctionnaire de police pendant 17 ans et ai été radié des cadres de la fonction publique en 2006. j’ai fait mon dossier pour le paiement de ma retraite qui doit intervenir courant mai 2018. J’ai depuis travaillé en cdd. Pourrais je cumuler un travail saisonnier de 3 mois et ma pension qui sera de 600 euros environ sans perte de cette pension.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 janvier 2018 à 12:07

    Bonjour
    Né en 1955, on me propose en 2018, une rupture conventionnelle.Je n’aurais le taux plein qu’a 67 ans, et mes indemnités seront soumises a cotisations et impots.
    puis-je beneficier des allocations chomage, afin de continuer a cotiser au regime general et a la complemetaire jusqu’a obtention du tx plein ?
    en vous remerciant. D p

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier 2018 à 10:11

      @DUMOULIN

      Bonjour,

      Je n’aurais le taux plein qu’a 67 ans, - puis-je beneficier des allocations chômage ?
      OUI,et du maintien des droits après 3 ans d’indemnisation sous réserve de législation inchangée.
      Par contre,vous serez tenu de rechercher activement un emploi car la dispense de recherche d’emploi pour les seniors a été supprimée depuis le 01/01/2012 sauf pour ceux en bénéficiant à cette date.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 janvier 2018 à 11:46

    bonjour
    Je suis en discussion avec mon employeur du privé pour un départ négocié (rupture conventionnelle) - date de départ que je souhaite autour du 15-02-2018. J’aurai 61 ans le 17-05-2018. Je travaille pour cet employeur depuis le 01-05-1994 (23ans et 10 mois). Je ne peux prétendre à une retraite complète qu’à 67 ans.
    Je compte m’inscrire au chomage qutour du 20-02-2018. Et je devrais bénéficier du chomage jusqu’à mes 62 ans en 2019.
    J’ai vu qu’il existe un maintien des allocations ARE après 62 ans sous certaines conditions que je semble remplir.
    Ma question concerne la date incertaine de 1e indemnisation de pole emploi qui parait être déterminante pour le maintien des ARE jusqu’à la date de la retraite à taux plein.
    Que se passe-t-il si je ne touche la première indemnisation chomage qu’après le 17/05/2018. Ne suis-je plus éligible au maintien des ARE jusqu’à mon départ en retraite ?

    Merci d’avance pour votre réponse qui est cruciale dans mes discussions avec ma RH qui veut retarder mon départ négocié.
    Evelyne M

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier 2018 à 17:04

      Les limites d’âge pour le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi tiennent compte du relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite (C. trav., art. L. 5421-4). L’allocation cesse d’être versée aux allocataires ayant atteint l’âge requis pour l’ouverture d’une pension de vieillesse à taux plein, cet âge étant fixé selon l’année de naissance pour être progressivement porté à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955. Si vous n’avez pas les trimestres requis à 62 ans, le droit vous est ouvert.
      Lire le point 4 de la fiche 17 https://www.cfdt-retraités.fr/17-L...

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 janvier 2018 à 18:03

    Bonjour et tous mes meilleurs vœux pour 2018,

    Ex salarié du privé, j’aurai 62 ans le 21 Novembre 2018.

    Je suis actuellement (janvier 2018) au chômage indemnisé type ARE jusqu’au 22 Novembre 2018 inclus (date de fin de droits). A cette date, j’aurai seulement 162 trimestres de retraite de base dite « secu » sur les 166 trimestres nécessaires pour obtenir la retraite à taux plein.

    Je respecte toutes les conditions pour bénéficier du maintien de l’indemnisation pole-emploi ARE (cf. http://plmpl.fr/a/c6mq4 ) jusqu’à la date de l’obtention de la retraite au taux plein soit 166 trimestres retenus (cotisés + validés) ce qui adviendra le 1er Janvier 2020.

    Ma question :
    • Dois-je faire une demande de retraite 6 mois avant mes 62 ans de façon à obtenir « une notification de rejet à la retraite » que je transmettrais à Pôle-Emploi ?
    • Si les informations glanées sur internet sont correctes, le conseiller retraite me fera une proposition de retraite à taux minoré que je devrai refuser ce qui générera une « notification de rejet »
    • 2 mois avant mes 62 ans, Pole-Emploi m’enverra une demande de maintien ARE que je devrais signer.

    Ai-bien tout compris ?

    D’avance merci pour votre aide et suggestions.

    Gérard

    Répondre à ce message

    • Le 5 janvier 2018 à 10:49

      @ Gérard

      Dois-je faire une demande de retraite 6 mois avant mes 62 ans de façon à obtenir « une notification de rejet à la retraite » que je transmettrais à Pôle-Emploi ?

      Pole emploi est informé par la CARSAT de la date à laquelle un demandeur d’emploi peut obtenir une retraite à taux plein ce qui entraine à cette date une fin d’indemnisation pole emploi.

      2 mois avant mes 62 ans, Pole-Emploi m’enverra une demande de maintien ARE que je devrais signer.
      OUI et à défaut de réception de cette demande contacter pole emploi pour obtenir le maintien de vos droits.

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      • Le 6 janvier 2018 à 11:08

        Merci pour la réponse

        Je vais dans un premier temps mettre à jour mon dossier via lassuranceretraite.fr et j’en profiterai pour poser la question du document à destination de pole-emploi

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 janvier 2018 à 15:45

    Bonjour,
    Pour obtenir l’attestation à remettre à mon employeur et connaitre le montant réel de rente retraite lors de mon départ en juin 2018 en carrière longue,
    j’ai sollicité CARSAT par messagerie et ait obtenur comme réponse, téléchagez l’imprimé de demande d’attestation, retounré nous le par la poste et vous recevrez votre attestation sous environ 2 mois.

    Suite échange, j’ai apris que des collègues ont obtenus un RdV avec CARSAT sur les memes requêtes et ait dont tel à CARSAT pour obtenir un RdV ;
    Ils répondent que la valeur de rente à 60 ans sera peut différente de celle présentée sur leur estimation pour un départ à 62 ans, que pour les part complémentaires ARRCO et AGIRC je peux trouver sur le site le nombre de points que j’aurais acquis à 60 ans. Que pour l’attestation je dois faire la démarche évoquée ci-dessus et attendre.

    Que pensez vous de cette approche, car j’aurais aussi durant le RdV aimer leur demander des précisions comme par exemple delta entre début de retraite et début de versement de pension ?

    A votre disposition pour préciser si besoin
    Merci pour votre aide

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    • Le 4 janvier 2018 à 22:29

      Dans ce guide vous trouverez des réponses à vos questions. Merci de lire toutes les fiches suivantes.
      Il semblerait que le nombre de départ en retraite soit plus important que prévu et les caisses sont débordées de travail.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 janvier 2018 à 11:30

    Bonjour,
    J’ai 60 ans le 1er mars 2018. J’ai assez de trimestre pour partir à la retraite le 1er mars 2020.
    J’ai demandé à mon Employeur une "rupture conventionnelle" pour partir 2 ans avant.
    Ai-je le droit de lui réclamer mon indeminité de départ en retraite car j’ai 17 ans de présence dans la société. Peut-il me la refuser et pourquoi ?
    Merci pour votre réponse
    Bien cordialement
    Françoise

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier 2018 à 11:47

      Vous ne pouvez pas cumuler deux indemnités. De plus vous ne partez pas en retraite, mais vous quittez l’entreprise pour une autre emploi, car vous serez inscrite à Pôle Emploi.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 janvier 2018 à 19:46

    "calcul de l’indemnité de départ a la retraite " ccn51""l’allocation de départ à la retraite du salarié ayant été occupé a temps complet et a temps partiel dans la m^me entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une ou l’autre de ces 2 modalités depuis son entrée dans l’entreprise dans le cadre du contrat de travail en cours"

    pour une personne ayant 40 ans d’ancienneté, elle a droit à 6 mois de salaire brut comme indemnité de départ sachant qu’elle a travaillé 30 ans à 100%,,8 ans à 80%(volontaire)
    un an a 50%dans le cadre de la retraite progressive et à 40% dans le cadre du repos de fin de carrière comment s’applique cette proportionnalité ?

    et donc comment sera calculé son allocation de départ en retraite , et quel salaire sera pris en compte pour ce calcul ?

    MERCI

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 décembre 2017 à 10:03

    Bonjour
    Mon amie travaille dans la fonction publique hospitalière depuis 18 ans, elle aura 62 ans en juillet prochain et prendra sa retraite à ce moment là. Peut elle prétendre à une indemnité de départ à la retraite et si oui comment sera t’elle calculée ?
    Merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 décembre 2017 à 17:25

    Bonjour,
    Je dois partir en retraite anticipée, comment me conseiller vous de négocier les congés qui me restent à prendre avant ce départ.
    J’ai un compte épargne temps de 47 JOURS et j’aurai d’autre congés, est ce que je peux négocier un paiement de ces congés afin de partir plus tôt.
    En vous remerciant d’avance

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 décembre 2017 à 11:05

    Bonjour,
    Je travaille dans le bâtiment et dois calculer l’indemnité de départ volontaire à la retraite d’un salarié (entré dans notre société le 06/09/1999 soit 18 ans et 3 mois d’ancienneté) au 31/12/2017. Il est né le 31/12/1955 et aura alors 62 ans pile.
    J’ai trouvé en cumul des salaires de 11/2016 à 11/2017 : 30 067 €. Je fais le calcul suivant :
    - de 1 à 10 ans : ((30067/12)*1/10)*9 = 2 255.40 €
    - de 11 à 18 ans : ((30067/12)*1.5/10)*8 = 3 007.20 €
    cela est il juste ?
    Merci d’avance de votre réponse,
    Caroline

    Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2017 à 19:22

      Nous n’avons pas connaissance de la convention collective applicable .
      Généralement, le calcul dus 10 premières années est :- de 1 à 10 ans : ((30067/12)*1/10)*10 = 3 006,70 €
      - de 11 à 18 ans : ((30067/12)*1.5/10)*8 = 3 007.20 €

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 décembre 2017 à 09:04

    Bonjour

    Je suis un patron de TPE faisant partie de la branche des prestataires de services du tertiaire.

    Un de mes salariés demande à 62 ans son départ en retraite anticipée.
    Il a droit aux indemnités légales mais à t il droit aux indemnités largement supérieures de 4 mois de salaires prévues par la convention collective ?

    Grand merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 décembre 2017 à 16:32

    Bonjour,
    J’ai demandé le 31 janvier 2017 à l’assurance retraite, l’envoi de l’attestation de carrière longue, afin de la joindre à mon dossier de retraite carrière longue, puisque j’ai acquis 11 trimestres à mes 20 ans, totalisé le nombre de trimestres requis (166) et même plus à ce jour.
    Nous sommes le 14 décembre 2017 et ce document ne m’a toujours pas été transmis, malgré des tentatives pour avoir un conseiller au téléphone et des relances par courrier ; la dernière m’a valu la réponse que mon dossier était à l’étude avec un délai de 4 à 5 mois. Je ne sais plus quoi faire !
    Il me semble pourtant que ma demande d’attestation est des plus claires et que ce document doit être obligatoirement joint au dossier demande de retraite pour carrière longue.
    Merci par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 14 décembre 2017 à 23:13

      L’attestation est une garantie que vous y avez droit mais ce n’est pas une obligation légale. Si vous êtes certain de remplir les conditions (voir fiche 13), déposez votre demande officielle de retraite avant la date d’effet.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 décembre 2017 à 12:47

    Bonjour, une question de compréhension:différence entre droits à la retraite et date de départ à la retraite.Ex:pour une départ au 1°,la date d’’acquisition de mes droits à la retraite est-elle le dernier jour du mois précédent ?Merci.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 décembre 2017 à 12:21

    Bonjour,
    Mon employeur va cesser son activité professionnelle pour prendre sa retraite en juin voir Juillet 2018, je travaille au sein même du cabinet médical depuis 31 ans. C’est d’ailleurs mon premier emploi depuis 1986.
    J’ai 50ans. A quelles indemnités puis je prétendre ? Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 novembre 2017 à 14:04

    Bonjour, j’ai 64 ans et mon départ en retraite est fixé à 66 ans 2 mois, je souhaite une rupture conventionnelle avec un des mes employeurs. Mon employeur me propose des indemnités correspondant à 15 ans d’ancienneté au lieu de 25 ans. Dois-je accepter parce que c’est à ma demande cette rupture ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 décembre 2017 à 11:00

    Bonjour,

    j’ ai eu 60ans en 06/2017j’ ouvre droit à une retraite carrière longue depuis 07/2017 pour des raisons personnelles j’ envisage de partir en retraite en 07/2018, courant 11/2017 mon employeur a convoqué toutes les personnes ouvrant droit à une retraite pour obtenir leur accord pour partir fin12/2017 avec un versement supplémentaire de 2 mois de salaires et paiement des congés payés restant à prendre, j’ ai refusé ,
    Suite à cet épisode , j’ ai appris que certains ont demandé une rupture conventionnelle ,pouvez - vous m’ indiquer si je demande la rupture conventionnelle avant ma mise à la retraite en 07/2018 et si l’ employeur me l’ accorde,l’indemnité de rupture serait elle imposable sur le revenu dès le premier euro ou non,
    Pouvez-vous également m’ indiquer à quelle date dois je en faire la demande au près de mon employeur,
    Puis je également établir ma demande de retraite au 01/072018, auprès de la carsat environ 3 mois avant le 01/072018 comme leur services le demande ou faut il attendre que la rupture conventionnelle soit signée,
    Merci d’ avance pour vos réponses,

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 décembre 2017 à 10:16

    Bonjour,
    Je pars en début d’année 2018 après une rupture conventionnelle et des indemnités imposables puisque j’ai plus de 62 ans. Mais je n’ai pas tous mes trimestres. Je pense m’inscrire à pôle emploi pour l’année et demi qui me manque. Mais ai- je le droit de faire valoir mes droits à la retraite avec une décote en faisant ma demande en janvier, puisque je suis imposable ? Dois-je obligatoirement en informer mon employeur ?
    Merci de votre aide
    Robertr

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 novembre 2017 à 15:33

    Bonjour,
    je suis né en 12/1959, mon employeur me propose une rupture conventionnelle au 28/02/2018.
    A cette date j’aurai : 167 trimestres cotisés (dont 4 Sce National et 5 avant la fin de l’année civile de mes 20 ans) aucun en maladie AT ou chômage.
    Remplissant donc les critères pour une carrière longue.
    Mon employeur me demande un document attestant ne pouvoir liquider mes droits à la retraite. (charges employeur et IR salarié)
    question :
    - j’aurai le nombre de trimestre requis mais pas l’âge légal (60 ans) je ne vois pas comment je pourrai prétendre à la retraite ?

    avec mes remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 30 novembre 2017 à 22:56

      Le statut social est fiscal n’est pas le même si vous avez droit à la retraite. Il n’a pas à exiger un tel document, votre déclaration écrite doit lui suffire, surtout que vous n’avez pas 60 ans. C’est la première fois que je lis cette question !

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      • Le 3 décembre 2017 à 03:50

        Bonjour,
        merci pour votre réponse mais je lis au paragraphe 3 de la fiche 18 :
        " AttentionRupture conventionnelle et retraite
        Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
        L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite."

        Le document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite ? est-ce le relevé de carrière avec le nombres de trimestres ?
        merci pour votre réponse.
        cordialement

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        • Le 3 décembre 2017 à 14:49

          Oui, mais une estimation indicative globale récente fait aussi l’affaire. Mais si vous êtes certain de vos droits, vous pouvez le dire à l’employeur. Le problème se pose avec l’Urssaf seulement si l’employeur déclare que vous n’avez pas droit à la retraite alors que vous y avez droit.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 novembre 2017 à 14:31

    Bonjour,

    Je part à la retraite dans quelques jours ( convention Collective Transports routiers) avec tous mes trimestres, mais j’ai été ces 6 derniers mois en mi-temps thérapeutique.
    Mon indemnité de départ à la retraite ( 23 ans d’ancienneté) sera t-elle calculée sur la base salaire brut divisé par 2 sur 12 Derniers mois ou 3 Derniers ou bien alors le complément réglé par la Sécu rentre t-il également en ligne de compte ?

    Merci d’avance pour votre retour

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    • Le 30 novembre 2017 à 23:31

      Il s’agit d’un travail à temps partiel pour motif thérapeutique. En droit, pour l’employeur c’est du temps partiel, lisez par conséquent l’encadré à la fin du point 6. Mais une durée si courte l’effet sera faible, si l’employeur l’applique. Mais votre syndicat CFDT peut intervenir en votre faveur si vous êtes syndiqué.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 novembre 2017 à 11:43

    Bonjour,
    Je viens de recevoir mon relevé de point arcco et agirc. Je voudrais savoir, alors que j’étais en décalage de paie, soit une DADS portant sur les salaires du 1er décembre au 30 novembre, si les points sont calculés en fonction de ce montant brut sur 12 mois ou en année civile soit du 1er janvier au 31 décembre. Ayant par deux fois une grosse prime en décembre, le calcul des points n’est pas le même. La carsat se fit uniquement à la DADS ce qui m’a d’ailleurs fait perdre un trimestre cotisé l’année de ce décalage de paie puisque décembre n’a pas été pris en compte.
    Merci d’avance pour votre réponse.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 novembre 2017 à 16:37

    Bonjour,
    Si l’employeur propose de me mettre à la retraite trois mois avant la date de mon anniversaire (j’ai l’âge légal et tous mes trimestres) et que j’accepte est-ce que je touche bien les indemnités légales équivalentes à celle d’un licenciement.
    Merci pour votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre 2017 à 15:02

      @GERPHA

      Bonjour,

      OUI,si l’employeur respecte la procédure réglementaire de mise à la retraite.

      Le départ volontaire à la retraite - Urssaf.fr

      La mise à la retraite
      La loi permet aux salariés de poursuivre leur activité jusqu’à 70 ans.
      L’employeur, qui entend mettre son salarié à la retraite avant cet âge, doit donc préalablement obtenir son accord, en respectant une procédure spécifique.
      Cette mise à la retraite peut être proposée par l’employeur au salarié âgé de 65 ans à 67 ans, selon l’année de naissance de ce salarié.
      En cas d’acceptation du salarié, les sommes doivent être soumises à la contribution de 50 % sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur.
      En cas de refus par le salarié et/ou de non-respect de cette procédure, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement.
      Les sommes versées au salarié se trouvant dans cette situation sont alors soumises aux cotisations dans les conditions applicables au licenciement.

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      • Le 22 novembre 2017 à 11:32

        Bonjour,
        Merci beaucoup pour votre retour
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 octobre 2017 à 18:18

    Procédure de mise à la retraite : né en 1956 et pouvant bénéficier de la retraite à taux plein dès fin 2018, mon employeur est-il
    forcé d’attendre mes 67 ans pour me mettre à retraite si je ne souhaite pas partir ou peut-il le faire dès fin 2018 ?

    Autre question :si j’ai bien compris, l’indemnité d’une rupture conventionnelle est totalement imposable et chargée socialement CSG, CRDS au dela de fin 2018 (atteinte
    de mon taux plein de départ), qu’en est-il d’une indemnité de licenciement suite à une rupture classique du contrat de travail pour les indemnités légales + éventuellement transactionnelle.

    Merci par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 29 octobre 2017 à 09:32

      Les réponses à vos questions figurent dans cette fiche !
      - oui, mise à la retraite possible à partir de 67 ans (point 4 et 5) ;
      - oui, encadré en fin de fiche ;
      - lisez le point 7.

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      • Le 22 novembre 2017 à 08:41

        @claude : merci beaucoup pour ces réponses.
        Néanmoins, je ne suis pas sûr d’avoir compris la réponse du dernier point, aussi je reformule ma question :
        "si mon employeur me licencie pour suppression de poste (licenciement classique), est ce que je serai chargé socialement et imposé sur le revenu au niveau de mes indemnités de licenciement (légale + transactionnelle) ?
        Merci par avance.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 novembre 2017 à 14:42

    mon départ à la retraite est fixé pour le 01/01/2018.
    mon employeur me demande de rester jusqu’à la fin février 2018.Est ce possible ?

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre 2017 à 23:07

      C’est vous qui décidez. Demandez par écrit aux caisses de retraite d’annuler votre demande ou de modifier la date d’effet en indiquant une nouvelle date.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 octobre 2017 à 13:56

    Bonjour,
    Je suis né en février 1955, j’ai donc 62 ans et 8 mois. J’ai donc l’âge légal de partir mais il me manque à fin 2017 deux années de cotisations soit 8 trimestres pour valider ma retraite à taux plein. Mon entreprise me propose actuellement une rupture conventionnelle. Je vais donc m’inscrire à pôle emploi pour 2 ans, j’aurai tous mes trimestres le 1er janvier 2020. Question : l’indemnité de rupture conventionnelle que je dois recevoir prochainement sera-t-elle imposable ? et soumise à cotisations ?
    Merci beaucoup de votre aide
    Bien cordialement
    ph

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    • Le 25 octobre 2017 à 22:25

      @ Philippe

      Bonsoir,

      j’aurai tous mes trimestres le 1er janvier 2020. Question : l’indemnité de rupture conventionnelle que je dois recevoir prochainement sera-t-elle imposable ? et soumise à cotisations ?
      NON,car vous n’aurez pas à la date de la rupture conventionnelle la possibilité de percevoir une retraite à taux plein.

      Répondre à ce message

      • Le 30 octobre 2017 à 10:36

        Merci beaucoup pour votre réponse très rassurante. Mais la RH me soutient qu’ayant 62 ans révolus et donc en âge de partir en retraite je serai imposable sur la totalité des indemnités de rupture même si je n’ai pas le taux plein... Pouvez-vous m’éclairer ? Merci beaucoup ! Philippe

        Répondre à ce message

        • Le 31 octobre 2017 à 15:18

          @ Philippe

          Bonjour,

          Vous ne serez pas fiscalisé à titre personnel (IRPP),par contre votre employeur devra payer le forfait social de 20% à l’URSSAF puisque vous avez plus de 62 ans à la date de la rupture conventionnelle.

          Répondre à ce message

          • Le 10 novembre 2017 à 08:55

            Merci pour votre réponse. Ma DRH me soutient que je suis imposable au 1er euro, ayant plus de 62 ans et cela même si je n’ai pas le taux plein. Pourriez-vous avoir la gentillesse de me donner la référence du texte sur lequel vous vous référez afin que je puisse leur communiquer ?
            Merci

            Répondre à ce message

            • Le 10 novembre 2017 à 21:24

              @ philippe

              Bonsoir,

              Après consultation de la réglementation applicable, il s’avère que l’encadré figurant en bas de cette fiche
              auquel je me suis référè est inexact et que votre DRH a raison.

              Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu
              Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite au taux plein, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
              Il est donc à rectifier puisque l’imposition au 1er euro est acquise dés l’instant ou l’assuré peut prétendre à une retraite quelle soit ou non à taux plein.

              Autrement dit ,un salarié bénéficiaire d’une rupture conventionnelle se verra imposé au 1er euro dés l’atteinte de l’âge légal de la retraite le concernant.
              1) au titre du dispositif carrière longue avec une retraite à taux plein.
              2) à partir de 62 ans pour les salariés du privé que leur retraite soit ou non calculée au taux plein.

              Déclaration de revenus : indemnités de fin de contrat | service-public.fr
              Déclaration de revenus : indemnités de fin de contrat
              L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions si vous n’êtes pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite du régime légal.

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              • Le 13 novembre 2017 à 09:26

                Merci infiniment pour votre réponse.

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              • Le 17 novembre 2017 à 07:51

                Dans le cas d’un licenciement à la place d’une transaction l’indemnité de licenciement ne serait elle pas non imposable et non soumis à cotisations même après l’âge légal de la retraite ?
                Merci de me confirmer ce point

                Répondre à ce message

                • Le 18 novembre 2017 à 15:04

                  @ Gerard

                  Bonjour,

                  l’indemnité de licenciement est non imposable et ne suit pas les mêmes règles que l’indemnité de rupture conventionnelle dont les modalités d’imposition ou de non imposition sont fixées en fonction de l’âge du bénéficiaire et du montant de ladite indemnité.

                  La seule obligation concernant l’indemnité de rupture conventionnelle est que son montant ne soit pas inférieur au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
                  MAIS l’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas une indemnité de licenciement même si comme celle-ci elle ouvre des droits à l’assurance chômage.

                  Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 novembre 2017 à 13:05

    Bonjour,

    J’ai 66 ans et tous les trimestres requis pour une retraite à taux plein. Si je demande en 2018 à mon employeur de prendre ma retraite, je vais toucher une indemnité de départ à la retraite en 2018 qui sera imposable à l’IR.
    Compte tenu de la mise en place du prélèvement à la source à partir de janvier 2019, mon indemnité de départ à la retraite, sera-t-elle imposée ?
    Merci pour votre réponse

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 novembre 2017 à 13:54

    Bonjour,

    Né le 20/08/58, j ai donc 59 ans je serai exigible à la retraite carrière longue au 01/07/2019 167 trimestres cotisés au 30/06/2019 ( 5 trimestres cotisés à mes 20 ans année civile)
    à fin 2017 j aurai cotisé 161 trimestres=> âge légal 62 ans départ au 01/10/2020
    je suis etam
    Si mon employeur veut me mettre à la retraite avant la date du 01/07/2019 quel est la date en 2018 la plus intéressante pour partir si je donne mon accord
    Merci pour votre réponse

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    • Le 17 novembre 2017 à 10:02

      Lisez cette fiche, votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite avant 65 ans, et avec votre accord.

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    • Le 17 novembre 2017 à 15:54

      @SROUSSI

      Bonjour,

      Le plus intéressant pour vous serait d’accepter ou de demander une rupture conventionnelle entre le 01/02/2019 et le 29/06/2019 avec un salaire 2019 d’un minimum d’environ 3.000 € afin de valider 2 trimestres en 2019 pour un départ au 01/07/2019 avec 167 trimestres cotisés et une fiscalité favorable.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 novembre 2017 à 17:58

    Bonjour,

    Je suis âgé de 57 ans, et j’aurai droit à une retraite carrière longue au 01/04/22 (au lieu d’attendre mes 62 ans au 01/11/22)
    Depuis quelques temps , suite un changement d’organisation dans l’entreprise (que je vis très mal) , je réfléchis à la possibilité d’une rupture conventionnelle , à proposer à ma DRH courant 2018.
    J’ai 70 jours de solde de CP, et (sauf erreur) j’aurai droit selon ma CCN Métallurgie Cadre à 6 mois d’indemnités, ce qui va différer fortement le début de mes 3 ans d’indemnités chômage. Je vise le 01/04/2109.
    Mais mes droits à la carrière longue vont tomber, si j’ai plus de 4 trimestres validés "chômage" . Je cherche donc à valider 8 futurs trimestres d’une autre façon.
    Est-il légal de négocier avec mon entreprise :
    - de verser des indemnités extralégales de licenciement sur 2 ou 3 ans (la CCN prévoit un report possible de 3 mois)
    - de me verser l’indemnité mensuelle de clause de non-concurrence au lieu d’y renoncer
    Comme ces sommes sont soumis à cotisations sociales, je pense que cela validera suffisamment de trimestres .
    Mon raisonnement tient-il la route ?
    Merci d’avance

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    • Le 14 novembre 2017 à 12:22

      @ Pierre

      Bonjour,

      Est-il légal de négocier avec mon entreprise
      Un accord transactionnel est par définition un accord entre les parties sans références obligatoires dans sa rédaction à des obligations conventionnelles sous réserve d’être plus favorable que ceux prévus par les dites obligations.En conséquence les modalités financières sont à convenir entre les parties.

      Mais mes droits à la carrière longue vont tomber, si j’ai plus de 4 trimestres validés "chômage"
      oui,mais vous pouvez aussi effectuer une simulation avec une prise de retraite à 62 ans au 01/11/2022 au lieu du 01/04/2022 dans le cas d’une carrière longue.Le chômage valide des trimestres pour un départ à partir de l’âge légal de la retraite.
      Le délai de carence spécifique a été ramené à 150 jours avec la convention 2017 applicable depuis le 01/11/2017.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 novembre 2017 à 15:00

    Bonjour
    Je suis née le 17 décembre 1953, Je peux prétendre à ma retraite à taux plein en mars 2020 (66 ans et 2 mois).
    Je viens de signer une rupture conventionnelle avec départ le 8 janvier 2018. Mon indemnité sera donc soumise aux cotisations sociales et à l’impôt. Je compte m’inscrire au chômage jusqu’à mars 2020 à moins de trouver un emploi.
    Ma question est la suivante : Est-ce que le montant de l’indemnité conventionnelle est pris en compte pour le calcul de ma retraite et de quelle manière ?
    Merci pour votre réponse, cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 novembre 2017 à 12:23

    Bonjour,
    Salarié du privé j’ai 62 ans mais pas le taux plein (manquent 6 trimestres). Mon entreprise me propose une rupture conventionnelle au 2 janvier prochain. Serai-je imposable (IR)sur la totalité de l’indemnité perçue ?
    D’autre part, la prise en compte des trimestres manquants par pôle emploi se fait-elle à la date de l’inscription (2 janvier) ou à celle de la 1ère indemnisation après le délai de carence (6 mois) ?
    Merci beaucoup
    Jean

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    • Le 10 novembre 2017 à 21:32

      @ pélissou

      Bonsoir,

      Serai-je imposable (IR)sur la totalité de l’indemnité perçue ?
      OUI. il y a une erreur dans l’encadré figurant en bas de cette fiche.Le taux plein ou non n’influe pas sur la fiscalité.c’est l’âge légal de la retraite au moment de la date d’effet de la rupture conventionnelle qui compte pour apprécier la fiscalité applicable.

      D’autre part, la prise en compte des trimestres manquants par pôle emploi se fait-elle à la date de l’inscription (2 janvier) ou à celle de la 1ère indemnisation après le délai de carence (6 mois) ?
      La validation de trimestres SS est acquise à compter du jour d’inscription à pole emploi.Par contre l’attribution de points de retraite complémentaire n’intervient qu’à compter du 1er jourv d’indemnisation.

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