C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- vérification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2017 (9 mai 2018).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint le taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Pour le quotient, l’impôt correspondant est calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

Pour l’étalement, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu

Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, l’indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. En revanche, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, si vous n’êtes pas encore en droit de faire valoir votre droit à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 juin 2017 à 17:01, par victor

    Bonjour,

    Je suis cadre dans la même entreprise depuis Janvier 1985, ainsi que mandataire social dans cette entreprise. J’ai les trimestres voulus pour prendre ma retraite au 31/12/2017. Mis à part l’indemnité de départ à la retraite que mon employeur devra me verser, quelles sont les éventuelles indemnités complémentaires (s’il y en a). Il me reste également des congés, vont ils m’être verser en indemnité de congés payés ? Merci beaucoup pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 juin 2017 à 11:40, par ward issam

    Bonjour,
    Ayant eu de graves problèmes de santé à l’âge de 61 ans ( en juin 2016) , le médecin conseil de la C PA M vient de m’accorder le départ à la retraite pour inaptitude à l’âge de 62 ans ( 4 juin 2017) . Actuellement, je suis toujours arrêt maladie jusqu’au 9 juillet 2017 inclus .
    Dans la perspective d’un départ à la retraite au 1 Novembre 2017 , je viens d’informer mon employeur de cet aspect des choses . Aussi,
    je souhaiterais avoir une réponse à la question suivante :
    1) Suis je tenu de respecter le préavis de départ dans ce cas de figure ( retraite pour inaptitude ) ?( dans mon cas ,2 mois du fait de mon ancienneté de + 20 ans de cadre d’établissement dans le médico social C C N 66 ) ,
    A signaler , que la date prévisionnelle du départ à la retraite au 1 novembre 17 , est conditionnée ;
    1) Par la fin préavis de 2 mois ( qui s’achève le 29 Août ) ,
    2) Par le basculement sur des CP acquis et non pris , soit 50 jours ouvrés pour cause d’arrêt maladie.du 29 Août au 31 octobre.
    Toutefois, j’ai la possibilité de partir à la retraite au 1 septembre 17 avec le paiement des CP acquis .

    D’avance merci de votre réponse .
    ISSAM WARD

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 juin 2017 à 16:09, par sophie

    bonjour, je vais avoir 61 ans le 3 septembre 2017
    atteignant mes 166 trimestres au 31 decembre 2017,j’envisage de rompre mon contrat avant,pour le 1 octobre2017 pour raisons personnelles
    j’aurai donc en principe valide165 trimestres
    pourrais je beneficier d’une rupture conventionnelle sur ma demande ou les delais seront ils trop courts,sachant que debut 201_8 ,j’aurais pu envisager retraite anticipée carriere longue ou retraitable octobre 2018,en ne presageant pas de l’avenir et des nouvelles reformes
    en tenant compte egalement que les delais de carence risquent de ne pas me valider le dernier trimestre si mon patron me paye mes conges et heures supp faites et dues
    merci de m’eclairer sur ce point

    Répondre à ce message

    • Le 25 juin 2017 à 14:08, par P-O

      @ sophie

      Bonjour,

      ,j’aurai donc en principe valide165 trimestres
      Si vous avez aujourd’hui un total de salaires bruts 2017 supérieur à 5.886,00 euros le 4éme trimestre 2017 sera validé au 31/12/2017 quelque soit votre date d’arrêt d’activité.

      pourrais je beneficier d’une rupture conventionnelle
      OUI,si votre employeur est d’accord.

      Répondre à ce message

      • Le 25 juin 2017 à 19:17, par sophie

        question a p o je vous remercie de votre reponse ,cependant on me dit que la derniere annee de travail compte en année
        civile c’est a dire que ce n’est pas la somme gagnéé mais bien le nombre de trimestres donc 4 a valider ,hors il va me manquer ce dernier ,c’etait le pourquoi de la question mentionnée

        Répondre à ce message

        • Le 25 juin 2017 à 21:40, par Claude (CFDT Retraités)

          Le calcul des trimestres est expliqué fiche 19.

          Répondre à ce message

        • Le 26 juin 2017 à 02:00, par P-O

          @ sophie

          Bonsoir,
          cependant on me dit que la derniere annee de travail compte en année
          OUI,si on prend sa retraite au cours de cette dernière année.

          Dans votre cas,vous ne pourrez prendre votre retraite au mieux qu’à compter du 01/01/2018 ce qui par conséquent vous valide au 31/12/2017 les 4 trimestres 2017 et ce quelque soit la date de votre rupture conventionnelle sous réserve d’avoir un total de salaires brut 2017 supérieur à 5.886,00 euros.

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 juin 2017 à 08:14, par montecchio

    objet d une procédure de licenciement avant mon départ a la retraite fixé dans 4/5mois et ayant 62 ans avec taux plein acquis ( Travailleur handicapé 1ere catégorie et cadre ayant 17 ans d ancienneté) je vais me voir privé d indemnités de licenciement selon la CC66 puisqu’a taux plein secu et complémentaire ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 juin 2017 à 07:46, par langlois

    je suis en retraite le 31 aout 2017. mon magasin et en liquidation pour fermeture le 30 juin. passer au tribunal le16 juin pour demande de resolution de plan. reponse dans 8 jours .est que je toucherai une prime de licenciement ou prime de retraite ? la somme n’est pas la mème .

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 juin 2017 à 11:36, par SOLDAPH

    Bonjour,
    Est-ce que si je suis d’accord l’employeur peut me mettre à la retraite à n’importe quelle date sans attendre les 3 mois précédent ma date anniversaire.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 16 juin 2017 à 14:20, par Claude (CFDT Retraités)

      L’employeur et le salarié doivent respecter le code du travail (article L1237-5 et suivants). Mais si votre accord est écrit, l’employeur devrait accepter.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 juin 2017 à 14:04, par Fabiet

    Bonjour,

    Je suis agé de 66 ans et toujours salarié dans un grand groupe.
    Je comptais continuer à travailler jusqu’à mes 70 ans, bien sur dans la mesure de mes capacités physiques.

    Or le groupe a décidé de fermer la filiale ou j’exerce ma fonction prochainement en novembre 2017, et procéder au licenciement économique de 150 personnes. Des mesures d’indemnisation et de reclassement sont en cours d’élaboration avec les partenaires sociaux dans un cadre d’intenses négociations.

    Je vais faire l’objet d’un licenciement économique.
    Pour mon cas personnel, se posent un ensemble de questions.
    Quant aux mesures d’indemnité de licenciement
    Quant à ma demande de depart à la retraite, à quel moment la faire ?
    Quant à la période de licencié et prise en compte de la retraite.
    Auprès de quel service puis-je m’adresser pour m’informer et me préparer.

    Merci pour toute réponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 juin 2017 à 16:26, par Dominique

    Bonjour,
    Je suis en CDI fonction publique d’Etat, ai-je droit à l’indemnité de départ en retraite (volontaire) ?
    cordialement
    1113

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 juin 2017 à 16:23, par floderer

    Bonjour, je suis en retraite progressive depuis le 01.07.2016. Je ne travaille donc plus que 14h/semaine puisque je ne peux prendre ma retraite qu’à l’âge de 62 ans ( dans 10 mois )
    Je vais signer une rupture conventionnelle de contrat d’ici le 14.07.17.
    Le montant de la rupture conventionnelle de contrat est-elle cumulable avec une prime de départ en retraite ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 juin 2017 à 16:50, par souverain

    je touche une indemnisation cessation d actvite pour amiante de 400euros par mois, pour des actvites effectuees dans le prive durant 10ans , plus une retraite de 600eurosde la fonction pubique j ai 58ans je suis remunere quelques heures pour livrer des journaux pour 400euros par mois puis je cumuler ces 3 revenus, suis je dans mes droits vis a vis de la carsat ?
    merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 mai 2017 à 19:19, par @Roseline

    Bonjour,

    J’aurai besoin d’avoir une information précise. Si mon employeur m’envoie une proposition de mise en retraite pour le 01/04/2018 et que je l’accepte : aurai je le droit de signer un nouveau contrat avec ce même employeur dès le 02/04/2018. En effet, je souhaiterai pouvoir continuer à travailler, 1 an ou 2, tout en percevant ma retraite. Je sais que je ne cotiserai plus pour ma retraite personnelle puisque celle-ci sera figée au 01/04/2018.
    Merci beaucoup pour votre aide et votre réponse rapide.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai 2017 à 22:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Le cumul est expliqué fiche 26.

      Répondre à ce message

      • Le 1er juin 2017 à 20:14, par @roseline

        Bonjour,
        Merci beaucoup pour votre réponse. J’ai lu attentivement la fiche indiquée : c’est très précis.
        Par contre il n’est jamais mentionné s’il s’agit d’un départ volontaire en retraite ou d’une proposition de mise en retraite de la part de l’employeur.
        Je suppose donc que la règle est la même si je choisis de partir ou si c’est mon employeur qui me le suggère : je peux retravailler dès le lendemain en sigant un nouveau contrat avec le même employeur (sachant que j’ai dépassé largement l’âge légal de mon départ et que j’ai tous mes trimestres...).
        Merci à vous
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 juin 2017 à 16:51, par alain

    Bonjour,
    Je souhaite savoir si l’employeur est dans l’obligation de proposer une mise à la retraite à ses salariés, ayant atteints l’âge légal (au moins 65 ans & 9 mois - nés en 1952) et "le taux plein" de leur retraite.

    Merci par avance.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin 2017 à 17:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, il n’est jamais obligé de le faire. Mais s’il le propose, il doit respecter la procédure indiquée.

      Répondre à ce message

      • Le 4 juin 2017 à 22:55, par alain

        Merci de votre réponse.
        Pour résumer : même à l’âge légal (65 ans & 9 mois) et à taux plein, partir à la retraite me vaudra de payer cotisations sociales et impôts sur mes indemnités légales et mon capital fin carrière. Car pourquoi mon employeur accepterait il de me mettre à la retraite, puisque cela lui coutera plus cher ?

        Répondre à ce message

        • Le 5 juin 2017 à 09:09, par Claude (CFDT Retraités)

          Ce n’était pas votre question. Si votre employeur vous met à la retraite (et que vous acceptez), l’indemnité versée est considérée comme une indemnité de licenciement, donc exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Lisez attentivement cette fiche, c’est expliqué.

          Répondre à ce message

          • Le 5 juin 2017 à 10:51, par Danielle

            Bonjour,
            Je me permets d’intervenir car je suis dans la même situation que ce Monsieur.
            Pourquoi mon employeur accepterait-il de me mettre à la retraite, alors que cela va lui couter plus cher que d’attendre patiemment que je n’en puisse plus et que je parte à la retraite ?

            Répondre à ce message

            • Le 5 juin 2017 à 12:24, par Claude (CFDT Retraités)

              Malheureusement, les employeurs ont trop tendance à vouloir faire partir les salariés seniors. Et ils sont prêts à payer en général. Ne vous focalisez pas sur une indemnité versée une fois alors que votre retraite va durer plus de 20 ans (en moyenne).

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              • Le 5 juin 2017 à 15:37, par Danielle

                Sans mauvais esprit : excusez-moi de faire la différence entre 45 000€ exonéré d’impôts, et 15 000€ après imposition ; pour une carrière de 52 ans (et une baisse de revenus de 1000€ / mois).
                Toutefois merci de m’avoir répondu clairement, contrairement à beaucoup.

                Répondre à ce message

                • Le 5 juin 2017 à 19:23, par Claude (CFDT Retraités)

                  Vous croyez vraiment que d’une indemnité de 45.000 euros (c’est vrai conséquente), il ne va vous rester que 15.000 € après prélèvement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu ? Vous avez lu cela où !
                  Les cotisations sociales ne dépassent pas 21% et encore celles sur la retraite sont plafonnées. Et l’impôt sur le revenu est limité pour une revenu exceptionnel.

                  Répondre à ce message

                  • Le 5 juin 2017 à 20:50, par Danielle

                    Rebonjour,
                    Effectivement : si pars à la retraite mon indemnité (1.5 mois de salaire + ancienneté)est de 25 000€ avant cotisations et impôts,et si je suis mise à la retraite je touche 45 000€ (2/10 + 2/15 salaire + ancienneté). Voilà.

                    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 juin 2017 à 15:14, par marcaccini

    Bonjour,
    Suite a une sanction disciplinaire, j’ai été mise a la retraite d’office, je n’ai pas encore l’âge de le retraite, je peux percevoir des indemnités de chômage ? et aussi,j’ai le droit a percevoir des indemnités de licenciement ? sachant que j’etais titulaire et avec une ancienneté de 20 ans
    Merci beaucoup pour votre aide et votre réponse
    Cordialement.

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    • Le 2 juin 2017 à 21:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles de cumul emploi retraite sont indiquées fiche 54.
      Les règles de licenciement du privé ne s’appliquent pas aux fonctionnaires.
      Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi et celui ci vous délivrera une attestation de refus (vous ne cotisez pas) vous permettant de demander à votre ancien employeur de vous indemniser selon les règles de l’assurance chômage.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 janvier 2017 à 10:04, par carole

    Bonjour,
    Je peux bénéficier d’une retraite anticipée à 60 ans au 1/07/2017.
    Mes indemnités de départ en retraite s’éléveraient à 6000 e environ selon la convention collective.
    J’envisage de négocier une rupture conventionnelle au 30 Juin 2017 car les indemnités sont doubles.
    Est-ce possible et en ai-je le droit ? Quelles conséquences pour les revenus ainsi perçus face à l’impôt.
    Si rupture au 30/06, à quelle date puis-je déposer mon dossier retraite et pour quelle date de départ ?
    merci de vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier 2017 à 00:48, par P-O

      @carole

      Bonsoir,

      Les ruptures conventionnelles ne sont imposables que sur la fraction au dessus des montants prévus pour les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement contrairement aux indemnités de départ en retraite qui sont imposables au 1er euro.

      Afin d’éviter tout litige fiscal éventuel une rupture conventionnelle au 01/05 par exemple serait plus indiquée pour un départ au 01/07 ou bien alors une demande de retraite postérieure à 07/2017.

      A votre place je déposerai une demande d’attestation de carrière longue maintenant et/ou une demande de retraite pour un départ au 01/07/2017 et négocierez avec mon employeur une rupture conventionnelle au 01/05 ou avant.

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      • Le 27 janvier 2017 à 14:55, par carole

        Bonjour,
        merci beaucoup pour vos réponses précises qui m’éclairent, et vont me permettre de prendre une décision.

        Je suis déjà en possession de l’attestation de carrière longue, mais je dois travailler jusqu’au 30 Juin, aussi, je ne pourrais demander une rupture conventionnelle au 1/05.

        Mon choix se porte donc vers une demande de rupture conventionnelle au 30/06, tout en sachant qu’elle sera probablement refusée, mon employeur n’ayant aucun intérêt à me voir quitter mon emploi ( poste sous convention avec un conseil départemental jusqu’au 30/12/2017 et financé en totalité par celui-ci).
        Je compte déposer parallèlement une demande de retraite au 1/08 ou 1/09.

        Merci de me confirmer si mes choix sont corrects, et encore merci de votre aide.

        Répondre à ce message

        • Le 28 janvier 2017 à 00:03, par P-O

          @carole

          Bonsoir,

          mais je dois travailler jusqu’au 30 Juin,
          NON,pas forcément .
          Vos 2 trimestres 2017 seront acquis dés l’instant ou le total de vos salaires bruts soumis à cotisation en 2017 sera supérieur à 2.928,00 euros. Vous pouvez donc signer une rupture conventionnelle dés l’instant ou cette somme sera atteinte et partir en retraite au 01/07/2017.

          La date de votre départ en retraite vous appartient,le seul point certain étant une fiscalité différente :
          - de la rupture conventionnelle signée avant l’acquisition du taux plein pour la retraite anticipée.
          - de l’indemnité de fin de carriére.

          Répondre à ce message

          • Le 6 février 2017 à 15:07, par carole

            Merci de vos informations,
            Le courrier reçu de la MSA concernant ma retraite anticipée stipule :
            " vous pourriez prétendre à une retraite anticipée à compter du 01/07/2017 si vous continuez à travailler sans interruption jusqu’à cette date "
            Je vais avoir 60 ans dernière semaine de Juin.

            Merci de me repréciser les éléments

            Répondre à ce message

            • Le 7 février 2017 à 01:09, par P-O

              @carole

              Bonsoir,

              Cela dépend de votre rémunération mensuelle.Vos 2 trimestres 2017 seront acquis dés l’instant ou votre rémunération sera supérieure à 2.928,00 euros.Par contre ils ne pourront être pris en compte pour la retraite qu’à compter du 01/07/2017.

              Si vous avez un doute,demandez à la MSA une confirmation écrite de la prise en compte des 2 trimestres en fournissant vos fiches de paies dés l’instant ou le total de vos salaires bruts 2017 dépasse 2.928,00 euros.

              Répondre à ce message

              • Le 21 février 2017 à 17:31, par carole

                Bonsoir,
                j’ai bien reçu la réponse de la MSA qui me confirme donc que je peux cesser de travailler au 1/04/2017.
                J’ai demandé à mon employeur de partir au 30/05 dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
                A la question qui me sera inévitablement demandée lors de l’entretien de négociation, "pouvez-vous partir en retraite au 30 juin (ce qui est le cas) ?" , suis-je obligée de répondre de façon affirmative ou pas ?
                Merci beaucoup de votre réponse.

                Répondre à ce message

                • Le 22 février 2017 à 12:31, par P-O

                  @ carole

                  Bonjour,

                  suis-je obligée de répondre de façon affirmative ou pas ?

                  NON,car le relevé de carriére est confidentiel et l’employeur ne peut légalement vous en demander la communication.
                  Par contre,en cas de refus par votre employeur de signer avec vous une rupture conventionnelle,vous serez obligée de l’informer de votre départ en retraite au 01/07/2017 afin de bénéficier des indemnités de fin de carriére.

                  Répondre à ce message

                  • Le 23 février 2017 à 10:37, par carole

                    Bonjour,
                    merci pour votre réponse et les réponses précédentes qui m’ont permis de prendre des décisions de façon plus sereine.
                    Je plébiscite votre site, et en parle beaucoup autour de moi.
                    je vous tiendrai au courant des résultat des négociations.
                    Merci encore

                    Répondre à ce message

                    • Le 23 février 2017 à 19:17, par Claude (CFDT Retraités)

                      Merci pour le compliment, c’est un encouragement à continuer.

                      Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités.

                      Répondre à ce message

                      • Le 24 avril 2017 à 10:49, par carole

                        Bonjour,
                        Chose promise, chose due, une nouvelle fois je vous remercie de vos précieux conseils.
                        Les éléments se déroulent pour le mieux pour moi-même, en effet, mon employeur a accepté la rupture conventionnelle.

                        Reste une dernière question :
                        rupture conventionnelle au 30/05/2017 ou rupture conventionnelle au 15/06/2017 (en fonction de la prise de poste de ma remplaçante).
                        Etant donné que je vais bénéficier de ma retraite anticipée au 1/07/2017, les indemnités de rupture seront-elles imposables si je pars au 30/05 ou si je pars au 15/06/2017.

                        Merci encore de votre réponse
                        carole

                        Répondre à ce message

                        • Le 24 avril 2017 à 20:03, par P-O

                          @carole

                          Bonsoir,

                          Légalement,les indemnités de rupture conventionnelle intervenant avant l’atteinte de l’âge légal et de la durée d’assurance exigée pour une retraite à taux plein ne sont pas imposables sous réserve :
                          Qu’elles ne soient pas supérieures au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
                          Dans le cas contraire le montant supérieur à l’indemnité légale ou conventionnelle est soumis à l’impôt.
                          Si votre départ intervient le 15/06,soyez attentive à ce que votre fiche de paie et votre solde de tout compte soient datés du 15/06 date de cessation de votre activité et ce pour éviter une éventuelle contestation ultérieure de l’administration fiscale.
                          La rupture serait faite avant vos 60 ans et avant le 30/06 date à laquelle votre durée d’assurance sera acquise pour un départ au 01/07.

                          Répondre à ce message

                          • Le 25 mai 2017 à 13:28, par christian vanitou

                            j ai 62 ans et je droit partir a la retraite a 65 ans vue mes problemes de sante je me suis deja fait opore du genou droit et maintenant du genou gauche sera t il possible de faire une rupture conventionnelle

                            Répondre à ce message

                            • Le 27 mai 2017 à 09:45, par P-O

                              @christian vanitou

                              Bonjour,

                              OUI,une rupture conventionnelle est possible et ce jusqu’à l’âge ou l’employeur peut vous mettre d’office à la retraite.(70ans).

                              Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 mai 2017 à 17:30, par RISTORI Joël

    Bonjour,
    Je vais partir en retraite le 01/07/2017. J’ai travaillé 5 ans dans un C.A.T. (1990-1995), et aurai travaillé un peu plus de 14 ans dans un C.E.F. au 30/06/2017 (Mars 2003-Juin 2017). Ces 2 établissements dépendent de 2 associations bien distinctes et sont régis tous 2 par la C.C.66.
    Je souhaiterais savoir :
    - Si j’ai bien le droit à une indemnité de départ qui correspondra à 3 mois des derniers appointements.
    - Si, étant en arrêt maladie du 20/04/2017 au 30/06/2017 suite à une opération d’un pied, les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale à mon employeur (subrogation) comptent pour le calcul de l’éventuelle indemnité de départ en retraite.
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
    Cordialement,
    Joël

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 mai 2017 à 09:19, par Boileau Jean Paul

    Bonjour

    Je partirais à la retraite le 1° juillet 2017. j’ai préparé mon dossier de depart en retraite depuis fevrier dernier
    et ( j ai même reçu la notification du montant) et je reconnais que la Carsat a été très efficace sur Pau et de très bon conseil dans la préparation de mon dossier.
    Cependant, on m’ a signifié que les derniers 6 mois comprenant salaires et prime de depart à la retraite (plutôt intéressante dans mon secteur d’activité) n’ont pas été pris en compte dans la calcul de mes 25 meilleures années.
    Est ce la règle ou une interprétation de mon conseiller ?
    ( pourtant l’employeur et le salarié payeront des cotisations sur la totalité de ces indemnités)
    Qu’en est-il de la retraite complémentaire Agirc et Arrco sur l’acquisition de points supplémentaires sur l’année 2017 (seront-ils inclus dans le calcul final de la retraite complementaire
    Merci de votre éclairage
    Bien cordialement
    Merci pour la clarté de vos réponses que je constate dans vos mails ( avec la grande diversité des cas exposés)

    Répondre à ce message

    • Le 24 mai 2017 à 12:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué fiche 21, la dernière année incomplète n’est pas prise en compte pour le calcul du salaire annuel moyen. Mais elle donne droit à des points de retraite complémentaire.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 mai 2017 à 14:30, par Armelle

    Bonjour

    J’ai fait ma demande de Retraite pour carrière longue auprès de la CNAV.

    Une fois la notification reçue suis je tenue de quitter mon emploi immédiatement ?

    J’ai mis mon Appartement en vente et n’étant pas sûre qu’il sera vendu à la date demandée, donc je pourrais prolonger ?

    Dois je faire un courrier à mon employeur en respectant un préavis ?

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 19 mai 2017 à 09:53, par Claude (CFDT Retraités)

      L’attestation est un information, vous êtes libre de fixer votre date de départ en retraite lors du dépôt de la demande officielle.
      Mais je ne vois pas le rapport entre votre retraite et la vente de votre appartement.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 mai 2017 à 15:10, par Wamadeus

    Salarié du secteur privé âgé de 65 ans, je travaille dans une entreprise où un PSE est prévu.
    Puis-je prétendre à l’ indemnité de licenciement économique ou peut-on me contraindre à demander ma retraite alors que je n’ai pas atteint l’âge de 70 ans ?
    Merci de votre répondre.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 avril 2017 à 14:56, par Arconada Annie

    Bonjour,

    Je travaille pour l’éducation nationale en qualité de personnel contractuel Greta et rectorat depuis 1991. Je demande à partir à la retraite au 1/08/17 car je vais bénéficier d’une retraite pour carrière longue. J’ai demandé à la délégation académique dont je dépends le versement des indemnités de départ que j’avais cru du dans le cas ou je parte de mon propre chef
    la RH vient de me répondre que je n’y ai pas droit sans explication
    pourriez vous me donner les articles de loi afin que je puisse leur signifier
    par avance merci à vous
    bonne journée
    bien cdt
    Annie

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 mars 2017 à 21:20, par BERNARDI

    Bonjour et toute ma reconnaissance pour votre travail.
    Je suis née en mars 1954.
    Je travaille depuis oct.1981 dans la même structure, à temps partiel, dans le privé ( office de tourisme). Je dépends du régime social de base et de l’Arco.
    Au 1er oct. 2017 j’aurai 36 ans dans l’entreprise ( qui est une association loi 1901).
    Je dépends de la convention Nationale des OTSI (office de tourisme et syndicat d’initiative).
    J’ai pu faire valoir 3 années travaillées au Maroc en tant que contractuelle, pour le décompte des trimestres ; J’aurai acquis les 165 trimestres au 1er octobre de cette année.

    Je souhaiterais partir en oct 2017, car je suis fatiguée.
    Je n’aurai pas le taux plein, et, ayant travaillé à temps partiel, la retraite sera faible.
    Puis je demander une rupture conventionnelle à mon employeur ? bien que sachant qu’il n’a aucun intérêt à le faire, ( budget très serré, subventionné, pas d’augmentation depuis longtemps...etc) et comment faire valoir celle-ci.
    Pensez vous que je puisse être exonérée de l’impôt sur le revenu, dans la mesure où je ne la prendrai pas à l’âge légal qui est de 66ans et 7 mois et que j’aurai une décôte
    ( pour information, mon salaire brut actuel est de 1288 euros/mois.)

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril 2017 à 17:53, par gourdol

      je souhaiterais arrêté de travailler en février 2018,j’aurai 132 trimestres en février 2018
      j’ai eu 2 enfants, donc j’aurai mon taux plein à 67 ans ,je suis né en février 1956.
      comment procéder avec mon employeur ,rupture conventionnelle ou autre possibilitées.

      merci de me répondre ci cela est possible

      Répondre à ce message

      • Le 22 avril 2017 à 00:04, par P-O

        @ gourdol

        Bonsoir,

        Une rupture conventionnelle ou un licenciement vous permettrait de toucher des allocations chômage soit jusqu’à vos 67 ans ou jusqu’à l’obtention des 166 trimestres permettant une retraite à taux plein.
        En outre,vous validerez des trimestres de retraite et vous bénéficierez de points de retraite complémentaire pendant toute la période indemnisée par pole emploi.(ARE).

        Sous réserve de législation inchangée.

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 mars 2017 à 20:28, par Patricia

    Bonjour,

    Je peux partir en retraite à taux plein au 1/07/2017. J’ai fait ma demande car j’ai lu qu’il fallait la demander 4 mois avant. Je voulais faire une rupture conventionnelle au 31/05/2017 (fiscalement indemnité exonérée d’impot) mais mon employeur me dit qu’il préfère me licencier au 30/06/2017, dans ce cas fiscalement est-ce que les indemnités ont la même exonération ou du fait de la date 30/06/2017 est ce qu’elles vont être intégralement soumises à l’impot du fait que je prends ma retraite au 1er juillet ?
    Merci de votre conseil
    Bonne soirée
    Patricia

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars 2017 à 17:12, par P-O

      @ Patricia

      Bonsoir,

      mon employeur me dit qu’il préfère me licencier au 30/06/2017
      Il est malin votre employeur et il ne vous licenciera pas mais vous paiera une indemnité de fin de carriére qui sera plus faible qu’une indemnité de licenciement et imposable au 1er euro.
      Pourquoi ?
      Vous avez fait votre demande de retraite donc vous avez l’obligation de prévenir votre employeur de votre départ en retraite afin de respecter le préavis que vous lui devez.

      Répondre à ce message

      • Le 5 mars 2017 à 17:14, par patricia

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse, si il me licencie au 1er avril ayant 3 mois de préavis donc fin du contrat de travail au 30/06 aurais-je droit à l’indemnité de licenciement ou à une indemnité de fin de carrière ? je ne peux pas l’obliger à faire une rupture conventionnelle mais est-ce que je peux lui proposer cette solution ?

        autre question pour s’inscrire à la CFDT retraités faut-il attendre d’être à la retraite ?

        Bonne soirée

        Patricia

        Répondre à ce message

        • Le 6 mars 2017 à 00:25, par P-O

          @ patricia

          Bonsoir,

          si il me licencie au 1er avril ayant 3 mois de préavis donc fin du contrat de travail au 30/06
          Cela suppose qu’après l’entretien préalable de licenciement,il prenne la décision de vous licencier le 31/03 afin que la rupture du contrat de travail soit le30/06.L’éventuelle dispense de préavis ne changerait rien pour la date de cessation d’activité dans l’entreprise.En outre,vous pourriez l’attaquer ultérieurement aux prud’hommes pour licenciement abusif.
          Quel intérêt pour lui ?
          Aucun puisque cela lui coutera plus cher qu’une indemnité de fin de carriére et un éventuel risque judiciaire après le licenciement.

          aurais-je droit à l’indemnité de licenciement
          Si vous êtes licenciée,vous aurez droit à l’indemnité de licenciement puisque celui-ci vous sera notifié avant le début de votre préavis.

          Le mieux pour vous serait de négocier une rupture conventionnelle dont le montant serait égal au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.Vous pourriez lui faire valoir que cette situation nuit à votre santé et que votre médecin pense que vous êtes atteinte de burn-out et donc susceptible d’être en arrêt de travail rapidement.

          Répondre à ce message

          • Le 7 mars 2017 à 00:19, par patricia

            Merci beaucoup pour vos explications, je vais essayer de négocier avec mon employeur,

            Répondre à ce message

        • Le 6 mars 2017 à 00:28, par P-O

          @ patricia

          pour s’inscrire à la CFDT retraités faut-il attendre d’être à la retraite ?

          Je ne sais pas mais Claude ou un autre membre de la CFDT retraités pourra vous l’indiquer.

          Répondre à ce message

        • Le 6 mars 2017 à 11:28, par Claude (CFDT Retraités)

          On peut se syndiquer à la CFDT à tout âge. On est transféré chez les retraités au moment de la retraite. Mais si on indique qu’on est retraité lors d’une adhésion en ligne on sera syndiqué chez les retraités.
          Pourquoi cette question maintenant ?

          Répondre à ce message

          • Le 7 mars 2017 à 00:22, par patricia

            je travaille pour une entreprise étrangère sans établissement en France, étant la seule employée en France je n’ai jamais pensé à me syndiquer, c’est peut être un tort
            Mais je crois qu’en tant que retraitée se syndiquer est indispendable de nos jours

            Répondre à ce message

            • Le 7 mars 2017 à 09:15, par Claude (CFDT Retraités)

              C’est possible facilement. Cliquez en haut de cette page sur Adhérez.

              Répondre à ce message

              • Le 22 avril 2017 à 11:42, par louis jeune

                Bonjour, je suis née 1955, en arrêt de maladie depuis presque deux ans ,les spécialistes médicale m’ont dit je ne pourrais plus retravaillé, en me conseillant de rester en arrêt jusqu’à la retraite, je fais une estimation et j’ai plus de 166Trimestres. Est ce que je dois prévenir mon employeur si oui combien de temps a l’avance ? Et est ce que j’aurai une indemnité ? Si oui combien ? Ça fait 10ans depuis que je travaille dans la même entreprise. Merci de votre réponse !!!
                www.cfdt- retraites. fr indque

                Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 avril 2017 à 17:38, par Eveline

    Bonjour,

    J’aurai 62 ans en Décembre 2017 et partirai à la retraite au taux plein au 01/01/2018 (168 trimestres + 16 pour enfants).

    - Ma prime de départ à la retraite sera de 4 mois de salaire. Va-t’elle être prise en compte pour le calcul du SAM ? tout en sachant que je suis proche du plafond.
    - Dois-je demander à ce qu’elle me soit payée en Décembre 2017 ou Janvier 2018 ?
    - Ai-je intérêt à décaler mon départ à la retraite d’un mois ou d’un trimestre ?

    Merci pour votre réponse
    Bien cordialement
    Eveline

    Répondre à ce message

    • Le 21 avril 2017 à 10:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 21, un départ en cours d’année ne fait pas prendre en compte le salaire. Donc un décalage ne vous avantage pas.
      Votre indemnité sera soumise à cotisations pour la retraite comme du salaire, donc avec prise en compte du plafond sécu.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 avril 2017 à 13:28, par alonso

    je vais être retraité fin novembre 2017.pour longue carrière a 60ans.ma société ferme en France fin juin 2017 et je vais être licencie économique .ege le droit a ma prime de départ a la retraite en plus de ma prime de licenciement.merci de votre réponse rapidement.salutation

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 avril 2017 à 14:21, par vessella

    bonjour,
    je suis retraitée fonction publique avec un minimum de retraite que je touche, j’ai repris un emploi depuis mes nouveaux employeurs me proposent une rupture conventionnelle indemnisé de la différence que pôle emploi me versera (pole emploi à hauteur de 57% et eux le reste) jusqu’à mes 62 ans c’est à dire dans 17 mois
    pole emploi va t il m’indemniser car je suis déjà retraitée et peut faire valoir mes droits à retraite ? quelqu’un aurait il une réponse ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 mars 2017 à 10:09, par DOMINIQUE

    Bonjour,

    Né en 1953, et actuellement fonctionnaire territorial, j’ai sollicité ma retraite du privé au 1/1/2015, en continuant mon activité de fonctionnaire. A l’époque, j’avais 167 trimestres décomposé comme suit : 167 trimestres dont 67 dans le privé.

    J’ai sollicité mon départ en retraite au 1/07/2017 auprès de la CNRACL. Dans un 1er temps, la simulation de pension faite par les services prenait bien en compte ma dernière situation administrative (grade+indice). Mais le décompte définitif lui ne prend pas en compte les 10 trimestres supplémentaires cotisés, ni la dernière situation administrative.
    Il tienne compte de ma situation administrative du 1er janvier 2015, ce qui représente une grosse différence notamment concernant le grade et l’indice servant de base au calcul de ma retraite.

    Je précise que la CRAMA m’avait assuré, à l’époque et bien que l’on parlait déjà de la loi obligeant la liquidation de toutes les pensions, que cela ne serait pas rétroactifs et que je pouvais donc sollicité ma pension du privé tout en maintenant mon activité professionnelle dans le public, sans demander la liquidation de ma retraite publique.

    Puis-je solliciter un recours pour le calcul de ma pension, afin que ce calcul soit fait sur ma dernière position administrative, comme le prévoit la loi ? Quel moyen sont à ma disposition afin de contester ce calcul ?

    Dans l’attente de votre retour et vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars 2017 à 22:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Aie ! En droit, la loi du 20 janvier 2014 s’applique à partir du premier janvier 2015 et on aurait du exiger que vous quittiez la fonction publique. La même loi prévoit que tous les droits à la retraite sont figés lors de la première liquidation. On ne vous applique que le deuxième paramètre.
      Lisez les fiches 47 et 54 qui vous concernent.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 mars 2017 à 19:55, par Mackowiak

    Bonsoir,
    je suis née en 1966, je suis prof certifiée dans le privé (sous contrat avec l’état) et j’ai 3 enfants (21 ans, 14ans et 14ans)dont une enfant handicapée reconnue à 80% ,est-ce que je peux partir à la retraite( à taux plein 169 T), avant mes 62 ans , sachant que j’ai déjà cotisé 111 trimestres(sans compter les enfants ni 2017) et si oui à qui je dois m’adresser ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 mars 2017 à 08:11, par nguyenpham

    Bonjour,

    Je voudrais savoir le maintien de droit au chômage pour les seniors né le 04/1956 est à 62 ans ? et à quelle convention unedic sera appliqué ?
    si l’inscription au chômage est au 01/03/2017 ?
    Y-a-t-il des conséquences si il y aura des changements (une autre convention) suite au législation sur la retraite et le chômage au 07/2017 ?
    ou la convention actuelle (il me semble que 07/2014) reste en vigueur ?

    Cordialement,
    Nguyenphaml

    Répondre à ce message

    • Le 23 mars 2017 à 16:48, par P-O

      @nguyenpham

      Bonjour,

      C’est toujours la convention en vigueur lors de l’inscription à pole emploi qui est applicable au demandeur d’emploi.
      A ce jour c’est la convention 2014 qui s’applique.

      Répondre à ce message

      • Le 24 mars 2017 à 08:12, par nguyenpham

        Bonjour,
        Merci de votre réactivité.
        J’ai perdu mon emploi le mois de mars 2014.J’ai eu 380 jours indemnisés.Ensuite ,j’ai retrouvé un CDD
        jusqu’à mois de février 2017.Je me réinscrit au chômage.Pôle emploi m’a envoyé 1 tableau récapitulatif entre mon ancien droit et nouveau droit..En même temps ,j’ai reçu 1 lettre de maintien emploi pour les séniors avec la convention 2011.
        Je voudrais savoir si je peux profiter le droit de rechargeable du convention 2014,c’est à dire profiter mes reliquats pour le premier emploi perdu (715 jours) ,ensuite 400 jours avec le dernier emploi ? et si je peux attendre jusqu’à la fin de mon reliquat pour renvoyer la demande de maintien droit (ce qui est plus avantageux avec le nouveau droit dont le montant est supérieur ? ( Suis je obligé de donner la réponse de mon choix entre le nouveau et l’ancien droit et le maintien de droit maintenant ?) Peut on prolonger la réponse concernant le maintien de droit ?
        En attente de votre réponse ,encore 1 fois je vous en remercie beaucoup.

        Répondre à ce message

        • Le 24 mars 2017 à 17:36, par P-O

          @nguyenpham

          Bonjour,,

          j’ai reçu 1 lettre de maintien emploi pour les séniors avec la convention 2011.
          C’est normal , vos anciens droits dépendent de la convention 2011 et seront prioritaires sur vos nouveaux droits.

          si je peux profiter le droit de rechargeable du convention 2014
          OUI,sur vos nouveaux droits puisque votre CDD a pris fin en février 2017.

          Vous avez l’option entre bénéficier uniquement de vos nouveaux droits ou bénéficiez d’une reprise de vos anciens droits et après épuisement de ceux-ci bénéficier de vos nouveaux droits.

          ce qui est plus avantageux avec le nouveau droit dont le montant est supérieur ?
          Si vos nouveaux droits sont supérieurs aux anciens droits ,vous avez intérêt à opter pour le paiement des nouveaux droits et vous aurez à épuisement de ceux-ci un maintien de droits jusqu’à 67 ans ou acquisition de 166 trimestres car à la fin de vos nouveaux droits vous aurez :
          plus de 62 ans.
          plus d’un an travaillé avant indemnisation pole emploi.
          plus d’un an d’indemnisation pole emploi.
          plus de 12 ans de cotisations à l’assedic (pole emploi).
          plus de 100 trimestres validés à l’assurance retraite.

          Répondre à ce message

          • Le 26 mars 2017 à 06:50, par P-O

            @nguyenpham

            Complément d’information.

            ( Suis je obligé de donner la réponse de mon choix entre le nouveau et l’ancien droit (1) et le maintien de droit maintenant (2) ?)
            1) OUI,vous devez informer pole emploi de votre choix entre reprise de vos anciens droits et indemnisation sur vos nouveaux droits par un courrier de préférence recommandé.
            2) NON,il vous suffit de ne pas compléter et renvoyer le formulaire que vous a adressé pole emploi.

            L’option irrévocable de choisir les nouveaux droits et d’abandonner le reliquat des anciens droits n’est possible que si vos nouveaux droits sont supérieurs à 30% de vos anciens droits. (SJR supérieur à 30%)

            .

            Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 mars 2017 à 09:21, par gilles

    bonjour
    né en 1959 j’ai validé 6 trimestres avant la fin de l’année civile de mes 20 ans,j aurai 167 trimestres en mars 2020.
    j’ai proposé à mon employeur une rupture conventionnelle pour la fin de l’année mais il a refusé.
    il me propose plutot un licenciement pour inaptitude,si c’est le cas a quel age pourrai je prétendre à la retraite à taux plein.
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars 2017 à 02:50, par P-O

      @gilles

      Bonsoir,

      il me propose plutôt un licenciement pour inaptitude au poste occupé.
      a quel age pourrai je prétendre à la retraite à taux plein.
      A l’âge légal de la retraite si vous avez 167 trimestres validés ou dés l’atteinte des 167 trimestres avant l’âge du taux plein.(67 ans).
      Par contre si vous avez une réduction de votre capacité de travail des 2/3 et percevez une pension d’invalidité de 2eme catégorie ,la retraite à taux plein sera acquise dés l’âge légal de la retraite.
      Votre intérêt est d’attendre d’avoir 59 ans révolus pour négocier votre départ avec un motif autre que licenciement autre pour inaptitude à tout emploi afin d’être indemnisé par pole emploi jusqu’à votre retraite.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 mars 2017 à 16:06, par MARCHAND

    Bonjour,

    J’ai un petit litige avec mon service administratif au sujet de l’indemnité de départ à la retraite au 1er avril 2017.

    Ma convention collective est celle de la métallurgie qui ne tient pas compte du calcul sur les 3 derniers mois de présence dans l’entreprise mais seulement des 12 derniers mois.
    Dans mon cas les 3 derniers mois me sont plus favorables.

    De plus le calcul se fait, soi-disant, d’après la date de notification de demande écrite de départ à la retraite du salarié ( pour moi 22-12-2016). Est-ce bien normal ? J’aurais très bien pu la faire un an avant ce qui aurait été encore plus défavorable ; salaires moins avantageux et calcul avec salaire sur l’année 2015 !!!!!!

    Merci de votre réponse.

    Cordialement................MARCHAND Philippe

    Répondre à ce message

    • Le 23 mars 2017 à 23:36, par Claude (CFDT Retraités)

      La convention collective est en principe plus favorable que le code du travail. Le salaire de référence est indiqué dans cette fiche au point 6. Mais il est préférable de vous adresser au délégué CFDT de votre entreprise.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 décembre 2016 à 12:38, par Tatamie

    Bonjour
    Je suis née en 1955, au 31 12 2016, j’ai acquis 162 trimestres, auxquels s’ajoutent 24 trimestres pour majoration enfants, soit un total de 186 trimestres.
    Je souhaite poursuivre jusqu’en 2020 pour bénéficier des années bonus pour surcote, le montant de ma retraite n’étant pas très élevée.
    Toutefois, mon entreprise envisage des licenciements économiques en 2017 suite à des difficultés budgétaires.
    L’accord d’entreprise datant de 1998, précise que l’employeur peut décider la mise à la retraite des salariés dès lors qu’ils ont atteint le taux plein.
    Question 1 : La loi étant modifiée , l’employeur peut il m’obliger à partir en retraite selon l’accord d’entreprise, qui me semble plus défavorable que le droit du travail ?
    Question 2 : Sinon, puis- je en ce cas considérer que c’est un licenciement économique ?
    Question 3 : Est- il envisageable de procéder à une rupture conventionnelle ?

    Je remercie par avance le ou la répondante

    Répondre à ce message

    • Le 30 décembre 2016 à 14:29, par P-O

      @ Tatamie

      Bonjour,

      Est- il envisageable de procéder à une rupture conventionnelle ?
      Cela ne pourrait être intéressant qu’à la condition qu’elle intervienne avant la date de votre 62éme anniversaire pour que la fiscalité applicable soit celle appliquée aux indemnités de licenciement.

      La loi étant modifiée , l’employeur peut il m’obliger à partir en retraite selon l’accord d’entreprise, qui me semble plus défavorable que le droit du travail ?
      Pas à ma connaissance mais CLAUDE pourra vous l’indiquer plus précisément.

      En tout état de cause, vous ne pourrez pas bénéficier d’indemnités chômage en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement après votre 62éme anniversaire car vous pourriez à compter de cette date obtenir une retraite à taux plein.(166 trimestres pour la génération 1955).

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      • Le 3 janvier 2017 à 12:26, par Tatamie

        Bonjour
        Une bonne année syndicalement Cfdt 2017 en souhaitent qu’elle nous réserve de bonnes et constructives surprises nationales.
        Merci pour votre réponse,
        je vais apporter quelques précisions à mes questions en espérant que vous aurez des réponses à me donner.
        Rupture conventionnelle : J’en conclue que la rupture conventionnelle n’est pas judicieuse ayant 62 ans avant la fin du premier trimestre 2017, sauf à régler la fiscalité de cette indemnité dont je n’ai aucune idée du montant du prélèvement. Cette indemnité devrait correspondre à 30 000 Euros, car j’ai 20 ans d’ancienneté. En ce cas avez vous une idée approximative du montant du prélèvement ?
        Cette même Indemnité soumise à cotisations, est - elle calculée dans le montant de la retraite ? Si oui , cela influe- t- il conséquemment sur son montant ?
        Mise à la retraite : L’accord d’entreprise de 1998 précise clairement que l’employeur peut demander la mise à la retraite à l’age légal , si le salarié a acquis tous ses trimestres, ce qui est mon cas. Et cela avec une indemnité de départ de 3/10 par année d’ancienneté identique par ailleurs à celui d’un départ à la retraite à la demande du salarié. Est- ce légal ? Peut il vraiment m’obliger à partir à la retraite alors que je souhaite faire des années de bonus après 62 ans . Vu la perspective de licenciements, cette clause de l’accord d’entreprise empêche t’il un licenciement économique après mes 62 ans avec les indemnités correspondantes, qui me seraient bien plus favorables ?
        Encore merci à vous Syndicalement vôtre

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        • Le 5 janvier 2017 à 23:45, par P-O

          @ Tatamie

          Bonsoir,

          Rupture conventionnelle : J’en conclue que la rupture conventionnelle n’est pas judicieuse ayant 62 ans avant la fin du premier trimestre 2017
          OUI, si elle intervient après votre 62éme anniversaire.

          sauf à régler la fiscalité de cette indemnité dont je n’ai aucune idée du montant du prélèvement.
          Le montant perçu sera à ajouter à vos autres revenus ce qui déterminera votre taux marginal d’imposition et le montant de l’impôt.
          Il est à noter qu’une indemnité de fin de carriére payée au salarié partant en retraite à son initiative est soumise à une fiscalité identique.

          Cette même Indemnité soumise à cotisations, est - elle calculée dans le montant de la retraite ?
          OUI sauf si vous partez en retraite en cours d’année de sa perception pour la retraite de base.

          cela influe- t- il conséquemment sur son montant ?
          Peu sur la retraite de base ,un peu plus sur la retraite complémentaire calculée en nombre de points.

          Est- ce légal ?Peut il vraiment m’obliger à partir à la retraite alors que je souhaite faire des années de bonus après 62 ans
          NON car la loi qui est supérieure à un accord d’entreprise a fixé en 2008 l’âge de mise à la retraite par l’employeur à 70 ans,l’accord d’entreprise signé en 1998 est donc devenu caduque.

          Vu la perspective de licenciements, cette clause de l’accord d’entreprise empêche t’il un licenciement économique après mes 62 ans avec les indemnités correspondantes, qui me seraient bien plus favorables ?
          NON. Effectivement le mieux pour vous serait d’être licenciée après vos 62 ans tant au niveau des montants à percevoir que de la fiscalité applicable.

          Répondre à ce message

          • Le 6 janvier 2017 à 11:35, par Tatamie

            Un grand merci pour votre réponse, je suis éclairée maintenant.

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          • Le 18 mars 2017 à 16:25, par Tatamie

            Bonjour
            J’ai eu 62 ans en mars 2017, j’ai 184 trimestres, étant donné une petite retraite, javais informé oralement que je souhaitai travailler jusqu’à 65 ans.
            Ma situation dans l’entreprise est à mon égard catastrophique, Je suis responsable d’une équipe , mon équipe est divisée par deux suite à des départs volontaires et des mutations en interne sur décision de la direction. Le budget activités de mon service est réduit à zéro, en attendant de reconfigurer le service pour de développer une nouvelle activité, dont je suis chargée. Je suis en burn out, mais continue d’aller travailler, je pleure tous les soirs en rentrant car je crains qu’on me licencie pour faute. Je pense que les ingrédients sont là pour un licenciement économique, mais jamais ne sera proposé, on me pousse à partir insidieusement. J’envisage, de demander ma retraite, mais dans la lettre , expliquer que l’on m’y a poussé, avec des faits précis, pour envisager à postériori d’aller aux prudhommes et demander des indemnités de licenciements économiques.
            Mes questions :
            Que pensez vous de cette démarche, de courrier pour annoncer une demande de retraite à laquelle je suis poussée.
            Préavis : Dans l accord d entreprise , il n’y a pas de délai de préavis explicite pour le départ à la retraite.Sauf dans la rubrique démission ou licenciement, là c est indiqué Trois mois. Dois je m’en tenir à deux mois, ou à trois mois. Si c est trois mois, ce sera le 30 mars , car fin juin j’ai une prime annuelle de 600 euros qui s’ajoute à mon salaire. je demanderai donc mon départ au 1 juillet.
            Dans mes question précédentes vous m’avez précisé que cette même Indemnité est soumise à cotisations, et qu’elle est calculée dans le montant de la retraite, sauf si je partais en retraite en cours d’année de sa perception pour la retraite de base. Cela je ne l’ai pas bien compris. confirmez vous qu’elle peut être étalée sur trois ANS pour les impôts. Bien à vous merci de votre aide

            Répondre à ce message

            • Le 18 mars 2017 à 19:25, par Claude (CFDT Retraités)

              Face à une direction non respectueuse, il faut agir directement. Allez voir l’inspection du travail pour avoir des conseils en droit. S’il y a harcèlement moral, votre départ en retraite ne me semble pas suffisant.
              Vous pouvez aussi consulter le service approprié du Défenseur des droits.

              Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 mars 2017 à 10:14, par Herve

    Je suis en retraite à taux plein depuis le 1/10/2016. Je n’ai toujours pas reçu mon indemnité de départ ni mon solde de tout compte. Que puis-je faire pour contraindre mon employeur à regulariser la situation ? Cordialement. Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 mars 2017 à 07:14, par Chrisly

    J’ai eu 60 ans en janvier je peux pretendre a la retraite pour carrière longue en octobre (168 trimestres ,166 cotisés, 2 chômage ).
    Mon employeur me propose une rupture conventionnelle fin juin. Quel sont mes droits tant sur le plan retraite que fiscal .
    Aurais je toujours droit a la retraite pour carriere longue et que va t’il se passer au niveau des impôts .
    Merci de votre retour.
    .

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars 2017 à 02:00, par P-O

      @ Chrisly

      Bonsoir,

      Si vous avez au 30/06/2017,un salaire brut total 2017 > à 4.500,00 euros,vos 3 trimestres cotisés 2017 seront acquis avec une validation effective au 30/09/2017.
      Pour rappel ,la durée d’assurance pour la génération 1957 est de 166 trimestres dont y compris un maximum de 4 trimestres chômage.( 162 trimestres travaillés + 4 trimestres chômage).

      Aurais je toujours droit a la retraite pour carriere longue
      OUI, au 01/10/2017.

      que va t’il se passer au niveau des impôts
      Vous ne serez redevable de l’impôt que sur le montant de la rupture conventionnelle
      supérieur à celui prévu par l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement contrairement à l’indemnité de fin de carriére versée lors du départ en retraite à l’initiative du salarié imposable au 1er euro.
      L’indemnité de fin de carriére étant un revenu exceptionnel ,elle sera fiscalisée même si l’application du prélèvement à la source est effectif au 01/01/2018.

      Votre employeur vous fait une proposition financièrement à tous niveaux plus intéressante que celle auquel il serait astreint légalement si vous l’informiez de votre départ en retraite au 01/10/2017.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 mars 2017 à 10:53, par ray brouty

    Bonjour,
    Je suis agent contractuelle en CDI de la fonction publique territoriale. je souhaite faire valoir mes droits à la retraite début 2018.
    J’aurai 20 ans d’ancienneté au 1er mai 2018, puis-je prétendre à une indemnité de départ en retraite ... à 10 ans, 15 ans, 20 ans, 30 ans...
    J’ai trouvé des textes sur internet qui valide ceci dans le privé, mais est-ce applicable dans le public, sachant que je ne suis pas fonctionnaire mais contractuelle ?
    Merci pour votre réponse qui conditionnera ma date de départ car je ferrai 1 mois de plus pour avoir mes 20 ans d’ancienneté.
    En interne personne n’est en mesure de m’aider, car le service qui s’occupe des retraites ne gère que les départs en retraite des fonctionnaires... les contractuels ne sont pas les bienvenus et c’est débrouillez vous !!!!
    merci infiniment

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    • Le 8 mars 2017 à 17:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette indemnité de départ en retraite résulte d’un accord patronat syndicats intégré ensuite dans le code du travail. Les contractuels ne sont donc pas concernés, comme les fonctionnaires.
      Le régime général de retraite est totalement indépendant des employeurs, ce n’est pas le cas de celui des fonctionnaires qui dépend entièrement de l’employeur.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 mars 2017 à 19:56, par pascal

    Bonsoir,

    Je vais partir à la retraite le 1 er juin, donc mon préavis dans ma société se termine le 31 mai ?
    la comptable de cette boite me dit qu’il faut faire le préavis du 1 er avril au 1 er juin, vrai ou faux ?

    Bien à vous

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    • Le 7 mars 2017 à 21:35, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est bien la première fois que j’entends une telle remarque. Le préavis prévu par le code est de deux mois. J’en déduis qu’un mois va du 1er jour du mois au dernier jour du mois. Signifiez votre départ de l’entreprise pour retraite à votre employeur en précisant votre dernier jour de travail :
      « Mon départ de l’entreprise, compte-tenu du préavis de deux mois à respecter, prendra effet à partir du 31 mai. »

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 mars 2017 à 12:29, par Mme LAPORTE

    Bonjour, Je vais avoir 60 ans au mois de juin 2017. Pas encore tous mes trimestres pour partir en retraite.
    Si je démissionne, pas d’Assedic, si je pars en retraite à 60 ans, mon employeur paye.
    Si je demande une Rupture Conventionnelle, mon employeur PAYE, et ne désire pas signer cette rupture.
    Je travaille à mi temps depuis 19 ans. Bons rapports avec mon employeur. Mais celui-ci ne désire rien régler (de plus, avec la conjoncture actuelle)
    Ce qui se comprend. Un peu fatiguée, voulant retrouver mon mari, qui lui, à la retraite avec tous ces trimestres.
    Merci de bien vouloir me renseigner, et d’avance Merci

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    • Le 7 mars 2017 à 14:24, par P-O

      @Mme LAPORTE

      Bonjour,

      Je vais avoir 60 ans au mois de juin 2017. Pas encore tous mes trimestres pour partir en retraite
      Vous ne pourrez demander votre retraite qu’à compter de vos 62 ans ou dés l’atteinte de 166 trimestres cotisés (travaillés) entre 60 et 62 ans.

      si je pars en retraite à 60 ans,
      Pas possible dans votre cas.

      Un peu fatiguée,
      si cela est le cas,un arrêt maladie vous permettrait de continuer à acquérir les trimestres manquants.

      Vous devriez ouvrir un compte sur l’assurance retraite afin de connaitre le nombre de trimestres figurant sur votre relevé de carriére afin de savoir le nombre qu’il vous reste à acquérir pour une retraite complète.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 mars 2017 à 13:13, par Marie

    Bonjour,

    Je serai en retraite le 01/08/2017 ; j’aurai 62 ans, après avoir été en retraite progressive pendant 1 an, et après 23 ans dans la même société.
    J’apprends que la prime de départ de départ sera calculée sur le salaire de la dernière année !
    Suis-je concernée par le ’’bon à savoir’’ du dossier 18 : Indemnités et travail à temps partiel ?
    De plus, je ne souhaite pas former la personne qui me remplacera, ma fin de carrière n’étant pas sereine. Y suis-je obligée ?
    Merci de vos réponses.
    Bonne journée,
    Marie

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    • Le 3 mars 2017 à 15:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous êtes concernée puisque votre contrat de travail est à temps partiel.
      C’est l’employeur qui fixe vos tâches dans le cadre de votre contrat de travail et de la CCN.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 février 2017 à 16:37, par AILLAUD JOSIANE

    les dispositions ci dessus sont elles valables pour une contractuelle en cdi dans un ehpad public ? Age 62 ans depuis le 18/02/2017 et mise à la retraite d’office depuis le 19/02/2017. Merci d’avance

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    • Le 28 février 2017 à 22:41, par Claude (CFDT Retraités)

      On ne peut pas vous mettre à la retraite d’office avant l’âge limite de 67 ans (voir fiche 47) et vous n’avez pas droit à l’indemnité de départ en retraite qui ne concerne que les employeurs du privé.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 février 2017 à 13:32, par monica

    Bonjour,
    Je vais étre en retraite pour pénibilité a la suite d’une maladie professionnelle, est ce que mon indemnité retraite de l’employeur sera plus importante qu’une demande de retraite normale, 17 années d’ancienneté. En principe ce serait 1 mois, je crois. Merci de votre réponse.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 février 2017 à 16:40, par POISSON S

    Bonjour
    Mère de 3 enfants et 15 ans de services avant le dispositif de 2011 je peux prétendre à ma retraite CNRACL déjà depuis 1997. Je souhaite la prendre au 01 décembre 2017 (je n’aurais que 54 ans). Je sais qu’il y a une certaine décôte mais je souhaite la prendre à cette date.La question que je me pose, avec les élections présidentielles de 2017, cela peut-il être remis en cause ? Faut-il envoyer le dossier avant les élections pour être sûre que rien ne peut changer....
    Si vous pouviez me donner votre avis a ce sujet.
    Merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 février 2017 à 20:07, par Michele

    Bonjour,

    Je suis cadre depuis 24 ans dans la même société privée dépendant des conventions collectives commerce de gros, comment calculer le montant de mon indemnité de départ en retraite ?

    Merci d’avance

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 février 2017 à 09:32, par ROMANELLO

    J ai fait une demande de retraite et ma complémentaire m a répondu accepter celle-ci au 01/04/2017, mais la CARSAT vient juste de me faire parvenir un document me demandant de valider ma retraite au 01/04/2017 avec une décote (ce que je vais accepter)
    Je dois envoyer à mon employeur ma demande de départ de l’entreprise pour prendre ma retraite avec deux mois de préavis ce que j’avais prévu de faire avant le 25/02/2017 , ce qui veut dire que je quitterais mon entreprise au 30/04/2107

    La Carsat et ma complémentaire vont elle être accepter de décaler mon départ au 01/05/2017
    Mon employeur peut il accepter de me libérer plus tôt (je suis en train de former depuis une semaine mon remplaçant)

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    • Le 19 février 2017 à 14:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous regretterez de liquider votre retraite avec une décote définitive.
      Oui, votre employeur peut vous libérer plus tôt, s’il le souhaite.
      Vous pouvez demander un report de votre retraite d’une mois en expliquant votre situation, puisque vous n’avez pas encore signé la demande officielle.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 février 2017 à 19:46, par Boini

    Bonjour
    je voudrais savoir si on peut en même temps bénéficier d’un départ en retraite anticipé pour carrière longue ( à soixante ans dans mon cas) et demander à bénéficier de la cessation progressive ( passer à 40 %, par exemple, pour continuer à cotiser et améliorer ensuite la retraite)
    Merci beaucoup

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    • Le 15 février 2017 à 22:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles de la retraite progressive sont décrites fiche 25. Il n’y a pas d’autre option.

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    • Le 19 février 2017 à 10:57, par Boini

      Bonjour
      je crois que j’ai fini par comprendre en (re) lisant cette fiche retraite progressive
      quand je demande la retraite progressive, que j’aie droit par ailleurs à une retraite pour carrière longue ne change rigoureusement rien au montant perçu en retraite progressive ne change rien au calcul des trimestres etc
      donc ma question était sans objet , en fait !
      Si c’est bien ça, j’ai mis du temps à comprendre !
      Merci
      R Boini

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 janvier 2017 à 21:14, par R.BERNIER

    Bonjour,

    Je suis en invalidité 2°catégorie depuis 2006, toujours inscrite dans l’effectif de mon entreprise malgré tout, comme je suis âgée de 62 ans, la Sécurité Sociale cesse de payer ma pension d’invalidité puisque j’ai atteint l’âge légal de la retraite, j’ai donc fait ma demande auprès de la CARSAT, mon employeur octroie une prime pour départ à la retraite, et me dit qu’elle sera assujettie aux prélèvements normaux puisque c’est moi qui demande la retraite.
    Je trouve que cela relève du cas de force majeure, puisque la sécurité sociale cesse le paiement de la pension d’invalidité, je n’avais d’autre option que de demander la retraite, est-ce normale que cette dite "prime" soit soumise aux prélèvements ?
    Merci pour votre réponse,

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    • Le 20 janvier 2017 à 21:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Vus étiez encore salarié de votre entreprise ! Lisez la fiche 9.

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      • Le 18 février 2017 à 18:48, par valencie nicole

        Bonsoir,

        Vos fiches réponse étant inaccessibles, je vous remercie de bien vouloir m’apporter une réponse à priori répertoriée sur fiche 9, à savoir, puis-je prétendre à une prime de départ à la retraite lors de ma mise en retraite suite à une période d’invalidité.
        Merci de votre retour

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 février 2017 à 11:07, par Sylvain

    Bonjour ....
    Atteint de dépression depuis plus d’un an, je n’ai renouvelé mon arrêt de travail . De ce fait mon employeur (La Poste) m’a considéré comme démissionnaire.
    Entre autre je vais avoir 55 ans et suis possesseur d’une invalidité de 80% . Puis je négocier ma demande de mise en retraite anticipée ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 février 2017 à 15:50, par Massiani

    Je suis en train de faire une rupture conventionnelle avec mon entreprise ( dans de bonnes conditions ) .Je peux avoir ma retraite à taux plein ( bons nombres de trimestres et d’années ) . Juste après la date de fin de contrat et le versement de mes indemnités de départ, puis-je prendre ma retraite ou il-a-t-il un délai obligatoire ?
    merci d’avances

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    • Le 15 février 2017 à 16:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de délai pour la retraite sauf que le contrat de travail doit être rompu. Mais lisez bien cette fiche sur le statut fiscal de l’indemnité.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 février 2017 à 13:44, par claudia

    bonjour , je suis partie en retraite anticipé après 28 ans et 6 mois de carrière aie je dois a une indemnité de départ ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 février 2017 à 18:44, par Prel

    Bonsoir

    Est il vrai qu après 25 d ancienneté dans la même société ? On aurait le droit de prendre sa retraite à 57 ans ?

    Gilles

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 février 2017 à 09:30, par blanchard

    Bonjour.
    Je suis né en 04/1957, j’ai tjrs eu la chance de travaillé et, j’ai cotisé et validé 174 TRIMESTRES.
    La cnav retiendra 166 trimestres. J’ai demandé à la CNAV si j’ai la possibilité d’avoir une surcote réponse non car vs partez a 60 ans.
    Cela vous semble possible et logique ?
    Avec mes vives remerciements.
    Alain

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er février 2017 à 10:00, par DISCINI

    J’aurais les trimestres suffisants pour partir en carrière longue en 2018. Cependant j’ai lu dans la convention collective que mon employeur n’est pas tenu de me verser l’indemnité de départ à la retraite si je demande un départ à la retraite à 60ans, alors que l’âge légal est à 62ans pour mon année de naissance. Apèrs 37ans d’ancienneté, ça me fait mal au coeur de renoncer à cette prime. Est ce que l’employeur a le droit de ne pas me la verser ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 janvier 2017 à 15:15, par Mebert

    Bonjour
    Fonctionnaire âgée de 57 ans, en prolongation d’activités, je souhaite demander ma retraite. J’ai lu partout que cette demande doit intervenir 6 mois avant le départ. Existe t il une dérogation pour diminuer cette période sachant que je ne souhaite pas toucher ma pension dans l’immédiat ( c’est à dire pas avant 2 ou 3 ans) car j’ai trouvé un autre travail à l’étranger et que le cumul pension/nouveau salaire ne sera pas envisageable car je dépasserai largement le plafond autorisé.
    Ou existe t il un autre moyen de diminuer la période des six mois ?
    Merci pour votre réponse

    Cordialement

    MM

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    • Le 31 janvier 2017 à 21:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette partie du guide ne concerne pas les fonctionnaires. Lisez la fiche 47 et les suivantes.
      Le préavis est prévu dans le code des pensions.
      Mais si vous démissionnez, vous aurez droit à votre retraite sans préavis le moment venu !

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