C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- vérification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2017 (9 mai 2018).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint le taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Pour le quotient, l’impôt correspondant est calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

Pour l’étalement, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu

Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, l’indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. En revanche, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, si vous n’êtes pas encore en droit de faire valoir votre droit à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 octobre 2016 à 16:47, par deleand@hotmail.com

    bonjour.je n’arrive pas a obtenir le document précisant que je ne suis pas retraitable avant out 2018, hors mon employeur insiste il a besoin de connaitre ma situation pour une rupture conventionelle dont je suis le demandeur, la carsat et la cnav refuse cette demande et m’envoie sur mon comte personel retraite, je n’y comprend rien .
    pouvez vous m’aider svp.

    cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre 2016 à 17:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce document n’existe pas et il ne regarde pas votre employeur. Votre relevé de carrière permet de voir quand vous remplissez les conditions pour une retraite au taux plein.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 octobre 2016 à 22:15, par Jack17

    Bonjour

    Je suis né en janvier 1958, j’aurai 156 trimestres de validés au 31 décembre 2016. Je souhaiterais demander une rupture conventionnelle à mon employeur au 01 avril 2017.
    Combien de temps serai je indemnisé ? Et en cas de modification de l’âge de la retraite après les élections présidentielle et de la diminution de la durée de rupture conventionnelle cela modifiera t il ce qui a été validé en amont ?
    Quel sera le montant de mon indemnisation ? (j’ai 2500€ brut/mois)
    Cela me donne t il des points pour ma retraite (sécu et complémentaire). Cela aura t il un impact sur le montant futur de ma retraite ?

    Beaucoup d’ interrogations.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre 2016 à 01:06, par P-O

      @ Jack17

      Bonsoir,

      Combien de temps serai je indemnisé ?

      jusqu’à vos 62 ans ou jusqu’à l’âge légal de la retraite si celui-ci est modifié.

      Et en cas de modification de l’âge de la retraite après les élections présidentielle et de la diminution de la durée de rupture conventionnelle cela modifiera t il ce qui a été validé en amont ?

      Non si la convention chômage en vigueur actuellement est toujours applicable au 01/04/2017.

      Quel sera le montant de mon indemnisation ? (j’ai 2500€ brut/mois)

      57% de votre rémunération des 12 mois précédant la rupture du contrat de travail.

      Cela me donne t il des points pour ma retraite (sécu et complémentaire).

      Vous aurez des trimestres validés par la SS sans report de salaire au compte et des points de retraite complémentaire basés sur votre dernier salaire annuel perçu.(année N-1)

      Cela aura t il un impact sur le montant futur de ma retraite ?

      Sur la retraite complémentaire. NON.
      Sur la retraite sécurité sociale. OUI négativement .
      Car le calcul sur les 25 meilleures années de travail ne revalorisent les anciens salaires perçus que sur l’inflation qui est inférieure à la revalorisation du plafond de sécurité sociale.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 octobre 2016 à 22:09, par cather

    mon entreprise ferme, un pse est ouvert dans l’entreprise qui prévoit une indemnité pour les départs en retraite pendant cette période,
    je suis né en 1956 et pourrais partir à 60 ans dans le cadre de carrière longue mais l’indemnité proposée est nettement inférieure à l’indemnité de départ volontaire
    puis je attendre la fin du pse à la fermeture de l’entreprise qui sera dans deux ans et ainsi toucher l’indemnité de licenciement et après demander ma retraite tout de suite derrière la fermeture de l’entreprise. Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 3 octobre 2016 à 20:28, par P-O

      @ cather

      Bonsoir,

      OUI.

      Un employeur ne peut vous obliger à prendre votre retraite qu’à l’âge de 70 ans révolus.

      Vous pouvez demander votre retraite à tout moment et par conséquent prévoir votre départ en retraite pour le 1er du mois qui suit la fin du préavis de licenciement.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 septembre 2016 à 23:04, par Patrick huet

    Bonjour
    Je suis né le 29 juin 1952. (64 ans)
    Je travaille dans une association depuis 12 ans ; je n’ai pas assez cotisé pour obtenir une retraite à taux plein (manque 20 trimestres).
    Suite à un désaccord avec mes employeurs, nous envisageons de signer une rupture conventionnelle.
    J’ai 3 questions ;
    Le montant de mes indemnités sera t il soumis à fiscalité étant donné que je n’ai pas accès à ma retraite à taux plein
    Mon employeur sera t il chargé sur ces indemnités
    Pole emploi m’indemnisera t il jusqu’à 65 ans et 9 mois date de ma retraite à taux plein ? alors que cette rupture se fera à 64 ans
    je vous remercie de l’intérêt que vous porterez à ma demande et des réponses que vous voudrez bien m’apporter
    Cordialement
    Patrick

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre 2016 à 07:44, par P-O

      @ Patrick huet

      Bonjour,

      Le montant de mes indemnités sera t il soumis à fiscalité étant donné que je n’ai pas accès à ma retraite à taux plein ?

      Mon employeur sera t il chargé sur ces indemnités ?

      NON , exceptée sur la partie qui serait supérieure au montant de l’indemnité légale de licenciement ou de l’indemnité prévue par votre convention collective.

      Pole emploi m’indemnisera t il jusqu’à 65 ans et 9 mois date de ma retraite à taux plein ? alors que cette rupture se fera à 64 ans

      OUI, vous serez indemnisé jusqu’à 65 ans 9 mois puisque né en 1952 et n’ayant pas la durée d’assurance nécessaire pour une retraite à taux plein.

      Ä 65 ans 9 mois ,vous aurez le taux plein (50%) mais vous subirez une proratisation de votre retraite du régime général. ( nombre de trimestres acquis / durée d’assurance requise).

      Répondre à ce message

      • Le 29 septembre 2016 à 21:59, par Patrick huet

        Bonjour
        Je vous remercie pour ces réponses très claires.
        Bravo pour le travail que vous faites et Continuez longtemps car vous êtes beaucoup plus efficaces que les soit disant spécialistes.
        Merci
        Patrick

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 septembre 2016 à 09:59, par C BERROYER

    Bonjour,
    J’ai 60 ans, j’ai bénéficié du dispositif de retraite de la fonction publique hospitalière à 56 ans (catégorie active). cependant je ne beneficie pas d’une retraite à taux plein.
    j’ai donc repris un emploi dans le privé.
    je bénéficierai du nombre de trimestre pour bénéficier d’une retraite à taux plein (CARSAT) à 62 ans.
    J’aimerais demander une rupture conventionnelle mais ayant déjà bénéficié d’un régime de retraite (même à taux réduit) est ce que l’exonération des charges prévues va s’appliquer ?
    Mon employeur semble réticent à m’accorder cette rupture conventionnelle à cause de cette disposition.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 29 septembre 2016 à 10:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce que nous savons est écrit dans cette fiche. Interrogez l’Urssaf par écrit pour avoir une réponse en droit (un rescrit).

      Répondre à ce message

    • Le 29 septembre 2016 à 12:45, par P-O

      @C BERROYER

      Bonjour,

      Il n’y a pas de cotisations retraite versées à l’URSSAF pour les fonctionnaires hospitaliers
      relevant de la CNRACL.

      L’exonération des charges devrait s’appliquer puisqu’à la date de la rupture conventionnelle,vous n’aurez pas atteint l’age légal de la retraite et ne bénéficiez d’aucune retraite de salarié du privé.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 septembre 2016 à 15:03, par Therese

    Je suis née le 12 octobre 57 et je pourrais bénéficier d’un départ anticipée pour carrière longue le 1er novembre 2017. (j’aurais alors 175 trimestres dont + 4 trimestres avant 20 ans) pour 166 nécessaires.
    1 - Dans le cas d’un PDV en 2017 dont la période d’ouverture du plan se situe du 1er juin au 30 novembre 2017, sachant que j’ai mon taux plein le 12 octobre, serais-je tout de même éligible ?
    2 - Est-ce que les indemnités seront imposables fiscalement si mon départ a lieu postérieurement au 12 octobre comme dans le cas d’une rupture conventionnelle ?

    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre 2016 à 08:03, par P-O

      @Therese

      Bonjour,

      Le plus simple pour vous serait de signer une rupture conventionnelle avant le 12/10/2017 avec une indemnité correspondant à celle versée aux salariés optant pour le plan de départ volontaire.

      Les indemnités transactionnelles ne dépendent pas du code du travail et sont imposables au premier euro alors que seule la partie supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est soumise à imposition dans le cadre d’une rupture conventionnelle dés l’instant ou celle-ci intervient avant l’obtention d’une retraite à taux plein.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 septembre 2016 à 18:33, par Micheline Jeanne

    Je me trouve à la retraite depuis 4ans ayant eu mes trimestres commencer à l’âge de 14 ans suite à un accident de travail j’ai été
    Mise en invalidité 2 catégorie en 2005 mais malgré cela m’a retraite ma été donné à 60 ans et 6 mois j’ai reçu une prime de départ en retraite
    Donc on m’a dit que cette prime était à déclaré ce que j’ai fait ma en fait je ne pouvait plus travailler donc mon employeur était obligé de me mettre
    En retraite alors est ce normal que ses indemnités devaient être déclaré ? ? De plus je suis taxé pour mon surloyer pendant 4 ans à la fin du compte
    Entre les impôts et le reste il me reste 1/4 sur ma prime empoisonné, !! Merci à vous de me répondre si tout cela est normal

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre 2016 à 23:07, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse figure dans cette fiche. Cela dépend de vous et ce que vous avez accepter : soit une mise à la retraite par l’employeur soit un départ volontaire à la retraite.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 août 2016 à 17:05, par bruno lach

    Bonjour,
    je suis cadre dans une société et subi un licenciement économique fin d année,je peux prétendre a la retraite en mars 2019,
    ma question :puis je demander a mon employeur de m ’indemniser la perte de salaire jusqu’ en mars 2019
    merci pour votre réponse
    Cordialement
    B Lach

    Répondre à ce message

    • Le 5 août 2016 à 18:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

      On peut tout négocier avec l’employeur.
      Un portage jusqu’à la date de départ est toujours possible. Il est conseillé de calculer la situation la plus avantageuse. En fonction de votre ancienneté et des conditions fixées par la convention collective, votre indemnité de licenciement ne sera pas payée mais uniquement l’indemnité de départ à la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 27 septembre 2016 à 18:38, par lach

        bonjour et merci pour votre réponse ,j ai l entretien jeudi
        Cordialement
        B Lach

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 septembre 2016 à 11:17, par couroux

    bonjour je suis nais en 1953
    je veut partir a 66ans 2 mois
    mon employeurs peut me faire partir avant

    Répondre à ce message

    • Le 27 septembre 2016 à 21:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué dans cette fiche, l’employeur peut vous poser la question chaque année et vous pouvez refuser jusqu’à 70 ans. Quand vous accepterez il sera obligé de vous vers une indemnité égale à celle du licenciement.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 septembre 2016 à 17:22, par Kata

    Bonjour,
    je suis née en 1952, actuellement j’ai 137 trimestres cotisés et 174 trimestres validés. J’ai donc le taux plein aujourd’hui. Etant donné que j’ai beaucoup de trimestres non-cotisés, je dois encore travailler jusqu’à 2018. J’ai informé mon employeur de cette date. Il se trouve que je suis tombée malade et probablement je ne pourrais plus retravailler, mais je ne veux/peux pas prendre ma retraite pour des raisons financières. Quelles sont les possibilités pour tenir jusqu’à 2018 ? Est-ce qu’une rupture conventionnelle est envisable à l’age de 64 ans ?
    Merci beaucoup pour votre réponse.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 septembre 2016 à 17:23, par christelle

    bonjour
    Je suis née le 04 mai 1953 et travaille dans la même entreprise depuis plus de 20 ans. A la suite d’un arrêt maladie, l’employeur ne veut pas me réintégrer dans l’entreprise ayant 63 ans et les conditions requises pour ma retraite. Quant à moi, je veux continuer de travailler, la loi le permettant, pour augmenter le droit à ma future retraite. Comment agir ? car je ne veux pas prendre ma retraite et il me semble que c’est une demande propre. L’employeur peut-il me licencier ? dans ce cas, ai-je droit aux indemnités chômage ? Quels sont mes droits ? je vous remercie

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    • Le 26 septembre 2016 à 22:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous êtes dans votre droit. Si vous n’êtes pas syndiqué allez voir l’inspection du travail pour leur signaler l’attitude de votre employeur qui refuse de vous réintégrer après un arrêt maladie.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 septembre 2016 à 15:57, par papin serge

    est ce qu’un employeur peut faire une attestation sur l’honneur comme quoi j’ai bien travaillé dans son entreprise (6 mois comme caddie au golf de st cloud , on avait pas de fiches de paie , faut il trouver un client ? )

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    • Le 25 septembre 2016 à 19:25, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Une activité rémunérée sans fiche de paie constitue du travail dissimulé pour lequel l’employeur peut être sanctionné. Il serait étonnant qu’il vous fasse une attestation.
      Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour demander vos droits mais il est conseillé de vous faire conseiller par un délégué syndical ou un avocat. Des preuves, attestations ou autres seront nécessaires.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 septembre 2016 à 15:46, par dugas

    bonjour monsieur je fais partis de la convention collective de lametallurgie de lavendee je voudrais savoir s il existe autre que l indemnité légale de 2 mois de salaire au départ a la retraite un capital de fin de carriere comme cela existe dans la convention collective de l automobile qu ellesen sont les conditions pour l obtenir et a qu elle organisme le chef d entreprise doit il cotisé je vais avoir 60 ans le 05 02 2017 puis je avoir desrenseignements sur cela en attente de votre réponse veuillez recevoir monsieur mes salutations distinguées je vous en remercie

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    • Le 25 septembre 2016 à 11:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Le syndicat CFDT métaux de Vendée saurait vous répondre. A ma connaissance il n’y a que deux branches ayant une indemnité commune à toutes les entreprises (réparation automobile et bâtiment).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 septembre 2016 à 11:23, par verris

    Bonjour, désolé mais j’ai eu un pb avec internet en cours d’ecriture donc je repose mes questions.
    j’ai 60 ans, suis né en 1956 et aurai mes 166 trimestres au 1er juillet 2017. j’aurai 62 ans au 2 mars 2018 et mon relevé de carrière me donne un départ possible à taux plein le 1er Avril 2018.
    Je vais demander une rupture conventionnelle en fin décembre de cette année et mon préavis sera de 6 mois car j’ai plus de 55 ans.
    La fin du préavis devrait m’amener à la date où j’aurais mes 166 trimestres.
    Questions :
    1) à la fin du préavis , est ce que je basculerai directement à la retraite sans avoir à passer par la case du chomage ?
    2) si oui, puis je faire la demande de mise en retraite pdt mon préavis, cad 6 mois avt le 1er juillet 2017 ?
    3) si non, suis je obliger de passer par la case chomage et attendre de faire ma demande de retraite 6 mois avt la date de mes 62ans, en 2018 ?
    4)que me conseillez vous ?

    Merci d’avance pour vos réponses et pour votre dévouement

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    • Le 23 septembre 2016 à 15:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le passage par une inscription à Pôle emploi depend de vous, vous n’y êtes pas obligé.
      En outre cette démarche ne vous servirait à rien car l’indemnisation du chômage ne peut plus intervenir si vous remplissez les conditions d’une retraite à taux plein à l’issue de votre préavis sans compter le délai spécifique calculé sur le montant de votre indemnité de licenciement.

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    • Le 24 septembre 2016 à 07:03, par P-O

      @ verris

      Bonjour,

      Attention

      Il faut que la date de rupture de votre contrat de travail (fin du préavis) soit antérieure à la date d’acquisition des 166 trimestres cotisés nécessaires pour bénéficier de la retraite anticipée et ce pour que l’indemnité de rupture conventionnelle ne soit pas considérée fiscalement comme une indemnité de départ en retraite.

      Dans votre cas,les 2 trimestres acquis en 2017 au 30/06/2017 doivent entrainer une date de rupture conventionnelle comprenant le préavis de 6 mois antérieure au 31/12/2017 et pour éviter tout litige au 30/11/2016 au plus tard.

      1) Non. il peut y voir quelques jours de décalage et d’inscription au chômage sans toucher d’indemnisation à ce titre à cause du différé d’indemnisation.

      2) Oui, en premier lieu demander une attestation d’éligibilité à la retraite anticipée et dés réception ou dans les 2 mois suivants demander sa retraite.
      A 6 mois du départ - demande d’attestation attestation -A 4 mois demande de retraite.

      3) Vous pouvez partir en retraite le 1er du mois qui suit l’acquisition des 166 trimestres cotisés ou réputés cotisés au titre de la retraite anticipée.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 septembre 2016 à 12:31, par MALLE

    Bonjour ,

    Je dois signer un rupture conventionnelle avec départ fin Octobre , cela peut-il avoir une incidence sur ma retraite que je prendrai au 01 Janvier 2017 ( soit 2 mois plus tard ).

    Carrière longue avec confirmation de la possibilité de départ à cette date .

    Bon à savoir : Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu

    Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite au taux plein, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
    Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, l’indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. En revanche, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, si vous n’êtes pas encore en droit de faire valoir vos droits à la retraite.

    Cordialement

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    • Le 22 septembre 2016 à 13:41, par P-O

      @ MALLE

      Bonjour,

      cela peut-il avoir une incidence sur ma retraite que je prendrai au 01 Janvier 2017 ( soit 2 mois plus tard ).

      Non, car vous serez bénéficiaire d’une retraite anticipée carriére longue.

      Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu

      Si votre durée d’assurance nécessaire à l’obtention du taux plein n’est atteinte qu’au 31/12/2016, le statut fiscal de la rupture conventionnelle sera le même qu’en cas de licenciement.
      Il en est de bien si la condition d’âge pour bénéficier de la retraite anticipée dispositif carriére longue n’est pas remplie à la date de la rupture conventionnelle.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 septembre 2016 à 18:40, par Marie

    Bonjour,
    Je viens d a voir 58 ans début septembre et Je souhaiterai faire une rupture conventionnelle.je sais que j ai droit à 3 ans d indemnités mais la question que je me pose est la suivante : est ce que le chômage prendra la suite jusqu’à 67 ans vu que je n ai pas tous mes trimestres.merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre 2016 à 20:57, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La durée d’indemnisation sera de 36 mois. Elle sera prolongée si vous remplissez les conditions au point 4 de la fiche 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé

      Répondre à ce message

    • Le 19 septembre 2016 à 17:49, par P-O

      @Marie

      Bonsoir,

      Dans votre cas ,une rupture conventionnelle ne serait intéressante qu’à compter de 09/2017 , date de votre 59 éme anniversaire.

      La prolongation des droits n’intervient qu’à partir de l’âge de 62 ans révolus sous réserve de la convention chômage en vigueur à la date de votre inscription à Pole emploi.

      Autrement dit,il vous faut attendre 09/2017 et la législation applicable à cette date.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 septembre 2016 à 11:15, par Chadaigne

    Bonjour

    Un employeur peut il régler en plusieur fois une prime de depart à la retraite
    En effet mon patron me propose 5 chèques prétextant des difficultés financières
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre 2016 à 12:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Il peut mais vous n’êtes pas obligé d’accepter. De toute façon rien de vous oblige à attendre pour encaisser les cinq chèques, sinon votre engagement moral. Mais si des chèques sont refusés par la banque pour défaut de provisions sur le compte bancaire, cela deviendra compliqué pour récupérer votre dû !

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 septembre 2016 à 12:35, par QUERTIAU

    Bonjour,

    Dans quelques jours je vais avoir 65 ans. Mon directeur a qui l’on vient de demander de partir, m’informe que malheureusement il va falloir me faire à l’idée que l’on va me demander de quitter mon poste (bien que j’ai encore 3 personnes à gérer) Je suis née le 24 octobre 1951 et je n’ai reçu aucun courrier de mon employeur.
    D’après ce que j’ai compris, n’ayant pas tous mes trimestres (ayant travaillé 10 ans au Maroc) il me faut travailler jusqu’en avril 2019 pour avoir le taux plein.
    Quel est mon recours. Je suis dans le groupe depuis 2008 J’ai déjà travaillé presque 4 ans pour ce groupe dans une filiale, mais il semble qu’ils ne peuvent tenir compte de ces années, compte tenu qu’elle s’est rattachée à ce groupe qu’en 2007. Comment est calculé l’indemnité de mise à la retraite. A quoi puis-je prétendre sachant que j’ai un plan de surendettement qui courre jusqu’en 2020 ?
    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre 2016 à 22:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous posez la question sous la réponse. Lisez bien cette fiche.
      Vous pouvez refuser la proposition de l’employeur chaque année jusqu’à vos 70 ans. Et quand vous accepterez, vous aurez droit à une indemnité équivalent au licenciement.

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    • Le 16 septembre 2016 à 17:27, par P-O

      @QUERTIAU

      Bonjour,

      Le taux plein vous est acquis à compter du 01/03/2017,date à laquelle vous serez âgé de plus de 65 ans et 4 mois.

      Votre retraite en France sera proratisée . Trimestres acquis divisé par 163 ,durée requise auquel s’ajoutera votre retraite marocaine.

      Lisez la fiche 59 pour vos années travaillées au Maroc.

      Votre employeur ne peut que vous licencier si vous refusez de partir en retraite avant vos 70 ans.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 septembre 2016 à 14:41, par jamar maurice

    Bonjour
    Étant amiante et née en 1958
    je voulais savoir s il était plus avantageux de faire une rupture conventionnel pour une pré retraite amiante ou bien une démission pour pré retraite ata .
    et aussi si je peut me faire payer mes congés qu il me reste de cet année environ 8 jours ainsi que les jours d anciennetés ,tout ces conges allant de mai a mai
    départ prévue courant premier trimestre 2016 .
    Merci de votre réponse
    MJ

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre 2016 à 20:37, par michel

      je travail depuis 1978,, avec 1 ans de chomage de 79 a 80, et depuis 1980 je travail toujours dans la meme entreprise. je suis de 1958 je vais avoir 58 ans en fin de cette année. en 2008 j,ai eu une intervention chirurgical, en arret pendant 1 an 1/2, j,ai repris a temps partiel, puis en invalidité depuis 2010 je travail 3 jours par semaines donc 20h par semaine, la cramif me verse le complément de mon salaire je ne perd donc rien sur mon salaire fixe, et je touche bien evidement la moitié des primes sur le chiffre d,affaire.
      j,aimerai faire une rupture conventionnelle sachant que a ma retraite ma rente d,invalidité s,arrete et c,est ma retraite qui prend le relai si mes infos sont exacte 58 ans serai le bon
      age pour une rupture conventionnelle pourriez vous m,éclaire a ce sujet ou si non ou puis je me renseigne par avance merci Mme Michel

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      • Le 16 septembre 2016 à 17:34, par P-O

        @ michel

        Bonjour,

        L’age légal de la retraite étant de 62 ans,une rupture conventionnelle avant ses 59 ans révolus ne vous permettra pas d’atteindre l’age légal de la retraite sans perte de revenu.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 septembre 2016 à 01:58, par VERRIS

    Bonjour, je suis né ’le 02 mars 1956 donc j ai 60 ans.actuellement j,ai 160 trimestres cotises il m’en manque 6 pour etre en retraite officielle au 1er avril 2018. Mon entreprise a été reconnue pour pb amiante sur le site Légifrance depuis 2011.
    Je voudrais savoir si je peux demander un préretraite amiante avec l,allocation ACAATA avt la fin de 2017 plus précisément fin décembre ,vu que je n’aurait pas 166 trimestres ?
    Si oui ,
    puis je choisir ma date de départ ou m,est elle imposée ?
    Quelles sont les démarches a effectuer auprès de mon employeur ?
    Ai je droit à une indemnité ?
    A partir de quand cette allocation me sera versée ?
    En cas d,accord pour la préretraite, comment cela se passe t il du côté arcoo et agirc ?
    Comment cela se passera t il au moment ou j,aurai mes 166 trim et 62 ans en mars 2018 vu que je peux avoir ma retraite à taux plein le 1er avril ?
    Sur quelle base sera calculée ma retraite normale puisque je touchais l allocation Acaata avant ?
    Si vous avez d’autres infos ou recommandations sur le sujet ’,je suis preneur.
    Merci d’avance pour vos réponses

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 septembre 2016 à 11:33, par vignes

    Bonjour,
    j’ai 56 ans et j’aurai 167 trimestres pour obtenir une retraite au taux plein en 2017. L’âge légal de ma retraite est de 62 ans. Si je continue à travailler une fois les 167 trimestres cotisés, est-ce que cela augmente ma retraite ? Puis-je être en retraite anticipée ? Faut il une rupture conventionnelle ou un licenciement à l’amiable sinon.
    Merci de vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre 2016 à 16:50, par P-O

      @ vignes

      Bonjour,

      A vous lire vous êtes né en 1960 et vous avez commencé votre activité professionnelle en 1976.

      Vous remplissez donc les conditions d’éligibilité pour la retraite anticipée dispositif carriére longue.Vous pourrez donc demander votre retraite à compter de votre 60 éme anniversaire.

      Le montant de votre retraite sécurité sociale sera calculé sur vos 25 meilleures années et pourra donc être supérieure si vos salaires des dernières années travaillées rentrent dans les 25 meilleures années.

      Vous obtenez des points de retraite complémentaire supplémentaires pour chaque jour travaillé.

      Concernant la rupture conventionnelle,elle ne pourra être intéressante pour vous que sous la condition d’être âgé d’au moins 57 ans à la date de rupture et d’avoir à cette date les 167 trimestres de durée d’assurance cotisés ou réputés cotisés.

      Sous réverve de législation inchangée.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 septembre 2016 à 22:42, par AVILA GHISLAINE

    Bonjour,
    Je suis née le 10 avril 1956, j’ai demandé ma retraite dans le cadre de carriere longue, vu que j’ai eu une période de chomage je ne pourrai partir pas avant janvier 2018.
    Je devrai étre licenciee prochainement on me parle de rupture conventionnelle , est ce que je dois accepter ? ou un autre licenciement.serait plus favorable ?
    D’aprés mon plan de carriere j’ai 167 trimestres retenus pour un total de 183 trimestres du régime général d’assurance.
    Pourriez vous m’indiquer pour mon cas l’age légale à taux plein si je ne profite pas de la carriére longue.
    D’aprés le net le chomage n’est pas pris en compte au regard de retraite anticipé,( simplement 4 trimestres) pour valider un trimestre il faut que je travaiIlle et percoive la somme de 1450,50 € dans un trimestre pour le valider afin que je puisse partir en janvier 2018
    Je vous remercie par avance de vos conseils et vous adresse mes sincéres salutations ; Bien à vous

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    • Le 12 septembre 2016 à 23:38, par P-O

      @r AVILA GHISLAINE

      Bonsoir,

      La validation de 166 trimestres (tous les trimestres comptent) vous permettra d’obtenir une retraite à taux plein à compter du 01/05/2018,mois suivant votre 62éme anniversaire.

      Une rupture conventionnelle avant vos 62 ans sera plus intéressante qu’une indemnité de départ à la retraite car elle ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu contrairement à l’indemnité de départ à la retraite à l’exception de la fraction supérieure à celle prévue par votre convention collective.

      Vous bénéficierez des indemnités chômage entre la date de rupture de votre contrat de travail et la date de votre retraite à l’age légal.(62 ans).

      Sous réserve de législation inchangée.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 septembre 2016 à 03:13, par Elkhannoussi

    Mon pere a demandé ca retraite a partir du maroc pour la securité sociale française il a travaillé 7 ans en france puis il a rentré au maroc ca demande prendre 6 mois de conversation par des couries finalment il nous demande une justification d ajoute du jour et de mois de naissance parceque il est enrigistré chez aux seulement avec l annee de naissance , mais son act de naissance contient le jour et le mois .
    Le problème est qaund ca premier enrigistrement au securité social francaise il a oublie le jour et le mois malgré que il sont existé dans son act de naissance pour cela il pencent que il les ajouté par jugment malgré que il n’a rien ajouté .
    Le dossier maintent est blocké que fair svp ?

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    • Le 11 septembre 2016 à 19:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Comment apporter la preuve que c’est bien votre père qui est enregistré et a cotisé en France. Votre régime de protection sociale au Maroc peut peut-être vous aider.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 septembre 2016 à 19:00, par JEAN-YVES

    Bonjour,
    étant d’octobre 1956, je peux bénéficier de la retraite carrières longues au 01/11/2016. Je romps mon contrat de travail le 30/09/2016 en ayant soldé tous mes
    congés avant. Mon employeur peut-il remettre en cause le versement de l’indemnité de fin carrière sachant qu’il m’a demandé mon relevé de carrière et que j’ai reçu
    un courrier de sa part qu’il avait pris note de mon départ au 30/09/2016 et indiquant que mes "diverses" indemnités seraient versées.
    Avec mes remerciements
    JY

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    • Le 8 septembre 2016 à 09:00, par Claude (CFDT Retraités)

      L’indemnité est justifiée par une départ en retraite. Si votre employeur est procédurier, il peut se saisir du fait que vous ne partez pas en retraite au moment de quitter l’entreprise. Mais un mois de décalage, vous pouvez plaider l’erreur de calcul !

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 septembre 2016 à 10:30, par Christian

    Bonjour,
    J’étais en invalidité et mise à la retraite d’office par la Carsat dès que j’ai atteins l’âge.
    Mon employeur m’a alors versé une prime de départ (convention collective) assujettie aux C.S. et maintenant, le fisc me demande de la déclarer.
    Est-ce normal ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 septembre 2016 à 10:08, par dugas

    //bonjour je voudrais un renseignement concernant la prime de depart a la retraite j etais dans une entreprise du 13 /02 /1984 au 30/06/1989 apres une rupture de contrat de ma part pour d autres horizons je suis retourne dans la meme entreprise qui a garde le meme nom mais avec un autre patron qui avais achete l entreprise j y suis depuis le 14 06 2007 et j aurai 10 ans d anciennetees le 14 06 2017 la periode effectue du 13/02/1984 au 30/06/1989 peut t elle s adicionnetee au 10 ans le 14/06/2017 pour le calcul de la prime convention metallurgie vendee dans les 2 cas en attente de votre reponse merci d avance cordialement

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    • Le 5 septembre 2016 à 22:09, par Claude (CFDT Retraités)

      En droit, votre ancienneté comme à la date de votre dernier contrat de travail. Mais votre convention collective peut dire autre chose, vérifiez avec le syndicat CFDT métaux local.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 septembre 2016 à 12:12, par bernard BUB

    Bonjour,

    Je suis en retraite taux plein depuis le 01 juillet 2016,carrière longue,j’aurais 61 ans le 05 novembre 2016.Puis je cumuler un emploi sans condition de ressources compte tenu que l’age légal de départ est de 62 ans ?

    Est ce que le cumul maximal est de 160% du SMIC ?

    Avec mes remerciements.

    Bernard.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 septembre 2016 à 09:15, par robert

    bonjour
    je vais avoir 60ans dans les prochains jours j’ai actuellement 176 trimestres pris en compte 167trimestres renseignements donne par caisse retraite
    j’ai commence a travaille en apprentissage a 16ans.je pretend partir fin janvier 2017 a ma demande, je suis en attente d’une reponse de la carsat
    j’espere avoir une reponse en ma faveur si non je pretend faire demande rupture conventionnelle 18ans anciennete dans entreprise
    je fais parti des carrieres longues durees mais pas de penebilitees je suis mecanicien en travaux publics depuis 1980
    cdt

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er septembre 2016 à 16:22, par doudou

    j’ai 66 ans et j’aimerais savoir si après une mise de départ à la retraite par l’employeur peut-il embaucher après ce départ
    merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er septembre 2016 à 18:17, par LE CLAINCHE

    Bonjour,
    Je suis au chômage depuis plusieurs mois. J’ai 60 ans et j’ai le nombre de trimestres nécessaires pour percevoir ma retraite à 62 ans (j’ai 170 trimestres).
    Cependant, dois-je avoir retrouvé un travail, c’est à dire être en activité au moment de ma demande de liquidation de retraite, pour pouvoir la toucher ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse.
    Cordialement,

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    • Le 1er septembre 2016 à 22:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les indemnités chômage cesseront d’être versées si à 62 ans vous remplissez d’une retraite à taux plein. Il n’est pas utile de reprendre une activité.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er septembre 2016 à 10:29, par JOEL

    Le tribunal de Grenoble a répondu favorablement à la demande des syndicats pour le site de ROUSSILLON ISERE ( ex RHONE POULENC ) soit classé amiante, si non demande en appel faite par l’employeur avant le 11 septembre de cette année, , la mesure sera appliquée immédiatement.
    j’ai eu 60 ans le 19 février , j’ai 35 ans d’ancienneté , même si la décision de classer le site amiante intervient après mes 60 ans, puis je tout de même bénéficier d’un départ anticipé, merci.

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    • Le 1er septembre 2016 à 13:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, ce n’était pas possible mais un décret vient de paraitre afin de vous attribuer l’allocation amiante pendant un mois afin de vous ouvrir droit à la retraite de suite. Lisez la fiche 8 de notre guide.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 août 2016 à 23:13, par Therese

    Bonsoir,

    Je peux prétendre à une retraite anticipée pour carrière longue à taux plein à la date du 1er novembre 2017. Je suis née le 12/10/1957, j’aurais 172 trimestres fin 2016 pour 166 trimestres nécessaires et 5 trimestres cotisés avant 20 ans.
    J’aurais 10 ans d’anciennete chez mon employeur le 20 août 2017.
    Mon employeur veut éventuellement négocier une rupture conventionnelle.
    A quelle date dois je négocier une rupture conventionnelle de façon à bénéficier :
    - de l’indemnite de licenciement de + 10 ans, donc d.un montant nettement plus intéressant.
    - de l’exoneration fiscale.
    Je comprends que la date de rupture devrait être comprise entre le 21 août et le 31 octobre, est ce exact ? Et comment faire pour forcer une date de rupture à ma convenance ?
    Merci pour votre réponse
    Therese

    Répondre à ce message

    • Le 30 août 2016 à 14:07, par P-O

      @ Therese

      Bonjour,

      Je comprends que la date de rupture devrait être comprise entre le 21 août et le 31 octobre, est ce exact ?

      NON. du 21/08 au 11/10 veille de vos 60 ans.

      Le début du paiement au 1er du mois suivant l’âge du taux plein atteint n’est qu’une règle sociale . Fiscalement ,c’est le jour ou vous atteignez cet âge qui est pris en compte.

      Et comment faire pour forcer une date de rupture à ma convenance ?

      Un employeur ne peut forcer un de ses collaborateurs à partir en retraite avant l’âge de 70 ans.

      Vous pouvez négocier avec votre employeur en utilisant ce levier.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 août 2016 à 22:04, par Catherine

    Bonjour,
    Après renseignement pris je pourrait prétendre à la retraite à 60 ans je fais partie d’une carrière longue ayant commencé à 17 ans soit 5 trimestres avant mes 20 ans
    Je suis née en 1959 et 3 enfants et 29 dans la même entreprise, suite à quelques problèmes de santé, je souhaite demander une rupture conventionnelle,
    Pour fin mars 2018 soit 59 ans, à fin 2015 j’avais 155 trimestre cotisés, est-ce qu’après le 1ER avril 2018 les trimestres seront cotisés par rapport à mes indemnités de fin de contrat
    Et pourrais-je bien partir en retraite à 60 ans ?
    Merci pour votre réponse
    Catherine

    Répondre à ce message

    • Le 25 août 2016 à 22:10, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite anticipée est traitée fiche 13 et le mode d’attribution des trimestres fiche 19. Le chômage ne donne pas droit à des trimestres cotisés mais gratuits.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 août 2016 à 10:05, par FACHAUX Patrick

    Bonjour,
    j’ai demandé ma mise en retraite pour carrière longue, car mon état de santé ne me permet pas de continuer actuellement.
    J’ai réussi à faire corriger par la CARSAT les erreurs du relevé de carrière, ce qui du coup me permets de demander ma retraite anticipée.
    Le dossier est en cours de validation étape 2 avant résultat définitif mais j’ai déjà l’accord de la CARSAT car j’aurai pu partir au 30 jUIN 2016.
    La date défini par la CARSAT et les caisses de retraite complémetaires est au 30 octobre en accord avec mon employeur qui me demande un préavis de 2 mois.
    Ma question est est ce que je peux donner ma démission le 30 Août prochain sans avoir le dossier CARSAT complet et la certitude que c’est accordé à 100%
    Merci pour votre réponse.
    Patrick FACHAUX

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 août 2016 à 07:43, par G. Licoud R

    Bonjour,
    Je viens d’atteindre mes 65 ans, fonctionnaire de l’Etat en ALD depuis mai 2016 jusqu’en 2021.
    La demande de reconnaissance des affections psychiques en maladie professionnelle est en cours. Quelle doit être ma situation vis à vis de la retraite ?
    Merci et bonne journée.
    G. Licoud R

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 août 2016 à 14:23, par jacques

    Monsieur bonjour au 1er Janvier 2017 je serais en retraite. Et sur votre barème exemple 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté pour le montant de l’indemnité de départ , moi j’ai 8 ans ci je comprend je n’aurais rien pouvez vous m’expliquer en vous remerciant d’avance

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 août 2016 à 17:07, par giambra

    bonjour
    ne en 1955 et en invalidite depuis 2008 comment puis-je retarder mon depart a la retraite a l’age de 62 ans.merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 août 2016 à 16:37, par Dominique

    Bonjour
    partant en retraite en juin 2017 avec une prime de départ de équivalent 12 mois environ pour 40 ans d’entreprise, penser vous que j’échapperai a un supplément d’impôt sur le revenu sur cette prime (en 2016 je payerai sur les revenu de 2016 et en 2018 sur ceux de 2018.On me donne actuellement des infos contradictoires, certains me disent que oui d’autres que non.
    merci de votre réponse si vous pouvez
    Dominique

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 août 2016 à 08:15, par PIOL

    Pour beneficier de la prime de depart à la retraite il faut au moins 10 ans d’ancienneté
    merci de m’indiquer si ces 10 années doivent être effectuées dans la meme entreprise ou dans l’automobile en générale

    Répondre à ce message

    • Le 17 août 2016 à 16:41, par Claude (CFDT Retraités)

      La convention collective des garages de l’automobile prévoit une indemnité de départ en retraite payée par IRP Auto. C’est un système particulier commun à votre branche et plus avantageux.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 août 2016 à 12:16, par morel

    Bonjour et merci de me lire

    Je suis née en janvier 1959, je travaille depuis l’âge de 18 ans sans chômage, ni arrêt long maladie.

    Je fais parti des longues carrières donc je peux partir à 60 ans ayant validé 5 trimestres avant mes 20ans.
    MA QUESTION

    L’employeur peut-il m’accorder de partir avant mes 60 ans si on transforme mon indemnité de départ à la retraite en salaire ?

    Je connais une entreprise qui le fait (BBGR Sezanne convention collective métallurgie, je crois PARIS)

    Mon entreprise est à Sézanne mais nous dépendons de la convention collective de la MARNE)

    Merci de votre réponse et si vous avez de me communiquer le texte de ce départ anticipé.

    Cordialement

    Mme MOREL Jocelyne
    51120 le meix saint epoing

    Répondre à ce message

    • Le 14 août 2016 à 22:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Ceci est un forum public accessible à tous : on ne donne pas ses nom, prénom et adresse à tout le monde. Quand vous aurez lu mon message demandez moi de le supprimer.
      Chez les retraités, nous ne suivons plus les conventions collectives. Adressez vous au stpyndicat CFDT métaux de votre département ou région.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 août 2016 à 23:14, par VIOUGUES

    Bonjour,
    Avec la réforme fiscale qui est annoncée , les indemnités de départ en retraite versées en 2017 serait-elles quand même imposées au titre de versements exceptionnels (cette année 2017 ne seraient pas imposable pour salaire et retraite)
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 août 2016 à 07:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Il semblerait que oui, mais la loi n’est pas encore votée. Il faut attendre la fin de l’année.

      Répondre à ce message

    • Le 4 août 2016 à 14:23, par P-O

      @ VIOUGUES

      Bonjour,

      Le souci est qu’il n’y a pas à ce jour de visibilité sur le vote et l’application du changement de modalité de recouvrement de l’I-R-P-P.

      Il peut être voté fin 2016 et annulé à l’été 2017 par une nouvelle majorité législative.

      Autrement dit l’éventuelle optimisation fiscale sur les revenus soumis à l’IRPP ne pourra être envisagée et réalisée qu’au dernier trimestre 2017.

      Répondre à ce message

      • Le 5 août 2016 à 09:09, par Claude (CFDT Retraités)

        Si cette réforme est populaire elle ne sera pas remis en cause, car nous sommes le dernier pays de l’union européenne à la faire. Cette réforme est d’intérêt général, elle se fera.

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 août 2016 à 22:22, par VIOUGUES

    Bonjour,
    Hypothèse : fin d’activité à l’initiative du salarié fin mars 2017 donc pour cette année 2017 : 3 mois de salaire et indemnités de départ en retraite (donc cotisations sociales 2017).
    Si cette année 2017 n’est pas comptée pour le calcul du salaire annuel moyen pour la retraite de base (car pas une des 25 meilleures) les points arrco et agirc pour ces cotisations 2017 sont-ils pris pour le calcul de la retraite complémentaire ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 août 2016 à 23:21, par Alain 83

    Bonjour, L’assurance retraite a substitué ma pension d’invalidité (depuis 2008) en pension de retraite en mai dernier 61 ans et 7 mois. Mon employeur, qui m’a gardé comme salarié non rémunéré depuis 2008 m’a versé l’indemnité de retraite de 6 mois de salaires. Cette indemnité de retraite est elle fiscalisable ? Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 août 2016 à 13:08, par ROHOU

    Bonjour,

    Je vais avoir 58 ans le 18/10/2016.
    Je n’aurai mon taux plein pour partir à la retraite qu’à l’âge de 64 ans. Est-ce intéressant de demander une rupture conventionnelle à mon patron en fin d’année ?
    Si je comprends bien, selon le dispositif, après les 36 mois de droit au chômage, j’aurai 61 ans et il me manquera une année pour être portée jusqu’à mon taux plein et cette année ne sera pas indemnisée ? Serai-je quand même portée jusqu’à mes 64 ans par la suite ?
    Dans l’attente de vous lire,
    Et vous en remerciant par avance,
    Cordialement.
    Laurence ROHOU

    Répondre à ce message

    • Le 3 août 2016 à 20:06, par P-O

      @ ROHOU

      Bonsoir,

      Non pour la rupture conventionnelle ainsi que pour la reprise d’indemnisation de 62 à 64 ans.

      Vous avez bien compris,la prolongation des droits n’est possible qu’en étant indemnisé à l’âge de son 62 éme anniversaire.

      A la fin de l’indemnisation ARE,vous pouvez obtenir l’ASS (500,00 euros/mensuels) sous condition de respecter le plafond de ressources ou aucune indemnisation si vos revenus sont supérieurs à ce plafond.

      Dans votre cas,une rupture conventionnelle ne serait intéressante qu’à partir de novembre 2017.

      Sous réserve de législation inchangée et de la convention d’assurance chômage applicable à cette date.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 août 2016 à 17:12, par crepin bernard

    Bonjour,
    J’ai 59 ans, ai -je le droit de finir une 1/2 hr plutôt de
    Mon de travail sans perte de salaire

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 juillet 2016 à 22:06, par VIOUGUES

    Bonsoir,
    Si je cesse mon travail le 31 décembre 2016 pour un départ en retraite ,les indemnités de départ en retraite seront-elles versées fin décembre 2016 avec mon dernier salaire ou peuvent-elles être versées début 2017 ?
    Merci du renseignement

    Répondre à ce message

    • Le 17 juillet 2016 à 23:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre intérêt est qu’elles soient versées fin décembre et les cotisations payées et affectées à décembre. C’est pour le salaire annuel moyen.

      Répondre à ce message

      • Le 22 juillet 2016 à 16:47, par VIOUGUES

        Première possibilité :
        Admettons une indemnité de départ en retraite versée fin décembre 2016 avec tout le salaire de l’année.
        Les impôts sur le revenu 2016 (salaire + 1/4 indemnités avec le système de l’étalement sur 4 années) sont à comparer avec
        une deuxième possibilité :
        Indemnité de départ en retraite versée début 2017 (éventuellement en travaillant 1 mois de plus), alors les impôts sur le revenu 2016 seront comme d’habitude et impôts sur le revenu 2017+premier quart de l’étalement des indemnités seront sans doute moindre que lors de la première possibilité.
        Qu’en pensez-vous ?
        Merci de votre attention

        Répondre à ce message

        • Le 23 juillet 2016 à 02:27, par P-O

          @ VIOUGUES

          Bonsoir,

          Les impôts à régler en 2018 sur les revenus 2017 seront forcément inférieurs à ceux que vous paierez en 2017 sur les revenus de 2016 puisque votre retraite sera inférieure à vos salaires d’activité.

          De plus si le prélèvement à la source est voté et mis en place en 2018,les revenus 2017 ne seront pas imposables sauf revenus exceptionnels et revenus non salariaux.

          Répondre à ce message

          • Le 23 juillet 2016 à 22:21, par VIOUGUES

            Bonsoir,
            Quelle est donc la solution la plus avantageuse ?
            Première solution :
            Fin de contrat 31 décembre 2016, retraite débutant le 1 janvier 2017, indemnités de départ en retraite versées en décembre 2016, impôts sur le revenu 2016 un peu forts car portant sur salaire + 1/4 indemnités(étalement sur 4 années). Les indemnités de retraite serviront-elles à augmenter la retraite future ?
            Deuxième solution :
            Fin de contrat 31 janvier 2017, retraite débutant le 01 février 2017,indemnités versées en 2017, impôts sur le revenu 2016 habituels(car pas d’indemnités de départ en retraite) puis impôts sur le revenu 2017 moins forts que dans la première solution car 1/4 des indemnités se trouvent ajouté à une retraite et pas un salaire.
            Merci pour vos éclaircissements

            Répondre à ce message

            • Le 24 juillet 2016 à 12:04, par P-O

              @ VIOUGUES

              Bonjour,

              Si le départ en retraite est à votre initiative,les sommes sont soumises aux cotisations sociales comme un salaire.

              Un exemple : total des 25 meilleures années 600.000 euros. Avec indemnités de fin de carriére 620.000 euros. taux de pension 50%.
              1) 600.000/25*0,50 = 12.000,00 euros de retraite annuelle.
              2) 620.000/25*0,50 = 12.400,00 euros de retraite annuelle.

              Faites le calcul de votre taux marginal d’imposition suivant l’option choisie et le calcul du différentiel avec le montant de l’indemnité de retraite s’ajoutant au salaire annuel moyen.

              Il reste l’inconnue de la mise en place ou non du prélèvement à la source en 2018.

              Répondre à ce message

              • Le 25 juillet 2016 à 14:26, par VIOUGUES

                Bonjour,
                Mes salaires sont plafonnés par la sécurité sociale , je pense donc que l’ajout des indemnités de départ en retraite n’augmentera pas la retraite de base des salariés du régime général de sécurité sociale.
                Est-ce que ces indemnités pourront augmenter les retraites complémentaires ARRCO et AGIRC ? (ces indemnités donnent-elles des points ?)
                Cordialement

                Répondre à ce message

                • Le 25 juillet 2016 à 23:49, par P-O

                  @VIOUGUES

                  OUI. (voir point 7 de cette fiche).
                  L’ incidence portera sur le nombre de points attribués en fonction du salaire de référence (prix d’achat du point). + 2% entre 2016 et 2017.

                  Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

                  - En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

                  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
                  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
                  Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

                  Répondre à ce message

                  • Le 27 juillet 2016 à 22:02, par VIOUGUES

                    Bonsoir,
                    Retraite à l’initiative du salarié
                    Fin du contrat 31 décembre 2016 retraite à taux plein 01 janvier 2017.
                    Année 2014 et année 2015 ,pour chacune 200 points arrco et 2000 points agirc.
                    Si en 2016 même salaire plus indemnités de départ en retraite équivalent à une année de salaire, le nombre de points va-t-il environ doubler et ainsi augmenter la retraite complémentaire ?
                    Quels sont les plafonds exacts ?
                    Merci

                    Répondre à ce message

                    • Le 27 juillet 2016 à 23:09, par Claude (CFDT Retraités)

                      Les cotisations Arrco vont jusqu’au plafond sécu pour un cadre, soit 3218 euros par mois en 2016.
                      Les cotisations Agirc tranche B et C vont de 1 à 8 plafonds.

                      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 juillet 2016 à 11:32, par jean-jacques

    Bonjour

    Je suis surveillant de nuit dans un foyer pour adolescent et pour des raisons de fatigue et difficulté grandissante à gérer le stress et les nouvelles formes de management mises en place dans mon association ... j’envisage de faire une demande de rupture conventionnelle avec mon employeur.
    En novembre 2016 j’aurais 62 ans sans pour autant avoir suffisamment de trimestres pour envisager une future retraire à taux plein avant 67 ans.
    Si un accord est trouvé avec mon employeur, pourrais-je prétendre alors à m’inscrire au chômage et toucher des indemnités et ce jusqu’à quand.?
    Est-ce judicieux de le faire maintenant ?
    J’ai besoin de vos éclaircissements.
    Merci de votre écoute.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 juillet 2016 à 10:41, par LEFEBVRE

    Bonjour,
    Avec l’accord du salarié, la mise à la retraite (initiative de l’employeur) est-elle possible dans le cas d’une retraite anticipée pour carrière longue au 1er décembre 2016 ?
    J’ai plusieurs avis :
    - OUI quand le salarié ne s’y oppose pas, rien ne l’interdit dans la législation actuelle
    - NON car la retraite anticipée est une mesure qui déroge à l’âge légal (la mise à la retraite ne peut pas être proposée par l’employeur et acceptée par le salarié qu’à partir de 62 ans pour une personne née en 1956)
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 24 juillet 2016 à 10:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans la fiche (point 4), la mise à la retraite n’est pas possible avant 65 ou 67 ans, avec l’accord du salarié, et 70 ans sans son accord. Voir le code du travail.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 juillet 2016 à 11:23, par BESNIER

    Bonjour
    j’ai 56 ans, et risque d’être licencié dans les mois à venir.
    j’ai 150 trimestres validés et cotisés au 31 déc 2014, soit 158 trimestres validés et cotisés fin 2016.
    j’ai 5 trimestres cotisés avant mes 20 ans, 16 trimestres attribués pour mes 2 enfants.
    je peux prétendre mon départ en retraite à 60 ans, avec 167 trimestres.

    si je suis au chômage fin 2016 , puis je prétendre demander ma retraite anticipée à 60 ans ?
    est ce que les années de chômage indemnisé ouvre droit à des trimestres validés (50 jours de chômage = 1 trimestre)
    dans ce cas de figure, j’ai droit à 36 mois d’indemnités cotisées, mais si je ne peux prendre ma retraite à 60 ans, quels sont mes droits après ces 3 ans ?
    si je suis au chômage courant 2017, j’aurai 166 trimestre, je n’aurai toujours pas mes 167 trimestres requis ? pour 1 trimestre manquant, que faut-il faire ?
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet 2016 à 12:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous ne pouvez pas prétendre à une retraite anticipée, selon les règles indiquées fiche 13.

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    • Le 20 juillet 2016 à 20:50, par P-O

      @ BESNIER

      Bonsoir,

      Vous êtes née en 1960 et votre durée d’assurance sera de 158 trimestres travaillés au 31/12/2016.Vous avez de plus une majoration de durée d’assurance pour enfants de 16 trimestres qui n’est pas éligible pour la retraite anticipée dispositif carriére longue.

      A ce jour vous pourrez bénéficier d’une retraite à taux plein à 62 ans puisque vous possédez déjà plus que la durée d’assurance demandée de 167 trimestres.(174).

      Le chômage ne donne qu’un maximum de 4 trimestres dans la carriére éligible pour la retraite anticipée dispositif carriére longue auquel peut s’ajouter 4 trimestres d’arrêt-maladie.

      Si vous vous retrouvez au chômage fin 2016 et ne retrouvez pas de travail ,vous ne pourrez partir qu’à 62 ans et votre indemnisation chômage s’arrêtera après les 36 mois d’indemnisation. Au delà vous pourrez bénéficiez de l’ASS (500 euros/mois) si vous respectez les conditions du plafond de ressources.

      Si vous vous retrouvez au chômage en 2017 en ayant perçu un montant total de salaires de 6.000,00 euros et ayant travaillé un minimum de 2 mois la situation est différente.

      Vous aurez alors 162 trimestres cotisés à fin 2017 auquel s’ajoutera 4 trimestres chômage en 2018 ce qui porte votre durée d’assurance à 166 trimestres.

      La condition pour qu’un arrêt maladie vous attribue un trimestre est qu’il soit supérieur à 60 jours consécutifs.un maximum de 4 trimestres pour toute la carriére peut être éligible à la retraite anticipée.

      Dans votre cas un arrêt maladie en 2019 ou 2020 d’une durée supérieure à 60 jours vous donnerait le trimestre manquant pour bénéficier de la retraite anticipée dispositif carriére longue à vos 60 ans.
      Votre indemnisation chômage serait suspendue pendant la durée de l’arrêt de travail et prolongée d’autant que de jours d’arrêt maladie. Durant cette période de suspension d’indemnisation,vous bénéficierez d’indemnités journalières de la sécurité sociale calculées sur vos anciens salaires.

      Dans ces conditions , vous pourriez être indemnisée (36 mois) durant toute la période précédant votre départ en retraite anticipée à 60 ans au titre du dispositif carriére longue avec 167 trimestres cotisés ou réputés cotisés.

      Sous réserve de législation inchangée.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 juillet 2016 à 17:00, par VIVI

    Bonjour
    Née en 1954 j’ai 62 ans, j’ai le nombre requis de trimestres pour prendre ma retraite, ayant commencé à travailler en 1971.
    Mon employeur aimerait que je prenne ma retraite fin décembre 2016 mais pour raison personnelle mais aussi pécuniaire je ne suis pas intéressée à la prendre maintenant mais courant 2017.
    Si je demande une rupture conventionnelle quels seraient les avantages et les inconvénients , serais je imposée sur le montant de cette rupture ?
    Que me conseillez vous ?
    Merci par avance pour votre aide dans cette démarche.

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    • Le 19 juillet 2016 à 23:13, par P-O

      @ VIVI

      Bonsoir,

      1) vous n’êtes pas obligée de demander votre retraite et votre employeur ne peut vous mettre en retraite qu’avec votre accord jusqu’à l’age de 70 ans.

      2) Vous serez imposable sur vos indemnités de retraite comme sur vos indemnités de rupture conventionnelle car vous pouvez partir en retraite à taux plein.

      3) Une rupture conventionnelle est plus avantageuse car vous pouvez en négocier le montant alors qu’un départ en retraite à votre initiative ne vous donnera que les indemnités légales ou conventionnelles.

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