C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- modification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2019 (9/1/20)).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint le taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Le quotient, prévoit que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

L’étalement est supprimé pour les indemnités versées en 2020, donc pour la déclaration de revenus en 2021. Pour vos indemnités perçues en 2019, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu

Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, l’indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. En revanche, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, si vous n’êtes pas encore en droit de faire valoir votre droit à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 novembre 2017 à 12:22

    je vais avoir 65 ans le 09/02/:2018 donc je suis arrivée largement à la date de ma retraite et ’ai atteint le taux plein.

    Je suis toujours en poste et désire bénéficier en parallèle d’une rupture conventionnelle.
    Ai je le droit de demander les deux et obtenir des indemnités pour rupture et retraite cumulés.

    Répondre à ce message

    • Le 8 novembre 2017 à 22:16

      Non, pas les deux : c’est l’un ou l’autre.

      Répondre à ce message

    • Le 9 novembre 2017 à 12:38

      @ boccara nicole

      Bonjour,

      Ai je le droit de demander les deux
      NON,mais le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle sera forcément plus élevè que l’indemnité de fin de carrière à l’initiative du salariè.La fiscalité sera identique dans les 2 cas.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 novembre 2017 à 15:47

    Je suis parti à la retraite le 01 juin 2017 et ma mutuelle me dit que je ne peux bénéficier de la portabilité de mon contrat groupe et des tarifs encadrés qui s’en suivent.Qu’en pensez vous ?

    Répondre à ce message

    • Le 6 novembre 2017 à 22:46

      J’ai donné les infos utiles dans un message du 2 novembre. La mutuelle santé n’a pas le droit de refuser. Il faut aller en justice pour faire appliquer la loi Evin.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 novembre 2017 à 13:45

    Bonjour,
    Je pars en retraite le 1er décembre 2017. Puis-je garder le maintien de ma complémentaire santé ?
    Je travaille dans un établissement de soins à but non lucratif. Et la personne qui s’occupe de la mutuelle me dit que je n’y ai pas droit....Ce qui pour moi n’est pas possible...avec la loi Évin. ...Elle va se renseigner. .!!
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2017 à 22:36

      Les salariés partant en retraite peuvent demander à conserver la mutuelle santé collective dont ils bénéficient au sein de leur entreprise. On parle alors de portabilité des garanties de mutuelle santé.
      Ils ont alors six mois à compter du jour de leur départ pour faire cette demande auprès de l’organisme assureur du personnel de l’entreprise.
      L’organisme assureur peut alors proposer à l’assuré à la retraite deux types de contrats de mutuelle santé :
      • Une adhésion individuelle
      • Une adhésion à un contrat de mutuelle santé collectif facultatif
      Attention toutefois au coût de ce maintien de garanties à l’identique.
      En effet, à partir de la date du départ en retraite, l’employeur n’a plus à participer au financement de la mutuelle santé, sauf éventuel accord spécifique.
      En conséquence, le salarié devra payer seul la totalité de la cotisation de la mutuelle santé.
      En outre, l’organisme assureur peut appliquer une majoration sur la cotisation mutuelle des retraités pouvant atteindre 50 % du coût global de celle des actifs.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 octobre 2017 à 10:47

    Bonjour,
    Contractuelle de la fonction publique hospitalière depuis 13 ans en EHPAD, je souhaite partir à la retraite à 62 ans (je bénéficie du taux plein).
    Question : ai-je droit à une indemnité de départ ?
    Merci pour votre éclairage, je n’arrive pas à trouver une réponse précise et je n’arrive pas à mettre la main sur la convention collective (qui n’existerait pas).
    Sylvie

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre 2017 à 16:05

      Non, vous n’y avez pas droit. Cette indemnité relève du code du travail (suite à une accord patronats syndicats) non applicable aux employeurs publics.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 octobre 2017 à 17:10

    Bonjour,
    J’aurai 60 ans le 5 mars 2018 et je pourrai prétendre à une retraite taux plein carrière longue. Si la rupture conventionnelle est signée en février 2018, serais-je concernée par l’information ci-dessous ?
    Merci à vous.
    Cordialement

    BON À SAVOIR Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu
    Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite au taux plein, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
    Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, l’indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. En revanche, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, si vous n’êtes pas encore en droit de faire valoir vos droits à la retraite.

    Répondre à ce message

    • Le 12 octobre 2017 à 16:50

      @Catherine

      Bonjour,

      Si la rupture conventionnelle est signée en février 2018,
      Ce qui compte n’est pas la date de signature mais la date d’effet de la rupture conventionnelle après que l’administration l’ai homologuée.

      Si la date de la rupture de votre contrat de travail intervient avant votre 62éme anniversaire ,les montants perçus seront défiscalisés dans la limite du montant des indemnités de licenciement légales ou conventionnelles et fiscalisés au delà contrairement aux indemnités de fin de carrière qui elles sont fiscalisées au 1er euro.

      Répondre à ce message

      • Le 16 octobre 2017 à 11:06

        Merci pour cette réponse.
        J’imagine que le délai de la DIRECCTE pour la validation de la rupture conventionnelle doit prendre du temps.
        Si j’ai bien compris, et compte-tenu du fait que je peux prétendre à une retraite taux plein Carrière Longue, c’est donc l’âge de 60 ans qui sera retenu et non pas 62. C’est bien ça ?
        Bonne journée et encore merci.
        Catherine

        Répondre à ce message

        • Le 16 octobre 2017 à 22:50

          @ Catherine

          Bonsoir,

          J’imagine que le délai de la DIRECCTE pour la validation de la rupture conventionnelle doit prendre du temps.
          Le délai d’homologation par la DIRECCTE est de 15 jours ouvrables après réception de la demande de rupture conventionnelle.

          Si j’ai bien compris, et compte-tenu du fait que je peux prétendre à une retraite taux plein Carrière Longue, c’est donc l’âge de 60 ans qui sera retenu et non pas 62. C’est bien ça ?
          NON. La fiscalité de la rupture conventionnelle diffère suivant l’âge légal de la retraite soit 62 ans.Les assurés bénéficiaires de la retraite anticipée dispositif carrière longue ne sont donc pas fiscalisés si le montant de la rupture conventionnelle est égale aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement et fiscalisés sur le surplus si le montant est supérieur.
          Votre indemnisation chômage sera acquise jusqu’à vos 62 ans mais ne débutera qu’’après les délais de carence.( spécifique -150 jours - congés payés + 8 jours).
          Par contre,vous ne pourrez pas cumuler une retraite anticipée dispositif carrière longue avec une indemnisation chômage.
          Vous devrez donc choisir le plus avantageux pour vous sachant que des points de retraite complémentaire vous seront attribués durant toute votre indemnisation chômage.( hors délais de carence).

          Répondre à ce message

          • Le 17 octobre 2017 à 10:00

            Bonjour,
            Merci d’avoir pris le temps de me répondre avec ces explications maintenant très claires pour moi.
            Bonne journée
            Catherine

            Répondre à ce message

          • Le 28 octobre 2017 à 21:45

            Bonjour,
            J’aimerais rebondir sur cette réponse car je ne suis pas certain d’avoir tout compris. (16 octobre, 22,50 par P-O @Catherine)
            Je suis né le 5/8/56 et je pensais avoir la possibilité d’avoir une droit à une retraite à taux plein pour carrière longue le 1/6/2018 soit 2 mois avant mes 62 ans. J’avais signalé à mon employeur vouloir prolonger mon activité et prendre ma retraite le 1/1/2019. Celui ci ma proposé une rupture conventionnelle le 1/4/2018 que j’ai acceptée. La CARSAT vient de m’envoyer mon relevé de carrière et m’indique que j’ai le droit à la retraite à taux plein pour carrière longue au 1/1/2018.
            Mon indemnisation devient elle 100% cotisable et imposable du fait que j’aurais le droit à une retraite à taux plein au moment de la signature de ma RC ?
            Ou seul le surplus de mes indemnités légales de RC seront cotisables et imposables du fait que je n’aurais pas encore 62 ans ?
            D’avance merci
            Claude

            Répondre à ce message

            • Le 29 octobre 2017 à 17:48

              Réponse à @ claude
              Mon indemnisation devient-elle 100% cotisable et imposable du fait que j’aurais le droit à une retraite à taux plein au moment de la signature de ma RC ?
              NON, puisque vous n’aurez pas atteint à cette date l’âge légal de la retraite (fiscal). Par contre votre employeur devra payer le forfait social de 20% puisque la date de la rupture conventionnelle est postérieure à la date d’éligibilité à une retraite à taux plein (social).
              Ou seul le surplus de mes indemnités légales de RC seront cotisables et imposables du fait que je n’aurais pas encore 62 ans ?
              OUI, seule la différence entre le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et le montant légal ou conventionnel des indemnités de licenciement sera fiscalisé.

              Répondre à ce message

              • Le 30 octobre 2017 à 13:08

                Bonjour et merci pour votre réponse mais mon employeur conteste.
                D’après le site des URSSAF et d’autres, à partir du moment où un salarié a droit à sa retraite à temps plein, l’indemnité de Ruptures Conventionnelles est 100% cotisable et imposable donc même en deçà de l’âge de la retraite (fiscal).
                Comment puis je trouver les preuves de votre réponse (pour mon employeur) ?
                Cdlt
                Claude,

                Répondre à ce message

                • Le 31 octobre 2017 à 15:11

                  @ claude

                  Bonjour,

                  j’ai répondu à votre question qui portait sur la fiscalité des ruptures conventionnelles.Par contre il faut distinguer les limites fiscales et sociales.
                  L’urssaf ne s’occupe que du recouvrement des cotisations sociales et la législation prévoit qu’une rupture conventionnelle est soumise au forfait social de 20% à la charge de l’employeur si elle intervient après l’éligibilité à une retraite à taux plein.
                  Le fisc considère que le montant d’une rupture conventionnelle dont la date d’effet est antérieure à l’âge légal de la retraite de 62 ans pour les salariés du privé n’est pas taxable au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

                  Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 octobre 2017 à 17:35

    Bonjour,

    Je suis né le 26 novembre 1955 et j’aurai donc 62 ans fin du mois prochain qui est l’age légal de la retraite.
    Au 31 décembre 2017 il me manquera 3 trimestres pour avoir une retraite pleine et mon employeur me propose une rupture conventionnelle au 1er janvier 2018 : aurai-je droit dans ce cas (comme j’aurai dépassé l’age légal) aux indemnités de chômage jusqu’à ma retraite à taux plein ?
    Cdlt,
    DW

    Répondre à ce message

    • Le 28 octobre 2017 à 10:16

      @WEYLAND Daniel
      aurai-je droit dans ce cas (comme j’aurai dépassé l’age légal) aux indemnités de chômage jusqu’à ma retraite à taux plein ?
      OUI,mais vous ne serez indemnisé qu’après les délais de carence (150 jours + 7 jours + jours congés payés )
      soit environ 6 mois. En somme du 01 juillet au 30 septembre avec l’obligation d’inscription à pole emploi dés le 02/01/2018.
      Une rupture conventionnelle au 31/03/2018 vous donnerait les 3 trimestres manquants sans obligation d’inscription à pole emploi vu les délais de carence applicable aux ruptures conventionnelles.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 octobre 2017 à 19:33

    Bonjour,
    Merci pour la réponse que vous apporterez à ces questions.
    Ma femme est partie à la retraite le 1er/07/2010, à taux plein et à l’âge de 60 ans. En 2013, suite à un jugement favorable du Tribunal des Prud’hommes, le mandataire judiciaire a établi des bulletins de salaire pour les années 2004 à 2008 pour rappel des heures supplémentaires et des congés payés afférents et a établi le licenciement abusif à la date du 29 juin 2010.
    Ces nouveaux éléments de salaires et de cotisations n’étaient pas connus au moment de son départ à la retraite et ne sont intervenu qu’au cours de l’année 2013. Lui ouvrent-ils en principe de nouveaux droits à la retraite ?
    Par ailleurs, elle a touché une indemnité de préavis de licenciement (non effectué) et une indemnité de congés payés afférents pour la période du 29 juin 2010 au 29 septembre 2010 (pour un montant total de 6900 €). Pouvait-elle cumuler ces indemnités avec la retraite ?
    Enfin, ces derniers couvrant une période postérieure à son départ à la retraite ne lui ouvriraient pas de droits nouveaux.
    Vous remerciant pour votre éclairage,
    Bien cordialement,
    Sergio MASI

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    • Le 26 octobre 2017 à 23:03

      Dans cas, le jugement doit prévoir que cela doit porter sur une période antérieure et être signifier aux caisses de retraite de façon explicite. Car les cotisations ne portent que sur la période où elles ont été versées, en principe.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 octobre 2017 à 21:06

    Suite a un accident de travail, le medecin de travail inapte de travailler dans le batiment sur mon metier d’electricien, j’ai du re orienter mon metier dans le domaine du transport (chauffeur).
    Suite a cette explication donner je voudrais vous demander si j’ai la possibilite de recuperer la prime de retraite et clro des 32 ans de travails acharner dans le batiments ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 octobre 2017 à 09:35

    Bonjour.
    Je suis né en 1957.
    J’ai validé 5 trimestre avant mes 20 ans.
    J’ai fait ( chiffres ronds ) 20 ans dans le privé et ensuite 20 ans dans la fonction publique territoriale.
    Fin juin 2018, j’aurai mes 166 trimestres validés.
    Ma question :
    puis-je demander ma retraite privée Carsat à cette date et continuer à travailler en fonction publique normalement ?
    y a-t-il une incompatibilité ?
    Si c’est possible, y a-t-il un délai mini ou maxi ensuite pour faire ma demande de retraite fonction publique.
    Merci d’avance, et encore bravo pour vos avis éclairés.

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre 2017 à 10:11

      Comme vous êtes fonctionnaire, je vous invite à lire la fiche 47.
      Le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.
      Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres de sa collectivité.

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      • Le 25 octobre 2017 à 11:42

        Pour moi, c’est l’inverse.
        Puis-je demander / bénéficier de la retraite du privé, en juillet 2018, et continuer ma carrière fonctionnaire ?
        J’avais trouvé ca :
        Question de Jeannine. Un fonctionnaire toujours en activité peut-il cumuler son traitement avec ses retraites Cram et complémentaires ?
        Réponse. Les règles diffèrent selon le régime de retraite.
        Pour le régime général de retraite (Cnav, Cram, Crav) et les régimes alignés (MSA...), le cumul emploi retraite et l’obligation de cessation d’activité chez le dernier employeur ne concerne que les régimes du "groupe 1", c’est-à-dire les régimes alignés et les régimes spéciaux. Elle ne concerne pas les 3 fonctions publiques.
        Il est donc tout à fait possible pour un fonctionnaire de faire liquider ses droits à retraite au régime général à 60 ans, voire même avant dans le cadre des carrières longues, et de continuer à travailler comme fonctionnaire.
        — - mais ca date de 10 ans.

        Répondre à ce message

        • Le 25 octobre 2017 à 17:56

          Les règles ont changé et sont applicables depuis janvier 2015.

          Répondre à ce message

          • Le 25 octobre 2017 à 21:08

            @Claude (CFDT Retraités)

            Vous êtes sûr de votre information ?

            La poursuite d’une activité existante dans un régime non aligné ( professions libérales et autres) interrompt l’octroi de droits à retraite dans ces régimes mais sauf erreur n’empêche pas la poursuite de l’activité tout en percevant ses retraites de base ( régime général) et complémentaires

            Répondre à ce message

            • Le 25 octobre 2017 à 21:32

              L’article L161-22 est clair. Un salarié exerçant une activité non salariée doit cesser toutes ses activités.
              Si l’assuré est affilié uniquement au RSI, c’est différent selon la Cnav, car le RSI a décidé d’autoriser la poursuite d’activité (malgré la loi ?).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 octobre 2017 à 16:08

    bonjour
    je suis en longue maladie depuis le 24/06/2013, je suis en invalide catégorie 2, normalement je part en retraite a 62 ans le 1/03/2018 j ’ aurai a cette date plus de 40 ans anciennetés dans l ’ automobile normalement la prime de départ en retraite est de 6 mois brute pour + de 40 ans mais moi je suis en arrêt alors cela va t il changer pour moi

    merci

    cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 octobre 2017 à 16:37

    Bonjour,
    Je reviens sur mon mail du 20 octobre concernant le travail pour une filiale dans le cadre d’un cumul emploi retraite carrière longue (donc retraite avant l’âge légal de 62 ans pour mon cas) . Ma question était de savoir si dans ce cas le délai de 6 mois avant la reprise d’une activité s’appliquait ou si il était possible de reprendre immédiatement le travail dès liquidation de sa retraite.
    La Carsat m’a donné un accord verbal mais refuse de me le stipuler par écrit ??? Puis-je accepter cet emploi sans me retrouver priver de mes pensions ?
    Très cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 21 octobre 2017 à 19:27

      Je ne peux que vous répéter ce que disent les textes. Si le contrôle à la caisse l’apprend (suite à une question qui serait notée dans votre dossier) et considère que vous avez contourné la loi, il y a un risque. Mais si vous déclarez un salaire dans une société ayant un nom différent, il n’y aura pas de problème.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 octobre 2017 à 07:27

    Bonjour,
    Il m’a été précisé (au 3960) qu’il était possible de travailler pour une filiale dans le cadre d’un cumul emploi retraite pour carrière longue car le SIRET de cette filiale était différent de mon dernier employeur en référence à la circulaire CNAV n° 2017-29 du 18.08.17 qui précise que : " le dernier employeur est celui auprès duquel on a travaillé durant les 6 mois précédant la date d’effet à la retraite ". Est-ce exact, car je ne trouve aucun texte précis faisant référence à cela.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 octobre 2017 à 18:27

    j ai travaillé environ 7 ans et demi dans une usine d amiante ensuite j ai travailler dans un garage automobile comme carrossier jusque au 1 juin de cette année soit 34 ans je suis du 31 mars 1959 j ai donc démissionné au 1 juin 2017 pour faire valoir mes droit a l allocation amiante ai je droit a ma prime de fin de carrière cordialement fiche 18

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 octobre 2017 à 14:49

    Bonjour,
    Je travaille dans la même entreprise depuis 45 ans et j’ai demandé à compter du 01/01/2018 une retraite progressive.
    Quand je déciderai de partir définitivement en retraite, pouvez vous me dire comment sera calculée la prime de départ en retraite.
    Merci d’avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 octobre 2017 à 20:53

    Bonjour,

    Je souhaiterai être éclairée à propos de mon cas qui est un peu particulier. Je suis né le 20 janvier 1956, et pourrait prétendre à mes droits à la retraite le 20 janvier 2018 à taux plein car j’aurai mes 166 trimestres. Depuis le 26 juin 2016, date à laquelle j’ai obtenu une rupture conventionnelle, je suis indemnisé pendant 3 ans par mon ancien employeur ( l’office public d’aménagement et de construction (OPAC) car ce dernier ne cotisait pas à pôle emploi, ce qui amène ma date de fin de droit au 26 juin 2019.
    Le montant de mes indemnités étant supérieur à ma future retraite, je souhaiterais savoir si je peux bénéficier de mes droits durant la totalité des 3 ans et faire ma demande de retraite qu’à la fin 2019 ?

    Merci par avance,
    Bien cordialement,

    R.MEZONNET

    Répondre à ce message

    • Le 17 octobre 2017 à 00:06

    • Le 17 octobre 2017 à 01:22

      @ mezonnet

      Bonsoir,

      je suis indemnisé pendant 3 ans par mon ancien employeur
      Vous ne dépendez donc pas de la réglementation UNEDIC puisque pole emploi ne vous verse aucune allocation.
      Vous pouvez en conséquence bénéficier de vos allocations jusqu’à leur terme.

      Si par contre ,votre employeur verse à pole emploi vos allocations et que pole emploi vous les reverse (ARE),vous ne pourrez continuer à les percevoir que jusqu’à vos 62 ans.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 octobre 2017 à 14:05

    Bonjour,
    Mon époux doit partir en retraite pour carrière longue le 1 octobre 2018 puisque c’est à ce moment là qu’il aura 167 trimestres validés (année de naissance : 1958) ; il aura alors 60 ans et 6 mois. Peut ’ il négocier avec son employeur un départ 3 mois plus tôt en convertissant une partie de sa prime de départ en retraite en salaire ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 10 octobre 2017 à 22:10

      Votre question ne porte pas sur la retraite. Il peut quitter l’entreprise trois mois avant la retraite.

      Répondre à ce message

    • Le 12 octobre 2017 à 17:07

      @Marie

      Bonjour,

      Peut ’ il négocier avec son employeur un départ
      OUI.
      Le départ en retraite à l’initiative de l’employeur étant fixé à 70 ans,l’intérêt de votre mari serait de demander à son employeur à bénéficier d’une rupture conventionnelle.
      L’ avantage pour votre mari serait double :
      Un montant plus important que l’indemnité de fin de carrière.
      Une fiscalité nulle ou très allégée par rapport aux IFC fiscalisées au 1er euro.
      L’ avantage pour l’employeur serait :
      De ne pas garder un salarié démotivé dont il ne peut se séparer sauf à le licencier ce qui représenterait pour lui le même coût qu’une rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité de licenciement.
      De diminuer sa masse salariale par la différence de salaire pour un même poste entre un jeune et un senior.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 octobre 2017 à 09:11

    Mon mari est décédé le 11 juillet 2017 il devait être en retraite début 2018 est ce que j ai droit à sa prime de départ en retraite il avait 38 ans de présence dans cette entreprise.l entreprise m à dit qu il n avait pas le droit de me la verser qu il risquer un redressement est ce vrai je me suis renseigner auprès des impôts et inspection du travail ce n’est est pas vrai pouvez vous me donner votre avis merci

    Répondre à ce message

    • Le 12 octobre 2017 à 09:29

      Sur le plan juridique, le droit à une indemnisation est liée à la nature de la rupture du contrat de travail et malheureusement le décès dans ce cas. Ce qui n’empêche pas un geste de reconnaissance de l’entreprise au bon vouloir de l’employeur mais j’ignore les incidences fiscales.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 octobre 2017 à 19:04

    Bonjour,

    Merci de m’aider ! je suis en fin de droits au chômage. Ma question est :
    Puis je obtenir le maintien de mes droits pendant l’année qui me sépare de la retraite ?

    Née le 20/01/1957, j’aurai 61 ans quand mes droits vont s’arrêter.
    J’ai été licenciée et inscrite à Pôle emploi le 17 Juin 2014.
    J’ai tous mes trimestres mais pas l’age légal pour la retraite qui est de 62 ans.

    Pôle emploi me dit qu’il faut 62 ans pour le maintien quand on n’a pas ses trimestres. Mais je les ai, c’est lâge que je n’ai pas.
    Par ailleurs j’ai lu que ce qui compte c’est la date de licenciement et donc en Juin 2014 je dépendrais de la convention CNAV UNEDIC de 2011 qui précise qu’on a le maintien à 61 ans.
    J’ai beau me renseigner je n’obtiens aucune réponse claire : est ce la convention en vigueur lors du licenciement et de l’inscription à pole emploi qui s’applique ? Merci de votre réponse qui est cruciale pour moi. Cordialement. Françoise Urtizverea

    Répondre à ce message

    • Le 10 octobre 2017 à 04:38

      @ URTIZVEREA

      Bonsoir,

      est ce la convention en vigueur lors du licenciement et de l’inscription à pole emploi qui s’applique ?
      OUI mais le maintien des droits suppose que vous soyez en cours d’indemnisation le 20/01/2018 et que vous remplissiez les autres conditions demandées.( 12 ans de cotisations - 1 an en emploi ou 2 ans en discontinuité avant votre perte d’emploi - 100 trimestres validés à l’assurance vieillesse).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 octobre 2017 à 17:45

    Bonjour,
    J’ai 63 ans et 6 mois. Bien qu’éligible à la retraite depuis deux ans, j’ai exercé une activité que Pôle Emploi m’avait proposée : je suis AVS dans une école publique, en contrat CUI-CAE. Ce contrat, renouvelé il y a un an, s’achève le 31 octobre. Avec la directrice de l’établissement et conformément au conseil de ma référente handicap, j’ai demandé début juillet la prolongation du contrat aux mêmes conditions - ayant plus de 50 ans, il m’était possible de reconduire le CUI au-delà de 24 mois. Tout le personnel ayant changé (inspectrice, secrétaire à l’Inspection, référente handicap), rien n’a été fait depuis. On me dit maintenant que, selon les dernières directives ministérielles, je ne peux plus prétendre à une telle prolongation. On me propose donc un contrat d’AESH. On me l’avait déjà proposé en juin mais j’avais refusé le changement de statut car je gagnerais encore moins en tant qu’AESH (malgré la promotion apparente) ! Je vais essayer d’obtenir une dérogation mais si on ne me laisse pas le choix, j’envisagerai de prendre ma retraite (pas encore à taux plein), quitte à postuler à nouveau dans quelques mois comme AESH, afin de pouvoir au moins cumuler le salaire d’AESH et ma retraite (faible). Pardonnez-moi la longueur de ce message, je voulais qu’il soit bien explicite. Ma question est double : 1) Pensez-vous que j’en aurai le droit ? 2) Quel délai devra s’écouler avant que je puisse à nouveau prétendre à travailler comme AESH (contrat Education Nationale).
    Je vous remercie vivement par avance pour vos lumières.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 9 octobre 2017 à 21:59

      Votre question ne porte pas sur la retraite, objet de ce guide.
      A mon avis, si vous avez droit à une retraite au taux plein, en principe vous n’avez plus droit aux contrats aidés, car ils s ont destinés à la réinsertion des chômeurs de lingue durée.

      Répondre à ce message

      • Le 10 octobre 2017 à 17:13

        Bonjour,

        Merci d’avoir répondu si vite. Je me suis mal fait comprendre : je ne suis pas encore à taux plein. Ma question était :
        - si je prends ma retraite, est-ce que je pourrai postuler pour un poste d’AESH ensuite (sachant bien sûr que cela ne m’ouvrira pas plus de droits),
        - si oui, quel est le délai de "carence" entre le moment où je prendrai ma retraite et le moment où je pourrais prétendre à un cumul emploi-retraite ?

        J’espère avoir été plus claire et vous remercie par avance.
        Bien cordialement.

        Répondre à ce message

    • Le 10 octobre 2017 à 04:31

      @ Sophie

      Bonsoir,

      Ce contrat, renouvelé il y a un an, s’achève le 31 octobre.
      j’envisagerai de prendre ma retraite (pas encore à taux plein),

      Si vous n’obtenez pas le renouvellement du contrat que vous souhaitez,vous pouvez bénéficier d’une indemnisation chômage qui débutera après le délai de carence de pole emploi.( congés payés + 7 jours).
      La période d’indemnisation sera égale à la durée de la période travaillée dans la limite de 3 ans ou de l’atteinte de l’âge du taux plein.( 66 ans 7 mois pour la génération 1954).
      Durant cette période,vous continuerez à valider des trimestres pour votre retraite et des points de retraite complémentaire calculés sur vos salaires des 12 derniers mois précédant la fin de votre contrat de travail.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 octobre 2017 à 17:25

    Bonjour , j ai décidé de liquider mes droit à la retraite au 1 juillet 2018. Je travaille dans le secteur privé. En fevrier 2017 je vais demander à ma caisse de retraite de m envoyer un dossier de liquidation . Pourriez vous me dire à quelle date je dois prévenir mon employeur par lettre recommandée de ma décision. Merci par avance de votre aimable réponse. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre 2017 à 17:37

      N’hésitez pas à remplir et déposer votre demande dès le début de l’année. Il est à présent possible de le faire par internet. Je suppose que vous avez déjà vérifier votre relevé de carrière.
      Pour l’employeur, le code du travail prévoit un préavis de deux mois avant la date de départ.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 octobre 2017 à 18:11

    J’ai 62 ans depuis le 01/10 ,j’ai 173 trimestres . J’ai demandé ma retraite pour le 01/10/2017 .
    Suis en arrêt de travail depuis le 30/08/2016( accident et dépression )
    L’EHPAD où je travaillais a été prévenue il y a 3 mois de ma décision de retraite à compter du 01/10/2017
    Sa situation financière est très boiteuse et je ne sais si je vais pouvoir récupérer les congés , les heures supplémentaires etc( plus de 300heures ! ) .A quelle date l’entreprise doit me verser ces "indemnités " ?
    Quels sont mes recours s’ils ne peuvent payer ?
    Mes indemnités journalières et ma complémentaire ne me seront plus versées à compter du 30/09/2017 , et l’ASSURANCE RETRAITE a pris un retard certain ,malgré des démarches faites en temps et heure , alors quel est mon recours possible ?
    Je n’ai pas repris le travail avant mon départ en retraite car suis inapte à exercer mon métier, ceci peut-il être une raison suffisante pour mon entreprise de de pas me payer ???

    Répondre à ce message

    • Le 6 octobre 2017 à 19:07

      Ce que votre entreprise vous doit relève du code du travail, donc de l’inspection du travail et en cas de nos respect des prud’hommes.
      Pour la caisse de retraite, nous avons constaté de plus en plus de retards et ce serait du à un afflux de demandes de retraites. Si votre demande a été faite au moins quatre mois avant, demandez un acompte en attendant la liquidation définitive, vous y avez droit.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 octobre 2017 à 18:47

    bonjour,
    ne le 21 aout 1956,j,aurai mes 166 trimestres fin aout 2018
    quand pourrai je partir en retraite ?
    merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er octobre 2017 à 20:20

    Bonjour
    je fais suite a la question posé sur une autre fiche et ou votre reponse me renvoyait au point 2 de la fiche 18 ci dessus .
    Mon épouse rempli effectivement les conditions du point 2 pour pouvoir bénéficier du taux plein a 65 ans . nous en avons fait part a la cramif de Dijon dont nous dépendons en février 2017 pour la première fois avec courrier en RAR avec toutes les preuves nécessaires . mais pas de réponse . Nous avons reposé la question sur le site " ma retraite " avec le compte de mon épouse , la réponse est " votre dossier est a l’étude " ça fait 7 mois .... a qui s’adresser pour faire bouger les choses ?
    Merci de votre reponse
    Cordialement Claude

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 septembre 2017 à 22:39

    Bonjour
    Je souhaite prendre ma retraite à 62 ans et 5 mois mais je n aurais pas tous mes trimestres
    Est ce possible ?merci d avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 septembre 2017 à 17:30

    Je pars en retraite le 31/12/2017 et je voudrais savoir quelle indemnité de départ ayant que 6 ans d’ancieneté

    Cdlt

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 septembre 2017 à 23:56

    Je suis née 20/10/55. J’aurai 62 ans cette année mais je n’est pas mes trimestres ... je suis en maladie depuis janvier 2017 et dans l’impossibilité de reprendre un travail "dépression sévère et cela perturbe ma société - si j’accepte un licenciement ou rupture conventionnelle avec mon employeur est ce que je pourrais bénéficier des indemnités de chômage et ce jusqu’à quand.. merci de votre réponse car je ne sais pas ce que je dois faire

    Répondre à ce message

    • Le 3 septembre 2017 à 17:43

      Les indemnités de chômage vous seront versées jusqu’à ce que vous remplissiez les conditions d’une retraite à taux plein avec tous vos trimestres.

      Répondre à ce message

      • Le 21 septembre 2017 à 13:35

        Bonjour

        Merci pour votre réponse .... elle me permet d’avancer
        cordialement

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 septembre 2017 à 10:53

    Bonjour
    Je suis en arrêt maladie sous le régime d’indemnités de la sécurité sociale qui sont complétées par le régime de la prévoyance. J’ai fait une demande de rupture conventionnelle au 31 décembre acceptée par mon employeur lors d’un premier entretien. J’ai mes droits pour partir à la retraite, donc l’indemnité est soumise à cotisations sociales et imposable.
    Dans l’accord que je viens de recevoir pour signature est précisé le montant brut de l’indemnité et que chaque partie déclare faire son affaire personnelle des obligations fiscales et sociales lui incombant. A l’entretien j’ai eu connaissance d’un taux de 8 pour 100 , CSG et Crds, je sais que cela ne correspond pas à ma situation, et dans l’accord n’est pas noté le taux global des cotisations, ni référence au fait que je peux prétendre à la retraite, ce que j’avais exprimé lors de l’entretien. Est ce un problème ?
    - L’indemnité soumise à cotisations sociales perçue aura t elle un impact sur le montant de ma retraite ?
    - Faut- il que je ne sois plus en situation d’arrêt de travail en décembre, l’indemnité étant calculée sur le dernier mois de salaire.
    Merci par avance pour votre réponse
    Syndicalement vôtre

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    • Le 17 septembre 2017 à 12:34

      Le texte de l’employeur ne peut pas changer le droit en vigueur.
      Vous aurez les même cotisations sociales que le salaire, toutefois la cotisation retraite de base est plafonnée (les droits aussi) mais elle comptera dans votre salaire annuel.
      L’indemnité conventionnelle est calculée comme celle de licenciement, donc pas sur le dernier mois de salaire. Mais je suppose que vous avez négocié le montant de l’indemnité.

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      • Le 18 septembre 2017 à 11:08

        Bonjour
        Merci pour votre réponse
        "Le texte de l’employeur ne peut pas changer le droit en vigueur." Il faut donc que je regarde de pres le droit.
        Notre accord d’entreprise précise que l’indemnité est calculée sur le dernier mois de salaire plus favorable que l’indemnité légale. Je ne peux donc pas négocier davantage.
        Cette indemnité me sera versée 8 jours après la date de rupture, soit le 8 janvier 2018, pour les impôts, ce sera donc dans mes ressources à déclarer en 2018 . Par contre puis je cumuler cette indemnité de rupture en janvier 2018 et le démarrage de ma pension de retraite en janvier ?
        J’ai fait les calculs, je perds 45 pour 100 de l’indemnité une fois charges sociales et impôts déduits................ ca fait mal......bien à vous

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        • Le 18 septembre 2017 à 12:07

          Les charges sociales sont des charges quand on les paie, mais des cotisations de protection sociale quand on en bénéficie. Vous parlez comme un patron... mais votre niveau de retraite sera un des meilleurs d’Europe.

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          • Le 19 septembre 2017 à 15:20

            Bonjour
            C’est difficile de lire que je m’exprime comme un patron, je n’en suis pas, et syndiquée depuis 40 ans à la CFDT, j’avoue être choquée.
            J’essaie de comprendre les droits et obligations des salariés qui m’incombent de respecter dans ma situation en m’adressant à mon syndicat pour être certaine de tout saisir.
            Et si en France nous sommes mieux lotis actuellement que la moyenne des autres pays de l’Europe , ne faut il pas se mobiliser pour que l’Europe sociale soit tirée vers le haut. Je ne vais pas m’étendre sur mon cas, mais suis loin de faire partie de la classe des privilégiés.
            Amitiés syndicales, Claude, sans rancune, le mail peut parfois être une source de communication mal interprétée. En tout cas, je réaffirme que le site et le forum CFDT sont précieux, et je remercie encore toute l’équipe d’y consacrer du temps .

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            • Le 19 septembre 2017 à 18:56

              Excusez-moi, lire que que les cotisations sociales et les impôts vous faisaient mal m’a choqué et j’ai répondu spontanément. Je sais bien que chacun aime bénéficier d’une bonne protection sociale mais trouve toujours les cotisations élevées.
              Merci de votre fidélité à la CFDT. La mienne date de 1968 !

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 septembre 2017 à 20:38

    Bonjour,
    je suis contractuel de la fonction publique hospitalière depuis 12 ans
    je dois partir à la retraite dans 5 mois mois qui correspond au solde de mes R T T.
    1 ) ai-je droit à des congés payés durant mes mois de R T T
    2) ai-je droit à une indemnité de départ à la retraite après mes 12 ans de service

    je vous remercie d’avance de tous vos conseils ou articles.
    Kanté.

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    • Le 16 septembre 2017 à 21:44

      1. Je préfère que vous vous adressiez à une délégué du syndicat, n’étant pas certain de la bonne réponse (je pense que oui).
      2. Non, l’indemnité est réservée aux salariés soumis au code du travail, ce n’est pas votre cas.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 septembre 2017 à 11:57

    Je pars en retraite le 31 décembre 2017 en accord avec mon employeur. Je dois effectuer 2 mois de préavis. A part l’indemnité de départ qui correspond à 1 mois de salaire, ai-je d’autres droits comme une réduction du temps de travail ou autre avantage. Merci de me répondre.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 septembre 2017 à 20:48

    bonsoir j ai droit et j ai reçus les papiers pour prendre ma retraite ,
    à partir du 1er janvier 2018,
    Je m informe en regardant des différentes lettres que je pourrais envoyé à mon employeur ,
    Ce que je me demande c est es ce que je dois faire un préavis ?et le mentionné sur la lettre ?
    merci d avance

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre 2017 à 23:28

      Le préavis légal est de deux mois pour une ancienneté de plus de 2 ans. Il est conseillé de l’indiquer dans votre lettre et de préciser la date de fin du contrat.

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    • Le 12 septembre 2017 à 10:02

      bonjour, je vais etre mise à la retraite pour penibilite et inaptitude et j’aimerai savoir si je dois faire mon preavis .
      dois je envoyer ma lettre de demission en le mentionnant.
      en vous remerciant

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 septembre 2017 à 18:41

    Bonjour,
    J’ai atteint l’âge et j’ai mes trimestres pour ma retraite(62 ans, trois enfants, 166 trimestres), mais je suis en CDD de remplacement jusqu’au retour de la personne en maladie, cela fait déjà 16 mois et cela peut aller jusqu’à 36 mois. Ai-je une solution si je ne veux pas rester jusqu’au 36 mois et prendre ma retraite ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 août 2017 à 19:59

    Bonjour,
    Je suis en arrêt de travail (dans le Notariat) depuis le 29 mai 2016 et dois prendre ma retraite le 1er septembre 2017.
    je ne touche plus de salaire de l’Etude depuis le 1er décembre 2016 (hormis le prorata du 13ème mois) et suis payée pour moitié par la CRPCEN et un/quart par LSN assurance
    La comptable m’indique que ma prime de retraite doit être calculée sur les "12 derniers mois précédant le départ volontaire à la retraite" (art.13 de la convention collective) , soit sur les salaires versés par l’Etude depuis le 1er septembre 2016, ce qui correspond à 1/12ème de 3 mois !!! ce qui diminue considérablement ma prime,
    Je pensais qu’ils ’agissait des 12 derniers mois précédant mon arrêt de travail, ou des 12 derniers mois qui m’ont été effectivement payés par l’Etude.
    Pouvez-vous m’indiquer ce que prévoit la loi dans ce cas là
    Merci par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 31 août 2017 à 10:45

      La rédaction de la CCN est identique celle de l’Article D1237-2 du Code du travail
      « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois.
      Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. ».
      Je consulte un militant référent pour vérifier s’il existe une jurisprudence

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      • Le 1er septembre 2017 à 17:56

        Un arrêt du 23 mai 2017 de la cour de cassation à propos d’une indemnité de licenciement (elle s’apparente à l’indemnité de départ en retraite) : « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie, »

        Répondre à ce message

        • Le 4 septembre 2017 à 18:44

          Merci pour votre réponse,
          Autre question : mes patrons ne veulent pas me régler mes congés payés. Je comprends, pour la période du 29 mai 2016 à ce jour mais étant en arrêt maladie depuis le 29 mai, je n’avais pas pu prendre mes congés en 2016. Même si je suis à la retraite depuis le 1er septembre, ils doivent bien me régler les 5 semaines de congés que j’aurai dû prendre en 2016/2017 ?
          Merci d’avance

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 septembre 2017 à 22:51

    Je suis en retraite depuis avril 2016 .apres une carrière de 165 trimestre,a l’âge de 63 ans .jen’ai pas reçu d’indemnité de depart.est ce que c normal ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 septembre 2017 à 16:58

    Bonjour,
    Ma question concerne la prime de départ en retraite que mon employeur doit me verser. J’aurai 30 ans d’ancienneté au moment de mon départ.
    Ma convention collective 1761 mentionne une prime de 3 mois pour les employés et agents de maitrise et 4 mois pour les cadres.
    Sur quelle base ma prime sera calculée en tant qu’assimilée cadre
    Merci pour votre réponse et bravo pour ce site

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er septembre 2017 à 15:57

    Bonjour j’ai 61 ans et 2 mois 22/07/1956 rupture conventionnelle pour le 30 septembre
    Pouvez vous me confirmer mon droit au chômage jusque juillet 2018 date de ma retraite
    et j’aurai tous mes trimestres( 3 enfants )
    La rupture n’est pas imposable ? Je dois toucher ce qui est prévu à la convention collective
    Réponse URGENTE SVP mon delai de rétractation est au 5 SEPTEMBRE

    JE NE COMPRENDS PAS POURQUOI ON LIT SOUVENT QU’IL EST TROP TARD POUR SIGNER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE À 61 ANS

    MERCI pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 1er septembre 2017 à 17:24

      En effet, le droit à indemnisation du chômage vous est ouvert jusqu’à l’ouverture du droit d’une retraite à taux plein.
      La rupture conventionnelle tardive peut s’expliquer ainsi :
      Pour la détermination du régime social et fiscal des indemnités de rupture conventionnelle, la loi établit une distinction selon que les salariés sont en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.
      Les indemnités versées aux salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite sont intégralement soumises à CSG et CRDS et imposables.
      J’ignore la position de l’administration fiscale dans votre cas.

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      • Le 2 septembre 2017 à 10:39

        Bonjour
        Oui c’est litigieux car je ne suis pas en retraite tout de suite car je vais être au chômage de octobre à juillet 2018 et ensuite en retraite avec tous mes trimestres .....

        Répondre à ce message

        • Le 3 septembre 2017 à 13:46

          @ Legranger

          L’explication est pourtant claire.

          Les assurés éligibles au dispositif carrière longue sont concernés par la fiscalisation des ruptures conventionnelles dés l’instant où ils atteignent la durée d’assurance exigée pour leur génération.( entre 58 et 62 ans génération 1960 et suivantes).

          Les autres assurés sont concernés par la fiscalisation des ruptures conventionnelles dés l’instant où ils peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein entre 62 et 67 ans.

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 août 2017 à 17:35

    Bonjour
    j’ai 61 ans et ma retraite à taux plein à 64 ans
    que se passe-t-il si je suis licencié à 62 ou 63 ans
    aurais je droit aux assedic et jusqu’à quelle date ou age

    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 30 août 2017 à 18:21

      Les personnes qui, lorsqu’ils atteignent l’âge légal (62 ans), ne peuvent percevoir une retraite à taux plein, peuvent bénéficier des allocations chômage jusqu’à atteindre les trimestres requis.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 août 2017 à 18:52

    Bonjour ,je peux partir en retraite en carriere longue au 31/12/2017 les indemnitées de fin de carriere étant imposées sur l’année 2017 est que je ne serai pas mieux de partir en janvier 2018 pour la declarer qu’en 2019 ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 août 2017 à 11:35

    Bonjour,
    Y a t’il un délai de carence de congé pour la retraite amiante ?. Aujourd’hui il me reste 150 jours de congés et mes droits commencent au 1 Juillet 2017.
    Slt

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 août 2017 à 13:47

    "Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite au taux plein, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
    Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, l’indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu."

    Votre information n’est pas conforme à celle donnée sur le site urssaf qui l’étend aussi lorsque le taux plein n’est pas atteint :

    "A la date de la rupture effective du contrat de travail, le salarié qui serait en droit de liquider sa pension de retraite, sur la base d’un taux plein ou non, ne peut pas bénéficier des règles générales d’exonération dont bénéficient les autres indemnités de rupture.
    Les indemnités de rupture conventionnelle perçues par les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite sont par conséquent intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS"

    Qui a raison ?

    Répondre à ce message

    • Le 26 août 2017 à 10:45

      @ Terpsi

      Bonjour,

      Vous confondez le paiement des cotisations sociales que l’URSSAF se charge de collecter avec la déclaration à l’administration fiscale des sommes perçues pour l’imposition sur le revenu des personnes physiques.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 juin 2016 à 20:42

    bonsoir, Mon entreprise prévoie un plan PSE avant la fin de l’année 2016, j’aurais 58 ans le 21.09.2016 et a l’âge légal de la retraite (62ans) j’aurais 160 trimestres et non 167 trimestres (1667 Trimestres requis pour l’âge légal 62ans). Puis je partir et profiter de ce plan PSE ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin 2016 à 18:31

      @ Thierry

      Bonsoir,

      Oui,mais cela ne présente pas d’intérêt pour vous.

      Un départ au titre d’un PSE pour vous ne sera intéressant qu’à compter du 01/10/2017
      quand vous aurez dépassé l’age de 59 ans car l’actuelle convention chômage prévoit que les assurés en fin d’indemnisation âgés de + de 62 ans verront leur indemnisation prolongée jusqu’à l’obtention du taux plein.(167 trimestres dans votre cas).
      Les demandeurs d’emploi de + de 50 ans sont indemnisés pendant 3 ans.

      Sous réserve de législation inchangée.

      Répondre à ce message

      • Le 15 mai 2017 à 16:31

        Bonjour je déterre le sujet, Le PSE fut signe fin décembre 2016 .
        Je vais en profiter car j’ai signe la convention pour un départ le 31.12.2017 (j’aurais 59 ans) suivi de 12 mois de congés formation et 2 ans de chômage cela me porte a 62 ans ( retraite) Seulement pole emploi (et l inspection du travail) voulait que j’ai un taux plein a 62 ans (167 trimestres) et deux ans de chômage maxi. j’ai donc signale que j’allais racheter les 7 trimestres manquant pour arriver a 167 .Pour la CARSAT j’ai la possibilité de les racheter mais a un prix de 6400 euros / trimestre que je trouve hors de prix .Soit je rachète 7 trim ou je reste a pole emploi jusqu’à l’obtention du taux plein (167 trim)
        Que me conseiller vous ? en sachant que l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein même sans avoir la durée de cotisation requise (fixé à 67 ans actuellement) risque, lui, de disparaître à terme.
        Merci pour votre retour,

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        • Le 15 mai 2017 à 20:28

          @ thierry

          Bonsoir,

          Le premier calcul à faire est de voir la différence sur 7 trimestres entre le montant de vos retraites et l’indemnisation chômage.( entre 62 ans et 63 ans 9 mois).
          Le second est de connaitre votre taux marginal d’imposition car le rachat de trimestres est entièrement déductible du revenu imposable.Il est possible optimiser les rachats de trimestres en respectant le délai d’un an entre 2 rachats suivant votre taux marginal d’imposition.
          En tout état de cause une prise de retraite à 62 ans sans rachat de trimestres ne ferait que vous pénaliser au vu des décotes faites par le régime général et les régimes complémentaires.

          Répondre à ce message

          • Le 18 mai 2017 à 16:01

            Bonjour et merci pour votre réponse ,

            A partir du 1/1/2018 je rentre dans le cadre de congés formation de 12mois avec 3 mois de préavis inclus ( J/F et Mars 18 cotisations en charge par mon employeur ) je voudrais savoir si durant le CR les cotisations sociales cotises me donne droit a des trimestres « cotises et valides » pour la retraite ? et idem une fois a pole emploi , mes trimestres pour la retraite sont ils « cotises et valides » ?
            Merci beaucoup

            Répondre à ce message

            • Le 19 mai 2017 à 15:16

              @ thierry

              Bonjour,

              avec 3 mois de préavis inclus ( J/F et Mars)
              Cela devrait vous donner 4 trimestres cotisés en 2018 si les sommes brutes versées durant votre préavis sont supérieures à 5.900,00 euros

              durant le CR les cotisations sociales cotises me donne droit a des trimestres « cotises et valides » pour la retraite ?
              Vous n’obtiendrez que des trimestres validés qui ne seront pas utiles car votre CR étant d’un an,les 4 trimestres cotisés 2018 seront acquis par les sommes que vous aurez perçues durant votre préavis.( Janvier -février-Mars).

              une fois a pole emploi , mes trimestres pour la retraite sont ils « cotises et valides » ?
              Ils sont uniquement validés.

              La différence principale entre trimestres cotisés et trimestres assimilés est que les seconds ne sont éligibles qu’en partie au dispositif de retraite anticipée carriére longue et ne voient aucune somme reportée sur le relevé de carriére ce qui les exclut du calcul du salaire annuel moyen servant au calcul de la pension.

              Les trimestres validés sont le total des trimestres cotisés,assimilés et uniquement pour le taux équivalents.

              Répondre à ce message

        • Le 24 août 2017 à 03:12

          J suis travailleur handicapé. De 50% et je dois partir en retraite le 01 août 2018 il se trouve que j ai 62 ans et j crois j aurais 166 trimestres es ce que j serais indemnisé par pole emploi merci de m éclairer

          Répondre à ce message

          • Le 26 août 2017 à 18:39

            Avec 166 trimestres à 62 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein, indépendamment de votre situation de handicap. Vous ne pouvez pas ouvrir de droits à Pôle emploi

            Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 août 2017 à 16:28

    Bonjour
    J’ai fait ma demande de Retraite à partir du 1er octobre (Retraite anticipée, étant née en décembre 1956 et justifiant à cette date de 166 trimestres).
    Or je suis toujours dans l’attente de l’attestation de départ de la CNAV.
    Mon délai de préavis étant trop court maintenant puisque nous sommes quasiment au mois de septembre, je souhaite finalement la demander pour la fin de l’année.
    Quelle est la procédure ?
    Cordialement.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 août 2017 à 15:19

    bonjour
    pouvez-vous me dire si je dois partir a la retraite à 60 ans
    j’ai commencé à travailler en 1978 et née en novembre 1958 aujourd’hui j’ai 160 trimestres cotisés et 152 trimestre retenus
    en 2018 j’aurai 60 ans
    quels sont les trimestres prix en compte pour la retraite

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 août 2017 à 15:38

    Bonjour,
    J’ai eu 62 ans au 01/05/2017. Salarié cadre avec 16 ans d’ancienneté, j’ai calculé qu’en demandant ma retraite prochainement, j’aurai une indemnité de départ volontaire d’environ 2 mois de salaire brut. Or elle sera logiquement soumise aux impôts sur le revenu.

    Récemment, il y a un collègue qui a fait une rupture conventionnelle et m’a dit qu’il avait pas eu à payer les cotisations sociales salariales (l’employeur paye uniquement 20% de forfait social) et n’avait pas non plus payer les impôts sur cette indemnité RC.
    Qu’en est-il dans mon cas si j’optais aussi pour une rupture conventionnelle ? (avec l’accord de mon employeur)
    Serai-je aussi exonéré d’impôts sur le revenu sur cette indemnité ?
    Cela me semble trop simple comme arbitrage et l’exonération fiscale très avantageuse.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 25 août 2017 à 09:40

      @ RICO

      Bonjour,
      Qu’en est-il dans mon cas si j’optais aussi pour une rupture conventionnelle ? (avec l’accord de mon employeur)
      Serai-je aussi exonéré d’impôts sur le revenu sur cette indemnité ?
      1) NON si vous avez le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein.
      2) OUI si à ce jour vous n’avez pas la durée d’assurance pour une retraite à taux plein.

      Pour rappel les ruptures conventionnelles sont défiscalisées à hauteur du montant des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement sous réserve de n’avoir pas atteint l’âge légal de la retraite (62 ans) ou de ne pas avoir la durée d’assurance pour une retraite à taux plein.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 août 2017 à 09:57

    bonjour, née le 31 décembre 1956 , tous mes trimestres ; date de la prise de ma retraite le 31/12/2018. Après renseignements auprès de la CARSAT je pourrais même la prendre en octobre 2017 (à voir en avril avec eux).
    Je suis en contrat aidé depuis 2008 (association famille rurale) 10 ans en 2018 ; puis-je prétendre à une indemnité de rupture pour départ à la retraite ?
    j’ai un autre employeur (mairie) interclasse mais en CDD de date à date période scolaire, eux aussi vont ils me donner une indemnité de départ à la retraite ?

    Mon contrat s’arrête le 31/12/2018 puis-je bénéficier de l’indemnité même si je pars avant ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 25 août 2017 à 12:00

      L’indemnité de départ en retraite ne concerne que les employeurs privés. Je n’ai pas vu que les contrats aidés n’y avaient pas droit, mais c’est à vérifier.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 août 2017 à 10:21

    bonjour je suis fonctionnaire depuis 2003 mom employere me mais en retrait a partir de jjuillet 2018 la loi est 60ans et 9mois il refuse que je continue jusqu a 62ans car j ai travailler dans le prive aussi et le prive veut que je parte a 62 ans ce qui veut dire que ma retraite fonctionnaire ce monte a 630 euros est ce que je peut avoir droit au chomage en attentant de me trouvee un mis temp cela est tres complique car cela est involontaire de ma part pour mois une retraite a taux plein est de 62 ans merci de votre reponse

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    • Le 20 août 2017 à 21:49

      Votre employeur peut vous mettre à la retraite si vous avez atteint l’âge limite uniquement. Lisez la fiche 47.
      Vous pourrez vous inscrire comme demandeur d’emploi.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 août 2017 à 22:17

    Bonjour,
    Un de mes amis, qui est né en 12/1953, s’est vu proposé une rupture conventionnelle par son employeur. Il n’aura une retraite à taux plein qu’en 04/2020 puisqu’il n’a pas encore assez cotisé.
    Il veut prendre sa retraite le lendemain du jour de la rupture conventionnelle, sa retraite sera donc minorée, mais qu’en est-il de ses indemnités de rupture ? Est-ce que ces indemnités seront imposables sur le revenu et charges sociales ??
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 10 août 2017 à 23:04

      Tout d’abord, il aura droit à la retraite au taux plein à 66 ans et 4 mois, soit en 2019.
      La rupture conventionnelle donne droit à l’allocation chômage jusqu’au taux plein, il me semble.
      Cette indemnité est comme une indemnité de licenciement, elle répare un préjudice et n’est pas soumise à cotisations sociales (donc elle ne compte pas pour la retraite) ni à l’impôt sur le revenu, sauf la partie dépassant le montant légal ou conventionnel.

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      • Le 11 août 2017 à 21:40

        Merci pour la rapidité de votre réponse, elle sera trés utile pour mon ami.
        Cdlt

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 août 2017 à 19:45

    bonjour,

    pourriez vous me dire a-t-il une prime de versée lors d’un départ à la retraite de la fonction publique

    cordialement,

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er août 2017 à 13:09

    Bonjour,
    J’ai 58 ans et 4 mois, je totalise à ce jour 170 trimestres cotisés dont 5 trimestres avant mes 20 ans + 16 trimestres pour 2 enfants et on me propose une rupture conventionnelle.
    Je comptais prendre ma retraite au 1 mai 2019 à mes 60 ans.
    Sachant que j’ai tous les trimestres requis pour partir à l’âge de 60 ans, pourriez vous me dire quelle peut-être l’incidence de la rupture conventionnelle sur la date de la prise de retraite prévue en mai 2019.
    Quelle serait éventuellement la date optimale pour la rupture conventionnelle ?
    Merci d’avance pour vos réponses.
    Cordialement.
    Joelle.

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    • Le 1er août 2017 à 13:20

      Les conditions à remplir sont indiquées fiche 13. Si vous avez les trimestres cotisés et les trimestres jeune, votre chômage ne modifiera pas votre droit à la retraite anticipée à 60 ans.

      Répondre à ce message

    • Le 1er août 2017 à 22:08

      @Joelle

      Bonsoir

      pourriez vous me dire quelle peut-être l’incidence de la rupture conventionnelle sur la date de la prise de retraite prévue en mai 2019.

      Aucune dés l’instant où vous avez la durée d’assurance nécessaire pour un départ au titre de la carriére longue.
      En outre,le montant de la rupture conventionnelle ne sera imposable qu’au delà du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et sera plus important que l’indemnité de départ à la retraite qui elle est imposable au 1er euro.

      Quelle serait éventuellement la date optimale pour la rupture conventionnelle ?
      le 1er janvier 2018 /2019 si vos salaires 2017/2018 entrent dans vos 25 meilleures années.
      En tout état de cause avant votre 60éme anniversaire.

      Pour éviter un éventuel changement de législation, le 01/01/2018 me parait plus indiqué que le 01/01/2019.

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      • Le 5 août 2017 à 19:23

        Bonsoir P-O.
        Merci pour votre réponse qui me confirme ce que je pensais.
        Bonne soirée.
        Joelle.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 août 2017 à 11:53

    Bonjour, Je suis née le 06/12/1958. J’aurai 59 ans le 6 décembre 2017. Je bénéficie d’une carrière longue (4 trimestres avant 20 ans). Au 01/01/2018, j’aurai validé 163 trimestres (normalement il m’en faut 167). Mon employeur me propose une rupture conventionnelle pour la fin de l’année. Cette alternative me permettrait t-elle - 1/ "d’échapper" au malus des caisses de retraite complémentaires prévoyant un abattement de 10 % sur les retraites ARRCO/AGIRC au 01/01/2019 ? ce qui représente pour ma part 5000 euros sur 3 ans - 2/l’indemnité perçue au titre de la rupture conventionnelle sera t-elle imposable ?. 3/ Quelles seront mes droits au titre du chômage et pour quelle durée (je suis cadre) - 4/ Est-ce pour moi intéressant d’accepter sachant que j’aurai de fait une retraite moins intéressante due à la période de chômage ? J’ai beaucoup de difficultés à estimer ma perte de revenus. Merci pour votre retour éclairé.

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    • Le 3 août 2017 à 23:22

      @ROSSET Claudine

      Bonsoir,

      J’aurai 59 ans le 6 décembre 2017.

      Une rupture conventionnelle ne sera intéressante qu’à compter du 01/01/2018 afin d’obtenir une indemnisation pole emploi jusqu’au 06/12/2020 si vous ne retrouvez pas d’emploi.

      j’aurai validé 163 trimestres (normalement il m’en faut 167)

      Vous pourrez valider 4 trimestres chômage au titre de la carriére longue sous réserve de n’avoir aucun trimestre validé au titre du chômage dans votre carriére avant votre perte d’emploi.

      Mon employeur me propose une rupture conventionnelle pour la fin de l’année.

      Afin d’éviter tout risque de non-éligibilité au dispositif carriére longue,il serait préférable d’opter pour une rupture conventionnelle à compter du 01/03/2018 afin de valider les 4 trimestres manquants sous réserve d’une rémunération cumulée supérieure à 6.000,00 euros. ( du 01/01 au 28/02/2018).

      "d’échapper" au malus des caisses de retraite complémentaires prévoyant un abattement de 10 % sur les retraites ARRCO/AGIRC au 01/01/2019 ? ce qui représente pour ma part 5000 euros sur 3 ans

      NON car votre prise de retraite sera au 01/01/2019 si vous optez pour le dispositif carriére longue qui n’est pas obligatoire pour les personnes éligibles.Par contre si vous restez indemnisée au titre du chômage au delà du 01/01/2020 et dans la limite de vos 62 ans,vous ne subirez pas de malus et obtiendrez des points de retraite complémentaire supplémentaires durant votre période d’indemnisation ARE.

      l’indemnité perçue au titre de la rupture conventionnelle sera t-elle imposable ?

      Le seul montant imposable au titre de la rupture conventionnelle est le montant compris entre le montant des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement et le montant perçu.
      Exemple :
      Indemnités légales ou conventionnelles de licenciement - 30.000 €
      Montant de la rupture conventionnelle - 40.000 €
      Le montant imposable sera de 10.000 €
      Pour rappel,l’indemnité de fin carriére à l’initiative du salarié est imposable au 1er euro.

      Quelles seront mes droits au titre du chômage et pour quelle durée (je suis cadre)

      Une indemnisation à hauteur de 0,57 de vos salaires bruts calculée sur les 12 derniers mois précédant la perte d’emploi.Une durée maximum de 3 ans limitée à l’âge légal de la retraite (62 ans) pour les personnes pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein.

      Est-ce pour moi intéressant d’accepter sachant que j’aurai de fait une retraite moins intéressante due à la période de chômage ?

      La seule perte sera que le montant des indemnisations chômage ne rentrera pas dans le calcul de votre salaire annuel moyen des 25 meilleures années de la carriére.(retraite de base SS).Les points de retraite complémentaire eux s’ajouteront comme si vous continuez votre activité.( hors période de carence pole emploi).
      La rupture conventionnelle présente un intérêt certain dans votre cas surtout si elle intervient à compter du 01/03/2018.
      Par contre la date de votre demande de retraite (entre 60 et 62 ans) devra tenir compte :
      1) de la différence entre le montant prévisible de votre retraite et le montant de l’indemnisation chômage.
      2) de l’application ou non suivant le cas du malus sur les retraites complémentaires.
      3) des points de retraite complémentaire supplémentaires acquis entre le 01/01/2019 et au maximum le 06/12/2020.

      En outre vous n’aurez aucune indemnisation chômage pendant le délai de carence .
      150 jours (rupture conventionnelle) à compter du 01/11/2017 + x jours congés payés + 7 jours .Vous devrez donc en tenir compte dans la négociation de votre rupture conventionnelle.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 juillet 2017 à 19:01

    Bonjour
    N ?e le 12 juin 1956, je vais faire l’l’objet d’une rupture conventionnelle d’ici fin d’année 2017
    J’atteindrai le taux plein à 65 ans
    Comment vais je être indemnisée par le Chômage ?

    Merci pour votre reponse

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