C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- vérification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2017 (9 mai 2018).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint le taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Pour le quotient, l’impôt correspondant est calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

Pour l’étalement, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu

Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, l’indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. En revanche, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, si vous n’êtes pas encore en droit de faire valoir votre droit à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 juillet 2016 à 09:53, par jean-michel

    Bonjour,
    Mon entreprise veut me faire une rupture conventionnelle plutôt qu’un licenciement économique pour ne pas avoir en plus de ma prime de départ qui est de 18 mois de salaire à me payer 6 mois de préavis. Est ce que je peux négocier avec elle en toute légalité que j’accepte de ne pas percevoir mes 6 mois de préavis et que je me contente donc de ma prime de 18 mois pour obtenir un licenciement économique.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 10 juillet 2016 à 19:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre question ne concerne pas le départ à la retraite, objet de ce guide. Nous ne pouvons répondre à ces questions relative au droit du licenciement.

      Répondre à ce message

    • Le 10 juillet 2016 à 20:12, par P-O

      @ jean-michel

      Bonsoir,

      NON.

      Vous avez 2 options.

      1) Un licenciement économique fait par votre employeur qui respecte la législation en vigueur à la date du licenciement économique.

      2) Une rupture conventionnelle négociée entre vous -même et votre employeur qui vous dispensera d’effectuer le préavis, celui-ci n’étant pas payé.

      La décision vous appartient sachant qu’une rupture conventionnelle ne permet pas l’obtention du contrat de sécurisation professionnelle contrairement à un licenciement économique.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 juillet 2016 à 20:32, par roselyne

    bonsoir

    je suis en ALD depuis aout 2015
    la secu me considere comme stabilisee j ai depuis avril 2016 mes droits à taux plein

    la secu me laisse jusquau 30/09/2016 pour faire mes demarches je ne me sens pas capable physiquement de reprendre mon travail
    puis je faire avec mon employeur faire une rupture conventionnelle dans ce cas je pense que ce sera imposable par contre
    quand est ill des charges sociales ??? ai je le droit a une inaptiude au travail ???,

    pour le calcul de ma retraite mes indemnitees journalieres depuis aout 15 jusque septembre 16 seront elles prise en compte
    pour le calucul des meillereus annees.
    d avril 16 a septembre 16 j aurai 2tr supplementaires en maladie cela compte t il pour la surcote
    d avance merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 juillet 2016 à 09:53, par jean-michel

    Bonjour,
    j’aurai 61 ans au mois de septembre 2016 et j’ai reçu mon estimation de retraite qui m’indique que mon age légale de départ à la retraite est à 62 ans. Mon employeur veut se séparer de moi et ne veut pas me faire un licenciement économique mais une rupture conventionnelle avec ma prime légale de départ. Le problème est que je me retrouve avec 6 mois de carence à pôle emploi et qu’ayant à mon actif 172 trimestres, il me dit que je serai imposé sur la totalité de ma prime. Est ce vrai et dois je selon vous accepter une telle proposition.
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet 2016 à 21:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour le delà de carence, vérifiez bien si dans votre cas il est bien de six mois.
      Pour ouvrir droit à la retraite il faut avoir 62 ans et le nombre de trimestres requis. Pour la fiscalité c’est expliqué dans cette fiche. Vérifiez ce que dit votre employeur, il essaie de vous influencer.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 juillet 2016 à 12:08, par contino adeline

    nee en 56 j aurai mes 166 trismestres dans 3 mois mon employeur me propose une rupture conventionnelle vu la penibilite de mon emploi ;quel droit d allocations chomages j aurai en attendant ma retraite a 62 ans merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 juillet 2016 à 20:13, par francois

    Bon jour:je voudrais savoir si les conges non payes rentren dans le calcul de la prime depart a la retraite.merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 juin 2016 à 10:23, par evariste

    Bonjour, je suis professeur dans l’enseignement privé hors contrat et j’effectue 26 heures hebdomadaires de septembre à juin. Je suis rétribué à l’heure annuelle donc mon salaire est réparti sur 12 mois de septembre à août (année scolaire). Je prend ma retraite au 1er juillet et mon employeur ne veut me régler que les 10 mois d’activité (septembre à juin). Qu’en pensez-vous ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 30 juin 2016 à 19:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous êtes mensualisé, donc votre salaire s’arrête au moment de la retraite. Si vous prenez votre retraite le 1er août ou le 1er septembre, que va faire votre employeur !
      Mais si vous avez un contrat de travail particulier, consultez le code du travail.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 juin 2016 à 13:43, par Maria Neiva

    Bonjour,
    J’ai attend l’âge de retraite sans avoir les trimestres requis.
    J’ai demandé une prolongation d’activité de 10 trimestres.
    Est-ce-que l’employeur peut m’obligé à passer à temps partiel, pendant cette prolongation ?
    Merci par avance

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 juin 2016 à 13:38, par Maria Neiva

    Bonjour,
    J’ai attend l’âge de la retraite sans avoir cotisé les trimestres nécessaires.
    J’ai demandé une prolongation d’activité de 10 trimestres.
    L’employeur, peut il m’obliger à travail à temps partiel pendant la dite prolongation ?
    Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 29 juin 2016 à 15:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous pouvez travailler aussi longtemps que vous le voulez, soit jusque 70 ans au moins, comme indiqué dans cette fiche. L’employeur ne peut pas changer votre contrat de travail sans votre accord.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 juin 2016 à 12:57, par Marly

    Bonjour,

    J’aurai 61 ans en septembre 2016.
    L’âge d’ouverture des droits à la retraite est pour moi 62 ans mais, pour obtenir le taux plein, je dois attendre d’avoir 67 ans (en fait moins car, sur l’estimation indicative globale reçue, on ne tient pas compte des trimestres auxquels j’ai droit avec deux enfants).
    Les questions que je me pose sont les suivantes :
    - Si je quitte mon travail (15 ans d’ancienneté) par rupture conventionnelle, ai-je droit à l’ARE ?
    - Si oui durant combien de temps : 3 ans ? jusqu’à 62 ans ? jusqu’à l’âge d’être en mesure de pouvoir toucher le taux plein ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 28 juin 2016 à 01:52, par P-O

      @ Marly

      Bonsoir,

      1) oui,vous aurez droit à l’ARE.
      2) Jusqu’à l’age d’obtenir une retraite à taux plein (67 ans) puisque vous respectez les conditions requises pour une prolongation d’indemnisation ARE après les 3 ans d’indemnisation prévues pour les + de 50 ans perdant leur emploi.

      Sous réserve de législation inchangée.

      Répondre à ce message

    • Le 29 juin 2016 à 11:06, par christine

      Bonjour
      je suis dans le meme cas que vous , avez vous eu une réponse a votre question , je vous remercie de la réponse

      Répondre à ce message

      • Le 29 juin 2016 à 14:30, par P-O

        @ christine,

        Bonjour,

        Si vous êtes dans la même situation que @Marly,la réponse est identique à celle que je lui ai donné.

        @ Marly

        Bonsoir,

        1) oui,vous aurez droit à l’ARE.
        2) Jusqu’à l’age d’obtenir une retraite à taux plein (67 ans) puisque vous respectez les conditions requises pour une prolongation d’indemnisation ARE après les 3 ans d’indemnisation prévues pour les + de 50 ans perdant leur emploi.

        Sous réserve de législation inchangée.

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 juin 2016 à 20:08, par Jeanine dereuse

    Bonjour,
    ’je suis âgée de 57 ans (24/03/59) et aimerais demander une rupture conventionnelle
    j ai commencé à travailler à 18 ans, j ai mes 5 trimestres avant 20 ans
    144 trimestres cotisés, 189 trimestres assimilés (fin 2015)
    je voudrais savoir ce que cela changerait pour la retraite, et ce que je dois faire
    merci de votre reponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 juin 2016 à 02:03, par P-O

      @Jeanine dereuse

      Bonsoir,

      Vous avez déjà + de 25 années (100 trimestres) de cotisations au régime général.
      Vos 25 meilleures années cotisées serviront donc pour le calcul de votre retraite de base.(sécurité sociale).

      Vous obtiendrez des points de retraite complémentaire jusqu’à votre prise de retraite sous réserve de rester inscrite à pole emploi après la fin de votre indemnisation chômage.(a-r-e) qui ne pourra excéder 3 ans.

      Vous restez assuré social et à ce titre pouvez bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie calculées sur vos anciens salaires.La durée d’indemnisation chômage est repoussée d’autant de jours que comptent l’arrêt ou les arrêts maladie.

      Vous ne pourrez pas partir à 60 ans au titre du dispositif carriére longue puisque vous n’aurez pas la durée cotisée ou réputée cotisée de 167 trimestres.(148 trimestres cotisés fin 2016 + 4 trimestres chômage en 2017) soit 152 trimestres.

      Vous pourrez prétendre à une indemnisation chômage d’un maximum de 3 ans ce qui vous laissera sans revenu de remplacement (excepté l’ASS,500 euros/mensuel sous réserve de respecter le plafond de ressources) avant votre départ en retraite à 62 ans avec 167 trimestres validés au 01/04/2021.

      Une rupture conventionnelle ne serait intéressante pour préserver vos droits et vos revenus jusqu’à la retraite qu’à compter du 01/04/2018.

      La décision vous appartient.

      Sous réserve de législation inchangée.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 juin 2016 à 17:47, par Giep

    Bonjour
    Je suis née en 1954, est-ce-que je peux accepter la rupture conventionnelle, étant donné que :
    je n’aurais pas le nombre suffisant de trimestres à taux plein pour ma retraite - ( prévu octobre 2020 ).
    si je bénéficie d’une rupture conventionnelle :
    - pourrais-je avoir les allocations chômage ?
    - est-ce que ma cotisation retraite est prise en compte lors de cette période de chômage ?

    Merci Bien
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 28 juin 2016 à 02:03, par P-O

      @ Giep

      Bonsoir,

      OUI,pour la rupture conventionnelle et les allocations chômage.
      OUI, vous aurez des trimestres validés par le régime de base et des points de retraite complémentaire basé sur votre SJR.(salaire journalier de référence) celui-ci correspond à 1/365 de votre salaire annuel (12 derniers mois précédant la période de chômage).
      Autrement dit vous obtiendrez 1/365 de points de retraite complémentaire par jour indemnisé par pole emploi et 365/365 pour une année d’indemnisation.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 juin 2016 à 12:40, par Annick

    Bonjour,

    Comment est calculé la retraite CNAV.
    Je suis en retraite depuis le 1er avril et ne suis pas d’accord, d’après les papiers recus, sur le calcul du montant.
    Salaire de base moyen : 20 000 —> OK
    Taux : 50% —> OK
    durée s’assurance au regime general : 196 Trimestres
    Nb de trimestres nécessaires : 165 trimestres

    la formule de calcul est sur document reçu 20000 X 50% X 196 /165

    or la cnav fait 20000 X 50% X 165 / 165

    est ce normal ?

    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 juin 2016 à 18:41, par tarragon

    j’aurai 60 ans en aout 2016 et je peux prétendre a une retraite a taux plein au 1er avril 2017 dans le cadre des longues carrières. Si je veux partir avant est ce que je peux bénéficier d’une rupture conventionnelle ? si oui quelles conséquences financières et cela aura t-il une incidence sur le montant de ma retraite ?
    Dans la négative quelles types de négociations je peux engager avec mon employeur ?
    merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 25 juin 2016 à 00:52, par P-O

      @ tarragon

      Bonsoir,

      OUI, vous pouvez demander une rupture conventionnelle sans être fiscalisé au 1er euro tant que vous n’avez pas atteint soit l’age légal et la durée d’assurance,soit l’age pour partir à taux plein.(- 67 ans - 60 carrière longue - 62 ans -166 trimestres).
      Dans votre cas 60 et 7 mois puisque éligible au dispositif carriére longue
      Aucune conséquence fiscale si le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est égal soit à l’indemnité légale ,soit à l’indemnité conventionnelle de licenciement.
      Dans le cas contraire ,il peut y avoir une fiscalisation partielle en fonction des montants perçus.(voir sur internet la fiscalité de la rupture conventionnelle).
      Si vous avez le nombre de trimestres nécessaires à une retraite anticipée carriére longue à la date de votre rupture conventionnelle,il n’y aura aucune conséquence sur le montant de votre retraite.

      L’option alternative à la rupture conventionnelle est le licenciement.

      Dans les 2 cas, vous aurez droit après le délai de carence à une allocation chômage jusqu’au 31/03/2017.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 juin 2016 à 13:25, par ROPIOT

    Bonjour,
    j’ai effectué des services dans le privé te je suis actuellement dans la fonction publique. Lorsque j’aurais atteint le nombre de trimestre requis (166) et l’âge (62 ans), comment faire valoir mes droits à la retraite : auprès de mon employeur actuel ou auprès de la CNAV ?
    Si c’est auprès de mon employeur actuel, est-il possible je souhaiterais qu’il n’ait pas connaissance de mes services dans le privé. Cela est-t-il possible ?

    Cordialement ;

    Philippe

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin 2016 à 17:28, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite se demande dans chaque régime. Votre employeur n’en aura pas forcément connaissance mais le service des pensions ou la CNRACL le sauront. Le régime de retraite des fonctionnaires est un régime spécial géré par l’employeur. Ce n’est pas le cas du régime général de sécurité sociale, l’assurance retraite.

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    • Le 23 juin 2016 à 19:15, par vidal christian

      Bonjour,fait bien attention que l’on vous dise pas comme a moi qui suis aussi dans la fonction publique lorsque vous allez avoir 60ans "on vous met a la retraite car dans la fonction publique il parait que l’on doit cesser de travailler a 60ans sinon il faut demander une dérogation pour prolonger,renseignez vous bien auprés de votre délégué syndical

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 juin 2016 à 17:01, par Philippe

    bonjour,
    je suis née en 1955 et à 62 ans (février 2017) je n’aurais pas le nombre suffisant de trimestres pour ma retraite.
    si je bénéficie d’une rupture conventionnelle :
    - pourrais-je avoir les allocations chômage ?
    - est-ce que ma cotisation retraite est prise en compte lors de cette période de chômage ?

    merci d’avance pour votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 juin 2016 à 20:11, par P-O

      @ Philippe

      Bonsoir,

      OUI, vous pourrez bénéficier d’indemnités chômage d’une durée maximum de 3 ans sous réserve :
      1) D’avoir au minimum travaillé les 3 dernières années précédant la cessation d’emploi.
      2) De ne pas atteindre la durée d’assurance nécessaire à l’obtention d’une retraite à taux plein.Dans ce dernier cas l’indemnisation chômage s’arrêtera à la date d’obtention de votre taux plein.(âge et durée d’assurance).

      Vous bénéficierez de la validation de trimestres pendant votre période de chômage.Un trimestre par période de 50 jours d’indemnisation avec un maximum de 4 par an.
      Vous validerez aussi des points de retraite complémentaire pendant votre période de chômage.
      Par contre cette période ne sera pas comptabilisée dans vos 25 meilleures années pour la détermination du salaire annuel moyen servant au calcul du montant de la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 juin 2016 à 11:19, par vidal christian

    Bonjour,je suis titulaire dans une communauté de commune depuis mars 2014 ,et employé depuis 2008,j’ai eu 61 ans le 16/05/2016,et on m’a dis lors d’un entretient que j’avais depassé l’age de mise a la retraite depuis le mois de mai 2015,et qu’il vont donc mettre un terme a mon contrat,hors je suis en arrêt accident de travail depuis decembre 2015,d’aprés eux nous sommes donc en fraude puisque je devait être mis en rtaite depuis le mois de mai 2015 que faut-il que je fasse car ma retraite dans se service ne sera que de 90euros d’aprés leur calcul et que ma retraite de la carsat je ne peu la prendre que le 1er juin 2017,il me reste un an a faire,que faut-il que je fasse,merci de votre réponse.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 juin 2016 à 17:34, par slimani

    je suis le 17/ 08 /1954
    j’aurai 165 trimestres au mois de mars 2017
    Ma société a prévu de me remplacer au pois de septembre avec un accompagne de la personne
    Je souhaite partir au mois de mars 2017 , mais est-ce que je peux prétendre soit à une rupture conventionnnelle ou a un licenciement
    Merci de m’indiquer quel est le meilleur choix
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin 2016 à 00:23, par P-O

      @ slimani

      Bonsoir,

      OUI,mais à faire avant mars 2017 date de votre taux plein de 165 trimestres afin d’échapper à l’imposition au 1er euro.(rupture conventionnelle).
      La rupture conventionnelle vous évite de faire un préavis contrairement au licenciement sauf accord de l’employeur.

      Vous serez indemnisé par pole emploi et des trimestres vous seront crédités au titre du chômage.

      Tout est expliqué dans cette fiche.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 juin 2016 à 07:48, par menant didier

    bonjour,
    je pars à la retraite le 01.10.2016 à taux plein. je voudrais faire une rupture de contrat conventionnelle afin que mes indemnités ne soient pas imposables. Puis je le faire
    merci pour votre réponse. J’ai un rendez vous demain avec mon employeur.

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin 2016 à 15:06, par P-O

      @ menant didier

      OUI, sous réserve que vous n’ayez pas atteint ni l’age du taux plein ni la durée d’assurance vous permettant de partir en retraite à taux plein à l’age légal de la retraite ou par anticipation à à la date de la rupture conventionnelle.
      Cette fiche le précise clairement.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 juin 2016 à 12:30, par Sania Z.

    Bonjour,
    Ma question prolonge la question d’Annie G : mon père est né en 1953 (n’étant pas très féru de démarches administratives, je me substitue pour trouver les informations). Il aura ses 165 trimestres en juillet 2018.
    J’ai lu ci-dessus que l’employeur ne peut "mettre à la retraite" un salarié avant 67 ans pour les génération post 1955. Qu’en est-il pour les générations précédentes ? En effet, mon père souhaite travailler jusqu’à son taux plein à 66 ans et 2 mois alors que son employeur souhaite le faire partir à la retraite. Peut-il refuser de prendre sa retraite à partir de juillet 2018 ?
    Merci par avance de votre réponse, il a un entretien la semaine prochaine pour négociation.
    Bien cordialement,
    SZ

    Répondre à ce message

    • Le 17 juin 2016 à 10:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, l’employeur ne peut pas "mettre à la retraite" avant 70 ans. Entre 65 ans et 70 ans, il peut poser la question chaque année et le salarié peut refuser.
      Notez que cette mise à la retraite est en fait un licenciement autorisé, il n’oblige pas le salarié à prendre sa retraite, qui peut encore travailler ailleurs.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 juin 2016 à 13:57, par Annie G

    Bonjour,
    J’aurai 64 ans l’année prochaine ; puis-je demander une rupture conventionnelle à mon employeur, sachant que j’aurai l’âge du taux plein à 66 ans et 2 mois étant de l’année 53.
    Si oui comment se calcule les allocations chômage ?
    Merci de votre réponse,
    Cordialement,
    AG

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin 2016 à 04:25, par P-O

      @ Annie G

      Bonsoir,

      Si vous n’avez pas la durée d’assurance nécessaire pour une retraite à taux plein,vous pouvez demander une rupture conventionnelle à votre employeur et bénéficiez d’une indemnisation chômage pendant 3 ans ou s’arrêtant à l’age ou vous pourrez obtenir votre retraite à taux plein.

      Les allocations chômage sont calculées sur le montant de vos salaires des 12 derniers mois travaillés.
      On divise votre salaire annuel par 365 afin d’obtenir votre SJR.(salaire journalier de référence). Celui-ci est multiplié par un coefficient différent suivant le montant de votre SJR pour obtenir l’allocation qui vous sera versée.
      Les coefficients sont de 0,57 pour les salaires les plus elevés,de 0,404 +11,76 euros/jour pour les salaires plus faibles.on applique le montant le plus favorable pour le demandeur d’emploi.

      Répondre à ce message

      • Le 15 juin 2016 à 11:08, par Annie G

        Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réponse.
        Cordialement,
        AG

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 juin 2016 à 08:04, par marc enos

    bonjour
    je suis né en mai 1958 j
    a ce jour j’ai 169 trimestre donc une carriere longue je suis en rupture conventionnelle j’ai une reconnaissanse travailleur handicapé
    puis-je negocier mon depart en retraite aupres de la CRAM. 
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin 2016 à 15:20, par P-O

      @marc enos

      Bonjour,

      Cela dépend de la date de reconnaissance de votre RQTH.
      Lisez la fiche 10.
      Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 juin 2016 à 09:54, par CHIRINIAN Claire

    Bonjour Je dois prendre ma retraite à taux plein au 1er juillet 2017 et je m’interroge, suite à la réforme prévue concernant l’imposition des revenus à la source à partir de 2018, sur le revenu exceptionnel que va constituer ma prime de retraite perçue à mon départ en 2017. Etant donné qu’elle rentre dans la catégorie des "revenus salariaux", à votre avis ne sera-t-elle pas imposée puisque 2017 constituera une "année blanche". Ou y aura-t-il un rattrapage effectué en 2018 sur ce type de revenu exceptionnel (non calculé de ma part) ? Ma question est peut-être prématurée mais je la pose quand même au cas où vous ayiez déjà des éléments de réponse ? merci Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 juin 2016 à 22:37, par ANNE

    Bonsoir,

    Savez-vous, si l’indemnité de départ versée par l’employeur peut rentrer dans le calcul de la pension, étant donné qu’elle sera versée sur le mois de décembre, et que ce mois sera validé, pour la dernière année.

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 juin 2016 à 16:49, par LE PEN Monique

    Bonjour,
    A soixante deux ans j’aurai mon nombre de trimestres pour partir à la retraite, mais avec l’abattement sur la part de retraite complémentaire de 10% pendant trois ans, j’envisage de partir à 63 ans, ce qui ne réjouit pas mon employeur associatif, qui risque donc de me licencier pour raisons économiques avant mes 63 ans.
    Quelle serait alors ma situation s’il me licencie ?
    - si je décide de rechercher un autre emploi ? aurais-je droit au chômage et si oui y-a-t’il un délai de carence ?
    - si je décide de prendre ma retraite, considérant le peu de chance de retrouver du travail à + de 62 ans, à partir de quel délai après un licenciement, la retraite est-elle due ?
    Avec mes remerciements pour votre aide, cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2016 à 21:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Quel drôle d’employeur qui sait déjà qu’en 2019 il devra vous licencier pour motif économique ! Gardez la trace de telles affirmations, vous pourrez faire annuler le licenciement.
      Effectivement, si vous avez droit à une retraite à taux plein, vous ne sera pas indemnisé par Pôle Emploi.
      Il n’y a pas de délai de carence pour la retraite. Elle peut commencer le jour où vous ne faites plus partie de l’entreprise.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 juin 2016 à 07:28, par le marchand

    Bonjour
    j’ai 61 ans et je peux beneficie du depart en retraite pour longue carriere . Comme je dois changer de lieu de travail j’ai demande a la direction mes droits.
    Reponse de la direction sur la rupture conventionnelle
    Une rupture conventionelle ne m’apportera rien .
    Je pensais que les desavantages seraient les suivants :
    Le montant de cette indemite sera soumise aux cotisations actuelles dues par employeur et le salaries .
    Et sera a declaree dans sa totalite aux regimes des impots. ( pas exonerations)
    Pouvez vous me confirmer ?
    Autre question
    SI j’etais licencie
    Quels seraient mes droits ? l’indemite de licenciement serait elle imposee ? aurais je droit au chomage en attendant la demande de depart en retraite ? est ce que je pourrais postuler a ANPE un une demande emploi si je desirais pas m’arreter et continuer a travailler ?
    Par avance merci pour vos reponses
    COrdialement .

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    • Le 7 juin 2016 à 14:14, par P-O

      @ le marchand

      Bonjour,

      Il est certain qu’une indemnité de licenciement serait plus intéressante qu’une rupture conventionnelle.Une indemnité de licenciement limitée à l’indemnité légale ou conventionnelle n’est pas imposable et est exonérée d’impot sur le revenu sous conditions si elle est supérieure.
      Si vous avez droit à une retraite à taux plein ,vous ne pouvez pas toucher d’indemnités chômage mais par contre vous pouvez vous inscrire à pole emploi et reprendre un travail en bénéficiant du cumul emploi retraite.
      Voir fiche 26.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 juin 2016 à 17:08, par jacques

    bonsoir j’ai une question à vous poser je suis en retraite pour le 01/01/2017 puis-je prendre mes congés de cette année et cumuler avec ceux acquis du 01/06/2016 au 31/12/2016 en vous remerciant d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin 2016 à 18:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Les congés non pris au moment du départ sont payés par l’entreprise. Mais pas ceux de l’an passé que l’employeur est obligé de donner (code du travail).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 juin 2016 à 07:35, par Francoise

    Bonjour
    j’ai 64 ans et plus de 176 trimestres de cotisations
    je suis licenciée pour motif économique, je pars avec un solde tous comptes comprenant une indemnité de licenciement, plus le solde de congés payés, plus 6 mois de préavis non effectués. Est ce que pour toucher sa retraite il y a un délai de carence par rapport au solde de tous comptes et des différentes indemnités touchées
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin 2016 à 10:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour obtenir sa retraite il faut avoir quitté l’entreprise officiellement et produire un imprimé qui l’atteste. Demandez un formulaire de demande de retraite, c’est précisé.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 juin 2016 à 09:24, par martin

    je suis ne le 7/02/1960 ; j ai commence a travaille le 1er juillet 1978 et je souhaite demander une retraite anticipée pour fin 2019.sachant que j ai eu plusieurs années de chômage .pourrais je la demander a ce moment la ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 juin 2016 à 11:04, par marc

    bonjour
    je suis né le 06/02/1958 et j’ai commencé a travailler le 01/07/1975 donc je peut bénéficier d’un départ carrière longue a partir du 01/03/2018 mais mon entreprise propose
    des départs en rupture conventionnelle es ce que si je part maintenant cela joue sur ma retraite ?
    merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 3 juin 2016 à 16:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est possible que vous n’ayez plus droit à la retraite anticipée sauf si vous retrouvez un emploi. Lisez la fiche 13.

      Répondre à ce message

    • Le 3 juin 2016 à 17:50, par P-O

      @ marc

      Bonsoir,

      Vous avez besoin de 167 trimestres cotisés ou réputés cotisés.

      DE 1976 à 2015 vous avez obtenu 160 trimestres cotisés auquel s’ajoute vos trimestres de 1975 (0 à 4).
      En 2016 vous avez déjà 4 trimestres cotisés si la totalité de vos salaires 2016 dépasse 5.802,00 euros.
      Vous avez donc à ce jour de 164 à 168 trimestres cotisés.

      Votre départ au 01/03/2018 est acquis puisque 4 trimestres chômage pourront être pris en compte au titre du dispositif carriére longue comme trimestres réputés cotisés.

      Sous réserve de législation inchangée.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 mai 2016 à 16:20, par Patrick

    Bonjour,

    Je suis né en 1950 et mon employeur vient de m’envoyer un courrier recommandé en me disant que je l’avais informé que je souhaitais prendre ma retraite alors que je ne lui ai pas envoyé de courrier car pour l’instant , je ne souhaite pas prendre ma retraite car la mise à jour de mes trimestres n’a pas encore effectué et j’aimerais encore continué quelques années pour bénéficier d’une meilleure retraite ; il est vrai qu’au mois de janvier il m’en a parlé verbalement qu’il fallait que je prenne ma retraite car je lui coûtais trop cher et si je ne la prenais pas il me mettrait à la porte ; je viens d’aller sur le site de la CGSS et la mise à jour n’est pas encore effectuée

    Je vais répondre à son courrier et joindre le justificatif que la mise à jour n’est pas faite ; qu’en pensez-vous ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2016 à 19:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre employeur ne peut pas vous « mettre à la retraite » avant vos 70 ans. C’est expliqué dans cette fiche. C’est vous qui décidez de la date de votre retraite.
      Il n’a pas de motif valable de licenciement.

      Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2016 à 21:54, par P-O

      @ Patrick

      Bonsoir,

      Répondez lui simplement par courrier recommandé que vous refusez votre mise à la retraite .

      ATTENTION

      Vous n’avez qu’un mois à compter de la 1ere présentation du courrier recommandé de votre employeur pour manifester votre droit d’opposition de mise à la retraite.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 mai 2016 à 08:20, par Richard

    Bonjour je suis né en 1959 je travaille depuis 1976 ou j ai acquis 2 trimestres et 14 trimestres à 20 ans.Toujours en activité,si je part en rupture conventionnelle fin décembre 2106 ? quel âge ai je droit à la retraite à taux plein.Merci

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2016 à 12:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous faire les calculs à partir du tableau mais l’âge minimum pour votre génération est bien 62 ans (sauf si carrière longue voir fiche 13).

      Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2016 à 22:11, par P-O

      @ Richard

      Bonjour,

      Vous aurez acquis de 1977 à 2016 160 trimestres +2 trimestres en 1976 soit 162 trimestres. Il vous faut 167 trimestres pour être éligible au dispositif carriére longue et partir à 60 ans.
      avec 4 trimestres chômage en 2017 , vous n’aurez que 166 trimestres comptant pour la carrière longue. un arrêt de travail d’un minimum de 60 jours en 2018 vous donnera le trimestre manquant.

      Le plus simple serait d’accepter une rupture conventionnelle qu’à compter du 01/04/2017.vous auriez 4 trimestres cotisés supplémentaires et 60 jours de maladie ou 50 jours de chômage en 2018 vous donnerait le trimestre manquant pour partir à 60 ans.

      Sinon vous pourrez partir à 62 ans avec 167 trimestres validés.

      Sous réserve de législation inchangée.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 mai 2016 à 10:22, par gombeau

    j’ai reçu une lettre de licenciement sans aucun motif m’indiquant que je suis convoqué a un entretien préalable a un licenciement

    quand je suis arrivée dans le bureau leur réponse était que cette lettre n’est pas pour un licenciement mais pour un départ en retraite
    et que je devrais choisir la date de départ et qu’il serait très généreux en indemnités
    j’ai donc fait ma demande de retraite en choisissant celle ci et qu’elle mauvaise surprise a la date de mon départ d’avoir reçu une petite indemnité légale j’ai 65 ans et tous mes trimestres
    et en plus ils n’ indiquent sur le document final que c’est moi qui est pris l’initiative du départ en retraite
    quel recours j’ai maintenant car je compte ne pas signer mon solde de tout compte
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 29 mai 2016 à 10:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes. L’issue de cette procédure dépendra essentiellement du contenu de la lettre que vous avez adressé à votre employeur et des preuves que vous apporterez. En fonction de l’état de votre dossier, une demande pour rupture abusive du contrat de travail peut être demandée (voir le point 5 ci-dessus)

      Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2016 à 22:19, par P-O

      @ gombeau

      Bonsoir,

      Surtout,gardez précieusement la lettre vous convoquant à un entretien préalable de licenciement. Ensuite,il faudra plaider l’intimidation et la mauvaise foi de votre employeur
      aux prud’hommes pour faire requalifier votre demande de retraite en licenciement abusif.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 mai 2016 à 12:14, par pierronnet christophe

    bonjour,

    je suis né en 19/04/1962 , je suis rentré à l’armée en 1980, j’ai servi 22 ans pour 29 ans retenu .j’ai quitté l’armée en 2002, je bénéficie d’une pension mensuelle.
    je suis dans le privé depuis 2002 et je souhaite savoir à quelle date je pourrais demandé à partir à la retraite
    en ayant à ce jour déjà le nombre de trimestre requis

    d’avance merci

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2016 à 12:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez le nombre de trimestres, tous régimes confondus, vous n’avez pas encore l’âge minimum. Lisez aussi la fiche 13 sur la retraite anticipée carrière longue.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 mai 2016 à 11:51, par rillardon

    bonjour je part en retraite au 31 12 2016 mon employeur peut t’il m’obliger a prendre les congés acquis de juin a decembre 2016 ,je préfére qu’il me les payent
    merci de votre réponse

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    • Le 28 mai 2016 à 11:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui. Sauf accord collectif contraire, c’est l’employeur qui fixe la date et l’ordre des départs en congés. Il doit toutefois tenir compte d’un certain nombre d’éléments pour établir l’ordre des départs.
      Tout salarié qui n’a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat perçoit l’indemnité compensatrice de congés payés.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 mai 2016 à 11:06, par ramirez

    Bonjour,
    Ma tante est en invalidité depuis plusieurs années et fait toujours partie de l’effectif de son association (CCN). elle sera a la retraite le 1er Juillet 2016.Comment sera calculée son indemnité ? elle peut varier entre 3 et 6 mois de salaire en fonction de la prise en compte ou non des années d’invalidité. Et sur quel salaire de base ?
    C’est assez flou pour l’avenir,
    Merci pour votre réponse,
    M.Ramirez

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 mai 2016 à 20:01, par evariste

    je suis professeur dans un établissement privé hors contrat depuis plus de 30 ans
    mon employeur peut-il refuser une indemnité de départ à la retraite ? (pour des raisons économiques notamment)
    merci

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    • Le 24 mai 2016 à 21:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, le code du travail s’applique intégralement.

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      • Le 24 mai 2016 à 21:50, par evariste

        merci pour votre réponse
        pour mes 30 années dans l’entreprise le code du travail prévoit 2 mois et demi d’indemnités et la convention collective de l’enseignement privé hors contrat prévoit 3 mois
        comment savoir si mon employeur applique la convention collective ?
        encore merci pour votre réponse

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 mai 2016 à 08:30, par maminou

    Bonjour ! Après plusieurs années de longue maladie, la CPAM m’a mise en invalidité 2° catégorie. 8 ans plus tard, à l’age légal de ma retraite, la CPAM m’a d’office basculée
    de l’invalidité à la retraite.
    Je faisais jusqu’alors toujours partie de l’effectif de la société qui ’avait employée il y a bien longtemps et étais en "suspension de contrat".
    Lorsque la CPAM m’a basculée sur la caisse retraite, j’en ai informé mon employeur qui m’a fait le solde de tout compte et m’a versé une indemnité de départ à la retraite.

    Cette indemnité est elle imposable dans ce cas, puisque ce n’est ni mon employeur, ni moi même qui avons demandé ma retraite ?
    Merci par avance de votre réponse rapide !

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 mai 2016 à 10:41, par mr joseph

    bonjour je suis actuellement en cumul emploi retraite et mon employeur me propose une rupture conventionelle ,dans ce cas est ce que je toucherais mes indemnites mensuelles de chomage prevues dans ce cas ,merci de me repondre Mr joseph

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 mai 2016 à 16:08, par Marie-Françoise

    Bonjour, née en 1956, j’ai droit à un départ anticipé à la retraite( fin septembre 2016). Depuis 4 ans j’occupe un poste à mi-temps mais auparavant à temps complet ou à 80%. Depuis le 1er mars 2016 j’ai droit à la retraite progressive en complément de mon mi-temps. Sachant que j’ai plus de 25 ans travaillé en CN 66 sur quelle base se calcule la prime de départ ? sur le dernier salaire ? sur un temps plein ? sur le prorata des temps de travail ?
    Merci d’avance pour votre ou vos réponses.
    Marie.F

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 mai 2016 à 13:41, par Tornare

    bonjour , j ai de nombreuses questions concernant le depart en retraite de mon mari . Il est actuellement en congés maladie depuis novembre 2014 , le medecin conseil l a convoqué et ces indemnités s arreteront le 1er juillet et il lui propose de le mettre en invalidité , il aura 67 ans en decembre et pourrait pretendre a sa retraite , il dispose de 131 trimestres retenus , dont 124 au regime general ? Quelle solution pour lui qui a une maladie invalidante et incurable ? La pension d invalidité peut elle se substituer a la retraite et pour combien de temps ??

    d autre part quand il m a epousé j avais 2 enfants , mes enfants peuvent ils entrer dans le decompte de sa retraite ??

    Je vous remercie de l aide que vous pourrez nous apporter , sinceres salutations

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 mai 2016 à 20:42, par NAIMA

    mon époux est un salarié non cadre il a fait 69 trimestres cnavt dans son relevé de carrière ;égale combien en points arrco ? et combien sera il a moyen ma retraite de réversion complémentaire ?

    merci bcp

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    • Le 19 mai 2016 à 22:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas si simple : la retraite est contributive et dépend des cotisations versées. Chacun reçoit une estimation indicative globale tous les cinq ans.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 mai 2016 à 17:25, par Daniel

    Bonjour, Je suis né en janvier 1955, j’ai commencé à travailler en 1973, j’ai maintenant 174 trimestres. Mon employeur m’a proposer une rupture conventionnelle. Sachant que je pourrait partir dés maintenant en retraite, puis-je accepter cette rupture conventionnelle si elle m’est plus avantageuse et demander immédiatement après mon départ de l’entreprise ma retraite auprès de la Caisse de Retraite ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 mai 2016 à 12:02, par gisele

    bonjour je suis salarie dans une mairie avec le statut de titulaire assimilé fonctionnaire ,n’ayant qu’un contrat de 25 h .en ALD depuis aout 2014 je suis passée en invalidite en janvier 2016 et en avril ayant 61 ans et 7 mois(née en sept 1954)l’ age legal de ma retraite la securite sociale m’a donc basculée d’office a la retraite le 1 mai .Dans mon cas y a t’il une prime de depart a la retraite ou pas j’avais 15 ans d’ancienneté . j’ai touché mon dernier salaire en avril du meme montant que ceux du 1 er trimestre sans aucune prime en supplément .j’ai posez la question mon employeur m’a répondu qu’il ne me devait plus rien pouvez vous me confirmer svp si prime ou pas. Avec mes remerciements je vous adresse mes sinceres salutations

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 mai 2016 à 16:19, par clair Joël

    bonjour,
    mon entreprise va me licencier dans le cadre d’un PSE licenciement économique . suite à ce licenciement je serai a la retraite car ayant Age et anuités pour une retraite à taux plein je n’ai pas droit à un CSP .
    ai je droit aux indemnités de licenciement économique légales comme mes collègues
    dois je effectuer le préavis de 3 mois que prévois mon contrat en cas de rupture ?
    d’avance merci de votre aide.
    joel

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    • Le 11 mai 2016 à 21:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, bien sûr, vous avez droit à l’indemnité de licenciement et il est préférable que vous respectiez les conditions prévues. Rien ne vous oblige de liquider vos retraites ensuite. C’est vous qui décidez.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 mai 2016 à 09:47, par Peron Franck

    Bonjour,
    ma mère vient de démissionner de son emploi après 41 ans dans la même entreprise. Placardisé et en arrêt de travail car elle ne supportait plus son traitement, elle n’a pas tenu jusqu’à fin octobre, date prévue de son départ à la retraite. Elle savait qu’en démissionnant elle perdrait ses salaires jusqu’à octobre, mais pensait qu’ayant effectué assez d’année pour partir en retraite avant 62 ans, elle toucherait sa prime de départ à la retraite.
    Or son employeur, lui à indiqué que s’agissant d’une démission volontaire de sa part et effectuée en lettre recommandée, il ne lui devait rien.
    Y-a-t’il une chance pour qu’elle obtienne sa prime de départ à la retraite ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 mai 2016 à 10:26, par lavisse Nathalie

    Bonjour,

    enseignante du premier degré, institutrice pendant plus de 15 ans puis prof des écoles maintenant, j’ai actuellement 57 ans , (née en 1959),
    ma question est la suivante : à quelle age pourrais-je prendre ma retraite du fait que je n’étais qu’institutrice au départ de ma carrière ? et ou et comment connaître le montant du Retrep que je percevrais en cas de demande de mise en retraite ?

    Merci de votre réponse

    Nathalie

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 mai 2016 à 18:46, par MICHEL

    Bonjour
    Je suis a la retraite de la FPH depuis le 1 avril 2016. Pour finir mes missions de soins(je suis psychologue auprès d’enfants en CMP)j’ai demandé et obtenu difficilement grâce a l’intervention de la CFDT un cumul emploi retraite de trois mois en CDD.
    Je dois arrêter mon travail fin juin ;sauf qu’avec mes congés je dois partir début juin et cela n’a pas été anticipé par le service .Aucun report de contrat ne me sera accordé par la DRH.
    Pour partir sereinement car mon travail ne sera pas achevé comme il se doit, je veux laisser mes congés dans le sens de les perdre. Je sais que c’est une demande bien particulière, mais pouvez vous me dire si j’ai le droit de ne pas prendre mes congés en les perdant.Et comment faire ?

    Merci
    G Michel

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 mai 2016 à 20:59, par JOSEPH

    bonjour ;
    je suis né en 1953 donc 63 ans, j’aurai ma retraite pleine dans 4 ans à 67 ans,environ.
    je souhaite quitter mon entreprise où j’ai passé 24 ans.

    ma question : je pourrais avoir des assedics si je quitte mon entreprise par rupture conventionnelle ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 mai 2016 à 18:58, par bouterin

    BONJOUR
    Mon mari a droit à la retraite anticipé à partir du 1 aout 2016 , et a droit à la convention collective agricole car cela fera 31 ans et 8 mois qu’il travaille pour le même employeur dans une propriété viticole. un ami nous a donné les droits de cette convention par LEGIFRANCE.GOUV qui nous dit qu’il a droit à 6 mois de salaire !! et le comptable de son patron lui dit qu’il a droit qu’a 2 mois car c’est mon mari qui décide de prendre sa retraite.

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    • Le 8 mai 2016 à 19:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Chacun peut consulter sa convention collective sur le site de Legifrance. Comme il y en a plus de 600, je ne sais quelle est celle de votre mari.
      Il faut bien faire la différence entre indemnité de départ à la retraite volontaire et indemnité de mise à la retraite par l’employeur (comme expliqué dans cette fiche).
      Je doute que sa CCN prévoit une si forte indemnité pour départ volontaire.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 mai 2016 à 16:05, par Claire Tupin

    Bonjour,

    Combien de temps a l’employeur pour verser l’indemnité de retraite ? Peut-il la verser un mois après le départ à la retraite du salarié ?
    Merci d’avance
    Bien cordialement,
    Claire T.

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