C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- vérification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2017 (9 mai 2018).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint le taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Pour le quotient, l’impôt correspondant est calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

Pour l’étalement, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu

Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, l’indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. En revanche, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, si vous n’êtes pas encore en droit de faire valoir votre droit à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 novembre 2016 à 10:16, par helin

    Bonjour,
    suite à un dossier de demande de pension d’invalidité, en 2012 au près de RSI , et les procédures judiciaires très longues, le CNITAAT, m’accorde en août 2016, une pension d’invalidité à la date de ma demande et forcément avec un effet rétroactif. Le RSI, vient donc de me verser les 6 mois de pensions entre juillet 2012 et décembre 2012, et transforme cette pension d’invalidité en pension pour inaptitude à compter de janvier 2013, âge légal de ma retraite à taux plein dans ce cas, soit 60 ans et 9 mois (03/1952).
    La carsat, refuse de prendre en compte la date du 1 er janvier 2013, sous prétexte que je n’ai pas fait de demande de retraite pour inaptitude à cette date..! comment pouvais -je anticiper la décision du CNITAAT ?
    Reconnu en incapacité par jugement donc, de juillet 2005, avec une pension à compter de ma demande ,juillet 2012, je n’ai exercé aucune activité dans cette période, il appartient donc au RSI , dans le cadre des régimes alignés de prendre la décision de conversion invalidité/inaptitude....ce qu’ils ont fait.
    Pouvez vous m’indiquer l’article ou texte de loi qui stipule que c’est "le dernier régime d’affiliation du demandeur qui prend la décision de conversion automatique de invalidité/inaptitude"
    Plusieurs articles évoquent ce sujet dans ce sens, mais sans donner de références précises...
    Je vous remercie cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 novembre 2016 à 17:48, par Lavielle

    Bonjour et merci à vous pour votre dévouement.
    j’aurai 62 ans en janvier 2018 et 166 trimestres cotisés et j’envisage de demander ma liquidation de retraite à la CNAV 4 mois avant soit en septembre 2017.
    Ma question : si d’aventure Fillon ou Jupe devenait Psdt en mai 2017, l’âge légal de départ en retraite passerait,à 65 ans horizon 2022 avec progressivité à partir de début de 2018 (63,5 ans pour Fillon, 4 mois de plus pour Juppé). Pensez-vous que les personnes qui comme mois sont nées en début d’année 1956 pourraient être impactées ? Dans l’affirmative, peut-on s’en protéger en envoyant la demande de liquidation à la CNAV en mai ou juin 2017 ?
    En vous remerciant par avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre 2016 à 18:18, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Nul ne peut prévoir ce qui se passera à compter de 2018.
      Une demande anticipée ne changera rien, il n’est pas possible de différencier les droits en fonction de la date de dépôt de la demande.

      Répondre à ce message

      • Le 26 novembre 2016 à 18:31, par Lavielle

        C’est bien le problème ! Jusqu’alors l’augmentation de l’âge légal à la retraite épargnait les personnes à 1 ou 2 années de pouvoir y prétendre. Il est inadmissible que l’on puisse changer la donne par décret ou loi en juin ou juillet 2017 avec effet 01.01.2018 et dans l’intervalle il est impossible pour la génération 56 de se projeter et d’avoir un projet de vie à un an !

        Répondre à ce message

        • Le 26 novembre 2016 à 18:58, par Claude (CFDT Retraités)

          La réforme de la loi du 9 novembre 2010 avait un effet rapide puisque la première génération touchée voyait son âge reculer en juillet 2011.

          Répondre à ce message

        • Le 26 novembre 2016 à 19:48, par Lavielle

          Oui effectivement, soit 8 mois après avec un impact de plus 4 mois pour ceux nés après fin juin 1951 et non pas plus 1,5 ans avec effet 7 mois après comme le prévoit fillon

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 novembre 2016 à 14:04, par martine

    bonjour
    je viens de prendre ma retraite au mois d octobre je suis assimile fonctionnaire jai fais 23 ans et je nai pas touche de prime de depart en retraite je ne comprends pas pouvez vous me dire si jai le droit a cette prime de fin de carriere merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 novembre 2016 à 19:19, par Floderer

    Bonjour,
    Depuis le 1.7.2016, je suis en retraite progressive car j’ai tous mes trimestres mais suis trop jeune ( 60 ans ) pour pouvoir bénéficier d’une retraite complète, n’étant pas en carrière longue. Je travaille donc encore 14h pour mon employeur.
    Celui-ci pense à réorganiser mon service ( il n’ a pas parlé de licenciement ) et je me demandais, dans le cas d’une rupture conventionnelle de contrat, si le chômage était bien calculé sur l’année en cours ( admettons une rupture fin 2016 soit 6 mois salaire plein et 6 mois salaire 14h/semaine ) et s’il y avait une "décôte" comme me l’a indiqué quelqu’un de Pôle Emploi - qui ne savait pas que la retraite progressive existait.... - à savoir : en admettant que je sois indemnisée de 800 Euros bruts par le chômage, ils ne me verseraient que le complément à ma retraite Carsat ( montant 630 Euros bruts ) soit 170 Euros.
    Est-ce juste ?
    Je trouve ça curieux, c’est pourquoi je me tourne vers vous.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre 2016 à 19:48, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite c’est déjà bien compliqué, avec 55 questions depuis ce matin ! Je vous laisse faire les recherches sur l’indemnisation du chômage.

      Répondre à ce message

    • Le 23 novembre 2016 à 03:36, par P-O

      @ Floderer

      Bonsoir,

      1) Si vous signez une rupture conventionnelle cela implique que vous cessiez votre activité professionnelle.

      2) L’indemnisation chômage est calculée sur vos salaires des 12 derniers mois travaillés.

      3) Claude ou votre caisse de retraite pourront vous répondre sur la question de savoir si le versement d’une retraite progressive est maintenu en cas d’arrêt d’activité professionnelle.

      4) L’allocation d’assurance chômage (ARE) se cumule intégralement avec une pension de retraite personnelle avant 50 ans. Cependant, elle est diminuée de 25 % de la pension de vieillesse si vous avez entre 50 et 55 ans, de 50 % entre 55 et 60 ans et de 75 % à partir de 60 ans.

      Elle se cumule aussi intégralement avec une pension de retraite militaire si vous avez moins de 60 ans. Au-delà, elle est diminuée de 75% de votre pension militaire

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 novembre 2016 à 17:01, par DURAND VIRGINIE

    Bonjour,

    Pour raisons familiales, j’ai demandé une rupture conventionnelle au 31/12/2016. Rupture accordée, homologation en cours. Le délai de rétraction de mon employeur se termine le 24/11/16 ;

    Actuellement, je bénéficie d’une retraite progressive. Je ne peux pas encore prétendre à une retraite légale complète. Je n’ai ni l’âge, ni les trimestres utiles.
    L’avocat de mon employeur a estimé que la retraite progressive était assimilable à une retraite normale.

    De ce fait, mon indemnité de rupture conventionnelle est soumise à cotisations, csg, rds et de plus est imposable.

    Je ne suis pas d’accord avec cette analyse, d’autant plus qu’à compter du 01/01/2017, je n’ai plus droit à une allocation vieillesse quelconque.

    Lors de mon RDV avec le RH ce matin, on m’a précisé que si je n’étais pas d’accord, l’avocat a proposé à l’employeur de se rétracter.

    Je vous remercie pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 novembre 2016 à 16:19, par galin

    bonjour,
    je vais avoir 60 ans le 4 décembre 2016 je fais partie des carrières longues donc je peux partir le 1 er juillet 2017.
    mon patron m’a proposé une rupture conventionnelle et m’ demandé de rester jusqu’au 30/06/2017.
    si je signe la rupture le 31/05/2017 est-ce que l’indemnité de rupture sera exonéré des charges et des impôts ?
    Je vous remercie d’avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 19 novembre 2016 à 02:28, par P-O

      @galin

      Bonsoir,

      En théorie oui,la dirrecte devrait valider la rupture conventionnelle dés l’instant où les dispositions formelles régissant la rupture conventionnelle ont été respectées.

      La défiscalisation d’une rupture conventionnelle ne porte que sur les sommes inférieures ou égales à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.Les sommes perçues au delà de ces montants sont fiscalisées.

      En outre le départ de l’entreprise est effectif à la date de la rupture conventionnelle ,il n’y a pas de préavis à respecter contrairement à un licenciement.

      Par contre,vu le court délai entre la rupture conventionnelle et la prise de retraite, l’administration fiscale pourrait considérer que cette rupture conventionnelle n’a été faite que pour échapper à l’imposition qui aurait été due au 1er euro sur une indemnité de départ en retraite et de ce fait serait constitutive d’un abus de droit.

      La solution est soit de différer votre départ en retraite en étant indemnisé un temps au titre du chômage ,soit d’avancer la date de la rupture conventionnelle en étant indemnisé au titre du chômage après le délai de carence.

      Répondre à ce message

      • Le 21 novembre 2016 à 14:42, par galin

        bonjour,
        je vous remercie de votre réponse mais puis-je m’inscrire au chômage alors que je suis dans la possibilité de prendre ma retraite carriére longue ( que j’aimerais prendre plus tard )

        Répondre à ce message

        • Le 21 novembre 2016 à 14:51, par Claude (CFDT Retraités)

          Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi. En principe, il n’y plus d’indemnisation si on a droit à la retraite au taux plein. Lisez cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite

          Répondre à ce message

        • Le 21 novembre 2016 à 20:28, par P-O

          @ galin

          OUI. Vous pourrez percevoir une indemnisation chômage soit :
          1) au plus tard jusqu’à l’âge légal de la retraite.
          2) au moment ou vous demanderez votre retraite si celui-ci se situe avant l’âge légal de la retraite.

          En tout état de cause,vous ne pourrez pas cumuler votre retraite avec une indemnisation chômage entre 60 et 62 ans.

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 novembre 2016 à 10:56, par HAMON André

    Bonjour,
    je souhaiterai savoir si l’indemnité de départ à la retraite entre dans le calcul de la retraite du régime général (sécurité sociale) ?
    Merci pour votre réponse
    André H

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 novembre 2016 à 16:51, par Philsouma

    Bonjour,
    Je suis né en janvier1958.
    J’ai réuni en 1976 et 1977 au total 3 trimestres au « Régime général » (travail d’été étudiant).
    De 1977 à 1995 j’ai réuni 69 trimestres au régime « Fonct Pension Militaire ».
    Depuis 1995 je réuni chaque année 4 trimestres au « Régime Général ».
    Au 01/10/2018 je pourrai prétendre à une retraite anticipée à taux plein.
    Je dois rencontrer ma RH fin novembre pour discuter d’une éventuelle rupture conventionnelle…
    Questions :
    1 - M’est-il possible dans la situation ci-dessus de quitter mon employeur par rupture conventionnelle au 01/03/2017 ?
    2 - Dans cette éventualité, les indemnités chômage qui me seront versées à compté du 01/09/2017 après 6 mois de carence, s’arrêteront elles au 23/01/2020 date de mes 62 ans, si à cette date 62 ans est toujours l’âge légale de départ en retraite pour ma génération, ou continueront-elles à m’être versées pour atteindre 3 ans de versement ?
    3 – Si à la date du 23/01/2020 l’âge légale de départ en retraite pour ma génération est passé à 63 ans, mes indemnités chômages me seront-elles versées jusqu’au 23/01/2021 ?
    4 – M’est-il possible de demander à mon employeur de verser une cotisation vieillesse sur une partie de mes indemnités de rupture conventionnelle, peut-être sur celle qui ne pourra pas être exonérée de l’IR, de telle sorte qu’avec mes revenus de janvier et février je puisse avoir cotisé en 2017 sur un montant équivalent au plafond annuel de la sécurité sociale (39 228 prévu à priori) ? En effet au 31/12/2016 je ne totaliserai que 23 années d’activité, de ce fait les années 1976 et 1977 ou je n’ai gagné respectivement que 344 € et 655 € me plombe ma « moyenne des 25 meilleures années » !...
    En vous remerciant beaucoup à l’avance pour votre réponse.
    Bien cordialement.

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    • Le 15 novembre 2016 à 23:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Voici une réponse proposée par P-O qu’il me demande de publier :
      1) OUI, mais sous réserve d’avoir un salaire pour les mois de janvier et février 2017 supérieur au plafond mensuel 2017 de sécurité sociale afin d’avoir au 01/03/2017, 4 trimestres cotisés pour l’année 2017.
      Les trimestres 2018 validés au titre du chômage vous permettraient d’être éligible à la retraite anticipée dispositif carrière longue au 01/10/2018.
      2) Les indemnités chômage s’arrêtent dés l’instant ou vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein et la sécurité sociale informe Pole emploi de cette date.
      3) La convention chômage actuellement en vigueur prévoit la prolongation d’indemnisation des chômeurs n’ayant pas la durée d’assurance requise à 62 ans ( à partir de la génération 1955) pour obtenir une retraite à taux plein sous certaines conditions.
      4) OUI, vous pouvez négocier avec votre employeur 2 salaires ( janvier et février 2017) de 20.000 euros chacun.
      La solution pour vous est de racheter au titre des années incomplètes 2 trimestres au taux seul,1 concernant l’année 1976,l’autre l’année 1977 ce qui vous permettrait de retirer ces 2 années du calcul du salaire annuel moyen,celui-ci n’étant alors calculé que sur 24 ans.
      La raison à donner pour ce rachat est que vous comptez vous expatrier hors U-E avant d’avoir atteint la durée d’assurance nécessaire pour une retraite à taux plein à l’âge légal de la retraite.
      5) Vous pourriez en outre consulter la circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982 afin de voir si votre départ en retraite pourrait être avancé au 01/02/2018 avec une validation par présomption de trimestres entre votre fin d’emploi en 1976 et votre reprise d’emploi en 1977.

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      • Le 16 novembre 2016 à 10:18, par P-O

        Un complément d’information pour @ Philsouma

        4)

        Le fait de percevoir sur 2 mois janvier et février 2017, un salaire supérieur au plafond mensuel de sécurité sociale ne
        vous donnera pas plus de droits que si celui-ci était limité au plafond .Les salaires 2017 pris en compte dans le calcul du
        salaire annuel moyen en cas de rupture conventionnelle au 01/03/2017 seront limités à 2/12 du plafond annuel de S-S.
        Vous serez donc pénalisé puisque ces 6.432,00 euros (valeur 2016) rentreront dans vos 25 meilleures années.

        Par contre vous aurez 4 trimestres cotisés pour l’année 2017 en travaillant 2 mois avec un salaire égal ou supérieur à
        environ 5.830,00 euros.

        Une solution pour que l’année complète soit prise en compte sur la totalité du plafond S-S serait que votre employeur
        vous paie en 10 mensualités (mars à décembre 2017),des régularisations de salaires provenant de votre activité
        antérieure à la date de la rupture conventionnelle.

        Pour mémoire,un assuré ayant travaillé moins de 25 ans verra toutes ces années travaillées prises en compte dés
        l’instant où des cotisations validant un trimestre apparaissent sur son relevé de carrière.

        Répondre à ce message

        • Le 16 novembre 2016 à 18:25, par philsouma

          Bonjour,

          Et merci pour votre complément d’information...

          D’accord, donc pas d’autres solutions pour atteindre le plafond annuel de la sécurité pour une année donnée que de recevoir ce plafond en 12 mensualités ?
          Alors peut-être vaut-il mieux que je propose à mon employeur une rupture conventionnelle au 31/12/2016, mais dans ce cas je n’aurai alors que 2 trimestres au titre du chômage en 2017 car il y aura 6 mois de carrence il me semble..?

          Répondre à ce message

          • Le 17 novembre 2016 à 02:12, par P-O

            @ philsouma

            Bonsoir,

            D’accord, donc pas d’autres solutions pour atteindre le plafond annuel de la sécurité pour une année donnée que de recevoir ce plafond en 12 mensualités ?

            OUI. Pour la prise en compte de l’année dans le salaire annuel moyen.

            je n’aurai alors que 2 trimestres au titre du chômage en 2017

            NON. c’est la date de cessation d’activité et l’inscription à Pole emploi qui fait démarrer la prise en compte de la validation de trimestres chômage par l’assurance retraite.
            La période de carence compte comme une période de chômage indemnisé pour l’attribution de trimestres de retraite par le régime de base.

            Par compte aucun point de retraite complémentaire n’est attribué pendant la période de carence.

            Répondre à ce message

      • Le 16 novembre 2016 à 18:02, par philsouma

        Tout d’abord un grand merci à Claude pour ces conseils que je ne n’avais pas eu jusque là, malgré de multiples entretiens obtenus auprès de personnes pourtants spécialistes...!

        Si j’ai bien compris : dans l’optique d’une rupture conventionnelle au 01/03/2017

        1- Je peux négocier avec mon employeur un salaire pour janvier et février 2017 de 20 000 € chacun (ou à défaut une prime qui peut faire partie de mes indemnités de rupture conv mais qui serait soumise à cotisation vieillesse, prime qui ajoutée à mes salaires de janv et fev 2017 ferait une somme de 40 000 € environ ?) Dans ce cas j’aurai les 4 trimestres + des revenus 2017 optimisés pour rentrer dans le calcul de la moy de mes revenus annuels sur les 25 meilleures années...

        2- Etant donné qu’au 01/10/2018 je pourrai être éligible à la "retraite anticipé dispositif carrière longue" et que Pole Emploi sera alors informé par la sécurité sociale, mes indemnités chômage s’arrêteront donc automatiquement à cette date, que je demande ou non à bénéficier à cette retraite anticipée, sans me laisser le loisir d’aller jusqu’à l’âge légal 62 ans de départ en retraite pour ma génération ?
        Ceci me fera perdre 5 trimestres que j’aurai pu avoir au titre du chômage (1 en 2018 et 4 en 2019), et du coup je ne totaliserait que 98 trimestres au lieu de 103 pour le calcul du montant de ma retraite...
        3- La convention chômage ne me sera donc d’aucune utilité car j’aurai mon taux plein avant l’âge légal 62 ans (si je n’ai pas le choix de poursuivre au chômge).
        4- Comme vous le précisiez la solution pour moi afin d’optimiser au mieux mon départ, serait de racheter 2 trimestres au taux seul, l’un en 1976 et l’autre en 1977 afin d’exclure les revenus de ces 2 années pour le calcul de la moyenne de mes salaires annuels.
        Le pb est que je totalise déjà en cette fin 2016 "Pour le Taux Tous Régimes" : 244 trimestres ! Alors lorsque j’ai demandé à la CARSAT ce midi si je pouvais racheter au titre des années incomplétes 1 trim au taux seul pour 1976 et 1 trim au taux seul pour 1977, la personne m’a dit que cela ne me servait à rien... De plus sur le formulaire "demande d’évaluation de rachat de trimestre" (cerfa 14136*02), dans le § "versement au titre de vos années incomplètes" je ne vois pas où l’on peut préciser que l’on souhaite racheter que 1 trimestre pour la/les "années non validées par 4 trimestre" que l’on mentionne vouloir racheter...!? J’ai l’impression que pour une année incomplète on est obligé de racheter les trimestres manquants pour totaliser au final 4 trimestres ?
        Bref la personne de la CARSAT que j’ai eu ce midi n’étant pas très spécialiste du sujet de rachat de trimestres, qu’elle m’a rappeler dans l’AM pour me dire que c’est la CARSAT de Rouen (plus spécialisée) qui allait me contacter d’ici lundi 21 nov pour me renseigner sur ce sujet...

        Je vous remercie beaucoup par avance pour vos remarques éventuelles...
        Bien cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 17 novembre 2016 à 03:15, par P-O

          @ philsouma

          Bonsoir,

          J’ai eu des soucis de connexion sur le site et c’est pourquoi j’ai demandé à Claude que je remercie d’avoir publié la réponse que je n’ai pu directement vous faire.

          1) OUI pour les trimestres et NON pour le calcul du SAM sur les 25 meilleures années.

          2) Ce n’est pas certain car à ce jour les CARSATS n’informent pas les assurés qui peuvent bénéficier de la retraite anticipée dispositif carriére longue et Pole emploi n’est peut ’être pas informé.
          En tout état de cause,pole emploi vous informera de la date de cessation d’indemnisation si vous pouvez bénéficier de votre retraite à l’âge légal .

          Par contre,il est certain qu’on ne peut bénéficier d’indemnités chômage tout en percevant une retraite anticipée dispositif carriére longue.

          3) La prolongation d’indemnisation n’est possible qu’après l’atteinte de l’âge légal de la retraite. (62 ans).

          4) OUI.

          Ce que doit contenir votre courrier demandant un rachat d’années incomplètes.

          Vous souhaitez augmenter votre retraite en rachetant 2 trimestres pour le taux et la durée d’assurance ( bien sûr au final,vous ne rachetez qu’au titre du taux seul) car vous n’avez à, ce jour que 98 trimestres retenus et vous comptez vous expatrier hors U-E ce qui fait que vous ne pourrez plus valider des trimestres au titre du chômage jusqu’à l’âge légal de la retraite.

          Il suffit d’indiquer sur le formulaire 1 trimestre année 1976 et en dessous 1 trimestre année 1977 en précisant le trimestre civil que vous voulez racheter.Vous n’êtes pas obligé de racheter tous les trimestres manquants une année donnée.

          En outre ,comme je l’avais écrit dans la réponse publiée par Claude , vous devez lire la circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982 disponible sur internet afin de mixer les rachats avec une validation de trimestres par présomption au titre des périodes de chômage antérieures au 01/01/1980.

          Pour ce faire ,vous devez connaitre la date de début et de fin de votre emploi en 1976 et la date de reprise et de fin d’emploi en 1977.Ces dates doivent figurer sur votre relevé de carriére au titre de la retraite complémentaire.

          Ces dates vous permettront de savoir à partir de quelle date vous avez acquis la qualité d’assuré social. Les trimestres à racheter devront être pour 1976 un trimestre civil précédant votre prise d’emploi et pour 1977 un trimestre civil suivant votre fin d’emploi.

          La CARSAT vous ayant déjà crédité 3 trimestres pour 1976 et 1977,il vous restera après avoir racheté les 2 trimestres au taux seul avec un paiement cash si possible à demander la validation par présomption des périodes comprises entre vos 2 emplois de 1976 et 1977. vous pourrez obtenir un maximum utile de 5 trimestres moyennant une déclaration sur l’honneur.

          Les 2 démarches doivent se faire dans l’ordre
          1) Rachat des 2 trimestres et après qu’ils vous aient été crédités d’où un paiement cash
          2) Demande de validation de trimestres par présomption au titre des périodes de chômage antérieures au 01/01/1980 pour lesquelles l’assuré ne peut produire de justificatifs.

          Répondre à ce message

          • Le 17 novembre 2016 à 23:20, par Philsouma

            Bonsoir,

            Et merci beaucoup pour ces conseils...!

            J’ai retrouvé les dates de mes emplois :
            1976 début =28/06 ; fin = 30/07 salaire = 2262 FRF => 1 trimestre
            1977 début =31/08 ; fin = 21/10 salaire = 4298 FRF => 2 trimestres

            Nota : Le 26/10/77 je suis rentré dans la marine => début de ma période d’acivité "Fonct Pension Militaire" figurant sur mon relevé de carrière jusqu’en 1995
            A partir de 1995 j’ai été crédité de 4 trimestres par an jusqu’à cette année 2016 où je vais négocier une rupture conventionnelle au 31/12. Je totaliserai donc à cette date que 91 trimestres au régime général. Pendant les 3 ans de chômage qui suivront je pense obtenir 3 trim la première année à cause des 6 mois de carence, puis 4+4 trim les 2 années suivantes, ce qui me fera à 62 ans (janvier 2020) un total de 102 trim, mais avec un taux plein que j’ai d’ailleurs déjà aujourd’hui car les 68 trim de ma période "Fonct Pension Militaire" sont retenus pour le calcul du taux. Donc la moyenne annuelle de mes salaires va s’effectuer sur 24 ans, et les petits salaires des années 76 et 77 me plombe cette moyenne..
            Donc je vais tâcher de racheter :
            1 trimestre pour 76 du 01/08 au 31/10 (avant le 28/06 je n’avais encore jamais travaillé)
            1 trimestre pour 77 du 01/05 au 31/07 (après le 21/10 j’ai démarré ma périofe Fonct...)
            Comme mon but est de faire en sorte que les salaires de ces 2 année 76 et 77 ne soient pas pris en compte pour le calcul de la moyenne annuelle de mes salaires, sauf erreur il me semble qu’il ne faut pas que je rachete ces trimestres pour le taux et la durée car alors les salaires de ces années rentreront dans le calcul de la moyenne annuelle...!? De même pour le demande de validation de trimestres par presomption, je ne vois pas trop l’intérêt puisque mon but n’est pas d’acquérir de la durée..!?
            J’attends tjs que la Carsat de Rouen me rappelle au sujet du rachat de trimestres "pour le taux uniquement" (malgré mon taux plein déjà acquis aujourd’hui)
            Merci beaucoup d’avance pour vos remarques éventuelles...

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            • Le 18 novembre 2016 à 01:55, par P-O

              @ Philsouma

              Bonsoir,

              Vous obtiendrez 4 trimestres assimilés au titre du chômage en 2017 car pour l’assurance retraite c’est l’inscription à pole emploi qui compte.
              Par contre,vous n’obtiendrez pas de points de retraite complémentaire pendant le délai de carence précédant l’indemnisation pole emploi.

              Le rachat des trimestres se fait par trimestres civils et est accessible dés l’instant ou une somme est reportée au compte l’année N.
              Rachat 1976 ,soit du 01/01/ au 31/03, soit du 01/04/ au 30/06/1976.
              Rachat 1977,soit du 01/01/ au 31/03,soit du 01/04/ au 30/06/1977.
              Sur le formulaire d’acceptation de la CARSAT,il sera simplement précisé 1 trimestre au titre de l’année 1976 et 1 trimestre au titre de l’année 1977.
              Le rachat taux et durée d’assurance est plus cher que le rachat au taux seul mais dans les 2 cas ,les années pour lesquelles un rachat est intervenu sont exclues pour le calcul du salaire annuel moyen.

              L’intérêt de la validation par présomption est que les trimestres validés à ce titre sont cotisés et donc diminuent la proratisation de la retraite.
              Au 01/01/2020 :- 102/167 sans validation par présomption , 107/167 avec validation par présomption.

              Les 13 mois entre vos 2 périodes d’emploi vous donneraient en théorie 7 trimestres validables mais la règle d’écrêtement de 4 trimestres par année civile vous limitera à 3 trimestres pour l’année 1976 (+ de 150 jours de chômage) et à 2 trimestres pour l’année 1977.

              Un rachat au taux seul est cumulable avec 4 trimestres validés pour une même année civile contrairement à un rachat taux plus durée d’assurance sous réserve de l’effectuer avant la demande de validation par présomption.
              Ce rachat au taux seul sera inscrit comme trimestres équivalent sur votre relevé de carriére consultable sur l’assurance retraite ce qui vous donnera une différence de 2 trimestres entre la durée retenue pour le taux et la durée d’assurance retenue pour la proratisation.

              Pour la Carsat ,dites leur que vous voulez racheter taux plus durée ,cela ne vous engage à rien,il vous suffira de cocher sur le formulaire qu’elle vous renverra après acceptation de votre demande ,l’option au taux seul.

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              • Le 18 novembre 2016 à 12:21, par Philsouma

                Encore une fois merci beaucoup à vous pour ces précieux conseils, on ne peut plus clairs...!
                Je vais les suivre à la lettre et vous tiendrai informé du résultat...

                Je n’aurai certainement pas pu avoir tous ces renseignements sans passer par vous...!
                Très bonne journée !
                Bien cordialement.

                Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 novembre 2016 à 17:23, par Mr corbeau

    Bonjour je dois prendre ma retraite au 1 février 2017 j’ai fait un avc le 14 septembre 2015 et depuis je suis en ald .à la fin janvier je ne ferais plus parti du personnel je voudrais savoir que doit il me regler mon employeur mes congés car il me reste encore 17 jours et en prime il me semble qu’il. Me devra 1 mois de salaire car cela fait 16 ans que je suis dans cette société ai je raison ? Merci d’avance pour votre aide cordialement mr corbeau

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 novembre 2016 à 17:22, par Jacques M

    Bonjour

    Je suis né en Mars 1959.

    J’ai réuni 5 trimestres de cotisation retraite à la fin de l’année de mes 16 ans.

    J’ai obtenu de la CNAV une attestation de retraite anticipée dans le cadre des carrières longues indiquant un départ possible le 1/07/2018 après 175 trimestres de cotisation.

    J’envisage de négocier avec mon employeur une rupture conventionnelle.

    Celle-ci serait effective au 1/01/2017. J’aurais à cette date 169 trimestres cotisés

    Ayant 6 mois de préavis, je resterais employé jusqu’au 1/07/2017.
    Ces 6 mois de cotisations devraient suffire à m’assurer 4 trimestres sur l’année 2017 soit un total de 173 trimestres.

    Au 1/07/2017 je devrai m’inscrire au chômage mais je souhaiterai être sur que cette période de chômage d’une année m’assurera les 2 trimestres manquants d’autant que j’aurai une période de carence sur l’indemnisation de 6 mois.

    A cela s’ajoute l’incertitude concernant les mesures sur l’âge de la retraite qui risquent d’être prises en 2017.

    Je ne voudrai pas prendre une décision que je regretterai par la suite

    Merci par avance de votre réponse et tous les conseils seront les bienvenus.

    Cordialement

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    • Le 18 novembre 2016 à 02:13, par P-O

      @ Jacques M

      Bonsoir,

      Il n’y a pas de préavis en cas de rupture conventionnelle car ce n’est pas un licenciement.
      La date de rupture conventionnelle devra donc être au 30/06/2017.

      C’est la date d’inscription à pole emploi qui détermine l’éligibilité aux trimestres chômage de l’assurance retraite mais ceux-ci ne vous seront utiles que si vous n’avez pas 4 trimestres cotisés pour l’année concernée.
      Par contre,vous n’obtiendrez pas de points de retraite complémentaire pendant la période de carence.

      Vous obtiendrez les 2 trimestres manquants en 2018 au titre du chômage pour un départ au 01/07/2018.

      Sous réserve de législation inchangée.

      Pour être sûr de ne rien regretter attendez le dernier trimestre 2017 pour prendre une décision.à cette date ,les modifications éventuelles sur la retraite anticipée dispositif carriére longue seront connues.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 novembre 2016 à 14:55, par Christian FT

    Bonjour,

    Je vais avoir 60 ans fin janvier 2017 et je pourrai partir à la retraite en carrière longue au 1er avril 2017.

    Mon employeur me propose une rupture conventionnelle (au minimum conventionnel) au 31/12/2016. Ai-je intérêt à accepter cette rupture à cette date ou puis-je négocier un départ plus tardif (31/01 ou 31/03 par ex.) ou rejeter cette rupture ? Y-a-t-il un temps minimum d’affiliation à Pole Emploi avant de pouvoir liquider sa retraite ?

    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 14 novembre 2016 à 19:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Comme son nom l’indique la rupture conventionnelle se conclue par convention et chaque partie peut poser ses exigences.
      Il n’y pas pas de temps d’affiliation, par contre, vous aurez un délai de carence calculé selon les congés payés + 8 jours + un délai spécifique si votre indemnité dépasse le minimum légal.

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    • Le 17 novembre 2016 à 17:32, par P-O

      @ Christian FT

      Bonsoir,

      Ai-je intérêt à accepter cette rupture à cette date.

      OUI,si vous comptez prendre votre retraite au 01/04/2017.

      Y-a-t-il un temps minimum d’affiliation à Pole Emploi avant de pouvoir liquider sa retraite ?

      NON.Vous obtiendrez la validation d’un trimestre chômage mais vous ne serez pas forcément indemnisé par pole emploi si le délai de carence est supérieur à 3 mois en cas de rupture conventionnelle au 31/12/2016.

      puis-je négocier un départ plus tardif (31/01 ou 31/03 par ex.) ou rejeter cette rupture ?

      OUI.

      L’intérêt de signer une rupture conventionnelle au 31/12/2016 est d’éviter un abus de droit fiscal car l’administration pourrait considérer que la rupture conventionnelle 1 ou 2 mois avant votre départ en retraite n’avait pour objectif que d’éviter de payer l’impôt exigible sur les indemnités de départ en retraite alors que la rupture conventionnelle au minimum légal ou conventionnel n’est pas fiscalisée.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 novembre 2016 à 09:39, par ROUSSEAU G

    Je pars à la retraite le 01/04/2017. Il me restera 25 CPs qui seront intégrés dans mon solde de tout compte. Dans ce cas, un délai de carence de 5 semaines est-il prévu avant le 1er versement de ma retraite ? merci pour votre réponse.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 novembre 2016 à 22:11, par buisson corrine

    Bonjour je suis née en 1958.je travail depuis 38ans dans le même établissement de santé.a 60ans j aurai tout mais trimestre. Je voulais demander une rupture conventionnel est ce possible sans être pénaliser. Et quel démarches faut il faire ? Ou dois je me renseigner merci

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    • Le 13 novembre 2016 à 13:42, par P-O

      @ buisson corrine

      Bonjour,

      Si vous avez les 167 trimestres travaillés à 60 ans en 2018 hors majoration de durée d’assurance pour enfants ,vous pourrez demander une rupture conventionnelle dés que vous aurez acquis vos 4 trimestres cotisés en 2017.(salaires 2017 > 5.830,00 euros environ et au minimum à partir du 01/03/2017.
      Vos trimestres 2018 seront acquis au titre du chômage car 4 trimestres chômage dans toute la carriére sont considérés comme cotisés et sont éligibles au dispositif retraite anticipée -carriére longue.

      Une rupture conventionnelle se négocie avec son employeur.

      Sous réserve de législation inchangée.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 novembre 2016 à 15:52, par Da Fonseca Antonio

    Bonjour
    J’ai 63 ans je suis salarié,il me manque 8 trimestres pour prétendre obtenir une retraite a taux plein. je souhaite partir de mon entreprise par intermédiaire d’une rupture conventionnelle. Ma RH me répond que vu mon age (plus de 62 ans)je ne peux plus y prétendre Pouvez vous me dire ce a quoi jai droit .
    merci beaucoup

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    • Le 11 novembre 2016 à 21:39, par P-O

      @ Da Fonseca Antonio

      Bonsoir,

      Ma RH me répond que vu mon age (plus de 62 ans)je ne peux plus y prétendre

      C’est faux,Un salarié du privé ne peut être mis à la retraite par son employeur qu’à partir de 70 ans et peut avant cet âge bénéficier d’une rupture conventionnelle.

      Vous êtes né en 1953, génération pour laquelle l’âge du taux plein est fixé à 66 ans 2 mois et n’avez pas à ce jour la durée d’assurance suffisante pour une retraite à taux plein.

      Vous êtes éligible à la rupture conventionnelle avec une fiscalité nulle sur les sommes allouées excepté sur la partie qui dépasserait le montant d’une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 novembre 2016 à 10:50, par Pascal fontaine

    Bonjour, j’aurai droit a une retraite anticipée pour carrière longue le 1er mai 2017 et 170 trimestres mon employeur est d accord pour une rupture conventionnelle au 31 mars 2017. Est ce que les indemnités seront fiscalisee si je prend ma retraite ou est ce que ce serait différent si j attends et en touchant l allocation chômage. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 novembre 2016 à 21:53, par P-O

      @Pascal fontaine

      Bonsoir,

      Cela dépend de votre date de naissance et de la date d’atteinte de la durée d’assurance nécessaire pour partir au titre du dispositif carriére longue.

      A vous lire vous seriez né en 04/1957,et vous auriez déjà les 166 trimestres nécessaires au 31/12/2016.
      Une rupture conventionnelle fiscalisée uniquement sur la partie des sommes supérieures à une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement supposerait une date de rupture conventionnelle antérieure à la date de vos 60 ans (au 31/12/2016 par exemple) et ce afin que les services fiscaux ne considèrent pas cette rupture conventionnelle comme un abus de droit.(rupture étant faite uniquement pour échapper à l’impôt).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 novembre 2016 à 15:40, par Catherine G

    Je suis né en avril 56, j’aurai 166 trimestres au 30/092017, et ma retraite à taux plein en mai 2018. je souhaiterai faire une demande de rupture conventionnelle, la date a t’elle une incidence sur les indemnités de chômage, dois-je attendre le 01/10/2017 ou puis-je partir avant cette date, 01/09/2017 ? Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 novembre 2016 à 21:26, par P-O

      @ Catherine G

      Bonsoir,

      la date a t’elle une incidence sur les indemnités de chômage,

      OUI,car ce sont les 12 derniers mois de salaires qui sont pris en compte pour l’indemnisation chômage.

      ma retraite à taux plein en mai 2018.

      Non la retraite à taux plein vous est acquise au 01/10/2017 mais l’ouverture du droit (votre départ en retraite) et le début du paiement ne peuvent intervenir qu’au 1er du mois suivant l’atteinte de vos 62 ans car vous n’êtes pas éligible à la retraite anticipée dispositif carriére longue au vu de votre post.

      dois-je attendre le 01/10/2017 ou puis-je partir avant cette date, 01/09/2017

      Vous pourrez signer une rupture conventionnelle dés l’instant ou vos salaires totaux 2017 seront > 5.830,00 euros environ donc à partir du 01/03/2017 si votre salaire est supérieur au plafond sécurité sociale.
      Par contre les trimestres 2017 ne seront crédités sur votre compte qu’à la fin de chaque trimestre civil ce qui dans votre cas est sans importance car votre départ en retraite interviendra l’année suivante.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 novembre 2016 à 18:16, par salvalou

    Mise a la retraite par l’employeur

    Bonsoir,

    il est écrit au point 4 :L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans. qu’en est il pour les générations antérieures à 1955, peut il le faire et sous quelles conditions.

    Merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 novembre 2016 à 19:47, par BINCKLY NOELLE

    BONSOIR JE SUIS EN RETRAITE DEPUIS LE 31 OCTOBRE J AI TOUCHE MON DERNIER SALAIRE ET LA PRIME DE FIN D ANNEEEST CE QUE JE VAIS TOUCHER D AUTRES PRIMES ? CECI EN ATTENDANT MA RETRAITE ?

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    • Le 7 novembre 2016 à 22:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez droit aussi au paiement des congés payés si vous ne les avez pas pris. Et l’indemnité de départ en retraite comme expliqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 novembre 2016 à 19:48, par BINCKLY NOELLE

    QUI DOIS ME DONNER MA PRIME DE DEUX MOIS DE SALAIRE APRES 31 ANS DE TRAVAIL ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 novembre 2016 à 12:20, par poirier

    Bonjour ,
    J’ai travaillé en CDD comme professeur de musique ( convention collective nationale de l’animation )du 1 octobre 2015 au 31 septembre 2016 sur 35 semaines mais salaire lissé sur la durée du contrat car je ne travaillais pas pendant les vacances scolaire .
    Je suis parti à la retraite le 1 septembre 2016 .
    Mon salaire étant lissé sur la période allant du 1 octobre 2015 au 31 septembre 2016, mon employeur ne veut pas me verser le salaire de septembre alors que mes heures de travail ont été effectuées .
    Doit-il me verser le salaire de septembre ?
    D’avance merci pour votre réponse .
    Cordialement .
    A.Poirier

    Répondre à ce message

    • Le 7 novembre 2016 à 12:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question relève du droit du travail, pas de celui de la retraite.
      Il me semble que le code du travail ne vous permet d’exiger un salaire pour une période non travaillée. Le salaire lissé est un arrangement non conforme au droit, je crois. Lisez la CCN si cette possibilité est prévue.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 novembre 2016 à 16:22, par jean paul

    Bonjour,

    J’ai été licencié pour inaptitude en 2014, depuis j’ai eu une prise en charge pôle emploi.
    Aujourd’hui je suis retraité, puis-je bénéficier des avantages prévu pour les retraités dans
    la convention collective qui m’était appliquée dans mon ancien emploi ?

    Merci pour votre réponse.
    JP.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 novembre 2016 à 08:45, par tronquet denis

    bonjour, j’ai demande ma retraite au 1er mai 2017.Grace à mon compte epargne je suis en conge au 4 janvier 2017.je voudrais savoir si les congés que je vais acquerir du 1er janvier au 30 avril 2017 c’est à dire 10 jours puis-je les prendre par anticipation du 26 decembre 2016 au 3 janvier 2017, peux t’on m’obliger à me les payer du moins 8 jours . Aussi peux t’on me refuser de garder mes ca, rc et autre pour partir encore plus tot.Est- ce au bon vouloir de mes superieurs, je suis fonctionnaire à la POSTE. Merci pour votre reponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 octobre 2016 à 11:44, par posson

    Bonjour,
    j’ai commencé à travailler à l’âge de 18 ans en 1976, et aurais cotisé 168 trimestres au 31/12/2017 (j’ai toujours travaillé)
    mon employeur me propose une rupture conventionnelle, que je souhaiterais accepter
    j’ai regardé le site de pole emploi mais je ne comprends pas tout :
    - d’un côté il est dit que seuls 2 trimestres indemnisés assedic comptent aux maximum en durée de cotisations retraite : est ce que cela veut dire que ma date de passage en retraite serait repoussée ? et si oui à quelle date ?
    - d’un autre côté il est dit que pour bénéficier des indemnités assedic dans le cas d’une rupture conventionnelle il faut avoir + d’une année de chômage pour que les dites indemnités couvrent jusqu’au départ en retraite
    Donc ma question est : faut il ou non accepter une rupture conventionnelle avant ou après le 31 décembre 2016 ? et dans ces deux cas comment ça sepassent au niveau des indemnités assedic (quelle durée ?) et quand serais je officiellement à la retraite ?

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    • Le 28 octobre 2016 à 19:07, par Marie-Solange (CFDT Retraités)

      Pour les départs anticipés au titre des carrières longues, consulter la fiche 13 où vous trouverez le tableau avec le nombre de trimestres cotisés exigés en fonction de votre année de naissance et des diverses situations. Si vous avez déjà le nombre de trimestres exigé, vous aurez la possibilité de faire la demande de départ anticipé - Vérifier vos droits acquis auprès de votre caisse.

      Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2016 à 21:29, par P-O

      @ posson

      Bonsoir,

      Vous êtes né en 1958 et vous aurez validé 164 trimestres cotisés au 31/12/2016.
      Vous obtiendrez les trimestres manquants pour partir en retraite anticipée dispositif carriére longue soit :

      En travaillant un minimum de 2 mois avec un salaire mensuel supérieur au plafond de la sécurité sociale 2017 ou en travaillant 3 ou 4 mois pour atteindre la somme d’environ 5.830 euros.(estimation 600 heures de smic 2017).

      En étant indemnisé un minimum de 200 jours sur l’année par pole emploi.

      La durée d’indemnisation dans votre cas est d’une durée théorique de 3 ans et la date de votre départ en retraite ne dépend que de vous.

      d’un côté il est dit que seuls 2 trimestres indemnisés assedic comptent aux maximum en durée de cotisations retraite .

      Ce n’est plus exact depuis la réforme des retraites 2014.Maintenant c’est un maximum de 4 trimestres dans toute la carriére qui est retenu.

      d’un autre côté il est dit que pour bénéficier des indemnités assedic dans le cas d’une rupture conventionnelle il faut avoir + d’une année de chômage pour que les dites indemnités couvrent jusqu’au départ en retraite.

      C’est faux. Cela peut concerner des chômeurs en fin de droits ARE qui pourraient prétendre à une prolongation d’indemnisation entre 62 ans et au maximum 67 ans sous réserve de respecter les autres conditions d’éligibilité.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 octobre 2016 à 21:22, par del valle

    les assedic m’ont cessé mes indemnisations un mois avant mes 65 ans et 4 mois. qui seront le 4 novembre, alors que ma retraite n’est effevtive que le 1er décembre. . Pourriez-vous m’expliquer pourquoi.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2016 à 21:30, par P-O

      @ del valle

      Bonsoir,

      Normalement,vous devriez être indemnisé jusqu’au 04/11 date à laquelle vous atteindrez l’âge de 65 ans et 4 mois,donc percevoir une indemnisation de 4/31éme de mois en 12/2016.
      Si vous avez atteint la limite de 3 ans d’indemnisation avant le 04/11/2016 ,il faut que vous demandiez une prolongation de droits jusqu’au 04/11/2016 qui vous sera accordée si vous respectez les conditions d’éligibilité disponible sur internet.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 octobre 2016 à 20:17, par JEANNNE

    Je suis née en Janvier 1958
    Je peux prétendre partir en retraite pour carrière longue au 01/02/2018
    car ayant acquis 5 trimestres cotisés avant 20 ans. - soit 167 trimestres cotisés.
    J’aurai en décembre 2016 : 164 trimestres cotisés.
    1° ) Et les 16 trimestres majoration pour enfants
    - ils sont validés ou cotisés ? Je voudrais connaître la différence sur le calcul (trimestres validés ou cotisés)
    2° ) Et la différence sur le calcul de la retraite ?
    3°) Mais au vu la conjoncture actuelle de l’entreprise, je me demandai s’il ne serait pas plus intéressant de demander une rupture conventionnelle ?
    - comment s’effectue le calcul
    - et à quel moment en 2017, étant donné qu’il y a élection ?
    - la législation pour les retraites et indemnité chômage pourrait changer ?
    4° ) Ou si, je pars en retraite à la date prévue
    - comment s’effectue le calcul de la prime de fin de carrière, car j’aurai 10 ans d’ancienneté en novembre 2017
    Merci de vos réponses. Cordialement ;

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre 2016 à 21:32, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite anticipée carrière longue est traitée fiche 13. Il faut des trimestres cotisés. Les trimestres gratuits pour enfant sont pris en compte à l’âge légal pour l’ouverture du droit et le calcul.

      Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2016 à 21:04, par P-O

      @ JEANNNE

      Bonsoir,

      1) Ils sont validés.

      2) Seul les salaires des meilleures années dans la limite de 25 entrent dans le calcul de la retraite.

      3) Il vous faut avant signature de la rupture conventionnelle en 2017 avoir des salaires totaux > 5.802 euros valeur 2016 donc environ 5.830 euros en 2017 pour acquérir 4 trimestres cotisés.
      En tout état de cause,il vous faudra travailler un minimum de 2 mois pour acquérir ces 4 trimestres car on ne peut valider sur un mois que sur le plafond mensuel de sécurité sociale.(3.218 euros ).
      Si la convention chômage actuelle est en vigueur à la date de votre rupture conventionnelle ,vous ne serez pas impactée et pourrez signer celle-ci sans souci.
      Concernant la législation sur les retraites anticipées,il serait surprenant qu’un changement intervienne pour un départ au 01/02/2018.
      Enfin ,le montant de la rupture conventionnelle est à négocier entre vous-même et votre employeur.Une base de discussion peut être le montant légal ou conventionnel prévu en cas de licenciement.
      4) En fonction de votre convention collective.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 octobre 2016 à 11:55, par posson

    1) en 1980 mon conjoint a travaillé à 18 ans 6 mois en SIVP (stage d’initiation à la vie Professionnelle) : est ce que ces trimestres sont cotisés pour la retraite ? et comptent pour la durée de cotisation (le nombre de trimestres) ?
    2) Par ailleurs après avoir travaillé de 18 à 22 ans j’ai repris 2 années à l’université (non indemnisées par les assedics car reprise d’études) de 23 à 24 ans
    ma question : est ce que je fais partie des carrières longues ? si oui je pourrais alors partir à 62 ans (car il me manque les cotisations des 2 années d’études)
    3) alors que j’avais acquis des droits aux assedics de 18 à 22 ans , l’anpe de l’époque a refusé de m’inscrire comme demandeur d’emploi car je reprenais l’université : conséquence 2 années de perdues en cotisation retraite : y a t-il quelque chose possible à faire pour récupérer ces trimestres correspondant aux années d’étude ?
    merci très belle journée

    Répondre à ce message

    • Le 28 octobre 2016 à 15:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Vos questions sont traitées fiche 19.
      1. Non, pas cotisés
      2. Cela dépend de vos trimestres cotisés
      3. Pour vos années d’études supérieures, vous pouvez les acheter comme expliqué fiche 16, mais pas pour une retraite anticipée.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 octobre 2016 à 09:03, par CINUS

    Bonjour,
    Je suis Adhérent à la CFDT et élu titulaire CE
    Je suis né le 2 avril 1953, j’ai 165 trimestres de cotisation au 30 juin 2016. Je n’avais pas l’intention d’arrêter mon activité, la direction me propose un départ volontaire de solidarité car des postes vont être supprimés. La date approximative de mon départ serait le 31 mars ou le 30 avril 2017 au plus tard.
    Questions : Dois-je démissionner de mon mandant, si oui combien de temps avant ?
    L’entreprise va me verser 18 mois d’indemnités, est-ce que ces 18 mois s’ajoutent comme temps de travail et rentrent dans ce cas dans le calcul de la retraite en temps et en argent ?

    Merci de vos réponses.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 octobre 2016 à 22:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre mandat s’arrête au moment où vous ne faites plus partie de l’entreprise. Mais rapprochez vous de votre syndicat CFDT pour l’information pertinente pour votre branche et du bon moment pour démissionner.
      Je ne sais ce qu’est le départ volontaire de solidarité car c’est un dispositif de votre entreprise. En général c’est un licenciement, donc c’est une indemnité réparant un préjudice, donc sans cotisations ni impôt sur le revenu.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 octobre 2016 à 13:28, par Y.L

    Bonjour,
    Je peux bénéficier d’une retraite à 60 ans et 3 mois pour carrière longue. La simulation de celle-ci sera de l’ordre de 64% du net ?
    Ce qui est très peu.
    Puis-je bénéficier du cumul emploi retraite c’est à dire :
    * montant de ma retraite
    *continuer à travailler chez mon employeur actuel sans délai de carence en qualité de salarié ? ou
    *prendre une activité d’auto entrepreneur chez ce même employeur ?
    Sur ce que je peux lire, il faut atteindre l’âge de 62 ans ???
    Ce qui n’apporterait que 50 € de plus sur 2 années de + de cotisations

    Que me conseillez-vous ?
    Merci par avance de votre retour
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2016 à 14:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Le taux de remplacement moyen s’élève à près de 74%, sauf pour les cadres supérieurs.
      Les règles du cumul emploi retraite sont décrites fiche 26. Si vous pouvez continuer à travailler, c’est l’option la plus facile jusqu’à l’âge légal et la plus intéressante financièrement après l’âge légal.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 octobre 2016 à 20:59, par JEANNNE

    Bonjour,
    je souhaite savoir si le renseignement est gratuit,
    ou s’il est soumis à une adhésion ultérieure ,
    merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 24 octobre 2016 à 22:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce guide en ligne est gratuit et nos réponses à des questions simples aussi.

      Les renseignements contenus dans nos réponses et ceux donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 octobre 2016 à 13:17, par rousseau daniel

    bonjour

    ma société me propose une rupture conventionnelle alors que je peux actuellement partir à la retraite à taux plein .
    J’ai 64 ans ( né en 1952 ) fin 10/2016 , je suis cadre et je cotise à l’AGIRC et L’ARCO pour la partie complémentaire .
    Si j’accepte cette rupture et le montant en mois de salaire associé et sur lequel seront prélevés des cotisations , est ce que cela va bonifier ma pension de retraite complémentaire comme cela se produirait si je travaillais
    Cdlt

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 octobre 2016 à 12:39, par Marie

    BONJOUR

    je vais avoir 62 ans le 29 janvier 1017

    Je vis en Belgique je suis sur le chomage belge depuis mi 2008
    La pension en Belgique est à 65 ans

    j ai eu 6 enfants et j ai 120 trimestres retenus dont 73 Cotises (travail en france)

    je sais que mes annees de chomage en Belgique ne sont pas prises en compte

    je ne sais pas si je dois faire ma demande maintenant ou à 65 ou 67 ans
    pouvez vous m éclairer svp

    cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 octobre 2016 à 18:55, par Jamet

    Est il possible d’avoir après un depart volontaire à la retraite un nouveau contrat de travail auprès du même employeur

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 octobre 2016 à 16:07, par alberti

    bonjour j ’aurais 56 ans le 21/12/1960 je suis reconnu malade professionnel amiante et je compte partir en préretraite amiante
    en septembre 2017 fin 2017 j’aurais acquis 161 trimestres assimiles et 154 cotises
    en preretraite amiante je continuerais a avoir des trimestres assimiles jusqu a 167 ,ces trimestres assimiles ne compteront
    pas pour le calcul de mon salaire en retraite pleine
    a quel age aurait une retraite pleine

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre 2016 à 22:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce sujet relevé de la fiche 8.
      Ces trimestres seront pris en compte pour avoir le taux plein (voir fiche 20) mais ils sont sans salaire et ne comptent pas pour le salaire annuel moyen (fiche 21).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 octobre 2016 à 11:48, par MALLEDANT

    Bonjour ,

    J’ai signé une rupture conventionnelle avec départ de ma Société le 04 Novembre 2016

    Je commencerai à toucher ma retraite au 01 Janvier 2017

    Dans ce cas , la prime de rupture conventionnelle est elle imposable ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre 2016 à 16:11, par P-O

      @ MALLEDANT

      Bonjour,

      Cela dépend si la rupture conventionnelle s"est produite :
      1) avant ou après l’atteinte de l’âge légal de la retraite applicable à votre génération.
      2) avant ou après l’acquisition de la durée d’assurance pour une retraite à taux plein.

      Si vous remplissez les 2 conditions APRÈS ,elle sera imposable sinon elle ne sera pas imposable sauf sur la partie supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 octobre 2016 à 14:01, par sergio57

    bonjour je suis né en 1951, je suis salarié et mes droits au taux plein pour la retraite sont acquis depuis quelques mois. Si mon employeur me licencie ai-je droit à la prime de licenciement ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 octobre 2016 à 14:11, par MJCSTSA

    Bonjour. Je suis née en février 1957 et prends ma retraite au 1er mars 2017 en carrière longue. J’ai acquis les 166 trimestres demandés.

    Je travaille dans le domaine de l’automobile chez le même employeur depuis 25 ans ce qui ouvre droit normalement à une Indemnité de Fin de Carrière (appelée IFC).

    Mon employeur après m’avoir demandé la date prévisible de mon départ, m’a annoncé fin 2014 mettre fin au contrat relatif à cette indemnité de fin de carrière.

    A savoir, dans l’automobile, la caisse de retraite reverse à l’employeur 75 % de cette indemnité.

    Après renseignements, la caisse de retraite m’a informé que ce contrat était toujours ouvert à septembre 2016 sans qu’il n’ait pour autant versé les cotisations si afférents pour 2015 et 2016. Du coup, l’échéance de mon départ approchant je crains qu’il résilie le contrat pour le 31 décembre 2016 juste avant mon départ.

    Dans le cas où le contrat est toujours actif et malgré les cotisations non versées, pourrais-je lui demander le versement de l’indemnité ?

    Merci pour votre réponse si vous avez été confronté à ce cas. Je suis très soucieuse.

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    • Le 13 octobre 2016 à 14:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette indemnité de départ en retraite résulte d’un accord national inclus dans la convention collective signé par la CFDT Métaux. Comme c’est obligatoire, adressez-vous au syndicat CFDT Métaux pour être défendu si besoin.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 octobre 2016 à 21:46, par BERTHOMIER MICHEL

    Bonjour. Je suis né en février 1956. Je suis en CDI dans une entreprise depuis mars 2012. Je pourrais prétendre la retraite à taux plein le 1er avril 2018. Pour cause de restructuration on va me proposer une rupture conventionnelle. Est-ce que la période de chômage en attendant de pouvoir prendre ma retraite aura un impact sur la date de celle-ci et est-ce que je risque d’avoir une retraite moindre à cause de cette période de chômage ? Merci pour votre réponse.

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    • Le 9 octobre 2016 à 20:24, par P-O

      @ BERTHOMIER MICHEL

      Bonsoir,

      Est-ce que la période de chômage en attendant de pouvoir prendre ma retraite aura un impact sur la date de celle-ci ?

      NON puisque vous partirez à l’âge légal de la retraite.

      est-ce que je risque d’avoir une retraite moindre à cause de cette période de chômage ?

      NON pour la retraite complémentaire et un impact très limité sur la retraite sécurité sociale si votre rémunération actuelle est supérieure à la moyenne de vos rémunérations des 25 meilleures années d’activité.

      Sous réserve de législation inchangée.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 octobre 2016 à 16:47, par deleand@hotmail.com

    bonjour.je n’arrive pas a obtenir le document précisant que je ne suis pas retraitable avant out 2018, hors mon employeur insiste il a besoin de connaitre ma situation pour une rupture conventionelle dont je suis le demandeur, la carsat et la cnav refuse cette demande et m’envoie sur mon comte personel retraite, je n’y comprend rien .
    pouvez vous m’aider svp.

    cordialement.

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    • Le 7 octobre 2016 à 17:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce document n’existe pas et il ne regarde pas votre employeur. Votre relevé de carrière permet de voir quand vous remplissez les conditions pour une retraite au taux plein.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 octobre 2016 à 22:15, par Jack17

    Bonjour

    Je suis né en janvier 1958, j’aurai 156 trimestres de validés au 31 décembre 2016. Je souhaiterais demander une rupture conventionnelle à mon employeur au 01 avril 2017.
    Combien de temps serai je indemnisé ? Et en cas de modification de l’âge de la retraite après les élections présidentielle et de la diminution de la durée de rupture conventionnelle cela modifiera t il ce qui a été validé en amont ?
    Quel sera le montant de mon indemnisation ? (j’ai 2500€ brut/mois)
    Cela me donne t il des points pour ma retraite (sécu et complémentaire). Cela aura t il un impact sur le montant futur de ma retraite ?

    Beaucoup d’ interrogations.
    Merci de votre réponse.

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    • Le 7 octobre 2016 à 01:06, par P-O

      @ Jack17

      Bonsoir,

      Combien de temps serai je indemnisé ?

      jusqu’à vos 62 ans ou jusqu’à l’âge légal de la retraite si celui-ci est modifié.

      Et en cas de modification de l’âge de la retraite après les élections présidentielle et de la diminution de la durée de rupture conventionnelle cela modifiera t il ce qui a été validé en amont ?

      Non si la convention chômage en vigueur actuellement est toujours applicable au 01/04/2017.

      Quel sera le montant de mon indemnisation ? (j’ai 2500€ brut/mois)

      57% de votre rémunération des 12 mois précédant la rupture du contrat de travail.

      Cela me donne t il des points pour ma retraite (sécu et complémentaire).

      Vous aurez des trimestres validés par la SS sans report de salaire au compte et des points de retraite complémentaire basés sur votre dernier salaire annuel perçu.(année N-1)

      Cela aura t il un impact sur le montant futur de ma retraite ?

      Sur la retraite complémentaire. NON.
      Sur la retraite sécurité sociale. OUI négativement .
      Car le calcul sur les 25 meilleures années de travail ne revalorisent les anciens salaires perçus que sur l’inflation qui est inférieure à la revalorisation du plafond de sécurité sociale.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 octobre 2016 à 22:09, par cather

    mon entreprise ferme, un pse est ouvert dans l’entreprise qui prévoit une indemnité pour les départs en retraite pendant cette période,
    je suis né en 1956 et pourrais partir à 60 ans dans le cadre de carrière longue mais l’indemnité proposée est nettement inférieure à l’indemnité de départ volontaire
    puis je attendre la fin du pse à la fermeture de l’entreprise qui sera dans deux ans et ainsi toucher l’indemnité de licenciement et après demander ma retraite tout de suite derrière la fermeture de l’entreprise. Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 3 octobre 2016 à 20:28, par P-O

      @ cather

      Bonsoir,

      OUI.

      Un employeur ne peut vous obliger à prendre votre retraite qu’à l’âge de 70 ans révolus.

      Vous pouvez demander votre retraite à tout moment et par conséquent prévoir votre départ en retraite pour le 1er du mois qui suit la fin du préavis de licenciement.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 septembre 2016 à 23:04, par Patrick huet

    Bonjour
    Je suis né le 29 juin 1952. (64 ans)
    Je travaille dans une association depuis 12 ans ; je n’ai pas assez cotisé pour obtenir une retraite à taux plein (manque 20 trimestres).
    Suite à un désaccord avec mes employeurs, nous envisageons de signer une rupture conventionnelle.
    J’ai 3 questions ;
    Le montant de mes indemnités sera t il soumis à fiscalité étant donné que je n’ai pas accès à ma retraite à taux plein
    Mon employeur sera t il chargé sur ces indemnités
    Pole emploi m’indemnisera t il jusqu’à 65 ans et 9 mois date de ma retraite à taux plein ? alors que cette rupture se fera à 64 ans
    je vous remercie de l’intérêt que vous porterez à ma demande et des réponses que vous voudrez bien m’apporter
    Cordialement
    Patrick

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    • Le 28 septembre 2016 à 07:44, par P-O

      @ Patrick huet

      Bonjour,

      Le montant de mes indemnités sera t il soumis à fiscalité étant donné que je n’ai pas accès à ma retraite à taux plein ?

      Mon employeur sera t il chargé sur ces indemnités ?

      NON , exceptée sur la partie qui serait supérieure au montant de l’indemnité légale de licenciement ou de l’indemnité prévue par votre convention collective.

      Pole emploi m’indemnisera t il jusqu’à 65 ans et 9 mois date de ma retraite à taux plein ? alors que cette rupture se fera à 64 ans

      OUI, vous serez indemnisé jusqu’à 65 ans 9 mois puisque né en 1952 et n’ayant pas la durée d’assurance nécessaire pour une retraite à taux plein.

      Ä 65 ans 9 mois ,vous aurez le taux plein (50%) mais vous subirez une proratisation de votre retraite du régime général. ( nombre de trimestres acquis / durée d’assurance requise).

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      • Le 29 septembre 2016 à 21:59, par Patrick huet

        Bonjour
        Je vous remercie pour ces réponses très claires.
        Bravo pour le travail que vous faites et Continuez longtemps car vous êtes beaucoup plus efficaces que les soit disant spécialistes.
        Merci
        Patrick

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 septembre 2016 à 09:59, par C BERROYER

    Bonjour,
    J’ai 60 ans, j’ai bénéficié du dispositif de retraite de la fonction publique hospitalière à 56 ans (catégorie active). cependant je ne beneficie pas d’une retraite à taux plein.
    j’ai donc repris un emploi dans le privé.
    je bénéficierai du nombre de trimestre pour bénéficier d’une retraite à taux plein (CARSAT) à 62 ans.
    J’aimerais demander une rupture conventionnelle mais ayant déjà bénéficié d’un régime de retraite (même à taux réduit) est ce que l’exonération des charges prévues va s’appliquer ?
    Mon employeur semble réticent à m’accorder cette rupture conventionnelle à cause de cette disposition.
    Merci de votre réponse

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    • Le 29 septembre 2016 à 10:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce que nous savons est écrit dans cette fiche. Interrogez l’Urssaf par écrit pour avoir une réponse en droit (un rescrit).

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    • Le 29 septembre 2016 à 12:45, par P-O

      @C BERROYER

      Bonjour,

      Il n’y a pas de cotisations retraite versées à l’URSSAF pour les fonctionnaires hospitaliers
      relevant de la CNRACL.

      L’exonération des charges devrait s’appliquer puisqu’à la date de la rupture conventionnelle,vous n’aurez pas atteint l’age légal de la retraite et ne bénéficiez d’aucune retraite de salarié du privé.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 septembre 2016 à 15:03, par Therese

    Je suis née le 12 octobre 57 et je pourrais bénéficier d’un départ anticipée pour carrière longue le 1er novembre 2017. (j’aurais alors 175 trimestres dont + 4 trimestres avant 20 ans) pour 166 nécessaires.
    1 - Dans le cas d’un PDV en 2017 dont la période d’ouverture du plan se situe du 1er juin au 30 novembre 2017, sachant que j’ai mon taux plein le 12 octobre, serais-je tout de même éligible ?
    2 - Est-ce que les indemnités seront imposables fiscalement si mon départ a lieu postérieurement au 12 octobre comme dans le cas d’une rupture conventionnelle ?

    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre 2016 à 08:03, par P-O

      @Therese

      Bonjour,

      Le plus simple pour vous serait de signer une rupture conventionnelle avant le 12/10/2017 avec une indemnité correspondant à celle versée aux salariés optant pour le plan de départ volontaire.

      Les indemnités transactionnelles ne dépendent pas du code du travail et sont imposables au premier euro alors que seule la partie supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est soumise à imposition dans le cadre d’une rupture conventionnelle dés l’instant ou celle-ci intervient avant l’obtention d’une retraite à taux plein.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 septembre 2016 à 18:33, par Micheline Jeanne

    Je me trouve à la retraite depuis 4ans ayant eu mes trimestres commencer à l’âge de 14 ans suite à un accident de travail j’ai été
    Mise en invalidité 2 catégorie en 2005 mais malgré cela m’a retraite ma été donné à 60 ans et 6 mois j’ai reçu une prime de départ en retraite
    Donc on m’a dit que cette prime était à déclaré ce que j’ai fait ma en fait je ne pouvait plus travailler donc mon employeur était obligé de me mettre
    En retraite alors est ce normal que ses indemnités devaient être déclaré ? ? De plus je suis taxé pour mon surloyer pendant 4 ans à la fin du compte
    Entre les impôts et le reste il me reste 1/4 sur ma prime empoisonné, !! Merci à vous de me répondre si tout cela est normal

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    • Le 28 septembre 2016 à 23:07, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse figure dans cette fiche. Cela dépend de vous et ce que vous avez accepter : soit une mise à la retraite par l’employeur soit un départ volontaire à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 août 2016 à 17:05, par bruno lach

    Bonjour,
    je suis cadre dans une société et subi un licenciement économique fin d année,je peux prétendre a la retraite en mars 2019,
    ma question :puis je demander a mon employeur de m ’indemniser la perte de salaire jusqu’ en mars 2019
    merci pour votre réponse
    Cordialement
    B Lach

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    • Le 5 août 2016 à 18:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

      On peut tout négocier avec l’employeur.
      Un portage jusqu’à la date de départ est toujours possible. Il est conseillé de calculer la situation la plus avantageuse. En fonction de votre ancienneté et des conditions fixées par la convention collective, votre indemnité de licenciement ne sera pas payée mais uniquement l’indemnité de départ à la retraite.

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      • Le 27 septembre 2016 à 18:38, par lach

        bonjour et merci pour votre réponse ,j ai l entretien jeudi
        Cordialement
        B Lach

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 septembre 2016 à 11:17, par couroux

    bonjour je suis nais en 1953
    je veut partir a 66ans 2 mois
    mon employeurs peut me faire partir avant

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    • Le 27 septembre 2016 à 21:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué dans cette fiche, l’employeur peut vous poser la question chaque année et vous pouvez refuser jusqu’à 70 ans. Quand vous accepterez il sera obligé de vous vers une indemnité égale à celle du licenciement.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 septembre 2016 à 17:22, par Kata

    Bonjour,
    je suis née en 1952, actuellement j’ai 137 trimestres cotisés et 174 trimestres validés. J’ai donc le taux plein aujourd’hui. Etant donné que j’ai beaucoup de trimestres non-cotisés, je dois encore travailler jusqu’à 2018. J’ai informé mon employeur de cette date. Il se trouve que je suis tombée malade et probablement je ne pourrais plus retravailler, mais je ne veux/peux pas prendre ma retraite pour des raisons financières. Quelles sont les possibilités pour tenir jusqu’à 2018 ? Est-ce qu’une rupture conventionnelle est envisable à l’age de 64 ans ?
    Merci beaucoup pour votre réponse.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 septembre 2016 à 17:23, par christelle

    bonjour
    Je suis née le 04 mai 1953 et travaille dans la même entreprise depuis plus de 20 ans. A la suite d’un arrêt maladie, l’employeur ne veut pas me réintégrer dans l’entreprise ayant 63 ans et les conditions requises pour ma retraite. Quant à moi, je veux continuer de travailler, la loi le permettant, pour augmenter le droit à ma future retraite. Comment agir ? car je ne veux pas prendre ma retraite et il me semble que c’est une demande propre. L’employeur peut-il me licencier ? dans ce cas, ai-je droit aux indemnités chômage ? Quels sont mes droits ? je vous remercie

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    • Le 26 septembre 2016 à 22:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous êtes dans votre droit. Si vous n’êtes pas syndiqué allez voir l’inspection du travail pour leur signaler l’attitude de votre employeur qui refuse de vous réintégrer après un arrêt maladie.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 septembre 2016 à 15:57, par papin serge

    est ce qu’un employeur peut faire une attestation sur l’honneur comme quoi j’ai bien travaillé dans son entreprise (6 mois comme caddie au golf de st cloud , on avait pas de fiches de paie , faut il trouver un client ? )

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    • Le 25 septembre 2016 à 19:25, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Une activité rémunérée sans fiche de paie constitue du travail dissimulé pour lequel l’employeur peut être sanctionné. Il serait étonnant qu’il vous fasse une attestation.
      Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour demander vos droits mais il est conseillé de vous faire conseiller par un délégué syndical ou un avocat. Des preuves, attestations ou autres seront nécessaires.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 septembre 2016 à 15:46, par dugas

    bonjour monsieur je fais partis de la convention collective de lametallurgie de lavendee je voudrais savoir s il existe autre que l indemnité légale de 2 mois de salaire au départ a la retraite un capital de fin de carriere comme cela existe dans la convention collective de l automobile qu ellesen sont les conditions pour l obtenir et a qu elle organisme le chef d entreprise doit il cotisé je vais avoir 60 ans le 05 02 2017 puis je avoir desrenseignements sur cela en attente de votre réponse veuillez recevoir monsieur mes salutations distinguées je vous en remercie

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    • Le 25 septembre 2016 à 11:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Le syndicat CFDT métaux de Vendée saurait vous répondre. A ma connaissance il n’y a que deux branches ayant une indemnité commune à toutes les entreprises (réparation automobile et bâtiment).

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