UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. Le code de la sécurité sociale fixe l’âge et les trimestres pour y avoir droit. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 nouveau tableau et autres corrections suite à la réforme des retraites 2023 (25/8/23) ;
 suppression encadré à la fin sur la rupture conventionnelle : différence si droit à la retraite au taux plein supprimée, l’indemnité est exonérée de cotisations sociales (10/2/24.
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
Pour percevoir sa retraite il faut cesser l’ensemble de ses activités, sauf exceptions (pensions militaires, indépendant, régime étranger, retraite progressive...).
Si possible, utilisez la demande unique proposée par le site officiel www.info-retraite.fr

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2023 porte l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite progressivement à 64 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 67 ans.

Naissance Âge légal Trimestres exigés
1955, 1956, 1957 62 ans 166
1958- 1959 - 1960 62 ans 167
1/1 au 31/8 1961 62 ans 168
1/9/1961 au 31/12/61 62 ans et 3 mois 169
1962 62 et 6 mois 169
1963 62 et 9 mois 170
1964 63 ans 171
1965 63 et 3 mois 172
1966 63 et 6 mois 172
1967 63 et 9 mois 172
1968 et après 64 ans 172

2. Autres âges du droit à la retraite

Par dérogation, on droit à la retraite avant l’âge légal les assurés ayant droit à une retraite anticipée pour :
- inaptitude au travail (fiche 9) ;
- pension d’invalidité (fiche 9) ;
- l’allocation adulte handicapé (AAH) (fiche 9) ;
- travailleur handicapé (fiche 10) ;
- incapacité permanente (fiche 12) ;
- carrière longue (fiche 13).Sauf pour la retraite anticipée carrière longue, ces assurés ont droit à une retraite à taux plein même s’ils ne réunissent pas la durée d’assurance exigée.
Rappelons que le bénéficiaire de l’allocation amiante ayant une carrière complète (voir tableau) a toujours droit à la retraite à 60 ans (fiche 8).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
L’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » à partir de 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » sans consentement avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié quittant volontairement une entreprise privée pour bénéficier d’une retraite a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable. À défaut le minimum légal est de :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans sauf dispositions différentes de la convention collective ou du contrat de travail.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise.
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet.
Source : article L3123-5 du code du travail.

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

 En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (jusque 1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 4 plafonds).

 En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.
Le quotient prévoit que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 septembre 2019 à 11:29

    bonjour,
    mon départ en retraite est pour le 1/01/2020
    je dois prévenir mon employeur 2 mois en avance
    est ce que j envoie ma lettre recommandée en septembre ou octobre (j avoue être un peu perdue)
    je vous remercie pour votre aide.
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 septembre 2019 à 18:30

    Bonjour,
    Voilà, je vais être sans emploi à partir du 30/09/2019 mais mon employeur ne m’a envoyé de lettre de licenciement car il considère que je suis à la retraite.
    Ayant 62 ans avec mon nombre de trimestres à taux plein, je viens juste de demander ma retraite que je devrais normalement recevoir a partir de Janvier 2020.
    Je n’ai pas le droit au chômage et il faut bien que je vivre de Octobre 2019 à Janvier 2020 ;
    Le Pôle Emploi m’a supprimé les droits qu’ils me restaient soient 200 jours.
    Quel recours je peux avoir ?
    Merci par avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 3 septembre 2019 à 19:19

      Ce n’est pas parce que vous remplissez les conditions pour un départ à la retraite que votre employeur est autorisé à mettre fin au contrat de travail.
      Il s’agit d’un licenciement abusif. Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes en référé (Procédure en urgence). Il faudrait vous faire assister par un syndicat ou un avocat.
      Si vous avez des difficultés financières passagères, contactez le CAS de votre commune.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 septembre 2019 à 10:49

    Bonjour,

    Je pourrai faire ma demande dans le cadre d’une carrière longue car je devrai avoir assez de trimestres. J’ai toujours travaillé dans le privé et dépendrai donc de la cnav et retraite complémentaire.

    J’ai travaillé deux mois dans la fonction publique en mairie en tant que contractuelle en CDD (donc pas titulaire ni stagiaire) cette année.

    Je voudrai savoir si la somme brute de ces deux mois travaillés sera prise pour le calcul de ma retraite à savoir 6505 € obligatoire pour l’année 2019 ou s’ils sont perdus ?

    Bien à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 2 septembre 2019 à 14:52

      Les contractuels cotisent au même régime de retraite que les salariés du privé, c’est pour cela qu’on parle souvent de régime général. Par contre pour la retraite complémentaire ce n’est pas le même.Votre salaire vous donnera droit à des trimestres comme expliqué fiche 19 (1504 € pour obtenir un trimestre).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 août 2019 à 11:18

    bonjour Monsieur,
    je serai a la retraite le 1 janvier 2020, au sujet de la prime de départ ,j ai 25 ans et 3 mois de carrière avec des contrats suivis (changement d employeurs tous les ans ,appels d offre)
    comment sera calculé ma prime de départ , mon salaire BRUT est de 1187e prime d expérience + prime transport inclus...salaire net 926e
    je vous remercie de votre aide
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 août 2019 à 11:21

      C’est votre dernier employeur qui verse cette indemnité en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. Le mode de calcul est indiqué dans cette fiche. Vérifiez si votre convention collective ne prévoit pas une meilleure indemnité.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 août 2019 à 13:51

    Travailleur à domicile dans l’édition, j’ai plusieurs employeurs. Je viens d’avoir 70 ans. Un de mes employeurs vient de mettre à la retraite, les autres non. Suis-je obligée de prendre ma retraite auprès des autres employeurs. Dans ce cas, dois-je les prévenir ?

    Répondre à ce message

    • Le 26 août 2019 à 12:04

      Dans tous les cas vous n’êtes pas obligée de prendre votre retraite.
      Un employeur vous a de fait licenciée car il le pouvait mais vous a versé l’équivalent de l’indemnité de licenciement et non de l’indemnité de départ en retraite volontaire.
      Quand vous déciderez de prendre votre retraite, comme indiqué dans cette fiche, vous devez prévenir vos employeurs deux mois avant.

      Répondre à ce message

      • Le 28 août 2019 à 21:54

        Bonjour,

        Je vous remercie d’avoir répondu aussi rapidement.
        Si j’ai bien compris, même si un de mes employeurs, me met à la retraite, je peux continuer à travailler pour les autres tant qu’ils ne me mettent pas à la retraite et je ne suis pas dans l’obligation de demander ma retraite auprès de la CNAV suite à cette décision. Puisque ce sont les 25 meilleures années qui comptent je ne devrais pas être pénalisée lorsque je déciderai de prendre ma retraite.
        La lettre de mon employeur stipulant que "cette décision qui ne constitue pas un licenciement prendra effet à l’issue d’un préavis de trois et ouvre droit à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective" et le fait que l’on précise que l’on me fournira "tous les documents nécessaires pour faire liquider les différentes retraites" m’a fait douté et inquiété car je veux continuer à travailler.

        Pourriez-vous me dire que j’ai bien compris ?

        Bien à vous

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 août 2019 à 10:19

    Bonjour,
    J’ai retrouvé une activité professionnelle en mai 2018 après 8 ans d’arrêt. J’ai 64 ans. Je suis Directeur Administratif mais l’entreprise connait des difficultés.
    J’espère pouvoir être en poste jusqu’en mai 2020 à mes 65 ans ( je suis née en 1955). D’où ma question : puis-je être indemnisée à Pôle Emploi à mon âge ? et pour quelle durée, sachant qu’il me manquera entre 8 et 10 trimestres en 2020.
    J’ai commencé à travailler à 17 ans.
    Remerciements pour votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 août 2019 à 12:46

      Vous serez indemnisé si vous n’avez pas atteint l’âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein 67 ans au plus) ou vous ne bénéficiez pas d’une retraite anticipée.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 août 2019 à 14:16

    Bonjour

    Ma question porte sur l ancienneté dans l entreprise
    J aurai 30 ans d anciennete l an prochain dans l entreprise es ce que j ai droit a des trimestres supplementatires pour ma retraite Je precise que j ai eu d autre employeur avant J ai commence à travailler à 17 ans comme apprentis
    Merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 28 août 2019 à 19:16

      Non, la retraite de la sécurité sociale na rien à voir avec l’entreprise mais avec vos cotisations. Par contre votre indemnité de départ en retraite tiendra compte de votre ancienneté dans votre entreprise comme expliqué dans cette fiche.
      Si vous avez commencé à travailler jeune, lisez la fiche 13 sur la retraite anticipée pour carrière longue te travail jeune.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 août 2019 à 15:31

    Bonjour, j’ai bientôt 60 ans. Je fait des saisons chez des agriculteurs environ 8 mois par an depuis 2003. Auparavant je voyageait et vivait de petits boulots rarement déclaré, et qui ne sont donc pas pris en compte pour ma retraite. Il va me manquer beaucoup de trimestres, et je veux donc continuer jusqu’à 67 ans, puisqu’il parait qu’a cet âge là il n’ y a plus de décote. Ma question : chaque année je passe 3 ou 4 mois au chômage. Est ce que le Pole Emploi pourrait m’ obliger a prendre ma retraite arrivé à 62 ans, l’ âge légal de départ à la retraite, et cesser de verser des allocations chômage ?
    Merci d’avance pour vos explications. De Leenheir Carl .

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 août 2019 à 19:11

    Bonjour,

    Ayant toujours travaillé depuis l’âge de 16 ans j’aurai une carrière longue en principe.

    En 2019, au chômage,
    1°) j’ai travaillé du 1er janvier au 07 Février dans le privé pour 2400 € brut donc je valide 1 trimestre ( 2 vu la somme n’est pas possible),

    2°) du 8 février au 1er juillet je suis restée au chômage, ce trimestre sera t-il comptabilisé en trimestre réputé cotisé ?

    3°) du 1er juillet au 31 décembre, je travaillerai dans la fonction publique donc validation de 2 trimestres
    donc j’ose espérer un total de 4 trimestres.

    Merci de répondre à ma question (cas N° 2)

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 août 2019 à 23:33

      Oui, vous avez bien lu les fiches 13 et 19. Si vous n’avez pas d’autre trimestres de chômage durant votre carrière, il sera réputé cotisé.
      Si vous devenez fonctionnaire à partir de juillet, sachez que le régime spécial de retraite des fonctionnaires compte en jours de service.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 août 2019 à 11:27

    bonjour,
    je suis né la 4 août 1960 (59 ans),quelle serai la meilleure date pour envisager une rupture conventionnelle
    sachant que j’ai acquis 159 trimestres
    par avance merci

    Répondre à ce message

    • Le 21 août 2019 à 20:21

      @ hubert

      Bonsoir,

      je suis né la 4 août 1960 (59 ans) j’ai acquis 159 trimestres

      Donc la durée d’assurance de 167 trimestres sera atteinte soit au 31/12/2020 ou au 31/12/2021 suivant que l’année 2019 est comprise ou non dans les 159 trimestres cotisés acquis.

      L’indemnisation chômage jusqu’à vos 62 ans vous sera aussi acquise si vous signez une rupture conventionnelle.

      La meilleure date pour une rupture conventionnelle sera au 01/01 de l’année N afin que l’année N-1 rentre dans vos 25 meilleures années pour le calcul de la retraite.
      Cette date sera différente suivant que vous serez ou non éligible à la retraite anticipée dispositif carrière longue. Il sera impératif que la rupture conventionnelle intervienne avant la date d’acquisition du taux plein (167 trimestres) afin qu’elle ne soit pas fiscalisée sur la partie égale au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

      Répondre à ce message

      • Le 22 août 2019 à 06:16

        bonjour,

        l’année 2019 n’est pas comptée dans les 159 trimestres cotisés.
        donc la meilleur période serai à partir du 01/01/2020 et avant le 31/12/2020 !
        quel serai le taux de l’indemnisation (non cadre) par rapport au salaire actuel

        merci pour votre disponibilité et le support apporté
        cordialement Hubert

        Répondre à ce message

        • Le 22 août 2019 à 10:53

          @hubert

          Bonjour,

          Donc les 167 trimestres seront acquis avec une rémunération 2020 de 600 heures de smic et une cessation d’activité à compter du 01/03/2020. Par contre ils ne seront validés qu’au 31/12/2020 pour un départ à compter du 01/01/2021.

          Le calcul de l’indemnisation chômage est différent suivant le montant de votre rémunération des 12 mois précédant votre cessation d’activité.

          Le calcul de l’allocation chômage étape par étape, pour la perte d’un emploi à temps plein

          1) Pôle emploi calcule l’allocation journalière : il utilise deux formules et retient comme montant, le résultat le plus élevé entre :40,4% du salaire journalier de référence + 12€ OU 57% du salaire journalier de référence

          2) Si le résultat est inférieur à 29,26 € (allocation minimale), Pôle emploi retient l’allocation minimale comme montant de l’allocation.

          3) Dans tous les cas, l’allocation ne peut pas dépasser 75 % de votre salaire journalier de référence.

          4) Des retenues peuvent être prélevées sur vos allocations :

          Une participation pour financer vos points de retraite complémentaire si le montant de votre allocation journalière est supérieur à 29,26€.
          Des retenues au titre de la CSG et la CRDS sont effectuées lorsque le montant de l’allocation journalière brute est supérieur ou égal à 51€, car l’allocation chômage entre dans le calcul de ces retenues sociales.

          Concernant la date de prise de retraite le choix m’apparaissant le plus judicieux sera déterminé en fonction :du montant prévisible de la retraite par rapport au montant de l’indemnisation chômage qui s’arrêtera au plus tard à vos 62 ans.

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 août 2019 à 17:59

    Bonjour,

    J’ai été embauché en contractuel (contrat CDD 1 AN renouvelable 1 AN) dans une mairie en tant qu’assistante de direction d’un Directeur Général Adjoint.
     Dans le secteur privé, sur le relevé de carrière CNAV, il faut valider 6018 € brut en 2019 par exemple pour valider 4 trimestres sur l’année.
     Dans la fonction publique "Agent territorial" (caisse de retraite : CNRACL) des collègues m’ont dit qu’il fallait un temps de présence au travail impératif de 4 trimestres à son poste. et que le montant à valider est donc secondaire.

    Quelle est la condition pour valider 1 trimestre, en tant que contractuel :
     le temps de travail égal à 1 trimestre ?
     la somme brut d’1 trimestre ?
     ou réunir les 2 conditions ?

    Merci de votre réponse. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 août 2019 à 20:04

    Mon Cdd se termine le 31 /03 /2020
    Je serai à la retraite le 01/04 /2020
    Puis- je prétendre à l’indemnité de précarité

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 août 2019 à 15:43

    Bonjour,
    Je fais parti des salariés qui peuvent bénéficier d’un départ anticipé à 60 ans dans le cadre d’une carrière longue.
    J’ai 59 ans et J’aurai 60 ans le 10/09/2020. Mon ancienneté dans l’entreprise 36 ans.
    Quelle serait la solution la plus intéressante pour moi ?
     demander une rupture conventionnelle au 01/10/20 et bénéficier du chômage pendant 2 ans ?
    Dans ce cas, quel serait le nombre de mois indemnisé, 24 mois ?
    Cette indemnité est-elle imposée ? et pendant ces 2 ans de chômage, les cotisations retraites salariés et employeur sont elles tjs versées ?
     ou partir en retraite carrière longue et toucher ma prime de départ sachant que j’aurai également -10 % sur ma retraite complémentaire pendant 3 ans ?
    Par avance, merci pour votre réponse.
    thierry

    Répondre à ce message

    • Le 12 août 2019 à 20:45

      @ thierry

      Bonsoir,

      Je fais parti des salariés qui peuvent bénéficier d’un départ anticipé à 60 ans dans le cadre d’une carrière longue.J’ai 59 ans et J’aurai 60 ans le 10/09/2020.

      demander une rupture conventionnelle au 01/10/20 et bénéficier du chômage pendant 2 ans ?

      NON demander une rupture conventionnelle afin qu’elle prenne effet avant vos 60 ans pour être non fiscalisée sur la partie égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
      OUI vous pourrez bénéficier d’indemnités chômage jusqu’à vos 62 ans et vous obtiendrez des points de retraite complémentaire.En outre votre retraite complémentaire ne sera pas minorée pendant 3 ans.
      Le mieux serait si vous souhaitez que 2019 entre dans vos 25 meilleures années de signer une rupture conventionnelle début 2020.

      ou partir en retraite carrière longue et toucher ma prime de départ

      Celle-ci sera imposable au 1er euro contrairement à une rupture conventionnelle prenant effet avant le 10/09/2020.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 août 2019 à 12:26

    Bonjour,

    Concerant le salaire de reference, pour calculer le montant de L ATA, j"aimerai savoir si en plus des primes, les déplacements ou grand déplacement sont pris en comptes aussi dans ce calcul ?
    Aussi, j’aimerai savoir quel est l’age de départ du taux plein pour les personnes qui benificient de la retraite amiante ? est ce que c’est 65 ans ou 67 ans ? Merci infiniment de votre retour.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 août 2019 à 19:13

    Bonjour
    Je suis en rupture conventionnelle à compter du 13 juillet 2017.
    Je suis née le 02/9/1958.
    Pouvez vous me dire si je vais bénéficier de la continuité et de la prise en charge par pôle emploi en sachant que je n aurais pas tous mes trimestres à 62 ans (110 trimestres)
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement votre

    Répondre à ce message

    • Le 6 août 2019 à 00:13

      @Marie

      Bonsoir,

      Je suis en rupture conventionnelle à compter du 13 juillet 2017.

      Cela est la date de la rupture conventionnelle ou la date de début d’indemnisation Pole emploi ?

      C’est la date de début d’indemnisation qui fait débuter la période de 3 ans.

      Je suis née le 02/9/1958.

      Donc vous obtiendrez le maintien d’indemnisation si celle-ci a commencé à compter du 03/09/2017.Dans le cas contraire votre seule option sera d’être en arrêt-maladie pour une durée reportant votre fin d’indemnisation au plus tôt au 03/09/2020 afin d’obtenir le maintien des allocations jusqu’à vos 67 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 6 août 2019 à 15:34

        Ma date d indemnisation par pôle emploi à débuter le 13/09/2017 donc d après ce que vous me dites pole emploi doit maintenir mon indemnisation. Par contre cela se fait automatiquement ou dois-je le signaler à pôle emploi.
        Merci à vous.
        Cordialement votre

        Répondre à ce message

        • Le 6 août 2019 à 20:26

          @Marie

          Bonsoir,

          Par contre cela se fait automatiquement ou dois-je le signaler à pôle emploi.

          Vous devrez le demander lorsque Pole emploi vous informera de votre fin initiale d’indemnisation.

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 août 2019 à 10:39

    Bonjour
    Je voudrais apporter une rectification sur mon message d hier.
    Je suis en rupture conventionnelle â compter du 13 septembre et non du 13 juillet.
    Merci àvous pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 6 août 2019 à 13:05

      @Marie

      Bonjour,

      Je suis en rupture conventionnelle â compter du 13 septembre

      Donc aucun souci si vous remplissez les conditions d’éligibilité pour le maintien des droits au delà de la fin de la période initiale d’indemnisation.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 août 2019 à 08:18

    Bonjour Monsieur,

    Si je suis mis à la retraite par mon employeur ( suppression de postes sans licenciement ni PSE), les indemnités sont elles imposables si je suis retraitable en âge et trimestres ?

    Je n’arrive pas à trouver la réponse dans ce cas précis.
    Merci pour votre aide .

    Cordialement.
    Mr Bassut.

    Répondre à ce message

    • Le 6 août 2019 à 10:26

      Cela n’est possible que si vous avez 70 ans et plus, comme indiqué dans la fiche. Les indemnités de mise à la retraite compensent un préjudice et sont donc non soumises à cotisations pour la retraite et impôt sur le revenu.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 août 2019 à 17:26

    Bonjour,
    J’ai travaillé à partir de 1972 à temps plein jusqu’au 01 04 1974 où j’ai effectué mon service militaire pendant 1 an. Fin de mes obligations militaires, j’ai retrouvé mon activité professionnel (secteur privé). Le temps de mes OM me donne t-il droit à des trimestres pour ma retraite ?
    Il me semble que mes trimestres passés sous les drapeaux me permettent d’obtenir des trimestres comptabilisés mais non cotisés...est-ce
    exact ?

    Répondre à ce message

    • Le 5 août 2019 à 17:31

      Oui, votre service militaire vous donne droit à des trimestres gratuits (voir fiche 19). Quatre trimestres peuvent être réputés cotisés pour la retraite anticipée carrière longue (fiche 13).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er août 2019 à 10:58

    Bonjour,
    A compter du 1/2/2020 je serais en retraite pour inaptitude avec le taux plein. Total trimestres : 156
    retraite de base : 595.00 mensuel ( mini contributif )
    Agirc-Arcco : 166.00
    Ircantec versement unique : 777.00
    je dois demander ma retraite 6 mois avant. Compte tenu des nouvelles réformes en cours comme la retraite minimum à 1000 euros pour les retraités de 2020, pourrais je en bénéficier meme si je fais ma demande de retraite en septembre 2019 ?
    Inaptitude, bénéficier du taux plein....est ce que je rentre dans cette nouvelle réforme en cours ?
    je vous remercie par avance pour vos réponses.
    Cordialement
    brigitte

    Répondre à ce message

    • Le 1er août 2019 à 16:32

      La réforme doit faire l’objet d’une loi et de décrets et elle ne sera pas applicable au cours ou après 2020. vous ne pouvez pas espérer en bénéficier.. En outre, la pension à 1 000€ s’entend pour une carrière complète.ce qui ne n’est pas être votre cas.

      Répondre à ce message

      • Le 1er août 2019 à 19:16

        merci pour votre réponse mais n’y aura t il pas effet retro actif pour les retraités de 2020 ? les 1000 euros seront je pense au prorata 1000 x 156 :167 ? non ?

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er août 2019 à 09:04

    je ne travaille plus depuis plusieurs années. je pourrais percevoir ma retraite à taux plein en oct 2019 à 66 et 2 mois car pas assez de trimestres. si je reporte ce départ en 2020 le montant de ma retraite de base peut-il augmenter ? Sachant que je ne travaillerai pas non plus pendant ce report. le montant estimé de ma retraite est très faible.

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er août 2019 à 15:29

    Bonjour,
    ayant travaillé une année dans une entreprise reconnue amiante cela me donnerai 4 mois pour un départ anticipé ? si oui la prime d indemnité de départ est elle imposable ?
    Cordialement
    Patrick

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 juillet 2019 à 19:32

    Bonjour,

    j’étudie la possibilité de négocier une retraite progressive avec mon employeur l’année prochaine où j’aurai acquis 167 trimestres cotisés le jour de mes 60 ans. J’aurai à ce moment là 32 ans d’ancienneté dans mon entreprise.

    Je travaille pour le moment à temps complet et j’aimerais négocier un temps de travail à 3 jours semaine. Lors de mon départ à la retraite définitif, pouvez vous m’indiquer si mon employeur sera tenu de me verser l’équivalent de 2 mois de salaires sur une base d’un temps complet où les indemnités seront-elles calculées sur une base de 3 jours semaine.

    merci pour ces informations.
    André

    Répondre à ce message

    • Le 29 juillet 2019 à 09:19

      Bonjour, j’ai bientôt 62 ans et je viens de recevoir un formulaire de retraite à renvoyer dans le mois. Après 2 cancers, je suis en invalidité 2e catégorie, je touche une pension et une prévoyance. J’ai retrouvé un travail dans le cadre de mon invalidité (télé-travail, je suis graphiste) mon contrat commence en septembre. Je n’ai pas assez de trimestres et souhaite prendre ma retraite à 67 ans. Que dois-je faire ? Je ne suis pas encore embauchée, mais je ne veux pas prendre ma retraire maintenant. Merci de m’aider. Sylvie

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 juillet 2019 à 13:25

    Bonjour, je suis contractuelle dans la fonction publique. Ayant 62 ans cette année j’ai fait une demande de retraite a mon employeur (hôpital) .la date de mise a la retraite au 1 juillet. Depuis le 13 mars 2018 je suis en arret de travail puis j’ai été mise en longue maladie puis invalidité pour incapacité a travaillé. Quand j’interroge mon employeur il me dit qu’il n’y aura aucune indémnité de depart a la retraite ni mes conges payés ni rien. Cela m’interpelle ? Est ce normal ?

    Répondre à ce message

    • Le 25 juillet 2019 à 22:02

      Le code du travail et les accords patronats-syndicats ne s’appliquent pas aux contractuels. Vous n’avez pas droit à l’indemnité de départ en retraite (accord national) et les congés payés qui ne sont pas pris ne sont pas payés (comme pour les titulaires). Toutefois, certaines décisions de justice obligent l’employeur à payer la dernière année ceux n’ayant pas pu être pris. Comme les textes officiels n’ont pas changé, votre employeur applique les textes.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 juillet 2019 à 22:31

    Bonjour,
    Mon employeur m’a informé récemment qu’il allait probablement revenir vers moi en avril 2020 (date de mon 59ème anniversaire) pour me proposer une rupture conventionnelle.
    Bien entendu j’aurais avec lui une négociation sur le montant de la rupture.
    D’autre part j’ai consulté mon compte de l’assurance retraite qui m’indique que mon age de départ en retraite pour obtenir un taux maximum sera de 62 ans et 2 mois soit le 1er juillet 2023.
    Ma question : quel sera l’impact d’une rupture conventionnelle en avril 2020 et donc de ma mise au chômage, sur mes cotisations retraite, sur le montant de ma retraite et sur ma date de départ en retraite ?
    J’espère avoir été clair !
    d’avance merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet 2019 à 15:19

      @ Philippe

      Bonjour,

      Ma question : quel sera l’impact d’une rupture conventionnelle en avril 2020 et donc de ma mise au chômage, 1) sur mes cotisations retraite, 2) sur le montant de ma retraite et 3) sur ma date de départ en retraite ?

      1) - Sur la retraite de base SS
      Vos 25 meilleures années prises en compte pour le calcul de la retraite seront celles travaillées avant votre cessation d’activité.
      - Sur la retraite complémentaire
      Les points attribués seront calculés sur les 12 derniers mois d’activité et évolueront en fonction des revalorisations du prix d’achat et des allocations chômage.

      2) l’impact sera différent suivant vos rémunérations des 25 meilleures années sachant que vos années de chômage ne seront pas prises en compte dans le calcul de la retraite SS.

      3) La réglementation chômage applicable à compter du 01/11/2019 ne remet pas en cause le maintien des droits après 62 ans et ce jusqu’à l’obtention du taux plein.Néanmoins vous pourriez prolonger votre activité jusqu’en juillet et ce afin que l’atteinte de la fin d’indemnisation chômage initiale coïncide avec la date de votre départ en retraite.

      Sous réserve de législation inchangée

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 juillet 2019 à 15:05

    Bonjour,

    Je suis en arrêt depuis 6 mois et mon médecin me demande de retirer un dossier à la MSA pour une demande de retraite pour inaptitude. Est ce que cela déclenchera un licenciement avec indemnités de licenciement ou aurais je droit à ma prime de départ à la retraite versée par l employeur ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet 2019 à 17:48

      La raison principale de la rupture du contrat de travail est l’inaptitude à la suie de votre maladie
      La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez les conditions.
      Pour la procédure, consultez le point 4 de la fiche 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH .
      En cas de licenciement, vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite.
      Vous pourrez faire votre demande de retraite au cours de la procédure avec effet au 1er du mois qui suit votre licenciement.
      Vérifiez si vous avez droit à une retraite pleine c’est à dire avec tous vos trimestres, sinon une inscription à Pôle emploi est toujours possible.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 juillet 2019 à 12:20

    Bonjour suite a un arret maldie de huit mois pour lequel une maladie professionnelle a été declarée et une demande de retraite pour inaptitude egalement . Mon employeur me demande de rester en maladie jusqu’a ma retaite car il n’a pas le temps de remplir ma declaration de maladie professionnelle avant !!!! Suis je obligée du coup de prendre ma retraite puisqu’il fait trainer volontairement la procedure .merci d’avance de m’eclairer sur le sujet

    Répondre à ce message

    • Le 19 juillet 2019 à 12:35

      Il s’agit de deux problèmes différents.
      Si vous avez une maladie professionnelle il faut absolument la déclarer su service AT-MP de la CPAM. L’employeur traine pour des raisons financière à mon avis. Donc, faites le vous même si besoin.

      Répondre à ce message

      • Le 19 juillet 2019 à 13:07

        Ma Maladie professionnelle est declarée depuis operation de mon epaule le 11 01 2019 mais tres long reconnaissance apparement puisqu’il ne s’occupe de son coté pour que se soit fait . Dois je aller a l’inspection du travail ? Que me conseillez vous ? Merci

        Répondre à ce message

        • Le 19 juillet 2019 à 16:57

          En maladie professionnelle, vous êtes indemnisée à 100% et la période vous donne des trimestres pour la retraite (fiche 19). Vous avez le temps pour demander votre retraite et c’est vous qui décidez de la date. Lisez la fiche 9 puis la fiche 17.

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 juillet 2019 à 14:40

    Bonjour,j’aurais 62 ans fin Novembre 2019 je peux faire ma demande pour ma retraite en Janvier 2020, je souhaiterais continuer de travailler 6 mois et la rendre fin Juillet 2020,est ce que les 2 trimestres seront pris en compte ou pas du tout ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 juillet 2019 à 22:01

    Actuellement en arrêt de travail, puis je tout de même demander de partir à la retraite ? J’ai 63 ans et 166 trimestres
    merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 juillet 2019 à 02:54

    Bonjour je serais en retraite en avril 2020 mon employeur m’a dit que j’aurais ma prime de retraite qui va correspondre a 3 mois de salaire cela fait 21 ans que suis dans cette institution nous avons la convention 66 pourriez m’informer merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 juillet 2019 à 10:27

    Bonjour j’ ai 65 ans et je suis en arrêt maladie depuis 2 mois et cet arrêt va sans doute être prolongé
    est ce que l’ employeur ou la sécurité sociale peut me mettre à la retraite d’office du fait de cet arrêt ?
    merci pour votre éclairage

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 juillet 2019 à 19:04

    Bonjour la caisse de retraite complémentaire AGIRC ARCCO prend t elle en compte toute la carrière ou seulement les 25 meilleures années de cotisation , CDLT

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 juillet 2019 à 11:47

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire détaché sur un emploi de droit privé depuis plus de 15 ans
    L’ âge limite d’activité m’amène à devoir prendre ma retraite le 20 décembre 2020
    Puis je bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite ?
    Cordialement
    Gilbert

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 juillet 2019 à 21:54

    Bonjour est ce que je dois envoyer à ma caisse de retraite complémentaire le solde de tout compte pour le calcul de mes droits à la retraite ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 juillet 2019 à 11:10

    Bonjour, Je suis gestionnaire de paie dans un cabinet comptable, et un client me pose une question,où je sais pas apporter de réponse.
    Il a une salariée qui va faire valoir ses droits la retraite au 1er avril 2020, et pour des raisons fiscales la salariée souhaite transformer sa prime de départ en temps libre.
    Ne connaissant pas du tout ce droit, et ne trouvant aucunes informations, pouvez-vous m’expliquer comment celui-ci fonctionne, et l’équivalence de l’indemnité en temps libre.
    La salariée va avoir une ancienneté de 36 ans et 8 mois.
    En vous remerciant par avance,

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 juillet 2019 à 22:36

    Bonjour,

    J’ai 64 ans et 2 mois. J’ai regardé mon compte retraite qui indique un taus plain à 67 ans.
    Mon employeur peut-il me proposer une rupture conventionnelle ?
    Puis-je bénéficier du chômage jusqu’à 67 ans ?

    Répondre à ce message

    • Le 9 juillet 2019 à 10:39

      Vous pouvez convenir d’une rupture conventionnelle avec votre employeur. Si vous n’avez pas droit à la retraite au taux plein, vous pouvez être indemnisé jusque 67 ans.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 juillet 2019 à 11:19

    bonjour,
    je prends ma retraite au 1 janvier 2020,au sujet de la prime de départ ,j avoue que je ne comprends rien pour le calcul de la prime
    j ai travaillé 25 ans a temps partiel 30 heures par semaines actuellement avec un salaire de 900 E
    pouvez vous m aider pour ce calcul
    je vous remercie infiniment
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet 2019 à 16:29

      Le montant légal de votre indemnité de départ sera de un mois et demi de salaire soit 1350€. Elle peut être plus élevée si la convention collective de votre entreprise le prévoit.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 juillet 2019 à 20:50

    bonjour
    Né en 1952 donc 67 ans je suis sur le point de signer une rupture conventionnelle du contrat de travail, je travaille depuis 10 ans dans cette entreprise 20 h /semaines
    je n’ai pas mon nombre de trimestre pour la retraite et en suis très loin (si je prenais ma retraite je toucherai 300€/mois)
    Puis-je m’inscrire à Pole Emploi et obtenir une allocation chômage, en attendant de retrouver du boulot ? pendant combien de temps ?
    Merci pour la réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 juillet 2019 à 08:16

    Bonjour
    j’ai finalisé mon dossier pour partir en retraite au 1/01/2020 et il ne reste plus qu’à le valider. Toutefois, j’ai un souci de compréhension avec les fiches et le site de la caisse de retraite. En effet, je suis actuellement salarié et auto entrepreneur pour une activité d’audits. Il est indiqué partout que l’on doit cesser toutes les activités avec possibilité d’en reprendre une après le départ en retraite.
    Pour ma part, dois-je cesser l’activité de ma micro entreprise au 1/1/2020 et en recréer une autre à la même date pour pouvoir continuer mon activité d’audits pendant la retraite ou dois-je juste informer l’URSAFF (qui l’organisme qui gère mon entreprise) de la modification de mon statut (de salarié à retraité) ?

    Répondre à ce message

    • Le 3 juillet 2019 à 11:39

      En principe il faut cesser toute activité sauf si le régime de retraite où vous cotisez comme non salariés pour votre micro entreprise ne l’exige pas. Interrogez-le ! Lisez aussi la fiche 26.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 juillet 2019 à 15:19

    Bonjour
    Actuellement en activité, avec un contrat cae de 20h je dois prendre ma retraite à taux pleins en décembre 2019 mon employeur et moi même aimerions renouveler ce contrat en octobre 2019 es ce possible ou suis je obligé de prendre ma retraite qui va être de 863€
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet 2019 à 22:20

      Les contrats aidés ne sont pas destiné à ceux ayant droit à une retraite à taux plein mais aux demandeurs d’emploi. Renseignez-vous auprès de Pôle Emploi ou de l’inspection du travail. Vous n’êtes pas obligée de demander votre retraite.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 juin 2019 à 10:05

    Bonjour,
    Concernant l’âge à taux plein, ayant cotisé 8 trimestres entre mes 18 et 20 ans, j’aimerais savoir si il se prévoit :
     à 67 ans (décembre 2022) ?
    ou
     à 65 ans (décembre 2020), pour carrière longue ?
    Je suis née fin décembre 1955 et je totaliserai 166 trimestres cotisés (dont 2 trimestres pour un enfant) fin décembre 2020 (à 65 ans).
    Merci bien pour votre réponse.
    Anne

    Répondre à ce message

    • Le 27 juin 2019 à 14:01

      La retraite anticipée carrière longue s’obtient avant l’âge légal. A partir de cet âge vous avez droit à la retraite, et ce sera sans décote dès que votre carrière est complète. C’est expliqué dans le tableaux c-dessus et fiche 20 (je ne vous répond pas fiche 13 car votre question ne relève pas de cette fiche).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 juin 2019 à 15:05

    Bonjour,
    concernant le CSG des retraités, nous étions comme tant d’autres retraités avoir subi l’augmentation du CSG depuis décembre 2018, pour bénéficier de la CSG de 6,6% , il ne faut pas le Revenu fiscal de référence de 2017 soit supérieur au seuil soit 34636€ pour un couple, hors nos revenus de 2017 et 2018 dépassant ce seuil, par contre ceux de 2019 serions en dessous du seuil.
    Ma question est la suivante : vers quelle date nous bénéficierions de la CSG à 6,6% au lieu de 8,3% comme actuel ,
    en vous remerciant.

    M. Piou

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 juin 2019 à 10:07

    bonjour,
    je serai en retraite au 1er janvier 2020 , au 1er septembre nous changeons d employeur ,pour le préavis dois je l envoyer 2 mois avant mon départ ou 1 mois
    en sachant que mes contrats suivent depuis 25 ans .
    je vous remercie
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 juin 2019 à 15:42

    Bonjour

    Je pars à la retraite le 1er juillet 2019 : à l’âge de 62 ans et 8 mois

    Je travaille à temps partiel 35 h par mois pour un salaire de 351 € brut

    Puis je bénéficier d’une rupture conventionnelle ou pas ? Quelle en serait le montant ?

    merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 juin 2019 à 08:20

    bonjour je suis actuellement en longue maladie car opéré d un cancer mon entreprise etait encore en activité quant elle a été liquidé mon fils a fait pour moi la demande de mise en retraite ma question est qui doit me payer ma prime pour longue carriere merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 juin 2019 à 21:51

    Bonsoir,

    Je viens d’initier une procédure de mise à la retraite pour une employée à domicile.
    Elle a 9 ans d’’ancienneté, je sois donc prévoir deux mois de préavis. La difficulté, est que le préavis prévu du 1er juin au 31 juillet, comprend une période habituellement travaillée (hors vacances scolaires) et une période habituellement non travaillée (vacances scolaires).

    Aussi au titre du préavis je sois lui régler l’équivalent d’1 mois de travail (juin) ou 2 mois de travail (juin et juillet) ?
    Merci d’avance pour votre aide.
    cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 juin 2019 à 00:11

    Bonjour,
    J étais en invalidité 2eme catégorie payé pas laCpam et la prévoyance de mon entreprise. A 62 ans, je viens sans en avoir le choix de prendre ma retraite.
    L indemnité de départ à la retraite calculée par mon entreprise, subit tous les prélèvements sociaux, comme sur un salaire.
    Est ce normal dans ce cas là ?

    Merci pour votre réponse

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 mai 2019 à 09:28

    Bonjour,
    En négociation pour une RC (suppression de mon poste) au 31.12.2019 et ayant la possibilité de demandé une retraite anticipée à taux plein avant 62 ans carrière longue (- 10% nouvelle loi) pour la même date, l’indemnisation sera t elle imposable + CSG+ RDS ?
    Si oui ? imposable que sur la supra légale ou sur tout ?
    Quelle serait la solution la plus avantageuse pour moi ?
    merci pour votre réponse.

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    • Le 22 mai 2019 à 16:12

      @MILLET Carine

      Bonjour,

      Si la rupture conventionnelle intervient après votre éligibilité à une retraite à taux plein,vous serez soumise au droit commun .

      Si la rupture conventionnelle intervient avant votre éligibilité à une retraite à taux plein,vous ne serez redevable de l’IRPP que sur le montant supra-légal. ( différence entre le montant perçu et l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement).

      Autrement dit les bénéficiaires d’une retraite anticipée sont concernés non pas au titre de l’âge légal (62 ans) mais au titre de l’âge atteint pour l’éligibilité au dispositif. (de 58 à 62 ans pour la retraite anticipée dispositif carrière longue).

      La meilleure solution pour vous si la validation de votre dernier trimestre pour l’éligibilité au dispositif carrière longue est au 31/12/2019 serait de signer avec votre employeur une rupture conventionnelle avant cette date.Les 4 trimestres 2019 sont acquis dés maintenant si vos rémunérations cumulées 2019 sont supérieures à 6.018€. Par contre le dernier trimestre ne sera validé qu’au 31/12.

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      • Le 13 juin 2019 à 22:54

        Merci à vous,
        En fait je vient de savoir que je peux prétendre à la retraite anticipée à 60 ans à taux plein au 1/10.
        Mon employeur me propose suite à la suppression de mon poste une rupture conventionnelle, au 01/09
        Est ce possible du coup de ne pas être redevable de l’IRPP par la suite ?
        Et du coup si rupture conventionnelle ok, à partir de quel moment puis je faire ma demande effective de retraite ?
        est ce possible de suite au 1/10 comme évoqué ci dessus ?
        Ou dois je au mieux attendre 01.2020 ? et m’inscrire à pole emploi entre les 01.09 et 01.2020 ?
        C’est tellement complexe...
        Merci pour votre aide

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        • Le 14 juin 2019 à 10:31

          Vous avez lu cette fiche et vu que la rupture conventionnelle avant la retraite était traitée comme l’indemnité pour un licenciement, donc non imposable et non soumises à cotisations sociales.
          La demande officielle de retraite peut-être effectuée sans que l’employeur le sache.
          Vous craignez que le fisc considère cette rupture un mois avant le droit à la retraite comme un arrangement et la réintègre dans votre revenu imposable ?

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        • Le 14 juin 2019 à 20:52

          @ MILLET Carine

          Bonsoir,

          Est ce possible du coup de ne pas être redevable de l’IRPP par la suite ?

          OUI si vous respectez les conditions indiquées dans mon précédent message.

          à partir de quel moment puis je faire ma demande effective de retraite ?
          est ce possible de suite au 1/10 comme évoqué ci dessus ?

          A la date de votre choix et pas avant 6 mois avant la date de prise de retraite.Donc vous pouvez formuler votre demande pour le 01/10. Il est possible que le versement de votre retraite soit différé en fonction de votre date demande mais en tout état de cause vous toucherez le rappel si votre demande de retraite est faite avant le 01/10 pour une prise de retraite au 01/10.Par exemple entre le 01/09 date de la rupture conventionnelle et le 29/09. Pour rappel le dernier trimestre sera validé le 30/09.

          Ou dois je au mieux attendre 01.2020 ? et m’inscrire à pole emploi entre les 01.09 et 01.2020 ?

          Cela ne présente pas d’intérêt car avec les délais de carence d’indemnisation,vos ressources financières seront moindres.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 juin 2019 à 01:21

    Apres une maladie professionnelle la prime de départ à la retraite est elle multiplier par 2

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 juin 2019 à 07:43

    bonjour, je pars en retraite le 01/0/2020 quels sont mes droits à quoi ai-je du et quand avertir mon employeur cela fait 17 ans que travaille pour lui merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 juin 2019 à 12:53

    Bonjour
    L’employeur peut il demander la mise a la retraite d’un salarié ayant 63 ans ?
    Cordialement

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