C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- vérification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2017 (9 mai 2018).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint le taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Pour le quotient, l’impôt correspondant est calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

Pour l’étalement, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu

Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, l’indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. En revanche, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, si vous n’êtes pas encore en droit de faire valoir votre droit à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 avril 2016 à 15:34, par mirka

    bonjour
    J’ai 60 ans au mois d’aout et j’ai commencé à travailer jeune.J’aurai 174 trimestres au moment de mes 60 ans en aout. D’parès la caisse de retraie j peux prétendre à partir en retraite à taux plein à 60 ans. Je travaille dans le privé
    J’aimerais savoir si je peux partir en départ conventionnel afin de ne pas payer de charges sociales ni d’impots sur cette petite allocation de départ que je vais toucher
    Ai je le droit par exemple de me mettre au chomage les deux ans qui suivent jusqu’à 62 ans par exemple parce que si je demande ma retraite dans la foulée il semblerait que je doive verser des charges même s’il s’agit d’une rupture conventionnelle
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril 2016 à 09:47, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Ne constituent pas une rémunération imposable les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire,

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 avril 2016 à 10:59, par Corinne POULIGNIER

    Je suis née en 1962, je partirais donc normalement à la retraite dans moins de 10 ans. On me propose d’avoir le statut cadre, mais certaines personnes me le déconseillent car d’après eux ma retraite sera moins importante, car je n’aurai pas cotisé 10 ans en tant que cadre !
    Je précise que je travaille dans un Centre de lutte contre le cancer.
    Merci de votre aide.
    Bien cordialement.
    Corinne

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 avril 2016 à 15:04, par Lola

    Bonjour,
    J’ai travaillé dans mon entreprise avec des périodes à temps plein, puis à temps partiel cotisé sur la base temps partiel puis enfin temps partiel cotisé sur la base temps plein. J’ai bien compris que l’indemnité de départ à la retraite sera calculée au prorata de ces différentes périodes. Mais plus precisement, comment sera calculée l’indemnité de départ à la retraite pour les périodes de temps partiel cotisé temps plein ? Sur la base d’une période temps partiel ou d’une période temps plein ?
    Par ailleurs, je prendrai ma retraite au 1/1/2919. Cette indemnité doit-elle être versée avant fin 2018 pour qu’elle donne lieu à des points agirc/arrco pris en compte dans le calcul de ma retraite complémentaire ? Merci pour ces renseignements. Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 mars 2016 à 12:29, par Le Goff Jean-Luc

    Bonjour,

    Je suis cadre, encore en activité, dans une entreprise du négoce de vins (convention collective des vins, cidres, jus de fruits...)
    Je suis né en Aout 1954, le 01/04/2016 je pourrais partir en retraite.
    A fin 2015 j’ai le décompte suivant :
    Récapitulatif des trimestres Régime général Autres régimes Tous régimes
    Trimestres retenus 164 6 170
    Trimestres cotisés 164 12 176

    Mon employeur va me faire une proposition de rupture conventionnelle.
    Cette procédure est-elle intéressante financièrement ?
    Si oui à partir de quelle date le départ peut-il être accepté dans les meilleures conditions ?
    Quels sont les pièges à éviter ?
    Quelle indemnité puis-je demander ?
    Une indemnité de chômage peut-elle être accordée ?
    Est-ce que les participations et intéressement sont dus au salarié au moment de son départ (par exemple : départ janvier 2017, la participation est généralement versée en avril, comment, garantir le versement ?)

    Merci d’avance pour votre aide,
    Cordialement
    Jean-Luc

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars 2016 à 14:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour la retraite il n’y a aucun avantage, elle peut même être légèrement plus faible. Je vous laisse cet fiche (ouverture du droit) et les fiches 20 et 21 pour le montant.
      Pour le reste, l’assurance chômage n’est une système de préretraite, vos revenus et vos droits vont baisser. C’est vous qui décidez.

      Répondre à ce message

      • Le 4 avril 2016 à 15:42, par Jean-Luc

        Merci pour votre réponse,
        N’ayant pas encore droit à une retraite à taux plein, est-ce que je pourrai bénéficier d’une allocation chômage en cas de rupture conventionnelle ?
        Su oui, pendant combien de temps et à quel taux ?

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 mars 2016 à 22:55, par Deparis Evelyne

    Bonsoir,
    J ai 61 ans le 5 Juillet prochain, je depend de la CNRACL de Bordeaux et souhaite savoir quand je pourra is partir en retraite. J ai 18 trimestres valides dans differents organismes, et travaille depuis Janvier 1979 dans la fonction publique a temps complet Puis a temps partiel 90 % depuis Janvier 2000.
    D autres part, suis en arret de travail depuis le 13 Mai 2014 pour soigner Ma fille trisomique gravement
    malade et decedee le 2 Septembre 2015. Soignee actuellement pour depression severe.
    Il me Semble qu on a des trimestres en plus pour un Enfant handicape.
    peut on proceder a une rupture conventionnelle dans mon cas.
    Merci de me renseigner.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 mars 2016 à 12:20, par Michelle

    Bonjour,

    Je suis née le 20 novembre 1954 et je suis encore en activité. Je peux partir à 61 ans et 7 mois car j’ai mes 165 trimestre. Est ce que j’ai le taux plein ou dois-je attendre mes 66 ans et 7 mois. Voici le tableau d’envoi de ma retraite.
    Je désire continuer a travailler au moins jusqu’à 2018 ,car je suis très alerte , et sur le point de vue financier il vaut mieux un salaire qu’une retraite et mon travail me plait énormément. Nous venons d’être racheté par une autre société qui dans 1 ou 2 ans fera un plan de licenciement.

    L’on me dit de ne pas partir de moi-même en retraite mais d’être licenciée. Aurais-je droit a des idemnités de licenciements et seront t’elle imposable ?

    Date naissance départ possible Nbre de trimestres taux plein
    1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois

    Merci à l’avance

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars 2016 à 19:19, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous avez d’ores et déjà le taux plein.
      Vous avez le droit de poursuivre votre activité, c’est votre choix. Vous améliorerez votre retraite en bénéficiant de la surcote (+1,25% par trimestre supplémentaire). Si vous êtes licenciée, vous toucherez une indemnité de licenciement plus élevée que l’indemnité de départ à la retraite.
      Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes les autres sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail sont imposables, pour la fraction qui excède l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

      Répondre à ce message

      • Le 31 mars 2016 à 11:53, par Michèle

        Merci de votre réponse. La fraction qui excède l’indemnité légale est ce la somme versée par l’employeur suivant la convention interne au moment de notre demande de retraite ? Pour la conventionnelle est-ce c’elle qui est décidée dans la convention de la Métallurgie ?
        Je continue à être active jusqu’en 2018-2019, j’aime mon travail Je préfère encore payer des impôts sur mes indemnités de licenciement et toucher un salaire que prendre ma retraite qui est moindre. (900 euros). Tant que l’on est alerte et en pleine santé ! Bonne journée à vous

        Répondre à ce message

        • Le 31 mars 2016 à 14:17, par Claude (CFDT Retraités)

          L’indemnité légale de licenciement est celle du code du travail ou celle de la convention collective, si elle est supérieure.
          L’indemnité pour rupture conventionnelle est au moins égale à celle pour licenciement. Son montant est défini par convention entre les parties.

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 mars 2016 à 09:06, par marie

    j’ai pris ma retraite a 65 ans révolu j’ai 147 trimestres validés et cotisés je pensais obtenir une retraite de base a taux plein tous régimes confondus soit environ 698 euros or je ne perçois qu’environ 598 euros est ce normal ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 mars 2016 à 14:36, par Didier

    Bonjour,

    Actuellement cadre dans la chimie pouvez-vous me confirmer le préavis qu’il me faudra respecter le jour où je ferai valoir mes droits à la retraite ? Est-ce bien 2 mois ou plus du fait du statut "cadre" ?
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 mars 2016 à 11:42, par Bernard

    Bonjour, j’aurai 58 ans le 15 juin prochain (né en 1958). J’ai droit à une carrière longue grâce à mes emplois étudiants. Je peux donc partir le 1/10/2019 (car il me manquerait un trimestre lié à une période de chômage en 1988 puis 2004).
    J’envisage une rupture conventionnelle, une période de chômage ou d’activités selon les opportunités, puis ma retraite à 61 ans. Est ce que tous mes trimestres entre ces dates seront validés malgré le chômage ? Comment ce dernier sera t il calculé du point de vue de l’indemnité ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 mars 2016 à 14:34, par Lola

    Bonjour,
    Une rupture conventionnelle est-elle possible pendant les 3 ans d’un accord senior avec temps partiel aidé ou bien est-on obligé de rester jusqu’à la fin des 3 ans d’engagement de l’accord senior (cad à la date de liquidation de la retraite, 62ans dans mon cas) ?
    De même une rupture conventionnelle est-elle possible pendant une retraite progressive (au milieu de l’année où le taux de temps partiel n’est pas modifiable) ? Merci pour ces renseignements. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 mars 2016 à 17:27, par Claude (CFDT Retraités)

      1 : cela dépend de l’accord qui est spécial à votre entreprise.
      2 : oui, le départ de l’entreprise arrête le droit à la retraite progressive.
      J’ajoute que la rupture conventionnelle n’est pas prévue pour faire de l’assurance chômage une préretraite. Ce sont les abus qui ont conduit à supprimer l’AER (allocation équivalent retraite ! Si un futur règlement retire le droit à l’assurance chômage à ceux qui ont fait une rupture conventionnelle moins de trois ans avant la retraite, vous comprendrez pourquoi, même si vous ne serez pas concerné.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 mars 2016 à 09:51, par HAMET

    Recruté après 67 ans, dans le cadre d’un contrat de génération (jeune de moins de 26 ans), j’ai désormais 70 ans (et tous les trimestres nécessaires pour un taux plein). L’employeur souhaite mon départ à la retraite, ce qui n’est pas mon souhait car je souhaite poursuivre mon activité salariée (et augmenter ma retraite !), mais j’accepte de partir en rupture conventionnelle. La date de fin des 3 ans du contrat de génération est-elle à prendre en compte (=sommes-nous "protégés" jusque-là ?), soit jusqu’au 19 août de cette année ? Est-ce que j’apporte un avantage à l’employeur en partant de cette façon, ou est-ce que je le pénalise (est-ce chiffrable ?), cela peut-il faire partie de la négociation ? Merci de vos éclaircissements, ou d’un contact pour aller plus loin dans l’aide à la réflexion !

    Répondre à ce message

    • Le 23 mars 2016 à 15:41, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le code du travail précise :
      La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail ou le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude de l’un des salariés ouvrant à l’entreprise le bénéfice d’une aide entraîne son interruption.
      mais le contrat de génération ne donne pas d’autre droit et la rupture du contrat se fait de manière habituel. Dans votre cas ’employeur peut procéder à une mise à la retraite, ce cas n’est pas évoqué par le code du travail.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 mars 2016 à 18:47, par Michel

    Bonjour,

    je suis né en 1959 et j’aurai atteint mes 167 trimestre carrière longue en juin 2019 ce qui me donnera en l’état actuel de la loi à un départ à la retraite à taux plein à 60 ans et 6 mois.
    Il s’avère que mon entreprise prévoie un plan de départ volontaire en cours de négociation par les syndicats dont les modalités seront annoncées en fin de ce mois ci.
    Je suis apparemment concerné par ce PDV et si je l’accepte suite à la période de reconversion ou projet personnel c’est à dire juillet 2018 je serais inscrit à pôle emploi à 59 ans et six moi et après 2 mois et 15 jours de carences devrait rester jusqu’à mes 62 ans soit 2 ans et 5 mois aux assedic avant d’obtenir de plein droit 100% de ma retraite.
    Ma question est que faire pour se protéger en en cas de changement de la loi et d’une éventuelle modification des conditions sur l’âge de départ à la retraite ?
    Peut on dans le cadre d’un PDV faire annoter par l’employeur une garantie en ce sens afin de ne pas se retrouver à un certain âge avancer sans revenus sachant qu’au delà de 55 ans la durée maximale d’indemnisation est de 3 ans à ce jour au taux de 57% mais aussi pourrait éventuellement être modifiée.
    Quels sont donc vaut conseils pour ne pas prendre de risque pour accepter un PDV en toute sérenité ?
    Merci de votre réponse.

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    • Le 23 mars 2016 à 00:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Je comprend votre interrogation, mais nous ne donnons pas de conseils. On vous renseigne sur vos droits à la retraite.
      Dans votre cas, alertez vos délégués syndicaux sur les risques d’évolution de la réglementation et que ce soit pris en compte dans l’accord.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 mars 2016 à 11:14, par Rohr Patrick

    Bonjour,

    J’aurais 60 ans le 29 07 2016, et j’aurais à cette date 170 trimestres validés.

    Dossier en cours de traitement à la CARSAT pour accord officiel carrière longue, verbalement confirmée par CARSAT.

    Ma situation est la suivante :

    Licencié économique le 28 05 2015, fin de préavis le 28 08 2015.

    Inscrit à Pôle emploie le 29 08 2015.

    Le 01 09 2015, je démarre une activité à temps partiel en CDI, et Pôle emploie compense à hauteur du taux légal en vigueur mon allocation demandeur d’emploie.

    Ma question est la suivante :

    Puis je continuer mon activité à temps partiel à partir du 01 08 2016 ?
    Quel salaire de référence est il pris en compte ?

    Merci pour votre aide à ce casse tête, je n’arrive pas à trouver une réponse cohérente.

    Cordiales salutations.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 mars 2016 à 19:25, par Marie

    Bonjour,
    J’envisage une retraite progressive à compter de janvier 2017. A quel moment la prime de depart à la retraite me sera t’elle versée ? Fin décembre 2016, sur la base d’ un salaire à plein temps, ou au moment de ma cessation definitive d’activité (probablement fin 2018) alors que je n’aurai plus qu’ un salaire "temps partiel" ?
    Merci de votre éclairage.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 mars 2016 à 14:30, par BONVARLET

    bonjour,
    Née en 1959, je suis rentrée dans la fonction publique 1977, actuellement, je comptabilise 150 trimestres en 2016 + 8 Trimestres pour 2 enfants. Je pourrais prendre ma retraite pour carrière longue à compter de 2019. Cependant avec la nouvelle réorganisation des régions mon poste à été restructuré, le service RH me propose une indemnitée de départ volontaire soit 2 ans avant la retraite (2017).
    Ma question est la suivante "si j’opte pour un départ volontaire à la retraite soit deux ans de salaire et une démission du service publique. Pensez vous que les 8 trimestres de ces 2 ans seront pris en charge par l’administration ?
    Merci d’avance de votre réponse
    Maryline

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    • Le 21 mars 2016 à 15:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question sort des problèmes de la retraite. Il faut vous adresser à la section syndicale CFDT de votre collectivité territoriale.
      L’indemnité de départ volontaire vous permet d’avoir une indemnité de démission mais vous ne serez plus fonctionnaire et vous ne cotiserez plus pour la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 mars 2016 à 08:48, par SURPLY

    Bonjour,
    Fonctionnaire d’Etat et mère de trois enfants (née en 1959), je suis partie en retraite au bout de 27ans début avril 2005. J’ai commencé à travaillé en juillet 1977 dans le privé et suis entrée dans la fonction publique en janvier 1978. Le lendemain de mon départ à la retraite j’ai enchainé une activité professionnelle dans le privé, puis plusieurs mois indemnisée à l’ARE puis à nouveau un travail dans la fonction publique territoriale. Il me reste à liquider au niveau retraite tous ces trimestres cotisés et validés ainsi que les trimestres validés lors de mon congé parental pour mon troisième enfant. L’âge légal de la retraite en 2005 étant à 60 ans et du fait qu’une loi n’est pas rétroactive, pourrais-je liquider mes droits à 60 ans ou devrais-je attendre 62 ans ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Bernadette

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    • Le 18 mars 2016 à 11:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Tant que votre retraite n’est pas liquidée, les règles peuvent changer. Vous êtes donc soumises aux règles en vigueur décrites dans ce guide.
      Je vous invite à lire les fiches 50 et 54.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 mars 2016 à 13:39, par Francis64

    Bonjour
    comment savoir combien de trimestres va me faire gagner ma prime de départ à la retraite ?
    doit on avoir les 4 trimestres (une année) pour valider de la surcote ? ou est on surcoté en fonction des trimestres effectués en sus ?
    d’avance merci pour vos réponses

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 mars 2016 à 07:31, par bernard43

    Bonjour
    Je pars en retraite au 1/06/2016 a taux plein pour carrière longue .
    Je suis reconnu travailleur handicapé depuis février 2008 Je travaille à mis temps depuis cette date .
    Je suis chez le même employeur depuis octobre 1972 ..
    Je travaille en mécanique générale la convention collective prévoit 4 mois et demi de prime de départ en retraite si la demande provient du salarié. mon employeur calcul cette prime sur les douze derniers mois . Il me semble que ce calcul soit se faire au prorata temporis pour moi 35 ans a temps complet et 8 ans a temps partiel .
    Merci de me dire si j’ai raison sur ce mode de calcul .

    Salutations Bernard43

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    • Le 17 mars 2016 à 21:04, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Article L3123-13 du code du travail :
      L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 mars 2016 à 14:15, par François

    Bonjour,
    Je suis né en février 1956, j’ai débuté ma carrière le 1 juillet 1972. Je me suis rendu à la CARSAT qui ma dit que les conditions pour demander la retraite étaient requises. Donc j’attends mon dossier pour le remplir. Mon patron m’a demandé de travailler juillet et août à cause du manque de personnel, et j’ai dit OK. Ce matin il m’a convoqué en me disant que le 30 septembre il ne voulait plus me voir et m’a demandé de démissionné.En aucun cas je ne le ferait. Est ce qu’il a droit de le demandé ? Je voulais prendre ma retraite à partir du 1er novembre et prendre mes congés acquis avant cette date.

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    • Le 16 mars 2016 à 17:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Ne démissionnez pas sauf pour prendre votre retraite. Car c’est vous qui décidez.
      Pour partir à 60 ans, il faut respecter les conditions de la retraite anticipée décrite fiche 13.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 mars 2016 à 18:46, par bourret

    Bonjour,
    Je suis né en 1959. J’ai commencé a travailler a18 ans je peux bénéficier de la carrière longue et pouvoir partir a 60 ans . J’ai été posté pendant 27 ans et je bénéficie d’un compte pénibilité dans mon entreprise qui peut me faire gagner 1 an . Ce qui peut me permettre de partir a 59 ans, c’est a dire en 2018. Je suis entrain de préparer mon dossier de départ avec le service RH de l’entreprise et je devrai signer l’acceptation de mon départ dans le courant de l’année ce qui veut dire que je ne ferai plus parti de l’effectif a partir de mes 60 ans Si la loi change après les élections présidentielle de 2017, que les carrières longues soient supprimées et si je suis parti entre temps , que va t il se passer ? est ce que je devrait retrouver du travail pour combler la perte de cet avantage , ou bien je continuerai a être en retraite ?

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    • Le 15 mars 2016 à 19:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Attention, de nombreux salariés ont été surpris par le recul progressif de 60 à 62 ans de la retraite en se retrouvant sans revenus.
      Si vous avez droit à la retraite à 59 ans, ce sera certain quand vous aurez l’âge. Si vous êtes en retraite, donc si vos droits sont liquidés, on ne peut pas revenir en arrière, c’est la régle.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 mars 2016 à 18:27, par M massy jean marc

    bonsoir
    je suis né le1janvier 1957 j’aurai 60ans le1 janvier 2017,j’ai commencé a travailler en septembre 1973,carsat m’a envoyer mon relevée de carrière, et il me compte 3trimestre en 1973,alors que j’en ai effectué 1 seul et d’après carsat au 31 décembre 2015 j’avais mes 166 trimestre ,puis je prétendre a une demande en carrière longue et partir a la retraite en fi d’année 2016
    merci de votre renonce
    m massy

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 mars 2016 à 18:34, par M massy jean marc

    bonsoir
    je suis né le 1 janvier 1957,au 31 décembre 2015 ,j’ai acquis mes 166 trimestres, Pui je prétendre a une carrière longue et donc a la retraite en fin d’année 2016
    merci de votre réponse
    M Massy

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 mars 2016 à 11:26, par LE TOUARIN

    Bonjour,
    Mon époux est né en janvier 1955 et est donc âgé de 61 ans. Il a fait de longues études et n’aura effectué ses 166 trimestres que le 1er juillet 2018, soit à l’âge de 63 ans
    1/2. Peut-il faire une rupture conventionnelle avec son employeur ? Si oui quels avantages et quels inconvénients ? Comment procéder ?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse car c’est un cas particulier et je ne trouve pas de réponse précise à cette question.
    Cordialement

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    • Le 13 mars 2016 à 22:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Notre guide traite des retraites pas de l’assurance chômage, c’est normal que vous ne trouviez pas de réponse.
      Lisez les autres fiches en commençant par la 19 puis la 20.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 mars 2016 à 18:02, par Yves

    Bonjour
    Mon DRH me dit que vu que l’année fiscale de l’entreprise va de décembre à novembre alors il en est de même pour les trimestres de retraite.
    Ex : décembre à novembre 2016 = 4 trimestre et décembre 2016 apportera le 1er trimestre pour 2017. A t’il raison ?
    Cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 mars 2016 à 20:04, par christiane

    bonsoir,
    Je dois prendre ma retraite le 01/05/2016 donc j’arrête chez mon employeur le 30/04/2016,mais en accord avec ma patronne je reprendre mon activité le 02/05/2016
    je me suis renseignée a la caisse de retraite j’ai le droit de reprendre une activitée chez mon employeur de suite.Mais le problème qui se pose il faut qu’elle me fasse un nouveau contrat de travail, mais elle me dit qu’elle n’ est pas obligée de me payer mes congés qui me reste à prendre pour cette année donc 25 jours.car je reprends mon travail de suite.Je voudrais savoir si elle a le droit de faire cela, es -t’elle obligé de me faire un solde de tout compte

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    • Le 3 mars 2016 à 21:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous aller vous faire ... Vous partez en retraite, l’employeur vous doit les congés payés et l’indemnité de départ en retraite. S’il vous reprend ce sera un nouveau contrat de travail.
      Vous pouvez ne pas prendre votre retraite, c’est vous qui décidez pas votre employeur. Et votre retraite sera définitive !

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      • Le 6 mars 2016 à 18:18, par Françoise Lurthy

        Bonjour. Donc en clair. Je dis à mon patron je veux prendre ma retraite, il répond ok , vous démissionnez et je vous refait un nouveau contrat (et rien de plus au niveau des indemnités de départ ) ? merci pour votre réponse . Cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 mars 2016 à 19:09, par GIAUME MARTINE

    Bonjour, J
    Je suis née le 19 MAI 1957, j’ai cessé mes activités professionnelles en janvier 2006, pour obligations de santé,classée successivement INVALIDE 2eme puis 3eme catégorie + de 80 %, pour un PARKINSON, je dois dire extrêmement invalidant même paralysant, je perçois mensuellement depuis 2007 la TIERCE PERSONNE (TP) accordée par la CPAM, montant fixé par réglementation + une rente CPAM, + un complément de salaire versé par l’assureur "AG2R"..........................................
    Pourriez vous m’indiquer si les organismes dont je dépends CPAM + AG2R, seront contraint de continuer à m’indemniser jusqu’à 62 ans,ou peuvent t-ils me supprimer ces revenus en prétextant l’âge de 60 ans.......................................
    Cette question concerne tout principalement les obligations que devraient respecter l’administration SECURITE SOCIALE, AG2R continu de payer la rente tant que la CPAM me verse ma rente....................................................................
    Ma seconde question, je vous remercie d’avance, moins préoccupante, mais pas moins intéressante, ayant peu de trimestre validé, d’après votre tableau, si je l’ai bien compris, l’on peu atteindre l’âge de la retraite à 67 ans pour justifier de 160 trimestres et d’un taux plein, ce sera mon cas à 62 ans, pourrais-je quand même continuer de percevoir RENTE+ TP + AG2R, jusqu’à extinction des droits complets de la retraite à taux plein, soit 63,64,65,67 et 67....................................ou la CPAM sera fixé par l’âge légal 62 ans je suppose pour cesser tout paiement....................................
    Pendant ces nombreuses années sans versement puis je espérer si je suis encore en vie à une amélioration de ma retraite la CRAM m’ayant adresser un montant de 300 euros mensuels sans savoir que je suis en INVALIDITE.......... salutations respectueses GIAUME Martine

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 mars 2016 à 15:57, par Pierre

    Bonjour,
    Né en 1959 et carrière longue, je pourrai aujourd’hui partir en retraite à 60 ans et demi.
    Aujourd’hui j’ai cru comprendre que pour les personnes nées avant 1957 il n’y avait plus de modification possibles de ces conditions.
    Dans mon cas, quand serai-je sur que ces conditions ne pourront plus changer par une action politique par exemple ?

    Merci
    Pierre

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 mars 2016 à 20:29, par Vince

    Bonjour

    Peut on toucher une "indemnité compensatrice de préavis" dans le cadre d’une rupture conventionnelle ? merci de votre réponse ...

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars 2016 à 21:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Le préavis est une période de travail due par le salarié. Si l’employeur le dispense d’effectuer cette période de préavis, il lui vers une compensation salariale.

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    • Le 5 mars 2016 à 08:55, par Vince

      Bonjour Ma question était liée au fait que normalement il n’y a pas de notion de préavis dans le cas d’une rupture conventionnelle. Mais dans la convention de rupture peut on néanmoins prévoir une indemnité compensatrice de préavis ? merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 avril 2015 à 15:04, par chantal.laurin

    Bonjour
    Ma retraite prend effet au 1er mars 2015, je n’arrive pas à savoir si ma prime de départ en retraite (4 mois de salaires) me donnera des points supplémentaires pour ma retraite complémentaire et par conséquent quelques euros supplémentaires, j’ai contacté l’ARRCO les techniciens ne semblent pas être au courant... Merci pour votre aide pour le calcul s’il y a lieu
    Chanchan

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    • Le 15 avril 2015 à 23:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette indemnité étant soumise à cotisations pour la retraite, vous aurez des points à hauteur du plafond sécu.

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      • Le 4 mars 2016 à 16:06, par fremont-laurent christine

        bonjour,

        lorsque je parle à mon employeur de l’indemnité de départ à la retraite il me dit que la convention collective ne le prévoit pas et c’est vrai, mais il me semble que c’est dans le droit du travail ?

        Est-ce une erreur de ma part ?

        merci pour le retour

        christine

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 mars 2016 à 20:28, par Vincent

    Bonjour
    Je suis dans le cadre d’une rupture conventionnelle qui doit positionner une fin de contrat fin aout 2016. J’ai mes 166 trimestres de cotisation et je peux prétendre à compter de l’age de mes 60 ans (le 16 octobre 2016) à un départ anticipé pour carrière longue. Puisque la date de la fin de contrat interviendra avant la date du bénéfice potentiel de mes droits à la retraite (à partir de me 60 ans révolus), l’indemnité de rupture sera t elle bien soumise aux règles d’exception de la fiscalité (forfait social, charges sociales sur une partie du montant, CSG sur une partie du montant et surtout l’exonération totale de l’imposition sur le revenu ...) ? Par avance merci !

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er mars 2016 à 19:03, par Josée

    Le solde des congés payés fait-il parti du solde de tout compte ? et dans ce cas déclarable sur 4 ans pour les impôts ?

    Peut-on partir à la retraite le 10 ou le 15 du mois ? La caisse de retraite prend-t-elle le relais le lendemain ou au début de mois suivant ?
    Merci

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    • Le 1er mars 2016 à 22:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Le fisc prend en compte les revenus exceptionnels, à vous de l’intégrer dans ce revenus exceptionnel.
      Comme indiqué fiche 27, le départ de la pension est toujours le 1er jour du mois.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 février 2016 à 15:17, par Jean

    Bonjour
    Né en 1955, donc 61 ans cette année en 2016 et étant le salarié le plus âgé de mon entreprise, je m’attends à être "victime" d’une rupture conventionnelle. Est-ce qu’il vaut mieux accepter celle-ci ou préférer un licenciement ? A savoir : je n’ai aucune intention de partir à la retraite à 62 ans.
    Merci

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    • Le 28 février 2016 à 09:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous ne pouvez pas être victime d’une rupture conventionnelle car par nature il s’agit d’un mode de rupture du contrat accepté par les 2 parties.
      Sur le plan des indemnités et de l’ouverture des droits à chômage indemnisé, la situation est identique. La rupture conventionnelle présente un avantage pour l’employeur qui se met à l’abri d’une éventuelle contestation juridique.

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      • Le 29 février 2016 à 16:03, par Jean

        Merci Gilbert pour ce retour.
        J’ai bien dit "victime", car dans ce cas il s’agit d’un licenciement déguisé, la rupture étant acceptée par le salarié afin d’éviter toutes les méandres d’un licenciement.
        Merci

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        • Le 1er mars 2016 à 15:08, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Oui, je ne suis pas en mesure d’apprécier des situations que je ne connais pas mais sur le plan juridique le licenciement est plus protecteur que la rupture conventionnelle, d’où mon commentaire.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 février 2016 à 11:54, par josseline

    bonjour,
    ayant cotisé 185 trimestres année de naissance 52 , depuis 2013 suite à un problème de santé encore non défini (mais serait peut-être lié dans l’emploi occupé ? puisque je suis sous oxygène depuis) ceci reste à certifier par les pneumologues, j’ai donc donné ma démission (ancienneté 10 ans dans cette entreprise) vu mon age de départ
    dépassé pourriez-vous me m’indiquer à qu"elle montant puis-je prétendre suite à ma démission
    Merci

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    • Le 25 février 2016 à 17:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Seule la démission pour retraite donne droit à une indemnité indiquée dans cette fiche.

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      • Le 29 février 2016 à 17:02, par hellali

        bonjour,
        je dois prendre ma retraite le 31 mars 2016, mais j’ai eut un accident de travail en janvier 2016 et donc pas repris mon emploi.je souhaiterais savoir si mes congés payés seront payés.
        merci d’avance.

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 février 2016 à 12:40, par Mimelou

    Bonjour,
    J’ai 61 ans, mariée à un français depuis 1982 et veuve depuis 1995, j’ai gardé ma nationalité suisse (en 1982 pas de possibilité d’avoir la double nationalité)
    J’ai travaillé en Suisse, où je résidais, depuis 1975 jusqu’à fin 1990. Puis résidente en France et frontalière de 1990 à 1995. J’ai eu 3 enfants. J’ai travaillé en France depuis 1996 jusqu’à aujourd’hui avec des périodes de chômage indemnisés.
    En tant que Suissesse, je serais à la retraite à 64 ans et en France à taux complet à 67 ans.
    Quand je serai à la retraite en Suisse à 64 ans, je n’aurai pas encore de droit à taux plein à la retraite française. Je ne toucherai donc que la retraite suisse jusqu’à l’ouverture de mes droits à la retraite française. Comment dois je procéder à ce moment là pour obtenir ma retraite française. Au 31 décembre 2015, j’ai acquis 53 trimestres.
    merci de votre réponse. cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 février 2016 à 17:08, par perrin bidan

    Bonjour,

    j’ai négocié une rupture conventionnelle, mais j’étais en age de partir à la retraite et j’avais même le nombre de trimestre pour un taux plein
    En quittant l’entreprise je me suis au chomage puis demander mes droits à la retraite
    Je vais etre imposé sur la totalité de des indemnités négociées mais est ce qu’il y a une jurisprudence pour ne pas être assujetti i l’IR ?

    Si non peut on bénéficier de l’étalement de ces revenus exceptionnels sur 4ans, y a t il eu une jurisprudence ?

    MERCI

    cDT

    STEPHANE

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    • Le 26 février 2016 à 19:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Nous sommes des bénévoles qui renseignent, nous ne donnons pas de consultation juridique.
      Vos indemnités sont soumises à l’impôt sur le revenu comme indiqué dans cette fiche (voir code des impôts).
      Les deux systèmes possibles, étalement ou quotient, sont décrits dans cette fiche.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 janvier 2016 à 11:41, par FLEURY

    Bonjour,
    Dans le service public il n’y a pas d’indemnité de départ à la retraite pour les titulaires, qu’en est il pour les contractuels d’établissement ? je suis contractuel de droit privé dans une université depuis 1983.
    Merci
    Bien cordialement,

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    • Le 7 janvier 2016 à 23:23, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est pareil car c’est un employeur public et vous ne dépendez pas du code du travail.

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    • Le 26 février 2016 à 17:32, par ANDRE

      BONJOUR JE DANS LE MEME CAS QUE VOUS AVEZ VOUS EU UNE REPONSE CONCERNANT LA PRIME DE DEPART A LA RETRAITE FONCTION PUBLIQUE ? EN VOUS REMERCIANT ANDRE

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      • Le 26 février 2016 à 19:15, par Claude (CFDT Retraités)

        Les employeurs publics ne sont pas tenus par le code du travail tant pour lezs titulaires que les non titulaires. Donc ils n’ont ps besoin de respecter l’accord syndicats-patronat instaurant cette indemnité de départ en retraite et inscrite dans le code du travail.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 février 2016 à 21:24, par bernard

    Bonjour

    Au 1er Février 2017, je serai en retraite anticipée en tant que travailleur handicapé.
    Aurai je le droit de reprendre une activité professionnelle après cette date ?
    et le droit de cumuler, sans aucune restriction, les pensions de retraite et le revenu cette activité ?

    Merci d’avance pour votre réponse

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 février 2016 à 18:00, par THEOBALD Francine

    Bonjour,
    Je travaille depuis 43 ans dans mon entreprise. Je suis née le 16/10/53. Je remplis les conditions de cotisations pour partir en retraite. Mon entreprise me propose une rupture conventionnelle. Si j’accepte cette rupture conventionnelle, puis-je entreprendre parallèlement les démarches pour prendre ma retraite, afin de ne pas rester sans revenus pendant plusieurs mois, à la date de la rupture conventionnelle. Je sais, que si j’accepte cette rupture, je devrais payer des cotisations sociales + CSG + RDS ainsi que des impôts à partir du premier euro sur l’indemnité de rupture, car je remplis les conditions pour partir en retraite. Je suis militante CFDT.
    merci d’avance pour votre réponse

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    • Le 22 février 2016 à 19:02, par Gilbert (CFDT Retraités)

      C’est vous qui fixez votre départ à la retraite indépendamment de la nature de la rupture du contrat de travail.
      La rupture conventionnelle est plus avantageuse qu’un départ volontaire pour motif de retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 février 2016 à 10:44, par Jean Baptiste ALBAN

    J’aurai 58ans début juin, j’ai effectué 160 trimestre de cotisation, j’ouvre mes droits à la retraite à taux pleins à compter du 1 Juillet 2018 pour carrière longue. Puis-je demander une rupture conventionnelle à compter du mois de juillet 2016 sans que cela me pénalise pour ma future retraite et surtout ai-je le droit ?

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    • Le 20 février 2016 à 11:04, par Claude (CFDT Retraités)

      La rupture conventionnelle n’est pas une préretraite ! Son utilisation de plus en plus fréquente avant la retraite menace les droits de ceux qui perdent involontairement leur emploi (licenciements économiques). Tous les mesures financées par l’État et favorables aux seniors ont déjà été supprimées comme l’AER ou la DRE. Vous entendez comme moi ceux qui demandent de ne plus indemniser aussi longtemps les seniors chômeurs, pour réduire le déficit de l’Unedic.

      En droit, la rupture conventionnelle donne droit à l’assurance chômage pendant trois ans. Et si vous remplissez les conditions à 60 ans, vous aurez droit à la retraite anticipée.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 février 2016 à 07:16, par BARRY Thierno

    Bonjour, n’ayant pas eu de retour, je me permets de reposer ma question car en effet ma situation devient délicate.

    J’ai informé au mois de décembre 2015 par Lettre recommandée ma société mon souhait de valoir mon droit à la retraite le 01/05/2016.
    Mais j’ai changé d’avis et j’ai informé ma société et la caisse de retraite au mois de janvier 2016,mon choix de reporter mon départ à la retraite à une date ultérieure.
    Ce report a été signifié à ma société deux mois avant la date supposée être le départ de mon préavis (01/03/2016) si je partais le 1er Mai 2016.
    Ma société a t elle le droit de m’empêcher de reporter ce départ ?
    Quelle position devrait-je adopter ? Maintenir mon report à une date ultérieure ou accepter les ultimatums de ma société disant que je ne pouvais pas reporter cette date de départ ?

    Vous remerciant par avance.

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    • Le 17 février 2016 à 00:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question relève du code du travail pas de celui des retraites. Adressez-vous à l’inspection du travail pour connaître vos droits.

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    • Le 18 février 2016 à 06:53, par Jacky

      Concernant la prime de départ à la retraite, si celle ci est versée en 2017 sera t elle considérée comme un revenu salarial et non prise en compte dans le cadre d’une retenue à la source en 2018 ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 février 2016 à 13:33, par Raymond

    Bonjour,

    Je pars en retraite progressive le 01 mai 2016 et ai-je droit à une prime de départ en retraite progressive.

    Merci pour votre réponse et dévouement, cordialement.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 février 2016 à 17:29, par Francine

    Bonjour,
    Je suis née en 1954, je travaillais dans la même sociéte depuis plus de 40 ans sous la convention de la métallurgie
    En juillet 2015 mon activité a été cédée à une société qui veut passer sous la convention du Commerce de Gros au mois de juillet 2016
    L’ambiance n’est pas terrible et je veux prendre ma retraite. Mes collègues me disent qu’il vaudrait mieux que je le fasse tant qu’on bénéficie de la convention de la métallurgie car une fois que la conv du commerce de gros sera mise en place, les conditions d’âge et mon indemnité de départ a la retraite seront moins intéressante
    Qu’en pensez vous ?
    d’avance merci pour votre réponse

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    • Le 9 février 2016 à 19:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Il y a plus de 600 conventions collectives. Je vous invite à comparer les deux conventions disponibles dans Legifrance. Seul le montant de l’indemnité de départ en retraite peut changer, donc être supérieur ou pas à ce qui est écrit dans cette fiche, pas le reste.
      De plus pour la métallurgie il y a plusieurs conventions suivant le siège de l’entreprise (le numéro est indiqué sur votre fiche de paie).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 février 2016 à 10:12, par LECA

    Bonjour, j’ai été licencié en 2007 et mis en invalidite jusqu’au 1er Janvier 2016 age de la retraite suis née le 23 mai 1954 ai-je droit à l’indemnitée de départ à la retraite suivant la convention collective de l’organisme ? Merci

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    • Le 8 février 2016 à 10:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si la rupture du contrat de travail n’est pas intervenue à l’occasion de la mise en invalidité, vous avez droit à cette indemnité. Cependant, vous devez avisé votre employeur de ce départ et en principe avec un préavis de 2 mois.

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      • Le 8 février 2016 à 20:17, par LECA

        Bonsoir, suite à votre message j’ai été licenciée du à un harcélement moral et ne pouvant pas m’accepter à un autre poste, le médecin de travail m’a mis en invalidite. Cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 février 2016 à 00:36, par Merieux

    aGé DE 61 ANS « Salarié » en Invalidité 2 depuis sept 15 , Le service invalidité CPAM me réglera jusqu’au 31 mai 2016 m on il indiqué . du coup c est la caisse des retraitres qui prendra le relaie au A 1 er juin car j’aurai UNE RETRAITRE A TAUX PLEIN. Bien Evidemment je dois informer l ’employer 2 mois avant de ma demande de retraite.
    L’employeur risque de me licencier car je ne suis plus en Maladie Pro depuis le 27 janv 2016 (MP depuis Mars 2015) et je vais devoir faire la visite auprès de REPRISE PAR la médecine du travail pour qu’il ME DECLARE INAPTE SUITE INVAL 2 qui va mener à un licenciement a 3 MOIS DE LA RETRAITRE .
    Est ce que le chaumage ou ces 3 mois sans travail va compter pour mes trimestres et que je partirai tjs Au 1er juin en retraite ? dois je m inscrire à pole emploi ? ou pas vu QUE L INVALIDITE ME PAYE JUSQU AU 31 mAI MERCI POUR VOTRE AIDE

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    • Le 7 février 2016 à 16:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous demandez votre retraite au moment où vous le décidez.
      Si vous êtes en arrêt maladie, lisez la fiche 9 de ce guide puis la fiche 17.
      Vous pouvez percevoir une pension d’invalidé et rechercher un emploi.

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      • Le 7 février 2016 à 22:38, par Merieux

        Je vous remercie,
        1/ si je demande ma retraite ( 2 mois de préavis à respecter) pour le1 er juin et que je ne fait pas de visite de reprise aupres du médecin de travail pour la Maladie professionnel (consolidation) et invalidité 2 (et que je justifi pas des arrêts simples mon employeur a été informé que je suis en invalidité 2 par mes soins) pourrez je avoir l l’indemnité de départ à la retraite par mon employeur et la prime de complémentaire santé retraitre ?
        Je suis dans le bâtiment (plus de 10 salariés) j’ai plus de 40 ans d ’ancienneté , tou s mes trimestres au 1 er juin,

        2/ou dois je faire la visite de reprise obligatoirement afin qu’on me licencie A trois mois de la retraite.

        le plus interressant financièrement ? Je vous remerci pour votre aide

        CDLT

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        • Le 8 février 2016 à 11:11, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Je pense qu’il convient d’abord de resituer la première raison de la rupture du contrat de travail. Il s’agit de l’accident du travail. La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez les conditions.
          Vous pouvez très bien demander à passer la visite de reprise, être déclarée inapte à la suite de quoi vous serez licencié sous réserve d’une recherche de reclassement.
          Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement doublée en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Votre arrêt de travail est d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera pas exécuté mais payé.
          Votre demande de départ en retraite dont vous fixerez la date à l’issue du contrat de travail sera alors déconnectée de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.
          Pour l’inaptitude en raison de l’invalidité voir le point 4 ci dessus, les indemnisations sont différentes.
          Cette solution est de loin la plus avantageuse financièrement.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 février 2016 à 12:10, par leroux daniel

    bonjour
    dans mon cas à l’heure actuelle j’ai acquis 108 trimestres fin 2015.
    Je prévoyais de travailler jusqu’à mes 67 ans( en 2023) afin de bénéficier du taux plein ce qui m’aurait permis d’obtenir 138 trimestres .Cependant cette année ,age de mes 60 ans ,je vais pouvoir bénéficier d’un départ anticipé(accident du travail taux d’incapacité 25%) .
    Quel sera le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de ma retraite à taux plein ainsi que pour le calcul du minimum contributif ( cotisations sur petits salaires) ? les 108 acquis fin 2015 + 2 SUR 2016 ou 138 trimestres comme si j’avais travaillé jusqu’à 67 ans ?

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    • Le 5 février 2016 à 12:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Elle sera calculée sur les trimestres acquis à la date de la retraite.
      Comme expliqué fiche 20, le taux plein ne signifie pas pleine retraite. Elle sera calculée en fonction des trimestres acquis et des salaires enregistrés : lisez la fiche 21.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 février 2016 à 22:29, par BARRY Thierno

    J’ai informé au mois de décembre 2015 par Lettre recommandée ma société mon souhait de valoir mon droit à la retraite le 01/05/2016.
    Mais j’ai changé d’avis et j’ai informé ma société et la caisse de retraite au mois de janvier 2016,mon choix de reporter mon départ à la retraite à une date ultérieure.
    Ce report a été signifié à ma société deux mois avant la date supposée être le départ de mon préavis (01/03/2016) si je partais le 1er Mai 2016.
    Ma société a t elle le droit de m’empêcher de reporter ce départ ?
    Quelle position devrait-je adopter ? Maintenir mon report à une date ultérieure ou accepter les ultimatums de ma société disant que je ne pouvais pas reporter cette date de départ ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 février 2016 à 16:04, par marcillet

    mon employeur souhaiterait me licencié , ainsi que plusieurs de mes collègues plus ou moins proche de la retraite, il me reste deux et demi a faire et me manque actuellement 3 trimestres , 164 pour 167 , quel est votre opinion sue cette situation ...

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 février 2016 à 19:11, par marie-sainte alex

    j’aurai 65 ans le 6 aout 2016 donc je dvrais partir à la retraite le 6 décembre 2016 je travaille en mairie
    que dois-faire en premier si de décide de partir à cette date - merci de votre réponse

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 février 2016 à 12:17, par altreui

    Bonjour

    je n’ais plus mes bulletin de salaire de mes année de 1979-à 1991 en France total 52 trimestres j’ai travaillé de nuit tout le temps comment puis je justifier de ces années sur poste de nuit sans document l’entreprise n’existe plus depuis 1995 merci de votre réponse

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    • Le 3 février 2016 à 11:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Personne n’a d’archives prouvant la pénibilité passée. C’est pourquoi elle est prise en compte à partir de 2015 et inscrite dans votre compte individuel.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 février 2016 à 14:28, par cordobes

    mon mari est en invalidité cat 2 depuis 09/2005 comment sera calculer son indemnite de depart en retraite il a tjr ete dans le batiment depart en retraite le 1/05/2016 merci d’avance pour vos reponses

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    • Le 2 février 2016 à 23:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

      S’il n’a pas été licencié, il faut qu’il notifie son départ à la retraite à son employeur deux mois avant la date. Le montant de l’indemnité est indiqué ci dessus. Il est possible que cette indemnité soit payée par PROBTP

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