UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. Le code de la sécurité sociale fixe l’âge et les trimestres pour y avoir droit. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 nouveau tableau et autres corrections suite à la réforme des retraites 2023 (25/8/23) ;
 suppression encadré à la fin sur la rupture conventionnelle : différence si droit à la retraite au taux plein supprimée, l’indemnité est exonérée de cotisations sociales (10/2/24.
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
Pour percevoir sa retraite il faut cesser l’ensemble de ses activités, sauf exceptions (pensions militaires, indépendant, régime étranger, retraite progressive...).
Si possible, utilisez la demande unique proposée par le site officiel www.info-retraite.fr

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2023 porte l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite progressivement à 64 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 67 ans.

Naissance Âge légal Trimestres exigés
1955, 1956, 1957 62 ans 166
1958- 1959 - 1960 62 ans 167
1/1 au 31/8 1961 62 ans 168
1/9/1961 au 31/12/61 62 ans et 3 mois 169
1962 62 et 6 mois 169
1963 62 et 9 mois 170
1964 63 ans 171
1965 63 et 3 mois 172
1966 63 et 6 mois 172
1967 63 et 9 mois 172
1968 et après 64 ans 172

2. Autres âges du droit à la retraite

Par dérogation, on droit à la retraite avant l’âge légal les assurés ayant droit à une retraite anticipée pour :
- inaptitude au travail (fiche 9) ;
- pension d’invalidité (fiche 9) ;
- l’allocation adulte handicapé (AAH) (fiche 9) ;
- travailleur handicapé (fiche 10) ;
- incapacité permanente (fiche 12) ;
- carrière longue (fiche 13).Sauf pour la retraite anticipée carrière longue, ces assurés ont droit à une retraite à taux plein même s’ils ne réunissent pas la durée d’assurance exigée.
Rappelons que le bénéficiaire de l’allocation amiante ayant une carrière complète (voir tableau) a toujours droit à la retraite à 60 ans (fiche 8).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
L’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » à partir de 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » sans consentement avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié quittant volontairement une entreprise privée pour bénéficier d’une retraite a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable. À défaut le minimum légal est de :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans sauf dispositions différentes de la convention collective ou du contrat de travail.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise.
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet.
Source : article L3123-5 du code du travail.

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

 En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (jusque 1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 4 plafonds).

 En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.
Le quotient prévoit que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 juin 2019 à 11:55

    Bonjour
    né en juillet 1958, je suis actuellement salarié à temps plein mais également autoentrepreneur pour des activités de service (audit et conseil) en accord avec mon employeur. Je prends ma retraite au 01/01/2020 car je suis en carrière longue.
    Les règles de cumul emploi retraite concernent -t-elles les activités d’autoentrepreneur sachant que le chiffre d’affaire est soumis à charges et impôts ? Et si oui sous quelles règles ?

    merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 juin 2019 à 18:35

    Bonjour
    Je suis en arrêt maladie depuis bientôt 3 ans donc je perçois 50 % de mon salaire par les IJ de la CPAM et le reste par la caisse de prévoyance de mon entreprise.
    Tous les mois j’ai un bulletin de salaire à hauteur de la moitié de mon salaire de référence.J’ai 38 ans d’ancienneté et souhaite partir à la retraite.
    Pouvez-vous me dire si pour le calcul de ma prime de départ à la retraite on tiendra compte des sommes perçues qui figurent sur mes bulletins de salaire OU fera-t-on le calcul sur le salaire de référence reconstitué ?
    Cordialement
    Evelyne

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin 2019 à 18:53

      Ce qui figure sur votre fiche de paie ne constitue pas un salaire au sens du code du travail. Le slaire de référence devrait être le salaire avant votre arrêt maladie.

      Répondre à ce message

      • Le 9 juin 2019 à 10:55

        Bonjour
        Merci beaucoup pour votre réponse .
        Il est précisé dans ma convention ceci :

        "Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite est, selon la forme la plus avantageuse pour le salarié :
         soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois qui précèdent le terme du contrat de travail ;
         soit 1/3 des 3 derniers mois, étant précisé dans ce cas que toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion."

        "Pour le calcul de cette indemnité, le temps de présence s’entend des périodes de travail effectif au titre du contrat de travail en cours, auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel."

        Or les 12 derniers mois qui précèdent le terme du contrat je n’ai pas de travail effectif puisqu’en maladie.
        Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
        Evelyne

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 juin 2019 à 17:30

    Bonjour,
    Né en 1956, j’ai acquis tous mes trimestres, je souhaiterais savoir :
    pour valider ma dernière année au 31/12/20 pour que celle-ci soit prise en compte dans le calcul des 25 meilleurs années, faut-il que je travaille jusqu’au 31/01/21 ?
    En vous remerciant,
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 juin 2019 à 15:28

    Bonjour,

    J’ai été licencié par mon employeur en mai 2017. De ce fait j’ai été inscris à Pole Emploi de juin 2017 à janvier 2019. Depuis le 01/02/2019 je suis a la retraite. J’ai touché l’indemnité de départ à la retraite versée par PRO BTP. Cette indemnité a été exonérée de toutes cotisations sociales. Est-elle imposable ou non ?

    Merci par avance,

    Tricia

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin 2019 à 22:45

      En principe, l’indemnité de départ en retraite est soumise à cotisations sociales et à l’impôt. Mais votre licenciement a peut-être créé une autre situation.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 juin 2019 à 10:47

    Madame, Monsieur Bonjour
    Pour avoir droit de demander ma retraite dois-je obligatoirement être à jour de mes cotisations ?Après avoir été salarié je suis devenu un cotisant indépendant. Je suis né en 1954 et je n’ai pas encore tous mes trimestres. Donc puis je prétendre à ma retraite même incomplète ? Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 mai 2019 à 18:31

    Bonjour,
    J’ai 63 ans, je suis en invalidité, toujours dans les effectifs de mon entreprise en arrêt maladie. Je voudrais quitter mon entreprise car je viens de créer une micro entreprise et probablement prendre ma retraite. Dois je demander un licenciement pour inaptitude ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai 2019 à 18:47

      Pour le licenciement pour inaptitude, il faut demander à passer la visite de reprise auprès du médecin du travail.

      Répondre à ce message

      • Le 31 mai 2019 à 20:07

        Merci pour votre rapide réponse. Plus précisément je m’interroge sur la manière de quitter mon entreprise. Dois je signifier à mon employeur que je prends ma retraite au 1er septembre et toucher les indemnités de mise en retraite ou bien me faire licencier pour inaptitude avant le 1er septembre et toucher des indemnités de licenciement ?
        Merci par avance

        Répondre à ce message

        • Le 31 mai 2019 à 22:13

          L’indemnisé de licenciement est en général plus élevé et non soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, contrairement à l’indemnité de départ en retraite.

          Répondre à ce message

          • Le 1er juin 2019 à 15:35

            Bonjour
            Merci pour votre réponse. Je ne savais vraiment pas si c’était possible malgré toutes mes recherches. Mais oui les indemnités pour licenciement pour inaptitude sont plus importante. Je vais donc opter pour cette solution.
            Bien cordialement
            Tania

            Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 mai 2019 à 10:01

    bonjour,
    ma maman bénéficie déjà de 2 retraites et a demandé sa retraite à son dernier employeur. Selon la nouvelle loi des cumuls, elle ne bénéficiera pas d’une troisième retraite malgré ses cotisations mais je souhaiterais savoir si son employeur doit tout de même valider sa demande et lui verser ses indemnités de départ à la retraite ou doit-elle démissionner et dans ce cas ne prétendre à aucune indemnité de départ ?
    je vous remercie par avance pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2019 à 16:02

      L’employeur ne s’occupe pas de la retraite et n’a pas à s ’en occuper car cela relève de la sécurité sociale. Si elle a liquidé ses droits à la retraite c’est définitif (lisez la fiche 26).
      Comme expliqué dans cette fiche, elle démissionne mais ne peut pas invoquer un départ en retraite puisqu’elle la touche déjà.

      Répondre à ce message

    • Le 31 mai 2019 à 12:00

      @ piette

      Bonjour,

      ma maman bénéficie déjà de 2 retraites

      Depuis quand ? la législation est différente suivant la date de prise de retraite. (avant ou après le 01/01/2015).

      a demandé sa retraite à son dernier employeur.

      L’âge de perception d’une retraite à taux plein est’il différent chez cet employeur ?

      si son employeur doit tout de même valider sa demande et lui verser ses indemnités de départ à la retraite

      Cela dépend de la date de prise de retraite deses retraites précédentes.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 avril 2019 à 20:54

    J’ai commencé mon dossier pour carrière longue en juillet 2018 pour partir à la retraite le 1er juillet 2019. Début février, la Carsat m’a prévenue que je pourrais partir car mon dossier était complet mais que je devais fournir les bulletins de janvier et février, ce que j’ait fait. J’ai donc fait ma demande le jour de mes 60 ans (février dernier), mon dossier est actuellement toujours à l’étude. Ma question est donc de savoir si je dois faire le courrier à mon employeur le 30 avril (le 1er mai étant férié) pour l’informer que je pars le 1er juillet ou dois-je attendre d’avoir la réponse définitive de la Carsat et donc ne pas pouvoir partir le 1er juillet ?

    Répondre à ce message

    • Le 24 avril 2019 à 22:16

      Si vous remplissez les conditions de la retraite anticipée (voir fiche 13), soyez sans crainte d’autant que vous avez l’attestation. Vous pouvez informer votre employeur. Vous aurez votre retraite le 9 septembre, date de=u premier versement.
      Lisez aussi la fiche 36.

      Répondre à ce message

      • Le 25 avril 2019 à 02:22

        Versement du premier versement le 09 août pour une prise de retraite au 01 juillet.

        Répondre à ce message

    • Le 31 mai 2019 à 15:44

      Bonjour. Je suis en Congé Grave Maladie du 17/01/2019 au 16/01/2020 . Je peux prendre la retraite le 01/01/2020. A quand le préavis et quelle date il faut choisir pour le départ as la retraite ? Le 01/01/2020 est ce légal. Merci de votre réponse

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 mai 2019 à 17:51

    Bonjour,
    je suis sur le point de signer un nouveau CDI avec mon employeur du fait de mon départ à la retraite au 01/06/19 et de ma volonté de cumuler emploi/retraite mais en réduisant mes heures de travail. J’ai tous mes droits à taux plein et j’ai 62 ans. J’en ai conclu que je pouvais démarrer ce CDI immédiatement, sans carence de 6 mois. Cependant dans certains textes on parle de liquidation à taux plein comme condition et dans d’autres on rajoute et sans décote et cela s’applique au caisses complémentaires si j’ai bien compris, or je ne suis pas sans décote car j’ai l’âge minimale de départ.
    Pouvez-vous me confirmer que j’ai bien le droit de commencer à travailler le 01/06 ? (je signe mon contrat lundi et je ne voudrais pas perdre 6 mois de retraite !)

    Merci par avance
    Françoise

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 mai 2019 à 17:25

    Bonjour,

    J’ai une salariée qui part à la retraite le 31/05/19, mais elle est en invalidité depuis 2011, tous ses salaires sont à 0 depuis son passage en invalidité. Sur quelle base dois-je calculer son indemnités de départ volontaire à la retraite ?
    Faut-il comptabiliser sa période d’invalidité dans son ancienneté en entreprise ?
    Faut-il prendre les 12 mois de salaire qui précède la période en invalidité ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai 2019 à 18:25

      Cette salariée a eu tort de rester dans vos effectifs. Vous auriez du la licencier et lui verser les indemnités correspondantes, plus élevées que l’indemnité de départ en retraite. Comme elle est restée dans vos effectifs, elle a bien droit à l’ancienneté complète et le montant de l’indemnisé est bien calculé sur les derniers salaires.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 mai 2019 à 11:12

    bonjour,
    je prend ma retraite le 1er janvier 2020, nous changeons d employeurs tous les ans(appels d offres), voici ma question
    au sujet de la prime de départ a la retraite ,nous allons avoir un nouvel employeur au 1er aout 2019, faut il que j envoie ma lettre de départ au nouvel employeur ou a celui que j ai actuellement en sachant que mes contrats suivent depuis 25 ans pour ma part .
    je vous remercie de votre aide
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 mai 2019 à 18:17

      C’est au nouvel employeur qu’il faut envoyer votre lettre de départ et c’est à lui de vous régler l’indemnité de départ à la retraite si votre ancienneté est cumulée chez les employeurs successifs ( voir votre convention collective)

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 mai 2019 à 17:34

    Bonjour,

    Si j’ai cotisé le nombre de trimestres nécessaire pour toucher ma retraite à taux plein avant l’âge légal ( dans mon cas 10 mois avant ) , peut-on arrêter de travailler et attendre pour demander sa retraite à la date officielle ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 mai 2019 à 16:18

    Bonjour. J’ai fais mes démarches pour la retraite car j’ai 166 trimestres et mon départ à la retraite sera le 1aout. Faut il faire un courrier à mon patron ? Et mon départ volontaire à la retraite aurait il des conséquences sur mes indemnités de départ ? Car j’ai 18ans d’ancienneté merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 mai 2019 à 09:40

      Oui, il faut envoyer un courrier recommandé avec AR pour faire part de votre départ à la retraite avec un préavis de 2 mois en précisant la date de la fin du contrat (31 juillet).
      Vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite comme indiqué ci-dessus ou mieux si la convention collective le prévoit.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 mai 2019 à 15:06

    BONJOUR J AI FAIS MA DEMANDE DE RETRAITE LE 3 AVRIL 2019 CAR J AI 62 ANS ELLE COMMENCE A PARTIR DU 1 ER MAI 2019 QUAND ESQUE QUE MA RETRAITE ME SERA PAYER CAR JE NE TOUCHE PLUS RIEN MERCI POUR VOTRE REPONSE

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 mai 2019 à 21:43

    Bonjour j ai le droit de partir en retraite pour carrière longue 60 ans
    j ai tous mes trimestres et donc bénéficie d un taux plein
    puis je reprendre une activité
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 mai 2019 à 21:55

    Bonjour,
    J’aimerais savoir ce qu’il advient des droits à pension de l’Education Nationale après un abandon de poste (ou plus précisément : non-retour dans l’établissement suite à une démission donnée en mars, et sans réponse ou sans acceptation de l’Administration avant la prochaine rentrée). Il paraît que le Rectorat menace de supprimer les droits à la retraite. Le peuvent-ils ? Merci à vous.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 mai 2019 à 11:33

    Bonjour
    J’ai plusieurs interrogations concernant les conditions de la rupture conventionnelle et mon départ a la retraite.
    Suite à la suppression de mon poste a la SNCF en tant que contractuelle, une rupture conventionnelle serait envisagée pour fin aout 2019.
    J’ai 62 ans en novembre 2019,age légal et date du taux plein et je souhaite faire ma demande de départ le 1er juin auprès de la caisse de retraite pour le 01/12/2019.
    Ai-je déjà le droit de demander une rupture conventionnelle a quelques mois de mon départ a la retraite ?
    Si oui, aurais je le droit fin aout aux indemnités de chômage pendant 3 mois ?
    L’indemnité de cette rupture fin aout sera t elle soumise à l’impôt sur le revenu ou autre retenue ?
    Merci beaucoup pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai 2019 à 13:24

      @schwerdel

      Bonjour,

      une rupture conventionnelle serait envisagée pour fin aout 2019.
      J’ai 62 ans en novembre 2019,age légal et date du taux plein

      Ai-je déjà le droit de demander une rupture conventionnelle a quelques mois de mon départ a la retraite ?

      OUI et elle ne pourra être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

      Si oui, aurais je le droit fin aout aux indemnités de chômage pendant 3 mois ?

      NON, vous aurez droit aux indemnités de chômage après les délais de carence d’indemnisation ( délai légal 7 jours + délai correspondant aux congés payés (0-35 jours) + éventuellement délai spécifique lié au montant de la rupture conventionnelle).

      L’indemnité de cette rupture fin aout sera t elle soumise à l’impôt sur le revenu

      Cela dépend si à la date de la rupture conventionnelle,vous pouviez obtenir une retraite à taux plein ou non.Autrement dit si avant vos 62 ans ,vous pouviez au titre de la retraite anticipée dispositif carrière longue demander votre retraite ,il y aura imposition.
      Si par contre la rupture intervient avant vos 62 ans et que vous n’êtes pas éligible au dispositif carrière longue ou à un autre dispositif permettant de partir avant l’âge légal de la retraite,le montant de la rupture conventionnelle limité au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ne sera pas soumis à l’IRPP.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 mai 2019 à 10:22

    Bonjour à tous, un handicapé qui décide de partir à la retraite entre 55 et 60 ans (c’est lui qui veut partir, il aura tous les trimestres validés-cotisés) pourra t-il voir ses indemnités perçues exonérées d’Impôt sur le revenu ? Merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 mai 2019 à 14:24

    Bonjour
    Je suis contractuelle à la poste à Vitrolles (pic marseille provence alpes) en tant qu’agent de production, je pars à la retaite le 1er août 2019, avec une ancienneté de 22 ans, savez vous si j’ai droit à une idemnité de départ ? si oui quelles sont les modalités d’attibution et que cela represente t-il ?
    Je suis en ald depuis 2 ans , j’ai une invalidité de 1ère catégorie, reconnue travailleur handicapé, par contre je dispose de tous mes trimestres car ce n’était pas mon premier emploi j’ai 63 ans.
    Merci d’éclairer ma lanterne car avec la poste on est jamais sur de rien !!!

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 mai 2019 à 11:28

    Bonjour, j’aurai voulu savoir si le fait d’être retraitable nous rends intouchables sur les futurs réformes. cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai 2019 à 11:46

      En principe oui. La réforme en cours de concertation avec Delevoye devrait s’appliquer cinq ans après le vote de la loi. D’autre part, certains membres du gouvernement voudraient allonger rapidement la durée exigée actuelle. Nous disons non. Chaque réforme laisse toujours le temps aux travailleurs et aux entreprises de de décider.

      Répondre à ce message

    • Le 11 mai 2019 à 20:27

      @ RODRIGUEZ

      Bonsoir,

      j’aurai voulu savoir si le fait d’être retraitable nous rends intouchables sur les futurs réformes.

      Si vous entendez par là que vous pouvez actuellement demander votre retraite mais préférez continuer à travailler,vous ne serez pas impacté par une future réforme.

      Si par contre vous êtes proche de la retraite,il faut attendre les mesures qui seront prises lors du vote du PLFSS 2020 en fin d’année et le vote de la réforme des retraites fin 2019 ou début 2020.

      Répondre à ce message

      • Le 12 mai 2019 à 14:08

        Donc si je suis retraitable en 2020 je peux être impacté par une nouvelle réforme. C’est bien ça ?

        Répondre à ce message

        • Le 14 mai 2019 à 13:59

          @ RODRIGUEZ

          Bonjour,

          C’est possible surtout si vous êtes retraitable après le 01/07 car la CNAV a obtenu du gouvernement pour sa mise en œuvre un délai d’application de 6 mois après le vote de la loi modifiant les conditions de prise de retraite.

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 mai 2019 à 13:15

    Bonjour, mon beau-père (anglais) a travaillé pendant 8 ans en France 1984-1992 et habite aux USA depuis. Il aimerait savoir si il a le droit à une pension (il ne travaille plus depuis cette année et a 65 ans) et si oui, les démarches à suivre/qui contacter ? Je fais l’intermédiaire habitant toujours en France et parlant français.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 mai 2019 à 21:02

    Bonjour,
    Si un employeur met un employé à la retraite à 70 ans (comme la loi le permet), quel type d’indemnités de retraite va-t-il recevoir ?
     indemnité de départ à la retraite (indemnité imposable)
    ou
     indemnité de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur (indemnité non imposable, comme expliqué dans le paragraphe 7)
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 avril 2019 à 12:10

    Bonjour,
    Je suis dans la FPT depuis 2004 et titularisée depuis 2009. Née le 29 mai 1959, j’ai commencé à travailler dès 16 ans 1/2....mais je n’ai (d’après mon Relevé de carrière que 102 trimestres en 2017). J’ai aussi élevé trois enfants et j’ai 6 ans1/2 de travail à l’étranger (Luxembourg). Mais je souhaiterais quitter la FPT, (du à un ras le bol général) que puis je faire pour ne pas me retrouver sans indemnités après mon départ ! Quel serait les meilleures conditions de départ pour moi ? Une rupture conventionnelle, départ à la retraite anticipée ou départ volontaire (loi Darmanin) etc. Voilà, le texte que je viens de trouver sur le site de la FPT -
    "Les agents sur le départ pourront bénéficier, en contrepartie, d’une indemnité équivalente à deux ans de salaires, pourront toucher le chômage et disposeront d’un filet de sécurité. Durant un an, ils seront payés et gérés par l’administration d’origine avec la possibilité de revenir dans la fonction publique. La prime de restructuration de service, qui existe déjà, sera doublée à 30.000 euros". Question : faut il etre à plus de 2 ans de la retriate ? comme je l’ai aussi lu dans un autre article ? .
    Merci d’avance pour votre réponse
    Tina

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 avril 2019 à 19:11

    Bonjour
    Je suis né en 1957 , mon départ à retraite est envisagée le 01/10/2020 ..... date de mon anniversaire le 25 sept... Veuf avec deux enfants (jumeaux) à charge (18 ans le 21 aout 2020) poursuite d’études.. 173 trimestres au 01/10/2020
    Les questions sont les suivantes :
    1) Si je poursuis mon activité jusqu’à fin décembre 2020.. donc prise de retraite le 01 janvier 2021 , ma retraite tiendra t’elle compte de cette rallonge d’activité ?
    2) Y’aura t’il une majoration concernant mes enfants et ce jusqu’à quel âge ?
    3) Ma pension de reversion sera t’elle changée ?
    Merci beaucoup pour vos réponses
    Adhérent Cfdt..
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril 2019 à 21:11

      1. La surcote est expliquée fiche 20.
      2. La majoration enfants à charge existe uniquement l’Agirc-Arrco, donc quand vous serez en retraite, voir fiche 36.
      Votre retraite de base augmente à partir de l’âge légal avec la surcote. La retraite complémentaire augmentent tant que vous cotisez.
      3. Seule la retraite de réversion du régime de base change à chaque changement de vos revenus (voir fiche 61).

      Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 avril 2019 à 09:42

    Bonjour
    Né le 6 février 1956 je ne suis pas pressé de partir à la retraite. J ai le nombre de trimestre requis. Si je pars en 2020 j aimerai dépasser via les congés à prendre article 83 les 10 % de surcote. Qu’elles sont les dates à prendre en compte pour bénéficier des 1,25 % par trimestre sur cette année pleine 2020 ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 avril 2019 à 09:43

      La surcote est expliquée fiche 20.

      Répondre à ce message

      • Le 14 avril 2019 à 09:50

        Oui mais plus clairement ...

        Répondre à ce message

      • Le 14 avril 2019 à 10:11

        Donc si je veux bénéficier de 2,50% supplémentaires il faudrait partir le 1 octobre 2020 ?

        Répondre à ce message

        • Le 15 avril 2019 à 14:43

          @JYA

          Bonjour,

          Les 1,25% de surcote par trimestre civil travaillé sont acquis après :

          1) l’âge légal de la retraite.(62 ans)
          2) l’obtention d’une retraite à taux plein.( durée d’assurance requise pour votre génération).

          Vous devez cumuler ces 2 conditions pour bénéficier de la surcote.

          La surcote démarre le 1er jour du trimestre civil qui suit ses conditions d’obtention et les 1,25% de retraite supplémentaire sont acquis le dernier jour du mois de ce même trimestre civil.

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 avril 2019 à 14:34

    Bonjour,

    J’aurai 60 ans le 24 mai 2019 et pourrais prétendre à une retraite carrière longue au 01 juin 2019.

    Si je bénéficie d’une rupture conventionnelle avec une date de départ au 24 mai 2019, n’étant pas encore retraité à cette date, mon indemnité sera-t-elle exonérée de charges sociales et non imposable ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 avril 2019 à 11:20

      @ JOELP

      Bonjour,

      J’aurai 60 ans le 24 mai 2019 et pourrais prétendre à une retraite carrière longue au 01 juin 2019.

      Donc vous remplissez la condition de durée d’assurance depuis au plus tard le 31/03/2019.

      mon indemnité sera-t-elle exonérée de charges sociales et non imposable ?

      OUI si vous partez avant votre soixantième anniversaire donc avant le 24/05/2019.

      A votre place,je signerai une rupture conventionnelle au plus vite car vous devez prendre en compte le délai d’homologation par la DIRECCTE. (15 jours ouvrables aprés réception)..

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 avril 2019 à 18:26

    Bonsoir,

    J’ai actuellement 161 trimestres cotisés et tantôt je travaille et tantôt je suis au chômage et j’aurais 62 ans en 2020 (avril 2020), à quelle date je pourrais partir en retraite en sachant que j’aurais 168 trimestres au 31 mai 2020 ou bien je devrais faire l’année entière ?

    Cordialement et merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril 2019 à 10:46

      Si vous avez droit à la retraite à partir de l’âge légal, vous subirez une décote si vous n’avez pas une carrière complète. Lisez la fiche 20.

      Répondre à ce message

    • Le 11 avril 2019 à 12:36

      @marie

      Bonjour,

      j’aurais 62 ans en 2020 (avril 2020)
      j’aurais 168 trimestres au 31 mai 2020

      Vous pourrez partir avec une retraite complète au 01/05/2020 si la validation de 167 trimestres est acquise au 31/03/2020. Vous devez ajouter au total de vos trimestres acquis au 31/12/2019 un trimestre par période de 3 mois écoulée.
      Exemple : 165 trimestres au 31/12/2019 vous ferait partir au 01/07/2020,le dernier trimestre étant validé le 30/06.

      je devrais faire l’année entière ?

      NON vous devrez juste avoir obtenu la validation par cotisation ou par le chômage des trimestres manquants.
      50 jours de chômage donne un trimestre et 1504€ ( valeur 2019) de salaire valide un trimestre avec une période de travail d’un minimum de 15 jours. le nombre de trimestres est limité à 4 an.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 avril 2019 à 11:55

    Bonjour

    J’aurais 60 ans le 12 mai 2019 et j’ai fait ma demande de mise à la retraite anticipée pour carrière longue au 1er juillet 2019 après avis favorable émis par CNAV. Je suis employé depuis plus de 15 ans en qualité de contractuel dans la fonction publique hospitalière. Puis-je bénéficier de l’indemnité de départ en retraite anticipée pour carrière longue ? Si oui, quel est le mode de calcul ?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 avril 2019 à 12:42

    Bernard

    Bonjour,

    J’aurais 62 ans au 21/09/2019 , j’ ai appris en début d’année que je pouvais finalement prétendre à la carrière longue ,j’ai donc fait la demande et ai reçu une réponse favorable à compter du 1/03/2019, j’ai fait ma demande de mise à la retraite pour le 1er juillet 2019 (précisant cessation d’activité au 30/06/2019)cependant je n’ai pas les 6 mois de délais . Mon dossier est en cours et ne sera sans doute pas terminé pour le 1er juillet. Puis- je partir quand même au 1/07/2019 et toucherais-je un montant rétroactif .
    Merci pour cotre réponse .

    Répondre à ce message

    • Le 8 avril 2019 à 23:00

      Oui, votre retraite commencera à la date demandée et une demande déposée au moins quatre mois et obligatoirement versée, même avec un montant provisoire.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 avril 2019 à 15:38

    bonjour.je part a la retraite le 1 juin 2019 je suis boulanger dans une boulangerie artisanale j ai 4 ans d ancienetee et le delais de preavis est de 6 mois ce qui je pense m oblige a retarder mon depart .est ce que je peut demissionner pour eviter ce report. merci.

    Répondre à ce message

    • Le 8 avril 2019 à 22:07

      En droit, pour la retraite, le préavis est de deux mois. Mais pour la retraite c’est aussi une démission en précisant que c’est pour départ en retraite pour avoir droit à l’indemnité de départ en retraite si on y droit. Conclusion, vous pouvez démissionner en respectant le délai de préavis en usage.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 avril 2019 à 14:46

    bonjour,
    en 2017 à l’age de 62 ans, un PSE dans mon entreprise m’a permis de faire un PDV. Lors de la remise de mon solde de tout compte en février 2019, une minoration de 20% a été appliquée sur mon indemnité de licenciement. Cette minoration s’appuie sur le texte de la CC des cadres et ingénieurs qui stipule que pour les personnes âgées de 60 ans et plus, et ayant à la date de rupture de contrat un taux plein à la retraite, des minorations sont adoptées en fonction de l’age.
    QUESTION : puis je contester cette minoration en cas de PDV et/ou PSE économique même si les conditions requises sont atteintes ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 mars 2019 à 15:24

    Bonjour,
    Cela fait déjà un certain temps que je vous lis et je vous remercie d’avance pour vos conseils avisés et précieux. J’ai eu mes 62 ans début novembre 1956 ; Je suis demandeuse d’emploi non indemnisée depuis juillet 2016. J’ai déposé une première demande de retraite de base le 1er décembre 2018 à condition d’obtenir ma retraite à taux plein et les trimestres requis. La caisse de retraite de base m’a alors fait savoir que je totalisais de seulement 164 trimestres au 1er décembre 2018. Lorsque j’ai reçu ma notification de retraite en février 2019 et que je me suis aperçue que son montant n’était pas à taux plein, j’ai donc refusé cette notification à l’Assurance retraite et ai renvoyé le document d’annulation de ma demande dans les temps. J’ai donc décidé de rester demandeuse d’emploi non indemnisée jusqu’au 1er juillet 2019 afin de continuer à valider les 2 trimestres manquants pour bénéficier du taux plein. Je précise que j’ai été licenciée à l’âge de 56 ans, que je suis demandeuse d’emploi depuis janvier 2013 sans interruption, que j’ai cotisé pendant plus de 20 ans dans le régime général, que je n’ai jamais retrouvé d’emploi depuis. C’est donc à ce titre que la loi m’autorise à continuer à valider des trimestres d’assurance retraite dans la limite de 5 ans. Début mars 2019, (4 mois avant) je fais une nouvelle demande de retraite à taux plein pour une date d’effet au 1er juillet 2019. L’assurance retraite me rappelle alors dès le lendemain de mon rendez-vous ( la liquidatrice était en congé le jour où j’avais rendez-vous) pour me signifier que je peux partir dès le 1er avril 2019 avec 166 trimestres de retraite car elle serait d’accord pour prendre en compte un trimestre de travail au Canada que j’ai effectué en 1976 et qu’elle refusait de prendre en compte jusque-là. Elle m’indique même que j’avais il y a déjà longtemps, également signé une déclaration sur l’honneur… J’ai vraiment remercié cette dame liquidatrice au téléphone. Quelle ne fut pas ma déception aujourd’hui lorsque je viens de recevoir ma notification de retraite où l’on m’indique que pour le calcul de ma retraite, on m’enlève un trimestre ce qui me pénalise par rapport à ma demande unique, invariablement toujours la même, celle d’obtenir ma retraite à taux plein avec le nombre de trimestres requis c’est-à- dire 166 trimestres pour mon année de naissance 1956. Cette 2ème notification de retraite m’indique aujourd’hui que ma retraite prend effet au 1er avril 2019 et conclut en me disant que j’ai la possibilité d’adresser une lettre simple au Président de la Commission de Recours Amiable de notre caisse dans un délai de deux mois à compter de la notification..." qu’une lettre explicative me sera adressée et que si elle ne me satisfait pas, la Caisse de Retraite soumettra ma réclamation initiale à leur Commission de Recours Amiable. J’avais vraiment fait savoir à ma caisse de retraite que je souhaitais partir avec la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein et ainsi ne pas subir également l’amputation de m retraite complémentaire Agirc-Arrco. Au regard de mon cas, que me conseillez-vous ? Cette notification ainsi rédigée ne me donne pas non plus la possibilité de la refuser comme cela avait été le cas lors de l’envoi de la 1ère notification en février 2019. Je vous avoue que je me sens totalement flouée, c’est un tel parcours du combattant que je ne sais plus comment faire et ce que je dois faire...Merci infiniment pour votre aide.

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    • Le 31 mars 2019 à 11:21

      Excusez-moi, mais on ne donne pas de conseils, on essaie de renseigner, de vous dire le droit pour vous aider à prendre la bonne décision.
      Toute d’abord, je comprend que avez vous lu la fiche 19 sur l’attribution de trimestres en cas de chômage non indemnisé.
      C’est votre droit de refuser la retraite avec une décote, et la caisse doit avoir votre accord pour vous la notifier.
      En général, pour comprendre ce qui se passe dans la caisse, il y a la personne qui liquide votre retraite et celle qui contrôle ce travail sous l’autorité de l’agent comptable. Il arrive dans les situations litigieuses que le deuxième refuse les décisions du premier et un nouveau calcul doit être effectué.
      Pour qu’une période à l’étranger compte, il faut un document du Canada certifiant que vous avez effectué une période valable pour la retraite chez eux (voir fiche 59).
      Si vous refusez cette retraite avec décote, écrivez immédiatement en expliquant que vous refusez toujours toute retraite avec décote. Que la dernière demande était valable que si le trimestre au Canada était validé. Ajoutez que vous n’avez pas donné votre accord par écrit pour une retraite avec décote. Vous pouvez adresser le même courrier à la fois à la commission de recours amiable mais aussi au liquidateur. Précisez dans votre courrier que vous aurez droit à la retraite sans décote le 1er juillet 2019 (si j’ai bien compris)

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 mars 2019 à 00:35

    Bonjour,. Je suis retraitée depuis le 01 01 19 après 175 trim. De cotisations et ayant eu 62 ans en décembre 2018

    Pour mon dernier employeur, visiblement j’ai droit à une " complémentaire de groupe " CNP " qu’ils vont me verser sous forme de forfait n’ayant que 8 ans d’ancienneté...
    De même pour l’employeur précédent....5 ans d’ancienneté c’est en cours aussi...
    En revanche concernant l’employeur encore plus ancien : salariée de : décembre 1991 à 04/2005
    J’ignore totalement si je peux prétendre à la même chose ? La date de départ de l’entreprise étant si ancienne !
    Soit : avril 2005. A vous lire, et avec mes remerciements anticipés quant à votre réponse. Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars 2019 à 09:06

      Soit c’est le dernier employeur, code du travail, soit c’est la convention collective et ce sont les employeurs de cette branche qui sont pris en compte (lisez votre CCN).

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      • Le 30 mars 2019 à 10:56

        Bonjour et merci quant à votre réponse ! Je vais voir si je peux me procurer la cc du groupe ADECCO (salariée permanente) de l’époque concernée soit de Déc 1991 à mon départ de l’entreprise c’est à dire...avril 2005. Bien à vous

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 mars 2019 à 19:20

    bonjour, si je conclue une rupture conventionnelle soumise totalement a cotisation, et que je m’inscrive au chomage jusqu’a la fin de l’année,est ce que cette somme entrera dans le calcul des 25 meilleures annees ?

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars 2019 à 03:08

      @vivane

      Bonsoir,

      une rupture conventionnelle soumise totalement a cotisation,
      est ce que cette somme entrera dans le calcul des 25 meilleures annees ?

      OUI puisque vous partirez en retraite l’année N+1 ou au delà.

      Répondre à ce message

    • Le 26 mars 2019 à 16:18

      L’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas du salaire, en aucun cas elle n’entrera dans le calcul de vos 25 meilleures années. Vous pouvez éventuellement négocier une diminution de votre indemnité de rupture conventionnelle en contrepartie d’une prime soumise à cotisation dans votre solde de tout compte mais vous serez limitée de toute façon au PMSS x nombre de mois de travail depuis le début de l’année.
      D’autre part si votre indemnité de rupture conventionnelle est soumise à cotisation parce que vous êtes en droit de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein Pôle Emploi ne vous indemnisera pas.

      Répondre à ce message

      • Le 27 mars 2019 à 11:44

        @ Francis

        parce que vous êtes en droit de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein Pôle Emploi ne vous indemnisera pas.

        Cela est exact uniquement au delà de l’âge légal de la retraite ou si l’assuré demande sa retraite au titre d’un dispositif dérogatoire.Dans le cas contraire il peut être indemnisé par pole emploi.

        Avoir droit à la retraite ou en bénéficier ?
        Le demandeur d’emploi ne peut plus être indemnisé s’il a droit à la retraite aux taux plein à l’âge légal. Toutefois, pour la retraite anticipée carrière longue, s’il n’en bénéficie pas (faute de l’avoir demandée), il continue à être indemnisé jusqu’à l’âge légal.

        Source : article L5421-4 du code du travail

        Si le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite

        A la date de la rupture effective du contrat de travail, le salarié qui serait en droit de liquider sa pension de retraite, sur la base d’un taux plein ou non, ne peut pas bénéficier des règles générales d’exonération dont bénéficient les autres indemnités de rupture.
        Les indemnités de rupture conventionnelle perçues par les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite sont par conséquent intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 mars 2019 à 20:32

    Bonsoir
    Je suis agent contractuel de droit public donc pas de convention collective.

    Mon employeur me dit que je n’ai pas droit à l’indemnité de départ à la retraite.

    Sur ma fiche de paie, il est seulement noté convention collective - congés payés art. L3141-3 et préavis Art. L1234-1

    J’ai lu sur un magazine "si vous ne relevez pas d’aucune convention, vous aurez droit à l’indemnité légale"

    Qui dois - je comprendre ? Merci pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 mars 2019 à 11:56

    Bonjour,

    1 : j’envisage une rupture conventionnelle à 58 ans
    2 :je percevrai des indemnités chômage pendant 3 ans jusqu’à l’âge de 61 ans et ensuite ARE prendra le relais.
    3 : J’aurai mon taux plein pour faire valoir mes droits à la retraite à 67 ans.

    Voici ma question :
    Je souhaite faire valoir mes droits à la retraite à 67 ans.
    Ainsi de 61 à 67 ans l’indemnité sera t elle basée sur le montant des dernières prestations chômage reçues de 58 ans à 61 ans ? ou bien sur celles de l’ARE versées à partir de 61ans ?

    Bien entendu l’indemnisation chômage est plus avantageuse.

    Je vous remercie vivement pour votre réponse
    cordialement

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    • Le 26 mars 2019 à 03:05

      @SOPHIE

      Bonsoir,

       :je percevrai des indemnités chômage pendant 3 ans jusqu’à l’âge de 61 ans

      OUI.

      ensuite ARE prendra le relais.

      NON puisqu’il faut avoir 62 ans révolus à la fin de l’indemnisation ARE pour obtenir le maintien des allocations jusqu’à 67 ans ou dés l’obtention d’une retraite à taux plein.

      l’indemnité sera t elle basée sur le montant des dernières prestations chômage reçues de 58 ans à 61 ans

      OUI l’allocation ARE de maintien des droits est du même montant que celle perçue précédemment.

      j’envisage une rupture conventionnelle à 58 ans

      Attendez d’avoir 58 ans et 7 mois pour la date de votre cessation d’activité car le délai de carence de 5 mois applicable aux ruptures conventionnelles fera que votre début d’indemnisation commencera après vos 59 ans révolus ce qui vous permettra un maintien de droits à vos 62 ans.
      Sous réserve de législation inchangée.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 mars 2019 à 09:14

    Bonjour,

    Je suis actuellement au chômage non indemnisé suite a une rupture conventionnelle, j ai 60 1/2 ans, mon indemnisation va débuter en avril 2019, j ai tous mes trimestres et suis éligible au départ anticipe pour carrière longue. Ma question : Si je demande ma retraite pour le 1/10/2019 donc a 61 ans (6 mois avant) Pole emploi peuvent ils arrêter mon indemnisation pendant ce délai de 6 mois avant ma retraite ? donc me retrouver sans ressource !

    Merci pour votre réponse

    Cordialement

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    • Le 21 mars 2019 à 11:05

      @ Roland

      Bonjour,

      Si je demande ma retraite pour le 1/10/2019

      Votre indemnisation cessera à cette date et au plus tard à vos 62 ans si vous ne demandez pas votre retraite avant cette âge.

      Avoir droit à la retraite ou en bénéficier ?
      Le demandeur d’emploi ne peut plus être indemnisé s’il a droit à la retraite aux taux plein à l’âge légal. Toutefois, pour la retraite anticipée carrière longue, s’il n’en bénéficie pas (faute de l’avoir demandée), il continue à être indemnisé jusqu’à l’âge légal.

      Source : article L5421-4 du code du travail

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 mars 2019 à 00:08

    Bonjour à tous,

    Ma mère va avoir 68 ans et peut prétendre à sa retraite à taux plein.

    Elle va bientôt déposé une demande mais un de ces employeurs (elle a plusieurs employeurs) est aussi son logeur car elle est gardienne dans une loge. Si elle dépose sa demande de retraite elle devra donc quitter la loge (elle a déjà posé la question au syndic).

    Elle veut donc trouver un nouveau logement avant de liquider sa retraite mais un autre de ces employeurs lui propose une mise à la retraite en lui disant que c’est bien plus avantageux pour elle.

    Ma question est la suivante, peut-elle accepter la mise à la retraite d’un employeur et rompre donc son contrat avec cet employeur mais attendre d’avoir trouver un logement avant de rompre ses autres contrats ? Dans quel ordre doit-elle faire les choses par la suite (déposer une demande de retraite sur info-retraite puis envoyer un recommandé à ses employeurs leur notifiant qu’elle prend sa retraite ?

    Merci par avance pour vos conseils et désolé si j’ai été un peu long.

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    • Le 20 mars 2019 à 09:15

      Oui, comme expliqué dans cette fiche, la mise à la retraite à la retraite par l’employeur entraine le versement d’une indemnité équivalent celle du licenciement. Je vous signale que la convention collective prévoit une indemnité de départ en retraite très importante pour les gardiens logés. Si elle était syndiquée (à la CFDT), elle aurait des renseignements précis sur ses droits particuliers dans sa profession.

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      • Le 20 mars 2019 à 15:21

        Merci pour votre réponse.

        Elle peut donc accepter la mise à la retraite de cet autre employeur et attendre d’avoir trouver un logement avant de rompre son contrat avec le syndic et de devoir quitter sa loge ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 mars 2019 à 18:18

    Bonjour,
    La caisse des retraites pour valider mon dossier m’a envoyé un courrier spécifiant qu’il manquait un relevé d’identité bancaire, pièce que j’avais pourtant jointe initialement. Le RIB en question était celui d’un compte-joint, donc partagé avec ma compagne. Il est vrai qu’il encore intitulé à son nom de jeune-fille, alors que depuis deux ans nous sommes mariés. Pensez-vous que ce soit la raison pour laquelle la SS n’a pas tenu compte de mon RIB ? Autre question un compte épargne bancaire à mon nom seul peut-il convenir pour les versements de ma pension ? Je vis en Polynésie et les appels téléphoniques avec les décalages horaires et les tarifs pratiqués ne sont pas la solution idéale pour obtenir des réponses, je vous remercie donc par avance de bien vouloir éclairer ma lanterne.

    Joël Chaussoy

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    • Le 11 mars 2019 à 22:43

      Je ne sais pas pourquoi on vous le demande. Correspondez par écrit, c’est moins cher et cela laisse des traces en cas de litige.
      « Les prestations de sécurité sociale sont des avantages rigoureusement personnels. Les organismes de sécurité sociale sont tenus de prendre toutes dispositions nécessaires pour en assurer le paiement au titulaire même de l’avantage. »
      « Pour le paiement hors de France, la résidence et l’existence de l’assuré doivent être justifiées pour le premier paiement, l’existence pendant toute la durée de versement de la retraite. »
      Fournissez un RIB clair de préférence pour éviter un soupçon d’identité usurpée.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 mars 2019 à 10:19

    Je devrais prendre ma retraite cette année j ai 62 ans je m occupe d une dame de 99 ans alors je vais attendre qu elle meurt mais si sa arrive aurais je droit au chômage en attendant ma retraite car il faut au moins 4 mois pour l avoir et en attendant je touche quoi

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 mars 2019 à 13:14

    Je suis infirmière en hôpital en cdi mais aussi en arrêt travail grave maladie . J ai demandé ma retraite pour jan 2019 ( J attends de ces nouvelles ) mon employeur m a communiqué qu’ il souhaite me licencier pour inaptitude . Je ne comprends pas la démarche... Est ce possible . ?
    Merci de votre réponse

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    • Le 10 mars 2019 à 22:27

      Le personnel non titulaire d’un employeur public ne dépend pas du régime des fonctionnaires titulaires (fiche 40) mis de l’assurance maladie-invalidité (CPAM) mais de son employeur. Toutefois les règles sont les mêmes. Lisez la fiche 9 de ce guide.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 mars 2019 à 16:37

    Bonjour,

    J’ai été informé le 5 décembre 2018 que je pouvais bénéficier de ma retraite à taux plein le 1er Janvier 2019. Le délai a t’il été respecté. J’ai eu du mal à avoir un rendez-vous avec la CARSAT pour demander ma retraite. J’ai été pénalisé pour janvier 2019 pas de ressources. Pas d’effet rétroactif au 1er Janvier.
    Vous en souhaitant bonne réception.
    Cordialement.
    Philippe Allano
    allanop69@gmail.com

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    • Le 8 mars 2019 à 16:40

      Quelle est votre question ?
      La retraite peut commencer le premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande officielle. Si vous déposez votre demande en décembre, vous aurez un rappel depuis le premier janvier.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 mars 2019 à 16:27

    bonjour je suis nee le 25/05/1960 je vais avoir 59 ans j ai 5 trimestres avant 20 ans j ai travaille 39 ans dans la meme entreprise qui aujourd hui licencie 9 personnes j ai 164 trimestres a ce jour +3trimestres du chomage qui me permettraient de garder ma longue carriere. vais je y perdre financièrement a mes 60ans apres une periode de chomage, ?es ce plus avantageux pour moi d etre licenciee maintenant afin de laisser ma place ...merci d avance

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 mars 2019 à 06:13

    Bonjour J’ai demandé ma retraitée partir du 1er Avril 2019, mais je n’ai pas les trimestres, seulement l’age legal +1. Du au montant possible de ma retraite mon employeur me donne la possibilité de continuer à travailler, ai-je le droit ? il y aura un plafond a respecter ?
    merci d’avance

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    • Le 7 mars 2019 à 23:13

      Vous demandez votre retraite avec une décote qui réduit votre retraite pour toujours ! Il est préférable de continuer à travailler et augmenter votre retraite.
      Si vous voulez cumuler emploi et retraite lisez la fiche 26.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 mars 2019 à 18:17

    Bonjour svp je desire partir en retraite le ier avril 2020 mais une fois cette date donnee est ce que je peux la changer ? merci d avance

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    • Le 6 mars 2019 à 21:53

      C’est dans un an ? A qui avez-vous donné cette date ? Tant que vous n’avez pas écrit pour annoncer votre démission pour retraite (au moins deux mois avant) vous êtes libre.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 mars 2019 à 08:25

    Bonjour,

    Ayant 62 ans mai 2020, je veux continué jusqu’à 67 ans pour avoir le taux plein.je pensaisavoir une dérogation par la caisse de retraite mais trimestres plein
    mais pas terrible ;

    Afin de percevoir en complément les assedics, étant donnés que j’ai que des c.d.d. pouvez-vous me trouvez un texte de loi ou il y a une dérogation je vous prie.

    Comptant sur vous, je vous remercie par avance.

    Marilyne

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 février 2019 à 05:25

    Bonjour,
    Actuellement en CDD/CAE depuis 2014 (renouvellement annuel) fin du dernier contrat 10 juin 2019.
    Ayant 62 ans le 30 mai, j ai déposé ma demande de retraite à la carsat en janvier (taux plein age et trimestres) pour une retraite effective le 1er juin. J ai avisé mon employeur par écrit de mon départ en retraite à cette date et celui ci refuse . Il me demande de démissionner ou de reporter ma date de mise à la retraite Hors de question de verser des indemnités de départ ou quelques primes que ce soit .
    Je bénéficie de tous les avantages de la convention collective UCANSS. Celle ci explique la procédure de départ en retraite pour les agents en CDI. Quand est il pour un CDD - CAE que ma direction appelle un PEC ?
    Information supplémentaire : un agent avec le même contrat est parti en retraite avec les indemnités de depart en retraite mais celles ci étaient prévues au budget...Merci pour votre reponse.

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    • Le 27 février 2019 à 09:30

      Je n’ai pas de réponse pour un dispositif particulier à votre branche. Adressez-vous au syndicat CFDT local.
      A mon avis, le CAE étant un contrat aidé, votre ancienneté ne vous donne pas droit à une indemnité de départ en retraite. Je ne comprend pas que le même contrat l’ai été !

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    • Le 27 février 2019 à 15:13

      @ Dominique

      Bonjour,

      un agent avec le même contrat est parti en retraite avec les indemnités de depart en retraite

      Donc c’est qu’elles sont légalement dues et devraient être calculées selon votre ancienneté (5 ans). Le provisionnement ou non du paiement des indemnités dans le budget de l’employeur n’a pas à intervenir dans le droit ou non à percevoir une indemnité de départ en retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 février 2019 à 09:33

    Bonjour, je voudrais bien comprendre comment a été calculée ma retraite ( retraitée en octobre 2018 ) , avec tous les papiers à envoyer ceux reçus ,je m’y suis perdue et fatiguée , je viens de me rendre compte maintenant qu’on a "oublié" quelques mois de travail dans ma reconstitution de carrière , de même pour ma pension de reversions , depuis août 2018 je demande des explications que je n’ai jamais eu .... ai-je droit à des explications ? que quelqu’un m’explique dans le détail ce que j’estime avoir le droit de comprendre ?
    Selon les comparaisons de nos relevés de carrière , mon époux décédé en 2014 , a gagné deux fois plus que moi ,( 227340 euros 164 trimestres pour moi , 474353 euros et 113 trimestres pour lui , puisqu’il est mort avant l’âge de la retraite ...) pourtant la pension de reversions équivaut à la mienne ... divisée par deux bien sûr , je ne comprends pas pourquoi : ma retraite 611 euros , pension de reversions : 309 euros .
    A qui puis-je m’adresser pour être prise en considération ... avant d’écrire au Président de la République !
    Merci pour votre aide .

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 février 2019 à 17:41

    Bonjour, je suis parti à la retraite au 14/01/2019 et mon employeur m’a dit que je ne remplis pas les conditions pour l’octroi aux indemnités de la retraite. A t il le droit de me refuser ces droits ? Merci beaucoup de votre réponse.
    M. Phan Viet.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 février 2019 à 12:36

    je suis inscrite au chômage depuis janvier 2019 pole emploi m’oblige à liquider ma retraite au 1er avril 2019 ( âge requis et taux plein)alors que j’ai souscrit au csp et que les indemnités de préavis ont été versées à pole emploi ; puis je exiger le reversement des indemnités de préavis de licenciement (supérieures à ce que que pole emploi m’aura versé jusqu’au 31 mars 2019).
    Deuxième question : qui versera mes indemnités de départ en retraite ?

    merci

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    • Le 26 février 2019 à 13:58

      Bonjour,
      D’une part vous ne pourrez pas exiger le reversement des indemnités de préavis, pas plus que le salarié qui a accepté la CSP et qui retrouve un emploi rapidement. D’autre part si votre préavis était supérieur à 3 mois comme vous le laissez supposer, votre employeur a du vous verser le solde du préavis au-delà des 3 mois qu’il a payés à PE (et que vous n’avez pas effectué).
      Pendant le délai de réflexion de 21 jours avant d’accepter ou de refuser la CSP vous êtes invités à contacter Pôle Emploi pour faire le point sur votre situation personnelle et accepter la CSP en toute connaissance de cause… Nul ne peut invoquer sa propre turpitude.
      En signant la CSP vous avez accepté la rupture immédiate de votre contrat de travail, vous ne pouvez donc réclamer d’indemnité pour un départ à la retraite 3 mois plus tard qui n’est pas le motif de votre départ de l’entreprise. D’un autre côté vous avez dû percevoir une indemnité de licenciement qui est au moins aussi favorable, et qui plus est, sur laquelle vous n’avez pas payé de charges sociales et ne paierez pas d’impôt (mais vous en auriez payé sur une indemnité de départ à la retraite même versée sur 2018).

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