C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- vérification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2017 (9 mai 2018).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint le taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Pour le quotient, l’impôt correspondant est calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

Pour l’étalement, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu

Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, l’indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. En revanche, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, si vous n’êtes pas encore en droit de faire valoir votre droit à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 juin 2015 à 20:15, par barjou

    Bonjour,
    travaillant comme cadre dans le secteur privé (soins à domicile) j’ai été arrêtée plusieurs mois suite à un "burn-out" puis repris mon activité en mi temps thérapeutique. Cependant je ne suis absolument pas soutenue dans mon travail et subit une véritable mise au placard. Je ne me sens pas capable de reprendre un travail à plein temps. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle ou incapacité totale de travail (?). Le problème est qu’il me manque encore 15 trimestres pour une retraite à taux plein et que la mise en chômage me ferait perdre 75% d’une pension de 1000 euros acquise dans le public en 2007. Je perçois de mon activité salariée 2500 euros net sur 12 mois. Une mise au chômage me ferait donc perdre près de 55 % de mes revenus net (1920 euros environ contre 3500 actuellement). Que faire ?

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin 2015 à 21:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne pense pas que vos calculs soient exacts.
      Je vous invite à lire la fiche 9 sur l’inaptitude au travail et la fiche 17 sur les conséquence éventuelles.
      Votre retraite de fonctionnaire ne sera pas affectée, en particulier par le chômage (voir fiche 49).
      L’allocation chômage n’est jamais aussi élevés que le salaire de référence.

      Répondre à ce message

    • Le 25 juin 2015 à 09:47, par barjou

      Merci Claude,
      je lis pourtant sur plusieurs site qu’après 60 ans, 75% de la pension sont déduits du montant l’ARE ? Mais je ne sais pas si cette pension entre dans le salaire ou revenu de référence retenu pour le calcul de l’ARE ?
      Il n’y a pas de section syndicale dans mon entreprise, comment me faire conseiller, rencontrer un expert du syndicat ?

      Répondre à ce message

      • Le 26 juin 2015 à 14:54, par Claude (CFDT Retraités)

        Il y a deux textes contradictoires. Les partenaires sociaux prévoit certains cas de cumul dans l’Accord d’application n° 2 du 14 mai 2014 pris pour l’application de l’article 18 § 1er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage. Le code du travail (article L5421-4) indique que le droit à la retraite à taux plein ne permet pas d’avoir l’ARE.

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    • Le 26 juin 2015 à 19:32, par barjou

      merci pour l’info. Je vais essayer de trouver ces textes. Une précision cependant : il me manque 15 trimestres pour une retraite à taux plein. Si vous me confirmer que ma retraite proportionnelle des hôpitaux ne sera pas affectée, alors je n’aurais pas trop d’inquiétude à accepter une rupture conventionnelle ou pour inaptitude.
      Et pour ma question sur les conseils, à qui pourrais-je m’adresser ?

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      • Le 26 juin 2015 à 22:49, par Claude (CFDT Retraités)

        Mais vous aviez mal compris : c’est l’allocation chômage qui est réduite de 75%, pas la pension. D’autre part, 15 trimestres c’est long, plus que vos droits à l’assurance chômage !

        Répondre à ce message

    • Le 26 juin 2015 à 20:11, par barjou

      suite à ma dernière réponse je viens de consulter le texte en question : l’article 18/1er § précise bien que les personne de plus de 50 ans "pouvant prétendre à un avantage vieillesse..." voient le montant de l’ARE amputé de 25 à 75% de cet avantage (donc 75% dans mon cas) dans la limite du minimum visé à l’article 14. Je ne comprend pas pourquoi il m’a été dit que ma retraite de fonctionnaire ne serait pas impactée (?). Merci d’éclairer ma lanterne :-)

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 juin 2015 à 22:58, par To

    Bonsoir,

    Voilà ma situation, je travaille dans le transport pendant 25 ans et 9 mois, j’aurai 57 ans au mois d’août, quand j’ai appris que mon entreprise fermait au mois d’avril j’ai fait ma demande de retraite.
    Ils m’ont répondu que je ne remplissait pas les conditions à savoir : avoir 57 ans et avoir travaillé 26 ans dans le transport.
    Au vu de mon age pour retrouver un travail afin de compléter les mois manquants pour arriver à 26 ans, y’ a t’il une autre alternative ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 juin 2015 à 19:18, par HILD LUCK

    Bonjour,

    Je suis actuellement en arrêt maladie reconduit de mois en mois depuis le 27/11/14 suite à burnout et dépression sévère. Je suis née le 29/3/1957 et j’ai débuté ma carrière le 01/08/1974 (donc + de 40 de service dans la même entreprise). Les médecins consultés (médecin traitant et médecin conseil de la CPAM) ainsi que mon psychologue me recommandent de ne pas reprendre mon activité. Les conseils donnés sont de demander une rupture conventionnelle ou une inaptitude. Pouvant bénéficier je pense de la retraite à 60 ans pour carrière longue, quels conseils pouvez vous m’apporter ? On me conseille de poursuivre un maximum ce congé de maladie mais cette situation m’est très pénible. Quelle serait la meilleure solution...
    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 18 juin 2015 à 21:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Nous ne donnons pas de conseils (la loi nous l’interdit sauf pour nos adhérents).
      Mais nous vous apportons les informations utiles sur la retraite pour faire votre choix. Lisez la fiche 9, puis la 13 et enfin la 17.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 juin 2015 à 14:12, par MARTIN

    Bonjour,

    J’espère ne pas poser une question déjà traitée. Je n’ai pas su trouver la réponse dans ce que j’ai lu.
    Actuellement sur deux emplois depuis plus de 25 ans, je dois arrêter une activité car je remplis les conditions pour bénéficier de la retraite progressive et il ne faut qu’un seul employeur. Dois-je présenter ma démission à l’un de mes employeurs ou le départ en retraite progressive est-il un droit à la retraite qui par voie de conséquence donne droit à une indemnité de départ à la retraite ?

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin 2015 à 17:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Les textes ne prévoient pas cette situation. Vous pouvez toujours essayer de dire à un employeur que vous partez en retraite. La retraite progressive n’est pas la retraite totale.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 juin 2015 à 15:58, par Clement

    Bonjour...désole de vous déranger.
    Je voudrais savoir si l’indemnité de depart en retraite est calculée sur le temps de présence effectif (temps réellement travaillé) dans l’entreprise ou sur le temps ou l’on a fait partie de cette entreprise, sur la liste du personnel, même en étant en invalidité et non licencié. Je suis rentré dans cette entreprise le 4 juin 1981. Suite à de gros problèmes de santé j’ai été mis en invalidité le 1 août 2005 . L’entreprise m’a gardé sur la liste du personnel, et je bénéficiais de la mutuelle entreprise. Ayant atteint l’âge légal de la retraite le 1 novembre 2014, mon invalidite s’est transformée en retraite à cette date. Je voudrais savoir si ma prime de depart en retraite est calculée sur mes 24 ans de présence effective dans l’entreprise ou bien sur les 34 ans ou je faisais partie de la liste du personnel.

    Merci beaucoup pour votre réponse et votre aide précieuse

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 juin 2015 à 21:47, par iane

    bonjour j ai 61ans en juillet je suis de 54 je suis actuellement en arret et on va surement sur un licenciement pour inaptitude j ai 130trimestre il m en faut 165 si on me mais a la retraite cette annee je sias pas si je toucherais la totalite comme si j avais valider tous mes trimestre pourriez vous essayer de me renseigne merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 juin 2015 à 14:32, par TISON

    Bonjour,
    Je suis née le 07/02/1954 (61 ans), et pourrais prétendre à une retraite à taux plein à 66 ans et 7 mois.
    Néanmoins, étant épuisée et écœurée par la pression à mon travail, j’ai fait part à mon employeur de mon souhait de partir à la retraite en octobre 2015.
    Mais mon médecin vient de me mettre en arrêt de travail jusqu’au 15 juin et souhaite me prolonger ensuite car je suis selon lui en burn out. Il est vrai que je suis incapable de reprendre le travail dans mon état.
    Du coup, mon employeur me propose de réaliser une rupture conventionnelle, car il sent que l’arrêt maladie peut durer un moment, et souhaite me remplacer au plus vite (la retraite l’arrangeait car il souhaite que je parte comme je lui coûte trop cher).
    Dois-je négocier avec lui selon vous ? J’ai lu que le versement du chômage pourrait durer pendant 3 ans, et non jusqu’au taux plein car j’ai plus de 61 ans à la date de la rupture. J’aimerais négocier au mieux avec eux, car s’ils ne m’avaient pas mis une telle pression je n’aurais jamais demandé mon départ à la retraite avant 66 ans et 7 mois, car ma situation financière est difficile. Quels seraient vos conseils pour négocier s’il-vous-plaît ? Que puis-je obtenir ?
    Vous remerciant par avance pour votre aide,
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin 2015 à 11:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Le réponse de Gilbert (CFDT Retraités).
      La rupture du contrat de travail peut s’envisagez de plusieurs manières :
      - A l’issue de vos arrêts maladie (que vous pouvez anticiper), le médecin du travail considère que vous êtes inapte à la première visite de reprise. Il s’ensuivra un licenciement pour inaptitude faute d’un reclassement qui ne me semble pas possible. C’est le mode de rupture la plus logique car votre situation est consécutive à votre maladie. L’indemnité de licenciement est due mais le préavis ne sera pas payé.
      - La rupture conventionnelle qui vous permet de percevoir toutes les indemnités liées à un licenciement. Mais cette rupture ne semble pas possible en raison de la suspension du contrat de travail, ce qui suppose une reprise donc une visite de reprise avec avis d’inaptitude et l’employeur prend un risque juridique car le motif de la rupture pourrait être entaché d’irrégularité. A vous de voir.
      Dans ces deux cas, le droit à indemnisation du chômage vous est ouvert pendant 36 mois et dans la limite d’obtention d’une retraite à taux plein c’est-à-dire en ayant atteint les trimestres requis.
      - Le départ à la retraite est la solution la moins avantageuse car l’indemnité de départ est plus faible. Le taux plein de la pension de retraite peut s’envisager à l’âge légal 61 ans et 7 mois pour inaptitude. Peut être reconnu inapte au travail l’assuré atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée par le médecin de la caisse et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé.
      Vous avez les renseignements pour décider vous-même.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 mai 2015 à 20:20, par Daniel

    Bonjour,
    Je suis né en décembre 1953 (62 ans). Pour atteindre 165 trimestres cotisés, il me faut travailler jusqu’à fin septembre 2016 mais je ne m’en sens pas capable physiquement et moralement.
    Quelle serait pour moi la meilleure solution ? Est - ce envisageable et possible pour moi de négocier avec mon patron une rupture conventionnelle, sachant que je travaille depuis 38 ans dans cette entreprise ?... où dois je partir prématurément en retraite. J’aurai cotisé 162 trimestres au 31/12/2015, date à laquelle j’aimerais partir.
    Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ma demande.

    Cordialement.

    Daniel

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai 2015 à 23:18, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Avez vous consulté le médecin du travail pour vérifier votre aptitude à tenir votre poste de travail ?
      La rupture conventionnelle ne vous prive pas de l’indemnisation du chômage pour 36 mois ou au moins jusqu’au moment où vous aurez les trimestres requis.

      Répondre à ce message

    • Le 2 juin 2015 à 23:14, par Daniel

      Merci pour votre réponse. J,aimerais savoir si à partir du moment où on est en rupture conventionnelle, on continue à cotiser jusqu’à l’obtention des trimestres nécessaires.(dans mon cas, il me manquera 3 trimestres), ou bien si on considère que je n’ai que 162 trimestres cotisés.

      Cordialement

      Daniel

      Répondre à ce message

      • Le 3 juin 2015 à 00:05, par Claude (CFDT Retraités)

        La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail. Vous n’êtes plus salarié mais demandeur d’emploi. Vous aurez droit à des trimestres assimilés (gratuits).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 mai 2015 à 09:19, par Claudie

    Bonjour,
    J’ai la possibilité de convertir ma prime de départ à la retraite en journée de congés.
    Dans ce cas, cette prise de congés est-elle imposable au mettre que si je percevais la prime ?

    Merci
    C.AUCHERE

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 mai 2015 à 15:27, par LABLANCHE CHANTAL

    Bonjour,

    Je vous remercie par avance de bien vouloir répondre à ma question :
    Je vais avoir 62 ans au mois de Novembre (10/11/1953). Mon employeur veut me licencier au mois d’aôut 2015. Or je n’ai pas suffisament de trimestres pour prendre ma retraite, je devrais travailler jusqu’à 67 ans pour les avoir tous.
    Comment cela va se passer pour le chômage ? Vont-ils m’indemiser jusqu’à 65 ans ?
    Dois-je attendre le mois de Novembre pour avoir 62 ans plein pour être indeminser.

    Merci par avance de votre réponse
    Cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 mai 2015 à 14:44, par FAY

    actuellement salarié , je suis reconnu depuis janvier 2015 avec une invalidité permanente >50 ET < 80 jusqu’ en 2019.
    N’étant pas trop au courant de mes droits, je n’ai fait reconnaitre mes droits au handicap que depuis cette année alors que ma situation s’est dégradée en avril 2009 à la suite d’une intervention chirurgicale due à un anévrisme et que de plus je suis diabétique insulino-dépendant avec pompe implantée (je suis en protocole a à Montpellier). D’autre part depuis cette date je souffre de poly-radiculonévrite et malgré plusieurs traitements infructueux dans les centre anti-douleurs, je suis sujet à des maux 24h/24h.
    Malgré tout ayant des enfants en étude, je suis toujours salarié et grace à mon employeur j’arrive à faire un peu face à ces problèmes.Dans tous les cas et compte tenu de ce qui précède, est-ce que je peux envisager de faire faire valoir un droit à la retraire avant l’age légal de 62 ans (je suis né le 05/02/1961) .

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 mai 2015 à 08:29, par LIEGE

    Ma direction RH de mon entreprise me donne mon départ le 1/10/2015.
    Je voudrais savoir si la date d’anniversaire (01/09/1954) doit être pris en compte ou pourquoi un mois après.

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    • Le 26 mai 2015 à 22:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous n’êtes pas fonctionnaire, ce n’est pas la DRH qui décide de votre départ en retraite. Dans le régime général, « l’assuré social né le 1er jour d’un mois satisfait à une condition d’âge dès le jour de son anniversaire ».
      Lisez la fiche 18.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 mai 2015 à 14:18, par Francois

    Bonjour,
    Je suis enseignante cadre dans une école privée hors contrat. L’année scolaire prend effet début octobre et se termine fin mai. Je souhaite prendre ma retraite, puis je leur signifier pendant les vacances (4mois). Pour ne pas revenir début octobre.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

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    • Le 25 mai 2015 à 22:41, par Marie-Solange (CFDT Retraités)

      Il faudrait vérifier ce qui est prévu dans la convention collective. le délai de prévenance est différent selon le statut que vous avez. Si vous n’avez pas ce texte, prenez contact avec le syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre département.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 mai 2015 à 18:42, par DEMANGE

    bonsoir

    Pourrai je savoir si je suis en chômage à 58 ans mais que j’ai mes trimestres soit 167 car j’ai commencé à travailler à 17 ans est ce que ma retraite en sera moindre ( j’ai reçu mon estimation dernièrement) serai je perdante

    j’ai aussi deux enfants et une maladie professionnelle

    merci à vous cordialement

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    • Le 24 mai 2015 à 10:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui la retraite est légèrement moindre, en règle générale.
      Les dernières années sont souvent celles des meilleurs salaires pris en compte dans le calcul de la retraite de base (voir fiche 21).
      La rente pour maladie professionnelle ne change pas, elle est versée à vie.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 mai 2015 à 19:36, par jl

    Bonsoir
    Je dois partir au 1er/09/2015 en retraite mais je suis actuellement en longue maladie depuis le 09/09/2014, je ne reprendrai pas le travail
    je dois en informer mon employeur de ce départ deux mois avant
    comment va se passer le préavis, mes congés seront ils payes , indemnités de départ ?
    Dans l’attente d’une réponse
    Merci d’avance - Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 mai 2015 à 09:28, par MEQUIGNON

    Bonjour,

    J’ai reçu la notification de droit à l’allocation amiante.

    J’ai donc remis ma démission à mon employeur.

    J’ai demandé à plusieurs reprises au service RH de me confirmer mes droits concernant l’indemnité de fin de carrière prévu dans l’entreprise.

    (L’entreprise dans laquelle je travaille n’est pas celle qui m’a permis d’avoir droit à ce régime).

    La direction RH reste évasive sur la réponse en disant : nous attendons le retour de notre conseil juridique de RESSOURCES France.

    J’ai l’impression qu’ils ne veulent pas payer.

    Pouvez-vous SVP me faire connaitre mes droits de recours s’il y a lieu.

    Je vous en remercie à l’avance

    Bien cordialement
    Guy MEQUIGNON

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    • Le 23 mai 2015 à 11:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous remplissez le conditions donnant droit à l’indemnité de départ en retraite, ancienneté dans l’entreprise en particulier, vous aurez cette indemnité. Une grande entreprise ne va pas vous laisser aller aux prud’hommes pour obtenir votre droit et d’éventuelles indemnités supplémentaires.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 mai 2015 à 12:29, par Jarry

    Je souhaite demissionner a 59 ans . J aurais alors valider 147 trimestres. Quelle sera ma decote ircantec a 62 ans age auquel je demanderai ma retraite. Merci a l avance pour votre votre reponse. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 mai 2015 à 18:29, par Sylvain

    Bonjour,
    Je suis inquiet quant à mes ressources futures.
    - J’aurai bientôt 56 ans et je perçois une pension civile d’invalidité (rien d’autre). Je n’ai toujours pas reçu de courrier de situation à mes 55 ans, et je me demande s’il va y avoir un changement lorsque j’aurai atteint l’âge de 62 ans, si j’aurai des démarches à faire, et quel sera le taux de ma retraite (ai-je droit au taux plein ?).
    - J’étais enseignant du public, où dois-je m’adresser ?

    Merci d’avance pour votre aide
    Meilleures salutations

    Répondre à ce message

    • Le 19 mai 2015 à 00:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre retraite pour invalidité est définitive pour le régime des fonctionnaires. Si vous avez cotisé au régime général, vous aurez droit à une retraite correspondant aux cotisations versées (voir fiche 18).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 mai 2015 à 14:39, par BOULIERE

    Bonjour,
    Pouvez vous clarifier si une gratification exceptionnelle peut se cumuler avec l’indemnité de départ en retraite pour le calcul de l’impôt sur les revenus 2014 dans le système d’étalement et/ou celui du quotient ?

    Ces 2 systèmes visent à atténuer légalement l’impôt compte tenu du caractère exceptionnel de ces revenus l’année du départ en retraite ?

    Merci de votre réponse pour m’aider à effectuer les simulations de calcul afin de terminer ma déclaration de revenus avant le 19 mai 2015.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 mai 2015 à 22:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon, la documentation fiscale que je viens de consulter, « une gratification supplémentaire perçue par un salarié pour services exceptionnels » peut aussi faire l’objet d’un calcul par quotient (ou par étalement).

      Répondre à ce message

    • Le 15 mai 2015 à 23:00, par BOULIERE

      Merci pour cette réponse.
      Pouvez vous préciser la documentation fiscale consultée afin de la lire de manière détaillée ?
      Encore Merci de votre aide.
      Cordialement.

      Répondre à ce message

    • Le 15 mai 2015 à 23:34, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est l’article 163-0 A du CGI. Mais j’ai accès à des développements plus détaillés. Interrogez les services fiscaux, vous aurez une réponse.

      Répondre à ce message

    • Le 16 mai 2015 à 10:59, par BOULIERE

      Merci pour cette précision.

      Mon souci actuel est l’impossibilité de pouvoir rencontrer un représentant (qualifié sur ce sujet particulier) des services fiscaux avant la date limite du 19 mai 2015. Si c’est possible pour vous, pouvez vous préciser le "texte précis figurant dans les développements plus détaillés" en votre possession confirmant le cumul autorisé de la prime de départ en retraite avec la gratification exceptionnelle dans le système d’étalement (j’ai pu vérifier ce point pour le système du quotient dans le cadre des textes que vous m’avez indiqués) pour déclarer les revenus de l’année de départ en retraite ?

      MERCI PAR AVANCE.

      Votre aide est très appréciée.

      Cordialement.

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    • Le 16 mai 2015 à 14:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Faites votre déclaration par internet et vous aurez un temps supplémentaire !
      J’ai fait les recherches vous permettant de lire et avoir des références puisque vous ne me faites pas confiance. Lisez le Bulletin officiel des finances publiques-impôts : Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient

      Répondre à ce message

    • Le 16 mai 2015 à 19:49, par BOULIERE

      Merci de votre aide précieuse et de votre réactivité.

      Je vais suivre votre conseil avisé de déclaration sur Internet et lire l’ensemble des documents indiqués tout en vous confirmant que je vous fais totalement confiance sur la possibilité d’utilité le système de l’étalement pour cette situation exceptionnelle associée à mon départ en retraite en 2014.

      Bien Cordialement.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 mai 2015 à 19:03, par merzougui

    mme mr bonjour voila ma question juin 2016 je prends ma retraite je travailles actuellement en batiment .je voudrais savoir qui me verse la prime de depart a la retaite .(la complementaire santé cest a dire pro btp.ou mon enployeur) ya quelquin qui ma die que lempoyeur nest pas oubliger de me versé la prime de depart a la retraite.renseigner moi exactement a se sujet svp.merçi

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai 2015 à 21:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, c’est l’employeur sauf exception prévue par la convention collective. C’est le cas pour le BTP car la CCN prévoit que c’est BTP Prévoyance qui la verse, les employeurs ayant cotisé pour auprès de Pro BTP.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 mai 2015 à 13:41, par GAVAGGIO Marie

    Bonjour,
    Pourriez-vous me dire si un agent titulaire de collectivité territoriale est éligible à l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié

    Merci par avance
    Meilleures salutations

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 mai 2015 à 00:22, par Borel

    Bonjour,
    Je suis entré à La Poste en 1974 et y ai fait toute ma carrière en qualité de fonctionnaire, de plus j’ai le service actif. Suite à des problèmes de santé (pontage coronarien) j’ai été placé en congés de longue maladie durant 3 ans à la suite desquels j’ai été mis, avec mon accord, en retraite d’invalidité je remplissais les conditions de départ car étant né en 1955 mon âge de départ était 59,5 ans. Je voudrais donc savoir si j’ai droit à une prime de départ ou non.
    Merci d’avance pour le soin que vous prendrez à me répondre, cordialement.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 mai 2015 à 11:31, par RICHARD

    en rupture conventionnelle
    né en 09/1953 je n’aurai ma retraite à taux plain qu’à 64ans 2 mois
    je totalise actuellement 152 trimestres
    je travaille depuis 13 ans dans cette entreprise
    serait-je pris en charge par les Assedic ?
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 9 mai 2015 à 08:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question ne relève pas de la retraite. En principe l’assurance chômage se poursuit jusqu’à ce que vous ayez droit à une retraite au taux plein de 50% (voir fiche 18).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 mai 2015 à 14:37, par fbauv

    existe t il toujours une décote pour les indemnités de départ en retraite si je prends ma retraite après 61 ans
    convention des labos privés analyses medicales
    merci

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    • Le 5 mai 2015 à 16:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Il y a plus de 600 conventions collectives. Merci de rechercher la votre.
      Mais je n’ai pas connaissance d’indemnité de départ en retraite à la baisse en fonction de l’âge.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 mai 2015 à 18:53, par bajgre

    Bonjour

    J’ai reçu mon attestation et rempli mon dossier pour un départ en retraite le 01/08/2015. Je vais donc envoyer mon préavis (2 mois) à mon employeur pour lui signifier ce départ. Mais je suis en arrêt maladie et cet arrêt pourrait peut être duré jusqu’à cette date de départ. Je ne pourrais donc être présent dans l’entreprise pour effectuer ce préavis. Mes questions.
    1) L’indemnité de départ est elle bien due
    2) Je n’ai pu prendre tous mes congés payés et je ne pourrai les prendre en arrêt maladie (reste 20j). Ces congés me seront payés ou ils seront perdus.
    3) Dans les cas ou mon arrêt maladie se terminerait avant le 01/08/2015 est -il possible d’utiliser ces congés
    payés pendant le préavis pour ne pas reprendre mon travail avant la date de ma retraite
    4) Mon employeur peut-il refuser cette demande de congés pendant le préavis pour retraite (Je n’ai pu prendre aucun congés depuis le début de l’année nos congés étant calculés de janvier à décembre)

    Merci pour vos réponses et votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai 2015 à 19:04, par Gilbert (CFDT Retraités)

      1) L’indemnité de départ est due
      2) En cas de rupture du contrat de travail, les congés payés font l’objet d’une indemnité compensatrice de congés payés.
      3) Vous pouvez toujours demandé vos congés à votre convenance mais l’employeur peut toujours les refuser. Votre intérêt est de poser la demande dès à présent et en cas de maladie, ils vous seront payés.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 avril 2015 à 13:56, par patricia Le Ny

    Bonjour,
    J’ai 59 ans et j’ai été mis en invalidité pour un accident du travail ,mon patron ne veux pas me licencier car 36 ans de boîte il veux continuer à me payer mon salaire et me mettre à la retraite à mes 60 ans a t’il le droit et que dois-je faire je suis perdu
    Merci de vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 avril 2015 à 20:02, par RAPPIN Adrienne

    Bonjour
    Peut on me refuser de prendre ma retraite à 61 ans et 7 mois si je n’ai pas le nombre de trimestres

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    • Le 23 avril 2015 à 22:15, par Marie-Solange (CFDT Retraités)

      Dès lors que vous avez atteint l’âge légal auquel vous avez le droit de partir (en fonction de votre génération), vous pouvez partir. Mais s’il vous manque des trimestres, vous subirez, et de manière définitive, une décote très importante..

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 avril 2015 à 21:09, par M

    “Bonjour ,

    Je suis née le 15 juin 1956 et je suis en invalidité deuxième catégorie
    A partir de 62 ans ai je le droit à la retraite à taux plein ou évolutive jusqu’à 67 ans ?
    et si je bénéficie du taux plein ai je le droit à la retraite complémentaire Arcco à 62 ou à 67 ans ?

    Merci pour ses informations

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 avril 2015 à 15:15, par Frédérique VILLARS-PELLACOEUR

    Bonjour, mon mari est obligé de prendre sa retraite pour inaptitude, suite à un accident de la vie privée. Il a 8 ans d’ancienneté dans l’entreprise qui l’employait. A t’il droit à une indemnité de départ à la retraite ?

    d’avance merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 avril 2015 à 20:51, par lane

    bonsoir, mon mari est au chomage ( au cap emploi ) en aout 2015, il sera en fin de droit, et il doit partir en retraite pas avant mars 2016,
    que va t il se passer, entre

    merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 avril 2015 à 17:06, par NIDERKORN

    Bonjour,

    J’ai travaillé de 1998 à 2005 à temps partiel, mais à priori les montants cotisés n’ouvrent pas droit à la retraite de base car ils ne valident pas 1 trimestre.

    Ma question : Pour toucher la retraite complémentaire ARCCO, faut il avoir droit à la retraite de base ou est-ce indépendant ?

    Dans l’attente de vous lire,

    Meilleures salutations

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    • Le 14 avril 2015 à 00:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez travaillé moins de 200 heurs chaque année ! C’est peu.
      Vous aurez droit à une retraite dans les deux régimes (base et complémentaire) à l’âge du taux plein sans décote (entre 65 et 67 ans suivant votre année de naissance).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 avril 2015 à 14:51, par Elisabeth

    bonjour,
    je suis née en 1959 et il me reste 3 trimestre pour atteint le nombre de trimestre et j’ai des problèmes de dérèglement de la thyroïde j’ai été opérée puis je prendre ma retraite ou bien comment faire parce que je suis a bout
    merci cordialement

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    • Le 9 avril 2015 à 17:48, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le régime de retraite est par nature un droit pour obtenir un revenu de remplacement à un âge donné : 62 ans. Seule dérogation à cette règle les 4 dispositifs de départ anticipé traités dans les fiches précédentes.
      S’agissant de la maladie, lorsque l’assuré n’est plus en mesure d’assurer son activité professionnelle, il est en droit, s’il ouvre les conditions, de percevoir une pension d’invalidité. Renseignez vous auprès de votre caisse d’assurance maladie.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 avril 2015 à 14:08, par Guyllemin

    Mon employeur envisage une rupture conventionnelle au 31 janvier 2016.

    Né le 10 juillet 1954, mon âge légal de départ à la retraite est le 1er mars 2016.

    J’aurai 160 trimestres au 1er janvier 2016. Il me manquera 5 trimestres.

    Quel est le régime fiscal et social et de l’indemnité transactionnelle ?

    Pourrais-je bénéficier de l’ARE jusqu’au 1/4/2017 (date de retraite à taux plein ?).

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    • Le 4 avril 2015 à 09:57, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les indemnités soumises, en tout ou partie, à l’impôt sur le revenu sont assujetties, dans les mêmes conditions, aux cotisations de sécurité sociale
      Les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire sont exonérées en totalité (deux fois la valeur annuelle du plafond de sécurité sociale) ou partiellement de l’impôt sur le revenu visées à l’article 80 duodecies du code général des impôts ;
      Le droit à l’ARE est ouvert jusqu’à obtention des trimestres requis.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 avril 2015 à 19:56, par ALZUYETA Michel

    Je pose la question pour un collègue :Retraité au 1er janvier2015, perçoit l’indemnité de départ de la convention de mars 1966. La dernière année de carrière compte pour le calcul des meilleures années ; Et l’indemnité de départ, n’est -elle pas comprise dans les revenus de cette année-là ?

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    • Le 4 avril 2015 à 00:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Elle est comprise, si elle a été versée la même année et pour le salaire jusqu’au plafond sécu. Il n’y a pas de retraite de base au-dessus du plafond.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 avril 2015 à 17:34, par LEDOUX

    Bonjour
    Je suis reconnue comme travailleur handicaqé (handicap léger depuis 5 ans)
    Puis je savoir si mes indemnités de retraite seront majorées compte tenu de mon handicap
    Merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 mars 2015 à 10:38, par christine

    Bonjour,
    je vais partir en accord conventionnel dans un mois
    je n’ai pas fait ma demande de retraite mais j’ai l’accord pour un départ anticipé
    mon indemnité de rupture conventionnelle est elle imposable en totalité
    merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 28 mars 2015 à 10:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, comme indiqué en fin de fiche, puisque vous avez droit à la retraite.

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    • Le 29 mars 2015 à 14:52, par michel

      qu’entend on par "droit à liquidation de la retraiTe" ? est ce de savoir si on a droit à la retraite (même anticipée)
      ou est ce le fait de demander sa retraite ? ou est ce le faite de "toucher" sa retraite ?
      Merci de votre aide.

      Répondre à ce message

      • Le 29 mars 2015 à 17:25, par Claude (CFDT Retraités)

        C’est expliqué en fiche 1 :
        « Liquidation de pension = Ensemble des opérations administratives consistant à déterminer le montant de la pension, de sorte à en commencer la mise en versement. Irréversible (sauf dans le cas de la retraite progressive). »
        Donc vous avez le droit de demander la liquidation de votre pension de retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 mars 2015 à 11:39, par GHOZALI

    bonjour ,je suis agé de 66 ans et 4 mois ( né en novembre 1948 ).rapatrié en france en 1995 (épouse française)dans le cadre des rapatriements des familles françaises .une simulation retraite a été effectuée récemment qui m’indique une cotisation de 90 trimestres avec un salaire de 479 euros et de 110 euros (complémentaire).mon employeur ( établissement privé) envisage me mettre en retraite prochainement ,si je liquide pas ma retraite ai-je droit au chomage .Merci de votre comprehension

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 mars 2015 à 12:52, par GG

    Quel est le statut fiscal et social d’une indemnité de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur dans le cas d’une personne qui perçoit déjà une pension de fonctionnaire mais qui travaille actuellement dans le privé.

    Merci

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    • Le 28 mars 2015 à 15:39, par Claude (CFDT Retraités)

      La règle générale s’applique en cas de mise à la retraite par votre employeur. Les indemnités sont exonérées dans la limite du montant prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel.

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    • Le 28 mars 2015 à 18:14, par GG

      Pourtant je lis sur le site de LEGAVOX : " si les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite sont remplies, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. L’administration fiscale précise que "la condition relative au droit à liquidation d’une pension de retraite doit s’apprécier au jour de la rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire la date prévue dans la convention de rupture".

      Le site legisocial résume ainsi ce cas :
      INDEMNITÉS DE RUPTURE EN CAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE : LE SALARIÉ EST EN DROIT DE BÉNÉFICIER D’UNE PENSION DE RETRAITE

      Impôt sur le revenu :Soumission dés le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose).

      Cotisations de sécurité sociale :Soumission dés le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose).

      Cotisations CSG/CRDS :Soumission dés le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose).

      Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

      Forfait social (taux de 20%) :Exonération de l’indemnité de rupture

      Merci pour votre aide.

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    • Le 28 mars 2015 à 18:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Attention, il ne fait pas confondre rupture conventionnelle et mise à la retraite. Les deux cas sont traités dans cette fiche et leur situation est différente.

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    • Le 28 mars 2015 à 22:04, par GG

      Merci.
      Deux questions :
      1) je suppose que je suis bien en droit de bénéficier d’une pension de retraite puisque je perçois d’ores et déjà une pension de fonctionnaire, que la fonction publique m’a versé d’office à 65 ans.
      2) si la réponse à la première question est positive l’indemnité de rupture conventionnelle que veut me faire signer mon actuel employeur (secteur privé), serait dans ce cas soumise à cotisations sociales dès le premier euro, comme s’il s’agissait d’un départ volontaire à la retraite. Je suppose qu’elle sera également soumise à cotisations AGIRC et ARRCO, ces droits venant augmenter ma retraite du secteur privé.

      Merci pour expertise.

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      • Le 29 mars 2015 à 11:15, par Claude (CFDT Retraités)

        Oui, vous avez droit à la retraite du régime général. Sans décote su vous remplissez les conditions d’âge. Il n’y a pas d’âge limite dans le privé.
        Oui, la rupture conventionnelle est requalifiée comme indiqué en fin de fiche. Elle donne des droits mais en tenant compte du plafond sécu.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 mars 2015 à 15:10, par rancier

    Bonjour, j’ai 45 ans, retraité de la RATP,j’y suis resté 13 ans plus le 1/5ieme ce qui me fait 17 ans en tout.
    D’un autre côté j’ai 49 trimestres dans le privé correspondant à
    737,47 points ARRCO.
    Puis je demander ma mise à la retraite maintenant même si je n’ai pas les 170 trimestres ?au chômage depuis 2013.
    Merci de pouvoir m’éclairer.

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    • Le 25 mars 2015 à 15:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour avoir droit à une retraite du régime général, il faut remplir les conditions indiquées dans cette fiche et en particulier le nombre de trimestres et l’âge.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 mars 2015 à 14:36, par MIEL

    Bonjour,
    Je suis née le 04/06/1952 ,je suis rentrée dans ma société le 02/01/1985
    mon employeur fusionne et un plan social va être mis en place ,puis y prétendre ?
    j ai tous mes trimestres pour partir en retraite !!!!
    si je pars l indemnité retraite sera calculée pour ma retraite ???mais je vais payer des charges
    si je rentre dans la fusion a quoi puis je pretendre ?
    merci pour votre réponse
    cordialement

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    • Le 21 mars 2015 à 19:26, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous avez libre choix de fixer la date de votre départ et vous pouvez bénéficier des droits liés au plan social y compris à l’indemnité du plan social qui est souvent plus élevée que l’indemnité de départ à la retraite (voir votre convention collective.)

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