C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- vérification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2017 (9 mai 2018).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint le taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Pour le quotient, l’impôt correspondant est calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

Pour l’étalement, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu

Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, l’indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. En revanche, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, si vous n’êtes pas encore en droit de faire valoir votre droit à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 septembre 2015 à 18:43, par Giboire

    Etant ouvrier dans le batiment et reconnu travailleur handicapé depuis 1994 je vais peut-être pouvoir prétendre à la retraite anticipé mais j’aimerais savoir si je vais avoir droit à une prime de départ ou quel sont tous les droits que je peux prétendre.merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre 2015 à 22:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour avoir droit à l’indemnité de départ en retraite, il faut être salarié avec un contrat de travail. Il y a des spécificités pour le BTP, adressez vous à BTP Prévoyance.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 septembre 2015 à 15:22, par martel

    }bonjour,
    JE vais partir en préretraite de l amiante j ai 27 ans d ancienneté mais mon entreprise a étè reprise le 1 ier janvier 2014 soit disant sans perdre notre ancienneté
    Depuis nous dépendons de btp celle ci me dis que je n ai pas droit à l indemnité de départ car je n ai pas cotisé chez eux
    Puis je avoir recours

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre 2015 à 16:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dans une cession d’entreprise, les contrats de travail se poursuivent et l’ancienneté est décomptée depuis l’origine du contrat. Faites un courrier à l’employeur pour réclamer votre du, et en cas de refus, il faudra saisir le conseil de prud’hommes.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 septembre 2015 à 13:15, par michel

    Bonjour ,
    mon employeur cherche à se séparer de moi ( un peut cher et un peux vieux pour lui . et suis pas d’accord avec lui .)
    Je suis né en 1956 , Fin 2014 J’ ai les 166 Trimestres , carrière longue ... j ai droit Retraite à taux plein en juillet 2016 .
    Mais je voudrais la prendre qu ’en 2017...
    Si j’ accèpte une rupture conventionnelle , que je vais négocier apprement ( je suis pas un mouchoir papier ) , en janvier ( ou fevrier ) 2016 ( pour moi + intéressant début 2016 , fin d’ année 2015 : primes ....et fiscalement selon réponse a ma question ci dessous )
    Je serais au chomage sans indemnités pendant 180 jours ( j ai fais calcul ; j ai 37 ans d’ ancienneté chez mon employeur ) jusqu’à mi année 2016 , c est à dire a la date de ma retraite ...
    C ’est la partie fiscale qui me chagrine .. : L’indemnité versée à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail est exonérée d’impôt sur le revenu en application du 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire ..
    Dans mon cas ... rupture conventionnelle début 2016 et retraite juillet 2016 : IRPP des le 1 er Euros de l ’ indemnité rupture conventionnelle ou exonérée ( A cause de cela que je m’ interroge ; sans indemnités pendant 180 jours , 6 mois ans sans revenus ...))
    Ou rupture conventionnelle fin 2015 ????
    Si j ai fais l ’ impasse sur autres aspects de ma situation , faites le moi savoir
    Merci !!

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre 2015 à 12:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne répond que sur la retraite. Les salaires de la dernière année incomplète ne sont pas pris en compte pour le calcul du salaire annuel moyen (fiche 19). Mais ils donnent droits à des points de retraite complémentaire (jusqu’au plafond).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 septembre 2015 à 11:26, par lefeuvre

    Bonjour,
    Salarie d’une entreprise depuis 12 ans, celle-ci est mise en liquidation. Je suis licencie eco et beneficie d’un preavis de 3 mois non effectue car, je le rappelle, l’entreprise n’existe plus.
    Question : quand commence ma retraite, le jour ou je recois ma lettre de licenciement ou apres le preavis non fait ?
    Merci de votre reponse.
    Bien a vous,
    Jll

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 septembre 2015 à 17:19, par renoux paul

    qu ’entend on par retraite à taux plein ? et quel age l acquière t ’on je suis né en 1957 et je fais parti des carrières longues merci de me répondre à ces questions

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre 2015 à 17:54, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La retraite à taux plein signifie que la pension est calculée sur le taux maximum de 50% du salaire annuel moyen des 25 meilleures années. La pension s’acquière à 62 ans si la condition des trimestres requis est remplie (167 pour le millésime de 1957). Des dérogations existent à l’âge de 62 ans et permettent le départ anticipé. C’est le cas des carrières longues.

      Répondre à ce message

    • Le 11 septembre 2015 à 17:54, par Patrick

      Bonjour,
      La condition des trimestres requis est remplie avec 166 trimestres pour le millésime de 1957 et non pas 167 trimestres.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 septembre 2015 à 15:07, par Di Benedetto jean

    Bonjour,le 1 avril 2015 je suis partie en retraite à l’age de 63 ans .J’ai reçus mes indémnité de départ normalement,mais je n’ai pas signée mon solde de tout compte.Pour la cause suivante nos délegués syndicaux devaient négocier une récupération de rc que l’entreprise se servait pour la participation à la prévoyance.Je viens d’apprendre qu’ils viennent de récupérer 17 jours de RC plus une somme de 657€ brut de réparation pour non respect salarial de 2011.Suis en droit de les récupere et quelle texte me l’autorise ; merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre 2015 à 15:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Même si vous aviez signer le solde de tout compte vous auriez le droit de réclamer votre dû ensuite. Écrivez par lettre recommandée AR à votre employeur en demandant de bénéficier des droits qui vous sont dus pour 20111.

      Répondre à ce message

    • Le 9 septembre 2015 à 15:19, par Di Benedetto jean

      Merci de votre réponse bonne apres midi

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 septembre 2015 à 16:26, par renoux paul

    merci de m ’avoir si gentiment répondu et lors de prochaines élections dans l ’entreprise je penserai c f d t .

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre 2015 à 22:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Merci pour message encourageant.

      Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents.
      Vous appréciez, rejoignez-nous !

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 septembre 2015 à 19:13, par josserand

    je suis né le 22-08-1955 ,l’année 1955 de la retraite à taux plein est 62 ans ,j’ai travaillé à partir de 14 ans ,je veux partir en retraite à taux plein le 01-02-2016 ,j’ai cotisé 186 trimestres au 31-12-2015 ,je suis en carrière longue ,est -ce je peux négocier avec mon entreprise une rupture conventionnelle pour l’ indemnité de départ

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 septembre 2015 à 17:59, par renoux paul

    je devrai pouvoir partir en retraite pour carrière longue au 1er octobre 2017 combien de temps avant faut il la préparer et à qui doit on s ’adresser merci

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre 2015 à 12:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce sujet est traité fiche 13. Faites une demande à la caisse de retraite (Carsat ou Cnav) cinq mois avant la data de départ prévue. Il vous sera délivré d’abord une attestation de droit à une retraite anticipée puis vous pourrez faire la demande officielle.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 septembre 2015 à 17:09, par renoux paul

    le 17 septembre 2017 j ’aurai 60 ans et normalement 176 trimestres , actuellement j ’en ai validè 168 et je fais parti des carrières longues puisque j ’ai commencè à travailler à 16 ans et 7 mois , un collègue me dit que je ne toucherai pas ma retraite complémentaire car je n ’aurai pas 62 de ans précision je suis né le 17 septembre 1957 : qu ’en est il vraiment merci de me renseigner sur le sujet .

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 septembre 2015 à 12:42, par Lamu

    pourriez vous me dire comment se calcule le montant de l’ indemnité de départ à la retraite si j’ai travaillé 33ans dans l’entreprise convention 66. Mais depuis 5 ans en longue maladie et les les deux derniéres années l’établissement ne versait qu’un demi salaire. Après plus de 30ans pour le montant l’entreprise se base t-elle seulement sur un demi salaire multiplié par 6 ? J’attends votre réponse au plus vite merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 août 2015 à 06:10, par legrant

    Bonjour,

    Je suis né en 1955 mon employeur me demande à quelle date je vais partir à la retraite.
    Il me demande de contacter les services officiels et pour cela de lui fournir le document
    qui indique précisément à quelle date je serai à taux plein.

    J’ai eu il y à 4 ans une estimation de l’assurance retraite m’indiquant à quelle date je serai à taux plein et le montant de ma retraite.

    Quelles sont mes obligations à ce sujet et quels documents suis je dans l’obligation de lui fournir
    et à quelle date avant mon départ.

    Merci pour votre réponse

    Michel

    Répondre à ce message

    • Le 29 août 2015 à 12:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Ces informations ne regardent pas votre employeur.
      Il ne peut pas vous « mettre à la retraite » avant vos 67 ans et avec votre accord, et à partir de 70 ans sans votre accord.
      Quand vous déciderez de partir en retraite, vous devrez respecter les délai de préavis prévu.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 août 2015 à 13:32, par landrieu

    bonjour
    le directeur de ma societe souhaite que je prennes ma retraite avant l age legal
    il me trouve plus dans le coup !!!
    je suis né en 1954 j ai les trimestres mais je souhaite partir a l age legal 61 et 7 mois

    peut t il me licencier

    Répondre à ce message

    • Le 24 août 2015 à 14:48, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le droit à la retraite ne vous est pas ouvert.
      Je vous invite à lire le point 4 de la fiche ci-dessus.
      Le licenciement pour ce motif serait abusif voire nul car motivé en raison de votre âge.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 août 2015 à 09:26, par noisette

    Bonjour,

    Ayant les trimestres pour partir en retraite le 1 01 2016 pouvez vous me dire la date retenue pour ce départ en retraite avec un envoi en recommandé la date de départ du recommandé ou l’avis de réception par l’employeur du recommandé ? Merci pour vos renseignements salutations

    Répondre à ce message

    • Le 20 août 2015 à 10:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour l’employeur, vous devez respecter la durée du préavis prévus par la convention collective (ou le code du travail).

      Répondre à ce message

    • Le 21 août 2015 à 09:33, par noisette

      Bonjour

      Vous ne répondez pas à ma question je sais qu’il faut 2 mois de préavis mais le préavis débute t’il à la date d’envoi du recommandé ou à la date de réception du recommandé Merci pour vos informations
      salutations

      Répondre à ce message

    • Le 21 août 2015 à 10:05, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est la date de dépôt à La Poste avec avis de réception qui compte.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 août 2015 à 23:06, par HERBETH

    bonjour, je vais demander mon droit à la retraire,j’aurais 65 ans le 06 05 2016 est ce que je peu la demander à partir du 1er mai sans perdre mes droit , ou si je dois avoir 65 ans révolu. Merci de bien vouloir m’éclairer sur ce sujet

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    • Le 20 août 2015 à 23:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Drôle de question ! Vous avez lu cette fiche ? L’âge légal de la retraite est à 62 ans (ou avant suivant l’année de naissance). Pourquoi attendez-vous d’avoir 65 ans ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 août 2015 à 21:32, par million

    Mon employeur me met à la retraite le 31.10.2015 avec mon accord. Ai-je droit à une réduction du temps de travail afin de faire mes papiers avant la date du 31.10.2015. Merci.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 août 2015 à 14:16, par réminiac

    J’ai envoyé un courrier recommandé au DRH pour prendre ma retraite au 31 décembre 2015, je suis né en 1955 et j’ai droit au départ anticipé carrière longue. Je suis agent de la fonction publique hospitalière J’attends toujours de signer mon dossier de départ. On me dit que je pourrais partir que si mon administration est d’accord est-ce vrai ? qu’est-ce qui se passe si mon dossier retraite n’est pas fait à temps ? merci

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    • Le 19 août 2015 à 14:56, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite anticipée carrière longue comme toute retraite est un droit qui ne peut pas être refusé. Votre DRH doit transmettre le dossier de demande à la CNRACL qui calcule et verse la pension.
      Je pense que vous aurez votre pension de retraite à partir du 1er janvier 2016 si vous remplissez les conditions de départ indiquées fiche 42.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 août 2015 à 14:58, par morin

    Bonjour j’ai travaillé 16 ans dans une banque et suis en invalidité depuis 2011. Je suis toujours dans les effectifs de la banque mais sans salaire. Mon départ en retraite peut intervenir dans six mois. Ma question est de savoir si je bébéficierai de l’indemnité de départ pour mise en retraite.

    Avec mes remerciements

    G.Morin

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    • Le 17 août 2015 à 17:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le contrat de travail suspendu reste en vigueur et la rupture de celui-ci pour retraite et à votre initiative ouvre droit à l’indemnité de départ à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 août 2015 à 17:30, par Lampin André

    mon épouse à 60 ans , travaillé 8 années , élevé 2 enfants et resté mère au foyer après deux années de congés sans solde, qu’elle sont ses droits merci

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    • Le 12 août 2015 à 11:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Excusez-moi, mais ce guide et ses nombreuses fiches vous donne les réponses.
      Pour ne pas avoir de décote elle devrait attendre l’âge du taux plein sans décote.
      De toute façon, l’age légal de la retraite est de 62 ans (sauf si née avant 1955).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 juillet 2015 à 15:03, par levilain chantal

    Bonjour,née en septembre 1954,retraitée du public 2011,j’ai travaillé dans le privé 8 ans,a quel moment puis je prétendre à la complémentaire carsat,arco.MER9I

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 juillet 2015 à 14:13, par bernard

    Bonjour
    j’envisage de quitter mon entreprise le 31 décembre 2015 par une rupture conventionnelle et demander
    le démarrage de ma retraite le 1er janvier 2016 (mes droits sont valides ; nombre de trimestre et âge pour
    anticipé carriere longue).
    L’indemniét sera-t-elle soumise à cotisations et impots ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 juillet 2015 à 09:36, par Birouin

    Bonjour, si je pars en retraite progressive, comment l indemnite de départ a la retraite est calculée ? Merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 juillet 2015 à 14:19, par Mirabelle06

    Ex invalidé j’ai été mise en retraite à compter du 1er mars 2015. J’en ai informé mon employeur dès le mois de décembre 2014. A la suite d’un malentendu, pour lequel j’ai fourni immédiatement les justificatifs, je n’ai reçu de ma DRH qu’un bulletin de salaire pour un paiement le 31 MAI 2015, non effectué à ce jour. Malgré mes relances je ne reçois aucune réponse. Quel recours ai je pour obliger mon employeur à me régler mon dû ? Et surtout existe t’il un délai imposable à l’employeur pour s’acquitter de son obligation ?

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    • Le 16 juillet 2015 à 19:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous invite à lire la fiche 9 de ce guide.
      Vérifiez vos droits et poursuivez aux prud’hommes votre employeur s’il ne respecte pas le code du travail.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 juillet 2015 à 11:33, par jeanpierre2222

    Bonjour,

    merci de cette réponse, mais j’ai reçu un courrier AGIRc-ARRCO avec un tableau qui mentionne :
    Salarié du régime général de sécurité sociale (CNAV) : taux plein, 65 ans et 2 mois, 5812€ (annuel),
    Ce qui semble sous entendre que si je demande ma retraite à 65 ans, n’ayant pas mes trimestres, une décote serait appliquée...
     ???
    Merci

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    • Le 13 juillet 2015 à 14:18, par Claude (CFDT Retraités)

      A quelle réponse faites-vous allusion : je ne la vois pas ?
      Si vous avez droit à une retraite de base sans décote, vous aurez droit à une retraite complémentaire sans abattement.
      La tableau 1 ci-dessus vous indique l’âge du taux plein sans décote, selon l’année de naissance, quand on a une carrière courte.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 juillet 2015 à 12:15, par josie94 née le 06/04/1951

    bonjour, je pouvais partir a 60 ans avec 163 trimestres, avec petite retraite donc je continue a 65ans , donc je voudrais partir en 2016 mais j’aurais que 8 ans ancienneté , comment calculer mes indemnités ,suivant ma convention collective 2/10 eme du salaire mensuel brut des 12 derniers mois par année de présence dans l’organisme, cette indemnité ne peut dépasser la valeur de 4 mois, comment dois je calculer ou dois je continuer.
    merci d’avance pour votre réponse

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 juillet 2015 à 12:39, par lucienne

    bonjour
    avec un au départ au 1 juillet 2015,
    merci de bien vouloir me préciser si l’ indemnité départ retraite versée par l’employeur (42ans) soumise à cotisation, est reprise en compte dans le calcul du montant de sa retraite ,svp

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    • Le 8 juillet 2015 à 14:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, dans les conditions habituelles, donc jusqu’au plafond sécu pour la retraite de base et l’Arrco. Pour un départ en cours d’année, le salaire n’est pas pris en compte pour le calcul du salaire annuel moyen (voir fiche 21). Mais vous obtenez des points Arrco qui seront pris en compte plus tard avec un rappel.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 juillet 2015 à 13:23, par Alexandra

    Bonjour,
    J’ai 65 ans et j’envisage de prendre ma retraite l’année prochaine, dès que j’aurai réuni les conditions pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein. Mon départ de la société dans laquelle je travaille se prépare dans de bonnes conditions, nous organisons fréquemment des réunions avec la Direction pour avancer sur ce projet. Financièrement parlant, le licenciement serait la solution la plus avantageuse pour moi compte tenu du montant de l’indemnité que mon employeur souhaite me verser (environ 24 mois de salaire) et par rapport à une mise à la retraite par mon employeur. Je précise que mon employeur est d’accord pour trouver la solution qui sera la plus favorable pour moi (37 ans d’ancienneté, employeur plus que satisfait de mon travail..). J’ai fait des recherches pour savoir si le fait d’être licencié à la place d’être mise à la retraite était un obstacle à la liquidation de ma retraite (ex : carence comme pour le chômage ou autre problème...), mais je n’ai rien trouvé.
    Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ? Je vous remercie par avance
    Alexandra

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    • Le 3 juillet 2015 à 15:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez droit à une retraite au taux plein, il n’y a pas de différence entre indemnisté de licenciement et indemnité de mise à la retraite, sauf que dans le deuxième cas vous acceptez.

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    • Le 6 juillet 2015 à 10:49, par Alexandra

      Monsieur, merci beaucoup pour votre réponse. Qu’entendez-vous par "il n’y a pas de différence" ? car les régimes sociaux et fiscaux de ces 2 indemnités sont très différents, c’est la raison pour laquelle je disais plus haut que le licenciement m’était plus favorable financièrement parlant (indemnité de licenciement pas imposable et avec peu de charges sociales à payer...) Merci par avance,

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    • Le 7 juillet 2015 à 07:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est le même statut. C’est l’indemnité de départ en retraite volontaire qui n’a pas le même statut.
      D’autre part, la part d’indemnité qui dépasse celle prévue par la convention collective n’aura pas les mêmes avantages.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er juillet 2015 à 06:34, par LAMI

    si je parts en rupture conventionnelle à 59 ans es-ce-que je pourrai demander ma retraite à 62 ans vu que j’aurais le nombre de trimestre requis 166 ?

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    • Le 1er juillet 2015 à 19:30, par Claude (CFDT Retraités)

      La rupture conventionnelle na pas pour objectif de faite financer par l’assurance chômage des pré retraites. Comme vous n’êtes pas le seul, certains responsables politiques critiquent la durée de l’ARE de trois ans pour les plus âgés !
      En droit, la réponse à votre question est oui.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 juin 2015 à 15:37, par RONZE Odile

    J’ai 66 ans. J’ai travaillé 4 ans avant mon mariage. Après mon mariage j’ai élevé 3 enfants sans reprendre de travail. Je viens de divorcer et mon mari me verse une pension de 1000€ par mois.
    Ai-je droit, à cause de l’éducation de mes 3 enfants, à une retraite ? Où m’adresser ?

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    • Le 30 juin 2015 à 22:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre droit à la retraite résulte des cotisations versées pendant vos 4 ans de travail. Si vous avez travailler dans le privé ou dans le public comme non titulaire, adressez-vous à l’Assurance retraite.
      Lisez aussi la fiche 29 pour vérifiez si vous y avez droit.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 juin 2015 à 19:08, par guy

    bonjour
    de janvier 2011 a janvier 2013 j’étais en mp ne pouvant me reclasser (batiment) et ne voulant pas me licencier
    prime importante puisque doublée,je touche mon salaire a la maison je suis de juin 53 aujourd’hui par l’intermédiaire de procédure (avocat) il me propose une somme,pour en finir avec cette histoire je pence l’accepter
    il veut que cela ce fasse avant le 1er juillet ,suite a sa décision je vais faire ma demande de retraite mais vais je avoir le droit a ma prime de départ de la par de la probtp , je me permet de demander cela car il me semble
    ne pas avoir vu de cas IDEM
    MERCI pour vos réponses

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    • Le 29 juin 2015 à 21:31, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il est évident que votre employeur cherche à faire des économies sur votre dos.
      Plutôt que de vous licencier, il veut vous forcer à demander la retraite. Il économise les indemnités de rupture : prime de licenciement doublée, préavis payé et non exécuté et autres procédures liées à votre MP.
      Vous pouvez négocier cette somme avec l’avocat et en signant une transaction.
      L’indemnité de départ vous est due.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 juin 2015 à 20:15, par barjou

    Bonjour,
    travaillant comme cadre dans le secteur privé (soins à domicile) j’ai été arrêtée plusieurs mois suite à un "burn-out" puis repris mon activité en mi temps thérapeutique. Cependant je ne suis absolument pas soutenue dans mon travail et subit une véritable mise au placard. Je ne me sens pas capable de reprendre un travail à plein temps. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle ou incapacité totale de travail (?). Le problème est qu’il me manque encore 15 trimestres pour une retraite à taux plein et que la mise en chômage me ferait perdre 75% d’une pension de 1000 euros acquise dans le public en 2007. Je perçois de mon activité salariée 2500 euros net sur 12 mois. Une mise au chômage me ferait donc perdre près de 55 % de mes revenus net (1920 euros environ contre 3500 actuellement). Que faire ?

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    • Le 21 juin 2015 à 21:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne pense pas que vos calculs soient exacts.
      Je vous invite à lire la fiche 9 sur l’inaptitude au travail et la fiche 17 sur les conséquence éventuelles.
      Votre retraite de fonctionnaire ne sera pas affectée, en particulier par le chômage (voir fiche 49).
      L’allocation chômage n’est jamais aussi élevés que le salaire de référence.

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    • Le 25 juin 2015 à 09:47, par barjou

      Merci Claude,
      je lis pourtant sur plusieurs site qu’après 60 ans, 75% de la pension sont déduits du montant l’ARE ? Mais je ne sais pas si cette pension entre dans le salaire ou revenu de référence retenu pour le calcul de l’ARE ?
      Il n’y a pas de section syndicale dans mon entreprise, comment me faire conseiller, rencontrer un expert du syndicat ?

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      • Le 26 juin 2015 à 14:54, par Claude (CFDT Retraités)

        Il y a deux textes contradictoires. Les partenaires sociaux prévoit certains cas de cumul dans l’Accord d’application n° 2 du 14 mai 2014 pris pour l’application de l’article 18 § 1er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage. Le code du travail (article L5421-4) indique que le droit à la retraite à taux plein ne permet pas d’avoir l’ARE.

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    • Le 26 juin 2015 à 19:32, par barjou

      merci pour l’info. Je vais essayer de trouver ces textes. Une précision cependant : il me manque 15 trimestres pour une retraite à taux plein. Si vous me confirmer que ma retraite proportionnelle des hôpitaux ne sera pas affectée, alors je n’aurais pas trop d’inquiétude à accepter une rupture conventionnelle ou pour inaptitude.
      Et pour ma question sur les conseils, à qui pourrais-je m’adresser ?

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      • Le 26 juin 2015 à 22:49, par Claude (CFDT Retraités)

        Mais vous aviez mal compris : c’est l’allocation chômage qui est réduite de 75%, pas la pension. D’autre part, 15 trimestres c’est long, plus que vos droits à l’assurance chômage !

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    • Le 26 juin 2015 à 20:11, par barjou

      suite à ma dernière réponse je viens de consulter le texte en question : l’article 18/1er § précise bien que les personne de plus de 50 ans "pouvant prétendre à un avantage vieillesse..." voient le montant de l’ARE amputé de 25 à 75% de cet avantage (donc 75% dans mon cas) dans la limite du minimum visé à l’article 14. Je ne comprend pas pourquoi il m’a été dit que ma retraite de fonctionnaire ne serait pas impactée (?). Merci d’éclairer ma lanterne :-)

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 juin 2015 à 22:58, par To

    Bonsoir,

    Voilà ma situation, je travaille dans le transport pendant 25 ans et 9 mois, j’aurai 57 ans au mois d’août, quand j’ai appris que mon entreprise fermait au mois d’avril j’ai fait ma demande de retraite.
    Ils m’ont répondu que je ne remplissait pas les conditions à savoir : avoir 57 ans et avoir travaillé 26 ans dans le transport.
    Au vu de mon age pour retrouver un travail afin de compléter les mois manquants pour arriver à 26 ans, y’ a t’il une autre alternative ?
    Merci pour votre réponse

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 juin 2015 à 19:18, par HILD LUCK

    Bonjour,

    Je suis actuellement en arrêt maladie reconduit de mois en mois depuis le 27/11/14 suite à burnout et dépression sévère. Je suis née le 29/3/1957 et j’ai débuté ma carrière le 01/08/1974 (donc + de 40 de service dans la même entreprise). Les médecins consultés (médecin traitant et médecin conseil de la CPAM) ainsi que mon psychologue me recommandent de ne pas reprendre mon activité. Les conseils donnés sont de demander une rupture conventionnelle ou une inaptitude. Pouvant bénéficier je pense de la retraite à 60 ans pour carrière longue, quels conseils pouvez vous m’apporter ? On me conseille de poursuivre un maximum ce congé de maladie mais cette situation m’est très pénible. Quelle serait la meilleure solution...
    Merci pour votre aide

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    • Le 18 juin 2015 à 21:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Nous ne donnons pas de conseils (la loi nous l’interdit sauf pour nos adhérents).
      Mais nous vous apportons les informations utiles sur la retraite pour faire votre choix. Lisez la fiche 9, puis la 13 et enfin la 17.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 juin 2015 à 14:12, par MARTIN

    Bonjour,

    J’espère ne pas poser une question déjà traitée. Je n’ai pas su trouver la réponse dans ce que j’ai lu.
    Actuellement sur deux emplois depuis plus de 25 ans, je dois arrêter une activité car je remplis les conditions pour bénéficier de la retraite progressive et il ne faut qu’un seul employeur. Dois-je présenter ma démission à l’un de mes employeurs ou le départ en retraite progressive est-il un droit à la retraite qui par voie de conséquence donne droit à une indemnité de départ à la retraite ?

    Merci de votre réponse.

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    • Le 10 juin 2015 à 17:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Les textes ne prévoient pas cette situation. Vous pouvez toujours essayer de dire à un employeur que vous partez en retraite. La retraite progressive n’est pas la retraite totale.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 juin 2015 à 15:58, par Clement

    Bonjour...désole de vous déranger.
    Je voudrais savoir si l’indemnité de depart en retraite est calculée sur le temps de présence effectif (temps réellement travaillé) dans l’entreprise ou sur le temps ou l’on a fait partie de cette entreprise, sur la liste du personnel, même en étant en invalidité et non licencié. Je suis rentré dans cette entreprise le 4 juin 1981. Suite à de gros problèmes de santé j’ai été mis en invalidité le 1 août 2005 . L’entreprise m’a gardé sur la liste du personnel, et je bénéficiais de la mutuelle entreprise. Ayant atteint l’âge légal de la retraite le 1 novembre 2014, mon invalidite s’est transformée en retraite à cette date. Je voudrais savoir si ma prime de depart en retraite est calculée sur mes 24 ans de présence effective dans l’entreprise ou bien sur les 34 ans ou je faisais partie de la liste du personnel.

    Merci beaucoup pour votre réponse et votre aide précieuse

    Cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 juin 2015 à 21:47, par iane

    bonjour j ai 61ans en juillet je suis de 54 je suis actuellement en arret et on va surement sur un licenciement pour inaptitude j ai 130trimestre il m en faut 165 si on me mais a la retraite cette annee je sias pas si je toucherais la totalite comme si j avais valider tous mes trimestre pourriez vous essayer de me renseigne merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 juin 2015 à 14:32, par TISON

    Bonjour,
    Je suis née le 07/02/1954 (61 ans), et pourrais prétendre à une retraite à taux plein à 66 ans et 7 mois.
    Néanmoins, étant épuisée et écœurée par la pression à mon travail, j’ai fait part à mon employeur de mon souhait de partir à la retraite en octobre 2015.
    Mais mon médecin vient de me mettre en arrêt de travail jusqu’au 15 juin et souhaite me prolonger ensuite car je suis selon lui en burn out. Il est vrai que je suis incapable de reprendre le travail dans mon état.
    Du coup, mon employeur me propose de réaliser une rupture conventionnelle, car il sent que l’arrêt maladie peut durer un moment, et souhaite me remplacer au plus vite (la retraite l’arrangeait car il souhaite que je parte comme je lui coûte trop cher).
    Dois-je négocier avec lui selon vous ? J’ai lu que le versement du chômage pourrait durer pendant 3 ans, et non jusqu’au taux plein car j’ai plus de 61 ans à la date de la rupture. J’aimerais négocier au mieux avec eux, car s’ils ne m’avaient pas mis une telle pression je n’aurais jamais demandé mon départ à la retraite avant 66 ans et 7 mois, car ma situation financière est difficile. Quels seraient vos conseils pour négocier s’il-vous-plaît ? Que puis-je obtenir ?
    Vous remerciant par avance pour votre aide,
    Cordialement,

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    • Le 4 juin 2015 à 11:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Le réponse de Gilbert (CFDT Retraités).
      La rupture du contrat de travail peut s’envisagez de plusieurs manières :
      - A l’issue de vos arrêts maladie (que vous pouvez anticiper), le médecin du travail considère que vous êtes inapte à la première visite de reprise. Il s’ensuivra un licenciement pour inaptitude faute d’un reclassement qui ne me semble pas possible. C’est le mode de rupture la plus logique car votre situation est consécutive à votre maladie. L’indemnité de licenciement est due mais le préavis ne sera pas payé.
      - La rupture conventionnelle qui vous permet de percevoir toutes les indemnités liées à un licenciement. Mais cette rupture ne semble pas possible en raison de la suspension du contrat de travail, ce qui suppose une reprise donc une visite de reprise avec avis d’inaptitude et l’employeur prend un risque juridique car le motif de la rupture pourrait être entaché d’irrégularité. A vous de voir.
      Dans ces deux cas, le droit à indemnisation du chômage vous est ouvert pendant 36 mois et dans la limite d’obtention d’une retraite à taux plein c’est-à-dire en ayant atteint les trimestres requis.
      - Le départ à la retraite est la solution la moins avantageuse car l’indemnité de départ est plus faible. Le taux plein de la pension de retraite peut s’envisager à l’âge légal 61 ans et 7 mois pour inaptitude. Peut être reconnu inapte au travail l’assuré atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée par le médecin de la caisse et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé.
      Vous avez les renseignements pour décider vous-même.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 mai 2015 à 20:20, par Daniel

    Bonjour,
    Je suis né en décembre 1953 (62 ans). Pour atteindre 165 trimestres cotisés, il me faut travailler jusqu’à fin septembre 2016 mais je ne m’en sens pas capable physiquement et moralement.
    Quelle serait pour moi la meilleure solution ? Est - ce envisageable et possible pour moi de négocier avec mon patron une rupture conventionnelle, sachant que je travaille depuis 38 ans dans cette entreprise ?... où dois je partir prématurément en retraite. J’aurai cotisé 162 trimestres au 31/12/2015, date à laquelle j’aimerais partir.
    Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ma demande.

    Cordialement.

    Daniel

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    • Le 31 mai 2015 à 23:18, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Avez vous consulté le médecin du travail pour vérifier votre aptitude à tenir votre poste de travail ?
      La rupture conventionnelle ne vous prive pas de l’indemnisation du chômage pour 36 mois ou au moins jusqu’au moment où vous aurez les trimestres requis.

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    • Le 2 juin 2015 à 23:14, par Daniel

      Merci pour votre réponse. J,aimerais savoir si à partir du moment où on est en rupture conventionnelle, on continue à cotiser jusqu’à l’obtention des trimestres nécessaires.(dans mon cas, il me manquera 3 trimestres), ou bien si on considère que je n’ai que 162 trimestres cotisés.

      Cordialement

      Daniel

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      • Le 3 juin 2015 à 00:05, par Claude (CFDT Retraités)

        La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail. Vous n’êtes plus salarié mais demandeur d’emploi. Vous aurez droit à des trimestres assimilés (gratuits).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 mai 2015 à 09:19, par Claudie

    Bonjour,
    J’ai la possibilité de convertir ma prime de départ à la retraite en journée de congés.
    Dans ce cas, cette prise de congés est-elle imposable au mettre que si je percevais la prime ?

    Merci
    C.AUCHERE

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 mai 2015 à 15:27, par LABLANCHE CHANTAL

    Bonjour,

    Je vous remercie par avance de bien vouloir répondre à ma question :
    Je vais avoir 62 ans au mois de Novembre (10/11/1953). Mon employeur veut me licencier au mois d’aôut 2015. Or je n’ai pas suffisament de trimestres pour prendre ma retraite, je devrais travailler jusqu’à 67 ans pour les avoir tous.
    Comment cela va se passer pour le chômage ? Vont-ils m’indemiser jusqu’à 65 ans ?
    Dois-je attendre le mois de Novembre pour avoir 62 ans plein pour être indeminser.

    Merci par avance de votre réponse
    Cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 mai 2015 à 14:44, par FAY

    actuellement salarié , je suis reconnu depuis janvier 2015 avec une invalidité permanente >50 ET < 80 jusqu’ en 2019.
    N’étant pas trop au courant de mes droits, je n’ai fait reconnaitre mes droits au handicap que depuis cette année alors que ma situation s’est dégradée en avril 2009 à la suite d’une intervention chirurgicale due à un anévrisme et que de plus je suis diabétique insulino-dépendant avec pompe implantée (je suis en protocole a à Montpellier). D’autre part depuis cette date je souffre de poly-radiculonévrite et malgré plusieurs traitements infructueux dans les centre anti-douleurs, je suis sujet à des maux 24h/24h.
    Malgré tout ayant des enfants en étude, je suis toujours salarié et grace à mon employeur j’arrive à faire un peu face à ces problèmes.Dans tous les cas et compte tenu de ce qui précède, est-ce que je peux envisager de faire faire valoir un droit à la retraire avant l’age légal de 62 ans (je suis né le 05/02/1961) .

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 mai 2015 à 08:29, par LIEGE

    Ma direction RH de mon entreprise me donne mon départ le 1/10/2015.
    Je voudrais savoir si la date d’anniversaire (01/09/1954) doit être pris en compte ou pourquoi un mois après.

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    • Le 26 mai 2015 à 22:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous n’êtes pas fonctionnaire, ce n’est pas la DRH qui décide de votre départ en retraite. Dans le régime général, « l’assuré social né le 1er jour d’un mois satisfait à une condition d’âge dès le jour de son anniversaire ».
      Lisez la fiche 18.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 mai 2015 à 14:18, par Francois

    Bonjour,
    Je suis enseignante cadre dans une école privée hors contrat. L’année scolaire prend effet début octobre et se termine fin mai. Je souhaite prendre ma retraite, puis je leur signifier pendant les vacances (4mois). Pour ne pas revenir début octobre.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

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    • Le 25 mai 2015 à 22:41, par Marie-Solange (CFDT Retraités)

      Il faudrait vérifier ce qui est prévu dans la convention collective. le délai de prévenance est différent selon le statut que vous avez. Si vous n’avez pas ce texte, prenez contact avec le syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre département.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 mai 2015 à 18:42, par DEMANGE

    bonsoir

    Pourrai je savoir si je suis en chômage à 58 ans mais que j’ai mes trimestres soit 167 car j’ai commencé à travailler à 17 ans est ce que ma retraite en sera moindre ( j’ai reçu mon estimation dernièrement) serai je perdante

    j’ai aussi deux enfants et une maladie professionnelle

    merci à vous cordialement

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    • Le 24 mai 2015 à 10:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui la retraite est légèrement moindre, en règle générale.
      Les dernières années sont souvent celles des meilleurs salaires pris en compte dans le calcul de la retraite de base (voir fiche 21).
      La rente pour maladie professionnelle ne change pas, elle est versée à vie.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 mai 2015 à 19:36, par jl

    Bonsoir
    Je dois partir au 1er/09/2015 en retraite mais je suis actuellement en longue maladie depuis le 09/09/2014, je ne reprendrai pas le travail
    je dois en informer mon employeur de ce départ deux mois avant
    comment va se passer le préavis, mes congés seront ils payes , indemnités de départ ?
    Dans l’attente d’une réponse
    Merci d’avance - Cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 mai 2015 à 09:28, par MEQUIGNON

    Bonjour,

    J’ai reçu la notification de droit à l’allocation amiante.

    J’ai donc remis ma démission à mon employeur.

    J’ai demandé à plusieurs reprises au service RH de me confirmer mes droits concernant l’indemnité de fin de carrière prévu dans l’entreprise.

    (L’entreprise dans laquelle je travaille n’est pas celle qui m’a permis d’avoir droit à ce régime).

    La direction RH reste évasive sur la réponse en disant : nous attendons le retour de notre conseil juridique de RESSOURCES France.

    J’ai l’impression qu’ils ne veulent pas payer.

    Pouvez-vous SVP me faire connaitre mes droits de recours s’il y a lieu.

    Je vous en remercie à l’avance

    Bien cordialement
    Guy MEQUIGNON

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    • Le 23 mai 2015 à 11:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous remplissez le conditions donnant droit à l’indemnité de départ en retraite, ancienneté dans l’entreprise en particulier, vous aurez cette indemnité. Une grande entreprise ne va pas vous laisser aller aux prud’hommes pour obtenir votre droit et d’éventuelles indemnités supplémentaires.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 mai 2015 à 12:29, par Jarry

    Je souhaite demissionner a 59 ans . J aurais alors valider 147 trimestres. Quelle sera ma decote ircantec a 62 ans age auquel je demanderai ma retraite. Merci a l avance pour votre votre reponse. Cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 mai 2015 à 18:29, par Sylvain

    Bonjour,
    Je suis inquiet quant à mes ressources futures.
    - J’aurai bientôt 56 ans et je perçois une pension civile d’invalidité (rien d’autre). Je n’ai toujours pas reçu de courrier de situation à mes 55 ans, et je me demande s’il va y avoir un changement lorsque j’aurai atteint l’âge de 62 ans, si j’aurai des démarches à faire, et quel sera le taux de ma retraite (ai-je droit au taux plein ?).
    - J’étais enseignant du public, où dois-je m’adresser ?

    Merci d’avance pour votre aide
    Meilleures salutations

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    • Le 19 mai 2015 à 00:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre retraite pour invalidité est définitive pour le régime des fonctionnaires. Si vous avez cotisé au régime général, vous aurez droit à une retraite correspondant aux cotisations versées (voir fiche 18).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 mai 2015 à 14:39, par BOULIERE

    Bonjour,
    Pouvez vous clarifier si une gratification exceptionnelle peut se cumuler avec l’indemnité de départ en retraite pour le calcul de l’impôt sur les revenus 2014 dans le système d’étalement et/ou celui du quotient ?

    Ces 2 systèmes visent à atténuer légalement l’impôt compte tenu du caractère exceptionnel de ces revenus l’année du départ en retraite ?

    Merci de votre réponse pour m’aider à effectuer les simulations de calcul afin de terminer ma déclaration de revenus avant le 19 mai 2015.

    Cordialement

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    • Le 14 mai 2015 à 22:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon, la documentation fiscale que je viens de consulter, « une gratification supplémentaire perçue par un salarié pour services exceptionnels » peut aussi faire l’objet d’un calcul par quotient (ou par étalement).

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    • Le 15 mai 2015 à 23:00, par BOULIERE

      Merci pour cette réponse.
      Pouvez vous préciser la documentation fiscale consultée afin de la lire de manière détaillée ?
      Encore Merci de votre aide.
      Cordialement.

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    • Le 15 mai 2015 à 23:34, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est l’article 163-0 A du CGI. Mais j’ai accès à des développements plus détaillés. Interrogez les services fiscaux, vous aurez une réponse.

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    • Le 16 mai 2015 à 10:59, par BOULIERE

      Merci pour cette précision.

      Mon souci actuel est l’impossibilité de pouvoir rencontrer un représentant (qualifié sur ce sujet particulier) des services fiscaux avant la date limite du 19 mai 2015. Si c’est possible pour vous, pouvez vous préciser le "texte précis figurant dans les développements plus détaillés" en votre possession confirmant le cumul autorisé de la prime de départ en retraite avec la gratification exceptionnelle dans le système d’étalement (j’ai pu vérifier ce point pour le système du quotient dans le cadre des textes que vous m’avez indiqués) pour déclarer les revenus de l’année de départ en retraite ?

      MERCI PAR AVANCE.

      Votre aide est très appréciée.

      Cordialement.

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    • Le 16 mai 2015 à 14:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Faites votre déclaration par internet et vous aurez un temps supplémentaire !
      J’ai fait les recherches vous permettant de lire et avoir des références puisque vous ne me faites pas confiance. Lisez le Bulletin officiel des finances publiques-impôts : Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient

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    • Le 16 mai 2015 à 19:49, par BOULIERE

      Merci de votre aide précieuse et de votre réactivité.

      Je vais suivre votre conseil avisé de déclaration sur Internet et lire l’ensemble des documents indiqués tout en vous confirmant que je vous fais totalement confiance sur la possibilité d’utilité le système de l’étalement pour cette situation exceptionnelle associée à mon départ en retraite en 2014.

      Bien Cordialement.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 mai 2015 à 19:03, par merzougui

    mme mr bonjour voila ma question juin 2016 je prends ma retraite je travailles actuellement en batiment .je voudrais savoir qui me verse la prime de depart a la retaite .(la complementaire santé cest a dire pro btp.ou mon enployeur) ya quelquin qui ma die que lempoyeur nest pas oubliger de me versé la prime de depart a la retraite.renseigner moi exactement a se sujet svp.merçi

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    • Le 10 mai 2015 à 21:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, c’est l’employeur sauf exception prévue par la convention collective. C’est le cas pour le BTP car la CCN prévoit que c’est BTP Prévoyance qui la verse, les employeurs ayant cotisé pour auprès de Pro BTP.

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