C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- modification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2019 (9/1/20)).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint le taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Le quotient, prévoit que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

L’étalement est supprimé pour les indemnités versées en 2020, donc pour la déclaration de revenus en 2021. Pour vos indemnités perçues en 2019, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu

Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, l’indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. En revanche, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, si vous n’êtes pas encore en droit de faire valoir votre droit à la retraite.

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2612 messages
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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 décembre 2015 à 12:56

    Bonjour je voudrais a quel age je peu prendre ma retraite ayant cotiser a ce jour 153 trimestres ne en 1960 ayant commencer a travailler en 1975 merci

    Répondre à ce message

    • Le 23 décembre 2015 à 13:00

      Vous posez la question sous la réponse ! Lisez le point 1 puis le tableau 1. Je ne vais pas vous les recopier. Si vous ne comprenez pas, posez une question sur ce point incompris. Merci.

      Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 décembre 2015 à 22:19

    Bonjour
    Je suis de 1954 et les trimestres requis pour l’âge légal à la retraite. J’ai reçu ma notification vieillesse de la carsat avec effet au 01/12/2015. Ma pension complémentaire est en cours d’achèvement.
    J’étais en invalidité catégorie 2 depuis 2010.
    Le 23novembre 2015, l’ employeur que j’avais avant ma mise en invalidité, vient de me signaler que j’avais l’âge légal pour demander ma retraite, si je n’avais pas repris une autre activité, et de ce fait, que j’avais droit à la prime de départ à la retraite .
    J’aimerais savoir si j’aurais droit à cette prime, du fait que j’étais en invalidité en dernier lieu, et que je n’ai pas signalé à l’employeur que j’avais fait les démarches auprès de la caisse vieillesse, la carsat. Je pensais que la Carsat avisait mon employeur. Depuis un mois je n’ai pas de nouvelle sur ladite prime !
    J’aimerais aussi savoir si la prime est calculée sur mes derniers salaires perçus en 2010, ou sur mon invalidité ; si le montant de la prime est calculé sur les derniers salaires bruts ou les salaires nets ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 21 décembre 2015 à 19:15

      Si le contrat de travail n’a pas été rompu soit par démission soit par licenciement, vous avez le droit à l’indemnité de départ à la retraite. Elle est calculée sur les deniers salaires bruts de 2010. En effet, il faut préaviser votre employeur de votre départ à la retraite.
      Confirmez votre départ.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 décembre 2015 à 12:28

    Bonjour
    Je beneficie du dispositif amiante depuis avril 2010
    J’aurai 61 ans en 2016 et 166 trimestres
    La carsat m’oblige a liquider ma retraite alors que je n’aurai pas 62 ans
    Y a t’il un texte de loi qui m’oblige à prendre ma retraite ? Etant entendu que mon allocation amiante est superieure à ma pension de retraite je prefererai attendre l’age de 62 ans dit legal merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 décembre 2015 à 19:09

      L’article 87 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit que l’ATA est remplacée par la retraite lorsque le bénéficiaire, âgé d’au moins 60 ans, remplit les conditions de durée requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein (progressivement repoussé à 62 ans), ou lorsqu’il atteint au plus tard l’âge de 65 ans.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 décembre 2015 à 11:06

    bonjour
    je suis ne en septembre 1957
    j ai cotiser 3 trimestres l annee de mes 16 ans
    j ai aujourd hui 58ans et 4 mois
    j aurais cotiser au 31 decembre 2015 170 trimestres et t il possible de partir avant 60 ans
    merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 décembre 2015 à 07:50

    Bonjour et bravo pour votre site et votre forum.
    Je vous soumet mon problème, je suis né en 1957 (le 2 janvier) et totalise 153 trimestres ce qui m’a permis d’avoir ma retraite anticipée dès le 1er janvier 2016 soit pour mon 59e anniversaire. Je travaille dans la même entreprise depuis 34 ans or le calcul de mon indemnité de départ proposée n’est que 2 mois alors que vu mon ancienneté elle devrait être égale au minimum à 8 mois. Qu’en est-il de celle-ci lorsqu’il s’agit d’une invalidité permanente soit pour mon cas depuis 1978 et d’un départ en retraite anticipé dûment accepté par la carsat. Je ne trouve rien nulle part sur ce point.
    J’espère avoir été clair dans ma demande.
    Merci de votre, bien à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 16 décembre 2015 à 11:54

      Comme indiqué au point 6, l’indemnité de départ en retraite est de deux mois à partir de 30 ans d’ancienneté selon le code du travail. Regardez si votre convention collective prévoit plus.

      Répondre à ce message

    • Le 16 décembre 2015 à 14:38

      Merci de votre réponse
      En effet il est prévu 1/4 de mois par année dans l’entreprise + 15% pour 30 ans sur cette indemnité (convention collective de la publicité). Mais ceci au cas où l’on parte à 60 ans pour incapacité.
      Ce que je cherche à savoir si ayant la possibilité de partir à59 ans pour travailleur handicapé dûment accepté par la CARSAT si je perds cette indemnité majorée qui représente tout de même 9 mois de salaire.
      Si partir en retraite de façon anticipée fait perdre ces indemnités ça n’a pas lieu d’être.

      Répondre à ce message

      • Le 17 décembre 2015 à 00:15

        L’article L1237-9 du code du travail est clair : « Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. » Il n’est pas question d’âge.

        Répondre à ce message

    • Le 17 décembre 2015 à 12:52

      Merci beaucoup
      Bonne journée, cordialement

      Répondre à ce message

    • Le 18 décembre 2015 à 14:54

      Merci. Mais je me pose toujours la même question, partant à l’âge de 59 ans, il me semble que je perds les indemnités indiquées ci-dessous et que je n’ai droit qu’à 2 mois d’indemnités de départ
      Soit l’article L1237-9 ne parle pas d’âge, mais dans la convention collective de mon entreprise Publicité (de 1955 - revue en 1974-1975) il est indiqué :
      Toutefois, la fin de carrière pourra intervenir, par anticipation, à partir de l’âge de 60 ans :
      soit que les parties en aient décidé de commun accord ;
      soit qu’une incapacité de travail ait été reconnue au collaborateur par la sécurité sociale.
      Il est précisé que la volonté de mettre fin à son activité ne peut, pour un collaborateur, être considérée comme une démission. De même, la volonté de l’employeur de mettre un terme à l’activité d’un collaborateur, ne peut être considérée comme un licenciement.
      Qu’il ait ou non pris l’initiative de mettre un terme à sa carrière, le collaborateur percevra alors une indemnité dite de fin de carrière et s’établissant comme suit :
      1/4 de mois des derniers appointements perçus par l’intéressé par année complète de présence dans l’entreprise ;
      pour toute fraction d’année supplémentaire, l’indemnité sera calculée au prorata des mois de présence compris dans cette fraction.
      Cette indemnité de fin de carrière sera majorée d’une prime de "fidélité" fixée à :
      Dernière modification du texte le 01 septembre 2015 - Document généré le 05 octobre 2015 - Copyright (C) 2007-2015 Legifrance
      5 % après 20 ans de présence dans l’entreprise ;
      10 % après 25 ans de présence dans l’entreprise ;
      15 % après 30 ans de présence dans l’entreprise ;
      20 % après 35 ans de présence dans l’entreprise.

      Qu’en pensez-vous ?

      Répondre à ce message

      • Le 19 décembre 2015 à 15:33

        Vous citez un texte qui date du temps où la retraite était à 65 ans.
        La modification de septembre 2015 est forcément bonne et vous devriez pouvoir vous appuyer dessus.

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 décembre 2015 à 10:44

    Bonjour
    Je dois prendre ma retraite au 1 avril 2016,j’ai travaillé durant 22 ans comme éducateur dépendant de la convention collective de 66, a partir de 1976, durant 22 ans ,je desirerai savoir si j’ai droit a une indemnité de depart a la retraite.
    Cordialement
    D.CAPPE

    Répondre à ce message

    • Le 14 décembre 2015 à 13:54

      Le code du travail prévoit une indemnité pour tout salarié, comme indiqué dans cette fiche. Lisez votre CCN pour voir si vous avez droit à plus (il y a 600 CCN).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 décembre 2015 à 18:30

    Bonjour.
    J’ai 64 ans dont 41 ans de cotisation au sein d’une entreprise. Je désire prendre ma retraite aux alentours de juillet 2016 et j’aimerai savoir ce que mon entrepreneur me doit.
    Merci d’avance pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2015 à 18:58

      Pour la retraite vous devez avoir reçu une évaluation (voir fiche 15 et 20).
      Pour l’indemnité de départ en retraite versée par l’employeur, c’est expliqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 décembre 2015 à 14:33

    Apres ma prise de retraite en fevrier 2007, ,j’ai repris depuis septembre 2007 un travail, que je quitte a fin decemb re 2015. Mon employeur actuel doit il me verser une indemnite retraite de sept 2007 a décembre 2015 ? merci de me renseigner.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 décembre 2015 à 10:04

    Bonjour,
    Merci pour votre site qui m’aide bien.
    j’ai 62 ans, tous mes trimestres, et je veux partir en juin 2016 à la retraite. Toute l’année 2015 j’étais à mi-temps pour raison thérapeutique.
    Vous dites  :"L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-13 du code du travail)". Pouvez vous me dire si pour une rupture conventionnelle, c’est le même calcul ? D’avance merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 décembre 2015 à 16:50

    Né en 1954, j’envisage de demander de partir en retraite au printemps 2016.
    J’aurai l’âge légal du départ possible (61ans et 7 mois) mais il me manquera 3 trimestres pour avoir le taux plein.
    1) Pourrai-je malgré tout bénéficier de l’indemnité de départ en retraite prévue par ma convention collective ?
    Plus de 20 ans chez le même employeur.
    2 ) Aurais-je des cotisations sociales sur cette indemnité , qui pourront augmenter un peu le montant de ma retraite à taux minoré ?
    3) Cette indemnité de départ en retraite sera-t-elle imposable ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 5 décembre 2015 à 21:43

      Comme indiqué dans cette fiche :
      - oui vous avez droit à l’indemnité de départ en retraite,
      - oui, vous aurez des cotisations sociales car c’est du salaire, mais pour la retraite dans le cadre du plafond sécu,
      - oui, elle est imposable puisqu’elle ne répare pas un préjudice comme l’indemnité de licenciement.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 novembre 2015 à 00:34

    Bonjour,
    La convention collective de la Métallurgie IdF prévoit lors d’une mise à la retraite par l’employeur d’un salarié à 70 ans, une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles L. 1234 ?9, L. 1234 ?11, R. 1234 ?1 et R. 1234 ?2 du code du Travail.
    Dans le calcul de l’indemnité de licenciement figure à la fin un abattement de 40% à 64 ans sur le montant de l’indemnité de licenciement.
    Qu’en est-il de ces abattements à 61, 62, 63, 64 ans ? puisque le salarié à 70 ans. Peut on considérer qu’aucun abattement n’est appliqué et applicable dès lors que c’est une mise à la retraite par l’employeur ?
    Je vous remercie.

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    • Le 27 novembre 2015 à 22:30

      Cette disposition doit dater d’avant que l’on retarde la mise à la retraite à 70 ans. Vérifiez dans la convention ou adressez vous à la section CFDT de votre entreprise.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 novembre 2015 à 08:44

    bonjour.j ai été admis a la retraite le 01/01/2015 au titre de la maladie professionnelle liée a l amiante.je voulais donc savoir a quel age exactement dois je demander la retraite aux titre des travaux insalubres .15 ans effectues. et valides.dois je me prendre 1 an avant l age de 60 ans. aujourd’hui j ai 56 ans 1/2. En faisant mes calculs je crois qu un départ a 60 ans me donne une décote de 3 trimestres. merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 novembre 2015 à 10:27

    Bonjour je suis comptable dans une clinique vétérinaire
    Une salariée qui est secrétaire administrative (34 ans d’ancienneté et elle a tous ses trimestres) me demande de transformer son indemnité de retraite ( 2 mois) en absence
    est ce que c’est possible ?
    Merci d’avance

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    • Le 26 novembre 2015 à 18:23

      Si la demande porte sur la transformation de l’indemnité en salaires mensuels (avec fiche de paie à l’appui) notamment pour faire valoir plus de droit à la retraite, c’est possible mais l’employeur prend un risque de se voir réclamer l’indemnité de départ considérée alors comme non payée.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 novembre 2015 à 14:43

    mon départ à la retraite 1 avril 2016,je dois avertir mon employeur 2 mois avant cette date ou 2 mois avant de déposer la demande
    Merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 novembre 2015 à 21:58

    bonjour,
    ne le 21 aout 1956
    cnav:73 tr
    cnracl ;75 tr
    3 enfants ; 24 tr
    est ce que je pourrais partir en retraite fin aout 2018 ? A 62 ANS
    est ce que rien ne m,a echappe ?
    merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 novembre 2015 à 10:49

    Deux salariés de mon entreprise ont accepté la mise à la retraite par l’employeur et APRES cet accord ont adressé à l’employeur un courrier de demande d’ouverture des droits à la retraite. Semble-t-il une demande administrative pour ouvrir leurs droits à la retraite. Les dates sont claires : courrier de mise à la retraite de la direction de l’établissement, acceptation par les salariés, puis courrier des demandeurs.
    Aujourd’hui la direction générale conteste le fait qu’il s’agisse d’une mise à la retraite au prétexte du courrier de demande d’ouverture des droits. Qu’en est-il exactement ? Ces salariés ont fait cette demande pensant qu’elle était nécessaire pour l’ouverture de leurs droits et clairement dans un second temps.
    Merci

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    • Le 21 novembre 2015 à 11:48

      La retraite ne se demande pas à l’employeur mais à la caisse de retraite. S’ils ont accepté la mise à la retraite par l’employeur, ils perçoivent une indemnité équivalent à celle d’un licenciement. La deuxième lettre demandant la retraite peut être perçue comme une demande pour toucher aussi l’indemnité de départ en retraite et l’employeur en profite pour faire du juridisme.
      Je ne suis pas un spécialiste, mais je pense que les prud’hommes ne donneraient pas raison à l’employeur.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 novembre 2015 à 11:04

    A fin 2015, j’aurai l’age légal pour prendre ma retraite (né en 1954) 61 ans et 7 mois.
    J’envisage une rupture conventionnelle à fin juin 2016 à l’initiative de mon employeur, A cette date il me manquera 8 trimestres pour avoir le taux plein d’assurance vieillesse (165 trimestres ).

    § : BON A SAVOIR : Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu est ambigu :voir questions ? entre parenthèses
    Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite ( à taux plein ?) , l’indemnité est sousmise en totalité à l’impot sur le revenu .
    En revanche , elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, si vous n’êtes pas endroit de faire valoir votre retraite. ( à savoir avoir l’age légal de départ à la retraite soit 61 ans et 7 mois ? — où — être en mesure de faire valoir mes droits à la retraite à taux plein ? ).

    Sachant que mon intention est de racheter les 8 trimestres manquants après cessation de mon activité avant de liquider ma retraite.

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    • Le 19 novembre 2015 à 11:32

      Vous avez trouvé la réponse vous-même dans l’encadré en fin du point 7. Le droit ne repose pas sur une intention. Les achats de trimestres sont traités fiche 16.

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    • Le 19 novembre 2015 à 15:46

      Merci Claude

      Si je comprends bien : dans le cadre d’une rupture conventionnelle au 1/7/2016 ayant l’age légal de départ en retraite, l’indemnité de rupture sera imposable dès le 1 €.
      Mise à la retraite entre 61 ans et 7 mois et 66 ans et 7 mois :
      Pour rentre possible une mise à la retraite à l’initiative de mon employeur, est-il nécessaire d’avoir acquis les trimestres pour un taux plein à cette même date (1/7/2016) ?.
      Merci

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    • Le 19 novembre 2015 à 16:36

      Non, il faut avoir droit à une retraite au taux plein, c’est écrit ! Comme vous n’avez pas droit à une retraite au taux plein à l’âge légal, vous ne serez pas imposable ni soumis à cotisations pour la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 octobre 2015 à 23:53

    bonjour je suis un jeune de 38 ans j’ai travailler dans la fonction public pendant 10 ans mais malheuresement je suis licencié pour un abondon de poste s’il vous plais j’aimerai savoir si apres j’aurai beneficier de ces cotisation a mon depart a la retraite merci

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    • Le 28 octobre 2015 à 19:31

      Oui, vous aurez droit à une retraite du régime des fonctionnaires. La radiation des cadres sans droit à la retraite n’existe plus. Lisez la fiche 47 pour les règles actuelles.
      Si votre radiation date d’avant 2011, vos droits à la retraite ont été reversés au régime général et à l’Ircantec.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 novembre 2015 à 23:12

    Bonjour,

    je suis né en février 1951.
    mon employeur veut me licencier pour des raisons économiques avant noël.
    mon âge d’obtention du taux plein, selon ma date de naissance, est de 65 ans. Il me manque 3 trimestres pour obtenir une retraite à taux plein. Je vais donc me retrouver sans emploi et trop vieux pour bénéficier d allocation pôle emploi.
    avez vous déjà rencontré ce cas svp ? Pouvez vous l aider svp ?
    bien à vous

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    • Le 13 novembre 2015 à 10:16

      Né en février 1951, vous avez droit au taux plein à 65 ans (voir fiche 18). Toutefois votre retraite reste proportionnelle aux trimestres validés (voir fiches 20 et 21).
      C’est vraiment regrettable pour vous car en effet l’assurance chômage s’arrête au taux plein, soit 65 ans pour vous. Tout trimestre de travail à partir de vos 65 ans aurait été majoré de 10% (voir fiche 19 point 8).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 novembre 2015 à 21:21

    Bonjour,
    Je suis né le, 9 Janvier 1961, j’ai commencé à travailler en 1978 c’est-à-dire à 17 ans soit plus de 5 trimestres avant mes 20 ans.
    En 2019 date de mon anniversaire j’aurai 168 trimestres soit 58 ans, pourrai-je signer une rupture conventionnelle auprès de mon employeur.
    Aurais-je droit au chômage jusqu’à ma retraite effective (60 ans), pour carrière longue.

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    • Le 11 novembre 2015 à 22:09

      Votre question n’a rien à voir avec la retraite.
      Oui, vous pouvez faire ce que vous évoquez. Mais si la durée de l’indemnisation des chômeurs âgés sera réduite, ou si ce sera supprimé en cas de rupture conventionnelle, vous saurez à quoi c’est dû car vous n’êtes pas le seul à utiliser ce système.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 octobre 2015 à 22:53

    Bonjour ,je suis mise d’office à la retraite par la CRAMIf après une invalidité depuis juillet 2008 a la suite d’un accident de travail . Aussitôt que j’ai reçu les papiers de la cramif j’ai prévenu mon employeur , il me répond comme si je lui ai demandé ma retraite .en faite il n’attend que cela pour me priver peut être de mes indemnités de licenciement . J’ai découvert la photocopie de sa lettre 3mois après dans le courrier qu ’il m’a adressé le 16 octobre car c’est le mois présumé de mise en retraite .cette lettre contient 1certificat de travail ( 10 /4/1978 au 30/ 9/ 2015 ) , 2 documents à signer ( solde tout compte) un cheque qui correspond à des indemnités de départ la retraite et des bulletîns de paye que j’ai demandés le 30/6/2015 . Je n’ai jamais reçu de lettre auparavant pour que je puisse lui répondre . Mon employeur prévenu de mon invalidité il n’a jamais fait l’effort d’organiser une pré reprise . En février 2008 le medecin du travail à l’époque à confirmé àu mon medecin traitant et au medecin conseil de la sécurité sociale que je serai tôt ou tard en inaptitude définitive et absolue et qu ’il n’y a pas de poste pour moi au sein de L ’entreprise . Je me suis rapprochée en 2012 du medecin du travail qui m’avait dit qu’elle allait prévenir la direction pour me mettre en inaptitude . Après plus rien . Merci de me conseiller svp

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    • Le 24 octobre 2015 à 23:57

      Je vous invite à lire la fiche 9 puis la fiche 17.

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    • Le 25 octobre 2015 à 16:16

      Merci beaucoup de m’avoir répondu , j ’ai bien lu le numéro 17 et 9 comme vous me l’avez conseillé mais je voudrai savoir si ce n’est pas trop tard pour moi pour demander une requalification en licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle soit en mise à la retraite par l’employeur du fait qu ’il n’a pas suivi la procédure d’inaptitude au moment du placement en invalidité cat. 2 . Merci d’avance pour votre réponse .

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    • Le 25 octobre 2015 à 22:09

      C’est vous qui avez demander votre retraite, donc c’est trop tard.

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    • Le 26 octobre 2015 à 23:51

      Ce n’est pas un depart volontaire à la retraite , c’est une mise d’office par la CRAMIf pour inaptitude au travail après une invalidité précédée d’un accident de travail . L’employeur a t’il le droit de profiter de cette occasion pour me donner des indemnités de depart à la retraite qui sont moins avantageuses que celles d’un licenciement . Tout cela est il normal . Merci d’avance pour votre réponse

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      • Le 27 octobre 2015 à 11:08

        Par internet, on donne des renseignements, on ne peut pas répondre sur votre cas personnel.
        La fiche 17 explique que la Cramif ne peut pas vous mettre à la retraite d’office, elle le propose. La fiche 9 explique qu’il faut interpeler l’employeur avant le droit à la retraite.
        L’employeur a donc le droit de vous verser une indemnité de départ en retraite au lieu de vous licencier su vous prenez votre retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 novembre 2015 à 18:34

    Bonjour

    Je suis en activité et en surcote depuis un an,(souhaiterais rester une année supplémentaire) mon employeur vient de nous informer qu’à la suite d’une baisse d’activité il va devoir licencier voir proposer d’autre poste.

    ma question est la suivante :

    Dans le cas de figure ou aucun poste m’’est proposé serais-je obligée de prendre ma retraite (10 ans d’activité dans la société) droit a l’indemnité de départ ?

    (J’ai lu dans les réponses que l’employé peut refuser de prendre sa retraite et ce jusqu’à l age de 70 ans, et que l’employeur peut demander son départ et que dans ce cas il s’agit d’un licenciement économique, si j’ai bien compris.)

    J’aimerais donc savoir ,si les deux cas de figure sont possibles dans ma situation, quelle est l’option la plus intéressante : refusé de prendre ma retraite pour bénéficier d’un licenciement économique ou prendre ma retraite avec ’indemnité de départ ?

    Je vous remercie par avance de votre réponse , cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 novembre 2015 à 08:55

    Bonjour,

    J’ai demandé à bénéficier de mes droits à la retraite au 31 juillet 2015 (65 ans). J’étais alors sous le régime des professions libérales, mais j’ai aussi travaillé en tant que salarié du secteur public et salarié du secteur privé.
    La CIPAV (retraite des libéraux) fait partir les droits de retraite complémentaire au premier jour du mois qui suit la date de retraite (soit le 1er août dans mon cas) et ceux de la retraite de base au premier jour du trimestre qui suit la demande (le 1er octobre dans mon cas).
    On m’a dit que la retraite de base en tant que salarié ne partira que le 1er octobre car les différentes caisses doivent "s’aligner" sur la Cipav. Est-ce normal ? Si non, pouvez-vous me préciser les textes qui me permettraient de me justifier ?
    Je vous remercie par avance

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2015 à 23:42

      Après réflexion, je pense que votre problème est celui de la cessation d’activité.
      Le service de n’importe quelle pension obligatoire est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec son employeur. Pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant des régimes alignés, il faut cesser cette activité. Si le régime des professions libérales considère que vous avez cessé votre activité le 1er octobre, vous ne pouvez pas toucher votre retraite des autres régimes avant.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er novembre 2015 à 12:25

    Bonjour

    J’aurais 6O ANS en fin d’année prochaine. J’ai commencé à travailler l’année de mes 18 ans donc en fin de cette année j’ai tous les trimestres requis.

    L’année prochaine j’ai l’intention de travaillé à mi-temps (de préférence sans cotisation)
    1° - Est ce que ca va avoir une incidence sur ma retraite
    2° - Etant dans le privé pouvez vous me dire comment sera calculé ma prime de départ à la retraite

    Par avance merci

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    • Le 1er novembre 2015 à 18:26

      Tout salarié cotise pour la protection sociale, il n’y a pas d’exonération.
      Le travail à mi-temps, donc un salaire divisé par deux et des cotisations aussi a forcément une incidence, nos régimes de retraite étant contributifs. Mais cet effet reste très limité pour une courte période.
      Pour l’indemnité de départ à la retraite, la réponse figure dans cette fiche, merci de la lire !

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 octobre 2015 à 16:20

    Née le 30/07/1954 . J’ai cotisé Plus de 165 Trimestres "environ 200". Que deviens le Trop Cotisé...? Je reçois ce jour " 20/10/2015 ? un Accord pour Mise en Inaptitude Totale . Qui prendrait effet à Partir de Novembre ou Décembre 2015. Mais ? En Avril 2016, je serais à la Retraite !!! Comment Savoir en passant par des Simulations, ce que Approximativement : je Percevrais pour 4 ou 5 Mois en Invalidité Totale. Puis Connaitre de même le Montant de ma Retraite à Partir du Mois d’ Avril 2015 .

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    • Le 21 octobre 2015 à 22:40

      Pour poser votre question, il est nécessaire d’exposer votre situation de manière précise : vous ne pouvez pas avoir cotisé 200 trimestres ce qui conduirait un début d’activité à 10 ans !!! en outre, qui vous a donné un « accord pour mise en inaptitude totale » ??
      Ces précisions nous sont indispensables pour comprendre votre situation et vous répondre. Le calcul de la retraite figure fiche 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base

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    • Le 1er novembre 2015 à 11:54

      vous oubliez le droit aux trimestres complémentaires pour les mères de familles ce qui en effet peut faire augmenter notablement le nombre de trimestres (c’est mon cas !!)

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    • Le 1er novembre 2015 à 12:14

      Certes, mais ce ne sont pas des trimestres cotisés mais assimilés (gratuits).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 octobre 2015 à 13:15

    Bonjour
    je suis très fatiguée , cela fait maintenant 39 ans que je travaille . J’ai cotisé à 2 retraite différentes : la CNAV et la CNRACL . J ’ai pris ma retraite de la CNRACL , mais pour la CNAV , c’est trop tot . Je travaille à mi-temps avec une petite retraite de 568 euros . Je désire ne plus travailler , car c’est devenu hyper difficile : douleur dos , dépression , tentative de suicide etc....
    Que faire , il me reste encore 4 ans et demi à travailler ?

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    • Le 9 octobre 2015 à 23:09

      Lisez la fiche 9.

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    • Le 14 octobre 2015 à 16:09

      Il faudrait en parler à votre médecin, si il juge que votre état de santé le permet vous pouvez demander avec lui une pension d’invalidité. Si la sécurité sociale vous l’accorde je pense que la mise à la retraite doit se faire automatiquement.

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    • Le 1er novembre 2015 à 12:03

      malheureusement j’étais un peu comme vous malgré mes trimestres acquis je ne pouvais pas partir en retraite du régime général Petite pension CNRACL mais pour vivre fallait plus... Sinon, maladie et peut-être être reconnue en invalidité c’est encore possible mais sans doute une démarche lourde aussi ça ferait attendre les 4 ans par contre... Bon courage !! Moi j’ai trouvé un complément de revenus pour attendre mes 3 ans....

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 octobre 2015 à 11:16

    je suis née en 1955, j’ai 118 trimestres cotisés au régime général et 15 autres régimes, 172 trimestres retenus (y compris majorations retenues) au régime général et 3 trimestres retenus pour les autres régimes
    je souhaite prendre une retraite progressive à 80 % en 2017 et j’aimerais savoir si je pourrais bénéficier d’une surcote quand je prendrais ma retraite définitive en 2018 ou 2019

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 octobre 2015 à 11:26

    j’ai cotisé à plusieurs régimes, je serais donc polypensionnée, pour le calcul de ma retraite au régime général , le montant de ma retraite sera-t-il calculé sur les 25 meilleures années ou proportionnellement et quelle est la méthode de calcul ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 octobre 2015 à 15:34

    Bonjour

    Je suis née en janvier 1954. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

    Je suis disposée à accepter à la condition d’éviter une décote sur ma pension de retraite à venir ; au 31 décembre 2015 je justifierai de 161 trimestres ; or pour éviter la décote il me faudrait cotiser 4 trimestres supplémentaires afin de justifier des 165 trimestres requis, soit la nécessité de travailler jusqu’au 31 décembre 2016 ... sauf si une rupture conventionnelle m’ouvre des droits en termes de cotisation retraite, ce que j’ignore.

    Pouvez-vous me renseigner ?
    D’avance, je vous remercie.

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    • Le 22 octobre 2015 à 18:10

      La fiche 19 vous explique comment on obtient des trimestres.
      Les périodes de chômage donnent droit à des trimestres assimilés (gratuits). Pour un départ à l’âge légal, ils comptent dans la durée d’assurance validée.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 octobre 2015 à 23:43

    Bonjour, je travail dans une banque en tant que cadre. J’ai proposé une transaction pour partir avant l’âge à taux plein. Mon employeur me répond que ce n’est pas possible entre 62 et 65 ans et 67 pour d’autres. Je suis en CDI et toujours dans la même banque depuis 40 ans. Sur quelles arguments dois-je m’appuyer pour contrer cet argument qui ne me semble pas recevable ?
    Merci.

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    • Le 22 octobre 2015 à 00:00

      La rupture conventionnelle suppose l’accord des deux parties. Il n’y a pas d’interdiction mais c’est moins avantageux pour vous si vous avez droit à une retraite au taux plein (fiche 18).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 octobre 2015 à 07:50

    Bonjour,

    bien que j’ai encore du temps devant moi, je prends contact pour avoir des éclaircissements sur un certain sujet. En effet, en retraite à partir du 1er Décembre de cette année, je souhaiterai savoir s’il est possible, compte tenu de la complexité, comment va être calculer mon ancienneté sur mon solde de tout compte. Embauché à la SILEC en date du 15/04/1976, (intégré service gardiennage au 01/09/2004), service externalisé au 01/04/2009 donc ne fait plus parti effectif SILEC au 31/03/2009. La société ISS Sécurité nous embauche à partir du 01/04/2009 au 30/06/2010, ISS revend sa branche sécurité à GRP qui nous reprend du 01/07/2010 au 14/05/2011 et suite à divers problèmes demandons à changer de société et AGIR SECURITE nous reprennent donc du 15/05/2011 au 30/11/2015 pour ma part. Tout ceci c’est fait avec avenant stipulant la reprise avec l’ancienneté SILEC par les différentes sociétés et contrat tri-partite. Donc, un peu perdu dans ce labyrinthe et compte un peu sur vos précieux conseils pour démêler tout cela. Par avance, grand merci.

    Cordialement

    Mr POULLEAU Jacques

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    • Le 15 octobre 2015 à 14:42

      C’est la première fois que nous avons cette question.
      Un changement d’employeur (pour succession, vente, fusion, etc.) ne remet pas en cause l’ancienneté déjà acquise par le salarié.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 octobre 2015 à 22:36

    Bonsoir, suivant ma convention j’ai droit à 1h par jour 6 mois avant la retraite, mon patron ne m’en a pas parlé, c’est une ancienne employée qui à travaillé dans l’entreprise qui m’en a parlé, qui elle y a eut droit.
    6 mois avant la retraite pour moi ca commençait le 1er Juin 2015 ! Est ce que je peux demander a récupérer ces heures, car je n’étais pas au courant ? ou est ce perdu ?
    merci pour votre réponse, cordialement,
    Françoise

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    • Le 9 octobre 2015 à 00:08

      On est spécialisés dans les retraites, nous n’avons pas la documentation sur le droit du travail pour vous répondre avec certitude.

      Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents.

      Répondre à ce message

    • Le 14 octobre 2015 à 00:00

      Merci pour votre réponse et merci aussi de nous aider juridiquement, cordialement, Françoise

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 octobre 2015 à 11:36

    bonjour,
    je suis en emplois retraite depuis janvier 2012 avec un cdi et dans la même association du médico- social .(conv 66).
    il ni a pas eu de rupture entre mes deux contrats,et mes droits à la retraite ont été soldés. Aujourd’hui mon employeur me propose une rupture conventionnelle .
    j’ai des difficultés savoir quelles seraient mes droits.
    merci de me renseigner

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 octobre 2015 à 16:04

    Bonjour, je suis employé municipal avec 22 ans de services. Je voudrais savoir si mon statut me permettrait de prendre une retraite anticipée ou dans quel cas de figure ça pourrait se faire ? Est il possible de savoir le montant qui serait perçu, de quelle façon ?
    Cordialement
    Laurent

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 octobre 2015 à 11:59

    bonjour, je suis en droit de partir en retraite anticipe car j ai le nombre de trimestres requis ,je suis actuellement en arret at . j ai un petit handicap a un doigt ,j ai fait ma demande aupres de la carsat pour partir fin decembre2015 j ai fait mon calcul et j aurais environ 20 ;000 euros pour partir conges payes ect. par contre eventuellement a titre de reserve negocier une rupture conventionnelle. quelle serait la situation la plus avantageuse pour moi sachant que l employeur peu refuser l offre. merci de votre reponse

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 octobre 2015 à 14:57

    Bonjour,
    J’ai 57ans et demi et pourrai bénéficier d’un départ en retraite à taux plein à 60ans et demi (dispositif carrières longues) ; problème : mon employeur me pousse vers la sortie en me proposant une rupture conventionnelle à trois ans de la retraite ; sachant que le chômage ne compte pour la retraite qu’à hauteur de 4 trimestres, est-il possible de négocier dans la rupture conventionnelle que l’employeur continue à cotiser pendant 2 ans même si je ne suis plus dans l’entreprise ; parallèlement il me prélèverait aussi les cotisations vieillesse m’incombant.
    Par avance merci.

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    • Le 12 octobre 2015 à 17:55

      Non, l’employeur ne pourra pas cotiser pour vous si vous n’êtes plus salarié de l’entreprise. A la fin de vos droits au chômage, vous n’aurez plus que l’ASS et pas encore de retraite. Votre employeur devra attendre. Vous pouvez aussi prendre une retraite progressive et votre employeur cotise comme pour un temps plein : voir fiche 25.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 octobre 2015 à 10:53

    Bonjour
    J’ai travaillé 27 années dans un secteur privé que j’ai quitté il y a 16 années,puis-je prétendre à une prime de départ ?
    J’ai travaillé 16 années dans la fonction publique hospitalière,vais je bénéficier d’une prime de départ au 1er décembre 2015,date de départ à la retraite.
    A l’avance je vous remercie.
    Je vous souhaite une bonne journée.
    P.Benoist

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    • Le 12 octobre 2015 à 11:05

      Ni l’un ni l’autre. L’indemnité de départ en retraite est versée au salarié en poste dans l’entreprise au moment du départ en retraite.
      Cette indemnité résulte d’un accord patronat syndicat de 1971 et n’applique que dans le secteur privé.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 octobre 2015 à 08:23

    Bonjour, née en 1954, j’ai l’age de prendre ma retraite (61 ans et 7 mois ) depuis le mois de septembre 2015. Par contre je n’aurai le nombre de trimestres requis pour le taux plein qu’en septembre 2016.
    Si je signe une rupture conventionnelle en février 2016, mon indemnité sera t elle soumise à impôt et a charges sociales ? Mon employeur va t il payer des charges patronales ?
    Cela me donnera t il des points supplémentaires pour la retraite complémentaire ?
    Et enfin, puis je demander ma retraite dans la foulée ou y a t il un délai de carence comme pour le chômage ?

    Merci d’avance pour votre réponse et pour tout ce que vous faites pour nous

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    • Le 10 octobre 2015 à 10:23

      Le statut de la rupture conventionnelle est identique à celui de l’indemnité de licenciement : pas de cotisations sociales et pas d’impôt sur le revenu. Sauf si vous avez droit à la retraite pour le statut fiscal (voir fiche ci-dessus).
      Elle ne vous apportera donc rien pour la retraite en trimestres et en points.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 octobre 2015 à 16:43

    bonjour serait il possible de savoir si les agent " BERKANI " de droit public on droit a une indemnité de départ à la retraite sachant qui verse à la cpam merçi d’avance

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 octobre 2015 à 16:08

    je prends ma retraite le 1 mars 2016 je travaille dans la meme entreprise depuis 35 ans j ai toujours gagne le smic plus ma prime d anciennete a combien devrait s elever ma prime de depart a la retraite versee par mon employeur merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 octobre 2015 à 22:20

    Bonjour

    Cadre de 57 ans en ALD (affection longue durée) avec une ancienneté de 37 ans dans mon entreprise,
    je viens d’apprendre que je suis retraitable à partir du 01/09/2015 dans le cadre des travailleurs handicapés.
    Puis-je négocier un départ en rupture conventionnelle avec mon entreprise (sans prévenir cette dernière) que je suis retraitable, puis une fois licencié partir en retraite ?

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    • Le 9 octobre 2015 à 22:53

      Oui, mais le statut fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle sera moins avantageux (encadré ci-dessus). Lisez aussi les fiches 9 et 10.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 octobre 2015 à 00:29

    Bonjour.Je suis nee en decembre 1952. J’aurai cotisé tous régimes confondus les 164 trimestres en avril 2016 .Le montant de la pension qui me sera versée sera-t-elle à taux plein et sans décote à cette date ?merci de votre réponse

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 octobre 2015 à 10:07

    bonjour, j aurai droit a la retraite a taux plein en janvier 2016,or je suis actuellement en procédure de licenciement que mon employeur fais trainer espérant ne pas m octroyer la prime légale de licenciement.Dois je faire ma demande de retraite ou attendre d etre licenciée ?Que se passe t il si mon dossier n est pas fait a temps ?Merci

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    • Le 7 octobre 2015 à 14:47

      C’est vous qui choisissez la date de départ en retraite, pas l’employeur qui n’a pas à la connaitre sauf pour verser l’indemnité de départ en retraite.
      La retraite droit être demandée avant son début. Vous pouvez la demander avant le 31 décembre pour un point de départ au 1er janvier. Certes vous devrez attendre plusieurs mois pour qu’elle soit liquidée mais vous aurez un rappel.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 octobre 2015 à 19:14

    Bonjour,
    Je suis né en juin 1953 et ai choisi de partir en retraite (comme fonctionnaire) au 1er septembre 2015.Soit un an après la date possible de départ (septembre 2014).
    Ayant cotisé au régime général quelques années, à compter de quelle date pourrais je prétendre percevoir cette retraite "sécurité sociale" et à quelle date percevrais je ma retraite Arrco.
    Merci pour votre aide.
    Cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 octobre 2015 à 20:56

    Bonsoir.
    Je pars en retraite le 1 novembre. Je travaille comme agent technique à la mairie de ma commune je suis donc dans la fonction publique territoriale depuis 7 ans à tps partiel. J’aimerai savoir si je vais percevoir une indemnité de départ à la retraite.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 octobre 2015 à 14:23

    Je suis née en 1949, après une "carrière " dans le milieu agricole c’est à dire femme d’agriculteur,au décès de mon mari en 2003 j’ai commencé à travailler dans le privé. Essentiellement des CDD saisonniers en restauration.
    Depuis Mai 2013 je suis en CDI dans un restaurant mais fatiguée par la saison d’été, je voudrais prendre ma retraite.J’ai mes 161 trimestres requis mais la CARSAT n’est pas très explicite sur les modalités. Je voudrais savoir si je peux m’arrêter au 1er janvier 2016 ? ou si je dois compter 4 mois à partir d’octobre pour demander ma retraite ? les réponses données par la carsat sont contradictoires d’ un interlocuteur à l’autre ...voilà pourquoi je vous pose cette question. Merci pour votre réponse

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    • Le 3 octobre 2015 à 10:07

      Vous pouvez fixer le départ de votre retraite à compter du 1er du mois qui suit votre demande. Cependant il faudra attendre quelques semaines pour obtenir le versement, délai qui peut être variable suivant les caisses. Comptez un maximum de 4 mois.
      Si vous ne disposez pas d’économies pour couvrir cette période, votre intérêt est de fixer le point de départ dans 4 à 5 mois. Un récent décret a créé une obligation de versement de la pension à la fin du mois de la date de départ si la demande avec dossier complet est déposée 4 mois avant cette date.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 septembre 2015 à 20:39

    Bonjour j’ai 60 ans un peu usée je pense partir l’an prochain à 61 , est une bonne solution que de demander une rupture conventionnelle ? Et prendre ma retraite effective a 62 ans et bénéficier de l’assurance chômage en attendant ? Merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 septembre 2015 à 17:56

    Bonjour,je n’ai pas travaillée beaucoup,j’ai 62ans ,si je demande a toucher ma retraite maintenant,aurais je droit a 66 ans a ma retraite au taux pleins ?cordialement

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    • Le 28 septembre 2015 à 22:47

      La retraite est liquidée lors de la demande, donc définitive. Si vous voulez éviter une grosse décote, attendez l’âge du taux plein sans décote, soit 67 ans.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 septembre 2015 à 02:26

    Bonjour,
    J’ai 61 ans, je suis en invalidité de travail catégorie 2 depuis le 24 Mars 2008. Je perçois une pension par la cpam ainsi qu’un complément par la mutuelle entreprise car je cotisais pour invalidité et décès. La société ne m’a pas licencié, je fais donc partie de l’entreprise, intéressant pour elle car étant travailleur handicapé, elle bénéficie d’un handicapé (absent) dans son cota. Le 1er Février 2016 je suis mise en retraite par la CPAM pour inaptitude au travail (on me l’impose). Je voudrais savoir si je serai considéré par mon employeur comme un départ volontaire car je dois envoyer un courrier pour dire que je quitte la société pour cause de retraite, et s’il ne vaut pas mieux que je me fasse licencier pour toucher plus d’argent. J’ai travaillé 18 ans avant mon invalidité.

    Merci pour la réponse

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 septembre 2015 à 14:21

    bonjour
    mon père étant né le 1 janvier en 1949 à pris sa retraite de son plein gré à 58 ans et demi actuellement il a 67 ans .
    Ma question est est ce que il aurait droit à qu’on lui donne l différence ?

    MERCI

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