UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :
- ajout point 3 suite décret 2015-1240 ;
- encadrés modifiés « Calculs des trimestres » et « Report d’une année sur l’année voisine » car mesures supprimées (loi 2015-1702) ;
- point 10 sur périodes de chômage validés sur présomption et transfert du tableau 2 au tableau 1 des périodes de chômage non indemnisé d’avant 1980 car considérées comme cotisées ;
- ajout point 2 sur le décalage de paie (22/11/18).
- complément dans encadré sur les objecteurs de conscience (7/12/18) ;
- mise à jour du point 6 car il faut percevoir l’AEEH et un complément (3/3/19) ;
- ajouts au point 3 et dans le tableau 2 sur la prise en compte pour la retraite des périodes de chômage partiel depuis le 12 mars 2020 (décret 2020-1491) (9/12/20) ;
- précisions par renvoi tableau 2 sur service militaire (23/12/21).

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF

Concernant l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF), il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF (fiche 29).

2. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.
- Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.
- Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

La tableau 1 résume ce point.

Attention

Calculs des trimestres

Le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres devait être plafonné à 1,5 Smic mensuel, au lieu du plafond sécu selon la loi réforme des retraites du 20 janvier 2014. Le décret n’est pas paru et l’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure.

Attention

Report d’une année sur l’année voisine supprimé

L’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure, le gouvernement évoquant des difficultés techniques de mise en oeuvre.
Rappelons que la réforme des retraites 2014 prévoyait une dérogation au principe des trimestres de l’année civile. Si moins de quatre trimestres ont été validés dans l’année, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante ou sur l’année précédente, si elles ne comptent pas non plus 4 trimestres, et s’il reste au moins 150 heures de Smic. Le décret n’est jamais paru.

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 2.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestre puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Prévu par la loi de janvier 2014, les chômeurs en fin de droits peuvent valider des trimestres assimilés au titre des périodes de stages de formation professionnelle accomplis à partir de janvier 2015 (il n’y a pas d’effet rétroactif). Ces trimestres de formation des stagiaires de la formation professionnelle sont désormais assimilés à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé.

Chômage partiel pris en compte. Un nouveau texte permet de prendre en compte les périodes de chômage partie (nom officiel activité partielle). Pour toute retraite prenant effet depuis le 12 mars 2020, chaque période de 220 heures en chômage partiel décomptée à partir du 1er mars donne droit à un trimestre assimilé (voir tableau 2 ci-dessous). Ces trimestres sont traités comme ceux du chômage indemnisé et sont donc pris en compte dans les trimestres réputés cotisés prévus pour la retraite anticipée carrière longue (fiche 13).

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.
Une décision de la Cour de cassation met en avant le caractère discriminatoire de la règle du code de la sécurité sociale attribuant 4 trimestres (réputés cotisés) pour la période de service national sans prendre en compte la situation spécifique des objecteurs de conscience (2 ans d’engagement civil au lieu de 1 an de service national) et reconnait leur droit à un nombre supérieur de trimestres. Lire l’article du 5 décembre 2018 publié dans le site de la CFDT : Discrimination dans le calcul des droits à la retraite des objecteurs de conscience
Comme cette jurisprudence va mettre du temps à s’appliquer, vous pouvez la télécharger pour votre intervention.

Arrêt Objecteurs de conscience
Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En réponse, la loi de fin 2009 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique depuis avril 2010 à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant ou, lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches mentionnés à l’alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère adoptante. Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai de six mois, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
En cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.
En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :

  •  la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
  •  et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusqu’à 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. À partir de 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribuable aux assurés bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, soit du complément d’allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’un de ses compléments (Caf ou MPDH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est de un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.
Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :

  •  des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
  •  des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

10. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).

Le demandeur doit produire :

  •  une déclaration sur l’honneur ;
  •  tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

11. Attribution de trimestres pour périodes de volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.
Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association, pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance-vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versementJustificatif à fournir en cas d’erreur
Salaires
y compris primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées
Attestation de l’employeur
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 16) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
De juillet 1972 à décembre 2013 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Rachat possible (voir fiche 16)
Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur Bulletin de paie
Attestation
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région Attestation
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation
Chômage
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs Un trimestre par période de 50 jours
Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable
L’assuré social Déclaration sur l’honneur et tout document d’époque attestant de la période d’emploi
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire Bulletin de paie ou attestation
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF(1) Smic horaire base 39 heures par semaine (169 h par mois)
Depuis janvier 1994, cette base est réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile Notification des droits de la Caf
Attestation de la Caf

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance-vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimilées Modalités d’attribution de trimestres Qui signale à l’assurance-retraite  Justificatif à fournir
Maladie et longue maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières
Maternité
Jusqu’à 2013 Le trimestre civil de la date d’accouchement Attestation CPAM et livret de famille
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM Attestation CPAM et livret de famille
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM Décompte des indemnités journalières
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM Tout document apportant la preuve
Invalidité
Invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Chômage partiel Un trimestre par période de 220 heures indemnisées par l’employeur (depuis mars 2020) Employeur Fiche de paie mentionnant le nombres d’heures indemnisées
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation dans l’année (y compris différé et délai d’attente) Pôle emploi (Assedic) Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours dans l’année civile.
Si le chômeur n’a jamais été indemnisé :
- un an maxi avant 2011 ;
- un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
- un an pour les moins de 55 ans
- cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi
Pôle emploi (Assedic) Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE)
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (2) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense
Préretraites
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement
Allocation de fin de formation
Fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001 Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic) Bulletin de paiement Attestation de Pôle emploi (ANPE)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve
Formation professionnelle
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation

(1) Le premier régime de retraite après la période de service est compétent. Mais si affiliation à un régime spécial, il est prioritairement compétent, même s’il n’est pas le premier régime d’affiliation.
(2) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :

  •  les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
  •  les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
  •  les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
  •  les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
  •  les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
  •  les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
  • depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
  • les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
  • les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12) ;
  • les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de trimestres assimilés à des trimestres d’assurance (depuis 2012 si pas validées dans un autre régime de base).

Poser une question

3725 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 avril 2022 à 18:36

    Bonjour,

    Je vais prendre ma retraite en juillet.

    J’ai consulté votre guide des pensions de retraite et je me suis arrêté sur le paragraphe 9 (Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes) de la fiche 19 de votre présentation.

    En 1976 et 1978, j’ai occupé différents petits emplois.
    En 1976, le total de mes salaires bruts a été de 2093,40 francs. Il fallait 1578,00 francs pour valider un trimestre.
    En 1978, le total de mes salaires bruts a été de 3599,84 francs. Il fallait 2012,00 francs pour valider un trimestre.
    Aucun trimestre n’a été validé pour ces 2 années parce que les cotisations d’assurance retraite ont été versées « au forfait » et n’ont pas été suffisantes.

    Pouvez-vous me dire si je peux malgré tout demander l’attribution de 2 trimestres au titre de périodes reconnues équivalentes ?

    Je vous remercie de votre réponse.
    Cordialement,
    Alain

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 mars 2022 à 20:14

    Bonsoir,

    j’ai été inscrite au chômage non indemnisé à la sortie de l’école en 1979, je voudrais savoir si cela compte pour des trimestres assimilés,
    ou est ce que je peut me renseigner pour trouver des preuves ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars 2022 à 06:45

      Comme indiqué dans le tableau 2, il faut apporter une copie de l’attestation d’inscription de l’ANPE de l’époque.

      Répondre à ce message

    • Le 4 avril 2022 à 02:13

      @ marie

      Bonsoir,

      j’ai été inscrite au chômage non indemnisé à la sortie de l’école en 1979

      Donc vous ne pouvez prétendre à une validation de trimestres assimilés puisque vous n’avez jamais cotisé,la validation par présomption des trimestres de chômage non indemnisé antérieurs au 01/01/1980 supposant d’avoir travaillé antérieurement à l’inscription à l’ANPE.( exemple un job d’étè).

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 mars 2022 à 18:27

    Bonjour,je viens de recevoir mon relevé de carrière et je m’aperçois que sur l’année 2020 on me valide que 2 trimestres au lieu de 4 (pourtant j’ai 400 heures de travail et 750 heures au chômage partiel)et si j’ai bien compris on nous valide 1 trimestre tous les 150 heures de travail et 1 trimestre tous les 220 h indemnisées .
    es ce une erreur ? ou alors je n’ai pas tous compris pourriez vous m’éclairer.
    Par avance merci.

    Répondre à ce message

    • Le 28 mars 2022 à 21:50

      Il faut 150 heures payées au Smic pour valider un trimestre cotisé et 220 heures de chômage partiel pour valider un trimestre, c’est exact.
      Il doit y avoir une erreur dans votre relevé de carrière, préparez vous à envoyer les preuves à l’assurance retraite.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 mars 2022 à 09:38

    Bonjour,
    Un étudiant a travaillé à temps partiel 120 heures en 2020 (de septembre à décembre) et 110 heures en 2021 (de janvier à juin).

    Etant donné que de septembre 2020 à juin 2021, il aura travaillé 230 heures, est-ce que cette période d’activité lui permettra de valider un trimestre pour la retraite ?

    Cordialement.
    Pierre

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 mars 2022 à 12:02

    Bonjour,

    J’ai travaillé 44 ans et commencé à 16 ans le 1/10/1977 étant née le 17/09/1961 j’ai travaillé jusqu’au 30/4/200 dans la même entreprise a différents postes.
    J’en suis partie pour être propriétaire d’un bureau de tabac devenant affiliée au RSI à l’époque et n’ayant pu sur ma carrière payer tous mes trimestres j’ai
    déduit ma remise tabac pour ne pas être en faillite de ce ce fait j’ai 171 trimestre dont 24 pour enfants ayant eu 3 enfant nés en 1984 1988 et 2003.

    J’ai été opérée en 2009 et depuis 2012 je reçois une pension d’invalidité mensuelle de 580 euros suite a une reconnaissance d’invalidité partielle par le RSI.
    A même date je suis reconnue HANDICAPEE par le MDPH. on me dit que je ne peux prétendre a la retraite pour HANDICAP car il faut 88 trimestres en étant handicapée.

    Il m’a été dit que mon dernier enfant étant né en 2003 la CNAV ne pouvait soustraitre mes 24 trimestres pour 3 enfants la loi n’étant pas appliquée à l’époque.

    Le 30 je passe au tribunal avec la CNAV. Pouvez vous m’indiquer par rapport a mon récit une possibilité en jurisprudence la CNAV évoquant la jurisprudence a mon détriment.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars 2022 à 21:26

      Les règles de l’ex-RSI sont parfois différentes de celles des salariés. Je ne connais pas la jurisprudence que vous évoquez.
      La retraite des travailleurs handicapés est expliquée fiche 10.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 mars 2022 à 15:28

    Bonjour,
    j’ai 55 ans et en regardant mon relevé de carrière il est indiqué 4 trimestres cotisés en 1988 alors que cette année là je n’ai travaillé que du 01 janvier au 30 avril certes en percevant un salaire mensuel de 10000 Francs (soit environ 2 x le smic de l’époque) mais en ayant démissionné (donc sans chomage) pour partir faire le tour de l’Amérique du Sud pendant plus de 7 mois (retour janvier 1999)
    Je suis donc surpris d’avoir 4 trimestres réputés cotisés en n’ayant travaillé et cotisé que 4 mois puis pris du bon temps ailleurs qu’en France... Faut il en informé ma caisse de retraite pour éviter un désagrément futur ?
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars 2022 à 23:13

      Comme indiqué fiche 21, la retraite repose sur les 25 meilleures années, donc plus de 15 seront éliminées.
      Le dispositif est calculé selon la règle indiquée dans cette fiche, soit 200 h de SMIC pour un trimestre.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 mars 2022 à 16:09

    Bonjour,
    Je termine mes études en juillet de cette année et si je comprends bien en trouvant un emploi dès septembre payé équivalent d’au moins 150 x la valeur du SMIC horaire brut j’aurais pour ma retraite 4 trimestres cotisés pour 2022 en ayant travaillé que 4 mois....Donc si je pousse à l’extreme cette théorie en bossant 4 mois par an pendant 42 ans j’aurais une retraite à taux plein (donc 1000€ minimum si la réforme Macron passe) soit autant qu’une carrière complète d’un smicard travaillant 12 mois sur 12 mais moins fatigué à l’age de la retraite...
    Amicalement.
    Chystel

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars 2022 à 22:41

      Les 1000 € correspondent à une carrière à temps plein, donc avec un salaire normal. Lisez la fiche 21 car c’est le salaire qui détermine le montant de la retraite. Mais il faut penser au temps partiel imposé, une trappe à pauvreté. Quand comme vous, c’est qu’on est tenté de profiter des mesures de solidarité, mais on se trompe au final.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 mars 2022 à 12:33

    Bonjour,

    Du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, j’étais en "première période de chômage non indemnisé" avec une interruption en juillet et août 1995 où j’ai été salarié avec des cotisations validant 2 trimestres. J’ai remis une attestation sur l’honneur à CNAV pour cette "première période de chômage non indemnisé" avec interruption.
    Pour 1995, CNAV a validé 2 trimestres cotisés et 4 assimilés, puis retenu 4 trimestres (de ma compréhension, 2 cotisés + 2 assimilés, toutefois le relevé de carrière n’est pas explicite sur ce dernier point).
    Pour 1996, CNAV ne valide aucun trimestre assimilé. Or, de ma compréhension de la circulaire CNAV 2020-25 (basée sur Articles L. 351-3 3°, R. 351-12 4°d et D. 634-2 dernier alinéa 2° CSS), l’écrêtement en 1995 devrait me permettre de valider 2 trimestres assimilés (et non les "perdre").
    Ma compréhension est elle correcte ?

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars 2022 à 19:02

      Les trimestres cotisés sont prioritaires.
      Il faudrait se référer à la fiche 3.3 de la circulaire carrière 2017-1.
      La première période de chômage non indemnisé (continue ou non) est prise en considération dans la limite d’un an, aucun écrêtement n’est prévu, malheureusement.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 octobre 2021 à 20:51

    Bonjour,
    De 1979 à 1999 j’ai travaillé dans l’entreprise de mon ex mari sans être déclarée et donc aucune cotisation.
    Depuis 2000 je suis travailleur indépendant, et je souhaite prendre ma retraite prochainement.
    Fin 2021 j’aurai 88 trimestres de travailleur indépendant et 10 trimestres de salariée
    Es ce que mes années travaillées sans être assujetti à cotisation peuvent changer quelque chose à l’attribution
    de ma retraite notamment prétendre à ma retraite à taux plein dès 2022
    Merci de votre retour
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre 2021 à 22:38

      Il aurait fallu vous déclarer comme conjointe de travailleur indépendant pour avoir des trimestres d’équivalence, pris en compte unique par le régime des indépendants.
      Comme indiqué fiches 18 et 20 la retraite aux taux plein est automatique à 67 ans uniquement.

      Répondre à ce message

      • Le 6 mars 2022 à 07:43

        Bonjour,
        J’ai travaillé de 1987 a 1997 dans le restaurant de mon ex mari qui n’ jamais voulu me
        déclarer comme conjoint collaborateur malgré l’insistance de son comptable
        Je faisais les faisais les achats la cuisine le service et le ménage
        les 2 dernières années mon ex mari travaillait ailleurs à plein temps, et donc déclaré
        aux 2 régimes
        J’ai fourni des attestations sur l’honneur de clients, fournisseurs, du Maire de ma
        commune, du Conseil Général, mais ma caisse de retraite ne veut rien prendre en
        considération, ai-je un recours ?
        Merci de votre réponse

        Répondre à ce message

    • Le 11 novembre 2021 à 04:09

      comment obtenir le plan de carrière en tant qu’indépendants de 1988 à 2015 de mon mari décédé afin d’ouvrir un dossier pour la demande DE VERSEMENT d’un capital décès afin de justifier les 80 trimestres obligatoires ?

      Répondre à ce message

      • Le 11 novembre 2021 à 09:28

        Votre époux n’a pas conservé ses documents pour la retraite car le relevé de carrière devrait y figurer. A défaut, vous devez demander une relevé de carrière l’assurance retraite (qui gère à présent les retraites des indépendants), soit pas un message dans votre compte retraite soit pas un courrier postal.

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er mars 2022 à 09:41

    Bonjour
    J’ai 4 trimestres non valides en 81 et 82 pour les quels je détiens les fiches de paie et j’ai fait faire les attestations employeur
    J’ai fait une réclamation en 09 2020 sans réponse jusqu’à aujourd’hui. Ils ont enregistré les périodes travaillées mais sans valider de trimestres.
    Je travaillais comme animateur socio culturel pour une mairie sans être titulaire.
    Il semblerait que si le brut sur lequel la cotisation porte est bien ok , c’est le pourcentage de la cotisation qui n’est pas le bon. Si je lis bien le tableau c’est lemployeur qui est responsable de la cotisation, aussi puis je me retourner contre lui, avoir une réponse négative de mise à jour de la cotisation puisque lemployeur n’a pas obligation de mettre à jour et enfin proposer à la carsat de payer moi même le différentiel pour faire valoir mes trimestres.(cf procédure de régularisation des cotisations arrierees)
    SI oui pouvez vous m’indiquer le texte de référence ?
    Par ailleurs, sur le formulaire fourni par la Carsat pour que l’employeur fasse l’attestation à joindre aux fiches de salaires, il est indiqué pour le montant de cotisation, part ouvrière, doit on entendre part salariale ou comprendre cotisations employeur salarié confondues.
    Pour finir, à tous ceux qui désespèrent de recevoir une suite à une reclamation Carsat, j’ai fini par écrire au secrétariat d’état ayant en charge la Cnav
    le 24 février 2022 et j’ai été rappelé le 28 par le service contentieux de ma caisse sommé par l’État de donner suite. Faites en bon usage.Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 février 2022 à 11:10

    bonjour

    je dois prendre ma retraite le 1er janvier 2023, j’ai eu 3 enfants nés en 1980, 1982 et 1985
    je suis divorcé et mon ex époux était militaire de carrière
    pour avoir droit à la retraite au 1er janvier 2023, il me faut 167 trimestres et je dois les avoir grâce aux 24 trimestres que me donne mes 3 enfants
    la CNAV a ben validé les 4 trimestres par enfant pour la maternité mais me dit que je n’ai pas droit aux 4 trimestres par enfant pour éducation car mon ex mari n’aurait pas cotisé les 8 trimestres nécessaires dans un régime de retraite obligatoire français
    Or, il a cotisé à la caisse de retraite auprès du service de pension du ministère de la défense de 1976 à 2005
    ai je bien droit à ces 4 trimestres pour éducation par enfant et comment faire pour que la CNAV les intègre dans mon relevé de carrière

    je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars 2022 à 07:41

      Si votre époux était militaire pour la France,vous devez pouvoir en apporter la preuve à l’assurance retraite car c’est un régime obligatoire français.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 février 2022 à 23:52

    Bonjour,

    Alors que la simulation que j’avais reçue le 27/07/2020 envisageait une ouverture possible de mes droits à pension au titre des carrières longues le 01/04/2022, ma demande d’octroi avec effet au 01/09/2022 a été refusée.
    Au prétexte que seulement 4 trimestres pouvaient être comptabilisés sur l’ensemble des 7 trimestres de ma période de service national civil, effectuée en tant qu’objecteur de conscience.

    Deux textes semblent contradictoires : le pourvoi n° 17-21576 opérant pour le Code de la Sécurité Sociale ne le serait pas pour le Code des Pensions Civiles et Militaires (article D.16-2).

    Fiche 48, dans les premiers paragraphes du point 1 est précisé : « Le temps de service national est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de la durée de service pour la retraite. »
    Fiche 19, dans l’encadré « objecteurs de conscience », il est fait référence au pourvoi n° 17-21576 du 20/09/2018.

    L’interlocuteur (par mail) du SRE, qui a justifié le refus de ma demande initiale, estimait que dans la première simulation communiquée une interprétation erronée avait été réalisée par la non prise en compte de l’article D.16-2.

    Lorsque je suis en contact téléphonique avec des agents du SRE, dans leur tentative de simulation, celles-ci comptabilisent l’ensemble des trimestres réalisés au service national, et considèrent donc que mon départ est envisageable au 01/04/2022 !

    Dans l’attente de votre analyse, vous remerciant pour votre engagement à apporter des conseils.

    Répondre à ce message

    • Le 28 février 2022 à 21:52

      Si je comprend bien, c’est le SRE qui limite à 4 les trimestres de service civil pour la carrière longue. C’est effectivement la règles pour tout le monde dans tous les régimes de retraite, quelle que soit la durée du service.
      Pour la retraite à l’âge légal, la règle est différente, toute la durée est prise en compte.
      La réponse au téléphone est donc erronée comme expliqué fiche 42.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 février 2022 à 12:03

    Bonjour,
    Je souhaite prendre ma retraite carrière longue, j’ai adressé mes courriers à la C.N.A.V. pour demander une attestation carrière longue (en 2021 et 2022).
    J’ai reçu, des semaines après, des réponses génériques « vous ne pouvez pas obtenir votre retraite anticipée » qui ne répondent pas à mes demandes et mes interrogations ;
    Je lis vos fiches et conseils mais sans pour l’instant trouver les réponses que je recherche.
    Je suis né en Janvier 1962 ; mon relevé de carrière du 31.12.21 présente 164 trimestres retenus et 151 trimestres cotisés.
    Mon parcours commence en 1981 avec ma période militaire et j’obtiens les 5 trimestres « assimilés » avant la fin de l’année civile de mes 20 ans.
    Je suis Cadre en activité, j’ai 60 ans, je comprends qu’il me faudra un total de 168 trimestres (cotisés & assimilés) pour prétendre à ce dispositif.
    Je suis pénalisé par des périodes de chômage, toutes indemnisées (9 trimestres au total dont une année « blanche » en 2003).
    Question : Puis-je additionner les 4 trimestres « assimilés » de ma période militaire et 4 autres trimestres « assimilés » de chômage pour compléter ma carrière ?
    Si c’est le cas, je totaliserai 159 Trimestres au 31.12.21 ; auquel je projette 9 trimestres pour cumuler 168 trimestres et faire ma demande de retraite carrière longue pour la date du 01 Avril 2024.
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse et votre confirmation.
    Bien Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 février 2022 à 20:27

    Bonjour, j’ai un total de 17 trimestres de 1983 à 1987 (dont 1 trimestre avant la loi du 01/04/1983 du code de sécurité sociale) et 21 trimestres de 1994 à 1999 en tant que femme d’artisan boulanger pâtissier. Je travaillais à la vente et à la gestion de nos deux commerces. Ces trimestres non cotisés n’ouvrent pas de droit au niveau de ma future retraite. Par contre en les intégrant à mon relevé de carrière qui n’est pas complet, est ce que cela va apporter quelque chose (baisser la décote au autre) ? Je suis salariée depuis et je totalise 129 trimestres à ce jour. Avec ces 38 trimestres de plus à quoi puis je prétendre ? Merci de m’éclairer.
    A vous lire.
    Salutations distinguées.

    Répondre à ce message

    • Le 23 février 2022 à 09:43

      Ces trimestres équivalents sont pris en compte pour une retraite d’indépendant. Je crois aussi pour une retraite de salarié pour éviter la décote. Mais nous ne sommes pas spécialisés sur les périodes de non salarié qui ont beaucoup de particularités.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 février 2022 à 10:32

    Bonjour

    Question concernant les trimestre assimilés dans le cadre d’une retraite anticipée pour carrière longue.

    exemple :
    j’ai travaillé et cotisé 6 mois au cours de l’année 2000 qui me permette de valider 4 trimestres pour cette année là au vu du montant de la rémunération.
    Les 6 autres mois j’ai été au chômage.

    Quels trimestres sont comptabilisés en priorité au cours d’une même année civile ?

    Merci pour votre site qui va au fond des choses afin d’être renseigné utilement.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 février 2022 à 21:56

    Bonjour,

    La commission amiable de la CARSAT a fini par valider 3 trimestres non cotisés. Un juste après que je me sois inscrite comme demandeur d’emploi en 1980 à la fin de mes études et les deux autres en 1997. Pour les 2 derniers il s’ agissait de 2 périodes de 50 jours qui ont suivi une période indemnisée par les ASSEDIC (allant du 1er janvier au 18 mars 1997). Cette période non indemnisée se situait du 19 mars au 13 juillet 1997. Par contre ils ont supprimé un trimestre qui avait été validée auparavant dans le cadre d’une activité salariée qui allait du 15 juillet au 15 août. Ne pensez vous pas qu’ils auraient du laisser ce trimestre supprimé puisqu’il est possible de valider 4 trimestres par regroupement de 50 jours et que le trimestre annulé correspondait à une activité salariée.

    Répondre à ce message

    • Le 13 février 2022 à 22:18

      Comme indiqué au début, le trimestre cotisé résulte de vos cotisations, donc de votre salaire pendant ce mois de travail comme expliqué au début de la fiche. Je vous rappelle qu’en droit, ce genre de correction peut intervenir à tout moment, même à la retraite.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 février 2022 à 10:14

    bonjour
    infirmiere fonction publique hospitaliere je compte prendre ma retraite en avril 2023 avec 153trimestres et 89jours.
    comment valider 1 trimestre avec ces 89 jous ?

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 février 2022 à 15:33

    pour un trimestre en 1982 je justifie de mon salaire d octobre et en novembre decembre de 59 j indemnises en accident du travail helas je n ai pas 60 jours mais j ai travaille le reste du trimestre ce trimestre apparait comme non validé est ce normal merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 février 2022 à 10:34

      Pour les trimestres cotisés, l’assurance retraite prend en compte les cotisations versées dans l’année. Pour les périodes de maladie sans cotisations, c’est le nombre de jours qui est pris en compte, soit 60 jours pour un trimestre gratuit de 90 jours.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 janvier 2022 à 14:25

    bonjour
    merci à la cfdt et ses bénévoles pour ce site qui aide bien à (tenter de) s’y retrouver dans cette jungle
    administrative !
    sur un relevé de info-retraite, il y a bien des trimestres AVPF mentionnés comme validés mais
    - pour des durées différentes pour les 3 enfants
    - sans revenu (fictif, correspondant aux cotisations censées être versées par la caf)
    est-ce normal ? un revenu de 0 pour ces trimestres assimilés peut-il faire chuter le SAM ?
    (évidemment s’il fait partie des 25 meilleures années pour une carrière courte commencée
    en fait après les premières années des enfants)
    même question en cas de revenu inscrit faible
    confirmez vous bien que ces trimestres AVPF affectés à certaines années bien spécifiées
    sont distincts des bonifications pour maternité+education non affectées à des années précises ?
    cela mériterait d’être bien clarifié dans la fiche, l’impact est très important !
    merci en tout cas, bien amicalement

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier 2022 à 23:13

      La fiche 19 traite de l’AVPF et des conditions pour y avoir droit. Son salaire fictif au SMIC s’ajoute à vos salaires.
      Les trimestres pour entrants sont ajoutés.

      Répondre à ce message

      • Le 1er février 2022 à 13:44

        merci mais nous sommes bien sous la fiche 19, (ou vouliez-vous
        dire 29, qui parle egalement de AVPF ?), en tout cas que veut dire
        un relevé avec 0 de revenu fictif ? faut-il, et comment, le faire corriger ?
        conséquences pour le revenu moyen des 25 meilleures années ? ...
        merci

        Répondre à ce message

        • Le 1er février 2022 à 15:54

          Excusez-moi, c’est 29 que j’aurais du écrire.
          Ce Smic fictif sera ajouté au moment du calcul de la retraite, vous pourrez le vérifier dans la notification. Vous pouvez faire une simulation vous même fiche 21 (fichier en téléchargement).

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 janvier 2022 à 19:52

    Bonsoir,

    J’ai vu sur internet et sur votre tableau de la fiche 19 (ci dessous), qu’il faut 90 jours de service militaire pour obtenir 1 trimestre.
    Donc, pour par exemple 365 jours, il doit y avoir 5 trimestres de comptabilisé ???

    90 jours x 4 = 360 jours pour 4 trimestres
    365 jours - 360 jours = reste 5 jours, donc pour 5 jours on a 1 trimestre ???

    MERCI

    Tableau 2. Périodes assimilées
    Service militaire (1)
    Un trimestre par période de 90 jours
    Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier 2022 à 21:45

      Oui, pour 365 jours vous avez droit à 5 trimestres assimilés répartis sur les années civiles concernées.

      Répondre à ce message

      • Le 30 janvier 2022 à 23:40

        Merci pour votre réponse.

        La, je suis sur la partie C Retraites Sécu, fiche 19

        Es que ce système de 90 jours de service national, qui donne 1 trimestre assimilé, s’applique aussi aux fonctionnaires ??

        Répondre à ce message

        • Le 31 janvier 2022 à 00:08

          Les règles pour les fonctionnaires sont différentes et expliquées fiche 48. Pour eux dans les cas, 90 jours donnent une trimestre de service, sans arrondi.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 janvier 2022 à 18:42

    Bonjour J’ai reçu une réponse négative de la part de l assurance retraite. j’ai transmis ce dossier à un avocat.
    Il a oublié de saisir la commission de recours amiable de la caisse. L’avocat m’a certifié qu’il pouvait l’a saisir après le délai des 2 mois.
    Hors ce délai est notifié dans la réglementation de la carsat.
    Pensez-vous que ,sa demande sera accepté par la caisse ou faudra t-il refaire toute la procédure, alors que, j’envisageais de prendre ma retraite dans les prochains mois.
    Si c’est le cas suis-je oublié de payer les frais d’avocat, pour non respect du contrat
    Cordialement
    Martine DELLER

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier 2022 à 19:09

      Si la saisine de la commission de recours amiable est obligatoire avant de saisir le tribunal, on peut espérer que la caisse ne s’opposera pas à la procédure devant le tribunal. Ce n’est vraiment que si la caisse soulevait cette prescription et que vous subissiez un préjudice que vous pourrez évoquer la faute professionnelle.
      Attention cependant de respecter les procédures, je pense qu’il faudra saisir le conseil de l’ordre des avocats. Les avocats son assurés pour les fautes.
      S’agissant de votre affaire, veillez à ce que le tribunal soit saisi dans les 2 mois qui suit le délai de réponse de la CRA c’est à dire dans les 4 mois qui suit le dépôt de la réclamation.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 janvier 2022 à 16:27

    Bonjour,

    Je vais être retraitée en octobre et j’ai une question concernant une période de chômage qui n’est pas du tout comptabilisée pour ma future retraite :
    - j’ai travaillé de 1986 à 1989 pour le Rectorat de l’université de Paris et le trésor public me payait mon salaire : cela a bien donné droit à des trimestres et à des points Ircantec pour la retraite
    - j’ai ensuite été au chômage de 1990 à 1992 et j’ai touché des Allocations pour perte d’emploi du Rectorat de Paris, donc par le trésor public. J’étais aussi inscrite à l’ANPE. Par contre, ni trimestres d’attribués pour la retraite, ni points à l’Ircantec.
    Est-ce normal que cette période de chômage rémunérée de presque 2 ans ne compte pas du tout pour ma retraite ? Il me semble bien avoir lu que le chômage comptait pour la retraite.

    Pour info, sur mes bulletins de paie 90-92, il apparait des prélèvements pour la vieillesse et l’Ircantec, mais sur ceux de la période de chômage, il n’est indiqué rien d’autre que "Allocation pour perte d’emploi" (dont le montant est 37% moins élevé que la période travaillée).

    Merci d’avance de votre retour
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier 2022 à 21:55

      D’évidence le rectorat ne vous a pas indemnisée normalement et aurait dû vous déclarer à l’assurance retraite et prélever ds cotisations sociales pour l’Ircantec. C’est auprès d’eux qu’il faut donc réclamer votre droit.

      Répondre à ce message

      • Le 24 janvier 2022 à 13:01

        Merci Claude,

        Donc mon raisonnement est juste, je devrais avoir des trimestres et points Ircantec pour ce chômage. Je suppose que ça va être très compliqué (si c’est faisable) d’obtenir ces trimestres maintenant et de faire corriger le rectorat, j’ai peur de me battre contre un mur.

        Vous connaissez une procédure qui permet d’aboutir au résultat ? Ou un document (article de loi ...) qui prouve que le chômage à cette période donnait lieu à accumuler trimestres et points pour la retraite ?

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 24 janvier 2022 à 14:36

          Ce n’est pas le chômage qui donne le droits à la retraite c’est l’indemnité versée sur laquelle doit figurer une retenue Ircantec. Consultez l’Ircantec sur le règlement Ircantec applicable au moment de votre indemnisation.
          Pour la retraite de base, il suffisait à l’employeur de le déclarer à l’assurance retraite. Mais avec vos fiches montrant que vous avez été indemnisée pour une privation involontaire d’emploi et que vous étiez inscrite à l’ANPE (Pôle Emploi), vous devriez obtenir ces trimestres gratuits.

          Répondre à ce message

          • Le 24 janvier 2022 à 16:03

            Merci beaucoup Claude, c’est très clair.
            Bonne journée

            Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 janvier 2022 à 10:51

    Bonjour,
    En cas de chômage, je lis qu’un trimestre est attribué par période de 50 jours civils d’indemnisation dans l’année.
    1. Si la période de chômage va du 1er mars au 30 septembre de la même année (soit 214 jours), est-ce que 4 trimestres seront validés par Pôle emploi même si le dernier trimestre n’est pas indemnisé ni travaillé ? Autrement dit, est-ce que chaque période de 50 jours est considérée par trimestre civil ou pas ?
    2.Est-ce la période de différé d’indemnisation (spécifique + congés + 7 jours) permet d’attribuer un trimestre ?
    Merci.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier 2022 à 13:36

      1. Oui, c’est la règle.
      2. Les congés payés sont du salaire soumis à cotisations et donc donnent droit à des trimestres cotisés.

      Répondre à ce message

      • Le 11 janvier 2022 à 11:53

        Merci beaucoup pour votre réponse.
        Je voudrais préciser ma question nr 2 : est-ce que, lors d’une première inscription au chômage, la période de différé d’indemnisation de 3 mois par exemple (qui comprendrait 2 mois de différé spécifique + 23 jours de différé pour congés payés + 7 jours de délai de carence) sera comptée comme 1 trimestre pour la retraite alors que cette période n’est pas indemnisée ?
        Merci.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 12 janvier 2022 à 08:47

          Je vous ai répondu en vous disant le droit. Le différé de congés payés n’a pas d’incidence puisque vous cotisez et que ce salaire donne droit à plus de jours que ceux des congés payés. Les autres différés ou délai de carence ne sont pas des périodes de chômage indemnisé. C’est compensé en grande partie puisque 50 jours de chômage donnent droit à un trimestre (soit 90 jours).

          Répondre à ce message

        • Le 20 janvier 2022 à 01:50

          @Jean-Luc

          Bonsoir,

          Les périodes de différés d’indemnisation sont assimilées à des périodes de chômage.Elles donnent droit à un trimestre par période de 50 jours de différé d’indemnisation.
          Par contre,aucun point de retraite complémentaire n’est attribué durant ces périodes de différés d’indemnisation.

          Répondre à ce message

          • Le 20 janvier 2022 à 11:48

            L’article R351-12 vous permet de l’affirmer ?

            Répondre à ce message

            • Le 20 janvier 2022 à 21:52

              Bonsoir Claude,

              e) Des périodes pendant lesquelles, en raison du différé d’indemnisation ou du délai d’attente prévus par les textes régissant leur versement, l’assuré n’a pas perçu le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-2 du code du travail ou les allocations mentionnées au 2° de l’article L. 5123-2 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2012 ;

              Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 janvier 2022 à 18:17

    Bonjour,
    J’ai repris le travail le 1er juillet 1996 après un arrêt de 11 ans pour me consacrer à mes enfants. J’ai alors été embauchée en CDD par contrats ponctuels.
    La particularité de ces CDD était que le travail du mois M n’était pas payé en fin de mois M comme pour un CDI, mais en fin du mois M+1.
    Le salaire de décembre 1996 m’a ainsi été versé en janvier 1997 et n’a pas été retenu de ce fait pour le calcul de mes trimestres de retraite en 1996. J’ai ainsi validé en 1996, 2 trimestres alors que le fait de retenir mon salaire de décembre 1996 sur l’année 1996 m’aurait permis de valider 3 trimestres. Un employé en CDI avec le même salaire que le mien a quant à lui validé 3 Trimestres pour la même période de travail.
    Puis-je demander à la CARSAT, lors de ma prochaine demande de retraite, à ce que le salaire du mois de décembre 1996 versé en janvier 1997 soit inscrit dans le compte de l’année de travail 1996, ce qui me permettrait de valider 1 trimestre supplémentaire ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 19 janvier 2022 à 22:39

      Cette règle du décalage de paie et donc des cotisations est tout à fait légale.
      Elle a été supprimée à partir de 2018 grâce à la DSN (déclaration informatisée des employeurs). comme indiqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 janvier 2022 à 15:30

    Bonjour,
    Existe-t-il une majoration de trimestres supplémentaires dans le cas d’un parent (homme) ayant divorcé et s’étant retrouvé avec 7 enfants à charge. (décision du tribunal à l’appui).

    Par avance, merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 janvier 2022 à 17:30

    Bonjour,

    après lecture de ma carrière je constate qu’il me reste 25 trimestres à faire.
    j’ai eu deux enfants avant 2010 et on m’a dit que j’avais droit à 8 trimestres par enfants.
    Comment sont indiqués ces trimestres sur ma carrière ?
    dois je comprendre que je dois faire la déduction de 16 trimestres sur 25 ?
    mais seront ils indiqués sur ma carrière professionnelle ?
    dans l’attente de votre réponse,
    cordialement
    Mme siksik clotilde

    Répondre à ce message

    • Le 16 janvier 2022 à 21:40

      Oui, comme indiqué dans cette fiche, ils sont ajoutés si la caisse de retraite en a connaissance et a les preuves. Connectez vous à votre compte retraite personnel de l’Assurance retraite et joignez les justificatifs.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 janvier 2022 à 19:06

    Je suis en retraite depuis le 1er janvier 2022 j’ai mes 168 trimestres pour carrière longue 137 trimestres secu et Msa et 31 trimestres SNCF. Parcontre l’assurance retraite de base retient 137 trimestres plus 16 trimestres pour mes deux enfants=153 trimestres de ce fait reste 168t-153= 15 trimestres à payer par la SNCF alors que j’en ai cotisé 31 je suis donc perdante. Y a t il une possibilité de ne pas prendre en compte les trimestres pour les enfants qui ne me donnent rien. Et surtout pour augmenter ma retraite de base qui s élève à 670€ pour avoir travaillé 42ans et 8 mois

    Répondre à ce message

    • Le 15 janvier 2022 à 21:35

      Le mode de calcul de la retraite de base est expliqué fiche 21.
      Le régime spécial CPR SNCF va vous attribuer une retraite de base reposant sur les 31 trimestres acquis dans ce régime. Mais vous devez lui demander en joignant une notification de votre retraite de base. La CPR SNCF vous attribuera également une retraite complémentaire qui viendra en plus de celle de l’Agirc-Arrco à laquelle vous avez droit.
      Toutefois il n’est jamais avantageux de cotiser dans plusieurs régimes de retraite qui ne sont pas alignés comme entre les régimes spéciaux et les régimes de sécurité sociale. C’est pour cette raison que la CFDT est favorable à un régime unique de retraite.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 janvier 2022 à 17:50

    Bonjour,
    J’ai fait m demande de retraite pour le 1er juin, j’ai 164 trimestres cotisés fin 2021, j’ai 167 trimestres validés, j’aurai au 31 mai 165 cotisés et 168 validés. Est-ce que je partirai le 1er juin comme j’en ai fait la demande ? ( mon dossier est en cours de vérification, depuis 2 ans c’est la date que me communique L’assurance retraite, c’est pour cela que je l’ai mentionné)
    Merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 janvier 2022 à 18:35

    Bonjour,
    Pour le calcul du montant de la retraite de base les trimestres validés (exemple : chômage indemnisé) comptent-ils aussi ou seulement les trimestres travaillés ?
    Merci.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 janvier 2022 à 17:22

    Bonjour
    J’ai effectué une formation informatique de 1200 h plus 400 heures en entreprise du 25 septembre 84 au 2 aout 85. Cette formation était rémunérée par le cnasea émanation du ministère de l’agriculture.
    J’ai travaillé avant et après cette formation dans le milieu agricole.
    Sur 1984 indemnités de formation environ 12000 FRF et 16000 FRF sur 1985.
    La msa me dit qu’on a cotisé pour moi à hauteur de 2200 FRF sur 1984 et 2100 FRF sur 1985. En l’État je n’ai eu aucun trimestre de retraite validé sur cette formation, merci de votre éclairage et ai-je un recours pour faire valider quelques trimestres ? Merci de votre attention.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 janvier 2022 à 18:29

    bonjour, j’ai effectué une formation professionnelle de 9 mois à 39 h en 1983/84 auprès de jeunesse et sports pris en charge par l’organisme de CNASEA et je voudrais le voir inscrit sur mon récapitulatif de carrière pour ma retraite, est-ce possible ?

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 janvier 2022 à 19:25

    Bonjour,

    J’ai adressé un courrier à la commission de recours amiable de la CARSAT pour la validation de trois trimestres. La première demande concerne une période non indemnisée de chômage de 100 jours qui a suivi de façon continue une période indemnisée durant l’année 1997. L’autre est une période non indemnisée en 1980, année où je venais de m’inscrire comme demandeur d’emploi après mes études supérieures et je n’avait droit à rien. La commission a validé un trimestre pour 1980 mais a rejeté ma demande pour 1997 en vertu de la cnav du 29 juillet. J’ai demandé l’avis d’un conseiller juridique qui lui me dis que la période de 1997 peut être validée pour les 2 trimestres selon l’article R351-12 de la SS. Pensez-vous que je peux contester cette décision.
    Je vous remercie de votre réponse.
    Cordialement
    Mme Deller

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier 2022 à 21:23

      Le refus doit reposer sur le droit et cela doit être écrit dans la réponse de la commission.
      Combien de trimestres avez-vous pour 1997 ? Pourquoi n’avez pas été indemnisé comme demandeur d’emploi après une période de travail ?
      Le contenu de l’article du code en question est repris dans le tableau 2 de cette fiche.

      Répondre à ce message

      • Le 10 janvier 2022 à 19:56

        Bonjour,

        J’ai cessé à ce moment !à d’être indemnisée car j’avais épuisé mes droits et je n’avais pas droit à l’allocation de solidarité spécifique. C’est deux trimestres qui pourraient être validés. J ’ai deux trimestres qui comptent pour ma retraite pour le moment.

        Mme DELLER

        Répondre à ce message

        • Le 10 janvier 2022 à 22:24

          Je crois avoir compris votre problème.
          Selon la Cnav, pour les périodes situées avant le 01/07/2012, l’assuré doit produire une déclaration sur l’honneur précisant qu’il était en état de chômage involontaire et n’a pas perçu d’indemnisation. Il joint à sa demande tout document précisant sa situation, notamment une attestation de cessation de paiement délivrée par l’organisme qui lui servait les indemnités (source : circulaire Cnav 2020/25 du 9 juillet 2020).

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 janvier 2022 à 19:19

    Bonjour,

    J’ai bénéficié de l’ACCRE en tant que chômeur indemnisé et créateur d’entreprise (gérant minoritaire salariè d’une SARL) de mi Octobre1994 à fin avril 1995.
    A ce titre j’ai été exonéré 6 mois des cotisations sociales (hors CSG et retraite complémentaire). La Carsat retient les deux mois de l’année 1994 comme cotisé et rien pour l’année 1995 à l’exception du demi mois soumis à cotisation (avril 1995).
    Est ce normal ? Est ce qu’à cette époque les rémunérations (salariés) non soumisent à cotisation dans le cadre de l’éxonération ne rentrent pas dans le calcul du montant de la retraites et ne serait pas assimilées à des trimestres cotisés ?

    Dans l’attente de votre éclairage,

    Bien cordialement,

    Benoit R

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 décembre 2021 à 10:48

    Bonjour,

    En 1994 j’ai travaillé pour une entreprise qui pratiquait le décalage de paie.
    Du coup, le mois de décembre, payé le 10 janvier figure sur l’année 1995.
    Or sur 1995 j’ai déjà mes 4 trimestres validés (sans prendre en compte le salaire de décembre 1994).
    Par contre en 1994 je n’ai que 2 trimestres validés.
    Si le mois de décembre 1994 était resté sur l’année 1994 j’aurais validé 3 trimestres.
    J’ai donc un préjudice du au choix de mon employeur de l’époque de pratiquer le décalage de paie.
    Il existe donc une rupture d’égalité entre deux salariés placés dans les mêmes conditions mais qui ont des droits différents selon un choix de gestion de leur employeur.
    Je pense demander à la caisse de retraite de réintégrer ce mois de décembre sur l’année civile sur laquelle il a été travaillé.
    Je pense ne pas être le seul à être concerné.
    Savez vous si il existe une jurisprudence, des fois que me demande soit rejetée ?
    Si oui, pouvez vous la communiquer ?
    Merci d’avance.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2021 à 14:43

      Votre demande sera rejetée puisque c’est légal, donc conforme à la loi. C’est uniquement pénalisant quand on change d’employeur. C’est enfin supprimé grâce à la numérisation totale des transmissions (DSN).
      Je n’ai trouvé aucune décision de justice sur la retraite et le décalage de paie.

      Répondre à ce message

      • Le 28 décembre 2021 à 18:38

        Merci pour votre réponse.
        Il y a quelques années, il y avait un contentieux entre l’Acoss (l’Urssaf nationale) et la fédération du bâtiment au sujet de la CSG/CRDS sur la participation patronale finançant le maintien de salaire obligatoire en cas de maladie.
        L’Acoss disait que cette participation patronale devait être réintégrée dans l’assiette CSG des salariés, comme les autres participations patronales de prévoyance (mutuelle, ...).
        La cour de cassation lui a donné tort au motif que le choix, par l’employeur, de souscrire un contrat pour garantir ce risque pénalisait le salarié (en lui faisant payer davantage de CSG) par rapport à un salarié d’une autre entreprise qui, elle, avait fait le choix d’assumer seule ce risque.

        Pour moi c’est comparable : le choix de gestion d’une entreprise (décaler le versement des salaires ou non, s’assurer pour le risque maintien de salaire ou l’assumer sur ces fonds propres) ne doit pas pénaliser le salarié, qui lui, n’a pas son mot à dire.

        Est ce que quelqu’un sur ce forum a saisi la CRA de sa caisse de retraite à ce sujet ?
        Si oui pour quel résultat ?
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 décembre 2021 à 07:27

    Après 42 ans dans une entreprise de bâtiment à combien ai je drois en prime de départ à la retraite.Je pars en retraite le 1er janvier 2022 mais je n ai pas eu de prime de départ je suis surpris après 42 ans dans la même entreprise.

    Répondre à ce message

    • Le 24 décembre 2021 à 09:20

      L’indemnité de départ en retraite est traitée fiche 18 de ce guide.
      Il y a une prestation conventionnelle du BTP versée aux ouvriers par PRO BTP au moment de leur départ en retraite, sous forme d’un virement unique. C’est dans votre convention collective. C’est l’institution qui gère votre retraite Agirc-Arrco.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 décembre 2021 à 11:08

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire. Ma question concerne une période de chômage continue de 1988 à 1990 (environ 25 mois) pour laquelle un rectorat d’académie m’a versé une "allocation de base" dégressive (qui, n’est probablement pas considérée (?) comme une indemnisation). Donnera-t-elle lieu à l’octroi de trimestres assililés dans la mesure où :
    - j’ai certes cotisé au régime général avant et après cette période de chômage,
    - Mais tous mes employeurs ont été publics et j’ai ainsi fait valider pour la retraite la totalité de ces périodes travaillées comme services auxiliaires lorsque je suis devenu fonctionnaire titulaire.
    - Je n’ai eu aucun autre employeur, de sorte que mes trimestres sont réduits à zéro dans le régime général. Tout appartient au régime des fonctionnaires

    un grand MERCI !

    Répondre à ce message

    • Le 19 décembre 2021 à 12:09

      En effet, seul le régime général attribue des trimestres gratuits pour les périodes de chômage indemnisé. En transférant tous vos droits d’auxiliaire au régime spécial des fonctionnaires vous avez perdu ce droit, n’ayant pas eu d’autre employeur.
      L’Allocation de base dégressive (AUD) en vigueur à l’époque a été remplacée par l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARE) en 2002, et elle n’est plus dégressive.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 décembre 2021 à 11:13

    Bonjour,
    Je suis né en 1960, à l’étranger (pays de ’UE) et j’ai fait mes études, mon service militaire (9 mois) ainsi que travaillé 8 ans sur place. Au temps de l’ancien régime. Mon livret militaire roumain a été rendu aux autorités françaises, lors de ma naturalisation.
    En France, j’ai 57 trimestres cotisés, ainsi qu’une période de chômage non-indemnisé, depuis 2016 à ce jour.

    Pourrais-je demander le rajout de 3 trimestres pour Service Militaire + 6 trimestres pour 1re période de chômage non-indemnisé + 32 (4x8 ans) travaillés en UE ?
    J’ai le livret de travail de la période travaillée en UE et mon livret militaire de mon ancien pas (UE)

    Remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 17 décembre 2021 à 15:55

      Pas de trimestres pour le service militaire car pas effectué pour la France.
      Vous avez droit à des trimestres pour du chômage non indemnisé comme indiqué dans le tableau 2.

      Répondre à ce message

      • Le 17 décembre 2021 à 16:31

        Merci de votre réponse. Je m’en doutais bien, mais n’avais pas réussi de trouver une information sur le sujet. Bon fin de semaine à vous.

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 décembre 2021 à 15:21

    Bonjour,

    j’ai déjà posé ma question à la caisse de retraite, ils ont des réponses toutes faites, ce que je comprends (ils doivent recevoir énormément de questions), mais je n’ai pas du tout compris leur réponse, elles sont trop "techniques" pour moi.. Voici ma question : je suis en carrière longue, née en 1961 ma retraite anticipée selon le bilan de la CNAV devait commencer en octobre 2022, mais fin de cette année 2021, patatra : licenciement PSE et donc plan de reclassement 12 mois, je sais que le préavis non travaillé de 2 mois n’aura aucune incidence sur ma retraite, mais les 10 mois qui suivront (si je ne trouve pas de travail avant) vont t’ils retarder ma date de départ à la retraite anticipée prévue initialement en octobre 2022 ?
    important : j’ai un peu dépassé dans les années 80 les 4 trimestres de chômage ;
    Un grand merci pour votre réponse, bien cordialement ;

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 décembre 2021 à 06:53

    Bonjour
    En 2021 Christine est sans emploi suite à un licenciement économique et prise en compte dans un Contrat Sécuriation Profesionnel

    question 1 : précision elle aura 4 trimestres cotisés car n’a jamais été au chomage jusqu’à lors : est ce que des autres trimestres "cotisés" seraient possibles en 2022 lorsqu’elle serait au chomage et non plus en CSP ?

    question 2 : si elle retravaille en decembre 2021 mais pas assez pour atteindre le plancher des 150 smic horaires, est il possible de verser des sommes complementaires à la caisse de retraite pour le "cotiser" ?

    question 3 : si oui, ce trimestre pourrait il etre pris en compte pour une retraite anticipée en carriere longue ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 décembre 2021 à 22:33

      1. Vous aurez droit à des trimestres gratuits (tableau 2). Les trimestres réputés cotisés pour la retraite anticipée sont expliqués fiche 13.
      2 et 3. Non. Voir fiche 13.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 décembre 2021 à 19:02

    Bonjour,

    j’ai 60 ans et je vais être au chomage d’ici un mois. J’ai lu qu’un salarié agé de plus de 59 ans et qui n’a jamais été inscrit au chomage de sa vie a la possibilité d’éviter le délai de carence relative au dépassement des indemnités légales (+ 20 000 euros au delà de l’indeminité légale de licenciement)
    le système prenait en compte l’age, la durée de cotisation et le fait de n’avoir jamais été bénéficiaire d’indemnisation de pole emploi.
    Pourriez-vous me dire où je peux trouver officiellement cette information que j’ai lue mais dont je ne me rappelle plus le lieux de lecture ?
    Merci
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 novembre 2021 à 12:25

    Bonjour,

    En 1991 j’ai obtenu 4 trimestres en tant que salarié et 4 en tant que chômeur, en 1992 même chose sauf pour le chômage 2 au-lieu de 4
    il me manquerait 4 trimestres à racheter est-ce possible d’utiliser des trimestres en plus pour compenser une année sans trimestres ?
    Merci d’avance.
    Cdt.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 juin 2021 à 07:56

    Bonjour,

    j’ai 59 ans et suis toujours en activité. J’ai eu 2 enfants pendant que j’étais infirmière en clinique privée et je n’ai eu aucune interruption de cotisation pendant toute ma carrière. Puis-je bénéficier de 4 trimestre de majoration maternité par enfant ? Si oui, dois-je attendre l’âge légal de départ à la retraite pour pouvoir en bénéficier (62 ans) et si à cet âge là je n’ai pas un nombre suffisant de trimestres validés ces trimestres de majoration pour maternité sont-ils pris en compte pour atteindre les 168 requis ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 29 juin 2021 à 10:06

      Oui, si vous avez effectué toute votre carrière dans le privé, vous aurez droit à cette majoration de trimestres pour les enfants nés avant 2004 à 62 ans, pas avant. Ils seront pris en compte dans votre durée d’assurance pour vous éviter une décote.

      Répondre à ce message

      • Le 29 juin 2021 à 10:41

        Merci beaucoup pour votre rapidité de réponse. N’ayant pas effectué toute ma carrière dans le privé (j’exerce actuellement en libéral) est-ce que ça change quelque chose ?

        Répondre à ce message

        • Le 29 juin 2021 à 10:53

          Vous êtes toujours dans le privé puisque vous n’êtes pas fonctionnaire car pour eux la règle peut être différente.
          Dans ce cas c’est bien le régime général où vous cotisiez au moment de la naissance qui vous attribue cette majoration comme indiqué dans cette fiche. Et elle sera prise en compte dans la durée d’assurance par votre régime particulier.

          Répondre à ce message

    • Le 29 novembre 2021 à 18:58

      Bonjour,
      Je rencontre un problème kafkaien : J’ai eu 2 enfants nés en 1987 et 1990, pour lesquels le régime général m’a attribuée 8 trimestres par enfant (16 trimestres qui apparaissaient sur mon relevé de carrière). Avant la naissance de mes filles, j’étais salariée du privé. J’ai cessé mon activité professionnelle privé en 1988 après mon congé maternité puis un congé parental d’un an.

      Depuis 2001, je suis fonctionnaire territorial, je serais retraitée le 1er décembre 2021. Mais la CNRACL, curieusement, m’a attribuée une "bonification" de 4 trimestres pour un seul enfant et pas l’autre.
      Ainsi, 4 trimestres ont été déduit des 16 (il en reste 12). Je perds donc 4 trimestres. Auriez vous une explication sur cette iniquité ? Merci beaucoup.

      Répondre à ce message

      • Le 29 novembre 2021 à 22:00

        La loi a changé la règle lors de la réforme de 2010 : le régime spécial est prioritaire pour la majoration de trimestres pour enfants comme explique fiche 48. Si la CNRACL ne reconnait qu’une maternité, vous avez 4 trimestres de plus en ayant 8 trimestres au régime général.

        Répondre à ce message

        • Le 30 novembre 2021 à 13:05

          Merci beaucoup pour votre réponse.
          J’ai encore une interrogation sur la "majoration reliquat de services effectifs à justifier", qui apparait bien sur mon relevé du régime général, avec 6 trimestres, mais que je ne retrouve pas sur le décompte de la CNRACL.
          Mon employeur me dit ne pas savoir ce que c’est, et me renvoit sur le régime général, qui me dit ne pas savoir non plus. Pouvez-vous m’éclairer et me dire de quoi il s’agit ? Encore merci.

          Répondre à ce message

          • Le 30 novembre 2021 à 22:58

            La notion de services est une expression typique des retraites des fonctions publiques. Je ne comprend qu’il apparaisse dans le relevé de carrière du régime général uniquement. je suppose que c’est la majoration pour enfants que vous devez justifier car le régime spécial est prioritaire (fiche 48).

            Répondre à ce message

            • Le 1er décembre 2021 à 11:59

              Bonjour
              J’ai pu avoir une réponse à cette question, cela peut aider d’autres personnes : il s’agit, pour la fonction publique territoriale, du reliquat de jours comptabilisés au delà d’un trimestre mais qui n’en font pas encore un nouveau.

              Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 novembre 2021 à 15:46

    26/11/2021

    Bonjour, et merci d’avance pour votre réponse ...

    Je dois prendre normalement ma retraite au 01/04/2022. ( Age et trimestres ok )
    Mais, dernièrement j’ai retrouvé des documents attestant d’une période de 6 mois de chômage, avec allocation forfaitaire, juste avant mon premier emploi au 01/01/1982.

    La question que je me pose est la suivante, comment cette période va t elle être pris en compte par l’Assurance Retraite, une surcote serait la bienvenue ...

    A bientot de vous lire.

    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre 2021 à 12:21

      Pour avoir droit à des trimestres gratuits, il faut avoir travaillé et donc être assuré social avant de percevoir une allocation.
      La surcote est expliquée fiche 20.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 novembre 2021 à 10:45

    Bonjour,
    J’aimerais savoir si une formation CNASEA de 6 mois réalisée entre décembre 1989 et mai 1990 peut elle être comptabilisée dans le calcul de trimestres, peut être pas pour la pension, mais au moins pour le calcul de la décote, de même d’un stage de 200 heures réalisé par la chambre de métiers en février 1991.
    Je vous remercie vivement de votre attention.
    Dans l’attente de votre réponse, je vous souhaite une bonne continuation.
    Dj. Bois

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 novembre 2021 à 20:02

    Bonjour
    Ma question concerne les modalités d’attribution des trimestres pour la dernière année (et qui font l’objet d’un paragraphe dans la fiche 19... que je ne suis pas certain de bien interpréter)

    Hypothèse : départ le 1 avril 2021 (même si la date est passée) avec 1 trimestre manquant pour avoir le taux plein
    Le barème de la CNAV indique qu’il faut avoir cotisé 1537, 50 euros pour valider un trimestre en 2021
    Un collègue m’affirme que si on gagne plus de deux fois plus que les 1537,50, un trimestre supplémentaire est octroyé (soit deux au niveau de l’année 2021… et donc le taux plein) ; je suis sceptique. Où est la vérité ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre 2021 à 23:06

      La dernière année incomplète on ne vous compte un trimestre qu’à la fin du trimestre civil. Même si vous avez cotisé assez pour deux trimestres, ils ne seront attribués que le 30 juin.

      Répondre à ce message

    • Le 19 novembre 2021 à 18:11

      Merci de votre confirmation

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 novembre 2021 à 11:14

    Bonjour,
    je dois signer une rupture de mon contrat de travail pour le 31/12/2021. Cette date est imposée par mon employeur qui souhaite que les couts de cette rupture figurent sur 2021 plutôt que de pénaliser ses objectifs pour l’année 2022. Il va donc me payer en 2021 les congés payés que j’aurai du poser en 2022 et qui m’auraient alors validés les 2 trimestres qui me manquent pour bénéficier d’un départ pour carrière longue au 30/06/2023. Comment faire pour que la carsat reconnaisse ces 2 trimestres sur 2022 ?
    Merci par avance pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 novembre 2021 à 23:04

    bonjour,
    Un salarié relevant de la MSA a déposé sa demande de retraite pour le 1/08/2021 sur la foi du relevé de situation "info retraite" obtenu lors d’un rdv à la caisse pour étude de ses droits..
    Ce document montrait qu’il avait juste les 167 trimestres requis pour le taux plein ; il a donc mis fin à son contrat de travail
    Lorsqu’il a reçu le calcul définitif auquel était joint le relevé de carrière, il a constaté qu’il subissait une décote de 3 trimestres, qui avaient disparu du relevé définitif (formation rémunérée par le CNASEA, mais cotisations sur un forfait ne permettant pas de valider des trimestres comme indiqué ci-dessus).
    L’information erronée figurant sur le relevé de situation initial qui l’a conduit à sa décision ne peut sans doute pas être prise en compte dans le cadre d’un recours (qu’il déposé toutefois auprès de la CRA) ?
    Merci toutefois de dire s’il y a un moyen d’agir ?
    Ce message aussi à titre d’info et peut-être de mise en garde sur les documents sur lesquels s’appuyer.
    Merci d’avance de la réponse et merci surtout de toutes les réponses et explications que l’on trouve dans les réponses aux questions.
    bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 novembre 2021 à 10:39

      Cette situation est rare, d’habitude c’est l’inverse. La formation professionnelle ne donne pas les trimestres sur le relevé de carrière et on nous interroge sur les raisons de cette non inscription.
      La caisse ne peut pas liquider sa retraite avec une décote sans son accord expresse par écrit. Ce qui lui laissait la possibilité de refuser sa retraite avec décote et de retourner vers son employeur pour continuer son emploi. Ou de s’inscrire à Pôle Emploi et tenter d’être indemnisé pendant toute la période.
      Il me semble difficile de mettre en cause la MSA mais une action en justice peut être tentée pour obtenir des dommages et intérêts compensant la perte subie.

      Répondre à ce message

    • Le 17 novembre 2021 à 16:13

      Bonjour,

      Merci pour la réponse ; oui, c’est ce que la caisse lui a écrit ; il lui reste à décider

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 novembre 2021 à 10:54

    Bonjour,
    L’année 1988 manque sur mon relevé de carrière,
    j’étais chez le même employeur dU 3 septembre 1984 au 13 juillet 1989. Le relevé de retraite complémentaire montre des points acquis pendant toutes ces années chez cette même employeur y compris donc pour l’année 1988.
    Suite à un divorce je n’ai plus les bulletins de salaire mais j’ai pu fournir à la CARSAT ;
    - une copie de mon contrat de travail ( Septembre 1984)
    - mon Certificat du Travail et mon Solde de tout compte ( 13 juillet 1989)
    - la preuve que l’année 1988 est reconnu par les caisses de retraite complémentaire.

    Néanmoins la CARSAT refuse de valider les 4 trimestres de 1988 pour la retraite de base.

    Quelles démarches puis-je j’entreprendre afin de faire valider ces trimestres ?

    Merci pour votre aide,
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 novembre 2021 à 17:15

    Bonjour,

    J’ai eu une réponse négative de la CARSAT à ma demande de validation de trimestres sur présomption avant 1980.......6 mois après en avoir fait la demande. Comme je vous l’avais précisé, le point 10 n’est pas tout à fait exact concernant la période avant 1980 car il faut avoir travaillé tout de suite après la période de chômage non indemnisée concernée. Bien à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 10 novembre 2021 à 18:03

      Selon une circulaire de la Cnav concernant la validation par présomption :
      « Compte tenu des difficultés rencontrées par les assurés pour obtenir la prise en compte de périodes de
      chômage non signalées en temps utile et pour lesquelles ils ne pouvaient produire de justificatifs, les
      caisses ont été autorisées à valider par présomption, sous certaines conditions et sur la base d’une
      attestation sur l’honneur de l’intéressé, les périodes de chômage, indemnisé ou non, antérieures à 1980.
      Peuvent ainsi être validés autant de trimestres qu’en comporte la période lacunaire dans la limite maximum
      de huit, sous réserve que l’assuré produise :
      - une attestation sur l’honneur certifiant la réalité et la durée de la période de chômage ;
      - s’il en possède, tout document de nature à étayer la déclaration sur l’honneur.
      et qu’après la période de chômage (entendu comme « immédiatement »), il ait :
      - repris une activité salariée ;
      - ou fait liquider ses droits au titre de l’assurance vieillesse ;
      - ou bénéficié de la garantie de ressources. »

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 novembre 2021 à 08:39

    bonjour a tous
    né en 1964 travaillant posté en fabrication actuellement ,disposant de 166 trimestres à la fin de l année 2020 ( 2 trimestres l année de mes 15 ans puis 4 par an dont 4 au titre du service national) je bénéficie d un départ théorique à 59 ans et demi le 1er octobre 2023 en carrière longue avec 177 trimestres ésperés.je souhaiterai faire une rupture conventionnelle en aout 2022 dernier délais pour faire une transition et attendre le 1 octobre 2023 en étant inscrit au chômage.j ai bien compris que seulement 4 trimestres au chômage comptent pour une carrière longue.A mon retour du service national en janvier 1984 j ai été indemnisé par le chômage 4 mois avant de trouver du travail et valider 4 trimestres cette année la aussi a la MSA.
    .En lisant les fiches je n ai pas compris si les périodes de chômage prennent le dessus sur les trimestres cotisés dans les autres régimes et j ai peur de dépasser les 4 trimestres maxi dans ma carriere.je n arrive pas a lire sur mon relevé de carrière si cette période est comptabilisée.
    .Pouvez vous s il vous plait m aider ?merci par avance pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 7 novembre 2021 à 09:34

      Les trimestres cotisés priment sur les trimestres assimilés (gratuits) pour chaque année civile.
      Vous pouvez vérifier sur votre relevé de carrière si vos salaires sont suffisant pour valider 4 trimestres, soit l’équivalent de 800 heures au Smic de l’année.
      Lisez aussi la fiche 13.

      Répondre à ce message

      • Le 7 novembre 2021 à 15:28

        j avoue que je n avais pas bien lu toutes les fiches du site .merci encore pour toutes ces infos et le temps passé a aider des personnes comme moi

        Répondre à ce message

        • Le 7 novembre 2021 à 21:21

          Content de vous être utile !

          Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités. Vous appréciez, rejoignez-nous.

          Répondre à ce message

          • Le 9 novembre 2021 à 18:55

            rejoindre les retraités ?je ne demande que ca.Fatigué, usé, les années (et les trimestres donc !) sont passées.
            j éspere que les carrières longues ne seront pas oubliées ou rabotées par la prochaine reforme des retraites qui arrivera tot ou tard .
            rejoindre la CFDT ? déja fait ;NPA 2001035344
            bon courage a tous

            Répondre à ce message

            • Le 9 novembre 2021 à 22:28

              Merci de partager avec nous le mêmes valeurs et très satisfait de vous être utile. Ce guide est écrit et tenu à jour d’abord pour les syndiqués à la CFDT salariés dans nos permanences dans toute la France et ici en ligne.

              Répondre à ce message