C. Retraites Sécu

Fiche 19

19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

La durée d'assurance permet de déterminer l’ouverture du droit à la retraite et entre dans le calcul de son montant. Elle comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :
(les mises à jour passées sont supprimées)
– Ajouts et modifications diverses par la réforme des retraites 2023 (loi et décrets) (31/10/2023) ;
– encadré sur les élus locaux en fin du point 1 suite circulaire Cnav 2024-12 et ajout tableau 2 sur assurance volontaire (8/4/24) ;
– stages de formation professionnelle (circulaire Cnav 2024-18) (27/05/24) ;
– ajout dans encadré élus locaux suite décret 2024-766 du 8 juillet 2024 (24/8/24) ;
– point 6 suite décision cour de Cassation septembre 2024, n°22-15.818,B (3/10/24) ;
– mise à jour point 8 et de son exemple (1/3/25)
– point 1, précisions sur le décalage de paie (28/4/25) ;
– point 3, chômage partiel : suite à la création de l’APLD rebond (22/5/25)
– réorganisation du point 1 pour une meilleure lecture (3/6/25).

Salaire pour valider un trimestre

Les cotisations retraite donnant droit à un trimestre cotisé correspondent à :
– 1 747 € de salaire en 2024 ;
– 1 782 € de salaire en 2025.

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils.

1. Attribution de trimestres cotisés

Le montant du salaire soumis à cotisations sert de base à l’attribution des trimestres, et non la durée du travail. Toutefois, certaines professions peuvent cotiser sur une base forfaitaire et non sur le salaire réel.

Pour attribuer les trimestres cotisés :
– jusque fin 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.
– depuis janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (heures en baisse afin de moins pénaliser les temps partiels).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre. Les trimestres cotisés sont pris en priorité.

Les modalités d’attribution de trimestres cotisés sont résumées dans le tableau 1.

Voici trois particularités utiles à connaître :
a. Exception la dernière année. En cas de départ en retraite en cours d’année civile, le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne peut donner droit qu’à deux trimestres. Il en est de même pour les trimestres assimilés.

b. Décalage de paie. L’employeur pouvant verser la paie le mois suivant, quelle est la conséquence :
Jusque fin 2017, les salaires sont reportés sur le relevé de carrière selon l’année de leur versement. Ainsi le salaire et les cotisations de décembre versés en janvier sont affectés à l’année du versement. Deux exceptions sont prévues :
– sur demande les indemnités de congés payés versées l’année suivant la cessation d’activité peuvent être rattachées à la période d’activité à laquelle elles se rapportent (lettre ministérielle du 18 décembre 1973) ;
– sur demande, le salaire versé au salarié l’année suivante en raison du décalage de paie peut être reporté sur l’année à laquelle le salaire se rapporte (circulaire Cnav 2017-1 fiche 2.1).
Depuis janvier 2018, ce décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre. Cette modification a permis de reporter 13 salaires mensuels sur l’année 2017, donc 13 plafonds mensuels.

c. Périodes à l’étranger. Elles sont retenues comme indiqué sur le formulaire de liaison transmis par le pays concerné. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

Bon à savoir
Trimestres cotisés pour élus locaux

Les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales ne sont ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération. Toutefois, ils sont affiliés à l’assurance retraite dès que leurs indemnités dépassent 50% du plafond sécu. Depuis septembre 2023, si les indemnités perçues sont inférieures à ces 50%, ces élus peuvent opter pour une affiliation volontaire l’assurance retraite.
Ils peuvent acheter jusque 12 trimestres pour les années d’élu local. Un trimestre est égal à toute période de 90 jours successifs au cours de laquelle l’assuré a été membre d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale, ou délégué des collectivités membres d’un EPCI.
Ils continuent à cotiser obligatoirement pour la retraite complémentaire Ircantec (voir fiche 38).

2. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF et AVA

L’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) et l’assurance-vieillesse des aidants (AVA) (créée au 1er septembre 2023), sont des affiliations gratuites et obligatoires au régime général de l’assurance vieillesse. Il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car des employeurs publics, des Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Voir les détails (fiche 29).

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu une période d’affiliation ayant donné lieu au versement de cotisations.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont résumées dans le tableau 2.

Congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Ce congé suit les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

Maternité. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestres puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.
La réforme de 2023 ajoute un salaire porté au compte retraite pour la maternité comme expliqué fiche 21 au point 3.

Stages de formation professionnelle. Toutes les périodes de stage de la formation professionnelle continue effectuées depuis janvier 2015 permettent la validation de périodes assimilées (il n’y a pas d’effet rétroactif). Les trimestres sont attribués dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé (un trimestre pour 50 jours).

Stages et TUC. La réforme de 2023 permet la validation d’un trimestre par période de 50 jours pour différentes périodes de stage visant à l’insertion dans l’emploi et dont les cotisations sociales étaient insuffisantes :
– travaux d’utilité collective (TUC) de 1984 à 1990 ;
– stages pratiques en entreprise (plan barre) de 1977 à 1982 ;
– stages jeunes volontaires de 1982 à 1987 ;
– stages d’initiation à la vie professionnelle (SIVP) de 1985 à 1992 ;
– programmes d’insertion locale (PIL) de 1987 à 1990.
Vois le détail des justificatifs à fournir sous le tableau 2.

L’assurance retraite a lancé un nouveau service pour ces périodes : Déclarer mes stages et Travaux d’utilité collective (TUC)

Chômage partiel pris en compte. Depuis mars 2020, les périodes de chômage partiel (nom officiel : activité partielle longue durée ou APLD) sont prises en compte pour la retraite. Depuis 2025 s’ajoute l’APLD Rebond.
Pour la retraite, chaque période de 220 heures en chômage partiel (APLD ou APLD rebond) donne droit à un trimestre assimilé (voir tableau 2 ci-dessous).

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle. On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

Trimestres pour les sportifs de haut niveau. Les conditions de validation de la validation sur demande entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année :
– être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau
– être âgé d’au moins 20 ans.
– avoir des ressources annuelles n’excédant pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale
– ne pas avoir validé 4 trimestres au cours de l’année ou 32 trimestres assimilés sur l’ensemble de la carrière en tant que sportifs de haut à compter du 1er janvier 2023 ou 16 trimestres jusqu’au 31 décembre 2022.
Un trimestre assimilé est validé par période de 90 jours d’inscription continue sur la liste

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. La loi de 2009 a instauré un dispositif applicable depuis avril 2010 aux couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif permet un partage partiel des droits entre les parents.

Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).

La loi de 2023 garantit désormais un minimum de deux trimestres de majoration d’éducation au profit de la mère. Le conjoint bénéficiera donc au maximum de deux trimestres.

Depuis 2023, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant. En cas de désaccord exprimé dans ce délai, la majoration est attribuée à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches d’adoption ou, à défaut, est partagée entre les deux parents.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption. Chaque parent doit justifier d’au moins 8 trimestres (en France et dans l’Europe EEE).

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé dans le délai de six mois, la majoration est attribuée à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée entre les deux parents.

Dispositions communes à l’adoption et à l’éducation. Le défaut d’option dans les délais est réputé valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère (adoptante). Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Le parent privé de l’exercice de l’autorité parentale par décision du juge pénal, ne peut pas bénéficier de la majoration parentale ni de la majoration de 10% pour 3 enfants

Attention
Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.

En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. Celle-ci est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :
– la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
– et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir
Temps partiel et trimestres

Jusque 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. Depuis 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribuable aux assurés bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, soit du complément d’allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective de l’enfant. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration en justifiant y avoir eu droit ou en produisant une attestation de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et d’un de ses compléments (Caf ou MDPH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est d’un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants
Consultez la nouvelle fiche : 30 L’Assurance-vieillesse des aidants (AVA) ou une retraite pour les aidants

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

A partir de l’âge du taux plein sans décote (67 ans), l’ajournement de la demande de retraite donne droit à une majoration de durée d’assurance si on ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une retraite entière. Ces trimestres de majoration de durée d’assurance pour âge ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance du régime général et de a MSA.

La majoration est égale à 2,5% de la durée totale d’assurance par trimestre d’ajournement après 67 ans. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.
Cette majoration pour ajournement de sa retraite est accordée même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein (67 ans) et la date d’effet de sa retraite.

Exemple. L’âge légal d’une personne née en septembre 1957 est de 62 ans, il lui faut 166 trimestres pour avoir le taux plein. A 67 ans (septembre 2024), elle a 155 trimestres. Cette personne décide de continuer à travailler jusqu’au 1er juillet 2025 , soit 3 trimestres de plus. Elle aura droit à une majoration pour âge calculée de la façon suivante ; (2.5% x 3 trimestres x 155 ) = 11,62 trimestres.
Elle aura donc 155 + 11,62 = 166,62 trimestres arrondis au chiffre supérieur. Ce nombre ne peut dépasser les 166 trimestres du taux plein. Pour un report de 3 trimestres, sa pension est majorée de 11/155 =7,1%

9. Majoration de durée d’assurance avec des points de pénibilité

Dix points de pénibilité permettent une majoration d’un trimestre. Les trimestres acquis à ce titre permettent bénéficier du taux plein, donc de réduire ou d’annuler la décote dans tous les régimes de retraite (la circulaire d’application n’est pas parue). Ils sont ajoutés au moment de la demande de retraite et considérés comme cotisés pour la retraite (voir fiche 11).

10. Majoration de durée d’assurance des sapeurs-pompiers volontaires

Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, auront droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance (décret non paru).

11. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :
– des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
– des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

12. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).

Le demandeur doit produire :
– une déclaration sur l’honneur ;
– tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.
Dans tous les cas il faut conserver des preuves : bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées, contrat d’apprentissage, attestation, directeur de l’établissement pénitentiaire…

Périodes cotisées	Base des cotisations	Versement
Salaires
Y compris primes et avantages en nature	Salaire réel brut dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions	Employeur privé ou établissement public ou administration pour les contractuels
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972	Pas de cotisations obligatoires	Régularisation possible (voir fiche 16)
Depuis juillet 1972	Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres)	Employeur Régularisation possible (voir fiche 16)
Depuis janvier 2014	Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage	Employeur et FNS (Fonds national de solidarité)
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur	Totalité de la rémunération	Employeur
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA)	Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an	État ou région
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État	Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé	Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
Chômage
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs	Un trimestre par période de 50 jours Maxi de 8 trimestres par les services administratifs Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable	L’assuré social
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle	Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois	Directeur de l’établissement pénitentiaire
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (1)	Smic horaire base 169 h par mois Depuis 1994, base réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’APE (allocation parentale d’éducation).	Caisse d’allocations familiales du domicile

(1) Pour les prestations familiales donnant droit à l’AVPF, la fiche 29 en donne la liste : 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF).

Tableau 2. Périodes assimilées

Dans tous les cas il faut conserver des preuves : décompte ou attestation CPAM, fiches de paie, attestation ANPE ou Pôle emploi, Livret militaire, attestation de formation professionnelle…

Périodes assimilées	Modalités d’attribution	Signalement
Maladie
Périodes indemnisées	Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans l’année civile Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre	Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM)
Maternité
Jusqu’à 2013	Un trimestre à la date de l’accouchement	CPAM
Depuis 2014	Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours Au moins 1 trimestre validé	CPAM
Accident du travail
Incapacité temporaire	Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation	CPAM
Incapacité permanente	Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.	CPAM
Rééducation professionnelle	Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur	CPAM
Invalidité
Pension d’invalidité	Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.	CPAM
Chômage
Chômage partiel	Activité partielle longue durée (APLD ou APLD rebond) Un trimestre par période de 220 heures indemnisées par l’employeur (depuis mars 2020)	Employeur
Périodes indemnisées	Un trimestre par période de 50 jours d’indemnisation dans l’année civile	Pôle emploi (Assedic)
Périodes non indemnisées	Un trimestre par période de 50 jours dans l’année civile. Si le chômeur n’a jamais été indemnisé : un an maxi avant 2011 ; un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres). Si le chômeur a cessé d’être indemnisé : un an pour les moins de 55 ans cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi	Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire, y compris volontaire (1)	Un trimestre par période de 90 jours Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur	Direction du service national
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (2)	Un trimestre par période de 90 jours Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur	Justificatif à fournir
Volontaire de service civil	Un trimestre par période de 90 jours Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur	Organisme d’accueil
Volontaire international	Un trimestre par période de 90 jours (validé dans l’année où fini ces jours)	Justificatif à fournir
Service civique
Service civique	Les cotisations (salariale et patronale) payées l’agence du service civique Trimestres pris en compte le calcul de la retraite, mais pas retenus au titre de périodes cotisées	Agence de services et de paiement (ASP)
Préretraites
Périodes dites de préretraite	Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation	Pôle emploi (Assedic)
Détention provisoire
Détention provisoire	Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine	Chef de l’établissement pénitentiaire
Formation professionnelle
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État	Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé	Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
Emplois aidés considérés comme des stages FP
Travaux d’utilité collective (TUC) Stages pratiques en entreprise (plan Barre) Stages Jeunes volontaires Programmes d’insertion locale (PIL) Stages d’initiation à la vie professionnelle (SIVP)	Un trimestre acquis pour 50 jours de stage.	Justificatifs à fournir (3)
Sportif de haut niveau
Périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau)	Un trimestre par période de 90 jours d’inscription continue Si la période s’étend sur 2 années civiles, le trimestre est validé pour l’année où cette période compte le plus grand nombre de jours.	Demande à l’assurance retraite à chaque dernier trimestre
Assurance volontaire
Certaines personnes exclues du régime obligatoire peuvent cotiser volontairement	Répartis en 4 catégories Trimestres selon cotisations versées	Demande à la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence.

(1) Le premier régime de retraite après la période de service est compétent. Mais si affiliation à un régime spécial, il est prioritairement compétent, même s’il n’est pas le premier régime d’affiliation.
(2) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.
(3) Pièces justificatives à fournir selon une instruction ministérielle :
– Ensemble des bulletins de paie correspondant à la période pour laquelle la validation des trimestres est demandée ;
– Ou le contrat de travail ou la convention de stage accompagnés soit de : L’un des bulletins de salaires parmi les trois derniers correspondant à la période de travail précisée au contrat de travail ; Le solde de tout compte ; L’attestation de fin de contrat ;
– Ou l’attestation de fin de stage comportant les dates de début et de fin de contrat ;
– Ou l’attestation d’expérience professionnelle comportant les dates de début et de fin de contrat ;
– Ou l’attestation de paiement délivrée par le CNASEA (Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles ), la DDTE (Direction départementale du Travail et de l’Emploi) ou la DDTEFP (Direction départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) comportant les dates de début et de fin de contrat ou de stage.

Pour être recevable, toute pièce devra dater du moment de l’exécution ou de l’achèvement du contrat ou du stage et devra obligatoirement faire apparaître l’identité de l’organisme qui l’a délivrée, la date de cette délivrance et les nom et prénom de l’assuré concerné.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :
– les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
– les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
– les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
– les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
– les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
– les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
– depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
– les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
– les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12).

Poser une question

4803 messages

# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 octobre 2024 à 09:21, par varagnac

Concernant la dernière année de travail puis-je partir à la retraite sans décote d’un trimestre si mon salaire est largement supérieur à 150 fois le SMIC

Répondre à ce message
- # ^ Le 22 octobre 2024 à 22:24, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué au début de la fiche, pour obtenir un trimestre la dernière année, il faut aussi que le trimestre civil soit écoulé.
  
  Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 octobre 2024 à 15:29, par Nadine

Bonjour,

Ma question est relative à l’attribution de trimestres de majoration d’éducation pour enfant. J’ai eu 2 enfants nés avant 2000. Lors d’une demande de régularisation de mon relevé de carrière, la CNAV m’a informée que je ne pouvais pas bénéficier des trimestres de majoration d’éducation pour mes 2 enfants car mon conjoint ne cumulait pas au moins 8 trimestres dans sa carrière. Du coup, je me vois attribuer 8 trimestres sur les 16 trimestres que je pensais. Cette information m’a été communiquée par téléphone et je n’ai aucune trace écrite. Pourriez vous me dire où je peux trouver une documentation officielle sur les conditions d’attribution de ces trimestres ?
Merci par avance pour votre aide

Répondre à ce message
- # ^ Le 18 octobre 2024 à 16:45, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vous avez cotisé et continuez à cotiser, je ne vois pas pourquoi ces trimestres vous seraient refusés. Les propos au téléphone n’ont pas de valeur juridique. Les règles détaillées sont indiquées dans cette fiche et de façon succincte dans le site de l’assurance retraite.
  
  Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 octobre 2024 à 11:01, par DRAULT

bonjour,
En1982 ,je suis rentrée à l’école SNCF après avoir participer à un concours .J’habitais l’époque à Compiègne (60) je le rendais tous les jours a PARIS CHAPELLE suivre les cours dont la finalité était la titularisation, que j’ai obtenu en1983.
Aujourd’hui ,car je suis partie en 1989 de la SNCF je suis en train de reconstituer ma carrière professionnelle et j’ai un soucis sur cette année d’école non rémunérée je crois ? car je n’ai pas de trace de document je peux juste dire j’ai été titularisée dans la filière AMV et que le cursus de cette école devait m’amener à devenir CADRE.
Je souhaiterez savoir si cette année peut être validée par 4 trimestres
si oui comment dois je faire pour obtenir cette validation qui n’apparait pas et qui pour moi et très importante pour demander ma retraite pour carrière longue.
Voilà,j’espère trouver quelqu’un qui pourra enfin m’aider à faire reconnaitre cette année d’école.
SINCÈREMENT
Patricia DRAULT

Répondre à ce message
- # ^ Le 17 octobre 2024 à 23:23, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Seul l’apprentissage car ponctué de périodes de travail donne droit à des trimestres. L’école même SNCF ne le permet pas. Seul un salaire avec des cotisations pour la retraite changerait ma réponse.
  
  Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 octobre 2024 à 07:55, par Jeff

Bonjour, je viens de voir ce message dans un article de presse. Cela me semble inexact. Mais sait- on jamais. J’ai juste fait mes trois jours et j’aurais droit à un trimestre quand même ? Si c’est vrai, j’ai intérêt à faire les démarches rapidement, j’ai pris ma retraite le 01/11/23.
« si vous n’avez pas effectué votre service national, car vous avez été réformé vous pouvez récupéré un trimestre de retraite en demandant simplement votre attestation de service accomplis aupres du corps d’armée dans lequel vous avez été affecté en la transmettant à votre régime de base » source journal mieux vivre votre argent d,octobre 2024.

Répondre à ce message
- # ^ Le 17 octobre 2024 à 22:58, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les périodes de service national sont retenues de date à date par périodes de 90 jours en totalisant tous les jours de service validables. Le résultat est arrondi au chiffre entier supérieur. C’est écrit dans le tableau 2 de cette fiche. C’est conforme au code de la sécurité sociale, article D351-1-2.
  
  Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 octobre 2024 à 15:43, par DESHERBAIS

Bonjour,

J’ai travaillé en tant que stagiaire jeune volontaire du 27/10 au 31/12/1981.
avec la nouvelle réforme j’ai demandé à valider ce trimestre auprès de la caisse de retraite qui m’a répondu que les sommes étaient prises en compte en 1982
de qu’elles sommes s’agit-il ? de plus suite à ma demande de correction de carrière il apparait aucune activité en 1981, j’ai reçu un salaire de 450.80 Frs en 10/81 de 2770 Frs en 11/81 et de 3270 Frs versé le 11/01/83 pour 12/81
j’ai fini ce stage en 04/82 et ensuite travaillé dans une autre entreprise jusqu’à la fin d’année.
suis-je dans mon droit en réclamant ce trimestre ?
Merci
Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 15 octobre 2024 à 23:29, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les cotisations sont prises en compte l’année de leur versement jusque 2016, même si c’est au titre du mois de décembre de l’année précédente.
  
  Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 octobre 2024 à 11:57, par Monique B.

Validation trimestres pour Handicap enfant et versement AAEH.

Bonjour,

et merci pour toutes les infos lues sur ce forum.

J’ai eu une enfant née en 2000, et reconnue handicapée 100 % en 2015. on a perçu pendant 36 mois , l’allocation AAEH.

D’après ce que j’ai lu, je devrais avoir droit à 2 trimestres supplémentaires, mais en 2015, par les salaires, j’ai validé 4 trimestres, donc pas de trimestre supplémentaire pour la reconnaissance de handicap.
J’ai validé également pendant les 3 années de versement de l’AAEH , les trimestres par le travail.

Question, comment faire pour valider ce trimestre supplémentaire ? ou est il "perdu" ?

Précision, née le 30 09 61, je suis retraitée depuis le 01 10 24, avec tous les trimestres démandés validés , et 3 trimestres en plus . Je suis toujours dans l’attente de ma notification définiive.

Crdt

Répondre à ce message
- # ^ Le 14 octobre 2024 à 23:39, par Claude (CFDT Retraités)
  
  On ne peut pas avoir plus de 4 trimestres par année civile et si votre carrière est complète, les trimestres en plus ne servent pas.
  Toutefois, vous avez peu obtenir l’AVPF expliquée fiche 29. Dans ce cas, le salaire annuel est plus élevé.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 15 octobre 2024 à 12:36, par Monique B.
    
    bonjour,
    
    Merci pour votre réponse. Concernant l’AVPF, j’ignorais ce dispositif à l’époque, mais j’ai toujours travaillé, même à 80 %.Donc je ne sais pas en quoi cela changerait le montant des salaires pris en compte.
    Crdt
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 15 octobre 2024 à 23:15, par Claude (CFDT Retraités)
      
      L’AVPF ajoute un salaire au Smic comme indiqué fiche 29.
      
      Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 octobre 2024 à 12:48, par patrick

Bonjour,

Mon service national c’est effectué du 05/12/1983 au 23/03/1984 (Réformé)
Donc 111 jours.
J’ai 1 Trimestre pour 1983 et 1 trimestre pour 1984 sur mon relevé carrière.
111/90 = 1.23 ( si arrondi au chiffre supérieur, donne 2 Trimestres, si j’ai bien compris)
Ais-je raison de m’inquiéter d’une éventuelle disparition du trimestre sur l’année 1983 sur mon relevé ?

cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 10 octobre 2024 à 23:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est conforme à la réglementation : « Les périodes de service national sont retenues de date à date par périodes de 90 jours en totalisant tous les jours de service validables. Le résultat est arrondi au chiffre entier supérieur.
  Les trimestres assimilés sont validés dans l’année civile où finit chaque période de 90 jours. Le trimestre supplémentaire résultant de l’application de la règle d’arrondi est reporté soit au début, soit à la fin de la période validée. La solution la plus favorable pour l’assuré est retenue. Si le service national débute le 1er janvier, le trimestre supplémentaire peut être reporté sur l’année précédente. »
  
  Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 octobre 2024 à 16:05, par adelin

Bonjour,
On m’annonce à présent que j’ai atteint le taux plein au 01/10/2024, mention dans le document que je viens de recevoir "Chômage indemnisé - Régularisation de carrière", document daté du 20/09/2024 et reçu tout début octobre 2024 !
Pourtant, l’agent instructeur pour cette régularisation m’avait adressé un relevé de carrière au 01/08/2024 indiquant 160 trimestres. Elle m’avait téléphoné en sept 2024 sans m’interpeler au sujet de cet accès au taux plein au 01/10/2024 bien au contraire, désinvolture, pas d’état d’âme.
Dans le circuit France Travail, je savais que j’étais proche de ma liquidation de retraite mais ces informations marquées par l’incohérence ne m’ont pas permis de demander une liquidation plus tôt pour éviter cet incident.
Ce document que je dois fournir à FT provoquera le non paiement du mois d’octobre. Sachant qu’il n’y a pas de rétroactivité avec la CNAV, je me prépare à zéro revenu pour octobre 2024, mois en cours.
La CNAV a mis 9 mois pour me retourner ce document si simple (soi-disant régularisation de carrière, c’est étonnant 2023 ne figure toujours pas sur le relevé de carrière).
Je suis lésée dans la stupéfaction. Rien de particulier dans ma carrière à part au chômage depuis 2022 (inscription à FT).
Je précise aussi qu’avec FT, j’ai vécu une période de radiation en 2024, donc l’anticipation ne sera pas réalisable puisque des trimestres sont "cassés" avec la "punition" de FT.
Que puis-je faire au niveau de la contestation, je tiens à éviter un mois sans revenu. Je vous remercie pour votre réponse qui sera la bienvenue.

Répondre à ce message
- # ^ Le 9 octobre 2024 à 07:14, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Vous avez la possibilité de sursoir à l’attribution de votre retraite dans le délai de 2 mois qui suit la notification pour parfaire votre retraite. Faites un courrier à l’assurance retraite en ce sens. Demander à FT une prolongation d’indemnisation en raison de la rupture de revenus.
  
  Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 octobre 2024 à 13:58, par laffoni

Bonjour,
Je suis né en Juin 1967. J’ai donc 57 Ans.
Au 1er janvier la carsat me dit que j’ai 154 trimestre et qu’il me manque 18 trimestres.
Au 1er Janvier prochain il me manquera donc 14 trimestres soit 3 ans et ½.
Je suis au chômage depuis le mois de juin 2024 et au 30 Septembre il me reste 763 jours d’allocations soit un peu plus de 2 ans.
Pouvez-vous me confirmer :
Que l’indemnisation pôle emploi donne droit à trimestres cotisés.
De ce fait si je vais au bout de mon indemnisation il me resterait 1 an ½ à travailler ?
Est-ce vrai que pour cotiser 1 année (4 trimestres) entière il faudrait que je perçoive la somme de 6990 euros ?
Si oui, parle-t-on de sommes brutes ou nettes ?
Enfin, si l’on prend pour le calcul de la retraite des 25 années les meilleures le fait que je ne perçoive des indemnités de chômage plus faibles que mes derniers salaires ne feraient pas baisser le montant de ma retraite ?
Cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 4 octobre 2024 à 17:22, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans cette fiche au tableau 2, le chômage indemnisé donne droit à des trimestres gratuits (appelés assimilés).
  Pour obtenir un trimestre, le chiffre 2024 du salaire brut est indiqué au début de cette fiche.
  Pendant le chômage, il n’y a pas de salaire reporté dans le compte retraite. Les 25 meilleures années sont autres forcément (voir fiche 21).
  
  Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 septembre 2024 à 07:51, par Chantal

Bonjour je suis à la retraite anticipée depuis le 1er janvier 2023 suite à invalidité 50 % décidée par le medecin conseil de la secu (après refus par MDPH et donc pas AAH).
Carsat 809€ avec mico majoré + 15 Aspa. Argirc Arcco 201€. Je bénéficie des 120 trimestres, du mico majoré mais il semblerait que je bénéficie pas de l’augmention petite retraite prévue par la réforme d’E.Borne. pourquoi je bénéficie de 120 trimestres si on ne m’en retient que 85 ? Pouvez vous m’éclairer s’il vous plaît ? Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 27 septembre 2024 à 22:39, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les règles sont expliquées fiche 22. Vous y lirez qu’il y a une différence entre les trimestres cotisés et les autres.
  
  Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 septembre 2024 à 17:17, par Bridard

Je suis a la retraite depuis le 1 mars 2024, on ne me compte pas mon entreprise en tant que gérant de 1988 a 1990, car ils ne retrouvent pas mes cotisations vieillesses, car tout a été dématérialisée avant 2009, et ma maison a brûlé en 2011 donc moi non plus je n’ai pas de documents, du coup je me retrouve avec ces années en moins de trimestres cotisé mais pas prouvé que faire. Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 26 septembre 2024 à 22:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Lisez le point 12 de cette fiche.
  
  Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 septembre 2024 à 20:27, par Sidonie

Bonjour, en 1998, j’ai 2 trimestres de chômage indemnisé ensuite j’ai été la même année au chômage non indemnisé et je vais demander les 2 trimestres en déclarant sur l’honneur car plus de justificatifs. Les 5 années suivantes, je n’ai pas travaillé, ni même inscrite au chômage. Est-il vrai qu’il n’est pas possible d’ajouter 2 trimestres pour chômage non indemnisé mais que c’est au minimum 4 trimestres ce que je ne souhaite pas ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 26 septembre 2024 à 21:49, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pourquoi cette question, les trimestres de chômage indemnisé ou non indemnisé en étant demandeur d’emploi ont le même statut pour la retraite : ce sont des trimestres assimilés.
  
  Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 septembre 2024 à 16:54, par Proust Nicole

Bonjour, je viens d’apprendre que je n’ai pas droit à la revalorisation des petites retraites, car les trimestres correspondant aux périodes ouvrant droit à L’AVFP ne sont pas pris en compte. Je suis dégoutée. J’ai travaillé, j’ai élévé mes enfants, j’ai retravaillé à partir de 59 ans et je touche moins de retraite que ceux qui sont au minimum vieillesse. Que faire, Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 26 septembre 2024 à 21:47, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le droit à la Majex est expliqué fiche 22. Et le minimum vieilles fiche 23.
  Sommaire Guide des pensions de retraite
  
  Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 septembre 2024 à 18:17, par François

bonjour,
merci pour vos éclairages au combien précieux !
j’ai effectué une suppléance dans l’enseignement en décembre 2002, mais je n’ai été rémunéré par l’Inspection académique qu’en janvier 2003.
La rémunération de cette suppléance est intégrée aux salaires de 2003.
Mais l’intégrer à l’année 2002, année de réalisation de cette suppléance m’aurait permis de valider un trimestre !
Est-ce dans le champ des possibles ?
Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 25 septembre 2024 à 23:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans cette fiche, c’est seulement depuis janvier 2018 que le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié. La paie de décembre versée en janvier est enfin inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
  
  Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 septembre 2024 à 18:43, par FAVIER

Bonjour,

Dans la fiche 13, paragraphe 3, il est précisé que les trimestres effectués pendant le Service National :
3. Des périodes « réputées cotisées » peuvent être ajoutées
Certains trimestres assimilés sont réputés avoir été cotisés et permettent ainsi d’augmenter le nombre de trimestres cotisés.

Sont réputées cotisées, les périodes :
du service national dans la limite de 4 trimestres

Merci de me dire si une démarche est nécessaire car ces trimestres, pour mon cas, sont toujours assimilés.
je précise également que je peux faire valoir un départ anticipé, ayant 5 trimestres cotisés à mes 20 ans.
Merci d’avance de votre retour

Répondre à ce message
- # ^ Le 25 septembre 2024 à 23:33, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, aucune démarche n’est à faire. Lorsque vous demanderez votre retraite pour Carrière longue, ce sera pris en compte.
  
  Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 septembre 2024 à 13:39, par Denis

Bonjour, je suis veuf depuis décembre 2015 et ai 2 enfants nés en 1998 et 2001. j’ai donc continué leur éducation lorsqu’ils étaient mineurs (quelques mois pour l’un, et quelques années pour l’autre). Puis-je prétendre à des trimestres supplémentaires ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 23 septembre 2024 à 16:16, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour une naissance avant 2010, si la mère décède avant la majorité de l’enfant, le père qui a élevé l’enfant pendant tout ou partie des 4 années suivant la naissance ou d’adoption peut bénéficier de la majoration éducation et/ou de la majoration adoption.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 23 septembre 2024 à 20:32, par Denis
    
    Comment dois-je interpréter votre réponse ? Il aurait fallu que je sois veuf au cours des 4 années qui ont suivi la naissance ?
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 23 septembre 2024 à 21:22, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je vous ai cité la réglementation. Il fallait que vous éleviez vos enfants avant leur 4 ans.
      
      Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 septembre 2024 à 20:05, par RENDU

Bonjour,

Je suis en retraite progressive et voudrais corriger mon relevé de carrière avant ma retraite définitive au 1er octobre 2024. Née en 1958, il me manque 5 trimestres pour une carrière complète (167 trimestres). J’ai deux questions :
1. J’ai eu un enfant en 1995, mais en Italie, période durant laquelle je n’ai fait que des petits boulots en école de langue insuffisants pour valider un trimestre. Cependant le trimestre durant lequel j’ai accouché, mars 1995, peut-il être validé au titre de la maternité ? J’ai touché au retour quelque chose de la CAF mais n’ai pas eu d’indemnités journalières étant à l’étranger.
2. Lors de ma reprise d’activité de septembre à décembre 1995 : le montant de mes revenus bruts indiqué sur mon relevé (27 861 francs) ne permet de valider que 3 trimestres. Somme inférieure au montant brut indiqué sur ma fiche de paie pour l’année (32 940 francs), qui me permettrait de valider 4 trimestres et non 3 (7112 francs un trimestre en 1995). S’agit-il d’une erreur ou la base de calcul des revenus pour valider un trimestre est-elle différente ? Je n’ai pu trouver cette information.
En vous remerciant pour la précision des informations que donne votre guide, merci de votre aide !
Anne-Thérèse Rendu

Répondre à ce message
- # ^ Le 18 septembre 2024 à 22:19, par Claude (CFDT Retraités)
  
  1. Cette fiche vous indique au point 4 qu’il n’y a pas d’autre condition que d’avoir eu un enfant dans le régime général.
  2. Si votre salaire était mensuel, l’employeur plafonne les cotisations. Totalisez l’assiette des cotisations vieillesse de chaque paie.
  En 1995, il fallait bien cotiser sur 7 112 F pour obtenir un trimestre.
  
  Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 septembre 2024 à 14:24, par Jocelyne

BONJOUR, j’ai pris ma retraite en janvier 2021 en tant assistante maternelle, mais j’ai continué a travailler pendant 7 mois. peut on cumuler ces 7 mois. Je suis née en 1955 je comptabilise 166 trimestres validés et 118 cotisés je touche le MICO non majoré .Merci de votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 15 septembre 2024 à 19:42, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Une retraite liquidée n’est plus modifiée, même si vous retravaillez ensuite, même si les règles changent.
  
  Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 septembre 2024 à 17:04, par Jean-Yves

Bonjour,
Je suis veuf depuis 7 ans. Mes enfants avaient 13 et 15 ans quand mon épouse est décédée. Est-ce que je peux bénéficier de la majoration de 4 trimestres pour enfant à titre de l’éducation ? Mes enfant étaient mineurs au moment du décès.

Répondre à ce message
- # ^ Le 9 septembre 2024 à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, vous y avez droit.
  
  Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 août 2024 à 13:13, par Vince

Bonjour
Comme expliqué, la période de chômage non indemnisé peut engendrer des trimestres assimilés, sous conditions, par exemple "cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi".
J’ai vu sur d’autres sites, par exemple ici, une condition supplémentaire pour les 55 ans et plus, à savoir : "le demandeur d’emploi doit avoir eu une autre période indemnisée au cours de sa carrière". Mais je ne retrouve pas cette information ici. Qu’en est-il ? Faut-il avoir bénéficié par 2 fois d’une période indemnisée pour pouvoir prétendre à jusqu’à 5 ans de trimestres assimilés après 55 ans ?
Merci pour vos éclairages

Répondre à ce message
- # ^ Le 19 août 2024 à 22:55, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour nous protéger des post indésirables, les messages avec liens sont automatiquement classés avec les indésirables. J’ai valider votre message pour vous répondre. Car je ne peux pas supprimer une partie.
  Vous avez lu les Mentions légales de ce site relevant des lois américaines ? Vous avez regardé en détail le nombre de clients à qui est vendu toutes les consultation de ce site car vous laissez des traces. La loi européenne les oblige à nous le dire (RGPD).
  C’est un site « attrape clics » qui vis en vendant ceux qui cliquent.
  Notre réponse est exacte. Consultez des sites officiels si vous doutez.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 20 août 2024 à 11:11, par Vince
    
    Merci pour votre réponse
    
    Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 août 2024 à 23:25, par Caroline

Bonjour !

Je suis au chômage indemnisé par mon ancienne collectivité territoriale qui était mon dernier employeur. Après de longs mois de demandes successives de reconstitution de carrière, restées sans réponse, j ai obtenu un rv téléphonique avec la carsat (2 mois d attente ). Mon estimation de trimestres cotisés sur le site lassuranceretraite était de 132 trimestres. Mais voilà que lors de ce rv telephonique, la conseillère m annonce que compte tenu des indemnités ARE de 2023 et 2024, et de mes enfants non comptabilisés(Alors que j ai transmis le livret de famille en novembre 2024, par le biais de leur site), jj apprends que j atteins et même dépasse les 167 trimestres ... aprés ces 9 mois d attente d une reconstituion de carriere, je vais sans doute etre obligee de rembourser quelques mois d ARE, sans pour autant toucher la retraite a laquelle j aurais pu pretendre... le site de l assurance retraite induit en erreur et de plus, mon employeur, payeur de l ARE, n avait pas transmis les preuves d indemnisation, au moins pour 2023. Que puis je faire pour ne pas rembourser ces qq mois d indemnisation chômage ?

Merci pour votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 18 août 2024 à 22:29, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme ce n’est pas FT qu paye l’ARE, votre employeur sera à même de comprendre que vous n’êtes pas responsable. Vous savez déjà qu’il va vous réclamer l’ARE ?
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 19 août 2024 à 23:39, par Caroline
    
    Bonjour ! Merci pour votre réponse. Mon ancien employeur s est senti ’floué’ par ma demande d ARE et n a jamais admis. Le revenu de remplacement m a ete versé à contrecoeur. En fait, les petites collectivites ne connaissent pas cette possibilité pour un fonctionnaire, et ne prennent pas d assurance qui leur permettrait d éviter cet écueil. Du coup, je ne vais’pas leur mettre la puce à l oreille mais il se peut qu ils l apprennent par le biais du service centralisé qui traite les demandes de pensions de retraite. Ma question est à titre préventif, car s ils l apprennent, ils ne vont pas se gêner pour me demander le remboursement les mois d indemnisation oû j aurais dû recevoir une retraite, même si ce n est pas de ma faute.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 20 août 2024 à 14:59, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Quand vous allez demander votre retraite, cela va apparaître dans le compte CNRACL consultable par l’employeur. Encore faut-il comprendre le langage de votre caisse de retraite du régime spécial.
      
      Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 août 2024 à 11:32, par Michel

Bonjour,

Je suis pluripensionné, n’ayant que qq dizaines de trimestres cotisés au titre de l’assurance retraite. De ce fait le calcul des 25 meilleures années n’en compte qu’une dizaine et l’assurance retraite prend en compte dans ce calcul des stages d’étudiant (par ex. 1 trimestre cotisé pour qq milliers de francs). Ce calcul vient évidemment baisser la moyenne des "25" meilleures années.
Ma question est la suivante : les stages cotisés sont-ils à prendre en compte dans le calcul des 25 meilleures années (la presse dit tout et son contraire sans base juridique) ?
Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 19 août 2024 à 12:57, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Toute année où il y a au moins un trimestre cotisé est prise en compte dans les 25 meilleures, malheureusement. Ceux ayant une carrière mixte, fonctionnaire par exemple, sont également pénalisés, et ils sont nombreux.
  
  Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 août 2024 à 08:41, par Tanio

bonjour, je suis né en 1967. Pendant mes études supérieures, j’ai fait un stage en entreprise d’avril à juillet 1990, qui m’a permis de valider 3 trimestres pour l’année 1990. D’octobre à décembre 1990, j’ai donné des cours dans une faculté. Ces cours ne m’ont été payés qu’en janvier 1991, et ont été comptabilisés pour l’année 1991. Le montant perçu pour ces cours me permettrait de valider un 4ème trimestre pour l’année 1990. Sachant que les revenus que j’ai perçus en 1991, hors le salaire versé pour ces cours, sont suffisants pour valider 4 trimestres en 1991.
J’ai toutes les évidences pour prouver que les cours ont bien été donnés en 1990 et payés en 1991.
Ma question : ma demande de voir le salaire perçu pour ces cours, comptabilisé pour l’année 1990, est elle recevable ? (ceci me permettant de valider un 4ème trimestre pour l’année 1990).

Merci.

Répondre à ce message
- # ^ Le 15 août 2024 à 09:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans cette fiche, c’est seulement depuis janvier 2018 que le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié. Avant cette date, c’est la date de versement des cotisations qui l’emportait.
  
  Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 août 2024 à 16:41, par MIREILLE

Bonjour,

Sur mon relevé de carrière de l’assurance retraite il y a une ligne "majoration reliquat de services effectifs à justifier" : 4 (quatre) A quoi cela correspond ?
Il est précisé que les trimestres à justifier sont attribués à titre définitif au moment du départ à la retraite....
De plus sur mon relevé de carrière il m’a été oublié la période du 1/7/1984 au 31/10/1984 pour un montant de salaire brut de 14 957.06 francs auxquels s’ajoutent 3 616.00 francs (période du 26/11/1984 au 31/12/1984) dont un total pour 1984 de 18 573 francs. Si j’ai bien calculé cela me permettrait de récupérer 4 trimestres sur 1984 (en 1984 il fallait avoir encaissé 4 556 francs pour valider 1 trimestre). Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet ? J’ai fait une demande de rectification en ligne (enregistré en mars 2023 et depuis toujours rien....).
Merci d’avance pour votre réponse.
Votre site nous apporte des informations très précieuses.
Cordialement.
Mireille

Répondre à ce message
- # ^ Le 13 août 2024 à 11:29, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il est possible que ce soit un enfant. Commencer par le déclarer et le justifier dans le site officiel www.info-retraite.fr
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 13 août 2024 à 11:56, par Mireille
    
    Bonjour,
    
    Non car je n’ai pas d’enfant. Je suis fonctionnaire territorial et travaille à 80 %.
    Pouvez-vous me répondre au sujet de mes trimestres oubliés régime général ?
    Bien cordialement.
    Mireille
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 13 août 2024 à 16:38, par Claude (CFDT Retraités)
      
      L’expression services effectifs à justifier est utilisée pour les fonctionnaires. Interrogez la CNRACL. Lisez les fiches 48 et 49.
      Je note que vous avez demandé une mise à jour de votre relevé de carrière. Mais avez-vous transmis une copie des vos fiches de paie montrant que vous avez cotisé. Si oui, faites un courrier de réclamation.
      Je constate que le régime général met à jour les carrières au moment où on demande la retraite pour s’éviter de rependre deux fois le même dossier. Le directeur de la Cnav s’est engagé à rectifier les carrières dès 55 ans. Demandez l’application de cet engagement.
      
      Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 août 2024 à 12:26, par maussion

Bonjour,
Je suis arrivée à la fin de ma période d’indemnisation chômage en juin 2021 (indemnisation suite à une période de travail salarié).
J’ai créé en janvier 2021 une microentreprise, mais je suis restée inscrite chaque mois à Pôle Emploi depuis cette date, car l’activité de ma microentreprise est restée très modeste (revenus de 230€ en février 2021, 250€ en avril, 120€ en juin, 1248€ en septembre, puis 800 € en avril 2022 et 800€ en décembre 2023). Je perçois le RSA.
J’avais plus de 55 ans en juin 2021 et plus de 20 années de cotisations retraite.
Est-ce que le fait d’être restée inscrite à Pôle Emploi depuis la fin de ma période d’indemnisation me permet de valider des trimestres, alors que j’aie créé une microentreprise (pour laquelle j’ai versé des cotisations à l’Urssaf quand j’ai eu des revenus) ?
Merci d’avance de vos réponses.

Répondre à ce message
- # ^ Le 5 août 2024 à 22:40, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En devenant travailleur indépendant, vous n,’êtes plus salarié. Si vous pouvez conserver vitre allocation chômage, je ne crois pas que vous ayez droit à des trimestres de solidarité pour la retraite du régime général. Je vous invite à interroger le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) dans leur site.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 6 août 2024 à 12:08, par maussion
    
    ok, merci, je vais les interroger
    
    Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er août 2024 à 08:22, par Martine

Bonjour, En prenant la retraite au 1er juillet 2024, les 2 premiers trimestres de 2024, à quel moment sont-ils comptabilisés dans le calcul de la retraite ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 1er août 2024 à 09:52, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En principe, immédiatement s’ils vous évitent une décote.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 1er août 2024 à 15:33, par Martine
    
    Merci pour votre réponse. C’est pour mon mari qui est en retraite depuis le 01/07/2024, ses 2 premiers trimestres 2024, ne sont pas comptabilisés. est-ce dû au fait qu’il a demandé un recalcul de sa retraite ?
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 1er août 2024 à 22:04, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Est-ce qu’il a besoin de ces deux trimestres pour obtenir le taux plein (fiche 20) ?
      Une demande de recalcul qui ne repose pas sur des arguments de droit ne sera pas prise en compte.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 1er août 2024 à 22:29, par Martine
        
        Mon mari est parti à taux plein en raison de son âge 67 ans en juin. Mais il lui manque des trimestres, 162 T fin 2023, il lui en faudrait 166, avec le 2 T 2024 cela lui fait 164, donc un peu plus de retaite.
        Il a demandé dans les temps un recalcul de sa retraite justement pour des trimestres non comptabilisés dans sa carrière, ce qui a été accepté, donc on attend. Il est à son compte, d’ailleurs pour l’instant il continue à travailler au moins jusqu’à fin 2025.Il aimerait en attendant avoir ces 2 T payés à l’URSSAF comptabilisés.
        Demain il téléphonera à la Carsat pour en savoir plus.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 1er août 2024 à 22:50, par Claude (CFDT Retraités)
        
        S’il veut obtenir des trimestres, il pouvait utiliser l’avantage décrit au point 8 de cette fiche.
        L’attribution des trimestres des indépendants tarde toujours selon les témoignages car il faut attendre que l’Urssaf transmette les cotisations retraite et qu’elles soient suffisantes pour obtenir un trimestre.
        Les appels téléphoniques son rarement utiles car ils n’ont pas de valeur juridique. Un message écrit dans le compte est à privilégier.
        
        Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 juillet 2024 à 11:48, par Marie Noelle

Bjr, je dois prendre ma retraite anticipee pour carriere longue en fin d’année. J’ai une carrière lineaire 2 employeurs : j’ai cotisé 69 trimestres (jusqu’en avril 1999 ) à la Carsat et le reste à la CRPCEN. La carsat me dit que j’aurai mes 170 trimestres et que je peux partir le 01/01 /2025. Pour cela il faudrait compter 5 trimestres cotisés pour l’annee 1999 (2 à la carsat et 3 à la crpcen), ce qui est le cas. Mais est ce que cela est possible ? J’ai peur qu’il y ait une erreur et que j’aie un trimestre de plus à faire….

Répondre à ce message
- # ^ Le 26 juillet 2024 à 16:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez raison, on ne vous prendra que 4 trimestres par année civile pour la durée d’assurance cotisée pris en compte pour la retraite anticipée carrière longue, comme expliqué fiche 13.
  Par contre, pour le calcul de la retraite, l’assurance retraite prendra les trimestres de 1999 et le régime spécial du notariat les trimestres dans son régime.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 26 juillet 2024 à 23:45, par Marie Noelle
    
    Merci pour votre réponse. D’après mes calculs, il faudra donc que je travaille un trimestre supplémentaire, c’est à dire jusqu’au 01/04/2025. Ai je bien raison ? Merci d’avance.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 27 juillet 2024 à 15:23, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je ne me prononce pas sur vos calculs, je vous dit le droit afin que vous le connaissiez.
      
      Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 juillet 2024 à 00:57, par dubois

Bonjour,

J’ai effectué 2 formations dans le cadre de l’allocation de formation de reclassement (AFR) durant mes périodes de chômage rémunérées par le rectorat après mes années de surveillante en lycées (1987 à 1994) : formation de libraire (1995) durant environ 8 mois (mars à novembre) et formation de professeur-documentaliste (1997/1998) durant 10 mois (septembre à juin).
Est-ce que ces formations (AFR) donnent droit à des trimestres pour le calcul de la retraite ?
Ou est-ce que ces périodes sont assimilées à des périodes de chômage et donnent droit également à des trimestres.?

J’ai également effectué un TUC pendant 3/4 mois en 1985. Je crois savoir que l’on peut désormais le déclarer sur le site de l’assurance maladie.

Merci d’avance pour votre retour.
Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 19 juillet 2024 à 22:05, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme vous étiez indemnisé par votre employeur public pendant le chômage comme en formation, il a du signaler ces périodes à l’assurance retraite comme du chômage.
  Pour la période de Tuc, c’est précisé dans le point 3 de cette fiche.
  
  Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 juillet 2024 à 10:38, par Olivier

Bonjour
Suite à un licenciement fin 1996, j’ai eu une période de chômage indemnisé du 01/01/1997 jusqu’au 11/11/1997.
J’ai ensuite repris un travail en interim du 12/11//1997 au 16/12/1997 (avec un salaire brut cotisable de 14817 Francs)
J’ai 4 trimestres validés sur mon relevé de carrière mais il n’est pas précisé le nombre de trimestre cotisé.
Est-ce que la période de chômage indemnisé valide des trimestres cotisés ?
Et combien de trimestre cotisé je bénéficie pour cette année là ?
merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 18 juillet 2024 à 22:39, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué tableau 2, le chômage donne doit à des trimestres gratuits.
  En 1997, un salaire cotisé de 7 582 francs donnait droit à une trimestre cotisé.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 19 juillet 2024 à 08:15, par Olivier
    
    Merci pour votre réponse,
    ce qui veut dire que pour l’année 1997, je n’ai pas 4 trimestres cotisés, mais 1 cotisé + 3 assimilés, c’est bien celà ?
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 19 juillet 2024 à 21:58, par Claude (CFDT Retraités)
      
      C’est évident, pourquoi ce doute ?
      
      Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 juin 2024 à 07:57, par bruno

Bonjour,
En 2023 j ai était indemnisé par France travail, ARE janvier 2023 , puis aide de fin de droit ASS , soit 301 jours d indemnisation
ce qui me donne 4 trimestres , or fin juin 2024 mon relevé de carrière n est pas a jour , sauf agir Arco qui a pris en compte cette Période indemnisée.
Est ce que cette situation est normale ? en sachant que L ASS donne Un trimestre par période de 50 jours d’indemnisation.
Bien cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 26 juin 2024 à 21:20, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En principe, les transferts d’informations sont numériques, sans intervention humaine. Conservez des preuves de ce droit pour les produire lors de votre demande de départ en retraite.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 15 juillet 2024 à 15:54, par Thierry
    
    Bonjour Claude,
    
    J’apporte juste un témoignage sur ces transferts numériques d’informations notamment entre France Travail et la CNAV (je suis en île de France).
    Je suis dans la même situation que Bruno : ARE suivie par ASS depuis malheureusement plusieurs années.
    Depuis 18 mois, je me bats preuves à l’appui, pour faire rectifier mon relevé de carrière en précisant bien que je suis à moins de 2 ans de la retraite : erreur de trimestres sur 2022 et maintenant sur 2023.
    Plus fort, l’année 1995 qui était exacte tant pour le RG que pour le RC, a perdu les points agirc-arrco en cours de route...
    Après moultes échanges via le site "L’Assurance Retraite", j’en suis à 3 lettres recommandées avec AR et rien n’a encore bougé.
    Bref, ces échanges numériques sans intervention humaine, ne garantissent pas toute fiabilité.
    Et que dire de ces modifications rétroactives remontant à près de 30 ans.
    J’ignore la situation administrative de la CNAV Noisy Le Grand qui semble plus en difficultés que les CARSAT régionales mais ça fait peur !
    Existe-t-il une voie de recours plus rapide pour les demandeurs proches de la retraite ?
    Merci.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 15 juillet 2024 à 17:58, par Claude (CFDT Retraités)
      
      A Noisy-le-Sec se trouve le dépouillement du courrier qui est numérisé en entré dans le système d’information.
      Les voies de recours vis à vis de la Cnav sont expliquées fiche 5 de ce guide. Sans réponse dans les deux mois, vous avez le droit d’aller au tribunal (gratuit).
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 15 juillet 2024 à 21:51, par Thierry
        
        Bonjour,
        
        Je vous remercie pour votre prompte réponse.
        Toutefois, les recours indiqués en fiche 5 ne concernent que les désaccords post notification de pension de retraite.
        Je cherche à faire corriger mon relevé de carrière avant de demander ma retraite.
        J’ai trouvé le médiateur pour le régime complémentaire.
        Y a-t-il un médiateur ou équivalent pour le régime général ?
        Merci.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 16 juillet 2024 à 09:04, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Le médiateur de l’assurance retraite n’intervient qu’en cas de désaccord avec un courrier écrit de la caisse de retraite.
        Vous pouvez commencer par une réclamation écrite, procédure prévue par les textes et devant recevoir une réponse.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 16 juillet 2024 à 10:28, par Thierry
        
        Bonjour,
        J’ai adressé 3 courriers en 15 mois, le dernier en LR avec AR début juillet 24.
        Aucune réponse (ni correction) aux 2 premiers (septembre 23 et janvier 24).
        J’ai lu que la CNAV pour une demande simple non urgente disposait de 40 jours pour répondre.
        A l’issue, il ne me restera alors que la saisine de la CRA.
        Suis-je dans mon bon droit ?
        Comment décompter ces 40 jours : calendaires, ouvrables, ouvrés ?
        Merci.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 16 juillet 2024 à 11:21, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Les délais ne sont pas respectés. Attendre dix jours de plus ne change rien.
        
        Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 juillet 2024 à 11:03, par Trimestres retraite acquis pour l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise

Bonjour, je vous contacte pour savoir si les personnes éligibles au dispositif de l’ARCE de France Travail (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise) peuvent bénéficier de trimestres cotisés ou assimilés validés pour la retraite ? Et si oui, selon quelles modalités ?

Cordialement,

Wided

Répondre à ce message
- # ^ Le 10 juillet 2024 à 15:57, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce sont les cotisations de l’activité de travailleur indépendant qui ouvrent des droits
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 11 juillet 2024 à 10:22, par Wided
    
    Bonjour,
    En cas de chômage indemnisé, 1 trimestre est validé pour la retraite par période de 50 jours de chômage indemnisé. En 2024, pour valider un trimestre, il faut avoir perçu dans l’année un revenu d’au moins 1 747,50 euros et 6 990 euros pour valider 4 trimestres.
    L’ARCE correspond à un versement en capital des allocations chômage.
    Si le montant perçu de l’ARCE est supérieur à 6 990 euros, a-t-on le droit au benefice de 4 trimestres cotisés ou assimilés ?
    
    Cordialement.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 11 juillet 2024 à 12:13, par Claude (CFDT Retraités)
      
      L’ARCE n’est pas soumise à cotisations pour la retraite de base, donc c’est du chômage s’il y a plus de 50 jours.
      
      Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 juin 2024 à 11:19, par Angulo-Deiros Pascale

Bonjour,
Pendant toute l’année 2005, j’ai exercé un contrat de direction de programme, le 8ième FED, au nom de l’Union Européenne, en Guinée Equatoriale. N’ayant pas de délégation de l’UE dans ce pays, l’UE ne pouvait pas me salarier directement, comme contractuelle, et a fait "porter" mon contrat par une organisation de coopération Italienne. l’UE versait 5000 € pour mon salaire brut + les charges patronales et en sus payait tous les frais annexes (logement, déplacements, autres frais, etc...). Dès le début, j’ai eu des problèmes pour recevoir mon salaire, jamais complet (de 3200 € nets). Puis je ne l’ai plus reçu du tout, pas plus que mes remboursements de frais professionnels (notamment de billets d’avion, car le pays ayant une partie insulaire et une partie continentale, je prenais l’avion de l’un à l’autre 2 fois par mois). J’ai réclamé mes salaires, j’ai réclamé aussi mes bulletins de paye, on me promettait, depuis Rome, de me les donner tous à la fin de mon contrat quand je rentrerais en Europe, et pour mes salaires, on me promettait de les envoyer sans tarder, faisant état de problèmes temporaires avec l’UE, qui ne payait pas. J’ai fini mon contrat, pour ne pas me mettre à mal avec l’UE, mais depuis de longs mois je n’étais plus payée. Lorsque je suis rentrée en France, j’ai fait pression sur mon employeur, qui m’a signé une reconnaissance de dette. Mais ne l’a jamais honorée. Je n’ai jamais obtenu non plus mes fiches de paye. De fait l’organisation Italienne était en grande difficulté, car l’UE lui avait retiré toutes ses subventions, pour suspicion de fraude. L’Olaf, l’organisme anti-fraude de l’UE, que j’ai sollicité, m’a même invitée à Bruxelles, pour témoigner. Ils m’ont recommandé de m’adresser à l’INAS. J’ai donc saisi l’INAS à Cannes, qui m’a aidé à aller en justice contre mon employeur Italien, en me faisant représenter par l’avocat d’un de leurs syndicats Italiens membres. J’ai évidemment eu gain de cause au tribunal, sauf que l’employeur entre temps avait été mis en redressement judiciaire, puis en dépôt de bilan. Grâce à l’acharnement du syndicat Italien, alors que je n’étais pas un "créancier prioritaire", j’ai pu récupérer l’équivalent de mes salaires nets, au bout de 5 ans (par morceau, jusqu’en 2010), mais je n’ai jamais pu obtenir mes fiches de paye, et mes cotisations sociales n’ont pas été versées. J’ai demandé que la présomption d’équivallence me soit appliquée pour ma retraite que je demande en ce moment, pour ces 4 trimestres de l’année 2005. J’ai sollicité la commission de recours amiable, en envoyant de nombreux documents, mon contrat de travail, le certificat de travail fait et de remerciement de la Commission Européenne, la reconnaissance de dette de mon employeur, tous les documents qui attestaient de nos échanges et du montant de mon salaire net et brut, notamment le volet financier du contrat de portage avec l’UE, etc.....le mandat notarial que j’ai donné au syndicat Italien pour acter à ma place en justice....Hier, la Carsat m’a téléphoné, alors que mon cas n’a toujours pas été examiné par la Commission de Recours Amiable, pour me dire qu’on ne me validerait pas 4 trimestres pour ce poste exécuté avec un employeur Italien, car cela ne "correspond pas à la définition juridique de la présomption d’équivallence". Je pense le contraire, qu’en pensez-vous et que me conseilllez-vous de faire ? J’ai 65 ans, je ne suis toujours pas en retraite, bien que j’ai commencé de travailler à 16 ans, car la Carsat m’affichait 143 trimestres sur mon décompte, en 2022, et j’ai passé déja 2 ans à le faire remonter à 158, en faisant rectifier de nombreuses erreurs....mais je dois avoir 167 trimestres pour être à taux plein. J’ai des trimestres cotisés en Belgique, en Allemagne, en Espagne et cette expérience avec l’Italie, mais ils ne remettent pas à jour mon dossier. Merci de votre avis sur ce que je crois être valide comme présomption d’équivalence, pour 4 trimestres en 2005. Cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 25 juin 2024 à 22:27, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Un consultation aussi complexe par internet est risquée.
  Je ne connais pas la présomption d’équivalence, je vais interroger un autre militant.
  Comme indiqué fiche 57, les périodes validées dans les autres pays européens sont prises en compte pour vous ouvrir droit à une retraite sans décote. Mais l’assurance retraite interroge les autres pays quand vous demandez votre retraite pour économiser du personnel.
  On ne peut pas vous attribuer une retraite avec décote sans votre accord explicite.
  
  Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 juin 2024 à 22:07, par Christophe

Bonjour,

d’avance merci de votre aide concernant la carrière longue et une période de chômage indemnisé et non indemnisé dans l’année de ses 20 ans.

Mon épouse est née en avril 1966, a validé un trimestre en 1985, au chômage non indemnisé du 15 octobre au 31 décembre 1985 et au chômage indemnisé en 1986 (12916 francs) et une rémunération de 702 francs en août 1986. Son relevé de carrière mentionne uniquement ces 702 francs et aucune trimestre n’est validé sur 1986.
Pouvez-vous me confirmer la justesse (ou non) de mon analyse ?
Les 4 trimestres de chômage indemnisé devraient être pris en compte pour totaliser dans son cas 5 trimestres à la fin de l’année civile de ses 20 ans.
L’âge de départ serait 61 ans si elle totalise 172 à cet âge.

Encore merci. Bien cordialement, Christophe

Répondre à ce message
- # ^ Le 13 juin 2024 à 23:17, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si les trimestres de chômage ne sont pas inscrites dans son compte retraite, elle droit écrire à l’assurance retraite en joignant les preuves qu’elle a conservé de cette période.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 19 juin 2024 à 16:13, par Christophe
    
    Bonjour Claude,
    
    merci pour votre réponse.
    
    Pouvez-vous me confirmer que :
    – la validation de ces trimestres pour chômage indemnisée n’est pas soumise à un montant minimum ?
    – le nombre de trimestres assimilable pour chômage, indemnisé ou non, est de 4 trimestres sur l’ensemble de la carrière ?
    D’avance, encore merci. Cordialement
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 19 juin 2024 à 21:51, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Répondre par oui ou non ne vous permet pas connaître le droit.
      Les allocations chômage ne sont pas soumise à cotisations pour la retraite de base. C’est le nombre de jours qui sert au calcul des trimestres sans dépasser 4 par an. Il n’y a pas de nombre de trimestres assimilés maximum.
      Pour la retraite anticipée carrière longue, on peut ajouter aux trimestres cotisés, 4 trimestres de chômage qui seront réputés cotisés. C’est expliqué fiche 13.
      
      Répondre à ce message
- # ^ Le 22 juin 2024 à 00:36, par p-o
  
  @ Christophe
  
  Bonsoir,
  
  Votre épouse peut demander la validation d’un trimestre de chômage non indemnisé en 1985 et à vous lire 4 trimestres de chômage non indemnisé entre le 1er janvier 1986 et sa reprise d’emploi en août 1986 puisque sa période de chômage est supérieure à 200 jours.
  Si elle a perçu l’allocation d’insertion (A-I) en 1986 elle obtiendra 4 trimestres cotisés.
  Bien entendu elle devra fournir la notification d’attribution de l’A-I et une déclaration sur l’honneur des périodes de chômage non indemnisé précisant qu’elle a égaré ses cartes de pointages A-N-P-E.
  
  Pour rappel les trimestres accordés pour les périodes de chômage non indemnisé n’entrent pas dans la durée d’assurance du dispositif carrière longue.
  Par contre ils permettent d’entrer dans le dispositif.En l’occurrence totaliser 5 trimestres l’année de ses 20 ans.
  
  Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 juin 2024 à 10:36, par Van Dijk

Bonjour, j’ai fais la demande de déclaration sur l’honneur de périodes au chômage non rémunéré, par recommandé et je n’ai toujours pas de réponse. Elle correspond à une période où j’ai effectué une formation afpa ( 1 semaine à l’école et 3 semaines en entreprise) sauf que j’ai aucun document. C’est pour cette raison que j’ai déposé ma déclaration sur l’honneur de chômage non rémunéré. Pouvez-vous m’indiquer comment faire pour obtenir officiellement cette demande, dans le principe ou je suis carrière longue et que l’attribution des trimestres manquants me permettrait de réduire d’un an et demi mon départ. Je vous remercie d’avance pour votre réponse, bien cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 14 juin 2024 à 10:51, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La déclaration su l’honneur fonctionne pour les périodes jusque 1980, pas après.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 22 juin 2024 à 00:41, par p-o
  
  @Van Dijk
  
  Bonsoir,
  
  de périodes au chômage non rémunéré, je suis carrière longue
  
  Les trimestres de chômage non indemnisé ne sont pas éligibles au dispositif carrière longue.
  
  Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 juin 2024 à 14:56, par Pratmarty

Bonjour
pouvez vous me confirmer la prise en compte ou non d’une période de chômage non indemnisé ?
– pendant mes études, durant l’été 1985 et 1986, j’ai effectué des petits boulots qui sont présents sur mon relevé de carrière mais seulement 1 trim validé en 1986
– en 1987, mai et juin , j’ai effectué un stage de fin d’études non rémunéré
– fin juin 1987, je me suis inscrite au chômage, non indemnisé bien sûr. J’ai fourni le justificatif à la carsat
– j’ai trouvé un travail salarié fin 1987.
la carsat ne veut pas valider cette 1ere période de chômage involontaire sous prétexte que je n’avais pas la qualité d’assuré social avant la période.
Est ce que le fait d’avoir 1 trim pdt l’été 1986 puis étudiante à nouveau jusqu’en mai 1987 et en stage de fin d’études ensuite , me fait perdre la qualité d’assuré social.
les textes disent d’avoir la qualité d’assuré social antérieurement à la période de chômage sans pour autant préciser qu’il faut que ça touche la période.
pouvez- vous m’aider svp ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 20 juin 2024 à 15:57, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il est écrit dans cette fiche que la qualité d’assuré social s’acquiert en versant des cotisations, même sans avoir droit à un trimestre (pont 3).
  Vous pouvez citer dans votre courrier écrit de recours amiable l’article R351-12 du code de la sécurité sociale, alinéa 4°d et la Circulaire Cnav 2020/25, paragraphe 2.3.1.1.
  
  Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 juin 2024 à 00:54, par Schneider

Bonjour j’ai fait vérifier mon calcul trimestres car j’ai constaté des erreurs au bout de 2 ans et 7 mois j’ai reçu une réponse après vérification je constate encore des erreurs à qui m’adresser ,sachant qu’en 2025 je vais faire une demande de retraite fonctionnaire catégorie active je vous remercie beaucoup si vous pouviez me venir en aide car partout où je demande de l’aide je n’ai jamais de réponse à mes questions je suis né en janvier 1966 et j’ai commencé mon apprentissage en septembre 1982 voilà l’histoire je compte sur vous merci infiniment cordialement à vous

Répondre à ce message
- # ^ Le 19 juin 2024 à 08:35, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous dites constater des erreurs dans votre relevé de carrière sans plus de précisions. Nous mettons à votre disposition de nombreuses fiches sur le droit à la retraite.
  Pour l’apprentissage lisez la fiche 16.
  La retraite anticipée pour catégorie active n’est pas reconnue par le régime général, lisez la fiche 20.
  
  Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 juin 2024 à 11:24, par BRIA Jean-Yves

Bonjour,
Je suis retraité depuis le 1° Janvier 2020 (né en Septembre1954). J’ai fait une carrière de médecin généraliste puis de praticien hospitalier en hôpital publique. Il me manquait 2 trimestres à mes 65 ans pour avoir le taux plein (plus de 200 trimestres cotisés, mais pendant des années CARMF+ Régime général, donc 8 trimestres par an mais 4 seulement étaient retenus).J’exerce une activité à temps très partiel de médecin expert auprès des tribunaux, déclaré en auto-entrepreneur. Cette activité peut-elle me faire bénéficier de trimestres supplémentaires au cours de cette années 2024 ? A priori il semblerait que cela soit possible depuis Septembre 2023.
Merci de vos éclaircissement.
Cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 16 juin 2024 à 15:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Selon ma compréhension de votre question, on ne peut pas obtenir plus de 4 trimestres par année civile pour le calcul de la durée d’assurance, donc le taux plein.
  Mais chaque régime de retraite calcule la retraite selon ses règles.
  Ce qui a changé avec la réforme est décrit dans cet article : Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…
  
  Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 juin 2024 à 22:19, par Herlin

Bonjour.le salaire forfaitaire d un tuc peut il donner a un trimestre cotisé si la somme vient s ajouter a un salaire perçu en intérim ? merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 13 juin 2024 à 10:55, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La base de calcul des cotisations retraites d’un TUC est si faible que vous n’aviez pas droit à des trimestres cotisés. Mais elles pouvaient être ajoutées à un emploi normal. Si le total de ces cotisations étaient équivalentes à celles de 200 heures de Smic, on vous aurait compté automatiquement un trimestre cotisé à l’époque.
  
  Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 juin 2024 à 18:45, par Valérie Bernard

Bonjour, je m interroge sur l attribution des trimestres de majoration pour enfants :
J ai travaillé 14 ans en Espagne, depuis 3 ans je suis contractuelle en France. Mon employeur le propose de passer en statut fonctionnaire.
Quel impact sur l attribution des trimestres enfants ? J ai 2 enfants, dont le dernier a 2 ans.
Aurai-je droit à 8 trimestres par enfants cf Cnav, ou 2 trimestres cf statut fonctionnaire ? Par ailleurs j envisage de partager mes trimestres éducation avec mon conjoint, est-ce que ce sera possible si j accepte le statut de fonctionnaire ?
Je vous remercie par avance de votre rapide retour, je dois donner très vite une réponse à mon employeur
Bien à vous

Répondre à ce message
- # ^ Le 13 juin 2024 à 10:49, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les règles pour les fonctionnaires titulaires sont différentes, lisez la fiche 48.
  Pour le régime général, c’est clairement expliqué dans cette fiche. La majoration de trimestres pour avoir eu des enfants est destinée aux mères car elles seules subissent des aléas de carrière. Pour des raisons juridiques on affiche la possibilité d’en attribuer aux hommes mais c’est très limité comme expliqué dans cette fiche.
  Les hommes fonctionnaires ont obtenu en justice le droit à ces trimestres en 2000 car ce n’est pas une régime de sécurité sociale mais un régime d’employeur. La réforme de 2003 les a supprimés pour tout le monde pour les enfants nés à partir de 2004 (voir fiche 48).
  Vous aurez été très peu contractuelle cotisant au régime général (cette fiche 19), mais assez pour y obtenir les trimestres pour enfants que le régime spécial vous refusera puisque vous n’avez pas interrompu votre activité en France (fiche 48).
  
  Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 juin 2024 à 11:25, par gauvin

bonjour

j ai effectué mon service militaire de mai 83 a juin 84 soit un an.
j ai travaillé avant mon départ au service militaire et a mon retour la cnav m a validée 4 trimestres en 83 et 4 trimestre en 84 compte tenu de ma rémunération a ces dates les quatre trimestres de mon service ne sont pas pris en compte alors que j en ai besoin pour valider mon départ anticipé pour carrière longue .pourquoi la CNAV ne les enregistre pas en "assimilé" ?

merci pour votre aide

Répondre à ce message
- # ^ Le 13 juin 2024 à 10:03, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous ne pouvez pas obtenir plus de 4 trimestres par année civile. Les trimestres cotisés sont prioritaires sur les autres.
  
  Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 juin 2024 à 10:28, par BAUDOUX eric

bonjour,
j’ai bientôt 52 ans et je fais un point sur mon relevé de carrière pour ma retraite.
j’ai perdu un trimestre en 1993 pour seulement 92 francs ( 14 euros)
a l’époque, j’étais étudiant infirmier et je faisais des vacations d’ambulancier pour payer mes études
ma patrone me voler beaucoup d’heures et me payait chaque mois au smic ( donc en dessous des conventions collectives)
les bulletins de paie indiquent des heures avec la mention : " y inclus congés payés"
le smic de 1993 était de 34.83 francs , avec mes congés payés j’aurais donc du être payé minimum 38.31 francs de l’heure ( avec les 10% pour congés payés )
je m’aperçois que ma rémunération brute était de 38 francs de l’heure
s’il m’est impossible de prouver le travail dissimulé, puis je demander une étude de mon dossier pour demander une régularisation de ces heures à 38.31 francs au lieu de 38 francs ? : les 31 centimes ont de l’importance car ils me permettraient de déclarer 513.5X0.31 = 159.18 francs en plus pour 1993 et ainsi de valider mon 4 ème trimestre
j’ai lu sur internet qu’il existait une procédure de régularisation des cotisations arriérées où je pourrais verser moi même ces cotisations.( l’entreprise d’ambulance en question n’existe plus depuis 1999).
pensez vous que ma démarche puisse aboutir ?
comment dois je procéder ?
en vous remerciant d’avance pour vos réponses

Répondre à ce message
- # ^ Le 9 juin 2024 à 18:33, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce qui existe est décrit au point 4 de la fiche 16 de ce guide.
  Comme on peut obtenir un trimestre sans avoir travaillé trois mois, mais en était payés 200 heures au Smic, la caisse ne transige pas sur les centimes qui manquent.
  Vous devrez apporter la preuve que l’employeur n’a pas payé toutes les cotisations qu’il devaient.
  
  Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 février 2024 à 11:09, par Claude (CFDT Retraités)

Sur la suppression annoncée de l’ASS (qui donne droit à des trimestres) et donc le basculement des chômeurs en fins de droits vers le RSA (sui ne donne pas droit à des trimestres)
Je vous recopie un article du Média Social, une publication en direction des professionnels du social (comme les assistantes sociales)

« La solidarité à la source et la suppression de l’ASS [l’allocation de solidarité spécifique] auront de lourdes conséquences sur les dépenses sociales des départements », a souligné le sénateur Laurent Burgoa (LR, Gard) lors des questions au gouvernement du 14 février 2024.
Pour rappel, le premier ministre Gabriel Attal a annoncé le remplacement de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) versée par France travail (donc financé par l’État) par le RSA, qui est à la charge des collectivités. Les Départements de France avaient appris ce basculement « avec stupéfaction » estimant que « les départements ne pourront y faire face » au regard de leur actuelle « situation d’étranglement des finances ».
« La suppression de l’ASS sera progressive et ne s’appliquera qu’aux nouveaux bénéficiaires potentiels », a répondu la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, Dominique Faure.
Quant à la solidarité à la source, la ministre a rappelé que ce « chantier majeur de simplification (...) permettra de lutter contre le non-recours, mais aussi contre la fraude aux prestations sociales. »
« J’entends et je comprends les craintes exprimées par les départements quant à l’impact de ces réformes sur leur situation financière, dans un contexte de baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de dégradation de leur épargne », a-t-elle ajouté, assurant que le gouvernement sera « à leurs côtés ».

Répondre à ce message
- # ^ Le 21 février 2024 à 13:04, par Thierry
  
  @Claude
  
  Bonjour,
  
  Je vous remercie pour cette récente déclaration informative de D.Faure. Elle m’avait échappé.
  A priori, vous aviez donc raison quant à son application : qu’aux nouveaux bénéficiaires potentiels.
  À suivre néanmoins car avec ce gouvernement...
  Et je n’oublie pas ceux qui seront/seraient lésés.
  Cordialement.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 19 mars 2024 à 17:10, par Thierry
  
  @Claude
  
  Bonjour,
  
  Bien qu’attentif au sujet, voilà un mois que je n’ai rien lu à ce sujet, tous médias confondus.
  La situation aurait-elle évolué ? Se préciserait-elle ?
  Avec mes remerciements,
  Cordialement.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 19 mars 2024 à 17:38, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Seule une loi peut supprimer un droit aussi important. Ce sera dans une loi de fin d’année pouvant passer grâce à l’article 49.3.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 20 mars 2024 à 13:28, par Thierry
      
      Bonjour,
      
      Merci pour cet éclairage.
      Et probablement encore 49.3...
      
      Répondre à ce message
    - # ^ Le 3 juin 2024 à 22:41, par Thierry
      
      Bonjour,
      
      Disposez-vous de cette information ou est-ce une fake d’internet ? Merci beaucoup.
      
      L’allocation de solidarité spécifique (ASS), accordée aux chômeurs en fin de droits, est finalement maintenue. Sa suppression n’est "plus d’actualité immédiate", a indiqué lundi Catherine Vautrin, lors d’une rencontre avec des associations de lutte contre la précarité.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 3 juin 2024 à 23:27, par Claude (CFDT Retraités)
        
        C’est une dépêche de l’agence France presse (AFP) qui l’a annoncé à 17h30. Le collectif Alerte a été reçu par la ministre en charge de ce dossier. Ce n’est que justice car cette allocation de solidarité à la charge du budget de l’État donne des trimestres pour la retraite contrairement au RSA.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 4 juin 2024 à 09:27, par Thierry
        
        Bonjour,
        
        Je vous remercie de votre prompte réponse.
        Oui, ce n’est que justice !
        Moi-même allocataire ASS probablement jusqu’à ma retraite (01.04.26), suis soulagé mais comme ce gouvernement remet tous les 3 à 6 mois, les mêmes sujets sur la table, je reste mesuré dans ma joie...
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 4 juin 2024 à 12:50, par p-o
        
        Bonjour,
        
        D’actualité immédiate
        
        Donc plus à l’agenda gouvernemental du 1er semestre 2024. Cela ne préjuge pas d’un abandon de cette réforme,juste d’un report par exemple à l’automne avec l’examen du P-L-F ou du P-L-F-S-S.
        
        En réalité une loi étant nécessaire pour supprimer l’A-S-S ,cette annonce n’est pas en contradiction avec l’annonce de sa suppression par le premier ministre le 30 janvier 2024 lors de son discours de politique générale.
        
        Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 mai 2024 à 08:08, par Jfsc

Bonjour, merci pour votre aide. Je suis censé demander ma retraite en octobre. Depuis plus d’un an, je demande des rectifications de mon relevé de carrière après de la cnav et d’agir arrco pour des périodes travaillées dont les cotisations n’ont pas a priori été versees par l employeur , disparu à ce jour. Agirc arcco attend que la cnav rectifie. J’ai joint a mes demandes mes bulletins de salaire où figurent ces cotisations. Aucune modification n’a été faite à ce jour par la cnav et ce malgre mes multiples relances. .1) Que puis-je faire de plus afin que mon relevé soit corrigé ? 2) Aurai je gain de cause ? Merci d’avance pour votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 27 mai 2024 à 10:03, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour économiser du temps de travail, la direction de l’assurance retraite met à jour la carrière lors de la demande de retraite, quand le dossier est ouvert. Nous protestons souvent contre cette attitude.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 27 mai 2024 à 14:43, par Scjf
    
    Merci pour votre réponse. Lors de la demande de retraite, 1)la CNAV reprend les demandes de corrections ou bien il faut recommencer ? 2) dans mon cas il n’y a pas de "trou" dans le relevé. Comment vais-je signaler les omissions ? (Ils envoient un relevé à accepter seulement s’il ya des lacunes dans la carrière). Merci beaucoup pour votre aide
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 27 mai 2024 à 15:59, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Vous pouvez rappeler dans votre demande de retraite que vous avez écrit un courrier pour corriger votre relevé de carrière. Je suppose que vous avez lu le point 12 de cette affiche sur la régularisation sur présomption.
      il est conseillé de faire une demande de retraite unique, en passant par le site officiel d’Info Retraite : www.info-retraite.fr
      vous pourrez vérifier dans votre compte Retraite de ce site l’évolution de votre carrière.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 28 mai 2024 à 19:57, par Scjf
        
        Bonsoir et merci pour votre réponse. Je ferai une demande unique sur inforetraite. Toutefois j’ai aidé mon épouse dans son dossier et je ne vois pas où l’on peut rappeler que j’ai écrit des courriers pour demander des corrections. Il y a un questionnaire très fermé lors de la demande sans possibilité d’ajouter ou d’écrire un message. Merci beaucoup pour votre aide. Bonne soirée à vous
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 28 mai 2024 à 23:27, par Claude (CFDT Retraités)
        
        C’est le cas sur info-retraite.fr, mais comme cela figure dans le dossier de l’assurance retraite, ce sera vu lors du traitement de la demande.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 29 mai 2024 à 07:13, par Scjf
        
        Merci pour votre retour. Toutefois dans votre second message vous me conseilliez d’écrire lors de ma demande de retraite sur inforetraite pour rappeler que j’avais demandé des corrections. Svp où pourrai-je écrire lors de ma demande de retraite ? Ou bien les demandes de corrections la cnav les verra sans rappel de ma part lors du traitementde mon dossier ? Merci encore et bonne journée à vous
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 29 mai 2024 à 22:39, par Claude (CFDT Retraités)
        
        L’assurance retraite verra vos demandes car il faudra ouvrir votre dossier.
        
        Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 mai 2024 à 17:39, par Luc Fischer

Bonjour,
le rachat de trimestres d’études pour le taux et la durée auprès de la cnav permet-il de valider une période postérieure de chômage non indemnisé pour bénéficier des trimestres d’assurance retraite de cette dernière période ?
cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 29 mai 2024 à 22:24, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Après vérification, les textes précisent qu’il faut avoir versé une cotisation avant la période de chômage non indemnisé : « le versement d’une cotisation, si minime soit-elle, et antérieurement à cette dernière période, suffit pour que la condition d’assujettissement préalable soit satisfaite. »
  
  Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 mai 2024 à 19:58, par Isabelle

« Bonjour »,
Je suis fonctionnaire depuis 1990, dans l’enseignement supérieur. J’ai eu mon deuxième enfant en 1992, ce qui me donne un bonification, et mon premier enfant en 1988 alors que j’étais vacataire, chargée de cours payée à l’heure dans l’enseignement supérieur (je n’étais plus étudiante, j’avais fini ma thèse, donc régime général). J’ai dû interrompre mon activité d’enseignement pendant l’année 1988 et n’ai pas été pas rémunérée cette année-là. Je n’ai pas pensé à l’époque à demander un congé maternité puisque de toute façon je n’aurais pas été payée. Aujourd’hui, au moment de demander la retraite, on me dit que je n’aurai droit à aucune bonification pour mon enfant né en 1988 puisque je n’avais pas de congé maternité. Est-ce exact ?
Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 25 mai 2024 à 09:49, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, les règles concernant le régime des fonctionnaires sont expliquées fiche 48. Si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir droit à 4 trimestres par enfant dans le régime spécial des fonctionnaires titulaires, vous aurez droit à 8 trimestres par enfant dans le régime général (cette fiche 19). Cela suppose que vous avez conservé dans le régime général vos périodes de non titulaire.
  
  Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 avril 2024 à 17:29, par Pascale

Bonjour,
J’ai reçu à partir du 31 janvier 1986 (notifiée et versée par l’Assedic) l’allocation d’insertion (AI) par décision de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DDTE) après un délai de carence de 134 jours. J’en déduis donc que c’était une allocation de solidarité de l’État.
Actuellement, je n’ai aucun T de chômage pour cette période sur mon relevé de carrière de l’Assurance Retraite ni en 1985, ni en 1986.
Sauriez-vous me dire si :
– cette allocation d’insertion est considérée comme du chômage indemnisé ?
– les 134 jours de carence aussi ?
– Et qu’en est-il de points gratuits à l’Agirc-Arrco (rien non plus sur le relevé) ?
Merci bien

Répondre à ce message
- # ^ Le 29 avril 2024 à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, c’est une allocation chômage. Mais la validation de la est liée à la reconnaissance de la qualité d’assuré social du régime général avant la période de chômage indemnisé. Un versement de cotisations, si minime soit-il, doit être intervenu avant la période à valider.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 1er mai 2024 à 00:01, par p-o
  
  @Pascale
  
  Bonsoir,
  
  1 OUI et elle était à cette époque ouverte aux jeunes qui n’avaient jamais travaillé.
  2 Cela dépend si vous étiez inscrite ou non à l’ANPE. Les délais de carence sont pris en compte pour l’attribution des trimestres de chômage indemnisé si on figure dans la liste des chômeurs indemnisés.
  3 NON pas de points AGIRC-ARCCO car pas de cotisations versées à ce titre.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 22 mai 2024 à 15:55, par HERVE
    
    Bonjour,
    Je suis dans la même situation que Pascale : attribution de l’Allocation d’Insertion à la sortie de l’école après inscription à l’ANPE en 1986.
    Pouvez-vous me confirmer l’attribution des trimestres, en effet, une réponse différente était donnée juste au dessus.
    Je vous en remercie par avance pour votre aide, cela pourra également servir à d’autres personnes.
    Cordialement
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 23 mai 2024 à 00:56, par p-o
      
      @ HERVE
      
      Bonsoir,
      
      Une allocation chômage qu’elle relève de l’UNEDIC ou du régime de solidarité de l’état ce qui était le cas de l’allocation d’insertion attribue 1 trimestre de retraite par période de 50 jours d’inscription ANPE plafonné à 4 trimestres par année civile.
      
      La 1ére période de chômage non indemnisé suit d’autres règles.
      
      Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 mai 2024 à 21:28, par Véronique GUERY

Bonjour,

J’aurai une question un peu technique concernant la date de prise en compte d’un trimestre.
Au 30 juin 2023 j’ai 167 trimestres cotisés sur mon relevé de carrière.
En juillet 2023, j’ai une fiche de salaire de 2250€ brut puis aucun salaire en aout et septembre 2023.

Pouvez-vous me dire si je peux prétendre à 168 trimestres cotisés dès le 31 juillet 2023 ou si ce 168ème trimestre ne sera validé que le 30 septembre 2023 ?

D’avance merci .
Véronique

Répondre à ce message
- # ^ Le 22 mai 2024 à 22:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réponse figure au point 1 de cette fiche :
  Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne peut donner droit qu’à deux trimestres.
  
  Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 mai 2024 à 18:17, par Isabelle

Bonjour,

Je suis au chômage indemnisé depuis janvier 2023. J’atteindrai l’âge légal pour la retraite au 1er septembre 2024, étant née en février 1962. Selon les renseignements reçus jusqu’alors de la CARSAT et de France Travail, je suis obligée de demander ma retraite pour le 1er septembre 2024, même si j’ai encore des droits aux allocations chômage.
En fait je n’ai pas les 169 trimestres nécessaires à l’obtention de la retraite, j’en ai seulement 156 au 1er janvier 2024 mais la Caisse de retraite m’ajoutera des trimestres pour mes deux enfants. Par ailleurs, j’ai aussi eu des périodes de congé parental et même de cotisations AVPF mais cela ne me donnera aucun avantage, étant donné que la caisse me comptera des trimestres pour les enfants.
Donc, ce qui me préoccupe, c’est le fait d’être obligée de demander la retraite au 1/9/2024, sans quoi, je me retrouverai sans revenus personnels étant donné que France Travail ne me versera plus d’allocations chômage, même si je suis loin d’avoir épuisé ces droits.
Par ailleurs, j’ai un compte formation important et apparemment, il sera perdu, car je vais être retraité. Mes problèmes de santé ne m’ont pas permis de me lancer dans une formation depuis que je suis au chômage, même si j’en avais l’intention.
Pouvez vous me confirmer que je dois en effet, prendre ma retraite au 1er septembre 2024 ?
Je vous remercie d’avance.
Avec mes meilleures salutations, Isabelle
Ps : J’ai continué à cotiser dans mon ancien syndicat depuis mon licenciement mais normalement, je ferai automatiquement partie du syndicat de la CFDT Retraités dès mon passage à la retraite...

Répondre à ce message
- # ^ Le 20 mai 2024 à 22:24, par Claude (CFDT Retraités)
  
  France Travail arrête de vous indemniser si vous avez droit à une retraite au taux plein à votre âge légal de retraite (fiche 18). lire aussi le point 5 de la fiche 17.
  Pourquoi craignez d’avoir à demander votre retraite si vous avez une carrière complète avec les trimestres pour enfants (cette fiche 19) et ceux de l’AVPF (fiche 29).
  Oui, pour le compte formation. Mais si vous reprenez une activité en cumul emploi retraite, le gouvernement vient d’annoncer qu’il sera réactivé (pas encore officiel).
  PS : Au plaisir de vous savoir bientôt à la CFDT Retraités. Il a souvent des permanences locales pour aider les adhérents futurs retraités : Nous trouver
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 22 mai 2024 à 03:04, par p-o
  
  @Isabelle
  
  Bonsoir,
  
  je suis obligée de demander ma retraite pour le 1er septembre 2024,
  
  OUI puisqu’à cette date votre durée d’assurance sera supérieure à 169 trimestres validés.
  
  Les trimestres ajoutés à l’âge légal de la retraite seront en priorité les trimestres d’avpf et de congé parental sauf si ils ne vous permettent pas d’atteindre la durée de 169 trimestres auquel cas la caisse ajoutera vos 16 trimestres enfants.
  
  Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 mai 2024 à 15:13, par Adel

Bonjour,

Concernant la majoration de trimestres pour éducation d’enfants : je ne savais pas qu’il fallait les déclarer à la caisse de retraite dans les 6 mois à partir de leur 4è anniversaire ! Quelle logique motive cette limitation ? Quand on est jeune, on ne pense pas à la retraite ....
J’ai 4 enfants qui sont en études supérieures, que nous éduquons toujours ma femme et moi. Y a t il un recours pour profiter de ce type de majoration pour la retraite ?
Merci d’avance.
Adel.

Répondre à ce message
- # ^ Le 16 mai 2024 à 22:39, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ils ne sont pas perdus, c’est la mère qui en bénéficiera, c’est d’ailleurs l’objectif.
  
  Répondre à ce message
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 mai 2024 à 14:34, par Sylvia

Bonjour,
Du 22 octobre 1984 au 30 juin 1985 j’ai suivi une "formation qualifiante (programmeurs analystes) financée par le Fonds National pour l’Emploi. Ce stage comprenait une formation théorique de 965 heures et un stage pratique de 5 semaines en entreprise" selon les termes exacts de mon attestation et les fiches de salaire retrouvées.
Pensez-vous que ce type de formation pourrait générer 1 ou plusieurs trimestres ?
Pour info, actuellement sur mon relevé de carrière (dernière mise à jour 2022), les années 1984 et 1985 sont regroupées = 4 trimestres attribués en tout.
– Pour 1984 : 3 trimestres accordés pour 15 670 F dont 3 mois (Juin-Juillet-Août) travaillés chez France Telecom : 14 130 F.
– Pour 1985 : 1 trimestre accordé pour 5193 F.
Depuis Septembre 2023, il semblerait que la formation pourrait donner lieu à des trimestres sur la base de 1 trimestre toutes les 50 jours. Mais ai-je bien compris ?
D’avance merci pour votre retour.

Répondre à ce message
- # ^ Le 15 mai 2024 à 23:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Depuis la réforme de 2014, la FP donne des droits comme indiqué dans le tableau 1 et le 2 de cette fiche. Avant pas de droits : Formation professionnelle et retraite de base ?
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 16 mai 2024 à 16:11, par p-o
  
  @ Sylvia
  
  Bonjour,
  
  Vos 3 trimestres 1984 sont des trimestres cotisés par votre activité chez France Telecom.
  01/01/1984 4 556,00 F donne un trimestre cotisé.
  
  Votre trimestre 1985 correspond aux cotisations forfaitaires versées pendant toute la durée de votre stage.
  
  Votre formation n’entre pas dans les trimestres accordés par la réforme des retraites.
  
  Répondre à ce message

UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS