C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :
- Ajout dernier paragraphe du point 3 suite décret 2015-1240 du 7 octobre 2015.
- Modification de l’encadré « Calculs des trimestres » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Modification de l’encadré « Report d’une année sur l’année voisine » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Ajout dans le point 10 sur les périodes de chômage validés sur présomption et transfert du tableau 2 au tableau 1 des périodes de chômage non indemnisé d’avant 1980 car considérées comme cotisées.
- Ajout 3e paragraphe au point 4.
- Ajout d’un paragraphe dans le point 2 sur le décalage de paie (22/11/18).
- Complément dans l’encadré sur les objecteurs de conscience en fin du point 3 (7/12/18) ;
- mise à jour du point 6 car il faut percevoir l’AEEH et un complément (3/3/19) ;
- ajouts au point 3 et dans le tableau 2 sur la prise en compte pour la retraite des périodes de chômage partiel depuis le 12 mars 2020 (décret 2020-1491) (9/12/20).

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF

Concernant l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF), il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF (fiche 29).

2. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.
- Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.
- Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

La tableau 1 résume ce point.

Attention

Calculs des trimestres

Le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres devait être plafonné à 1,5 Smic mensuel, au lieu du plafond sécu selon la loi réforme des retraites du 20 janvier 2014. Le décret n’est pas paru et l’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure.

Attention

Report d’une année sur l’année voisine supprimé

L’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure, le gouvernement évoquant des difficultés techniques de mise en oeuvre.
Rappelons que la réforme des retraites 2014 prévoyait une dérogation au principe des trimestres de l’année civile. Si moins de quatre trimestres ont été validés dans l’année, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante ou sur l’année précédente, si elles ne comptent pas non plus 4 trimestres, et s’il reste au moins 150 heures de Smic. Le décret n’est jamais paru.

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 2.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestre puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Prévu par la loi de janvier 2014, les chômeurs en fin de droits peuvent valider des trimestres assimilés au titre des périodes de stages de formation professionnelle accomplis à partir de janvier 2015 (il n’y a pas d’effet rétroactif). Ces trimestres de formation des stagiaires de la formation professionnelle sont désormais assimilés à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé.

Chômage partiel pris en compte. Un nouveau texte permet de prendre en compte les périodes de chômage partie (nom officiel activité partielle). Pour toute retraite prenant effet depuis le 12 mars 2020, chaque période de 220 heures en chômage partiel décomptée à partir du 1er mars donne droit à un trimestre assimilé (voir tableau 2 ci-dessous). Ces trimestres sont traités comme ceux du chômage indemnisé et sont donc pris en compte dans les trimestres réputés cotisés prévus pour la retraite anticipée carrière longue (fiche 13).

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.
Une décision de la Cour de cassation met en avant le caractère discriminatoire de la règle du code de la sécurité sociale attribuant 4 trimestres (réputés cotisés) pour la période de service national sans prendre en compte la situation spécifique des objecteurs de conscience (2 ans d’engagement civil au lieu de 1 an de service national) et reconnait leur droit à un nombre supérieur de trimestres. Lire l’article du 5 décembre 2018 publié dans le site de la CFDT : Discrimination dans le calcul des droits à la retraite des objecteurs de conscience
Comme cette jurisprudence va mettre du temps à s’appliquer, vous pouvez la télécharger pour votre intervention.

Objecteurs de conscience
Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En réponse, la loi de fin 2009 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique depuis avril 2010 à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant ou, lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches mentionnés à l’alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère adoptante. Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai de six mois, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
En cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.
En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :

  •  la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
  •  et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusqu’à 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. À partir de 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribuable aux assurés bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, soit du complément d’allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’un de ses compléments (Caf ou MPDH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est de un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.
Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :

  •  des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
  •  des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

10. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).

Le demandeur doit produire :

  •  une déclaration sur l’honneur ;
  •  tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

11. Attribution de trimestres pour périodes de volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.
Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association, pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance-vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versementJustificatif à fournir en cas d’erreur
Salaires
y compris primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées
Attestation de l’employeur
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 16) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
De juillet 1972 à décembre 2013 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Rachat possible (voir fiche 16)
Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur Bulletin de paie
Attestation
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région Attestation
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation
Chômage
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs Un trimestre par période de 50 jours
Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable
L’assuré social Déclaration sur l’honneur et tout document d’époque attestant de la période d’emploi
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire Bulletin de paie ou attestation
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF(1) Smic horaire base 39 heures par semaine (169 h par mois)
Depuis janvier 1994, cette base est réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile Notification des droits de la Caf
Attestation de la Caf

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance-vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimilées Modalités d’attribution de trimestres Qui signale à l’assurance-retraite  Justificatif à fournir
Maladie et longue maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières
Maternité
Jusqu’à 2013 Le trimestre civil de la date d’accouchement Attestation CPAM et livret de famille
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM Attestation CPAM et livret de famille
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM Décompte des indemnités journalières
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM Tout document apportant la preuve
Invalidité
Invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Chômage partiel Un trimestre par période de 220 heures indemnisées par l’employeur (depuis mars 2020) Employeur Fiche de paie mentionnant le nombres d’heures indemnisées
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation dans l’année Pôle emploi (Assedic) Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours dans l’année civile.
Si le chômeur n’a jamais été indemnisé :
- un an maxi avant 2011 ;
- un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
- un an pour les moins de 55 ans
- cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi
Pôle emploi (Assedic) Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE)
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense
Préretraites
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement
Allocation de fin de formation
Fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001 Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic) Bulletin de paiement Attestation de Pôle emploi (ANPE)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve
Formation professionnelle
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation

(1) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :

  •  les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
  •  les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
  •  les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
  •  les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
  •  les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
  •  les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
  • depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
  • les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
  • les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12) ;
  • les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de trimestres assimilés à des trimestres d’assurance (depuis 2012 si pas validées dans un autre régime de base).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 octobre 2020 à 08:24

    Bonjour,

    Née en 1961, bénéficiant d’une carrière longue, je peux partir au 1 avril 2021.
    Mon poste sera supprimé le 31/12/2020. La société propose une RCC à cette date-là.
    J’aurai 167 trimestres. Il me manquera un trimestre pour 2021.

    Option 1 : inscription à pôle emploi au 1 janvier 2021. D’après mon relevé de carrière, J’ai encore droit à 2 trimestres de chômage indemnisés, mais j’aurai une carence de 157 jours, donc pas d’indemnisation de pôle emploi avant le mois de juin, et d’après une conseillère de la Carsat, le trimestre ne sera pas pris en compte s’il n’y a pas d’indemnisation. Il me semble que depuis 1980, le délai de carence est considéré comme une période de chômage indemnisé. Qui a raison ? Mon départ à la retraite pourrait -il être retardé ?

    Option 2 plus compliqué : Malgré l’accord de la RCC signé, Je peux tenter de demander une dérogation de rupture de contrat au 31 janvier 2021. Cette fiche de salaire suffirait à valider mon dernier trimestre. Je serai inscrit à pôle emploi février et mars en attendant. Ce que m’a conseillé la conseillère de la Carsat. Cette option est-elle envisageable ?

    Je vous remercie de votre explication et conseil.

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    • Le 27 octobre 2020 à 21:42

      Selon la réglementation de l’assurance retraite, les différés d’indemnisation sont validés en tant que périodes de chômage indemnisé. « En effet, les jours correspondants aux différés d’indemnisation sont totalisés avec les jours d’indemnisation et sont donc compris dans les périodes de chômage indemnisé. » Il est décompté autant de trimestres assimilés que l’assuré réunit de fois 50 jours (circulaire Cnav 2020-25 du 9 juillet 2020).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 octobre 2020 à 17:55

    Bonjour,
    Née en février 52 j’ai pris ma retraite en mai 2020 donc à 68 ans, je suis donc à taux plein bien que n’ayant pas 164 trimestres comptabilisés.( 149 dont 29 dans le régime général, les autres dans la fonction publique). J’ai deux questions :

    On m’a donc octroyé 29 trimestres au régime général et j’ai fait valoir 4 années d’aidant familial commercial en plus (donc 16 trimestres avant 1980) mais on me les a refusés "car n’ayant aucune incidence sur le montant ni le taux de ma pension qui est déjà au taux de 50%" . C’est ce que je ne comprends pas car 16 trimestres de plus sur 164 font bien une différence dans la comptabilité de la pension finale. Pourriez-vous éclaircir ce point ?

    J’ai eu un enfant en 1982 et le régime général dit que c’est la CNRACL qui est compétente pour valider ces trimestres, alors que celle-ci m’avait dit que c’était le régime général qui me les octroyait en me disant que j’avais de la chance car c’est 8 ou 4 selon les régimes. Bref donc ces 4 ou 8 trimestres n’apparaissent pas.
    Dois-je recontacter la CNRACL pour débroussailler ?

    Merci de m’éclairer car j’ai 15 jours pour répondre à l’assurance retraite suite à ma saisine de recours amiable.

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    • Le 24 octobre 2020 à 22:11

      Les trimestres équivalents pour aidant familial d’un indépendant ne comptent que pour la retraite d’indépendant.
      Si la CNRACL ne vous attribue pas de trimestres pour enfant (lire la fiche 48) c’est bien le régime général qui doit les attribuer. Vous pouvez écrire un recours amiable pour demander ces 8 trimestres.

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      • Le 25 octobre 2020 à 12:17

        Merci de votre réponse,

        Donc il faut que je fasse une demande au régime indépendant pour l’emploi familial commercial ? Mais n’ayant pas été déclarée, celui-ci se basera sur quoi pour m’attribuer une retraite ? Dans tous les dossiers que j’ai pu faire personne ne m’a dit que je devais saisir le régime indépendant !

        Et pour les trimestres enfant, j’ai déjà fait une saisine amiable à l’assurance retraite et c’est donc la réponse que j’ai eue de leur part par écrit. Alors que je n’étais pas encore fonctionnaire. Donc il faut que je continue à leur dire qu’ils doivent les prendre en compte sinon ca va au tribunal administratif si j’ai bien compris (j’ai lu quelque part que plus de 20% de retraités y allaient à cause des erreurs récurrentes dans les pensions. Kafkaïens ces régimes !

        Merci encore de me répondre

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        • Le 25 octobre 2020 à 15:05

          Comme vous n’avez pas cotisé comme travailleur indépendant, les trimestres équivalents ne sont pas pris en compte. Je vous signale que le régime des indépendants a été transféré au régime général qui les gère à présent.
          Le tribunal administratif ne concerne que les régimes des fonctionnaires, gérés par l’État. Les régimes de sécurité sociale relèvent du tribunal judiciaire.
          La Cour des comptes a constaté des erreurs, dont la moitié en faveur des retraités. Ceux en leur défaveur sont souvent dus au mauvaises déclarations des employeurs.
          Dans votre cas, de par la loi, c’est le refus de la CNRACL qui vous donne droit aux trimestres pour enfants dans le régime général. Envoyez une copie de la décision à l’assurance retraite.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 octobre 2020 à 09:59

    Bonjour,
    Pour la retraite ,je dépendais jusqu’en1987 du régime général. Depuis je dépends du service des retraites de l’Etat.
    Quatre trimestres pour un enfant né en 1993 sont pris en compte (ajoutés) dans ma durée de liquidation et dans ma durée d’assurance par le service des retraites de l’Etat.
    J’ai lu sur votre site qu’il y a :
    - une majoration de trimestre pour maternité : majoration durée d’assurance de 4 trimestres
    - une majoration de trimestre pour éducation : majoration durée d’assurance de 4 trimestres.
    Dans quel cas peut on prétendre à une majoration de trimestre pour éducation ?
    Faut - il comprendre que la majoration de trimestre pour éducation peut s’ajouter à une majoration de trimestre pour maternité même si on a continué à travailler après la naissance de l’enfant ?
    Merci pour votre aide

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    • Le 11 octobre 2020 à 21:37

      Vous ne pouvez cumuler les majorations. Votre régime de retraite de l’État est prioritaire comme expliqué fiche 48.

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    • Le 24 octobre 2020 à 23:33

      Bonjour
      la majoration pour enfant diffère selon public ou privé::dans le public on accordait pour un enfant 4 trimestres d’assurance et en plus cotisé gratuitement..(maintenant ce n’est que 6 mois soit 2 trimestres ) tandis que dans le privé on accorde 8 trimestres d’assurance (par contre je ne sais pas si c’est considéré aussi comme des trimestres cotisés "gratuitement " ) les temps partiels aussi n’ont pas les mêmes conséquences :avec un mi-temps par ex dans le prive on peut avoir 4 trimestres valides dans l’année en fonction d’un revenu minimum alors que dans le public on n’a que 2 trimestres même si on cotise sur beaucoup plus ...(mais depuis peu on peut payer des cotisations en plus pour valider 4 trimestres ) à mon époque cela n’existait pas ..je viens de prendre la retraite et la baisse du montant de la pension pour des années de mi-temps quand j’étais jeune pour enfant est très significative (maintenant la demande d’un temps partiel pour enfant est devenu de droit jusqu’au 3 ans de l’enfant et il y a 2 trimestres offerts en plus par année sur ces 3 ans mais cette mesure n’est pas rétroactive ..) ).. toutes ces différences selon les regimes n’ont guere de sens et ne sont pas faciles à comprendre ..elles gagneraient à être harmonisées pour tous ..

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      • Le 25 octobre 2020 à 09:33

        Le régime général concerne les 20% de fonctionnaires non titulaires : ce n’est pas le régime du privé mais bien le régime général de la sécurité sociale.
        Le régime spécial des titulaires étant géré par l’employeur, la jurisprudence européenne ne l’a pas autorisé à pratiquer une discrimination positive en faveur des femmes. En résumé, des procès engagés par des hommes ont conduit à modifier le nombre de trimestres gratuits pour enfants.
        Le régime spécial est prioritaire pour cette attribution (fiche 48) et si vous remplissez les conditions de ce régime vous avez 4 trimestres de plus par enfant né avant 2004. Le législateur considère que les femmes fonctionnaires sont moins pénalisées dans leur carrière que les autres femmes.
        Concernant le temps partiel, un fonctionnaire bénéficie de 4 trimestres par an pour la durée d’assurance comme dans le régime général (fiche 46). Pour le calcul de la retraite, le temps partiel réduit la base de calcul de la retraite (fiche 49). Mais il en est de même dans le régime général puisque c’est le salaire cotisé qui sert de base de calcul au salaire annuel moyen.
        Les différences entre les deux régimes existent depuis 70 ans : le régime général attribue 50% du salaire annuel moyen alors que le régime spécial 75%. Le refus de l’État de les aligner à conduit à la création par l’action syndicale de la retraite complémentaire au régime général.
        En conclusion, vous avez raison mais l’histoire ne nous facilite pas toute avancée et la CFDT est presque la seule organisation syndicale à avoir le courage de souhaiter une régime unique de retraite.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 octobre 2020 à 07:09

    bonjour
    je viens d estimer mon depart en retraite etant né le 10/02/1963 il m indique un depart pour carriere longue en juillet 2023 mais sur le releve de carriere mes années d apprentissage n apparaissent pas quand est il de ce point .je suis actuellement agent territorial donc retraite fonction publique et retraite du privé
    cordialement

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    • Le 23 octobre 2020 à 15:26

      En général, le début d’apprentissage ne donne pas de trimestres car le salaire est insuffisant. S’il n’y a aucun trimestres pour toute la période, vérifiez vos fiches de paie de l’époque.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 octobre 2020 à 07:10

    bonjour
    je viens d estimer mon depart en retraite etant né le 10/02/1963 il m indique un depart pour carriere longue en juillet 2023 mais sur le releve de carriere mes années d apprentissage n apparaissent pas quand est il de ce point .je suis actuellement agent territorial donc retraite fonction publique et retraite du privé
    cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 octobre 2020 à 11:31

    Questions concernant la prise en compte des trimestres dans le calcul de la retraite du régime général.
    Bonjour,
    Salarié dans l’industrie pendant 35 ans, j’ai procédé à une rupture conventionnelle à l’âge de 57 ans. Mon contrat de travail s’est arrêté le 22 décembre 2017. J’avais 155 trimestres acquis. Il me faut 167 trimestres pour une retraite complète. Depuis début 2018 je bénéficie de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) pendant 3 ans. Ce statut me permet l’acquisition de 4 trimestres par an. En parallèle, je suis micro-entrepreneur, mes revenus sont soumis à cotisations au régime du RSI, rattaché au régime général depuis le 01 janvier 2020.
    Questions :
    Est-ce que les trimestres acquis en tant que chômeur indemnisé sont comptabilisés dans la durée du régime de base ?
    Comment sont pris en compte les trimestres acquis au-travers de mon activité de micro-entreprise ?

    En vous remerciant par avance pour votre réponse.
    Christian

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    • Le 14 octobre 2020 à 15:11

      Le chômage vous donne droit à une trimestres assimilé par période de 50 jours. Les trimestres cotisés sont prioritaires sur les autres et on ne peut pas en avoir plus de 4 par an.
      Comme il n’y a plus qu’un seule retraite de base pour les salariés et les indépendants, les deux se totalisent chaque année.

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      • Le 20 octobre 2020 à 19:06

        Questions concernant la prise en compte des trimestres dans le calcul de la retraite du régime général.
        Bonsoir,
        Après une rupture conventionnelle en 2014 à l’âge de 52 ans, j’ai bénéficié de l’ARE par Pôle Emploi pendant 3 ans (du 22/07/2015 au 21/07/2018).
        A la fin de ma période d’indemnisation par PE (22/07/2018), j’avais 56 ans et cotisé plus de 26 ans au régime général. Je peux donc prétendre depuis le 22/07/2018 à la validation gratuite de 20 trimestres assimilés (5 ans) à condition de rester inscrit à Pôle Emploi (du 22/07/2018 au 21/07/2023.
        Avec ces 20 trimestres, j’atteindrai les 168 trimestres nécessaires pour obtenir un taux plein à l’âge de ma retraite.
        Depuis peu, j’envisage de développer une activité d’autoentrepreneur en restant inscrit à Pôle Emploi pendant cette période non indemnisée.
        Question :
        - 1er cas, mon CA est égal à 0 €, je ne cotise pas à l’URSSAF ==> aucun trimestre validé par an.
        Puis-je prétendre parallèlement au maintien des 20 trimestres validés gratuitement par la CNAV pendant 5 ans ?
        - 2ème cas, mon CA est supérieur à 0 €, je cotise à l’URSSAF ==> 1 à 2 trimestres validés par an.
        Puis-je prétendre aux 4 trimestres maximum/an (trimestres cotisés par l’activité autoentrepreneur + trimestres validés gratuitement par la CNAV) pendant 5 ans ?
        Merci pour votre aide.
        Cordialement.
        Chris

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        • Le 21 octobre 2020 à 23:48

          En devenant travailleur indépendant, vous changez de statut et perdez le droit aux trimestres gratuits. Mais Interrogez directement la Cnav car les règles pour les indépendants ayant changé, le droit aussi peut être.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 octobre 2020 à 22:32

    Bonjour,
    J’ai fait deux missions humanitaire , la première de Novembre 1992 à Mai 1993
    la deuxième de Juin 1993 à Mars 1994
    Ma question est la suivante : je voudrais savoir s’il y a la possibilité que j’achète des trimestres pour ma retraite pour ces 15 mois où je n’ai pas cotisé sachant qu’à ces dates le bénévolat humanitaire n’était pas encore mis en place.

    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 octobre 2020 à 14:35

    Bonjour,
    Pour la retraite ,je dépendais jusqu’en1987 du régime général. Depuis je dépends du service des retraites de l’Etat.
    Quatre trimestres ( pour un enfant né après 1987) sont pris en compte (ajoutés) dans ma durée de liquidation par le service des retraites de l’Etat.
    Le régime général, pour calculer mon montant mensuel de retraite, tient compte de ces 4 trimestres pour le calcul du taux mais ne tient pas compte de ces 4 trimestres dans la durée d’assurance chez lui.
    Pouvez vous me dire, s’il vous plaît, si c’est " normal" ?
    Je vous remercie pour votre aide

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    • Le 10 octobre 2020 à 22:03

      Oui, c’est normal. Ces trimestres sont ajoutés à votre durée pour le calcul de votre retraite de fonctionnaire, ils ne peuvent être ajouté à une autre retraite.
      Pour le taux il prend en compte toute la durée d’assurance enregistrée dans votre régime de fonctionnaire.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 octobre 2020 à 22:22

    bonjour,

    j’ai effectué un stage de "jeune volontaire" du 01/7/1983 au 30/6/1984 organisé par la direction départementale du travail et de l’emploi, et sous l’égide du ministère Jeunesse et Sport pour lequel j’ai été rémunéré pendant 12 mois, mais apparemment sans cotisation vieillesse ;
    cette période peut-elle être considérée comme "assimilée" ou " en présomption de cotisation" et donner droit à trimestre en durée d’assurance ?
    dans l’affirmative, quelles sont les démarches que je dois effectuer et quels organismes je dois contacter ?
    Je vous remercie pour vos informations.

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 octobre 2020 à 12:07

      Les stages n’ont jamais donné lieu à validation pour la retraite par l’État. Car c’est l’État qui paye et le décret de création de ces stages semble les considérer comme de la formation professionnelle. Pour ces contrats de stages et les contrats aidés, sauf exception, l’État cotise juste pour le régime général d’assurance maladie.
      Lisez cet article sur les stages de formation : Formation professionnelle et retraite de base ?

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 octobre 2020 à 10:16

    Bonjour,
    Je suis né en novembre 1961 et ayant travaillé plus de 5 trimestres avant l’âge de mes vingt ans, et donc dans le cas d’une carrière longue.
    Je suis parent de 3 enfants.
    Je suis actuellement en arrêt maladie depuis 4 mois continus.
    J’ai eu une période de chômage ces dernières années, de 6 trimestres.

    J’ai donc
    153 trimestres travaillés/Cotisés.
    4 trimestres assimilés pour chômage pris en compte pour carrière longue.
    3 trimestres maladie actuellement.

    Ma question est :
    Dans les règles spécifiques de carrière longue, est il pris en compte pour carrière longue, 4 trimestres chômage + 4 trimestres maladie ?
    Ou est ce 4 trimestres en tout (Toute spécificités confondues) ?
    Merci de votre éclaircissement.

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    • Le 8 octobre 2020 à 18:20

      Oui, les trimestres réputés cotisés sont expliqués fiche 13.

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      • Le 8 octobre 2020 à 22:13

        Merci Claude,
        Mais ce que je ne parviens pas à déceler dans la fiche 13 et le paragraphe 3, c’est si les périodes de 4 Trimestres réputés cotisés (à hauteur de 4 trimestres maximum par année) pour chacun des paramètres (Chomage - Maladie - Service national - ...), sont cumulables.

        Je m’explique :
        Si j’avais sur ma carrière :
        5 Trimestres Maladie + 6 Trimestres Chômage

        Ai je de pris en compte pour carrière longue :
        8 Trimestres ( 4 Trimestres Maladie sur les 5 + 4 Trimestres Chômage sur les 6)
        ou bien
        4 Trimestres forfaitaire en tout et pour tout ?

        Merci Claude, si vous pouvez m’apporter cette précision, que je ne perçois pas dans les textes.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 octobre 2020 à 18:49

    Bonjour,
    en 1982, je n’ai pas cotisé suffisamment pour avoir un trimestre, même si j’ai travaillé plus de 3 mois. En effet, j’étais animateur en clsh et je cotisais sur un forfait, je manque un trimestre à 400 francs près.
    mais sur cette période d’avril à décembre 82, j’étais inscrit à l’ANPE sans être indemnisé. Je n’ai bien sûr plus la carte d’inscription.
    Est ce que des trimestres assimilés peuvent m’être concédés, même sans jamais avoir été indemnisé par les assedic sur cette période ? Si oui, comment prouver l’inscription ANPE ?
    merci de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre 2020 à 20:13

      C’est possible comme indiqué dans le tableau 2.

      Répondre à ce message

      • Le 8 octobre 2020 à 16:27

        Bonjour,
        Merci de votre réponse, mais quels sont les moyens de preuve acceptés si je ne retrouve pas la carte d’inscription ANPE ?
        cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 8 octobre 2020 à 17:38

          Sans aucune preuve, ce sera difficile. Faites tout de même un courrier postal à l’assurance retraite pour signaler votre situation et demander l’inscription sur votre relevé de carrière de cette période de chômage non indemnisé.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 octobre 2020 à 21:38

    Je reçois ce jour le calcul de la retraite avec les éléments suivants :
    - Revenu de base : 18064,90 €
    - Mon taux : 50%
    - Ma durée d,assurance :182 trimestres
    - Trimestres retenus :167
    Selon la formule de calcul : revenu de base X 50% X ( durée d’assurance / 167 ) = retraite annuelle, Celle ci serait d,un montant de 9032,45 € .
    pour ma part, en faisant ce même calcul, j’arrive à un montant de 9843,75 €.... ma question est la suivante : Mom calcul est il bon ? : 18064,90 x 50% x ( 182/167) = 9843,75 €.
    Ma retraite est fixée au 1/02/2021. J,aurai 62 ans, et les 167 trimestres requis.
    je vous remercie d’avance de m’éclairer sur ce calcul
    cordialement
    Edith

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 octobre 2020 à 13:25

    Bonjour,

    Je suis née le 05/10/1961 et j’ai eu 2 enfants. Je suis toujours en activité et j’essaie de calculer ma date de départ en retraite.

    - Trimestres au 31/12/2019 affichés dans mon relevé de carrière 153 ( dont 4 + 4 au titre des 2 maternités )
    - Demande d’ajout de trimestres Education 1er enfant 1987 (à faire) + 4
    - Demande d’ajout de trimestres Education 2ème enfant 1991 (à faire) + 4
    - Congé Parental d’Education 15/11/1991 au 16/05/1993 + 0 ( car moins favorable )
    - Acquisition trimestres 2020 + 4
    - Acquisition trimestres au 30/09/2021 + 3
    TOTAL 168

    Mon raisonnement est-il correct ?

    Cela me permettrait-il de partir en retraite au 30/09/2021 ?

    Je vous remercie par avance de vos informations.

    Bien cordialement

    AM

    Répondre à ce message

    • Le 3 octobre 2020 à 15:31

      Je suis surpris que vous ayez 4 trimestres par maternité sur votre relevé de carrière ?
      La majoration pour enfant né avant 2010 et de 8 trimestre par enfant. Mais vous l’avez décomposé en 2 fois 4 !
      En résumé, vous pouvez ajouter 16 trimestres pour vos deux enfants à vos 62 ans.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 octobre 2020 à 10:29

    Bonjour
    je suis toujours active dans l’enseignement privé . J’ai 55 ans et j’ai un problème avec l’exactitude du montant des salaires reportés au titre de chaque année pour mon compte individuel. Mon seul employeur est le rectorat avec 1 seul établissement
    en totalisant le salaire brut je n’arrive pas à tomber sur le montant noté sur ma fiche de paye base SS
    Pouvez vous me dire comment est calculé cette assiette si INDEMNITE DE RESIDENCE / IND. SUJ. PARTICULIERES / IND. COMPENSATRICE CSG / ISOE sont à intégrées au brut.
    Avec mes remerciements car j’ai beaucoup de mal à trouver cette info.
    Annick

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    • Le 2 octobre 2020 à 19:01

      Il n’y a pas différence entre votre profession et les autres salariés selon Norbert, un autre militant que j’ai interrogé.
      Il y a parfois de petits décalages entre les salaires bruts et l’assiette de cotisations pour la retraite figurant sur les bulletins de salaire et le montant porté au compte retraite provenant de retenues pour jours de grève, indemnités journalières... Les salaires portés au compte retraite ne peuvent pas dépasser le plafond SS.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 septembre 2020 à 11:45

    Bonjour,

    Je suis inscrite à pôle emploi depuis 2 ans en continu , je suis en chômage involontaire non indemnisé et n’ai jamais touché de période de chômage indemnisé avant.
    J’avais cru voir que j’avais droit à 6 trimestres assimilés mais la CARSAT me dit que je n’ai droit à aucun trimestre car mon chômage non indemnisé ne fait pas suite à un chômage indemnisé.
    La CARSAT a t-elle raison ?

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    • Le 30 septembre 2020 à 21:50

      La réponse n’est pas correcte, comme vous pouvez le lire dans le tableau 2. Mais au téléphone, leur formation est légère. Lors de votre départ en retraite ce sera pris en compte.
      En effet, depuis juillet 2012, Pole emploi doit transmettre aux caisses de retraite les renseignements nécessaires à la validation des périodes assimilées au titre du chômage non indemnisé.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 septembre 2020 à 19:04

    Bonsoir,

    J’ai l’âge de partir à la retraite sans décote au 01/10/2020, étant née en février 1954.

    Je totalise aujourd’hui 140 trimestres validés (travaillés et chômage indemnisé) tout régime confondu.

    Je remplis les conditions pour pouvoir bénéficier de quelques trimestres assimilés (chômage non indemnisé).

    Je pense différer ma demande de liquidation car je souhaite également bénéficier de la majoration de durée d’assurance pour âge.

    Est-ce que tous les trimestres non cotisés (sur présomption, assimilés et majoration de durée pour âge) se cumulent.

    Merci beaucoup pour votre réponse.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 septembre 2020 à 19:50

    Bonsoir,

    Je suis né le 18/01/1958.
    J’ai eu une carrière qui m’a fait cotiser à plusieurs caisses MSA / AGIRC-ARCO / CIPAV , entrecoupée de périodes de chômage. Je prévois de prendre ma retraite début 2021. Mon dernier relevé mentionne 164 Trimestres et un TAUX MAXIMUM à compter d’octobre 2020.
    QUESTION 1 :
    Les 164 T résultent d’un savant amalgame entre 156 T de salarié et 22 T de la CIPAV (dernière activité en tant qu’indépendant dans mon EURL). Connaissez vous la règle appliquée, ou le coefficient, qui minore les Trimestres CIPAV ?
    QUESTION 2 : les exercices 19 et 20 ne sont pas pris en compte dans mon relevé CIPAV, bien qu’à jour de cotisation. Soit l’équivalent de 6 T qui porterait le total à 28 pour la CIPAV. Mon relevé mentionnant TAUX PLEIN, la prise en compte de ces 6 trimestres changerait t-elle la donne sur le montant de ma retraite ?
    Merci d’avance pour le temps consacré.

    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre 2020 à 21:01

      Si né en 1958, il faut 167 trimestres pour avoir le taux plein (fiche 18).
      La décote est expliqué fiche 20 et les règles sont les mêmes dans tous les régimes.
      Par contre le montant de la retraite sera proportionnel aux trimestres validés dans le régime général (fiche 21).
      La Cipav regroupe des professions libérales et c’est un régime par points. Elle aurait eu des problèmes de gestion car le gouvernement a transféré au régime des salariés tous les micro-entrepreneurs.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 septembre 2020 à 03:26

    Bonjour Madame ou Monsieur,
    Je vaisavoir 62 ans le 13/09/2020 et je vais demander ma retraite le 1 octobre 2020 avec 165 trimestres retenus. J’occupe actuellement un poste en interim que je souhaite conserver lorsque je serais en retraite.
    Mes revenus en retraite vont etre d’environ 4500 euros et mes revenus en interim sont de 1600 euros.
    Les textes indiquent que lorsque l’on prend sa retraite sans le taux plein, ce qui est mon cas, et que l’on souhaite continuer, des conditions sont à respecter à savoir : il faut respecter un délai de 6 mois pour travailler chez son ancien employeur et que le revenu salarié ne peut depasser 1,6 mois le smic.
    QUESTIONS :
    En étant interimaire : Suis je concerné par le délai de 6 mois qui veut que l’on peut travailler chez son ancien employeur à condition qu’un délai de 6 mois se soit écoulé ?
    Mes revenus de 1600 en interim vont t’il se cumuler à 100% avec mes 4500 euros de retraite sans que ma retraite sans amputer d’une partie ?
    Les 1,6 fois le smic s’exprime en montant brut ou net du smic ?
    Merci pour votre réponse
    Bien à vous
    Bruno

    Répondre à ce message

    • Le 3 septembre 2020 à 14:11

      Les règles sont expliquées fiche 26. Oui, vous êtes concerné par le délai de six mois chez le même employeur, donc la même société d’intérim. On calcule toujours en brut.
      Mis pourquoi prendre une retraite avec une décote pour toute votre vie si vous pouvez continuer à travailler !

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      • Le 9 septembre 2020 à 06:04

        Merci Claude,
        Pour répondre à votre question : Pourquoi prendre ma retraite avec une decote de 2 trimestres ?
        Ma réponse ci-dessous :
        Si j’ai bien compris :
        je ne subirais pas la minoration de 10% par an pendant 3 ans, puis au lieu de travailler 2 trimestres pour atteindre 167, je prefere encaisser 6 mois à 4500 euros et perdre 2,50% du montant de ma retraite.
        Mon raisonnemment est-il le bon ?
        Bien à vous Claude
        Bruno

        Répondre à ce message

        • Le 9 septembre 2020 à 11:05

          Oui et non, une retraite avec décote vous limite pour le cumul emploi retraite. Et en plus vous ne bénéficierez pas de la surcote (fiche 20). La retraite dure en moyenne 26 ans !

          Répondre à ce message

          • Le 12 septembre 2020 à 08:07

            De nouveau merci Claude.
            Imaginons que je ne demande finalement ma retraite soit le 1er octobre 2021 au lieu du 1er octobre 2020. J’aurai donc 171 trimestres au lieu de 167 un an plus tot, mon calcul ci-dessous est-il le bon :
            Si je la prends avec 167 trimestres ma retraite sera de : 5300 ( 1100 euros de la CNAV et 4200 du regime complémentaire).
            Si je la prends à 171 aurai-je 5% de plus sur l’ensemble soit 5300 +5% =5565 donc 265 euros de plus mensuellement et ce jusqu’à la fin de mes jours ?
            Si mon raisonnement ci-dessus est le bon, je ne prends pas ma retraite à 62 mais 63 ans, je ne perçois pas donc 5300X par 12 = 63600 euros pour percevoir 1an plus tard 265 euros de plus par moi soit 3180 euros par an. L’amortissement brut est de 20 ans. Est ce bien cela ?
            Bien à vous Claude

            Répondre à ce message

            • Le 12 septembre 2020 à 16:19

              Les règles de la surcote sur la retraite de base sont expliquées dans la fiche 20.
              Lisez aussi la fiche 36.

              Répondre à ce message

              • Le 13 septembre 2020 à 11:12

                Bonjour Claude,
                Je reviens vers vous de nouveau avant ou pas demander ma retraite le 1er octobre. J’ai lu et compris je pense maintenant que pour pouvoir continuer à travailler sans que le revenu soit deduit de la retraite, avoir l’age légal et me concernant 167 trimestres, ce qui est mon cas mais je viens de lire que pour continuer à travailler sans que les revenus soient deduits de votre pension il fallait qu’il y ai aucune minoration or je vais subir une minoration puisque dans le montant total de ma retraite il y aura une partie qui provient de la tranche C et que cette tranche C pour ne subir aucune minoration il faut la prendre à 67 ans. Ma question, en prenant cette tranche C dès mes 62 ans avec une minoration de 20% mes revenus de mon travail seront-ils amputés de ma retraite ?
                Merci encore
                Bien à vous Claude
                Bruno

                Répondre à ce message

                • Le 13 septembre 2020 à 15:05

                  Votre droit à la tranche C n’est ouvert qu’avec le taux plein, ce qui ne sera pas votre cas. C’est bien précisé fiche 26.

                  Répondre à ce message

                  • Le 14 septembre 2020 à 19:39

                    Bonjour Claude,
                    Je ne comprends pas votre réponse ou vous me dites que ma tranche C ne sera pas ouverte aux taux plein alors j’aurai au 30 septembre 2020 acquis 167 trimestres et l’age de 62 ans. En un mot pourrai-je continuer à travailler sans que mes revenus soient deduits de ma retraite ?
                    Bien à vous
                    Bruno

                    Répondre à ce message

                    • Le 14 septembre 2020 à 21:15

                      Les droits sur la tranche C acquis avant 2016 ne sont ouverts qu’à 67 ans (entre 65 et 67 suivant l’année de naissance). Avant cet âge ils subissent un abattement.
                      C’est pourquoi, « s’agissant des points constitués sur la tranche C des rémunérations avant 2016 dans l’ancien régime Agirc, les intéressés peuvent demander, au moment de la liquidation de l’allocation Agirc-Arrco, le report de la liquidation de ces points, sans abattement, à l’âge de 67 ans. »
                      C’est en connaissant cet aspect de la réglementation que je vous ai répondu.

                      Répondre à ce message

                      • Le 15 septembre 2020 à 18:12

                        Encore Merci Claude, mis concernant le cumul emploi retraite, alors que je vais avoir une minoration sur cette tranche C, mais sachant que j’ai 62 ans et 167 trimestres, pourrai-je beneficier du cumul emploi retraite sans plafonnement de mes revenus du travail ?
                        Bien à vous
                        Bruno

                        Répondre à ce message

                        • Le 16 septembre 2020 à 18:09

                          Vous n’êtes pas obligé de demander la retraite sur la tranche C, ce qui vous permet de cumuler.

                          Répondre à ce message

                          • Le 16 septembre 2020 à 18:28

                            Claude,
                            Je vous prie de trouver ci-dessous la réponse de l’ARRCO hier ; je n’y comprends plus rien. Si je demande des maintenant ma tranche C avec minoration, pourrai-je cumuler emploi retraite sans limitation de revenus ? Pouvez-vous me répondre s’il vous plait par OUI ou par NON.

                            Bruno,
                            Au-delà de l’âge légal de la retraite (62 ans), le cumul emploi-retraite est autorisé, sans limite de ressources, à condition d’avoir fait liquider l’ensemble de ses droits à retraite.
                            Cette condition ne s’applique pas toutefois aux droits Agirc-Arrco acquis sur la tranche C avant 2016, puisqu’ils ne peuvent pas normalement être liquidés à taux plein en même temps que les autres droits Agirc-Arrco (tranches A et B).
                            Dès lors, si comme indiqué, vous obtenez votre retraite à 62 ans au 1er octobre 2020 à taux plein, dans cette situation, vous pouvez bénéficier d’un cumul emploi-retraite sans aucune limite de ressources.
                            En outre, de manière générale, pour percevoir ses retraites de base et complémentaire, il faut cesser toute activité professionnelle salariée ou non salariée.
                            Certaines activités peuvent cependant être poursuivies sans faire obstacle à la liquidation ou au service de la retraite soit par leur nature, soit par le niveau des ressources procurées, soit par la durée de l’activité.
                            Pour en savoir plus, je vous joins la fiche technique du service public relative au cumul emploi-retraite du salarié du secteur privé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13243
                            Pour permettre un examen de votre situation au regard de ce dispositif, je vous invite à contacter le régime général de la Sécurité sociale au 3960 (0,06 €/mn + prix d’appel) ou sur http://www.lassuranceretraite.fr
                            A noter, en cas de poursuite ou de reprise d’activité après la liquidation des droits à retraite, les rémunérations versées sont soumises aux cotisations normales de retraite (base et complémentaire) sans acquisition de nouveaux droits.
                            Bonne journée
                            Nélia, Expert Retraite

                            Répondre à ce message

                            • Le 16 septembre 2020 à 21:54

                              C’est la même réponse que je vous est faite à plusieurs reprises.

                              Répondre à ce message

                              • Le 17 septembre 2020 à 17:23

                                Claude ;
                                C’est la phrase qui suit que j’ai du mal à parfaitement comprendre.
                                Cette condition ne s’applique pas toutefois aux droits Agirc-Arrco acquis sur la tranche C avant 2016, puisqu’ils ne peuvent pas normalement être liquidés à taux plein en même temps que les autres droits Agirc-Arrco (tranches A et B).
                                Dès lors, si comme indiqué, vous obtenez votre retraite à 62 ans au 1er octobre 2020 à taux plein, dans cette situation, vous pouvez bénéficier d’un cumul emploi-retraite sans aucune limite de ressources.
                                SVP Claude répondez moi simplement par oui ou par non.
                                Je vais prendre ma retraite le 1 er octobre en demandant également la retraite de la tranche C.
                                POURRAI-JE CUMULER EMPLOI ET RETRAITE SANS CONDITIONS DE REVENUS.
                                SVP répondez moi je deviens fou
                                Merci et bien à vous
                                Bruno

                                Répondre à ce message

                                • Le 17 septembre 2020 à 22:09

                                  A mon avis, non, puisque vous aurez liquidé la tranche C avec un abattement.
                                  Mais c’est la théorie, car je ne sais si ce fait sera inscrit dans le fichier officiel des retraités et que l’assurance retraite le verra.

                                  Répondre à ce message

                                  • Le 19 septembre 2020 à 07:58

                                    Cher Claude,
                                    Dans mon dernier mail je vous disais que je devenais fou avec cette histoire de taux plein et la tranche C. Vous trouverez ci-dessous ma question et la réponde de l’ARCCO qui semble dire que je peux cumuler emploi retraite sans limitation de ressources. La raison pour laquelle je m’acharne sur cette tranche C est tout simplement parce que je souhaite travailler sereinement et que l’on vienne pas dans 4 ou 5 ans me dire que j’ai fraudé et que je suis redevable de l’ensemble des retraites que j’ai perçu. J’ai cherché et je ne trouve aucune condamnation et encore moins de jurisprudence.
                                    Bien à vous
                                    Bruno

                                    LES EXPERTS RETRAITE

                                    Les Experts Retraite
                                    Répondent à toutes vos questions

                                    Un Expert retraite a répondu à votre question.

                                    Rappel de votre question :
                                    Bonjour Madame ou Monsieur,
                                    Vous avez récemment répondu à ma question mais j’ai du mal à comprendre votre réponse. Je me permets de reformuler ma question.a
                                    Je viens d’avoir 62 ans et souhaite demander ma retraite le 1er octobre 2020. A cette date j’aurai acquis 167 trimestres. 152 actuellemnt + 1 de la cipav suite à une erreur + 11 que je suis entrain de racheter et enfin 3 pour l’année 2019 soit un total de 167 trimestres.
                                    Dans ma demande de retraite je vais demander la retraite concernant ma Tranche C avec minoration de finitive pour laquelle j’aurai beneficier du taux plein qu’à l’age de 67 ans.
                                    Sachant que pour beneficier du cumul emploi total sans limitation de ressources et retraite il faut avoir liquider la totalité de ses retraites.
                                    DANS CES CONDITIONS POURRAI-JE BENEFICIER DU CUMUL EMPLOI SANS PLAFOND ET RETRAITE ?
                                    Auriez-vous la gentillesse de me répondre par OUI ou par NON, cela m’evitera de me poser mille questions.
                                    Merci encore et bien à vous
                                    Bruno

                                    Réponse de Aurélie :
                                    Bonjour Bruno,
                                    La réponse est oui.
                                    En effet, comme vous l’a précisé Nélia dans sa réponse du mardi 15 septembre, la condition concernant la liquidation de l’ensemble de ses droits à retraite ne s’applique pas à la tranche C.
                                    Vous pourrez donc cumuler le revenu de votre nouvel emploi et ceux de vos retraites de base et complémentaire sans aucune limitation de ressources à condition, bien évidemment, que vous obteniez votre retraite à taux plein avec la durée d’assurance requise, soit 167 trimestres tous régimes confondus pour l’ensemble de votre carrière.
                                    Bonne journée,
                                    Aurélie, Expert Retraite

                                    Accédez à la réponse complète sur :

                                    La Chaîne des Experts Retraite

                                    Pour plus d’informations rendez-vous sur www.agirc-arrco.fr

                                    Agirc-Arrco - 16-18, rue Jules César - 75592 PARIS CEDEX 12 - Téléphone : +33 (0)1 71 72 12 00

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 septembre 2020 à 11:04

    Bonjour,

    Demande de retraite pour le 1/03/2021 pour inaptitude
    pension
    Invalidité catégorie 2

    Retraite France calculé par CNAV
    Montant calculé 238,54 euros
    majoration du minimum contributif 261,94 euros.

    Base 7354,61
    Taux 50%
    Trimestre au 1/03/21 (130)
    Montant Annuel de ma retraite 2862,57 euros.
    J’ai travaillé plusieurs années en Belgique, je suis aussi en pension invalidité en Belgique, mes droits à la retraite Belge ne se feront que le 1/03/2024, soit 65 ans.
    Ma pension invalidité Belge actuelle est de 305 euros par mois, est-ce que cela va imputer ma retraite en France en 2021 ?
    Je sais que je bascule en France du système invalidité au 1/03/21, à la retraite....merci d’avance pour vos réponses...Bonne journée

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 août 2020 à 17:54

    Bonsoir,

    j’ai lu avec attention le tableau à la fin de la fiche 19, concernant la prise en compte des trimestres non cotisés, mais je n’ai pas bien compris.

    Je suis concernée par le chômage non indemnisé.

    A l’issue de mes études en juin 1973 je n’ai pas trouvé de travail et ce jusqu’en janvier 1974. J’avais cotisé auparavant, en 1970, lors d’un job d’été.

    Cette période est antérieure à 1980 donc logiquement je valide 4 trimestres.

    Le 1er juin 1989, je me suis inscrite à l’ANPE, suite à une interruption du travail en raison d’un accident de la route. Je n’avais travaillé que durant 15 jours en 1989, donc je n’ai pas bénéficié d’allocation de chômage, ni validé de trimestre pour la retraite. Combien de trimestres puis-je valider pour cette période ?

    Le 1er février 2018, je me suis à nouveau inscrite à pôle emploi, suite à une activité professionnelle d’un mois. J’ai retrouvé du travail à partir de mars 2019.

    En clair, mes périodes de chômage non indemnisé n’ont jamais été consécutive à une période indemnisée. Par ailleurs, je précise que je suis née en 1954.

    A la vue de tous ces éléments, comment de trimestres puis-je valider au titre du chômage non indemnisé ? Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 28 août 2020 à 21:06

      Avant 1980, une déclaration sur l’honneur suffit.
      Selon la réglementation, pour les périodes situées avant juillet 2012, l’assuré doit produire une déclaration sur l’honneur précisant qu’il était en état de chômage involontaire et n’a pas perçu d’indemnisation. Il joint à sa demande tout document précisant sa situation, notamment une attestation de cessation de paiement délivrée par l’organisme qui lui servait les indemnités.
      A partir de juillet 2012, Pôle emploi transmet aux caisses de retraite les renseignements nécessaires à la validation des périodes assimilées au titre du chômage non indemnisé.

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    • Le 30 août 2020 à 11:39

      @ Véronique

      Bonjour,

      en juin 1973 je n’ai pas trouvé de travail et ce jusqu’en janvier 1974. J’avais cotisé auparavant, en 1970, lors d’un job d’été.

      Vous pouvez donc demander la validation par présomption de votre période de chômage comprise entre la fin de vos études et votre reprise d’emploi. 3 trimestres puisque la période du 01 juillet au 31 décembre est inférieure à 200 jours. Une inscription ANPE au 10 juin vous attribuerai 4 trimestres. Vous devrez indiquer avoir perdu vos cartes de pointages ANPE.

      Le 1er juin 1989, je me suis inscrite à l’ANPE, suite à une interruption du travail en raison d’un accident de la route. Je n’avais travaillé que durant 15 jours en 1989, donc je n’ai pas bénéficié d’allocation de chômage, ni validé de trimestre pour la retraite. Combien de trimestres puis-je valider pour cette période ?

      Un maximum de 4 trimestres si vous avez eu + de 200 jours de chômage avant votre reprise d’emploi.(1 trimestre par 50 jours de chômage calculé sur l’année civile.(01/01 au 31/12)

      Le 1er février 2018, je me suis à nouveau inscrite à pôle emploi, suite à une activité professionnelle d’un mois. J’ai retrouvé du travail à partir de mars 2019.

      Vous pourrez obtenir un maximum de 4 trimestres sauf si 4 trimestres ont été reportés en 1989. ( chômage du 01/06 au 31/12/ soit plus de 200 jours.

      Répondre à ce message

      • Le 4 septembre 2020 à 19:05

        Merci beaucoup pour votre réponse.

        Cependant, je me permets d’insister car j’ai du mal à comprendre la prise en compte des périodes de chômage non indemnisé.

        Ma première question est de savoir combien de trimestres, au total, peut-on valider au titre du chômage non indemnisé, sachant que dans mon cas, les 3 périodes citées : 1973 ; 1979 et 2018 n’ont jamais été consécutives à une période de chômage indemnisée.

        Les explications qui m’ont été apportées, ci-dessus, sont claires pour 1973, mais pour les deux autres périodes, j’ai du mal à comprendre.

        Merci d’avance pour votre réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 5 septembre 2020 à 19:25

          @Véronique

          Bonsoir,

          pour les deux autres périodes, j’ai du mal à comprendre.

          Les périodes de chômage non indemnisé ne faisant pas suite à une période de chômage indemnisé (1ére période de chômage) 10/sont prises en compte pour une durée d’un an .(de date à date soit de 4 à 7 trimestres) sur toute la carrière sous réserve d’avoir cotisé à l’assurance vieillesse antérieurement.Cette législation s’applique pour les périodes de chômage non indemnisé du 01/01/1980 au 01/01/2011.

          Depuis 2011 la validation est portée à un maximum de 6 trimestres.(1 an et demi de chômage).

          Vous concernant ,vous pourrez obtenir un nombre de trimestres variables en 1989 car je ne connais pas la date de votre reprise d’emploi.
          La validation de trimestres pour 2018/2019 dépendra des trimestres qui peuvent vous être accordés pour la période du 01/06/1989 et la date de votre reprise d’emploi.

          Répondre à ce message

          • Le 6 septembre 2020 à 17:59

            Merci beaucoup pour votre message.

            Je n’ai pas compris la première phrase de votre message, à savoir : "les périodes de chômage non indemnisés...........) 10/sont prises en compte pour une durée d’un an. Que signifie cette phrase SVP.

            Par ailleurs, pour être plus précise, j’ai calculé les jours de chôm. non indemnisé pour chaque période.

            Normalement 4 trimestres pour 1973 (je n’ai plus le justificatif)
            2 trimestres en 1989
            4 trimestres en 2018

            Ma question est de savoir, est-ce que dans une carrière ces trimestres s’additionnent ou bien leur nombre est-il limité ? Dans mon cas à combien de trimestres ai-je droit, sachant que leur nombre est déterminant pour fixer la date de départ à la retraite, car ma carrière n’est pas tout à fait complète.

            Un grand merci pour votre réponse et meilleures salutations.

            Répondre à ce message

            • Le 8 septembre 2020 à 23:15

              @ véronique

              Bonsoir,

              pour une durée d’un an.

              Cela signifie qu’une inscription par exemple du 01/08 au 31/07 de l’année suivante validait 7 trimestres ( 3 trimestres année N -du 01/08 au 31/12 + de 150 jours de chômage et 4 trimestres année N+1 du 01/01 au 31/07 + de 200 jours de chômage alors qu’une inscription du 01/01 au 31/12 ne validerait que 4 trimestres.

              Normalement 4 trimestres pour 1973 (je n’ai plus le justificatif)

              OUI si 200 jours de chômage en 1973.La validation par présomption entre juin 1973 et votre reprise d’emploi en janvier 1974 vous donnera des trimestres cotisés sous réserve d’une déclaration sur l’honneur précisant que vous avez perdu vos cartes de pointages ANPE et que vous n’avez pas étai indemnisée par l’ASSEDIC pour cause de durée d’emploi insuffisante.

              2 trimestres en 1989
              4 trimestres en 2018

              Vous pourrez obtenir avec une déclaration sur l’honneur 2 trimestres pour 1989.
              Les trimestres 2018 ne seront validés que si vous figurez sur les listes de pole empli transmises à la CARSAT

              ces trimestres s’additionnent ou bien leur nombre est-il limité ?

              Les trimestres validés par présomption ou avec justificatifs s’additionnent avec les trimestres validés à compter du 01/01/1980.Ces derniers sont plafonnés à un an de chômage (4 à 7 trimestres) dans toute la carrière de 1980 à 2011 et à 6 trimestres (1 an et demi de chômage) depuis 2011.

              Dans mon cas à combien de trimestres ai-je droit,

              4 trimestres en 1973
              2 trimestres en 1989
              4 trimestres en 2018-2019 puisque vous ne pouvez valider qu’un maximum de 6 trimestres depuis 2011 sur une période continue ou discontinue.
              Donc 4 trimestres avant 1980 + 6 trimestres après 1980 sous réserve que pole emploi ait transmis à la CARSAT votre période de chômage 2018-2019.

              .

              Répondre à ce message

              • Le 10 septembre 2020 à 06:55

                Merci beaucoup pour votre réponse.

                Bien cordialement

                Répondre à ce message

                • Le 11 septembre 2020 à 21:53

                  Bonsoir,

                  Je me réfère au point 9 concernant l’attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes.

                  Je suis concernée par des périodes d’activités antérieures à 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat d’assurance-vieillesse.

                  En effet, en 1977 et 1978 j’ai exercé une petite activité salariée en cotisant au régime général de la sécurité sociale.
                  J’ai gagné respectivement 221 € et 173 €. Ces sommes sont insuffisantes pour valider des trimestres. Durant cette période je cotisais également à la MSA en qualité d’aide familiale rurale.

                  Est-ce que je faire valider deux trimestres pour périodes reconnues équivalentes et si oui ; dans quelles conditions.

                  Merci d’avance pour votre réponse.

                  Répondre à ce message

                  • Le 11 septembre 2020 à 22:08

                    Je ne pense pas que vous soyez concernée par le point 9 puisque vous avez cotiser mais pas assez. Lisez l’article R351-4 du code de la sécurité sociale.
                    Lisez aussi la fiche 16 sur l’achat de trimestres pour année incomplète.

                    Répondre à ce message

              • Le 14 septembre 2020 à 20:00

                Bonsoir,

                Je me suis rendue à la CARSAT et nous avons évoqué le question des trimestres validés pour les périodes de chômage non indemnisé.

                La personne que j’ai rencontrée m’a tenu un autre discours. En clair, elle m’a dit que je n’ai droit qu’aux 4 trimestres de 1973, car c’est ma première période de chômage non indemnisée. Dans tous les autres cas, pour qu’il y ait validation, le chômage non indemnisé doit faire suite immédiatement à une période indemnisée. Autrement dit, si vous ne trouvez pas de travail à la fin de vos allocations de chômage. Cela n’a jamais été mon cas.

                Pourriez-vous s’il-vous-plaît m’en dire davantage.

                Merci beaucoup et bonne soirée.

                Répondre à ce message

                • Le 18 septembre 2020 à 13:57

                  @ Véronique

                  Bonjour,

                  car c’est ma première période de chômage non indemnisée.

                  Cela ne concerne que les périodes de chômage à compter du 01/01/1980.Les trimestres chômage acquis antérieurement s’ajoutent aux 4 trimestres validables à compter du 01/01/1980.
                  Voir sur internet le lien ci-dessous.

                  Périodes de chômage et assimilées - Legislation.cnav.fr ...
                  www.legislation.cnav.fr › Pages › expose › Nom=perio...

                  les autres cas, pour qu’il y ait validation, le chômage non indemnisé doit faire suite immédiatement à une période indemnisée. Autrement dit, si vous ne trouvez pas de travail à la fin de vos allocations de chômage.

                  OUI c’est la législation applicable depuis 1980.

                  j’ai exercé une petite activité salariée en cotisant au régime général de la sécurité sociale.
                  J’ai gagné respectivement 221 € et 173 €. Ces sommes sont insuffisantes pour valider des trimestres.

                  OUI mais contre vous pouvez les faire valider par la CARSAT :
                  1) au titre du chômage si vous avez vos cartes de pointages ANPE ;
                  2)par présomption avec une déclaration sur l’honneur précisant avoir perdu vos cartes pointages.
                  Dans les deux cas la période validable est celle comprise entre vos 2 périodes d’emplois.

                  validées par présomption - Legislation.cnav.fr - expose
                  périodes de chômage avant 1980.
                  Circulaire 20/25 du 09/07/2020 point 1

                  Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 septembre 2020 à 18:34

    Bonjour,

    J’ai 59 ans.
    Je peux prétendre à un retraite pleine le 01.04.2021 à 60 ans pour carrière longue (j’ai 168 trimestres cotisés dont 8 avant 20 ans - j’ai déjà réceptionné un courrier de la CARSAT dans ce sens.)
    J’ai t’attention d’adopter mon beau fils de 37 ans (J’étais 25 ans avec sa mère - séparation 04/08/2020), je l’ai élevé depuis l’âge de 10 ans et 8 mois.
    (Nous sommes très proche. Il me considère comme son père malgré la séparation avec sa mère.)
    Si je l’adopte avant de faire ma demande de mise à la retraite, (je pourrais la retarder si nécessaire) aurais-je les 4 trimestres d’adoption ?
    Son père biologique est en vie, s’il vivait avec sa mère durant les 4 premières années de la vie de mon beau fils, il pourra prétendre aux 4 trimestres pour naissance.
    Est-ce que ces deux attributions de trimestres sont cumulables ?
    Cordialement
    Joel

    Répondre à ce message

    • Le 16 septembre 2020 à 21:52

      Les trimestres pour adoption, si vous y avez droit, ne sont attribués qu’à 62 ans et n’ont d’utilité que si votre carrière n’est pas complète.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 septembre 2020 à 19:49

    Bonjour,

    En 1979, mes revenus sont insuffisants pour valider un trimestre. Or, le mois de décembre a été comptabilisé sur l’année 1980.
    Si, je ramène ce salaire sur l’année 1979, les revenus sont suffisants pour valider 1 trimestre. Puis-je faire une réclamation ? ou est-ce irrévocable ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 16 septembre 2020 à 18:29

      Jusque 2016, le salaire reporté le mois où les cotisations ont été versées par l’employeur. C’est donc légal. Mais vous pouvez acheter des trimestres pour cette année 1979 comme expliqué fiche 16.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 septembre 2020 à 08:57

    Bonjour,
    Je suis salarier depuis 1995 dans la même entreprise et je cotise en tant employé, si je passe agent de maîtrise combien de temps minimum je dois cotiser avant la retraite pour avoir une retraite d’agent de maitrise.

    Merci de votre réponse.

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 septembre 2020 à 00:42

    Le14 septembre sur mon récapitulatif de carrière délivré par l’Arrco toutes les années que j’ai travaillées sont reconnues validables par l’Arrco et aussi par la CARSAT mais l’année 1975 je n’ai pas pu prouvé que j’ai bien travaillé car j’ai perdu mes fiches de paies de cette année et mon employeur est décédé mais je possède quelques fiches de paie de l’année ,1974 et l’année 1976 et sur mon relevé de Carriere et pour cette année l’Arrco reconnaît que j’étais ouvrier chez cette usine en ,1975mais non
    validable voudriez vous m’expliquer pourquoi l’Arrco reconnaît que j’étais ouvrier pendant cette année mais la CARSAT ne me valide pas cette année merci mille fois Claude pour votre aide cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 septembre 2020 à 22:57

    Le 14 Septembre 21h 45mn. Bonjour Claude veuillez répondre à mon message du 12 septembre parce que vous m’avez posé une question et j’ai répondu aujourd’hui merci beaucoup cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 septembre 2020 à 15:03

    Bonjour,

    Nous avons eu 3 enfants avec mon épouse. Elle veut prendre sa retraite mais n’a pas tous ses trimestres. Elle travaille à temps partiel dans un EPHAD et durant sa carrière a été un peu plus de 2 ans sous le régime de la fonction publique. La CARSAT lui indique qu’elle ne peut bénéficier d’une majoration pour enfants que de 3 x 4 trimestres au lieu de 3 x 8 trimestres, si toute sa carrière avait été sous régime privé. Je n’ai rien trouvé sur Internet sur ce sujet. pouvez vous me confirmer ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 septembre 2020 à 18:14

    Le 12/ septembre 17h 30. Bonjour sur mon récapitulatif de carrière délivré par l’Arrco l’année 1975 était reconnu par l’arrco que j’ai travaillé dans l’établissement x mais non validable que ferais s’il vous plaît pour valider cette période car je ne possède que l’attestation de mon ex employeur qui est décédé et des fiches de paie de l’année 74 et 76 merci beaucoup pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre 2020 à 20:59

      Si j’ai bien compris vous n’avez pas de points de retraite complémentaire pour l’année 1975 et vous n’avez aucune preuve que vous avez travaillé cette année la faute de fiche de paye ?

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 septembre 2020 à 18:33

    Bonjour,
    Je fais partie des salariés qui seront polypensionnées : 19 ans dans le privé et 22 dans le public avec un enfant né pendant ma période privée ; Pouvez vous m’indiquer si un montant de 90 € acquis pendant ma période lycéenne (travail d’été) mais qui ne valide pas un trimestre sera pris en compte dans le calcul des années pour déterminer ma retraite du privé car n’ayant pas 25 ans de privé toutes mes années seront comptabilisées pour ce calcul. Je précise que j’ai plus que le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir ma retraite à taux plein
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 septembre 2020 à 15:51

    Bonjour. J’ai 61 ans, je suis assistant maternel depuis 2007 , j’ai épuisé mon ARE ( 50 euros /jour ) à taux plein en juillet 2020. Mais avec les droits rechargeables, j’ai une nouvelle ARE à temps très partiel ( 5 euros/jour ) durant 1 an, du coup je me demande si en l’absence d’une nouvelle activité mes trimestres vont être validés durant cette période, et après ???

    Si je n’avais pas fait assez d’heures pour recharger mes droits, j’aurais eu droit non seulement à l’ASS de 500 euros par mois au lieu de 150 actuellement et en plus à la validation de mes trimestres ( plus de 55 ans et plus de 20 années cotisées )
    Du coup, c’est un peu la double pénalité ou je me trompe ???

    Je vous remercie à l’avance pour votre réponse.

    Cordialement

    Thierry Delattre ( anciennement sgen-CFDT à Tarbes et très satisfait du syndicat)

    Répondre à ce message

    • Le 10 septembre 2020 à 22:23

      Comme indiqué ans le tableau 2, tous les jours de chômage donnent droit à des trimestres, quelque soit le montant de l’ARE. Votre indemnité et trop faible pour vivre, renseignez vous sur d’autres aides sociales comme le RSA.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 août 2020 à 16:40

    bonjour,

    je suis née en dec 1960. je peux bénéficier d’une carrière longue (+5 trim avant mes 20 ans). il me faut 167 trimestres pour demander ma retraite
    ma question est la suivante : est ce que les trimestres d’avant 1980 viennent s’ajouter à ceux de 2020. dans mon exemple 4+2
    j’ai travaillé en 1979 - 2 trimestres validés + 2 trimestres au chômage
    aujourd’hui, en 2020, je suis au chômage. la CARSAT m’octroie 4 trimestres.

    cdt

    ZELIA

    Répondre à ce message

    • Le 10 août 2020 à 22:30

      La réponse dépend de votre relevé de carrière : si vous avez deux trimestres enregistrés au titre du chômage, ils ne sont pas considérés cotisés.

      Répondre à ce message

      • Le 5 septembre 2020 à 10:11

        bonjour,

        sur mon relévé MSA en 1979, il est mentionné ACT =50
        la MSA m’octroie 2 trimestres, comment sont-ils considérés ?
        est ce que je peux les cumulés avec les 4 trimestres octroyés pour mes périodes de chomage ?
        A vous lire

        cordialement

        ZELIA

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er septembre 2020 à 14:44

    bonjour,

    Fin 2019 j’avais 160 trimestres , je pourrais partir a 62 ans en Mars 2022( né en février 1960) a taux plein car j’aurais les 167 trimestres.
    je gagne plus de 2 fois de smic brut par mois et je souhaiterais savoir si les 4 trimestres seront validés si je démissionne et j arrête de travailler fin Février 2021

    Merci
    Philippe

    Répondre à ce message

    • Le 1er septembre 2020 à 16:10

      Effectivement, on peut obtenir 4 trimestres dès qu’on cotisé l’équivalent de 600 heures au Smic. Sachant que les cotisations sont plafonnées (plafond sécu) et que ces trimestres ne seront attribués qu’en fin d’année.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 août 2020 à 22:28

    Bonsoir,

    Au point N° 8 : Majoration de durée d’assurance pour âge, je n’ai pas bien compris l’exemple.

    Le salarié peut prendre sa retraite à l’âge de 67 ans, mais il y renonce et attend un an de plus, soit 4 trimestres. Dans ce cas, il bénéficie d’un cumul de 2 avantages qui génère un gain de 18 trimestres. Jusque-là, je suis. Mais je ne comprend pas le calcul : 18/150. Que représente le dénominateur de 150 ? En réalité il a cotisé durant 130 trimestres, le report d’un an lui rapporte les 18 trimestres du numérateur, en revanche pour bénéficier d’une retraite à taux plein il lui faudrait 42 ans de cotisations, soit 168 trimestres.

    Merci beaucoup de bien vouloir m’éclairer, car je suis née en février 1954 et j’atteints l’âge légale au 1er octobre de cette année, mais je ne totalise que 131 trimestres tous régimes confondus et je n’ai pas eu d’enfant. Je pense qu’il serait intéressant pour moi de différer ma liquidation d’une année comme dans l’exemple.

    Répondre à ce message

    • Le 27 août 2020 à 09:11

      L’exemple suppose que la personne travaille pendant une année. J’interroge le militant qui a écrit l’exemple car je crois que ce devrait être 18/166e pour une personne née en 1956.
      Pour vous, votre nombre de trimestres de 130 majoré de 10% vous donnera 144 trimestres par rapport aux 165 exigés pour votre année de naissance (voir fiche 18). Sachant que vous avez atteint l’âge du taux plein à 66 ans et 7 mois et par conséquent votre majoration de trimestres commence à cet âge.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 août 2020 à 17:07

    Bonjour

    A cette date mes trimestres pour invalidité 2019 ne figure toujours pas sur mon relevé de carrière, les années précédentes ces trimestres y figuraient plus tôt
    est ce lié au Covid

    Est ce normal nous somme le 26 août 2020 ?

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 août 2020 à 07:42

    bonjour
    j ai ete licencie car mon entreprise ( metalurgie ) a ete en liquidation judiciaire en sept 2013
    je suis ne en sept 1958 et entre dans l entreprise en mars 1977
    chomage jusque octobre 2016 depuis je travaille en Espagne car pas de travail dans ma branche en france
    aujourd hui j ai 164 trimestres et je prends ma retraite le 1 er octobre 2020 la carsat me dit qu il me manque 3 trimestres pour toucher la retraitre a 50 ./.
    licencie apres 55 ans et plus de 30 ans dns la meme enteprise puije pretendre a des trimestres supplementaires ??
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 août 2020 à 10:29

      Si vous étiez demandeur d’emploi en France et non indemnisé, vous avez droit à des trimestres gratuits comme indiqué dans le tableau 2. Mais si vous avez retravaillé en Espagne, ce n’est ps possible.
      Comme indiqué fiche 20, il vous faut 168 trimestres pour avoir droit au taux plein et ne pas subir une décote pour la vie à 62 ans.
      Toutefois, vos trimestres en Espagne peuvent être pris en compte pour vous éviter la décote. L’avez-vous signalé ? Lisez aussi la fiche 57.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 août 2020 à 16:21

    Bonjour,
    j’ai 66ans1/2. Je suis au chômage depuis le 17 septembre 2019. Non indemnisée jusqu’au 26 mars 2020 puis indemnisée par Pôle Emploi. Cette période de chômage se terminera le 1er septembre 2020 car j’aurai alors atteint l’âge du taux plein mais il me manquera toujours des trimestres.
    Si je ne prends ma retraite que le 1er janvier 2021, je pense selon votre tableau, que l’année 2020 me comptera alors pour quatre trimestres. Ai-je bien compris ? Cela me ferait deux trimestres de plus que si je la prenais le 1er septembre 2020 ?
    Merci de votre réponse.
    Annick

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    • Le 12 août 2020 à 22:14

      Chaque période de chômage indemnisé de 50 jours donne droit à un trimestre comme indiqué dans le tableau 2.
      Vous pouvez choisir la date de votre départ en retraite même si votre indemnisation s’est arrêtée.

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      • Le 16 août 2020 à 15:39

        Bonjour,
        merci de votre réponse.
        Pardonnez-moi d’insister mais malgré ma lecture de la fiche, ce que je me demande, c’est si j’aurais 4 trimestres en prenant ma retraite le 1/09 car je crois que l’année où l’on prend sa retraite ne comptent que les trimestres effectifs passés au chômage. J’aurai le 1/09, l’âge du taux plein et 162 trimestres. Si je prends ma retraite le 1/09, est-ce que je comptabiliserai 162 trimestres ou 164 ?

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 août 2020 à 18:06

    Bonjour,
    j’approche des 60 ans (né en octobre 1960) et l’assurance retraite vient me notifier un refus d’attestation pour carrière longue. J’ai effectué mon service national de décembre 1979 à décembre 1980. Je voudrais savoir si cette période compte comme début d’activité avant mes 20 ans ou si il aurait fallu travailler avant cette période pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue. Pour le reste des obligations, après une carrière militaire je bénéficie largement du nombre de trimestres requis pour une telle demande.
    Merci de votre réponse car je n’arrive pas à trouver de réponse claire sur tous les sites que j’ai pu compulser sur internet
    Rémy

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    • Le 13 août 2020 à 22:52

      Lisez la fiche 13 ou la fiche 42 pour connaître le droit.

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      • Le 15 août 2020 à 18:05

        Je viens de prendre connaissances de votre réponse et lu attentivement les fiches 13 et 42. Ces dernières précisent qu’il faut avoir cotisé 4 trimestres avant la fin de l’année civile des 20 ans car je suis né au dernier trimestre. Ma question est de savoir si, en ayant pas travaillé avant mon service militaire ce dernier peut il compter comme un début d’activité jeune et les trimestres assimilés compter pour une carrière longue. Merci pour votre réponse.

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 août 2020 à 07:31

    Bonjour
    j.ai suivi une formation (AFPA) de 1 an en 1987 et je m’aperçois que j’ai uniquement 2 trimestre de validité.
    est normal ?
    puis je faire une demarche pour recuperer 2 autres trimestres ?
    cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 juillet 2020 à 10:36

    Bonjour,

    Je suis né en décembre 1955. Je suis marié. Je suis en chômage non indemnisé depuis juillet 2019 (après 3 années d’indemnisation par Pôle Emploi). Je voudrais savoir si les périodes de chômage non indemnisées étaient prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance pour l’acquisition d’une pension retraite. Si elles ne le sont pas, à quoi cela sert-il d’être toujours inscrit à Pôle Emploi ? Etant marié ne pourrais-je pas bénéficier de la couverture maladie de mon conjoint si je cessais d’être inscrit à Pôle Emploi ?

    Jusqu’au 30/06/2019, je n’ai acquis que 120 trimestres pour 71 trimestres cotisés (mes périodes de travail en Russie n’ont été validées que pour les périodes antérieures à 1983).

    Merci pour votre réponse.

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    • Le 28 juillet 2020 à 12:24

      Les périodes de chômage non indemnisé peuvent donne lieu à l’attribution de trimestres gratuits comme indiqué dans le le tableau 2.

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      • Le 3 août 2020 à 18:21

        Comme je vous l’ai précisé, j’ai plus de 55 ans ( ne en 1955) et moins de 20 années 71 trimestres cotisés) d’assurance. Je ne trouve pas ma solution dans le tableau 2 : 1 an ou 1 an et demi ?

        Répondre à ce message

        • Le 3 août 2020 à 21:44

          Je vous renseigne, je ne fais pas les calculs à votre place.
          Si le chômeur a cessé d’être indemnisé (c’est votre cas) :
          - un an pour les moins de 55 ans,
          - cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi.
          J’ai oublié de vous signaler la fiche 59 sur le travail à l’étranger hors Europe.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 août 2020 à 13:30

    Bonjour,
    J’ai commence a travaille en juin 1978.
    J’ai cesse de travaille en mai 1992.

    En 1978 j’ai valide 4 trimestres -
    en 1992 j’ai valide 4 trimestres

    au total 60 trimestres + 8 pour enfants = total 68 trimestres
    15 années seront retenues pour le calcul de ma retraite. Et pourtant Je n’ai travaille que 14 années.
    Le nombre d’année est important pour le calcul de ma retraite et la différence est significative.

    Que dois-je retenir ? 14 ou 15 ?
    Merci d’avance pour votre reponse.

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    • Le 3 août 2020 à 14:07

      Pour le calcul du salaire annuel moyen, chaque année où il y a du salaire donnant droit à au moins un trimestre est prise en compte.
      Je compte bien 15 années de 1978 à 1992 compris.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 août 2020 à 06:35

    Invalide de 2014/2020 retraite depuis le 1mai 2020 conjoint collaborateur pendant 14ans 133trimestres cotises la caisse ne prend pas por le calcul de ma retraite toute ces périodes ainsi que formation AFpa chômage des années 1974 à 2004 merci de votre reponse je suis à taux plein

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 juillet 2020 à 08:03

    Bonjour,
    Concernant les années 1982 et 2015 les salaires du mois de décembre sont inscrits dans mon compte individuel respectivement sur les années 1983 et 2016. Les années 1982 et 2015 n’ayant pas été travaillées en totalité, ce décalage ampute mon relevé de carrière de 2 trimestre cotisés. De plus ayant connu une période de chômage de 2 ans je ne pense pas pouvoir prétendre à un départ à 60 ans pour carrière longue ces 2 trimestres manquant au 168 trimestre qui me sont nécessaire. Ma question :
    -Est-il possible de réaffecter ces salaires à la période travaillée correspondante ?
    D’avance merci de votre réponse
    Cordialement
    Gilles

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    • Le 24 juillet 2020 à 17:33

      Jusque 2016, les cotisations sont affectées à la période de versement. L’employeur versant le 10 du mois suivant provoque l’affection des cotisations sur le salaire de décembre à janvier. C’est légal et vous ne pourrez pas le changer.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 juillet 2020 à 13:41

    Bonjour, j’ai accouché entre deux périodes de chômage, est ce que la majoration pour enfant compte pour ma retraite ?

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 juillet 2020 à 17:59

    Bonjour,
    la carsat refuse De prendre en compte les 25 meilleures années et proratise en fonction des régimes . Je totalise 180 trimestres dont 4 à la msa en qualité de stagiaire rémunérée par le cnasea de l’époque en 1974. Donc la carsat a retenu 24 années et la msa 1 année alors que j’étais que 9 mois en formation pour l’équivalent de 25 euros mois en 1974 alors que j’ai des salaires au régime général pour 3000 mois. Que faire ? La loi dit les 25 meilleures années tous régimes confondus. Merci de votre aide. Très cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 juillet 2020 à 21:23

    L’assurance retraite refuse de prendre en charge des fiches de salaire de 1981 et 1987 sous prétexte que la date de paiement ne figure pas sur les fiches de salaire.
    Je ne suis pas responsable des manquements de l’employeur qui n’existe plus depuis ! veuillez me dire vers qui porter ma juste réclamation quand l’assurance retraite refuse de prendre en compte ces années ?
    Merci de vos précieux conseils

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    • Le 18 juillet 2020 à 11:43

      La lutte contre la fraude fait chaque année l’objet d’ajouts dans les lois et les caisses son très surveillées. L’assurance retraite considère que ce sont des fausses fiches de paie puisqu’il n’y a pas de cotisations pour ces périodes, je suppose.
      De par la loi, vous êtes aussi responsable et devez vérifier si les documents reçus sont conformes au droit.
      Vous pouvez essayer de demander une régularisation d’une période travaillée en apportant des preuves que vous avez bien travailler dans ces entreprises, y compris avec des témoignages de collègues ou de dirigeants.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 juillet 2020 à 11:38

    bonjour née en décembre 1961 j ai 154 trimestre cotise au 31 .12.2019 5 trimestre avant mes 20 ans si je rajoute 4 trimestres assimilé pour chômage plus 4 trimestre assimilé pour maladie 4 trimestre cotise pour 2020 et 4 pour 2021 je pourrais partir au 1 er janvier 2022

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    • Le 7 juillet 2020 à 21:33

      Pour la retraite anticipée longue carrière, lisez la fiche 13.

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      • Le 9 juillet 2020 à 19:51

        Bonjour désolé je n y comprend rien trop compliqué

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    • Le 12 juillet 2020 à 10:41

      @ Jacqueline

      Bonjour,

      je pourrais partir au 1 er janvier 2022

      OUI sous réserve que vous n’ayez pas la même année des trimestres cotisés de chômage ou de maladie qui vous donnerait plus de 4 trimestres.On ne retient que 4 trimestres par an pour le calcul de la durée d’assurance.
      Exemple :
      Travail du 01/01 au 30/06 4 trimestres cotisés
      Chômage ou maladie du 01/07 au 31/12 3 trimestres assimilés .
      Total des trimestres 7 mais seul 4 seront retenus dans la durée d’assurance en l’occurrence les 4 trimestres cotisés.

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      • Le 12 juillet 2020 à 20:32

        Bonjour merci de votre reponse dans ma carriere j ai des annees avec 4 trimestres cotisé plus 2 trimestre de maladie. Donc sa veux dire que j orai pas la retraite anticipé carriere longue au 1 er janvier 2022

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        • Le 13 juillet 2020 à 10:08

          @ Jacqueline

          Bonjour,

          j ai des annees avec 4 trimestres cotisé plus 2 trimestre de maladie. Donc sa veux dire que j orai pas la retraite anticipé carriere longue au 1 er janvier 2022

          Vous devez comptabiliser 4 trimestres par an pour connaitre la date de votre départ en retraite.
          Vous ne devez pas avoir plus de 4 trimestres maladie et plus de 4 trimestres chômage comptabilisé dans votre carrière pour bénéficier du dispositif carrière longue.
          Concernant les années ou vous avez 4 trimestres cotisés et des trimestres maladie ou chômage seul les trimestres cotisés seront pris en compte pour fixer la date de votre retraite.( carrière longue ou retraite à l’âge légal ou encore retraite à 67 ans ).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 juillet 2020 à 15:25

    Bonjour,
    travailleur indépendant j’ai cessé mon activité au 30.09.2019 et liquidé mes droits à la retraite au 01.04.2020.
    Malgré le fait que j’ai cotisé pour 4 trimestres en 2019, la CIPAV ne m’en attribue que 3 et refuse de valider mon 4ème trimestre.
    Quels sont mes moyens de recours ?
    Merci par avance.

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    • Le 13 juillet 2020 à 19:38

      Les règles de la Cipav sont différentes de celles des salariés et je ne les connais pas. Je pense que la caisse prend en compte votre cessation d’activité.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 juillet 2020 à 11:16

    Bonjour j ai ete en congé parental de 1987 a 1990 les trimestres compte t il en cotisé merci

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 juillet 2020 à 19:37

    Bonjour,
    je suis né en 1960,j’ai commencé à travailler en Août 1979 (1 mois) ,j’étais au chômage non indemnisé de Septembre à fin Novembre,puis j’ai retravailler en Décembre1979.
    Mes deux mois travaillés équivalent à deux trimestres (750€) .
    Es ce que ma période de chômage peut également être comptabiliser pour un trimestre( justificatif de l’ ANPE à l’appui)pour l’année 1979.
    Ce qui ferait trois trimestres en 1979.
    Merci pour votre réponse
    Bruno

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 juillet 2020 à 13:20

    Bonjour ;
    J’ai travaillé 8 ans en Algérie dans un système indépendant du régime français et 134 trimestres en enseignement privé en France.
    J’aurais voulu bénéficié du RETREP jusqu’à l’âge de ma retraite complète en France ( j’ai 62 ;5 ans).
    Le RETREP m’est refusé au motif que j’ai un nombre de trimestres suffisant pour ma tranche d’âge (en comptabilisant les trimestres d’Algérie)
    Est-ce bien normale ?

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 juillet 2020 à 11:48

    Bonjour,
    Je vais avoir 62 ans le 13 septembre 2020 sans avoir les 167 trimestres recquis, je suis toujours en activité et vais demandé ma retraite pour le 1er novembre
    Si je travaille au mois d’octobre en ayant bien entendu les 150 heures recquis pour un trimestre et que je demande ma retraite pour le 1er novembre, la CNAV consedera t-elle ma paie du mois d’octobre comme un trimestre cotisé et m’octroira donc les 4 trimestres pour 2020 ?
    Bien à vous
    Bruno Bottausci

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