C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :
- Ajout dernier paragraphe du point 3 suite décret 2015-1240 du 7 octobre 2015.
- Modification de l’encadré « Calculs des trimestres » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Modification de l’encadré « Report d’une année sur l’année voisine » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Ajout dans le point 10 sur les périodes de chômage validés sur présomption et transfert du tableau 2 au tableau 1 des périodes de chômage non indemnisé d’avant 1980 car considérées comme cotisées.
- Ajout 3e paragraphe au point 4.
- Ajout d’un paragraphe dans le point 2 sur le décalage de paie (22/11/18).
- Complément dans l’encadré sur les objecteurs de conscience en fin du point 3 (7/12/18) ;
- mise à jour du point 6 car il faut percevoir l’AEEH et un complément (3/3/19).

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF

Concernant l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF), il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF (fiche 29).

2. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.
Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre. Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

La tableau 1 résume ce point.

Attention

Calculs des trimestres

Le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres devait être plafonné à 1,5 Smic mensuel, au lieu du plafond sécu selon la loi réforme des retraites du 20 janvier 2014. Le décret n’est pas paru et l’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure.

Attention

Report d’une année sur l’année voisine supprimé

L’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure, le gouvernement évoquant des difficultés techniques de mise en oeuvre.
Rappelons que la réforme des retraites 2014 prévoyait une dérogation au principe des trimestres de l’année civile. Si moins de quatre trimestres ont été validés dans l’année, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante ou sur l’année précédente, si elles ne comptent pas non plus 4 trimestres, et s’il reste au moins 150 heures de Smic. Le décret n’est jamais paru.

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 2.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestre puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Prévu par la loi de janvier 2014, les chômeurs en fin de droits peuvent valider des trimestres assimilés au titre des périodes de stages de formation professionnelle accomplis à partir de janvier 2015 (il n’y a pas d’effet rétroactif). Ces trimestres de formation des stagiaires de la formation professionnelle sont désormais assimilés à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé.

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.
Une décision de la Cour de cassation met en avant le caractère discriminatoire de la règle du code de la sécurité sociale attribuant 4 trimestres (réputés cotisés) pour la période de service national sans prendre en compte la situation spécifique des objecteurs de conscience (2 ans d’engagement civil au lieu de 1 an de service national) et reconnait leur droit à un nombre supérieur de trimestres. Lire l’article du 5 décembre 2018 publié dans le site de la CFDT : Discrimination dans le calcul des droits à la retraite des objecteurs de conscience
Comme cette jurisprudence va mettre du temps à s’appliquer, vous pouvez la télécharger pour votre intervention.

Objecteurs de conscience
Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En réponse, la loi de fin 2009 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique depuis avril 2010 à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant ou, lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches mentionnés à l’alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère adoptante. Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai de six mois, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
En cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.
En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :

  •  la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
  •  et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusqu’à 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. À partir de 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribuable aux assurés bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, soit du complément d’allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’un de ses compléments (Caf ou MPDH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est de un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.
Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :

  •  des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
  •  des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

10. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).

Le demandeur doit produire :

  •  une déclaration sur l’honneur ;
  •  tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

11. Attribution de trimestres pour périodes de volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.
Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association, pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance-vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versementJustificatif à fournir en cas d’erreur
Salaires
y compris primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées
Attestation de l’employeur
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 16) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
De juillet 1972 à décembre 2013 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Rachat possible (voir fiche 16)
Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur Bulletin de paie
Attestation
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région Attestation
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation
Chômage
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs Un trimestre par période de 50 jours
Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable
L’assuré social Déclaration sur l’honneur et tout document d’époque attestant de la période d’emploi
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire Bulletin de paie ou attestation
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF(1) Smic horaire base 39 heures par semaine (169 h par mois)
Depuis janvier 1994, cette base est réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile Notification des droits de la Caf
Attestation de la Caf

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance-vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimilées Modalités d’attribution de trimestres Qui signale à l’assurance-retraite  Justificatif à fournir par l’intéressé
Maladie et longue maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières
Maternité
Jusqu’à 2013 Le trimestre civil de la date d’accouchement Attestation CPAM et livret de famille
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM Attestation CPAM et livret de famille
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM Décompte des indemnités journalières
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM Tout document apportant la preuve
Invalidité
Invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils.
Si le chômeur n’a jamais été indemnisé :
- un an maxi avant 2011 ;
- un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
- un an pour les moins de 55 ans
- cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi
Pôle emploi (Assedic) Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE)
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense
Préretraites
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement
Allocation de fin de formation
Fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001 Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic) Bulletin de paiement Attestation de Pôle emploi (ANPE)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve
Formation professionnelle
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation

(1) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :

  •  les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
  •  les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
  •  les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
  •  les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
  •  les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
  •  les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
  • depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
  • les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
  • les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12) ;
  • les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de trimestres assimilés à des trimestres d’assurance (depuis 2012 si pas validées dans un autre régime de base).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 mai à 21:40, par YANN LE FUR

    Bonjour,
    La simulation de ma date de départ en retraite la situe fin 08-2023, sur info retraite. En 2023, je dois valider trois trimestres. Pourquoi la simulation situe mon départ en août et non pas fin septembre ?
    Merci
    Yann

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 mai à 09:57, par Eva

    bonjour,
    Je vais très prochainement poser ma démission du poste que j’occupe depuis de nombreuses années pour commencer une nouvel emploi en fin d’année. Sur 2019, j’aurais perçu (janvier à mai), 5 x 2000 euros bruts soit 10000 euros bruts -
    je comprends à la lecture du guide qu’ayant dépassé le seuil de 4x150xsmic horaire brut (soit 4x1504 euros = 6016 euros), j’ai d’ors et déjà acquis 4 trimestres
    Est-ce que mon interprétation est exacte ?
    D’avance merci
    Eva
    PS : votre site est vraiment très bien

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 mai à 18:46, par Marie

    Je suis née en juin 960 et doit donc avoir 167 trimestres pour avoir une retraite à taux plein à 62 ans.
    Au 31/12/2014 j’avais 135T
    J’ai été licenciée et ai obtenu 12T au titre de mon chomage indemnisé
    j’ai eu 2 enfants et bénéficie de 16T de surcroit
    en 2018 j’ai obtenue 4T de plus, validés par une période de maladie ALD
    FIN 2018 je cumule donc 167Trimestres.
    En 2019 il me reste encore 10 mois de solde de droits ARE (pole emploi) à percevoir.
    Ne pouvant prendre ma retraite qu’à compter du 1er juillet 2022 quelles possibilités me reste t il pour les années 2020 et 2021 ?

    Répondre à ce message

    • Le 9 mai à 13:35, par P-O

      @Marie

      Bonjour,

      FIN 2018 je cumule donc 167Trimestres.

      Donc vous pourrez partir à 62 ans le 01/07/2022.

      quelles possibilités me reste t il pour les années 2020 et 2021 ?

      1) Mise en invalidité ou indemnités journalières ALD ( durée maximale 3 ans).
      2) Bénéficier de l’ASS si vous remplissez les conditions d’obtention.
      3) Demander le RSA.

      Si vous restez inscrite à Pole emploi,vous continuerez à valider des trimestres qui dans votre cas seront inutiles puisque vous avez déjà atteint la durée d’assurance nécessaire pour une retraite à taux plein.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 mai à 14:46, par NATHALIE

    Bonjour,

    Je suis actuellement salarié multi employeurs (3 employeurs) et je cotise sur 3 TA. Cela me rapporte-t-il des trimestres supplémentaires (si je cotise sur 3 TA sur un mois) ou est-ce perdu ?

    Merci de votre réponse
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 mai à 13:37, par P-O

      @ NATHALIE

      Bonjour,

      Un travail d’un mois dans l’année N ne peut valider qu’un maximum de 2 trimestres.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 mai à 15:32, par Chauveau

    Bonjour,
    Je suis en maladie professionnelle depuis le 3 mars 2017. J’ai repris pendant 7 mois à mi temps ce qui ma valus 4 trimestres cotisé. J’ai à ce jour 162 trimestres cotisé

    Étant de l’année 1962 ,je peux faire valoir ma retaite à 60 ans pour carrière longue.
    Vu mon année de naissance il ne faut 168 trimestres cotisés donc 5 avant la fin de l’année civile de mes 20 ans. Comme vous pouvez le constater il me manque donc 6 trimestres. Malheureusement pour moi je viens de faire une rechute sur ma maladie professionnelle depuis le 21 septembre 2018. Ma question : étant en maladie professionnelle aurais-je des trimestres cotisés ? De plus , je viens de faire une visite de pré-reprise avec le médecin du travail et celui-ci me signale que je vais Droit vers une inaptitude professionnelle. Si c’est inaptitude se fait j’aurai droit à une prime de licenciement pour inaptitude professionnelle, cette prime est-elle assujettie à cotisation et celle-ci mais permettra-t-elle d’avoir des trimestres cotisés soit 4 pour l’année 2019.

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 4 mai à 17:15, par Claude (CFDT Retraités)

      En maladie pro vous aurez des trimestres gratuits. Mais vous serez indemnisé jusqu’à votre retraite à l’âge légal, soit 62 ans. Renseignez vous sur ameli.fr pour votre indemnisation avant la retraite.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 mai à 18:16, par lepommeret

    Bonjour, j’ai travaillé à temps plein en CDD sans discontinuité de septembre 1979 à aout 1982. je suis entré en formation d’éducateur spécialisé pour 3 ans. ignorant de mes droits, je n’ai bénéficié d’aucune allocation assedics ou autre durant ces 3 années pendant lesquelles j’ai fait 16 mois de stage en entreprise, non indemnisés. j’ai recommencé à travailler en juin 1985 sans discontinuité jusqu’à aujourd’hui. Résultat les années 83 et 84 n’ont aucun trimestres cotisés.
    J’ai cru comprendre que les formations professionnelles peuvent être prises en compte sur une base forfaitaire pour l’attribution de trimestres. pouvez vous me renseigner où trouver ce texte merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 avril à 15:44, par francoise

    bonjour,

    j’ai 6 trimestres intitulés "période assimilée à l’assurance vieillesse régime général" entre 1977 et 1979, je voulais savoir si pour une
    retraite anticipée carrière longue, on allait prendre en compte 4 trimestres ou 6 trimestres . Merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril à 22:14, par P-O

      @ francoise

      Bonsoir,

      j’ai 6 trimestres intitulés "période assimilée à l’assurance vieillesse régime général" entre 1977 et 1979, je voulais savoir si pour une retraite anticipée carrière longue, on allait prendre en compte 4 trimestres ou 6 trimestres

      OUI .Ces trimestres sont éligibles à la retraite anticipée dispositif carrière longue.C’est en général des trimestre validés par présomption.Ils sont aussi comptabilisés pour le calcul du minimum.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 avril à 16:55, par Thomas HUERGA

    Bonjour
    Je suis actuellement salarié (cadre) d’une entrepris e de + de 1000 salariés. J’aurais normalement les 167 trimestres me permettant de partir avec un taux plein en avril 2022. Mon employeur nous propose un accompagnement de fin de carrière avec les périodes suivantes, 12 mois y compris période de préavis avec un salaire plein et une dispense d’activité, et soit une nouvelle période de 12 mois à 80% du salaire brut, soit une inscription à pôle emploi. Il semblerait que sur la première période ne soit pris en compte qu’un trimestre pour le calcul de la retraite. Comment faire pour acquérir les 3 trimestres manquants pour avoir mes 167 trimestres.
    Merci de votre retour et de votre action bénévole

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 avril à 10:26, par herve ravel

    Bonjour,

    Né en 1966, j’ai débuté ma carrière professionnelle la veille de mes 17 ans comme apprenti durant 24 mois, puis un trimestre de chômage suivi d’un service national de 18 mois.
    en 1985 j’avais validé 5 trimestres en activité salarié et chômage. (je pourrai bénéficier du dispositif carrière longue ?)

    De 1990 à 1993 j’ai bénéficié d’une Allocation Formation Reclassement de 3 ans qui m’a permis de passer un D.E d’infirmier, cette péride de formation rémunérée par l’ASSEDIC de l’époque est elle considérée comme une période de chômage, dans ce cas ma période de chômage excéderait 24 mois, ainsi je ne pourrai prétendre à bénéficier du dispositif carrière longue ?

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 24 avril à 10:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué fiche 13, tous les trimestres jeune sont pris en compte.
      La période de formation indemnisée par l’Assedic donne droit à des trimestres gratuits, donc pas cotisés. Mais 4 trimestres de chômage seront réputés cotisés (fiche 13).

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 avril à 11:44, par CHRISTOPHE

    Bonjour,
    Je prends ma retraite au 01/10/2019 à 62 ans.
    En 2015 , jusqu’au 17/09/2015 j’étais en chômage indemnisé.
    Du 22/09/15 au 11/12/2015 soit 2.5 mois, j’ai retravaillé mais sans me constituer de nouveaux droits de chômage (il aurait fallu que je retravaille 4 mois).
    Je suis donc inscrit comme demandeur d’emploi depuis le 12/12/2015, au chômage sans indemnisation.
    La CARSAT, m’a validé l’année 2016 puis en demandant ma retraite ce 01/04/2019, les 4 trimestres de 2016 ont été retirés pour le motif "la période de chômage non indemnisé est prise en compte à condition qu’elle succède SANS INTERRUPTION à une période de chômage indemnisée. Or vous avez eu une activité professionnelle du 22/09/15 au 11/12/2015". Je n’ai donc que 143 trimestres validés.
    Ayant plus de 55 ans et ayant cotisé plus de 20 ans, ayant déjà eu une période de chômage non indemnisé dans les années antérieures à 2015, je pensais avoir le droit jusqu’à 5 ans de validation de trimestres.
    Aujourd’hui, je perds 15 trimestres validés jusqu’à mes 62 ans et mon coefficent de minoration passe de 45% à 37.5 %. Je perds 450 € brut par mois avec la complémentaire.
    Que puis-je faire ? Quels sont mes droits ?
    Avec mes remerciements anticipés.
    Christophe

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril à 14:56, par P-O

      @ CHRISTOPHE

      Bonjour,

      En 2015 , jusqu’au 17/09/2015 j’étais en chômage indemnisé.
      Que puis-je faire ?
      Du 22/09/15 au 11/12/2015 soit 2.5 mois, j’ai retravaillé mais sans me constituer de nouveaux droits de chômage

      Donc votre fin d’indemnisation ARE s’est terminée le 18/09/2015 pour une reprise d’emploi le 22/09/2015.

      Rien car vous avez retravaillé sans vous ouvrir de nouveaux droits chômage à l’issue de la fin de votre contrat de travail.La conséquence est que vous avez perdu la possibilité de valider des trimestres au titre de votre âge (+ de 55 ans en 2015) et + de 20 ans de cotisations au régime général).

      Répondre à ce message

      • Le 16 avril à 10:37, par CHRISTOPHE

        Merci pour votre réponse.

        Si, je comprends bien, je n’aurai pas dû accepter le travail proposé, ce qui est complètement inadmissible !
        Par ailleurs des ennuis de santé mais sans certificat médical (je ne l’ai pas demandé car je n’avais plus de chômage indemnisé) ne m’ont pas permis de retrouver un travail.

        Puis-je faire un recours ? A qui ? Existe-t’il de la jurisprudence pour ce type de cas ?

        Merci encore pour vos conseils.

        Christophe

        Répondre à ce message

        • Le 17 avril à 00:35, par P-O

          @ CHRISTOPHE

          Bonsoir,

          Si, je comprends bien, je n’aurai pas dû accepter le travail proposé,

          OUI car sa durée était inférieure à 4 mois et que vous étiez lors de votre reprise d’emploi un chômeur non-indemnisé. Tous les emplois n’ouvrant pas droit à une nouvelle indemnisation chômage entrainent pour les assurés la perte de la possibilité d’obtenir une reprise de validation de trimestres non cotisés au titre de l’âge (+ de 55 ans) et de la durée de cotisation. (+ de 20 ans).

          Puis-je faire un recours ?

          OUI mais il n’a aucune chance d’aboutir au vu de la législation actuelle.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 avril à 18:52, par Ângela

    Les trimestres. J’avoue être bien perdue dans tout cela. Trimestres retenus, cotisés, régimes, autres régimes, tous régimes...
    Je vais essayer au moins de commencer par comprendre certaines choses.
    1. Si j’ai bien compris, débutant ma retraite le 1er avril 2019, ce premier trimestre de l’année ne sera pas pris en compte, même si les retenues ont été faites.
    2. J’ai dépassé l’âge du "taux plein" depuis le 1er décembre 2018. Fin 2018 j’avais acquis 126 trimestres (ou 125, ce qu’ils ont retenu) trimestres au RG. Sur le relevé, j’ai 157 trimestres tous régimes cotisés (150 en trimestres retenus), donc, en 2018 j’ai au total 126 trimestres + 16 (157 + 10%) = 142 trimestres retenus pour le calcul de ma pension. Est-ce bien cela ? (dans les 150 ou 157 il y a 10 trimestres aux EUA, 19 à la CNRACL et 9 à la CIPAV).
    Enfin, les chiffres ne sont jamais ronds mais comme c’est arrondi au chiffre supérieur, ça ne changera pas grand chose.
    Non ?
    Merci d’avance.
    Ângela
    (p.s. : peut-on obtenir les détails de leurs calculs ? Si oui, où s’adresser ?)

    Répondre à ce message

    • Le 17 avril à 22:55, par P-O

      @ Ângela

      Bonsoir,

      Si j’ai bien compris, débutant ma retraite le 1er avril 2019, ce premier trimestre de l’année ne sera pas pris en compte, même si les retenues ont été faites.

      Il sera pris en compte dans la durée d’assurance comme trimestre cotisé. Par contre il n’entrera pas dans vos 25 meilleures années servant au calcul du SAM. (salaire annuel moyen).

      il y a 10 trimestres aux EUA, 19 à la CNRACL et 9 à la CIPAV).

      1) Les trimestres travaillés au EUA sont des trimestres équivalents. Ils comptent uniquement pour le calcul du taux si une convention SS lie la France et les EUA.(émirats arabes unis).
      2) Les trimestres CNRACL et CIPAV comptent aussi uniquement pour le taux mais ces trimestres vous octroient une retraite tant à la CNRACL qu’à la CIPAV.

      Votre pension CNAV correspondra aux trimestres validés (retenus) dans le régime CNAV au taux de 50% proratisée à : durée CNAV/durée tous régimes.

      Exemple :

      50% (TAUX) * 125/166. (166 trimestres pour générations 1955-1956-1957)

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 février 2018 à 12:31, par Achard

    Bonjour, concernant une activite d’auto entrepreneur en 2012 ayant bénéficié de l’ACCRE et de l’ARCE (dans le cadre d’un retour a l’emploi et créateur d’entreprise), quels sont les trimestres valides ou assimilés pour cette période (de mai a fin décembre 2012) en sachant que le Rsi me valide 1 seul trimestre en référence mon CA. Plusieurs avis différents sur cette situation. Assimilation des trimestres sans tenir compte du CA, ou bien la 2ieme solution. Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

    • Le 28 février 2018 à 14:00, par P-O

      @ Achard

      Bonjour,

      Votre trimestre validé de par votre activité RSI est acquis.
      quels sont les trimestres valides ou assimilés pour cette période (de mai a fin décembre 2012)
      Pour le reste la situation dépend si vous êtiez resté inscrit à pole emploi après la fin de votre indemnisation.(perception de l’ACCRE).
      1) vous étiez inscrit - 4 trimestres assimilés peuvent être validés.
      2) vous n’étiez pas inscrit - aucun trimestre ne sera validé..

      Répondre à ce message

      • Le 15 avril à 16:29, par corinne

        bonjour,
        je suis dans le même cas que Achard.
        je suis restée à pole emploi en tant que créateur autoentreprise pendant 3 ans (ayant plus de 55 ans quand j ’ai postulée). Pole emploi me complétait si je ne faisais pas suffisamment de CA.
        Ces 3 années 2015,2016 et 2017 sont classées en années RSI sur mon relevé de carrière, et comme je bénéficiais de réductions de cotisations grâce a l’ACCRE pour le RSI je ne valide aucun trimestre car je n ’ai pas cotisé assez !! et du coté Pôle emploi ils me disent que j ’étais créateur d ’emploi !! bref ils se renvoient la balle. Je précises que j ’ai reçu de pôle emploi pendant ces années des montants annuels de plus de 15000 euros.
        j’ai dèjà en tant que salariée mes 25 années.
        Ma question est la suivante puis je avoir ces 3 années en assimilées ou bien ai je perdu à cause de l ACCRE 3 années ?
        Merci pour votre aide.

        Répondre à ce message

        • Le 15 avril à 22:07, par Claude (CFDT Retraités)

          En changeant de régime de retraite, vous ne bénéficiez plus des règles de l’ancien régime. C’est l’inconvénient de nombreux régimes de retraite, il fonctionnent en silo.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 avril à 11:51, par CHRISTOPHE

    Bonjour,
    Je prends ma retraite au 01/10/2019 à 62 ans.
    En 2015 , jusqu’au 17/09/2015 j’étais en chômage indemnisé.
    Du 22/09/15 au 11/12/2015 soit 2.5 mois, j’ai retravaillé mais sans me constituer de nouveaux droits de chômage (il aurait fallu que je retravaille 4 mois).
    Je suis donc inscrit comme demandeur d’emploi depuis le 12/12/2015, au chômage sans indemnisation.
    La CARSAT, m’a validé l’année 2016 puis en demandant ma retraite ce 01/04/2019, les 4 trimestres de 2016 ont été retirés pour le motif "la période de chômage non indemnisé est prise en compte à condition qu’elle succède SANS INTERRUPTION à une période de chômage indemnisée. Or vous avez eu une activité professionnelle du 22/09/15 au 11/12/2015". Je n’ai donc que 143 trimestres validés.
    Ayant plus de 55 ans et ayant cotisé plus de 20 ans, ayant déjà eu une période de chômage non indemnisé dans les années antérieures à 2015, je pensais avoir le droit jusqu’à 5 ans de validation de trimestres.
    Aujourd’hui, je perds 15 trimestres validés jusqu’à mes 62 ans et mon coefficent de minoration passe de 45% à 37.5 %. Je perds 450 € brut par mois avec la complémentaire.
    Que puis-je faire ? Quels sont mes droits ?
    Avec mes remerciements anticipés.
    Christophe

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 avril à 10:29, par Catherine picard

    Bonjour,
    A la fin de mes études j’ai été inscrit comme demandeur d’emploi du 25/12/78 au 08/07/79, et au titre de la loi 79-32 du 16/01/79 j’ai perçu l’allocation spéciale (90/100 du salaire minimum).
    Cette période permet-elle de valider des trimestres au titre de ma retraite ?
    Merci par avance pour la réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 12 avril à 14:19, par P-O

      @Catherine picard

      Bonjour,

      La validation de trimestres pour les demandeurs d’emplois inscrits à l’ANPE et n’étant pas indemnisés par l’ASSEDIC suite à une perte d’emploi suppose qu’ils aient acquis la qualité d’assuré social.
      Autrement dit si vous avez travaillé durant vos études (jobs d’été) ne seraient ce qu’un jour vous pourrez valider 3 trimestres pour 1979. Dans le cas contraire ,aucune validation ne sera possible.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 avril à 17:56, par bernard

    Bonjour,

    Au chômage et ayant des allocations depuis juin 2017 suite à un plan social, j’ai aujourd’hui 62 ans et d’après mon évaluation de retraite personnelle faite par un conseiller de la CNAV, je peux partir àla retraite en janvier 2020.Je n’ai pas encore mes trimestres chômages pour 2018 sur mon relevé de carrière (pas avant juin au plus tard d’après la CNAV.
    Ai-je bien droit à 8 trimestres de chômage assimilé pour 2018et 2019 car je souhaite faire ma demande de retraite en juin, 6 mois avant janvier ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 avril à 14:01, par Catherine

    Bonjour,
    Il va me manquer 1 trimestre cotisé à mon départ en retraite. Je vais bénéficier d’une prime de départ de mon employeur équivalente à 3 mois de salaire. Comme cette prime sera soumise à cotisations, pourra-t-elle me donner droit au trimestre cotisé qui me manque ? Je vous remercie. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril à 16:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, mais lisez bien le passage sur l’attribution de trimestres la dernière année dans cette fiche. S’il vous manque un trimestre, vous pouvez retarder votre départ en retraite d’un trimestre.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 avril à 10:58, par CHATILLON

    Bonjour,

    J’ai une fille handicapée, je dois bénéficier d’un trimestre tous les 36 mois de cotisation. Ce qui me fera des trimestres en plus.
    Or, paradoxalement, j’ai tellement de trimestres (j’ai commencé à travailler avant 18 ans) que cela ne me donnera rien de plus.... C’est décourageant, je vais être contraint de partir à 62 ans (pour le moment, sauf s’il y a encore un recule de l’âge légal) alors que j’aurai 187 trimestres... 20 trimestres de trop, on marche sur la tête !
    Merci Beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril à 12:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous n’avez cessé de travailler, vous pouvez avoir droit à la retraite anticipée carrière longue (voir fiche 13). Dans ce régime par annuités, cela a toujours été ainsi, il faut attendre l’âge légal même si on commencé jeune sauf pour la carrière longue obtenue par la CFDT.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 avril à 23:13, par Legros

    bonjour claude

    est ce normal que les trimestres de l’année 2018 ne sont toujours pas mentionner sur le relevé de carriere je viens de faire la demande pour ma femme cela peu t’il avoir des consequences de retour de papier merci a vous claude

    Répondre à ce message

    • Le 8 avril à 09:43, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, votre relevé de carrière est mis automatiquement à jour avec la déclaration annuelle numérique de votre employeur. Si vous avez des fiches de paie, pas de souci, il n’y aura pas de conséquences.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 avril à 12:06, par conti pascal

    Bonjour.J’ai travaille au luxembourg en 1974(1 mois)en 1975(1 mois) en 1976(1 mois) en 1979(9 mois) en 1980(12 mois)et en 1981(7 mois).Toutes ces periodes ont ete soumises a cotisations.Ces periodes valident elles des trimestres cotises et dans quelles mesures ?

    Répondre à ce message

    • Le 7 avril à 14:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, conformément aux règlements européens (fiche 57) mais c’est le régime de retraite du Luxembourg qu’il faut interroger pour obtenir une relevé de carrière dans ce pays. Rendez vous sur le site de la Cnap.lu pour obtenir des informations sur le droit à pension dans ce pays.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 avril à 12:47, par michel laurence

    Bonjour,
    En arrêt maladie depuis le 2 février 2017 jusqu’au 5 avril 2019, il ne m a été validé que 4 trimestres pour l année 2017 et 0 pour 2018.
    Est-ce normal ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 avril à 22:28, par Claude (CFDT Retraités)

      On ne vous attribue gratuitement que 4 trimestres par an. La validation pour maladie est indiquée au tableau 2 de cette fiche : soit 1 trimestre pour 60 jours.

      Répondre à ce message

    • Le 6 avril à 13:11, par P-O

      @michel laurence

      Bonjour,

      La validation des trimestres 2018 n’est probablement pas encore faite par votre CARSAT. Si cette validation n’apparait pas sur votre relevé de carrière au 30 juin,vous devrez faire une réclamation.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 avril à 18:56, par MICHEL

    Bonjour,

    En 1979, j’ai travaille en job d’été. Sur ma fiche de paie, le salaire brut pour le mois d’octobre était de 1 803,49 Francs (code 976 indiqué sur la fiche de paie).

    La Carsat indique que le montant pris en compte pour la régularisation du trimestre est de 1 704,29 Francs (code 500 indiqué sur la fiche de paie).

    La législation dit ceci : le montant pour déclarer un trimestre correspond au salaire brut.

    Qu’en pensez vous, pourquoi la Carsat prend-elle en compte 1 704,29 Francs au lieu de 1 803,49 Francs ?

    Pouvez vous m’éclairer sur ce sujet ?

    En vous en remerciant par avance.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 6 avril à 22:21, par Claude (CFDT Retraités)

      En 1979, il fallait cotiser sur la base de 2 262,00 F pour obtenir un trimestre.
      Les codes sont internes à votre entreprise de l’époque, il me semble. Si le salaire brut est bien la base des cotisations, il est possible que des remboursements de frais vous aient été versés (panier repas par exemple), ce n’est pas du salaire.
      Vous pouvez effectuer une versement pour la retraite d’une année incomplète (voir fiche 16).

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 avril à 16:55, par ARDOUREL

    Bonjour

    J’aurai 60 ans le 27/02/2023. J’ai assez de trimestre pour partir à cet age soit 6 trimestres avant mes 20 ans et 168 trimestres en 2023
    Le problème : Si je suis au chômage l’année prochaine (57ANS) donc maximum 3 ans d’assurance chômage, ou 12 trimestres
    donc toujours 168 trimestres à 60 ans. est ce toujours le cas ou bien ils vont me compter que 4 trimestres sur les 3 ans de chômages ce qui ne ferait plus à 60 ans que 160 trimestres ; donc il en manquerai 8 trimestres ;
    En attente de votre réponse,
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 avril à 13:35, par Marie-Claire BOURGIER

    Bonjour,
    Je suis retraitée du notariat depuis le 1er mars 2019.
    Lors de la liquidation de ma retraite, j’avais 163 trimestres et 55 jours portés sur ma notification
    Cela me fait-il un total de 164 trimestres ?
    J’ai l’impression que ma Caisse de retraite s’est trompée, car elle ne m’a compté que 163 trimestres, et du coup j’ai une décote pour 1 trimestre manquant.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 2 avril à 21:57, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, on ne droit pas vous appliquer une décote sans votre accord. Mais il faut regarder la réglementation de ce régime spécial qui a ses propres règles.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 avril à 19:00, par monique

    bonjour
    Ne en 1960 j aurai tous mes trimestres pour partir a la retraite en juillet 2022. avec de gros problèmes de sante je voudrais être reconnu inapte au travail.Cela va t-il avoir des repercussions sur le montant de ma retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 2 avril à 21:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, un peu. Si vous êtes en arrêt maladie puis en pension d’invalidité, vous aurez droit à des trimestres gratuits mais il n’y aura pas de salaires pour la période. Comme les dernières années sont souvent les meilleures, cela peut jouer.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 mars à 15:39, par Jean

    Bonjour,

    j’ai effectué mon service national de décembre 1977 à décembre 1978. Or mon relevé de droits ne retient que 3 trimestres (durées insuffisantes en décembre 1977 et octobre-novembre 1978). Si j’avais été incorporé en octobre 1977 et libéré en octobre 1978 j’aurais bien 4 trimestres. Peut-on faire rectifier cette anomalie ?

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars à 10:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche, tableau 2, vous indique la règle : un trimestre par période de 90 jours, décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur.
      Si la règle n’est pas respectée faites un recours amiable pour l’application de l’article R351-12 du code de la sécurité sociale.

      Répondre à ce message

    • Le 2 avril à 02:54, par P-O

      @ Jean

      Bonsoir,

      Peut-on faire rectifier cette anomalie ?

      OUI.

      Les trimestres de service national ne sont pas comptabilisés en trimestres civils mais par périodes de 90 jours.
      Donc pour vous : - 01/12-28/02 - 1 trimestre - 01/03-29/05 - 1 trimestre - 30/05-27/08 - 1 trimestre - 28/08- 25-11 - 1 trimestre ce qui fait 4 trimestres en 1978 car les trimestres sont validés après les 90 jours.
      Le 5éme trimestre correspondant à la période du 26-11 au 30-11 peut être reporté à votre choix sur l’année 1977 ou 1979.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 mars à 16:01, par line rose limol

    bonjour, j’ai eu mes 60 ans ce mois ci, j’ai élevé mes 3 enfants années 83, 87, et ( 93 ( handicapé à 80%), et mère au foyer durant 10 ans, j’ai perçu des allocations familiales, complément familial, l’allocation d’éducation spéciale avec tierce personne puis j’ai travaillé 4 ans et demi dans plusieurs entreprises privées, actuellement je suis aide soignante de nuit (fonctionnaire depuis mars 2008,) la Carsat m’a demandé de leur faire part de la copie du livret de famille et les attestations des prestations perçues ma DRH m’a écrit m’informant que le départ de ma retraite est fixé au 27 octobre 2020 à 61 ans 7 mois, je sais que le départ est fixé à 62 ans, mes questions sont les suivantes :
    pourquoi me demander de partir à 61 ans 7 mois au lieu de 62 ans ?
    es ce que le fait de m’occuper de mes enfants durant ces années me permettront d’avoir des trimestres et d’échapper à une décote ?
    ou encore ces années non travaillées me pénaliseront et me feront avoir une petite retraite ?
    je vous remercie de m’apporter une réponse claire car je suis perdue.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 mars à 20:47, par LIONNE

    Bonsoir,
    Merci à vous de prendre le temps de répondre aux divers questions !
    Est-il possible de demander à partir en retraite à 60 ans, avec une reconnaissance RQTH, suite à une maladie professionnelle et en percevant une pension d’invalidité ???
    Personne a le même discours vis à vis de cette situation !
    Cordialement
    L

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 mars à 19:38, par LIONNE

    Bonsoir,
    Je souhaiterai obtenir SVP, un renseignement lorsque l’on a effectué, des périodes de formation rémunérées par le CNASEA et le Fongécif, est-ce que ces périodes compte pour la retraite ?????
    Merci à vous !
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 mars à 18:36, par DUMONT FLORENT

    Bonjour,

    Jai une reconnaissance de travailleur handicapé avec maintien dans l’emploi. Je ne perçois aucune indemnités pour mon handicap. Ma question est : puis-je partir à la retraite avant l’âge lgal à un taux plein.

    Autre question, j’ai un trou dans ma carrière de 5 trimestres ou j’étais au chômage sans acune indemnités, comment puis-je faire comptabiliser ces trimestres ?

    Merci pour vos réponses.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars à 03:15, par P-O

      @DUMONT FLORENT

      Bonsoir,

      J’ai une reconnaissance de travailleur handicapé avec maintien dans l’emploi.
      puis-je partir à la retraite avant l’âge lgal à un taux plein.

      Cela dépend de votre durée de travail cotisée et du nombre d’années pendant lesquelles vous avez eu une RQTH.( voir tableau fiche 10).

      j’ai un trou dans ma carrière de 5 trimestres ou j’étais au chômage sans acune indemnités, comment puis-je faire comptabiliser ces trimestres ?

      Cela dépends des dates de vos périodes de chômage et si vous avez travaillé avant ces périodes.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 mars à 17:29, par LIONNE

    Bonjour,
    Je souhaiterai avoir un renseignement, j’ai demandé une simulation de ma retraite, je voulais savoir combien j’avais exactement de trimestres, il apparaît que je totalise 7trimestres de chômage alors que je compte 2trimestres de chômage et 2mois, je suis très contrariée, j’ai en ma possession mes documents des paiements des assédics de l’époque année1992, et d’autres période réparties en plusieurs fois, il me manque seulement 1 justificatif, les assédics m’ont dit qu’ils ne pouvaient rien faire pour moi, à qui dois-je m’adresser ? Et je souhaiterai aussi savoir quelle est la pénalité lorsque l’on totalise du chômage ? Et aussi peut-on être pénalisé pour des périodes non inscrites au chômage et non indemnisées du coup ???? Je ne m’attendais pas à ce résultat !
    Merci à vous de me répondre !

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars à 03:30, par P-O

      @LIONNE

      Bonsoir,

      l apparaît que je totalise 7trimestres de chômage alors que je compte 2 trimestres de chômage et 2mois, je suis très contrariée,

      Un trimestre chômage est validé par période de 50 jours de chômage dans la limite de 4 par année civile. Si vous avez acquis l’année N des trimestres cotisés,les trimestres chômage ne seront pris en compte que pour compléter la durée d’assurance de l’année N sachant que seul un total de 4 trimestres sera retenu.

      il me manque seulement 1 justificatif, les assédics m’ont dit qu’ils ne pouvaient rien faire pour moi, à qui dois-je m’adresser ?

      Malheureusement à personne.

      Et je souhaiterai aussi savoir quelle est la pénalité lorsque l’on totalise du chômage ?

      Aucune si vous avez plus de 25 années travaillées.

      Et aussi peut-on être pénalisé pour des périodes non inscrites au chômage et non indemnisées du coup ????

      OUI si votre durée d’assurance est insuffisante pour une retraite pleine.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 mars à 20:43, par Vivi62

    bonjour,

    lorsque l’on a été inscrit au chômage non indemnisé et indemnisé et que l’on a été déclaré mère au foyer,
    comment cela fonctionne t-il pour la durée d’assurance ? Qu’est ce qui prévaut ?

    En vous remerciant,
    bien cordialement

    Vivi 62

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars à 13:04, par P-O

      @ Vivi62

      Bonjour,

      lorsque l’on a été inscrit au chômage non indemnisé et indemnisé et que l’on a été déclaré mère au foyer,
      comment cela fonctionne t-il pour la durée d’assurance ? Qu’est ce qui prévaut ?

      Pour une année N,les trimestres retenus dans la limite de 4 sont :
      1) les trimestres attribués au titre de l’AVPF.(assurance vieillesse des parents au foyer).
      2) les trimestres attribués au titre du chômage indemnisé.
      3) les trimestres attribués au titre du chômage non indemnisé.

      A l’âge légal de la retraite ,ils ont la même valeur pour la durée d’assurance.

      Répondre à ce message

      • Le 24 mars à 19:03, par Vivi62

        bonjour,

        je vous remercie, je ne perds rien de ce fait. Je sais bien qu’il ne faut que
        4 trimestres de durée d’assurance par an mais je ne savais pas ce que devenaient les trimestres de mère au foyer, s’il y avait neutralisation.

        bien cordialement

        Vivi62

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 mars à 06:42, par Anne-Marie LACOSTE

    bonjour,
    je suis née le 27/03/59,
    mon releve de carriere fin 2018 annonce 150 trimestres, 1144 points arrco et 1604 points ircantec pour un départ à 62 ans .
    pas de carriere longue car pas de trimestres cotisés avant 20 ans.
    cependant j’ai travaillé tous les étés 2 mois de 14 à 20 ans dans l’épicerie de mon frère sans cotisations soit 4 trimestres.
    est-il possible que ces trimestres non cotisés puissent être comptabilisés "à zéro" pour benéficier de la carriere longue et partir à 60 ans ?
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars à 11:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Si votre frère vous a employé sans vous déclaré, il est en faute et un procès peut lui faire payer les arriérés si vous avez des preuves.
      Vous pouvez régulariser des périodes travaillées mais dont l’employeur n’a pas payer les cotisations qu’ils devaient, mais vous ne pouvez pas obtenir des trimestres si vous étiez d’accord avec la situation. Au nom de la lutte contre la fraude c’est devenu très difficile.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 mars à 20:56, par FROSSARD

    En 2017, j’ai perçu 2801€ de salaires et j’ai déclaré un Chiffre d’Affaire de 420€ (BIC en micro-entreprise). Je n’ai qu’un trimestre validé pour la retraite au titre de 2017. Est-ce une erreur ?

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars à 21:02, par Claude (CFDT Retraités)

      En 2017, il fallait un salaire de 1 464,00 € pour avoir droit à une trimestre cotisé. Le SSI applique la même règle de son côté, il me semble.

      Répondre à ce message

      • Le 21 mars à 13:39, par FROSSARD

        Merci pour votre réponse, en effet les revenus d’un indépendant sont ajoutés aux éventuels salaires pour calculer la validation des trimestres. Y a t’il une règle particulière différente pour les auto-entrepreneurs ?

        Répondre à ce message

        • Le 21 mars à 15:56, par Claude (CFDT Retraités)

          L’auto-entrepreneur (n’existe plus en droit, c’est micro entrepreneur), est un travailleur indépendant (avant aussi profession libérale) qui paye moins de cotisations pour la protection sociale et a donc moins de droits. Il est donc rattaché en général aux professions indépendantes pour la retraite et donc au SSI.

          Répondre à ce message

          • Le 21 mars à 18:37, par FROSSARD

            Le montant indiqué sur le relevé de carrière est-il celui sur lequel a été calculé les cotisations (éventuellement diminué de l’abattement fiscal) ? Y a t’il une règle de minoration particulière pour les revenus d’activité du micro-entrepreneur ?

            Répondre à ce message

            • Le 22 mars à 08:57, par Claude (CFDT Retraités)

              Le micro-entrepreneur ne relève pas du régime des salariés et son assiette de cotisations est différente. Renseignez vous sur le site de la sécu des indépendants.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 mars à 20:04, par Aurelie

    Bonjour,
    Je suis née le 06/12/1960.
    Apres plus de 35 ans d’activité j’ai été licenciée.
    Je suis inscrite au chômage depuis le 30/05/2017
    Je suis indemnisée depuis 28/09/2017 (3 ans d’indemnisation acquis)
    Pour 2017 mes salaires seuls m’ont valus 4 trimestres pour la retraite soit 147 trimestres cotisés (+ 8 pour 1 enfant)
    1-Si je ne retrouve pas de travail et reste chômeuse combien de trimestres pris en compte pour la retraite de base vais-je avoir, départ en retraite prévu au mieux 01/01/2023 ?
    en 2018
    en 2019
    en 2020
    en 2021
    en 2022
    Si j’ai bien compris pour la période après le chômage indemnisée 29/09/2020, j’aurais droit à maximum 5 (ans) X 4 soit 20 trimestres assimilés à condition d’avoir bien eu une période de 1 an indemnisée précédent les 5 ans)

    2-En début de carrière 1980, j’ai eu une période de chômage de 151 jours entre 2 contrats qui m’ont valu 3 trimestres, le chômage n’a pas été pris en compte.
    J’ai conservé mes cartes de pointage, ai-je intérêt à réclamer une régularisation d’1 trimestre assimilé ?

    merci d’avance pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars à 14:21, par P-O

      @Aurelie

      Bonjour,

      Pour 2017 mes salaires seuls m’ont valus 4 trimestres pour la retraite soit 147 trimestres cotisés (+ 8 pour 1 enfant)

      Donc 155 trimestres validés au 31/12/2017. Il en manque 12 pour obtenir une retraite à taux plein au 01/01/2023.

      Je suis indemnisée depuis 28/09/2017 (3 ans d’indemnisation acquis)

      Donc votre indemnisation chômage vous apportera les 12 trimestres manquants. (2018-2019-2020).

      j’aurais droit à maximum 5 (ans) X 4 soit 20 trimestres assimilés à condition d’avoir bien eu une période de 1 an indemnisée précédent les 5 ans)

      NON vous obtiendrez une validation de trimestres SS (inutile dans votre cas) au motif de votre âge (+ de 55 ans) et + de 20 ans de cotisations au régime général. Cette validation ne pourra être supérieure à 8 trimestres car vous pourrez bénéficier d’une retraite à taux plein au 01/01/2023.

      J’ai conservé mes cartes de pointage, ai-je intérêt à réclamer une régularisation d’1 trimestre assimilé ?

      Vous pouvez le faire mais cela ne vous apportera rien de plus sous réserve de législation inchangée.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 janvier à 11:43, par Marie

    Bonjour,
    Je suis née le 23/08/1960 et j’ai obtenu 5 trimestres avant mes 20 ans.
    J’ai commencé ma carrière en 1979 et totalise 149 trimestres au 31 décembre 2016.
    Mon employeur ayant arrêté son activité fin décembre 2016, je suis au chômage depuis le 21/12/2016 donc je bénéficie de 4 trimestres réputés cotisés.
    En outre, je bénéficie de 16 trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfant.
    Sauf erreur de ma part, je totalise donc (149 + 4 + 16) soit 169 trimestres.
    Question 1 : Puis-je prétendre à bénéficier d’un départ en retraite anticipée pour carrière longue ?
    Question 2 : Sachant que ma période de chômage va s’arrêter fin décembre 2019, faut-il impérativement que je retrouve un emploi jusqu’à atteindre mon âge de départ en retraite ?

    Merci beaucoup pour votre aide.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier à 00:55, par P-O

      @Marie

      Bonsoir,

      Puis-je prétendre à bénéficier d’un départ en retraite anticipée pour carrière longue ?

      NON puisque les majorations de durée d’assurance ne sont pas éligibles à la retraite anticipée dispositif carrière longue.

      faut-il impérativement que je retrouve un emploi jusqu’à atteindre mon âge de départ en retraite ?

      NON puisque vous avez déjà la durée d’assurance pour une retraite à taux plein à l’âge légal de la retraite.(167 trimestres validés pour la génération 1960).

      Répondre à ce message

    • Le 17 mars à 23:33, par Aurelie

      Bonjour Marie,

      pour ceux né en 1960 (c’est mon cas :-)) il faut 167 trimestres pour partir le mois suivant l’anniversaire des 62 ans, non pas 169

      Si j’ai bien suivi le décompte des trimestres
      2016 = 149
      2017 = 149+4 153 trimestres cotisés par les salaires
      2018 = 153+4 157 avec minimum 200j de chômage indemnisé
      2019 = 157+4 161 avec minimum 200j de chômage indemnisé
      2020 = 161+4 165 avec minimum 200j de chômage indemnisé

      2021 = 165+4 169 avec minimum 200j de chômage non indemnisé a condition d’avoir été indemnisé sans interruption l’année 2020 et cela pour 5 ans maximun

      Donc vous aurez le bon nombre de trimestre mi-2021 mais pas l’age de départ légal qui sera de 62 ans échu soit le 01/09/2023.

      Pour la retraite anticipée,

      Si vous avez commencé à travailler en 1979 vous aviez 19 ans
      Si vous avez 5 trimestres cotisés acquis par le salaire entre l’année 1979 et 1980 (à voir si c’est au 23/08 ou 31/12/1980) vous aurez droit à la retraite anticipée au 01/07/2021 (ou 01/09/21 suivant les simulateurs)

      Donc vous avez intérêt à vérifier votre droit à la retraite pour carrière longue, vous n’auriez qu’une partie de l’année 2021 sans aucun revenu personnel.

      Les 8 trimestres offerts par enfant ne sont comptabilisés que pour un départ à la retraite à l’age de 62 ans pas avant.

      J’espère vous avoir aidé en disant le moins de bêtises possibles.

      Répondre à ce message

      • Le 20 mars à 14:28, par P-O

        @ Aurelie

        Bonjour,

        Cette internaute a déjà la durée nécessaire pour une retraite à taux plein de par la majoration de durée d’assurance pour enfants. Elle a le choix de rester inscrite à pole emploi ou non.

        Par contre elle ne peut bénéficier du dispositif carrière longue car seul 4 trimestres chômage y sont éligibles.

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 mars à 19:51, par Cologni Frédéric

    Bonjour, j’ai travaillé pendant 5 étés (juillet -août) de 1972 à 1976(14 à 18 ans)sans avoir été déclaré ni bulletin de salaire (ramassage des fruits). N’ayant ni cotisé ni bulletin de salaire,puis-je prétendre à une validation de trimestres en faisant une déclaration sur l’honneur à la Carsat ? Je suis né le 06/11/1958.
    Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement
    Frédéric C.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 janvier à 15:00, par Katia

    Bonjour,

    En contrôlant mon relevé de situation, j’ai constaté la chose suivante. En 2000, j’ai travaillé pendant 3 mois dans la même société pour un salaire brut annuel d’un peu plus de 32 000 Francs (feuille de paye). Je n’ai pas travaillé pour d’autre société cette année-là.
    Sur mon relevé de situation, cette période me vaut la validation de 2 trimestres. Or, le salaire validant un trimestre de la CNAV est 8 144 Francs pour l’année 2000. Donc, a priori, je devrais valider 3 trimestres et non pas 2.
    Pourriez-vous me confirmer que mon calcul est juste, ou y a-t-il un plafond quelconque que j’ignore ?

    Merci beaucoup pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier à 21:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Le plafond de la sécu est d’abord mensuel si votre salaire est mensuel. En 2000 le plafond mensuel est de 14.700 F. C’est probablement l’explication.

      Répondre à ce message

    • Le 7 janvier à 09:46, par P-O

      @ Katia

      Bonjour,

      le salaire validant un trimestre de la CNAV est 8 144 Francs pour l’année 2000

      Donc à 32.576 FR pour valider 4 trimestres.

      j’ai travaillé pendant 3 mois dans la même société pour un salaire brut annuel d’un peu plus de 32 000 Francs (feuille de paye).

      Il vous faut contrôler :

      1) le montant de salaire inscrit sur la fiche de paie rubrique assurance vieillesse plafonnée afin de connaitre le montant servant à valider les trimestres de retraite.

      2) la durée en jours figurant sur vos fiches de paies.

      L’ attribution des trimestres se fait en fonction du montant de salaire soumis à cotisation mais aussi en fonction du nombre de jours cumulés travaillés au cours de la période d’emploi. limitée à un an.L’opération se renouvelle chaque année civile.

      Si une différence entre le montant figurant sur vos fiches de paies et le montant figurant sur votre relevé de carrière apparait,il vous suffira de demander à la CARSAT une rectification en fournissant une copie de vos bulletins de salaire sous réserve d’avoir travaillé 45 jours ou 60 jours pour la validation de 3 ou 4 trimestres.

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      • Le 16 mars à 12:39, par Katia

        Bonjour, merci pour votre réponse, et désolée pour mon retour tardif (il m’a fallu aussi du temps pour retrouver où j’avais bien pu poster mon message...).

        J’ai travaillé du 11/09/2000 au 10/12/2000. Sur les 4 feuilles de paye que je détiens, je trouve les informations suivantes.
        Assur. vieillesse (J TOT) :
        - septembre :5 426.94
        - octobre : 6720
        - novembre : 5944.66
        - décembre : 4341.49.
        Il n’y a aucune indication sur le nombre de jours travaillés par mois. J’ai juste la période (du 11/09 au 30/09 par ex.) sur chaque bulletin de paye.

        Le brut total pour la période est de 32 047,25. Si je comprends bien vos explications, je ne peux effectivement prétendre qu’à 2 trimestres et non pas 3, c’est cela ?
        Merci.

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        • Le 17 mars à 10:13, par P-O

          @ Katia

          Bonjour,

          Le brut total pour la période est de 32 047,25.

          Le total des sommes soumises à cotisations est de 22.431 Francs.

          - septembre :5 426.94
          - octobre : 6720
          - novembre : 5944.66
          - décembre : 4341.49.

          Donc 2 trimestres peuvent être validés.Le plafond mensuel de SS de 2000 étant de 14.700,00 Francs et la validation d’un trimestre correspondant à un salaire brut soumis à cotisations de 8.144,00 Francs,il suffisait de travailler en 2000 moins de 3 mois pour valider 4 trimestres. ( 44.000 /32.576 soit 67 jours de travail).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 mars à 16:01, par Pruvot thierry

    Bonjour,
    je voudrais connaître l’ordre de priorité des trimestres retenus lorsque le total de l’année dépasse 4.
    En 2018 j’ai été sous contrat jusqu’au 31/04 et ai validé 4 trimestres qui apparaissent sur mon relevé de carrière. J’ai ensuite été inscrit à Pôle emploi à partir du 01/05 sans indemnisation (période de carence). J’ai ensuite été indemnisé à partir du 19/10 jusqu’à la fin de l’année, ceci permettant de valider 1 trimestre à ce titre (+ de 50 jours indemnisés dans le trimestre).
    J’aimerais savoir si les 4 trimestres acquis au titre de mon activité professionnelle du début d’année seront bien prioritaires par rapport au trimestre acquis par ma période de chômage. Ceci est pour moi très important dans l’optique d’un départ anticipé pour carrière longue.
    Je suis à votre disposition si vous avez besoin d’informations complémentaires.
    merci de votre réponse.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 mars à 11:55, par Benoit

    bonjour,
    mon épouse a fait valoir ses droits a la retraite au 31 décembre 2018 après une durée d’assurance égale à 197 trimestres dont 166 ont été pris en compte pour la calcul de sa retraite de base obtenue a taux plein
    née en 1957
    3 enfants

    le départ effectif de son entreprise au 31 décembre 2018, la CNAV n’a pas retenue sa dernière année d’exercice pour déterminer son SMA
    elle a bien effectué en intégralité ses 4 trimestres de l’année 2018, sans arrêt maladie, accident, absences ou tous autres raison qui pourrait expliquer la position de la CNAV
    omission ou oubli ??
    le dernier état de relevé de points qui lui a été communiqué par la CNAV en date de fin 2017 ne fait pas état de ses trimestres validés en 2018
    nous envisageons de faire un recours gracieux auprès de la CNAV afin qu’elle puisse obtenir reconnaissance de sa dernière année dans le calcul des 25 meilleurs années dont le calcul serait plus avantageux pour elle
    son employeur a bien acquitté l’intégralité de cotisations vieillesse sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018
    sommes dans le bon droit
    merci de votre aide

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 mars à 10:50, par Marie-Noëlle Rocher

    Bonjour,
    Je prépare mon départ à la retraite et je rencontre un problème avec la CNAV concernant la validation d’un trimestre travaillé. En 1978 j’ai travaillé dans 2 entreprises. La deuxième société dans laquelle j’ai commencé à travailler le 05 décembre 1978 m’a versé un salaire à la fin du mois de décembre mais ne m’a pas remis de bulletin de salaire pour des questions de logistique. Le salaire de décembre a été reporté sur mon bulletin de janvier 1979 (2 lignes distinctes) et les cotisations pour ces 2 mois ont bien été acquittées. Cependant, la CNAV ne veut pas considérer cette période travaillée car le salaire de décembre figure sur le bulletin de salaire du mois de janvier.
    J’ai mon contrat de travail au 05/12/78, j’ai reçu un salaire brut de 2368 francs au mois de décembre qui vient s’ajouter à mon salaire de juillet 1978 de 1730 euros soit 4098 francs. Le salaire de référence pour valider un trimestre en 1978 est de 2012 francs. Pourquoi ce trimestre ne peux pas être validé ?
    Sans ce mois de décembre, je ne peux pas valider mon trimestre car mon salaire de l’année 1978 est insuffisant.
    Je ne suis pas responsable si mon employeur n’a pas payé les cotisations en décembre 78 mais en janvier 79.
    Pourquoi serais-je pénalisée ? Cela m’oblige à travailler un trimestre de plus alors que j’ai travaillé et payé les cotisations pour ce mois de décembre 1978.
    J’ai trouvé cet article sur internet mais je vous avoue ne pas être sure de bien le comprendre.
    Article L351-2 : Les périodes d’assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d’un minimum de cotisations au titre de l’année civile au cours de laquelle ces périodes d’assurance ont été acquises.
    Je vous remercie pour votre aide
    Cordialement,
    MN

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    • Le 5 mars à 11:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez trouvé la réponse. Jusque 2017, le salaire est enregistré l’année où les cotisations sont versées par l’employeur. Ainsi de nombreux salariés payés au début du mois suivant voyaient leur salaire de décembre pris en compte en janvier. Cela avait des conséquences sur les trimestres attribués et le salaire annuel moyen, surtout en cas de changement d’entreprise. C’est la nouvelle DSN qui a permis se supprimer cet anachronisme datant d’avant les transmissions entièrement numériques.

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      • Le 6 mars à 13:46, par Marie-Noëlle rocher

        Merci beaucoup pour votre réponse.
        Cordialement, Marie-Noëlle

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 février à 14:29, par BRAME MARIE PIERRE

    Bonjour,
    Il me semble important de préciser dans le paragraphe
    6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé
    Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation spéciale ou équivalent (Caf ou MPDH).ET SON COMPLEMENT
    L’attribution de trimestres est lié à la perception de l’AES et de son complément
    Cela évitera de faire des recherches de documents pour finalement ne rien obtenir.
    A l’avance merci

    MARIE PIERRE BRAME

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 février à 01:30, par picard sylvie

    Née en 1959, pour bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue à 60 ans, il me manque 8 trimestres. J’ai eu 3 enfants dont 1 mort né. Puis je alors faire rajouter sur mon relevé de situation 8 trimestres pour l’un d’eux (4 trimestres au titre de la maternité + 4 trimestres au titre de l’éducation de l’enfant). Merci pour votre réponse.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 février à 18:05, par Alexd

    Bonjour victime d un accident du travail, je pourrais à priori faire valoir mon droit au départ en retraite anticipée à 60ans cette année à taux plein , avec ou sans décote due au nombre de trimestres non atteint 167 ?
    Mais le calcul que j ai reçu il y a quelques années me donnait une retraite à 67 de 1100 euros avec je pense une anticipation de mes cotisations jusqu aux 67 ans dans le calcul du salaire moyen annuel ...
    Si je perds entre 5 et 7 ans de cotisations imputant mon salaire moyen annuel je risque de perdre beaucoup non ?
    Je peux au choix me retrouver au chômage pour inaptitude ou en arrêt maladie professionnelle ou en retraite anticipée ou tenter coûte que coûte de continuer a travailler en niant mon handicap .....cela imputerait mes revenus en retraite ...comment faire que faire ?

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    • Le 27 février à 15:40, par P-O

      @Alexd

      Bonjour,

      avec ou sans décote due au nombre de trimestres non atteint 167 ?

      Avec une proratisation. 50% * nombre de trimestres validés / 167 trimestres (durée requise).

      le calcul du salaire moyen annuel je risque de perdre beaucoup non ?

      Il ne prend en compte que les 25 meilleures années. Cela dépend de vos salaires actuels par rapport à vos 5/7 années les plus mauvaises dans vos 25 meilleures années.

      Je peux au choix me retrouver au chômage pour inaptitude ou en arrêt maladie professionnelle ou en retraite anticipée

      Le choix à faire est celui qui vous apportera le plus de revenus.Le chômage comme la maladie vous attribuera des trimestres supplémentaires.. L’arrêt maladie ALD est limité à 3 ans et l’indemnisation chômage peut se poursuivre jusqu’à 67 ans si vous respectez les conditions de maintien de droits à la fin de la période d’indemnisation initiale.

      en niant mon handicap

      Vous avez d’autres alternatives.

      que faire ?

      Pour préserver votre santé ,la solution serait de vous faire licencier pour inaptitude puis de percevoir une indemnisation chômage entrecoupée d’arrêts maladie si besoin afin d’atteindre l’âge de 67 ans ou une retraite avec la durée d’assurance requise.(167 trimestres). Vous n’avez pas l’obligation de demander à partir de 60 ans une retraite pour inaptitude liée à votre activité professionnelle.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 février à 16:00, par villeneuve yan

    Bonjour

    Je suis né en Janvier 1964 et j’ai donc 55 ans depuis le mois dernier .
    Je suis au chômage depuis le 15 Avril 2018 après une période de travail qui a durée sans interruption (et donc avec toutes les cotisations liées au salaria) depuis Juillet 1990 donc plus de 20 ans .
    Ayant créé ma société en Janvier 2018 mais ne me permettant pas de me payer je vie exclusivement des Indemnités Pôle Emploi et cotise donc à 0€ par mois par le biais de ma société , mes seuls revenus son ceux de Pôle Emploi , ce n’est pas glorieux mais c’est comme cela .

    Question :
    Vu ma situation ai-je automatiquement un droit à 5 ans de trimestre Validés pour la retraite et non 4 trimestre ? Si oui tant mieux quelque-part pour moi , sinon puis-je avoir du détail pour bien comprendre le nombre de trimestres Validés au final ?

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    • Le 27 février à 15:49, par P-O

      @ villeneuve yan

      Bonjour,

      Vu ma situation

      Vous êtes indemnisé par pole emploi donc vous bénéficiez à ce titre des trimestres chômage.

      un droit à 5 ans de trimestre Validés pour la retraite

      OUI puisque à ce jour vous êtes indemnisé sous réserve en fin d’indemnisation pole emploi d’en remplir les conditions .

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 février à 11:39, par gregoire

    Madame monsieur travaillant dans la fonction publique hospitaliere j ai pris une disponibilite d un an pour elever mon troisieme fils age de 5 ans quel insidence sur le calcul de ma retraire merci . Fiche 137

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 février à 12:21, par OUISSE Bernard

    Bonjour,
    Mon épouse, née en février 1961, a 5 trimestres cotisés reconnus avant l’âge de 20 ans, et n’a jamais cessé de travailler dans le secteur privé (sauf pendant un congé maternité reconnu comme 8 trimestres assimilés).
    Elle pourrait donc bénéficier d’une carrière longue et à ce titre faire valoir ses droits à la retraite avant les 62 ans légaux (selon les calculs, elle atteindra les 168 trimestres exigés -incluant les 8 trimestres de congé maternité- dès le 1er octobre 2020 et ainsi pouvoir prétendre à un départ dès ses 60 ans, soit le 1er mars 2021.
    Or nous avons des informations contradictoires sur la prise en compte des 8 trimestres du congé maternité :
    d’aucuns disent qu’il s’agit de trimestres assimilés et non cotisés et qu’à ce titre ils ne peuvent être pris en compte pour un départ anticipé à 60 ans,
    d’autres disent qu’il est possible, depuis le 1er avril 2014, de comptabiliser dans la durée d’assurance cotisée tous les trimestres de congé maternité.
    Dans ce cas, la différence est sensible..
    Merci de nous éclairer et/ou de nous renvoyer aux textes actuellement en vigueur dans ce cas précis
    Avec nos remerciements

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    • Le 24 février à 21:03, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite anticipée carrière longue a toujours été réservée aux personnes qui ont cotisé longtemps comme expliqué fiche 13. Certains trimestres sont réputés cotisés et une partie a été ajoutée en 2012 : voir fiche 13.

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    • Le 25 février à 23:50, par P-O

      @ OUISSE Bernard

      Bonsoir,

      d’aucuns disent qu’il s’agit de trimestres assimilés et non cotisés et qu’à ce titre ils ne peuvent être pris en compte pour un départ anticipé à 60 ans,
      d’autres disent qu’il est possible, depuis le 1er avril 2014, de comptabiliser dans la durée d’assurance cotisée tous les trimestres de congé maternité.

      Les 2 ont raison mais font référence à 2 dispositifs distincts..

      1) Les 8 trimestres de majoration pour enfant ne sont pas éligibles à la retraite anticipée dispositif carrière longue.

      2) Le trimestre pendant lequel s’est produit l’accouchement est éligible à la retraite anticipée dispositif carrière longue et est utile si cette année là il y a moins de 4 trimestres travaillés.

      Autrement dit seul le trimestre pendant lequel vous avez obtenu un congé de maternité légal (avant et après l’accouchement) est considéré comme trimestre cotisé et par conséquent est éligible à la retraite anticipée dispositif carrière longue

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 février à 16:38, par Philippe Houfflin

    Bonjour
    D’après ce que j’ai trouvé ici et là, il semblerait que la règle suivante "C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres." ne soit pas valable pour les contrats d’agents non titulaires de droit public
    Pouvez me le confirmer ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 24 février à 20:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche vous dit le droit ! Les contractuels des fonctions publiques cotisent à l’assurance retraite et se voient appliquer les mêmes règles que les autres cotisants à ce régime. Ce sont bien les cotisations qui sont prises en compte, contrairement au régime spécial des fonctionnaires titulaires où on compte en jours de service la durée d’assurance.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 février à 21:05, par CECILE BRUNET

    Bonjour ,
    Je suis née en 1954 ,j ai un enfant ne en 1990.
    J ai eu de 1996 à 1998 un congé pour élever un enfant de moins de 8 ans .
    Puis je bénéficier de trimestres pour ces annees ?
    Merci beaucoup
    CB

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 février à 20:02, par Alain

    Bonjour,
    Ma question concerne le chômage avant 1980.

    Après avoir terminé ma scolarité en 1979 , j’étais inscrit au chômage début juillet 1979 jusque fin mars 1980, date de mon départ au service militaire.

    Je possède tous les documents concernant mon d’inscription et les fiches indiquant le pointage effectué en mairie.

    Je n’ai jamais travaillé avant cette période de chômage.

    Est-ce que cette période de chômage peut me permette l’obtention de trimestres ?

    En vous remerciant à l’avance, salutations

    Alain

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    • Le 23 février à 14:12, par P-O

      @Alain

      Bonjour,

      Je n’ai jamais travaillé avant cette période de chômage.

      Est-ce que cette période de chômage peut me permette l’obtention de trimestres ?

      NON puisque vous n’avez jamais travaillé avant votre inscription ANPE.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 février à 08:39, par Annick MARC

    Bonjour
    J’aurai voulu savoir si les trimestres cotisés par la ma dans le cadre de AVPF sont considérés comme trimestre cotisé pour ke calcul du minimum contributif

    Merci d’avance

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