C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :
- Ajout dernier paragraphe du point 3 suite décret 2015-1240 du 7 octobre 2015.
- Modification de l’encadré « Calculs des trimestres » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Modification de l’encadré « Report d’une année sur l’année voisine » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Ajout dans le point 10 sur les périodes de chômage validés sur présomption et transfert du tableau 2 au tableau 1 des périodes de chômage non indemnisé d’avant 1980 car considérées comme cotisées.
- Ajout 3e paragraphe au point 4.
- Ajout d’un paragraphe dans le point 2 sur le décalage de paie (22/11/18).
- Complément dans l’encadré sur les objecteurs de conscience en fin du point 3 (7/12/18) ;
- mise à jour du point 6 car il faut percevoir l’AEEH et un complément (3/3/19).

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF

Concernant l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF), il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF (fiche 29).

2. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.
Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre. Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

La tableau 1 résume ce point.

Attention

Calculs des trimestres

Le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres devait être plafonné à 1,5 Smic mensuel, au lieu du plafond sécu selon la loi réforme des retraites du 20 janvier 2014. Le décret n’est pas paru et l’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure.

Attention

Report d’une année sur l’année voisine supprimé

L’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure, le gouvernement évoquant des difficultés techniques de mise en oeuvre.
Rappelons que la réforme des retraites 2014 prévoyait une dérogation au principe des trimestres de l’année civile. Si moins de quatre trimestres ont été validés dans l’année, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante ou sur l’année précédente, si elles ne comptent pas non plus 4 trimestres, et s’il reste au moins 150 heures de Smic. Le décret n’est jamais paru.

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 2.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestre puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Prévu par la loi de janvier 2014, les chômeurs en fin de droits peuvent valider des trimestres assimilés au titre des périodes de stages de formation professionnelle accomplis à partir de janvier 2015 (il n’y a pas d’effet rétroactif). Ces trimestres de formation des stagiaires de la formation professionnelle sont désormais assimilés à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé.

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.
Une décision de la Cour de cassation met en avant le caractère discriminatoire de la règle du code de la sécurité sociale attribuant 4 trimestres (réputés cotisés) pour la période de service national sans prendre en compte la situation spécifique des objecteurs de conscience (2 ans d’engagement civil au lieu de 1 an de service national) et reconnait leur droit à un nombre supérieur de trimestres. Lire l’article du 5 décembre 2018 publié dans le site de la CFDT : Discrimination dans le calcul des droits à la retraite des objecteurs de conscience
Comme cette jurisprudence va mettre du temps à s’appliquer, vous pouvez la télécharger pour votre intervention.

Objecteurs de conscience
Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En réponse, la loi de fin 2009 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique depuis avril 2010 à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant ou, lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches mentionnés à l’alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère adoptante. Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai de six mois, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
En cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.
En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :

  •  la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
  •  et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusqu’à 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. À partir de 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribuable aux assurés bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, soit du complément d’allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’un de ses compléments (Caf ou MPDH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est de un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.
Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :

  •  des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
  •  des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

10. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).

Le demandeur doit produire :

  •  une déclaration sur l’honneur ;
  •  tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

11. Attribution de trimestres pour périodes de volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.
Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association, pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance-vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versementJustificatif à fournir en cas d’erreur
Salaires
y compris primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées
Attestation de l’employeur
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 16) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
De juillet 1972 à décembre 2013 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Rachat possible (voir fiche 16)
Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur Bulletin de paie
Attestation
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région Attestation
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation
Chômage
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs Un trimestre par période de 50 jours
Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable
L’assuré social Déclaration sur l’honneur et tout document d’époque attestant de la période d’emploi
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire Bulletin de paie ou attestation
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF(1) Smic horaire base 39 heures par semaine (169 h par mois)
Depuis janvier 1994, cette base est réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile Notification des droits de la Caf
Attestation de la Caf

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance-vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimilées Modalités d’attribution de trimestres Qui signale à l’assurance-retraite  Justificatif à fournir par l’intéressé
Maladie et longue maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières
Maternité
Jusqu’à 2013 Le trimestre civil de la date d’accouchement Attestation CPAM et livret de famille
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM Attestation CPAM et livret de famille
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM Décompte des indemnités journalières
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM Tout document apportant la preuve
Invalidité
Invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils.
Si le chômeur n’a jamais été indemnisé :
- un an maxi avant 2011 ;
- un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
- un an pour les moins de 55 ans
- cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi
Pôle emploi (Assedic) Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE)
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense
Préretraites
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement
Allocation de fin de formation
Fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001 Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic) Bulletin de paiement Attestation de Pôle emploi (ANPE)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve
Formation professionnelle
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation

(1) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :

  •  les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
  •  les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
  •  les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
  •  les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
  •  les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
  •  les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
  • depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
  • les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
  • les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12) ;
  • les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de trimestres assimilés à des trimestres d’assurance (depuis 2012 si pas validées dans un autre régime de base).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 mars à 11:55, par Benoit

    bonjour,
    mon épouse a fait valoir ses droits a la retraite au 31 décembre 2018 après une durée d’assurance égale à 197 trimestres dont 166 ont été pris en compte pour la calcul de sa retraite de base obtenue a taux plein
    née en 1957
    3 enfants

    le départ effectif de son entreprise au 31 décembre 2018, la CNAV n’a pas retenue sa dernière année d’exercice pour déterminer son SMA
    elle a bien effectué en intégralité ses 4 trimestres de l’année 2018, sans arrêt maladie, accident, absences ou tous autres raison qui pourrait expliquer la position de la CNAV
    omission ou oubli ??
    le dernier état de relevé de points qui lui a été communiqué par la CNAV en date de fin 2017 ne fait pas état de ses trimestres validés en 2018
    nous envisageons de faire un recours gracieux auprès de la CNAV afin qu’elle puisse obtenir reconnaissance de sa dernière année dans le calcul des 25 meilleurs années dont le calcul serait plus avantageux pour elle
    son employeur a bien acquitté l’intégralité de cotisations vieillesse sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018
    sommes dans le bon droit
    merci de votre aide

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 mars à 10:50, par Marie-Noëlle Rocher

    Bonjour,
    Je prépare mon départ à la retraite et je rencontre un problème avec la CNAV concernant la validation d’un trimestre travaillé. En 1978 j’ai travaillé dans 2 entreprises. La deuxième société dans laquelle j’ai commencé à travailler le 05 décembre 1978 m’a versé un salaire à la fin du mois de décembre mais ne m’a pas remis de bulletin de salaire pour des questions de logistique. Le salaire de décembre a été reporté sur mon bulletin de janvier 1979 (2 lignes distinctes) et les cotisations pour ces 2 mois ont bien été acquittées. Cependant, la CNAV ne veut pas considérer cette période travaillée car le salaire de décembre figure sur le bulletin de salaire du mois de janvier.
    J’ai mon contrat de travail au 05/12/78, j’ai reçu un salaire brut de 2368 francs au mois de décembre qui vient s’ajouter à mon salaire de juillet 1978 de 1730 euros soit 4098 francs. Le salaire de référence pour valider un trimestre en 1978 est de 2012 francs. Pourquoi ce trimestre ne peux pas être validé ?
    Sans ce mois de décembre, je ne peux pas valider mon trimestre car mon salaire de l’année 1978 est insuffisant.
    Je ne suis pas responsable si mon employeur n’a pas payé les cotisations en décembre 78 mais en janvier 79.
    Pourquoi serais-je pénalisée ? Cela m’oblige à travailler un trimestre de plus alors que j’ai travaillé et payé les cotisations pour ce mois de décembre 1978.
    J’ai trouvé cet article sur internet mais je vous avoue ne pas être sure de bien le comprendre.
    Article L351-2 : Les périodes d’assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d’un minimum de cotisations au titre de l’année civile au cours de laquelle ces périodes d’assurance ont été acquises.
    Je vous remercie pour votre aide
    Cordialement,
    MN

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    • Le 5 mars à 11:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez trouvé la réponse. Jusque 2017, le salaire est enregistré l’année où les cotisations sont versées par l’employeur. Ainsi de nombreux salariés payés au début du mois suivant voyaient leur salaire de décembre pris en compte en janvier. Cela avait des conséquences sur les trimestres attribués et le salaire annuel moyen, surtout en cas de changement d’entreprise. C’est la nouvelle DSN qui a permis se supprimer cet anachronisme datant d’avant les transmissions entièrement numériques.

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      • Le 6 mars à 13:46, par Marie-Noëlle rocher

        Merci beaucoup pour votre réponse.
        Cordialement, Marie-Noëlle

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 février à 14:29, par BRAME MARIE PIERRE

    Bonjour,
    Il me semble important de préciser dans le paragraphe
    6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé
    Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation spéciale ou équivalent (Caf ou MPDH).ET SON COMPLEMENT
    L’attribution de trimestres est lié à la perception de l’AES et de son complément
    Cela évitera de faire des recherches de documents pour finalement ne rien obtenir.
    A l’avance merci

    MARIE PIERRE BRAME

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 février à 01:30, par picard sylvie

    Née en 1959, pour bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue à 60 ans, il me manque 8 trimestres. J’ai eu 3 enfants dont 1 mort né. Puis je alors faire rajouter sur mon relevé de situation 8 trimestres pour l’un d’eux (4 trimestres au titre de la maternité + 4 trimestres au titre de l’éducation de l’enfant). Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 février à 18:05, par Alexd

    Bonjour victime d un accident du travail, je pourrais à priori faire valoir mon droit au départ en retraite anticipée à 60ans cette année à taux plein , avec ou sans décote due au nombre de trimestres non atteint 167 ?
    Mais le calcul que j ai reçu il y a quelques années me donnait une retraite à 67 de 1100 euros avec je pense une anticipation de mes cotisations jusqu aux 67 ans dans le calcul du salaire moyen annuel ...
    Si je perds entre 5 et 7 ans de cotisations imputant mon salaire moyen annuel je risque de perdre beaucoup non ?
    Je peux au choix me retrouver au chômage pour inaptitude ou en arrêt maladie professionnelle ou en retraite anticipée ou tenter coûte que coûte de continuer a travailler en niant mon handicap .....cela imputerait mes revenus en retraite ...comment faire que faire ?

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    • Le 27 février à 15:40, par P-O

      @Alexd

      Bonjour,

      avec ou sans décote due au nombre de trimestres non atteint 167 ?

      Avec une proratisation. 50% * nombre de trimestres validés / 167 trimestres (durée requise).

      le calcul du salaire moyen annuel je risque de perdre beaucoup non ?

      Il ne prend en compte que les 25 meilleures années. Cela dépend de vos salaires actuels par rapport à vos 5/7 années les plus mauvaises dans vos 25 meilleures années.

      Je peux au choix me retrouver au chômage pour inaptitude ou en arrêt maladie professionnelle ou en retraite anticipée

      Le choix à faire est celui qui vous apportera le plus de revenus.Le chômage comme la maladie vous attribuera des trimestres supplémentaires.. L’arrêt maladie ALD est limité à 3 ans et l’indemnisation chômage peut se poursuivre jusqu’à 67 ans si vous respectez les conditions de maintien de droits à la fin de la période d’indemnisation initiale.

      en niant mon handicap

      Vous avez d’autres alternatives.

      que faire ?

      Pour préserver votre santé ,la solution serait de vous faire licencier pour inaptitude puis de percevoir une indemnisation chômage entrecoupée d’arrêts maladie si besoin afin d’atteindre l’âge de 67 ans ou une retraite avec la durée d’assurance requise.(167 trimestres). Vous n’avez pas l’obligation de demander à partir de 60 ans une retraite pour inaptitude liée à votre activité professionnelle.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 février à 16:00, par villeneuve yan

    Bonjour

    Je suis né en Janvier 1964 et j’ai donc 55 ans depuis le mois dernier .
    Je suis au chômage depuis le 15 Avril 2018 après une période de travail qui a durée sans interruption (et donc avec toutes les cotisations liées au salaria) depuis Juillet 1990 donc plus de 20 ans .
    Ayant créé ma société en Janvier 2018 mais ne me permettant pas de me payer je vie exclusivement des Indemnités Pôle Emploi et cotise donc à 0€ par mois par le biais de ma société , mes seuls revenus son ceux de Pôle Emploi , ce n’est pas glorieux mais c’est comme cela .

    Question :
    Vu ma situation ai-je automatiquement un droit à 5 ans de trimestre Validés pour la retraite et non 4 trimestre ? Si oui tant mieux quelque-part pour moi , sinon puis-je avoir du détail pour bien comprendre le nombre de trimestres Validés au final ?

    Répondre à ce message

    • Le 27 février à 15:49, par P-O

      @ villeneuve yan

      Bonjour,

      Vu ma situation

      Vous êtes indemnisé par pole emploi donc vous bénéficiez à ce titre des trimestres chômage.

      un droit à 5 ans de trimestre Validés pour la retraite

      OUI puisque à ce jour vous êtes indemnisé sous réserve en fin d’indemnisation pole emploi d’en remplir les conditions .

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 février à 11:39, par gregoire

    Madame monsieur travaillant dans la fonction publique hospitaliere j ai pris une disponibilite d un an pour elever mon troisieme fils age de 5 ans quel insidence sur le calcul de ma retraire merci . Fiche 137

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 février à 12:21, par OUISSE Bernard

    Bonjour,
    Mon épouse, née en février 1961, a 5 trimestres cotisés reconnus avant l’âge de 20 ans, et n’a jamais cessé de travailler dans le secteur privé (sauf pendant un congé maternité reconnu comme 8 trimestres assimilés).
    Elle pourrait donc bénéficier d’une carrière longue et à ce titre faire valoir ses droits à la retraite avant les 62 ans légaux (selon les calculs, elle atteindra les 168 trimestres exigés -incluant les 8 trimestres de congé maternité- dès le 1er octobre 2020 et ainsi pouvoir prétendre à un départ dès ses 60 ans, soit le 1er mars 2021.
    Or nous avons des informations contradictoires sur la prise en compte des 8 trimestres du congé maternité :
    d’aucuns disent qu’il s’agit de trimestres assimilés et non cotisés et qu’à ce titre ils ne peuvent être pris en compte pour un départ anticipé à 60 ans,
    d’autres disent qu’il est possible, depuis le 1er avril 2014, de comptabiliser dans la durée d’assurance cotisée tous les trimestres de congé maternité.
    Dans ce cas, la différence est sensible..
    Merci de nous éclairer et/ou de nous renvoyer aux textes actuellement en vigueur dans ce cas précis
    Avec nos remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 24 février à 21:03, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite anticipée carrière longue a toujours été réservée aux personnes qui ont cotisé longtemps comme expliqué fiche 13. Certains trimestres sont réputés cotisés et une partie a été ajoutée en 2012 : voir fiche 13.

      Répondre à ce message

    • Le 25 février à 23:50, par P-O

      @ OUISSE Bernard

      Bonsoir,

      d’aucuns disent qu’il s’agit de trimestres assimilés et non cotisés et qu’à ce titre ils ne peuvent être pris en compte pour un départ anticipé à 60 ans,
      d’autres disent qu’il est possible, depuis le 1er avril 2014, de comptabiliser dans la durée d’assurance cotisée tous les trimestres de congé maternité.

      Les 2 ont raison mais font référence à 2 dispositifs distincts..

      1) Les 8 trimestres de majoration pour enfant ne sont pas éligibles à la retraite anticipée dispositif carrière longue.

      2) Le trimestre pendant lequel s’est produit l’accouchement est éligible à la retraite anticipée dispositif carrière longue et est utile si cette année là il y a moins de 4 trimestres travaillés.

      Autrement dit seul le trimestre pendant lequel vous avez obtenu un congé de maternité légal (avant et après l’accouchement) est considéré comme trimestre cotisé et par conséquent est éligible à la retraite anticipée dispositif carrière longue

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 février à 16:38, par Philippe Houfflin

    Bonjour
    D’après ce que j’ai trouvé ici et là, il semblerait que la règle suivante "C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres." ne soit pas valable pour les contrats d’agents non titulaires de droit public
    Pouvez me le confirmer ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 24 février à 20:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche vous dit le droit ! Les contractuels des fonctions publiques cotisent à l’assurance retraite et se voient appliquer les mêmes règles que les autres cotisants à ce régime. Ce sont bien les cotisations qui sont prises en compte, contrairement au régime spécial des fonctionnaires titulaires où on compte en jours de service la durée d’assurance.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 février à 21:05, par CECILE BRUNET

    Bonjour ,
    Je suis née en 1954 ,j ai un enfant ne en 1990.
    J ai eu de 1996 à 1998 un congé pour élever un enfant de moins de 8 ans .
    Puis je bénéficier de trimestres pour ces annees ?
    Merci beaucoup
    CB

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 février à 20:02, par Alain

    Bonjour,
    Ma question concerne le chômage avant 1980.

    Après avoir terminé ma scolarité en 1979 , j’étais inscrit au chômage début juillet 1979 jusque fin mars 1980, date de mon départ au service militaire.

    Je possède tous les documents concernant mon d’inscription et les fiches indiquant le pointage effectué en mairie.

    Je n’ai jamais travaillé avant cette période de chômage.

    Est-ce que cette période de chômage peut me permette l’obtention de trimestres ?

    En vous remerciant à l’avance, salutations

    Alain

    Répondre à ce message

    • Le 23 février à 14:12, par P-O

      @Alain

      Bonjour,

      Je n’ai jamais travaillé avant cette période de chômage.

      Est-ce que cette période de chômage peut me permette l’obtention de trimestres ?

      NON puisque vous n’avez jamais travaillé avant votre inscription ANPE.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 février à 08:39, par Annick MARC

    Bonjour
    J’aurai voulu savoir si les trimestres cotisés par la ma dans le cadre de AVPF sont considérés comme trimestre cotisé pour ke calcul du minimum contributif

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 février à 18:44, par sophie

    Bonjour,
    Dans la fiche 19 concernant les trimestres assimilés , il est écrit : "une circulaire CNAV précise les règles d’attribution de validation de la formation, chaque tranche de 50 jours de formation valide 1 trimestre , les régularisations seront reprises sur demande des assurés ."
    - Cette circulaire s’applique t’elle aux stages du CNASEA que j’ ai effectues en 1982 et en 1983 et pour lesquels l’ Etat n’ a versé qu’une cotisation forfaitaire insuffisante pour valider plus d’un trimestre ?
    - L’ année 1986 n’ apparait pas sur mon relevé de carrière alors que je devrais au minimum y retrouver le trimestre civil de l’accouchement de mon deuxième enfant né le 1er décembre 1986.( mes 3 enfants sont bien pris en compte pour les majorations de durée d’ assurance ).
    -L’ année 1986 correspond aussi à ma première période de chômage non indemnisée (pour 1985 je valide 3 trimestres au titre de chômage et assimilés régime général )
    Comment faire reconnaître ces trimestres ?
    Je suis adhérente CFDT auprès de qui, puis je demander conseil concernant la validation des services car je serais poly- pensionnée régime général et fonction publique , mon employeur me dit que la validation de 18 trimestres n’est pas intéressante car je dois verser une régularisation (1087euros), mais il ne me dit pas l’incidence sur le régime général car ces années ne sont pas des années de cotisation complètes elles sont entrecoupés de trimestres de chômage indemnisé )

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    • Le 17 février à 22:06, par Claude (CFDT Retraités)

      - Il s’agit uniquement des stages de reclassement excédent le préavis de licenciement, pas de ceux rémunérés par l’État.
      - Il devrait suffire de la signaler à l’assurance retraite en joignant une preuve, si vous avez cotisé pour la retraite avant la naissance.
      - Le tableau 2 vous indique comme obtenir cette validation de période de chômage non indemnisé.
      Dans de nombreux départements, des militants de la CFDT Retraités tiennent des permanences. C’est pour eux que ce guide est réalisé. Mais si vous souhaitez que je vous appelle, laissez moi votre numéro, il ne sera pas publié.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 février à 17:19, par Jérôme

    Bonjour,
    Fonctionnaire hospitalier, je suis mis à la retraite d’office à 57 ans en 2017. J’ai touché l’ARE de mon employeur public car il n’avait pas passé convention avec pôle emploi. J’ai retrouvé du travail en 2018 dans le privé, mais ma retraite pour l’année 2017 n’a pas été mise à jour. Mon ancien employeur dit que je n’ai pas cotisé donc je n’ai droit à rien. Comment faire valider les trimestre indemnisés ? Merci de votre aide.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 février à 10:18, par Ghislaine FUCHS

    Bonjour,
    J’étais contractuelle dans l’’Education Nationale pendant 5 ans puis à la région Nord Picardie 1 an avant ma titularisation dans l’Administration Pénitenciaire. En 2001 j’ai racheté ces trimestres et ceux de mes études supérieures au Tresor Public qui n’apparraissent pas dans mon relevé de carrière. Suite à mes déménagements successifs je ne retouve plus les reçus de ces paiements.
    Comment faire pour les retrouver .

    Merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 février à 10:30, par ALAIN

    Bonjour ,comment sont compté (trimestre cotisée) les 5 mois de carences après une rupture conventionnelle avant 62 ans.

    Merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 février à 10:23, par Ghislaine FUCHS

    Bonjour,
    j’aurais souhaité savoir si on pouvait percevoir des trimestres pour la retraite lorsque l’on est " en congé sans solde pour élever un enfant de moins de 7 ans".

    Merci,

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 février à 19:35, par DOCQUIER

    Bonjour
    Polypensionné, cnav et CNACRL , pouvez vous m’indiquer en cas d’écrétage suite à trop de trimestres sur une année si les trimestres cotisés sur un emploi sont prioritaires sur des trimestres retenus pour le service national . Je vous remercie. Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 février à 19:03, par Michèle

    Bonjour,
    J"ai une partie de ma carrière au régime général et dans la fonction public.
    Etant fonctionnaire je bénéficie seulement de 4 trimestres pour la période des congés de maternité et d’accouchement de mon enfant. J’ai lu que l’on pouvait bénéficier de 4 trimestres pour l’éducation de mon enfant.
    Je voudrai connaître comment s’applique la majoration de trimestres éducation et pour qui ?
    Cordialement
    Michèle

    Répondre à ce message

    • Le 11 février à 21:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme vous êtes fonctionnaire, on vous applique d’abord les règles des retraites des fonctionnaires expliquées fiche 48.

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      • Le 12 février à 10:53, par Michèle

        Mon enfant est né au mois de février et sur cette période j’ai 2 trimestres validés par le régime général soit :
        1 trimestre pour la période de mon accouchement et autre 1 trimestre correspondant au dernier trimestre de l’année précédente.
        Michèle

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 février à 10:04, par Alex

    Bonjour
    Suite à une maladie professionnelle j étais en arrêt depuis presque 3 ans , le médecin conseil à déclarer une date de consolidation au 31 12 2018 que nous avons contesté avec mon médecin.
    A ce jour je suis en arrêt maladie depuis le 1er janvier 2019 sans indemnisation et voudrais savoir si l arret sans indemnisation est pris en compte pour le calcul des trimestre retraite .
    En attendant votre réponse Je vous remercie d avance

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 février à 09:30, par Michèle

    Bonjour,
    Je suis fonctionne et je bénéficie sur mon relevé de carrière d’une bonification de 4 trimestres pour maternité pour mon enfant né en 1984.
    Puis-je bénéficier de 4 trimestres supplémentaires de majoration éducation sachant que j’ai travaillé à mi temps pendant 1 an quand mon enfant avait 2ans ?
    Cordialement
    Michèle

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 février à 21:09, par P.Moisdon

    Bonjour,
    Née en 1961, je peux bénéficier de la carrière longue (168 trimestres cotisés)Travaillant à temps partiel (90%) mon relevé de carrière indiqué 3 trimestres en durée de liquidation, 4 trimestres en durée d’assurance pour chaque année d’activité.
    Pour calculer les 168 trimestres nécessaires pour carrière longue, dois je tenir compte des trimestres comptabilisés en liquidation ou en durée d’assurance ? Autrement dit, les 4 trimestres en durée d’assurance obtenus à temps partiel sont-ils réputés cotisés comptant dans le cumul des carrières longues.
    D’avance merci ;

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    • Le 7 février à 12:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous devez être fonctionnaire, votre question relève de la fiche 42. Sans votre cas, le temps partiel compte comme du temps plein pour la durée cotisée.

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      • Le 8 février à 12:00, par P.Moisdon

        Merci.
        Polypensionnée (sécu + CNRACL), ces deux caisses s’opposent sur mon décompte des trimestres à prendre en compte pour carrière longue. La première (sécu) prend en compte les seuls trimestres en durée de liquidation pour atteindre les 168 trimestres nécessaire pour carrière longue tandis que la deuxième (CNRACL),dont mon temps partiel 90% est pris pour 4 trimestres cotisés par an en tant que fonctionnaire, est plus généreuse.
        Je reste perplexe.

        Répondre à ce message

        • Le 9 février à 12:37, par Claude (CFDT Retraités)

          L’assurance retraite a tort. La personne qui lit votre relevé de carrière ne connait pas le mode de calcul des trimestres dans votre régime spécial. Dites-leur d’interroger la CNRACL !
          Dans les fonctions publiques, les trimestres à temps partiel doivent être comptés comme du temps plein pour la durée d’assurance et la durée d’assurance cotisée, ceux pour enfants étant déduits. Attention, ils sont décomptés selon la durée de travail uniquement pour le calcul de pension de retraite, ce qu’on appelle la durée en liquidation.

          Répondre à ce message

          • Le 12 février à 21:37, par P.Moisdon

            Un grand merci pour votre aide, explications et de votre action sur ce forum.

            Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 février à 15:52, par Simone C

    Bonjour
    A la retraite depuis le 01 avril 2015 , j’avais un doute quand à la prise en compte du dernier trimestre cotisé pour le calcul de ma retraite (période du 01/01/2015 au 31/03/2015)
    J’ai donc demandé à la CARSAT une révision du calcul de ma retraite en date du 01/01/02019 ;
    Et le 11 février je reçois la réponse suivante ;
    "En application de la circulaire CNAV 1/73 B alinéa 3 du 03 janvier 1973 toute année civile d’assurance antérieure à la date d’effet de la pension est retenue pour le calcul annuel moyen.
    L’année qui comprend la date d’effet est négligée. La date d’effet de votre pension étant fixée au 01/04/2015, les salaires perçus courant 2015, notamment votre solde de tout compte ,n’interviennent pas dans le calcul de votre pension de retraite. Il n’y a pas lieu d’effectuer de révision du calcul de votre retraite."
    Cette réponse est pour moi hautement douteuse,(L’année qui comprend la date d’effet est négligée) c’est quand meme incroyable !! , car il me semble que les trimestres complets sont compris dans le calcul d’autant plus que je travaillais à temps complet 35h
    Native de 1955, j’ai commencé ma carrière le 01/06/1970 avec 44 années de cotisations dont 42 chez mon dernier employeur.
    Puis je connaitre votre avis sur la question ?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse
    Cordialement

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    • Le 11 février à 21:35, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse de la Carsat est exacte : un salaire annuel sur un trimestre ne peut ps faire partie des 25 meilleurs. Mais la question est de savoir si un trimestre de plus modifie le calcul de votre retraite, je suppose. Lisez les fiches 20 (surcote) et 21 (calcul de la retraite).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 février à 15:19, par ELISABETH DURIF

    Bonjour,

    Après deux années de remplacements (enseignement privé), en 1978 et 1979, j’ai suivi une formation pédagogique après concours de 1979 à 1981.(CFP Lille)J’ai été titularisée en 1983.
    Actuellement je bénéficie de Retrep (4 enfants) depuis 2010.
    Ces deux années de formation sont-elles reconnues pour le calcul de la retraite ?
    Si ce n’est pas le cas, c’est à regretter d’avoir fait l’effort de suivre une formation pédagogique pour exercer le métier d’enseignant.
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement

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    • Le 9 février à 17:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Toutes les formations professionnelles initiées par l’État dans le passé ne permettent pas de cotiser assez pour la retraite. Lisez les tableaux car la règle a enfin changé lors de la réforme de 2014.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 février à 08:22, par Schirmer

    Bonjour
    j’ai exercé en 1992 en qualité de médecin vacataire en Martinique. ( hôpital de Fort de France)J’ai perçu environ 6000€ sur l’année 92. Il s’agit de revenus imposables Je dispose de fiches de salaires. Il n’est prélevé mise à part la csg aucune autre cotisation retraite. Je n’ai pas validé de trimestres durant cette seule activité professionnelle. Quelle est la législation « validation de trimestres » dans le cadre de vacations ? Merci pour votre réponse cordialement Philippe Schirmer

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    • Le 8 février à 08:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Un vacataire est un agent engagé pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés. Il n’a pas les mêmes droits qu’un contractuel, mais je na pas trouvé dans les textes de jurisprudence l’exonérant de cotisations pour la protection sociale et en particulier pour la retraite (assurance retraite et Ircantec). Car ce sont cotisations qui donnent des droits à la retraite. À la Martinique, il fallait gagner 5 612,15 F pour obtenir un trimestre en 1992.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 février à 18:35, par Jeff L

    Bonjour,
    Vous précisez que, durant la dernière année travaillée, le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension.

    Quand est-il si, durant la dernière année, on est en indemnisation ARE pole emploi. Par exemple au 1er janvier 2019 une personne en cours d’indemnisation, née en 1955, a acquis 162 trimestres, il lui manque 4 trimestres pour atteindre son taux plein à 166 trimestres :
    1) doit-elle appliquer la règle 50 jrs indemnisés = 1 trimestre => départ en retraite le 1er aout 2019 (indemnisation janv-Juillet > 200 jrs), ou
    2) doit-elle appliquer la règle des trimestres civils => fin d’indemnisation pole emploi et départ en retraite le 1er janvier 2020
    Merci

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    • Le 5 février à 22:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Les deux s’appliquent. La 1 pour calculer les trimestres. La 2 pour les prendre en compte. Pour faire simple, prenez votre point 2 et attendez la fin de l’année.

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      • Le 6 février à 21:50, par Jeff

        Je comprends donc que l’on arrive à 166 trimestres calculés au 1er aout 2019. Mais quelle règle Pôle emploi applique t-il après cette date :

        1) il continue d’indemniser jusqu’au moment ou l’on peut prendre sa retraite à taux plein (cad la date prise en compte de 166 tri), => indemnisation jusqu’au 31 décembre 2019 ?, ou

        2) il considère la date des 166 trimestres calculés, et arrête donc le versement des indemnités au 1er aout 2019 ? Et dans ce cas, quelles sont les options : i) peut-on prendre sa retraite à partir du 1er aout, avec un taux décoté sur la base de 164 trimestres pris en compte pour toutes les années de retraite, ii) peut-on attendre le 1er janvier 2020, sans revenus du 1er aout au 31 déc 2019, pour la prendre au taux plein ?

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    • Le 6 février à 17:06, par P-O

      @ Jeff L

      Bonjour,

      le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension.

      OUI mais cela ne concerne pas les chômeurs indemnisés puisqu’ils ne paient pas de cotisations et qu’aucun salaire n’est reporté sur leurs comptes retraite du régime général.

      2) doit-elle appliquer la règle des trimestres civils => fin d’indemnisation pole emploi et départ en retraite le 1er janvier 2020

      OUI c’est cette règle qui est applicable dans le cas d’un chômeur indemnisé.

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      • Le 6 février à 23:27, par Jeff L

        Donc pôle emploi indemnisera jusqu’au 31 déc 2019, bien que les 166 trimestres aient été calculés au 31 aout 2019.
        Autrement dit, il indemnise jusqu’à la date à laquelle on peut prendre sa retraite à taux plein. Correct ?

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        • Le 7 février à 17:23, par P-O

          @Jeff L

          Bonsoir,

          Donc pôle emploi indemnisera jusqu’au 31 déc 2019,

          OUI.

          il indemnise jusqu’à la date à laquelle on peut prendre sa retraite à taux plein

          OUI si vous avez droit ouverts jusqu’à cette date. (indemnisation initiale ou maintien de droits)..

          bien que les 166 trimestres aient été calculés au 31 aout 2019.

          NON les 4 trimestres manquants ont été acquis après 200 jours de chômage (20/07) mais leur validation par la CARSAT ne sera effective que le dernier jour du trimestre civil soit le 31/12..

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 février à 06:56, par Brigitte M

    bonjour
    je suis née en avril 1955, j’ai travaillé dans le privé, j’aurais pu prendre ma retraite à taux plein le 1er juillet 2017 mais je l’ai prise le 1er janvier 2019, il m’a été comptabilisé 5 trimestres de surcote, le calcul est-il exact, j’en avais compté 6 : 3 éme et 4 ème trimestre 2017 plus les 4 trimestres de 2018
    pourriez-vous m’indiquer si leur calcul est exact
    je vous en remercie

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    • Le 4 février à 10:02, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est expliqué fiche 20.

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    • Le 5 février à 17:18, par Francis

      Bonjour,
      Effectivement si vous aviez 166 trimestres de validés au 30 juin 2017 et que vous avez perçu un salaire suffisant pour valider les trimestres effectués en 2017 et 2018, j’ai également compris que cela donne 6 trimestres de sur-côte ; néanmoins il est possible que le dernier trimestre 2018 n’ai pas encore été pris en compte ?
      Cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 février à 20:15, par Suzette

    bonsoir,
    Je repose ma question posée fiche 16 le 27 janvier 2019, et ce sous la bonne fiche.
    Merci d’avoir répondu très rapidement à ma question (du 19 janvier 2019) et pour tout votre travail. En réponse à ma question (concernant le chômage et le dispositif carrière longue) vous m’expliquez la possibilité de faire valider mon chômage non indemnisé de l’année 1980 (n’ayant qu’un seul trimestre de chômage indemnisé sur toute ma carrière, celui de l’année 1979). Je rappelle :
    . en 1979 : 3 trimestres cotisés (suite à mes périodes de travail et 1 à considérer comme indemnisé suite au chômage indemnisé de cette
    même année,
    . en 1980 : seul un trimestre de validé, à la suite de ma courte période de travail.
    Pour pouvoir partir en retraite anticipée en carrière longue (avant 62 ans, il me manque des trimestres, actuellement je pourrai bénéficier d’un départ à 61 ans. Je m’apprête donc à faire régulariser mon relevé de carrière auprès de la CNAV en fonction de vos explications. Cependant, je veux pour faire valoir mes droits (auprès de la CNAV) trouver les informations (soit les textes règlementaires me permettant de demander le report de ce chômage non indemnisé sur mon relevé de carrière). Or, je n’ai trouvé que le décret 2014-350 du 19 mars 2014, mais à la lecture de celui-ci, je pense qu’il ne servira à rien de faire valider mon chômage non indemnisé de l’année 1980, car le chômage non indemnisé après le 31/12/1979 apparemment n’est pas pris en compte pour le dispositif carrière longue (même si je n’ai qu’un seul trimestre, dans toute ma carrière, celui de 1979). Pouvez-vous me le confirmer s’il vous plait ? Bien cordialement.

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    • Le 4 février à 20:25, par P-O

      @ Suzette

      Bonsoir,

      je pense qu’il ne servira à rien de faire valider mon chômage non indemnisé de l’année 1980, car le chômage non indemnisé après le 31/12/1979 apparemment n’est pas pris en compte pour le dispositif carrière longue

      OUI.
      Les seuls trimestres pris en compte dans la limite de 4 pour le dispositif carrière longue sont les trimestres de chômage involontaire constaté ( chômage non indemnisé et chômage indemnisé) pour les périodes antérieures au 01/01/1980 et les trimestres de chômage indemnisé à compter du 01/01/1980.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 février à 16:11, par Torol

    Bonjour,

    J’ai effectué mon service national au titre de scientifique du contingent durant 13 mois sur 2 années calendaires en 1984 et 1985, permettant une attribution de 5 trimestres au total. Ayant travaillé avant mon service national, en1984, et après en 1985, je cumule déjà, au titre de ce travail, 4 trimestres pour 1984 et 4 trimestres pour 1985.
    Question : comment puis-je allouer ces 5 trimestres de service national ? est-il possible de les allouer sur une, mêmes plusieurs, années incomplètes ? ( par exemple sur 1983 ou je n’ai qu’un trimestre attribué).

    Merci d’avance de votre réponse.
    Bien cordialement,

    R

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 janvier à 23:27, par Nicolas

    Bonjour,
    je suis né en 1965, j’ai donc 54 ans, et je suis enseignant titulaire depuis 1989. Je dois donc cotiser 169 trimestres pour pouvoir prendre ma retraite à 62 ans. Je totaliserai donc à la fin de cette année 120 trimestres de régime de l’Education Nationale auxquels s’ajoute 4 trimestres de service national (1988-1989) Je vais théoriquement bénéficier de 18 trimestres dit ’bonifications de dépaysement" pour l’exercice de 12 années d’outre-mer. J’aurai donc un total de 142 trimestres à la fin de cette année.
    J’ai cependant du mal à comprendre la question des "rachats de trimestre". Pendant mes études, j’ai effectué 3 années de surveillant d’externat, à mi-temps, entre 1985 et 1988. J’ai lu que ces trimestres étaient comptabilisés dans le régime de base, puisque cotisés au titre de "cotisation vieillesse" mais seront-ils comptés, bien que je ne les ai pas "validés", dans les 169 trimestres dont j’ai besoin pour ma retraite à 62 ans ? Si c’est le cas, qu’elle est l’utilité de "racheter" ces trimestres ?
    D’autre part, étant né en octobre, soit dans le dernier trimestre de l’année, et ayant cotisé 4 trimestres avant l’âge de mes 20 ans, puis-je être considéré comme "carrière longue" et prendre ma retraite à taux plein à l’âge de 60 ans (en ayant mes 42 annuités de cotisation) ?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse, à des questions si "pointues",
    très cordialement,
    Nicolas Vidal

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    • Le 27 janvier à 09:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Les conditions d’un départ en carrière longue et travail jeune d’un fonctionnaire en activité sont décrites fiches 42.
      Les bonifications sont traitées fiche 48 mais elles ne sont pas prises en compte pour la retraite anticipée carrière longue (fiche 42).
      Le régime de base attribue des trimestres en fonction des cotisations versées alors que le régime des fonctionnaires ne prend en compte que les jours de service. Il est donc probable que n’ayez pas intérêt à transférer cette période dans votre régime. Vérifiez sur votre compte de l’assurance retraite par internet. Vous avez également un compte consultable dans le régime des fonctionnaires (Ensap.gouv.fr).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 janvier à 14:01, par Didier

    Bonjour,
    J’entre dans ma 60ème année. Je crois comprendre que je dois avoir cotisé 167 trimestre pour prétendre à une retraite à taux plein.
    122 trimestres étaient validés à fin 2014, date à laquelle j’ai du m’inscrire à pôle emploi. Depuis cette date je bénéficie d’ une indemnité pôle-emploi modulée selon quelques CDDs que j’ai effectués ici ou là. Les 1095 jours max d’indemnisation sont écoulés depuis le 12 décembre 2018. Si j’ai bien compris ce que m’a indiqué pôle-emploi, ces CDDs me donneront droit ("droits rechargeables") en janvier 2019 à une nouvelle période d’indemnisation (de 1095 jours j’imagine).
    Je lis dans un de vos tableaux que les périodes de chômage indemnisé sont assimilées à des périodes cotisées à hauteur de 1 trimestre par période de 50 jours cotisés. A supposer que je sois encore au chômage pendant 1095 jours supplémentaires, est-ce à dire que les 2 périodes de chômage (2 x 1095 jours) seront assimilées à 2 x 1095 / 50 = 44 trimestres cotisés ? Et que donc j’aurai 122+44 = 166 trimestres acquis lors de ma 63ème année ? Pourrai-je partir à la retraite à ce moment là ? A taux plein ?
    Merci d’avance.
    Salutations,
    Didier

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    • Le 21 janvier à 21:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Les périodes de chômage donnent droit à des trimestres assimilés, et non à des trimestres cotisés.
      Vous ne pouvez pas avoir plus de 4 trimestres par an. Lisez aussi la fiche 20 pour le taux plein.

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    • Le 21 janvier à 23:08, par P-O

      @Didier

      Bonsoir,

      J’entre dans ma 60ème année.

      Donc vous êtes né en janvier 1960.

      je dois avoir cotisé 167 trimestre pour prétendre à une retraite à taux plein.

      Exact.

      122 trimestres étaient validés à fin 2014,
      Les 1095 jours max d’indemnisation sont écoulés depuis le 12 décembre 2018.

      Donc vous avez validé 138 trimestres à fin 2018. (trimestres cotisés et trimestres chômage limités à 4 par an).

      ces CDDs me donneront droit ("droits rechargeables") en janvier 2019 à une nouvelle période d’indemnisation

      OUI.Cette seconde période d’indemnisation sera égale au nombre de jours travaillés lors de vos CDD.

      est-ce à dire que les 2 périodes de chômage (2 x 1095 jours) seront assimilées à 2 x 1095 / 50 = 44 trimestres cotisés ?

      NON car le nombre de trimestres pour les droits à retraite est limité à 4 par an.En outre votre indemnisation sera inférieure à 1095 jours puisque limitée aux jours travaillés pendant votre 1ére période de chômage indemnisé.(1095 jours).

      Et que donc j’aurai 122+44 = 166 trimestres acquis lors de ma 63ème année ?

      NON.

      Pourrai-je partir à la retraite à ce moment là ?

      OUI,puisque l’âge légal de la retraite est de 62 ans.

      A taux plein ?

      NON puisque la durée d’assurance de 167 trimestres sera atteinte au 01/04/2026 à vos 66 ans.

      Il faut savoir que :

      1) 20 trimestres peuvent être attribués en cas de chômage non indemnisé pour les assurés de + de 55 ans ayant cotisé au moins 20 ans au régime général sous réserve d’être inscrit à pole emploi.Cette validation pourra intervenir à la fin de votre période d’indemnisation et pourra être interrompue si vous reprenez un emploi qui lors de sa fin ne vous donnera pas de droits à l’indemnisation chômage. (emploi d’une durée inférieure à 4 mois).

      2) Si à 62 ans vous êtes depuis plus d’un an en chômage indemnisé (ARE) vous pourrez prétendre à un maintien d’indemnisation jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein.

      L’ idéal pour vous serait à 60 ans de trouver un CDD d’un an ce qui vous donnerait un an d’indemnisation et vous permettrait d’être éligible au maintien des droits jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein à vos 66 ans .

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 janvier à 19:50, par Elisabeth

    Bonsoir

    Je viens d’apprendre que je vais être bientôt licenciée pour cause économique de mon poste actuel qui va être supprimé suite à des restructurations dans certains services de mon entreprise, et cela doit se faire au 15 avril prochain. Et au regard de ma situation de carrière concernant ma future retraite, je souhaiterais que vous m’informiez par rapport à mes interrogations. Je suis du 24 octobre 1959 et j’ai actuellement 164 trimestres cotisés et retenus pour le calcul de ma retraite. Il me reste donc 3 trimestres à cotiser pour acquérir les 167 trimestres exigés pour une retraite anticipée pour carrière longue, car ayant commencé à travailler à 18 ans et validé 5 trimestres avant l’âge de 20 ans, et n’ayant que 4 trimestres de chômage dans toute ma carrière, je pense que je peux être éligible à la retraite anticipée pour carrière longue, et c’est d’ailleurs ce que l’on m’a confirmé sur le site de la Cnav, que je pouvais prétendre à partir au 1er novembre 2019, Mais en sachant que je ne demanderai pas la liquidation de ma retraite au 1/11/19, mais bien plus tard en 2020, pour que l’année 2019 me soit comptée dans les 25 meilleures années. Et étant donné ma situation, où je vais me retrouver au chômage, je pense que le mieux c’est de la demander bien plus tard. Donc, d’après tous ces éléments, pouvez-vous s’il vous plait me dire comment cela se passe pour la validation mes trois derniers trimestres ?
    Par ailleurs, le comité d’entreprise de ma société a mis en place une personne spécialisée en droit de travail et de retraite pour pouvoir répondre à nos interrogations, et avec qui j’ai eu un rendez-vous, et qui m’a confirmé que les trimestres cotisés sont prioritaires sur les trimestres de chômage, et que je n’avais aucune crainte par rapport à ma période de chômage, que je ne perdrai pas l’éligibilité à la retraite anticipée pour carrière longue. Est-ce que tout ceci vous me le confirmez ? parce qu’il vaut mieux avoir deux avis plutôt qu’un seul au risque de perdre quelque chose d’important.
    Merci d’avance pour vos conseils
    Bien à vous
    Elisabeth

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    • Le 13 janvier à 22:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche répond à vos questions !
      Un paragraphe explique comment on valide des trimestres cotisés : la réponse dépend de votre salaire comme expliqué dans cette fiche.
      Oui, les trimestres cotisés sont prioritaires sur les trimestres assimilés (gratuits).

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      • Le 14 janvier à 13:46, par Elisabeth

        Bonjour,
        Merci beaucoup pour votre réponse et déjà de savoir que mes trimestres cotisés seront prioritaires sur les trimestres de chômage, cela me rassure. Mais en ce qui concerne la validation de mes trois derniers trimestres, je crois savoir que l’on valide un trimestre avec un Smic brut de 1504 euros pour 2019, mais à quelle date mes trois derniers trimestres me seront validés ?

        En sachant que j’ai un salaire brut de 2900 euros et que je ne prendrai pas ma retraite en 2019, mais plutôt dans le courant de l’année 2020. Par contre, j’ai lu dans cette fiche que la validation des trimestres exception la dernière année d’activité en cas de départ en retraire en cours d’année civile le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension : donc pour mon cas, je crois comprendre que je ne suis pas concernée, puisque mon départ en retraite ne se fera pas en cours d’année 2019, c’est bien cela ?

        Et une dernière question : est-ce que mes indemnités de licenciement que je percevrai feront partie des mes salaires pour 2019 ?
        Merci encore de vos réponses et de vos conseils précieux.
        Cordialement
        Elisabeth

        Répondre à ce message

    • Le 14 janvier à 12:24, par P-O

      @ Elisabeth

      Bonjour,

      Je viens d’apprendre que je vais être bientôt licenciée pour cause économique de mon poste actuel qui va être supprimé suite à des restructurations dans certains services de mon entreprise, et cela doit se faire au 15 avril prochain. Et au regard de ma situation de carrière concernant ma future retraite, je souhaiterais que vous m’informiez par rapport à mes interrogations. Je suis du 24 octobre 1959 et j’ai actuellement 164 trimestres cotisés et retenus pour le calcul de ma retraite.
      n’ayant que 4 trimestres de chômage dans toute ma carrière

      Plusieurs possibilités :
      1) vos 4 trimestres chômage sont des trimestres de chômage indemnisé ou des trimestres de chômage non indemnisé pour des périodes situées avant le 01/01/1980.Dans ce cas ils s’ajoutent à vos 164 trimestres cotisés ce qui vous permet à ce jour d’avoir la durée d’assurance requise pour la retraite anticipée dispositif carrière longue sous réserve que ces trimestres ne vous fassent pas dépasser l’année N le nombre de 4.

      2) vos 164 trimestres sont acquis au 31/12/2018, Les 3 trimestres 2019 manquants seront acquis si vos salaires cumulés 2019 soumis à cotisations sont supérieurs à 4.514€. Ils seront validés au 30/09/2019 pour un départ en retraite à compter du 01/11/2019.

      3) Si vous avez déjà comptabilisé les trimestres 2019 dans votre décompte,la retraite anticipée dispositif carrière longue ne sera acquise qu’après une reprise d’emploi en 2020 supérieure à 2 mois avec des salaires cumulés supérieurs à 450 heures de SMIC ou avec un arrêt maladie supérieur à 180 jours.

      mais bien plus tard en 2020, pour que l’année 2019 me soit comptée dans les 25 meilleures années.

      Il n’est pas sûr que cela améliore votre retraite car seul vos salaires et congés payés du 01/01 au 15/04/2019 seront pris en compte.
      Par contre si votre indemnisation chômage est supérieure à votre montant prévisible de retraite,votre intérêt serait de demander votre retraite à 62 ans soit le 01/11/2021 ce qui en outre vous permettrait d’obtenir des points de retraite complémentaire supplémentaires et d’éviter le malus de 10% pendant 3 ans de ces mêmes retraites.

      Répondre à ce message

      • Le 14 janvier à 18:43, par Elisabeth

        Bonsoir,

        Merci beaucoup P-O pour vos informations. Concernant mes trimestres chômage se sont des trimestres de chômage indemnisés en 1988 et 1989, et au total j’en ai 4 pour toute ma carrière.

        En ce qui concerne mes 3 trimestres manquants, ils seront supérieurs à 4514 euros pour un cumul total de mes salaires en 2019 de 8700 euros (2900 euros x 3).
        Je n’ai pas comptabilisé les trimestres 2019 dans mon décompte actuel qui est de 164 trimestres cotisés au 31/12/2018. Par contre je ne comprends pas bien ce paragraphe : à savoir si j’ai déjà comptabilisé les trimestres 2019 dans mon décompte, c’est à dire si je les ai comptés dans mon relevé de carrière ?

        Par ailleurs, Je ne savais pas que seul mes salaires et congés payés du 01/01 au 15/04/2019 seront pris en compte. J’étais persuadée que les indemnités de licenciement seraient pris en compte pour l’année 2019.

        Mais au final est-ce que je pourrais tout de même prendre ma retraite, non pas au 1/01/2020, mais aux alentours du 1/07/2020 ? Si mon indemnisation chômage est inférieure au montant prévisible de retraite, et si par contre, mon indemnisation chômage est supérieure au montant prévisible de ma retraite, à ce moment là je peux repousser jusqu’à mes 62 ans. Si bien sûr j’ai tout compris.

        Merci encore pour vos conseils précieux.
        Cordialement.
        Elisabeth

        Répondre à ce message

        • Le 15 janvier à 00:32, par P-O

          @ Elisabeth

          Bonsoir,

          à savoir si j’ai déjà comptabilisé les trimestres 2019 dans mon décompte, c’est à dire si je les ai comptés dans mon relevé de carrière ?

          NON,j’envisageai seulement que vous pouviez les avoir ajouté dans les 164 trimestres cotisés indiqué dans votre message.

          J’étais persuadée que les indemnités de licenciement seraient pris en compte pour l’année 2019.

          NON car elles ne sont pas soumises au versement de cotisations sociales et par conséquent ne comptent pas pour la retraite.(base et complémentaire).

          est-ce que je pourrais tout de même prendre ma retraite, non pas au 1/01/2020, mais aux alentours du 1/07/2020 ?

          OUI,mais cela n’est pas financièrement intéressant puisque la durée d’un an entre l’acquisition des droits à une retraite à taux plein et le 01/07/2020 n’est pas effective et donc que vous subirez un malus de 10% pendant 3 ans sur vos retraites complémentaires AGIRC-ARCCO.
          La prise de retraite est à votre initiative entre le 01/11/2019 et le 01/11/2021 sachant que le malus de 10% disparaitra pour une prise de retraite à compter du 01/10/2020.

          si par contre, mon indemnisation chômage est supérieure au montant prévisible de ma retraite, à ce moment là je peux repousser jusqu’à mes 62 ans.

          Tout à fait.

          En tout état de cause ,vous devriez demander à la CARSAT en avril 2019 une attestation d’éligibilité à la retraite anticipée dispositif carrière longue qui n’est pas une demande de retraite en y joignant vos fiches de paies 2019. Cette attestation sera à produire à vos caisses de retraite complémentaire si vous demandez votre retraite à compter du 01/10/2020 et ce afin de ne pas subir le malus de 10% pendant 3 ans sur celles-ci.

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          • Le 20 janvier à 20:12, par Elisabeth

            Bonsoir P-O

            Merci, merci infiniment pour toutes vos précisions très claires et précises, je vais donc suivre vos conseils.
            Trés cordialement à vous.
            Elisabeth

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 janvier à 20:32, par Caroline

    Bonsoir,

    Née en novembre 1959, pouvez-vous s’il vous plait, me dire si je perds beaucoup en pourcentage sur ma future retraite si je ne vais pas au bout de l’année 2019, en sachant que je suis éligible pour un départ anticipé carrière longue au 1er décembre 2019, en ayant cotisé mes 3 derniers trimestres au 30 septembre 2019, avec un total de 167 trimestres retenus pour le calcul de ma pension. En sachant que pour des raisons familiales, je dois impérativement déménager dans le Nord pour me rapprocher de ma mère qui est une personne âgée, et pour ce faire, je suis en train de négocier une rupture conventionnelle pour pouvoir partir le plus tôt possible dans le courant du mois d’octobre dès la validation de mes 3 derniers trimestres. Mais par contre, je ne demanderai pas la liquidation de ma retraite ni au 1er décembre 2019, ni au 1er janvier 2020, parce que je ne peux pas demander en même temps une rupture conventionnelle et la liquidation de ma retraite, on m’a plutôt conseillé de la demander bien plus tard au 1er novembre 2020. Qu’en pensez-vous ? Merci d’avance de vos conseils.

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier à 00:49, par P-O

      @Caroline

      Bonsoir,

      en sachant que je suis éligible pour un départ anticipé carrière longue au 1er décembre 2019, en ayant cotisé mes 3 derniers trimestres au 30 septembre 2019, avec un total de 167 trimestres retenus pour le calcul de ma pension.
      1) L’année 2019 ne rentrera pas dans le calcul de vos 25 meilleures années si vous prenez votre retraite au 01/12/2019. Dans le cas ou vous prendrez votre retraite plus tard elle pourra rentrer dans le calcul de vos 25 meilleures années.
      2) Pour les salariés du privé ,un salaire brut cumulé 2019 de 4514€ avec un minimum de 2 mois travaillés vous donneront les 3 trimestres manquants qui ne seront validés qu’au 30/09/2019.

      je suis en train de négocier une rupture conventionnelle pour pouvoir partir le plus tôt possible dans le courant du mois d’octobre dès la validation de mes 3 derniers trimestres.

      Vos 3 trimestres peuvent être acquis au 28/02/2019 si vos salaires cumulés soumis à cotisations de janvier et février 2019 sont supérieurs à 4514€.

      parce que je ne peux pas demander en même temps une rupture conventionnelle et la liquidation de ma retraite,

      Vous devriez demander une rupture conventionnelle dés l’atteinte du montant de cotisations des 3 trimestres et au plus tôt le 01/03/2019 afin de bénéficier de la convention chômage actuelle.La nouvelle convention chômage en cours de négociation sera sans doute moins favorable que l’actuelle et possiblement en vigueur dés juin ou juillet 2019.

      on m’a plutôt conseillé de la demander bien plus tard au 1er novembre 2020.

      OUI car vous pouvez bénéficier d’une indemnisation chômage jusqu’en novembre 2021 date de vos 62 ans ce qui vous permettra d’éviter la minoration pendant 3 ans de vos retraites complémentaires tout en vous créditant de points de retraite complémentaire durant votre indemnisation chômage.

      Vous devriez demander à la CARSAT une attestation d’éligibilité à la retraite anticipée dispositif carrière longue qui n’est pas une demande de retraite dés que vos salaires cumulés 2019 seront supérieurs à 4514€ et au plus au 01/03/2019 afin de pouvoir la produire aux caisses de retraite complémentaires lors de votre départ en retraite à compter de 11/2020 ou à vos 62 ans en 12/2021.

      Le délai de carence d’indemnisation après la date de fin d’activité professionnelle sera de l’ordre de 6 mois. ( 150 jours de délai spécifique (rupture conventionnelle ) 7 jours de délai légal et un délai variable correspondant aux jours de congés payés).
      Enfin vous ne serez imposable que sur le montant de la rupture conventionnelle supérieur aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement puisque la date de votre rupture conventionnelle sera antérieure à la date de votre soixantième anniversaire.

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      • Le 13 janvier à 18:26, par Caroline

        Bonjour P-O

        Merci, merci beaucoup pour vos informations, je vais donc revoir ma direction pour savoir si je peux négocier à partir un peu plus tôt que prévu.
        Bien à vous et une très belle année pour vous et à tous ceux qui nous répondent ici.
        Caroline

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 janvier à 06:56, par FABIEN Marie

    Bonjour, Née en mai 1957 je suis en train de faire mes demandes auprès des caisses de retraite pour bénéficier de ma retraite à taux plein à 62 ans (à partir du 1/06/2019). Mon relevé de situation de carrière ne comporte aucune erreur concernant mes trimestres validés et cotisés. Pourtant, la caisse complémentaire (AGIRC ARCCO) me demande une douzaine de justificatifs (remontant jusqu’à 1973) pour des périodes "manquantes", alors qu’elles figurent bien sur mon relevé de situation fournie par la sécurité sociale. Pourquoi ? Je ne les retrouve pas tous, vais-je être pénalisée ?
    Ensuite, pour ma retraite de base , j’ai 11 trimestres cotisés à la MSA ayant été agricultrice pendant 3 ans de 2007 à 2010, ce qui représentera une partie infime de ma retraite totale et pourtant la CARSAT a adressé tout mon dossier à la MSA m’informant que c’est la caisse agricole qui devra étudier et payer ma retraite ??? Est-ce normal puisque la MSA réglera moins de 5 % de ma retraite totale, pourquoi devrais-je dépendre d’elle pour l’étude de mes droits et le paiement de ma pension ?
    Merci de m’éclairer

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 09:49, par Claude (CFDT Retraités)

      La liquidation unique de retraite ne concerne que les salariés du régime général et de la MSA et les non salariés du RSI (fiche 21). Je comprend que la Carsat vous informe que la partie non salarié sera liquidée par la MSA. Toutefois, si vous avez été salarié agricole en plus de votre droit à une retraite de non salarié agricole, le régime compétent est le régime des salariés agricoles.
      Les périodes manquantes en Agirc-Arrco sont probablement des périodes non cotisées. Dans ce cas lisez la fiche 35 en plus de la fiche 33.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 janvier à 17:08, par Guy

    Bonjour,

    J’ai travaillé sur l’exploitation agricole pour aider mes parents durant toutes les vacances scolaires entre mes 14 et 18 ans.
    Je n’ai pas reçu de salaire.
    Est-ce que je peux néanmoins valoriser cette période pour ma retraite

    Merci d’avance
    Cordialement
    Guy

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 janvier à 15:31, par TURLAN

    Bonjour,
    Je viens d’avoir 40ans et j’ai reçu récemment par courrier mon relevé de carrière avec les revenus perçus par an et les trimestre obtenus correspondant. Cependant, il y a des incohérences entre les salaires perçus et ceux mentionnés sur le relevés qui impactent l’obtention de trimestres notamment sur les années 1997, 2000 et 2001. Il s’agit de travail saisonnier durant les mois des juillet et d’août que je faisais durant mes études supérieures.
    Ci-dessous les salaires renseignés et trimestres correspondant sur le courrier reçu :
    - 1997 : 3 614 F et 0 trimestres
    - 1998 : 1814 FRF et 0 trimestres
    - 1999 : 12 848 FRF et 1 trimestres
    - 2 000 : 3 791 FRF et 0 trimestres
    - 2 001 : 4 514 FRF et 0 trimestres
    Et ci-après les éléments réels que j’ai touchés :
    - 1997 : INTÉRIM en abattoir pour 7 048,11FRF
    - 1998 : Salarié agricole en job d’été pour un montant de 1813,92 FRF
    - 1999 : Salarié agricole en tant que contrôleur de maïs semences pour le compte de "MULTIPLICATEURS DE SEMENCES DE MAIS DU MIDI TOULOUSAIN" durant les 2 mois d’été (juillet et août) en CDD. Salaire total de 12 848 FRF.
    - 2 000 : Salarié agricole en tant que contrôleur de maïs semences pour le compte de "MULTIPLICATEURS DE SEMENCES DE MAIS DU MIDI TOULOUSAIN" durant les 2 mois d’été (juillet et août) en CDD. Salaire total de 12 100 FRF.
    - 2 001 : Salarié agricole en tant que contrôleur de maïs semences pour le compte de "MULTIPLICATEURS DE SEMENCES DE MAIS DU MIDI TOULOUSAIN" durant les 2 mois d’été (juillet et août) en CDD. Salaire total de 12 000 FRF.
    Je ne comprends pas pourquoi les montants ne correspondent pas toujours entre la réalité et le courrier et pourquoi j’ai un seul trimestre de validété en 1999 et aucun en 2000 et 2001 alors que j’ai gagné sensiblement le même salaire avec le même employeur. Cependant je constate que les revenus renseignés sur le récapitulatif de carrière ne coorespondent pas du tout. Idem pour l’année en intérim en juillet 1997. Je pense avoir droit à au moins 2 trimestres de plus. Que dois je faire et à qui m’adresser pour corriger la situation ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement
    Arnaud

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    • Le 2 janvier à 16:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Les salaires indiqués sur votre relevé de carrière résultent des cotisations versées par vos employeurs.
      S’ils ne correspondent pas avec ce que vous avez perçu, vérifiez si vous aviez un contrat de travail normal et quelles cotisations ont été prélevées sur vos salaires. C’est ce que l’assurance retraite regardera quand vous lui transmettrez par courrier recommandé une copie de vos bulletins de salaire justifiant votre demande de rectification de votre relevé de carrière.
      Par internet, on ne peut pas répondre sur une cas particulier, mais seulement vous renseigner sur le droit.
      Je vous copie le salaire validant un trimestre :
      - 2002 : 1 334,00 €
      - 2001 : 8 404,00 F
      - 2000 : 8 144,00 F
      - 1999 : 8 044,00 F
      - 1998 : 7 886,00 F
      - 1997 : 7 582,00 F

      Répondre à ce message

      • Le 3 janvier à 13:53, par TURLAN

        Merci pour votre réponse.
        Cependant, je ne dispose pas de tous mes bulletins de salaire pour justifier mais ce que je ne comprends pas c’est que j’ai effectué le même travail durant les mois de juillet et d’août 1999, 2000 et 2001 pour le même employeur avec les mêmes types de contrat en CDD pour un salaire sensiblement équivalent de l’ordre de 12 000 FRF donc bien au dessus du montant pour valider un trimestre et il n’y a que l’année 1999 qui a été prise en compte ??? Logiquement, je devrais avoir un trimestre de validé pour chacune de ces trois années. J’ai retrouvé 2 contrats de travail sur 3 pour 1999 et 2000 et il me manque les feuilles de salaire de 2000 et 2001. Comment faire pour justifier ces 2 trimestres manquants, vers qui me tourner s’il faut les feuilles de paye ?
        Merci d’avance pour votre aide.

        Répondre à ce message

        • Le 3 janvier à 16:29, par Claude (CFDT Retraités)

          Si le salaire ne figure pas sur votre compte, c’est probablement du à un défaut de déclaration de l’employeur de l’époque. Interrogez le et demandez lui des copies de vos fiche de paie de l’époque. Je viens de rechercher et découvrir qu’il s’agit d’un syndical patronal existant toujours.

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          • Le 4 janvier à 21:24, par TURLAN

            Vous pensez qu’ils pourront me fournir les éléments 20 ans après ?
            Et si ils peuvent, vers qui dois je me tourner ensuite pour faire rectifier la situation et valider mes 2 trimestres manquant ?

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 janvier à 10:52, par Céline

    Bonjour,
    je suis née le 25/11/1962 et ayant validée 7 trimestres l’année de mes 20 ans je peux prétendre partir en carrière longue.
    Je totalise à fin 2018 et suivant mon relevé de carrière 151 trimestres validés.
    Pour parvenir à 168 trimestres, il me reste donc 17 trimestres à faire. C’est à dire que je pourrais prétendre partir à la retraite le 1er avril 2023 soit à 60 ans et 4 mois.
    Mais en regardant plus attentivement mon relevé de carrière, je m’aperçois que je n’ai que 140 trimestres cotisés (soit 11 de moins que les validés).
    J’ai suivi pendant 3 ans (septembre 1995 à juin 1998) une formation diplômante d’éducatrice spécialisée par l’Allocation de Formation Reclassement (AFR) payée par les ASSEDIC.
    Est-ce normal que le fait de faire cette formation me donne 12 trimestres de validés et 0 trimestre de cotisé ?
    Y a t’il possibilité de racheter ces 11 trimestres non cotisés qu’il me manque et toujours pouvoir prétendre partir en carrière longue ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier à 15:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Les trimestres gratuits obtenus en AFR ne sont pas des trimestres cotisés. Mais comme ils sont attribués au titre du chômage indemnisé, 4 peuvent être réputés cotisés (voir fiche 13).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 décembre 2018 à 18:44, par Galiana

    Bonjour
    Je suis ne le 19 decembre 1960 j ai actuellement au vu de mon releve carsat datant de decembre 2017 ,157 trimestres cotisés et 161 valides.
    J ai ete au chomage de janvier 2016 à septembre 2018 et je retravaille depuis le 01 octobre 2018.

    1er : combien de trimestres cotises seront retenus cette annee ,ayant touche un salaire de 3 fois 2300euros brut.

    2eme : remplissant les conditions pour partir en carriere longue (j ai 13 trimestres cotises avant 20 ans) mon contrat s’achevant fin avril 2019 (avec le meme salaire) si je travaille encore un trimestre debut 2020 pourrais je encore beneficier du dispositif pour carriere longue en janvier 2021 comme indique sur mon releve carsat ?

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    • Le 30 décembre 2018 à 19:54, par Claude (CFDT Retraités)

      1. En 2018 chaque tranche de salaire égale à 1482 € valide un trimestre cotisé.
      2. En 2019, chaque fois que vous cotisez sur 1504,50 €, vous aurez un trimestre cotisé.
      Lisez fiche 13 le point sur les trimestres réputés cotisés.

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    • Le 1er janvier à 10:26, par P-O

      @Galiana

      Bonjour,

      combien de trimestres cotises seront retenus cette année ,ayant touche un salaire de 3 fois 2300euros brut.

      4

      mon contrat s’achevant fin avril 2019 (avec le même salaire)

      Donc 4 trimestres en 2019.

      157 trimestres cotisés et 161 valides.

      157 trimestres cotisés fin 2017 + 8 trimestres cotisés (2018-2019) il en manque 2.Si dans les 4 trimestres validés figurent au moins 2 trimestres de chômage indemnisé ou de maladie la durée d’assurance de 167 trimestres sera atteinte au 01/04/2019 pour un départ au 01/01/2021 à 60 ans.

      Dans le cas contraire il vous faudra travailler un minimum d’un mois avec un salaire de l’ordre de 3100€ brut pour obtenir les 2 trimestres manquants.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 décembre 2018 à 10:10, par Capucine

    Validation de trimestres

    Dans mon relevé de carrière, (départ retraite prévu en 2019), il y a 3 périodes où le nombre de trimestres validés ne correspond pas à ce que j’aurais pu attendre selon les principes de calcul de validation de trimestres.
    Pour 2 des 3 périodes, j’ai découvert dans votre site et en fouillant dans vos réponses aux courriers (merci à vous), des dérogations particulières appliquées par la Cnav à la modalité de calcul de base.
    Aussi je vous soumets cette période afin que vous me disiez quelle modalité de calcul applique la Cnav pour ne valider que 3 trimestres en 2008, ou si je peux insister pour récupérer le trimestre qui me semble manquer.

    • Contrat avenir du 01/09/2005 à 30/08/2007
    • Puis 6 mois sans rien, ni inscription assedic, ni maladie
    • À partir du 1er avril 2008 : maladie, jusqu’en septembre 2010
    • sept 2010 : passage en invalidité 1ere catégorie

    Pour 2008, la Cnav valide seulement 3 trimestres, alors que j m’attendais à :
    275 jours maladie = 4,5 x 60 jours , 4 trimestres validés.

    Afin d’entreprendre une démarche auprès de la Cnav, j’ai besoin de savoir s’il y a une spécificité pour ce cas, et quel argument je peux faire valoir.
    Je vous remercie vraiment.

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    • Le 1er janvier à 10:43, par P-O

      @Capucine

      Bonjour,

      A partir du 1er avril 2008 : maladie, jusqu’en septembre 2010
      Pour 2008, la Cnav valide seulement 3 trimestres,

      OUI puisque vous n’avez aucun jour de maladie au cours du 1er trimestre civil 2008.

      Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche 3.11, fiche 3.1

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 décembre 2018 à 10:33, par Véronique

    Bonjour,
    Après bon nombre de recherches effectuées, je me permets de revenir vers vous concernant les trimestres de chômage non indemnisées avant 1980. Sont-ils considérés comme trimestres assimilés cotisés au titre de la carrière longue s’ils relèvent de la MSA, ou ne seront-ils pris en compte qu’à partir de l’âge de 62 ans ?

    Je vous remercie par avance de votre réponse.
    Très cordialement

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    • Le 23 décembre 2018 à 12:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Je répète ce que j’ai déjà répondu. Il y a de quoi se perdre dans la réglementation.
      Voici ce que l’assurance retraite (Cnav) écrit dans une circulaire du 4 septembre 2012 : « Les périodes de chômage involontaires antérieures à 1980 validées par présomption dans le cadre de la circulaire CNAV n°35/82 du 5 avril 1982 sont prises en compte en tant que périodes d’assurance cotisées (lettre CNAV du 9 juin 2005). Cette disposition n’est pas remise en cause : deux trimestres se rapportant à des périodes de chômage différentes peuvent, par conséquent, être retenus en tant que trimestres réputés cotisés lors de l’appréciation de la durée d’assurance cotisée. »
      Et voici un extrait d’une circulaire du 1er avril 2014 : « Seules les périodes comptées comme périodes d’assurance en application des b et c du 4e de l’article R.351-12 CSS sont réputées avoir donné lieu à cotisations. Sont visées :
      - les périodes antérieures au 1er janvier 1980 durant lesquelles l’assuré était en situation de chômage involontaire constaté ou a bénéficié, soit du régime de garantie des ressources, soit de l’allocation spéciale ;
      - les périodes de chômage indemnisé à compter du 1er janvier 1980.
      Le nombre de trimestres pouvant être retenu à ce titre est porté à 4 trimestres. »
      Par conséquent, selon ma compréhension des textes, vos trimestres d’avant 1980 sont des trimestres cotisés qui ne seront pas ajouté aux 4 réputés cotisés. Lors de la liquidation de vos droits, tout sera entré dans le logiciel et cela ne devait pas poser problème.

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      • Le 31 décembre 2018 à 17:07, par Tinchon Véronique

        Je vous remercie pour votre réponse.
        Cordialement

        Répondre à ce message

    • Le 30 décembre 2018 à 02:46, par P-O

      @Véronique

      Bonsoir,

      Sont-ils considérés comme trimestres assimilés cotisés au titre de la carrière longue

      OUI sans limite si la validation est obtenue par présomption ( absence de justificatifs) et qu’ils sont inscrits sur le relevé de carrière comme période assimilée à de l’assurance vieillesse.

      OUI dans la limite de 4 sur toute la carrière (justificatifs fournis :- cartes de pointages ANPE....) si ils sont inscrits sur le relevé de carrière comme trimestres chômage.

      Répondre à ce message

      • Le 31 décembre 2018 à 17:08, par Tinchon Véronique

        Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 décembre 2018 à 11:04, par MANENT monique

    Bonjour
    je travaille sur une collectivité térritoriale, j’ai fait ma demande de retraite début juin 2018. La caisse CNRACL de Bordeau m’a notifié mon décompte définitif de pension mais n’a pas pris la totalité des trimestres, entant que durée d’assurance, que la CARSAT, caisse du régime général avait comptabilisé
    ELLe a extrait des 170 trimestres validés par la carsat, 9 trimestres, ce qui m’occasionne une minoration de 1.25 x 5 , soit 6% de moins sur le coefficient de ma pension

    ces 9 trimestres sont des trimestres de travailleur indépendants de 1980 à 1982 ou j’étais co-gérante avec mon époux d’un restaurant ; Ces trimestres on fait l’objet en 2011 d’une régularisation par la caisse rsi des alpes , d’une validation en tant que "périodes équivalentes" et sont notées comme tels sur le décompte carsat.

    sur le site de la CNRACL dans la partie ACTIFS, à l’onglet DUREE D ASSURANCE il est bien noté que les trimestres dit équivalents font partie de la "durée d’assurance" qui est donc à l’origine de minoration ou majoration ;
    QUESTION : la CNRACL a-t-elle le droit dans un 1er temps de décortiqué le nombre de trimestres annoncés par la CARSAT pour en extraire 9 ?
    et si elle a le droit, sur quel texte se base t-elle pour extraire ces fameux trimestres équivalents, prétendant qu’ils ne sont pas cotisés, (ce qui est normal, justement)
    des trimestres non cotisés j’en ai aussi pris en compte dans le décompte au titres du chomage et des formations !

    je réclame depuis plus de 6 semaines les éléments sur lesquels ils s’appuient pour justifier ce retrait, mais je n’ai rien obtenu. Aussi ne connaissant pas le vrai montant de ma retraite j’ai du annuler ma demande et reprend le travail le 3 janvier avec beaucoup de colère

    merci, très cordialement

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    • Le 29 décembre 2018 à 16:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous vous appuyez sur le point 9 de cette fiche. Pourtant, dans sa réglementation, la CNRACL précise bien que « la durée d’assurance retenue par la CNRAL prend également en compte la durée d’assurance et les périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs régimes de base obligatoire ».
      Je vous informe que les voies de recours sont expliquées fiche 5. Si vous avez déjà écrit et obtenu une réponse écrite de la CNRACL, vous pouvez déposer un recours au tribunal administratif.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 décembre 2018 à 18:57, par ACKER Hervé

    bonjjour,
    je vous repose ma question différement, je suis invalide 2 éme catégorie mais je travaille, c’est à dire tous les ans j exerce un travail saisonnier du mois d’avril au mois de septembre mais pendant la période sans emploi je suis à pôle emploi. je totalise 165 trimestres + 7 trimestres en Allemagne au 31/12/2017, mais j’ai refusé de prendre ma retraite maintenant, rien ne m’oblige de prendre ma retraite puisque je recommence à travailler au mois d’avril 2019.Le problème est que pôle emploi ne me paie plus mes indemnités de chômage depuis 2 mois (62 ans) je veux prendre ma retraite seulement janvier 2021.automatiquement la sécurité sociale ne me verse plus ma pension d’invalidité soit j’ai touché 0 euros depuis 2 mois.je ne totalise seulement 48 trimestres cotisés soit (370 euros en retraite).merci
    Hervé

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 décembre 2018 à 18:13, par ACKER Hervé

    Bonjour,

    je viens de recevoir mon nouvel relevé de carriere.je suis né en octobre 1956.je suis en invalidité depuis 1983 et j’ai travaillé depuis 1972 soit 25 trimestres + 7 en Allemagne,avant un grave accident de circulation en 1982.depuis 2016 je fais un travail saisonnier (espace vert dans un village) de mi-avril à fin septembre et après je suis inscrit à pôle emploi.
    Le problème actuel est que je peux justifier de 165 trimestres + 7 à décembre 2017.et en novembre 2018 pôle emploi a interrompu les versements car pour eux je suis en retraite,alors que j’ai refusé de prendre le retraite maintenant mais la carsat mais un temps très long à régler ce problème, elle m’a envoyer une attestation convention ETAT/CNAV/UNEDIC mais pas une attestation de refus de retraite donc je n’ai plus aucuns revenus depuis 2 mois.Comment faire.
    Pour le calcul des trimestres, j’ai justifié un enfant avec mon ex épouse mais je n’ai pas de trimestres pourquoi puisque c’est moi qui l’es elevée ?
    Merci
    Hervé

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    • Le 24 décembre 2018 à 18:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Étant en invalidité, vous avez droit à la retraite à taux plein à l’âge légal, soit 62 ans (voir fiche 20). La retraite reste calculée selon le nombre de trimestres validés.
      Pour l’allocation chômage, si vous avez droit à la retraite à taux plein, l’indemnisation s’arrête : Cumul allocation chômage avec une retraite
      Les règles d’attribution des trimestres pour enfants sont indiquées dans cette fiche. Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple). Il faut alors le justifier auprès de la caisse. Mais si vous avez déjà 166 trimestres, cela ne sert à rien, votre retraite ne sera pas plus élevée (fiche 21).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 novembre 2018 à 22:59, par Nathalie

    Bonsoir,

    Il y a de quoi s’arracher les cheveux avec cette modalité d’attribution des trimestres la dernière année d’activité. En appelant la Cnav pour obtenir un rendez vous pour ma future retraite anticipée pour carrière longue à 60 ans le conseiller de la Cnav m’a informé que pour valider et cotiser un trimestre la dernière année d’activité il y a deux conditions : la première c’est la rémunération avec 150 heures Smic et la deuxième condition c’est d’effectuer les trimestres civils pour valider les trimestres manquants, c’est à dire, que s’il vous manque un trimestre, il faut travailler du 1er janvier au 31 mars, pour deux trimestres du 1er janvier au 30 juin, et ainsi de suite jusqu’au 31 décembre pour valider et cotiser 4 trimestres.

    Ensuite pour un autre renseignement que j’avais oublié, de nouveau je rappelle la Cnav et je profite de demander la confirmation comment sont validés et cotisés les trimestres de la dernière année d’activité, et là, surprise le conseiller me dit, que pour cotiser un trimestre même la dernière année d’activité il faut une rémunération de 1482 euros c’est à dire 150 heures Smic et que nous ne sommes pas obligés de faire les trimestres de la dernière année sur la durée.

    Et vous, qui nous informez que la règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

    Pourquoi ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées, alors que l’on nous dit qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres ? Là j’en perds mon latin et j’ai du mal à suivre ! Quoi prendre comme décision quand je dois cesser mon activité au 31 mars 2019 avec une rupture conventionnelle pour pouvoir suivre mon compagnon qui est muté en Province. Sincèrement, je ne sais plus quoi prendre comme décision.Je ne sais plus quoi faire.Il y aurait-il une solution possible et surtout sécurisante où l’on ne se retrouve pas avec une pension de retraite diminuer à cause de mauvaises décisions.

    Merci de votre aide.
    cordialement

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    • Le 23 novembre 2018 à 09:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce qui est écrit est exact en droit. Que vous dire pour que vous le compreniez !
      Dans tous les cas, les trimestres cotisés sont attribués en fonction des cotisations versées. Ainsi, 150 heures payés au Smic vous donnent droit à un trimestre. Donc en trois mois à plein temps vous avez vos 4 trimestres cotisés.
      Comme le législateur ne souhaite pas que, si vous prenez votre retraite le 1er avril, on vous compte déjà 4 trimestres, il a écrit que chaque trimestre cotisés sera acquis à la fin du trimestres civil. Comme vous ne prenez pas votre retraite en 2019, vous n’êtes pas concernée. C’est plus clair ?

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      • Le 23 novembre 2018 à 21:01, par Nathalie

        Bonsoir,

        Merci beaucoup pour vos explications, c’est beaucoup plus claire pour moi, en tout les cas je l’espère, en fait c’est une question d’année si je crois bien comprendre. Dans mon cas J’ai la possibilité de demander la liquidation de ma retraite anticipée pour carrière longue au 1/12/2019 avec 167 trimestres mais pour qu’elle me soit comptabilisée dans les 25 meilleures années, je repousse ma demande de retraite en janvier 2020, et comme je demanderai la liquidation de celle ci qu’au 1/01/2020, voir au 1/02/2020, l’année 2019 est donc considérée comme n’étant pas ma dernière année d’activité, c’est bien cela ? même si je cesse mon activité au 31/03/219 avec 150 heures payés Smic x 3 ce qui me donne mes 4 trimestres qui ne seront reportés en totalité qu’au 31/12/2019 sur mon relevé, Est ce bien cela ? Merci encore de toutes vos précisions.
        Cordialement

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    • Le 23 novembre 2018 à 12:51, par P-O

      @ Nathalie

      Bonjour,

      c’est à dire, que s’il vous manque un trimestre, il faut travailler du 1er janvier au 31 mars, pour deux trimestres du 1er janvier au 30 juin, et ainsi de suite jusqu’au 31 décembre pour valider et cotiser 4 trimestres.

      C’est inexact pour les salariés du privé.

      le conseiller me dit, que pour cotiser un trimestre même la dernière année d’activité il faut une rémunération de 1482 euros c’est à dire 150 heures Smic et que nous ne sommes pas obligés de faire les trimestres de la dernière année sur la durée.

      C’est exact.

      Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

      OUI.

      Pourquoi ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées, alors que l’on nous dit qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres ?

      L’obtention du trimestre est différente de sa date de validation par la CNAV.

      Les cotisations versées vous attribuent les trimestres.
      Exemple : 2 mois de travail dans l’année avec un,salaire cumulé d’environ 6.000€ vous permettent d’acquérir 4 trimestres.
      La date de validation par la CNAV correspondra au dernier jour du trimestre civil soit le 31/12.

      Donc vous pouvez acquérir en travaillant 2 mois 4 trimestres et arrêter votre activité professionnelle mais la validation des trimestres ne sera effective qu’au 31/12 pour une prise de retraite le 01/01 de l’année N+1.
      Si la prise de retraite intervient en cours d’année les trimestres attribués le seront au prorata des trimestres civils écoulés d’où l’exemple de 2 trimestres pour une retraite prise au 01/09.

      Quoi prendre comme décision quand je dois cesser mon activité au 31 mars 2019

      Votre décision devra prendre en compte :
      1) Vos salaires cumulés soumis à cotisations au 31/03/2019.
      2) Le nombre de trimestres manquants pour votre départ en retraite.

      Si vous n’êtes pas éligible à un départ en retraite en 2019,il vous suffit d’un salaire cumulé soumis à cotisation de l’ordre de 6.000€ pour acquérir 4 trimestres qui seront reportés sur votre compte à compter du 31/12.

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      • Le 26 novembre 2018 à 17:27, par Nathalie

        Bonjour P-O

        Tout d’abord je vous remercie pour votre patiente d’avoir répondu à toutes mes interrogations c’est très clair pour moi, et vous remercie également pour tous ces éléments clairs et précis que vous me donnez ici.

        J’ai encore une petite question : est-ce que les indemnités de rupture conventionnelle font partie des salaires qui rentrent en ligne de compte pour le calcul de la retraite ?

        Merci à vous.
        cordialement

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        • Le 27 novembre 2018 à 09:16, par P-O

          @Nathalie

          Bonjour,

          Cela dépend si à la date de la rupture conventionnelle,vous êtes en droit de demander votre retraite.

          Exonération si vous n’avez pas atteint l’âge de la retraite ( 58-60-62 ans) pour les salariés du privé,paiement des cotisations au delà de ces âges et par conséquent augmentation des droits.

          Vous trouverez sur le site de l’URSSAFF tous les détails concernant ce sujet.

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          • Le 27 novembre 2018 à 21:21, par Nathalie

            Bonsoir P-O,

            Merci beaucoup pour votre précision. Non à la date de la rupture conventionnelle je ne serais pas en droit de demander ma retraite. J’ai 59 ans je dois négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur au 1er avril 2019 pour pouvoir suivre mon compagnon qui est muté en avril en Province. J’ai l’intention de demander ma retraite au 1er janvier 2020 (60 ans) avec 167 trimestres cotisés, et éligible pour une retraite anticipée pour carrière longue. Merci de votre conseil, je regarderai donc sur le site de l’Urssaf.
            Merci infiniment pour votre aide.
            Bien cordialement

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            • Le 10 décembre 2018 à 06:45, par P-O

              @Nathalie

              Vous avez aussi l option de rester indemnisee par l assurance chomage jusqu a 62 ans ou jusqu a vos 61 ans revolus afin de ne pas subir la minoration de 10 pour cent sur vos retraites complementaires agirc-arcco.

              en tout etat de cause votre retraite cnav restera au meme niveau et vos retraites complementaires augmenteront avec les points attribues durant votre periode de chomage.hors delai de carence.

              desole pour la ponctuation mais jecris depuis l etranger avec un clavier qwerty.

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              • Le 22 décembre 2018 à 16:26, par Nathalie

                Bonjour P-O

                Merci beaucoup pour votre réponse, c’est très compréhensible malgré la ponctuation, je comprends que cela ne soit pas facile avec un clavier qwerty. Et en cette période de fêtes je vous souhaite à vous et à tous ceux qui nous répondent ici de très bonnes fêtes de fin d’année et que 2019 vous soit agréable.
                Bien cordialement
                Nathalie

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 décembre 2018 à 07:39, par FRANCCOUSTEAUX JEANLOUIS

    Bjr je souhaiterais un eclaircissement sur ceci
    Sous réserve de justifier de vingt ans de cotisations, les chômeurs qui cessent de percevoir leurs allocations après l’âge de 55 ans bénéficient du même systême de validation de trimestre, mais dans la limite de cinq ans (20 trimestres maximum). ceci est un copier coller de l assurance retraite
    j ai donc passé mes 55 ans j ai essentiellement travaillé dans le monde militaire mais l heure de la pension dite "civile" approche mais il me reste encore 4 ans avant de l atteindre.
    Je n ai pas cotisé 20 ans dans le civil par contre j ai ete militaire plus de 20 ans. a l issue de 10 ans en civil je me suis retrouvé en chomage indemnisé mais la j attaque une periode non indemnisé es ce que les trimestres a venir en tant que non indemnisé seront pris en compte pour ma retraite future ?

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    • Le 17 décembre 2018 à 13:48, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous souhaitez plus de précisions que celles indiquées dans le tableau 2. Voici :
      « La période de chômage non indemnisé qui suit, sans interruption, une période de chômage indemnisé, est validée dans la limite d’1 an suivant la date de cessation de l’indemnisation. Elle est validée dans la limite de 5 ans si l’assuré :
      - a au moins 55 ans à la date de cessation de l’indemnisation ;
      - totalise au moins 20 ans de cotisations tous régimes de base confondus, y compris les périodes validées dans le cadre des règlements européens ;
      - ne relève pas à nouveau d’un régime de base obligatoire d’assurance vieillesse. »

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    • Le 22 décembre 2018 à 08:56, par Savin

      Bjr
      apres 55 ans si vous avez plus de 20 ans cotisés dans n’importe quelle regime (militaire compris) alors vos periodes d’inactivité sont prises en compte dans la mesure où vous êtes identifié comme demandeur d’emploi à pôle emploi.
      claude Savin

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 décembre 2018 à 18:48, par DOMINIQUE BLIN

    Bonjour,surveillant pénitentiaire de avril 1980 à aout 1981 j’ai bénéficié pendant plus d’un an(15 mois) de l’allocation pour perte d’emploi versée par le ministère de la justice qui était mon employeur avant mon licenciement.Cette période de "chômage" indemnisée n’apparaît pas dans mon relevé de carrière et ne me valide aucun trimestre pour la retraite....est-ce normal ?

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 décembre 2018 à 18:17, par Bibi

    Bonjour,

    Concerne les trimestres chômage et carrière longue.

    En 2004 et 2005, j’ai été chômeur (entre autre). Sur les avis de versement assedic, le libellé indiquait en première ligne : " PMT INITIAL ARE03" et en deuxième ligne :
    "COTISATION PREC RETR". Ces trimestres de chômage peuvent-ils compter pour la RACL.

    Très cordialement.

    Bibi.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 décembre 2018 à 21:26, par Alain

    Bonjour,

    Etant proche de la retraite anticipée pour carrière longue, dont je suis éligible, je souhaiterai la liquider au 1er janvier 2020. Il me reste pour 2019, 3 trimestres à cotiser pour avoir mes 167 trimestres (164 trimestres au 31/12/18). Ne souhaitant pas rester pour ma future retraite en région parisienne, j’ai mis en route un projet de déménagement en mai prochain, en sachant qu’entre le 1er janvier et le 30 mars 2019 je cotiserai un revenu de 2900 € x 3 ce qui me fera cotiser mes 3 derniers trimestres. Jusque-là tout va bien. Mais en cherchant de la documentation pour ma future retraite, je suis tombé sur un article de « Comment sont validés les trimestres de la dernière année d’activité avant la prise de retraite », et là j’ai découvert qu’exception de l’année de la liquidation des droits à la retraite (qui ne correspond pas forcément à la dernière année travaillée), le nombre de trimestres validés est basé sur les 150 heures smic, est limité au nombre de trimestres civils réellement travaillés ». Et ensuite une autre information que j’ai eu dans mon entourage qu’effectivement le nombre de trimestres validés est basé sur les 150 heures smic est limité au nombre de trimestres civils, mais il n’y a aucune obligation de les effectuer en trimestres réellement travaillés. Là du coup, je ne sais plus quoi faire. Dans ce doute, pourriez-vous m’apporter une réponse par rapport à cette règle, car si je décide d’arrêter mon activité au 1er avril 2019 pour déménager, je voudrais être sûr que l’on va me prendre en compte les revenus des deux autres trimestres. Je ne voudrais pas être obligé de chercher en catastrophe un CDD de 6 mois pour faire les 2 autres trimestres restants que l’on ne m’aura pas validé et compté sur mon relevé pour ma future retraite. Merci pour votre réponse qui m’éclairera pour une bonne décision.
    Bien cordialement

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    • Le 5 décembre 2018 à 04:53, par Claude (CFDT Retraités)

      La règle pour la dernière année est clairement expliquée dans cette fiche : lisez là !
      Vos trois trimestres ne seront acquis que pour un départ en retraite le 1er octobre (trois trimestres civils). Mais il peuvent être obtenus par vos cotisations en trois mois comme vous l’envisagez.

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      • Le 5 décembre 2018 à 21:05, par Alain

        Bonsoir,

        Merci beaucoup pour votre éclaircissement. Je vais donc consulter vos fiches. Par contre, auriez-vous la possibilité de me dire à quel moment je pourrais savoir si mes 3 derniers trimestres ont bien été validés ? A priori pour moi ce serait au 30/09, mais je ne suis pas sûr.
        Merci encore pour votre précision.
        Bien Cordialement à vous.

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        • Le 5 décembre 2018 à 21:31, par Claude (CFDT Retraités)

          Il y a quelques lignes à lire au point 2 de cette fiche.
          Oui, vous pouvez obtenir 3 trimestres le 30 septembre.

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          • Le 6 décembre 2018 à 20:08, par Alain

            Bonsoir,

            Merci beaucoup de vos précisions, mais j’ai encore une petite question. Au cas où la Cnav ne me comptabiliserait pas les 2 derniers trimestres ? Aurais-je la possibilité d’avoir un recours ?
            Alors que j’aurais suffisamment pour les cotiser. Il y a t-il une circulaire par rapport à ce point de validation par trimestres civils qui peuvent être quand même obtenus en fonction des cotisations versées.
            Merci encore pour votre précision.
            Bien Cordialement

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            • Le 7 décembre 2018 à 14:33, par Claude (CFDT Retraités)

              C’est prévu par le code de la sécurité sociale. Personne n’est venu dire ici qu’il avait un problème d’application pour ce dispositif.

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              • Le 9 décembre 2018 à 21:07, par Alain

                Bonsoir,

                Merci beaucoup de votre réponse. Mais il y a tellement d’informations inexactes sur le net que l’on n’arrive pas à savoir si c’est du vrai ou du faux, mais ici je n’en ai jamais douté c’est bien ici que l’on a les informations les plus précises et ce qui est prévu par la loi et le code de la sécurité sociale et c’est bien pour cela que je me suis adressé sur votre site.
                Respectueusement
                Alain.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 décembre 2018 à 14:29, par Yolande LR

    Bonjour,

    les trimestres de majoration (4) accordés par enfant avant 2010 sont ils des trimestres cotisés ou assimilés
    merci pour votre appui
    cordialement
    y Le Ruyet

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 décembre 2018 à 14:45, par Sylvaine

    Bonjour
    J’ai fait une demande de validation par présomption ,j’ai un papier de l’arrco qui indique que j’ai travaillé du 1/09 1976 au 31/10 1976 puis du 1/10 1979 AU 31/10 1979 pendant cette période j’étais étudiante et j’ai fait en été des petits boulots dont je n’ai pas trace :
    de 1976 à 1979 cela fait presque 3 ans ,est ce que c’est la CAV qui répartit les 8 trimestres (s’ils me les donnent tous)
    ou doit on préciser qu’on ne demande qu’un maximum de 8 trimestres puisque sinon il faut s’adresser à un autre organisme ?
    Cordialement

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    • Le 9 décembre 2018 à 18:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est l’assurance retraite (Cnav, Carsat) qui attribue des trimestres pour périodes travaillées sur présomption. Lisez la fiche16 pour cette question.

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