UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance permet de déterminer l’ouverture du droit à la retraite et entre dans le calcul de son montant. Elle comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :
(les mises à jour passées sont supprimées)
 Ajouts et modifications diverses par la réforme des retraites 2023 (loi et décrets) (31/10/2023) .

Chiffre 2024

Les cotisations retraite donnant droit à une trimestre cotisé correspondent à 1747,50 euros de salaire en 2024.

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils.

1. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres. Toutefois, certaines professions peuvent cotiser sur une base forfaitaire et non sur le salaire réel.
 Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.
 Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (heures en baisse afin de moins pénaliser les temps partiels).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne peut donner droit qu’à deux trimestres.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

Les modalités d’attribution de trimestres cotisés sont résumées dans le tableau 1.

Bon à savoir

Trimestres cotisés pour l’élu local sur demande

Les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales peuvent à leur demande être assujetties aux cotisations pour la retraite de base et ainsi bénéficier de trimestres d’assurance. Ils continuent à cotiser pour la retraite complémentaire Ircantec (voir fiche 38).

2. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF et AVA

L’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) et l’assurance-vieillesse des aidants (AVA) (créée au 1er septembre 2023), sont des affiliations gratuites et obligatoires au régime général de l’assurance vieillesse. Il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car des employeurs publics, des Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Voir les détails (fiche 29).

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu une période d’affiliation ayant donné lieu au versement de cotisations.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont résumées dans le tableau 2.

Congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Ce congé suit les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

Maternité. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestres puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Chômeurs en stage de formation professionnelle. Les chômeurs en fin de droits peuvent valider des trimestres assimilés au titre des périodes de stages de formation professionnelle accomplis à partir de janvier 2015 (il n’y a pas d’effet rétroactif). Les trimestres sont attribués dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé (un trimestre pour 50 jours).

Stages et TUC. La réforme de 2023 permet la validation d’un trimestre par période de 50 jours pour différentes périodes de stage visant à l’insertion dans l’emploi et dont les cotisations sociales étaient insuffisantes :
 travaux d’utilité collective (TUC) ;
 stages pratiques en entreprise (plan barre)
 stages jeunes volontaires ;
 stages d’initiation à la vie professionnelle (SIVP)
 programmes d’insertion locale (PIL).
Vois le détail des justificatifs à fournir sous le tableau 2.

L’assurance retraite a lancé un nouveau service pour ces périodes : Déclarer mes stages et Travaux d’utilité collective (TUC)

Chômage partiel pris en compte. Un nouveau texte permet de prendre en compte les périodes de chômage partie (nom officiel activité partielle). Pour toute retraite prenant effet depuis le 12 mars 2020, chaque période de 220 heures en chômage partiel décomptée à partir du 1er mars donne droit à un trimestre assimilé (voir tableau 2 ci-dessous).

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle. On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

Trimestres pour les sportifs de haut niveau. Les conditions de validation de la validation sur demande entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année :
 être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau
 être âgé d’au moins 20 ans.
 avoir des ressources annuelles n’excédant pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale
 ne pas avoir validé 4 trimestres au cours de l’année ou 32 trimestres assimilés sur l’ensemble de la carrière en tant que sportifs de haut à compter du 1er janvier 2023 ou 16 trimestres jusqu’au 31 décembre 2022.
Un trimestre assimilé est validé par période de 90 jours d’inscription continue sur la liste

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. La loi de 2009 a instauré un dispositif applicable depuis avril 2010 aux couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif permet un partage partiel des droits entre les parents.

Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).

La loi de 2023 garantit désormais un minimum de deux trimestres de majoration au profit de la mère. Le conjoint bénéficiera donc au maximum de deux trimestres.

Depuis 2023, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant. En cas de désaccord exprimé dans ce délai, la majoration est attribuée à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches d’adoption ou, à défaut, est partagée entre les deux parents.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé dans le délai de six mois, la majoration est attribuée à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée entre les deux parents.

Dispositions communes à l’adoption et à l’éducation. Le défaut d’option dans les délais est réputé valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère (adoptante). Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Le parent privé de l’exercice de l’autorité parentale par décision du juge pénal, ne peut pas bénéficier de la majoration parentale ni de la majoration de 10% pour 3 enfants

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.

En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. Celle-ci est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :
 la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
 et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusque 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. Depuis 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribuable aux assurés bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, soit du complément d’allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’un de ses compléments (Caf ou MDPH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est d’un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote (67 ans) a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière. Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après 67 ans. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.

Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration à partir de 67 ans

La majoration de durée d’assurance est accordée même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire (67 ans) et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Majoration de durée d’assurance avec des points de pénibilité

Dix points de pénibilité permettent une majoration d’un trimestre. Les trimestres acquis à ce titre permettent bénéficier du taux plein, donc de réduire ou d’annuler la décote dans tous les régimes de retraite (la circulaire d’application n’est pas parue). Ils sont ajoutés au moment de la demande de retraite et considérés comme cotisés pour la retraite (voir fiche 11).

10. Majoration de durée d’assurance des sapeurs-pompiers volontaires

Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non,
auront droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance (décret non paru).

11. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :
 des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
 des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

12. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).

Le demandeur doit produire :
 une déclaration sur l’honneur ;
 tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.
Dans tous les cas il faut conserver des preuves : bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées, contrat d’apprentissage, attestation, directeur de l’établissement pénitentiaire…

Périodes cotiséesBase des cotisations Versement
Salaires
Y compris primes et avantages en nature Salaire réel brut dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les contractuels
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 16)
Depuis juillet 1972 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Régularisation possible (voir fiche 16)
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité)
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
Chômage
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs Un trimestre par période de 50 jours
Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable
L’assuré social
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (1) Smic horaire base 169 h par mois
Depuis 1994, base réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’APE (allocation parentale d’éducation).
Caisse d’allocations familiales du domicile

(1) Pour les prestations familiales donnant droit à l’AVPF, la fiche 29 en donne la liste : 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF).

Tableau 2. Périodes assimilées

Dans tous les cas il faut conserver des preuves : décompte ou attestation CPAM, fiches de paie, attestation ANPE ou Pôle emploi, Livret militaire, attestation de formation professionnelle…

Périodes assimiléesModalités d’attributionSignalement
Maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM)
Maternité
Jusqu’à 2013 Un trimestre à la date de l’accouchement CPAM
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation CPAM
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM
Invalidité
Pension d’invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Chômage partiel Un trimestre par période de 220 heures indemnisées par l’employeur (depuis mars 2020) Employeur
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours d’indemnisation dans l’année civile Pôle emploi (Assedic)
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours dans l’année civile.
Si le chômeur n’a jamais été indemnisé :
*un an maxi avant 2011 ;
*un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
*un an pour les moins de 55 ans
*cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi
Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Direction du service national
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (2) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Justificatif à fournir
Volontaire de service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil
Volontaire international Un trimestre par période de 90 jours (validé dans l’année où fini ces jours) Justificatif à fournir
Service civique
Service civique Les cotisations (salariale et patronale) payées l’agence du service civique
Trimestres pris en compte le calcul de la retraite, mais pas retenus au titre de périodes cotisées
Agence de services et de paiement (ASP)
Préretraites
Périodes dites de préretraite Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire
Formation professionnelle
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
Emplois aidés considérés comme des stages FP
Travaux d’utilité collective (TUC)
Stages pratiques en entreprise (plan Barre)
Stages Jeunes volontaires
Programmes d’insertion locale (PIL)
Stages d’initiation à la vie professionnelle (SIVP)
Un trimestre acquis pour 50 jours de stage. Justificatifs à fournir (3)
Sportif de haut niveau
Périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) Un trimestre par période de 90 jours d’inscription continue
Si la période s’étend sur 2 années civiles, le trimestre est validé pour l’année où cette période compte le plus grand nombre de jours.
Demande à l’assurance retraite à chaque dernier trimestre

(1) Le premier régime de retraite après la période de service est compétent. Mais si affiliation à un régime spécial, il est prioritairement compétent, même s’il n’est pas le premier régime d’affiliation.
(2) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.
(3) Pièces justificatives à fournir selon une instruction ministérielle :
 Ensemble des bulletins de paie correspondant à la période pour laquelle la validation des trimestres est demandée ;
 Ou le contrat de travail ou la convention de stage accompagnés soit de : L’un des bulletins de salaires parmi les trois derniers correspondant à la période de travail précisée au contrat de travail ; Le solde de tout compte ; L’attestation de fin de contrat ;
 Ou l’attestation de fin de stage comportant les dates de début et de fin de contrat ;
 Ou l’attestation d’expérience professionnelle comportant les dates de début et de fin de contrat ;
 Ou l’attestation de paiement délivrée par le CNASEA (Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles ), la DDTE (Direction départementale du Travail et de l’Emploi) ou la DDTEFP (Direction départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) comportant les dates de début et de fin de contrat ou de stage.

Pour être recevable, toute pièce devra dater du moment de l’exécution ou de l’achèvement du contrat ou du stage et devra obligatoirement faire apparaître l’identité de l’organisme qui l’a délivrée, la date de cette délivrance et les nom et prénom de l’assuré concerné.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter  :
 les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
 les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
 les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
 les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
 les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
 les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
 depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
 les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
 les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 mai 2016 à 09:30

    bonjour

    si au courant de ma carrière j’ai une période où je ne travaille pas et qu’il me manque des trimestres, j’aurais droit à 8 trimestres gratuit même en étant pas inscrit au pole emploi ?

    une autre question : si j’ai droit à l’allocation spécifique de solidarité c’est pour une durée limité ou illimité ? j’ai 55 ans et normalement je devrais partir en retraite à 63 ans
    merci pour votre dévouement.
    mimie

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2016 à 14:05

      @ mimie

      Bonjour,

      Les trimestres acquis grâce aux périodes de chômage sont conditionnés à l’inscription à pole emploi.(sauf chômeurs dispensés de recherche d’emploi.dispositif fermé depuis 01/2012).

      L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est renouvelable tous les 6 mois sans limite de durée si vous respectez le plafond de ressources.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 mai 2016 à 12:46

    Bonjour,
    Comment sont décomptés les trimestres pour le calcul de la surcote ?
    En effet mon âge légal de départ en retraite est de 61 ans et 7 mois, cette échéance est arrivée fin janvier 2016 ; or je continue à travailler jusqu’au 31/08/2016 avec par conséquent un départ à la retraite le 01/09/2016 soit 7 mois de travail supplémentaires .
    La CNAV ne prend en compte qu’un seul trimestre supplémentaire pour la surcote argumentant que les trimestres ne se décomptent non pas en nombres de mois travaillés mais en un découpage des trimestres strictement en rapport avec l’année civile soit Janvier/Février/Mars = un trimestre, Avril/ Mai/Juin = 2 trimestres.= et ainsi de suite.....
    Donc sachant que mon âge légal de départ était arrivé à échéance le 31/01/2016 la CNAV considère que les mois de Février et Mars que j’ai travaillés ne comptent pas et seul le trimestre Avril/Mai/Juin comptent pour valider un trimestre supplémentaire au titre de la surcote..
    Je considère pour ma part qu’un trimestre est l’addition de trois mois travaillés peu importe le découpage soit au 1er septembre 2016 un total de 7 mois travaillés donc 2 trimestres ,
    Merci de votre réponse.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 mai 2016 à 21:17

    Bonjour,

    J’ai bientôt 48 ans et je totalise à ce jour 125 trimestres retenus ( dont 86 trimestres cotisés ). D’autres trimestres cotisés s’ajouteront d’ici l’âge de ma retraite. Même si j’ai eu quelques périodes de chômage durant toutes ces années j’ai toujours travaillé assez pour avoir mes 4 trimestres cotisés chaque année. Si je continue à déccrocher souvent des CDD je pourrai prétendre à une retraite à taux plein. Ayant toujours gagné le SMIC, aurais-je droit au minimum contributif, de quel montant et à quel âge ?

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    • Le 26 mai 2016 à 22:48

      @GUILLON

      Bonsoir,

      Vous êtes né en 1968.la durée d’assurance pour une retraite à taux plein est de 170 trimestres.A l’age légal de 62 ans vous aurez 181 trimestres validés et pourrez avoir une retraite complète.
      Si votre retraite SS est inférieure au minimum contributif,vous aurez droit à celui-ci dés vos 62 ans.
      Vous toucherez un complément de votre retraite de base pour atteindre le montant du minimum contributif sous réserve que les montants de vos pensions SS et complémentaire soient inférieurs à 1.135,00 euros mensuels.( valeur 2015).

      Voir fiche 22

      Sous réserve de législation inchangée.

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      • Le 27 mai 2016 à 18:49

        Bonjour,
        Je vous remercie beaucoup d’avoir pris le temps de me répondre. Bravo pour le temps que vous consacrez aux autres !

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 mai 2016 à 21:16

    Bonjour,

    Je tenais à vous remercier pour votre réponse et votre dévouement.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 mai 2016 à 18:57

    bonjour,

    ma question ;depuis le 23/12/2015 en fin de droit are,je suis en ass et depuis 25/04/2016 en arret maladie est que des trimestres assimiles cotises sont attribues pour ces deux cas,je resume il me manque 2 trimestre valide cotise pour partir en retraite carriere longue j’ai 60 ans mars 2016 on m’a valide 4 trim pour le chomage,aucun pour at ou maladie sevice militaire aucun car service a cheval sur 2 annee 1 trim en 1972 apprentie non valide car 3 mois et 90 jours le montant des salaires ne valide pas un trim ecart de 50 euros ,merci de pouvoir me donner vos conseils cordialement.pascal

    Répondre à ce message

    • Le 24 mai 2016 à 22:37

      @pascal

      Bonsoir,

      L’ASS valide des trimestres de manière identique à l’ARE.
      Les trimestres pour arrêt -maladie sont validés par paliers de 60 jours d’arrêt avec un maximum de 4 par an. un maximum de 4 trimestres maladie compte pour la retraite carrière longue.

      Si vous voulez obtenir les 2 trimestres manquants pour bénéficier du dispositif carriére longue ,il vous faut un minimum de 120 jours d’arrêt maladie.
      Vous avez déjà 2 trimestres chômage (116 jours) pour 2016 qui ne compteront pas pour la retraite anticipée puisque vous avez déjà obtenu la validation de 4 trimestres chômage.
      Vous devez donc faire prolonger votre arrêt maladie pour arriver à un minimum de 120 jours d’arrêt soit jusqu’ à fin aout 2016.
      Le dernier trimestre comptabilisé étant civil ,vous ne pourrez partir qu’au 01/10/2016.

      Répondre à ce message

      • Le 26 mai 2016 à 17:03

        @ p-o

        bonjour

        merci, de vos renseignements ;arret maladie,pour ma periode apprentissage 90 jours 1 trimestre travaille n’a pas ete valide car en 1972 salaire apprentie =521 frs il fallait 788 frs
        (sur bareme cram salaire minimum pour valider 1 trim) d’apres une info sur un site mais je ne le retrouve plus il disait qu’a partir d’une periode(annee) si on avait travaille 90 jours consecutif mais pas avoir le salaire necessaire pour valider 1 trim concernant les apprenties une regulation serait faite si cela se confirme il me manquerait qu’un trim
        avez vous cette info je vous en remercie... salutations.p-o pascal

        Répondre à ce message

        • Le 26 mai 2016 à 22:28

          @ pascal

          Bonsoir,

          Lisez la fiche 16 point 6 et 7.
          Si la période se situe après le 01/07/1972,les trimestres rachetés ne comptent pas pour le dispositif carriére longue.
          Si la période est antérieure au 01/07/1972 , la régularisation des cotisations permet d’obtenir des trimestres éligibles au dispositif carriére longue.

          De toute façon si vous avez un arrêt maladie d’une durée supérieure à 120 jours en 2016,vous pourrez bénéficier du dispositif carriére longue.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 mai 2016 à 01:41

    Bonsoir
    Je suis au chômage et on vient de me proposer un contrat CDD insertion qui dépend de la MSA.J’ai 61 ans et suis à un an de la retraite.
    J’ai droit à 16 trimestres pour enfants élevés et maternité .
    Si ces trimestres seront comptabilisé sur la sécurité sociale agricole au lieu du régime général ça sera une catastrophe surtout que ce sera mon dernier travail.
    Pouvez vous me venir en aide et me dire quel régime est prioritaire avant que je n’accepte le contrat.
    Je vous remercie par avance

    Cordialement
    Christiane

    Répondre à ce message

    • Le 21 mai 2016 à 15:59

      @Christiane

      Bonjour,

      Le régime général est prioritaire.

      Circulaire Cnav 2014-37 du 27 mai 2014

      4. Les règles de coordination lorsque l’assuré(e) a été affilié(e) à différents régimes de retraite

      Article R. 173-15 CSS

      Les règles de priorité entre régimes pour attribuer les majorations prévues à l’article L. 351-4 CSS s’appliquent lors de la liquidation de la retraite. Lorsqu’un choix ou un désaccord a été exprimé et fait l’objet d’un avis de décision, il en est tenu compte par le régime général si celui-ci est compétent pour attribuer les majorations.
      4.1 Affiliation au régime général (RG) et à un ou plusieurs autres régimes parties à l’article L. 351-4 CSS

      Lorsque le parent a été affilié au régime général et à un ou plusieurs des régimes mentionnés au point 2.4, les majorations de durée d’assurance pour enfant prévues à l’article L. 351-4 CSS sont attribuées, par priorité, par le régime général.

      Répondre à ce message

      • Le 23 mai 2016 à 06:50

        Merci beaucoup @ P-O des réponses données, ainsi que de sa réactivité
        Bien cordialement
        Christiane

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 mai 2016 à 15:23

    Bonjour,

    En rapport à ma situation, j’essaye de comprendre dans votre tableau 1, rubrique périodes Cotisées et formation professionelle, la note " Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) / Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an."

    Dans mon cas, en 1977, pendant 7 mois, j’ai suivi une formation AFPA rémunérée (90% du SMIC), salaire forfaitaire bas.
    Je souhaiterais savoir si je peux obtenir 2 semestres cotisés pour valider une carrière longue.

    En vous remerciant par avance pour votre aide
    Cordialement
    Jean-Pierre

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai 2016 à 19:38

      @jean-Pierre

      Bonsoir,

      La loi concernant la validation de trimestres pour les personnes en formation professionnelle non rémunérées par leur employeur n’est pas rétroactive.

      Si la Carsat ne vous a pas validé les trimestres en 1977 pour cause de cotisations forfaitaires insuffisantes,vous ne pourrez pas obtenir aujourd’hui une validation de ceux-ci.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 mai 2016 à 18:41

    Bonjour Mesdames, Messieurs,
    Je suis né le 14 décembre 1955, j’ai commencé à travailler le 24 juin 1974 (2 trimestres validés et cotisés), j’ai connu le chômage indemnisé ainsi que les arrêts maladies… Je sais que je ne pourrais partir qu’au 1er janvier 2018. En sachant que j’aurais 62 ans en décembre 2017 : J’ai effectué un relevé de carrière :
    Je peux partir au 1er janvier 2018 sans décote et sans surcote !
    « En fin 2015 » : j’ai donc 168 trimestres validés et 160 trimestres cotisés cela au régime général. Actuellement en ALD depuis février 2016, je ne sais pas si mes trimestres seront cotisés pour 2016, car si, ce n’est pas le cas, je « partirais donc avec une retraite minorée » ; car à en croire ce que je lis sur certains forums = ce sont les trimestres cotisés qui comptent pour le calcul du montant de celle-ci ! Pour raison de santé, je ne pense pas pouvoir reprendre le travail, de toutes façons, si l’on compte 4 trimestres pour 2016 = 164 cotisés « fin 2016 », il m’en manquera de toutes les manières ! En sachant que j’ai « encore droit » à mes indemnités journalières de maladie jusque février 2017, après, c’est le statut quo ? Que se passe-t-il au cas ou je serais reconnu inapte au travail pour 2017 ? Les trimestres sont-ils cotisés ? validés ?
    Vous avez tous les éléments en mains, merci de me répondre .
    Cordialement.
    André

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai 2016 à 02:09

      @r André

      Bonsoir,

      Si vous avez 168 trimestres validés au régime général ,vous aurez une retraite complète
      à vos 62 ans.
      Les trimestres cotisés ou réputés cotisés ne comptent que pour la retraite anticipée carrière longue.

      Les indemnités journalières ALD peuvent être perçues pendant 3 ans alors que les indemnités journalières normales sont limitées à 1 an.
      regardez sur le volet indemnités journalières si la case ALD a été cochée par votre médecin.
      En outre ces indemnités journalières ALD sont non imposables contrairement aux indemnités journalières normales qui sont à déclarer à l’administration fiscale..

      Répondre à ce message

      • Le 18 mai 2016 à 19:26

        @ P-O
        Madame, Monsieur,
        Je vous remercie de vos réponses, concernant les indemnités journalières ALD, je savais qu’elles pouvaient être perçues sur une période de 3 ans (via le site ameli.fr) ; et quelles ne sont pas imposables contrairement aux I.J.M normales.
        La case ALD est coché par le médecin.
        Autre question : Au cas ou, je ferais ma demande en mai 2017 pour partir en retraite en janvier 2018.
        Si la loi sur l’âge de la retraite passerait à 65 ans entre juin 2017 et décembre 2017 Quelles réponses pour moi, ainsi que celles et ceux qui seraient dans mon cas ? Devrions-nous « attendre d’avoir 65 ans » pour pouvoir « enfin » partir à la retraite même si la demande de retraite serait en cours pour partir à 62 ans ?
        Je vous remercie encore de prendre le temps pour répondre à nos interrogations.
        Cordialement.
        André

        Répondre à ce message

        • Le 19 mai 2016 à 00:33

          @ André

          Bonsoir,

          Les assurés nés en 1955 ne peuvent pas être concernés par un relèvement de l’age légal de la retraite puisqu’un certain nombre d’entre eux partiront en retraite à compter du 01/02/2017 et que le gouvernement actuel laissera les bornes d’ages légaux en l’état.

          Si un relèvement de l’age légal de la retraite intervenait suite à un changement de majorité législative en juin 2017,le relèvement progressif de l’age légal serait effectif au plus tôt à compter du 01/02/2018 pour la génération 1956.

          Répondre à ce message

          • Le 21 mai 2016 à 16:32

            Bonjour,
            Grand merci @ P-O des réponses données ainsi que de sa réactivité.
            Bon weekend
            André

            Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 mai 2016 à 13:01

    Bonjour,
    Pouvez-vous me dire comment faire valider des trimestres de CONTRAT EMPLOI SOLIDARITE j’en ai fait 2 d’1 an, il n’y a pas de cotisations d’assurance complémentaire, y a t il un moyen que l’état ou bien une collectivité territoriale les prennent en charge ! Je croyais que c’était obligatoire mais j’ai pu constater que rien n’apparaissaient sur les bulletins de salaires. Pour moi c’est presque illégal tellement c’est énorme et vu le nombre de personnes concernées je me demande si rien n’a fait jurisprudence sur le sujet.
    Merci.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 21 mai 2016 à 01:04

      @ Claudine BLANC

      Bonsoir,

      Les C-E-S ne cotisant pas pour la retraite complémentaire ,aucun point de retraite complémentaire n’est inscrit au compte du salarié.
      Pour la retraite de base SS jusqu’en 2013 inclus, la validation de trimestre sera effective par tranche de 200 heures rémunérées au smic.
      0 trimestre de 1 heure à 199 heures de travail
      1 trimestre de 200 heures à 399 heures de travail
      2 trimestres de 400 heures à 599 heures de travail
      3 trimestres de 600 hures à 799 heures de travail
      4 trimestres + de 800 heures de travail.

      A partir de 2014 la tranche de 200 heures au smic passe à 150 heures au smic pour obtenir un trimestre d’assurance SS ce qui donne 4 trimestres pour 600 heures de travail au smic.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 mai 2016 à 16:58

    Bonjour
    Je suis bientôt en fin de droit de l’ARE et je vis en union libre, si j’ai droit à l’ASS , il faut déclarer les ressources du conjoint, nous faisions notre déclaration d’impôts
    séparément puisque nous vivions en union libre, ma question : est ce que au niveau des impôts sur le revenu, le centre des impôts peut revenir en arrière pour nous faire payer des impôts étant donné que pour l’ASS nous déclarerons ensemble.? est ce que cela peut être rétroactif ? mon compagnon touche le smic.

    Cordialement. Merci
    Françoise

    Répondre à ce message

    • Le 19 mai 2016 à 21:13

      @ Françoise

      Bonsoir,

      Non puisque de part la loi vous avez une imposition séparée.

      Si avec votre partenaire,vous n’avez pas fait de déclaration de concubinage en Mairie,vous n’êtes pas tenue de mentionner ses revenus dans votre demande d’A-S-S puisqu’il n’est pas officiellement votre concubin.
      Vous êtes officiellement célibataire et donc devez cocher cette case sur la demande d’ A-S-S et joindre votre seul avis d’imposition.

      Le conjoint au niveau légal se définit comme marié uniquement avec une personne de même sexe ou de sexe opposé.
      Les personnes pacsées ont une imposition commune et peuvent hériter entre elles si un testament en faveur de l’autre a été fait.

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      • Le 20 mai 2016 à 08:14

        Bonjour
        Merci pour votre réponse, c’est ce que je vais faire.
        Françoise

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 mai 2016 à 20:45

    Bonsoir,
    suite à un licenciement économique, j’ai perçu mon solde de tout compte le 31 mai 2015
    hors indemnités de licenciement j’ai perçu 44 jours de congés payer qu’il me restait à prendre, plus 100 heures de repos compensatoire, plus une petite prime de vacance (65€brut)
    pour un total de 5160€ brut. Pouvez vous me dire s’il vous plait, si cette somme compte pour valider des trimestres cotisés, vu que sur mon bulletin de salaire j’ai payé les cotisation habituelles (assu vieillesse, maladie, chômage, etc) ainsi que mon patron.
    je viens de regarder sur mon relevé de carrière, pour l’année 2015 il y a marqué chômage et assimilés 4 trimestres, mais il n’y a aucune sommes marqué, ni chômage, ni mes 5160€ brut, Pourquoi ? je précise que je suis au chômage depuis.

    Merci beaucoup pour vos réponses.

    Très Cordialement

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    • Le 18 mai 2016 à 02:24

      @ Jean-Luc

      Bonsoir,

      Ce n’est pas normal, les salaires perçus en 2015 devraient figurer sur votre relevé et vous donner des trimestres cotisés.
      Regardez bien sur votre relevé si 2 lignes ne sont pas renseignées pour 2015.
      Une ligne chomage et assimilé et une ligne activité salariée ou des salaires sont reportés.

      Il est normal que 4 trimestres chômage figurent sur le relevé puisque vous totalisez plus de 200 jours de chômage en 2015.

      Répondre à ce message

      • Le 18 mai 2016 à 12:50

        Bonjour,
        merci pour votre réponse rapide
        je viens de regarder mais il n’y à rien, les cases sont blanche
        pensez vous que je dois en informer mon agence de retraite ?

        merci

        Répondre à ce message

        • Le 19 mai 2016 à 00:18

          @ Jean-Luc

          OUI.

          Les contacter d’abord pour savoir si entretemps vos trimestres n’ont pas été reportés et dans le cas contraire,leur faire un courrier en leur joignant les bulletins de salaires 2015 ou les cotisations - rubrique Assurance vieillesse plafonnée doivent figurer.

          Répondre à ce message

          • Le 19 mai 2016 à 19:16

            Bonsoir,

            Merci P-O pour votre réponse, c’est ce que je vais faire, j’ai encore une question.
            Durant l’année 1981 je suis tombé au chômage sur une période de 105 jours indemnisés
            puis-je prétendre à un trimestre cotisé, le reste de l’année j’ai travaillé mais pas suffisamment je n’ai que trois trimestres cotisés

            Répondre à ce message

            • Le 19 mai 2016 à 20:53

              @ Jean-Luc

              OUI.

              Vous pouvez obtenir la validation de 2 trimestres chômage (+ de 100 jours de chômage) en fournissant les justificatifs ASSEDIC.
              5 trimestres (3+2) figureront sur votre relevé de carriére mais seul 4 seront retenus pour la durée d’assurance.(3 cotisés + 1chomage).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 mai 2016 à 14:52

    Bonjour,
    Je viens d’avoir 60 ans et je suis demandeur d’emploi. Je fais des petits boulots (quand j’en trouve...) pour gagner ma vie et essayer de valider des trimestres de retraite car il m’en manque. J’ai également suivi une formation de deux jours en février (prise en charge par Pôle-emploi) qui a eu une conséquence. J’étais demandeur d’emploi depuis 2009 et maintenant je le suis depuis février 2016 ! Ces petits boulots me font parfois bénéficier de l’ARE sur une courte durée. Je suis toujours resté demandeur d’emploi en m’actualisant chaque mois depuis toutes ces années. Ces activités réduites ne risquent-elles pas de me faire perdre le bénéfice des 20 trimestres accordés aux demandeurs d’emploi de plus de 55 ans ? Merci de m’éclairer sur le sujet. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 15 mai 2016 à 20:58

      @Gilles

      Bonsoir,

      Les périodes ou vous avez été indemnisé par pole emploi (ARE-ASS) sont prises en compte sans limite .1 trimestre validé pour 50 jours d’indemnisation. 4 trimestres maximum validés par an.

      Pour le reste, à chaque fin d’indemnisation ARE et jusqu’ à reprise d’emploi, vous pouvez valider des trimestres en tant que chômeur non-indemnisé.
      Le total de ceux-ci ne pourra être supérieur à 20.

      Répondre à ce message

      • Le 17 mai 2016 à 08:41

        Bonjour,
        Merci pour cette première et rapide réponse.

        C’est ce texte qui m’interpellait :

        "Dans la limite de cinq ans si l’assuré :
         a au moins 55 ans à la date de cessation de l’indemnisation ;
         totalise au moins 20 ans de cotisations tous régimes de base confondus, y compris les
        périodes validées dans le cadre des règlements européens ;
         ne relève pas à nouveau d’un régime de base obligatoire d’assurance vieillesse.
        Si l’assuré reprend une activité avant l’expiration de ces délais, il cesse alors de bénéficier des trimestres de « périodes assimilées », et ce même si l’activité professionnelle retrouvée est insuffisante pour lui permettre de valider un trimestre ou de lui ouvrir de nouveaux droits à chômage indemnisé. En effet, la période de chômage non indemnisé doit succéder immédiatement à du chômage indemnisé."

        Un décret devait être pris (en 2014 je crois) pour ne pas pénaliser un chômeur de 55 ans et plus qui retravaille (courts contrats de travail par exemple). Qu’en est-il ?

        "Ne relève pas à nouveau d’un régime de base obligatoire d’assurance vieillesse" : pouvez-vous aussi m’éclairer sur ce sujet ? J’ai été au RSI de 2010 à fin 2014 (auto-entrepreneur ayant bénéficié de l’ACCRE).

        De plus, qui s’occupe de ces démarches de validation de trimestres un peu complexes ? L’organisme de retraite ? Pôle Emploi ? Comment doit-on procéder ?

        Merci d’avance.

        Répondre à ce message

        • Le 17 mai 2016 à 15:33

          @ Gilles

          Bonjour,

          1) Le décret n’est pas paru donc pas de validation de trimestres après un travail salarié ne donnant pas de droits à indemnisation pole emploi.

          2) L’ ACCRE vous a donné 4 trimestres assimilés de part l’exonération de charges sociales pendant 1 an.

          3) Votre revenu d’auto-entrepreneur a pu vous faire valider des trimestres par le RSI qui était votre nouveau régime de retraite de base si vous n’aviez pas d’activité salariée simultanément.
          Dans le cas contraire vous releviez de 2 régimes.

          4) C’est le dernier régime auquel vous avez cotisé qui est chargé d’une éventuelle validation de trimestre au titre du chômage.

          Vous devriez voir sur votre relevé de carrière les trimestres correspondant à ceux validés par le RSI dans la case AR.

          Répondre à ce message

          • Le 18 mai 2016 à 11:23

            Bonjour P-O,

            Encore merci pour ces éclaircissements. Je ne manquerai pas une nouvelle fois de me rapprocher de vous en cas de besoin ! De toute façon, je vous tiendrai au courant de l’évolution de mon dossier.

            Bonne journée. Cordialement.

            Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 mai 2016 à 12:05

    Je vous remercie vivement pour votre réactivité et vos précisions.
    J’ai encore une question concernant les majorations pour enfants non retenues dans le régime général (fiche 48) pour compléter ma 1ère question. N’ayant pas assez cotisé dans mon grade de la Fonction Publique (FP) ma pension FP a été calculée au titre du minimum garanti de la FP (article L 17. En examinant mon titre de pension, j’ai constaté que la majoration pour enfants, bien que mentionnée sur le titre de pension, n’a pas été intégrée dans le nombre de trimestres (j’avais plus de 15 ans de services sans compter les enfants) puisque c’est le minimum FP qui m’a été accordé. Je devrais donc pouvoir intégrer les 8 trimestres par enfant soit 32 trimestres dans le Régime Général. Qu’en pensez-vous ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 mai 2016 à 12:40

    Bonjour,
    Mère de 4 enfants, j’ai pu bénéficier d’une pension de la Fonction Publique fin 1999, après 15 ans de service. Pour aider mes enfants dans leurs études supérieures, j’ai repris une activité à temps partiel dans le régime général en 2003. Est venu le temps de liquider ma retraite du régime général. j’ai 2 questions :
     Le régime de la Fonction Publique n’accorde qu’une majoration de 4 trimestres par enfant alors que le régime général accorde 8 trimestres par enfant (4 au titre de la maternité et 4 au titre de l’éducation). Mais le régime général estime que la Pension de la Fonctions Publique étant liquidée on ne peut m’octroyer les trimestres complémentaires au titre du régime général, la Fonction Publique étant prioritaire. Qu’en pensez-vous ? quel texte précise cette situation ?
     Durant toute ma carrière Fonction Publique et privé j’ai travaillé à temps partiel pour élever mes enfants (je précise que mes 3 premiers enfants étaient majeurs quand j’ai repris une activité dans le privé et mon quatrième enfant avait 12 ans). d’après les textes, les assurés nés du 01-07-1951 au 31-12-1955 qui ont élevé au moins 3 enfants et ont réduit ou cessé leur activité professionnelle pour élever un de ces enfants et valident un nombre de trimestres minimum avant cette interruption bénéficient du taux plein à 65 ans" . Je suis née le 30-11-1951, il semblerait donc que je puisse bénéficier de cette disposition. Qu’en pensez-vous ?
    Merci de m’éclairer ;
    A bientôt.

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    • Le 12 mai 2016 à 13:12

      1. Cette disposition résulte de la réforme de 2010 et figure fiche 48.
      2. Toutes les personnes nées en 1951 bénéficient du taux plein sans décote à 65 ans (voir fiche 18).

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      • Le 12 mai 2016 à 16:47

        @Claude

        Cette personne est née après le 01/07/1951, donc pour elle l’age d’annulation de la décote est 65 ans et 4 mois.

        @ Michelle TRANG

        Si vous remplissez les conditions ci-dessous vous pourrez avancer la liquidation de votre pension SS à 65 ans au lieu de 65 ans et 4 mois .

        Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
        avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
        avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
        justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.

        Répondre à ce message

        • Le 12 mai 2016 à 19:05

          Je vous remercie vivement pour votre réactivité et vos précisions.
          J’ai encore une question concernant les majorations pour enfants non retenues dans le régime général pour compléter ma 1ère question. Ma pension Fonction Publique (FP) a été calculée au titre du minimum garanti de la FP (article L 17) En examinant mon titre de pension, j’ai constaté que la majoration pour enfants, bien que mentionnée, n’a pas été intégrée dans le calcul de la pension car je n’atteignais pas le minimum FP. C’est donc le minimum FP qui m’a été accordé indépendamment du nombre de trimestres. Je devrais donc pouvoir intégrer les 8 trimestres par enfant soit 32 trimestres dans le Régime Général. Qu’en pensez-vous ?
          Merci
          Cordialement

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 mai 2016 à 23:24

    Bonjour,
    Je suis né le 20 novembre 1957, au 31/12/2015 j’ai 161 trimestres. Je peux prétendre à un départ en retraite anticpée à 60 ans au 01/12/2017 avec 166 trimestres puisque je totalise plus de 4 trimestres avant l’âge de 20 ans. Je suis au chômage indemnisé par pôle emploi depuis novembre 2015 pour une période de 3 ans. Cette période de chômage indeminisé va me donner droit à combien de trimestres (4 par an soit 12 trimestres ou uniquement 4 trimestres sur la période) ? En effet, on m’a dit que pour le dispositif carrière longue il n’était retenu que 4 trimestres au titre du chômage indemnisé. Par ailleurs, je suis père de 4 enfants, celà peut il me donner droit à des trimestres supplémentaires ?
    Je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai 2016 à 09:49

      Lisez la fiche 13.

      Répondre à ce message

    • Le 7 mai 2016 à 14:52

      @ Vicari,

      Bonjour,

      Votre période de chômage vous donnera 12 trimestres mais seul 4 trimestres seront éligibles au dispositif carrière longue. vous aurez donc fin 2016 ,165 trimestres,il en manque 1.

      Autrement dit ,vous devrez travailler et cotiser sur un montant de l’ordre de 1.500,00 euros afin d’obtenir un trimestre de cotisation supplémentaire pour pouvoir profiter du dispositif carriére longue pour partir en retraite au 01/12/2017.

      Dans le cas contraire,vous ne pourrez partir avec une retraite complète qu’au 01//12/2019.

      Sous réserve de législation inchangée.

      Répondre à ce message

    • Le 12 mai 2016 à 19:38

      @ Vicari

      Bonsoir,

      Un complément d’information.

      Si vous ne retrouvez pas d’emploi en 2017 pour valider le trimestre qui vous manque pour être éligible au dispositif carrière longue pour partir en retraite le 01/12/2017,il vous faudrait à défaut :

      Être en arrêt maladie plus de 60 jours consécutifs en 2017 afin de valider un trimestre au titre de la maladie.Durant cet arrêt maladie ,vous percevrez des indemnités journalières SS calculées sur vos anciens salaires. Votre indemnisation pole emploi serait prolongée de la durée de l’arrêt-maladie,suspendue pendant celui-ci et reprendrait à la fin de celui-ci

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 mai 2016 à 17:33

    Bonjour
    Actuellement je perçois l’aide de solidarité spécifique, le gouvernement parle de le fusionner avec le rsa, si cela se fait, est ce qu’on sera obligé de toucher le rsa ou
    on pourra continuer à valider des trimestres au chômage non indemnisés pendant 5 ans ?, étant donné qu’on ne trouve pas du travail.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 mai 2016 à 23:03

      C’est une bonne question que je transmet à la confédération CFDT.
      Pour le moment il s’agit du rapport d’un député faisant des propositions à la demande du gouvernement. On est encore loin de la réforme car tous ceux qui ont une opinion vont s’exprimer et faire pression sur les pouvoirs publics.

      Répondre à ce message

      • Le 10 mai 2016 à 00:03

        @ Claude

        La mise en œuvre du rapport SIRUGUE dixit M VALLS sera faite en 2018,autrement dit ce rapport pourra être enterré suivant les résultats de l’élection présidentielle de 2017 et des élections législatives qui suivront.

        Ce ne serait pas le premier ,le rapport DAUBRESSE de 2011 sur la fusion RSA-ASS n’a pas eu de suite car la majorité législative a changé en 2012.

        Répondre à ce message

    • Le 9 mai 2016 à 23:45

      @ sylvaine

      Bonsoir,

      1) Les propositions de réforme de l’A-S-S contenues dans le rapport SIRUGUE ne concernent que les futurs bénéficiaires de l’A-S-S ,pas les bénéficiaires actuels.

      2) SI vous avez plus de 55 ans et une durée de cotisation d’au moins 20 ans au régime général, vous pourrez continuer à valider des trimestres dans la limite de 20 à condition de rester inscrite comme demandeur d’emploi à pole emploi après votre cessation d’indemnisation.

      Donc si l’ASS vous était retirée pour cause de dépassement du plafond de ressources ou fusionnée dans une autre allocation, les seuls impactés seraient les personnes de moins de 55 ans ou de plus de 55 ans n’ayant pas cotisé 20 ans au régime général de SS.

      Répondre à ce message

      • Le 11 mai 2016 à 21:16

        Bonjour,
        je suis dans l’un des cas ci-dessus cité à savoir :
         chômage non indemnisé, + de 55 ans, interruption inscription 3 ans pour longue maladie,
        reprise inscription, radiation et réinscription.
        Ma question est la suivante :
        est ce que les interruption d’inscription à pôle-emploi autres que pour du travail peuvent
        remettre en causes la possibilité d obtenir les trimestres assimilés pendant 5 ans.
        MERCI pour vos reponses

        Répondre à ce message

        • Le 12 mai 2016 à 02:30

          @ Dalia

          OUI.

          Il faut une continuité d’inscription comme demandeur d’emploi pour bénéficier de la validation des 20 trimestres après cessation d’indemnisation par pole emploi sous réserve d’avoir cotisé au moins 20 ans au régime général et d’être âgé de + de 55 ans à la date de cessation d’indemnisation.
          Votre arrêt longue maladie vous a donné une validation de trimestres si vous avez perçu des indemnités journalières de la SS.
          Dans le cas contraire ,seul les trimestres acquis avant votre cessation d’inscription à pole emploi seront comptabilisés.

          Répondre à ce message

        • Le 12 mai 2016 à 02:42

          @DALIA

          Bonsoir,

          Un copier coller de la circulaire régissant le chômage non-indemnisé.

          Circulaire n° 2002/36 du 14 juin 2002

          Caisse nationale d’assurance vieillesse

          1- Règle de validation du chômage involontaire non indemnisé

          11 - L’assuré n’a reçu aucune indemnisation

          La première période de chômage involontaire non indemnisé, qu’elle soit continue ou non, est prise en compte dans la limite d’un an.

          12 - L’assuré a cessé d’être indemnisé

          Les périodes de chômage involontaire postérieures à la cessation de l’indemnisation sont prises en compte dans la limite d’un an. Cette limite est portée à cinq ans pour les assurés âgés d’au moins 55 ans à la date de cessation de l’indemnisation s’ils justifient d’au moins 20 ans de cotisations tous régimes de base confondus. Bien entendu, ils ne doivent pas relever à nouveau d’un régime de retraite de base obligatoire.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 mai 2016 à 16:35

    mon époux a été aide familial de 1972 à 1980 sur l’exploitation de son père, aujourd’hui il voudrait prendre sa retraite pour carrière longue mais ce n’est pas possible la MSA lui à valider 21 trimestres sur 29 trimestres et ne veulent pas valider la période à partir de 18 ans (1973). Ils demandent que l’on prouve que les cotisations ont été réglées à l’époque mais nous n’avons rien. Que peut t on faire à ce jour mo époux à 169 trimestres mais 163 trimestres de validé il faut qu’il attende novembre 2017 pour sa retraite alors qu’il a commencé à travailler en 1971 sur l’exploitation (16 ans)
    Merci pour votre réponse
    Salutations
    martine

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 mars 2016 à 15:16

    bonjour
    j’ai 59 ans , presque 3 années indemnisées par pôle emploi sans avoir retrouver du travail , mes droits seront épuisés en juin .puis je prétendre au dispositif pour les plus de 55 ans qui permet l’attribution de 20 trimestres si toujours inscrit comme demandeurs d’emploi,ce qui me permettrait de pouvoir partir en retraite si ces 20 trimestres se rajoute à ceux que j’ai acquis jusqu’à lors . je justifie de 20 ans de cotisation au régime général .merci

    Répondre à ce message

    • Le 30 mars 2016 à 22:26

      Oui, ces trimestres seront pris en compte pour partir à 62 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 1er avril 2016 à 13:45

        Monsieur

        J’ai juste 60 ans et je viens de recevoir mon relevé de carrière, je constate une aberration administrative.
        Etant au chômage non indemnisé depuis septembre 2013 à 57 ans, je pensais valider mes trimestres jusqu’à mes 62 ans car je remplissais les conditions d’attribution.

        Malheureusement, j’ai travaillé un mois en juin 2014 et avec ce travail d’un mois je ne puis valider les trimestres suivants du fait du texte
        ci- dessous, sur lequel la Carsat se base.
        "Pour les périodes suivantes, en revanche, le chômage non indemnisé doit être « continu » ; si vous retravaillez ne serait-ce qu’un jour, sans ouvrir de nouveaux droits au chômage, les périodes au-delà ne seront pas prises en compte. La réforme de 2014 devait mettre fin à cette particularité, mais le décret n’est toujours pas paru."
        Monsieur , je tiens à vous informer sur cette ineptie et vous sollicite pour favoriser la publication de ce fameux décret qui sans cette publication encourage les chômeurs âgés à ne pas retravailler si toutefois ils trouvent du travail..
        Sans ce décret , je ne pourrais prétendre à la retraite qu’à 67 ans et je ne bénéficie d’aucun revenu et d’aucune prestation type RSA pour conditions de ressource du foyer.

        Dans l’attente de votre réponse,je vous prie Monsieur d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

        Eric Gagneux

        Répondre à ce message

        • Le 2 avril 2016 à 00:21

          Je comprend votre mécontentement. Mais avant d’alerter notre confédération, voici deux extraits de la réglementation de la Cnav (tutelle des Carsat).
          « Les périodes de chômage non indemnisé sont validées sous certaines conditions pour l’assuré qui n’a pas atteint l’âge de la retraite à taux plein (taux maximum de 50 %) (Css art. R351-12). »
          Extrait de la Circulaire Cnav 2011/38 :
          « b) le chômeur n’a pas été indemnisé : validation de la première période de chômage non indemnisé, qu’elle soit continue ou non, dans la limite d’un an. La validation se fait de date à date, à raison d’un trimestre assimilé par tranche de 50 jours de chômage (le nombre de trimestres assimilés validés correspondant à la période maximum validable peut ainsi être supérieur à 4).
          Cette validation ne peut intervenir qu’une seule fois et à la condition que l’intéressé n’ait pas obtenu auparavant la validation d’une période de chômage non indemnisé faisant suite à une période de chômage indemnisé ».

          Ecrivez à la commission de recours amiable (fiche 5) pour demander la validation de ces trimestres. Merci de me tenir informé de la réponse.

          Répondre à ce message

          • Le 2 avril 2016 à 01:35

            @ claude

            Cette personne ayant bénéficié d’une validation gratuite après sa fin d’indemnisation
            en 2013 avant sa reprise d’emploi en 2014,elle ne peut malheureusement prétendre
            à une validation de trimestre au titre de la 1ére période de chômage dans la carriére.

            Une autre intervenante avait déjà soulevé ce problème pour un travail de 5 heures
            qui lui avait fait perdre la validation de 20 trimestres maximum.

            Cette personne si elle retravaille 122 jours pourra prétendre à 122 jours d’indemnisation
            ARE et ensuite bénéficier de la validation d’au plus 20 trimestres.

            Répondre à ce message

          • Le 3 mai 2016 à 01:34

            Bonjour,
            j’ai 58 ans en janvier 2016 et j’ai travaillé depuis mars 1979, dans le privé. je suis au chômage depuis décembre 2015.
            point 1 : j’avais comme représentation que tout chômage indemnisé ouvrait droit à la prise en compte des trimestres correspondants (bien sûr, avec un maximum de quatre par an)
            J’ai eu droit à un an d’indemnisation dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle. qui s’est donc terminé fin décembre 2015.
            j’ai cru comprendre dans une vidéo de présentation de la carsat que le maximum de trimestres de chômage pris en compte POUR UNE CARRIERE ENTIERE SERAIT DE QUATRE TRIMESTRES SEULEMENT !!!! AI-JE BIEN COMPRIS ??? ,,,,
            je suis maintenant au chômage "normal" (56% du brut de mon salaire antérieur) depuis plus d’un trimestre et je ne pourrai pas reprendre de travail avant le mois de juillet 2016 / CES TRIMESTRES SONT ILS "PERDUS", c’est à dire non pris en compte pour mon décompte de carrière ?
            que se passe t il si je ne retrouve pas de travail pour plusieurs mois après juillet 2016 ? les trimestres correspondants sont -ils perdus ?
            ou est ce que cela dépend du montant de l’allocation perçue ? cad si je perçois plus (+) de 700 euros par mois, mon trimestre est validé, même au chômage ?
            Sachant que j’ai eu 3 enfants (nés avant 1989) , quand et comment ces 24 trimestres vont-ils être rajoutés ? sont -ils rajoutés même si je n’ai pas "perdu" de trimestres pendant leurs années de naissance (j’ai validé quatre trimestre par an ces périodes là, d’après mon relevé CARSAT) : celà veut-il dire que je pourrais prendre ma retraite dès l’âge légal (cad à 62 ans pour moi, je crois) à taux plein ?

            avec mes remerciements pour votre decryptage , vos précisions et votre engagement

            AL

            Répondre à ce message

            • Le 3 mai 2016 à 09:40

              Comme indiqué dans cette fiche, toute votre période de chômage, CSP compris, vous donne droit à des trimestres gratuits.
              Par contre pour la retraite anticipée carrière longue (fiche 13), seuls quatre d’entre eux seront réputés cotisés.
              Les trimestres pour enfants sont ajoutés au moment de la retraite puisqu’ils ne remplacent pas les 4 annuels.

              Répondre à ce message

              • Le 7 mai 2016 à 12:10

                merci de toutes ces précisions ! c’est plutôt rassurant et merci de votre disponibilité

                Répondre à ce message

            • Le 3 mai 2016 à 23:37

              @ audebeau

              Bonsoir,

              Oui ,vous pourrez prendre votre retraite à taux plein à 62 ans car vous avez déjà la durée d’assurance demandée à fin 2015 avec la majoration de durée pour vos 3 enfants.

              Sous réserve de législation inchangée.

              Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 avril 2016 à 17:09

    Bonjour
    Je vais être en fin de droit are le 28/03/2017 et j’aurais mes 55 ans le 03/04/2017, pour 6 jours je vais perdre mes droits de validation de 5 ans ?
    Une autre question : pendant ces 5 années de chômage non indemnisé, si je retrouve un cdd est ce que je perds les droits de validation des 5 ans ?
    Merci
    Sylvette

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril 2016 à 18:38

      @Sylvette

      Si vous êtes en arret-maladie avant le 28/03/2017,vos droits à l’ARE seront prolongés
      de la durée de l’arret-maladie.
      Pendant cet arret maladie,vous percevrez des indemnités journaliéres calculées sur votre ancien salaire.
      Les exemplaires d’arret maladie sont à remettre à la cpam pour l’un à pole emploi pour celui correspondant à l’employeur.

      Dans ces conditions,vous pourrez bénéficier de la validation d’un maximum de 20 trimestres pour les assurés de + de 55 ans ayant 20 années de cotisations au régime
      général SS.

      Attention

      Si vous retravaillez sans vous ouvrir de nouveaux droits à l’ARE,vous perdrez la validation des 20 trimestres accessibles aux plus de 55 ans .

      Répondre à ce message

      • Le 3 mai 2016 à 09:48

        Bonjour,
        Je vous parle de fin de droit de chômage ARE et non d’arrêt maladie j’ai du mal m’exprimer donc je vous repose la même question. je serais en fin de droit ARE le 28/03/ 2017 et j’ai 55 ans le 03/04/2017 pour 6 jours est ce que je vais perdre les 5 années de validation ?
        Merci.
        Sylvette

        Répondre à ce message

        • Le 3 mai 2016 à 13:57

          @ Sylvette

          Votre question était très claire, je vous donnai juste une astuce afin d’obtenir la validation des 20 trimestres.

          Tel quel, vous n’obtiendrez pas la validation puisque vous n’aurez pas 55 ans à la fin de votre indemnisation.

          Répondre à ce message

        • Le 3 mai 2016 à 23:39

          @Sylvette

          OUI,puisque vous ne remplirez pas la condition d’age.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 mai 2016 à 19:04

    Bonsoir,
    Le calcul de base de la retraite est il de 50% du salaire qui figure sur le relevé de carrière ?
    Merci cordialement
    Pierrette

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 mai 2016 à 09:58

    Bonjour,
    Comment est calculé la décote de la retraite de base ?
    Pour avoir droit à l’allocation spécifique de solidarité, quelles sont les conditions ?
    Merci.
    Manon

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai 2016 à 10:00

      Pour la décote, lisez la fiche 20.
      Pour l’ASS, adressez vous à Pôle Emploi.

      Répondre à ce message

    • Le 3 mai 2016 à 13:31

      @Manon

      Bonjour,

      L’ A-S-S est attribuée :

      1) Sur option. Aux chômeurs de + de 50 ans à la place de l’ARE.
      2) Aux chômeurs en fin de droits ARE sous réserve d’avoir travaillé 5 ans dans les 10 ans précédant leur période de chômage et sous condition de ressources.

      Le plafond de ressources mensuel est de 1.137,50 euros pour une personne seul et de 1.787,00 euros pour un couple. On ne tient pas compte du quotient familial (enfants).
      Sa durée de perception est de 6 mois renouvelable sans limite de durée dés l’instant ou vous respectez le plafond de ressources.

      Le contrôle des ressources par pole emploi est le dernier avis d’avis d’imposition

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 avril 2016 à 23:07

    Quand on parle de salaire annuel brut Ayant été à temps partiel mais avec heures supplémentaires j.avais donc un salaire de base 1ère ligne de la fiche de paie Ensuite des heures supplémentaires auxquelles s.ajoutent la prime d.ancienneté Le tout fait une somme brut Est ce celle là qui sert pour les calculs ou le simple salaire de base avec comme ex 130 h mensuel x 12 merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 avril 2016 à 09:26

    bonjour et merci pour votre réponse voici cependant l’article trouvé qui nous avait fait douter ....qu’en pensez vous ??
    nous vous remercions très sincèrement pour votre réponse rapide et votre investissement personnel c ’est réconfortant de voir que des personnes comme vous s’investissent autant (une réponse cette nuit à minuit 12 !! )
    vraiment merci veuillez trouver ci après le copier : coller de ce qui nous a fait douter
    bon courage et MERCI

    Attention Report d’une année sur l’année voisine supprimé
    L’article 52 de la loi n° 2015-1702

    supprime cette mesure,
    le gouvernement évoquant des difficultés techniques de mise en oeuvre.
    Rappelons que la réforme des retraites 2014 prévoyait une dérogation au principe des trimestres de l’année civile.
    Si moins de quatre trimestres ont été validés dans l’année, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante
    ou sur l’année précédente, si elles ne comptent pas non plus 4 trimestres, et s’il reste au moins 150 heures de Smic. Le décret n’est jamais paru.

    Répondre à ce message

    • Le 28 avril 2016 à 13:04

      @ marie et ses collègues

      Attention Report d’une année sur l’année voisine supprimé
      L’article 52 de la loi n° 2015-1702

      Cette mesure concernait les personnes qui par exemple auraient cotisé :

      en 2014 sur un salaire de 8.000,00 euros leur donnant 4 trimestres cotisés.
      en 2015 sur un salaire de 3.600,00 euros leur donnant 2 trimestres cotisés.
      On aurait repris le surplus de cotisations 2014 2.200,00 euros pour les ajouter
      sur lez cotisations 2015 ce qui leur auraient donné 4 trimestres cotisés en 2015
      au lieu de 2.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 avril 2016 à 15:40

    bonjour
    une question : je vais etre au chomage au 1er juillet 2016 ... (j ai 159 trimestres à fin 2015) il m’en faut 167 pour un depart en retraite anticipée a 60 ans

    donc il m’en manque 8

    est ce que les 4 trimestres acquis cotisés ( + de 5800 euro ) pour cette année sont remis en cause par :

    le fait que démarreront les 4 qui vont etre accordés au chomage ?

    ceci est tres important pour moi, car si sur 2016 je n’en ai plus que 2 d’accordés au titre de salarié et qu’à partir de juillet 2016 debutent les deux accordés au titre du chomage il m’en manquera deux à fin 2017 !!!

    j’espère avoir été le plus clair possible et vous remercie vraiment de votre interet nous sommes plusieurs dans mon entreprise dans ce cas !!!

    merci merci bon courage

    Répondre à ce message

    • Le 28 avril 2016 à 00:12

      @ marie et ses collègues

      Bonsoir,

      Non.

      Les trimestres cotisés sont prioritaires donc les trimestres chômage de 2016 ne seront
      pas comptabilisés dans la durée d’assurance.

      L’attribution des trimestres travaillés dépend du montant des salaires, pas des trimestres civils travaillés.

      Pour vous,4 trimestres cotisés en 2016 + 4 trimestres chômage en 2017.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 avril 2016 à 14:20

    bonjour
    nee en 1955 je vais déposer ma retraite, hors en 1973 j’ai travaillé 1 mois en mairie, et le trimestre n’est pas mentionné, seul les points (alors qu’en 1974 pour 1 mois dans le privé j’ai 1 trimestre) et je n’obtiens pas de réponse précise sur la non obtention de ce trimestre
    ai-je droit à ce trimestre ?ou le demander (j’ai une cotisation ircantec sur une tranche salaire soumis à cotisation 873, 10 points ,) et suis dans la fonction publique depuis 1975
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 24 avril 2016 à 17:59

      Comme indiqué dans cette fiche il faut avoir été payé l’équivalent de 200 heures au Smic pour valider un trimestre et avoir du salaire inscrit. Il fallait en 1975 gagner 1 350,00 F.
      Si vous êtes fonctionnaire, un trimestre avec un petit salaire diminue votre salaire annuel moyen fortement. Il est donc préférable ne pas en avoir si cette pension du régime général à de l’importance pour vous.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 avril 2016 à 11:20

    J’ai un salaire de base de 11 732,78€ en date du 01/06/2013 pour 164 trimestres de mes 24 meilleures années à CARSAT Limousin
    je ne perçois de ARCCO que 26,76€ par mois.
    J’ai élevé 3 enfants dont 1 handicap, j’étais salariée de l’agriculture en tant que conjoint de métayer participant aux travaux de la ferme

    Est- ce normal que faut-il faire ?? écrire au ministre de l’économie. ?

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 avril 2016 à 13:51

    Bonjour,
    J’ai travaillé dans le privé et dans le public.J’ai trois enfants tous nés avant que j’intègre la fonction publique.
    Je me suis arrêtée de travailler à la naissance de mon 1er enfant et n’ai pas repris le travail avant la naissance des deux autres enfants.
    Le décompte provisoire suite à simulation de calcul de pension CNRACL fait apparaitre une bonification de 4 trimestres pour mon 1er enfant et rien pour les deux autres : est-ce normal ?
    Ai-je droit aux majorations de durée d’assurance pour enfant pour mes deux enfants qui n’apparaissent pas dans le décompte CNRACL ? Quel régime les prendra en compte ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 avril 2016 à 16:17

    Bonjour,
    Je souhaite prendre une retraite anticipée pour carrière longue donc 60 ans .
    Pouvez-vous me préciser si mes 4 mois de congé parental peuvent être pris en compte pour la durée d’assurance et dans quelles conditions ?

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 avril 2016 à 09:18

    bonjour,
    par rapport à la fiche 19 :

    il y a -t-il un cumul entre "Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestre puisse être inférieur à un" et la majoration d’assurance pour enfant
    ( soit 8 trimestres en cas de veuvage attribué au membre du couple restant)

    c’est a dire 8 trimestres plus un trimestre au titre de l’arrêt de travail maternité ????

    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 20 avril 2016 à 16:31

      @ boutry

      La majoration pour enfant s’ajoute à tous les trimestres acquis quelqu’en soit la nature.

      Par contre ,8 trimestres par enfant ne seront jamais attribués à un père veuf.

      Enfants nés avant 2010 - 8 trimestres par enfant attribués à la mère sauf si le père
      élève seul l’enfant. dans ce cas 4 au père,4 à la mère.

      Enfants nés après 2010 - 4 trimestres à la mère et 4 trimestres attribués
      soit au père soit à la mère. ( choix à faire dans les 6 mois des 4 ans de l’enfant).

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 avril 2016 à 12:53

    bonjour

    je constate sur mon relevé carrière que aucunes indemmitées journalières pour mon accident de travail y figures sur une période de
    2 ans d,arret simplement me reconnaisse en accident de travail sur cette période et trimestres validés , dans la case (salaire annuel) rien
    indiqué , pour ma retraite complémentaire cette période ma validé des points et au contraire la sécurité sociale pour ma retraite
    de base ma rien cotisés sur mes indemnitées journaliéres perçus pendant c,est 2 années est,il normal
    je n,est plus mes attestations journaliéres trop anciens reste ma rente A/T versé tout les trimestres
    je vous remercie de la réponse et bravo pour ce site
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril 2016 à 23:08

      Comme indiqué dans cette fiche, ces périodes donnent droit à des trimestres gratuits, donc il n’y a pas de salaire reporté au compte.

      Répondre à ce message

      • Le 19 avril 2016 à 17:40

        bonjour
        merci de votre réponse rapide , donc toutes c,est périodes dites
        assimilées en dehors de valider des trimestres pour le reste
        risque de diminuer votre pension retraite pour mon cas personnel
        actuellement 156 trimestres valider pour 142 cotisés
        un impact pour le calcul de ma futur retraite anticipée en 2017 ou 2018
        merci encore
        cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 20 avril 2016 à 16:43

          Le montant de votre retraite sera calculé sur vos 25 meilleures années cotisées.

          Si vous n’avez pas la durée d’assurance requise ,elle sera proratisée mais sans décote
          si vous bénéficiez du taux plein.
          votre date de naissance détermine la durée d’assurance requise.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 avril 2016 à 08:15

    Bonjour.
    Je suis en invalidité depuis 2011,je dois prendre ma retraite en Août de cette année.J’ai fait la première démarche pour la pension de base de la sécurité sociale en attendant celle relative à l’ARCCO.
    Il me manque 31 trimestres et même si j’ai gagné de gros salaires en fin de carrière,quelles seront les incidences sur le montant de ma pension ?
    Vais-je perdre également les trimestres de l’année en cours ?
    On dit que la retraite complémentaire se base sur les derniers salaires en cas d’invalidité,est-ce vraiment exact ?
    Merci de votre réponse et je vous adresse mes salutations distinguées.

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril 2016 à 18:11

      @ Hochart jean-Luc

      Bonjour,

      Le calcul de votre retraite sera basé sur vos 25 meilleures années de travail.
      Les trimestres de l’année en cours seront pris en compte 2 ou 3 si retraite au 01/10.

      Votre retraite de base sera proratisée et calculée au taux plein 50%.
      (SAM * 50% / par nombre de trimestres acquis sur durée d’assurance requise).

      La retraite complémentaire sera calculée par rapport au total des points obtenus
      pendant la carriére.(activité + période d’invalidité).

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 avril 2016 à 19:38

    je suis de decembre 56 je suis en carriere longue j’ai attaque a travailler en juillet 1974 je voudrer partir a la retraite a 60 ans est ce que les 4 trimestres d’armée les 4de chomage et 1 de maladie sont il pris en compte j’aurait 165 trimestres en decembre plus un compte epargne temp de 60 jours est ce que je passe merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril 2016 à 22:04

      Je vous laisse faire les calculs. Nous vous indiquons les règles pour que vous connaissiez vos droits.
      Comme indiqué, il vous faut 166 trimestres cotisés. Certains trimestres non cotisés et indiqués comme tels sur votre relevé de carrière sont réputés cotisés, 4 pour le service militaire, jusque 4 pour le chômage, jusque 4 pour la maladie.
      S’il vous manque un trimestre, vous devez attendre d’obtenir ce trimestre pour partir en retraite.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 avril 2016 à 21:53

    Bonjour, j’ai toujours travaillé (salarié, commerçant) mais pas assez cotisé. Je ne comprends pas comment les périodes de chômage comptent en durée d’assurance et non les périodes travaillées mais cotisées insuffisamment. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 avril 2016 à 00:27

      @ FAFOU

      Les périodes de travail sont validés sur les revenus soumis à cotisation et donnent des
      trimestres cotisés en conséquence qui comptent pour le calcul de la retraite.

      Les périodes de chômage indemnisé sont validées par période de 50 jours de chômage
      et ne comptent pas pour le calcul de la retraite,uniquement pour la durée d’assurance.

      La trimestrilisation n’existant pas dans le régime général SS,vous pouvez vous retrouver avec une année comptabilisée dans les 25 meilleures annéees correspondant à un salaire de 210 heures de smic revalorisé sur l’inflation ce qui pénalisera votre pension.

      Répondre à ce message

    • Le 17 avril 2016 à 00:41

      Il fallait 200 h au Smic pour obtenir un trimestre, et il faut avoir travailler pour avoir droit au chômage.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 avril 2016 à 10:22

    Bonjour,
    J’ai déposé ma demande de retraite au RSI ayant l’âge nécessaire et totalisant 169 trimestres. Ma durée d’activtié d’artisan a été seulement de 4 ans mais vu mon minima de cotisations seulement 2 trimestres m’ont été validés. J’ai reçu du RSI mon estimatif daté du 05/04/2015 m’indiquant un versement unique de 1 637 euros. Or, leur calcul définitif me précise un montant mensuel de 3.05 par mois et pour la complémentaire un versement unique de 198.90. Suite à ma réclamation, il m’a été répondu téléphoniquement qu’une loi de 2013 était passée annulant ce fameux forfait précédemment annoncé de 1 637 ( alors que leur dernier estimatif date de 2015 !). Pourriez-vous m’indiquer si possible la teneur de cette loi car je ne parviens pas à la retrouver ; Avec mes remerciements,
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 12 avril 2016 à 22:59

      J’ai recherché dans notre documentation la réponse et voici ce que j’ai trouvé.
      Le versement forfaitaire unique est remplacé par un remboursement des cotisations de retraite depuis janvier 2016. Si un assuré n’a relevé que d’un seul régime de retraite, sans y réunir une durée d’assurance suffisante (8 trimestres), il percevra, à sa demande, au plus tôt à l’âge légal, un versement égal au montant des cotisations versées à son régime de retraite, auxquelles seront appliqués les coefficients de revalorisation (applicables aux salaires et cotisations servant de base au calcul des pensions) en vigueur au 1er janvier de l’année de sa demande (Loi 2014-40, 20 janv. 2014, art. 44).
      Mais cela ne vous concerne pas puisque vous avez cotisez bien plus longtemps.
      Je ne vois pas de raison à un versement unique pour votre retraite de base. Mais il s’agit du RSI et nous n’avons pas la documentation sur ce régime.

      Répondre à ce message

      • Le 16 avril 2016 à 13:01

        @ Claude

        La raison est que sur ces 4 ans d’activité au RSI,seul 2 trimestres ont été validés.

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 décembre 2015 à 19:00

    Bonjour à vous,
    je voudrais attiré votre attention sur un problème que je vis actuellement. Fin 2013, j’ai fini d’être indemnisée. J’avais alors plus de 55 ans et travaillé 33 ans. Je comptais avoir des trimestres validés pendant 5 ans après cette date. Malheureusement en octobre 2014, j’ai travaillé 5 heures (oui 5 heures) qui ont été déclarées. Je suis toujours restée inscrite à pôle-emploi depuis fin 2013. Pour bénéficier des trimestres pendant 5 ans , il ne faut JAMAIS travailler. Normalement un décret devait corriger cette anomalie. Annoncé en janvier 2014, il n’est toujours pas passé. Comme à 61 ans trouver du travail est devenu "mission impossible", j’aimerais savoir que faire. J’ai écrit à la ministre des affaires sociales, j’ai contacté notre député. Mais je pense que seule une action collective pourrait aboutir. Je ne pense pas être la seule dans ce cas. Je souligne que j’ai refusé de faire une fausse déclaration sur l’honneur quand la CNAV m’a demandé de certifier que je n’avais absolument pas travaillé , même une heure.
    Je vous remercie pour vos conseils.
    / Marie Christine

    Répondre à ce message

    • Le 14 décembre 2015 à 23:33

      Merci pour votre témoignage. Je le fais suivre à la CFDT.

      Répondre à ce message

      • Le 6 février 2016 à 23:21

        Bonjour à vous,
        je vous remercie d’avoir fait suivre mon témoignage à vos collègues. Avez vous eu un retour ? J’imagine que plusieurs personnes sont dans mon cas et j’aimerais savoir si la CFDT pense qu’une action collective est possible. J’ai malheureusement le sentiment que les gens dans ma situation vont devoir se résigner à prendre leur retraite à l’âge légal avec une très forte décote faute de rentrée d’argent . Je trouve cela très injuste même si d’autres personnes sont dans des situations encore bien plus critiques.
        Cordialement
        / Mme Escalle

        Répondre à ce message

        • Le 7 février 2016 à 14:54

          J’ai informé la confédération CFDT mais je n’ai pas eu de retour (nous sommes les retraités).

          Répondre à ce message

        • Le 15 avril 2016 à 12:10

          Bonjour, je rejoins le témoignage de mme Escalle, cette situation est incroyable, ou en est le décret d’application ( 2014),pour permettre de corriger cette anomalie ?
          MR Bernard

          Répondre à ce message

          • Le 15 avril 2016 à 16:55

            Bonjour,

            Le décret n’est toujours pas paru,d’autres intervenants sont dans la même situation.

            Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 avril 2016 à 15:16

    Bonjour,
    Je souhaiterais savoir s’il y a un nombre maximum de trimestres validés par Pôle Emploi pour le calcul du nombre de trimestres de la retraite.
    Jusqu’en 1979, j’ai eu 5 trimestres de comptabilisés par le chômage mais qui venaient en plus des 4 annuels comptabilisés par mon travail. J’ai de 1983 à 2014 totalisé régulièrement 4 trimestres par an toujours par mon travail. En 2014 j’ai eu 4 trimestres cotisés + 1 trimestre chômage et en 2015 1 trimestre cotisé et à la date d’aujourd’hui aucun trimestre validés par Pôle Emploi. Il me manque ces 3 derniers pour obtenir le total des trimestres nécessaires pour ma retraite.
    Voici pourquoi je vous demande s’il existe un plafond de trimestres validés par Pôle Emploi sur une carrière complète.
    Je vous remercie
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril 2016 à 00:53

      Bonsoir,

      Les trimestres de chômage ne sont pas comptabilisés quand vous avez 4 trimestres cotisés dans l’année mais leur nombre n’est pas plafonné sur la durée de la carriére sauf pour bénéficier du dispositif carrières longues.

      La seule règle ,seul 4 trimestres seront pris en compte par année pour déterminer la durée d’assurance.

      Pour 2015,La carsat n’a pas encore validé les données transmises par pole emploi.

      Vous pouvez demander à pole emploi une attestation des périodes de chômage 2015
      et les fournir à la carsat afin qu’elle valide ces trimestres.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 avril 2016 à 18:03

    Bonjour,

    Je vais être licenciée le 31 décembre 2016 (licenciement pour motif économique) et j’aurai donc 54 ans quand je vais m’inscrire chez Pôle Emploi. Je suis déjà en recherche active d’un nouvel emploi mais mon âge est (à tort) malheureusement un frein à l’embauche !

    Ma question est la suivante : je suis en carrière longue ayant acquis le nombre de trimestres nécessaires avant 20 ans ; si je connais une période de chômage en 2017, période qui n’engendrera pas de trimestres "cotisés", vais-je perdre de facto le statut "carrière longue" ? (je vous précise que j’ai déjà utilisé, au cours d’une période de chômage en début de carrière professionnelle, mon joker "trimestres cotisés (4)").

    Ou alors ce statut "carrière longue" sera t-il cependant maintenu et me permettra de partir à la retraite à 60 ans et 6 mois ou 61 ans par exemple si je ne retrouve pas de travail immédiatement en début d’année 2017 ?

    Je vous remercie pour votre réponse.
    Bien cordialement.
    Françoise

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril 2016 à 01:04

      Bonsoir,

      Vous êtes née en 1962.vous devez donc avoir une durée d’assurance de 168 trimestres.

      Si vous atteignez cette durée d’assurance à 60 ans ou avant 62 ans en ayant les trimestres cotisés nécessaires , vous bénéficierez du dispositif carrières longues.

      Dans le cas contraire vous ne pourrez partir qu’à compter de 62 ans avec ou sans décote suivant le nombre de trimestres validés atteints.( tous les trimestres comptent).

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 avril 2016 à 11:02

    le01/01/2012 jai obtenu ma retraite,mais je devais des tri qui n,ont pas été comptabilises. le rsi m,a mis en demeure de régler cette dette ce que j,ai fait mais aujourd,hui le rsi me dit que ces tri qui sont donc payes ne peuvent pas etre comptabilises,pourquoi

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 avril 2016 à 19:08

    56 ans et au chômage non indemnisé depuis 1 an (faisant suite à une période de chômage indemnisé),avec plus de 20 Ans de cotisation,si je retravaille sur une période de 1 an ou 2 ,est ce que je perds le bénéfice des trimestres acquis sur la période chômage non indemnisés entre 2015 et 2016 ?

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 avril 2016 à 15:15

    Bonjour, J’ai cessé mon activité d’artisan taxi en février, mon interlocutrice au RSI m’a affirmé que mes 6 trimestres manquants seraient automatiquement validés par mon inscription à Pôle emploi (non rémunéré évidemment). Un expert en retraite assurance m’affirme le contraire en me disant qu’un arrêt volontaire d’activité en empêcherait la validation. A noter que si j’ai arrêté mon activité ce n’était pas vraiment choisi, pour qui connait le métier de Taxi, cela est clair. Existe t’il un texte qui règlemente ce type de situation ? Si oui, pouvez vous me le fournir ?
    Merci d’avance
    Bien cordialement
    Jean-Michel Delomel
    06 07 04 81 71

    Répondre à ce message

    • Le 7 avril 2016 à 17:43

      Comme indiqué, les périodes de chômage involontaire sont prises en compte mais ce n’est pas votre cas, sauf règle particulière dans votre régime de non salarié. Nous n’avons pas de documentation sur le RSI.

      Répondre à ce message

      • Le 8 avril 2016 à 15:57

        @ Claude

        Le RSI étant un régime aligné sur le régime général , la 1ère période de chômage NON-INDEMNISÉ DANS LA CARRIÈRE sera validée de la même façon par le RSI que celle validée par le régime général pour un salarié.

        Répondre à ce message

    • Le 8 avril 2016 à 00:00

      Bonjour,

      Vous aurez vos trimestres si inscrit à pole emploi.

      La référence est la circulaire CNAV 2015/34 que vous trouverez sur le net.

      Circulaire Cnav 2015/34 du 29/07/2015 - Legislation.cnav.fr
      www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_2015_34_29072015.pdf
      29 juil. 2015 - assimilées chômage indemnisé et non indemnisé entre le régime ... 3. Validation des périodes de chômage entre le régime général et le RSI ...

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 avril 2016 à 14:10

    Formation professionnelle
    Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation

    Bonjour, pour des formations professionnelles effectuées avant 2015, peut on faire valoir ce droit

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 avril 2016 à 17:10

    bonjour
    j’ai commencé à travailler l’année de mes 16 ans (du 1er septembre au 31 décembre 1972) et j’ai reçu pour la totalité de cette période un salaire brut annuel de 1704.32 francs.j’ai été malade sur novembre et décembre mais rien n’apparaît sur les bulletins concernés sauf la réduction de mon salaire de 10/30eme de 274H pour novembre et de 16/30 de 274 H pour décembre.y a t’il une possibilité que cette période de maladie soit prise en compte ?
    je ne valide que 2 trimestres alors qu’avec cette période de maladie prise en compte j’aurais pu en valider 3.sinon puis je me racheter les trimestres manquants pour cette période et combien approximativement il m’en coûterait ?

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    • Le 7 avril 2016 à 17:40

      Comme indiqué dans le tableau 2, il faut 60 jours d’arrêt pour maladie pour avoir un trimestre gratuit.
      Vous pouvez acheter des trimestres pour années incomplètes : lire la fiche 16.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 avril 2016 à 18:27

    Bonjour
    Exemple : une 1ere pèriode de chômage de 190 jours en 1998 et une seconde de 70 jours en 2001.
    Comment s’effectue le calcul du carsat pour la retraite concernant ces périodes de chômage ?
    Additionnent t’ils les jours de chômage (le total des 2 périodes soit 190 +70 )ce qui donne 260 jours qu’ils divisent ensuite par 50 jours (correspondant à 1 trimestre acquis pour la retraite sur une période de chômage ) ?
    Ce qui donnerait en gros : ( 260:50) 5 trimestres acquis pour la retraite en période de chômage

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    • Le 6 avril 2016 à 13:52

      Bonjour,

      NON.

      Les périodes de chômage sont décomptées par année civile et le reliquat est abandonné.

      Dans votre exemple, les 190 jours de 1998 seront réduits à 150 jours soit 3 trimestres
      validés et les 70 jours de 2001 seront réduits à 50 jours soit 1 trimestre validé.

      Total validé 4 trimestres.

      Pour rappel ,même si vous avez une année civile complète de chômage ( du 1er janvier au 31 décembre),seul 200 jours seront retenus et 4 trimestres validés.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er avril 2016 à 15:45

    Bonjour, je suis né le 15/08/1956 je vais prendre ma retraite anticipée le 01 septembre 2016 ce qui a été accordé par la CNAV
    fin mars , j’ai réunis les 166 trimestres requis
    je vais faire un deuxième trimestre complet donc 167 trimestres , j’ai bien compris que le troisième ne sera pas entier et donc non validé
    mais la CNAV me calcul que sur 166 maximum ? leur formule ne tient pas compte du SAM * 50% * 167/166
    Est ce dut a la retraite anticipée que je ne peux pas avoir cette légère surcote ?
    d’après certains dires les trimestres en plus sont comptés après l’âge légal , pour mon cas ,ca serai 62 ans

    Merci pour votre aide
    Cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er avril 2016 à 02:00

    Bonjour,
    Merci pour votre article très bien fait et très instructif.C’est celui que j’ai trouvé le plus clair et le plus pratique.
    Voici mon interrogation :
    Je suis né en 1949 ; J’avais donc droit à une retraite à taux plein sauf erreur à 60 ans.
    J’ai travaillé jusqu’au 31 janvier 2016. J’ai demandé la liquidation au 1er février. Je réunis 152 trimestres. Le montant a donc été calculé sur cette base. Ne puis-je bénéficier de trimestres pour âge ? (point 8 de votre document.) La conseillère qui m’a reçue en 2014 m’a dit que j’aurais 10 trimestres de bonification. Je ne les retrouve pas. Je précise que je suis de plus reconnu travailleur handicapé. Je ne sais si ça peut rentrer en ligne de compte. Merci beaucoup pour votre réponse que j’attends avec impatience.

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    • Le 1er avril 2016 à 09:29

      Je ne peux que vous répéter ce que nous avons écrit et je suis surpris que la caisse ne l’applique pas.
      Ecrivez à la commission de recours amiable (voir fiche 5) en demandant l’application du code de la sécurité sociale. Lisez l’article R351-7 de ce code.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 mars 2016 à 16:32

    Bonjour
    J aimerais savoir si il est possible de faire validé des périodes de chomage avant 1980 par présomption car je n ai plus de justificatifs et des trimestres sont ils comptés validés ou cotisés pour partir en carrière longue et a combien en a t on droit
    CORDT

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    • Le 23 mars 2016 à 15:29

      La lettre CNAV de 2005 précise bien que les trimestres validés par présomption au titre des périodes de chômage antérieures au 01/01/1980 sont considérés comme cotisés et entrent dans les trimestres pour partir en carrière longue.

      Leur nombre est limité à 8 pour une validation par les services administratifs et à 12
      pour une validation par la commission de recours gracieux.

      Lettre du 9 juin 2005

      Caisse nationale d’assurance vieillesse

      Prise en compte des périodes validées par présomption en tant que durée d’assurance cotisée

      Vous m’avez demandé si les périodes validées par présomption, tant par les services administratifs que par les commissions de recours amiable, doivent être prises en compte au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré.

      Les conditions de validation des périodes validées par présomption ont été précisées par les circulaires CNAV n° 35/80 du 21 mars 1980 et n° 35/82 du 5 avril 1982. Ainsi, la validation sur présomption concerne les périodes de travail pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte.

      Elle est également admise pour l’indemnisation par l’assurance maladie au titre de la période du 1er janvier 1936 au 31 décembre 1941 et, pour les périodes de chômage antérieures au 1er janvier 1980 pour lesquelles les assurés ne peuvent pas produire de justificatifs.

      La nature des périodes validées par présomption reportées au compte des assurés avant la liquidation ne peut être identifiée.

      De ce fait et par mesure de simplification, les périodes validées par présomption qu’elles soient validées au titre du chômage, de la maladie ou au titre d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée.

      Afin d’éviter toute inégalité de traitement entre les assurés, les périodes validées par présomption qui peuvent être reportées au moment de la liquidation de la pension et qui concernent des périodes de chômage ou de maladie seront également validées en périodes d’assurance cotisées.

      Patrick Hermange

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      • Le 23 mars 2016 à 16:10

        Merci pour cette précision utile pour le futur retraité.
        Elle est indiquée fiche 13 et maintenant ici.

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        • Le 23 mars 2016 à 23:05

          @Claude

          Pour éviter toute confusion dans les tableaux 1 et 2 ,il serait utile de supprimer du tableau 2 la validation par présomption du chômage non-indemnisé et d’ajouter dans le tableau 1 des périodes cotisées,la validation par présomption des périodes de chômage antérieures au 01/01/1980.

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          • Le 27 mars 2016 à 13:21

            C’est fait. Merci de me dire si c’est exact et clair pour vous. Et merci de votre aide.
            Pouvez-vous m’en dire plus sur vos compétences en la matière car cela m’intéresse. Je ne publierais pas votre réponse.

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      • Le 25 mars 2016 à 14:16

        Bonjour
        Merci encore pour votre réponse mais comment et a qui faut il s adresser pour faire validés ces trimestres chomage par présomption
        Cordt

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 mars 2016 à 13:10

    Bonjour,
    Pour les trimestres supplémentaires en cas de chômage non indemnisé :
    Les années AVPF cotisées pour moi par la CAF comptent-elles pour les 20 années de cotisation au régime général ?
    Les trimestres moins de 55 ans et plus de 55 ans s’additionnent-ils ?
    ( je suis au chômage non indemnisé depuis août 2009 à 49 ans )
    Merci pour toutes vos fiches et pour votre aide.
    Cordialement.

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    • Le 24 mars 2016 à 22:49

      On ne peut pas obtenir plus de 4 trimestres par an.

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    • Le 24 mars 2016 à 23:55

      Pour le chômage non-indemnisé.

      - de 55 ans ou + de 55 ans avec une durée de cotisation inférieure à 20 ans 1 an
      de trimestres validés après cessation d’indemnisation de chômage indemnisé.
      + de 55 ans avec une durée de cotisation de + de 20 ans 5 ans soit 20 trimestres
      validés après cessation d’indemnisation de chômage indemnisé.

      Si première période de chômage non indemnisé dans la carrière en 01/08/2009.
      1 an de validation de date à date soit 7 trimestres ( 3 pour 2009 ,4 pour 2010).

      Dans votre cas,je ne vois pas de possibilité sauf à retravailler un minimum de 122
      jours ce qui vous ouvrira des droits à l’ARE pour pouvoir ensuite à la fin de
      l’indemnisation prétendre à la validation de 20 trimestres .
      Cette validation n’étant possible que sous réserve qu’avant 2009,vous ayez cotisé
      20 ans.

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      • Le 25 mars 2016 à 17:08

        Merci pour votre réponse.
        Je vous précise que du 22/08/2007 au 21/07/2009 j’ai eu l’ARE, et après ça je ne touche plus rien (je ne sais pas si ça a une importance) et que ce n’était pas ma première période de chômage.
        Mon dernier relevé de carrière ne comporte rien après 2009, donc je me demande pourquoi les trimestres assimilés en cas de chômage non indemnisé n’apparaissent pas ?
        Pouvez-vous me préciser si les années cotisées en AVPF comptent pour les 20 ans de cotisation ?
        Je vous remercie beaucoup pour votre aide et votre dévouement.

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        • Le 25 mars 2016 à 22:05

          La caisse ne sait pas ce que vous avez fait après l’arrêt de l’indemnité chômage, il fau lui signaler.
          L’AVPF donne droit à des trimestres mais ils ne sont pas considérés comme cotisé personnellement.

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          • Le 26 mars 2016 à 11:35

            Re bonjour,
            Avec mes trimestres AVPF, ceux cotisés par mon travail et mes 32 trimestres pour enfants, j’ai 163 trimestres donc je peux espérer en obtenir 4 de plus pour mon chômage non indemnisé depuis le 21/04/2009.
            Pour cela, je l’ai signalé à ma caisse.
            Merci en tout cas de votre dévouement et de votre patience !
            Cordialement.
            Lolotte

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            • Le 26 mars 2016 à 11:54

              C’est notre motivation, être utiles aux futurs retraités.

              Les renseignements contenus dans nos messages et ceux donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

              Répondre à ce message

            • Le 26 mars 2016 à 15:39

              Oui

              vous avez 2 trimestres ARE en 2009, , vous pouvez obtenir 4 trimestres de chômage
              non indemnisé en plus. La règle étant de n’attribuer que 4 trimestres par an ,il ne sera
              pris en compte que 4 trimestres pour 2009 ; 2 ARE + 2 chômage non indemnisé.
              Par contre pour la période du 01/01/2010 au 20/04/2010 vous pouvez obtenir 2 trimestres de plus.

              Il vous faudra remplir une déclaration sur l’honneur et joindre un avis de cessation
              d’indemnisation Pole emploi.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 mars 2016 à 13:11

    Bonjour,

    J’ai effectué un stage via le CNASEA en 1995 de 857 heures.
    La CARSAT ne prend pas en compte cette période pour le calcul du nombre de trimestres cotisés.
    Il me semble qu’il y a eu des modifications et de nouveaux textes concernant ce point !?
    Existe-t’il une jurisprudence ?

    Merci pour votre aide.

    Bien cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 mars 2016 à 16:20

    J’ai effectue un CES du 10 octobre 1993,au 10 octobre 1995,et j’étais en 1ere catégorie d’invalidite.On me les comptent dans les 25 meilleures années est-ce juste.D’autre par j’ai obtenu l’AER de 09/2007 à 04/2012 moment de mon départ à la retraite.EST-ce que ces Assedic comptent-elles dans le calcul .J’étais en 2ème catégorie d’invalidite.MERCI.

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    • Le 22 mars 2016 à 16:44

      Le CES était un travail cotisé dont le salaire est inscrit au compte pour la retraite. Par contre l’AER est une allocation nous soumise à citisations pour la retraite de base.
      Le droit est respecté mais votre situation est rare !

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 mars 2016 à 16:00

    J’ai effectué mon service national comme Volontaire à l’Aide Technique à l’Ifremer Tahiti d’avril 1985 à août 1986.
    Je ne dispose que d’un Etat signalétique et des services (Extrait) avec n° d’immatriculation au BSN mais sans aucun montant financier.
    Quels justificatifs dois-je fournir pour faire valoir les droits à la retraite pour cette période de VAT ? et où rechercher ces documents ?
    Merci pour votre aide,
    Cordialement

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    • Le 22 mars 2016 à 16:28

      Selon ma documentation, cette période n’es pas considérée comme du service militaire. Vous étiez salarié donc soumis à cotisations poche la retraite ?
      Adressez-vous à la Carsat (ou CNAV).

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