C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :
- Ajout dernier paragraphe du point 3 suite décret 2015-1240 du 7 octobre 2015.
- Modification de l’encadré « Calculs des trimestres » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Modification de l’encadré « Report d’une année sur l’année voisine » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Ajout dans le point 10 sur les périodes de chômage validés sur présomption et transfert du tableau 2 au tableau 1 des périodes de chômage non indemnisé d’avant 1980 car considérées comme cotisées.
- Ajout 3e paragraphe au point 4.
- Ajout d’un paragraphe dans le point 2 sur le décalage de paie (22/11/18).
- Complément dans l’encadré sur les objecteurs de conscience en fin du point 3 (7/12/18) ;
- mise à jour du point 6 car il faut percevoir l’AEEH et un complément (3/3/19).

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF

Concernant l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF), il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF (fiche 29).

2. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.
Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre. Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

La tableau 1 résume ce point.

Attention

Calculs des trimestres

Le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres devait être plafonné à 1,5 Smic mensuel, au lieu du plafond sécu selon la loi réforme des retraites du 20 janvier 2014. Le décret n’est pas paru et l’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure.

Attention

Report d’une année sur l’année voisine supprimé

L’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure, le gouvernement évoquant des difficultés techniques de mise en oeuvre.
Rappelons que la réforme des retraites 2014 prévoyait une dérogation au principe des trimestres de l’année civile. Si moins de quatre trimestres ont été validés dans l’année, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante ou sur l’année précédente, si elles ne comptent pas non plus 4 trimestres, et s’il reste au moins 150 heures de Smic. Le décret n’est jamais paru.

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 2.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestre puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Prévu par la loi de janvier 2014, les chômeurs en fin de droits peuvent valider des trimestres assimilés au titre des périodes de stages de formation professionnelle accomplis à partir de janvier 2015 (il n’y a pas d’effet rétroactif). Ces trimestres de formation des stagiaires de la formation professionnelle sont désormais assimilés à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé.

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.
Une décision de la Cour de cassation met en avant le caractère discriminatoire de la règle du code de la sécurité sociale attribuant 4 trimestres (réputés cotisés) pour la période de service national sans prendre en compte la situation spécifique des objecteurs de conscience (2 ans d’engagement civil au lieu de 1 an de service national) et reconnait leur droit à un nombre supérieur de trimestres. Lire l’article du 5 décembre 2018 publié dans le site de la CFDT : Discrimination dans le calcul des droits à la retraite des objecteurs de conscience
Comme cette jurisprudence va mettre du temps à s’appliquer, vous pouvez la télécharger pour votre intervention.

Objecteurs de conscience
Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En réponse, la loi de fin 2009 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique depuis avril 2010 à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant ou, lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches mentionnés à l’alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère adoptante. Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai de six mois, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
En cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.
En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :

  •  la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
  •  et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusqu’à 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. À partir de 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribuable aux assurés bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, soit du complément d’allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’un de ses compléments (Caf ou MPDH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est de un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.
Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :

  •  des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
  •  des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

10. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).

Le demandeur doit produire :

  •  une déclaration sur l’honneur ;
  •  tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

11. Attribution de trimestres pour périodes de volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.
Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association, pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance-vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versementJustificatif à fournir en cas d’erreur
Salaires
y compris primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées
Attestation de l’employeur
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 16) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
De juillet 1972 à décembre 2013 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Rachat possible (voir fiche 16)
Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur Bulletin de paie
Attestation
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région Attestation
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation
Chômage
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs Un trimestre par période de 50 jours
Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable
L’assuré social Déclaration sur l’honneur et tout document d’époque attestant de la période d’emploi
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire Bulletin de paie ou attestation
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF(1) Smic horaire base 39 heures par semaine (169 h par mois)
Depuis janvier 1994, cette base est réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile Notification des droits de la Caf
Attestation de la Caf

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance-vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimilées Modalités d’attribution de trimestres Qui signale à l’assurance-retraite  Justificatif à fournir par l’intéressé
Maladie et longue maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières
Maternité
Jusqu’à 2013 Le trimestre civil de la date d’accouchement Attestation CPAM et livret de famille
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM Attestation CPAM et livret de famille
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM Décompte des indemnités journalières
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM Tout document apportant la preuve
Invalidité
Invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils.
Si le chômeur n’a jamais été indemnisé :
- un an maxi avant 2011 ;
- un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
- un an pour les moins de 55 ans
- cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi
Pôle emploi (Assedic) Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE)
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense
Préretraites
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement
Allocation de fin de formation
Fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001 Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic) Bulletin de paiement Attestation de Pôle emploi (ANPE)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve
Formation professionnelle
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation

(1) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :

  •  les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
  •  les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
  •  les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
  •  les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
  •  les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
  •  les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
  • depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
  • les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
  • les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12) ;
  • les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de trimestres assimilés à des trimestres d’assurance (depuis 2012 si pas validées dans un autre régime de base).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 janvier à 10:52, par Céline

    Bonjour,
    je suis née le 25/11/1962 et ayant validée 7 trimestres l’année de mes 20 ans je peux prétendre partir en carrière longue.
    Je totalise à fin 2018 et suivant mon relevé de carrière 151 trimestres validés.
    Pour parvenir à 168 trimestres, il me reste donc 17 trimestres à faire. C’est à dire que je pourrais prétendre partir à la retraite le 1er avril 2023 soit à 60 ans et 4 mois.
    Mais en regardant plus attentivement mon relevé de carrière, je m’aperçois que je n’ai que 140 trimestres cotisés (soit 11 de moins que les validés).
    J’ai suivi pendant 3 ans (septembre 1995 à juin 1998) une formation diplômante d’éducatrice spécialisée par l’Allocation de Formation Reclassement (AFR) payée par les ASSEDIC.
    Est-ce normal que le fait de faire cette formation me donne 12 trimestres de validés et 0 trimestre de cotisé ?
    Y a t’il possibilité de racheter ces 11 trimestres non cotisés qu’il me manque et toujours pouvoir prétendre partir en carrière longue ?
    Merci de votre réponse.

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    • Le 3 janvier à 15:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Les trimestres gratuits obtenus en AFR ne sont pas des trimestres cotisés. Mais comme ils sont attribués au titre du chômage indemnisé, 4 peuvent être réputés cotisés (voir fiche 13).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 décembre 2018 à 18:44, par Galiana

    Bonjour
    Je suis ne le 19 decembre 1960 j ai actuellement au vu de mon releve carsat datant de decembre 2017 ,157 trimestres cotisés et 161 valides.
    J ai ete au chomage de janvier 2016 à septembre 2018 et je retravaille depuis le 01 octobre 2018.

    1er : combien de trimestres cotises seront retenus cette annee ,ayant touche un salaire de 3 fois 2300euros brut.

    2eme : remplissant les conditions pour partir en carriere longue (j ai 13 trimestres cotises avant 20 ans) mon contrat s’achevant fin avril 2019 (avec le meme salaire) si je travaille encore un trimestre debut 2020 pourrais je encore beneficier du dispositif pour carriere longue en janvier 2021 comme indique sur mon releve carsat ?

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    • Le 30 décembre 2018 à 19:54, par Claude (CFDT Retraités)

      1. En 2018 chaque tranche de salaire égale à 1482 € valide un trimestre cotisé.
      2. En 2019, chaque fois que vous cotisez sur 1504,50 €, vous aurez un trimestre cotisé.
      Lisez fiche 13 le point sur les trimestres réputés cotisés.

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    • Le 1er janvier à 10:26, par P-O

      @Galiana

      Bonjour,

      combien de trimestres cotises seront retenus cette année ,ayant touche un salaire de 3 fois 2300euros brut.

      4

      mon contrat s’achevant fin avril 2019 (avec le même salaire)

      Donc 4 trimestres en 2019.

      157 trimestres cotisés et 161 valides.

      157 trimestres cotisés fin 2017 + 8 trimestres cotisés (2018-2019) il en manque 2.Si dans les 4 trimestres validés figurent au moins 2 trimestres de chômage indemnisé ou de maladie la durée d’assurance de 167 trimestres sera atteinte au 01/04/2019 pour un départ au 01/01/2021 à 60 ans.

      Dans le cas contraire il vous faudra travailler un minimum d’un mois avec un salaire de l’ordre de 3100€ brut pour obtenir les 2 trimestres manquants.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 décembre 2018 à 10:10, par Capucine

    Validation de trimestres

    Dans mon relevé de carrière, (départ retraite prévu en 2019), il y a 3 périodes où le nombre de trimestres validés ne correspond pas à ce que j’aurais pu attendre selon les principes de calcul de validation de trimestres.
    Pour 2 des 3 périodes, j’ai découvert dans votre site et en fouillant dans vos réponses aux courriers (merci à vous), des dérogations particulières appliquées par la Cnav à la modalité de calcul de base.
    Aussi je vous soumets cette période afin que vous me disiez quelle modalité de calcul applique la Cnav pour ne valider que 3 trimestres en 2008, ou si je peux insister pour récupérer le trimestre qui me semble manquer.

    • Contrat avenir du 01/09/2005 à 30/08/2007
    • Puis 6 mois sans rien, ni inscription assedic, ni maladie
    • À partir du 1er avril 2008 : maladie, jusqu’en septembre 2010
    • sept 2010 : passage en invalidité 1ere catégorie

    Pour 2008, la Cnav valide seulement 3 trimestres, alors que j m’attendais à :
    275 jours maladie = 4,5 x 60 jours , 4 trimestres validés.

    Afin d’entreprendre une démarche auprès de la Cnav, j’ai besoin de savoir s’il y a une spécificité pour ce cas, et quel argument je peux faire valoir.
    Je vous remercie vraiment.

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    • Le 1er janvier à 10:43, par P-O

      @Capucine

      Bonjour,

      A partir du 1er avril 2008 : maladie, jusqu’en septembre 2010
      Pour 2008, la Cnav valide seulement 3 trimestres,

      OUI puisque vous n’avez aucun jour de maladie au cours du 1er trimestre civil 2008.

      Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche 3.11, fiche 3.1

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 décembre 2018 à 10:33, par Véronique

    Bonjour,
    Après bon nombre de recherches effectuées, je me permets de revenir vers vous concernant les trimestres de chômage non indemnisées avant 1980. Sont-ils considérés comme trimestres assimilés cotisés au titre de la carrière longue s’ils relèvent de la MSA, ou ne seront-ils pris en compte qu’à partir de l’âge de 62 ans ?

    Je vous remercie par avance de votre réponse.
    Très cordialement

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    • Le 23 décembre 2018 à 12:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Je répète ce que j’ai déjà répondu. Il y a de quoi se perdre dans la réglementation.
      Voici ce que l’assurance retraite (Cnav) écrit dans une circulaire du 4 septembre 2012 : « Les périodes de chômage involontaires antérieures à 1980 validées par présomption dans le cadre de la circulaire CNAV n°35/82 du 5 avril 1982 sont prises en compte en tant que périodes d’assurance cotisées (lettre CNAV du 9 juin 2005). Cette disposition n’est pas remise en cause : deux trimestres se rapportant à des périodes de chômage différentes peuvent, par conséquent, être retenus en tant que trimestres réputés cotisés lors de l’appréciation de la durée d’assurance cotisée. »
      Et voici un extrait d’une circulaire du 1er avril 2014 : « Seules les périodes comptées comme périodes d’assurance en application des b et c du 4e de l’article R.351-12 CSS sont réputées avoir donné lieu à cotisations. Sont visées :
      - les périodes antérieures au 1er janvier 1980 durant lesquelles l’assuré était en situation de chômage involontaire constaté ou a bénéficié, soit du régime de garantie des ressources, soit de l’allocation spéciale ;
      - les périodes de chômage indemnisé à compter du 1er janvier 1980.
      Le nombre de trimestres pouvant être retenu à ce titre est porté à 4 trimestres. »
      Par conséquent, selon ma compréhension des textes, vos trimestres d’avant 1980 sont des trimestres cotisés qui ne seront pas ajouté aux 4 réputés cotisés. Lors de la liquidation de vos droits, tout sera entré dans le logiciel et cela ne devait pas poser problème.

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      • Le 31 décembre 2018 à 17:07, par Tinchon Véronique

        Je vous remercie pour votre réponse.
        Cordialement

        Répondre à ce message

    • Le 30 décembre 2018 à 02:46, par P-O

      @Véronique

      Bonsoir,

      Sont-ils considérés comme trimestres assimilés cotisés au titre de la carrière longue

      OUI sans limite si la validation est obtenue par présomption ( absence de justificatifs) et qu’ils sont inscrits sur le relevé de carrière comme période assimilée à de l’assurance vieillesse.

      OUI dans la limite de 4 sur toute la carrière (justificatifs fournis :- cartes de pointages ANPE....) si ils sont inscrits sur le relevé de carrière comme trimestres chômage.

      Répondre à ce message

      • Le 31 décembre 2018 à 17:08, par Tinchon Véronique

        Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 décembre 2018 à 11:04, par MANENT monique

    Bonjour
    je travaille sur une collectivité térritoriale, j’ai fait ma demande de retraite début juin 2018. La caisse CNRACL de Bordeau m’a notifié mon décompte définitif de pension mais n’a pas pris la totalité des trimestres, entant que durée d’assurance, que la CARSAT, caisse du régime général avait comptabilisé
    ELLe a extrait des 170 trimestres validés par la carsat, 9 trimestres, ce qui m’occasionne une minoration de 1.25 x 5 , soit 6% de moins sur le coefficient de ma pension

    ces 9 trimestres sont des trimestres de travailleur indépendants de 1980 à 1982 ou j’étais co-gérante avec mon époux d’un restaurant ; Ces trimestres on fait l’objet en 2011 d’une régularisation par la caisse rsi des alpes , d’une validation en tant que "périodes équivalentes" et sont notées comme tels sur le décompte carsat.

    sur le site de la CNRACL dans la partie ACTIFS, à l’onglet DUREE D ASSURANCE il est bien noté que les trimestres dit équivalents font partie de la "durée d’assurance" qui est donc à l’origine de minoration ou majoration ;
    QUESTION : la CNRACL a-t-elle le droit dans un 1er temps de décortiqué le nombre de trimestres annoncés par la CARSAT pour en extraire 9 ?
    et si elle a le droit, sur quel texte se base t-elle pour extraire ces fameux trimestres équivalents, prétendant qu’ils ne sont pas cotisés, (ce qui est normal, justement)
    des trimestres non cotisés j’en ai aussi pris en compte dans le décompte au titres du chomage et des formations !

    je réclame depuis plus de 6 semaines les éléments sur lesquels ils s’appuient pour justifier ce retrait, mais je n’ai rien obtenu. Aussi ne connaissant pas le vrai montant de ma retraite j’ai du annuler ma demande et reprend le travail le 3 janvier avec beaucoup de colère

    merci, très cordialement

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    • Le 29 décembre 2018 à 16:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous vous appuyez sur le point 9 de cette fiche. Pourtant, dans sa réglementation, la CNRACL précise bien que « la durée d’assurance retenue par la CNRAL prend également en compte la durée d’assurance et les périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs régimes de base obligatoire ».
      Je vous informe que les voies de recours sont expliquées fiche 5. Si vous avez déjà écrit et obtenu une réponse écrite de la CNRACL, vous pouvez déposer un recours au tribunal administratif.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 décembre 2018 à 18:57, par ACKER Hervé

    bonjjour,
    je vous repose ma question différement, je suis invalide 2 éme catégorie mais je travaille, c’est à dire tous les ans j exerce un travail saisonnier du mois d’avril au mois de septembre mais pendant la période sans emploi je suis à pôle emploi. je totalise 165 trimestres + 7 trimestres en Allemagne au 31/12/2017, mais j’ai refusé de prendre ma retraite maintenant, rien ne m’oblige de prendre ma retraite puisque je recommence à travailler au mois d’avril 2019.Le problème est que pôle emploi ne me paie plus mes indemnités de chômage depuis 2 mois (62 ans) je veux prendre ma retraite seulement janvier 2021.automatiquement la sécurité sociale ne me verse plus ma pension d’invalidité soit j’ai touché 0 euros depuis 2 mois.je ne totalise seulement 48 trimestres cotisés soit (370 euros en retraite).merci
    Hervé

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 décembre 2018 à 18:13, par ACKER Hervé

    Bonjour,

    je viens de recevoir mon nouvel relevé de carriere.je suis né en octobre 1956.je suis en invalidité depuis 1983 et j’ai travaillé depuis 1972 soit 25 trimestres + 7 en Allemagne,avant un grave accident de circulation en 1982.depuis 2016 je fais un travail saisonnier (espace vert dans un village) de mi-avril à fin septembre et après je suis inscrit à pôle emploi.
    Le problème actuel est que je peux justifier de 165 trimestres + 7 à décembre 2017.et en novembre 2018 pôle emploi a interrompu les versements car pour eux je suis en retraite,alors que j’ai refusé de prendre le retraite maintenant mais la carsat mais un temps très long à régler ce problème, elle m’a envoyer une attestation convention ETAT/CNAV/UNEDIC mais pas une attestation de refus de retraite donc je n’ai plus aucuns revenus depuis 2 mois.Comment faire.
    Pour le calcul des trimestres, j’ai justifié un enfant avec mon ex épouse mais je n’ai pas de trimestres pourquoi puisque c’est moi qui l’es elevée ?
    Merci
    Hervé

    Répondre à ce message

    • Le 24 décembre 2018 à 18:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Étant en invalidité, vous avez droit à la retraite à taux plein à l’âge légal, soit 62 ans (voir fiche 20). La retraite reste calculée selon le nombre de trimestres validés.
      Pour l’allocation chômage, si vous avez droit à la retraite à taux plein, l’indemnisation s’arrête : Cumul allocation chômage avec une retraite
      Les règles d’attribution des trimestres pour enfants sont indiquées dans cette fiche. Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple). Il faut alors le justifier auprès de la caisse. Mais si vous avez déjà 166 trimestres, cela ne sert à rien, votre retraite ne sera pas plus élevée (fiche 21).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 novembre 2018 à 22:59, par Nathalie

    Bonsoir,

    Il y a de quoi s’arracher les cheveux avec cette modalité d’attribution des trimestres la dernière année d’activité. En appelant la Cnav pour obtenir un rendez vous pour ma future retraite anticipée pour carrière longue à 60 ans le conseiller de la Cnav m’a informé que pour valider et cotiser un trimestre la dernière année d’activité il y a deux conditions : la première c’est la rémunération avec 150 heures Smic et la deuxième condition c’est d’effectuer les trimestres civils pour valider les trimestres manquants, c’est à dire, que s’il vous manque un trimestre, il faut travailler du 1er janvier au 31 mars, pour deux trimestres du 1er janvier au 30 juin, et ainsi de suite jusqu’au 31 décembre pour valider et cotiser 4 trimestres.

    Ensuite pour un autre renseignement que j’avais oublié, de nouveau je rappelle la Cnav et je profite de demander la confirmation comment sont validés et cotisés les trimestres de la dernière année d’activité, et là, surprise le conseiller me dit, que pour cotiser un trimestre même la dernière année d’activité il faut une rémunération de 1482 euros c’est à dire 150 heures Smic et que nous ne sommes pas obligés de faire les trimestres de la dernière année sur la durée.

    Et vous, qui nous informez que la règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

    Pourquoi ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées, alors que l’on nous dit qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres ? Là j’en perds mon latin et j’ai du mal à suivre ! Quoi prendre comme décision quand je dois cesser mon activité au 31 mars 2019 avec une rupture conventionnelle pour pouvoir suivre mon compagnon qui est muté en Province. Sincèrement, je ne sais plus quoi prendre comme décision.Je ne sais plus quoi faire.Il y aurait-il une solution possible et surtout sécurisante où l’on ne se retrouve pas avec une pension de retraite diminuer à cause de mauvaises décisions.

    Merci de votre aide.
    cordialement

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    • Le 23 novembre 2018 à 09:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce qui est écrit est exact en droit. Que vous dire pour que vous le compreniez !
      Dans tous les cas, les trimestres cotisés sont attribués en fonction des cotisations versées. Ainsi, 150 heures payés au Smic vous donnent droit à un trimestre. Donc en trois mois à plein temps vous avez vos 4 trimestres cotisés.
      Comme le législateur ne souhaite pas que, si vous prenez votre retraite le 1er avril, on vous compte déjà 4 trimestres, il a écrit que chaque trimestre cotisés sera acquis à la fin du trimestres civil. Comme vous ne prenez pas votre retraite en 2019, vous n’êtes pas concernée. C’est plus clair ?

      Répondre à ce message

      • Le 23 novembre 2018 à 21:01, par Nathalie

        Bonsoir,

        Merci beaucoup pour vos explications, c’est beaucoup plus claire pour moi, en tout les cas je l’espère, en fait c’est une question d’année si je crois bien comprendre. Dans mon cas J’ai la possibilité de demander la liquidation de ma retraite anticipée pour carrière longue au 1/12/2019 avec 167 trimestres mais pour qu’elle me soit comptabilisée dans les 25 meilleures années, je repousse ma demande de retraite en janvier 2020, et comme je demanderai la liquidation de celle ci qu’au 1/01/2020, voir au 1/02/2020, l’année 2019 est donc considérée comme n’étant pas ma dernière année d’activité, c’est bien cela ? même si je cesse mon activité au 31/03/219 avec 150 heures payés Smic x 3 ce qui me donne mes 4 trimestres qui ne seront reportés en totalité qu’au 31/12/2019 sur mon relevé, Est ce bien cela ? Merci encore de toutes vos précisions.
        Cordialement

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    • Le 23 novembre 2018 à 12:51, par P-O

      @ Nathalie

      Bonjour,

      c’est à dire, que s’il vous manque un trimestre, il faut travailler du 1er janvier au 31 mars, pour deux trimestres du 1er janvier au 30 juin, et ainsi de suite jusqu’au 31 décembre pour valider et cotiser 4 trimestres.

      C’est inexact pour les salariés du privé.

      le conseiller me dit, que pour cotiser un trimestre même la dernière année d’activité il faut une rémunération de 1482 euros c’est à dire 150 heures Smic et que nous ne sommes pas obligés de faire les trimestres de la dernière année sur la durée.

      C’est exact.

      Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

      OUI.

      Pourquoi ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées, alors que l’on nous dit qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres ?

      L’obtention du trimestre est différente de sa date de validation par la CNAV.

      Les cotisations versées vous attribuent les trimestres.
      Exemple : 2 mois de travail dans l’année avec un,salaire cumulé d’environ 6.000€ vous permettent d’acquérir 4 trimestres.
      La date de validation par la CNAV correspondra au dernier jour du trimestre civil soit le 31/12.

      Donc vous pouvez acquérir en travaillant 2 mois 4 trimestres et arrêter votre activité professionnelle mais la validation des trimestres ne sera effective qu’au 31/12 pour une prise de retraite le 01/01 de l’année N+1.
      Si la prise de retraite intervient en cours d’année les trimestres attribués le seront au prorata des trimestres civils écoulés d’où l’exemple de 2 trimestres pour une retraite prise au 01/09.

      Quoi prendre comme décision quand je dois cesser mon activité au 31 mars 2019

      Votre décision devra prendre en compte :
      1) Vos salaires cumulés soumis à cotisations au 31/03/2019.
      2) Le nombre de trimestres manquants pour votre départ en retraite.

      Si vous n’êtes pas éligible à un départ en retraite en 2019,il vous suffit d’un salaire cumulé soumis à cotisation de l’ordre de 6.000€ pour acquérir 4 trimestres qui seront reportés sur votre compte à compter du 31/12.

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      • Le 26 novembre 2018 à 17:27, par Nathalie

        Bonjour P-O

        Tout d’abord je vous remercie pour votre patiente d’avoir répondu à toutes mes interrogations c’est très clair pour moi, et vous remercie également pour tous ces éléments clairs et précis que vous me donnez ici.

        J’ai encore une petite question : est-ce que les indemnités de rupture conventionnelle font partie des salaires qui rentrent en ligne de compte pour le calcul de la retraite ?

        Merci à vous.
        cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 27 novembre 2018 à 09:16, par P-O

          @Nathalie

          Bonjour,

          Cela dépend si à la date de la rupture conventionnelle,vous êtes en droit de demander votre retraite.

          Exonération si vous n’avez pas atteint l’âge de la retraite ( 58-60-62 ans) pour les salariés du privé,paiement des cotisations au delà de ces âges et par conséquent augmentation des droits.

          Vous trouverez sur le site de l’URSSAFF tous les détails concernant ce sujet.

          Répondre à ce message

          • Le 27 novembre 2018 à 21:21, par Nathalie

            Bonsoir P-O,

            Merci beaucoup pour votre précision. Non à la date de la rupture conventionnelle je ne serais pas en droit de demander ma retraite. J’ai 59 ans je dois négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur au 1er avril 2019 pour pouvoir suivre mon compagnon qui est muté en avril en Province. J’ai l’intention de demander ma retraite au 1er janvier 2020 (60 ans) avec 167 trimestres cotisés, et éligible pour une retraite anticipée pour carrière longue. Merci de votre conseil, je regarderai donc sur le site de l’Urssaf.
            Merci infiniment pour votre aide.
            Bien cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 10 décembre 2018 à 06:45, par P-O

              @Nathalie

              Vous avez aussi l option de rester indemnisee par l assurance chomage jusqu a 62 ans ou jusqu a vos 61 ans revolus afin de ne pas subir la minoration de 10 pour cent sur vos retraites complementaires agirc-arcco.

              en tout etat de cause votre retraite cnav restera au meme niveau et vos retraites complementaires augmenteront avec les points attribues durant votre periode de chomage.hors delai de carence.

              desole pour la ponctuation mais jecris depuis l etranger avec un clavier qwerty.

              Répondre à ce message

              • Le 22 décembre 2018 à 16:26, par Nathalie

                Bonjour P-O

                Merci beaucoup pour votre réponse, c’est très compréhensible malgré la ponctuation, je comprends que cela ne soit pas facile avec un clavier qwerty. Et en cette période de fêtes je vous souhaite à vous et à tous ceux qui nous répondent ici de très bonnes fêtes de fin d’année et que 2019 vous soit agréable.
                Bien cordialement
                Nathalie

                Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 décembre 2018 à 07:39, par FRANCCOUSTEAUX JEANLOUIS

    Bjr je souhaiterais un eclaircissement sur ceci
    Sous réserve de justifier de vingt ans de cotisations, les chômeurs qui cessent de percevoir leurs allocations après l’âge de 55 ans bénéficient du même systême de validation de trimestre, mais dans la limite de cinq ans (20 trimestres maximum). ceci est un copier coller de l assurance retraite
    j ai donc passé mes 55 ans j ai essentiellement travaillé dans le monde militaire mais l heure de la pension dite "civile" approche mais il me reste encore 4 ans avant de l atteindre.
    Je n ai pas cotisé 20 ans dans le civil par contre j ai ete militaire plus de 20 ans. a l issue de 10 ans en civil je me suis retrouvé en chomage indemnisé mais la j attaque une periode non indemnisé es ce que les trimestres a venir en tant que non indemnisé seront pris en compte pour ma retraite future ?

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    • Le 17 décembre 2018 à 13:48, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous souhaitez plus de précisions que celles indiquées dans le tableau 2. Voici :
      « La période de chômage non indemnisé qui suit, sans interruption, une période de chômage indemnisé, est validée dans la limite d’1 an suivant la date de cessation de l’indemnisation. Elle est validée dans la limite de 5 ans si l’assuré :
      - a au moins 55 ans à la date de cessation de l’indemnisation ;
      - totalise au moins 20 ans de cotisations tous régimes de base confondus, y compris les périodes validées dans le cadre des règlements européens ;
      - ne relève pas à nouveau d’un régime de base obligatoire d’assurance vieillesse. »

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    • Le 22 décembre 2018 à 08:56, par Savin

      Bjr
      apres 55 ans si vous avez plus de 20 ans cotisés dans n’importe quelle regime (militaire compris) alors vos periodes d’inactivité sont prises en compte dans la mesure où vous êtes identifié comme demandeur d’emploi à pôle emploi.
      claude Savin

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 décembre 2018 à 18:48, par DOMINIQUE BLIN

    Bonjour,surveillant pénitentiaire de avril 1980 à aout 1981 j’ai bénéficié pendant plus d’un an(15 mois) de l’allocation pour perte d’emploi versée par le ministère de la justice qui était mon employeur avant mon licenciement.Cette période de "chômage" indemnisée n’apparaît pas dans mon relevé de carrière et ne me valide aucun trimestre pour la retraite....est-ce normal ?

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 décembre 2018 à 18:17, par Bibi

    Bonjour,

    Concerne les trimestres chômage et carrière longue.

    En 2004 et 2005, j’ai été chômeur (entre autre). Sur les avis de versement assedic, le libellé indiquait en première ligne : " PMT INITIAL ARE03" et en deuxième ligne :
    "COTISATION PREC RETR". Ces trimestres de chômage peuvent-ils compter pour la RACL.

    Très cordialement.

    Bibi.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 décembre 2018 à 21:26, par Alain

    Bonjour,

    Etant proche de la retraite anticipée pour carrière longue, dont je suis éligible, je souhaiterai la liquider au 1er janvier 2020. Il me reste pour 2019, 3 trimestres à cotiser pour avoir mes 167 trimestres (164 trimestres au 31/12/18). Ne souhaitant pas rester pour ma future retraite en région parisienne, j’ai mis en route un projet de déménagement en mai prochain, en sachant qu’entre le 1er janvier et le 30 mars 2019 je cotiserai un revenu de 2900 € x 3 ce qui me fera cotiser mes 3 derniers trimestres. Jusque-là tout va bien. Mais en cherchant de la documentation pour ma future retraite, je suis tombé sur un article de « Comment sont validés les trimestres de la dernière année d’activité avant la prise de retraite », et là j’ai découvert qu’exception de l’année de la liquidation des droits à la retraite (qui ne correspond pas forcément à la dernière année travaillée), le nombre de trimestres validés est basé sur les 150 heures smic, est limité au nombre de trimestres civils réellement travaillés ». Et ensuite une autre information que j’ai eu dans mon entourage qu’effectivement le nombre de trimestres validés est basé sur les 150 heures smic est limité au nombre de trimestres civils, mais il n’y a aucune obligation de les effectuer en trimestres réellement travaillés. Là du coup, je ne sais plus quoi faire. Dans ce doute, pourriez-vous m’apporter une réponse par rapport à cette règle, car si je décide d’arrêter mon activité au 1er avril 2019 pour déménager, je voudrais être sûr que l’on va me prendre en compte les revenus des deux autres trimestres. Je ne voudrais pas être obligé de chercher en catastrophe un CDD de 6 mois pour faire les 2 autres trimestres restants que l’on ne m’aura pas validé et compté sur mon relevé pour ma future retraite. Merci pour votre réponse qui m’éclairera pour une bonne décision.
    Bien cordialement

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    • Le 5 décembre 2018 à 04:53, par Claude (CFDT Retraités)

      La règle pour la dernière année est clairement expliquée dans cette fiche : lisez là !
      Vos trois trimestres ne seront acquis que pour un départ en retraite le 1er octobre (trois trimestres civils). Mais il peuvent être obtenus par vos cotisations en trois mois comme vous l’envisagez.

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      • Le 5 décembre 2018 à 21:05, par Alain

        Bonsoir,

        Merci beaucoup pour votre éclaircissement. Je vais donc consulter vos fiches. Par contre, auriez-vous la possibilité de me dire à quel moment je pourrais savoir si mes 3 derniers trimestres ont bien été validés ? A priori pour moi ce serait au 30/09, mais je ne suis pas sûr.
        Merci encore pour votre précision.
        Bien Cordialement à vous.

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        • Le 5 décembre 2018 à 21:31, par Claude (CFDT Retraités)

          Il y a quelques lignes à lire au point 2 de cette fiche.
          Oui, vous pouvez obtenir 3 trimestres le 30 septembre.

          Répondre à ce message

          • Le 6 décembre 2018 à 20:08, par Alain

            Bonsoir,

            Merci beaucoup de vos précisions, mais j’ai encore une petite question. Au cas où la Cnav ne me comptabiliserait pas les 2 derniers trimestres ? Aurais-je la possibilité d’avoir un recours ?
            Alors que j’aurais suffisamment pour les cotiser. Il y a t-il une circulaire par rapport à ce point de validation par trimestres civils qui peuvent être quand même obtenus en fonction des cotisations versées.
            Merci encore pour votre précision.
            Bien Cordialement

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            • Le 7 décembre 2018 à 14:33, par Claude (CFDT Retraités)

              C’est prévu par le code de la sécurité sociale. Personne n’est venu dire ici qu’il avait un problème d’application pour ce dispositif.

              Répondre à ce message

              • Le 9 décembre 2018 à 21:07, par Alain

                Bonsoir,

                Merci beaucoup de votre réponse. Mais il y a tellement d’informations inexactes sur le net que l’on n’arrive pas à savoir si c’est du vrai ou du faux, mais ici je n’en ai jamais douté c’est bien ici que l’on a les informations les plus précises et ce qui est prévu par la loi et le code de la sécurité sociale et c’est bien pour cela que je me suis adressé sur votre site.
                Respectueusement
                Alain.

                Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 décembre 2018 à 14:29, par Yolande LR

    Bonjour,

    les trimestres de majoration (4) accordés par enfant avant 2010 sont ils des trimestres cotisés ou assimilés
    merci pour votre appui
    cordialement
    y Le Ruyet

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 décembre 2018 à 14:45, par Sylvaine

    Bonjour
    J’ai fait une demande de validation par présomption ,j’ai un papier de l’arrco qui indique que j’ai travaillé du 1/09 1976 au 31/10 1976 puis du 1/10 1979 AU 31/10 1979 pendant cette période j’étais étudiante et j’ai fait en été des petits boulots dont je n’ai pas trace :
    de 1976 à 1979 cela fait presque 3 ans ,est ce que c’est la CAV qui répartit les 8 trimestres (s’ils me les donnent tous)
    ou doit on préciser qu’on ne demande qu’un maximum de 8 trimestres puisque sinon il faut s’adresser à un autre organisme ?
    Cordialement

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    • Le 9 décembre 2018 à 18:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est l’assurance retraite (Cnav, Carsat) qui attribue des trimestres pour périodes travaillées sur présomption. Lisez la fiche16 pour cette question.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 décembre 2018 à 10:31, par Sylvaine

    Bonjour
    Mon relevé de carrière indique 155 trimestres ,je pourrai partir en avril 2021 mais si j’ai bien compris il me manquera des trimestres et j’aurai une décôte est-ce exact ? J’ai demandé une validation de trimestres pour période d’inactivité mais cela ne concernera que le régime général donc une diminution du montant de la pension ?
    Cordialement

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    • Le 9 décembre 2018 à 12:05, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite sans décote s’obtient pas une carrière complète ou en attendant l’âge de la retraite sans décote, dans tous les régimes de retraite.
      Si vous êtes fonctionnaire lisez la fiche 47 et les suivantes.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 décembre 2018 à 07:59, par Borde

    Bonjour
    je suis une femme qui a travaillé par intermittence pendant 21 ans. j’ai calculé mon salaire moyen mensuel, il est d’environ 618 euros. J’ai fait le calcul avec la decote,(20 trimestres maxi) j’obtiens quelque chose comme 213 euros. Dois-je aussi réduire ce montant avec la proratisation au nombre de trimestres ? (75).
    Cette proratisation s’applique-t-elle avant ou après la décote et s’applique-telle si le taux après décote est inférieur à 37,5%
    Merci

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    • Le 8 décembre 2018 à 11:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Le taux de la décote est traité fiche 20 et le calcul de la pension fiche 21. Votre salaire annule moyen subira d’abord une décote sur le taux puis sera proratisé. Comme indiqué fiche 18 (ou 20) à l’âge du taux plein il n’y a plus de décote.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 décembre 2018 à 23:01, par MAURENT B

    Je bénéficie de la carriere longue je cumule les 167 trimestres au 01 Octobre 2018 le calcul de ma retraite suivant la simulation faite par la carsat porte sur les 25 meilleures années. Si je prolonge de trois mois soit jusqu’au 31 Décembre 2018 l’année 2019 sera-t-elle prise en charge pour les 25 meilleurs années ? mon salaire étant plus élevé en 2018 et 2019 merci pr vos conseils

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 novembre 2018 à 12:01, par ARTURO

    Bonjour,

    Né en 1953 je pourrai bénéficier du taux plein automatique pour un départ en Janvier 2020.
    Mais je ne comprends pas bien la règle de comptabilisation des trimestres au cours de la dernière année d’activité :
    est ce que je peux liquider ma retraite le 31/12/2019 ou le 01/01/2020 pour pour être sur de comptabiliser
    4 trimestres en 2019 ?
    Cordialement

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    • Le 29 novembre 2018 à 18:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour obtenir 4 trimestres en 2019, il faut demander sa retraite pour le 1er janvier 2020.

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      • Le 1er décembre 2018 à 12:04, par Arturo

        Bonjour, pouvez vous preciser si je dois liquider ma retraite le premier janvier 2020 et donc etre à la retraite à partir du 2 janvier ou liquider ma retraite au 31 decembre 2019 et etre à la retraite à partir du 1er janvier. Cdlt

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 novembre 2018 à 19:45, par GUIRIABOYE Gérard

    Bonjour

    J’ai effectué mon service militaire de juillet 1984 à juillet 1986 (service long) ce qui m’a permis d’obtenir 9 trimestres pour la retraite. A l’issue de cette période, ne trouvant pas d’emploi, j’ai bénéficié d’une allocation d’insertion payée par les Assedic d’août 1986 à août 1987. J’ai fait valoir ces indemnités auprès de l’assurance retraite, qui me répond que cette période indemnisée ne me donne aucun trimestre, car "il n’y a pas eu de salaire auparavant" : je trouve cela anormal, mais pourriez-vous me dire ce qu’il en est, et à quel article je peux me référer si toutefois je pouvais contester ?
    Merci beaucoup.
    Cordialement

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    • Le 25 novembre 2018 à 21:25, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est le droit et nous l’écrivons au début du point 3. Pour avoir droit à des trimestres gratuits, il faut avoir cotisé avant, sauf pour le service militaire.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 novembre 2018 à 18:51, par Michel

    Bonjour,

    J’ai effectué mon service militaire du 1 août 1981 au 31 juillet 1982 soit 364 jours. La CARSAT me compte bien 5 trimestres pour ces 364 jours. Deux sont comptabilisés sur mon relevé de carrière pour l’année 1981 et 3 pour l’année 1982.

    J’ai travaillé en 1982, 4 trimestres sont inscrits sur mon relevé de carrière pour la période d’activité et 3 trimestres pour la période d’armée, ce qui me fait 7 trimestres au total ( !). J’ai lu que l’on pouvait choisir l’année pour le report du 5ème trimestre de l’armée. Dans mon cas, le faire apparaître sur l’année 1981 me permettrait de valider 3 trimestres au lieu du 2 trimestres pour 1981.

    Pouvez-vous me confirmer que ceci est faisable et sur quel texte je peux me baser pour faire modifier mes trimestres auprès de la CARSAT ? Par avance merci .

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    • Le 18 novembre 2018 à 22:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous pouvez lire à la fin du point 1 qu’il n’est pas possible de reporter un trimestre sur une autre année, contrairement à ce qui étant annoncé.

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    • Le 19 novembre 2018 à 14:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Je complète ma réponse. Vous demandez si le 5éme trimestre de service militaire peut être attribué l’année la plus favorable pour vous : c’est le cas. La Carsat a d’ailleurs reporté un trimestre puisque la période du 01/08 au 31/12/1981 (moins de 180 jours) ne vous attribuait qu’un trimestre et que 2 sont inscrits sur votre relevé de carrière.

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      • Le 25 novembre 2018 à 20:07, par Michel

        je vous remercie pour votre réponse très claire et très rapide, ainsi que pour l’aide précieuse que vous nous apportez.
        bien cordialement.

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 novembre 2018 à 14:44, par Pierre

    Bonjour,
    J’ai travaillé avec ma compagne pendant plus de 10 ans. La première année j’ai été salarié par l’association, les années suivantes (de 1993 à 2000) ma compagne (non mariés mais un enfant en 1992, puis marié en 2000) a déclaré un statut de travailleur indépendant pour la même activité, mais je n’ai pas reçu de salaire à titre personnel pour ce travail, ma compagne oui (compte commun), bien que mon rôle professionnel ai été mentionné dans l’activité (plaquette et obtention de contrats grâce à mon rôle professionnel mentionné). Aujourd’hui, divorcé, en consultant mon relevé de carrière, je m’aperçois que rien n’a été déclaré sur cette période, donc aucune cotisation versée pour moi. J’ai pourtant un document de sa main attestant que j’avais bien réalisé ce travail pendant toute cette période. Ai-je une solution pour faire valider cette période professionnelle ? En abordant le sujet avec elle, elle dit que elle non plus n’aurait ses trimestres validés et me dit que le régime "aurait oublié" de comptabiliser ses cotisations : mais je n’ai aucun moyen de vérifier quoique ce soit : que puis je faire, il s’agit tout de même de pratiquement 36 trimestres ….
    Merci d’avance

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    • Le 23 novembre 2018 à 22:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’avez pas perçu de salaires avec des fiches de paie, sans rien dire ! Seule une action en justice contre la personne qui ne vous a pas déclaré peut aboutir, et encore, comme vous étiez au courant de cette situation et en avez bénéficier, le préjudice va être difficile à réparer.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 novembre 2018 à 20:47, par BEZIAT chantal

    Je prends ma retraite avec effet du 1/11/2018 , j’ai eu 3 enfants en 1981 1983 et 1984 .
    Ai je droit pour ceci pour ma retraite complémentaire ARRCO à une majoration de pension .
    Merci pour votre réponse .

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 novembre 2018 à 10:32, par Royer

    Bonjour,

    J’ai validé déjà validé 4 trimestres en 2018 ; mon salaire de décembre 2018 (2000€) , me sera versé en janvier 2019 est ce que cela valide mon premier trimestre pour 2019 ?
    Merci pour vos informations. S Royer

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    • Le 22 novembre 2018 à 11:54, par Claude (CFDT Retraités)

      « Les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 seront soumises aux taux de cotisations et aux plafonds applicables à la période d’emploi, y compris lorsque le salaire est versé à une date qui n’est pas comprise dans cette période ». Autrement dit, le décalage de paie n’aura plus de conséquence pour le salarié qui, comme vous, reçoit sa paie de décembre en janvier. Par conséquent votre paie de décembre 2018 payée en janvier 2019 sera affectée à l’année 2018.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 novembre 2018 à 21:55, par Marie

    Bonjour,

    Voilà ce que je lis la plupart du temps sur certains sites dits experts sur la retraite concernant la validation des trimestres de la dernière année d’activité : "durant la dernière année d’activité, l’inscription de trimestres s’effectue selon la durée d’activité et non pas, comme c’est le cas en cours de carrière, en fonction du montant de la rémunération brute . Je crains donc qu’un seul trimestre cotisé pour 2019 me soit validé, si je cesse mon activité salariée au 31 mars 2019.

    Je n’y comprends plus rien, parce que sur votre fiche il est bien mentionné "Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées. et cela où je me perds totalement

    J’avais par ailleurs demandé des informations sur votre site suite à une rupture conventionnelle que je suis en train de négocier avec mon employeur, pour un déménagement en province que je dois prévoir en avril prochain pour pouvoir suivre mon époux, qui est muté en province. Et pour ce faire, j’avais demandé des conseils quant au moment où je devais cesser mon activité pour pouvoir cotisé mes derniers 4 trimestres de l’année 2019, pour éviter une autre période de chômage qui m’aurait enlevée la possibilité de partir à 60 ans, et la réponse que j’ai eue m’a totalement rassurée - je pouvais cesser mon activité au 31/03/2019 avec un salaire de 6.000,00€ pour 4 trimestres, et ne demanderai ma retraite qu’au 1/01/2020.

    Sachant que je suis de novembre 1959, que j’ai commencé à travailler à 18 ans avec 5 trimestres cotisés avant l’âge de 20 ans, et 3 trimestres de chômage dans toute ma carrière. A fin 2017, j’ai 160 trimestres, et si tout va bien, j’aurai mes 167 trimestres en 2019, ce sont les conditions pour être éligible à la retraire anticipée pour carrières longues - donc je reviens vers vous pour à nouveau avoir des éclaircissements quant à ces informations de validation de trimestres la dernière année d’activité.

    Merci beaucoup par avance de vos éclaircissements..
    Cordialement
    Marie

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    • Le 15 novembre 2018 à 22:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Prenez note de deux informations :
      - pour obtenir un trimestre cotisé il faut avoir cotisé sue l’équivalent de 150 heures Smic, sachant qu’on ne cotise pas au-dessus du plafond sécu pour la retraite de base (3311 € en 2018) ;
      - la dernière année, si on calcule bien les trimestres comme ci-dessus, on ne les attribue sur le compte que lorsqu’ils sont écoulés.

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      • Le 16 novembre 2018 à 21:53, par Marie

        Merci beaucoup pour votre réponse, j’ai bien noté vos informations utiles.
        Bien à vous
        cordialement

        Répondre à ce message

    • Le 16 novembre 2018 à 00:38, par P-O

      @ Marie

      Bonsoir,

      durant la dernière année d’activité, l’inscription de trimestres s’effectue selon la durée d’activité et non pas, comme c’est le cas en cours de carrière, en fonction du montant de la rémunération brute .

      C’est exact uniquement pour les salariés en activité qui passent directement en retraite. Un chômeur sera soumis à cette règle l’année ou il prendra sa retraite et non pas l’année de sa cessation d’activité.

      Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées. et cela où je me perds totalement

      Je vais prendre un exemple d’un salarié à qui il manque 2 trimestres.
      Un salarié pourra cesser son activité le 31/01 avec une rémunération de 3.000€ (valeur 2018) ce qui lui permettra de valider 2 trimestres mais il ne pourra prendre sa retraite qu’à compter du 01/07.Les 2 trimestres seront portés sur son compte le 30/06.

      je pouvais cesser mon activité au 31/03/2019 avec un salaire de 6.000,00€ pour 4 trimestres, et ne demanderai ma retraite qu’au 1/01/2020.

      Je confirme. ce sera sans doute une somme comprise en 6.000 et 6050€ en fonction du taux horaire 2019 du smic.( 600 heures pour obtenir 4 trimestres)

      et 3 trimestres de chômage dans toute ma carrière. A fin 2017, j’ai 160 trimestres,

      Donc vous pourrez partir à compter du 01/12/2019 mois suivant l’atteinte de vos 60 ans avec 167 trimestres cotisés dont 3 trimestres chômage réputés cotisés portés au compte le 30/09/2019.

      Vous devrez demander une attestation d’éligibilité à la retraite anticipée carrière longue dés votre cessation d’activité (mars 2019) à la CARSAT dont dépend votre domicile et formuler votre demande de retraite dés réception de l’attestation.

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      • Le 16 novembre 2018 à 22:51, par Marie

        Merci beaucoup P-O pour vos réponses et vos exemples qui sont toujours très clairs.

        Alors à ce que je comprends d’après vos explications c’est que même si l’inscription de trimestres s’effectue selon la durée d’activité et non pas, comme c’est le cas en cours de carrière, en fonction du montant de la rémunération brute,.Je peux tout de même cesser mon activité au 31/03/2019 ? avec un salaire cumulé de 4.500 euros pour les 3 trimestres qui me restent à cotiser,(160 fin 2017) mais qui me seront validés qu’au 30/09. Etant donné que je ne pourrais pas partir au 1/10/19, je suis donc obligé d’attendre la date officielle au 1/12/2019 pour pouvoir être en retraite à cette date, c’est bien ce que j’ai compris ?

        Mais, il y a tout de même quelque chose qui me fait confusion entre l’inscription de trimestres qui s’effectue selon la durée d’activité et non pas, comme c’est le cas en cours de carrière et le fait que j’ai lu que :

        « Contrairement aux autres années d’activité l’attribution des trimestres n’est pas fonction du salaire brut, mais de la durée d’activité réelle décomptée par trimestre civil et qu’en clair la dernière année, il faut travailler un trimestre civil pour valider un trimestre et l’année entière pour obtenir les quatre trimestres maximaux. » je pense que je dois faire une confusion entre l’inscription et l’attribution des trimestres. Qu’en pensez vous ?
        Bien à vous,
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 17 novembre 2018 à 01:47, par P-O

          @ Marie

          Bonsoir,

          Alors à ce que je comprends d’après vos explications c’est que même si l’inscription de trimestres s’effectue selon la durée d’activité et non pas, comme c’est le cas en cours de carrière, en fonction du montant de la rémunération brute,.Je peux tout de même cesser mon activité au 31/03/2019 ? avec un salaire cumulé de 4.500 euros pour les 3 trimestres qui me restent à cotiser,(160 fin 2017) mais qui me seront validés qu’au 30/09. Etant donné que je ne pourrais pas partir au 1/10/19, je suis donc obligé d’attendre la date officielle au 1/12/2019 pour pouvoir être en retraite à cette date, c’est bien ce que j’ai compris ?

          OUI

          Contrairement aux autres années d’activité l’attribution des trimestres n’est pas fonction du salaire brut, mais de la durée d’activité réelle décomptée par trimestre civil et qu’en clair la dernière année, il faut travailler un trimestre civil pour valider un trimestre

          Ceci n’est vrai que pour les fonctionnaires et régimes spéciaux. Vous n’êtes donc pas concernée par cette règle.
          Pour les salariés du privé,il faut pour valider un trimestre soit :
          Travailler 150 heures de smic et un minimum de 15 jours au cours du trimestre civil.
          Être indemnisé au moins 50 jours par pole emploi au cours du trimestre civil.
          Être en arrêt de travail ou en invalidité au moins 60 jours au cours du trimestre civil.

          Le trimestre sera validé le dernier jour du mois du trimestre civil.

          Exemple :
          Activité du 01/04 au 15/04. Le trimestre ne sera pas retenu si la prise de retraite intervient au 01/05 ou 01/06. Il sera acquis pour une prise de retraite au 01/07.
          La même règle s’appliquera pour les assurés chômeurs,invalides ou malades qui n’auront pas d’acquisition de trimestre pour une retraite prise au 01/06 alors qu’il sera retenu pour une prise de retraite au 01/07.

          Si ces situations ne survenaient pas l’année de prise de retraite l’acquisition de ce trimestre aurait été effective respectivement au 01/05 et 01/06.

          je pense que je dois faire une confusion entre l’inscription et l’attribution des trimestres.

          OUI, et surtout vous assimilez durée d’activité à durée travaillée ce qui ne correspond pas à la réglementation pour les salariés du privé.

          Répondre à ce message

          • Le 17 novembre 2018 à 20:52, par Marie

            Merci, merci beaucoup pour toutes vos précisions.
            Par contre vous parlez bien de la dernière année d’activité en cas de départ en retraite en cours d’année civile, celle de la prise effective de la retraite ?

            Mais cependant, j’ai encore une question : si l’attribution des trimestres de la dernière année d’activité est en fonction du salaire brut, comme pour une autre année, 1 trimestre sera acquis avec 150 heures du smic, alors pourquoi sur la fiche 19 : attribution de trimestres cotisés, il est mentionnée : « Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres ».

            et la suite de cette phrase , celle qui me porte à confusion est : « Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées ».

            Cela vous me l’avez déjà expliqué, mais je pense avoir un peu de mal à comprendre, parce que pour moi, si on peut les obtenir avant cette date, en fonction des cotisations versées, et là encore, pourquoi mentionner : « Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension ». pour moi ce que je comprends, c’est qu’à chaque dernier jour du trimestre, on vous attribue 1 trimestre,.donc pour avoir 2, 3 ou 4 trimestres selon ce qu’il vous manque, il faut cotiser dans la durée réelle de 2, 3 ou 4 trimestres. Sauf si ma logique est fausse.
            Merci encore pour vos explications.
            Bien cordialement

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            • Le 18 novembre 2018 à 22:56, par P.0.

              @ Marie
              Bonjour,
              Par contre vous parlez bien de la dernière année d’activité en cas de départ en retraite en cours d’année civile, celle de la prise effective de la retraite ?
              NON, je ne parle pas de la dernière année d’activité. Je parle de la dernière année (d’activité ou d’inactivité) précédant la prise de retraite.
              alors pourquoi sur la fiche 19 : attribution de trimestres cotisés, il est mentionnée : « Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres ».
              Parce que le trimestre n’est validé qu’à la fin du trimestre civil ce qui ne signifie pas qu’il faut avoir travaillé tout le trimestre. Donc une prise de retraite avant la fin du trimestre civil ne valide pas le trimestre. D’où l’exemple de la fiche, 2 trimestres validés si prise de retraite au 01/09 pour 3 validés si prise de retraite au 01/10.
              ce que je comprends, c’est qu’à chaque dernier jour du trimestre, on vous attribue 1 trimestre
              OUI.
              donc pour avoir 2, 3 ou 4 trimestres selon ce qu’il vous manque, il faut cotiser dans la durée réelle de 2, 3 ou 4 trimestres.
              NON, il faut simplement avoir cotisé pour obtenir le nombre de trimestres manquants avec une activité minimale de 2 mois dans l’année et environ un salaire de 6.000€ pour obtenir 4 trimestres.
              Un salarié du privé n’a pas à travailler 3 mois pour valider un trimestre, juste travailler 150 heures de smic ou être 50 jours en chômage indemnisé ou encore malade ou invalide 60 jours dans le trimestre.

              Répondre à ce message

              • Le 19 novembre 2018 à 11:40, par Marie

                P.O. bonjour,

                Je vous remercie milles fois encore pour toutes ces explications claires et précises. Donc dans mon cas, où je suis éligible à la retraite anticipée à 60 ans carrières longues, en ayant acquis 5 trimestres avant l’âge de 20 ans, n’ayant que 3 trimestres de chômage dans toute ma carrière et au 31 décembre 2017 j’en suis à 160 trimestres cotisés, et qu’au 31 décembre 2018 j aurai 164 trimestres cotisés, ce qui ne me fait plus que 3 trimestres a cotiser pour 2019, pour une prise officielle à la retraite au 1/12/2019, c’est la date que la simulation que j’ai faite sur la cnav m’a donné. Mais comme je ne pourrais pas prendre ma retraite avant mes 60 ans ni au 1/10/2019 ni au 1/11/2019, puisque je suis du 12 novembre 1959, et que je suis tenue d’attendre au 1/12/2019 qui pour, quelle me soit comptabilisée dans mes 25 meilleures années, je ne la demanderai qu’au 1/01/2020, donc jusque là vous me confirmez bien que j’ai tout bon ?

                Ensuite, par le fait que je dois déménager en province en avril prochain pour des raisons financières, je suis en train de négocier une rupture conventionnelle avec mon patron, dont je lui ai demandé un départ au 31/03/2019 pour justement cotisés les 3 derniers trimestres qu’il me reste à faire pour totaliser les 167 trimestres cotisés exigés. Je vais donc par cette cessation d’activité au 31 mars 2019 me retrouver quelques mois au chômage jusqu’à ma demande de retraite au 1/01/2020. Est-ce que la cnav dans ce cas va me compter des trimestres de chômage en plus dans ma carrière ou pas ? Etant donné que mes trois derniers trimestres ne me seront validés qu’au 30/09/2019.

                D’après tout ce que vous m’avez expliqué, je ne serais donc pas pénalisée, si je cesse mon activité au 31 mars 2019, j’aurai bien cotisé pour valider mes 3 derniers trimestres avec des revenus entre 4450 € ou 6050 €, qui eux ne me seront validés qu’au 30/09/19, et ainsi avoir les 167 trimestres exigés pour demander ma retraite anticipée au 1/01/2020. Et là aussi vous me confirmez bien que j’ai tout bien compris ?

                Encore mille mercis pour tout ce que vous nous apportez comme explications et précisions c’est un riche endroit d’informations claires et précises.
                Bien à vous
                Cordialement.

                Répondre à ce message

                • Le 19 novembre 2018 à 17:52, par P.O.

                  @Marie
                  Bonjour,
                  qui pour, quelle me soit comptabilisée dans mes 25 meilleures années, je ne la demanderai qu’au 1/01/2020,
                  OUI si les 3 mois d’activité + le montant de la rupture conventionnelle entrent dans vos 25 meilleures années c’est le bon choix. Pour rappel le montant des indemnités chômage n’est pas pris en compte dans le calcul des 25 meilleures années. Vous nec serez indemnisée par Pole emploi qu’environ 6 mois après votre cessation d’activité (octobre 2019).
                  Si cela n’est pas le cas il sera plus judicieux de demander votre retraite au 01/12.
                  Vous me confirmez bien que j’ai tout bon ?
                  OUI.
                  Est-ce que la Cnav dans ce cas va me compter des trimestres de chômage en plus dans ma carrière ou pas ?
                  NON puisque vous n’en n’avez pas l’utilité. Les trimestres cotisés étant prioritaires sur les trimestres chômage et de toute façon tous les trimestres quelque soit leur nature (chômage-activité-maladie...) sont attribués le dernier jour du trimestre civil, l’année de prise de retraite.
                  Ne me seront validés qu’au 30/09/19 ?
                  3 trimestres au 30/09 et 4 trimestres au 31/12 si vous prenez votre retraite au 01/01.
                  Et là aussi vous me confirmez bien que j’ai tout bien compris ?
                  OUI.

                  Répondre à ce message

                  • Le 19 novembre 2018 à 22:49, par Marie

                    P.O. Bonsoir,

                    Je vous remercie beaucoup pour toutes vos précisions très claires et précises, je vais pouvoir déménager en toute assurance et pouvoir prendre ma retraite et surtout de cotiser tous mes trimestres.
                    Encore mille mercis, ici nous avons beaucoup de chance de vous avoir pour nous rassurer et nous expliquer comment cela fonctionne avant de prendre notre retraite.
                    Bien cordialement

                    Répondre à ce message

        • Le 17 novembre 2018 à 02:04, par P-O

          @ Marie

          Ajout

          Contrairement aux autres années d’activité l’attribution des trimestres n’est pas fonction du salaire brut, mais de la durée d’activité réelle décomptée par trimestre civil et qu’en clair la dernière année, il faut travailler un trimestre civil pour valider un trimestre et l’année entière pour obtenir les quatre trimestres maximaux.

          C’est inexact pour les salariés du privé.

          L’attribution des trimestres est fonction du salaire brut et en aucun cas fondée sur la durée réelle travaillée.Comme pour une autre année 1 trimestre sera acquis avec 150 heures de smic.
          Par contre il ne sera validé qu’au dernier jour du trimestre civil pour une prise de retraite le 1er du mois suivant.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 novembre 2018 à 10:44, par Jannault didier

    Bonjour
    je suis né le 27 mai 1959 , je totalise à fin 2017 165 trimestres pour ma génération il m’en faut 167t (je remplit les conditions 7 trimestres avant 20ans)
    actuellement au chômage indemnisé je devrait obtenir 4 trimestres donc169 t
    j’ai obtenu 3 trimestres validés par présomption en 1977( chômage non indemnisée)
    un conseiller CNAV me dit que l’on ne peut pas cumuler les trimestres de chômage validés par présomption avant 1980 et des trimestres de chômage indemnisés si ce total dépasse 4 pour une retraite anticipée pour carrière longue.
    votre site me dit que c’est possible.
    un conseiller arrco me dit oui que je devrait pouvoir partir a 60 ans au 1er juin 2019 à 60 ans
    y a t’il un recours possible si la cnav ne veut pas
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre 2018 à 11:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Il y a de quoi se perdre dans la réglementation. Voici que l’assurance retraite (Cnav) écrit dans une circulaire du 4 septembre 2012 : « Les périodes de chômage involontaires antérieures à 1980 validées par présomption dans le cadre de la circulaire CNAV n° 35/82 du 5 avril 1982 sont prises en compte en tant que périodes d’assurance cotisées (lettre CNAV du 9 juin 2005). Cette disposition n’est pas remise en cause : deux trimestres se rapportant à des périodes de chômage différentes peuvent, par conséquent, être retenus en tant que trimestres réputés cotisés lors de l’appréciation de la durée d’assurance cotisée. »

      Et voici un extrait d’une circulaire du 1er avril 2014 : « Seules les périodes comptées comme périodes d’assurance en application des b et c du 4e de l’article R. 351-12 CSS sont réputées avoir donné lieu à cotisations. Sont visées :
      - les périodes antérieures au 1er janvier 1980 durant lesquelles l’assuré était en situation de chômage involontaire constaté ou a bénéficié, soit du régime de garantie des ressources, soit de l’allocation spéciale ;
      - les périodes de chômage indemnisé à compter du 1er janvier 1980.
      Le nombre de trimestres pouvant être retenu à ce titre est porté à 4 trimestres.
       »

      Par conséquent, selon ma compréhension des textes, vos trimestres d’avant 1980 sont des trimestres cotisés qui ne seront pas ajouté aux 4 réputés cotisés. Lors de la liquidation de vos droits, tout sera entré dans le logiciel et cela ne devait pas poser problème.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 novembre 2018 à 11:08, par Fournier Pierre

    Bonjour,
    Suite à une rupture conventionnelle je vais m’inscrire à Pôle Emploi à partir du 1er janvier 2019. J’ai 61 ans depuis octobre 2018 et je dois encore cotiser 17 trimestres pour avoir ma retraite à taux plein : ai-je bien droit à 3 ans de chômage et pourrai-je compter sur 12 trimestres validés par Pôle Emploi ?
    D’avance merci !

    Répondre à ce message

    • Le 13 novembre 2018 à 11:19, par P-O

      @ Fournier Pierre

      Bonjour,

      ai-je bien droit à 3 ans de chômage

      OUI si vous avez travaillé les derniers 36 mois.

      pourrai-je compter sur 12 trimestres validés par Pôle Emploi ?
      je dois encore cotiser 17 trimestres pour avoir ma retraite à taux plein

      OUI et vous pourrez être indemnisé au delà des 3 ans jusqu’à l’obtention de vos 17 trimestres pour une retraite à taux plein à 65 ans 3 mois si vous remplissez les conditions du maintien des droits après la fin d’indemnisation initiale.

      Répondre à ce message

      • Le 14 novembre 2018 à 12:14, par Fournier Pierre

        Merci beaucoup pour cette réponse rapide !
        Pourriez-vous m’indiquer le lien qui me donnera accès aux " conditions du maintien des droits après la fin d’indemnisation initiale" ?
        Cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 14 novembre 2018 à 14:09, par Claude (CFDT Retraités)

          Les liens externes ne sont pas publiés, en principe.

          Répondre à ce message

        • Le 15 novembre 2018 à 22:13, par P-O

          @ Fournier Pierre

          Vous trouverez sur Internet et sur le site UNEDIC les conditions de maintien des droits au delà de 62 ans après la fin des droits initiaux. En outre vous ne serez pas concerné par les éventuels changements liés à une nouvelle convention d’assurance chômage car votre cessation d’activité sera antérieure.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 novembre 2018 à 19:44, par joël giraud

    Bonjour,
    Je suis un ancien apprenti des chantiers normed de la seyne sur mer.
    Pour les années 1983,1984 et 1985 soit de mes 14 à 16 ans.
    Le salaire mensuel était d environ 45 euros(300 francs de l époque).
    Ces années apparaissent sur mon relevé de carrière mais le montant des salaires ne me permettent pas de cotiser de trimestres.
    Pensez que je puisse tout de même prétendre à une demande de carrière longue ?
    Cordialement,
    Giraud Joël

    Répondre à ce message

    • Le 14 novembre 2018 à 22:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous n’avez aucun trimestre, vous pouvez en acheter (voir fiche 16) mais ils ne seront pas pris en compte dans les trimestres cotisés. Lisez la fiche 13.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 novembre 2018 à 18:56, par Francis Renaudet

    Bonjour, je travaille à la poste depuis le 06/09/1983. Je suis né le 19/09/1964. Pour bénéficier de la carrière longue, il faut 5 trimestres avant ses 20 ans. J’ai 4 trimestres et 13 j. Est ce que tout trimestre commencé est considéré comme bon pour le calcul de la carrière longue ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 novembre 2018 à 20:29, par martine fouliard

    bonjour,j’ai travaillé pendant 5 ans puis je suis restée au foyer pour élever mes enfants car mon mari était militaire jusqu’en de 2001 puis il a ouvert un magasin et sur mes 4 enfants il restait 2je ne sais pas pourquoi il a refuser que je cotise avec lui gratuitement des trimestres. J’aimerais prendre ma retraite j’ai pu voir qu’il me manque cette période
    merci de vos conseils

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er novembre 2018 à 13:48, par Casimir SMIAROWSKI

    Bonjour Madame, Monsieur,
    Je suis né en 1953 et je serai en retraite le1er janvier 2019. Je suis rentré dans l’éducation nationale fin 1982 comme Maître auxiliaire puis AE puis certifié puis HC.
    Avant 1982 je travaillais occasionnellement pendant les vacances scolaires comme intérimaire. A partir de 1970, après le décès de mon père, mineur de fond, je jouais parfois dans un orchestre pour payer mes études. J’ai perdu pratiquement toutes mes vignettes qui attestaient de mon embauche comme musicien occasionnel. J’étais étudiant jusqu’en 1984, date d’obtention de mon diplôme.
    Je n’aurai que 152 trimestres et 16 jours retenus dans le calcul de ma retraite. Par ailleurs j’ai élevé 4 enfants et j’ai eu une bonification de 6 mois pour une campagne. Le taux de ma pension est de 65,46 % de mon traitement
    Une collègue m’a conseillé de me tourner vers vous pour pouvoir bénéficier d’une prise en compte de trimestres manquants. A partir du 01/04/2018 je n’ai plus de décote. Je suis actuellement en longue maladie depuis le 04/04/2017 et le resterai jusqu’au 31 décembre 2018, veille de mon départ à la retraite.
    Je ne sais pas exactement dans quelles rubriques de la fiche 19 je peux m’inscrire : la 8. Majoration de durée d’assurance pour âge ou la 10. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption ou une autre encore ?
    Je vous remercie pour vos conseils. Salutations distinguées.
    Casimir Smiarowski

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2018 à 00:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche ne s’applique pas pour la période de fonctionnaire. Lisez la fiche 49.
      Votre collègue devrait savoir que nous n’attribuons aucun trimestres, nous renseignons sur les droits à la retraite.

      Répondre à ce message

    • Le 5 novembre 2018 à 23:42, par Casimir

      Bonjour Claude,
      Je vous ai bien entendu et je sais bien que ce n’est pas la CFDT qui nous attribue des trimestres manquants. Je sais que vous me les auriez donnés. Je reviendrai vers vous avec ma demande mieux formulée. Merci et à bientôt.
      Casimir

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 octobre 2018 à 14:59, par Jean Yves

    Bonjour
    Je suis retraité de la sncf depuis juillet 2014.J’ai commencé à travailler à 17 ans en 1974.j’ai validé 13 trimestre au régime général.Je suis né en 1957
    sur la simulation de l’assurance retraite j’ai:Pour un départ à 62 ans 100€ brut à l’année dont 8€ par mois,retraite arco versement unique de 1600€
    Que dois je faire pour éventuellement toucher cette somme ?
    Est ce que les 8€ mensuel de la retraite de base sont inclus dans cette somme ou je les toucherai ensuite mensuellement.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre 2018 à 23:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque retraite se demande, au bon moment pour vous. Lisez les autres fiches de ce guide dont la 20.
      Pour le paiement, lisez la fiche 27.
      Pour la demande, c’est possible par internet sur les sites de l’assurance retraite et de l’Agirc-Arrco.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 octobre 2018 à 16:45, par Sylvaine

    Bonjour
    Je suis en train de rédiger ma demande de validation de trimestres , il semble qu’il faille faire une déclaration sur l’honneur est-ce dans un 2° temps ?, lorsque la Cnav aura répondu à ma demande ?
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 octobre 2018 à 10:43, par annie

    J’ai été fonctionnaire pendant moins de 2 ans puis salarié du privé.
    Pour la période fonctionnaire j’ai acquis des trimestres du régime général, qui sont comptés comme "retenus". Mais j’ai acquis aussi des trimestres "cotisés pour le calcul du minimum". A quoi servent ces trimestres cotisés : age départ en retraite, surcôte ? Pourquoi 4 mois de cotisations au régime des fonctionnaires aboutissent dans mon relevé à 4 trimestres du régime general et seulement 1 trimestre cotisé autre régime ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre 2018 à 21:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Les trimestres cotisés servent pour la calcul du minimum contributif majoré (fiche 22) et pour la retraite anticipée carrière longue (fiche 13).
      Il n’y a qu’une méthode pour attribuer les trimestres dans l’assurance retraite (voir cette fiche) et elle est différente de celle du régime des fonctionnaires.

      Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2018 à 02:00, par P-O

      @ annie

      Bonsoir,

      Pourquoi 4 mois de cotisations au régime des fonctionnaires aboutissent dans mon relevé à 4 trimestres du régime general et seulement 1 trimestre cotisé autre régime ?

      Les trimestres attribués par

      1) le régime général sont acquis après cotisations de 200 heures de SMIC avant 2014 et 150 heures ensuite.
      2) Le régime fonction publique et assimilés après une durée de travail effective de 90 jours.

      Vous avez du obtenir une année 3 trimestres régime général salarié + des trimestres fonction publique ramené à 1 (trimestre autre régime) car on ne retiens que 4 trimestres par an.Par contre la somme des salaires perçus inscrits sur votre relevé doit correspondre à votre rémunération totale. (RG +FP).

      J’ai été fonctionnaire pendant moins de 2 ans

      Donc vous n’aurez pas de retraite de fonctionnaire et les cotisations FP ont été reversés au régime général.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 octobre 2018 à 17:34, par Martin

    Bonjour
    Je ne compterai que 166 T au 31/12/2020 et je cotise sur 3000€ par mois environ.
    Si j’ai bien compris, pour valider 4 trimestres en 2020 il suffit que je travaille 2 mois et je ne demanderai ma retraite qu’au 01/01/2021. C’est bien cela ?Bien sûr pas de salaire pendant 10 mois.
    Dans ce cas que dire à mon employeur ? que je pars en retraite au 01/03/2020 afin de pouvoir toucher l’indemnité de départ en retraite ?
    Merci pour votre réponse
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre 2018 à 01:48, par P-O

      @Martin

      Bonsoir,

      Si j’ai bien compris, pour valider 4 trimestres en 2020 il suffit que je travaille 2 mois

      OUI 2 mois avec un salaire cumulé de 600 heures de SMIC.

      je ne demanderai ma retraite qu’au 01/01/2021

      OUI puisque les 4 trimestres ne seront portés au compte que le 31/12.mais vous n’êtes pas obligé d’arrêter votre activité professionnelle.Un trimestre est reporté à la fin de chaque trimestre civil

      Je ne compterai que 166 T au 31/12/2020

      Quelle est votre date de naissance ? La durée d’assurance de votre génération est de 166 trimestres ?
      Sans connaitre votre date de naissance,le bon renseignement ne peut vous être donné.

      que je pars en retraite au 01/03/2020 afin de pouvoir toucher l’indemnité de départ en retraite ?

      L’indemnité de départ en retraite n’est acquise qu’après validation des trimestres par la Carsat.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 octobre 2018 à 18:13, par isabelle ramé

    Bonjour,
    j’ai besoin de votre aide pour répondre à mes questions
    Je vais avoir 58 ans le 15.12.18 je suis née en 1960. j’ai actuellement 157 trimestres acquis jusqu’en 2017 et plus de 5 trimestres avant 20 ans.
    Je sais que pour mon année je dois faire 167 trimestres pour être éligible à la retraite anticipée dispositif carrière longue.
    Ma situation actuelle est la suivante :
    j’ai travaillé janvier - février et mars sur l’année 2018 et fait une ruputure conventionnelle au 31.03.2018 suite à un changement d’employeur.
    Mes 3 mois de travail de ce début d’année pour un montant brut de 6447 eur me donnent 4 trimestres pour l’année 2018 (si je ne me trompe pas)
    je suis donc au chomage depuis le 01.04.2018 (je n’ai jamais été au chomâge auparavant)
    je dois normalement obtenir du chomage 4 trimestres et avoir le chomage sur une durée de 36 mois.

    ma premiere question était la suivante :

    Comment sont répartis les 4 trimestres de chomage sur 36 mois ??

    Dans ma situation que dois je faire pour obtenir mes 6 trimestres manquants ????,

    Il faut que je travaille pour récupérer 2 trimestres ??

    merci de m’éclairer sur mes questions et savoir ce que je dois faire.
    a vous lire,

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2018 à 21:24, par Claude (CFDT Retraités)

      En 2018, un gain de 1482 € valide un trimestre cotisé.Vous obtenez donc 4 trimestres cotisés en 2018. Les trimestres gratuits pour le chômage ne seront pas pris en compte. Comme indiqué dans cette fiche, vous obtenez un trimestre par 50 jours de chômage sans dépasser 4 par an. Comme indiqué fiche 13, 4 trimestres chômage seront réputés cotisés. Il vous en manque 2. Mais lisez la fiche 13 attentivement sur les autres trimestres réputés cotisés.

      Répondre à ce message

    • Le 19 octobre 2018 à 04:08, par P-O

      @ isabelle ramé

      Bonjour,

      me donnent 4 trimestres pour l’année 2018

      OUI ce qui porte le nombre de vos trimestres cotisés à 161 au 31/12/2018.

      je dois normalement obtenir du chomage 4 trimestres et avoir le chomage sur une durée de 36 mois.

      OUI vous obtiendrez en 2019 4 trimestres chômage réputés cotisés ce qui vous fera 165 trimestres éligibles à la retraite anticipée.

      Dans ma situation que dois je faire pour obtenir mes 6 trimestres manquants ????,
      Il faut que je travaille pour récupérer 2 trimestres ??

      Pour les 2 trimestres manquants ,vous avez l’option :
      1) de retravailler avec un salaire annuel de l’ordre de 3.000,00€.
      2) d’être en arrêt maladie en 2020 un minimum de 120 jours ce qui vous donnera les 2 trimestres manquants. Votre indemnisation chômage sera suspendue pendant cette période au profit d’indemnités journalières de sécurité sociale calculées sur vos anciens salaires d’activité.

      Pour résumer :

      1) Si vous ne retrouvez pas d’emploi.

      161 trimestres cotisés au 31/12/2018 + 4 trimestres chômage en 2019 + 2 trimestres arrêt maladie + de 120 jours en 2020 ce qui portera votre durée d’assurance à 167 trimestres pour un départ au plus tôt au 01/01/2021 mois suivant l’atteinte de vos 60 ans.

      2) Si vous retrouvez un emploi.

      4 trimestres maximum par an (2019) pour environ 6.000,00€ de salaire annuel + 2 trimestres l’année N+1 (2020) avec un salaire annuel d’environ 3.000,00€.

      Répondre à ce message

      • Le 19 octobre 2018 à 18:16, par ramé isabelle

        bonsoir et un grand merci pour avoir pris le temps de me répondre
        j’ai une autre question :
        Si je travaille en 2019 comme femme de ménage et obtient sur l’année 2019 un salaire brut de 3000 euros cela me fera 2 trimestres je pense que je toucherais encore du chomage pour combler mon salaire... dans ce cas est ce que j’obtiendrais 2 trimestres de chomage ??, ma question est la ????
        merci a vous de me répondre et bon week end

        Répondre à ce message

        • Le 19 octobre 2018 à 21:24, par P-O

          @ramé isabelle

          Bonsoir,

          Si je travaille en 2019 comme femme de ménage et obtient sur l’année 2019 un salaire brut de 3000 euros cela me fera 2 trimestres

          OUI et par conséquent seul 2 trimestres chômage compteront pour la carrière longue en 2019 ce qui vous permettra de bénéficier en 2020 de 2 trimestres chômage éligibles à la retraite anticipée dispositif carrière longue.

          je pense que je toucherais encore du chomage pour combler mon salaire.

          Cela dépendra de la réglementation du cumul emploi chômage à la date de votre reprise d’emploi sachant qu’une renégociation de la convention d’assurance chômage est en cours.

          En tout état de cause vous bénéficierez à la fin de votre nouvel emploi de la reprise de vos anciens droits qui ne seront que suspendus pendant votre reprise d’activité.

          Donc dans ce cas de figure :

          Un total de 161 trimestres au 31/12/2018 augmenté en 2019 de 2 trimestres emploi et de 2 trimestres chômage puis en 2020 de 2 trimestres chômage porterait le total à 167 trimestres éligibles à la retraite anticipée dispositif carrière longue pour un départ au 01/012021.

          Répondre à ce message

        • Le 19 octobre 2018 à 21:38, par P-O

          @ramé isabelle

          dans ce cas est ce que j’obtiendrais 2 trimestres de chomage

          OUI sous réserve d’être un minimum de 100 jours en chômage total en 2019. Si vous travaillez plus de 265 jours dans l’année ,vous n’obtiendrez au mieux qu’un trimestre chômage.
          Par contre vous ne serez pas pénalisée car 200 jours ou plus de chômage en 2020 vous permettront de valider 4 trimestres chômage ce qui de toute façon vous permettrait de prendre votre retraite à compter du 01/01/2021.
          L’important est de valider au moins en 2019 ou 2020,2 trimestres soit au titre de la maladie,soit au titre du travail afin que vous restiez éligible à la retraite anticipée dispositif carrière longue sachant que 4 trimestres chômage sont assimilés à des trimestres cotisés.

          Répondre à ce message

          • Le 23 octobre 2018 à 20:48, par isabelle ramé

            Bonsoir,
            je vous remercie de votre réponse cela m’aide beaucoup.....
            une question cependant....il me semblait avoir vu quelque part sur internet qu’il fallait travailler l’année de la retraite pour avoir des trimestres travaillés ??? donc pour moi en 2020 ce serait des trimestes chomages et non des trimestres travaillés ??? pouvez vous me répondre sur cela ??
            merci encore de vos services

            Répondre à ce message

            • Le 23 octobre 2018 à 22:38, par Claude (CFDT Retraités)

              Vous posez la question sous la réponse. Ce n’est pas ce que vous avez lu, lisez le point 2 de cette fiche attentivement.

              Répondre à ce message

              • Le 24 octobre 2018 à 08:38, par isabelle ramé

                Bonjour,
                je ne comprends pas votre réponse, je suis désolée, pouvez vous me le dire en clair
                merci encore

                Répondre à ce message

            • Le 24 octobre 2018 à 00:35, par P-O

              @ isabelle ramé

              Bonsoir,

              .il me semblait avoir vu quelque part sur internet qu’il fallait travailler l’année de la retraite pour avoir des trimestres travaillés ???

              OUI,comme pour toutes les années antérieures. L’attribution de trimestres cotisés correspond à des périodes travaillées. Par contre il n’y a aucune obligation de travailler ,d’être au chômage,en maladie ou inactif l’année de sa prise de retraite

              donc pour moi en 2020 ce serait des trimestes chomages.

              OUI,et ils seront considérés comme réputés cotisés ce qui vous permettra de bénéficier de la retraite anticipée dispositif carrière longue puisque vous n’aurez pas plus de 4 trimestres chômage réputés cotisés dans toute votre carrière.

              Répondre à ce message

              • Le 25 octobre 2018 à 10:48, par isabelle ramé

                Bonjour,

                Merci beaucoup pour votre réponse tres claire.
                Je vous souhaite une très bonne journée

                Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 octobre 2018 à 19:05, par Emmanuel

    Bonjour,
    j’ai suivi, entre octobre 1981 et avril 1982 une formation "rémunérée" via le GRETA.
    De mémoire, pour accéder à cette formation, il fallait être inscrit comme demandeur d’emploi.

    Cette période pourrait-elle me servir à "valider" 1 ou 2 trimestres (1 trimestre pour 50 jours) au titre de demandeur d’emploi ?
    Et si oui,
    - comment obtenir un justificatif de demandeur d’emploi de cette époque ?
    - ou bien, puis-je bénéficier du principe de "validation par présomption" (car je n’ai gardé aucun justificatif de ce status de demandeur d’emploi de cette époque).

    Et par rapport à cette validation par présomption, il est indiqué que cette disposition est valable pour la période avant 1980.
    Que se passe-t-il pour les années suivantes 1981 et 1982 ?

    Merci pour votre aide

    Bien cordialement

    Emmanuel

    Répondre à ce message

    • Le 23 octobre 2018 à 22:36, par Claude (CFDT Retraités)

      La formation professionnelle obéit à d’autres règles indiqués dans le tableau 2 et détaillée dans cet article : Formation professionnelle et retraite de base ?

      Répondre à ce message

    • Le 24 octobre 2018 à 00:55, par P-O

      @ Emmanuel

      Bonsoir,

      Et par rapport à cette validation par présomption, il est indiqué que cette disposition est valable pour la période avant 1980. Que se passe-t-il pour les années suivantes 1981 et 1982 ?

      La validation par présomption des périodes de chômage indemnisé ou non indemnisé (chômage involontaire constaté) pour un assuré social ( qui a déjà travaillé) ne concerne que les périodes de chômage antérieures au 01/01/1980.

      Pour les périodes suivantes avant 2011,un assuré social ( qui a déjà travaillé) peut obtenir une validation de ses périodes de chômage non indemnisé d’un maximum d’un an (4 à 7 trimestres). Il devra produire une déclaration sur l’honneur indiquant qu’il était inscrit à l’ANPE comme demandeur d’emploi.
      Cette validation est unique dans toute la carriére.

      Si vous avez des sommes reportées sur votre relevé de carrière durant votre période de formation ,vous ne pourrez pas prétendre au statut de demandeur d’emploi puisque votre formation était à temps plein.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 mai 2016 à 13:58, par Dhenin Gerard

    Bonjour,
    Suite a un stage AFPA en 1981 dans le cadre de la Validation retraite stage Raymond Barre 5 Juillet 1977 la cnav s’arque boute et ne me valide aucun trimestres pour cette année
    Pourtant J’ai fourni a la cnav les fiches de paie AFPA de l’année 1981, le contrat de travail AFPA et un certificat de la cpam de Melun de plus de 1200h travaillées pour 32 000 francs de salaire AFPA totalement ignoré.

    Une pseudo réponse du 9 février 2016 au journal officiel à la question écrite au gouvernement N° 56277 de Madame Fanny DOMBRE COSTE a été apporté
    Que savez vous la dessus ? Y a t il une jurisprudence ou une action administrative engagée par d’autres (car je suis loin d’être le seul dans ce cas (forum internet riche) ?

    Merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 26 mai 2016 à 00:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Nous avons traité de ce sujet dans un article déjà ancien : Formation professionnelle et retraite de base ?
      Comme indiqué dans le tableau de cette fiche, le problème est enfin réglé mais seulement pour les nouveaux stagiaires dans la réforme des retraites du 20 janvier 2014.

      Répondre à ce message

      • Le 21 octobre 2018 à 12:50, par Sedack

        Bonjour,

        Les périodes de chômage rémunéré ouvertes suite à un stage "Barre" sont elles validables pour la retraite ? J’ai fourni des attestations des Assedic qui m’ont été renvoyé comme "Non recevable"...

        Enfin la question n’est pas réglée pour les anciens stagiaires. Y a t il des recours possibles à ce jour pour que ces périodes de stages "Barre" soit prise en compte ?

        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 22 octobre 2018 à 14:49, par P-O

          @ Sedack

          Bonjour,

          Les périodes de chômage rémunéré ouvertes suite à un stage "Barre" sont elles validables pour la retraite ?

          OUI excepté si aucune cotisation retraite n’a été payée sur votre ancienne rémunération. C’est l’acquisition de la qualité d’assuré social qui déclenche une possible validation. (avoir cotisé au moins une journée reportée sur le relevé de carrière).

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 octobre 2018 à 12:11, par PETIT

    Bonjour,
    Pouvez-vous m’indiquer si plus de 4 trimestres peuvent être validés (pour une personne de moins de 55 ans) pour des périodes de chômage NON indemnisé entre 1979 et 2010. Est-il possible de valider 7 trimestres (4 avant 1980) plus 3 trimestres (entre 1980 et 2010)
    Merci d’avance pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 20 octobre 2018 à 16:09, par P-O

      @ PETIT

      Bonjour,

      Pouvez-vous m’indiquer si plus de 4 trimestres peuvent être validés (pour une personne de moins de 55 ans) pour des périodes de chômage NON indemnisé entre 1979 et 2010.

      OUI puisque la validation est d’un an de date à date soit 7 trimestres maximum. Le compte repart à zéro au 01/01/1980. Autrement dit une personne au chômage le 01/01/1980 se verra crédité de 4 trimestres en 1980 qui s’ajouteront aux trimestres de chômage non indemnisé (chômage involontaire constaté) acquis précédemment.Une personne au chômage le 01/08 de l’année N jusqu’au 31/07 de l’année N+1 se verra attribuer 3 trimestres au titre de N (+ de 150 jours de chômage) et 4 trimestres au titre de N+1 (+ de 200 jours de chômage).
      A chaque fin d’indemnisation vous pouvez acquérir de nouveaux trimestres au titre du chômage.

      Répondre à ce message

      • Le 22 octobre 2018 à 10:54, par PETIT

        En est-il de même pour une personne qui n’a jamais été indemnisée durant toute sa carrière ?

        Répondre à ce message

        • Le 22 octobre 2018 à 15:11, par P-O

          @PETIT

          Bonjour,

          1ére période de chômage . (sans indemnisation pole emploi)

          Une personne ayant travaillé et n’ayant aucune période de chômage dans sa carrière peut acquérir depuis 2011 un maximum de 6 trimestres ( 18 mois non glissants) au titre du chômage non indemnisé.( trimestres non éligibles à la retraite anticipée dispositif carrière longue). Avant 2011,c’est un maximum de 7 trimestres.(une année de date à date).
          Cette validation n’est possible qu’une fois dans la carrière

          Périodes de chômage faisant suite à indemnisation pole emploi

          Une validation est possible à chaque fin d’indemnisation de l’ARE.( 1 an pour les moins de 55 ans ou plus de 55 ans n’ayant pas cotisé 20 bans au régime général et 5 ans pour les + de 55 ans ayant cotisé 20 ans et plus).

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 octobre 2018 à 23:02, par pyramide inversée

    Bonsoir,
    Je demande ma retraite pour mars 2019 (62 ans). Sur mon relevé de carrière sont inscrits noir sur blanc 162 trimestres (y compris les 8 de mère) jusqu’à 2016. Ne me manquent plus que les 4 trimestres de 2017. Ça, c’est le schéma idéal. Je suis en chômage non indemnisé depuis la mi-2013, bénéficiant de 20 trimestres assimilés après 55 ans (en 13 j’avais 56 ans). J’ai envoyé mes déclarations sur l’honneur comme quoi je restais inscrite sans discontinuité à Pôle-Emploi. Les déclarations sur l’honneur ont été validées au fil des années.
    Or j’ai accepté une petite intervention dans un collège défavorisé en tant qu’écrivain, d’une durée de 9 heures, à la mi-2015. L’institution employante voulait bien faire en salariant un auteur plutôt qu’en le rémunérant en droits d’auteur.
    Je reçois mon dossier papier à renvoyer…et je constate avec horreur que le récapitulatif des trimestres s’arrête à 2014. Il manque 12 trimestres. Et on me demande des explications sur 15, 16 et 17, alors que j’ai déjà envoyé les déclarations sur l’honneur.
    J’envoie un message dans mon espace personnel, que je double d’un mail au médiateur pour faire bonne mesure, expliquant que pour moi j’avais les trimestres depuis longtemps déjà. Et je renvoie évidemment le dossier papier avec à nouveau les déclarations sur l’honneur, et quelques points d’interrogation pour faire bonne mesure.
    Je connais le texte de loi qui stipule qu’en cas de reprise d’une activité salariée même d’un jour, etc. Mais un décret d’application d’une loi plus indulgente devait être signé et ne l’a jamais été. En gros, pour un revenu de 700 euros au milieu de 5 ans d’inactivité non indemnisée, je risquerais de devoir payer entre 50 et 60000 euros de rachat de trimestres ?!! C’est insensé.
    Que pensez-vous de ma situation ? Y a-t-il des jurisprudences ? À quoi dois-je m’attendre ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 21 octobre 2018 à 14:08, par P-O

      @ pyramide inversée

      Bonjour,

      Je connais le texte de loi qui stipule qu’en cas de reprise d’une activité salariée même d’un jour, etc.
      À quoi dois-je m’attendre ?

      A subir une décote viagère importante sauf à attendre vos 67 ans pour demander votre retraite.

      Trouver un travail de 4 mois minimum entrainant 4 mois d’indemnisation ARE vous permettrait ensuite de pouvoir bénéficier du reliquat des 20 trimestres sous réserve de non activité totale.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 octobre 2018 à 16:26, par Sylvaine

    Bonjour
    Je suis née en mars 1959 , j’ai travaillé en 1976 à l âge de 17 ans (cela apparait sur mon relevé de carrière, sans attribution de trimestre ), puis j’ai continué mes études , en 1979 j’ai travaillé :on m’a accordé 1 trimestre de cotisation , je n’ai aucun papier stipulant que j’étais inscrite à L’ANPE . A partir de 1980 je suis au régime général jusqu’en 1985.
    Puis-je faire une demande d’attribution de trimestres entre 1976 et 1979 , je suis fonctionnaire depuis 1985 et j aurai mes annuités début avril 2021 .

    Je vous remercie pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 octobre 2018 à 21:05, par P-O

      @ Sylvaine

      Bonsoir,

      Puis-je faire une demande d’attribution de trimestres entre 1976 et 1979

      OUI, vous pouvez demander à la CARSAT puisque vous êtes assuré social depuis 1976 une validation par présomption des périodes de chômage non indemnisé (chômage involontaire constaté) antérieures au 01/01/1980.

      Il faut savoir que les services administratifs des CARSATS peuvent valider par présomption un maximum de 8 trimestres.Au delà c’est du ressort de la C-R-A.(comission de recours amiable).

      Dans votre cas, vous pourriez demander une validation par présomption sans recours à la C-R-A pour une période de chômage de (50-100 jours de chômage en 1977) 1 trimestre ,exemple inscription ANPE au 15/10 puis une validation de 4 trimestres en 1978 (+de 200 jours de chômage) et enfin une validation de 3 trimestres en 1979 (+ de 150 jours de chômage) jusqu’à votre reprise d’emploi.

      Autrement dit une validation par présomption couvrant votre période de chômage du 15/10/1977 à votre reprise d’emploi en 1979. Ces trimestres sont considérés comme cotisés et vous permettrait d’être éligible à la retraite anticipée dispositif carrière longue en avril 2019.

      Circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982 et lettre CNAV du 09/06/2005 consultable sur Internet.

      Vous devrez indiquer avoir perdu vos cartes de pointages ANPE ce qui motive votre demande de validation par présomption des trimestres pour vos périodes de chômage involontaire constaté entre 1977 et 1979..

      Répondre à ce message

      • Le 15 octobre 2018 à 16:03, par Sylvaine

        Bonjour
        Je vous remercie beaucoup pour votre réponse rapide je voudrais vous poser 2 dernières questions
        Si je fais valider mes trimestres , puis -je continuer un an( 2020 )et dans quelles conditions , si je pars en 2019 cela aura-t-il un impact sur le montant de ma retraite ?
        Je vous remercie du temps que vous consacrez à ces questions sur les retraites ,
        Bien cordialement
        Sylvaine

        Répondre à ce message

        • Le 16 octobre 2018 à 00:05, par P-O

          @ Sylvaine

          Bonsoir,

          Si je fais valider mes trimestres , puis -je continuer un an( 2020

          OUI,la validation de trimestres n’est pas une demande de retraite. Ce sera à vous au moment que vous aurez choisi de demander votre retraite car le versement d’une pension de retraite n’est pas automatique.

          dans quelles conditions

          Dans les mêmes conditions que si vous n’aviez pas demandé une validation par présomption.

          si je pars en 2019 cela aura-t-il un impact sur le montant de ma retraite ?

          OUI. vous ne subirez pas de décote puisque vous aurez la durée d’assurance tous régimes pour l’éligibilité à la retraite anticipée dispositif carrière longue mais :

          1) Votre retraite CNAV + complémentaire sera identique que vous partiez en 2019-2020-2021.(hors revalorisation annuelle). La validation des trimestres augmentera votre retraite CNAV car la proratisation x/167 sera supérieure de 8 trimestres.

          2) Votre retraite de fonctionnaire vous sera réglée plus longtemps ( 1 an ou 2 ans si départ 2020 ou 2021) mais le taux d’annuité sera réduit de 1 ou 2 ans puisque vous n’aurez pas 167 trimestres de cotisation en tant que fonctionnaire.

          En même temps que la demande de validation des trimestres par présomption par la Carsat,vous pourrez demander une attestation d’éligibilité à la retraite anticipée dispositif carrière longue qui n’est pas une demande de retraite et qui vous permettra de prendre à votre choix vos retraites ( CNAV- Complémentaire- Fonctionnaire) entre 60 et 62 ans.

          Pour rappel la surcote n’est accessible que pour les trimestres travaillés après 62 ans.( génération 1955 et suivantes).

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          • Le 16 octobre 2018 à 14:31, par Sylvaine

            Bonjour
            Merci pour votre réponse , désolée vous avez eu 2 fois la même question suite à une fausse manoeuvre
            Bien cordialement
            Sylvaine

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          • Le 19 octobre 2018 à 10:02, par Sylvaine

            Bonjour
            Vos réponses m’amène à d’autres questions :dans ma demande de validation de trimestres une amie m’a dit qu’il fallait indiquer les dates exactes de mon premier travail , si je ne retrouve pas de fiche de paye , quel organisme peut me renseigner ?
            Bien cordialement
            Sylvaine

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            • Le 19 octobre 2018 à 12:53, par P-O

              @Sylvaine

              Bonjour,

              une amie m’a dit qu’il fallait indiquer les dates exactes de mon premier travail ,

              NON, car une somme cotisée figure sur votre relevé de carrière et la CARSAT peut retrouver les dates de ce premier emploi qui vous a fait acquérir la qualité d’assuré social sans pour autant vous permettre de valider un trimestre.C’est cette qualité d’assuré social qui vous permet de demander la validation par présomption de vos périodes de chômage non indemnisé ( chômage involontaire constaté ) antérieures au 01/01/1980.
              Il vous suffit d’indiquer dans votre demande de validation par présomption de trimestres chômage que :
              1) vous avez acquis la qualité d’assuré social depuis la fin de votre emploi en 1976 et donc
              2) vous demandez une validation par présomption de votre période de chômage du xx au xx date de votre reprise d’emploi.

              Répondre à ce message

              • Le 20 octobre 2018 à 10:50, par sylvaine

                Bonjour
                Encore merci pour vos réponses très précises
                Bien cordialement
                Sylvaine

                Répondre à ce message

      • Le 15 octobre 2018 à 16:10, par Sylvaine

        Bonjour
        Merci pour votre réponse rapide et très complète , je voudrais vous poser 1 dernière question
        Si je fais valider mes trimestres puis -je continuer encore un an ou pas ?
        Je vous remercie pour le temps que vous consacrez à ces questions de retraite
        Bien cordialement
        Sylvaine

        Répondre à ce message

        • Le 16 octobre 2018 à 05:06, par P-O

          @ Sylvaine

          Bonjour,

          Si je fais valider mes trimestres puis -je continuer encore un an

          OUI,une demande de validation de trimestres par présomption n’est pas une demande de retraite.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 octobre 2018 à 16:14, par COLETTE

    Bonjour
    Je peux prétendre à la retraite pour carrière longue à partir du 1er avril 2019 mais il me reste 1 trimestre à valider (1er trimestre 2019)
    mon employeur me propose une rupture conventionnelle pour fin février 2019 avec paiement indemnités + congés payés
    Le trimestre sera t’il validé si je pars fin février + congés indemnisés ou faut-il que le trimestre soit travaillé en totalité
    Puis je déposer mon dossier de demande de retraite anticipée ou dois je m’inscrire à pôle emploi ?
    Je vous remercie pour vos conseils
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 octobre 2018 à 20:29, par P-O

      @ COLETTE

      Bonsoir,

      Le trimestre sera t’il validé si je pars fin février + congés indemnisés

      OUI,le trimestre sera validé dés l’atteinte d’un salaire égal à 150 heures de SMIC et au plus tôt pour une cessation d’activité le 15/01.Par contre il ne sera comptabilisé qu’au 31/03 pour une prise de retraite à,compter du 01/04.

      faut-il que le trimestre soit travaillé en totalité

      NON puisque vous n’êtes pas fonctionnaire ou agent dépendant d’un régime spécial.(SNCF....)

      Puis je déposer mon dossier de demande de retraite anticipée

      OUI mais l’éligibilité ne sera acquise qu’après réception par la CARSAT de votre fiche de paie de 01/2019.

      dois je m’inscrire à pôle emploi ?

      L’inscription à pole emploi est sans rapport avec une demande d’éligibilité à la retraite anticipée dispositif carrière longue faite auprès de la CARSAT.

      L’intérêt d’une inscription à pole emploi qui n’est pas obligatoire dépend :

      1) de la distance entre votre âge à la date de rupture conventionnelle et vos 62 ans.

      2) du montant de votre indemnisation chômage par rapport à votre montant prévisible de retraite sachant qu’un délai de carence d’environ 6 mois sera appliqué entre votre inscription pole emploi et votre indemnisation jusqu’à vos 62 ans.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 octobre 2018 à 12:01, par Véronique

    Bonjour,
    Née en janvier 1959, j’ai effectué un job d’été durant les mois de juillet et août 1978. Je me suis inscrite ensuite à l’ANPE de septembre 1978 à avril 1979 et j’ai commencé à travailler en mai 1979 jusqu’à ce jour.
    Sur mon relevé de carrière, je compte 1 trimestre au titre de l’année 1978, 4 trimestres pour l’année 1979 (salaire global de l’année me le permettant).
    Au 31 décembre 2018, je comptabiliserai donc 161 trimestres.
    Ayant 5 trimestres dans l’année de mes 20 ans, je pourrai prétendre à un départ en retraite au titre de la carrière longue le 1er juillet 2020.
    Toutefois, je souhaiterais savoir si le trimestre de chômage non indemnisé d’octobre à décembre 1978, (trimestre qui à ce jour n’est pas reporté sur mon relevé de carrière), pourrait être pris en compte comme trimestre assimilé cotisé et me permettre d’avancer ma date de départ au 01er avril 2020 sans impact sur les montants de retraite qui me seraient versés ? (je suis en possession de la carte d’inscription à l’ANPE pour cette période).
    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 6 octobre 2018 à 14:44, par P-O

      @ Véronique

      Bonjour,

      pourrait être pris en compte comme trimestre assimilé cotisé

      OUI.

      sans impact sur les montants de retraite qui me seraient versés ?

      OUI,puisque qu’il n’y aura aucun montant de salaire reporté sur votre compte au titre de ces 2 trimestres.

      Vous pouvez obtenir la validation de 2 trimestres puisque votre période de chômage non indemnisé est comprise entre 100 et 150 jours .( 01/09 au 31/12) ce qui vous donnerait un total de 3 trimestres pour l’année 1978 et pour une prise de retraite à compter du 01/01/2020 avec 167 trimestres.
      Vous l’avez l’option de demander une validation de ces périodes de chômage non indemnisées comme suit :

      1) Fournir les cartes de pointages de septembre 1978 à mai 1979.Cette solution n’est valable que sous réserve que vos périodes de chômage indemnisées vous aient validé au plus 2 trimestres dans toute votre carrière ce qui portera la validation de vos périodes de chômage à 4 trimestres dans la carrière.

      2) Demander une validation par présomption pour la période comprise entre la fin d’emploi de 1978 et la reprise d’emploi en 1979 si vous avez plus de 2 trimestres de chômage indemnisé inscrits sur votre relevé de carrière car les trimestres validés par présomption pour les périodes de chômage non indemnisé antérieures au 01/01/1980 sont considérés comme cotisés.Dans cz cas,il faudra indiquer que vous n’êtes plus en possession de vos cartes de pointages ANPE.
      Lettre CNAV du 09/06/2005 et circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982 consultables sur internet.

      Répondre à ce message

      • Le 14 octobre 2018 à 08:58, par Véronique

        Je vous remercie infiniment pour votre réponse.
        Je me permets quelques informations et interrogations supplémentaires :
        - J’ai rédigé une lettre de demande de prise en compte de ma période de chômage d’octobre 1978 à avril 1979, à laquelle j’ai joint la carte de l’ANPE en ma possession (période d’octobre à décembre 1978).
        - Cette carte mentionne la date d’inscription de cette manière : (15/09) 2/10/78, ce qui semblerait porter le nombre de jours à 90 (d’octobre à décembre), soit un seul trimestre non rémunéré sur l’année 1978. Est-ce exact ?
        - Pour information, je n’ai pas recherché la carte de l’ANPE de 1979 dans la mesure où 4 trimestres m’étaient attribués au titre de cette année. Dois-je quand même continuer mes recherches ?
        - A l’époque, sauf erreur de ma part, même après une période de travail de 2 mois en tant que "job d’été", nous ne percevions pas d’indemnité mais une aide nous était donnée après 6 mois de chômage. J’ai effectivement perçu un petit montant en avril 1979 au titre de cette aide. Cette rémunération peut-elle être considérée comme une indemnisation ?
        - Le plus ennuyeux est qu’il m’a été dit récemment que les trimestres de chômage "non rémunérés", même avant 1980, ne comptaient pas dans les trimestres requis au titre de la carrière longue, mais qu’ils compteraient pour la retraite à l’âge légal, soit à 62 ans. Si c’est le cas, je ne comprends plus et je ne sais donc pas à quelle date je pourrai prétendre à la retraite au titre de la carrière longue.
        C’est pourquoi je me permets à nouveau de venir vers vous et vous remercie une fois encore pour votre aide précieuse.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 14 octobre 2018 à 17:26, par P-O

          @ Véronique

          Bonjour,

          Cette carte mentionne la date d’inscription de cette manière : (15/09)

          C’est la date d’inscription qui est prise en compte pour l’attribution des trimestres. Donc une inscription faite le 15/09 donne une validation de 2 trimestres.(+ de 100 jours de chômage au 31/12 de l’année N)

          Dois-je quand même continuer mes recherches ?

          OUI,tout au moins fournir les cartes de pointages pour la période du 15/09 au 31/12/1978.

          A l’époque, sauf erreur de ma part, même après une période de travail de 2 mois en tant que "job d’été", nous ne percevions pas d’indemnité

          Tout à fait.

          Cette rémunération peut-elle être considérée comme une indemnisation ?

          NON et en tout état de cause cette aide versée en 1979 ne peut vous apporter une validation de trimestres pour l’année 1978.

          Le plus ennuyeux est qu’il m’a été dit récemment que les trimestres de chômage "non rémunérés", même avant 1980, ne comptaient pas dans les trimestres requis au titre de la carrière longue,

          C’est inexact.Avant 1980, il n’y avait pas de distinction entre chômage indemnisé ou non indemnisé.Toutes les périodes de chômage étaient des périodes de chômage involontaire constaté.

          Durée d’assurance cotisée - Legislation.cnav.fr - expose

          Chômage

          Les périodes assimilées validées au titre des périodes de chômage et assimilées sont retenues dans la limite de 4 trimestres. Les périodes de chômage visées sont :

          les périodes de chômage indemnisé à partir de 1980 ;
          les périodes de chômage involontaire constaté avant 1980 ;

          Si vous n’avez plus toutes les cartes de pointages ANPE pour la période du 15/09/1978 au 31/12/1978 ,il vous restera la solution de demander une validation par présomption pour la période comprise entre votre fin d’emploi 1978 et votre reprise d’emploi 1979.

          Répondre à ce message

          • Le 14 octobre 2018 à 20:03, par Véronique

            Une fois de plus, je vous remercie infiniment pour votre réponse très claire et très rapide, ainsi que pour l’aide précieuse que vous nous apportez.
            Très sincèrement.

            Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 octobre 2018 à 18:19, par ERIC DESCAMPS

    Bonjour,sur mon relevé de carrière. En 1992 j’ ai des points ARCCO suite à une formation professionnelle avec rénumération de 1 an au centre AFPA, par contre je n’ai pas de trimestres validés pour cette période, je n’ai plus les justificatifs de paiement, comment faire pour la validation de ces trimestres sur mon relevé.Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 octobre 2018 à 16:45, par Etienne

    Je souhaiterais bénéficier du dispositif Hollande de départ anticipé à 60 ans mais je suis dans un cas ubuesque : j’ai effectué mon service national du 1er décembre 1979 au 30 novembre 1980.

    La CARSAT me valide 5 trimestres pour cette période, or seulement 4 trimestres de service national sont retenus dans le dispositif Hollande, soit dans mon cas le 4ème trimestre 1979 et les 3 premiers trimestres de 1980. Le 4ème trimestre 1980 est en fait constitué de 31 jours en ce qui me concerne : le seul mois de décembre où j’étais demandeur d’emploi.. Or il faut 50 jour de chômage pour valider un trimestre. Le législateur a t-il prévu ce cas particulier et ce trimestre peut-il être validé à un autre titre ?

    Evidemment, il ne me manque qu’un - ce - trimestre pour pouvoir bénéficier du dispositif !

    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 4 octobre 2018 à 09:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous n’avez pas du tout travaillé, je n’ai pas de solution (retraite anticipée carrière longue fiche 13).

      Répondre à ce message

    • Le 4 octobre 2018 à 15:41, par P-O

      @Etienne

      Bonjour,

      Le législateur a t-il prévu ce cas particulier

      NON,le souci est que le législateur n’a pas prévu de rendre éligible à la retraite anticipée dispositif carrière longue tous les trimestres attribués au au titre du service national,mais au contraire de les limiter à 4.

      ce trimestre peut-il être validé à un autre titre ?

      NON puisque vous n’aviez pas eu d’activité professionnelle en décembre 1980.

      Répondre à ce message

      • Le 10 octobre 2018 à 09:25, par Etienne

        C’est bien - hélas - ce que je pensais ...

        Merci pour la confirmation.

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 octobre 2018 à 13:42, par CATHERINE P

    Bonjour,
    Je suis née en février 1958.
    J’ai un fils handicapé né en 1982, reconnu à 80 % d’invalidité en 1994 : l’AES simple nous a été attribuée de 1994 à 1998. J’étais salariée dans le privé à l’époque.
    En 1998, son taux de 80 % a été confirmé : l’AES et son complément de première catégorie nous ont été attribué de 1998 à 2002.
    Depuis 2005, je suis fonctionnaire territorial.
    Il semblerait, d’après la CARSAT, que pour pouvoir valider une majoration de durée d’assurance pour mon fils, seule la période de 1998 à 2002 sera retenue (car AES + son complément). Au point 6 de cette fiche, il est seulement fait mention de la reconnaissance de l’invalidité à 80 % et avoir touché AES, si j’ai bien lu.
    Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ? Un grand merci pour votre aide et vos conseils.

    Répondre à ce message

    • Le 9 octobre 2018 à 18:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Voici ce que j’ai trouvé dans la réglementation qui soit plus prévis que cette fiche :
      « La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé peut être accordée si l’enfant est atteint d’un taux d’incapacité de 80 % qui lui ouvre droit à :
      - l’allocation d’éducation spéciale et l’un de ses compléments ;
      - l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) - ex allocation d’éducation spéciale - et son complément ;
      - l’AEEH et la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
      - l’AEEH et le 3e élément de la PCH ; les retraites attribuées à partir du 01/02/2006 sont révisées sur demande expresse des intéressés.
      - l’AEEH et la totalité de la PCH ; les retraites attribuées à partir du 01/05/2008 sont révisées sur demande expresse des intéressés. »

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 octobre 2018 à 17:06, par flanquart pierre

    bonjour, je me pose beaucoup de questions sur ma future retraite : voila j’ai 57 ans et sur mon relevé de carrière il me donne 154 trimestre retenus cotisé (il manque l’année 78 mais j’ai les fiches de payes) donc ça nous fait 158 trimestres je suis en mal pro depuis le 19/12/2016 , j’ai fait l’armée en 1980/12 (1 an) et je pense qu’a l’issue de mon arret je serais licencié en incapacité a reprendre mon poste de chauffeur routier hydrocarbure de nuit donc je pense que je serais au chomage jusque mes 60 ans ; pour carrière longue, (j’ai commencé a 16 ans) je voudrais savoir si on peux cumuler les 4 trimestres "armée" +les 4 trimestres pour la mal pro+ les 4 trimestres pour le chomage ce qui ferait 170 trimestre (pour 168 prévu pour mon age ;pourrais je partir a 60 ans a taux plein ou va t’il me manquer des trimestres ? MERCI POUR VOS REPONSES cordialement pF

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 octobre 2018 à 17:07, par flanquart pierre

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er octobre 2018 à 12:46, par A Z

    Bonjour,
    Confirmez vous que "le fait de poursuivre des études pouvait et peut toujours se cumuler avec une inscription à l’ANPE dès l’instant où la personne est âgée de plus de 16 ans fin de l’obligation scolaire" et qu’ à ce titre l’on puisse faire valider jusqu’à 8 trimestres par présomption pour des périodes de chômage involontaire non indemnisé antérieur à 1980.
    J’ai demandé à la Carsat de me valider par présomption des trimestres par présomption pour les années 1975 et 1976, période à laquelle j’avais plus de 16 ans mais durant laquelle j’étais encore scolarisé. Je précise que j’étais assuré social depuis 1974 (job d’été).
    La Carsat me les a refusés sous prétexte que je poursuivais des études.
    Dois je contesté ? Et si oui en me référant à quels textes ou circulaires.
    Par avance je vous en remercie

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    • Le 1er octobre 2018 à 20:48, par P-O

      @ A Z

      Bonsoir,

      Confirmez vous que "le fait de poursuivre des études pouvait et peut toujours se cumuler avec une inscription à l’ANPE dès l’instant où la personne est âgée de plus de 16 ans fin de l’obligation scolaire" et qu’ à ce titre l’on puisse faire valider jusqu’à 8 trimestres par présomption pour des périodes de chômage involontaire non indemnisé antérieur à 1980.

      OUI,dés l’instant ou vous avez acquis la qualité d’assuré social.(exercé une activité salariée déclarée au moins une journée). La limite de validation de 8 trimestres est celle pouvant être faite directement par les services administratifs de la CARSAT.Au delà cela est du ressort de la CRA.(commission de recours amiable).

      Je précise que j’étais assuré social depuis 1974 (job d’été).

      Donc cela ne pose aucun souci.

      La Carsat me les a refusés sous prétexte que je poursuivais des études.

      La poursuite d’études n’empêche pas de rechercher un emploi.

      Dois je contesté ?

      OUI et la CARSAT dans son courrier de refus aurait dû vous indiquer les voies de recours.

      Et si oui en me référant à quels textes ou circulaires.

      La circulaire CNAV 39/82 du 05/04/1982 et la lettre CNAV du 09/06/2005 toutes 2 consultables sur internet.

      Répondre à ce message

      • Le 5 octobre 2018 à 08:23, par AZ

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse rapide et précise.
        Toutefois en consultant la circulaire CNAV 39/82 du 05/04/1982 et la lettre CNAV du 09/06/2005 je n’ai pas trouvé d’arguments sur lesquels je pourrais m’appuyer pour contester le refus de la Carsat qui ne m’a été notifié par écrit mais uniquement lors d’ un contact téléphonique avec la conseillère qui avait traité ma demande et qui était catégorique sur le fait que je ne pouvais être demandeur d’emploi tout en étant scolarisé.
        Auriez vous connaissance de cas similaires pour qui les trimestres par présomption auraient été accordés ?

        Répondre à ce message

        • Le 5 octobre 2018 à 17:51, par P-O

          @ AZ

          Bonjour,

          mais uniquement lors d’ un contact téléphonique avec la conseillère qui avait traité ma demande et qui était catégorique sur le fait que je ne pouvais être demandeur d’emploi tout en étant scolarisé.

          Une réponse téléphonique ne vaut rien,seul un refus explicite par courrier est recevable.De plus être scolarisé durant cette période n’est pas un motif valable de refus d’où une non réponse écrite à votre demande.

          Auriez vous connaissance de cas similaires pour qui les trimestres par présomption auraient été accordés ?

          Bien sûr.

          Vous devez envoyer un nouveau courrier en recommandé demandant quand votre demande sera traitée et qu’une réponse vous sera fournie en précisant bien que vous étiez demandeur d’emploi non indemnisé entre vos périodes d’emplois et en vous référant à la législation applicable. Si vous avez écrit dans votre précédent courrier que vous étiez scolarisé (après 16 ans,fin de l’obligation scolaire),il vous suffit d’indiquer que c’était en l’attente de trouver un emploi et de ne pas être désœuvré durant cette période.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 octobre 2018 à 12:04, par Thierry

    Bonjour, mon épouse est en train de préparer son dossier de demande de retraite. Après avoir très peu travaillé en Roumanie, elle est arrivée en France où elle a effectué un stage de formation rémunéré organisé par l’ANPE, sans avoir travaillé en France auparavant. Le stage s’est effectué sur 1981 et 1982. Nous ne disposons d’aucun justificatif de ce stage. La seule trace est dans le salaire imposable qu’elle a reçu et qui apparaît sur les avis d’imposition sur le revenu, sans que l’employeur n’y soit mentionné. Est-il possible d’obtenir une attestation de pole-emploi qui soit acceptée par la CARSAT pour valider les trimestres et les revenus correspondants ? Aujourd’hui, en raison d’activités à temps partiel à très faibles revenus, je pense que la CARSAT ne lui validerait qu’un seul trimestre.
    Je vous remercie
    Thierry

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 septembre 2018 à 10:51, par REGIS

    Bonjour,
    en 1979, j’ai le montant nécessaire à la validation de mon premier trimestre, en additionnant le montant d’un revenu du régime agricole (j’ai fait les vendanges) et un revenu du régime général suite à une formation rémunérée. Est ce que, bien que ce soit la caisse agricole et la caisse générale, ce trimestre sera validé en additionnant, et comptera pour pouvoir partir en carrière longue ??
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 septembre 2018 à 22:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Avec la liquidation unique des régimes alignés (Lura) applicable depuis juillet 2017, « pour déterminer le nombre de trimestres par année, tous les revenus et salaires soumis à cotisation de retraite, de tous les régimes concernés, sont totalisés par année civile. Le nombre de trimestres validés pour l’ensemble des régimes ne peut pas dépasser 4 par année civile. »

      Répondre à ce message