C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :
- Ajout dernier paragraphe du point 3 suite décret 2015-1240 du 7 octobre 2015.
- Modification de l’encadré « Calculs des trimestres » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Modification de l’encadré « Report d’une année sur l’année voisine » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Ajout dans le point 10 sur les périodes de chômage validés sur présomption et transfert du tableau 2 au tableau 1 des périodes de chômage non indemnisé d’avant 1980 car considérées comme cotisées.
- Ajout 3e paragraphe au point 4.
- Ajout d’un paragraphe dans le point 2 sur le décalage de paie (22/11/18).
- Complément dans l’encadré sur les objecteurs de conscience en fin du point 3 (7/12/18) ;
- mise à jour du point 6 car il faut percevoir l’AEEH et un complément (3/3/19).

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF

Concernant l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF), il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF (fiche 29).

2. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.
Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre. Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

La tableau 1 résume ce point.

Attention

Calculs des trimestres

Le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres devait être plafonné à 1,5 Smic mensuel, au lieu du plafond sécu selon la loi réforme des retraites du 20 janvier 2014. Le décret n’est pas paru et l’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure.

Attention

Report d’une année sur l’année voisine supprimé

L’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure, le gouvernement évoquant des difficultés techniques de mise en oeuvre.
Rappelons que la réforme des retraites 2014 prévoyait une dérogation au principe des trimestres de l’année civile. Si moins de quatre trimestres ont été validés dans l’année, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante ou sur l’année précédente, si elles ne comptent pas non plus 4 trimestres, et s’il reste au moins 150 heures de Smic. Le décret n’est jamais paru.

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 2.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestre puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Prévu par la loi de janvier 2014, les chômeurs en fin de droits peuvent valider des trimestres assimilés au titre des périodes de stages de formation professionnelle accomplis à partir de janvier 2015 (il n’y a pas d’effet rétroactif). Ces trimestres de formation des stagiaires de la formation professionnelle sont désormais assimilés à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé.

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.
Une décision de la Cour de cassation met en avant le caractère discriminatoire de la règle du code de la sécurité sociale attribuant 4 trimestres (réputés cotisés) pour la période de service national sans prendre en compte la situation spécifique des objecteurs de conscience (2 ans d’engagement civil au lieu de 1 an de service national) et reconnait leur droit à un nombre supérieur de trimestres. Lire l’article du 5 décembre 2018 publié dans le site de la CFDT : Discrimination dans le calcul des droits à la retraite des objecteurs de conscience
Comme cette jurisprudence va mettre du temps à s’appliquer, vous pouvez la télécharger pour votre intervention.

Objecteurs de conscience
Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En réponse, la loi de fin 2009 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique depuis avril 2010 à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant ou, lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches mentionnés à l’alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère adoptante. Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai de six mois, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
En cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.
En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :

  •  la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
  •  et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusqu’à 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. À partir de 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribuable aux assurés bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, soit du complément d’allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’un de ses compléments (Caf ou MPDH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est de un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.
Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :

  •  des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
  •  des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

10. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).

Le demandeur doit produire :

  •  une déclaration sur l’honneur ;
  •  tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

11. Attribution de trimestres pour périodes de volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.
Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association, pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance-vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versementJustificatif à fournir en cas d’erreur
Salaires
y compris primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées
Attestation de l’employeur
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 16) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
De juillet 1972 à décembre 2013 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Rachat possible (voir fiche 16)
Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur Bulletin de paie
Attestation
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région Attestation
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation
Chômage
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs Un trimestre par période de 50 jours
Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable
L’assuré social Déclaration sur l’honneur et tout document d’époque attestant de la période d’emploi
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire Bulletin de paie ou attestation
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF(1) Smic horaire base 39 heures par semaine (169 h par mois)
Depuis janvier 1994, cette base est réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile Notification des droits de la Caf
Attestation de la Caf

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance-vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimilées Modalités d’attribution de trimestres Qui signale à l’assurance-retraite  Justificatif à fournir par l’intéressé
Maladie et longue maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières
Maternité
Jusqu’à 2013 Le trimestre civil de la date d’accouchement Attestation CPAM et livret de famille
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM Attestation CPAM et livret de famille
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM Décompte des indemnités journalières
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM Tout document apportant la preuve
Invalidité
Invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils.
Si le chômeur n’a jamais été indemnisé :
- un an maxi avant 2011 ;
- un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
- un an pour les moins de 55 ans
- cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi
Pôle emploi (Assedic) Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE)
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense
Préretraites
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement
Allocation de fin de formation
Fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001 Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic) Bulletin de paiement Attestation de Pôle emploi (ANPE)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve
Formation professionnelle
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation

(1) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :

  •  les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
  •  les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
  •  les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
  •  les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
  •  les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
  •  les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
  • depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
  • les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
  • les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12) ;
  • les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de trimestres assimilés à des trimestres d’assurance (depuis 2012 si pas validées dans un autre régime de base).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 juillet 2018 à 21:43, par phil

    bonjour, encore une petite question svp

    comment sera attribué le trimestre chomage non indemnisé pour faire 1 + 3 trimestres militaires année 1982 .
    et cela sert t-il de le signalé car sur toute ma carrière j’ai déjà obtenus 4 trimestres chomages.
    cordialement, et un grand MERCI

    Répondre à ce message

    • Le 1er août 2018 à 14:05, par P-O

      @phil

      Bonjour,

      comment sera attribué le trimestre chomage non indemnisé pour faire 1 + 3 trimestres militaires année 1982 .

      Le trimestre chômage (+ de 50 jours et moins de 100 jours ) sera attribué pour la période mars à mai 1982. et les 3 trimestres armée déjà reportés sur votre compte correspondent à :- 2 pour 180 jours (juin a novembre) - 1 pour le 5éme trimestre (360éme au 365éme jour d’incorporation).

      cela sert t-il de le signalé ? sur toute ma carrière j’ai déjà obtenus 4 trimestres chomages.
      Il ne sera pas utile pour la retraite anticipée dispositif carrière longue. Par contre à vos 62 ans il pourra servir à compléter votre durée d’assurance si il vous manque des trimestres pour une retraite à taux plein.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 juillet 2018 à 17:40, par David magnat

    Bonjour,
    J’ai eu une période de 3 ans où j’étais déclarés "Artisan" gérant non salarié et je cotisais le minimum à l’AVA et pendant cette même période j’étais au chômage rémunéré.
    J’ai remarqué que pour mon décompte de trimestre la caisse me décompte un seul trimestre par an. Est ce que cela est normal ?
    Merci à vous pour votre éclairage avisé.

    Bien sincérement
    David

    Répondre à ce message

    • Le 30 juillet 2018 à 18:40, par Claude (CFDT Retraités)

      La Cancava a été fusionnée dans le RSI. La cotisation minimum donne des droits minimum. Pour avoir un trimestres, il fallait cotiser l’équivalent de 200 heures payés au Smic (même règle que les salariés). Vos cotisations de l’époque devaient être très faibles pour n’obtenir que un trimestre.

      Répondre à ce message

      • Le 31 juillet 2018 à 14:51, par magnat

        Merci pour votre réponse,
        En fait ma cotisation venait de toute façon de mon statut au chômage rémunéré où on cotise, non ? L’AVA je cotisais au minimum exigible parce que je savais que je cotisais via les ASSEDIC de l’époque. Non ? ils tiendraient compte que de la cotisation du statut de gérant non salarié ?

        CDT
        David Magnat

        Répondre à ce message

        • Le 31 juillet 2018 à 15:05, par Claude (CFDT Retraités)

          Comme indiqué dans cette fiche, le chômage indemnisé donne droit à des trimestres gratuits, si on relève du régime général. Mais vous avez changé de régime de retraite...
          Il y a une cotisation pour la retraite complémentaire mais les droits en points sont largement supérieurs aux cotisations versées (voir fiche 35).

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 juillet 2018 à 23:55, par phil

    bonjour, encore une petite question svp

    comment sera attribué le trimestre chomage non indemnisé pour faire 1 + 3 trimestres militaires année 1982 .
    et cela sert t-il de le signalé car sur toute ma carrière j’ai déjà obtenus 4 trimestres chomages.
    cordialement, et un grand MERCI

    @ phil

    Bonsoir,

    j’ai cru comprendre que je pourrais peut etre le récupéré, je comprend pas bien

    Concernent les périodes de chômage non indemnisées après le 01/01/1980 pour les chômeurs inscrits à l’ANPE.(avant création de pole emploi en 2008).
    OUI,vous pourrez faire valider un trimestre de chômage non indemnisé en 1982 correspondant à la période comprise entre votre fin d’emploi et votre départ au service militaire.
    Il vous suffit d’indiquer à la CARSAT que vous étiez inscrit à l’ANPE durant cette période. L’ ANPE n’indiquait
    pas aux CARSATS les chômeurs non indemnisés pouvant valider des trimestres au titre de la 1ére période de chômage non indemnisée. La CARSAT vous enverra une déclaration et un formulaire de périodes lacunaires à remplir,signer et à lui retourner afin de valider cette période (trimestre) sur votre compte d’assuré social.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 juillet 2018 à 11:15, par BIREN

    Bonjour, Sur mon relevé de carrière, dans la colonne R, je totalise 5 trimestres sur l’année 1979. 1 pour chômage et assimilés régime général et 4 pour service militaire guerre régime général. Mais seulement 4 sont retenus, car c’est le maximum sur une année. Je comprends. En revanche, je ne veux pas perdre ce cinquième trimestre qui m’est dû. Je souhaite que ce trimestre soit reporté sur une de mes années incomplètes (1976 (2 trimestres) ou 1977 (1 trimestre)) ou sur l’année en cours 2018. Ma date de départ à la retraite est prévue au 01 01 2019. Avec le report de ce trimestre, elle serait au 01 10 2018. Je suis en carrière longue et je souhaite faire valoir mes droits à la retraite au plus tôt. Merci de me dire si ce report de trimestre est possible. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 26 juillet 2018 à 15:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme on peut pas obtenir plus de 4 trimestres par an quand on travaille, c’est pareil quand on ne travaille pas (et on ne cotise pas). Tous vos trimestres de 1979 sont attribués gratuitement au titre de la solidarité. Ils ne sont pas reportables.

      Répondre à ce message

    • Le 26 juillet 2018 à 22:49, par P-O

      @BIREN

      Bonsoir,

      Merci de me dire si ce report de trimestre est possible

      Le seul report possible serait le 5 éme trimestre de service national (du 360 éme au 365 éme jour d’incorporation) sur l’année 1978 ou 1980 sous réserve que votre période d’incorporation ne soit pas du 01/01 au 31/12/1979.Mais seul 4 trimestres de service national sont éligibles à la retraite anticipée dispositif carrière longue.

      Ma date de départ à la retraite est prévue au 01 01 2019. Avec le report de ce trimestre, elle serait au 01 10 2018.

      Vous n’aurez pas de malus pendant 3 ans sur votre retraite complémentaire dans les 2 cas.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 juillet 2018 à 02:37, par phil

    bonjour,
    je suis né en janvier 1964
    en 1981 j’avais 17 ans je valide 4 trimestres au travail
    en 1982 salaires janvier ,février de 2 employeurs mais ne me valide pas 1 trimestres pas assez cotisés
    en mars, avril, mai, je sais plus du tout si je me suis inscrit a pole emploi
    en juin 1982 a mai 1983 je valide 3 trimestres service militaire
    et juin, juillet, aout, chomage non indemnisé la j’en suis sur, puis je valide 4 trimestres de septembre a décembre 1983 travail
    je voudrais savoir si je peux récupéré le trimestre manquant en 1982 pour faire 4 trimestres
    1981 4 trimestres cotisés
    1982 3 trimestres militaire
    1983 4 trimestres cotisés
    j’ai cru comprendre que je pourrais peut etre le récupéré, je comprend pas bien
    un grand merci d’avance
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 juillet 2018 à 00:39, par P-O

      @ phil

      Bonsoir,

      j’ai cru comprendre que je pourrais peut etre le récupéré, je comprend pas bien

      Concernent les périodes de chômage non indemnisées après le 01/01/1980 pour les chômeurs inscrits à l’ANPE.(avant création de pole emploi en 2008).
      OUI,vous pourrez faire valider un trimestre de chômage non indemnisé en 1982 correspondant à la période comprise entre votre fin d’emploi et votre départ au service militaire.
      Il vous suffit d’indiquer à la CARSAT que vous étiez inscrit à l’ANPE durant cette période. L’ ANPE n’indiquait
      pas aux CARSATS les chômeurs non indemnisés pouvant valider des trimestres au titre de la 1ére période de chômage non indemnisée. La CARSAT vous enverra une déclaration et un formulaire de périodes lacunaires à remplir,signer et à lui retourner afin de valider cette période (trimestre) sur votre compte d’assuré social.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 juillet 2018 à 16:24, par anne Conan

    Bonjour,
    J’aimerais verifier que l’ on peut bien cumuler trimestres Avpf ( dans mon cas 12 trimestres) et trimestres pour enfants élevés (dans mon cas 24 trimestres).

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 16 juillet 2018 à 16:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, ils sont cumulables. Les trimestres AVPF se cumulent avec des périodes travaillées mais on ne peut pas obtenir plus de 4 trimestres par année. Par contre, les trimestres pour enfants sont ajoutés en fin de carrière et ne sont pas affectés à une année.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 juillet 2018 à 10:24, par Dom 76 ( Adhérent )

    Bonjour
    j’ai besoin d’une aide pour un adhérent de mon secteur , il à travaillé pendant 20 ans dans le privé , licencié par la suite ( 4 mois de chomage )ensuite il crée son entreprise ( 6 ans ) , retombe au chomage , il est depuis peu en arret maladie

    Question : Qui doit lui payé ses IJ , et sur quelle base , salaire antérieur dans le privé ? ou revenu dans la cadre du RSI ?

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 juillet 2018 à 21:43, par Claude (CFDT Retraités)

      S’il était indépendant, il n’a pas droit à l’assurance chômage ni à des indemnités journalières, il n’a pas cotisé pour. Il peut demander le RSA.
      Mais ce n’est pas ma spécialité. Appelle le service « Réponse à la carte » réservé aux adhérents CFDT.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 février 2018 à 19:23, par claudie gillard

    Bonjour, Je suis née en 1959 et ai eu plusieurs périodes de chômage : 1979, 1980 - année 1981 rien - 1982 naissance d’un enfant - reprise du travail en 1983 en travail saisonnier jusqu’en 1986. Donc sur ces années ? travail saisonnier sur 3 trimestres travaillés -validés et cotisés- et 1 trimestre inscrite à l’ANPE.
    Est-il donc possible de bénéficier de trimestre validé par présomption ? comment ? Combien ? sur quelle période ?
    Concernant 1982 et 1983, j’ai demandé à la CAF une attestation des trimestres cotisés au titre de l’AVPF mais on me répond que c’est à la CARSAT d’en faire le demande.
    Je vous remercie de tous les renseignements que vous pouvez m’apporter afin de régulariser mon dossier
    Cordialement
    Claudie GILLARD

    Répondre à ce message

    • Le 12 février 2018 à 01:37, par P-O

      @ claudie gillard

      Bonsoir,

      Je suis née en 1959 et ai eu plusieurs périodes de chômage : 1979,1980
      Vous pouvez obtenir une validation par présomption entre la fin de votre 1ére période d’emploi et le 31/12/1979 et une validation de 4 trimestres maximum en 1980 avant votre reprise d’emploi.
      Il faudrait connaitre vos périodes d’emplois en 1979 et 1980 ainsi que le nombre de trimestres validés pour ces 2 années afin de vous renseigner plus précisément.

      Répondre à ce message

      • Le 13 mars 2018 à 18:54, par claudie gillard

        désolée, je n’ai pas pu revenir vers vous plus tôt - en fait, j’ai commencé à travailler en 1976 - validé 3 trimestres -1977 : 4 trim. - 197 : 4 trim. - chômage toute l’année 1979 et 1980. Sur mon relevé de carrières, ils m’ont validés 4 trim. pour 79 et 3 trim. pour 80. Je suis à votre disposition pour des plus amples renseignements.
        Encore merci de votre réponse.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 14 mars 2018 à 01:35, par P-O

          @ claudie gillard

          Bonsoir,
          j’ai commencé à travailler en 1976 - validé 3 trimestres -1977 : 4 trim. - 1978 4 trim.
          Donc seul un trimestre validé par présomption pourrait éventuellement s’ajouter en 1976 en fonction :
          1) de la date de votre fin d’emploi en 1976.
          2) de la nature des 3 trimestres validés (par des cotisations ou au titre du chômage).
          4 trim. pour 79
          ok
          3 trim. pour 80
          Vous pouvez obtenir un trimestre supplémentaire sous réserve de fournir des justificatifs de cette période de chômage et vous devriez demander à la CARSAT les dates des périodes de chômage retenues en 1979 et 1980 pour les validations correspondantes .(4 en 1979 et 3 en 1980).
          Ce trimestre supplémentaire ne sera pas validé par présomption mais au titre de la 1ére période de chômage effective postérieurement au 01/01/1980.
          Autrement dit un demandeur d’emploi non indemnisé au 31/12/1979 et chômeur en1980 pouvait sous réserve de fournir des justificatifs ( cartes de pointages ANPE ) bénéficier de la validation de 4 trimestres supplémentaires.
          Ces 4 trimestres étant considérés comme correspondant à sa première période de chômage non indemnisée.
          Bien évidement,cela suppose qu’il ait cotisé antérieurement à ces périodes de chômage et par conséquent acquis après la fin de son premier emploi la qualité d’assuré social.

          Répondre à ce message

          • Le 16 mars 2018 à 19:41, par claudie gillard

            Bonsoir,
            Je vous remercie mais j’ai du mal à suivre : en fait j’ai travaillé en 1976 du 1er juillet au 31 décembre- ce qui valide et cotise 2 trimestres - (fin des études en juin 1976).
            Année 1977 et 1978 : travaillé 2 années entièrement, donc cotisés et validés
            1979 et 1980 : chômage indemnisé- Si j’ai bien compris, c’est à partir de1980 qu’il y a du changement ;
            Est-ce que l’année 1979 va compter pour 4 trimestres validés et cotisés.
            Puis 1980, selon la nouvelle loi, Est-ce que je peux bénéficier également de 4 trimestres validés et cotisés ;
            En effet, pour partir en retraite à 60 ans, longue carrière, il faut maintenant 167 trimestres cotisés -
            Par contre, ce trimestre validé par présomption au titre de la 1ere période de chômage ??? parlez-vous de l’année 1976 ?
            Encore merci pour votre investissement.
            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 18 mars 2018 à 01:40, par P-O

              @ claudie gillard

              Bonsoir,

              1979 et 1980 : chômage indemnisé- Si j’ai bien compris, c’est à partir de1980 qu’il y a du changement ;
              Oui mais cela ne concerne pas les chômeurs indemnisés par l’ASSEDIC qui par palier de 50 jours de chômage indemnisé bénéficient de la validation d’un trimestre dans la limite de 4 par an.

              Est-ce que l’année 1979 va compter pour 4 trimestres validés et cotisés.
              Oui,ces trimestres seront réputés cotisés.

              Puis 1980, selon la nouvelle loi, Est-ce que je peux bénéficier également de 4 trimestres validés et cotisés
              NON,vous ne pouvez pas bénéficier de trimestres cotisés ni de trimestres réputés cotisés au titre du chômage indemnisé puisque les 4 trimestres réputés cotisés à ce titre et éligibles à la retraite anticipée dispositif carrière longue vous ont été attribués en 1979.

              Par contre, ce trimestre validé par présomption au titre de la 1ere période de chômage ??? parlez-vous de l’année 1976 ?
              Oui,mais la validation de trimestres par présomption n’est pas possible au vu des dates de vos périodes d’emplois en 1976.

              Répondre à ce message

              • Le 18 mars 2018 à 15:51, par claudie gillard

                ok, encore merci pour tous ces renseignements. Bonne journée
                Cordialement

                Répondre à ce message

    • Le 9 juillet 2018 à 20:57, par Catherine Reiter

      Bonjour !
      Je suis née en mai 1952 et totalise actuellement 148 trimestres validés sur mon relevé de carrière régime général en France. Je peux donc partir au taux plein vu mon âge. La durée d assurance requise pour mon année de naissance est de 164 trimestres pour ne pas avoir de proratisation. Ma question porte sur la durée d assurance et
      l’éventuelle surcote. En plus de mes 148 trimestres j’ ai travaillé 3 ans en Allemagne donc 12 trimestres en emploi local et j ai eu au total 4ans de chômage indemnisés par l Allemagne dont 2 cotisés selon la réglementation allemande. Comment se calcule ma durée d assurance est-ce :
      1 ) 148 + 12 trimestres travaillés en Allemagne soit 160 trimestres ou bien
      2) 148 + 12 + 8 trimestres de chômage cotisés et indemnisés c.a.d au total 168 trimestres ou bien 3) tous mes trimestres de chômage indemnisés en Allemagne cotisés et non cotisés sont ils pris en compte dans ce cas ça me ferait 148+12+16= 176 trimestres ?
      Sur quelle base serait calculée la surcote puisque je continue de travailler au-delà de l âge légal 60 ans et 9 mois
      Selon l hypothèse 1) je n aurais que 160 trimestres la surcote ne s appliquerait donc pas
      Selon l hypothèse 2) 168 trimestres réunis moins 164 trimestres requis = 4 trimestres de surcote ou
      3)/dernière hypothèse 176 trimestres moins 164 requis = 12 trimestres de surcote
      Veuillez m excuser de la.longueur du message mais je ne trouve ces informations nulle part et à la CAF ils me donnent des infos contradictoires selon les interlocuteurs. Merci beaucoup de votre réponse
      Cordialement

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er juillet 2018 à 18:58, par Emilie

    Bonjour.
    Mon père est en retraite depuis février.
    Il est ancien Sportif de Haut Niveau de 1983 à 1997. Période durant laquelle il était "détaché" 50/50% ou 30/70% et demandait donc "son manque à gagner" NET à sa fédération.
    Sauf que maintenant qu’il prend sa retraite, il apprend que la fédération n’a pas versé les cotisations retraite. Il se retrouve donc avec un manque d’environ 400€ / mois, ce qui est énorme.
    Il a encore en sa possession les courriers qu’il envoyait à sa fédération à l’époque afin de demander ce manque à gagner NET.
    A-t-il un recours (fédé, CIO ou autre) afin de régulariser ces cotisations et qu’il puisse obtenir la retraite à laquelle il a droit ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet 2018 à 09:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Je suis surpris par la situation décrite et je n’ai jamais eu cette question. Est-ce qu’il existe une dérogation pour ces sommes versées par une fédération sportives ? Est-ce un salaire ? Essayez de prendre contact avec une Urrsaf pour avoir un spécialiste.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 juin 2018 à 15:28, par christian BOULAND

    Bonjour.

    CONCERNE TRIMESTRE VALIDES ET ACCRE.

    En 2004, j’ai travaillé et obtenu 1 trimestre (2465 euros msa et 1041 euros sécu).
    Mais j’étais aussi au chômage et bénéficiais de l’ARE. J’ai aussi créé une entreprise individuelle et bénéficié de l’ACCRE.
    En début d’année, j’ai travaillé sous le régime de la sécurité sociale et chômeur 63 jours.
    Ensuite j’ai travaillé sous le régime msa et chômeur, ARE 191 jours. Pendant ces 191 jours, j’ai créé une entreprise individuelle et bénéficié de l’ACCRE.
    La msa ne veut pas pas valider trois trimestre (191 jours d’ARE) car elle estime que les indemnités octroyées par l’ACCRE ne permettent pas de valider des trimestres.
    Pourriez vous me dire ce qu’il en est exactement.

    Cordialement
    Et merci pour vos réponses toujours claires et précises.

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin 2018 à 00:10, par P-O

      @ christian BOULAND

      Bonsoir,

      La msa ne veut pas pas valider trois trimestre (191 jours d’ARE) car elle estime que les indemnités octroyées par l’ACCRE ne permettent pas de valider des trimestres.
      OUI,c’est normal puisque les indemnités ACCRE ne sont pas soumises à cotisations sociales.

      Répondre à ce message

      • Le 21 juin 2018 à 22:57, par christian

        Pourtant avant 2007 les conditions ACCRE étaient identiques à l’ARE d’après ce que j’ai pu voir sur internet " pour les droits à retraite, ces trimestres sont considérés comme des périodes assimilées : ils sont donc validés, pour une année civile, dans la limite de quatre trimestres par an "

        Répondre à ce message

        • Le 22 juin 2018 à 20:20, par P-O

          @ christian

          Bonsoir,

          avant 2007 les conditions ACCRE étaient identiques à l’ARE
          OUI,pour une validation par le régime général.Votre régime d’affiliation ayant changé ( MSA),vous n’étiez plus
          assuré social au régime général au titre de la retraite et par conséquent avez perdu la validation des trimestres chômage par le régime général.

          Répondre à ce message

          • Le 25 juin 2018 à 15:44, par Christian

            Pour P-O
            Bonjour,
            Je reviens vers vous et vous écris, mot pour mot, un article lu sur aide-creation-entreprise.info/ACCRE :

            "Jusqu’à fin 2006, la validation de la période d’exonération dans le cadre de l’ACCRE était effectuée par le Régime salarié (bien qu’inscrit au RSI ...) en période assimilée comme une période de chômage indemnisée. Conséquences : elle comptait donc à la fois pour l’ouverture du droit retraite mais aussi pour le calcul de la retraite.
            Changement de règle depuis 2007 ..."

            Donc pour l’année 2004, autant de trimestre que de fois 50 jours de bénéfice de l’ACCRE ? Non ?
            Merci pour votre prochaine réponse.

            Répondre à ce message

            • Le 25 juin 2018 à 19:50, par P-O

              @Christian

              Bonsoir,

              Le souci est que vous n’étiez plus affilié au régime général.
              [PDF]1. Dispositif 2. Modalités de décompte - Legislation.cnav.fr (disponible sur Internet).

              L’ Accre est accordée pour une durée de six mois du 14 janvier 1977 au 4 avril 1994 douze mois à compter du 5 avril 1994.
              Les périodes de bénéfice de l’Accre attribuées antérieurement au 1er janvier 2007, aux chômeurs indemnisés ou susceptibles de l’être, sont prises en compte en tant que périodes assimilées à des périodes d’assurance pour l’ouverture des droits à l’assurance retraite.

              Ouvrent droits à la validation de trimestres assimilés
              Les chômeurs indemnisés ou susceptibles de l’être créateurs ou repreneurs d’entreprise
              ayant fait la demande d’un maintien d’affiliation au régime général.

              Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 février 2018 à 19:38, par Brigitte

    Je désire prendre une retraite pour carrière longue. Sur l’année 1976 la carsat ne me compte aucun trimestre.
    J’ai travaillé 1 trimestre dans l’éducation nationale comme auxiliaire de bureau ( octobre, novembre, décembre 1976 ) payée avec acomptes et régularisé avec bulletin de salaire en janvier 1977. non comptabilisé dans mon relevé carsat comme trimestre cotisé bref non retenu.
    chomage du 12.05.76 au 28.11.76 avec versements allocations non retenu en trimestres cotisés
    maternité de janvier 1976 à Mai 1976
    sur l’année 1976 rien aucun trimestre retenu comment faire ?

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    • Le 14 février 2018 à 15:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Jusque 2017, c’est la date de versement des cotisations qui est prise en compte uniquement, pour tous les salariés.

      Répondre à ce message

      • Le 1er juin 2018 à 14:41, par Brigitte

        Je vous remercie pour votre réponse. Concernant l’année 1976 pendant laquelle j’ai travaillé. Dans ce cas je perds la bonification pour mon 1er enfant soit 4 trimestre au compte de la fonction publique si je parts à la retraite à 62 ans. Et dans le cadre d’une carrière longue je perds 1 trimestre cotisé pour l’année 1976 car je ne possède qu’une fiche de paye de janvier 1977 avec rappel pour oct nov et décembre 76. J’ai pourtant touché des avances sur salaire en 1976 et j’ai un arrêté du rectorat avec PV d’installation au 10.10.76.
        Je voudrais un recours, comment faire ?
        merci beaucoup pour votre réponse

        Répondre à ce message

    • Le 14 février 2018 à 16:51, par P-O

      @Brigitte

      Bonjour,

      chomage du 12.05.76 au 28.11.76 avec versements allocations non retenu en trimestres cotisés
      Vous avez donc travaillé antérieurement et acquis la qualité d’assuré social.
      Plusieurs trimestres chômage devraient donc figurer sur votre relevé de carrière et pourraient être éligibles à la retraite carrière longue puisque 4 trimestres chômage sur toute la carrière sont réputés cotisés et éligibles à ce dispositif.

      Si en 1976, aucun trimestre chômage ne figure sur votre relevé de carrière ,vous devez demander à la CARSAT une validation par présomption de trimestres de chômage non indemnisé pour la période courant entre votre dernier emploi ( avant le 12/05/1976 et votre reprise d’emploi en octobre 1976). Ces trimestres contrairement aux trimestres chômage sont des trimestres cotisés.
      Lettre CNAV du 09/06/2005
      Circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982
      Consultables sur internet.

      Répondre à ce message

      • Le 1er juin 2018 à 15:06, par Brigitte

        Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réponse. Je vous donne un peu d’explications : J’ai travaillé du 25.06.75 au 12.12.75. Ensuite congé maternité non rémunéré par l’employeur mais indemnitées sécurité sociale je ne me souviens plus très bien si je percevais des indemnitées. J’ai accouché en Février 1976. Ensuite inscription ANPE et prise en charge par ASSEDIC à compter du 12.05.76 avec paiement allocations assedic jusqu’au 28.11.76 ( j’ai déclaré aux impots en 1976 4313 francs )
        que dois-je faire ?

        Répondre à ce message

        • Le 2 juin 2018 à 09:23, par P.O.

          @ Brigitte
          Bonjour,
          J’ai travaillé du 25.06.75 au 12.12.75.
          Donc cotisé au régime général avec des cotisations reportées sur votre relevé de carrière et des trimestres portés au compte. Vous êtes donc assuré social depuis le 25/061975.
          Ensuite inscription ANPE et prise en charge par ASSEDIC à compter du 12.05.76 avec paiement allocations Assedic jusqu’au 28.11.76
          Vous auriez dû obtenir la validation de trimestres chômage pour la période comprise entre votre inscription à l’ANPE et votre reprise d’emploi en octobre 1976.
          que dois-je faire ?
          Vous avez 2 options :
          Vous avez des justificatifs.
          1) fournir votre carte d’inscription ANPE et votre notification de droits ASSEDIC ce qui vous donnera des trimestres chômage éligibles dans la limite de 4 pour le dispositif carrière longue.
          Vous n’avez plus les justificatifs.
          2) Indiquer que vous avez perdu vos cartes de pointages ANPE sans mentionner votre indemnisation ASSEDIC puisque qu’aucune somme ni trimestre n’est inscrite sur votre relevé de carrière CNAV et demander une validation par présomption de trimestres qui seront considérés comme cotisés.
          Cette validation correspondra à votre inscription ANPE en décembre 1975 pour son début et à la date de reprise d’emploi pour sa fin.
          Autrement dit vous demandez une validation par présomption pour la période comprise entre la date de fin de votre premier emploi et la date de reprise de votre second emploi.
          Le point 2 vous permettra d’obtenir 4 trimestres car + de 200 jours de chômage en 1976.En outre les trimestres enfants ne vous seront d’aucune utilité si vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée dispositif carrière longue.
          Les références réglementaires sont indiquées dans mon message du 14/02/2018.

          Répondre à ce message

          • Le 21 juin 2018 à 20:41, par Brigitte

            Merci pour votre réponse. J’ai contacté la CRAM pour la période du 10.10.76 au 31.12.76
            A l’époque j’étais auxiliare de bureau dans un lycée et je n’ai eu que des acomptes. J’ai eu une fiche de paye en Janvier 1977 avec un décompte de régularisation. La cram ne me compte pas ce trimestre car les cotisations ont été versées en janvier 1977. Donc pas de trimestre cotisé pour ma carrière longue en 1976.
            J’ai pourtant un arrêté, un PV d’installation. Que faire ?
            En plus pour ma carrière éducation nationale le service retraite ne me donne aucune bonification pour l’enfant né en 1976 car la cram ne me compte aucun trimestre cotisé. Je tourne en rond. Quel est mon recours ?
            merci beaucoup pour votre réponse

            Répondre à ce message

            • Le 22 juin 2018 à 20:12, par P-O

              @ Brigitte

              Bonjour,

              J’ai pourtant un arrêté, un PV d’installation. Que faire ?
              Vous n’avez aucun recours pour obtenir un trimestre cotisé par des salaires par la CNAV.
              La cram ne me compte pas ce trimestre car les cotisations ont été versées en janvier 1977. Donc pas de trimestre cotisé pour ma carrière longue en 1976.
              Ce n’est pas un souci puisque vous pouvez obtenir 4 trimestres validés par présomption et cotisés au titre des périodes de chômage antérieures au 01/01/1980.
              En plus pour ma carrière éducation nationale le service retraite ne me donne aucune bonification pour l’enfant né en 1976 car la cram ne me compte aucun trimestre cotisé.
              Vous en obtiendrez 4 après validation des trimestres par présomption qui seront inscrits sur votre relevé ’’période assimilée à de l’assurance vieillesse’’ou alors en fournissant la lettre de refus du SRE ,la CARSAT vous validera 8 trimestres.

              Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 juin 2018 à 13:50, par teneur

    bonjour
    je suis au chomage indemnise et je vais faire une formation de 150h eligible aurais je droit a 3 trimestres cotises ou valides.cdt

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin 2018 à 20:09, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse figure dans le tableau 1.

      Répondre à ce message

    • Le 21 juin 2018 à 21:02, par P-O

      @ teneur

      Bonsoir,
      je vais faire une formation de 150h
      Donc de 30 jours.
      Vos 150 heures de formation seront comptabilisées de manière identique à vos jours de chômage indemnisé pour la validation de trimestres retraite.
      UN trimestre validé par période de 50 jours et limité à 4 par an.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 juin 2018 à 17:01, par Dominique Bonnemain

    Bonjour,
    Je suis en train de vérifier mon relevé de carrière afin de demander une attestation de retraite pour carrière longue.

    Né en décembre 1958, j’ai cumulé 7 trimestres avant l’âge de 20 ans. Actuellement en période chômage (fin d’indemnisation prévue en septembre 2018) et auto-entrepreneur depuis 3 ans à la suite d’un licenciement, je souhaite prendre ma retraite le 1er janvier 2019, le mois après mes 60 ans.
    Mon relevé de carrière indique à ce jour un "total durée d’assurance" de 161 trimestres ("trimestres retenus" : 164 et "trimestres côtisés":157) Le RSI devrait encore me valider un trimestre en 2017 et je devrais pouvoir atteindre le CA nécessaire pour valider 4 trimestres en 2018 (soit un total de 166 fin 2018).
    Ne sont pas pris en compte dans le total durée d’assurance ni dans les trimestres côtisés 4 trimestres de chômage (qui il me semble devrait être "assimilés côtisés").
    Or l’assurance retraite me dit que je ne pourrai pas prétendre prendre ma retraite avant juillet 2019 (leur logiciel leur donne cette date).
    Depuis leur site il est impossible de prendre un RDV pour un entretien. Pourrais-je avoir votre avis sur ce sujet ?
    Dernière question : En 1983 il fallait 16’232 FRF pour valider 4 trimestres, or mon revenu cette année-là était de 16’228 FRF. Pensez-vous que ce trimestre manquant pourrait être validé gracieusement, la somme manquante n’étant que de 4 FRF.
    Merci d’avance pour vos réponses et cordialement
    Dominique Bonnemain

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin 2018 à 22:40, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite anticipée carrière longue est expliquée fiche 13 et il y a même un simulateur.
      Effectivement, en 1983 il fallait cotiser sur la base de 4058 francs pour obtenir un trimestre. Vous pouvez demander mais personne n’est venu dire avoir obtenu satisfaction. Le droit c’est le droit !

      Répondre à ce message

    • Le 21 juin 2018 à 00:05, par P-O

      @ Dominique Bonnemain

      Bonsoir,

      4 trimestres de chômage (qui il me semble devrait être "assimilés côtisés").
      Cela dépend de la nature et de la date des trimestres chômage.En outre,ils ne peuvent être pris en compte dans la durée d’assurance que les années ou le report au compte est inférieur à 4 trimestres.
      Les trimestres de chômage antérieurs au 01/01/1980 sont éligibles à la retraite anticipée dispositif carrière longue ainsi que les trimestres de chômage indemnisé depuis cette date et sont limités à 4 sur toute la carrière.
      En outre si vous avez des années incomplètes antérieures au 01/01/1980,vous pouvez obtenir des trimestres chômage validés par présomption qui sont des trimestres cotisés.

      Mon relevé de carrière indique à ce jour un "total durée d’assurance" de 161 trimestres ("trimestres retenus" : 164 et "trimestres côtisés":157)
      Pour être certain de bien comprendre ces chiffres, il faudrait que vous confirmiez avoir une durée d’assurance au régime général de 161 trimestres et que figurent 3 trimestres dans la case autres régimes ce qui porte votre durée d’assurance tous régimes à 164 trimestres.
      La durée d’assurance de 161 trimestres doit correspondre au trimestres retenus pour la retraite du RG 157 trimestres cotisés + 4 trimestres de service national qui sont éligibles au dispositif carrière longue et/ou à des trimestres chômage ou maladie qui sont réputés cotisés dans la limite de 4 pour chaque catégorie.

      Pour connaitre la nature des trimestres figurant sur votre relevè de carrière,il vous suffit d’ouvrir un compte sur l’assurance retraite.
      En tout état de cause vous devrez atteindre la durée d’assurance de 167 trimestres cotisés ou réputés cotisés pour partir en retraite et ce départ ne pourra intervenir au mieux qu’à compter du 01/01/2019.
      Le malus sur les retraites complémentaires ne vous sera pas appliqué si vous êtes éligible à la retraite anticipée dispositif carrière longue au 31/12/2018 pour un départ au 01/01/2019.Toute éligibilité à la retraite anticipée dispositif carrière longue après cette date vous fera subir pendant 3 ans une minoration de 10% sur vos retraites complémentaires AGIRC-ARCCO sauf à entrer dans les cas d’exonération.

      Or l’assurance retraite me dit que je ne pourrai pas prétendre prendre ma retraite avant juillet 2019
      C’est normal puisque le trimestre RSI 2017 n’est pas reporté à votre compte,qu’il vous faut 167 trimestres cotisés et que l’année du départ en retraite les trimestres sont validés le dernier jour du trimestre civil.(30 juin pour 2 trimestres).
      En 1983 il fallait 16’232 FRF pour valider 4 trimestres, or mon revenu cette année-là était de 16’228 FRF Pensez-vous que ce trimestre manquant pourrait être validé gracieusement, la somme manquante n’étant que de 4 FRF.
      NON.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 juin 2018 à 23:02, par Francette

    Bonjour,
    je suis née en février 61. Je peux bénéficier de la retraite carrière longue. Je suis toujours en activité et je totaliserai le 1er avril 2021 de 165 trimestres cotisées.
    j’ai travaillé du 31 juillet 76 au 30 août 76 (MSA). Je n’avais pas encore 16 ans : Job d’été et je n’ai pas validé de trimestre.
    j’ai travaillé du 2 au 29 août 77 (MSA). J’avais plus de 16 ans : Job d’été et je n’ai pas validé de trimestre.
    j’ai travaillé en juillet 78 ( colonie SNCF) : Job d’été et je n’ai pas validé de trimestre.
    j’ai travaillé du 9 juillet au 27 juillet 79 (Animatrice) : Job d’été et je n’ai pas validé de trimestre.
    j’ai travaillé à partir du 7 juillet 1980 : j’ai validé 4 trimestres en 80 puis j’ai toujours travaillé depuis.
    Des trimestres par présomption peuvent-ils m’être attribués ?
    Si oui combien et quelle démarche pour en faire la demande ?
    Vous notiez dans une précédente réponse que le fait de poursuivre des études pouvait et peut toujours se cumuler avec une inscription à l’ANPE dès l’instant où la personne est âgée de plus de 16 ans fin de l’obligation scolaire.

    Je suis enseignante dans le privé depuis 1980 et à la rentrée scolaire (septembre 2018), je vais avoir des conditions de travail déplorable.
    Je suis épuisée. Que me conseillez-vous pour terminer ma carrière ?

    Je vous remercie des différentes réponses.
    Cordialement.
    Francette.

    Répondre à ce message

    • Le 12 juin 2018 à 08:37, par Marie-Solange (CFDT Retraités)

      Vous avez travaillé durant vos études mais, pour qu’un trimestre soit validé, il fallait à cette époque gagner 200 SMIC horaire sur l’année. Ces activités ne donnent donc pas droit à validation de trimestres.
      Pour un départ anticipé au titre des carrières longues, il faut que vous ayez effectué 5 trimestres avant la fin de l’année civile de vos 20 ans. Cela semble être le cas, mais il faut aussi - et ces deux éléments sont cumulatifs - bénéficier de 168 trimestres pour un départ à 60 ans. cf. fiche 13 de ce guide qui donne le tableau des possibilités en fonction de l’année de naissance.
      Vous pouvez aussi à partir de 60 ans demander une retraite progressive (cf. fiche 25 de ce guide).
      En ce qui concerne les conditions de travail dans l’établissement, je vous invite à vous rapprocher soit d’un délégué syndical de celle ci. Les Instances représentatives du personnel ont compétences sur l’organisation du travail. Vous pouvez aussi vous rapprocher du syndicat CFDT de l’Enseignement privé de votre département qui peut vous accompagner.

      Répondre à ce message

      • Le 12 juin 2018 à 13:53, par Francette

        Bonjour
        Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse.
        Permettez-moi d’insister :
        J’étais en recherche d’emploi inscrit à l’ANPE non indemnisé entre 2 jobs d’été pour financer mes études. J’ai cotisé à la sécurité sociale. Des trimestres par présomption peuvent-ils m’être attribués ?
        Si oui combien ? Et quelle démarche pour en faire la demande ?
        Cordialement.
        Francette.

        Répondre à ce message

    • Le 12 juin 2018 à 21:32, par P-O

      @ Francette

      Bonsoir,

      et je totaliserai le 1er avril 2021 de 165 trimestres cotisées.
      Vous avez donc acquis 156 trimestres validables au 31/12/2018 et il vous en faut 168 pour une retraite anticipée dispositif carrière longue.
      j’ai travaillé du 31 juillet 76 au 30 août 76 (MSA)
      Donc vous êtes assuré social depuis le 31/07/1976.
      Des trimestres par présomption peuvent-ils m’être attribués ?
      OUI sous réserve d’un report de cotisation au compte quelqu’en soit le montant.
      Si oui combien et quelle démarche pour en faire la demande ?
      Un maximum de 8 sont validables par les services administratifs de la Carsat,au delà de 8 trimestres la validation est du ressort de la commission de recours amiable.
      Les validations sont à demander au régime dont vous dépendiez à la fin de l’emploi concerné.
      Les références réglementaires sont :
      Circulaire CNAV du 05/04/1982 et lettre CNAV du 09/06/2005.
      le fait de poursuivre des études pouvait et peut toujours se cumuler avec une inscription à l’ANPE dès l’instant où la personne est âgée de plus de 16 ans fin de l’obligation scolaire.
      OUI,je confirme ma réponse.
      Dans votre cas vous pouvez demander la validation des périodes de chômage (chômage involontaire constaté) antérieures au 01/01/1980.
      Par exemple :
      à la MSA pour la période du 30/08/1977 fin d’emploi au x juillet 1978.reprise d’emploi. 2 trimestres pour 1977 (+ de 100 jours et moins de 150 jours) et 3 trimestres pour 1978 ( + de 150 jours et moins de 200 jours) soiit un total de 5 trimestres.
      Au régime général pour la périiode du lundi 30/071979 fin d’emploi au 07/07/1980 reprise d’emploi.3 trimestres en 1979 ( + de 150 jours) et 0 trimestres en 1980 puisque déjà 4 trimestres reportés au compte..
      Le total des 2 périodes n’étant pas supérieur à 8 ,les services afdministratifs de la CARSAT pourront vous valider par présomption directement ces trimestres.
      Cette validation est possible car vous ne possédez plus les justicatifs ANPE.(cartes de pointages).
      En outre cela vous permettrai d’avoir à vos 60 ans les 168 trimestres nécessaires pour un départ anticipé dispositif carrière longue.
      Que me conseillez-vous pour terminer ma carrière ?
      De continuer à travailler jusqu’à l’obtention des 168 trimestres sachant que 4 trimestres de chômage indemnisé sont éligibles à la retraite anticipée dispositif carriére longue.
      156 trimestres acquis + 8 validés par présomption qui ne sont pas considérés comme des trimestres chômage font 164 trimestres,il en manque donc 4 qui pourraient être acquis au titre du chômage.( rupture conventionnelle ou fin de contrat) ce qui ferait 168 trimestres.

      Bien évidemment ,la cessatiuon d’activité ne pourrait être envisagée qu’aprés validation par présomption de la CARSAT des trimestres de chômage non indemnisé antérieurs au 01/01/1980.Ceux ci seront reportés sur votre relevé de carrière sous la dénomination période assimilée à de l’assurance vieillesse.

      Répondre à ce message

      • Le 14 juin 2018 à 20:37, par Francette

        @ P-O

        Bonsoir,

        Je vous remercie pour vos renseignements.
        Je dois donc faire 2 demandes ?
        1 demande à la CARSAT pour le régime général et l’autre à la MSA ?

        Un enseignant du privé peut-il demander une rupture conventionnelle ?

        Cordialement.

        Francette

        Répondre à ce message

        • Le 15 juin 2018 à 01:02, par P-O

          @ Francette

          Bonsoir,

          Je dois donc faire 2 demandes ?
          1 demande à la CARSAT pour le régime général et l’autre à la MSA ?

          Oui puisque les périodes de chômage consécutives à la cessation d’activité relèvent pour certaines de la MSA et pour d’autres de la CARSAT.

          Un enseignant du privé peut-il demander une rupture conventionnelle ?
          Cela dépend de l’établissement sous contrat ou hors contrat.
          - hors contrat - Journal Officiel
          - CFDT - Je quitte l’enseignement privé, ai-je droit à une indemnité pour
          ces 2 articles sont consultables sur internet.(enseignants du privé et rupture conventionnelle)
          Un membre de la CFDT pourra sans doute vous répondre plus précise ment concernant ce point.

          Répondre à ce message

          • Le 17 juin 2018 à 21:09, par Francette

            Un grand merci pour vos réponses.
            Cordialement.
            Francette.

            Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 juin 2018 à 11:28, par seve

    Bonjour ,
    Je voudrai comprendre l’impact des trimestres gratuits acquis au titre des enfants sur le montant de ma retraite

    ( j’ai eu 2 enfants donc à priori 16 trimestres gratuits)
    Il me faudra cotiser 169 trimestres pour mon année de naissance (1966) pour avoir une retraite au taux de 50% .

    Donc si j’atteints les 169 trimestres, le montant de ma retraite sera
    = Taux x Salaire Annuel Moyen x ((169 trimestres + 16 trimestres gratuits d’enfants )/ 169 trimestres)

    est ce bien ici qu’interviennent les trimestres d’enfants ?

    En vous remerciant de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 12 juin 2018 à 15:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Les trimestres gratuits pour enfants sont ajoutée à l’âge légal de la retraite et vous permettent d’attendre si besoin le nombre exigé pour éviter la décote (fiche 20). Il vous suffit d’avoir 153 trimestres à 62 ans pour obtenir vos 169 trimestres du taux plein.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 mai 2018 à 10:06, par PARMENTIER PATRICK

    Bonjour,
    quel est le comptage des trimestres validés en période de chômage indemnisé l’année civile de la demande de retraite ?
    Pour ma part, j’ai 62 révolus, je suis né en février 1956, à fin 2017 j’ai 163 trimestres de validés. Il m’en faut 166.
    je suis en chômage indemnisé jusqu’au 15/07/2018.
    Quand puis-je demander ma retraite ? au 01/06/2018 (150 j d’indemnisation = +3 trimestres) ? au 01/07/2018 (début d’un trimestre civil) ou au 01/10/2018 (+3 trimestres civils) ?
    Merci pour votre réponse.
    Cdlt.

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai 2018 à 14:33, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est indiqué, la dernière année, on ne valide pas plus d’un trimestre par trimestre civil. Même si vos trois trimestres sont acquis dès 150 jours, ils ne seront pris en compte qu’à la fin du troisième trimestre.

      Répondre à ce message

    • Le 31 mai 2018 à 23:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Réponse de P.O @ PARMENTIER PATRICK

      Quand puis-je demander ma retraite ?
      Dés maintenant pour une prise de retraite à compter du 01/10/2018 et un premier paiement en 11/2018.

      j’ai 62 révolus, je suis né en février 1956,je suis en chômage indemnisé jusqu’au 15/07/2018.
      Vous devriez avoir une prolongation de vos droits jusqu’au 30/09/2018 si vous remplissez les conditions d’éligibilité du maintien de droits.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 mai 2018 à 10:55, par terryn frederic

    bonjour,
    je suis travailleur handicapé depuis 2001 et né en 1961 , puis je prétendre a une retraite anticipée pour handicap. combien faut t’il de trimestres . merci

    frederic

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 mai 2018 à 06:12, par carole virion

    bonjour,

    il est affiché 108 trimestres cotisés et 154 trimestres assimilés ou retenus dans mon relevé de carrière
    lorsque l’on dit qu’une maman doit récupérer 8 trimestres par enfant, je veux bien mais cela va t il augmenter mes trimestres cotisés ??
    et est il possible de passer de 108 à 140 trimestres cotisés quand à mes 55 ans, la carsat fera une reconstitution de carrière ?
    si vous avez la réponse, merci car je m’arrache les cheveux à essayer de comprendre !!!

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 mai 2018 à 23:30, par Patrick MANETTI

    que je pouvais prétendre à la retraite à compter du 1er juillet 2016, j’ai donc fait le nécessaire auprès de mon employeur. Aujourd’hui l’assurance vieillesse ne prend pas en compte ces trimestre dans le calcul du montant de ma retraite sous prétexte que l’année n’est pas complète pourtant ces deux trimestres sont cotisés et validés.
    Que puis-je faire ? merci pour votre retour.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 17 mai 2018 à 09:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Ces trimestres doivent pris en compte mais sans dépasser le nombre de trimestres exigé pour votre génération (voir fiche 21).

      Répondre à ce message

    • Le 17 mai 2018 à 14:24, par P-O

      @ Patrick MANETTI

      Bonjour,

      dans le calcul du montant de ma retraite sous prétexte que l’année n’est pas complète pourtant ces deux trimestres sont cotisés et validés.
      C’est normal.La dernière année incomplète travaillée ne rentre pas dans le calcul du salaire annuel moyen (SAM) servant à déterminer le montant de la retraite.Seule une fin d’activité au 31/12 pour un départ au 01/01 fait exception à cette règle.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 mai 2018 à 15:28, par Vivi62

    bonjour,

    pour faire suite à mon message, je m’explique plus clairement :
    j’ai ma carte d’inscription avec 2 dates d’inscription en 1982 : 5/07/1982 et 1/10/1982
    en lisant l’attestation annuelle fiscale, il est noté, pour le paiement : du 5/01/1983 au 28/02/1983 -

    j’étais inscrite à l’ANPE le 5 juillet 1982 - radiée le 21 juillet 1982 -
    ensuite j’ai eu une courte période d’emploi (du 21/07/1982 au 30/09/1982) au régime agricole où j’ai
    2 trimestres cotisés pour 1982 -

    Réinscrite à l’ANPE du 1/10/1982 jusqu’au 28 février 1983 avec indemnisation à compter du du 5/01/1983 au 28/02/1983 - l’indemnisation comptabiliserait donc la période de fin 1982 - 1983 payée en 1983 - c’est une petite somme -
    C’est ce qui me ferait une période de durée d’assurance cotisée à la CNAV - en parallèle la MSA me compte aussi 4 trimestres de durée d’assurance
    Ensuite, j’ai intégré la fonction publique d’Etat. (3 trimestres et 30 jours)

    en vous remerciant,
    bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 13 mai 2018 à 20:01, par P-O

      @ Vivi62

      Bonsoir,

      j’étais inscrite à l’ANPE le 5 juillet 1982 - radiée le 21 juillet 1982
      Réinscrite à l’ANPE du 1/10/1982 jusqu’au 28 février 1983
      Donc 2 trimestres chômage validés en 1982. ( + de 100 jours de chômage) + 2 trimestres cotisés MSA.

      En 1983, il y a plus de 50 jours entre le 01/01 et le 28/02 tout comme entre le 05/01 et le 28/02 ce qui vous valide un trimestre chômage.

      Répondre à ce message

      • Le 14 mai 2018 à 18:38, par Vivi62

        bonsoir,

        1982 :
        j’étais inscrite au chômage le 5 juillet 1982 mais je n’ai pas de trimestres de
        chômage non indemnisé comptabilisés en 1982 - réinscrite au 1-10-1982 -
        Je n’avais pas travaillé avant le 21-07-1982 - je n’étais pas indemnisée -

        Est ce que c’est un droit en fonction de ma date d’ inscription en 1982 ?

        J’ai 2 trimestres cotisés MSA en 1982 suite à un emploi de secrétaire - (413 heures)
        il me manquerait 2 trimestres sur cette année malgré une inscription en juillet ?
        S’il me manque 2 trimestres en 1982, je vais écrire, j’ai encore ma carte d’inscription .

        1983 :
        Ensuite, j’ai 4 trimestres de la MSA chômage non indemnisé en 1983 après une période d’emploi la réglementation permettait d’avoir 4 trimestres après une fin de CDD.

        La même année - 1983 - j’ai un trimestre d’indemnisation de chômage (janvier et février)
        et ensuite j’ai mes trimestres FPE.
        merci
        bien cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 16 mai 2018 à 03:10, par P-O

          @ Vivi62

          Bonsoir,

          Je n’avais pas travaillé avant le 21-07-1982 - je n’étais pas indemnisée -
          Si votre premier emploi a débuté le 21/07/1982,les jours de chômage antérieurs à cette date ne vous donneront aucun droit.
          Est ce que c’est un droit en fonction de ma date d’ inscription en 1982 ?
          Oui mais seulement après avoir travaillé et cotisé ne serais ce qu’une journée.
          Par contre la période du 01/10 au 31/12/1982 doit vous valider un trimestre.( période de chômage comprise entre 50 et 100 jours). Il est à demander à la MSA puisque votre emploi dépendait de cette caisse.

          C’est le seul trimestre qui peut se rajouter à votre durée d’assurance puisque la MSA vous a validé 4 trimestres de chômage en 1983.
          Le régime général ne valide aucun trimestre suite à une cessation d’activité MSA.C’est à la MSA de valider ces trimestres chômage.
          circulaire CNAV 2017/1 du 13/01/2017 disponible sur internet.

          Répondre à ce message

      • Le 14 mai 2018 à 21:29, par Vivi62

        bonsoir

        oui il y a plus de 50 jours, j’ai écrit une énormité,
        et je vais voir pour 1982 si je peux avoir 2 trimestres de chômage non indemnisé.

        merci,
        bien cordialement.

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 mai 2018 à 12:35, par Vivi62

    bonjour,

    j’ai une question concernant la durée d’assurance, (pour mon fils) qui concerne un contrat en CDI mais à temps incomplet (un trimestre cotisé et ensuite travail le samedi en parallèle des études)
    les cotisations vieillesse sont versées mais ne valident pas un trimestre
    Pas d’inscription à Pôle emploi avant 2014

    Est ce qu’il y a moyen d’obtenir de la durée d’assurance ?

    merci
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 15 mai 2018 à 22:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Il peut obtenir son relevé de carrière en consultant son compte en ligne.
      Si les cotisations ne permettent pas de valider un trimestre dans l’année, il peut acheter des trimestres pour année incomplète (voir fiche 16).

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 mai 2018 à 12:22, par Vivi62

    bonjour,

    j’ai un trimestre de chômage comptabilisé indemnisé pour une période de 49 jours,
    période comprenant janvier et février . (31j + 28j)
    Ensuite, j’ai intégré la FPE concernant les trimestres suivants.

    Pouvez vous me dire si cette période va être validée lors de mon départ en retraite ?
    pour le moment c’est oui mais je n’ai pas 50 jours

    je vous remercie.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 mai 2018 à 14:03, par P-O

      @ Vivi62

      Bonjour,

      pour le moment c’est oui mais je n’ai pas 50 jours
      Si cette période est validée ,cela doit correspondre à une année bissextile ou le mois de février correspond à 29 jours ce qui donne 50 jours de chômage et donc la validation d’un trimestre.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 mai 2018 à 17:22, par Frank

    Bonjour,

    Concernant les trimestre de chomage par présomption avant 1980, la Cnav me dit qu’il faut des justificatifs .

    que le certificat sur l’honneur n’est pas valable.

    savez vous si la circulaire 35/82 de la cnav est valable et si elle est caduque.

    Merci de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai 2018 à 14:59, par P-O

      @ Frank

      Bonjour,

      savez vous si la circulaire 35/82 de la cnav est valable et si elle est caduque.
      Elle est toujours d’actualité puisque la circulaire CNAV 2011/38 du 18/05/2011 disponible sur internet y fait référence.
      Périodes validées par présomption
      Circulaire CNAV n°35/82 du 5/04/1982 (périodes de chômage avant le 1er janvier 1980)
      2) Périodes de chômage avant le 01/01/1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs : sous conditions strictes, validation de trimestres sur présomptions, dans la limite de 8
      Pièces justificatives, lorsque font défaut les moyens de preuve directe du précompte :
      - Déclaration sur l’honneur de l’assuré (imprimé S5120a CERFA n°11576*01 dénommé régularisation de votre carrière -périodes de chômage) certifiant la réalité et la durée de la période de chômage et indiquant qu’il n’a pas exercé une activité non salariée avant la période concernée
      - tout document de nature à étayer la déclaration sur l’honneur
      Dossier soumis à la Commission de Recours Amiable lorsque la période lacunaire excède 8 trimestres

      Autrement dit,vous devez demander en courrier AR à la CARSAT de vous envoyer le formulaire de périodes lacunaires et de déclaration sur l’honneur afin d’obtenir après remplissage,signature et renvoi à la CARSAT ,la validation par présomption de vos trimestres de chômage antérieur au 01/01/1980.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 mai 2018 à 16:37, par M FRANCE

    bonjour,

    Née en décembre 1959, j’ai travaillé 4 trimestres avant les 20 ans et 4 trimestres au chomage non indemnisé entre les 4 trimestres avant 1980.
    en décembre 1979 j ai eu un cdi toujours d’actualité.
    en 2017 je totalise 155 trimestres cotisés ( hors période chomage) .
    Je souhaiterai partir à 60 ans (dec 2019) dans le cadre des carrieres longues pour lesquels il faut 167 trimestre cotisés.
    les trimestres chomages non indemnisés de 78 et 79 sont ils imputables pour arriver à 167 trimestres ?
    sans cela je totaliserai 163 trimestres en déc 2019...
    Sinon, est ce que je pourrai partir en déc 2020 (travailler 4 trimestres en 2020) ?
    Je suis un peu perdue.
    Merci pour vos avis éclairés.
    Bien cordialement
    M.France

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai 2018 à 14:38, par P-O

      @ M FRANCE

      Bonsoir,

      les trimestres chômage non indemnisés de 78 et 79 sont ils imputables pour arriver à 167 trimestres ?
      OUI,dans la limite de 4 trimestres.Seul 4 trimestres chômage sur toute la carrière sont éligibles au dispositif carrière longue.
      Circulaire CNAV 2014/26 du 01/04/2014.
      2.1.4 Les périodes de chômage
      Seules les périodes comptées comme périodes d’assurance en application des b et c du 4e de l’article R. 351-12 CSS sont réputées avoir donné lieu à cotisations.
      Sont visées :
      les périodes antérieures au 1er janvier 1980 durant lesquelles l’assuré était en situation de chômage involontaire constaté ou a bénéficié, soit du régime de garantie des ressources, soit de l’allocation spéciale ;

      est ce que je pourrai partir en déc 2020 (travailler 4 trimestres en 2020) ?
      Le départ au titre du dispositif carrière longue est acquis dés que les conditions d’éligibilité sont remplies.Vous concernant ce sera effectif au 31/12/2019 pour un départ à compter du 01/01/2020 sous réserve de poursuivre votre activité professionnele.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 avril 2018 à 21:49, par CATHERINE

    Bonsoir
    Les périodes de stage cnasea valident elles des trimestres cotisées ? quel est le montant des salaires qui permet de valider des trimestres ,
    CDT

    Répondre à ce message

    • Le 30 avril 2018 à 22:03, par Claude (CFDT Retraités)

      La formation professionnelle financée par l’État ne permet pas d’obtenir des trimestres correspondant à la totalité de la période. La cotisation retraite est minimale et insuffisante. Nous sommes intervenus souvent et c’est la réforme de 2014 qui a réglé le problème pour l’avenir. Comme indiqué dans le tableau 1.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 avril 2018 à 09:19, par DUPLESSIS Bernadette

    Bonjour, Je suis né le 20/04/60 et j’ai mes 5 trimestres cotisés avant mes 20 ans....logiquement d’après le simulateur carrières longues, je devrais pouvoir prétendre à un départ le 01/05/20 à 60 ans, mais je souhaiterais partir le plus vite possible, est-ce qu’il existe des moyens me permettant de partir avant cette date, et dans des conditions acceptables ? pouvez-vous me conseiller ? dans l’attente, Cordialement, Bernadette

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 avril 2018 à 17:29, par barbier gilles

    Bonjour je voudrais savoir si sur le relevé de carrière il est marqué des trimestres de chômage à partir de 1980 ,comment peux t-on savoir si ces trimestres sont indemnisés et compte pour le nombre de trimestres de durée d’assurance requis pour l’année de naissance ?Dans le cas d’un départ anticipé carrière longue dans la limite de 4 trimestres merci.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 avril 2018 à 10:14, par JOUVE

    Bonjour,
    Pour la retraite, le chômage peut être assimilé à une période cotisée si le salarié était assuré auparavant au régime général. Exception à la règle de l’activité antérieure : le service national. Pouvez-vous me confirmer cette exception.
    Merci.
    MJ

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril 2018 à 18:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour valider une période de chômage (trimestre assimilé), il faut toujours avoir cotisé avant, même un peu, pour avoir la qualité d’assuré social.

      Répondre à ce message

    • Le 20 avril 2018 à 11:36, par P-O

      @ JOUVE

      Bonjour,

      Pouvez-vous me confirmer cette exception.
      OUI,l’attribution des trimestres au titre du service national ne requiert pas la qualité d’assuré social et par conséquent d’avoir cotisé préalablement à l’incorporation.

      Répondre à ce message

      • Le 20 avril 2018 à 12:47, par P-O

        @ JOUVE

        Précisions.

        Par contre ,vous n’obtiendrez pas de trimestres de chômage non indemnisé après la fin de votre service national si auparavant vous n’aviez pas la qualité d’assuré social.
        Autrement dit le service national ne donne pas la qualité d’assuré social,il permet juste la validation de trimestres préalablement ou après l’acquisition de la qualité d’assuré social.
        La qualité d’assuré social s’obtient par le versement de cotisations,une journée de travail suffit pour l’obtenir.

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 avril 2018 à 10:24, par BEZIAT CHANTAL

    précédemment il avait été envisagé pour des années à moins de 4 trim validés de pouvoir utiliser les cotisations excédentaires de l’ année précédente ou suivante .
    Un décret devait être pris .L’a t’il été ?
    Merci de votre réponse .Meilleures salutations !

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 avril 2018 à 10:57, par Emmanuel

    Bonjour,

    la formulation de votre paragraphe "Exception la dernière année" me pose une question
    Exception la dernière année. Cette règle .....cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.
    Qu’entendez-vous par la dernière phase "Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées." ? Si j’ai cotisé assez, je peux valider 3 ou 4 trimestres en partant au 1er septembre ?
    Merci pour votre précision
    Bonne journée
    Emmanuel

    Répondre à ce message

    • Le 17 avril 2018 à 16:20, par Marie-Solange (CFDT Retraités)

      Un départ en retraite en cours d’année se traduit par un calcul calendaire des trimestres effectués. On ne peut en effet être considéré sur une même période à la fois salarié et retraité. Un départ en retraite au 1er septembre fait que seulement 2 trimestres sont validés. Un départ au 1er octobre permet de valider 3 trimestres. Ce sont des trimestres entiers qui sont validés.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 avril 2018 à 22:29, par sandrine

    bonjour
    née en oct 58 , à fin déc 2017 il me manque 4 trimestres cotisé pour un départ anticipé
    je voudrais savoir si je peux arreter mon activité en nov 2018 -
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril 2018 à 23:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous pourrez demander votre retraite anticipe dès que vous remplissez toutes les conditions indiquées fiche 13.

      Répondre à ce message

    • Le 16 avril 2018 à 13:35, par P-O

      @sandrine

      Bonjour,

      née en oct 58 , à fin déc 2017 il me manque 4 trimestres cotisé pour un départ anticipé
      Ils seront donc validés au 31/12/2018 même si vos cotisations vous permettent de les acquérir avant cette date.
      je voudrais savoir si je peux arreter mon activité en nov 2018 -
      OUI et même dés l’atteinte d’un salaire cumulé soumis à cotisation de l’ordre de 6.000€.

      Votre intérêt est de poursuivre votre activité jusqu’au 31/12/2018 afin que cette année entre dans le calcul des 25 meilleures années pour le calcul de la retraite.
      En outre,cela ne changera rien pour l’application du malus sur les retraites complémentaires.Vous ne serez pas impactée par celui-ci car vous aurez atteint au 31/12/2018 les conditions d’âge et de durée d’assurance pour une retraite anticipée dispositif carrière longue.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 avril 2018 à 11:38, par marine

    bonjour
    au points 9 -attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes
    les périodes d’activité antérieures a avril 1983
    sur mon relevé de carrière et noté
    1975 - 1520 FRF - 1 trimestres
    1981 - 2819 FRF - 0 trimestres
    1) aurai je droit a des trimestres reconnues équivalentes sur ces deux années et combien de trimestres
    2) ci oui - comment obtenir ces trimestres équivalentes
    dois je apporté des preuve ( je n’ai plus de fiche de paye )
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 avril 2018 à 21:54, par Claude (CFDT Retraités)

      En 1975, il fallait gagner 1 350 F pour obtenir un trimestre et en 1981 il fallait gagner 2 958 F.
      Les périodes citées dans le point 9 ne correspondent pas à votre situation, il me semble.

      Répondre à ce message

    • Le 5 avril 2018 à 23:12, par P-O

      @ marine

      Bonsoir,

      sur mon relevé de carrière et noté
      1975 - 1520 FRF - 1 trimestres
      1981 - 2819 FRF - 0 trimestres

      Cela correspond aux périodes travaillées et déclarées.

      aurai je droit a des trimestres reconnues équivalentes sur ces deux années
      Oui,c’est possible si vous avez travaillé en dehors des périodes pour lesquelles vous avez reçu une rémunération.
      Autrement dit avant toute demande,vous devez connaitre les dates auxquelles se rapportent ces 2 montants de cotisation.

      combien de trimestres
      Un maximum de 3 en 1975 et 4 en 1981.

      comment obtenir ces trimestres équivalentes
      dois je apporté des preuves

      En vous adressant au régime qui vous a inscrit les cotisations de ces années la.Des témoignages et une déclaration sur l’honneur seront sans doute nécessaires.

      je n’ai plus de fiche de paye
      C’est logique si vous n’avez été déclarée qu’une partie de ces années. Concernant les rémunérations inscrites,la caisse a dans ses archives vos dates d’emplois.

      Il serait utile de savoir si vous avez d’autres périodes d’emploi entre la fin de votre emploi en 1975 et 1981 car vous pourriez bénéficier d’une validation par présomption de trimestres de chômage non indemnisé avant le 01/01/1980 qui sont considérés comme cotisés et entrent dans la durée d’assurance ce qui n’est pas le cas des trimestres équivalents.

      Répondre à ce message

      • Le 6 avril 2018 à 13:59, par marine

        bonjour et merci de vos Réponse
        pour les années entre 1975 et 1981 tous les trimestres son cotisé
        merci a vous et bonne continuation a vous deux
        marine

        Répondre à ce message

        • Le 7 avril 2018 à 13:10, par P-O

          @ marine

          Bonjour,

          pour les années entre 1975 et 1981 tous les trimestres son cotisé
          La seule possibilité de validation par présomption des trimestres de chômage non indemnisé porterait donc sur l’année 1975 pour la période comprise entre votre fin d’emploi en 1975 et le 31/12 sachant que la demande de validation correspondrait à l’intervalle entre la fin d’emploi de 1975 et la reprise d’emploi en 1976.

          Répondre à ce message

      • Le 7 avril 2018 à 11:24, par marine

        bonjour
        je revins ver vous au sujet du points 9 trimestres reconnue équivalentes
        pour les années 1975 et 1981
        a cette époque je travaillé comme salarier dans le commerce que mon père tenais
        et reconnue par la CARSAT
        j’ai contacté mon conseillé retraite pour les trimestres équivalentes
        en lui précisant le décret CSS R 351 -4 voila ce qu’il ma répondu
        pour ce qui concerne le décret que vous évoqué il concerne une validation
        pour les conjoins des commercent
        merci

        Répondre à ce message

        • Le 8 avril 2018 à 20:39, par P-O

          @marine

          Bonsoir,

          voila ce qu’il ma répondu
          pour ce qui concerne le décret que vous évoqué il concerne une validation
          pour les conjoins des commercent
          C’est inexact.
          Article R351-4
          3°) les périodes antérieures au 1er avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise, âgés d’au moins dix-huit ans et ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse, ont participé de façon habituelle à l’exercice d’une activité professionnelle relevant de l’assurance vieillesse du régime social des indépendants. Les membres de la famille s’entendent des conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré.

          Les périodes mentionnées ci-dessus sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.

          Répondre à ce message

          • Le 9 avril 2018 à 09:43, par marine

            bonjour
            désolé je ne comprend pas le sens de la phrase
            âgés d’au moins dix-huit ans
            je suis née en juin 1956 pour l’années 1981 j’avais 25 ans
            1) es que l’années 1981 me donne droit a des trimestres équivalentes
            merci de votre réponse

            Répondre à ce message

            • Le 10 avril 2018 à 12:13, par P-O

              @ marine

              Bonjour,

              désolé je ne comprend pas le sens de la phrase
              âgés d’au moins dix-huit ans

              Cela veut que la validation de trimestres équivalents l’année N n’est possible que pour les assurés âgés de 18 ans et plus.

              je suis née en juin 1956 pour l’années 1981 j’avais 25 ans
              es que l’années 1981 me donne droit a des trimestres équivalentes

              OUI puisque vous aviez plus de 18 ans en 1981 tout comme en 1975 d’ailleurs.

              Répondre à ce message

              • Le 11 avril 2018 à 10:26, par marine

                bonjour

                réponse de mon conseillé retraite

                comme je peux le voir sur votre relevé il ne s’agit pas de périodes équivalentes

                mais de périodes salarial déclarées par votre père
                ces salaires figure bien sur votre relevé de carrière

                je confirme vous n’êtes pas concernée par l’article R351-4

                merci

                Répondre à ce message

                • Le 11 avril 2018 à 21:20, par P-O

                  @marine

                  Bonsoir,

                  je confirme vous n’êtes pas concernée par l’article R351-4
                  Cela ne peut être exact que si votre père vous a déclaré l’année complète.Si cela n’est pas le cas vous êtes en droit d’obtenir des trimestres pour les périodes non déclarées..l’idéal serait de produire les fiches de paies ou de vous rappeler les périodes déclarées ces années la.
                  En tout état de cause,ce n’est pas un téléconseiller qui peut solutionner votre souci.Vous devriez écrire en recommandé à la caisse en précisant que vous demandez des trimestres équivalents pour les périodes non déclarées au titre des années 1975 et 1981.

                  Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 avril 2018 à 11:19, par BOULAND CHRISTIAN

    Bonjour,

    En 2004, j’ai travaillé en intérim environ 1041 euros et sous le régime MSA environ 2465 euros ce qui ne me valide qu’un trimestre puisque les différents régimes ne s’additionnent pas et chômeur entre ces périodes. J’ai aussi été travailleur indépendant au 1er juillet, sans CA déclaré en 2004 avec une aide de l’ARE. L’ARE, sur cette période, permettait-il d’ouvrir des droits aux mêmes conditions qu’au chômage (50 jours = 1 trimestre). J’ai un écart d’un trimestre entre la MSA (3 trimestres chômage + 1 trimestre travail) et la CARSAT (3 trimestres au total) pour l’année 2004 qui peut correspondre à cette période ?

    Je vous remercie pour votre réponse.
    Très cordialement.

    CB

    Répondre à ce message

    • Le 10 avril 2018 à 12:22, par P-O

      @ BOULAND CHRISTIAN

      Bonjour,

      J’ai un écart d’un trimestre entre la MSA (3 trimestres chômage + 1 trimestre travail) et la CARSAT (3 trimestres au total) pour l’année 2004 qui peut correspondre à cette période ?
      Ceci est normal.
      la MSA vous crédite d’un trimestre travaillé car vous avez gagné + de 1.438,00€ ce que ne peut pas faire la CARSAT car vous n’avez perçu que 1.041,00€.
      Par contre la durée d’assurance retenue pour votre retraite l’année 2004 sera bien de 4 trimestres..

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 avril 2018 à 12:51, par Chani

    Bonjour,

    Je n’ai pas trouvé mon bonheur dans la fiche.
    Ma question concerne 2 années cotisées à la MSA pour lesquelles je n’ai travaillé qu’une partie de l’année.
    Si j’ai bien suivi, MSA ce sont les mêmes modes de calcul que le régime général alors peut-être pourrez-vous m’éclairer.

    Je pensais que les salaires annuels portés au RIS étaient limités au plafond ANNUEL de la Sécu. Or il semble que non ...
    exemple

    En 1998
    Total cotisations plafonnées : 77 964.67
    Total cotisations déplafonnées : 88 944.84
    Plafond annuel Sécu : 169 080.00
    Salaire annuel sur RIS : 78 434. 00 ????

    En 2001
    Total cotisations plafonnées : 87 771. 54
    Total cotisations déplafonnées : 105 383.11
    Plafond annuel Sécu : 179 400.00
    Salaire annuel sur RIS : 89 202. 00 ????

    Il me semble bien que dans les 2 cas ce n’est pas le plafond annuel qui a été pris en considération et je ne sais pas d’où sortent les montants...

    Est-ce normal ?

    Merci de votre réponse.

    Chani

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 avril 2018 à 22:44, par AMIABLE PASCAL

    J’aimerais savoir au sujet de la surcote tous régimes confondus. J’aurais droit à ma retraite à l’âge légal à 62 ans et je pense faire deux ans de plus. Je disposerais largement mon nombre de trimestres d’assurances cotisés et non cotisés. Il me faut au vu mon année de naissance 167 trimestres d’assurance globale. Je disposerais plus de 167 trimestres cotisés et non cotisés. Mais trimestres seulement cotisés pas assez pour faire 167. Donc entre 62 ans et 64 ans va t on me donner 8 trimestres de surcote ?

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 avril 2018 à 12:19, par Marie

    Bonjour,
    Pour pouvoir bénéficier de la retraite à 65 ans pour avoir élevé 3enfants, il faut qu’avant la naissance d’un de mes enfants pour lequel j’ai pris un congé parental, j’aie validé 4 trimestres avant sa naissance.
    Je n’ai validé que 3 trimestres ! Toutes les conditions étaient remplies sauf celle -ci !!
    Est ce que l’achat d’un trimestre peut compléter cette année sur laquelle je n’en ai que 3 ou bien l’achat du trimestre se rajoute t il sur le total ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 6 avril 2018 à 23:04, par Claude (CFDT Retraités)

      On peut acheter un trimestre pour l’ajouter à une année incomplète. Mais sera-t-elle pris en compte dans votre cas, je n’en suis pas certain.

      Répondre à ce message

      • Le 7 avril 2018 à 09:37, par Marie

        Bonjour, Merci pour votre réponse qui me donne "un peu" espoir...mais comment être sûre, si j engage un rachat de trimestre que celui ci sera rajouté sur l’année voulue et qu’à ce moment là, la condition des 8 trimestres avant naissance sera remplie ? car un rachat de trimestre à 62 ans doit représenter une somme importante !!
        A qui dois je en faire la demande ?
        Merci bien

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 avril 2018 à 15:13, par Constant Mireille

    Bonjour,

    Je travaille dans une collectivité territoriale depuis novembre 1977, sur des remplacements à temps partiel ou plein et titulaire depuis février 1999. En 1984, 1985 et 1986 j’ai effectué un remplacement à plein temps. Ensuite n’ayant rien d’autre à me proposer, je me suis inscrite à l’ANPE . Les ASSEDIC ont demandé à la ville de m’indemniser. J’ai donc eu une indemnité chômage versée par la collectivité durant 2ans 1/2.
    J’ai 60 ans cette année, j’ai donc eu une estimation de mes trimestres il y a 2ans. J’ai pris contact avec la CARSAT car ces périodes de chômage ne sont pas prises en compte.On m’a renvoyé vers la CNRACL qui m’a répondu ne pas les prendre en compte car il il n’y a pas eu de cotisation, mais seulement une indemnité de chômage. J’ai fourni tous les bulletins de salaire où, figure bien une indemnité de chômage et indemnité fin de droit. Ni la CARSAT ni la CNRACL ne veulent les prendre en compte. Que dois-je faire, je perds 8 à 10 trimestres qui comptent chers en fin de carrière.
    D’autre part j’ai eu 2 enfants en 1979 et 1984, à cette période je n’étais pas titulaire de la fonction publique, mes trimestres seront donc validés normalement sous le régime du privé à 8 trimestres par enfant...est-ce bien çà ? Est-ce qu’ils apparaissent dans l’estimation ou bien sont ils rajoutés au moment de la demande de retraite ?

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 6 avril 2018 à 22:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour qu vos trimestres gratuits de chômage soient pris en compte par l’assurance retraite, il faut avoir cotisé à ce régime. Le régime spécial des fonctionnaires ne prend pas en compte les périodes de chômage.
      Pour les enfants, lisez la fiche 48.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 avril 2018 à 14:21, par Ghislaine

    Bonjour je suis née en 1952 et je vais demander ma retraite au 1er mai 2018 , j’aurais donc ma retraite à taux plein.
    si j’ai à peu près compris la majorité des calculs reste un petit coin sombre celui des codifications des trimestres.
    au régime général en trimestres retenus j’en ai 105 dont 16 pour majoration pour mes deux enfants et pour le RSI 9. Mais en trimestres cotisés régime général 82 et RSI 15. J’aimerais faire mon calcul de la majoration pour le minimum contributif mais quelle sorte de trimestre dois-je prendre ceux retenus où ceux cotisés.?
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 mars 2018 à 22:25, par Gerard

    Bonjour,
    Je suis actuellement salarié en Suisse où mon employeur m’a transféré avec un contrat local. Je cotise via la Caisse France de l’Etranger.
    J’aurai 146 trimestres au régime général auxquels on devrait ajouter 12 potentiels pour mes études, soit un total de 158 à la fin de 2018.

    Mon employeur m’a signalé qu’il voulait terminer mon contrat suisse fin 2018.
    Je vais rentrer en France mais je ne sais pas si j’ai le droit à Pole Emploi (j’ai toujours côtisé) et si ma période de recherche d’emploi donnera lieu à l’acquisition de trimestres (chômage ?) compte tenu que j’ai côtisé en Suisse et non en France durant les trois dernières années.
    Dans l’hypothèse d’une retraite à 62 ans, et si je ne retrouve pas de travail en France, est-ce que je dois compter sur 158 trimestres ou sur un nombre plus important lié à mon statut "sans emploi" ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars 2018 à 23:19, par Claude (CFDT Retraités)

      En Europe, chaque pays indemnise le demandeur d’emploi résident dans son pays.
      La France étant la seule à avoir une bonne indemnisation grâce aux accords patronats syndicats et des cotisations spécifiques.

      Répondre à ce message

    • Le 26 mars 2018 à 13:28, par P-O

      @ Gerard

      Bonjour,

      Votre période de chômage peut être indemnisée sous conditions par pole emploi et par conséquent vous faire bénéficier de trimestres retraite au titre du chômage.
      recherche Google
      Chômage en Suisse (résidents / frontalier ... - Travailler en Suisse

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 mars 2018 à 18:03, par YRB

    Bonjour,
    J’aimerais bien comprendre la validation des trimestres cotisés dernière Année. ..
    Au chômage 1er trimestre 2018
    1 mois intérim avril 2018
    4 mois CDD de mai à septembre (hors Août fermeture entreprise CP).
    Voilà mon salaire sur la période avril à septembre 6 000 € devrait valider 4 trimestres.
    ma question comme j’envisage de demander ma retraite au 1er janvier 2019. Est ce que les 4 trimestres précités
    seront bien pris en totalité (vu que c’est la dernière année) et qu’à ce jour il me manque 4 Tri.
    (Et chômage de octobre à décembre).
    Et pouvez vous me dire à quel date faire le dossier de liquidation. .pour retraite
    01/01/2019. Merci pour votre réponse
    Cordialement
    YRB

    Répondre à ce message

    • Le 22 mars 2018 à 18:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque fois que vous avez cotisé sur un salaire de 1482 euros vous avez un trimestre cotisé. Si vous avez 4 trimestres cotisés, ils sont prioritaires sur les autres trimestres gratuits (chômage). Donc pas de problème pour vos 4 trimestres cotisés.
      La retraite se demande au moins quatre mois avant.

      Répondre à ce message

      • Le 22 mars 2018 à 19:10, par YRB

        Bonsoir Monsieur,
        Merci pour votre réponse rapide. .juste une précision même cette fameuse dernière année il sera validé 4 trimestres. ? (Travail d’avril à septembre)
        Encore merci pour votre aide et votre collaboration
        YRB

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 mars 2018 à 21:05, par Christine

    Fiche 19
    Bonsoir
    j’ai ete indemnisée chômage jusqu’a fin novembre 2006 j’ai repris activité en aout 2008 à fin dec 2008 ce qui m’a fait valider 3 trimestres pour 2008
    est il possible de faire valider 4 trimestres pour 2007 et 1 trimestre au titre chômage non indemnisé j’étais inscrite comme demandeuse d’emploi
    merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 18 mars 2018 à 21:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous aurez des trimestres comme indiqué au tableau 2.

      Répondre à ce message

      • Le 18 mars 2018 à 22:35, par Christine

        Ces 4 trimestres sont ils pour chaque périodes de chômage non indemnisés ou c’est 4 trimestres au total sur toutes la carrière ?
        merci pour ces précieux conseils et renseignements

        Répondre à ce message

      • Le 19 mars 2018 à 09:19, par Christine

        Fiche 19
        bonjour
        merci claude
        hier j’ai reposé une question pour faire suite à votre reponse mais j’ai oublié de mettre le num de la fiche et je n’ai fait reponse d’où peut être la difficulté d’y répondre oú de faire le lien
        voici co apres ma nouvelle interrogation
        Ces 4 trimestres sont ils pour chaque périodes de chômage non indemnisés ou c’est 4 trimestres au total sur toutes la carrière ?
        merci pour ces précieux conseils et renseignements
        Pour plus informatif
        du 01/012007 au 24/08/2008 chômage non indemnisé vous m’avez apporté une reponse cf tableau 2
        du 24/08/2008 au 31/12/2008 travail donc 3 trimestres validés pour 2008
        du 01/01/2009 au 27/07/2010 chômage non indemnisé est ce que cette nouvelle peux aussi bénéficier de 4 trimestres pour annee 2009 car du fait du travail en 2010 j’ai 4 trimestres de valider
        autre période en 2011 j’ai 4 trimestres au titre chômage indemnisé et ce jusqu’au 4/10/2011 apres j’étais inscrite demandeuse emploi hors au 25/09/2011 j’ai eu 55ans et j’ai lu qu’il était possible de vérifier pendant 5 ans maxi de validation de trimestres j’ai cessée d’être inscrite pôle emploi en 24 juillet 2013 soit 203 jours en 2013
        est il possible que je fasse valider trimestre en 2012,4 trimestres en 2013 car 4 fois 50 jours et donc suivant ci avant 4 trimestres en 2009 et 4 trimestres en 2007
        merci par avance pur tout vos conseils d’expert

        Répondre à ce message

        • Le 19 mars 2018 à 16:30, par P-O

          @ Christine

          Bonjour,

          est il possible que je fasse valider trimestre en 2012,4 trimestres en 2013 car 4 fois 50 jours et donc suivant ci avant 4 trimestres en 2009 et 4 trimestres en 2007
          OUI.

          la réglementation des périodes de chômage non indemnisé depuis le 01/01/1980 pour l’acquisition de trimestres retraite est la suivante :
          1ere période de chômage après avoir travaillé et avoir été ou non indemnisé par pole emploi.
          1 an avant 2011 ( de 4 à 7 trimestres) et 6 trimestres depuis 2011 ,une fois pour toute la carrière.

          Période de chômage non indemnisé faisant suite à une indemnisation pole emploi.
          1 an pour les moins de 55 ans ou pour les plus de 55 ans si moins de 20 ans de cotisations au régime général.
          5 ans pour les plus de 55 ans.
          Chaque nouvelle cessation d’indemnisation pole emploi vous donne de nouveaux droits à trimestre..

          Vous concernant
          4 trimestres en 2007 suite à votre cessation d’activité en 2006.
          4 trimestres en 2009 suite à votre cessation d’activité en 2008.
          La validation est à demander à la CARSAT.

          ce jusqu’au 4/10/2011 après j’étais inscrite demandeuse emploi hors au 25/09/2011 j’ai eu 55ans
          4 trimestres pour 2012.
          La validation est à demander à la Carsat pour la période du 01/01/2012 au 01/07/2012.(3 trimestres).
          Pole emploi a du transmettre à la CARSAT votre période de chômage du 01/07/2012 au 31/12/2012.(1 trimestre) car depuis le 01/07/2012 pole emploi transmet aux CARSATS la liste des chômeurs non indemnisés.
          Si cela n’est pas le cas,vous devrez envoyer à la CARSAT pour obtenir cette validation votre avis de cessation de paiement d’indemnités pole emploi et une attestation de votre période d’inscription à pole emploi.
          4 trimestres en 2013.
          Même démarche que celle mentionnée ci-dessus.
          Pour 2013,vous pouvez bénéficier de la validation de trimestres que sous réserve d’avoir des cotisations reportées sur votre relevé de carrière durant un minimum de 20 ans.

          Répondre à ce message

          • Le 20 mars 2018 à 08:38, par Christine

            Fiche 19
            grand merci à P-O pour ces précieux renseignements
            bonne journée j’avance petit à petit pour la constitution du dossier
            maintenant il faut retrouver les attestations et la fusion pôle emploi assedic ne facilite pas l’accès aux archives je pensai qu’il était obligatoire pour ces 2 entités presque que d’état de conserver les archives pendant au moins 30 ans d’après la législation pouvez vous m’en dire sur ce point
            bien cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 20 mars 2018 à 16:48, par P-O

              @ Christine

              Bonjour,

              pouvez vous m’en dire sur ce point
              Pole emploi doit être en mesure de vous fournir ces attestations de fin d’indemnisations puisque les périodes concernées sont assez récentes.

              Répondre à ce message

              • Le 21 mars 2018 à 13:36, par Christine

                Bonjour P.O
                j’aidemande mais il me donne uniquement les période indemnisés début et fin mais les périodes d’inscription et de fin d’inscription par ex pour reprise d’activité et de nouveau date de réinscription ect ... En plus j’ai une période pour avoir travaillé du 16/08/2008 au 24/12/2008 et un gaub global de 6033€ et je ne vois pas apres avoir ete indemnisé par assedic je leur pose la question et pas de reponse sinon qu’une indemnisation par adora pour une formation du 02/02/2009 au 03/04/2009
                pour un montant de 1300 ) en global
                est ce cette indemnité Afpa
                donne droit également à trimestres pour chômage non indemnisé ?

                d’avance merci pour toutes les précisions car il ne faut pas se tromper quand je vais rencontrer le conseiller Carsat pour la derniere avant de deposer m’a demandé de retraite
                cirdialement
                CH

                Répondre à ce message

                • Le 22 mars 2018 à 13:57, par P-O

                  @ Christine

                  Bonjour,

                  il me donne uniquement les période indemnisés début et fin
                  Cela suffit pour obtenir un an ou 5 ans (2012-2013) de validation de date à date après la fin d’indemnisation sauf à avoir repris un travail avant la fin de cette période.

                  j’ai une période pour avoir travaillé du 16/08/2008 au 24/12/2008 et un gaub global de 6033€
                  Vous avez eu 3 trimestres cotisés pour cette période de travail et pas de droits pour une validation au titre du chômage non indemnisé en 2008 puisque vous avez 4 trimestres pris en compte en 2007 suite à votre cessation d’activité de 2006.

                  et je ne vois pas apres avoir ete indemnisé par assedic
                  Quoi ?de trimestres portés au compte par la CARSAT ?
                  Il vous suffit de fournir une ou des attestations à la CARSAT de début et de fin de périodes d’indemnisation pole emploi en 2009.Le cumul des jours sera fait par la CARSAT.

                  qu’une indemnisation par adora pour une formation du 02/02/2009 au 03/04/2009
                  pour un montant de 1300 ) en global cette indemnité Afpa donne droit également à trimestres pour chômage non indemnisé ?

                  NON.

                  Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 mars 2018 à 20:51, par Marie

    Bonsoir
    en 1973 j’ai travaillé un mois en juillet et un mois en juillet 1974 de aout 73 à juin 74 chômage non indemnisé ,de aout 74 à dec 74 chômage non indemnisé et j’ai retrouvé du travail en juin 1975 ce qui m’a valide 4 trimestres pour 75.
    pour les annees jusqu’à 1980 je n’ai os garde de documents autre que les bulletins de salaires
    est il possible de valider dès trimestre pour 73 et 74 par présomption et combien pourraient être ainsi valides ?
    bonne soiree
    marie

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    • Le 22 mars 2018 à 14:14, par P-O

      @Marie

      Bonjour,

      est il possible de valider dès trimestre pour 73 et 74 par présomption
      OUI.
      combien pourraient être ainsi valides ?
      Un maximum de 8 par les services administratifs et pour un nombre supérieur par la commission de recours amiable.
      Circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982 et lettre cnav du 09/06/2005 disponible sur internet.
      Dans votre cas
      1973 - 3 trimestres pour + de 150 jours de chômage non indemnisé.(août à décembre)
      1974 - 3 trimestres pour + de 150 jours de chômage non indemnisé.( janvier à juin)
      - 1 trimestre pour + de 50 jours de chômage (août 1974 à juin 1975)
      Vous ne demandez aucun trimestre pour 1975 puisque vous en avez déjà 4 inscrits cette année là au titre du travail.
      Vous pouvez donc demander aux services administratifs de la Carsat une validation par présomption de 7 trimestres.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 mars 2018 à 17:33, par Capucine

    Décompte de trimestres dans l‘année de départ en retraite ?

    Depuis quelques années en invalidité 1ere catégorie et chômage indemnisé(ASS), je prévois mon départ en retraite à âge légal 62 ans courant octobre 2019.
    L’EIG Estimation Indicative (basée sur l’hypothèse de continuité de ma situation) valide 3 trimestres pour l’année de mon départ.

    Je m’attendais à 4 trimestres (le trimestre en écart me permettrait d’avoir le nombre complet de trimestres !), puisque :
    En arrêtant le décompte des trimestres à la fin du trimestre civil précédant mon départ, à savoir fin 3ème trimestre 30 septembre, le chômage devrait valider 4,5 périodes de 60 jours, donc 4 trimestres.

    D’autant que j’ai bien remarqué que pour les années passées, le relevé de carrière présente 2 lignes distinctes : chômage 4 trimestres et invalidité 4 trimestres (évidemment totalisées pour un max 4 trim pour l’année)

    D’OÙ MON INTERROGATION :
    puisque je suis à la fois en Pension invalidité et inscrite au chômage, est-ce en se basant uniquement sur la qualité d’invalidité que sont calculés mes trimestres, (puisque il faut 1 trimestre d’invalidité pour valider1 trimestre, alors que 50 jours d indemnités pole emploi suffisent).
    ENTRE PENSION INVALIDITÉ ET POLE EMPLOI, NE DEVRAIT IL PAS PRENDRE LE PLUS AVANTAGEUX DES 2 ?

    Mais ce qui m’alerte par ailleurs, est que j’ai repéré un courrier sur le site de l’Assurance retraite où la Caisse confirme à l’assuré que le décompte de trimestres s’arrêtant pour lui fin juin (retraite courant septembre), le nombre validé ne peut être que 2 (alors que son salaire mensuel depuis janvier est égal au plafond de sécurité sociale, et donc en arrêtant le décompte fin juin, il pouvait s’attendre à 4 trimestres validés).
    D’OÙ LA QUESTION SUBSIDIAIRE : EXISTE-T-IL UN MODE DE CALCUL SPÉCIFIQUE POUR L’ANNÉE DE DÉPART EN RETRAITE, LE NOMBRE DE TRIMESTRES VALIDABLES SERAIT-IL CETTE ANNÉE LÀ LIMITÉ AU NOMBRE RÉEL DE TRIMESTRES CIVILS ?

    Avec tous mes remerciements .

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    • Le 19 mars 2018 à 16:36, par P-O

      @ Capucine

      Bonjour,

      EXISTE-T-IL UN MODE DE CALCUL SPÉCIFIQUE POUR L’ANNÉE DE DÉPART EN RETRAITE
      OUI.
      LE NOMBRE DE TRIMESTRES VALIDABLES SERAIT-IL CETTE ANNÉE LÀ LIMITÉ AU NOMBRE RÉEL DE TRIMESTRES CIVILS ?
      OUI.
      Donc, en l’espèce votre retraite à taux plein ne sera acquise qu’au 31/12/2019 pour un départ au 01/01/2020.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 mars 2018 à 16:57, par Christine

    fiche 19
    Bonjour
    Mon épouse prépare son dossier de retraite et il lui manque des trimestres.
    par exemple sur l’année 2008 revenu = à 6033€ montant pour validé un trimestre 1688€ donc 6033/1688=3.57 trim est ce 3 trimestres retenu par Carsat ou 4 .
    ma question est quelle est la règle de l’arrondi.
    Merci pour aide
    cordialement

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    • Le 15 mars 2018 à 22:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas d’arrondi. Dans le cas cité, elle ne peut pas avoir plus de 3 trimestres.

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      • Le 16 mars 2018 à 09:10, par Christine

        fiche 19
        Merci Claude pour cette réponse.
        J’ai travaillé de 1983 à 1989 a temps partiel pour le compte de la MSA jusqu’en 1986 j’eu un complément de salaire par les assedic ce qui m’a permi de validé 4 trimestres par an.
        A partir de 1987 et 1988 les droits assédic ont été atteints donc seuls les revenus de la MSA m’ont permi de valider 3 trimestres m’est il possible de faire valider le 4 eme trimestre pour 1987 et le 4 eme trimestre pour 1988 au titre du chomage non indemnisé ?
        merci par avance

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        • Le 16 mars 2018 à 11:59, par Claude (CFDT Retraités)

          Ce n’est pas possible parce que vous aviez un emploi. Vous pouvez acheter un trimestre pour ces années incomplètes (voir fiche 16). Dans ce cas, ces années ne seront pus prises en compte dans les 25 meilleures années.

          Répondre à ce message

          • Le 16 mars 2018 à 19:05, par Christine

            Merci Claude
            pendant ces annees incomplètes 1987 1988 mon épouse a eu dès arrêt de travail pour maladie et ces indemnités ne semblent avoir comptées dans le revenu annuel qui sert de base pour calculer le nombre de trimestres annuel nous n’avons pas conserve les doc de la cpam comment faire valider ces revenus complémentaires qui pourraient faire valider 4 trimestres
            merci pour votre aide

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            • Le 18 mars 2018 à 13:28, par P-O

              @Christine

              Bonjour,

              ces indemnités ne semblent avoir comptées dans le revenu annuel qui sert de base pour calculer le nombre de trimestres annuel

              C’est normal car les indemnités journalières maladie de sécurité sociale ne sont jamais reportées sur le relevé de carrière.
              Un trimestre pour maladie est validé par palier de 60 jours d’arrêt de travail dans la limite de 4 par an. Le total de trimestres retenus ( travail- maladie-chômage...) pour une même année ne sera jamais supérieur à 4.

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    • Le 15 mars 2018 à 23:09, par P-O

      @ Christine

      Bonsoir,

      ma question est quelle est la règle de l’arrondi.

      L’arrondi au chiffre supérieur n’est valable que pour les trimestres attribués au titre du service national.(militaire). Les trimestres attribués à un autre titre sont toujours arrondis au chiffre inférieur.

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      • Le 17 mars 2018 à 13:17, par Christine

        Merci à p.o pour la reponse éclairée même si ce n’est pas celle que je souhaitais
        mon but étant d’atteindre oú d’être au plus proche des 166 trimestres fatidiques a 62 ans je voudrai savoir si l’application des nouveaux fameux 150 fois salaire horaire smic s’appliquent pour toutes les annees de la carrière soit pour moi 1973 ce qui me permettrai de valider les annees 1987 et 1988 à 4 trimestres qui aujourd’hui ne sont qu’à trois du fait d’un temps partiel à 12 heures semaines et jusqu’à 2006 j’avais une indemnisation assedic en complément et qui du fait me validait 4 trimestres mais cessation des droits en 2007 et 2008
        comment pour valider ces 2 fois 1 trimestre sans avoir à racheter les trimestres comme proposé par claude
        cordialement
        j’ai peut être bénéficier d’arrêt maladie mais plus traces et cpam incapable de dire
        J’ai eu egalement des jours d’absences obligatoires par mon employeur mais sans salaires est ce validable ?

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        • Le 17 mars 2018 à 21:34, par P-O

          @ Christine

          Bonsoir,

          je voudrai savoir si l’application des nouveaux fameux 150 fois salaire horaire smic s’appliquent pour toutes les annees de la carrière
          NON,la mesure n’est pas rétro-active.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 mars 2018 à 12:11, par donnet martine

    Bonjour
    De 1983 à 1993 j’ai travailler ,mais pas fait assez d’heures pour valider un trimestre . Avez une solution pour en faire valider au moins une partie .Actuellement je touche 272 euros de retraite Merci d’avance Cdt

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 mars 2018 à 18:38, par Catherine

    Bonjour,
    je suis née en 1957, j’ai 5 trimestres travaillés avant mes 20 ans et 159 trimestres cotisés + 4 trimestres validés par présomption soit 163 au 31 décembre 2017.
    j’ai travaillé du 22 mars au 1er Avril 1976 et ai donc la qualité d’assure Social depuis cette date. J’ai demandé une validation par présomption de 2 périodes de chômage non indemnisé du 4 septembre 1976 au 1er mai 1977 et du 1er août 1979 au 23 mars 1980 ayant retrouvé un emploi le 24 mars 1980.
    la première période a bien été validée par présomption mais la Carsat Nord Picardie me refuse la seconde, voilà leur réponse :
    vous déclarez une période de chômage non indemnisé du 1er août 1979 au 31 décembre 1979. Pour permettre la prise en compte de celle-ci au titre de période validée par présomption, il faut que cette période de chômage soit immédiatement suivie par la reprise d’une activité salarié. A compter du 1er janvier 1980 vous êtes toujours au chômage et votre reprise d’activité n’a eu lieu qu’au 24 mars 1980. je ne peux donc que confirmer les reports actuel figurant sur votre carrière et le fait que vous n’ouvriez pas de droit à retraite anticipée au 1er janvier 2018.
    Que pensez vous de cette réponse, ne puis-je prétendre à cette seconde validation par présomption pour la période du 1er août au 31 décembre 1979.
    merci de votre réponse.

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    • Le 17 mars 2018 à 02:20, par P-O

      @ Catherine

      Bonsoir,

      Que pensez vous de cette réponse,
      Que la Carsat n’applique pas la réglementation concernant la validation par présomption des périodes de chômage non indemnisées avant le 01/01/1980.
      La circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982 consultable sur internet précise :
      Modalités de validation par présomption
      11 - Règle générale
      Peuvent être validés autant de trimestres qu’en comporte la période lacunaire dans la limite maximum de huit sous réserve :
      - que l’assuré produise :
      - une attestation sur l’honneur certifiant la réalité et la durée de la période de chômage et indiquant qu’il n’a pas exercé une activité non salariée avant la période concernée,
      - s’il en possède, tout document de nature à étayer la déclaration sur l’honneur,
      - qu’après la période de chômage, il ait :
      -  repris une activité salariée,
      Cette règle est admise pour valider des périodes de chômage successives sans aucune limitation dans leur nombre, dès lors que le total à valider globalement n’excède pas huit trimestres.

      Dans votre cas vous devez demander une validation de vos périodes de chômage non indemnisé pour la période du 01/08/1979 au 24/03/1980.
      Par présomption pour la totalité de la période entre vos 2 périodes d’emplois. La validation ne pourra porter que sur l’année 1979.
      Pour la 1ére période de chômage non indemnisé depuis le 01/01/1980. ( du 01/01/1980 au 23/03/1980).
      Circulaire CNAV 39/80 du 10/04/1980 disponible sur internet.

      il faut que cette période de chômage soit immédiatement suivie par la reprise d’une activité salarié
      Vous pouvez contester leur réponse au motif que la circulaire 35/82 du 05/04/1982 ne précise en aucun cas que la reprise d’emploi doit être intervenue avant le 01/01/1980.La première action à ,entreprendre est de faire un recours auprès du président de la commission de recours amiable siégeant dans les locaux de la CARSAT.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 mars 2018 à 07:46, par COPPIER

    Bonjour,
    Mon relevé CARSAT fait état de trimestres alors que j’étais étudiante en BTS. Cette formation peut-elle donné droit à des trimestre ou est-ce une erreur.
    Merci pour votre réponse ;
    Cordialement
    C.COPPIER

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    • Le 14 mars 2018 à 21:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, le BTS ne donne pas droit à des trimestres. Seul le contrat de travail en apprentissage y donne droit.

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    • Le 16 mars 2018 à 00:13, par P-O

      @ COPPIER

      Bonsoir,

      Cette formation peut-elle donné droit à des trimestres
      NON,le temps scolaire ne donne pas de droits retraite.
      Par contre des stages rémunérés en entreprise ou des jobs d’étudiants pendant les vacances scolaires peuvent donner lieu à attribution de trimestres.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 mars 2018 à 17:45, par mosconi

    bonjour j ai divorcé en 2001 et ai eu la garde totale de mes 2 enfants de 7 ans et 14ans ai je le droit a une récupération de trimestre
    merci

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 mars 2018 à 19:02, par BLIN

    Bonjour,
    j’ai reçu une indemnité compensatrice de salaire pour une période de 3 ans, suite à une reconstitution de salaire après un licenciement illégal annulé par le tribunal.
    J’ai besoin de ces 3 années pour valider ma retraite. le montant de l’indemnité sera t il reporté sur mon relevé de carrière, l’employeur devant régler les cotisations sociales ?
    J’ai demandé à ce que les indemnités et leur cotisations soient traitées par années civiles.
    Je vous remercie de votre réponse
    Bien cordialement

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    • Le 13 mars 2018 à 22:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Depuis le 1er janvier 2018, les cotisations doivent être affectées à la bonne période et seront donc validée par les régimes de retraite. Mais veillez à ce que cet employeur applique la nouvelle règle sur les fiches de paie. Renseignez-vous auprès de l’Urssaf.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 mars 2018 à 15:27, par zara

    bonjour , je suis fonctionnaire d’etat et titulaire depuis 1988 , avant j’ai ete auxiliaire de 82a 88 ,
    j’ai valide et cotise pour ces trimestres avec un prelevement global sur ma fiche de paie de juillet 1988 ,( retenue sur salaire )
    mais le service des retraites de la poste dont je depend me dit ne rien voir dans mon dossier à part la 2e demande de validation en 90 , car j’ai changé de grade en 1989.
    avant 90 tout a disparu ! donc mon titre de retraite de l’etat a suivi et ne me valide que 111 trim. au lieu de 136 car je part en retraite pour invalidité,
    comment recuperer ces trim. ou alors est ce trop tard ? Grand merci pour la reponse !

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    • Le 13 mars 2018 à 15:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez travailler de 1982 à 1988, cette période a été enregistrée, soit dans le régime des fonctionnaires si vous avez validé la période, soit dans le régime général et à l’Ircantec.
      Consulter votre relevé de carrière de l’assurance retraite sur leur site.

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