C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :
- Ajout dernier paragraphe du point 3 suite décret 2015-1240 du 7 octobre 2015.
- Modification de l’encadré « Calculs des trimestres » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Modification de l’encadré « Report d’une année sur l’année voisine » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Ajout dans le point 10 sur les périodes de chômage validés sur présomption et transfert du tableau 2 au tableau 1 des périodes de chômage non indemnisé d’avant 1980 car considérées comme cotisées.
- Ajout 3e paragraphe au point 4.
- Ajout d’un paragraphe dans le point 2 sur le décalage de paie (22/11/18).
- Complément dans l’encadré sur les objecteurs de conscience en fin du point 3 (7/12/18) ;
- mise à jour du point 6 car il faut percevoir l’AEEH et un complément (3/3/19) ;
- ajouts au point 3 et dans le tableau 2 sur la prise en compte pour la retraite des périodes de chômage partiel depuis le 12 mars 2020 (décret 2020-1491) (9/12/20).

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF

Concernant l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF), il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF (fiche 29).

2. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.
- Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.
- Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

La tableau 1 résume ce point.

Attention

Calculs des trimestres

Le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres devait être plafonné à 1,5 Smic mensuel, au lieu du plafond sécu selon la loi réforme des retraites du 20 janvier 2014. Le décret n’est pas paru et l’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure.

Attention

Report d’une année sur l’année voisine supprimé

L’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure, le gouvernement évoquant des difficultés techniques de mise en oeuvre.
Rappelons que la réforme des retraites 2014 prévoyait une dérogation au principe des trimestres de l’année civile. Si moins de quatre trimestres ont été validés dans l’année, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante ou sur l’année précédente, si elles ne comptent pas non plus 4 trimestres, et s’il reste au moins 150 heures de Smic. Le décret n’est jamais paru.

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 2.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestre puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Prévu par la loi de janvier 2014, les chômeurs en fin de droits peuvent valider des trimestres assimilés au titre des périodes de stages de formation professionnelle accomplis à partir de janvier 2015 (il n’y a pas d’effet rétroactif). Ces trimestres de formation des stagiaires de la formation professionnelle sont désormais assimilés à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé.

Chômage partiel pris en compte. Un nouveau texte permet de prendre en compte les périodes de chômage partie (nom officiel activité partielle). Pour toute retraite prenant effet depuis le 12 mars 2020, chaque période de 220 heures en chômage partiel décomptée à partir du 1er mars donne droit à un trimestre assimilé (voir tableau 2 ci-dessous). Ces trimestres sont traités comme ceux du chômage indemnisé et sont donc pris en compte dans les trimestres réputés cotisés prévus pour la retraite anticipée carrière longue (fiche 13).

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.
Une décision de la Cour de cassation met en avant le caractère discriminatoire de la règle du code de la sécurité sociale attribuant 4 trimestres (réputés cotisés) pour la période de service national sans prendre en compte la situation spécifique des objecteurs de conscience (2 ans d’engagement civil au lieu de 1 an de service national) et reconnait leur droit à un nombre supérieur de trimestres. Lire l’article du 5 décembre 2018 publié dans le site de la CFDT : Discrimination dans le calcul des droits à la retraite des objecteurs de conscience
Comme cette jurisprudence va mettre du temps à s’appliquer, vous pouvez la télécharger pour votre intervention.

Objecteurs de conscience
Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En réponse, la loi de fin 2009 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique depuis avril 2010 à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant ou, lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches mentionnés à l’alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère adoptante. Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai de six mois, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
En cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.
En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :

  •  la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
  •  et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusqu’à 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. À partir de 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribuable aux assurés bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, soit du complément d’allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’un de ses compléments (Caf ou MPDH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est de un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.
Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :

  •  des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
  •  des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

10. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).

Le demandeur doit produire :

  •  une déclaration sur l’honneur ;
  •  tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

11. Attribution de trimestres pour périodes de volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.
Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association, pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance-vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versementJustificatif à fournir en cas d’erreur
Salaires
y compris primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées
Attestation de l’employeur
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 16) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
De juillet 1972 à décembre 2013 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Rachat possible (voir fiche 16)
Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur Bulletin de paie
Attestation
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région Attestation
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation
Chômage
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs Un trimestre par période de 50 jours
Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable
L’assuré social Déclaration sur l’honneur et tout document d’époque attestant de la période d’emploi
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire Bulletin de paie ou attestation
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF(1) Smic horaire base 39 heures par semaine (169 h par mois)
Depuis janvier 1994, cette base est réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile Notification des droits de la Caf
Attestation de la Caf

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance-vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimilées Modalités d’attribution de trimestres Qui signale à l’assurance-retraite  Justificatif à fournir
Maladie et longue maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières
Maternité
Jusqu’à 2013 Le trimestre civil de la date d’accouchement Attestation CPAM et livret de famille
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM Attestation CPAM et livret de famille
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM Décompte des indemnités journalières
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM Tout document apportant la preuve
Invalidité
Invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Chômage partiel Un trimestre par période de 220 heures indemnisées par l’employeur (depuis mars 2020) Employeur Fiche de paie mentionnant le nombres d’heures indemnisées
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation dans l’année Pôle emploi (Assedic) Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours dans l’année civile.
Si le chômeur n’a jamais été indemnisé :
- un an maxi avant 2011 ;
- un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
- un an pour les moins de 55 ans
- cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi
Pôle emploi (Assedic) Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE)
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense
Préretraites
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement
Allocation de fin de formation
Fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001 Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic) Bulletin de paiement Attestation de Pôle emploi (ANPE)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve
Formation professionnelle
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation

(1) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :

  •  les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
  •  les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
  •  les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
  •  les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
  •  les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
  •  les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
  • depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
  • les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
  • les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12) ;
  • les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de trimestres assimilés à des trimestres d’assurance (depuis 2012 si pas validées dans un autre régime de base).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 septembre 2019 à 18:12

    bonjour
    ma maman est née le 5 juillet 1957. elle a eu 3 enfants, et pour la dernière elle a pris un congé parental de 11 trimestres.
    elle a fait corriger son relevé de carrière pour y faire enregistrer son congé parental. elle a fourni les documents en sa possession ( attestation avpf et courriers officiels de son employeur de l’époque). la CARSAT a bien corrigé le relevé de carrière et il indiquait bien tout cela (8 trimestres pour chacun des 2 premiers enfants et 11 trimestres du congé parental pour le dernier puisque plus favorable que les 8). elle a donc demandé à faire valoir ses droits à la retraite au 30 septembre 2019, ayant ses 166 trimestres ( entre les trimestres travaillés et les assimilés ).
    nous avons rencontré une conseillère CARSAT qui a tout vérifié et nous a dit que tout était ok.
    le 3 septembre, elle a reçu un appel de quelqu’un travaillant à la CARSAT lui indiquant que les 11 trimestres avaient été validés à tort car validés avec les attestations avpf et courriers employeurs de l’époque et non avec le document intitulé "attestation congé parental". ma maman a expliqué que l’entreprise n’existait plus, et que le patron était décédé.
    cette personne ne veut pas en démordre et vient donc de lui annoncer que si elle prenait sa retraite le 30 septembre elle serait a taux réduit ( et cela jusqu a 2024 !).
    nous comptons donc faire appel et demander un recours amiable. ses employeurs ont trouvé une remplaçante, elle ne peut donc plus faire marche arrière ( et a 62 ans, une femme de ménagé est usée...)
    merci pour vos renseignements et votre aide

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    • Le 10 septembre 2019 à 21:19

      La décote est pour la vie, pas jusque 2024, c’est donc un choix grave.
      L’AVPF, expliquée fiche 29, donne droit à des trimestres.
      Selon une circulaire de la Cnav, l’assuré doit produire une attestation de congé parental établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.
      Mais comme l’employeur n’est pas tenu par le code du travail de fournir cette attestation, elle ne peut l’obtenir que sur demande. Servez-vous des preuves détenues pour faire un recours amiable (voir fiche 5).

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      • Le 17 septembre 2019 à 11:51

        Bonjour,
        Merci beauoup pour votre réponse.
        Donc la personne de la CARSAT qui a appelé ma maman et lui a envoyé un mail lui a donné une fausse information concernant la décote. Merci d’avoir rétabli la vérité
        En effet, comme il est impossible d’obtenir cette attestation de la part d’un employeur décédé, nous allons à nouveau produire les documents en notre possession.
        A toutes fins utiles, j’ai pris rdv avec un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale afin qu’il nous aide à faire un recours amiable.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 septembre 2019 à 13:57

    Bonjour,
    Je suis née le 15 novembre 1960. j’ai commencé à travailler le 1 avril 1979 et je suis toujours en activité salariée.
    Normalement je pourrai bénéficier d’un départ pour carrière longue au 01 décembre 2020 à condition que les 167 trimestres soient comptabilisés ainsi que les 5 trimestres avant mes 20 ans. La CRAM m’a annoncé par courrier que je pourrai partir au 01 déc 2020 si les conditions étaient bien remplies. D’après eux, j’aurai 167 trimestres au 1 décembre 2020 (date de mes 60 ans au 15 nov). Je crois que le dernier trimestre de l’année ne compte pas ?
    J’ai plusieurs points qui m’interrogent :
    - de janvier à mars 1979, je n’ai pas travaillé mais la CARSAT me comptabilise 4 trimestres sur l’année 1979 , alors que je n’ai travaillé que pendant 3 trimestres d’avril à déc 1979.. D’après mes lectures, c’est le salaire annuel qui est pris en compte pour déterminer le nombre de trimestres sur l’année. pour 1 trim 200 x le smic horaire brut et pour une année complète 4 x 200 x le smic horaire brut. Est-ce bien cela ? si oui, mes revenus dépassent ce montant donc je pourrai comptabiliser 4 trimestres comme indiqué par la CARSAT ?
    - j’ai été au chômage indemnisé (rapprochement d’époux) en nov et déc 1992, en tant que demandeur d’emploi j’ai suivi une formation professionnelle de janvier à mai 1993 puis ai redémarré une activité professionnelle le 16 aout 1993, activité ininterrompue jusqu’à ce jour. Comment ces trimestres de chômage et formation indemnisés vont être comptabilisés ? Est-ce cela va me pénaliser et ne pas compter dans les 167 trimestres ? j’ai lu que qu’il était possible de comptabiliser jusqu’à 4 trimestres de chômage indemnisés mais je ne suis pas sure d’avoir tout compris sur la comptabilisation dans les trimestres cotisés, assimilés ?? qu’est que cela changerait pour moi ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse car il est impossible d’avoir un Rv avec un conseiller de la CARSAT ni sur leur site ni en leur téléphonant. IL me renvoie à un RV 6 mois avant le départ probable mais si j’ai besoin de m’organiser avant et notamment vis à vis de mon employeur.
    Merci encore,
    Marie

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    • Le 16 septembre 2019 à 12:10

      1. Les trimestres cotisés sont attribués comme indiqué dans cette fiche et dans votre question. C’est donc normal que vous en ayez 4.
      2. Les trimestres pour le chômage indemnisé sont des trimestres assimilés (gratuits) comme indiqué dans le tableau 2. Mais vous ne pouvez pas avoir plus de 4 trimestres par an pris en compte. Donc si vous avez déjà 4 trimestres cotisés en 1992, ils sont pris en compte, mais pas plus. Idem pour 1993.

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    • Le 16 septembre 2019 à 20:50

      @ Marie

      Bonjour,

      Je crois que le dernier trimestre de l’année ne compte pas ?

      OUI,puisque vous partez en retraite au cours du dernier trimestre civil.il compterait ainsi que l’année entière pour le calcul de la retraite si vous partez au 01/01.Si un droit à retraite vous est ouvert au 01/12,rien ne vous empêche de différer votre départ au 01/01 ou postérieurement.

      donc je pourrai comptabiliser 4 trimestres comme indiqué par la CARSAT ?

      OUI.

      j’ai été au chômage indemnisé (rapprochement d’époux) en nov et déc 1992, Comment ces trimestres de chômage vont être comptabilisés ?

      60 jours de chômage valident 1 trimestre mais celui-ci ne sera pas pris en compte si vous avez 4 trimestres cotisés au titre du travail cette année là.

      j’ai suivi une formation professionnelle de janvier à mai 1993 puis ai redémarré une activité professionnelle le 16 aout 1993,

      La validation de trimestres à ce titre dépend de l’organisme payeur.Si ce sont les ASSEDIC vous restiez demandeur d’emploi ANPE et pouviez à ce titre prétendre à la validation de 3 trimestres chômage. Dans le cas ou ce serait l’état qui vous est rémunéré les cotisations forfaitaires versées sont insuffisantes pour valider des trimestres.
      En tout état de cause si votre activité professionnelle du 16/08/1993 au 31/12/1993 vous a permis de valider 4 trimestres ces trimestres de chômage ne seront pas retenus.

      j’ai lu que qu’il était possible de comptabiliser jusqu’à 4 trimestres de chômage indemnisés

      OUI ils seront considérés comme trimestres cotisés.

      Est-ce cela va me pénaliser et ne pas compter dans les 167 trimestres ?

      Vous pouvez voir en ouvrant un compte sur l’assurance retraite la nature des trimestres reportés sur votre relevé de carrière du régime général et donc savoir quand vous obtiendrez les 167 trimestres cotisés ou réputés cotisés.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 septembre 2019 à 13:52

    Bonjour,au mois d’avril 2020 le 1er j’aurais mes 168 trimestres validés je suis né en Août 1961 et j’ai validé 10 trimestres avant 20ans et j’aurais 58 ans et 8 mois ce 1er avril 2020.J’ai eu plus de 4 trimestres de maladie et j’aimerais savoir comment faire pour rattraper les trimestres non cotisés au delà de 4 car je vais travaillé encore 9 trimestres à partir du 1er avril 2020,ce qui me fera 177 trimestres validés le 1er juillet 2022.Je travaille dans la fonction publique territoriale.Ma première question est "Comment savoir combien de points me faut il rattraper pour toucher ma retraite à taux plein". Ma seconde question est "Mon épouse est handicapé à plus de 80% et je suis aidant familial depuis 15 ans cela m’ouvre t’il des trimestres supplémentaires" Merci

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    • Le 16 septembre 2019 à 11:55

      Vous êtes fonctionnaire, vos droits à la retraite anticipée carrière longue sont expliqués fiche 42.
      Les trimestres possibles sont expliqués fiche 48.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 septembre 2019 à 11:56

    Bonjour, j’ai fait un stage de formation continue du 15 novembre 1982 au 18 juillet 1984 dans le cadre de mes études pour l’obtention d’un DUT de gestion
    - pour l’année 1983 j’ai perçu 41939.99 francs
    - pour l’année 1984 j’ai perçu 36683.01 francs
    Je n’ai qu’un trimestre validé par année. J’étais payée par la Direction du Travail et de l’Emploi et les retenues Sécurité Sociales étaient supportées par l’Etat.
    J’ai lu que pour valider un trimestre il fallait avoir cotisé 200 heures au SMIC et pour en valider 4 il fallait 800 heures.
    En 1983, le salaire horaire forfaitaire était de 22 francs 33 si je multiplie par 800 heures ça donne un total de 17864 francs
    En 1984, le salaire horaire forfaitaire était de 24 francs 36 si je multiplie par 800 heures ça donne un total de 19488 francs.
    Ne dois je pas avoir inscrit 4 trimestres par année ?
    Merci pour l’attention que vous porterez à ma question.
    Cordialement.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 septembre 2019 à 15:50

    Bonjour,
    J’ai effectué une formation durant l’annèe 1980 remunérée par la direction départementale du travail et de la main d’oeuvre (DDTMO).
    Celle-ci est actuellement validée pour 2 trimestres dans mon relevé de carrière et mentionne une remunération de 5328 frf ;

    Je dispose des fiches de paye pour cette periode (sauf le mois de Mars que j’ai égaré) et Juillet Aout qui étaient alignés sur les vacances scolaires donc feriés.
    Le total des salaires brut sur ces fiches de paye est de 20460 FRF (hors mois de mars) comprenant l’indemnité de conges payés.
    Le total des heures sur ces fiches de paye est de 1421,31 heures (hors moi de mars)

    Par contre j’ai un certificat de prise en charge de la DDTMO qui me dit que je beneficie d’une remuneration a compter du 01 01 1980 pour 1285 heures à 12,93 FRF de l’heure.

    Ma question est la suivante : Puis je envisager de faire valider 4 trimestre pour cette periode ?
    ps : J’ai vu sur un site denomé LEGISLATION ;CNAV qu’il fallait 2586 FRF de salaire en 1980 pour valider un trimestre.

    Merci par avance pour votre aide.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 septembre 2019 à 10:26

    Bonjour, je suis née le 26 mars 1958 et exerce la profession d’assistante maternelle. Tous mes contrats de travail prendront fin le 31 aout 2020. Je pourrais éventuellement demander ma retraite au 1er octobre 2020 mais je ne comptabilise que 147 trimestres.Si je repousse mon départ à la retraite, Est-ce que je pourrai avoir droit à des indemnités de chômage et ce jusqu’à quel âge ? avec mes remerciements cordialement

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    • Le 5 septembre 2019 à 18:49

      Si vous êtes privée d’emploi, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi et être indemnisée jusqu’au droit à la retraite à taux plein.
      Lisez les autres fiches de ce guide, dont la 20.

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      • Le 5 septembre 2019 à 20:39

        merci pour votre réponse, si je décide de m’inscrire comme demandeur d’emploi,est ce que je peux prendre ma retraite à 65 ans au lieu de 67 ans ?

        Répondre à ce message

      • Le 8 septembre 2019 à 07:54

        si je décide de bénéficier d’allocations chomage jusqu’à mes 67 ans, comment sera calculer le montant de ma retraite ? Est ce que ces trimestres acquis pendant ma période de chomage seront comptabilisés et donc augmentera le montant de ma retraite ? cordialement

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    • Le 6 septembre 2019 à 20:59

      @joce

      Bonjour,

      Est-ce que je pourrai avoir droit à des indemnités de chômage et ce jusqu’à quel âge ?

      oui pendant 3 ans si vous avez travaillé les 3 dernières années.

      je suis née le 26 mars 1958 je ne comptabilise que 147 trimestres.

      Après les 3 ans d’indemnisation initiale ,vous obtiendrez le maintien de votre indemnisation jusqu’à vos 67 ans ou l’atteinte de 167 trimestres de durée d’assurance

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 septembre 2019 à 19:39

    Bonjour,
    j’ai déroulé ma carrière professionnelle dans la fonction publique. Étudiante, j’ai travaillé chaque année 2 mois en tant que salarié. J’ai cotisé les 2 mois au régime général, ce qui m’a permis de valider 1 trimestre pour le décompte des droits à la retraite. Sauf la dernière année où j’ai travaillé un mois dans le secteur privé (cotisation au régime général des salariés) et un mois dans le secteur public comme vacataire (cotisation au régime des retraites de l’état). Pour cette année, ayant cotisé à deux régimes différents, aucun trimestre n’a été retenu dans le décompte de mes droits à la retraite.
    Je n’ai à ce stade pas pu obtenir de renseignement, ma caisse de retraite fonctionnaire me renvoyant vers la caisse de retraite privée. Je ne comprendrais pas qu’à durée de cotisation identique, ma dernière année de travail durant ma vie d’étudiante ne me permette pas d’obtenir un trimestre de cotisation et par conséquent bénéficier du régime "carrière longue". Je vous remercie pour tout renseignement utile et référence à des textes que vous pourriez m’apporter.
    Cordialement.
    Mme Carré Michèle

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    • Le 7 septembre 2019 à 22:36

      Par avoir droit à un trimestre dans le régime général, il faut cotiser l’équivalent de 200 heures au Smic de l’année. Pour votre régime spécial, il faut 90 jours de service pour obtenir un trimestre. Les 30 jours qui ne sont pas pris en compte la première année sont reportés à la dernière année.
      S’il vous manque seulement un trimestre pour la retraite anticipée carrière longue (voir fiche 42), il vous suffira de travailler 60 jours de plus.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 septembre 2019 à 08:14

    Bonjour,

    vu sur un site "pour la dernière année, contrairement aux autres années d’activité, l’attribution des trimestres n’est pas fonction de votre salaire brut, mais de la durée d’activité réelle décomptée par trimestre civil. En clair, la dernière année, il faut travailler un trimestre civil pour valider un trimestre. Et l’année entière pour obtenir les quatre trimestres maximaux. Dès lors, si vous souhaitez liquider votre retraite en avril, vous n’aurez pas quatre trimestres de plus, même si votre salaire brut le permet, mais un seul"

    Je pense avoir compris mais ... Je ne maîtrise pas la définition de "la dernière année"
    En ce qui me concerne, je cumulerai 167 trimestres au 31/12/19 et donc 168 trimestres au 31/03/20.
    Comme j’aurais 62 ans En Avril 2020, je pense demander la retraite pour le 1er Mai 2020 et je n’ai donc pas besoin de valider le dernier trimestre ( Avril/Mai/Juin 2020) . Alors, certes mes cotisations d’avril 2020 ne me rapporteront aucun droit mais je pense qu’avec 168 trimestres au 31/03/20 je devrais toucher la pension dés le Mois de Mai 2020 et n’être pas obligé d’attendre le 1er Juillet.
    Qu’en pensez-vous ?
    Merci.

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    • Le 3 septembre 2019 à 22:35

      Ce que vous avez copié n’est pas exact et je vous invite à lire le point 2 cette fiche et en particulier le paragraphe sur la dernière année.
      Nous parlons de dernière année incomplète. un départ le 1er janvier signifie que l’année est complète.

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    • Le 4 septembre 2019 à 13:59

      @ Joseph

      Bonjour,

      l’attribution des trimestres n’est pas fonction de votre salaire brut, mais de la durée d’activité réelle décomptée par trimestre civil.

      C’est inexact. 2 mois de travail avec 600 heures de SMIC vous donneront les 4 trimestres. Par contre ils ne seront validés qu’au dernier jour du trimestre civil.Vous pouvez cesser votre activité le 01/03 mais la validation des 4 trimestres sera effective au 31/12.

      Comme j’aurais 62 ans En Avril 2020, je pense demander la retraite pour le 1er Mai 2020

      Cela ne pose aucun souci puisque vous aurez à cette date la durée d’assurance requise pour votre génération.

      certes mes cotisations d’avril 2020 ne me rapporteront aucun droit

      Elles vous apporteront des points de retraite complémentaire.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 septembre 2019 à 16:21

    Bonjour,
    J’ai 2 enfants, nés en France en1981 et en 1982. Je suis française.
    A l’époque j’étais frontalière : j’habitais en France (j’y payais mes impôts) mais je travaillais en Belgique (de 1978 à 1986) en tant que salariée pour une société Belge.
    De 1991 à 2004, j’ai été salariée du privé en France.
    De 2005 à ce jour, je suis fonctionnaire territorial.
    La Belgique ne donne pas de majoration pour les enfants.
    Pensez-vous que j’aurai droit à une majoration de la durée d’assurance pour les enfants en France, si oui, qui la prendra en charge, la CARSAT ou la CNRACL ?
    La Carsat me répond que je suis fonctionnaire et par conséquent, c’est donc la CNRACL qui prendra en charge.
    La CNRACL me répond que mon compte retraite ne fait pas apparaître de trimestres cotisés en 1981 et en 1982 (forcément ma carrière belge n’y apparaît pas), par conséquent, elle ne peut pas m’attribuer de trimestres pour les enfants...
    Quelle est la position des accords européens à ce sujet ?
    Merci pour votre réponse

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    • Le 4 septembre 2019 à 10:14

      Votre régime spécial (CNRACL) est prioritaire si vous remplissez les conditions indiquées fiche 48. Comme vous ne travailliez pas en France, ce ne sera pas possible de prouver que vous avez interrompu votre activité deux mois par un congés de maternité.
      L’assurance retraite (Carsat) n’attribue de trimestres que vous étiez assurée sociale au moment de la naissance. Comme ne n’était pas votre cas, vous n’y avez pas droit.

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      • Le 4 septembre 2019 à 11:07

        Merci pour votre réponse.
        Toutefois, sur mon relevé de carrière fourni par la Belgique, apparait le nombre de jours prestés par année (la Belgique fonctionne en jours de travail et non pas en trimestres comme en France).
        Je précise qu’en plus, j’avais demandé pour chaque enfant des congés sans soldes pour les élever moi-même les premiers mois.
        Ainsi pour 1981, le relevé indique 217 jours travaillés.
        En 1982, 194 jours travaillés.
        Une année complète de jours travaillés compte entre 300 et 313 jours en Belgique.
        Pensez-vous que cela soit suffisant pour CNRACL ?
        Encore merci Claude

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 septembre 2019 à 12:53

    Bonjour,
    je devrais bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue me permettant de partir le 1er avril 2020.Je suis actuellement en arrêt maladie suite accident de travail depuis fin 2018 je n’ai donc pas travaillé en 2019. Suite à un RDV avec la CNAV afin de demander ma retraite on m’annonce que je ne pourrais pas bénéficier du départ anticipé si je ne reprend pas une activité justifiant 1500 euros de revenus brut pour 1 trimestre. ce qui veut dire soit je reprends mon activité ( ce qui est compliqué pour moi aujourd’hui ) soit je devrais travailler jusqu’en 2022...auriez vous une solution ?? merci d’avance

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    • Le 4 septembre 2019 à 09:30

      Si vous ne remplissez pas les conditions indiquées fiche 13, s’il vous manque un trimestre, c’est souvent couvert par le complément de salaire versé par la prévoyance de votre entreprise pou de votre convention collective.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 septembre 2019 à 09:06

    bonjour,
    je suis, depuis le 01 janvier 2018, sous statut de contractuel allocation perte d’emploi, indemnisé par le centre de gestion de la fonction publique, inscrit à pole emploi sans droit, après une carrière dans la fonction publique territoriale ou j’ai validé 143 trimestres ; j’ai validé pour l’ensemble de mon activité 161 trimestres tous régimes confondus ; je suis né en février 1960 et j’ai validé plus de 5 trimestres avant la fin de mes 20 ans ; pour un départ en retraite avec le dispositif carrière longue il me faut avoir validé 167 trimestres. La période depuis janvier 2018 me donne t elle des trimestres assimilés et combien.
    merci pour votre réponse

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    • Le 3 septembre 2019 à 22:32

      Votre situation est particulière et j’ai fait des recherches pour vous répondre.
      Selon ma documentation, le régime général valide les périodes de chômage non validées par le régime spécial, si l’assuré a été affilié au régime général avant son affiliation au régime spécial et n’a pas perdu ensuite sa qualité d’assuré social par l’exercice d’une activité non salariée.
      Pôle Emploi doit transmettre aux organismes de retraite, par le biais d’échanges dématérialisés, les renseignements nécessaires pour leur permettre de valider des périodes assimilées,au titre du chômage indemnisé. A défaut de signalement, vous pouvez produire une attestation établie par Pôle Emploi précisant votre identité, la nature de l’allocation et les périodes d’indemnisation.
      Pour les trimestres lisez le tableau 2.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er septembre 2019 à 10:18

    j’ai travaille en job d’été à l’inra en 1976 du 1 au 31 juillet 176h salaire brut 1635.04 franc et du 1 au 3 aout 16h salaire brut 137.86 franc cela me permet t il d’avoir 1 trimestre pour ma retraite je ne connait pas le salaire de reference qui accorde un trimestre pour l’annee 1976 merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 août 2019 à 10:30

    Bonjour, je suis retraitée de la Banque de France depuis le 1er août 2018 (61 ans) ; la CNAV m’a validé 1 trimestre en 2018 car je travaille par ACADOMIA (cours particuliers à domicile). Pour la CNAV, l’âge de retraite est 62 ans donc pour moi dès le 1er août t 2019. Sur mon relevé de carrière complet (166 trimestres), la CNAV indique le montant de 783 euros en 2019 donc valide aucun trimestre alors qu’en fait j’ai gagné 1267,50 euros net et bien plus en brut jusque fin juillet 2019 ce qui me permet de valider 1 trimestre. La logique (en suivant celle de l’année 2018) voudrait qu’UN trimestre soit validé en 2019 (pour les montants perçus jusque fin juillet 2019) puisque ma date de retraite auprès de la CNAV est au 1er août 2019. Ai-je intérêt à signaler le montant erroné du salaire indiqué sur mon relevé alors que j’ai la totalité de mes trimestres et que je n’aurai pas de surcote puisque je prends ma retraite à l’âge légal (62 ans pour la CNAV, 61 ans pour la Banque de France) ? Je vous remercie à l’avance de votre réponse. Cordialement, Mme LADET

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    • Le 31 août 2019 à 11:54

      Comme indiqué fiche 26, prendre une retraite signifie que tous ses droits sont gelés dans tous les régimes. Même si vous avez du salaire après le 1er août 2018, il ne sera pas pris en compte.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 août 2019 à 17:13

    Bonjour en 1975 j ai 4 trimestres le carsat me valide 3 car la société ou jetravaillait payait le 5 du mois doc en janvier 1976 es ce normal merci

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 août 2019 à 12:13

    Je souhaiterais savoir si une période de formation professionnelle indemnisée par des allocations formation reclassement (AFR), dans les années 90, est prise en compte au même titre que des périodes de chômage consacrées exclusivement à la recherche d’emploi ? Y a t’il une différence à faire entre ces deux cas de figure, ou bien les deux sont-ils pris en compte de la même façon pour la notion de 4 trimestres maxi de chômage dans le dispositif carrière longue ? Merci pour votre réponse.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 août 2019 à 09:41

    Bonjour
    ma situation est la suivante , j’ai signé avec mon entreprise un licenciement d’un le cadre d’un plan de départ volontaire
    mon licenciement est effectif depuis le 30 juin et je suis inscrit à pôle emploi depuis le 1er juillet
    du fait des congés payés et autres j’ai un différé de paiement, mon premier jour indemnisé sera le 11 novembre
    je n’ai pas cotisé à la vieillesse du 01 janvier au 30 mai (employeur exonéré des charges sociales
    sur mon dernier bulletin de salaire de juin par contre j’ai cotisé à la retraite sur un montant de 3374 euros
    pouvez vous me dire combien de trimestres cotisés ou assimilés me sera octroyés en 2019 pour un départ à la retraite pour carrière longue en mai 2020
    pour être le plus précis possible à fin 2018 , j’ai 163 trimestres cotisés sans aucune période de chômage
    merci pour votre reponse
    cdt

    Répondre à ce message

    • Le 28 août 2019 à 17:55

      @ Vincent

      Bonsoir,

      j’ai 163 trimestres cotisés sans aucune période de chômage

      Donc pas de soucis.

      2 trimestres cotisés.(rémunération de juin).
      3 trimestres chômage en 2019.( + de 150 jours de chômage).
      1 trimestre chômage en 2020 pour un départ en retraite au 01/05/2020.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 août 2019 à 20:08

    Bonjour,
    Ai-je droit à la majoration de trimestres pour éducation (nombre 4) ?
    Je suis une femme.
    Naissance d’un enfant le 15 octobre 1987.
    Veuve le 30 septembre 1990.
    Mon enfant a été élevé conjointement avec mon mari (résidence commune) pendant 2 ans et 11 mois et 15 jours (Cf.15 oct 1987/30sept 1990), puis j’ai élevé seule mon enfant pendant 1 an et 15 jours (Cf. 1 oct 1990/15 oct 1991) sachant que le 15 octobre 1991 correspond l’anniversaire des 4 ans de mon enfant.
    Il me semble que je "rentre" dans les critères : mère - exercice de l’autorité parentale durant les 4 ans suivant sa naissance (Cf:mariée puis veuve) - résidence commune avec l’enfant (Cf : mariée puis veuve) - éducation de l’enfant seule (veuve) pendant plus d’1 an durant la période de 4 ans suivant naissance de l’enfant.
    Je vous en remercie par avance de votre réponse.
    Bien cordialement.
    Sylvie

    Répondre à ce message

    • Le 27 août 2019 à 22:19

      Comme indiqué au point 4, pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère.

      Répondre à ce message

      • Le 28 août 2019 à 12:16

        Je vous remercie tout particulièrement de votre réponse.
        Bien cordialement.
        Sylvie

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 août 2019 à 18:47

    comment faire valider mes trimestres militaires auprès de ma caisse de retraite pour une demande de carrière longue .merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 27 août 2019 à 22:37

      Le droit est expliqué dans le tableau 2.
      Les périodes sont validées sur production par l’assuré de documents délivrés par les administrations militaires, tels que : état signalétique et des services ; extrait des services complet ; extrait des services simplifié (avec tableau) ; copie de la fiche matriculaire.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 août 2019 à 11:03

    Bonjour, pour valider une année, faut-il cotiser chaque trimestre à hauteur du montant minimum requis, ou le calcul se fait-il sur l’année ?
    Merci de votre réponse !

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 août 2019 à 11:45

    Bonjour
    J’ai fait une demande d’attribution de trimestres non cotisés avant mes 20 ans on m’en a accordé 6 , à ce jour j’ai 118 trimestre fonctionnaire et 45 trimestre autres régimes ce qui fait 163 trimestres sans compter l’année 2019 ce qui fera 167 trimestres , les services du rectorat m ’annoncent une retraite à 66,018 % au 30/09/2021 soit 6 mois après ma date de départ officiel .
    Est-ce -que je comprends bien :il faut 167 trimestres dans l’éducation nationale pour avoir une retraite à 75% ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 août 2019 à 10:33

    Bonjour,

    j’ai acquis à fin 2018, 159 trimestres cotisés et 4 au titre du service militaire soit un total de 163 trimestres

    après verification, Je suis bien éligible à un départ anticipé en mai 2020 pour carrière longue sans à ce jour aucune période de chômage.

    Ma situation est la suivante : licenciement économique au 30 juin 2019 suite plan de départ volontaire accepté

    A priori seulement 2 trimestres cotisés durant cette période car je n.ai cotisé à la sécurité sociale qu.au mois de juin 2019 pour un montant brut de 3377 euros , (les mois de janvier 2019 à mai 2019 n’ont fait l’objet d’aucun prélèvement de cotisation sécurité sociale) puis inscription à pôle emploi au1er juillet.

    Je vais faire l’objet d’un différé de paiement et je ne serais indemnisé qu’à compter du 11 novembre

    Aussi pouvez vous me dire si cette période de carence du1er juillet au 10 novembre va me permettre d‘acquérir 2 trimestres réputés COTISÉS pour l’année 2019

    Dans l’attente de votre réponse
    Cordialement
    Vincent

    Répondre à ce message

    • Le 24 août 2019 à 21:57

      Si vous êtes licencié économique, c’est que vous étiez salarié depuis le début de l’année, donc vous avez 4 trimestres cotisés ?

      Répondre à ce message

      • Le 25 août 2019 à 14:52

        Claude bonjour et merci pour votre reponse
        en 2019 dans le cadre du licenciement économique, je n’ai pas cotisé à la vieillesse du 1er janvier au 30 mai 2019 (employeur exonère des charges sociales)
        je n’ai cotisé que lors du versement de mon dernier bulletin de salaire contenant solde pour tout compte.
        merci pour votre réponse
        cdt

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 août 2019 à 21:58

    Bonjour , je suis née en 53 de nationalité francaise, j´ai choisi de prendre ma retraite le 1 juin 19 pour avoir le taux plein n´ayant pas les 165 trimestres. J´ai 60 trimestres regime de base et 134 tous regimes J´habite depuis juin 86 en Allemagne avant j´ai travaillé comme salariée du 1 janvier 78 au 31 mai 86 dans la même société à temps complet ou j´ai obtenu des points Agirc et Arrco. Avant janvier 78 ou j´ai commencé à travailler dans ma profession , j´ai effectué en 76 un stage d ´1 mois de fin d´études chez l`Oreal ( 6, 20 points Arrco )et un job d´1 mois 18 /10 76 au 19 / 7 /76 11 dans une autre compagnie. ( 20,14 points Arrco ) . En77, 1 job toujours à la rechrerche d´un emploi correspondant à ma formation Salarié du 25 / 05 /77 au 31 / 07 /77 p ( 25,57 points Arrco ) et aussi 1 autre job feuille de paye pas retrouvé donc non pris en compte.
    AG2R la Mondiale AGIRC ARRCO me demande de toute urgence la pièce justificative ATTESTATION ANNUELLE DES ASSEDICS ou Pôle emploi pour 76 et 77. .Entre mes jobs pour 76 et 77 je recherchais activement un travail correspondant à ma formation et pense ne pas avoir toucher de chômage n´ayant pas fait la demande . Je ne retrouve pas les justificatifs .
    1 ) Est ce que le chômage compte pour la retraite complémentaire entre les jobs 76 et 77 ?
    2 ) Si ces périodes de chômage comptent entre ces jobs , est ce que je peux répondre que je n´ai plus de justificatifs et comme c´est tres vieux avant 80, on accepte ces périodes de chômage et me donne des trimestres par présomption ou assimilés.
    En 76 Salaire total 5076 Fr soit 3 trimestres validés d´assurance et 1 trimeste assimilé chômage c´était la réponse de dec 17 du centre assurance retraite Ile de France et pour 77 Salaire 8364 Fr donc 4 trimestres validés . Pourquoi la complémentaire me demande des justificatifs ? Pour 77, le salaire total des jobs valide 4 trimestres cotisés. et me semble plus important que des trimestres non cotisés de chômage ?
    Je vous remercie pour votre réponse car cela semble urgent . J´ai pour l´instant une retraite provisoire complementaire
    Bien cordialementFiche 19

    Répondre à ce message

    • Le 22 août 2019 à 22:32

      Si vous résidez en Allemagne, et y avez cotisé, votre demande de retraite française passe par ce pays (fiche 57).
      1. Oui, si vous avez été au chômage indemnisé après votre emploi, vous avez droit à des points.
      2. Si cette période de chômage est inscrite sur votre relevé de carrière de l’assurance retraite, il est possible que ce soit pris en compte. Lisez la fiche 35.

      Répondre à ce message

    • Le 24 août 2019 à 17:36

      @Catherine Fiedler

      Bonjour,

      pense ne pas avoir toucher de chômage n´ayant pas fait la demande . Je ne retrouve pas les justificatifs .

      Votre période d’emploi était insuffisante (- de 6 mois) pour obtenir une indemnisation ASSEDIC .

      Est ce que le chômage compte pour la retraite complémentaire entre les jobs 76 et 77 ?

      NON car l’attribution de points chômage suppose avoir été indemnisé par l’ASSEDIC.

      on accepte ces périodes de chômage et me donne des trimestres par présomption

      OUI vous pouvez obtenir de la CARSAT des trimestres validés par présomption.

      En 76 Salaire total 5076 Fr soit 3 trimestres validés d´assurance et 1 trimeste assimilé chômage c´était la réponse de dec 17 du centre assurance retraite Ile de France et pour 77 Salaire 8364 Fr donc 4 trimestres validés .

      La réponse de la CARSAT est juste,simplement elle vous a validé un trimestre chômage alors qu’en l’absence de justificatifs il aurait dû être validé par présomption et inscrit comme période assimilée à l’assurance vieillesse.

      Pourquoi la complémentaire me demande des justificatifs ?

      Parce que l’attribution des points de retraite complémentaire au titre du chômage n’a aucun rapport avec le nombre de trimestres cotisés l’année N. Il faut être indemnisé ce qui n’est pas votre cas pour obtenir des points chômage de retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 août 2019 à 09:39

    Bonjour,
    J’ai travaillé dans l’entreprise de mon père (décédé) sans salaire .
    Est -il possible de faire valider des trimestres ?
    Je vous remercie.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 août 2019 à 09:43

      Le travail non déclaré ne donne pas de droits. Le SSI (ex-RSI) attribue des trimestres équivalents à la famille mais il faut cotiser dans ce régime pour en bénéficier.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 août 2019 à 20:07

    bonjour,
    concernant la retraite anticipée pour carrière longue à 60 ans, les périodes indemnisées de chômage sont elles prisent en compte soit tous les ans ?? et donc les 4 trimestres par année de chômage, ou bien est ce que seule la 1ère année de chômage indemnisé comptabilise 4 trimestres en tout ?
    A savoir : est ce que l’on retiendra uniquement 4 trimestres sur toutes les années de chômage ?
    ou bien tous les 4 trimestres de toutes les années de chômage ? (soit pour moi 12 ans)
    merci de votre réponse SLTS LE 19 AOUT 2019 20H06

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 août 2019 à 18:11

    Bonjour !

    Es ce que les trimestres en invalidité fonction public territoriale (C.N.R.A.C.L) seront ils comptabilisés en trimestres validés dans la durée d’assurance du Régime Général ? Sachant que je ne travaille plus du tout depuis le 28/7/2012. A l’âge de la retraite légale de 62 ans pour moi en 2021, j’aurais plus de 8 ans sans activité et en invalidité "inaptitude absolue et définitive à toutes fonctions" . Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 août 2019 à 23:22

      Vous êtes en retraite pour invalidité, elle est définitive et vous ne cotisez plus pour la retraite, donc vous n’aurez pas de trimestres si vous ne travaillez pas. Vous êtes inapte comme fonctionnaire. Votre retraite vous autorise à cumuler votre retraite avec un emploi dans le privé sans limites ni plafond.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 août 2019 à 18:10

     ; ; ;française ayant travaille en Algérie ou mes enfants sont nés ,Je suis revenu en France mes enfants avaient 1an et l autre 6 ans .

    JE TRAVAILLE TOUJOURS EN FRANCE ; aurait je droit a des trimestres pour avoir élevé mes enfants en France

    merci si vous me répondez

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 août 2019 à 19:36

    Bonsoir ne en 1965 ayant effectue un apprentissage en 1981 a 1983. Etant sur un calcul forfaitaire ne validant que 3 trimestres. Est ce que ces trimestres peuvent etre pris en comptent pour carriere longue.M ais vue la nouvelle reforme a partir de l annee 1963 tous seraient reconvertis en points.Pourrais je pretendre encore pour une carriere longue. Vu la nouvelle reforme.Merci de votre comprehension

    Répondre à ce message

    • Le 16 août 2019 à 19:43

      Oui, les trimestres d’apprentissage sont cotisés car ils sont obtenus pour les périodes de travail.
      Le rapport de M. Delevoye sur la réforme des retraites propose de maintenir les retraites anticipées carrière longue. C’est le projet de loi qui est important mais on ne sait pas quand il sortira et le rapport propose que la réforme s’applique cinq ans après le vote de la loi. J’ai lu que le gouvernement retarderait la loi après les élections municipales !

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 août 2019 à 16:36

    Bonjour

    Après mon service national ( volontaire service long ), j’ai bénéficié d’un chomage indemnisé pendant 1 an, ces quatre trimestres ne sont pas pris en compte pour le calcul de ma retraite.

    Je n’ai aucun document attestant de mon indemnisation chomage

    Comment procéder pour faire valider ces quatre trimestre.

    Eventuellement présomption de chomage indemnisé ?

    Merci de me renseigner

    Répondre à ce message

    • Le 16 août 2019 à 19:32

      Pour avoir droit à des trimestres pour le chômage, il faut avoir été assuré social donc avoir cotisé pour la retraite avant le chômage.

      Répondre à ce message

      • Le 16 août 2019 à 23:28

        Merci pour une réponse rapide à mon message

        Pendant mon service national, j’avais une couverture sécurité sociale

        Puis pendant un an, après la fin de mon service national, également une couverture sociale avec indemnisation chomage.

        Cette indemnisation chomage devrait me faire bénéficier de quatre trimestres ?

        Merci de me renseigner

        Très cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 17 août 2019 à 09:23

          Comme indiqué au point 3, il fallait avoir cotisé pour la retraite avant le chômage. Il faut remplir cette condition pour avoir droit à des trimestres assimilés pendant le chômage.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 août 2019 à 14:02

    Bonjour,
    J’ai travaillé de 1974 à 1975, malheureusement cette société n’existe plus depuis bien longtemps et ses archives ont brulés. C’est à cette occasion que j’ai découvert que je n’avait pas été déclaré.
    Que peut-on faire ?

    Merci pour votre réponse,
    J.J.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 août 2019 à 10:01

    Je suis en invalidité 2 ème cat, puis je m inscrire comme chercheur d emploi pour bénéficier des 5 ans. Ma dernière activité 13 ans dans la même société licencié pour inaptitude donc invalidité direct.. J ai des droits en suspends car pas inscrit.. J a i 58 ans.. Plus 20 ans d activite

    Répondre à ce message

    • Le 6 août 2019 à 10:23

      Excusez-moi, mais je ne comprend pas la question.
      Vous avez le droit de rechercher un emploi et de travailler.

      Répondre à ce message

    • Le 6 août 2019 à 13:10

      @ Rose

      Bonjour,

      Je suis en invalidité 2 ème cat
      puis je m inscrire comme chercheur d emploi pour bénéficier des 5 ans

      OUI mais cela n’a aucun intérêt pour vous puisque votre mise en invalidité catégorie 2 vous permettra d’obtenir des trimestres jusqu’à l’âge légal de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 août 2019 à 19:07

    Bonjour,

    Est-il possible de cumuler 2 trimestres cotisés sur 2 mois de salaire consécutifs si le montant de chaque mois permet de valider un trimestre ?

    En vous remerciant par avance de votre réponse.

    Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 juillet 2019 à 18:46

    Bonjour
    Ancien agent SNCF,j’ai effectué mon service militaire au titre de la coopération au chemin de fer du Mali durant la période du :
    - 1/9/1971 au 31/12/1972 soit 16 mois.
    Cette période a été suivie d’un contrat civil au titre du volontariat , de 6 mois à la Régie du Chemin de Fer du Mali :
    - Période du 01/01/1973 au 30/06/1973.
    La SNCF ne valide que 4 trimestres pour la première période- soit 1 trimestre en 1971 et 3 trimestres en 1972 ...Est ce normal ?
    Puis je faire valoir les tranches de 90 jours de date à date comme le fait la S.S.pour pouvoir bénéficier de trimestres supplémentaires ?
    Merci de votre réponse .
    cdlt.

    Répondre à ce message

    • Le 31 juillet 2019 à 18:55

      Soi la SNCF vous applique les règles du régime spécial soit elle vous applique les règles du régime général. Pour le service militaire, c’est indiqué dans cette fiche. Nous nous appuyons sur l’article R351-12 :
      6°) les périodes pendant lesquelles l’assuré a été présent sous les drapeaux pour son service militaire légal, par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre, sont retenues de date à date, le nombre de trimestres valables correspondant étant, éventuellement, arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
      Il y a aussi l’article R161-17 qui dit :
      Pour l’application de l’article L. 122-15 du code du service national, il est décompté, de date à date, autant de trimestres que les périodes de volontariat civil comportent de fois quatre-vingt-dix jours.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 juillet 2019 à 15:01

    fiche 19
    mon mari prends sa retraite en juin 2021 sachant que le montant de 3 mois de cotisations équivaut pour lui à 2 trimestres.
    dans ce cas ,est ce qu’il peut prendre sa retraite le 1 avril même s’il n’ as pas travaillé réellement 2 trimestres , au lieu du 1 juillet ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 31 juillet 2019 à 17:53

      Non, on le lui comptera deux trimestres que le 1er juillet : c’est l’exception de la dernière année expliquée ci-dessus. Mais il peut arrêter de travailler dès qu’il a deux trimestres cotisés et attendre d’avoir droit à la retraite

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 juillet 2019 à 16:30

    Bonjour,

    je suis en conflit avec la CARSAT car elle me compte le dernier trimestre de 1981 au titre de 1982, au prétexte que j’ai été payé en janvier 1982 , ce qui est vrai : j’étais, cette année scolaire-là professeur maitre-auxiliaire, j’ai commencé le 01/10/1981 et je n’ai perçu mon premier salaire qu’en janvier 1982 avec rappel pour les 3 mois précédents.

    Le décalage me fait perdre un trimestre car en 1982 cela me fait 5 trimestres mais on ne peut en valider que 4 et en 1981 il m’en manque donc un.

    Ma question est donc- sachant que j’ai été payé en retard en janvier, est-il normal que ce trimestre me soit compté pour 1982 ? (alors que sur mon attestation de travail il est clairement spécifié que j’ai travaillé à partir du 01/10/1981 et que les cotisations de octobre/novembre/décembre 1981 ont été versées en janvier 1982) ?

    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 5 juillet 2019 à 19:40

      C’est effectivement la situation vécue par nombre d’enseignants qui ont touché tardivement leur salaire la première année d’exercice. Et la Carsat n’a reçu vos cotisations que l’année suivante, elle ne peut donc modifier votre dossier en créant un trimestre qui n’existe pas dans ses dossiers.
      Avez vous conservé vos bulletins de salaires qui doivent porter la mention - rappel année antérieure ?

      Répondre à ce message

      • Le 5 juillet 2019 à 20:14

        Merci pour votre réponse rapide et éclairée.

        Je n’ai pas conservé mes bulletins de salaire mais j’ai retrouvé un certificat d’exercice mentionnant les dates précises des services effectués ainsi que mon salaire de base pour cette année scolaire et précisant que l’année 81 a été perçue en 82.

        Répondre à ce message

      • Le 27 juillet 2019 à 19:16

        Bonjour

        Vacataire a l’université, j’ai aussi un décalage. je peux le prouver avec mon agenda et les feuilles de paye. Mais vers qui se tourner ? Que pensez vous des expert en retraite sont ils performants et utiles dans mon cas ?

        merci pour votre réponse
        Pierre

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 juillet 2019 à 12:16

    bonjour,
    je souhaiterais savoir si tout ou partie des 4 trimestres de type "Majoration de trimestres pour éducation" peuvent être attribués au père dans le cas où la mère est décédée avant la majorité de l’enfant (né en 1987) élevé par les 2 parents jusqu’au décès de la mère, puis par le père
    D’avance merci pour votre réponse, et merci pour l’aide que vous apportez aux futurs retraités.

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet 2019 à 12:27

      Comme indiqué, pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple). Ainsi, si la mère décède avant la majorité de l’enfant, le père qui a élevé l’enfant pendant tout ou partie des 4 années suivant la naissance peut bénéficier de la majoration éducation. Vous devez donc apporter la preuve de cette éducation.

      Répondre à ce message

      • Le 20 juillet 2019 à 18:31

        merci pour votre réponse rapide.
        En creusant un peu j’ai trouvé le texte d’une circulaire CNAV du 10/02/2014 intitulée "Majorations de durée d’assurance pour enfants – Cas des pères veufs dont les enfants sont nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010", qui indique
        "... en cas de décès de la mère avant la majorité de l’enfant, le père qui a effectivement élevé l’enfant pendant tout ou partie des quatre années suivant la naissance ou la date de l’adoption peut bénéficier de la majoration éducation et/ou de la majoration adoption que l’enfant soit né avant ou à partir du 1er janvier 2010. "
        Je comprends donc que l’éducation conjointe (avec la mère décédée) de l’enfant pendant ses 4 premières années est suffisante.
        Puis je demander à la CNAV la validation de ces trimestres avant de déposer formellement mon dossier de liquidation de la retraite ? En effet la validation ou non de ces trimestres va influer sur la date à laquelle je vais disposer des trimestres nécessaires
        d’avance merci pour ce complément de réponse à ma question

        Répondre à ce message

        • Le 24 juillet 2019 à 15:56

          Excusez-moi, comme je ne vois que les questions posées et pas l’historique, je suis parti dans la mauvaise direction pour vous répondre.
          Les testes prévoient que vous devez avoir élevé seul l’enfant. La Lettre ministérielle du 16/01/2014 est très claire sur ce sujet et confirme la réponse de la Cnav.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 juillet 2019 à 20:24

    Bonjour,

    Ma grossesse et la naissance de mon enfant se sont déroulées pendant une période de chômage indemnisé. Ai-je droit à une majoration de ma durée d’assurance retraite ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 19 juillet 2019 à 17:22

      Oui, car les trimestres pour enfants sont ajoutés en fin de carrière et ne sont pas affectés à une année.

      Répondre à ce message

      • Le 19 juillet 2019 à 18:13

        Merci beaucoup pour votre réponse.
        Pouvez-vous me dire combien de trimestres cela me fera ? Je pense pouvoir bénéficier du dispositif "carrière longue", ces trimestres sont-ils considérés comme "cotisés".
        Enfin, ai-je droit également à des trimestres pour majoration d’éducation ? dans l’affirmative, combien ?

        Merci par avance pour vos éléments de réponse.
        Cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 19 juillet 2019 à 18:47

          Les trimestres gratuits ne sont pas des trimestres cotisés et ne comptent pas pour la carrière longue. Les trimestres pour enfants dépendent aussi de l’année de naissance.

          Répondre à ce message

          • Le 20 juillet 2019 à 11:40

            Je suis née en 1963 et ma fille en 1992.
            Merci

            Répondre à ce message

            • Le 20 juillet 2019 à 12:07

              Vous avez droit à 8 trimestres par enfant, car pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère. Mais ces trimestres gratuits ne sont attribués qu’à 62 ans et ne compte pas pour une retraite anticipée carrière longue dans les trimestres cotisés (lisez la fiche 13).

              Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 juillet 2019 à 13:14

    Bonjour,
    Né en 1959 et après avoir demandé une étude de mes droits à retraite anticipée pour carrière longue, il ressort que malgré que je remplisse toutes les conditions requises pour y prétendre, je ne peux y faire droit car j’ai totalisé sur mes 40 ans années de carrière 627 jours d’arrêt maladie (accident de travail en 2000 + cancer en 2009). Ma question est : faut il que j’effectue 262 jours (627 jours - 365 jours = 262 jours) au delà de mes 60 ans pour pouvoir y prétendre et partir avant mes 62 ans ? Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 juillet 2019 à 19:38

    bonjour,
    j’ai effectué mon service militaire sur 2 années du 1/6/88 au 31/5/89. Pour ces 2 années 4 trimestres sont reconnus cotisés par le travail. Qu’en est il des 4 trimestres octroyés pour le service militaire dans mon cas : je n’en bénéficierai pas car j’ai travaillé ?
    Merci de votre réponse ;
    M COUSIN

    Répondre à ce message

    • Le 15 juillet 2019 à 21:12

      Effectivement, si vous avez déjà 4 trimestres cotisés les deux années de votre service militaire, comme on peut pas avoir plus de 4 trimestres par an, vous n’en aurez pas plus.

      Répondre à ce message

      • Le 16 juillet 2019 à 08:28

        bonjour,
        en 86 je n’ai pas de trimestres et en 87 je n’ai que 2 trimestres cotisés, n’est-il pas possible de combler ce manque ?
        Merci de votre réponse aussi rapide ;
        Yvon Cousin

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 juillet 2019 à 17:10

    Bonjour
    Les congés payés pris en fin de carrière sont-ils assimilés à du travail effectif pour la validation du dernier trimestre et le calcul de la surcotée ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 juillet 2019 à 14:19

    cela est il normal de supprimer les quatre trimestres d’une annee entiere en ayant seulement un mois de non reconnaissace de travaileur handicape "rqth" en demandant le renouvellement juste un mois trop tard
    du cout il faut travailler une annee complete pour recuperer les quatre trimestres

    Répondre à ce message

    • Le 12 juillet 2019 à 19:01

      Non, ce n’est pas normal, la circulaire CNAV 2018–24 précise : « Un trimestre d’assurance, cotisé ou non, est à retenir, dès lors qu’au cours de ce trimestre l’assuré justifie de sa situation de handicap. ».
      Faites une réclamation

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 juin 2019 à 17:49

    Bonjour
    je vais faire 61 ans, je travaille actuellement avec mon époux(artisan) à temps partiel et je suis en retraite progressive
    mon époux part en retraite fin août donc il devra me licencier
    fin 2018 j ai 156 trimestres cotisés je pense avoir mes 4 trimestres en 2019 ce qui me fera 160 trimestres
    est ce que je peux sur ces 160 trimestres cotisés ajouter 4 trimestres de chômage(dans ma vie professionnelle) et 8 trimestres accordés aux femmes pour l ’éducation et la maternité
    pour demander ma retraite en septembre ?
    ou bien ces 8 trimestres me seront seulement accordés pour un départ à 62 ans ?

    cordiales salutations
    Elisabeth

    Répondre à ce message

    • Le 30 juin 2019 à 15:28

      @ elisabeth gaubert

      Bonjour,

      ajouter 4 trimestres de chômage(dans ma vie professionnelle)

      OUI.

      8 trimestres accordés aux femmes pour l ’éducation et la maternité pour demander ma retraite en septembre ?

      NON.

      ou bien ces 8 trimestres me seront seulement accordés pour un départ à 62 ans ?

      OUI. Par contre vous pouvez bénéficier d’indemnités chômage jusqu’à vos 62 ans en plus de l’indemnité de licenciement.

      Répondre à ce message

      • Le 1er juillet 2019 à 08:16

        Bonjour

        Merci pour les infos, pensez vous que je serais dispensée de recherche d emploi( + de 61 ans) j aurai mes trimestres pour une retraite à 62 ans ?
        à quel moment pourrai je demander une attestation de situation avant de demander ma retraite qui sera effective au 1er août 2020 ?
        cordiales salutations

        Répondre à ce message

        • Le 2 juillet 2019 à 17:44

          @ elisabeth gaubert

          Bonjour,

          pensez vous que je serais dispensée de recherche d emploi

          NON puisque la dispense de recherche d’emploi a étè supprimée depuis 2012. Par contre l’obligation de recherche d’emploi est une obligation de moyens,pas de résultats.

          j aurai mes trimestres pour une retraite à 62 ans ?

          OUI puisque vous aurez des trimestres chômage ainsi que les trimestres enfants ce qui vous donnera une durée d’assurance supérieure à celle exigée pour votre génération.

          à quel moment pourrai je demander une attestation de situation avant de demander ma retraite qui sera effective au 1er août 2020 ?

          Il n’y a pas d’attestation à demander puisque vous n’êtes pas éligible à la retraite anticipée dispositif carrière longue. Vous pourrez envoyer votre demande de retraite entre 6 et 4 mois avant la prise effective de celle-ci afin d’avoir une garantie de paiement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 juin 2019 à 11:23

    bonjour je suis en invalidité 2 ème catégorie et j’ai beaucoup de difficulté pour travailler ou puisse me renseigner pour etre en invalidité total j,ai 57 ans ou que puisse faire merci de votre réponse a l,avance cordialement

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    • Le 26 juin 2019 à 17:26

      La deuxième catégorie correspond aux invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque.
      Si vos revenus sont inférieurs à 860€ (personne seule) vous pouvez demander l’allocation d’adulte handicapé (AAH). Renseignez vous à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 juin 2019 à 13:20

    Bonjour. Je suis en déprime totale. Enseignant Education Nationale depuis 1986, auparavant j’avais eu 10 années au régime général à compter du 1/1/1977 (début de carrière) dont 1 an de service militaire en 79 (3 tri) et 80 (1 tri) reporté vers la fonction publique, En 1980 au retour de l’armée j’ai été au chômage indemnisé 3 trimestres avant d’être artisan en janvier 1981. Enfin 2 trimestres n’ont pas été pris en compte en 82 pour revenus insuffisants, je suis OK sur cela.
    J’avais fait une demande de départ en retraite pour carrière longue au 1er avril 2019 et je remplissais bien les conditions, la carsat a validé mon départ anticipé avec 167 trimestres. Hélas l’an dernier ayant eu un cancer, j’ai été mis en congé longue maladie 13 mois pour mon traitement chimio.
    De ce fait, mon administration a refusé le départ à 167 trimestres et me fait rattraper 1 trimestre, les 91 jours supérieurs à 1 an concernant les congés maladie pris dans l’ensemble de ma carrière. Je m’y suis résigné, j’ai voulu retravailler le 1 avril mais le rectorat m’a imposé un contrôle médical et je n’ai repris le boulot que le 15 avril (il me faut donc maintenant rattraper 106 jours = 1 mois de plus). J’ai donc redemandé un départ au 1er septembre en me laissant cette fois ci une marge de 2 mois supplémentaires pour pouvoir disposer de quelques jours de maladie utilisables pour aller faire mes examens hospitaliers, m’acquitter de cette "dette" et profiter de ma retraite. Cela a encore une fois été accepté par la Carsat pour un départ en carrière longue au 1er septembre 2019.
    Il y a 2 semaines, les services de retraite de l’Etat m’ont fait savoir qu’ils refusaient mon départ au 1er septembre et l’ont reporté automatiquement au 1er janvier 2020 au motif que je n’aurais pas assez de trimestres cotisés ??? Après les avoir contacté, ils m’on démontré par copie d’écran que pour l’année 1980, il n’y avait que le chiffre 1 inscrit dans la colonne (départ anticipé) du régime général sur la synthèse de carrière au lieu du chiffre 3 qui devrait y être.
    J’ai recontacté la Carsat a qui j’avais déjà fourni toutes les preuves scannées de cette année 1980 de chômage indemnisé pour leur 1er accord au 1 avril (on a, je crois, droit à 4 trimestres de chômages indemnisés sur une carrière pour un départ anticipé) et ils n’e retrouvent pas trace de ces documents. J’ai donc refais un envoi recommandé des copies de ces preuves ( accord d’admission et relevé de paiement annuel) et le dossier traîne depuis 2 semaines. On me dit aujourd’hui de rappeler la semaine prochaine car les preuves ne sont pas encore scannées.... En attendant, le rectorat me met la pression pour savoir si je dois être remplacé ou pas en septembre, sans compter que je fatigue physiquement et surtout moralement de ces stress que l’on me fait subir alors que j’ai encore les effets de la chimio qui me font souffrir. C’est d’une inhumanité que je ne soupçonnais pas de la part de l’administration et je ne peux pas me remettre en maladie sinon il me faudra encore récupérer ces jours non travaillés.
    Ma question est la suivante : Pouvez-vous me confirmer que ces 3 trimestres 1980 de chômage indemnisés pour un total de 23493 fr de l’époque devraient bien être pris en compte pour mon départ anticipé.
    Avec tous mes remerciement de votre intérêt à mon problème. Cordialement.

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    • Le 7 juin 2019 à 22:39

      Tout d’abord, je vous invite à lire la fiche 42 sur la retraite anticipée carrière longue d’un fonctionnaire et la 13 pour le régime général.
      Pour obtenir des trimestres pour chômage indemnisé, en principe signalés par l’ANPE de l’époque à l’assurance retraite. Comme cela na figure pas sur votre relevé de carrière, vous avez fourni les preuves. Vous avez droit à des trimestres gratuits qui peuvent être réputés cotisés si vous n’en avez pas d’autres.
      Vous devez avoir un nombre de trimestres cotisés et réputés cotisés pour y avoir droit. Mais vous semblez savoir tout cela et avez juste besoin de savoir si votre demande de régularisation sera rapidement prise en compte. Malheureusement, si je peux vous renseigner sur vos droits, je ne suis pas dans la caisse de retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 19 juin 2019 à 11:56

        Bonjour. Merci pour votre réponse. En fait je crois que je viens de comprendre le blocage et la raison du refus de ma carrière longue. Bien qu’ayant 169 trimestres cotisés au 1er septembre 2019, en 1980, j’ai eu 1 trimestre d’armée et 3 trimestres de chômage rémunéré. En 1981, j’étais artisan et je n’ai eu que 5729 FR de revenu, sachant qu’il fallait 2958 Fr pour valider 1 trimestre, pour 187 Fr (28 eur) qui manquaient, on ne m’a validé qu’un seul trimestre comme artisan. Comme j’avais une aide à l’installation d’entreprise, la CARSAT m’a récemment validé les 4 trimestres 1981 car elle a ajouté 3 trimestres sous le régime du chômage (alors que je n’étais pas au chômage). Ainsi, dans mon calcul pour le départ anticipé, ayant possibilité d’y intégrer 4 trimestres de chômage sur une carrière, je pensais n’en avoir que 3 d’utilisé et donc, que le nombre de trimestre cotisé ne serait pas écrêté. De son coté, la CARSAT considère que j’avais eu 6 trimestres au chômage et donc m’écrête de 2 trimestres. Tout cela pour 28 euros sur l’année 1981. C’est donc sans doute pour cette raison que l’on veut encore m’obliger à travailler 3 mois de plus (en plus des 4 mois de plus dus à mon congé longue maladie pour la chimiothérapie de mon cancer de l’an dernier et que je suis en train de faire. Ma question est la suivante, puis-je encore racheter quelque chose pour valider 1 trimestre supplémentaire comme artisan en 1981 en raison du manque de ces 28 euros de revenus et de ce fait supprimer la prise en compte d’un trimestre de chômage pour cette année là. Merci d’avance pour tout le temps que vous consacrez pour cette aide que les employés actuels ne sont pas capables ou en mesure de donner. Cordialement MERCI

        Répondre à ce message

        • Le 20 juin 2019 à 06:38

          Non, les trimestres achetés ne sont pas pris en compte pour une retraite anticipée carrière longue.

          Répondre à ce message

          • Le 21 juin 2019 à 03:25

            Merci encore pour votre réponse précédente. Enfin une ultime question concernant l’obligation qui m’est faite de poursuivre le travail en raison du dépassement des 4 trimestres de maladie pour ma carrière longue. Mon congé longue maladie de l’an dernier ayant duré 1 an d’un bloc, je suis bien d’accord que cela représente 4 trimestres de maladie. Mais l’administration a en plus fait une addition de tous mes jours de maladie pris ça et là dans ma carrière complète ce qui représente 106 jours sur mes 132 trimestres EN et me les transforme en 1 trimestre et 16 jours de maladie qu’ils veulent donc me faire récupérer par écrêtement de cette durée. Est-ce légal selon vous de fabriquer des trimestres avec des jours pris ça et là ? La loi parlant de " 4 trimestres de maladie réputés cotisés" et non pas de " 365 jours de maladie réputés cotisés ".
            Merci d’avance pour votre réponse car j’ai demandé un entretien cette semaine au rectorat et je souhaiterai contester cette décision.

            Répondre à ce message

            • Le 21 juin 2019 à 10:27

              C’est une autre question qui trouve réponse fiche 48. pour un fonctionnaire, le régime de retraite décompte en jours de service qui sont transformés en trimestres (90 jours = un trimestre). Ce calcul de l’administration est donc légal. Merci daller dans les bonnes fiches pour les questions.

              Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 juin 2019 à 11:59

    Bonjour,

    J’aurais souhaité avoir une précision concernant la majoration de trimestre pour enfant handicapé.
    Il est noté sur la fiche :
    "Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %."

    En cas de séparation des parents, est ce que les deux peuvent en bénéficier ?

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin 2019 à 22:50

      Le parent qui a perçu l’allocation n’a rien à justifier, tout autre adulte doit prouver qu’il a élevé l’enfant et donc l’a eu à sa charge effective et permanente.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 juin 2019 à 12:01

    Bonjour,

    Je vais avoir 56 ans le 4 novembre et j’ai commencé à travailler le 01.09.1981 dans le privé en tant que salariée non cadre. Je vérifie mon relevé de carrière où j’ai tous mes trimestres. Je visualise les périodes de chômage indemnisé sur l’ensemble de ma carrière, dont voici le détail :

    * 1990 : chômage indemnisé du 26.11 au 31.12.90 soit 36 jours : il apparaît 1 trimestre validé dans la case R1
    (j’ai travaillé du 01.01.90 au 16.11.90 : il apparaît 4 trimestres validés dans la case R1)
    Il apparaît pour l’ensemble de l’année 1990 : 4 trimestres validés dans la case TR3

    * 1991 : chômage indemnisé du 04.10 au 31.12.91 soit 89 jours : il apparaît 3 trimestres validés dans la case R1
    (j’ai travaillé du 02.01.91 au 14.09.91 : il apparaît 4 trimestres validés dans la case R1)
    Il apparaît pour l’ensemble de l’année 1991 : 4 trimestres validés dans la case TR3

    * 1992 : chômage indemnisé du 01.01 au 31.08.92 soit 244 jours : il apparaît 4 trimestres validés dans la case R1
    (j’ai travaillé du 21.05 au 25.05.92, du 01.07 au 31.08.92, du 01.09 au 31.12.92 : il apparaît 4 trimestres validés dans la case R1)
    Il apparaît pour l’ensemble de l’année 1992 : 4 trimestres validés dans la case TR3

    Ma question : sur la période de chômage de 89 jours en 1991, dans la case R1 il y a le chiffre de 3 trimestres.
    Est-ce une erreur ? Car j’ai lu qu’une période de 50 jours de chômage indemnisé donne droit à 1 trimestre.

    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement
    Brigitte

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    • Le 17 juin 2019 à 13:54

      @ Brigitte

      Bonjour,

      Tout d’abord il faut savoir que les trimestres chômage ne sont pris en compte que si vous n’avez pas l’année N 4 trimestres cotisés au titre du travail et que seul 4 trimestres sont retenus par an.
      Donc :
      1990 - 1 trimestre validé par palier de rémunération de 5.982 francs soit 23.928 francs pour 4 trimestres.(3.647,80€). Pas de trimestre validé au titre du chômage car la période de chômage est inférieure à 50 jours.
      1991 - 1 trimestre validé par palier de rémunération de 6.388 francs soit 25.552 francs pour 4 trimestres (3.895,37€). Un trimestre validé au titre du chômage car la période de chômage est comprise entre 50 et 100 jours..
      1992 - 1 trimestre validé par palier de rémunération de 6.532 francs soit 26.128 francs pour 4 trimestres (3.983,18€). 4 trimestres de chômage validés car la période de chômage est supérieure à 200 jours.

      Autrement dit vos périodes de chômage ne seront prises en compte que si vos rémunérations l’année N ne vous permettent pas de valider 4 trimestres.

      Répondre à ce message

      • Le 17 juin 2019 à 22:43

        Bonjour P-O,
        Merci beaucoup pour votre réponse.

        En effet, sur le site de lassurance retraite.fr, j’ai vu qu’ils expliquent comment sont validés les trimestres cotisés en fonction des revenus.
        Je m’étais un peu inquiétée pendant des années, car j’ai lu que pour prétendre à une retraite pour carrière longue, mes critères sont réunis favorablement, mais sur une carrière ils prennent en compte 4 trimestres pour le service national, 4 trimestres de maladie et 4 trimestres de chômage.
        Effectivement, sur mon relevé de carrière, malgré ces 3 périodes de chômage, mes salaires bruts annuels soumis à cotisations me permettent de valider 4 trimestres sur chaque année : 1990, 1991 et 1992.
        ** Maintenant, il me reste à croiser les doigts et attendre de voir ce que va donner la nouvelle réforme des retraites, les modalités, les calculs et surtout la date de mise en place.

        Encore merci :-)

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 juin 2019 à 19:51

    Bonjour
    Je suis licencié et vais être indemnisé par pôle emploi. J’ai 62 ans et il me manque 2 trimestres de cotisations pour avoir une carrière complète ( que j’aurai au 30 juin 2019). Une fois ces 2 trimestres acquis je serai contraint de liquider ma retraite. J’ai vu que 50 jours de chômage validaient 1 trimestre . Est-ce à dire que je vais basculer en retraite après 100 jours de chômage ? Ou bien la règle est différente pour l’année de départ en retraite et il faut effectivement rester au chômage pendant 6 mois ?
    merci bcp pour votre aide
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin 2019 à 22:03

      Oui, Pôle emploi va vous indemniser jusqu’à ce que vous ayez droit à la retraite au taux plein. Et la dernière année incomplète, il faut attendre la fin de deux trimestres civils.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 juin 2019 à 18:16

    bonjour,
    je bénéficie d’une carrière longue validée par les organismes aux quels j’ai cotisé. j’aurais du partir en retraite au 1er juillet 2020 selon mes calculs, ayant cumulé les 167 trimestres requis.
    or j’ai traversé durant ma carrière une période de chaumage entre 1982 et 1983 pour la quelle les organismes ne veulent prendre en compte que quatre trimestres et considèrent qu’il me faut cotiser 3 trimestres supplémentaires ce qui me ferais partir au 1er avril 2021.
    seulement durant cette période de 2 ans, j’ai effectué un stage en entreprise de 6 mois, rémunéré à 90% du SMIC, les fameux stage Raymond Barre ou apparemment aucune cotisation n’étaient versées.
    J’aimerais donc savoir si il y a une possibilité de faire valider des trimestres de ces stages non cotisés (on avait pas le choix à l’époque) ?

    Est ce que je peut bénéficier de l’attribution de trimestres pour période équivalentes ?

    ou si il était possible de racheter ces trimestres ? et si oui pour quel montant ?
    d’avance, je vous remercie pour votre réponse.
    cordialement,
    DENIS

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er juin 2019 à 13:17

    bonjour,
    J’ai 60 ans et je suis enseignant du 2ème degré,à 62 ans il me manquerait 7 trimestres et donc décote...j’ai validé 3 ans de services d’auxiliaire à 1/2T qui ne me comptent que 6T de durée d’assurance contrairement au Tpartiel RGénéral et RFPublique ou le temps partiel est considéré comme du Tplein pour la durée d’assurance , les règles combinées du L5 et du R7 du code des pensions me donneraient tort...j’envisage un recours pour discrimination...ai-je bien tort et un recours serait-il une folie ?
    Salutations

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    • Le 1er juin 2019 à 21:54

      Depuis sa création, le régime général compte en trimestres en fonction des cotisations versées et calcul sur le salaire des 25 meilleurs années.
      Le régime spécial des fonctionnaires compte en jours de service. Si vous transférez des droits à la retraite du régime général vers le régime spécial vous avez choisi de changé de régime et donc changé de mode de calcul des trimestres en comptant avoir une meilleure retraite, ce qui est exact.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 mai 2019 à 21:32

    Bonjour,
    J’ai fait quelques vendanges insuffisantes pour valider des trimestres auprès de la MSA.
    La MSA a pourtant empoché les cotisations vieillesse versées par les vignerons sur mes salaires.
    Ne serait-elle pas honnête de me les rembourser ?
    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai 2019 à 22:04

      Ce n’est pas prévu par les textes de rembourser des cotisations retraite non utilisées, même en cas de décès avant la retraite.
      Avec la mise en place de la Lura (fiche 21) vos salaires à la MSA sont additionnés aux autres salaires au régime général et produisent du droit.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 mai 2019 à 20:28

    Bonjour,
    Est ce que les 8 trimestres assimilés pour avoir élevé un enfant handicapé à 80% sont pris en compte dans le cas des carrières longues ou seulement les 4 trimestres pour maternité SVP ? Merci d’avance pour votre éclairage.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai 2019 à 22:41

      Les trimestres gratuits ne sont pas pris en compte dans les périodes cotisées sauf certains comme expliqué fiche 13..

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      • Le 31 mai 2019 à 15:08

        Bonjour,j’aurai aimé savoir si les trimestres pour enfants rentrent dans le calcul de La retraite et bénéficier du minimum contributif sachant que j’ai eu 3 enfants.Je suis travailleur indépendant et à 61 ans je n’ai que 107 trimestres. La cipav auprès de laquelle je cotise me dit ne pas tenir compte des enfants car il faut demander à la
        première caisse qui remonte à mon premier emploi.Est-ce légal ?Suis je obligée de
        travailler jusqu’a 67 ans pour bénéficier du minimum contributif ?
        Merci de votre réponse.

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