C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :
- Ajout dernier paragraphe du point 3 suite décret 2015-1240 du 7 octobre 2015.
- Modification de l’encadré « Calculs des trimestres » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Modification de l’encadré « Report d’une année sur l’année voisine » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Ajout dans le point 10 sur les périodes de chômage validés sur présomption et transfert du tableau 2 au tableau 1 des périodes de chômage non indemnisé d’avant 1980 car considérées comme cotisées.
- Ajout 3e paragraphe au point 4.
- Ajout d’un paragraphe dans le point 2 sur le décalage de paie (22/11/18).
- Complément dans l’encadré sur les objecteurs de conscience en fin du point 3 (7/12/18) ;
- mise à jour du point 6 car il faut percevoir l’AEEH et un complément (3/3/19).

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF

Concernant l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF), il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF (fiche 29).

2. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.
Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre. Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

La tableau 1 résume ce point.

Attention

Calculs des trimestres

Le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres devait être plafonné à 1,5 Smic mensuel, au lieu du plafond sécu selon la loi réforme des retraites du 20 janvier 2014. Le décret n’est pas paru et l’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure.

Attention

Report d’une année sur l’année voisine supprimé

L’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure, le gouvernement évoquant des difficultés techniques de mise en oeuvre.
Rappelons que la réforme des retraites 2014 prévoyait une dérogation au principe des trimestres de l’année civile. Si moins de quatre trimestres ont été validés dans l’année, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante ou sur l’année précédente, si elles ne comptent pas non plus 4 trimestres, et s’il reste au moins 150 heures de Smic. Le décret n’est jamais paru.

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 2.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestre puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Prévu par la loi de janvier 2014, les chômeurs en fin de droits peuvent valider des trimestres assimilés au titre des périodes de stages de formation professionnelle accomplis à partir de janvier 2015 (il n’y a pas d’effet rétroactif). Ces trimestres de formation des stagiaires de la formation professionnelle sont désormais assimilés à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé.

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.
Une décision de la Cour de cassation met en avant le caractère discriminatoire de la règle du code de la sécurité sociale attribuant 4 trimestres (réputés cotisés) pour la période de service national sans prendre en compte la situation spécifique des objecteurs de conscience (2 ans d’engagement civil au lieu de 1 an de service national) et reconnait leur droit à un nombre supérieur de trimestres. Lire l’article du 5 décembre 2018 publié dans le site de la CFDT : Discrimination dans le calcul des droits à la retraite des objecteurs de conscience
Comme cette jurisprudence va mettre du temps à s’appliquer, vous pouvez la télécharger pour votre intervention.

Objecteurs de conscience
Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En réponse, la loi de fin 2009 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique depuis avril 2010 à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant ou, lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches mentionnés à l’alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère adoptante. Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai de six mois, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
En cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.
En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :

  •  la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
  •  et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusqu’à 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. À partir de 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribuable aux assurés bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, soit du complément d’allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’un de ses compléments (Caf ou MPDH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est de un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.
Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :

  •  des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
  •  des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

10. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).

Le demandeur doit produire :

  •  une déclaration sur l’honneur ;
  •  tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

11. Attribution de trimestres pour périodes de volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.
Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association, pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance-vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versementJustificatif à fournir en cas d’erreur
Salaires
y compris primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées
Attestation de l’employeur
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 16) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
De juillet 1972 à décembre 2013 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Rachat possible (voir fiche 16)
Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur Bulletin de paie
Attestation
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région Attestation
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation
Chômage
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs Un trimestre par période de 50 jours
Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable
L’assuré social Déclaration sur l’honneur et tout document d’époque attestant de la période d’emploi
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire Bulletin de paie ou attestation
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF(1) Smic horaire base 39 heures par semaine (169 h par mois)
Depuis janvier 1994, cette base est réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile Notification des droits de la Caf
Attestation de la Caf

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance-vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimilées Modalités d’attribution de trimestres Qui signale à l’assurance-retraite  Justificatif à fournir par l’intéressé
Maladie et longue maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières
Maternité
Jusqu’à 2013 Le trimestre civil de la date d’accouchement Attestation CPAM et livret de famille
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM Attestation CPAM et livret de famille
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM Décompte des indemnités journalières
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM Tout document apportant la preuve
Invalidité
Invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils.
Si le chômeur n’a jamais été indemnisé :
- un an maxi avant 2011 ;
- un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
- un an pour les moins de 55 ans
- cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi
Pôle emploi (Assedic) Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE)
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense
Préretraites
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement
Allocation de fin de formation
Fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001 Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic) Bulletin de paiement Attestation de Pôle emploi (ANPE)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve
Formation professionnelle
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation

(1) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :

  •  les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
  •  les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
  •  les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
  •  les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
  •  les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
  •  les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
  • depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
  • les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
  • les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12) ;
  • les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de trimestres assimilés à des trimestres d’assurance (depuis 2012 si pas validées dans un autre régime de base).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 février 2017 à 18:30, par CHIARISOLI Jean-Louis

    Bonjour,
    Je vais avoir 60 ans fin mai 2017, et je souhaite partir en retraite anticipée pour longue carrière (j’ai au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de mes 20 ans) et je totalise 153 trimestres à la fin janvier 2017. A cela, je dois signaler que j’ai effectué mon service militaire(fin 1975) et qu’à la suite j’ai été engagé pendant 2 ans et demi et que cette période n’apparait pas dans mon relevé de trimestres pour la retraite. Si je calcule bien cela va me faire 12 trimestres supplémentaires et au 1 avril 2017 encore un, donc un total de 166 trimestres pour mes 60 ans. Est-ce que mon calcul est juste et aurai-je droit à la retraite complète ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Jean-Louis

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    • Le 20 février 2017 à 18:37, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite anticipée est toujours complète. Lisez la fiche 13.
      Signalez dès maintenant que votre relevé de carrière n’est pas complet en apportant des preuves de vos deux activités militaires.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 février 2017 à 11:36, par philippe ANNE

    Bonjour,

    J’ai 57 ans et je suis actuellement au chômage et indemnisée (suite à une rupture conventionnelle).
    J’ai effectué au dernier trimestre 2016 une formation de 60 jours diligentée par pole emploi, cette période de formation compte t elle comme période cotisée ou période assimilée.

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 février 2017 à 14:52, par GRELLIER Chantal

    « Date de naissance 19/12/1958
    Nombre trimestres cotisés au 31/12/2016 = 161 (dont les trimestres nécessaires avant 18 ans)
    Besoin pour un besoin au 01/01/2019 = 167
    Année 2017 activité salariée à priori ok pour cotiser 4 trimestres soit au 31/12/2016 total 165

    L’activité économique se complique, je risque d’être au chômage fin 2017 et j’ai déjà été au chômage pendant ma carrière donc 4 trimestres chômage déjà "consommés"
    Il me manquera 2 trimestres en 2018 pour atteindre les 167 nécessaires à mon départ au 01/01/2019.
    Comment faut il que je puisse m’organiser et surtout trouver un job , à minima, pour pouvoir cotiser les deux trimestres manquants ma dernière année d’activité ?
    - 150 h minimum par trimestre civil ? sur 2 trimestres civils distincts par exemple mars et avril 2018 ? pour un total de 300 h sur l’année 2018
    - ou autres précisions utiles à intégrer la dernière activité "dite" d’activité, pour maintenir ce départ au 1er janvier 2019
    Merci de votre réponse
    Cordialement »

    Répondre à ce message

    • Le 9 février 2017 à 17:50, par P-O

      @GRELLIER Chantal

      Bonsoir,

      Pour acquérir en 2018 les 2 trimestres manquants,vous avez plusieurs possibilités.
      1) Travailler au minimum 1 mois et ou avoir un salaire brut total de 2.928,00 euros (valeur 2017).
      2) Si votre préavis se termine au delà du 31/01/2018 et que vos indemnités soient supérieures à 2.928,00 euros,vos 2 trimestres seront acquis.
      2) être indemnisé par des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d’arrêt maladie au moins 120 jours.

      Répondre à ce message

      • Le 10 février 2017 à 12:41, par GRELLIER Chantal

        P-O
        Merci beaucoup pour la clarté et la rapidité de votre réponse.
        En résumé, avec l’hypothèse 1 la plus probable, il faut que je travaille avec un salaire minimum sur l’ensemble de l’année 2018, équivalent à 2 fois la valeur d’un "smic mensuel", pour acquérir mes deux trimestres cotisés manquants, indépendamment du temps et de la période travaillée

        Répondre à ce message

        • Le 10 février 2017 à 17:36, par Tmah

          150 smic horaire par trimestre
          pour faire simpliste c’est un peu moins de 1500€ brut
          ce qui peut se decliner soit comme 150h au SMIC
          ou 30h a 5 fois le smic
          Il est plus simple de retenir
          que 4 trimestres par an c’est un peu moins que 6000€ brut

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 décembre 2016 à 09:09, par Annick

    Bonjour
    je me suis arrêtée de travailler en mars 1983 ( fin de court CDD et grossesse difficile ). Après la naissance de ma fille en novembre 1983, je n’ai pas repris d’activité professionnelle. Comme je ne travaillais plus, je n’étais pas en arrêt maternité. Puis-je bénéficier au moins d’un trimestre pour l’accouchement ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement,
    Annick

    Répondre à ce message

    • Le 19 décembre 2016 à 10:48, par Claude (CFDT Retraités)

      Que dit la réglementation ? La validation des périodes assimilées est subordonnée à la reconnaissance de la qualité d’assuré social au régime général antérieurement à la période en cause. Cette condition est remplie dès lors qu’un versement, si minime soit-il, est intervenu avant la période à valider.
      Donc à mon avis vous y avez droit.

      Répondre à ce message

      • Le 23 décembre 2016 à 12:44, par Annick

        Merci de votre réponse
        cordialement,
        Annick

        Répondre à ce message

      • Le 10 février 2017 à 08:56, par Annick

        Bonjour,
        y-a-t’il un délai à respecter entre le dernier versement de salaire et le trimestre civil de l’accouchement ? En effet, à la date de l’accouchement, j’étais l’ayant droit de mon mari puisque je ne travaillais plus depuis le mois de mars ( fin de CDD ) et mon enfant est né en novembre 1983.
        merci de votre réponse
        bien cordialement
        Annick

        Répondre à ce message

        • Le 10 février 2017 à 10:31, par Claude (CFDT Retraités)

          Selon les textes, la caisse primaire d’assurance maladie signale aux caisses de retraite la date de l’accouchement. En l’absence de signalement, l’assuré doit demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance maternité et produire son livret de famille.
          Pour y avoir droit il faut être affilié à la sécurité sociale, ce qui me semble être votre cas en 1983. Vous posez la question car la caisse vous le refuse.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 février 2017 à 16:32, par Colette

    Bonjour,
    Il me manquerait 6 trimestres pour bénéficier d’un taux plein (tous régimes confondus) pour partir à la retraite en décembre 2017 (62 ans).
    Quelles solutions pouvez-vous me soumettre afin d’obtenir ces 6 trimestres nécessaires et avoir ainsi une retraite au minima.
    D’avance, merci.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 février 2017 à 22:09, par DURAND Christine

    bjr
    je suis néé le 01/01/1959 .j’ai 15 trimestres avant mes 20 ans (date anniversaire).
    mon debut de carriere s’est effectué dans le secteur privé ou j’ai 52 trimestres d’assurance et 16 trimestres pour majorations d’enfants (2 enfants)
    Depuis 1987 ma carriere s’est effectuée dans la fonction publique territoriale Je suis en temps non complet soit 30 heures semaines .La CNRACL me compte actuellement 100 trimestres en durée de liquidation pour 111 trimestres en durée d’assurance( pour la partie fonction territoriale)
    Pour mon année de naissance (1959) je pense qu’il me faut 167 trimestres ?
    En fonction des informations ci dessus pensez vous que je puisse bénéficier d’un depart pour carriere longue ?

    Répondre à ce message

    • Le 7 février 2017 à 22:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme vous êtes fonctionnaire, je vous invite à lire la fiche 48 (trimestres pour enfants). Puis la fiche 42 sur les carrières longues. Et la fiche 47 sur les trimestres (c’est bien 167).
      Attention au mode d’attribution des trimestres pour enfants qui peut contrarier vos plans.

      Répondre à ce message

    • Le 8 février 2017 à 03:34, par P-O

      @ DURAND Christine

      Bonsoir,

      pensez vous que je puisse bénéficier d’un depart pour carriere longue ?

      OUI,car vous aurez au 01/01/2019,la durée d’assurance de 167 trimestres tous régimes confondus nécessaire à la génération 1959.
      Vous avez déjà acquis 52 trimestres comme salariée du privé hors majoration pour enfants + 111 trimestres comme fonctionnaire soit 163 trimestres au 31/12/ 2015 ? 2016 ?. Il vous reste donc à acquérir entre 0 et 4 trimestres cotisés pour être éligible à la retraite anticipée dispositif carriére longue.

      Sous réserve de législation inchangée.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 février 2017 à 12:25, par LESAGE Agnes

    Bonjour,
    je suis de Nov 1960, commencée à travailler en juin 1976, ai eu 2 enfants sans prise de congé parental, aucune période de chômage ou de non activité. Mon relevé de carrière fait apparaitre 4 trimestres par an y compris 2016 soit à l’heure actuelle 164 + 16 trimestres pour majoration enfants soit 180 retenus.
    J’ai fait votre simulation sans mettre de trimestres pour maternité, mon départ serait au 1er octobre 2019.
    Beaucoup disent que l’on ne peut pas partir en retraite entre 58 et 60 ans, est-ce que le simulateur prend en compte cette "vérité" ou est-ce faux ?
    Votre simulateur se base bien sur toutes les lois et décrets actuels (au 1er février 2017) ?
    Votre simulateur ne prend pas en compte + de 10 trimestres attribués pour maternité, suis-je concernée par ces trimestres maternité sachant que j’ai mes 4 trimestres pour chaque année de naissance de mes 2 enfants ?
    Les trimestres pour majoration pour enfants peuvent-ils me faire partir à 58 ans révolus soit au 1er décembre 2018 ?
    merci beaucoup par avance de vos réponses
    Très cordialement
    Agnes

    Répondre à ce message

    • Le 4 février 2017 à 18:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de simulateur sous cette fiche.
      S’il s’agit de la fiche 13, on y explique quels sont les trimestres pris en compte pour une retraite anticipée.
      Si vous n’avez pas 4 trimestres l’année de vos 16 ans, vous devez attendre 60 ans.

      Répondre à ce message

    • Le 4 février 2017 à 20:44, par P-O

      @ LESAGE Agnes

      Bonsoir,

      A vous lire vous pourriez partir effectivement au 01/10/2019 sous réserve de poursuivre votre activité car vous remplissez les conditions d’une retraite anticipée avant 60 ans.
      1) née au 4éme trimestre et 4 trimestres validés au 31/12/1976.
      2) une durée de cotisation de 175 trimestres nécessaire à la génération 1960 pour partir avant 60 ans.
      Les trimestres pour enfants (16) ne vous seront d’aucune utilité car ils ne font que compléter à l’âge légal de la retraite des trimestres manquants pour atteindre la durée d’assurance requise.

      Répondre à ce message

      • Le 7 février 2017 à 22:44, par Agnes

        Bonsoir,

        Merci beaucoup de m’avoir lu et répondu !
        j’ai en effet mes 4 trimestres en 1976, année de ma naissance.

        espérons maintenant que la prochaine loi (car il y en aura probablement une après les élections) ne supprime pas la possibilité de partir en carrière longue.

        Cordialement
        Agnès

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 février 2017 à 10:20, par Antoine

    Bonjour,

    Assuré social au régime général né en 1956, l’assurance retraite me demande pour 2015 les périodes pendant lesquelles j’ai eu une activité professionnelle, afin de pouvoir valider du chômage non indemnisé pendant les périodes sans activité. En 2015, j’ai eu, entre autres, quelques activités très réduites (une puis deux journées de travail déclarées). Ces activités réduites ne risquent-elles pas d’avoir des conséquences car je ne sais pas comment est calculée "la validation de mon chômage non indemnisé". Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 5 février 2017 à 12:52, par P-O

      @ Antoine

      Bonjour,

      de pouvoir valider du chômage non indemnisé

      Les trimestres validés au titre du travail sont prioritaires d’où la demande de la CARSAT.
      Si les cotisations sont suffisantes pour valider 1 ou plusieurs trimestres au titre du travail,les trimestres chômage seront ajoutés pour arriver à une validation de 4 trimestres sur l’année.Si votre travail ne valide aucun trimestre ,le chômage vous en validera 4 sur l’année sous réserve de 200 jours de chômage dans l’année.

      Rappel : Le chômage non indemnisé valide des trimestres de retraite pour une période d’un an suite à une fin d’indemnisation chômage.Cette validation est portée à 5 ans pour les assurés ayant plus de 55 ans et 20 ans de cotisations au régime général.La première période de chômage non indemnisée dans la carriére donne une validation d’un an pour les périodes avant 2011 et de 6 trimestres depuis cette date.

      Répondre à ce message

      • Le 6 février 2017 à 21:43, par Antoine

        Bonsoir,

        Merci pour ces renseignements. J’ai bien compris la démarche. Je vais faire le nécessaire auprès de la CARSAT.

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 février 2017 à 15:11, par SIMON

    Bonjour à tous les bénévoles,
    Je suis né en 1958, il me manque pour bénéficier d’un "départ à la retraite anticipée pour carrière longue" d’un trimestre cotisé.
    J’ai travaillé en juillet et août 1978 (année de mes 20 ans) pour une agence d’intérim, cette période travail a bien été validée par la caisse de retraite complémentaire mais pas par la CARSAT qui ne retrouve plus trace en archive des cotisations versées.
    J’ai transmis à la CARSAT l’attestation de la caisse complémentaire prouvant mon activité (période de travail, coordonnées et n° SIRET de l’employeur, montant des salaires brut, nombre de points acquis), mais la CArsat refuse toujours de valider le trimestre sous prétexte qu’elle ne travaille pas avec les caisses de retraite complémentaire.
    J’ai porté l’affaire devant le tribunal des affaires de la SS et j’attends une convocation au tribunal en mai 2017.
    Je n’ai ni de fiches de paye, ni autre document à fournir pour prouver ma bonne foi.
    Pensez-vous que je peux-utiliser pour ma défense l’article qui concerne "l’attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption" avec l’attestation de la caisse complémentaire ?
    Que me conseillez-vous d’autre pour obtenir gain de cause auprès de la CARSAT ?

    Sincères salutations.
    Philippe.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 février 2017 à 20:42, par CAËL Christian

    Né en 1956, J’ai cotisé 144 trimestres fin 2015 en chambre d’agriculture (MSA) sans interruption+
    12 trimestres employeurs divers et service militaire.
    Elu Maire en 2001 je cotise à l’ircantec au régime élus.
    Mon relevé de situation m’indique 12 trimestres validés entre 2013 et 2015 (maire de la commune et président de la communauté de commune de 2008 à 2014)
    Sur le relevé il apparait les trimestres MSA :144 + les trimestres régime général (CNAV) :24 . Ce qui fait au total 156
    Ces trimestres sont ils cumulables pour le taux plein comme indiqué sur mon relevé ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 6 février 2017 à 09:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne suis pas certain d’avoir bien compris la question.
      Su votre relevé de carrière, tous les trimestres acquis sont inscrits. Mais on ne retiendra que 4 trimestres par an même si vous avez plus dans deux régimes de retraite.

      Répondre à ce message

    • Le 6 février 2017 à 15:26, par P-O

      @ CAËL Christian

      Bonjour,

      OUI,les trimestres MSA et régime général + service militaire sont cumulables pour le taux plein et la durée d’assurances dés l’instant ou ils ne sont pas supérieurs à 4 par an.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 février 2017 à 15:45, par franki

    bonjour
    j’ai travaillé en contrat tuc en 1987, j’étais rémunéré, je voudrais savoir si cette période de tuc me valide des trimestres ?
    une autre question : quel est le montant de rémunération qu’il fallait en 1987 et en 1988 pour valider un trimestre ?
    merci
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 février 2017 à 15:56, par Claude (CFDT Retraités)

      La première question est traitée fiche 59.
      En 1988, il fallait 5 568,00 F et en 1987 c’était 5 384,00 F pour valider un trimestre.

      Répondre à ce message

    • Le 5 février 2017 à 17:34, par P-O

      @franki

      Bonsoir,

      contrat tuc

      Les titulaires de contrats TUC étaient considérés comme stagiaires de la formation professionnelle et les cotisations retraite réglées par l’état étaient forfaitaires.
      Au mieux si votre contrat était d’un an,vous pourriez valider 1 trimestre au régime de base.
      Votre rémunération perçue ne correspond donc pas à celle attribuant des trimestres de retraite.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er février 2017 à 11:59, par Cosset

    Bonjour,
    Le fait que je sois payée par subrogation et donc que je ne reçoive pas directement mes indemnités journalières (alors que je suis en accident du travail), conditionne -t-il une différence sur le calcul de mes trimestres retraites ? Y a t- il une différence sur les trimestres validés ou cotisés pour les 2 cas ?
    Merci, Yvette

    Répondre à ce message

    • Le 1er février 2017 à 17:35, par P-O

      @ Cosset

      Bonsoir,

      NON,La réglementation est la même dans les 2 cas.Par contre l’éventuel complément de salaire versé par votre entreprise au titre de la prévoyance qui s’ajoute aux indemnités journalières est soumis aux mêmes règles qu’un salaire.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 janvier 2017 à 13:26, par ALAIN

    Je reviens vers vous pour ma question de trimestres supplémentaire en fonction du salaire et de cotisations posée le 26 janvier.
    Même la dernière année, si le montant des salaires obtenus le 1er trimestre est de 5856€, on peut valider 4 trimestres ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 1er février 2017 à 01:49, par P-O

      @ALAIN

      Bonsoir,

      OUI,vous pouvez arrêter de travailler au 31/03 de l’année N mais la validation des trimestres n’interviendra qu’au 31/12 de l’année N et la date d’effet de votre retraite sera le 01/01 de l’année N+1.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 janvier 2017 à 15:34, par nadine

    bonjour
    j’ai bientôt 60 ans et devrais partir en carrière longue, est ce que j’aurais une décote le fait de partir en carrière longue ?
    cordialement

    ,

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 janvier 2017 à 16:12, par Patricia

    Bonjour,
    Je suis née en 1959, j’ai 3 enfants nés en 1986, 1990 et 1993 que j ai élevé seule depuis 1995.
    Sur mon relevé de retraite les trimestres supplémentaires pour 3 enfants ne figurent pas.
    Auprès s de quel organisme dois-je me rapprocher ?
    Par avancé, je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 janvier 2017 à 14:00, par alain

    Dans la fiche 19, il est précisé que pour la dernière année en cas de départ en retraite en cours d’année civile, le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre qui précède la date du départ en pension. Mais les trimestres peuvent être obtenus avants cette date en fonction des cotisations versées.
    Comment peut-on savoir si le montant des cotisations est suffisant pour valider un trimestre supplémentaire ?
    Il y a un montant minimum de cotisations à obtenir ?
    C’est en fonction du salaire ?

    Répondre à ce message

    • Le 27 janvier 2017 à 03:04, par P-O

      @ alain

      Bonsoir,

      Il y a un montant minimum de cotisations à obtenir ?
      C’est en fonction du salaire ?
      OUI et OUI.
      En 2017,1.464,00 euros de salaire brut attribue 1 trimestre.
      Un travail de 2 mois est suffisant pour obtenir 4 trimestres si les salaires totaux sont supérieurs à 5.856,00 euros.
      Rappel : on ne peut obtenir plus de 2 trimestres par mois travaillé car la validation est limitée au plafond mensuel de la sécurité sociale.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 janvier 2017 à 22:41, par Philipe KARM

    Bonjour,
    Je suis né en 1955.
    Depuis 1976, j’ai toujours travaillé, sauf 24 mois entre 2005 et 2007 et depuis 2016.
    Je n’ai jamais été en chômage indemnisé.
    J’ai été entre 2005 et 2007 pendant deux ans en chômage non indemnisé.
    — > la CRAV m’a validé à ce titre 4 trimestre pour la retraite
    A partir de 2007, j’exerce une activité de travailleur indépendant.
    Je suis à nouveau au chômage non indemnisé depuis juillet 2016.
    Est-ce que ces nouveaux trimestres de chômage non indemnisé depuis juillet 2016 peuvent être validés pour la retraite ?, et si oui dans quelle limite ?
    Merci pour votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 27 janvier 2017 à 02:55, par P-O

      @Philipe KARM

      Bonsoir,

      la validation éventuelle est du ressort du RSI et dépend entre autres du fait d’avoir ou non la qualité d’assuré social.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 janvier 2017 à 15:43, par COLETTE

    Bonjour,
    Je suis à la retraite en décembre 2017 (née en mai 1955).
    Sur mon relevé du régime général sont mentionnés :
    - 8 trimestres pour ma fille née en 1982
    - 8 trimestres AVMF
    Par contre, les 8 trimestres MDA ne sont pas mentionnés.
    Pouvez-vous me renseigner à ce sujet ? D’avance, merci.

    Répondre à ce message

    • Le 27 janvier 2017 à 03:08, par P-O

      @COLETTE

      Bonsoir,

      8 trimestres pour ma fille née en 1982
      Ces trimestres doivent correspondre à la MDA.puisque la prise en compte des autres trimestres est limitée à 4 par an.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 janvier 2017 à 12:39, par Georges LANIES

    Bonjour,
    Je totalise 172 trimestres cotisés au 31/12/16, je suis actuellement au chômage indemnisé, pourrais-je envisager un départ au 1/10/17 avec 175 trimestres,
    au cas ou je ne pourrais valider les 3 manquants par du salaire, le seraient-ils par le chômage.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier 2017 à 17:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, si vous avez l’âge légal, soit 62 ans. Lisez la fiche 18 sur cette question.

      Répondre à ce message

    • Le 23 janvier 2017 à 20:39, par P-O

      @Georges LANIES

      Bonsoir,

      au cas ou je ne pourrais valider les 3 manquants par du salaire, le seraient-ils par le chômage.
      OUI mais sous les conditions suivantes.
      1) La durée d’assurance de 175 trimestres s’applique aux assurés ayant :
      4 ou 5 trimestres validés avant la fin de l’année de leur 16 ans.
      2) Qui sont nés en 1958-1959-1960.

      En respectant ces conditions ,vous pourrez partir avant vos 60 ans au titre de la retraite anticipée dispositif carriére longue.

      Répondre à ce message

      • Le 24 janvier 2017 à 11:15, par Georges LANIES

        Bonjour, et merci de votre réponse, je vous précise ma situation :
        - Né le : 12/1958
        - Début de carrière : 09/1973
        - 1ère année validée : 1974 jusqu’à ce jour soit : 172 trimestres au 31/12/2016.
        Pour un départ au 01/10/2017, la MSA me réclame les bulletins de 01/ à 03/2017 validant 3 trimestres, ce qui sera compliqué, n’effectuant que de courts CDD, et de faire ma demande 6 mois avant le départ choisi .
        Dans quelle mesure le chômage peut-il intervenir compte-tenu de la règle de validation appliquée la dernière année d’activité (règle que je connais mal) .
        Un départ au 01/01/2018 est-il préférable .
        Pouvez-vous m’aider à y voir plus clair, Merci .

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        • Le 25 janvier 2017 à 17:55, par P-O

          @ Georges LANIES

          Bonsoir,

          Le chômage attribue 1 trimestre par période de 50 jours non travaillés.Dans votre cas,il faudra mixer par 50 jours consécutifs les jours au chômage et les salaires supérieurs à 1.464,00 euros bruts attribuant 1 trimestre cotisé.
          Quand vous aurez atteint l’attribution des 3 trimestres,vous pourrez envoyer une demande d’attestation de carriére longue ou directement demander votre retraite.
          En tout état de cause,si vous ne travaillez pas,vos 3 trimestres seront acquis au 31/05/2017 au titre du chômage et validés au 30/09/2017 pour un départ au 01/10/2017.
          Il vous suffirai dans ce cas de fournir à la MSA une attestation pole emploi mentionnant les périodes indemnisées et les fiches de paies pour les périodes travaillées..

          Exemple :
          salaires de janvier à mai 1.500,00 euros. donc 1 trimestre cotisé 30 jours travaillés.
          chômage de janvier à mai 121 jours donc 2 trimestres validés.

          Répondre à ce message

          • Le 26 janvier 2017 à 11:06, par Georges LANIES

            Bonjour,
            Un grand merci à vous pour ces explications claires et précises, et pour le travail et l’aide que vous apportez à de nombreuses personnes désemparées, encore bravo.
            Très cordialement.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 janvier 2017 à 12:28, par ERIC

    Bonjour, mon relevé de situation individuelle porte un total de 158 trimestres fin 2015.
    mon relevé de carrière sorti sur "l assurance retraite" porte un total de 159 trimestres total durée d assurance fin 2015.
    (en 1976 activité régime agricole 1520.00 activité régime général 2830.00 soit 2 trimestres)
    par contre sur relevé de situation individuellle 1 seul trimestre validé régime genéral.

    pour ma date de départ en carrière longue est ce que je dois me baser sur mon relevé de carrière(159) ou sur mon relevé de situation individuelle (158) ?

    le montant de la retraite à taux plein est il calculé avec le relevé de carrière ou à partir du relevé de situation individuelle ?
    d avance merci pour votre réponse.

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    • Le 23 janvier 2017 à 15:58, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est surprenant car le relevé de situation individuelle prend en compte les trimestres MSA.
      Toutefois, je viens de regarder et je constate qu’en 1976 il faut gagner 1 578,00 F pour obtenir un trimestre cotisé. Donc, vous avez obtenu 1 trimestre au régime général.

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      • Le 23 janvier 2017 à 16:29, par eric

        effectivement 1578.00 un trimestre mais avec le total sur 1976
        2830.00+1520.00 c est l équivalent de deux trimestres cotisés.
        La mise en oeuvre du décret LURA ne devrait elle pas me donner un trimestre de plus au 01/07/2017 ?

        Répondre à ce message

        • Le 23 janvier 2017 à 22:35, par Claude (CFDT Retraités)

          Chaque régime demeure seul compétent pour la mise à jour de ses carrières. C’est le calcul de la pension qui sera unique. Donc en 1976, les salaires seront totalisés.

          Répondre à ce message

    • Le 23 janvier 2017 à 20:30, par P-O

      @ ERIC

      Bonsoir,

      le montant de la retraite à taux plein est il calculé avec le relevé de carrière ou à partir du relevé de situation individuelle ?
      Il est calculé à partir du relevé tous régimes.(msa-rg-rsi-cnavpl—....)

      Répondre à ce message

      • Le 24 janvier 2017 à 08:36, par eric

        Bonjour,
        j ai bien compris que chaque caisse valide ses trimestres.
        Mais s agissants de "carrières longues " il est question de trimestres cotisés donc ma question est : Est ce ce que je doit tenir compte pour déterminer ma date de départ du total des trimestres validés ou est ce que je peux tenir compte des trimestres cotisés ce qui me permettrai de partir un trimestre plus tôt.

        Enfin deuxième question si je pars un trimestre plus tôt est ce que je pourrai bénéficier d une retraite plein ou y aura t il une ponction de 1.25%.
        je tiens de plus à vous remercier pour ce blog qui est vraiment très bien en documentation,
        et surtout pour vos réponses qui nous aident à y voir plus clair.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 25 janvier 2017 à 17:20, par P-O

          @ eric

          Bonsoir,

          Mais s agissants de "carrières longues " il est question de trimestres cotisés donc ma question est : Est ce ce que je doit tenir compte pour déterminer ma date de départ du total des trimestres validés ou est ce que je peux tenir compte des trimestres cotisés ce qui me permettrai de partir un trimestre plus tôt.

          Cela dépend de la nature du trimestre validé.En ouvrant un compte sur l’assurance retraite vous pourrez voir à quoi correspond ce trimestre. il sera éligible au dispositif carriére longue sauf si c’est un trimestre équivalent.( rachat de trimestres ,périodes de travail à l’^étranger..).

          Enfin deuxième question si je pars un trimestre plus tôt est ce que je pourrai bénéficier d une retraite plein ou y aura t il une ponction de 1.25%.

          Une retraite carriére longue est toujours au taux plein sans décote..Par contre vous pouvez avoir en tant que polypensionné une minoration car la retraite est calculée sur la durée de cotisation requise dans le régime par rapport à votre durée cotisée dans ce même régime.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 janvier 2017 à 19:28, par emmanuel

    j’ai créer mon entreprise en décembre 2008, j’ai bénéficier de l’ACCRE en 2009 et étant licencié après 50 ans et comme préconisé par le gouvernement de l’époque pour aider les jeunes entreprise à se développer , j’ai perçu les Assedic pour création d’entreprise durant 3 ans.
    j’ai été inscris au RSI et à l’USSAF depuis 2008.
    la CIPAV ne m’a jamais contacté pour payer mes cotisations de 2009 à 2014. j’ai moi même contacté la CIPAV en 2014 pour payer mes cotisations en retard et régulariser la situation. j’ai régler 3 années en retard ( 20 000€). pour régulariser 5 ans il fallait faire une demande au Médiateur de la CIPAV, ce que j’ai fais mais en remplissant la demande, j’ai inscrit 2012 au lieu de 2008 sur la date de création d’entreprise.
    Malgré les documents joints à la demande, date d’affiliation au RSI et à l’USSAF, le Médiateur refuse de m’affilier plus tôt du fait de mon erreur matériel sur la date.
    j’ai 60 ans aujourd’hui et bien qu’ayant commencé à travailler à 17 ans, je suis obligé de travailler 18 mois de plus.
    le Médiateur me propose de faire la demande au TASS mais le temps que le jugement soit prononcer, les 18 mois risques d’êtres passé....
    Le document d’inscription à la CIPAV à changé depuis et nous pouvons régulariser 5 années sans passer par le Médiateur aujourd’hui, mais malgré ma nouvelle demande le Médiateur refuse tout dialogue....
    Quelle solution pourrait me permettre de transformer des trimestres validés en trimestres cotisés ? (en réglant bien sur les trimestres de cotisations manquantes)

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 janvier 2017 à 11:55, par Brigitte MICHEL

    Bonjour,
    De 1976 à 1979, j’ai perçu une allocation d’étude, versée par l’assistance publique des hôpitaux de Marseille.
    cette allocation correspondait à un contrat qui m’engageait à travailler 5 ans comme infirmière, après l’obtention de mon diplôme d’Etat.
    cette allocation peut-elle me servir à valider des trimestres ?
    En vous remerciant,
    Bien cordialement,
    Brigitte MICHEL

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 janvier 2017 à 23:36, par SALMI MIMOUN

    Bonjour, j ’habite au Maroc , je suis ne en 1950 , j’ai travaille en France pendant 2 ans 1968/ 1969 . Lorsque j’ai demander ma retraite, la caisse repond que je n’ai aucun trimestre cotiser. J’ai demander le fils du patron qui est en vie ; son pere est decede , il me repond que l ’entreprise etait au nom de son pere. La carsat m’a adresse une fiche employeur que le patron doit remplir . Il refuse de remplir les cotisations , en disant que l ’entreprise etait au nom de son pere qui est decede. Est ce que je peux cotiser moi meme. Je ne possede aucun document ( ni fiche de paye , ni certificat de travail ni contrat) La carsat a trouve mon numero de securite sociale en france . Que dois-je faire s’il vous plait.Merci aidez - moi.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 janvier 2017 à 11:08, par vicente christiane

    bonjour, je suis née en mai 1959, j’ai commencé à travaillé avant mes 20 ans j’ai bien et plus des 5 trimestres avant cet anniversaire, (mes années avant 16 ans ne sont pas validées) je désire partir à 60 ans "retraite pour carrière longue". mon relevé de carrière actualisée au 01/01/2017 donne 168 trimestres validés et 147 trimestres cotisés.
    Ma question est la suivante j’ai dans mon relevé (4 trimestres pour chômage, 4 trimestres pour accident et maladie et 1 trimestre pour maternité) soit 9 trimestres considérés cotisés. a compter du 01/01/2017 jusqu’à la date anniversaire des mes 60 ans (mai 1959) il me reste 10 trimestres à travailler.
    le total des trimestres validés seraient de 178(168+10) et mes trimestres cotisés égal à 166 (148+9+10), hors les conditions disent que je dois avoir 167 trimestres cotisés pour prétendre à un départ à 60 ans pour carrière longue.
    1- puis je partir à 60 ans avec 166 trimestres cotisés et 178 trimestres validés ?
    2- Suis je obligé de valider j usquau 3ème trimestre 2019 pour avoir 167 trimestres cotisés et partir après ma date anniversaire ?
    3Y a t il une autre solution/ dans les deux premiers trimestres 2019 , cotiser pour 3 trimestres au total ?
    cordiales salutations

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    • Le 21 janvier 2017 à 18:59, par P-O

      @vicente christiane

      Bonsoir,

      1- puis je partir à 60 ans avec 166 trimestres cotisés et 178 trimestres validés ?
      NON.

      2- Suis je obligé de valider jusqu’au 3ème trimestre 2019 pour avoir 167 trimestres cotisés et partir après ma date anniversaire ?
      OUI. Pour un départ à partir du 01/10/2019.

      3Y a t il une autre solution/ dans les deux premiers trimestres 2019 , cotiser pour 3 trimestres au total ?
      OUI. Vous pourrez arrêter votre activité dés l’instant ou vos salaires bruts seront supérieurs à 600 heures de smic (4.392 euros en 2016) sous réserve de travailler un minimum de 41 jours mais votre retraite ne vous sera versée qu’à compter du 01/10/2019.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 décembre 2016 à 09:17, par Annick

    Bonjour
    je remplissais les conditions pour bénéficier du chômage en 1982 et 1983. Je ne me suis pas inscrite à l’ANPE par ignorance à cette époque. Je suppose qu’il est impossible de faire valoir ce droit pour les trimestres de retraite même en apportant les preuves qu’on aurait pu en bénéficier ?
    les trimestres me manquent cruellement pour ma retraite.
    Merci de votre réponse
    Cordialement
    Annick

    Répondre à ce message

    • Le 19 décembre 2016 à 14:39, par P-O

      @ Annick

      Bonjour,

      Effectivement,vous ne pourrez pas faire valoir ces droits au motif que :
      1) vous n’étiez pas inscrite à l’ANPE.
      2) le délai de déchéance des droits ASSEDIC est constaté.

      Répondre à ce message

      • Le 23 décembre 2016 à 12:45, par Annick

        Merci de votre réponse
        cordialement
        Annick

        Répondre à ce message

      • Le 20 janvier 2017 à 03:41, par Véronique B.

        Bonjour, en septembre 2013 j’ai suivi mon conjoint en expatriation professionnelle en Asie. Pour cela j’ai cessé mon activité professionnelle (rupture conventionnelle). Je ne me suis pas inscrite à Pôle Emploi car je ne pouvais pas rechercher un emploi (recherche Active d’emploi) sur le territoire Français et la Malaisie n’a pas de Convention avec l’Etat Français. Ces années perdues (3 ans) peuvent-elles être malgré tout assimilées à une période de chômage non indemnisé ! Y a t’il un recours possible qui me permettrait de valider quelques trimestres ? J’ai peu d’espoir mais merci de bien vouloir me répondre. Sur place on m’avait promis (l’employeur de mon conjoint) un emploi auquel je me suis préparée pendant près de 8 mois (apprentissage linguistique), je n’ai donc pas cotisé dans les 6 mois qui suivent l’expatriation à la CFE. Cependant, l’embauche n’a pu aboutir pour des raisons indépendantes de ma volonté.)

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 janvier 2017 à 11:29, par Patrick Ghidossi

    bonjour
    Je vais prendre ma retraite en aout prochain, et j’ai travaillé dans le privé et dans le service public. En 1980, j’ai travaillé pour l’éducation nationale (pris en compte pour le calcul de trimestres par l’éducation nationale) du 01/01/1980 au 29/08/1980, puis chômage (inscrit à l’ANPE mais pas de justificatif ni de salaire) du 30/08/1980 au 31/09/1980, et enfin salarié cadre dans le privé du 02/11/1980 au 31/12/1980 (salaire brut pour cette période : 13319 francs).
    Dans mon relevé de carrière pour l’année 1980, il ne m’est compté que 3 trimestres validés (2 pour activité salarié fonctionnaire, 1 pour chômage et assimilés régime général). Sachant que dans le régime sécu, 1 trimestre est validé par tranche de 200 fois le SMIC horaire, ne devrai-je pas avoir validé 2 trimestres du régime général entre le 30/08 et le 31/12/1980 (point 2 de cette fiche 19, SMIC brut au 1/1/80 :12,93 francs) ?
    merci de votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 janvier 2017 à 22:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous avez raison mais les cotisations retraite sont plafonnées et c’est ce salaire sous le plafond qui donne à des trimestres cotisés. Vérifiez le montant de salaire figurant sur votre relevé de carrière et demandez sa correction si besoin.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 janvier 2017 à 12:51, par Jean CLAVERY

    Bonjour.

    En appliquant les critères de calcul que vous indiquez au § 2 de cette fiche, j’espérais pouvoir valider qqs trimestres grâce aux jobs effectués dans ma jeunesse. Mais la CARSAT me dit que les colonies de vacances (et activités assimilées) échappent à cette règle et sont plafonnées au plus bas. A titre d’exemple, d’après moi, en 1975, l’équivalent en FRF de 206 € permet de valider 1 trimestre. Mais, là où mes bulletins de paie m’indiquent l’équivalent de 498 € annuels, la CARSAT en retient... 25 € ! et donc zéro trimestre).

    Confirmez-vous cette règle ?

    D’avance, merci.

    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 15 janvier 2017 à 11:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, il y a un système particulier pour les moniteurs de colonies de vacances avec une cotisation forfaitaire, basée sur le Smic horaire depuis 1979, moins avant.
      En 1975, il fallait cotiser sur la base de 1 350,00 F pour obtenir un trimestre.
      Il y a eu un débat il y a quelques années pour appliquer le droit commun mais les pouvoirs publics ont reculé devant les conséquences financières pour les organisateurs dans une période où ce mode de vacances baisse beaucoup.

      Répondre à ce message

      • Le 16 janvier 2017 à 22:05, par Jean CLAVERY

        Merci, Claude, pour cette réponse rapide et précise.

        ça vaudrait peut-être la peine d’intégrer l’existence de cette exception dans les prochaines mises à jour du guide CFDT des retraites, ne serait-ce que pour éviter les déceptions...

        Amitiés syndicales ;

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 janvier 2017 à 18:28, par jean-luc

    Bonjour

    Voici ma question :

    Licenciement économique le 18/01/2016 avec un solde de tout compte de 7100 euros, est ce que mes 4 trimestre vont être validés.

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 janvier 2017 à 10:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, car il y a un plafond de cotisations mensuel (3269 €).

      Répondre à ce message

      • Le 16 janvier 2017 à 11:23, par jean-luc

        Bonjour

        Merci pour votre réponse, mais ayant un petit doute j’ai comme même appeler la cnav aujourd’hui qui ma confirmer que mes 4 trimestres de 2016 seraient validés.

        Merci encore

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 octobre 2016 à 09:32, par Claude

    Bonjour,
    Je suis né en mars 1957 , j’ai bien 5 trimestres avant mes 20 ans donc éligible au départ carrière longue.
    j’ai 158 trimestre retenus fin 2015.
    la Carsat retient 4 trimestre de chômage indemnisé pour l’année 1985 .
    En 1974 , du 25 juillet jusqu’au 31 décembre j’étais inscrit à l’ANPE non indemnisé .
    En demandant la validation sur présomption de période de chômage non indemnisé , ces 3 trimestres( 3 x 50 jours)
    seront- ils retenues pour cotisés pour le calcul des trimestres pour carrière longues !
    ou seulement les 4 de 1985 ?

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 octobre 2016 à 21:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 13, pour la retraite anticipée, seuls 4 trimestres de chômage sur toute la carrière sont réputés cotisés.

      Répondre à ce message

    • Le 29 octobre 2016 à 20:45, par P-O

      @Claude

      Bonsoir,

      OUI. les trimestres validés par présomption sont des trimestres cotisés.
      Vous pouvez donc cumuler pour la retraite anticipée 4 trimestres chômage et tous les trimestres validés par présomption.

      Lettre CNAV DU 09/06/2005 disponible sur internet.

      Rappel :
      La validation par présomption des trimestres de chômage ne concerne que les périodes de chômage involontaire constaté antérieures au 01/01/1980

      Répondre à ce message

      • Le 30 octobre 2016 à 18:51, par Claude

        Bonjour,

        merci pour cette réponse.

        Suite à mon envoi d’un courrier recommandé demandant le validation des ces trimestres par PVP avec la copie de la lettre du 9 Juin 2005 ( enregistrée depuis mi-juin),
        j’ai reçu une demande de révision de périodes lacunaires que j’ai renvoyée de suite.

        Pour la validation par présomption ,faut-il envoyer l’attestation sur l’honneur dés maintenant ou attendre la demande de la Carsat !

        Par téléphone la seule réponse ( pour l’instant)est : votre dossier est en cours de traitement et on retient que 4 trimestres pour le
        chômage même avec des trimestres de chômage avant 1980 par PVP.!!
        De plus pas moyen d’avoir directement le technicien qui s’occupe de mon dossier !

        merci

        Répondre à ce message

        • Le 2 novembre 2016 à 22:16, par P-O

          @ Claude

          Bonsoir,

          Envoyez la déclaration sur l’honneur avec un courrier de réitération de votre demande en joignant une copie de la circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982.
          En recommandé afin d’avoir une preuve.

          Répondre à ce message

          • Le 5 novembre 2016 à 15:00, par Claude

            Bonjour,

            finalement, j’ai bien reçu le déclaration sur l’honneur de la CNAV à remplir .
            Mais il m’indique que pour ma période de chômage avant 1980 , les trimestres ne seront
            pas repris dans le cadre de la retraite anticipé carrière longue car j’ai déjà 4
            trimestres de chômage dit " réputé cotisé" qui sont repris en 1985.

            Quelle action faut-il faire pour cumuler ces trimestres de PVP et 4 trimestres de chômage en 1985 !
            Merci

            Répondre à ce message

            • Le 6 novembre 2016 à 22:04, par P-O

              @ Claude

              Bonsoir,

              Oui,4 trimestres chômage réputés cotisés en 1985 et les trimestres validés par présomption qui sont cotisés qu’ils proviennent de régularisation de cotisations ou de périodes de chômage antérieures au 01/01/1980.

              Il vous faut demander demander l’application de la lettre Cnav de 2005 en la joignant à la déclaration sur l’honneur . Il sera mentionné sur votre relevé de carriére pour cette validation par présomption -période assimilée à l’assurance vieillesse.
              Par contre pour les trimestres de 1985,il sera mentionné chômage et assimilés.

              Si vous aviez eu des justificatifs des périodes de chômage antérieures au 01/01/1980,vous ne pourriez pas ajouter ces trimestres car ils n’auraient pas été validés par présomption mais imputés comme trimestres chômage et assimilés.

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              • Le 10 janvier 2017 à 19:20, par Claude

                Bonjour,

                je vous souhaite une bonne année 2017.

                j’ai bien reçu et envoyé la "déclaration sur l’honneur pour chômage non indemnisé avant le 01/01/1980 " pour les retenir en trimestres de présomption. en indiquant la lettre du 9 juin 2005 et la circulaire 2012-60 du 4 sept 2012 et le décret 2014-350 du 19 mars 2014 (pour 4 trimestres)

                Et finalement la CARSAT me répond " néanmoins je vous informe que ces trimestres ne seront pas repris dans le cadre de la retraite anticipée carrière longue car nous avons déjà les 4 trimestres de chômage dit "réputé cotisé" qui sont repris en 1985 "
                et ne retiens pas ces 3 trimestres de 1974 comme cotisé, cela me permettrai d’avoir mes 166 trimestres au 1 avril 2017 !!!

                Faut-il que je réitérer ma demande à la CNAV ( comment !) ou passer par le médiateur !

                je vous remercie de votre réponse

                Cordialement

                Répondre à ce message

                • Le 11 janvier 2017 à 14:07, par P-O

                  @Claude

                  Bonjour,

                  Si ces trimestres ont été validés par présomption,ils sont mentionnés sur votre relevé de carriére comme ’’ période assimilée à l’assurance vieillesse’’ alors que les trimestres validés au titre du chômage sont inscrits comme ’’ chômage et assimilés’’. La nature de la validation est donc différente.
                  Le courrier de la CARSAT doit prévoir un délai de recours de 2 mois auprès de la commission de recours amiable. Il faut donc écrire au président de la commission de recours amiable en précisant le délai d’urgence,le motif de la contestation de la décision et joindre les circulaires CNAV applicables à la validation par présomption ainsi que les dates de fin d’emploi et de reprise d’emploi qui détermineront le nombre de trimestres à, attribuer.

                  Répondre à ce message

                  • Le 16 janvier 2017 à 18:36, par Claude

                    Bonjour,

                    je viens de recevoir la situation provisoire pour la retraite anticipée carrière longue ,
                    et j’ai toujours zéro trimestres pour 1974 !!

                    Le courrier ne prévoit pas de délai de recours de 2 mois auprès de la commission de recours amiable !
                    je dois écrire quand même au président de cette commission .

                    cordialement

                    Répondre à ce message

                    • Le 16 janvier 2017 à 19:53, par P-O

                      @ Claude

                      Bonsoir,

                      OUI. En vous référant au précédent courrier reçu.
                      Et finalement la CARSAT me répond " néanmoins je vous informe que ces trimestres ne seront pas repris dans le cadre de la retraite anticipée carrière longue car nous avons déjà les 4 trimestres de chômage dit "réputé cotisé" qui sont repris en 1985 "

                      Le courrier que vous venez de recevoir n’est que la conséquence du précédent.

                      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 janvier 2017 à 21:04, par LAMPIN

    Bonsoir,
    Je suis en train de construire mon dossier pour ma retraite. Pour l’année 1976, j’ai cotisé sur la base de 2 942 FRF au régime général et sur la base de 862 FRF à la MSA ; Sur mon relevé de carrière, il est indiqué 2 trimestres. Cependant, la personne de la CARSAT, qui s’occupe de mon dossier m’a informé qu’il était possible que je n’ai en réalité droit qu’à 1 trimestre, car les droits doivent être calculés par régime. Pour l’année 1976, il fallait gagner 1 576 FRF pour obtenir 1 trimestre. Donc mes revenus liés au régime général ne me donneraient effectivement qu’un trimestre et mes revenus au régime de la MSA aucun trimestre. J’ai ensuite appelé la CNAV pour exposer mon cas. Mon interlocuteur m’a indiqué que j’avais effectivement droit à 2 trimestres. Qui dois-je croire ?

    Merci par avance sachant que dans un cas je serai en retraite le 1/10/2017 et dans l’autre le 1/1/2018.

    Cordialement.

    Hervé

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier 2017 à 21:07, par Claude (CFDT Retraités)

      A partir de juillet 20017, un calcul unique est prévu pour le salaire annuel moyen. Je n’ai pas encore vu de documents donnant plus de détails sur un éventuel changement sur l’attribution des trimestres.

      Répondre à ce message

    • Le 13 janvier 2017 à 12:22, par eric

      Bonjour,
      je suis exactement dans le même cas que vous on est obligé d attendre la publication du décret "LURA" pour savoir si on pourra partir au 01/10 ou au 01/01/2018.
      pour le moment relevé de carrière avec 159 trimestres retenus fin 2015 et 158 sur situation individuelle.
      Il y a la possibilité de partir au 01/10 car pour carrière longue ce sont les trimestres cotisés qui sont pris en compte et ils le sont. Par contre pour le calcul de la retraite il y aurai actuellement un manque d un trimestre car actuellement sont pris en compte pour le calcul les trimestres "validés".
      Cordialement

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 janvier 2017 à 12:10, par Perney Gonzague

    En théorie je bénéficie d’un départ anticipé à la retraite début janvier 2017,hors le fait d’être en CSP depuis février 2016, (je n’ai jamais été au chômage et ni connu d’interruption de travail auparavant) la caisse de retraite remet en cause cette période "d’assimilation au chômage" et considère le fait de bénificier du droit à ma carrière longue comme nulle. Il me manquait 4 trimestres en début 2016
    En terme simple j’aimerais savoir si j’ai bien droit à cette retraite anticipée ou non ?
    Je vous remercie d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier 2017 à 22:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Probablement non, si vous n’avez pas assez de trimestres cotisés (voir fiche 13).

      Répondre à ce message

      • Le 7 janvier 2017 à 21:00, par Gonzague

        Fin 2016 avec les trimestres cotises avec le CSP j’ai la quantité .
        Le probleme de la caisse de retraite c’est qu’elle semble ne pas prendre en compte ces 4 trimestres de chomage.

        Répondre à ce message

    • Le 7 janvier 2017 à 17:05, par P-O

      @ Perney Gonzague

      Bonjour,

      si j’ai bien droit à cette retraite anticipée ou non ?

      OUI,car 4 trimestres chômage sont éligibles à la retraite anticipée.
      Par contre,il faut attendre que pole emploi les aient déclarés à la Carsat afin que votre durée d’assurance soit complète.

      Répondre à ce message

      • Le 7 janvier 2017 à 21:08, par Gonzague

        Le problème c’est que la caisse de retraite est au courant de ma situation et que soit disant mon cas est étudié en recours, alors que je lui ai déjà fourni mes attestations de chômage.
        Je vous remercie pour vos réponses rapides que vous m’avez apportées

        Répondre à ce message

      • Le 9 janvier 2017 à 09:58, par Gonzague

        J’ajoute, parce que c’est ce qui semble poser probleme, à la caisse de retraite, que ces 4 trimestres ne semblent pas être éligible dans le décompte de carrière longue.

        Répondre à ce message

        • Le 9 janvier 2017 à 17:29, par P-O

          @ Gonzague

          Bonjour,

          Ces trimestres sont éligibles à la retraite anticipée au titre du chômage indemnisé puisque les bénéficiaires de CSP sont soumis aux mêmes cotisations que les bénéficiaires de l’ARE.

          Salarié de l’entreprise, le bénéficiaire du congé de reclassement :

          continue d’être rémunéré. Lorsque la durée du congé excède celle du préavis, il perçoit une rémunération mensuelle (non assujettie aux cotisations de sécurité sociale) à la charge de l’employeur, dont le montant est au moins égal à 65 % du salaire brut mensuel des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, sans pouvoir être inférieur à 85 % du SMIC ;
          conserve ses droits en matière d’assurance sociale, d’accidents du travail et d’assurance vieillesse pendant toute la durée du congé étant précisé que pour la retraite : l’employeur cotise seulement pendant la durée du préavis , au delà il est exonéré de cotisations mais l’assurance vieillesse considère que le congé reclassement est assimilé à une période travaillée à raison d’un trimestre validé pour chaque période de 50 jours indemnisés . (voir les périodes assimilées sur le site service-public)

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 janvier 2017 à 14:33, par MASSOT

    Bonjour, Ne faire que 45 jours au lieu de 90 le dernier trimestre est-il possible pour une personne au régime général non fonctionnaire ? Et pour quel montant minimum ?
    Je vous remercie beaucoup par avance et vous souhaite une bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 4 janvier 2017 à 23:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles sont très différentes.
      Pour un fonctionnaire on ne lui compte que les jours de service sur toute la carrière (les jours de grève sont déduits par exemple). Et s’il a commencé le 5 octobre il n’a pas un trimestre mais un reliquat de jours pris en compte la dernière année.
      Pour un salarié il suffit de 200 heures payées au Smic pour avoir un trimestre jusque 2013, 150 heures depuis. Lisez le point 2 de cette fiche pour la dernière année.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 janvier 2017 à 21:28, par JANEL

    Bonjour,

    J ai constaté sur mon relevé de carrière que mon congé maternité pour mon 1er enfant né en 1979 ne figure pas. Pour cette naissance, je n’ai plus mes versements d I J et la caisse de sécurité sociale non plus car trop lointain. Comment faire valider ce congé ? J avais quitté mon emploi en janvier 1979 mais avais touché ces IJ pour ce congé de maternité grâce aux 200 heures effectuées fin 1978.
    Dans le pire des cas, comment faire valider ces trimestres pour accouchement sans prendre en compte les IJ.
    Il me manque 60 jours pour espérer une retraite anticipée à 60 ans.
    Merci d avance pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier 2017 à 22:48, par Claude (CFDT Retraités)

      Le régime général peut vous attribuer un trimestre pour l’accouchement sur présentation d’un justificatif (voir tableau 2 Maternité). Il sera réputé cotisé pour une retraite anticipée carrière longue comme indiqué fiche 13.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 janvier 2017 à 19:01, par vb

    Bonjour,

    J’ai toujours été salariée et parallèlement à cette activité, j’ai aidé mon mari artisan. Afin de régulariser ma situation, j’ai demandé à être inscrite en tant que conjoint collaborateur. L’activité de conjoint collaborateur n’était qu’une activité secondaire qui ne générait pas plus de 2 trimestres par an.Cependant, j’ai été licenciée de mon poste de salariée ; j’ai eu le droit au chômage indemnisé mais pendant cette période, la CARSAT ne valide pas les 4 trimestres (du chômage indemnisé) sur le régime général, elle valide une partie sur le régime général et une autre sur le RSI. Est-ce normal ?
    Pouvez-vous m’aider.

    Merci.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 décembre 2016 à 16:14, par PAGES Martial

    Bonjour ma retraite des hôpitaux sera effective le 25 mars 1955 j’ai cotisé que 142 trimestres et j’ai 25 trimestres du régime général. En décembre 2011 je suis parti de la fonction publique hospitalière mon grade était maitre ouvrier titulaire et , j’ai crée une auto entreprise de E-commerce qui sait terminé par un fiasco en 2013, me trouvant du mème coup en situation précaire percevant le RSA et alimenté par les restaurants du cœur.Donc c’est le RSI qui gère à ma demande le 15 décembre 2016 la liquidation de mes 25 trimestres . Un semaine plus tard je reçois un lettre en recommandé du directeur du RSI Jean-François DAUDET mentionnant que ma demande de liquidation pour les 25 trimestres sont refusés ??? On me demande 166 trimestres ?? il me faudra une autre vie pour arriver à ces 166 trimestres, de plus ayant signé des documents sur l’honneur que je n’exerce aucun emploi dans le privé , c"est la condition de retraite de la fonction publique hospitalière donc j’en déduit que je ne percevrai jamais ces 25 trimestres du régime général ??? Question que puis-je faire ?? Merci de me renseigner. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 décembre 2016 à 21:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Quand on demande une retraite, il faut les demander toutes en même temps. C’est la retraite anticipée pour carrière longue qui vous a été refusée.
      Vous aurez droit à vos retraités à l’âge légal, mais si votre carrière n’est pas complète vous subirez une décote définitive sur toutes vos pensions. Lisez la fiche 18 et la fiche 47, puis la 20 et la 49.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 décembre 2016 à 11:03, par Archi37

    Bonjour,

    Né en novembre 1957, j’ai durant l’année 1979 (15 janvier 79 au 30 novembre 1979) suivi une formation professionnelle dispensée par la Chambre de Commerce de Brest. (1832,80H) et rémunérée (Cotisations prises en charge par l’Etat)

    Je ne possède malheureusement plus que deux bulletins de salaire sur cette période.

    J’ai obtenu de la DIRECCTE de Quimper une attestation confirmant le nombre d’heures de cette formation ainsi que les sommes perçues sur cette période (24.751,96 F).

    Néanmoins la CARSAT refuse de valider le trimestre correspondant si je ne fourni pas les bulletins de salaire.

    Selon votre tableau, le justificatif pour valider cette période est une attestation (formation professionnelle/ jusqu’à 2014 rémunérée ou non par l’Etat).

    Comment faire entendre raison à la CARSAT ?

    Existe t’il un texte de loi actant la validation par attestation ?

    Merci de votre aide.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 27 décembre 2016 à 11:21, par Claude (CFDT Retraités)

      La Carsat aurait pu vous l’expliquer : les cotisations forfaitaires d’une formation ne permettent pas d’obtenir des trimestres. Comme cela se voit sur la fiche de paie, même avec cette fiche vous n’auriez pas tous les trimestres.
      Nous avons enfin obtenu que ce problème soi réglé lors de la réforme de 2014 (c’est indiqué dans le tableau).
      Pour comprendre lisez cet article : Formation professionnelle et retraite de base ?

      Répondre à ce message

      • Le 27 décembre 2016 à 12:36, par Archi37

        merci pour votre prompte réponse.

        Toutefois il me semblait que les cotisations versées par l’Etat sur la base de 1,85F de l’heure permettaient de valider au moins un trimestre pour l’année, compte tenu de la durée de ma formation :

        1832,80 X 1,85F = 3390,68F pour 2226F pour la validation d’un trimestre cette année là.

        C’est en tout cas ce qu’accepterait la CARSAT si je fournissait les bulletins de salaire.

        En clair ma demande concerne l’acceptation de l’attestation de la Direction départementale du travail de Quimper comme justificatif suffisant.

        Merci de votre retour.

        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 27 décembre 2016 à 14:03, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, votre raisonnement est exact. J’avais compris que vous vouliez les 4 trimestres. J’ai lu trop vite votre question.
          Vous n’avez aucun salaire porté à votre compte pour cette période ? Vous n’avez aucun trimestre cette année là ?
          Il est vrai qu’en 1979, le salaire soumis à cotisations est faible avec 1,85 F à multiplier par 200 h.

          Répondre à ce message

          • Le 28 décembre 2016 à 20:43, par Archi37

            Donc pour revenir précisément à ma demande, quel justificatif faut il produire pour valider cette formation ?

            Bulletins de salaires
            et/ou
            Attestation de la Direction Départementale du travail

            Merci de votre aide.

            Répondre à ce message

            • Le 28 décembre 2016 à 22:19, par Claude (CFDT Retraités)

              Il faut produire d’abord les fiches de paie où figure le prélèvement pour la retraite, à défaut une attestation. N’hésitez pas à saisir la commission de recours amiable.

              Répondre à ce message

              • Le 30 décembre 2016 à 09:39, par Archi37

                Merci pour cette information.

                Comment doit on procéder pour saisir cette commission de recours amiable ?

                Y a t’il un délai à respecter avant la date souhaitée de départ en retraite ?

                Merci pour votre aide.

                Bien cordialement.

                Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 décembre 2016 à 19:49, par gérard

    Bonjour,

    Né en juillet 1957, je fait partie du dispositif carrière longue avec 5 trimestres l’année des 20 ans et 166 trimestres au 31/12/2017 ; donc départ en retraite possible le 01/01/2018 ;
    mon employeur m’a proposé une rupture conventionnelle au 1 mars 2017 soit 10 mois avant le possible départ en retraite pour carrière longue ; le montant prévu de la prime est de 55k€ ;
    ce montant générera une période de carence pôle emploi de 7 à 8 mois en tenant compte du solde des congés payés à fin février 2017 ;donc maxi 2 mois d’indemnisation par pôle emploi sur 2017 ;
    a priori la prime de départ semble intéressante compte tenu de la proximité du départ en retraite, mais l’est-elle vraiment d’une manière générale ou et si des changements retraite interviennent d’ici là ? si vraiment pas de chance, je pourrai me retrouver au chômage jusqu’en 2020, voire plus...
    qu’en pensez-vous ?
    merci pour votre commentaire et votre disponibilité

    Répondre à ce message

    • Le 19 décembre 2016 à 14:56, par P-O

      @ gérard

      Bonjour,

      mon employeur m’a proposé une rupture conventionnelle au 1 mars 2017
      Cette rupture conventionnelle est intéressante si vos salaires bruts de janvier et février 2017 sont supérieurs à 5.860 euros.

      mais l’est-elle vraiment d’une manière générale
      OUI, car vous ne serez imposable que sur le montant différentiel entre le montant total versé et le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement contrairement à une indemnité de départ à la retraite qui elle est imposable au 1er euro.

      si des changements retraite interviennent d’ici là ?
      C’est peu probable pour les assurés nés en 1957 éligibles à la retraite anticipée dispositif carriére longue.

      En tout état de cause,vous bénéficierez d’une indemnisation chômage jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein.

      Sous réserve de législation inchangée et de la convention chômage en vigueur actuellement.

      Répondre à ce message

      • Le 21 décembre 2016 à 20:56, par gérard

        Bonsoir et merci pour ce commentaire éclairé , rassurant et réaliste

        bonnes fêtes de fin d’année

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 décembre 2016 à 12:45, par Marc

    Bonjour,

    J’ai connu une période de chômage non indemnisé de 4 mois entre le 01/09 et 31/12/1979, dont je n’ai plus aucun justificatif en ma possession, elle est malgré tout reprise sur mon relevé de carrière sous la rubrique "chomage " pour 2 trimestres de validés.
    Ces 2 trimestres sont ils réputés cotisés et rentrent-ils dans le calcul du nombre de trimestres requis pour solliciter un départ anticipé pour carrière longue ?

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 décembre 2016 à 15:38, par daniel

    Bonjour à tous ,pouvez vous m’expliquer la différence entre : "la durée cotisée pour départ anticipé" et "la durée cotisée pour le calcul du minimum". Merci par avance .Daniel

    Répondre à ce message

    • Le 15 décembre 2016 à 16:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Il s’agit à chaque fois de la même durée cotisée.

      Répondre à ce message

      • Le 16 décembre 2016 à 09:04, par daniel

        Bonjour et merci Mr Claude de votre réponse.Une personne m’a sorti une synthèse de ma carrière : j’ai cotisé à 2 régimes ; il est écrit : Durée cotisée pour départ anticipé : REGIME GENERAL 58 ; AUTRES REGIMES 102 , TOUS REGIMES 160 durée cotisée pour le calcul du minimum REGIME GENERAL 54 ; AUTRES REGIMES 102 ;TOUS REGIMES 156 ;. Voila pourquoi je m’interroge . Si vous avez une explication je suis preneur .Merci Bonne journée Daniel

        Répondre à ce message

        • Le 16 décembre 2016 à 22:24, par Claude (CFDT Retraités)

          C’est la première fois qu’on me signale la première information sur une relevé de carrière : « durée cotisée pour la retraite anticipée ».
          La lecture de la fiche 13 vous apprendra qu’il des périodes réputées cotisées, calculées jusqu’à présent au moment de la demande. Les 4 trimestres d’écart correspondent peut-être à votre service militaire !

          Répondre à ce message

    • Le 16 décembre 2016 à 12:14, par P-O

      @ daniel

      Bonjour,

      La durée cotisée pour la retraite anticipée comprend des trimestres assimilés en nombre limité.( chômage-maladie-invalidité-service national ) ce qui n’est pas le cas pour le calcul du minimum.

      Répondre à ce message

      • Le 16 décembre 2016 à 14:20, par daniel

        Bonjour,merci PO,j’ai effectivement connu une période de chômage entre le régime général et l’autre régime ,d’où la différence de 4 tris entre les 2 appellations je m’explique : durée cotisée pour départ anticipé régime général 58 ,autres régimes 102 ,tous régimes 160 . Durée cotisée pour le calcul du minimum régime général 54 ,autres régimes 102 , tous régimes 156 .Chiffres donnés fin 2015, Bonne journée Daniel

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 décembre 2016 à 14:15, par Christian

    Bonjour,
    Né en 1955, je souhaite racheter début 2017 10 trimestres afin de partir en retraite au 01/10/2017. Compte tenu de l’importance du levier fiscal en la matière, j’hésite car la mise en œuvre de la retenue à la source a pour résultat de faire de 2017 une année blanche. J’ai vu les dispositions prises pour les crédits d’impôt, mais rien sur les rachats de trimestres qui sont, eux, déduits des revenus. Qu’en pensez-vous ? Est-il préférable de reporter mon départ en retraite à la mi 2018 afin de me permettre de racheter mes trimestres manquants début 2018 en sécurisant la déductibilité des revenus ?
    Merci par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 15 décembre 2016 à 14:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Je n’ai pas de réponse en matière de fiscalité. Les revenus exceptionnels devant être pris en compte, les déductions devraient l’être aussi.
      Lisez la fiche 16.

      Répondre à ce message

    • Le 16 décembre 2016 à 12:22, par P-O

      @ Christian

      Bonjour,

      Il faut attendre le résultat des élections de 2017 pour savoir si le prélèvement à la source sera mis en œuvre ou abrogé par la nouvelle majorité législative.

      Pour le reste,les revenus salariaux 2017 ne seraient pas à déclarer en cas d’application du prélèvement à la source ce qui induit que les déductions sur cette même rubrique (traitements et salaires) ne seraient pas possibles.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 décembre 2016 à 16:38, par borde annick

    bonjour,
    je suis née en 1955 je vais prendre ma retraite fin 2017,j’ai cotisé 99 trimestres au régime général et j’aurais70 trimestres a la cnracl .
    en 1983 j’ai eu un enfant dont j’ai justifier son handicap a80%par la mdph du1 09 1990 au30 06 2003 . Fin 2017 j’aurai également travaillé 10ans de nuit . quelles sont les majorations auquel je peux prétendre. merci

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 décembre 2016 à 10:36, par chauvelon luc

    bonjour ,la question est j’ai suivi une formation en centre afpa en 1981 pendant 9 mois je touchais 2200 francs par mois mais ces trimestres ne sont pas validé par la carsat est ’il normal.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 décembre 2016 à 20:26, par simone

    Bonjour,

    fin janvier 2017, je vais recevoir un solde de tout compte de environ 3 mois de salaire de 3500€ brut soit environ 10000€ brut représentant le salaire de janvier plus le solde des congés ;
    est-ce que cela peut valider 4 trimestres pour l’année 2017 puisqu’il faut 5800€ pour les valider sinon combien de trimestres seront validés ?

    Merci pour votre réponse

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    • Le 5 décembre 2016 à 12:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme écrit dans cette fiche, vous cotisez pour la retraite de base jusqu’au plafond. Il devrait être de 3269 euros par mois en 2017.
      Le salaire pour valider un trimestres est de 1450,50 euros en 2016 (suit la hausse du Smic en 2017).
      D’autre part, la dernière année incomplète, le trimestre cotisé est acquis à la fin de chaque trimestre civil (expliqué dans la fiche).

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      • Le 5 décembre 2016 à 13:50, par simone

        Bonjour ,

        merci pour cette réponse mais je ne comprends pas combien de trimestres seront validés pour 2017 ;est-ce que ce solde de tout compte va valider 1 , 2 ou 4 trimestres ?qu’entendez-vous par dernière année ? à quelle fiche dois-je me référer exactement ? je ne la trouve pas , merci ;

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    • Le 5 décembre 2016 à 14:35, par P-O

      @simone

      Bonjour,

      NON. Pour valider 4 trimestres,il vous faudrait avoir une fiche de paie pour les mois de janvier et février 2017. le plafond ss 2017 étant de 3.269 euros ,vous ne pouvez valider avec des revenus mensuels égaux ou supérieurs à 2.901 euros (valeur 2016) que 2 trimestres pour un travail d’un mois.

      Demandez à votre employeur de vous verser votre salaire en janvier 2017 et votre solde de tout compte en février 2017 , ce qui vous permettra de valider 4 trimestres en 2017 qui seront crédités sur votre compte à compter du 31/12/2017.

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      • Le 6 décembre 2016 à 17:25, par simone

        Bonjour,

        merci pour cette réponse claire ; c’est ce que j’avais cru comprendre dans vos questions/réponses, mais je veux être sure ; aucun trimestre n’est à négliger surtout qu’au début de ma carrière certains trimestres n’ont pas été validés parce qu’il manquait une centaine de francs ...
        encore merci pour vos éclaircissements et votre disponibilité

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 août 2016 à 20:14, par quere

    bonjour
    les périodes de rééducations professionnelles consécutive à un accident de travail
    donnent droit à des trimestres cotisés mais ce n,est en vigueur que depuis janvier 2000 et
    ne sera pas en compte si antérieur à cette date pour mon cas 1981
    de plus cette période étais rémunérés par la direction départementale du travail et de l,emploi
    que la carsat considére comme un stage classique
    je vous remercie
    cordialement

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    • Le 6 novembre 2016 à 18:00, par Claude

      bonjour ,
      je suis dans le même cas .
      de nov 1987 a nov 1989.

      Dans la circulaire n°2001/18 du 9 février 2001 , il y a un exemple de calcul :

      Exemple
      Stage de rééducation professionnelle du 28/09/1999 au 14/01/2001
      Nombre de jours de la période : 475
      Nombre de trimestres assimilés : 475/90 = 5,2 arrondi à 6.
      Il sera reporté au compte individuel de l’assuré :
      - 1 trimestre en 1999, correspondant à la période de 90 jours prenant fin le 26/12/1999 ;
      - 4 trimestres en 2000, correspondant aux périodes de 90 jours prenant fin les 25/03/, 23/06, 21/09 et 20/12/2000 ;
      - 1 trimestre en 2001, correspondant à la période de 90 jours prenant fin fictivement le 20/03/2001.

      Donc il apparaît bien la reconnaissance des périodes avant 2000 !
      donc ces trimestres seront-il retenus comme cotisés pour un départ carrière longue ?

      cordialement

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      • Le 7 novembre 2016 à 18:41, par Claude

        Bonsoir,

        cette circulaire du 9/02/2001 s’applique t’elle avec un stage de rééducation professionnelle
        suite a une maladie professionnelle ?

        merci

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    • Le 6 décembre 2016 à 18:43, par momo ben

      bonjour, j’ai recu ma notification de retraite dans laquelle on me dit : l’orsque nous connaitrons le montant de vos retraites personnelles la majoration du minimum contributif sera determinee definitivement .je tiens a vous signaler que sur la dite notification, il est porte une somme de100,36pour un minimum contributif.ma question. est la suivante est ce que ce montant sera recalcule.2eme question l’arrco m’a calcule mes points et paye provisoirement,mais les points acquis au assedic ne sont pas inclus dans leur notification et pourtant j’ ai toujour cotise les 2% de mes indemnites dites moi que dois faire .pour rapel ma retraite de base est de 416+100,36 et ma complementaire est de 137euros.je n’ai pas encore 65ans pour pretendre a l’aspa

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 décembre 2016 à 23:11, par FAYET

    Bonjour,

    Je n’ai pas effectué mon service militaire mais seulement les trois jours d’incorporation et j’ai été exempté.

    Est-ce que cette période peut m’accorder un trimestre de cotisations pour le calcul de ma retraite ?
    Si oui quelles sont les démarches à accomplir ?

    Merci pour votre réponse

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 décembre 2016 à 18:26, par gerbeau

    bonjour

    ayant fait une formation pour adulte ( cfpa) du 5 Février au 10 octobre 1975 la carsat me comptabisé 3 trimestre au sur mon relevé de carrière en 2015
    en 2016 sur mon nouveau relevé 1 seul pourquoi ?
    Je pouvais prétendre partir le 1 avril 2017 ayant eu 5 trimestres avant 20ans ce qui me ferai 166 trimestre ( suis né en février 1957)
    aujourd’hui on m annonce que je ne pourrai partir a 60 mais a 62 ans ?

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 décembre 2016 à 12:29, par Bour

    Bonjour,
    ayant exercé comme animatrice la mairie a cotisé de manière forfaitaire et non sur le salaire entier ; Les trimestres ne sont donc pas validés. M’est il possible de recotiser pour la somme manquante en se basant sur le salaires réels payés dans les années 80 ? je n’avais pas été informée à l’époque sur ce forfait au lieu de la cotisation sur salaire réel.
    Cordialement
    V.Bour

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 décembre 2016 à 19:22, par gentet

    bonsoir

    née en fin d’année 1957, je commence à me pencher sur la retraite.
    en 1976, j’ai travaillé 2 mois d’été au Lycée Hôtelier à Thonon et j’ai perçu une gratification de 900 francs.
    mais la carsat ne veut pas prendre en compte 1 trimestre cotisé car j’étais déclaré Elève Stagiaire.
    est ce normal ? qu’est ce que je peux faire ?

    merci de votre réponse
    cordialement,
    F ; Gentet

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    • Le 5 décembre 2016 à 09:57, par Marie-Solange (CFDT Retraités)

      La Carsat ne peut prendre en compte que les trimestres pour lesquels elle a reçu des cotisations. Il est possible que pour l’activité que vous avez eue, aucune cotisation n’ait été versée. Cela n’était pas un "salaire". De l’intérêt d’expliquer aux jeunes qui font des jobs l’importance d’entrer dans la logique d’un salaire avec les cotisations y afférant.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 décembre 2016 à 10:59, par Caux

    Bonjour. reforme de la SNCF avec une invalidité catégorie 2 percevant une pension de reforme depuis le 01/10/2016 .et futur polypensinne 24 trimestre au régime général préalablement à ma carrière SNCF ma question est pour la période du 01/10/2016 à l’âge de liquidation de ma pension vieillesse au régime général Lee trimestres seront t’ils validés comme assimilés .sachant que pour la cpr SNCF j’ai la garantie d’une pension d’invalidité définie par le code de la sécurité sociale art 341.1 et suivants .Merci .

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 octobre 2016 à 17:51, par CHARLES

    Bonjour,
    J’ai fait mon service militaire du début octobre 1977 à fin septembre 1978.
    J’ai commencé une activité salarié mi octobre 1978.
    Mon relevé de carrière indique 1 trimestre validé en 1977 ( Service National ) et 5 trimestres validés en 1978, 3 pour le SN, et 2 pour la période salariée, je suppose à cause des minimas en base de cotisation de cette année la.
    Le relevé de carrière ne retient pour 1978 que 4 trimestres ; le trimestre supplémentaire de 1978, peut -il être utilisé SVP ( en demandant à la CNAV ? ), sur une année ou il m’en manque ?
    Merci d’avance de votre réponse.
    Cordialement.

    Jean-Luc CHARLES

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    • Le 23 octobre 2016 à 23:24, par P-O

      @ CHARLES

      Bonsoir,

      le trimestre supplémentaire de 1978, peut -il être utilisé SVP ( en demandant à la CNAV ? ), sur une année ou il m’en manque ?

      NON.

      Par contre,vous pouvez demander à la CNAV qu’elle vous crédite sur l’année 1977 le 5éme trimestre correspondant au 5/365 jours de votre service national et ceci sous réserve que vous ayez 90 jours de service national en 1977.(octobre à décembre 1977).

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      • Le 29 novembre 2016 à 08:18, par françoise

        Bonjour,

        j’ai lu quelque part qu’il fallait être assuré social depuis 8 trimestres avant la naissance d’un enfant pour prétendre aux 8 trimestres assimilés. Est-ce exact ?
        Pour ma part j’étais assuré social mais pour 1 mois ne validant aucun trimestre, mon enfant est né en 1975 et j’ai commencé à travailler en 1978.
        je ne vois que 4 trimestres retenus par la carsat.
        merci pour votre réponse

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