C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :
- Ajout dernier paragraphe du point 3 suite décret 2015-1240 du 7 octobre 2015.
- Modification de l’encadré « Calculs des trimestres » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Modification de l’encadré « Report d’une année sur l’année voisine » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Ajout dans le point 10 sur les périodes de chômage validés sur présomption et transfert du tableau 2 au tableau 1 des périodes de chômage non indemnisé d’avant 1980 car considérées comme cotisées.
- Ajout 3e paragraphe au point 4.
- Ajout d’un paragraphe dans le point 2 sur le décalage de paie (22/11/18).
- Complément dans l’encadré sur les objecteurs de conscience en fin du point 3 (7/12/18) ;
- mise à jour du point 6 car il faut percevoir l’AEEH et un complément (3/3/19).

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF

Concernant l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF), il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF (fiche 29).

2. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.
Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre. Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

La tableau 1 résume ce point.

Attention

Calculs des trimestres

Le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres devait être plafonné à 1,5 Smic mensuel, au lieu du plafond sécu selon la loi réforme des retraites du 20 janvier 2014. Le décret n’est pas paru et l’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure.

Attention

Report d’une année sur l’année voisine supprimé

L’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure, le gouvernement évoquant des difficultés techniques de mise en oeuvre.
Rappelons que la réforme des retraites 2014 prévoyait une dérogation au principe des trimestres de l’année civile. Si moins de quatre trimestres ont été validés dans l’année, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante ou sur l’année précédente, si elles ne comptent pas non plus 4 trimestres, et s’il reste au moins 150 heures de Smic. Le décret n’est jamais paru.

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 2.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestre puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Prévu par la loi de janvier 2014, les chômeurs en fin de droits peuvent valider des trimestres assimilés au titre des périodes de stages de formation professionnelle accomplis à partir de janvier 2015 (il n’y a pas d’effet rétroactif). Ces trimestres de formation des stagiaires de la formation professionnelle sont désormais assimilés à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé.

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.
Une décision de la Cour de cassation met en avant le caractère discriminatoire de la règle du code de la sécurité sociale attribuant 4 trimestres (réputés cotisés) pour la période de service national sans prendre en compte la situation spécifique des objecteurs de conscience (2 ans d’engagement civil au lieu de 1 an de service national) et reconnait leur droit à un nombre supérieur de trimestres. Lire l’article du 5 décembre 2018 publié dans le site de la CFDT : Discrimination dans le calcul des droits à la retraite des objecteurs de conscience
Comme cette jurisprudence va mettre du temps à s’appliquer, vous pouvez la télécharger pour votre intervention.

Objecteurs de conscience
Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En réponse, la loi de fin 2009 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique depuis avril 2010 à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant ou, lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches mentionnés à l’alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère adoptante. Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai de six mois, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
En cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.
En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :

  •  la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
  •  et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusqu’à 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. À partir de 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribuable aux assurés bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, soit du complément d’allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’un de ses compléments (Caf ou MPDH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est de un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.
Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :

  •  des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
  •  des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

10. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).

Le demandeur doit produire :

  •  une déclaration sur l’honneur ;
  •  tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

11. Attribution de trimestres pour périodes de volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.
Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association, pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance-vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versementJustificatif à fournir en cas d’erreur
Salaires
y compris primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées
Attestation de l’employeur
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 16) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
De juillet 1972 à décembre 2013 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Rachat possible (voir fiche 16)
Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur Bulletin de paie
Attestation
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région Attestation
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation
Chômage
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs Un trimestre par période de 50 jours
Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable
L’assuré social Déclaration sur l’honneur et tout document d’époque attestant de la période d’emploi
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire Bulletin de paie ou attestation
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF(1) Smic horaire base 39 heures par semaine (169 h par mois)
Depuis janvier 1994, cette base est réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile Notification des droits de la Caf
Attestation de la Caf

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance-vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimilées Modalités d’attribution de trimestres Qui signale à l’assurance-retraite  Justificatif à fournir par l’intéressé
Maladie et longue maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières
Maternité
Jusqu’à 2013 Le trimestre civil de la date d’accouchement Attestation CPAM et livret de famille
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM Attestation CPAM et livret de famille
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM Décompte des indemnités journalières
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM Tout document apportant la preuve
Invalidité
Invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils.
Si le chômeur n’a jamais été indemnisé :
- un an maxi avant 2011 ;
- un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
- un an pour les moins de 55 ans
- cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi
Pôle emploi (Assedic) Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE)
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense
Préretraites
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement
Allocation de fin de formation
Fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001 Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic) Bulletin de paiement Attestation de Pôle emploi (ANPE)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve
Formation professionnelle
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation

(1) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :

  •  les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
  •  les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
  •  les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
  •  les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
  •  les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
  •  les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
  • depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
  • les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
  • les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12) ;
  • les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de trimestres assimilés à des trimestres d’assurance (depuis 2012 si pas validées dans un autre régime de base).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 juin 2017 à 16:17, par daussy claudine

    Bonjour,

    Je suis reconnu MDPH depuis 2000 à 2002 ensuite je n’ai pas refait la demande mais j’ai de nouveau été reconnu depuis 2008, jusqu’à ce jour, je pensais pouvoir partir à 59 ans vu que j’ai 5 enfants, sur le simulateur je peux mais la Carsat me dit que non, les trimestres pour mes enfants sont-ils pris dans le calcul des trimestre cotisés, avec courrier du médecin peut-on prouver la reconnaissance de la période non reconnu.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin 2017 à 19:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Les trimestres gratuits pour enfants ne comptent pour une retraite anticipée carrière longue (fiche 13). Un dispositif existe uniquement pour une mère ouvrière (fiche 18).
      Vous n’avez pas assez de temps comme travailleur handicapé, comme expliqué fiche 10.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 mai 2017 à 14:51, par Ghislène

    Bonjour,
    Je voudrais savoir ce que vous pensez de la réponse de la SRA (c’est l’étape précédent celle du président de la CRA...) à propos de périodes non validées.
    Je résume la situation.
    Suite à mon retour d’angleterre le 31 juillet 1977(où j’ai travaillé comme assistante française dans le cadre de mes études universitaires) j’ai commencé le 24 octobre 1977 une formation professionnelle de 6 mois( rémunérée mais non validée)
    Suite à ce stage je me suis inscrite au chômage le 08 mai 1978 et je suppose jusqu’au 30 septembre 1978 veille de mon départ en Angleterre pour un travail toujours d’assistante française dans un lycée. Je précise que cette période de chomage a été indemnisée ( est ce grâce à ma formation professionnelle rémunérée ? )
    J’ai fourni ;
    1 justificatif d’inscription au chômage
    2 talons d’indemnisation des ASSEDIC
    1 carte d’immatriculation d’assurée sociale avec effet le 08 mai 1978....
    ....mais rien d’autre....
    La CNAV a refusé de valider cette période de chômage car et je la cite : " les talons des mandats ne sont pas recevables et seules les attestations délivrées par les ASSEDIC précisant le début et la fin des indemnisations peuvent être prises en compte pour la validation....."
    En me référant à la circulaire 35/82 du 05/04/1982 et si j’ai bien compris je devrais pouvoir valider au moins 2 trimestres.

    La réponse de la CNAV est elle justifiée ? Pourquoi ne pas me proposer de faire une déclaration sur l’honneur ou une validation sur présomption ?
    .
    Pensez vous que du 31 juillet 1977 (date de mon retour en Angleterre) au 24 octobre 1977 (date de mon stage) je peux déclarer sur présomption une période de chômage.? Je pense y avoir été inscrite (l’ANPE a du me proposer cette formation professionnelle) mais je n’en ai aucune trace !

    Est ce possible d’avoir été inscrite à l’ANPE avant ma formation professionnelle et me réinscrire après ce stage ? N’est ce pas contradictoire ?

    J’espère avoir été claire dans mes explications et je vous remercie par avance.
    Cordialement,
    Ghislène

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    • Le 12 mai 2017 à 12:16, par P-O

      @Ghislène

      Bonjour,

      En premier lieu il faudrait savoir à quelle date vous avez acquis la qualité d’assuré social par le versement de cotisations.(avant votre formation professionnelle -24-10-1977 ou à compter de cette date).

      La CNAV a refusé de valider cette période de chômage La réponse de la CNAV est elle justifiée ?
      OUI,sur une demande de validation d’une période de chômage indemnisé.

      Pourquoi ne pas me proposer de faire une déclaration sur l’honneur ou une validation sur présomption ?
      Une CARSAT ne vous proposera pas ce type de validation car le coût est à sa charge et elle ne valide ses périodes que pour les assurés lui fournissant les documents adéquats.( date d’acquisition de la qualité d’assuré social-date d’inscription au chômage (ANPE) aprés la fin du 1er emploi et date de reprise d’emploi ).

      En me référant à la circulaire 35/82 du 05/04/1982 et si j’ai bien compris je devrais pouvoir valider au moins 2 trimestres.
      OUI, si vous remplissez les conditions d’une validation par présomption par exemple une situation de chômage non indemnisé avec une reprise d’emploi générant des cotisations au titre de la retraite.

      Pensez vous que du 31 juillet 1977 (date de mon retour en Angleterre) au 24 octobre 1977 (date de mon stage) je peux déclarer sur présomption une période de chômage.?
      NON ,car un stagiaire de la formation professionnelle n’est pas un salarié.

      Est ce possible d’avoir été inscrite à l’ANPE avant ma formation professionnelle et me réinscrire après ce stage ?
      OUI,et il est aussi possible de rester inscrit à l’ANPE durant toute la période de stage de formation professionnelle.

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      • Le 13 mai 2017 à 17:37, par Ghislène

        Bonjour,
        Merci beaucoup pour votre réponse détaillée et pourtant je dois admettre que je suis plutôt perdue....
        Je précise que je suis retraitée de la fonction publique avec une décote de 7 trimestres et je pense/pensais que cette période de chômage peut/pouvait être comptabilisée pour le calcul de la durée d’assurance.

        1) j’ai fait des petits jobs d’été qui m’ont donné 4 trimestres au régime général. Sur les fiches de paie je cotisais à l’assurance maladie, vieillesse et chômage.J’ai eu aussi 8T au titre de l’Angleterre
        Cela veut il dire que j’étais assuré social avant mon stage professionnel ?
        Cela explique t-il le chômage indemnisé ?

        2) j’ai une attestation d’assuré social en date du 08/051978 , date de mon inscription à l’ANPE après le stage de formation professionnelle
        Est ce que cela me permet à ce titre de valider ma période de chômage ?

        3) Mettre fin aux indemnités chômage pour reprendre une activité( mais en Angleterre) permet t-il de valider cette période de chômage ?

        4) j’étais au chômage indemnisé car j’étais assuré social ? grâce aux jobs d’été, ? le travail en Angleterre ? ou la formation professionnelle rémunérée ?

        Pour conclure :
        est ce que je rentre dans le cadre d’une validation par présomption/déclaration sur l’honneur avec ma carte d’assuré social ( que je viens de retrouver il y a quelques jours !) ?

        Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ce courrier et désolée de ne pas tout comprendre !! J’avais à ce propos au moment de ma demande de retraite à la CNAV souhaité rencontrer un conseiller CNAV qui a annulé le RV car il avait tous des documents etc...et puis j’ai fait confiance et je pensais .... que tout était simple !
        Cordialement,

        Ghislène

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        • Le 14 mai 2017 à 09:03, par P-O

          @Ghislène

          Bonjour,

          Je précise que je suis retraitée de la fonction publique avec une décote de 7 trimestres
          Votre retraite FP ayant été liquidée,son montant est définitif sauf erreur matérielle ou de droit.Voir fiche 5.

          Cela veut il dire que j’étais assuré social avant mon stage professionnel ?
          OUI.

          Cela explique t-il le chômage indemnisé ?
          NON,car votre activité était inférieure à 6 mois dans les 24 derniers mois.

          Est ce que cela me permet à ce titre de valider ma période de chômage ?
          NON,car votre étiez chômeuse indemnisée et n’avez plus en votre possession les attestations demandées par la Carsat.Une validation par présomption n’est plus possible car vous avez fourni à la Carsat des preuves d’indemnisation et la validation par présomption n’est possible qu’en l’absence de justificatifs fournis par l’assuré.

          Mettre fin aux indemnités chômage pour reprendre une activité( mais en Angleterre) permet t-il de valider cette période de chômage ?
          Je n’ai pas l’information pour un emploi repris à l’étranger,Claude pourra peut-être vous renseigner ou alors sur le site du CLEISS.

          j’étais au chômage indemnisé par la formation professionnelle rémunérée ?
          OUI.

          est ce que je rentre dans le cadre d’une validation par présomption
          OUI,mais uniquement pour la période entre la fin d"emploi de votre 1er job d’été et la reprise du second.entre la fin du second et la reprise du troisième,etc.Une déclaration sur l’honneur indiquant que vous étiez inscrite à l’ANPE en tant que chômeur non indemnisé suffit pour obtenir la validation par les services administratifs d’un maximum de 8 trimestres.Au delà cela relève de la commission de recours amiable de la Carsat.

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          • Le 15 mai 2017 à 00:19, par Ghislène

            Bonsoir ?
            Merci pour les informations et les réponses que vous apportez . J’ai appris beaucoup de choses également sur les droits des salariés en lisant les différents courriers sur votre forum.

            1) J’ai compris que je n’aurai aucun trimestres validés pour la période de chômage indemnisé du 08/05/1978 au 30/091978

            2) apparemment je peux en faisant une déclaration sur l’honneur valider des périodes de chômage non indemnisé entre la fin de mon 1er job d’été et le suivant.Si vous le permettez je vous soumets 2 exemples au hasard dans ma carrière pour voir si j’ai bien "saisi"

            Ex n°1 mon premier job d’été va du 01/07/1971 au 31/07/1971
            le 2ième job d’été va du 06/07/1972 au 29/07/1972.
            J’étais bien sûr scolarisée encore au lycée/ Université et non à la recherche d’un emploi.
            Est ce que je peux déclarer sur l’honneur une inscription au chômage du 01/08/71 à la date de la rentrée scolaire en septembre 1971 ? et du 30/07/1972 à la date de la rentrée scolaire en septembre ?

            Ex n° 2 un job d’été du 23/07/1976 au 15/08/1976
            est ce que je peux déclarer sur l’honneur une inscription à l’ANPE en tant que chômeur non indemnisé du 16/08/1976 au 31/08/1976.? Je suis partie travailler le 01/09/1976 en Angleterre.

            Ces exemples se répètent à l’identique sur d’autres années avant mon emploi définitif en novembre 1979

            Ai je compris comment procéder ? et suivi vos conseils ?

            3) La déclaration se fait sur papier libre sans justificatif ?

            4) La CNAV m’a signifié le rejet de ma demande de validation de ces périodes de chômage indemnisé. Dois je adressé directement mon courrier au président de la CRA ?

            Je vous remercie encore beaucoup et espère ne pas abuser avec ces longs courriers....
            Bien cordialement,
            Ghislène

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            • Le 15 mai 2017 à 13:22, par P-O

              @ Ghislène

              Bonjour,

              La CNAV m’a signifié le rejet de ma demande de validation de ces périodes de chômage indemnisé. Dois je adressé directement mon courrier au président de la CRA ?

              A votre place,je prendrai acte de la décision de la CNAV car vous pouvez valider d’autres trimestres pour éviter la décote.

              A vous lire,il vous manquait 7 trimestres pour ne pas subir de décote.

              Vous pouvez demander à votre choix,par courrier recommandé aux services administratifs de la Carsat une validation de trimestres par présomption en tant que chômeur non indemnisé inscrit à l’ANPE avant le 01/01/1980 en vous référant à la circulaire 35/82 du 05/04/1982 par exemple :

              1) du lundi 02/08/1971 au 06/07/1972 pour une validation de 3 trimestres en 1971 et 3 trimestres en 1972 soit un total de 6 trimestres.( + de 150 jours de chômage en 1971 et 1972).
              2) du lundi 02/04/1976 au 23/07/1976 pour une validation de 2 trimestres. ( + de 100 jours de chômage).
              Total de 8 trimestres validables sans passage devant la commission de recours amiable.
              Pour vous donner le meilleur conseil,il faudrait connaitre toutes les dates d’emplois en France (jobs d’été) et savoir si vous avez toujours en votre possession les fiches de paies pour être certain de la date de prise ou de reprise d’emploi.La carsat contrôle les dates de prise et de fin d’emploi ce qui peut être long sauf si vous leur fournissez les bulletins de salaires.

              La validation par présomption peut porter sur une durée inférieure à l’intervalle entre la fin d’emploi et la reprise d’un nouvel emploi ,la seule condition indispensable étant d’avoir la qualité d’assuré social ,qualité acquise après un 1er emploi.

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              • Le 16 mai 2017 à 17:42, par Ghislène

                Bonjour,

                J’ai bien reçu votre mail du 15/05 mais.... que la deuxième partie ! Je n’ai eu connaissance de la première partie que ce matin.
                Je commence à comprendre comment cela fonctionne grâce à vos judicieux conseils.
                Voici mes jobs d’été, à part ceux déjà mentionnés en 1971/1972/1976

                1973 : 01/071973 au 31/07/1973 (j’ai un bulletin de paie)
                01/09/1973 au 30/09/1973
                Pour ce mois de septembre je n’ai pas de fiche de salaire, j’ai vu cette période sur mon relevé de carrière de l’ARRCO et de la CNAV
                J’ai le reçu de l’employeur SACILOR avec la somme à déclarer aux impôts

                1974 : 04/06/1974 au 28/06/1974
                02/07/1974 au 25/07/1974

                Ces périodes ont validé 1 trimestre et j’ai les 2 attestations d’activité salariée avec les dates et pour la période de juillet la fiche de salaire

                1975 : 01/07/1975 au 24/07/1975

                Cette période est notée sur relevé ARRCO/CNAV (pas de trimestre validé) J’ai un relevé de points de la CRIREP où se trouve le montant du salaire perçu

                1976 : comme vous le dites je peux valider par présomption 2 trimestres. J’ ai déjà 2 trimestres au titre de l’Angleterre

                1977/1978 : stage de formation les sommes déclarées non suffisantes pour valider des trimestres
                cette période du 24/10/1977 au 24/04/1978 je peux la valider par présomption si j’ai bien compris puisque je peux être inscrite à l ANPE et être en stage ?

                Je pense qu’il y a suffisamment de périodes à déclarer sur l’honneur ( sur un papier libre ? ou mieux sur le document vu en ligne ?)

                J’ai compris les périodes à valider par présomption pour l’année 1971 ( par contre j’ai déjà 2 TRIMESTRES validés en 1971) et cela ne sera possible que pour 2 trimestres
                1972 : c’est possible d’obtenir 3 trimestres
                Par contre pour l’année 1976 cette date de départ du chômage non indemnisé du 02/04/1976 je ne la comprends pas. Elle ne fait pas suite ni reprise d’une activité ?

                Encore merci,
                cordialement,

                Ghislène

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                • Le 17 mai 2017 à 15:41, par P-O

                  @ Ghislène

                  Bonjour,

                  Les périodes validables par présomption à votre choix sous réserve d’une production d’une déclaration sur l’honneur attestant de votre situation de chômeur non indemnisé inscrit à l’ANPE.

                  1)1971-1972 et 1976 comme indiqué dans mon message du 16/05 à20h39 pour un total de 8 trimestres.

                  2) du Mardi 01/08/1972 au 01/07/1973 et du mercredi 1/08/1973 au 01/09/1973 pour un total de 7 trimestres.( 3 en 1972 (+ de 150 jours de chômage) et 4 en 1973 (+ de 200 jours de chômage).

                  3) du lundi 16 octobre 1973 au 04/06/1974
                  pour un total de 1 trimestre en 1973 et 3 trimestres en 1974 pour un total de 4.

                  4) du lundi 28 juillet 1974 au 01/07/1975
                  pour un total de 3 en 1974 ( + de 150 jours de chômage) puisque un trimestre est déjà comptabilisé au titre du travail et 3 en 1975 pour un total de 6.

                  5) du Lundi 28/07/1975 au 23/07/1976
                  pour un total de 3 trimestres en 1975 et 2 trimestres en 1976 puisque 2 déjà validés par votre emploi en Angleterre. Donc un total de 5.

                  Vous pouvez prendre une partie des différentes options pour arriver à une validation par les services administratifs de 8 trimestres maximum.
                  Exemple :
                  Solution 4 + 2 trimestres en 1976 ( chômage du 02/04/1976 au 23/07/1976, + de 100 jours de chômage et moins de 150 jours) ou votre âge était compris entre 21 et 23ans.

                  1977/1978 : stage de formation les sommes déclarées non suffisantes pour valider des trimestres cette période du 24/10/1977 au 24/04/1978 je peux la valider par présomption si j’ai bien compris puisque je peux être inscrite à l ANPE et être en stage ?

                  NON,car vous percevriez une rémunération de stagiaire de la formation professionnelle et pouviez à ce titre bénéficier de trimestres cotisés,ce qui n’a pas été le cas à cause du faible montant des cotisations forfaitaires versées par l’état pour le compte des stagiaires de la formation professionnelle.
                  Un stagiaire de la formation professionnelle pouvait rester inscrit à l’ANPE et continuer à rechercher un emploi pendant son stage mais ne pouvait pas obtenir pendant la durée de son stage,des trimestres chômage ou une validation par présomption.

                  Depuis 2015, ( loi non rétro-active) les stagiaires de la formation professionnelle bénéficient d’une validation de trimestres au même titre que tous les chômeurs qui reçoivent une allocation de pole emploi.

                  Par contre pour l’année 1976 cette date de départ du chômage non indemnisé du 02/04/1976 je ne la comprends pas. Elle ne fait pas suite ni reprise d’une activité ?

                  Vous n’êtes pas tenue de vous inscrire immédiatement après votre perte d’emploi ,l’important est que la période soit continue jusqu’à votre reprise d’emploi d’où mon exemple qui permet de valider uniquement 2 trimestres en 1976.

                  Répondre à ce message

                  • Le 18 mai 2017 à 13:33, par Ghislène

                    Bonjour P-O,

                    Merci beaucoup d’avoir fait le récapitulatif de mes différentes façons de valider par présomption ces périodes.
                    Il y a beaucoup de possibilités !!....
                    Et en plus j’ai compris comment cela fonctionne, ce qui n’était pas évident pour moi d’autant que j’ignorais toutes ces lois et cette façon de procéder

                    Mes multiples demandes à la CNAV, mon refus d’obtenir un RV avec un conseiller...etc....a fait que j’ai glané des infos...et je me suis intéressée à comment faire valider des trimestres....pour réduire ma décôte.
                    .
                    Par contre je me suis trompée en essayant de valider un stage et chômage indemnisé... mais cela me semblait tellement logique ! contrairement à valider du chômage non indemnisé.

                    ....Et puis je suis tombé sur votre site qui est riche d’infos et surtout de précieux conseils.

                    Maintenant reste à savoir si cela est possible et pas trop tard, car je suis en retraite depuis le 1er septembre 2016.

                    J’ai reçu le rejet de ma demande ( faite fin décembre) de validation stage etc...le 2/05/2017 datée du 24 avril.. j’ai donc 2 mois pour réagir et écrire au président CRA. Ce que je ne vais pas faire.

                    Par contre,je vais écrire à la CNAV . Ne va-t-elle pas trouver bizarre cette demande de validation par présomption ?
                    Je pensais leur dire qu’à la suite de leur réponse j’ai cherché des informations et des conseils et que j’ai vu la loi du 05/04/1982 et la lettre de la CNAV du 9 juin 2005 concernant la validation par présomption.

                    Qu’en pensez vous ?
                    Ca me semble pour moi plus facile à dire qu’un départ à l’étranger pour raisons familiales....que je n’arrive pas trop expliquer.

                    La déclaration sur l’honneur CERFA n° 11576*01 on ne peut pas l’imprimer.
                    Dois je la demander à la CNAV ( j’espère qu’elle ne tardera pas de le faire) en expliquant ma demande de validation par présomption ?
                    ou la faire sur papier libre ?

                    Vous pensez toujours qu’envoyer les fiches de paie des périodes concernées c’est mieux ?

                    Encore un grand merci pour votre dévouement vos explications et votre patience vu mes multiples et multiples questions !
                    Je vous souhaite une bonne journée,

                    Ghislène

                    Répondre à ce message

                    • Le 19 mai 2017 à 14:50, par P-O

                      @Ghislène

                      Bonjour,

                      je suis en retraite depuis le 1er septembre 2016.
                      De la FP et de la CNAV ?

                      Maintenant reste à savoir si cela est possible et pas trop tard
                      Les délais de prescription sont d’un an minimum après liquidation de la retraite.( lire fiche 5 de ce guide)

                      Ne va-t-elle pas trouver bizarre cette demande de validation par présomption ?
                      Elle est conforme à la réglementation et vos périodes d’emploi et de reprise d’emploi sont connues de la CNAV et mentionnées sur votre relevé de carriére..

                      Je pensais leur dire qu’à la suite de leur réponse j’ai cherché des informations et des conseils et que j’ai vu la loi du 05/04/1982 et la lettre de la CNAV du 9 juin 2005 concernant la validation par présomption.
                      OUI, vous demandez l’application de la réglementation pour le motif ci-dessous.

                      Ca me semble pour moi plus facile à dire qu’un départ à l’étranger pour raisons familiales....que je n’arrive pas trop expliquer.
                      L’ explication est que vous ne pourrez acquérir les 7 trimestres qui vous manque et donc que la décote de votre pension sera définitive.

                      La déclaration sur l’honneur CERFA n° 11576*01 on ne peut pas l’imprimer.
                      Dois je la demander à la CNAV ( j’espère qu’elle ne tardera pas de le faire) en expliquant ma demande de validation par présomption ?
                      ou la faire sur papier libre ?
                      La faire sur papier libre lors de votre demande,la caisse vous enverra ensuite un formulaire que vous aurez à renvoyer.Il est aussi possible qu’une Agence locale de la CNAV puisse vous fournir cet imprimé si vous vous déplacez dans leurs locaux.

                      Vous pensez toujours qu’envoyer les fiches de paie des périodes concernées c’est mieux ?
                      OUI, car d’une part cela souligne votre bonne foi et d’autre part cela réduira les délais de traitement de votre demande.

                      Répondre à ce message

                      • Le 19 mai 2017 à 23:52, par Ghislène

                        Bonsoir,

                        Je pense que ma demande va pouvoir se concrétiser.....surtout grâce à vous.
                        Je vais faire cette déclaration sur l’honneur et valider mes périodes par présomption....faire un courrier, les photocopies etc...

                        Au fait je suis en retraite de la fonction publique principalement .Mes 4 trimestres du régime général me rapportent 1 euro par mois !

                        Je ferai ce dossier d’ici quelques jours car je vais "m’expatrier" une semaine avant l’expatriation définitive !!!

                        Encore merci pour votre participation très active.
                        Je vous tiendrai au courant de la réponse de la CNAV.
                        Bonne continuation et bon courage,

                        Ghislène

                        Répondre à ce message

            • Le 15 mai 2017 à 13:28, par P-O

              @Ghislène

              j’ai fait des petits jobs d’été qui m’ont donné 4 trimestres au régime général.

              Il faudrait aussi savoir sur quelles années portent les 4 trimestres du régime général car on ne comptabilise pas plus de 4 trimestres par année civile.

              Répondre à ce message

              • Le 16 mai 2017 à 00:46, par Ghislène

                Bonsoir,

                les 4 trimestres du régime général sont répartis ainsi

                2 trimestres en 1971
                1 trimestre en 1974
                1 trimestre en 1981

                J’ai fait d’autres petits jobs sur d’autres années mais les salaires étaient insuffisants pour valider des trimestres

                Est ce que mes exemples ( mail précédent ) pour faire une déclaration sur l’honneur sont corrects ? Est ce la façon de procéder ?

                Merci,

                Ghislène

                Répondre à ce message

                • Le 16 mai 2017 à 14:15, par P-O

                  @ Ghislène

                  Bonjour,

                  Est ce que mes exemples ( mail précédent ) pour faire une déclaration sur l’honneur sont corrects ? Est ce la façon de procéder
                  NON,car la radiation à l’ANPE doit immédiatement précéder ou se faire pendant la reprise de la période d’emploi.( circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982).

                  J’ai fait d’autres petits jobs sur d’autres années mais les salaires étaient insuffisants pour valider des trimestres
                  Cela n’empêche pas la validation par présomption des périodes concernées puisque des cotisations ont été versées.

                  Pour l’année 1971, vous ne pourrez obtenir que 2 trimestres validés puisque vous en avez déjà 2 acquis au titre du travail.La validation de ces 2 trimestres n’est possible que si votre inscription à l’ANPE coure jusqu’à votre reprise d’emploi en 1972. Une inscription ANPE comprise entre le 02/08/1971 et le 21/09/1971 avec une radiation à compter du 06/07/1972 permettra la validation par présomption de 2 trimestres en 1971 et de 3 trimestres en 1972.

                  La connaissance des dates exactes de vos emplois occupés en France et à l’étranger avant le 01/01/1980 ainsi que votre année de naissance (pour connaitre la date de votre fin d’obligation scolaire) permettra de lister les périodes validables par présomption. et le nombre total de trimestres à ce titre soit par les services administratifs (8 maximum) soit par la commission de recours amiable.

                  Répondre à ce message

                  • Le 16 mai 2017 à 18:39, par Ghislène

                    Rebonjour,

                    Je viens de répondre à votre courrier du 15/05.....alors que je n’avais pas reçu celui du 16/05. Nos courriers ont du se croiser !
                    Voici les réponses aux questions posées :

                    Je suis née le 19 septembre 1953

                    Dans le mail précédent je vous ai communiqué les dates exactes de mes emplois occupés en France et voici les dates des emplois à l’étranger( en Angleterre ;)

                    du 01/09/1976 au 31/07/1977

                    du 01/10/1978 au 29/06/1979 :
                    du 09/07/1979 au 05/08/1979

                    J’ai reçu 4 trimestres en 1979 au titre de l’Angleterre

                    Bonne soirée,

                    Ghislène

                    Répondre à ce message

                    • Le 16 mai 2017 à 20:39, par P-O

                      @Ghislène

                      Bonsoir,

                      Vous pourriez donc obtenir pour vos emplois en France une validation par présomption d’un maximum de 8 trimestres à savoir 5 trimestres 2 en 1971 et 3 en 1972 comme indiqué dans mon précédent message et 3 trimestres en 1976 pour une inscription ANPE antérieure au vendredi 20/02/1976 avec une reprise d’emploi au 23/07/1976.(150 jours de chômage). les 8 trimestres pourraient être validés directement par les services administratifs.
                      Si vous souhaitez demander des trimestres supplémentaires par rapport au trimestre validé en 1974 ? indiqué dans votre message du 16 Mai ce sera alors à la commission de recours amiable de trancher.
                      En tout état de cause ces 8 trimestres supplémentaires vous éviteraient une décote car il ne vous en manque que 7.La raison de votre demande pourrait être une expatriation définitive pour raisons familiales qui vous empêcherait d’obtenir les trimestres manquants pour obtenir une retraite pleine.

                      Répondre à ce message

                      • Le 17 mai 2017 à 01:16, par Ghislène

                        Bonsoir,

                        Merci pour vos suggestions. Je vais faire une validation par présomption que pour les 8 trimestres. Cela évitera la CRA.

                        Je me pose la question suivante : Est ce possible d’être en même temps à l’ANPE et scolarisée au lycée ? ( je dois admettre que je trouve cela bizarre)

                        Dans mon courrier du 16 mai qui est par contre "coincé" entre vos 2 réponses du 15/05, je vous indiquais toules les périodes de mes jobs d’été. Peut être vous ne l’avez pas vu.
                        En effet en 1976 j’ai eu 2 trimestres au titre de l’Angleterre, donc je ne peux pas valider 3 trimestres.
                        Par contre j’ai :
                        0 trimestre en 1973
                        1 trimestre en 1974
                        o trimestre en 1975

                        Par exemple je pourrais valider par présomption du 01//10/1973 au 03/06/1974 ( date de reprise d’une activité) soit 1 trimestre en 1973 et 3 trimestres en 1974
                        ou
                        du 26/07/1974 au 01/07/1975 (reprise d’une activité) soit 0 trimestre en 1974 ( 4 seraentit déjà validés ) et 3 trimestres en 1975
                        Ces exemples sur des périodes autre que celles déjà possibles d’être validées ( 1971 et 1972) pour savoir si j’ai compris ? Est ce exact ?

                        La dernière phrase "la raison de votre demande.....pour retraite pleine". Est ce une idée pour appuyer ma demande de validation par présomption ?

                        Merci et ...bonne nuit,

                        Ghislène
                        .

                        Répondre à ce message

                        • Le 17 mai 2017 à 16:03, par P-O

                          @ Ghislène

                          Bonjour,

                          Je me pose la question suivante : Est ce possible d’être en même temps à l’ANPE et scolarisée au lycée ? ( je dois admettre que je trouve cela bizarre)
                          OUI,dés l’instant ou vous avez dépassé l’âge de la fin d’obligation scolaire.(16 ans pour les générations nées à partir de 1953). Par exemple pour trouver un emploi pendant les vacances scolaires.

                          Par exemple je pourrais valider par présomption du 01//10/1973 au 03/06/1974 ( date de reprise d’une activité) soit 1 trimestre en 1973 et 3 trimestres en 1974
                          OUI

                          du 26/07/1974 au 01/07/1975 (reprise d’une activité) soit 0 trimestre en 1974 ( 4 seraentit déjà validés ) et 3 trimestres en 1975
                          OUI,votre inscription ANPE devrait être comprise entre le 26/07/1974 et le 02/01/1975.

                          Est ce exact ?
                          OUI.

                          La dernière phrase "la raison de votre demande.....pour retraite pleine". Est ce une idée pour appuyer ma demande de validation par présomption ?
                          OUI et elle se justifie d’autant plus de par vos emplois à l’étranger et la validation de trimestres à ce titre.

                          Répondre à ce message

                          • Le 2 juin 2017 à 21:23, par Michèle

                            Objet : Information sur le Rsa et trimestre assimiles en complément de revenus faibles

                            Bonjour, Je suis en train de préparer ma retraite et j’ai une question à vous poser concernant le RSA et la Prime d’activite.
                            Dans une page de la CAF : "Quelle retraite après le RSA" il est marqué ces phrases :
                            Allocation de solidarité, le revenu de solidarité active (Rsa) n’est pas une rémunération professionnelle et ne donne donc pas lieu au versement de cotisations retraite. Conséquence : ni le Rsa, ni auparavant le Rmi, n’ouvrent de droits à la retraite.

                            Les trimestres durant lesquels vous en avez bénéficié ne sont pas pris en compte. Tout comme le montant des allocations perçues n’est pas intégré au calcul de vos revenus.

                            « Pourtant », vous avez tout intérêt à vous renseigner auprès de votre caisse de retraite. En effet, si vous perceviez le Rsa en complément d’un revenu très faible ou de certaines aides, vous pouvez, peut-être, faire reconnaître ces trimestres. »

                            C’est cette dernière phrase ou je voudrais savoir si un texte de loi l’accompagne. car le RSI ne veux pas en tenir compte !! malgré mes revenus faibles.
                            et je n’arrive pas à trouver plus d’informations à ce sujet.

                            Je vous remercie par avance de m’aider sur ce sujet .
                            Cordialement

                            Répondre à ce message

                            • Le 2 juin 2017 à 21:28, par Claude (CFDT Retraités)

                              Pour obtenir des trimestres, il faut cotiser un montant minimum, comme expliqué dans cette fiche pour les salariés. Si vos revenus, et donc vos cotisations, sont trop faibles, vous n’avez pas droit à un trimestre dans l’année.
                              Lisez la fiche 18 sur l’ouverture du droit à la retraite.

                              Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 mai 2017 à 13:03, par DUPUY AVROT MARTINE

    Bonjour, je suis née en juillet 1957, je travaille depuis le 04/04/1974, j’ai eu un arrêt de travail pour maladie professionnel rémunéré a 100% de 630 jours. Voulant prendre ma retraite pour carrière longue en septembre de cette année, on m’a signifié que cette arrêt n’était pas comptabilisé dans mes trimestres validés. Donc je ne peux prétendre à ce départ qu’à l’age légal de 62 ans. Est-ce normal ?

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2017 à 16:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez eu des trimestres gratuits pour cette période d’arrêt de travail. Seuls quatre sont réputés cotisés comme expliqué fiche 13.

      Répondre à ce message

    • Le 31 mai 2017 à 14:18, par P-O

      @DUPUY AVROT MARTINE

      Bonjour,

      Est-ce normal ?
      NON.
      vous avez acquis sous réserve d’avoir validé par le travail 4 trimestres par an,172 trimestres (43 ans ) entre le 04/04/1974 et le 31/12/2016. la déduction de 7 trimestres correspondant à votre arrêt maladie ramène la durée cotisée à 165 trimestres auquel s’ajoute 4 des 7 trimestres maladie réputés cotisés éligibles à la retraite anticipée.
      Vous avez donc au minimum au 31/12/2016 169 trimestres pour une durée d’assurance requise de 166 trimestres.
      Il s’ajoutera 2 trimestres au titre de l’année 2017 pour un départ en retraite au 01/08/2017,mois suivant l’atteinte de vos 60 ans.
      Vous pourrez donc obtenir une retraite anticipée dispositif carriére longue à compter du 01/08/2017.

      Vous pouvez ouvrir un compte sur l’assurance retraite afin de contrôler le nombre et la nature des trimestres qui figurent sur celui-ci.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 mai 2017 à 18:42, par laurie

    Bonjour,
    pourriez me dire à quoi correspond le code D.356-1 de la carsat.
    Je vous remercie de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 mai 2017 à 18:41, par laurie

    Bonjour,
    pourriez me dire à quoi correspond le code D.356-1 de la carsat.
    Je vous remercie de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 29 mai 2017 à 21:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il doit s’agir de l’article du code de la sécurité sociale : "Ouvrent droit à l’allocation de veuvage prévue à l’article L. 356-1 les assurés qui ont été affiliés trois mois au cours des douze mois précédant celui de leur décès."

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 mai 2017 à 03:56, par giardella

    Bonsoir, je suis née le 10 novembre 1959, j’ai commencé à travailler en mars 1980 reconnue comme travailleur handicapé en 1995 avec carte d’invalidité 80% et maintenant depuis 2016 à vie. J’ai énormément d’acouphènes surtout la nuit et du faite que je dors très mal je m’endors au volant le soir en rentrant chez moi. Fin février 2017 je suis tombée dans un ravin et personne s’inquiète...depuis deux ans je lutte contre le sommeil dont j’ai déjà évité plusieurs accidents. Pourrai-je prendre ma retraite anticipée à qui m’adresser mon relevé de carrière est à jour pourquoi ne pas y avoir le droit. J’ai déjà envoyé ce genre de message et je n’ai jamais reçu de réponse. Merci de votre attention.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 mai 2017 à 12:37, par Jean Michel

    Bonjour,
    Je suis né le 16 novembre 1958, et j’ai commencé à travailler en juillet 1976.
    J’ai travaillé chez le même employeur dans le privé jusqu’à fin 2010.
    J’ai ensuite été au chômage indemnisé du 27 novembre 2010 au 27 novembre 2013.
    Depuis je suis au chômage non indemnisé et je ne perçois aucune aide du type ASS, RSA ou quoi que ce soit.
    Etant donné que j’avais 55 ans fait à la fin de l’indemnisation de mon chômage, que j’ai cotisé au moins vingt ans au régime général, et que je suis toujours inscrit
    au Pôle emploi, je peux valider vingt trimestres pour ma retraite.
    Sur le dernier relevé de la CNAV arrêté à fin 2015, j’ai 160 trimestres validés. (34x4 chez mon employeur, 4 du service militaire, 3x4 de chômage indemnisé et
    2x4 de chômage non indemnisé).
    En rajoutant 4 trimestres de l’année 2016, il ne me manque que 3 trimestres dans l’état actuel des choses, étant donné qu’étant né en 1958 il me faudra 167
    trimestres pour avoir une retraite à taux plein à 62 ans.
    Ce qui fait que fin mai 2017, j’aurai tous mes trimestres (si on considère un trimestre validé tous les 50 jours) ou alors fin septembre 2017 (si on considère les trimestres civils pour la dernière année)
    A ce moment là, est-ce nécessaire de rester inscrit à Pôle emploi ?
    Je vous demande cela, car j’ai entendu dire que si je trouvais un travail de moins de 122 jours, cela me ferait perdre les trimestres acquis en chômage non
    indemnisé.
    Même si Pôle emploi ne m’a rien proposé pendant tout ce temps, il ne faudrait pas qu’il me trouve maintenant un remplacement ou une formation quelconque
    qui me mettrait dans l’embarras.
    Merci pour tout.

    Répondre à ce message

    • Le 24 mai 2017 à 14:02, par P-O

      @Jean Michel

      Bonjour,

      A ce moment là, est-ce nécessaire de rester inscrit à Pôle emploi ?
      NON,mais vous perdrez les trimestres que vous pourriez valider jusqu’en août 2018 date à laquelle une inscription à pole emploi ne vous rapportera plus de validation de trimestres puisque le seuil de 20 trimestres sera atteint.

      si je trouvais un travail de moins de 122 jours, cela me ferait perdre les trimestres acquis en chômage non indemnisé.
      NON,les trimestres acquis restent acquis,par contre les trimestres restant à acquérir ne pourront plus être validés.

      une formation quelconque
      Depuis 2015,un stagiaire de la formation professionnelle bénéficie d’une validation de trimestres identique à celle d’un chômeur indemnisé.(1 trimestre par 50 jours de formation).

      Répondre à ce message

      • Le 24 mai 2017 à 16:47, par Jean Michel

        Merci pour la promptitude de votre réponse, cependant j’aimerais avoir deux petites précisions :

        A ce moment là, est-ce nécessaire de rester inscrit à Pôle emploi ?
        NON,mais vous perdrez les trimestres que vous pourriez valider jusqu’en août 2018 date à laquelle une inscription à pole emploi ne vous rapportera plus de validation de trimestres puisque le seuil de 20 trimestres sera atteint.

        1°) D’accord, mais à quoi me serviront ces trimestres supplémentaires, puisque j’aurai déjà atteint le seuil des 167 trimestres nécessaires dans mon cas pour avoir la retraite à taux plein.

        2°) Pourquoi août 2018 ?

        D’autre part, pourriez-vous me préciser pour l’année 2017, à quelle date j’aurai validé les trois trimestres qui me seront nécessaires pour passer de 164 à 167 trimestres.

        Merci pour tout.

        Répondre à ce message

      • Le 24 mai 2017 à 18:03, par Jean Michel

        Merci pour la promptitude de votre réponse. Cependant j’aurais besoin de deux petites précisions par rapport à votre réponse :
        A ce moment là, est-ce nécessaire de rester inscrit à Pôle emploi ?
        NON,mais vous perdrez les trimestres que vous pourriez valider jusqu’en août 2018 date à laquelle une inscription à pole emploi ne vous rapportera plus de validation de trimestres puisque le seuil de 20 trimestres sera atteint.
        Je suis d’accord, mais dans la mesure où j’aurais déjà atteint cette année les 167 trimestres nécessaires à l’obtention d’une retraite à taux plein, à quoi me serviraient les trimestres supplémentaires que je pourrais valider jusqu’en août 2018 ?

        Quand vous citez l’échéance d’août 2018 comme date à laquelle une inscription à pole emploi ne me rapportera plus de validation de trimestres ; Est-ce qu’il faut que je considère quatre périodes de cinquante jours qui m’emmèneraient vers le 20 juillet 2018 ?

        Pour l’année 2017, à quelle date vais-je avoir validés mes trois trimestres manquants : fin mai (soit 150 jours) ou fin septembre (trimestres civils) ?
        Merci pour tout.

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        • Le 25 mai 2017 à 12:59, par P-O

          @Jean Michel

          Bonjour,

          à quoi me serviraient les trimestres supplémentaires que je pourrais valider jusqu’en août 2018 ?
          A rien,sauf si une augmentation de la durée de cotisation intervenait pour la génération 1958.

          Est-ce qu’il faut que je considère quatre périodes de cinquante jours qui m’emmèneraient vers le 20 juillet 2018 ?
          OUI.

          Pour l’année 2017, à quelle date vais-je avoir validés mes trois trimestres manquants : fin mai (soit 150 jours) ou fin septembre (trimestres civils) ?
          Au 30 septembre même si leur acquisition est acquise au 30 mai.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 mai 2017 à 17:18, par Lucette

    Bonjour,
    Je viens d’avoir 60 ans et pour des raisons familiales un peu compliquées j’ai besoin de savoir si je pourrais partir à la retraite pour mes 62 ans.
    J’ai donc demandé un relevé de carrière dans lequel j’ai trouvé plusieurs anomalies :
    A partir de 1978 et jusqu’en 1983 j’ai été animatrice dans une association para-municipale dans laquelle je travaillais à mi-temps durant toute l’année.
    Les deux premières années ont été validées mais les trois dernières la CARSAT ne retient que 4 trimestres au lieu de 12 car à partir de 1980 cette association a bénéficié d’une dérogation pour le paiement des cotisations vieillesse ( j’ai retrouvé un arrêté du 11 octobre 1977 listant les dérogations) nous ne cotisions donc pas sur notre salaire entier mais sur un forfait (pratiquement 10 fois moins élevé que notre salaire réel) qui nous pénalise fortement. D’autant plus qu’à l’époque cette disposition ne nous a pas été expliquée et nous étions donc dans l’ignorance totale des répercutions sur notre retraite. Apparemment la CARSAT ne valide les trimestres qu’en fonction du montant de la cotisation vieillesse je suis donc extrêmement impactée par cette situation. Existe-t-il des textes à ce sujet ? Quel est mon recours ? Merci infirment de m’indiquer des pistes.
    Par ailleurs je suis actuellement employée municipale (depuis 1994) a combien de trimestres supplémentaires puis-je prétendre pour mon enfant née en 1977. La CNARCL n’en retient que 4 contre 8 pour les salariés du privé.
    C’est vraiment aimable à vous de prendre le temps de répondre à toutes ces questions.
    Je vous remercie infiniment et vous souhaite une bonne soirée.
    Lucette

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    • Le 16 mai 2017 à 21:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Il y a beaucoup de dérogations aux cotisations pour la retraite. Vérifiez bien si votre association bénéficiait effectivement d’une dérogation pour vos emplois : ce devaient êtres des emplois aidés réservés aux chômeurs longue durée ! C’est donc cotre statut à l’époque qui est déterminant.
      Oui, le nombre de trimestres gratuits pour enfants est différent pour les fonctionnaires (voir fiche 48).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 mai 2017 à 21:51, par taharount

    Bonjour je vous demande de voire mon cas hé travaillée de 1970 a 1990 en Algérie comme femme de ménage . je suis venus en France avec mon époux je travailléede 1996 a 2017 je possède 120 trimestres avec 3 enfants je suis né en 1954 de nationalité française pour mes année en Algérie je n ai aucun justificatif la casat de Dijon ne veut pas me donnée ma retraite a taux plein . les période de travail avant 1981 doivent être validé aucun accord avec l Algérie . je vous demande de m ’aider dans mes démarche.

    Cordialement.
    .

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 mai 2017 à 13:12, par LEGRAND

    Bonjour,

    Je suis née en 58 et j’ai 7 trimestres avant mes 20 ans. en 2016 je compte 150 trimestres cotisés et 159 retenus. Il en faut 167 pour partir à 60 ans. Suite à la loi d’avril 2014, des trimestres non cotisés peuvent être ajoutés. J’ai 4 trimestres de chômage que je peux comptabiliser, mais là où c’est très flou c’est la question sur "Tous les trimestres maternité", j’ai eu 1 enfant, j’étais au chômage au même moment, combien de trimestre(s) puis-je prétendre ?
    D’avance merci de m’éclairer.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai 2017 à 16:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Si l’année de l’accouchement, vous n’avez pas déjà quatre trimestres cotisés, vous en aurez un pour le trimestre de l’accouchement. Mais vous n’avez pas arrêté de travailler (c’est le cas en étant inscrite comme demandeur d’emploi indemnisée) vous avez vos 4 trimestres.

      Répondre à ce message

    • Le 10 mai 2017 à 16:16, par P-O

      @ LEGRAND

      Bonjour,

      c’est la question sur "Tous les trimestres maternité", j’ai eu 1 enfant, j’étais au chômage au même moment, combien de trimestre(s) puis-je prétendre ?

      4 au maximum par année civile.Vous pourrez donc comptabiliser l’année de votre accouchement 1 trimestre pour maternité + 3 trimestres chômage ce qui vous permettra de rajouter un trimestre chômage d’une autre année dans les trimestres non-cotisés éligibles à la retraite anticipée dispositif carriére longue.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er mai 2017 à 22:58, par Herve C.

    Bonjour,
    j’ai 58 ans salarié en poste dans une entreprise d’ingénierie, je souhaiterais me mettre pour un 1 an en retrait de mon entreprise et retourner en formation/etude pour apprendre un autre métier. Dans quelles conditiones pourrais-je prétendre a ce que les trimestres de ladite année soient considérées comme assimilés.
    En remerciant
    Bien cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 avril 2017 à 16:23, par JOLIVET

    Bonjour Monsieur ;
    Au 1/01/1981 j’ai réintégré la fonction publique, l’entreprise privée qui m’employait depuis 1978 m’a payé à la même date mes congés payés de l’année 1980.
    Pour ma retraite CNAV il me serait plus intéressant de perdre le trimestre lié à ce payement et de reporter la somme sur l’année 1980.
    Es ce possible ?
    Cordialment

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 avril 2017 à 10:25, par ERIC

    Bonjour,
    le passage à la "LURA" liquidation unique des régimes alignés est pour le 01/07/2017.
    j ai entendu dire que grâce à la LURA un assuré pouvait avoir un trimestre validé en plus.
    pouvez vous m indiquer dans quel cas svp

    Répondre à ce message

    • Le 28 avril 2017 à 18:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme tout est additionné, si une année votre salaire est insuffisant pour obtenir un trimestres dans un régime, ajouté aux salaires de l’autre régime, il est possible d’obtenir ce trimestre.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 avril 2017 à 14:33, par Pascal Richard

    Bonjour,
    Suite à un plan de départ volontaire je devrais toucher environ 150.000 € d’indemnités en 2018 à l’issue d’un congé de reclassement durant lequel je ne verserai pas de cotisations sociales. Ces indemnités me seront payées à la fin du congé de reclassement qui se terminera au cours du premier trimestre 2018.
    Les premiers 78.000 € ne donneront lieu qu’à la CSG et CRDS. Mais pour les 72.000 € restants je devrai m’acquitter des cotisations sociales usuelles si j’ai bien compris.

    Ma question est la suivante : est-ce que ces cotisations sociales sur les 72.000 € me donneront droit à des trimestres cotisés pour 2018 et pour combien de trimestres ?

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 7 avril 2017 à 19:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Les cotisations retraites sont plafonnées. Il ne sera pas pris en compte que la partie de salaire inférieure au plafond sécu.

      Répondre à ce message

      • Le 24 avril 2017 à 15:48, par Pascal Richard

        Merci pour votre réponse.

        Le plafond mensuel est de 3269 € en 2017 et chaque trimestre est réputé cotisé à hauteur de revenus de 1464 € chacun.

        Donc si je paye des cotisations sur 72.000 € qui est la part supérieure à 2 PASS, je cotiserai 3269 € / 1464 € soit 2,2 trimestres ?

        Ce calcul est-il correct ?

        Merci.

        Répondre à ce message

        • Le 24 avril 2017 à 18:08, par Claude (CFDT Retraités)

          C’est une situation particulière que ne n’ai pas encore eu à répondre. La réponse est oui si je lis correctement l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

          Répondre à ce message

        • Le 24 avril 2017 à 20:11, par P-O

          @Pascal Richard

          Bonsoir,

          je cotiserai 3269 € / 1464 € soit 2,2 trimestres ?
          OUI, pour un mois d’activité. Si votre indemnité est versée en deux paiements mensuels, vous pourrez obtenir 4 trimestres cotisés.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 avril 2017 à 01:04, par Snetitia

    Bonjour et merci pour ces fiches claires et très utiles.
    Je suis actuellement en congé parental pour mon premier enfant.
    Ma question porte sur le calcul de trimestres nécessaires pour bénéficier de l’indemnité de congé parental pour un second enfant. En effet, selon la CAF, en cas de seconde grossesse, cette indemnité ne sera versée que si je peux attester de 8 trimestres de cotisations (non calendaires mais "pécuniaires" comme expliqué dans votre fiche) dans les 4 années précédant la naissance de mon second enfant.

    Je n’ai toutefois pas la confirmation que ces dispositions s’appliquent également aux agents fonctionnaires de la fonction publique (hospitalière). Pouvez vous me le confirmer ? Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 avril 2017 à 19:53, par Georges

    Bonjour,
    En 1995, j’ai perçu lors de mon licenciement économique, les sommes suivantes :

    Du 01/01/95 au 19/01/95 : Salaire : 5516.13 F
    Congés-payés : 12807.70 F
    Soit : 18323.83 F

    Chez mon nouvel employeur,

    Du 20/01/95 au 31/01/95 : -Salaire : 2838.77 F
    Du 01/02/95 au 08/02/95 : -Salaire : 2319.53 F
    Soit : 5138.30 F

    Total Janvier/Février : 23482.13 F

    A la suite de cette période, j’ai été victime d’un accident de trajet qui n’a pas été pris en compte, ne possédant plus les relevés d’IJ.

    Le salaire minimum d’acquisition de trimestres étant de 7112 F en 1995, je devrais avoir obtenu 3 trimestres cette année-là, or la CARSAT ne m’en retient que 2, pour un total de salaire de 18088 F.

    Pouvez-vous m’éclairer sur cette situation.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril 2017 à 20:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre raisonnement me semble correct pour l’attribution de trimestres. Mais avez vous intégré que vous avez cotisé jusqu’au plafond, soit 13 060,00 F par mois en 1995 ?

      Répondre à ce message

      • Le 16 avril 2017 à 20:15, par Georges

        Bonjour,

        Je vous remercie de votre réponse.

        Sur un document de la CARSAT, (Notice de relevé de carrière), un paragraphe relatif au salaire plafond annuel soumis à cotisations, évoque que dans certains cas : Plusieurs employeurs, prise en compte de congés payés, les salaires peuvent dépasser le plafond.

        Avez-vous connaissance de ces particularités, je vous précise que sur les bulletins de salaire concernés les cotisations sont les suivantes :
        - SS vieillesse 18323.83 au taux de 6.55 (Salariale) et 9.80 (Patronale)
        - Retraite complémentaire TR A : 18323.83 au taux de 2.00 (Salariale) et 3.00 (Patronale)

        J’aurais également apprécié le point de vue de P-O sur ce cas de figure.
        En tout cas, je vous remercie de l’aide que vous apportez.

        Répondre à ce message

    • Le 16 avril 2017 à 21:33, par P-O

      @ Georges

      Bonsoir,

      Le plafond mensuel SS au 1er semestre 1995 était de 12.930,00 Francs
      Les 8/28éme pour la période du 01/02 au 28/02 correspondent à 3.694,00 Francs.
      Le plafond sécurité sociale pendant votre période d’emploi s’élevait donc à 16.624,00 Francs.La validation d’un trimestre correspondant à 7.112,00 francs en 1995,les trimestres attribués pour votre période d’emploi sont égaux à 16.624/7.112 soit 2,33 ramené à 2 trimestres et ce quelque soit la rémunération gagnée dés l’instant ou elle est supérieure à 14.224,00 Francs.(7.112,00*2).

      Les 4 trimestres n’auraient pu être obtenus au minimum qu’après 2,20 mois de travail avec un salaire égal ou supérieur au plafond de sécurité sociale.(28.448 /12.930) et 3 trimestres avec 1,65 mois de travail.(21.336/12.930).

      Votre période de travail s’élevant à 1,28 mois,il est normal que la CARSAT ne vous crédite que 2 trimestres travaillés en 1995.

      Répondre à ce message

      • Le 17 avril 2017 à 08:51, par Georges

        Bonjour,

        Merci à Claude et à vous P-O, d’avoir si parfaitement et si rapidement répondu à mes interrogations .
        Félicitations pour votre excellent travail, et encore, merci.

        Répondre à ce message

        • Le 17 avril 2017 à 11:04, par Claude (CFDT Retraités)

          Merci à vous.

          Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités. Vous appréciez, rejoignez-nous !

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 février 2017 à 17:42, par marcel

    Né en février 1956 , j’ ai 151 trimestres retenus au 31/12/2016. A ce jour pour ma retraite à taux plein, il me faut attendre pour un premier versement la date du 01/04/2021 sachant qu’a 62 ans je pourrai la prendre mais avec une énorme décote. Ayant des soucis de santé (physique et moral) et un patron qui serait peut-être éventuellement d’accord pour une rupture conventionnelle.
    Ma question : est-ce que tous mes trimestres manquants jusqu’à mes 166 trimestres, seront ils validés et aussi quelles seront les conséquences qui peuvent en résulter sur ma future retraite suite à une rupture conventionnelle.

    Répondre à ce message

    • Le 26 février 2017 à 18:21, par P-O

      @ marcel

      Bonsoir,

      Avec 151 trimestres retenus fin 2016,vous aurez atteint au 01/10/2020 ,la durée d’assurance de 166 trimestres nécessaire à la génération 1956 pour une retraite à taux plein.

      est-ce que tous mes trimestres manquants jusqu’à mes 166 trimestres, seront ils validés
      Oui sous réserve que les dispositions de la convention d’assurance chômage actuelle soit toujours en vigueur à la date de votre inscription à pole emploi suite à votre rupture conventionnelle.( 3 ans d’indemnisation pour les + de 50 ans et poursuite de l’indemnisation après 3 ans sous conditions pour les assurés de + de 62 ans).

      quelles seront les conséquences qui peuvent en résulter sur ma future retraite suite à une rupture conventionnelle.
      Vos années passées au chômage ne rentreront pas dans vos 25 meilleures années et donc seront exclues du calcul du salaire annuel moyen(SAM).

      Répondre à ce message

      • Le 4 avril 2017 à 09:15, par marcel

        Bonjour, d’abord je vous remercie pour vos réponses qui me permettent d’y voir plus claire. J’ai bien compris les conséquences suite à une rupture conventionnelle, mais que se passerait-il si cela devient un licenciement pour inaptitude de la part de la médecine du travail. Laquelle de ces deux méthodes de licenciement me serait elles la plus avantageuse, quelles seraient les différences et conséquences financières pour moi, sachant que j’atteindrais mon taux plein au 01/10/2020.merci.

        Marcel

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        • Le 5 avril 2017 à 20:55, par P-O

          @ marcel

          Bonsoir,

          que se passerait-il si cela devient un licenciement pour inaptitude de la part de la médecine du travail.
          Vous ne pourriez pas être inscrit à pole emploi et toucher des indemnités chômage si vous êtes reconnu inapte à tout emploi.Vous n’auriez donc plus de trimestres retraite validés au titre du chômage.Vous seriez obligé de demander une mise en invalidité au médecin conseil de la cpam afin d’une part d’obtenir une pension d’invalidité et d’autre part de bénéficier de trimestres gratuits jusqu’à votre prise de retraite à l’âge légal fixé pour votre génération.Votre retraite serait minorée puisque vous devriez la prendre à 62 ans soit le 01/03/2018 date à laquelle elle se substituerait à la pension d’invalidité.

          Une rupture conventionnelle ou un licenciement pour une autre cause que l’inaptitude auront les mêmes conséquences.Vous serez indemnisé par pole emploi ,et obtiendrez des trimestres de retraite et ce jusqu’à l’âge auquel vous pourrez prétendre à une retraite à taux plein.

          Autrement dit,une décision de la médecine du travail vous reconnaissant inapte à tout emploi vous permettrait de toucher une retraite à taux plein (50%) dés le 01/03/2018 mais celle-ci serait proratisée de manière définitive .( salaire annuel moyen SAM * 50% *155/166).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 mars 2017 à 16:34, par carrere gisele 22/07/1953

    rth et aah periode reconue equivalente pour la retraite

    Répondre à ce message

    • Le 29 mars 2017 à 22:27, par Claude (CFDT Retraités)

      L’AAH ne donne pas droit à des trimestres.

      Répondre à ce message

    • Le 30 mars 2017 à 01:30, par P-O

      @carrere gisele

      Bonsoir,

      Les périodes travaillées avec reconnaissance RQTH jusqu’au 31/12/ 2015 et les droits théoriques ou réels à l’ AAH depuis 2016 qui mentionnent obligatoirement un taux d’incapacité de 50% minimum peuvent vous permettent d’obtenir une retraite anticipée pour handicap à partir de 55 ans.

      L’ important pour les travailleurs handicapés est de demander ou de renouveler la demande d’AAH non pour la percevoir si les plafonds de ressources sont dépassés mais pour obtenir la mention d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50% ce qui leur permettra de pouvoir obtenir ultérieurement une retraite anticipée pour handicap.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 mars 2017 à 16:31, par ELLIS Elaine

    Bonjour
    Je suis d’origine brittanique et avant de venir vivre et travailler en France j’ai travaillé à temps plein et du coup cotisé pendant 33 ans.
    Maintenant installée en France de façon définitive je suis fonctionnaire de l’état, j’ai travailler deux ans dans le privé en France et depuis décembre 2015 en tant de fonctionnaire. J’ai 53 ans.
    Ma question est la suivante.....étant donné que, même si je travaille jusqu’à l’âge de 67 ans (c’est l’âge où je pourrai touché ma pension de retraite anglaise), je n’aurai que 65 trimestres, est-ce que j’ai la possibilité d’assimiler les 33 années (ou une partie) que je travaillé au royaume-uni ?
    Et si oui, quelles sont les démarches à faire ?
    Je vous remercie d’avance
    Elaine

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 mars 2017 à 06:10, par Coué

    Bonjour.
    J’ai travaillé en décembre 1979, mais le salaire correspondant m’a été réglé début 1980. La CARSAT me le cpmtabilise sur 1980 et refuse de le comptabiliser sur 1979, ce qui me pénalise sur le nombre de trimestres. Est-ce légal et quel recours puis-je avoir ?. Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 28 mars 2017 à 11:01, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est tout à fait légal. De nombreux salariés étaient payés le mois suivant et pour le mois de décembre leurs cotisations étaient affectées à l’année suivante.
      Vous pouvez toujours faire une demande écrite à la commission de recours amiable (fiche 5), mais vous ne pouvez pas vous appuyer sur une texte officiel.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 mars 2017 à 11:14, par FRERE

    Bonjour,
    Sur mon relevé de carrière retraite figure 4 trimestres attribués l’année de naissance de chacun de mes 2 enfants nés en 1991 et 1993 (ligne "Maladie, maternité, accident de travail) puisque j’étais salariée du secteur privé.
    Pourrais-je bénéficier des 8 trimestres de bonification par enfant en sus de ceux déjà mentionnés sur mon relevé (sachant qu’ils n’y sont toujours pas mentionnés), soit 9 trimestres par enfant si l’on tient compte du trimestre "maladie, maternité, accident de travail" inclus dans les 4 trimestres mentionnés sur mon relevé et seront-ils bien pris en compte pour déterminer le nombre de trimestres minimum requis (168 pour moi) pour déterminer s’il y aura ou non décote pour un départ en retraite entre 62 ans et 67 ans (sachant qu’ils ne le sont pas pour l’évaluation de carrière longue...) ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars 2017 à 11:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui ! Comme indiqué dans la fiche, vous avez droit à 4 trimestres par an au maximum, on y ajoute en fin de carrière 8 trimestres par enfant. Ils permettent justement d’éviter la décote aux mères à partir de l’âge légal.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 mars 2017 à 16:40, par Patrice

    Bonjour,

    En 1977, j’ai validé les 3 premiers trimestres au titre du service militaire. Pour le dernier trimestre 1977, j’ai été indemnisé par les assédic pour une durée de 44 jours, suivi immédiatement par un emploi en qualité de stagiaire (stage pratique en entreprise) payé par le centre de formation professionnelle des adultes. Ce cumul période de chômage indemnisée (mais de moins de 50 jours) suivi immédiatement de ce stage rémunéré payé par l’AFPA (et sans doute sous cotisé sur les cotisations vieillesse) peut-il me permettre de valider un trimestre du fait de la période de chômage indemnisée de la sorte (En d’autres termes le chômage indemnisé peut-il dans ce cas compter pour aider à le valider)..

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars 2017 à 17:03, par P-O

      @ Patrice

      Bonjour,

      le chômage indemnisé peut-il dans ce cas compter pour aider à le valider)..
      NON.

      Pour le dernier trimestre 1977, j’ai été indemnisé par les assédic pour une durée de 44 jours,
      J’en déduis donc que vous avez eu une activité professionnelle avant votre service militaire.

      La seule possibilité de valider ce trimestre serait de demander une validation par présomption en indiquant qu’après votre indemnisation ASSEDIC ,vous êtes resté inscrit à l’ANPE jusqu’à la reprise d’un emploi salarié.( un stagiaire de la formation professionnelle n’est pas un salarié).
      Lisez la circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982 disponible sur internet.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 mars 2017 à 12:20, par branger

    bonjour,

    je ne suis pas d’accord avec le calcul de retraite de base que l’on m’a donné.

    je suis d’accord avec le salaire moyen calculé
    Ma durée d’assurance effectivement effectuée sur mon relevé de carrière est de 170 trimestres
    la durée selon mon âge à effectuer est de166 trimestres.

    Le calcul de la carsat est : salaire moyen x 50 % x 166/166
    or selon le site carsat et aussi d’autres site, le calcul devrait (je pense) être : salaire moyen x 50 % x 170/166

    qu’en pensez-vous ? Sur la notification, c’est bien noté que la durée au numérateur est limité à 166 trimestres.

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 mars 2017 à 19:27, par zalinski philippe

    bonjour
    je suis ne en 1957
    j"ai travaillé dans le milieu agricole en 1974,1975 et 1976 sans être déclaré
    y a t’il possibilité de faire valider des trimestres
    cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 mars 2017 à 22:31, par HENGEL CHANTAL

    Bonjour, Je suis née en février 1960. Normalement j’aurai pu bénéficier de la retraite anticipée, (+ 5 trimestres avant mes 20 ans).Le société vient de décider de fermer. J’ai 2 mois de préavis. Fin de préavis en avril 2017. Pour 2017, 4 trimestres sont cotisés. Puis je bénéficie d’un PSE avec 18 mois de congés de reclassement, ceci jusqu’en novembre 2018. Je serai donc au chômage en 2019 avec 4 trimestres cotisés. Ma question : est-ce que le congés de reclassement me donne droit à des trimestres réputés cotisés, et vais-je pouvoir demander ma retraie anticipée pour carrière longue en 2020 ? Si non, il me manquera 2 trimestres ! Comment pourrai-je faire pour avoir 2 trimestres cotisés, sachant que j’ai des problèmes de santé et que je ne retrouverai surement pas de travail (avec place adaptée). Merci d ’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars 2017 à 02:25, par P-O

      @ HENGEL CHANTAL

      Bonsoir,

      Pour vous répondre,il faudrait connaitre le nombre de trimestres travaillés acquis à fin 2017.
      1) Vous pouvez acquérir les 2 trimestres manquants avec 50 jours de chômage indemnisé en 2019 ou 100 jours de chômage en 2020.
      2) Vous pouvez acquérir 2 trimestres avec un arrêt maladie de 120 jours.

      Les trimestres 2018 seront validés mais ne seront pas cotisés ni réputés cotisés au titre du chômage indemnisé puisque vous bénéficiez d’un congé de reclassement et n’êtes pas éligible à l’ARE.
      Par contre en refusant le PSE et en percevant l’ARE,les 4 trimestres 2018 chômage pourront rentrer dans le dispositif carriére longue si vous n’avez aucun trimestre chômage à ce jour dans votre carriére.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 mars 2017 à 18:58, par Brisset Jean

    Bonjour
    Pouvez me confirmer la validation de trimestres chomage non indemnise avant 1980 ?
    cette periode chomage ( 10/07/1977 au 24/10/1977) de 105 jours continus est consecutive à un emploi ( contrat et paie à l’appui du 01/06/1977 au 10/07/1977) .
    A l’issue de ces 105 jours chomés , j’ai effectué un travail indemnisé dans le cadre d’une formation AFPA ( 25/10/1977 au 15/03/1978 )
    je dispose pour l’année 1978 de mes 4 trimestres donc suel l’année 1977 me pôse probleme.....
    Cette periode d’apres la circulaire 35/82 de la cnav en date du 05/04/1982 me laisse penser que je pourrais disposer de 2 trimestres suplementaires , seul
    doute la période de formation AFPA peut elle être considérée comme une activite salariée ?
    merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars 2017 à 20:51, par P-O

      @Brisset Jean

      Bonsoir,

      La période AFPA vous donne le statut de stagiaire de la formation professionnelle et vous n’êtes pas considéré comme un salarié.
      La seule possibilité de récupérer ces trimestres est d’indiquer que vous étiez inscrit à l’ANPE en tant que chômeur non indemnisé du 10/07/1977 à la date de reprise d’une activité salariée consécutive à votre stage AFPA en 1978.
      Vous n’obtiendrez pas de trimestres supplémentaires pour 1978 mais cela vous permettra de valider 3 trimestres cotisés en 1977 au titre de la validation par présomption des périodes de chômage antérieures au 01/01/1980.

      Répondre à ce message

      • Le 10 mars 2017 à 09:11, par brisset jean

        Bonjour
        merci pour votre reponse rapide..
        est ce que je peux faire cette declaration sans risque ?
        stage AFPA versus chomage ?
        je dois par ailleurs remplir une attestation sur l’honneur ....
        merci d’avance pour ces quelques precisions
        Cordialement

        ps : ces stages de formation sont vraiment un probleme car non pris en compte au niveau des retraite...

        Répondre à ce message

        • Le 11 mars 2017 à 01:35, par P-O

          @brisset jean

          Bonsoir,

          est ce que je peux faire cette déclaration sans risque ?
          OUI,car vous n’étiez pas indemnisé par L’ASSEDIC avant votre stage AFPA.Vous étiez inscrit comme demandeur d’emploi non indemnisé à L’ANPE. Une personne travaillant, à plus forte raison un stagiaire de la formation professionnelle pouvait rester hier comme aujourd’hui inscrit à l’ANPE devenue POLE EMPLOI.

          je dois par ailleurs remplir une attestation sur l’honneur
          OUI, En indiquant la date d’inscription à l’ANPE ( jour ouvrable à compter du 11/07/1977) et la date de radiation des listes ( jour ouvrable postérieur à votre reprise d’activité salariée). En outre préciser l’adresse et / ou la ville où se trouvait l’ANPE.

          ces stages de formation sont vraiment un probleme car non pris en compte au niveau des retraite.
          Le problème est que les cotisations forfaitaires versées par l’état étaient trop faibles pour valider des trimestres.Par contre des montants cotisés doivent figurer sur votre relevé de carriére avec une attribution de trimestre égale à 0.

          Répondre à ce message

      • Le 10 mars 2017 à 09:54, par brisset jean

        Bonjour
        pour cette periode AFPA , j’ai des feuilles de paie avec salaire equivalent smic ( activité salarié...)et ca ne compte pas ?
        comment l’explique t’on ?.
        Si j’indique une periode de chomage à la place formation ,quel risque je prends ?
        je dois par ailleurs remplir une attestation sur l’honneur ...en indiquant la période .
        Donc vous me conseillez d’envoyer ma feuille de paie avant mon chomage ainsi que celle apres ma formation ...
        merci pour ces quelques précisions et votre aide sur le sujet ...

        ps : il y a un gros probleme sur ces stages de formation ancien , j’en arrive à penser qu’il vaut mieux être au chomage que travailler ....au moins pour ce qui est de la retraite ...
        Cordialement

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        • Le 11 mars 2017 à 01:45, par P-O

          @brisset jean

          Bonsoir,

          pour cette periode AFPA , j’ai des feuilles de paie avec salaire equivalent smic
          OUI,mais sur votre relevé de carriére,ce n’est pas ce montant qui est reporté.

          comment l’explique t’on ?
          Par le paiement de cotisations forfaitaires par l’état non basées sur le salaire versé.

          Donc vous me conseillez d’envoyer ma feuille de paie avant mon chômage ainsi que celle après ma formation
          NON,ce n’est pas nécessaire puisque l’assurance retraite a les dates de fin d’emploi et de reprise d’emploi dans ses archives.
          D’ailleurs,elle contrôlera les dates indiquées sur la déclaration sur l’honneur avec celles en sa possession.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 mars 2017 à 12:55, par PIDOUX Claude

    J’ai effectué mon service militaire du 01 Août 1975 au 01 Août 1976 soit 366 jours, 4 trimestres. Hors le Ministère de la Défense et des anciens combattants, sous direction des pensions à LA ROCHELLE, refuse de reconnaître les 4 trimestres (seulement 3 trimestres sur cette période)
    Motif : Les services militaires pris en compte dans le régime général est la durée d’assurance. La durée d’assurance est calculée en trimestres et jours sans règle d’arrondi (1 trimestre = 90 jours, sur la base de mois de 30 jours)
    En ce qui me concerne, la durée d’assurance pour les années 1975 et 1976 :
    du 01.08.75 au 31.12.75 = 5 mois donc retenu 1 trimestre pour 1975 et reste 60 jours inférieur à 90 jours donc pas de 2ème trimestre retenu.
    du 01.01.76 au 31.07.76 = 7 mois donc retenu 2 trimestres pour 1976 et reste inférieur à 90 jours donc pas de 3éme trimestre retenu

    J’ai besoin de 4 trimestres avant l’age de 20 ans pour demander une retraite anticipée pour carrière longue.

    Que dois je faire ?

    Merci de votre réponse.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 mars 2017 à 15:14, par Joelle

    Bonjour et MERCI pour l’ élaboration de votre guide,

    salariée en tant qu ’assistante maternelle en 1989 et 1990 la CNAV a interprêté forfaitairement mon bulletin de salaire établi par un cabinet comptable et qui n’ a pas choqué l’ URSSAF et n’ a retenue que :
    5 432 frs en 89 et 3 535 frs en 90 , alors que mon brut annuel est de 7 744 en 89 et 7 454 en 90 et en ayant cotisé plus que le minima à l’ assurance vieillesse sal + pat 18,20 % ( 15,80%) ce qui me fait perdre 2 trimestres . Je pensais que le R G était basé sur les salaires bruts et les spéciaux sur les jours : AI-je un recours ?.Née en 04 1955 j’ ai demandé ma retraite au 01/07/2017...

    Bien Cordialrement

    Joelle

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars 2017 à 00:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Le statut des assistantes maternelles à domicile est particulier pour les cotisations sociales.
      « Les cotisations sont calculées au taux de droit commun sur les salaires versés après déduction des frais de pension et d’entretien.
      Le salaire est calculé en appliquant le taux de droit commun comme suit :
      Montant de la cotisation vieillesse X 100 / Taux de la cotisation vieillesse. »
      S’il vous manque des trimestres pour éviter la décote, n’hésitez pas à retarder votre retraite. La décote reste pour la vie !

      Répondre à ce message

      • Le 10 mars 2017 à 17:44, par Joelle

        Bonjour et Merci Claude ,

        pour 1989 j’ ai un brut total de 11 636,80 frs ; le brut base S S donc déduit les frais de pension et entretien est de :7 744 frs , le montant de la cotisation vieillesse sal et patronale est de 1 588 soit 18, 20% de la base soit un peu plus que la normale qui est pour 1989 de 15,80 %
        Si je fais votre calcul si j’ ai bien compris 1588x100/15,80 = 10 050 frs de salaire ce qui correspond au minimum à un trimestre de 1989 ( 5 752 frs ) alors qu’ils m’ont attibué un salaire de 5 432 frs donc en dessous du trimestre.
        Pour 1990 encore pire salaire brut deduit les frais et entretien est de 7 474 frs , le montant de la cotisation vieillesse sal et patron est de1 357 frs
        soit 1357x100/15,80= 8 588 frs ce qui corresponds au mini à un tri de 1990(5 982 frs) alors qu’ ils m’ ont attibué un salaire de 3 535 frs QUEL RECOURS ??? Grand Merci Claude.

        Répondre à ce message

        • Le 10 mars 2017 à 21:27, par Claude (CFDT Retraités)

          Si les revenus enregistrés ne correspondent pas au salaire soumis à cotisations, prenez rendez vous avec votre caisse de retraite pour leur montrer les preuves de vos revenus soumis à cotisations afin de faire rectifier votre compte retraite.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 mars 2017 à 16:01, par Gras Dominique

    Bonjour, j’ai suivi une formation professionnelle avec l’AFPA pendant 4 mois rémunérée par pôle emploi, je voudrai savoir si les trimestres acquis seront assimilés ou considérés comme cotisés. Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 mars 2017 à 18:13, par Chauveau marie paule

    Pouvez vous me dire si nous cotisions pour la retraite sur les indemnites chomage versees en 1990 et 1991 ? Merci d avance pour votre reponse

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 février 2017 à 19:29, par le bas gérard

    Bonjour,
    J’ai 8 trimestres avant 20 ans, 4 trimestres de chômage indemnisé en 1981,1 trimestre de maladie en 1979 (dont je n’ai aucun papier). pour avoir 167 trimestres (né en novembre 1958). il me faudra valider 4 trimestres la dernière année, au 30 novembre 2018. Est ce possible ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars 2017 à 11:09, par P-O

      @ le bas gérard

      Bonjour,

      il me faudra valider 4 trimestres la dernière année, au 30 novembre 2018. Est ce possible ?
      OUI,mais vous ne pourrez percevoir votre retraite qu’à compter du 01/01/2019.Par contre vous pourrez arrêter votre activité dés l’atteinte de salaires bruts équivalents à 600 heures de smic avec un minimum de 2 mois de travail.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 mars 2017 à 11:39, par roquelet patrick

    Bonjour
    Mon oncle qui a travaille depuis l’age de 18ans et qui est travailleur avec un handicap de 80% depuis 2010 peut il prétende à la retraite à 57 ans
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 février 2017 à 14:07, par MACEL Gislaine

    Bonjour

    Je suis née en septembre 1958. J’ai commencé de travailler à 18 ans mais ne pourrai pas bénéficier de la retraite anticipée à 60 ans à cause des arrêts dans ma carrière, je ne disposerai que de 156 trimestres à 60 ans. J’ai bien compris que les trimestres assimilés pour enfant ne permettent pas de partir en retraite anticipée mais comptent pour l’âge légal. Dans ce cas avec 8 trimestres pour enfant, à quel âge puis-je partir ?

    Merci d’avance pour vos réponse

    Répondre à ce message

    • Le 12 février 2017 à 15:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 18, on peut demander sa retraite à partir de l’âge légal mais si la carrière n’est pas complète vous subissez une décote (voir fiche 20). Ensuite votre retraite sera proportionnelle aux trimestres validés.
      La retraite au taux plein vous sera acquise avec 167 trimestres validés.

      Répondre à ce message

    • Le 13 février 2017 à 01:44, par P-O

      @ MACEL Gislaine

      Bonsoir,

      Dans ce cas avec 8 trimestres pour enfant, à quel âge puis-je partir ?

      A 62 ans avec une retraite complète si vous avez 167 trimestres validés.( les 8 trimestres pour enfant seront comptabilisés si besoin dans la durée d’assurance validée).

      Répondre à ce message

      • Le 25 février 2017 à 13:06, par MACEL Gislaine

        Je pourrai donc partir une fois que j’aurai 159 trimestres (167-8 pour enfant ) ?

        Répondre à ce message

        • Le 25 février 2017 à 22:46, par Claude (CFDT Retraités)

          A partir de 62 ans, vous aurez le taux plein si vous avez 159 trimestres, soit 167 avec les 8 pour enfants.

          Répondre à ce message

        • Le 26 février 2017 à 18:31, par P-O

          @ MACEL Gislaine

          Bonsoir,

          Je pourrai donc partir une fois que j’aurai 159 trimestres (167-8 pour enfant ) ?
          NON,vous ne percevrez votre retraite qu’à compter du 1er du mois suivant votre 62éme anniversaire.Par contre vous pouvez arrêter votre activité dés l’atteinte de 159 trimestres puisque les 8 trimestres de majoration pour enfants s’ajouteront lors du calcul de votre retraite.

          Répondre à ce message

          • Le 1er mars 2017 à 09:58, par MACEL Gislaine

            Merci beaucoup, vos explications sont très claires

            Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 février 2017 à 21:24, par nicolas

    bonsoir
    je vais avoir 60 ans le 9/04/2017 et vais pouvoir bénéficier de la retraite pour longue carriere au 01/05/2017 ; à la date du 31/12/2016 je totalise 165 trimestres cotisés
    je suis actuellement en activité et mon salaire brut est de 2600 euros, il me manque 1 trimestre pour pouvoir demander l’attestation de départ à la retraite anticipée à la carsat
    je leur ai envoyé mon bulletin de salaire de janvier 2017 qui me permet de valider ce trimestre manquant mais je n’ai pas eu de réponse de leur part. j’ai appelé un conseillé à la carsat et j’ai eu comme réponse que je devais leur fournir les bulletins de fevrier et mars pour pouvoir valider 1 trimestre. Je ne comprends pas mon salaire de janvier ne suffit il pas pour valider ce trimestre ? merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 février 2017 à 21:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, pas la dernière année incomplète, c’est expliqué dans cette fiche, au point 2 et en gras ! Si vous avez l’attestation carrière longue, ou si vous êtes certain d’avoir droit à cette retraite, déposez votre demande officielle de retraite pour le 1er juin 2017.

      Répondre à ce message

    • Le 23 février 2017 à 03:59, par P-O

      @ nicolas

      Bonsoir,

      j’ai eu comme réponse que je devais leur fournir les bulletins de fevrier et mars pour pouvoir valider 1 trimestre
      La formation des télé-conseillers laisse à désirer !!Vous auriez du pouvoir obtenir un courrier précisant que votre salaire de Janvier 2017 vous attribuerait un trimestre cotisé qui serait validé au 31/03/2017.

      Je ne comprends pas mon salaire de janvier ne suffit il pas pour valider ce trimestre ?
      Il suffit, et au 31/03,vous pourriez prétendre à la validation de 4 trimestres au vu de votre salaire qui par contre ne vous seront pas utiles puisque cela supposerait une prise de retraite au 01/01/2019.

      Faites directement votre demande de retraite pour un départ au 01/04/2017 en joignant votre fiche de paie de Janvier 2017.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 février 2017 à 22:52, par Martine Carriou

    Je suis nee le 14 mai 1957
    5 trimestres avant mes 20 ans
    144 trimestres msa fin 2016
    Regime general 18 trimestres dont 5 trimestres de chomage tous indemnises de 1974 a fin 1980 dont 4 avant 1980, j’ai eu des reponses differentes par tel 11,13,14 ,16 trimestres retenus sur la période 74 a fin 80.
    A quel moment depart anticipe carriere longue ?
    D’autre part Je vais demander une retraite progressive, compte tenu du changement au 1 juillet dans le mode de calcul des retraites et que mes salaires du régime général etaient beaucoup plus faibles que periode msa, est ce mieux d’attendre le nouveau dispositif au 1 juillet 2017 ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 février 2017 à 16:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour chaque question, il y a une fiche à lire.
      Pour la retraite anticipée carrière longue, lisez la fiche 13. Il vous fait 167 trimestres cotisés et réputés cotisés.
      Pour la retraite progressive, le plus important pour vous est le calcul définitif de votre retraite. La retraite provisoire sera plus élevée à partir de juillet 2017, mais il faut attendre jusque là.

      Répondre à ce message

    • Le 23 février 2017 à 04:08, par P-O

      @ Martine Carriou

      Bonjour,

      A quel moment depart anticipe carriere longue ?
      Dés l’atteinte de la durée de cotisation nécessaire à votre génération.166 trimestres pour la génération 1957.
      Seul un maximum de 4 trimestres chômage compte pour le dispositif carriére longue.
      Vous auriez donc à fin 2016 161 trimestres éligibles au dispositif.(144+17).
      Vous pourriez donc partir à compter du 01/04/2018 avec 166 trimestres.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 février 2017 à 23:02, par Dominique

    Bonjour, actuellement fonctionnaire je dispose de 17 trimestres équivalents validés par le RSI, j’envisage de prendre ma retraite en septembre prochain, si mon nombre total de trimestres, y compris les périodes équivalentes me font dépasser le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein, me sera t il possible d’obtenir une surcote pour les trimestres travailles au delà de l’âge légal et au delà du nombre de trimestres requis pour l’obtention du taux plein ? Merci pour votre réponse cordialement. D.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 février 2017 à 18:30, par CHIARISOLI Jean-Louis

    Bonjour,
    Je vais avoir 60 ans fin mai 2017, et je souhaite partir en retraite anticipée pour longue carrière (j’ai au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de mes 20 ans) et je totalise 153 trimestres à la fin janvier 2017. A cela, je dois signaler que j’ai effectué mon service militaire(fin 1975) et qu’à la suite j’ai été engagé pendant 2 ans et demi et que cette période n’apparait pas dans mon relevé de trimestres pour la retraite. Si je calcule bien cela va me faire 12 trimestres supplémentaires et au 1 avril 2017 encore un, donc un total de 166 trimestres pour mes 60 ans. Est-ce que mon calcul est juste et aurai-je droit à la retraite complète ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Jean-Louis

    Répondre à ce message

    • Le 20 février 2017 à 18:37, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite anticipée est toujours complète. Lisez la fiche 13.
      Signalez dès maintenant que votre relevé de carrière n’est pas complet en apportant des preuves de vos deux activités militaires.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 février 2017 à 11:36, par philippe ANNE

    Bonjour,

    J’ai 57 ans et je suis actuellement au chômage et indemnisée (suite à une rupture conventionnelle).
    J’ai effectué au dernier trimestre 2016 une formation de 60 jours diligentée par pole emploi, cette période de formation compte t elle comme période cotisée ou période assimilée.

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 février 2017 à 14:52, par GRELLIER Chantal

    « Date de naissance 19/12/1958
    Nombre trimestres cotisés au 31/12/2016 = 161 (dont les trimestres nécessaires avant 18 ans)
    Besoin pour un besoin au 01/01/2019 = 167
    Année 2017 activité salariée à priori ok pour cotiser 4 trimestres soit au 31/12/2016 total 165

    L’activité économique se complique, je risque d’être au chômage fin 2017 et j’ai déjà été au chômage pendant ma carrière donc 4 trimestres chômage déjà "consommés"
    Il me manquera 2 trimestres en 2018 pour atteindre les 167 nécessaires à mon départ au 01/01/2019.
    Comment faut il que je puisse m’organiser et surtout trouver un job , à minima, pour pouvoir cotiser les deux trimestres manquants ma dernière année d’activité ?
    - 150 h minimum par trimestre civil ? sur 2 trimestres civils distincts par exemple mars et avril 2018 ? pour un total de 300 h sur l’année 2018
    - ou autres précisions utiles à intégrer la dernière activité "dite" d’activité, pour maintenir ce départ au 1er janvier 2019
    Merci de votre réponse
    Cordialement »

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    • Le 9 février 2017 à 17:50, par P-O

      @GRELLIER Chantal

      Bonsoir,

      Pour acquérir en 2018 les 2 trimestres manquants,vous avez plusieurs possibilités.
      1) Travailler au minimum 1 mois et ou avoir un salaire brut total de 2.928,00 euros (valeur 2017).
      2) Si votre préavis se termine au delà du 31/01/2018 et que vos indemnités soient supérieures à 2.928,00 euros,vos 2 trimestres seront acquis.
      2) être indemnisé par des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d’arrêt maladie au moins 120 jours.

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      • Le 10 février 2017 à 12:41, par GRELLIER Chantal

        P-O
        Merci beaucoup pour la clarté et la rapidité de votre réponse.
        En résumé, avec l’hypothèse 1 la plus probable, il faut que je travaille avec un salaire minimum sur l’ensemble de l’année 2018, équivalent à 2 fois la valeur d’un "smic mensuel", pour acquérir mes deux trimestres cotisés manquants, indépendamment du temps et de la période travaillée

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        • Le 10 février 2017 à 17:36, par Tmah

          150 smic horaire par trimestre
          pour faire simpliste c’est un peu moins de 1500€ brut
          ce qui peut se decliner soit comme 150h au SMIC
          ou 30h a 5 fois le smic
          Il est plus simple de retenir
          que 4 trimestres par an c’est un peu moins que 6000€ brut

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 décembre 2016 à 09:09, par Annick

    Bonjour
    je me suis arrêtée de travailler en mars 1983 ( fin de court CDD et grossesse difficile ). Après la naissance de ma fille en novembre 1983, je n’ai pas repris d’activité professionnelle. Comme je ne travaillais plus, je n’étais pas en arrêt maternité. Puis-je bénéficier au moins d’un trimestre pour l’accouchement ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement,
    Annick

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    • Le 19 décembre 2016 à 10:48, par Claude (CFDT Retraités)

      Que dit la réglementation ? La validation des périodes assimilées est subordonnée à la reconnaissance de la qualité d’assuré social au régime général antérieurement à la période en cause. Cette condition est remplie dès lors qu’un versement, si minime soit-il, est intervenu avant la période à valider.
      Donc à mon avis vous y avez droit.

      Répondre à ce message

      • Le 23 décembre 2016 à 12:44, par Annick

        Merci de votre réponse
        cordialement,
        Annick

        Répondre à ce message

      • Le 10 février 2017 à 08:56, par Annick

        Bonjour,
        y-a-t’il un délai à respecter entre le dernier versement de salaire et le trimestre civil de l’accouchement ? En effet, à la date de l’accouchement, j’étais l’ayant droit de mon mari puisque je ne travaillais plus depuis le mois de mars ( fin de CDD ) et mon enfant est né en novembre 1983.
        merci de votre réponse
        bien cordialement
        Annick

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        • Le 10 février 2017 à 10:31, par Claude (CFDT Retraités)

          Selon les textes, la caisse primaire d’assurance maladie signale aux caisses de retraite la date de l’accouchement. En l’absence de signalement, l’assuré doit demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance maternité et produire son livret de famille.
          Pour y avoir droit il faut être affilié à la sécurité sociale, ce qui me semble être votre cas en 1983. Vous posez la question car la caisse vous le refuse.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 février 2017 à 16:32, par Colette

    Bonjour,
    Il me manquerait 6 trimestres pour bénéficier d’un taux plein (tous régimes confondus) pour partir à la retraite en décembre 2017 (62 ans).
    Quelles solutions pouvez-vous me soumettre afin d’obtenir ces 6 trimestres nécessaires et avoir ainsi une retraite au minima.
    D’avance, merci.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 février 2017 à 22:09, par DURAND Christine

    bjr
    je suis néé le 01/01/1959 .j’ai 15 trimestres avant mes 20 ans (date anniversaire).
    mon debut de carriere s’est effectué dans le secteur privé ou j’ai 52 trimestres d’assurance et 16 trimestres pour majorations d’enfants (2 enfants)
    Depuis 1987 ma carriere s’est effectuée dans la fonction publique territoriale Je suis en temps non complet soit 30 heures semaines .La CNRACL me compte actuellement 100 trimestres en durée de liquidation pour 111 trimestres en durée d’assurance( pour la partie fonction territoriale)
    Pour mon année de naissance (1959) je pense qu’il me faut 167 trimestres ?
    En fonction des informations ci dessus pensez vous que je puisse bénéficier d’un depart pour carriere longue ?

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    • Le 7 février 2017 à 22:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme vous êtes fonctionnaire, je vous invite à lire la fiche 48 (trimestres pour enfants). Puis la fiche 42 sur les carrières longues. Et la fiche 47 sur les trimestres (c’est bien 167).
      Attention au mode d’attribution des trimestres pour enfants qui peut contrarier vos plans.

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    • Le 8 février 2017 à 03:34, par P-O

      @ DURAND Christine

      Bonsoir,

      pensez vous que je puisse bénéficier d’un depart pour carriere longue ?

      OUI,car vous aurez au 01/01/2019,la durée d’assurance de 167 trimestres tous régimes confondus nécessaire à la génération 1959.
      Vous avez déjà acquis 52 trimestres comme salariée du privé hors majoration pour enfants + 111 trimestres comme fonctionnaire soit 163 trimestres au 31/12/ 2015 ? 2016 ?. Il vous reste donc à acquérir entre 0 et 4 trimestres cotisés pour être éligible à la retraite anticipée dispositif carriére longue.

      Sous réserve de législation inchangée.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 février 2017 à 12:25, par LESAGE Agnes

    Bonjour,
    je suis de Nov 1960, commencée à travailler en juin 1976, ai eu 2 enfants sans prise de congé parental, aucune période de chômage ou de non activité. Mon relevé de carrière fait apparaitre 4 trimestres par an y compris 2016 soit à l’heure actuelle 164 + 16 trimestres pour majoration enfants soit 180 retenus.
    J’ai fait votre simulation sans mettre de trimestres pour maternité, mon départ serait au 1er octobre 2019.
    Beaucoup disent que l’on ne peut pas partir en retraite entre 58 et 60 ans, est-ce que le simulateur prend en compte cette "vérité" ou est-ce faux ?
    Votre simulateur se base bien sur toutes les lois et décrets actuels (au 1er février 2017) ?
    Votre simulateur ne prend pas en compte + de 10 trimestres attribués pour maternité, suis-je concernée par ces trimestres maternité sachant que j’ai mes 4 trimestres pour chaque année de naissance de mes 2 enfants ?
    Les trimestres pour majoration pour enfants peuvent-ils me faire partir à 58 ans révolus soit au 1er décembre 2018 ?
    merci beaucoup par avance de vos réponses
    Très cordialement
    Agnes

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    • Le 4 février 2017 à 18:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de simulateur sous cette fiche.
      S’il s’agit de la fiche 13, on y explique quels sont les trimestres pris en compte pour une retraite anticipée.
      Si vous n’avez pas 4 trimestres l’année de vos 16 ans, vous devez attendre 60 ans.

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    • Le 4 février 2017 à 20:44, par P-O

      @ LESAGE Agnes

      Bonsoir,

      A vous lire vous pourriez partir effectivement au 01/10/2019 sous réserve de poursuivre votre activité car vous remplissez les conditions d’une retraite anticipée avant 60 ans.
      1) née au 4éme trimestre et 4 trimestres validés au 31/12/1976.
      2) une durée de cotisation de 175 trimestres nécessaire à la génération 1960 pour partir avant 60 ans.
      Les trimestres pour enfants (16) ne vous seront d’aucune utilité car ils ne font que compléter à l’âge légal de la retraite des trimestres manquants pour atteindre la durée d’assurance requise.

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      • Le 7 février 2017 à 22:44, par Agnes

        Bonsoir,

        Merci beaucoup de m’avoir lu et répondu !
        j’ai en effet mes 4 trimestres en 1976, année de ma naissance.

        espérons maintenant que la prochaine loi (car il y en aura probablement une après les élections) ne supprime pas la possibilité de partir en carrière longue.

        Cordialement
        Agnès

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 février 2017 à 10:20, par Antoine

    Bonjour,

    Assuré social au régime général né en 1956, l’assurance retraite me demande pour 2015 les périodes pendant lesquelles j’ai eu une activité professionnelle, afin de pouvoir valider du chômage non indemnisé pendant les périodes sans activité. En 2015, j’ai eu, entre autres, quelques activités très réduites (une puis deux journées de travail déclarées). Ces activités réduites ne risquent-elles pas d’avoir des conséquences car je ne sais pas comment est calculée "la validation de mon chômage non indemnisé". Merci.

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    • Le 5 février 2017 à 12:52, par P-O

      @ Antoine

      Bonjour,

      de pouvoir valider du chômage non indemnisé

      Les trimestres validés au titre du travail sont prioritaires d’où la demande de la CARSAT.
      Si les cotisations sont suffisantes pour valider 1 ou plusieurs trimestres au titre du travail,les trimestres chômage seront ajoutés pour arriver à une validation de 4 trimestres sur l’année.Si votre travail ne valide aucun trimestre ,le chômage vous en validera 4 sur l’année sous réserve de 200 jours de chômage dans l’année.

      Rappel : Le chômage non indemnisé valide des trimestres de retraite pour une période d’un an suite à une fin d’indemnisation chômage.Cette validation est portée à 5 ans pour les assurés ayant plus de 55 ans et 20 ans de cotisations au régime général.La première période de chômage non indemnisée dans la carriére donne une validation d’un an pour les périodes avant 2011 et de 6 trimestres depuis cette date.

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      • Le 6 février 2017 à 21:43, par Antoine

        Bonsoir,

        Merci pour ces renseignements. J’ai bien compris la démarche. Je vais faire le nécessaire auprès de la CARSAT.

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 février 2017 à 15:11, par SIMON

    Bonjour à tous les bénévoles,
    Je suis né en 1958, il me manque pour bénéficier d’un "départ à la retraite anticipée pour carrière longue" d’un trimestre cotisé.
    J’ai travaillé en juillet et août 1978 (année de mes 20 ans) pour une agence d’intérim, cette période travail a bien été validée par la caisse de retraite complémentaire mais pas par la CARSAT qui ne retrouve plus trace en archive des cotisations versées.
    J’ai transmis à la CARSAT l’attestation de la caisse complémentaire prouvant mon activité (période de travail, coordonnées et n° SIRET de l’employeur, montant des salaires brut, nombre de points acquis), mais la CArsat refuse toujours de valider le trimestre sous prétexte qu’elle ne travaille pas avec les caisses de retraite complémentaire.
    J’ai porté l’affaire devant le tribunal des affaires de la SS et j’attends une convocation au tribunal en mai 2017.
    Je n’ai ni de fiches de paye, ni autre document à fournir pour prouver ma bonne foi.
    Pensez-vous que je peux-utiliser pour ma défense l’article qui concerne "l’attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption" avec l’attestation de la caisse complémentaire ?
    Que me conseillez-vous d’autre pour obtenir gain de cause auprès de la CARSAT ?

    Sincères salutations.
    Philippe.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 février 2017 à 20:42, par CAËL Christian

    Né en 1956, J’ai cotisé 144 trimestres fin 2015 en chambre d’agriculture (MSA) sans interruption+
    12 trimestres employeurs divers et service militaire.
    Elu Maire en 2001 je cotise à l’ircantec au régime élus.
    Mon relevé de situation m’indique 12 trimestres validés entre 2013 et 2015 (maire de la commune et président de la communauté de commune de 2008 à 2014)
    Sur le relevé il apparait les trimestres MSA :144 + les trimestres régime général (CNAV) :24 . Ce qui fait au total 156
    Ces trimestres sont ils cumulables pour le taux plein comme indiqué sur mon relevé ?
    Merci

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    • Le 6 février 2017 à 09:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne suis pas certain d’avoir bien compris la question.
      Su votre relevé de carrière, tous les trimestres acquis sont inscrits. Mais on ne retiendra que 4 trimestres par an même si vous avez plus dans deux régimes de retraite.

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    • Le 6 février 2017 à 15:26, par P-O

      @ CAËL Christian

      Bonjour,

      OUI,les trimestres MSA et régime général + service militaire sont cumulables pour le taux plein et la durée d’assurances dés l’instant ou ils ne sont pas supérieurs à 4 par an.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 février 2017 à 15:45, par franki

    bonjour
    j’ai travaillé en contrat tuc en 1987, j’étais rémunéré, je voudrais savoir si cette période de tuc me valide des trimestres ?
    une autre question : quel est le montant de rémunération qu’il fallait en 1987 et en 1988 pour valider un trimestre ?
    merci
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 février 2017 à 15:56, par Claude (CFDT Retraités)

      La première question est traitée fiche 59.
      En 1988, il fallait 5 568,00 F et en 1987 c’était 5 384,00 F pour valider un trimestre.

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    • Le 5 février 2017 à 17:34, par P-O

      @franki

      Bonsoir,

      contrat tuc

      Les titulaires de contrats TUC étaient considérés comme stagiaires de la formation professionnelle et les cotisations retraite réglées par l’état étaient forfaitaires.
      Au mieux si votre contrat était d’un an,vous pourriez valider 1 trimestre au régime de base.
      Votre rémunération perçue ne correspond donc pas à celle attribuant des trimestres de retraite.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er février 2017 à 11:59, par Cosset

    Bonjour,
    Le fait que je sois payée par subrogation et donc que je ne reçoive pas directement mes indemnités journalières (alors que je suis en accident du travail), conditionne -t-il une différence sur le calcul de mes trimestres retraites ? Y a t- il une différence sur les trimestres validés ou cotisés pour les 2 cas ?
    Merci, Yvette

    Répondre à ce message

    • Le 1er février 2017 à 17:35, par P-O

      @ Cosset

      Bonsoir,

      NON,La réglementation est la même dans les 2 cas.Par contre l’éventuel complément de salaire versé par votre entreprise au titre de la prévoyance qui s’ajoute aux indemnités journalières est soumis aux mêmes règles qu’un salaire.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 janvier 2017 à 13:26, par ALAIN

    Je reviens vers vous pour ma question de trimestres supplémentaire en fonction du salaire et de cotisations posée le 26 janvier.
    Même la dernière année, si le montant des salaires obtenus le 1er trimestre est de 5856€, on peut valider 4 trimestres ?
    Merci de votre réponse.

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    • Le 1er février 2017 à 01:49, par P-O

      @ALAIN

      Bonsoir,

      OUI,vous pouvez arrêter de travailler au 31/03 de l’année N mais la validation des trimestres n’interviendra qu’au 31/12 de l’année N et la date d’effet de votre retraite sera le 01/01 de l’année N+1.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 janvier 2017 à 15:34, par nadine

    bonjour
    j’ai bientôt 60 ans et devrais partir en carrière longue, est ce que j’aurais une décote le fait de partir en carrière longue ?
    cordialement

    ,

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