C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :
- Ajout dernier paragraphe du point 3 suite décret 2015-1240 du 7 octobre 2015.
- Modification de l’encadré « Calculs des trimestres » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Modification de l’encadré « Report d’une année sur l’année voisine » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Ajout dans le point 10 sur les périodes de chômage validés sur présomption et transfert du tableau 2 au tableau 1 des périodes de chômage non indemnisé d’avant 1980 car considérées comme cotisées.
- Ajout 3e paragraphe au point 4.
- Ajout d’un paragraphe dans le point 2 sur le décalage de paie (22/11/18).
- Complément dans l’encadré sur les objecteurs de conscience en fin du point 3 (7/12/18) ;
- mise à jour du point 6 car il faut percevoir l’AEEH et un complément (3/3/19) ;
- ajouts au point 3 et dans le tableau 2 sur la prise en compte pour la retraite des périodes de chômage partiel depuis le 12 mars 2020 (décret 2020-1491) (9/12/20).

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF

Concernant l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF), il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF (fiche 29).

2. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.
- Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.
- Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

La tableau 1 résume ce point.

Attention

Calculs des trimestres

Le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres devait être plafonné à 1,5 Smic mensuel, au lieu du plafond sécu selon la loi réforme des retraites du 20 janvier 2014. Le décret n’est pas paru et l’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure.

Attention

Report d’une année sur l’année voisine supprimé

L’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure, le gouvernement évoquant des difficultés techniques de mise en oeuvre.
Rappelons que la réforme des retraites 2014 prévoyait une dérogation au principe des trimestres de l’année civile. Si moins de quatre trimestres ont été validés dans l’année, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante ou sur l’année précédente, si elles ne comptent pas non plus 4 trimestres, et s’il reste au moins 150 heures de Smic. Le décret n’est jamais paru.

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 2.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestre puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Prévu par la loi de janvier 2014, les chômeurs en fin de droits peuvent valider des trimestres assimilés au titre des périodes de stages de formation professionnelle accomplis à partir de janvier 2015 (il n’y a pas d’effet rétroactif). Ces trimestres de formation des stagiaires de la formation professionnelle sont désormais assimilés à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé.

Chômage partiel pris en compte. Un nouveau texte permet de prendre en compte les périodes de chômage partie (nom officiel activité partielle). Pour toute retraite prenant effet depuis le 12 mars 2020, chaque période de 220 heures en chômage partiel décomptée à partir du 1er mars donne droit à un trimestre assimilé (voir tableau 2 ci-dessous). Ces trimestres sont traités comme ceux du chômage indemnisé et sont donc pris en compte dans les trimestres réputés cotisés prévus pour la retraite anticipée carrière longue (fiche 13).

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.
Une décision de la Cour de cassation met en avant le caractère discriminatoire de la règle du code de la sécurité sociale attribuant 4 trimestres (réputés cotisés) pour la période de service national sans prendre en compte la situation spécifique des objecteurs de conscience (2 ans d’engagement civil au lieu de 1 an de service national) et reconnait leur droit à un nombre supérieur de trimestres. Lire l’article du 5 décembre 2018 publié dans le site de la CFDT : Discrimination dans le calcul des droits à la retraite des objecteurs de conscience
Comme cette jurisprudence va mettre du temps à s’appliquer, vous pouvez la télécharger pour votre intervention.

Objecteurs de conscience
Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En réponse, la loi de fin 2009 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique depuis avril 2010 à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant ou, lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches mentionnés à l’alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère adoptante. Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai de six mois, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
En cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.
En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :

  •  la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
  •  et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusqu’à 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. À partir de 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribuable aux assurés bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, soit du complément d’allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’un de ses compléments (Caf ou MPDH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est de un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.
Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :

  •  des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
  •  des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

10. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).

Le demandeur doit produire :

  •  une déclaration sur l’honneur ;
  •  tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

11. Attribution de trimestres pour périodes de volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.
Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association, pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance-vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versementJustificatif à fournir en cas d’erreur
Salaires
y compris primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées
Attestation de l’employeur
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 16) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
De juillet 1972 à décembre 2013 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Rachat possible (voir fiche 16)
Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur Bulletin de paie
Attestation
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région Attestation
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation
Chômage
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs Un trimestre par période de 50 jours
Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable
L’assuré social Déclaration sur l’honneur et tout document d’époque attestant de la période d’emploi
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire Bulletin de paie ou attestation
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF(1) Smic horaire base 39 heures par semaine (169 h par mois)
Depuis janvier 1994, cette base est réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile Notification des droits de la Caf
Attestation de la Caf

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance-vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimilées Modalités d’attribution de trimestres Qui signale à l’assurance-retraite  Justificatif à fournir
Maladie et longue maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières
Maternité
Jusqu’à 2013 Le trimestre civil de la date d’accouchement Attestation CPAM et livret de famille
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM Attestation CPAM et livret de famille
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM Décompte des indemnités journalières
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM Tout document apportant la preuve
Invalidité
Invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Chômage partiel Un trimestre par période de 220 heures indemnisées par l’employeur (depuis mars 2020) Employeur Fiche de paie mentionnant le nombres d’heures indemnisées
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation dans l’année Pôle emploi (Assedic) Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours dans l’année civile.
Si le chômeur n’a jamais été indemnisé :
- un an maxi avant 2011 ;
- un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
- un an pour les moins de 55 ans
- cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi
Pôle emploi (Assedic) Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE)
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense
Préretraites
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement
Allocation de fin de formation
Fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001 Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic) Bulletin de paiement Attestation de Pôle emploi (ANPE)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve
Formation professionnelle
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation

(1) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :

  •  les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
  •  les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
  •  les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
  •  les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
  •  les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
  •  les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
  • depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
  • les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
  • les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12) ;
  • les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de trimestres assimilés à des trimestres d’assurance (depuis 2012 si pas validées dans un autre régime de base).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 janvier à 22:53

    Bonjour,
    J’ai 60 ans je suis actuellement au chômage depuis avril 2018 et l’indemnisation de mon chômage se termine en avril 2021 après 3 ans.
    il me manque 2 trimestres (j’avais les conditions requises pour prendre ma retraite anticipée à 60 ans mais voila il me manque ces 2 trimestres) il faut donc que j’attende mes 62 ans. Je vais me trouver à partir d’avril 2021 au chômage non indemnisé et.... j’ai vu pour les plus de 55 ans, 5 années validées gratuitement c’est quoi ca ??? Est ce des trimestres que l’on nous valide gratuitement ? Dans ce cas, mes 2 trimestres manquants seraient acquis ? j’avoue que je n’y comprends rien. pouvez vous m’éclairer à ce sujet car tout ce que je lis à ce sujet je ne comprends rien..
    Merci a vous de m’éclairer
    Mme ramé

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    • Le 9 janvier à 10:04

      Un emploi de deux mois à plein temps payé au Smic vous donne 2 trimestres cotisés (2x150 heures).
      « C’est quoi çà » figure dans notre fiche car c’est une mesure légale.
      Selon la réglementation, la période de chômage non indemnisé qui suit, sans interruption, une période de chômage indemnisé, est validée dans la limite de 5 ans si l’assuré :
      - a au moins 55 ans à la date de cessation de l’indemnisation ;
      - totalise au moins 20 ans de cotisations tous régimes de base confondus, y compris les périodes validées dans le cadre des règlements européens ;
      - ne relève pas à nouveau d’un régime de base obligatoire d’assurance vieillesse.
      Dit autrement, il ne faut plus travailler, même un jour, pour conserver ce droit.
      Est-ce plus clair pour vous maintenant ?

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      • Le 9 janvier à 16:40

        bonsoir,
        merci d’avoir pris le temps de me répondre mais je ne comprends toujours pas la phrase :
        "selon la réglementation, la période de chômage non indemnisé qui suit, sans interruption, une période de chômage indemnisé, est validée dans la limite de 5 ans si l’assuré etc..... :"
        Est validé de quoi dans la limite de 5 ans ??? c’est ca que je ne sais pas.... ca veut dire quoi ????

        Si je ne dois plus travailler, même un jour, pour conserver ce droit..... cela m’amène quoi ??? (mes 2 trimestres manquants ????) cela m’étonnerait !!!
        C’est cela que je ne sais pas ,ca débouche sur quoi cette mesure concrètement ?
        Voila j’espère que vous pourrez m’éclairer sur cela.
        Je vous souhaite une très bonne soirée et je vous remercie de votre aide.
        Mme ramé

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        • Le 9 janvier à 19:04

          J’avais le sentiment d’écrire en Français !
          Après votre chômage indemnisé et les trimestres qui vont avec, vous aurez droit pendant votre chômage non indemnisé qui suit à des trimestres jusqu’à votre retraite, et donc les deux qui vous manquent seront validés.

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        • Le 17 janvier à 02:25

          @ramé

          Bonsoir,

          C’est cela que je ne sais pas ,ca débouche sur quoi cette mesure concrètement ?

          Cela vous permet de partir à 62 ans avec une retraite à taux plein.Par contre ces trimestres ne sont pas éligibles pour un départ anticipé carrière longue car vos avez déjà validé les 4 trimestres chômage pouvant rentrer dans ce dispositif..

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 janvier à 05:12

    Bonjour,
    C’est pour savoir.
    J’ai effectué un stage qui relève du régime général de par sa nature financé par le Conseil Régional or sur mon relevé de carrière je me retrouve marquée MSA Salariée !!! J’ai une carte MSA de quand je travaillais en Agricole or j’ai arrêté le travail depuis début 2014 et effectué des CDD au régime général puis des Formations non Agricoles. Il est porté sur le papier régime agricole en protection sociale et pour les AT et ainsi de suite au régime général.

    J’ai effectué une autre Formation non Agricole de par sa nature en dernier financée par Pôle Emploi en AIF sur 3 jours pour maintien de compétences, est-ce porté en retraite et au régime général ?

    Je voudrais effectuer une mutation CPAM car mes soins d’accident ont étés coupés injustement.
    Vous remerciant de bien vouloir m’éclairer à ce sujet.

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    • Le 16 janvier à 17:05

      Votre question manque de précisions.
      La caisse qui vous a versé les remboursements de l’accident du travail, doit continuer à vous verser les prestations. A défaut faites une réclamation.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 janvier à 06:10

    Bonjour,
    Je suis né en 1958. J’étais chercheur post doctoral de 1989 à 1991 dans une université américaine. J’étais rémunéré pendant 3 ans mais ne cotisais pas à une caisse de retraite. Je comprends que ces trimestres ne pourront être pris en compte pour le calcul de ma retraite puisqu’il n’y avait pas de cotisations. Mais je souhaiterais savoir ce que je dois faire pour que ces 12 trimestres soient bien pris en compte dans le nombre de trimestres où j’ai effectivement travaillé. J’ai bien sûr les papiers de mon employeur américain qui prouvent que j’était bien chercheur post doctoral. Merci par avance.

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    • Le 16 janvier à 10:34

      Les règles sont expliquées fiche 59. Allez sur le site du Cleiss pour mieux connaître le système de retraite des USA et si cette période sera comptabilisée par les USA, condition indispensable pour que ce soit pris en compte en France.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 janvier à 17:33

    Bonjour ,
    Je bénéficie une carrière longue , donc d une retraite à 60 ans , je suis né l01/09/1960 . Au chomage actuellement et indemnisé jusqu a fini août 2021 , il me manquera 4 trimestre .Puis je prétendre à ma retraite .?

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 janvier à 15:11

    J’ai travaillé dans une colonie de vacances les mois de juillet et aout 1979. Il s’agissait d’une première activité professionnelle rémunérée. Je ne dispose plus des bulletins de paye (égarés), la mairie qui m’employait ne parvient pas à remonter à ces documents. Il me reste les points IRCANTEC qui correspondent à cette activité et qui mentionnent l’identité de l’employeur et la période de travail, ainsi que la rémunération. Je dispose aussi de mon carnet BAFA qui mentionne mes périodes travaillées. Le cachet de la Mairie qui m’employait y figure également. Comment puis-je m’y prendre pour faire valoir ces emplois et surtout le ou les trimestres correspondants ?
    Dans l’attente de vous lire, je vous remercie et vous salue très cordialement.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 janvier à 17:44

    Bonjour,
    Je suis née le 1er avril 1961, j’ai 8 trimestres de cotisés avant la fin de mes 20 ans (1980- 1981) j’envisage de partir en retraite le 1er janvier 2022 avec les 168 trimestres demandés. Est-ce possible ? Quand dois je faire ma demande auprès de la Carsat ? Je vous remercie.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 janvier à 14:51

    Je cite : TABLEAU 1 PÉRIODES COTISÉES : "Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées".
    Je ne comprends pas cet avertissement".

    Est-ce qu’un salarié dont l’employeur a cotisé sur la part patronale, mais pas sur la part salariale,
    peut être pénalisé et perdre le ou les trimestres afférant(s) ?

    Merci !

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    • Le 11 janvier à 18:22

      Les cotisations étant obligatoires, la situation salarié n’est pas concernée par cette remarque. Il s’agit de situations particulières (chômage, formation, Assurance-vieillesse des parents au foyer, etc..)

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 janvier à 11:35

    Bonjour ,
    Le 20 décembre 2020 enfin j’ai réussi à avoir le fameux rejet de retraite pour valider mon éligibilité à l’ATA pour qu’il est ma date de ma retraite à taux plein puisqu’actuellement il me manque 11 trimestres , j’ai reçu vendredi dernier une relance ( document datant du 22 décembre 2020 ) pour mise en paiement de l’ATA en me demandant de fournir un certificat ou est mentionné que je suis radié de l’effectif de l’entreprise , entre temps j’ai eu le 4 janvier 2021 une personne des services l’ATA à marseille me disant que je devais refaire une demande car mon éligibilité s’arrêtait au 31 décembre 2020 , j’ai donc sur ses conseils refait une demande , je vous avoue que je suis un peu perdu que dois je faire ? sachant que j’ai 2 mois de préavis à faire ou alors puis je m’en passer et demander ma radiation sans l’effectuer ou préciser à mon employeur que je démissionne à une date comme par exemple à la fin de mon CDD c’est à dire le 30 juin 2021 ? pour bénéficier de l’ATA au 1 juillet 2021 .
    Le fait d’avoir refait une demande comme on me l’a signifié ne va t il pas remettre en cause ma 1 ère demande qui était validée ?
    merci pour votre réponse
    cordialement
    Patrick

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    • Le 11 janvier à 12:01

      Votre droit à cessation anticipée ne peut pas être remis en cause.
      Vous évoquez un CDD, il me parait difficile de donner un préavis pour un CDD sans prendre un risque vis à vis de votre employeur. La rupture anticipée d’un CDD est soumise à certaines règles. Si vous avez formulé une nouvelle demande, prévoyez un départ au 1er juillet

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 janvier à 12:52

    Comptabilisation des trimestres pour aidant enfant handicapé. (Cas n°6 de la fiche 16)

    Merci pour votre réponse de ce jour concernant le nombre de trimestres obtenus pour 52 mois d’AES. (soit 1 trimestre retenu)
    Or, d’après un texte de loi , ce calcul se ferait en divisant le nombre de mois par 30 et on arrondit au chiffre supèrieur.
    Soit, pour notre cas : 52 divisé par 30 égale 1,73 donc 2 trimestres.
    Je ne retrouve pas ce document mais je vais effectuer des recherches et vous le ferai parvenir

    Merci encore et bonne journée

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    • Le 8 janvier à 14:16

      La règle figure dans l’article L351-4-1 du code de la sécurité sociale.
      Ce que nous avons écrit est exact. je recopie :
      - Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective.
      - Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant. »
      Cela donne bien deux trimestres mais pas comme vous l’indiquez.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 janvier à 18:10

    Bonjour et merci pour votre aide précieuse.

    Nous avons bénéficié de l’AES et de l’AEEH à taux plein pour notre fille handicapée de Mars 2000 à Juillet 2004.
    Cela fait un total de 52 mois.
    Votre fiche 19 concernant les trimestres supplémentaires accordés indique 1 trimestre pour chaque période de 30 mois.
    Dans notre cas, devons nous comptabiliser 1 ou 2 trimestres. (La caisse de retraite ne compte qu’un trimestre)

    En vous remerciant

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 janvier à 23:57

    Bonjour
    je suis chercheur né en 1958
    et j’ai travaillé pendant trois ans dans une université américaine de 89 à 91 comme "post doc".
    J’étais rémunéré tous les mois, j’avais un numéro d’assurance sociale, mais je ne cotisais pas à une caisse de retraite.
    J’ai un certificat de travail de mon université prouvant que j’étais bien employé pendant 36 mois.
    que puis je faire pour que ces trimestres soient considérés comme des "trimestres assimilés" ?
    je comprends bien qu’ils ne pourront être pris en compte pour ma retraite puisqu’il n’y avait pas de cotisations mais peuvent ils être pris en compte pour le calcul du "nombre de trimestres travaillés" ?
    merci par avance
    jean claude

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    • Le 6 janvier à 09:40

      Les périodes équivalentes sont décrites au point 9 et ne vous concernent pas.
      Etes-vous certain que le système de sécurité sociale des États-Unis ne vous donne aucun droit ? Lisez la fiche 59. Renseignez-vous au Cleiss.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 janvier à 16:54

    Bonjour ,
    Je suis née le 28 février 1959 .
    J aurai 170 trimestre au 1 janvier 2021 . Je souhaite partir à la retraite sans malus (car je sais qu il existe un malus de 10% qui durera 3 ans depuis 2019 ).

    Est ce que je peux éviter ce malus si je demande ma retraite maintenant (sachant qu il faut 4 ou 6 mois pour l’obtenir ) en précisant un arrêt de mon activité le 1er juin 2021 ou 1er juillet 2021 , à partir du moment ou j aurai validé mes 4 trimestres 2021 ( 450 fois la valeur du smic, normalement en 4 mois avec mon salaire , mais je prends la marge pour ne pas avoir de mois sans rien ). Je pose cette question car il me semble que l année du départ à la retraite les trimestres ne sont pas calculés de la meme façon ? .

    Est ce que le fait d avoir 4 trimestres cotisés en 2021 sera "équivalent" à une année de plus travaillé me permettant de ne pas avoir de malus ? ou faut il travailler une année entière ?
    Merci d avance pour votre réponse .
    Sandra Latros

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    • Le 5 janvier à 23:16

      Votre question sur la minoration temporaire est traitée fiche 36.
      Si vous preniez votre retraite sans avoir une carrière complète, donc avec une décote définitive, vous ne subiriez pas la minoration temporaire.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 décembre 2020 à 14:27

    Bonjour
    j’ai travaillé au supermarché Casino du 1er septembre 1980 au 28 février 1981. J’ai été embauchée le 1er mars 1981. De septembre 1980 à février 1981 j’étais en stage pratique et j’ai eu des bulletins d’indemnité de stage pratique, montants suivants : 2562 Francs, 2638, 2638, 2638, 2638 et 2638 Francs en février, et un bulletin de règlement de 1/12ème congés payés de 1138.48 Francs. J’ai 2 questions : comment a été calculé ces 1138.48 ? je crois que le calcul des congés payés est 1/10 ème. D’autre part ces trimestres ne me valident aucun trimestre sur mon relevé de carrière : la Carsat m’a répondu en 1980 (174 heures/mois x 4) soit 696 h a été multiplié par 2.53 F/Heure soit 1 761 F et en 1981 (174 x 2) soit 348 H + 10 % heures globales pour congés payés soit 452.40 H a été multiplié par 2.89 F/Heure soit 1307 F. Et que ces salaires sont insuffisants pour valider un trimestre en 1980 et/ou 1981. Je ne comprends pas, quels sont ces chiffres de 2.53 et 2.89 ? Je ne voudrais pas manquer un trimestre pour ma carrière à cause d’une erreur ou d’un oubli. J’ai 58 ans et 4 mois je peux prétendre à la carrière longue même si je devrais faire un petit peu plus pour avoir mes 168 trimestres (j’ai les 5 avant 20 ans). Je vous remercie sincèrement d’avance pour votre réponse.
    Cordialement
    Jacqueline

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    • Le 30 décembre 2020 à 18:10

      Oui en effet, l’indemnité de CP aurait dû être de 1 575F soit 1/10 des sommes payées. Ceci étant, faute d’une contestation, il n’y a plus de recours possible ni de prise en compte pour la retraite.
      Ces chiffres correspondent au taux horaire du SMIC. Il fallait 200 X le Smic horaire pour valider un trimestre. Autrement dit : « le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l’assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année considérée, calculé sur la base de 200 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile »
      Selon le barème de la CNAV, Il fallait 2 586F pour valider un trimestre en 1980 et 2 958F en 1981
      Au total, vous avez cotisé 4 trimestres en 1980 et sans doute 4 autres trimestres en 1981 puisque vous avez été embauchée à l’issue de votre stage.

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      • Le 30 décembre 2020 à 20:23

        Bonsoir
        Merci pour la réponse pour les CP j’ai donc été lésée.
        Par contre Casino n’a pas cotisé pour la retraite. Donc je n’ai pas de trimestre pour 1980 pour ce travail chez eux.
        Les taux horaires de 2.53 et l’autre taux pour 1981 qu’ils ont multiplié par le nombre d’heures correspondent à quoi pour me dire que c’est insuffisant pour valider 1 trimestre ?
        Puis-je vous envoyer en pièce jointe les bulletins de salaries que j’ai pour que vous en preniez connaissance ? en pièce jointe ? dites moi comment faire ?
        merci Gilbert pour votre réponse
        très sincèrement
        Cordialement
        Jacqueline.

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        • Le 3 janvier à 10:38

          1) Sous l’angle du départ anticipé au titre des carrières longues, les périodes pour lesquelles les cotisations ne sont pas à la charge des assurés (affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer, service civique, stage en entreprise) sont exclues. Voir www.cfdt-retraités.fr/13-Retraite-...
          2) Pour le calcul de la retraite, les périodes d’assurance des stagiaires en formation professionnelle rémunérés par l’État est déterminé d’après la base forfaitaire de cotisations à régler par l’État et non sur la base des salaires et cotisations effectifs de cette période de stage, même si le salaire mensuel moyen du stagiaire est supérieur au salaire minimum permettant de valider un trimestre de cotisations

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          • Le 4 janvier à 15:44

            J’ai pris connaissance des documents que vous m’avez envoyés
            Les décrets ne sont pas forcément faciles à comprendre parfaitement
            Vous me confirmez donc que je ne peux pas prétendre à au moins un trimestre pour ce stage effectué.
            Merci d’avance pour la réponse
            Cordialement
            Jacqueline

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            • Le 4 janvier à 18:35

              Dans ma réponse précédente, je vous indiquais que cette période ne produisait pas de trimestres cotisés au titre du départ anticipé carrière longue et en conséquence vous ne pouvez prendre une retraite que si remplissez la durée d’assurance requise (voir fiche 13). Vous m’avez dit que vous étiez proche des 168 trimestres. Il importe peu que ces trimestres soient reconnus ou non, ils n’auront aucune incidence ni sur la date du départ ni sur le calcul de la pension.

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              • Le 4 janvier à 20:05

                Je comprends bien que cette période ne produira pas de trimestres cotisés pour un départ anticipé carrière longue, mais j’aurai les 168 trimestres 6 mois après mes 60 ans il faudra que je continue jusqu’à l’obtention des ces 168 trimestres ; c’est pour cela que si cette période avait permis d’avoir un trimestre cotisé, c’était important quand même pour moi pour avoir les 168 trimestres un peu avant.
                je voulais juste vous dire mon ressenti car quand on a 18 ans on nous ne dit pas tout cela alors qu’on faisait dans ces années des semaines de 44 h (176 heures par mois) pour ce stage.
                cordialement
                Jacqueline

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er janvier à 18:32

    Bonjour, je suis commerçant donc travailleur indépendant , je cède mon commerce au 1 mars 2021, or il me manquera à cette date 4 mois pour valider mes trimestres.
    comment puis je faire pour valider cette période manquante .
    ma retraite sera effective au 1 juillet 2021 soit 166 trimestres .j aurais 64 ans
    merci de vos conseils
    cordialement

    Bruno ferre

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    • Le 2 janvier à 14:55

      Comme pour les salariés, la durée d’assurance retenue pour le taux de calcul de la retraite tient compte des périodes et trimestres validés à l’ensemble des régimes de base obligatoires, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
      Le nombre de trimestres validés pour une année est le résultat des cotisations versées, divisées par le montant de la cotisation minimale permettant de valider un trimestre.
      Cette cotisation correspond à :
      - de 1973 à 2013 : 200 fois le Smic horaire X taux de cotisation retraite vieillesse de base (RVB) au 1er janvier de l’année considérée, arrondi comptable à l’euro ;
      - A compter de 2014 : 150 fois le Smic horaire X taux de cotisation RVB plafonné au 1er janvier de l’année, arrondi comptable à l’euro.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 décembre 2020 à 20:19

    Bonjour,
    Sur le récap reçu de mes trimestres validés. Il est bien noté les 4 trim acquis avant mes 20 ans pour la période de juillet 1984 à déc 84..

    Par contre n’ apparaît pas ma période job d été de l été 83 ?
    J ai travaille 2 mois en tant que contrôleuse qualité des matières premières dans 1 usine agricole groupe d’ Aucy. J ai été payé par chèque mais je n’ ai jamais eu de bulletin de paye.
    L’entreprise avait des difficultés financières et a fermé quelques temps après.
    Quel sont les recours pour faire valider ce temps de travail qui me permettrait d obtenir 1 trim supplémentaire avant 20 ans ?
    Je pense pouvoir obtenir au moins 1 attestation d une personne employée en même tps que moi ! Est-ce valable ?

    Merci d’avance.
    Cordialement,
    Nathalie Tardieu

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 décembre 2020 à 12:47

    bonjour

    j’ai effectué mon service civil en tant qu’objecteur de conscience du 16/06/1985 au 16/06/1987

    la CNRACL me compte sur mon relevé de carrière 7 trimestres ; 2 sur 1985 (plus 15 jours) , 4 sur 1986 et 1 sur 1987 (plus 76 jours)

    "Les périodes de service national sont retenues de date à date par périodes de 90 jours en totalisant tous les jours de service validables. Le résultat est arrondi au chiffre entier supérieur. Les trimestres assimilés sont validés dans l’année civile où finit chaque période de 90 jours. Le trimestre supplémentaire résultant de l’application de la règle d’arrondi est reporté soit au début, soit à la fin de la période validée. La solution la plus favorable pour l’assuré est retenue. Si le service national débute le 1er janvier, le trimestre supplémentaire peut être reporté sur l’année précédente."

    Cette règle s’applique-t-elle à la CNRACL car dans ce cas elle devrait me compter 9 trimestres au total 3 sur 1985, 4 sur 1986 et 2 sur 1987

    J’ai questionné la CNRACL qui m’a répondu de la manière suivante "Vous pourrez constater que pour l’année 1985 vous avez 2 trimestres et 15 jours, pour 1986 4 trimestres et pour 1987 1 trimestre et 76 jours. Ainsi, si vous additionnez le nombre de trimestres et de jours des différentes lignes concernant votre service civil, vous constaterez que le total équivaut bien à 8 trimestres (90 jours = 1 trimestre) sur le feuillet CNRACL. "

    Est ce correct ?

    Cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 décembre 2020 à 19:57

    Bonjour
    Pour les salaires de décembre 2020, payés en janvier 2021, le montant brut servant à calculer le nombre de trimestres de retraite, sera affecté en 2020 ou en 2021, svp ?

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 décembre 2020 à 11:58

    Bonjour,

    salarié, né le 2 février 1961, il me reste 3 trimestres à valider en 2021 pour prétendre à ma retraite carrière longue (168 T) le 1er octobre 2021.

    Puis-je m’arrêter de travailler fin avril 2021 (assez de salaires pour valider 3 trimestres) puis demander un congé sans solde jusqu’au 30 sept. 2021 ?

    Dans ce cas, mes 3 trimestres manquants pour ma carrière longue seront-ils pris en compte ?

    Merci de votre aide...

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 décembre 2020 à 18:30

    Bonjour
    j’ai 60ans je viens d’être licencier pour inaptitude j’ai 910 jours indemnisé par pole emploi .
    Combien de trimestres je vais valider pour la retraite pendant ces 910 jours.
    Merci de votre réponse.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 décembre 2020 à 22:27

    Bonjour,
    j ai été salariée pendant 11 années ,dont un trimestre la premier année et 2 trimestres la 11 ième année.
    le sam est il calculé sur 11 années ou sur 9 années et 3 trimestres ?
    Merci de votre réponse

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 décembre 2020 à 11:35

    Bonjour,
    au sortir de l’école en juillet 1981, et sur les conseils de notre prof d’instruction civique, je me suis inscrit au chomage (ANPE) jusqu’à mon appel au service militaire qui a débuté en décembre 1981. A ce titre, je touchais une indemnisation chomage de l’ANPE d’environ 1000 euros par mois soit environ 5000 francs de juillet à décembre.
    Bien sur, je ne retrouve pas les documents correspondants (inscription ANPE, relevés de compte,...)

    Cette période n’apparaît pas sur mon relevé retraite de la CARSAT bien que des boulots d’été en 79 et 80 soient comptés...
    De ce fait, il me manque 3 trimestres pour valider une "carrière longue" et un départ à 60 ans...
    A qui et comment dois je m’adresser pour faire valider ces trimestres manquants ?

    Merci par avance de votre réponse.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 septembre 2020 à 16:29

    Bonjour,
    je suis au chômage depuis le 3 septembre 2019 suite à un licenciement pour inaptitude médicale. J’ai atteint l’âge de la retraite à taux plein le 2/09/2020 étant née en janvier 1954.
    J’aurais pu prendre ma retraite à cette date avec 162 trimestres puisque l’année où l’on prend sa retraite seuls comptent les trimestres effectifs ( donc seulement 2 pour 2020 ).
    Si j’attends 4 mois de plus et ne prends ma retraite que le 2 janvier 2021, ma durée de cotisation sera alors de 164 trimestres. Étant née en 1954 ( 165 T nécessaires), Il me manquera donc encore 1 trimestre. Pourrais-je alors bénéficier de la majoration de durée d’assurance pour âge ? Le calcul serait alors :
    164 + ( 164 x ( 2,5x1 T ) ) = 164+4,1=168,1 soit 168 trimestres ?
    Je sais bien que vous n’êtes pas là pour faire les calculs à notre place mais ce n’est pas simple et j’ai peur de ne pas comprendre comme il le faudrait. Merci beaucoup pour votre aide.
    Bien à vous,

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    • Le 30 septembre 2020 à 17:07

      Vous êtes née en janvier 1954 et avez droit à la retraite sans décote à 66 ans et 7 mois. Après cet âge, votre indemnisation du chômage s’arrête et les trimestres gratuits aussi. La majoration pour âge s’applique à partir de cette date pour chaque trimestre en plus.
      Quand avez vous eu 66 ans et 7 mois ? Combien de trimestres à cette date ?

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      • Le 1er octobre 2020 à 23:52

        En réponse à Claude,
        J’ai atteint l’âge du taux plein le 01/09/2020 et je totalisais à cette date162 trimestres.Je ne touche plus rien de Pôle Emploi mais reste inscrite afin de valider 4 trimestres en 2020 et non deux comme cela aurait été le cas si j’avais pris ma retraite le 1/09/2020. Et ayant l’intention de ne la demander que le 1/01/2021, je me demandais si le fait d’attendre 4 mois sans aucun revenu me permettrait d’obtenir une majoration pour âge ? Et ainsi d’obtenir la durée pleine ... cela est-il possible ?
        Merci de votre aide

        Répondre à ce message

        • Le 2 octobre 2020 à 23:03

          Oui, c’est possible, c’est précisé dans la fiche.

          Répondre à ce message

          • Le 5 octobre 2020 à 14:20

            Merci de votre réponse.
            Oui, c’est précisé dans la fiche mais je me demandais si on ne m’opposerait pas le fait que le dernier trimestre 2020 serait en quelque sorte comptabilisé 2 fois c’est à dire comptant dans les 4 trimestres de Pôle Emploi pour 2020 même si je ne touche plus rien depuis le 01/09 et comptant également pour la majoration due à l’âge puisque j’aurais pu demander ma retraite au taux plein le 1/09 et que je la demanderai seulement le 01/01/2021.
            Pardon d’insister autant.
            Je me demande aussi si pour obtenir cette majoration due à l’âge, il faut en faire la demande à la CARSAT ou si elle est attribuée automatiquement.
            Merci encore pour votre aide.

            Répondre à ce message

            • Le 5 octobre 2020 à 15:24

              Il y aura deux décompte de trimestres différents. D’une part ceux dus à votre activité puis la majoration pour âge, non affectée à une année, donc venant en plus.

              Répondre à ce message

              • Le 8 octobre 2020 à 15:13

                Merci encore pour votre aide

                Répondre à ce message

              • Le 9 décembre 2020 à 15:18

                Bonjour,
                je reviens encore vers vous car j’ai été en relation avec la CARSAT pour demander ma retraite et elle ne semble pas connaître cette majoration due à l’âge ... Faut-il demander cette majoration ou la CARSAT est-elle obligée de respecter cette mesure et effectuera-t-elle systématiquement ces deux décomptes de trimestres différents ?
                C’est très difficile en ce moment de demander sa retraite car on ne peut plus rencontrer de conseiller à cause du Covid. Les échanges se font essentiellement par téléphone ...
                Merci une fois de plus pour votre aide.

                Répondre à ce message

                • Le 9 décembre 2020 à 15:50

                  Les employés qui répondent au téléphone ont trois mois de formation. Ceux qui liquident les droits à la retraite ont 18 mois de formation. L’assurance retraite (Carsat) doit appliquer cet majoration pour âge et je pense qu’elle le fera. Vous aurez la possibilité de faire un recours en cas d’oubli.

                  Répondre à ce message

                  • Le 9 décembre 2020 à 23:47

                    Merci beaucoup de votre réponse !
                    Très sincèrement

                    Répondre à ce message

                    • Le 14 décembre 2020 à 12:24

                      A propos de la majoration de trimestre pour age, j’ai remarqué que l’estimation retraite ne la prend pas en compte, alors que c’est le cas pour le simulateur M@rel.

                      Répondre à ce message

                      • Le 14 décembre 2020 à 22:38

                        Merci pour l’info. C’est surprenant car l’estimation indicative globale et Marel sont réalisés par Info-retraite.

                        Répondre à ce message

                        • Le 15 décembre 2020 à 13:15

                          Annik demandait si c’est automatique. On peut se poser la question avec inquiétude. En tout cas c’est très dommageable pour beaucoup de femme mariée qui n’ont pas les trimestres requis et qui ne verront pas dans l’estimation retraite qu’elles pourraient avoir une meilleur retraite en attendant un peu après l’age du taux plein.
                          Ce dispositif est peu connu et donc peu utilisé, alors que beaucoup de personne pourraient améliorer leur petite retraite.
                          J’ai déjà signaler cette anomalie à l’assurance retraite, mais pas de réponse.
                          Peut-être que Laurent Berger aurait plus d’écoute que moi.
                          Bonne journée

                          Répondre à ce message

                          • Le 16 décembre 2020 à 08:05

                            En principe c’est attribué automatiquement. Je note que Marel prévoit l’attribution de ces trimestres pour âge.
                            Les droits méconnus sont nombreux et beaucoup ne sont pas demandés. On appelle cela le « non recours » et nous intervenons souvent pour mettre en place des procédures d’alerte des éventuels bénéficiaires de leurs droits. Si nous nous donnons la peine de réaliser un guide de 66 fiches et 280 pages (ici en ligne) c’est aussi pour contribuer à cet objectif.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 décembre 2020 à 16:06

    Bonjour,
    Quand je partirais à la retraite le 31 juillet prochain, il me manquera pas mal de trimestres. J’ai décidé de continuer à travailler comme consultant. Je voudrais savoir les conditions exactes pour récupérer des trimestres lorsque je serais retraité/consultant (probablement en portage salarial).

    Merci d’avance pour votre réponse,

    Christian

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    • Le 11 décembre 2020 à 18:34

      Si vous prenez votre retraite, vous ne pourrez plus acquérir de nouveaux trimestres.
      Depuis janvier 2015, si on liquide une première retraite, le montant des autres est figé.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 décembre 2020 à 14:56

    Bonjour Gilbert , pendant 2 ans, de Janvier 1983 à Décembre 1984 j’ai suivi une formation ou j’étais rémunéré par le FONJEP via la DDTE service de la formation professionnelle j’avais une rémunération annuelle de 49570 Francs sur la base d’un temps plein de 44 heures par semaine . comment évaluer le nombre de trimestres acquis lors de cette période ? merci pour votre réponse
    cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 décembre 2020 à 14:46

    Bonjour,

    J’ai lu dans un article de cadre emploi que pour les plus de 55 ans qui se retrouveraient au chômage , il était possible de valider gratuitement 5 années de cotisation ( soit 20 trimestres ) à condition de :
    - Justifier d’une durée de cotisation d’au moins 20 ans.
    - Ne pas reprendre d’activité dans l’année ou les 5 ans suivant la fin des droits.

    Ces années gratuites seraient prises en compte pour le calcul du taux de retraite, et permettraient d’atteindre plus facilement une retraite à taux plein.

    Ces années ne donneraient droit à aucun point dans le régime complémentaire.

    Pouvez-vous confirmer et m’indiquer où trouver le texte officiel ?

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 décembre 2020 à 15:00

    Avec 19 trimestre cotisés en France de 1984 à 1988 ai je le droit a une retraite CNAV. MERCI,d’avance pour la réponse.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 décembre 2020 à 12:23

    Bonjour
    J ai 60 ans , au chômage en ASS ; j ai tous les trimestres, pour certains cotisés et d autres validés..au total j ai mes 168 trimestres
    je ne peux prétendre à carrière longue puisque j ai plus d une année de chômage...en partant à 62 ans âge légal de départ j aurai 176 trimestres en tout
    1- si par miracle je retrouve un emploi ..est ce que les trimestres cotisés seraient pris en compte sur ma retraite de base et agir arrco ? en me donnant des ponts sup ?
    2- Restant dans la situation de chômage et forcée de prendre ma retraite à 62 ans les trimestres supplémentaires ne donneront ils droit aux points forfaitaires agir arrco pour le calcul final de ma pension ? ou s arrêteront ils sur les 168 trimestres requis ???
    je vous remercie
    cdt
    marie

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 décembre 2020 à 10:36

    Bonjour,
    Née le 17/08/1958, j’ai atteint l’âge de départ à la retraite. Actuellement indemnisée par Pôle emploi je ne souhaite pas prendre ma retraite car je n’ai pas le nombre de trimestres suffisant. L’assurance vieillesse me dit que j’ai 99 trimestres au 30/06/2020 et que j’en aurai 101 à l’âge du taux plein. Or Pôle emploi demande certaines conditions que je remplis pour continuer à être indemnisée par eux mais quel nombre de trimestre vont ils retenir 99 ou 101 car si c’est 99 ils ne continueront pas à me verser mes indemnités. D’autre part, Pôle Emploi m’assure que pour eux j’ai 117 trimestres, je ne sais plus à qui me fier car cela change la donne : 900 euros environ d’indemnités chômage mensuel ou 380 euros de retraite par mois. J’attends également de la CAF une attestation de congé parental d’éducation pour avoir élevé mes triplés. Cela se cumule-t-il avec les trimestres pour enfants ou est-ce en plus ? Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er décembre 2020 à 20:54

    Bonjour
    De 1989 à 1992, durant 3 années j’ai suivi une formation professionnelle d’infirmière sur une période de disponibilité de l’administration. Cette formation comportait de nombreuses périodes de stages non rémunérés ou rémunérés de façon forfaitaire, ces stages avaient lieu en priorité en milieu hospitalier ou dans des cliniques.
    Est ce que ces périodes de stage peuvent permettre d’obtenir de valider des trimestres ?
    Merci d’avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 novembre 2020 à 17:32

    Bonjour à tous,

    Lors de l’année 1976, j’ai suivi une formation à la FPA (CFPA) quasi 10 mois, de mi février à mi-novembre. j’ai aussi fini mon service militaire le 1er février 1976. En outre, j’ai travaillé pendant les mois où je n’étais pas en formation pour ce CAP.
    Donc, comment faire pour obtenir les 4 trimestres ? A ce jour j’obtiens seulement deux trimestres. de plus quelle est la valeurs de ces trimestre ? cela vaut-il le coup de démener pour 2 TRI
    il La loi du 20 janvier 2014 (article 31) prévoit que les périodes de formation professionnelle des chômeurs donneront lieu à des trimestres considérés comme cotisés (1 trimestre pour 50 jours de formation). comment peut-on y avoir droit ?

    Ce nouveau dispositif s’applique aux périodes de formation commençant à partir de janvier 2015. Il est mis en œuvre par les caisses de retraite et Pôle Emploi. Il est financé par le fonds de solidarité vieillesse.
    est-il rétroactif ? est-il valable pour ceux qui n’étaient pas chômeur ?
    il est injuste, que sous prétexte que l’état n’a pas souhaité financer les cotisations,d’être pénalisé et de perdre des trimestres.

    je suis à votre disposition pour mener une lutte nécessaire à la prise en compte de ce dysfonctionnement de l’état
    Syndicalement vôtre
    Dan

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 novembre 2020 à 10:36

    bonjour je suis nee en juin 1960 j ai fait une demande de retraite anticipe carriere longue j aurai 167 trimestres fin decembre 2020 j ai commence a travaille le 1er decembre 1977 au 6 fevrier 1978 sur mon releve de carriere il est noter pas assez cotise pour valide le trimestre j ai effectue mon service militaire du 1 octobre 1979 au 30 septembre 1980 sur mon releve de carriere il est noter dans cet ordre 2 trimestres en 1979 sevice militaire , 2 trimestres de chomage en 1980, 3 trimestres service militaire en 1980. je voudrai savoir si je peut partir en retraite anticipe pour carriere longue merci beaucoup pour votre reponse

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    • Le 5 novembre 2020 à 22:08

      Les conditions sont indiquées fiche 13. Il est écrit que vous devez avoir cinq trimestres validés l’année de vos 20 ans, soit 1980. Vous dites les avoir.

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    • Le 6 novembre 2020 à 14:54

      bonjour on me demande de travaille 1 trimestre de plus a cause du trimestre de 1977 (pas assez cotise)il ne le prenne pas en compte pour partir en retraite carriere longue

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      • Le 6 novembre 2020 à 16:11

        S’il vous manque un trimestre, vous devez travailler un trimestre de plus (lisez la fiche 13).
        On ne peut pas obtenir un trimestre en 1977 avec un seul mois de travail.

        Répondre à ce message

        • Le 7 novembre 2020 à 09:28

          bonjour. MERCI

          Répondre à ce message

        • Le 29 novembre 2020 à 10:40

          Bonjour,
          Si j’ai bien compris, un trimestre cotisé correspond à une certaine somme d’argent.
          (Aux alentours de 1500€ actuellement)
          Lors d’un job étudiant ou job été, le salaire est généralement inférieur à un trimestre de cotisation.
          Y’a t-il possibilité de compléter la somme d’argent de l’année ou le job a été fait afin de valider le trimestre ?
          Cela pourrait permettre le rachat de quelques trimestres peut-être moins cher ?

          En vous remerciant,
          Bien cordialement,

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 août 2019 à 23:34

    Bonjour,
    Comme déjà lu, j’ai aussi travaillé à l’éducation nationale dont 3 mois en 1978 mais je n’ai été rémunérée que par acompte pour cette année et régularisée en 1979. Ce sont donc deux trimestres manquants pour ma retraite et un défaut de reconnaissance en carrière longue. Ayant gardé mes bulletins de paie et tous les documents, j’ai fait une réclamation en 2016 auprès de la carsat mais non acceptée. J’avoue que devant un contact un peu froid, un refus catégorique et sans conseil particulier, je n’ai pas demandé de recours. Je n’ai jamais reçu de notification écrite. Puis-je à 1 an de la liquidation de ma retraite à 62 ans, faire une nouvelle demande. Je suis encore salariée dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde d’Entreprise et l’enjeu de cette nouvelle requête serait de ne pas avoir de minoration sur ma retraite complémentaire.
    Merci pour vos précieux conseils.

    Répondre à ce message

    • Le 22 août 2019 à 10:10

      Comme indiqué au point 2, c’est seulement depuis janvier 2018 que le décalage de paie n’a plus de conséquences sur l’attribution de trimestres, que l’employeur soit public pou privé.

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      • Le 22 août 2019 à 13:39

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse rapide mais, et c’était aussi l’objet de ma question, y a t-il des recours ?
        Bien cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 22 août 2019 à 19:10

          Non, puisque c’est conforme au droit.

          Répondre à ce message

          • Le 25 novembre 2020 à 21:45

            Bonjour,
            Je reviens vers vous et mon témoignage peut aider les lecteurs de cette rubrique. J’ai saisi la Commission de Recours Amiable de la Carsat qui a donné une suite favorable à ma contestation. Elle a ordonné une nouvelle étude de mes droits en réaffectant mes salaires et cotisations indument régularisés en 1979 sur l’année 1978. Il a donc bien un recours.
            Bien cordialement,

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            • Le 26 novembre 2020 à 10:03

              Merci pour l’information. Je regrette que ce genre de décision soit très rare car c’est logique. Mais je ne manquerais pas de renseigner sure cette possibilité dorénavant.

              Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 novembre 2020 à 17:57

    Bonjour,

    En 1987, j’ai travaillé à temps partiel. Mon employeur n’a payé aucune charge pour moi mais naïvement j’ai pensé que tout était en règle à partir du moment où je déclarais aux impôts tout ce que je gagnais. Mais les feuilles de paie simplistes que j’ai conservées ne mentionnaient pas de cotisations vieillesse ou autres. C’était mon premier emploi... et je ne comprenais rien à tout cela.
    Je voudrais prendre ma retraite et j’ai retrouvé un courrier oublié datant de 1990 qui m’est adressé par la CPAM ( service affiliation ) qui stipule qu’après enquête de l’URSSAF, mon assujettissement à l’assurance obligatoire des travailleurs salariés est prononcé à partir du 1/1/1987 pour le motif qu’un lien de subordination est établi.
    Aucun trimestre n’apparaît pour 1987 sur mon relevé de carrière et mon employeur n’a pas tenu compte de cet assujettissement à postériori.
    Quel recours ai-je ? Puis-je m’acquitter de ces cotisations à la place de mon employeur et ainsi valider ces trimestres de 1987 qui me manquent ?

    Merci de votre réponse.

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 novembre 2020 à 16:39

    Bonjour,

    j’ai été conjoint collaborateur d’avril 1894 à septembre 1985, sans cotisation.
    mon fils est né en janvier 1984. est-ce que je pourrai prétendre à la majoration pour enfant ?
    merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 novembre 2020 à 19:52

    bonsoir,
    il me manque l’année 1983 qui n’est pas indiqué sur mon relevé de carrière. Or je nais plus de documents en ma possession. J’étais aux assedics, en sachant que c’est indiqué chomage indemnisé en 1982 et pareil pour 1984 , et 1983 inéxistant.
    Les assedics n’ont plus ces dates car pas archivé pour ces périodes.
    Comment puis je faire pour la carstat qui ne veut rien savoir ???? merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre 2020 à 21:01

      Sans aucune preuve de votre situation pour cette année 1983, je n’ai pas la solution. Sur tous ces documents, il est écrit à conserver. De plus, au nom de la lutte contre la fraude il faut des preuves de l’époque.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 novembre 2020 à 10:58

    Bonjour,

    Question sur le dispositif carrière longue : Je suis né en février 1964, j’ai commencé ma carrière en 1980, j’ai 14 trimestres cotisés à fin 1984 (20ans). Le 1/04/2024 (60 ans révolus) j’aurai 171 trimestres validés, dont 165 trimestres cotisés, la différence est constituée de 6 trimestres de chômage indemnisé sur l’ensemble de la carrière. Puis-je bénéficier de la carrière longue au 1/04/2024 malgré tout, (165 trimestres cotisés + 4 trimestres assimilés) soit 169 trimestres requis pour ma classe d’âge. Vous remerciant par avance pour vos réponses.
    Cordialement.

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    • Le 14 novembre 2020 à 18:51

      Oui, mais c’est expliqué fiche 13.

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      • Le 21 novembre 2020 à 16:29

        Bonjour Claude,

        Merci pour votre réponse, mais le diable se cachant toujours dans les détails, je viens de m’apercevoir avec effroi qu’apparemment entre 1972 et 2013, pour les périodes d’apprentissage, seule une fraction du salaire servait à obtenir des trimestres cotisés car faisant l’objet d’un abattement qui m’est impossible à identifier, et du coup la simple règle des 200 fois le Smic horaire sur le salaire brut n’est plus applicable (cf votre tableau "Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres)". Pouvez-vous m’indiquer la signification d’abattement, et quelles sont les formules de calcul, car cela remet totalement en cause mon nombre de trimestres cotisés lors de cette période de 3 ans d’apprentissage, et de fait ma possibilité d’obtenir un statut "carrière longue" in finé....

        Dans l’attente, bien cordialement.

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        • Le 21 novembre 2020 à 16:43

          Pour l’apprentissage, seules les périodes travaillées sont cotisées, et faiblement au début. Par conséquent il n’était pas possible de valider tout l’apprenstissage en trimestres. On peut régulariser ou achzter suivant la période, lisez la fiche 16.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 novembre 2020 à 14:34

    Bonjour
    En 1983 j’étais en stage payé par le CNASEA 953 heures Les cotisations sociales forfaitaires horaires étaient prises en charge par l’autorité agrée du stage
    La carsat calcule 953 h x 3.73 = 3554.69 Francs = aucun trimestre
    En 1983 pour valider 1 trimestre 4058 Francs
    La commission recours rejeté ma demande
    Aller au tribunal judicaire est il judicieux ?
    Je peux pas racheter de trimestres ?
    Il me manque beaucoup de trimestres et j’ai + de 63 ans

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 novembre 2020 à 17:48

    Bonjour,
    Je suis né le 10/07/1962 , j’ai commencé à travailler en Juin 1980, sans interruption, sauf 1 an de sce militaire.
    Mon relevé de carrière indique 160 trimestre au 31/12/2019. ce sera donc 164 fin 2020
    Si je gagne environ 6500 € brut au premier trimestre 2021 et que je fais ensuite un abandon de poste (pb d’entente avec mon employeur), aurais-je bien mes 168 trimestres pour valider ma retraite au 1 Aout 2022 et aurais-je le droit au chômage sur la base de mon salaire actuel en attendant cette date de départ à la retraite ?
    Je vous remercie d’avance.
    Cordialement.

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    • Le 15 novembre 2020 à 22:15

      Si je comprend bien vous espérez une retraite anticipée à 60 ans, comme expliqué fiche 13. Le nombre de trimestres attribué en 2021 sera égal à autant de fois que le salaire brut sera de 1522,50 €, sans dépasser 4.
      L’abandon de poste ne donne pas droit à l’allocation chômage, c’est le licenciement qui y donnera droit, si l’employeur le décide. Il me semble que dans votre cas, la rupture conventionnelle est préférable.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 novembre 2020 à 07:18

    Bonjour, fonctionnaire territoriale titulaire, comment seront pris en compte ces trimestres si je choisis de faire une mobilité pour exercer un temps dans le privé ?
    Merci de m’éclairer sur ce point.

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    • Le 12 novembre 2020 à 10:34

      Vos droits à retraite acquis dans le régime spécial des fonctionnaire seront conservés et vous aurez une retraite de ce régime selon les règles de ce régime (voir fiche 49).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 novembre 2020 à 17:35

    Bonjour,

    Je suis dans le cas : plus de 55 ans, droit à 5 ans gratuit de periodes non indemmisees avec plus de 20 ans de cotisation, inscrit à Pole emploi mais au milieu de cette période, j’ai suivi une formation professionnelle validee par Pole emploi. Comme il ne faut pas de rupture entre la fin des droits au chomage pour la prise en compte de cette periode de ces 5 ans, est-ce que la formation ne fait pas perdre ces droits ?
    En plus, j’ai fait 3 "piges" qui m’ont rapporté 120€ declarés pendant cette periode.

    Une autre question concerne des bulletins de salaire que je n’ai plus pour six mois de travail en 1981. J’ai contacté la société concernée
    qui a été rachetée plusieurs fois et me dit qu’ls n’ont pas de trace. Les entreprises n’ont pas d’obligation à ce sujet sur une telle période ?

    Merci pour votre reponse.
    Cordialement

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    • Le 11 novembre 2020 à 15:56

      Malheureusement le droit est ainsi écrit que vous perdez le droit à des trimestres gratuits dès que vous reprenez un emploi, aussi court soit-il.
      Un employeur est tenu de conserver les fiche de paie 5 ans et un salarié toute sa vie.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 novembre 2020 à 21:19

    Bonsoir
    Je suis en attente de décision pour une carrière longue depuis juin. Le débat tourne autour d’une année où j’ai subit un licenciement économique pendant un mois de janvier. Je ne parle pas de l’indemnité de licenciement, qui est hors sujet, puisque sans cotisation.
    Pour le reste, le brut est constitué du salaire + prime d’ancienneté + indemnité de congé payé + indemnité de préavis.
    L’ensemble représente une valeur supérieure à 4 x 150h de smic ce qui, au regard de ce que j’ai lu sur le sujet, me donnerais droit à 4 trimestres.
    Puisque, si j’ai bien compris, on ne tient compte que des montants sans considérer les heures travaillées.
    D’autant qu’à par la tranche A, qui est plafonnée, toutes les autres cotisations vieillesse sont prélevées sur la totalité du brut.
    C’est la caractéristique commune des futurs retraités, nous sommes tous là pour la première fois, et le sujet est vaste.
    Quel est votre avis.
    Par avance, merci

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    • Le 9 novembre 2020 à 22:14

      Les cotisations pour la retraite de base sont plafonnées et la retraite aussi. Dans votre cas, la plafond est mensuel, donc les salaires soumis à cotisations aussi. Votre fiche de paie de janvier doit vous montrer l’assiette des cotisations.
      Comme indiqué, les 150h sont récentes, réforme de janvier 2014, avant c’était 200 h.

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      • Le 10 novembre 2020 à 11:15

        Bonjour
        Merci pour votre retour, mais j’aurais encore besoin de précisions.
        Il existe un plafond de cotisation sur un salaire mensuel, c’est entendu, mais dans ce cas particulier les montants d’indemnités de CP ainsi que de préavis équivalent à des périodes sur lesquels des prélèvements sont effectués en temps normal.
        Tous les congés par exemple sont soumis à cotisations à l’identique des autres périodes.
        Cette valeur représente des congés que je n’ai jamais eu le temps de prendre (une partie seulement, puisque certains ont été purement supprimés).
        A l’identique, l’indemnité de préavis , qu’elle soit effectuée en présence ou non, représente dans mon esprit un salaire pour la période de transmission des connaissances.
        Des cotisations vieillesse salarié et employeur existent d’ailleurs sur l’ensemble de ces postes.
        Je comprends donc, que si il y a ces prélèvements, ils valident les sommes et donc des trimestres.
        Je cherche à comprendre à combien de trimestres je peux prétendre pour cette année particulière.
        Si ces éléments peuvent vous permettre de me le préciser, je vous en remercie.

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        • Le 10 novembre 2020 à 16:15

          Je comprend mais c’est ce que l’employeur a déclaré sur la fiche de paie de janvier qui compte puisque tout est salaire, y compris les congés payés. Il a forcément appliqué le plafond pour la retraite de base, et au-dessus du plafond vous avez cotisé à l’Agirc-Arrco mais sur taux nettement supérieur à celui sous la plafond puisqu’il n’y a plus de retraite de base.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 novembre 2020 à 18:11

    Bonsoir,
    je suis né en novembre 1960,
    je suis technicien territorial en poste depuis le 24 mai 1982 et en arrêt maladie depuis le 2 septembre 2019.
    Mon relevé de carrière au 5/11/2020 indique 172 trimestres cotisés et 171 trimestres retenus.
    J’ai reçu mon attestation de "droit ouvert à retraite anticipée pour carrière longue" de la Carsat sud-est. Date d’effet au 1er décembre 2020.
    - 10 trimestres avant 20ans
    - 168 trimestres d’assurance cotisée
    Ma question :
    Peut -on me refuser un départ anticipé en juin 2021 compte-tenu de mon arrêt de travail ?

    Bien cordialement.

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    • Le 8 novembre 2020 à 23:04

      Si vous êtes fonctionnaire titulaire demandez aussi si vous avez droit à la retraite par la CNRACL à votre employeur. Voir la fiche 42.
      Pour l’assurance retraite (Carsat), l’attestation précise que ce droit est ouvert si remplissez toujours les conditions. Si vous les remplissez déjà maintenant, vous les remplirez toujours dans 8 mois. Lisez la fiche 13.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 novembre 2020 à 20:05

    Bonjour,
    né en 62, avec +5T cotisés avant mes 20 ans, j’ai 159T cotisés au 31/12/12019. Sur 2020 j’ai été au chomage ce qui devrait en faire 4 de plus (réputés cotisés).
    je pourrai théoriquement prendre ma retraite "carriere longue" a partir de mai 2022 (60 ans) si j’obtiens 168T.
    Dans le but de valider les 5T manquants, je pense demarrer une activité micro-entreprise au 1er janvier 2021.

    Problème, j’ai lu que les trimestres obtenus pendant une activité micro sont qualifiés de trimestres cotisés, mais ils ne peuvent être retenus dans la durée d’assurance cotisée nécessaire pour un départ en retraite anticipée.
    J’en déduis que même si je valide 5T ils ne pourront pas etre pris en compte et que cela repousserait ma date de départ a 62ans
    Cette affirmation est-elle vraie ? Si oui, pour quelle raison ne sont-ils pas retenus ?

    Merci pour votre aide

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    • Le 8 novembre 2020 à 22:57

      La retraite carrière longue est expliquée fiche 13.
      Je ne sais pas sur quel site officiel vous avez lu cette info sur les trimestres cotisés des travailleurs indépendants. Un micro-entrepreneur cotise peu, y compris pour la retraite pour la retraite et par conséquent obtient moins de trimestres. Dans le cas le plus facile, la Vente/ hôtellerie/ restaurant il faut cotiser sur la base de 4 137 € pour obtenir un trimestre.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 novembre 2020 à 16:53

    Bonjour,la CRA de la CARSAT, aprés production d’une attestation d’obtention de l’ACCRE en 1981,semble disposée a valider les trimestres correspondants.En revanche de sérieux doutes subsistent en ce qui concerne la période qui précède (janvier à mai).Bien qu’aucune mention ne figure sur mon relevé de carriére pour cette année là,j’ai pu justifer de la creation d’une entreprise,de l’obtention de l’ACCRE,en juin, par contre je ne suis plus en mesure de prouver mon statut de demandeur d’emploi,(statut qui a conditionné l’attribution de l’aide),je n’ai plus de justificatifs ANPE,ASSEDIC.Comment les convaincre ? Bien cordialement.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 novembre 2020 à 13:11

    Bonjour
    est il possible de refuser la prise en compte de certains trimestres qui font fortement baisser la moyenne des trimestres pris dans le calcul du revenu de référence
    merci d’avance
    Philippe Leblanche

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 novembre 2020 à 15:00

    Bonjour !
    J’ai commencé à travailler en 1979, au 31/12/20 j’aurai 164 trimestres. D’après la carsat il me manque 3 trimestres. Donc retraite effective le 01/10/21. Mais ayant oublié de compter mes 3 enfants, ils ont réajusté à 184 trimestre à la date d’aujourd’hui. Puis je prendre ma retraite là ou au pire à 62 ans en mai 2021. et est-ce que je perdrai de l’argent, si je la prends avant le mois de mai ?
    Merci

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 novembre 2020 à 11:45

    Bonjour, je devais avoir la retraite pour carrière longue cette année, mais ayant été commerçant une grande partie de ma carrière j’ai payé des sommes énormes au RSI, mais ces dernières années, j’avais racheté une petite structure où mes revenus étaient trés modeste, donc mes cotisations trimestrielles étaient trés modestes aussi et quand j’ai reçu mon dernier relevé de carrière, j’ai plusieurs années à 1 trimestre au lieu de 4 et donc au lieu d’avoir plus de 170 trimestres, je me retrouve avec 141 trimestres, donc bien loin de ma retraite. Qu’est ce que je peux faire. Merci ; Bien cordialement.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 octobre 2020 à 14:44

    Bonjour,
    Pouvez-vous confirmer si les indemnités d’une rupture conventionnelle prise après 62 ans (donc soumises aux prélèvements sociaux et aux impôts), entrent dans le salaire annuel moyen (25 meilleures années) servant au calcul de la retraite ?

    PS : je n’ai pas trouvé de réponses claires.

    Merci

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    • Le 31 octobre 2020 à 16:12

      Cette indemnité est dans votre cas soumise aux cotisations sociales (fiche 18). Jusqu’au plafond mensuel, elle compte pour la retraite de base et le salaire moyen (sauf la dernière année incomplète) et la complémentaire tranche A, et au-dessus du plafond, c’est le taux de la tranche B (voir fiche 34).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 octobre 2020 à 09:46

    A cause du confinement mon cumul brut auras chute de plus de 6000€ Est-ce que cette chute seras pris en compte pour la retraite sachant que 2020 fait partie de mes 25
    Merci

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 octobre 2020 à 08:24

    Bonjour,

    Née en 1961, bénéficiant d’une carrière longue, je peux partir au 1 avril 2021.
    Mon poste sera supprimé le 31/12/2020. La société propose une RCC à cette date-là.
    J’aurai 167 trimestres. Il me manquera un trimestre pour 2021.

    Option 1 : inscription à pôle emploi au 1 janvier 2021. D’après mon relevé de carrière, J’ai encore droit à 2 trimestres de chômage indemnisés, mais j’aurai une carence de 157 jours, donc pas d’indemnisation de pôle emploi avant le mois de juin, et d’après une conseillère de la Carsat, le trimestre ne sera pas pris en compte s’il n’y a pas d’indemnisation. Il me semble que depuis 1980, le délai de carence est considéré comme une période de chômage indemnisé. Qui a raison ? Mon départ à la retraite pourrait -il être retardé ?

    Option 2 plus compliqué : Malgré l’accord de la RCC signé, Je peux tenter de demander une dérogation de rupture de contrat au 31 janvier 2021. Cette fiche de salaire suffirait à valider mon dernier trimestre. Je serai inscrit à pôle emploi février et mars en attendant. Ce que m’a conseillé la conseillère de la Carsat. Cette option est-elle envisageable ?

    Je vous remercie de votre explication et conseil.

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    • Le 27 octobre 2020 à 21:42

      Selon la réglementation de l’assurance retraite, les différés d’indemnisation sont validés en tant que périodes de chômage indemnisé. « En effet, les jours correspondants aux différés d’indemnisation sont totalisés avec les jours d’indemnisation et sont donc compris dans les périodes de chômage indemnisé. » Il est décompté autant de trimestres assimilés que l’assuré réunit de fois 50 jours (circulaire Cnav 2020-25 du 9 juillet 2020).

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