C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :
- Ajout dernier paragraphe du point 3 suite décret 2015-1240 du 7 octobre 2015.
- Modification de l’encadré « Calculs des trimestres » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Modification de l’encadré « Report d’une année sur l’année voisine » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Ajout dans le point 10 sur les périodes de chômage validés sur présomption et transfert du tableau 2 au tableau 1 des périodes de chômage non indemnisé d’avant 1980 car considérées comme cotisées.
- Ajout 3e paragraphe au point 4.
- Ajout d’un paragraphe dans le point 2 sur le décalage de paie (22/11/18).
- Complément dans l’encadré sur les objecteurs de conscience en fin du point 3 (7/12/18) ;
- mise à jour du point 6 car il faut percevoir l’AEEH et un complément (3/3/19).

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF

Concernant l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF), il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF (fiche 29).

2. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.
- Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.
- Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

La tableau 1 résume ce point.

Attention

Calculs des trimestres

Le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres devait être plafonné à 1,5 Smic mensuel, au lieu du plafond sécu selon la loi réforme des retraites du 20 janvier 2014. Le décret n’est pas paru et l’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure.

Attention

Report d’une année sur l’année voisine supprimé

L’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure, le gouvernement évoquant des difficultés techniques de mise en oeuvre.
Rappelons que la réforme des retraites 2014 prévoyait une dérogation au principe des trimestres de l’année civile. Si moins de quatre trimestres ont été validés dans l’année, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante ou sur l’année précédente, si elles ne comptent pas non plus 4 trimestres, et s’il reste au moins 150 heures de Smic. Le décret n’est jamais paru.

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 2.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestre puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Prévu par la loi de janvier 2014, les chômeurs en fin de droits peuvent valider des trimestres assimilés au titre des périodes de stages de formation professionnelle accomplis à partir de janvier 2015 (il n’y a pas d’effet rétroactif). Ces trimestres de formation des stagiaires de la formation professionnelle sont désormais assimilés à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé.

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.
Une décision de la Cour de cassation met en avant le caractère discriminatoire de la règle du code de la sécurité sociale attribuant 4 trimestres (réputés cotisés) pour la période de service national sans prendre en compte la situation spécifique des objecteurs de conscience (2 ans d’engagement civil au lieu de 1 an de service national) et reconnait leur droit à un nombre supérieur de trimestres. Lire l’article du 5 décembre 2018 publié dans le site de la CFDT : Discrimination dans le calcul des droits à la retraite des objecteurs de conscience
Comme cette jurisprudence va mettre du temps à s’appliquer, vous pouvez la télécharger pour votre intervention.

Objecteurs de conscience
Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En réponse, la loi de fin 2009 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique depuis avril 2010 à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant ou, lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches mentionnés à l’alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère adoptante. Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai de six mois, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
En cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.
En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :

  •  la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
  •  et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusqu’à 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. À partir de 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribuable aux assurés bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, soit du complément d’allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’un de ses compléments (Caf ou MPDH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est de un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.
Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :

  •  des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
  •  des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

10. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).

Le demandeur doit produire :

  •  une déclaration sur l’honneur ;
  •  tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

11. Attribution de trimestres pour périodes de volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.
Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association, pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance-vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versementJustificatif à fournir en cas d’erreur
Salaires
y compris primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées
Attestation de l’employeur
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 16) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
De juillet 1972 à décembre 2013 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Rachat possible (voir fiche 16)
Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur Bulletin de paie
Attestation
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région Attestation
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation
Chômage
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs Un trimestre par période de 50 jours
Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable
L’assuré social Déclaration sur l’honneur et tout document d’époque attestant de la période d’emploi
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire Bulletin de paie ou attestation
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF(1) Smic horaire base 39 heures par semaine (169 h par mois)
Depuis janvier 1994, cette base est réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile Notification des droits de la Caf
Attestation de la Caf

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance-vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimilées Modalités d’attribution de trimestres Qui signale à l’assurance-retraite  Justificatif à fournir par l’intéressé
Maladie et longue maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières
Maternité
Jusqu’à 2013 Le trimestre civil de la date d’accouchement Attestation CPAM et livret de famille
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM Attestation CPAM et livret de famille
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM Décompte des indemnités journalières
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM Tout document apportant la preuve
Invalidité
Invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation dans l’année Pôle emploi (Assedic) Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours dans l’année civile.
Si le chômeur n’a jamais été indemnisé :
- un an maxi avant 2011 ;
- un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
- un an pour les moins de 55 ans
- cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi
Pôle emploi (Assedic) Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE)
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense
Préretraites
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement
Allocation de fin de formation
Fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001 Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic) Bulletin de paiement Attestation de Pôle emploi (ANPE)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve
Formation professionnelle
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation

(1) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :

  •  les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
  •  les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
  •  les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
  •  les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
  •  les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
  •  les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
  • depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
  • les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
  • les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12) ;
  • les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de trimestres assimilés à des trimestres d’assurance (depuis 2012 si pas validées dans un autre régime de base).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 avril à 17:37

    Né le 8 août 1952. A fin 2019, le nombre de trimestres cotisés était de 124. Le nombre de trimestres acquis était de 152.
    En effet, de 1982 à septembre 1989, j’ai travaillé et cotisé sous le régime marocain uniquement, soit 28 trimestres.
    En mai 2018, i.e à 65 ans et 9 mois, j’ai acquis le taux plein. Suis encore en activité.

    Souhaite savoir si la majoration de la durée d’assurance pour âge est calculée par rapport au nombre de trimestres acquis ou bien le nombre de trimestres cotisés ?

    Dans le premier cas, en appliquant la formule du paragraphe 8, sauf erreur, j’ai déjà à ce jour acquis plus des 164 trimestres requis pour les natifs de 1952.
    Dans le second cas, à fin 2020, j’aurai cotisé 128 trimestres, et l’application de la formule du paragraphe 8 me donne 128 plus 28 (soit 10 trimestres au-delà de l’âge du taux plein).
    Il faudrait alors que je travaille jusqu’au 1er avril 2021 pour atteindre 164,475 trimestres, soit 165 trimestres.
    Avec mes vifs remerciements, si vous pouvez m’éclairer là-dessus.
    Cordialement.
    M. Dellero

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    • Le 15 avril à 17:41

      Selon la réglementation, les périodes des régimes français et étrangers sont totalisées selon l’accord applicable (voir site du Cleiss) sous réserve qu’elles ne se superposent pas à des périodes d’affiliation au titre des régimes français.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 avril à 03:20

    Bonjour,

    La caisse de retraite refuse de me donner ma retraite à 60 ans pour carrière longue car je n’ai pas tous les trimestres cotisés et réputés cotisés(A cause de la période de chômage indemnisé puis non indemnisé). La caisse m’explique que les périodes de chômage indemnisé et non indemnisé ne peuvent être comptés dans leur globalité. La caisse estime que seuls 4 trimestres peuvent être pris en compte sur toute la période de chômage indemnisé.
    A la lecture des textes et de vos fiches, je comprends que la caisse doit compter
    tous les trimestres liés à la période de chômage indemnisé dans la limite de 4 trimestres par année civile et non sur toute la période de chômage indemnisé comme soutient la caisse.

    si on écoute la caisse, à cause de ma période de chômage indemnisé, je vais être pénalisée tant sur l’âge de départ à la retraite que sur le calcul de ma pension. C’est injuste car le chômage n’était pas volontaire.

    Je pense faire un recours amiable.Qu’en pensez-vous ?

    Merci pour votre réponse et pour votre aide,

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 avril à 20:11

    bonjours comment ont et réglée quand on est au chaumage tecnique avec le virus covoras 19 je suis en cdi depuis 8mois

    Répondre à ce message

    • Le 2 avril à 21:35

      L’employeur vous verse l’allocation de chômage partiel et demande le remboursement à l’État. L’allocation est ensuite versée à l’entreprise dans les 12 jours par l’Agence de service et de paiement (ASP), un établissement public administratif.
      L’employeur déclare dans la DSN (déclaration sociale nominative) l’activité partielle et donc toute la sphère protection sociale reçoit l’information.
      Le financement du chômage partiel est assuré pour un tiers par l’Unedic (assurance chômage) et deux tiers par l’État.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 mars à 11:38

    Bonjour le carsat me dit que je partais le 30 07 retraite anticipe j ai fais ma demande il y a 2mois j ai 165 trimestres retenue.fin 2019 Il m en faut 167 suite au contexte actuel mon employeur m a dit que il ne me renouvelle mon contrat il attend la fin du confinement est en 3mois j ai assez cotise pour 2 trimestres mais la dernière année s est différent si mon
    Employeur me refait un contrat en mai et juin pourrai je partir en juillet merci

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    • Le 29 mars à 20:19

      @ Maryline

      Bonsoir,

      est en 3mois j ai assez cotise pour 2 trimestres

      Donc aucun souci pour votre prise de retraite au 01/07.

      Employeur me refait un contrat en mai et juin pourrai je partir en juillet

      OUI mais vous devrez le prévenir afin de percevoir votre indemnité de fin de carrière avec une fin de contrat au plus tard le 30 juin.

      Répondre à ce message

    • Le 29 mars à 20:21

      @ Maryline

      30/07 au lieu du 30 juin comme écrit dans mon message précédent.

      Répondre à ce message

      • Le 1er avril à 15:22

        Bonjour suite à votre réponse la totalité des salaire mai et juin sont supérieurs à ce qu il faut pas possible ?

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 mars à 08:37

    Bonjour j ai 153 trimestre cotisé 5 trimestre avant mes 20 ans 3 enfants nee le 17.12. 1961 en 1979 j ai ete au chomage indemnise met plu de papier pour le prouvé . Je suis en arret maladie professionnelle depuis 1 an va t on me donner gratuitement les 4 trimestres pour maladie et 4 trimestre pour le chomage et est se que je pourrai avoir la retraite a 60 ans

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars à 11:13

      Comme expliqué fiche 13, il vous faut 168 trimestres cotisés et réputés cotisés à 60 ans.
      Le chômage d’avant 1980 peut donner lieu à l’attribution de trimestres cotisés sur présomption (point 10) compte tenu des moyens de transmission de l’époque. Les trimestres gratuits pour enfants ne sont attribués qu’à l’âge légal de 62 ans.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 mars à 23:58

    Bonjour,
    J’ai effectué un stage "Jeunes volontaires" du 1er avril 1982 au 31 décembre 1982. Ces stages étaient rémunérés par l’État, qui payait les cotisations sociales. Il s’agissait en réalité d’un véritable travail et nous n’avions aucune formation. Le but était, comme avec les TUC plus tard, d’abaisser les chiffres du chômage. Est-ce que cette période peut donner droit à des trimestres validés ?
    Cordialement
    Michel Ducrot

    Répondre à ce message

    • Le 22 mars à 12:14

      Je n’ai pas trouvé de texte officiel avec les cotisations versées par l’État pour ces périodes (le Décret n°82-72 n’est pas assez précis). Mais je sais que tous les emplois aidés et les formations professionnelles financées par l’État donnaient le minimum de droits à la retraite, en général un trimestre assimilé pour une année. Nous l’avons expliqué ici : Formation professionnelle et retraite de base ?
      Certains emplois aidés font exception comme les emplois jeunes sous Jospin/DSK.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 mars à 04:59

    bonjour,

    j’ai cotisé dans le civil et j’ai 4 ans engagé +1an appelé +2ans indemnité chomage militaire = 7ans
    en suite j’ai travaillé dans le privé
    et j’ai des période de chomage

    es que je peux demander la retraite pour la periode miliaire ?

    merci de votre réponse
    mail : marc.sophi.gm@gmail.com

    Répondre à ce message

    • Le 22 mars à 11:13

      Une période de militaire engaé trop courte ne donne pas droit à une retraite de militaire. Mais vos droits sont transférés à l’assurance retraite pour la retraite de base et à l’Ircantec pour la complémentaire. Cette dernière est d’ailleurs censée vous demander un petit complément de cotisations.
      Regardez votre relevé de carrière sur le site officiel et public info-retraite.fr

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 mars à 18:12

    Bonjour,

    J’ai travaillé comme indépendant de Mai 2007 à Mai 2010, le bilan de mon activité démarrait au 1er Juin et finissait le 30 mai de l’année suivante. Comment est ce que les revenus pour le calcul de la retraite sont-ils comptabilisés ?. Sur mon relevé de carrière , les revenus du bilan 2009 (01/06/2008 au 30/01/2009) apparaissent en revenus 2009 alors qu’il aurait été logique qu’il soit pour moitié répartit sur 2008 et 2009, ceci a bien sur un impact sur le nombre de trimestres validés les années ou les revenus ont été faibles.

    Peux-t-on contester ? Si oui auprès de qui ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars à 21:16

      Certes, les indépendants son gérés par le régime général à présent. Ils ont conservés leurs règles, différentes dans certains cas, comme pour le revenu annuel inscrit à votre compte. A ma connaissance c’est le revenu déclaré pour l’année civile qui est pris en compte, comme pour les impôts.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 mars à 20:02

    Bonjour
    J’ai 5 trimestres validés avant fin 1980, année de mes 20 ans,
    J’ai 164 trimestres validés fin 2019
    Fin mars, premier trimestre 2020, j’aurai cotisé pour 3 trimestres, et donc totalisé les 167 trimestres demandés pour une carrière longue.
    J’aurai 60 ans fin mai et si j’applique cette règle citée ici plus haut :
    "Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées."
    Avec 167 trimestres à la fin du premier trimestre 2020, je devrai pouvoir prendre ma retraite dès le 1er juin.
    La CARSAT me dit que je dois faire 3 trimestres civils sur 2020, et donc départ reporté au 1er octobre. Je ne trouve rien d’officiel dans ce sens.
    Qu’en dites vous ?
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars à 15:28

      S’il vous faut 167 trimestres et que vous en avez 164 fin 2019, il vous en manque 3 en 2020. Par conséquent le 3e trimestre se terminant bien le 30 septembre, vous avez droit à la retraite anticipe le 1er octobre.

      Répondre à ce message

    • Le 15 mars à 02:27

      @r Pascal H

      Bonjour,

      Fin mars, premier trimestre 2020, j’aurai cotisé pour 3 trimestres, et donc totalisé les 167 trimestres demandés pour une carrière longue.

      Vous pouvez donc cesser votre activité et par exemple demander une rupture conventionnelle à votre employeur qui sera plus avantageuse qu’une indemnité de départ à la retraite et ce avant vos 60 ans.

      Avec 167 trimestres à la fin du premier trimestre 2020, je devrai pouvoir prendre ma retraite dès le 1er juin

      NON car les trimestres ne sont validés qu’au dernier jour du trimestre civil ce qui vous conduit à une prise de retraite au 01/10.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 mars à 11:26

    Bonjour, je suis en retraite depuis 01/03/2020. Il ne m’est pas encore servi de retraite car non finalisée ? (retraite provisoire) J’ai travaillé janvier, février /2020 et donc cotisé pour ma pension et arrco.Pourquoi n’est il pas annoncé qu’il vaut mieux partir un 31 décembre ?
    j’ai perçu 17000€ brut pour ces deux mois, les retenues ont été effectuées. Il m’est annoncé que cela ne sera pas comptabilisé ? Alors que j’ai cotisé. j’ai perçu une prime qui correspond a 6 mois de salaire en plus de mes deux mois travaillés. Est-ce normal ? Mes cotisations ne doivent être retenues. Merci de votre réponse. Votre site est utile.
    Bien cordialement. M TAMARELLE

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars à 04:06

      @ tamarelle

      Bonjour,

      je suis en retraite depuis 01/03/2020

      Vous n’aurez aucun trimestre cotisé en 2020 car vous êtes en retraite depuis le 01/03/2020.et les trimestres sont attribués par les CARSATS au dernier jour du trimestre civil.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 mars à 13:49

    bonjour
    J’ai fais une reconversion professionnel par la cotorep en 1983, suite a un accident de la route .
    Approchant de la retraite je constate sur le site de la cnav , que sur deux ans de formation rémunérées , seul deux trimestres on été prix en compte.
    est ce normal ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 mars à 09:20

    Je suis à la retraite depuis le 1/04/2014 mais j’ai cotisé 8 trimestres de plus qui n’ont pas été pris en compte. Ai je le droit de demander une compensation pour ces trimestres cotisés et non pris en compte Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 10 mars à 22:45

      Ceux qui commençaient à 14 ans et avaient la retraite à 65 ans cotisaient combien d’années ? La retraite est complète quand vous avez cotisé le nombre de trimestres requis pour votre génération (fiche 18). Contrairement à la retraite complémentaire par points.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 mars à 12:53

    BONJOUR J AI ETE INDEMNISEE EN 1980 PAR POLE EMPLOI APRES FIN ETUDES DONNANT LIEU A UN DIPLOME PROFESSIONNEL CETTE PERIODE EST ELLE PRISE EN COMPTE POUR MA RETRAITE

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 mars à 16:45

    Bonjour,

    J’ai commencé à travailler comme serveuse à l’age de seize ans. Puis de 23 ans à 33 ans, j’ai été la femme d’un commercant, non déclarée. Suite à notre divorce, j’ai repris une activité salariale. Mais maintenant, j’ai un trou de 10 ans sur la simulation de retraite. Est-il vrai que si j’apporte une attestation sur mon activité aux cotés de mon ex-conjoint, ces 10 années peuvent être comptées comme "activité en qualité d’aidant" et même si elles n’augmentent pas le montant de ma retraite, elles peuvent se rajouter à mes trimestres afin que je puisse partir à la retraite à l’age de 60 ans.
    Merci d’avoir pris la peine de me lire

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 mars à 18:01

    Bonjour,

    Lors de mon solde de tout compte le 22 mars 2019, j’ai perçu une rémunération de 6254€ brut correspondant à 61 jours de congés payés non pris, 6254€ soumis à cotisation retraite mais étonnamment considérés en tranche B donc sécurité sociale déplafonnée ( supérieur au Plafond SS mensuel de 3380€ environ). La Carsat ne me validerait que 2 trimestres et non pas 4 à ce titre. Est-ce bien normal : seulement 2 trimestres ? Comment arrivent-ils à ce résultat car je ne trouve aucun barème de validation de trimestres en tranche B auquel me référer.
    En réalité ces 6254€ représentent environ 2,5 mois de salaire et dépassent les 4 tranches de 150 x smic horaire qui devraient valider 4 trimestres normalement. J’ai bien pensé acheter 1 ou 2 trimestres pour atteindre les 167 requis en carrière longue pour partir au 01 04 2020, mais vu le prix prohibitif pratiqué, j’ai renoncé. D’autant plus que cet illogisme me pénalise de 2 trimestres. Merci de vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars à 03:07

      @ Bernard

      Est-ce bien normal : seulement 2 trimestres ?

      OUI un mois de travail ne peux valider qu’un maximum de 2 trimestres.Par contre si vous avez travaillé en janvier et février,vos 4 trimestres sont acquis.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 mars à 13:26

    Bonjour,
    Après la naissance de notre fille, mon épouse a bénéficié de 8 tr de majoration d’assurance (4 pour la maternité et 4 pour l’éducation).
    J’ai profité également d’un congé parental pendant 2 ans.
    Il semble que pour un même enfant, il ne soit pas possible de valider plus de 12 tr mais est-ce par assuré ou dans notre cas nous bénéficierons chacun de 8 tr ?
    Merci d’avance pour votre aide
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 13:47

      Les trimestres pour enfant ne sont pas attribués à une année, donc ils sont ajoutés au moment de la retraite. Ainsi la règle indiquée au point 5 sera appliquée car ces 8 trimestres sont liés à un enfant.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 mars à 14:13

    bonjour
    j ai bientot 60 ans

    j ai actuellement 153 trimestres cotises depuis avril 2016.il m en faut 167 pour le taux plein

    j ai cotise de 1979 à2012 non stop en tant que salarié et d avril 2013 a avril 2016 en tant que chômeur indemnise
    Depuis toujours demandeur d emploi le suis dans une période de chomage non indemnise suivant une periode chomee indemnisee qui a cessé dans ma 56eme annee (plus de 55 ans lors de ma cessation d indemnisation)
    a 62 ans date legal de depart a ma retraite les trimestres assimiles pourraient etre vaiides au titre de la période non indemnisée.jusqu a 5 ans selon les textes
    si je retravaille ne serait ce qu un jour est ce que je perds cet avantage ??ou est t i acquis jusque la date de reprise de travail ?
    EN TOUT ETAT DE CAUSE vous seuls spécifiez qu au moment de la retraite le statut de demandeur d emploi est impératif je dois donc absolument le conserver ? ?
    Merci pour votre reponse car j ai un cancer qui rend difficile mes recherches ......

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 11:43

      Oui, si vous reprenez un emploi, vos trimestres gratuits sont interrompus et tout repart à zéro pour obtenir de nouveaux droits.
      Nous n’avons pas écrit que le statut de demandeur d’emploi lors de la retraite était impératif mais qu’il fallait rester demandeur d’emploi pour avoir ces trimestres gratuits (tableau 2).

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 mars à 00:13

    Bonjour,
    Après avoir travaillé sous plusieurs statut (salarié privé, contractuel fonction publique, fonctionnaire) et quelques périodes de chômage, j’ ai ensuite travaillé comme indépendant (RSI- dernier statut) pendant 19 ans. A la fin de mon activité d’indépendant, je me suis inscrit au chômage en 2016 et non indemnisé pendant plus de 2 ans.
    J’ai ensuite pu suivre une formation d’une année (avec un stage professionnel) et toujours non indemnisé.
    J’ai actuellement un nouvel emploi.
    Puis je prétendre à la validation de trimestres avec les périodes de chômages non indemnisés récentes comme précisé dans le cas suivant :

    Périodes non indemnisées : Si le chômeur n’a jamais été indemnisé : - un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).

    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 février à 17:33

    J’ai travaillé toute l’année 2019 et aucun trimestre validé ne figure à ce jour (28/02/2020) sur mon relevé de carrière.
    Est-ce normal ? ou faut-il attendre encore un peu pour que l’actualisation de mon relevé se fasse ?
    Par avance merci pour votre aide.

    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 février à 14:40

    Bonjour la carsat m a envoyé un document que je partais le 1 07 2020 je suis en cdd renouvellement contrat mensuel hors en 3 mois j aurais acquis pour 2 trimestres
    Si mon employeur me renouvelle pas mon Cdd pourrai je partir quand même d ou mon inquiétude merci pour votre dévouement

    Répondre à ce message

    • Le 23 février à 15:23

      Le document vous indique que vous avez le droit de partir en retraite, il ne vous dit pas que vous serez en retraite puisque vous travaillez et cotisez. Votre retraite commencera à la date que vous choisirez et que vous indiquerez dans votre demande officielle.

      Répondre à ce message

      • Le 23 février à 18:05

        Suite a votre réponse j ai demandé ma retraite à cette date 1 07 2020 mon inquiétude est le non de renouvellement de contrat es ce que je pourrais partir merci

        Répondre à ce message

        • Le 24 février à 10:37

          Si vous avez demandé votre retraite au 1er juillet 2020, vous ne pouvez pas accepter un renouvellement de votre CDD avant cette date car vous devez avoir cesser toute activité le 1er juillet (voir fiche 18). Mais après vous pourrez cumuler retraite et emploi comme expliqué fiche 26.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 février à 22:25

    Bonjour,

    1977, mon premier emploi du 1 juin au 09 08, fin de cdd (chômage et assimilés régime général) soit 5 trimestres retenus, 4 validés pour cette année.
    Je retrouve un emploi le 19/04/78, d’où un trou , période de chômage, plus de justificatif. (chez mes parents à cette période)
    J’ai fourni à l’agirc-arrco ce que j’avais (certificat de travail, attestation employeur) mais on me demande attestation annuelle des Assedic ou de pôle emploi.
    Pôle emploi ne dispose pas de documents aussi anciens et les Assédic ne conservaient les justificatifs papiers que durant 6 ans. Puis ils étaient détruits.
    De plus leur système d’information ne contient plus de données concernant cette période.

    Ma question est : pas de justificatif, pas de point ? comment je peux faire et à qui je peux m’adresser ?

    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 février à 21:25

    Bonjour, en 1977 entre deux contrats engagement armée, j’ai eu une période de chômage 8 mois indemnisés , Comme preuve il me reste une attestation annuelle assedic montant et nombre de jours indemnisés
    Est-ce que cela me donne des points Ircantec je travaillais avant ces engagements dans la métallurgie
    Merci pour la réponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 février à 21:34

      En cas de chômage indemnisé, c’est le régime de retraite cotisé juste avant qui attribue des droits à la retraite. Mais le régime des militaires ne le fait pas, donc cette période est perdue.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 février à 14:47

    Bonjour,

    je viens d’être au chomage à compter du 01/12/2019.
    je devais partir en carrière longue au 01/04/2021 avec 167 trimestres cotisés.

    néanmoins, il me manque 5 trimestres pour partir à cette date.
    le gestionnaire de la CNAV m’a dit que je pouvais peut-être prétendre à 4 trimestres du fait de mes périodes de chomage qui se rajoute à mon compteur trimestre.
    De plus, j’ai travaillé en 1979 et ensuite je me suis inscrite au ASSEDIC mais je n’ai aucune trace de mon inscription et il me manque des bulletins de salaire.
    Comment dois je faire pour pouvoir valider ces trimestres.

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 février à 19:10

    Bonjour, j’ai travaillé presque toute ma carrière dans le privé. Mais j’ai terminé toute activité professionnelle comme "agent du service public non titularisé", avant d’être au chômage. Dans ce cas le calcul de ma retraite sera-t-il sur les 25 meilleures années ou sur les 6 derniers mois ? les retraites "privé" et "public" vont-elle s’additionner ou non ? merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 février à 16:34

    Bonjour,
    Les années 1996, 1998 et 2000, je n’ai pas touché assez pour valider un seul trimestre, parfois à moins de 1000 francs près.
    En 2003, 2004 et 2005, je n’ai validé qu’un ou deux trimestres sur quatre pour les mêmes raisons (et à très peu d’euros près, à nouveau). Par exemple en 2003, il m’aurait suffi de percevoir 85 euros de plus pour valider un troisième trimestre.
    J’ai regardé les modalités pour racheter des trimestres. Or le montant indiqué est plutôt exorbitant (malgré les échéanciers et la déduction du revenu imposable), mais surtout il est fixe : c’est un trimestre "entier".
    Ma question est la suivante : est-il possible de "compléter" uniquement les quelques euros manquants de cotisations sur les années concernées (en payant les parts salariales et patronales, comme si j’avais atteint le seuil) ? Ou n’y a-t-il aucune autre solution que de payer un trimestre entier ?
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 17 février à 23:45

      Les textes ne vous permettent pas de compléter le salaire. Le système est généreux puisque 200 heures équivalent SMIC donnent droit à un trimestre.

      Répondre à ce message

      • Le 19 février à 14:22

        Généreux... si on veut : ces trimestres-là, j’ai travaillé 174 à 190 heures au smic... pour rien en termes de retraite. ça concerne tout de même un total de 17 trimestres "perdus", travaillés mais non validés.

        Répondre à ce message

        • Le 19 février à 21:31

          Excusez-moi, 200 heures au Smic dans une année permettaient d’obtenir un trimestre cotisé, soit un peine plus qu’un mois de travail dans l’année pour obtenir un trimestre.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 février à 16:59

    Bonjour,
    Je serais à la retraite fin Juin 2020. J’ai travaillé en Décembre 1981 au ministère de l’urbanisme. Dû aux délais pour régulariser les embauches/et fournir des fiches de paye, en période de noel, le trésor public m’a fait une avance en décembre 1981 d’une partie de mon salaire et à régularisé la situation sur ma fiche de paye de Janvier 1982 (en identifiant un rappel de l’année 1981). La CARSAT ne prend pas en compte cette régularisation sur l’année 1981, Je perds donc un trimestre, j’ai payé les cotisations 2 fois sur le mois de janvier, au dela du plafond de la SS.
    Quelqu’un peut il me confirmer si j’ai la possibilité de récupérer mon trimestre.

    Merci

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    • Le 14 février à 23:45

      En droit , jusque 2017, c’est la date de versement qui compte. De nombreux employeurs versent le salaire de décembre en janvier et le changement d’employeur pouvait conduire à 13 mois une année et 11 la précédente. La numérisation totale a permis de supprimer ce problème.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 février à 15:59

    Bonjour,

    J’ai commencé à travailler à 18 ans soit au mois le 10 juin 1984 et je suis reconnue travailleur handicapé depuis septembre 2004, pourrai-je prétendre partir plus tôt car j’ai trois maladie professionnelle déclarées et je suis en arrêt depuis maintenant plus d’un an, et j’ai actuellement une étude d’essai encadré par la sameth mais au vu de mes pathologie, je pense que mon employeur va me faire reconnaître inapte car j’ai demandé à changer de poste mais il me dit que cela est impossible car il n’y en a pas, (même si je sais que cela est faux), je travaille dans un hypermarché pour ne pas le citer.

    Ma question est donc, à partir de quel moment je pourrais éventuellement partir en retraite en étant reconnue travailleur handicapé depuis 2004 ? J’ai commencé à travailler en 1984.

    Et seconde question, que serait-il le mieux pour moi si mon employeur me licencie en inaptitude ?

    Merci

    Cordialement

    Mme Descamps

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 février à 17:47

    Bonjour. Je suis retraité de la fonction publique territoriale depuis le01 11 2015,je suis parti à 60 ans. 40 ans service. Il me reste 16 trimestre au régime général. J’ai demandé un dossier à la carsat, puis je prétendre à une obole du régime général. Merci.par avance.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 février à 16:24

    Bonjour
    J’ai fait une demande de départ en retraite pour le 01/01/2020 et je viens de recevoir le calcul de ma retraite par la CNAV. J’ai eu 4 enfants et eu une carrière professionnelle hachurée dans le privé puis dans le public. J’ai 63 ans et je n’ai pas atteint les 166 trimestres.
    En décembre, l’assurance retraite m’a envoyé un récapitulatif de mes trimestres, soit, pour ma carrière dans le privé un total de 108 trimestres (76 trimestres retenus + 32 trimestres pour mes 4 enfants).
    Dans le calcul que je viens de recevoir, je suis d’accord sur le revenu de base, le taux qui s’applique mais par contre, la durée d’assurance est de 84 trimestres. je ne comprends pas ce nombre. D’où peut-i venir ?
    Merci de votre aide.
    Cordialement
    Marie-Anne

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 novembre 2017 à 10:57

    Bonjour,
    je viens de recevoir mon relevé de carrière à 55 ans. Pouvez me dire si les 8 trimestres de bonification pour maternité et éducation sont comptabilisés sur ce relevé ou s’il faut les ajouter au nombre de trimestres indiqué.
    Je suis enseignante dans le privé en 1er degré.
    J’espère pouvoir partir dans 6 ans, j’ai entendu parlé de points gratuits ARGIR pour enfant, quelle démarche dois-je faire pour les obtenir ?
    Puis-je compter sur la CFDT, pour m’aider à préparer mon départ en retraite au moment voulu ?
    Je suis syndiquée à la CFDT depuis le début de ma vie professionnelle.
    J’ai assisté à une réunion d’un autre syndicat sur l’aide à la préparation à la retraite (vérification, simulation, RETREP, retraite progressive...) c’était très bien fait,
    dommage que la CFDT ne le fait pas, mais j’espère que j’aurai de l’aide de votre part le moment voulu.
    Cordialement,
    Katia DRUARD

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 janvier 2018 à 14:54

    message destiné à P/O

    Bonjour,

    Je me permets de m’adresser à vous P/O par une collègue qui a fortement apprécié vos conseils.

    Je suis enseignante à l’Education Nationale et j’atteins l’âge de mes 62 ans en juillet prochain et de ce fait souhaite prendre ma retraite au 1er septembre 2018.

    Malheureusement, il me manque 3 trimestres à valider.

    Avant mon entrée dans l’enseignement, j’ai commencé à travailler dans le secteur privé par intermittence. Voici le déroulement de ces activités professionnelles :

    Année 1977
    - validation par la MSA d’un trimestre sur juillet-août
    - inscription à l’ANPE sans justificatif pour les mois de septembre à décembre et non indemnisés

    Année 1978
    - toujours ANPE pour les mois de janvier à mars
    - suivi d’activité les mois d’avril à août avec validation de 2 trimestres
    - ANPE septembre, octobre jusqu’au 15 novembre
    - suivi de maîtresse auxiliaire du 16 novembre, décembre ...

    Année 1979
    - toujours M.A. de janvier au 30 juin
    - ANPE de juillet au 31 décembre

    Ma question est la suivante : quelles sont les démarches à réaliser pour valider les trimestres ANPE ?

    Autre point : un reliquat de 50 jours à l’ E.N. me permet-il de valider 1 trimestre ?

    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Cordialement.

    Sabine LOUIS

    _

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    • Le 11 janvier 2018 à 22:36

      @ Sabine

      Bonsoir,

      Vos trimestres de chômage non indemnisé étant antérieurs au 01/01/1980 ,vous pouvez demander une validation par présomption de ces périodes de chômage après acquisition de la qualité d’assuré social effective après votre premier emploi de 1977.
      Vous devrez préciser que vous ne bénéficiez pas d’indemnisation assedic au vu de vos périodes d’activité insuffisantes mais que vous étiez inscrite à l’anpe.
      Vous pouvez obtenir 2 trimestres en 1977 pour une période de chômage commençant un lundi de septembre et finissant au 31/12/ pour une durée supérieure à 100 jours de chômage.
      Vous pouvez obtenir 2 trimestres en 1978 pour :
      1) 1 trimestre pour la période du 01/01 au x/03 correspondant à une période de chômage comprise entre 50 et 100 jours avant votre reprise d’emploi.
      2) 1 trimestre pour la période commençant un lundi de septembre et finissant au 15/11,date de votre reprise d’emploi.
      Vous pouvez donc obtenir au titre de 1977 et 1978 4 trimestres cotisés supplémentaires ce qui vous permettra d’obtenir la durée validée nécessaire à une retraite sans décote à 62 ans.

      Pour l’année 1979, je ne peux vous donner de réponse car :
      je ne sais pas si vous avez racheté au titre du régime spécial ,les trimestres qui vous ont été crédités au titre du régime général.( en principe 4)
      je ne sais pas quand vous avez repris une activité. en 1980 ?

      Il faut noter qu’une personne au chômage le 31/12/1979 pouvait se voir créditer 4 trimestres de chômage non indemnisé en 1980 car on ne tient pas compte des trimestres de chômage non indemnisé acquis avant le 31/12/1979.

      un reliquat de 50 jours à l’ E.N. me permet-il de valider 1 trimestre ?
      NON,il augmente juste votre pension mais n’est pas comptabilisé pour une éventuelle décote ou surcote.

      Les références réglementaires que j’ai déjà par ailleurs indiqué sont :
      la circulaire cnav 35/82 du 05/04/1982 consultable sur internet pour la validation de trimestres par présomption.
      La lettre cnav du 09/06/2005 consultable sur internet pour la prise en compte comme trimestres cotisés des trimestres validés par présomption au titre des périodes de chômage involontaire constaté antérieures au 01/01/1980.

      Répondre à ce message

      • Le 13 janvier 2018 à 17:24

        Bonjour,

        Grand merci pour toutes ces explications très claires et de plus très rapides.

        Ma période M.A. à temps partiel en1979 a fait l’objet d’un rachat qui m’a permis de valider 2 trimestres. Ensuite, j’ai été inscrite à l’ANPE du 1er juillet au 31 décembre.

        Pour l’année 1980, j’ai 4 trimestres validés.

        Désormais, je dois m’adresser à la CNAV de mon département ?
        Et quels sont les documents à leur faire parvenir ?
        Dois-je rédiger une déclaration sur l’honneur ? Existe-t-il un modèle de référence ?

        Merci de votre réponse.
        Cordialement

        Sabine
        _

        Répondre à ce message

        • Le 14 janvier 2018 à 00:00

          @ Sabine

          Bonsoir,

          Ensuite, j’ai été inscrite à l’ANPE du 1er juillet au 31 décembre.
          Vous pouvez donc obtenir une validation par présomption de 3 trimestres chômage qui seront ramenés à 2 puisque le régime spécial vous a validé 2 trimestres en 1979 ;

          Vous devez adresser un courrier demandant une validation par présomption à la carsat dont dépend votre domicile en indiquant que vous n’avez plus en votre possession les justificatifs ANPE ( cartes de pointages) et que vous n’étiez pas indemnisée par l’assedic au motif d’une activité insuffisante pour prétendre à percevoir une indemnisation chômage.
          La carsat vous enverra un formulaire (périodes lacunaires ) à leur retourner complété.

          Si vous dépendiez du régime général lors de votre second emploi en 1978,vous pouvez ajouter la période de chômage suivant votre cessation d’activité ce qui vous permettra d’obtenir un total de 3 trimestres..
          Dans le cas ou votre régime était lors de ce second emploi la MSA,votre demande concernant la période de chômage faisant suite à votre perte d’emploi sera à ajouter à la période de chômage suivant la perte de votre premier emploi ce qui vous permettrait d’obtenir 4 trimestres.La validation sera à demander à la MSA.

          Répondre à ce message

    • Le 11 janvier 2018 à 23:38

      @ Sabine

      Complément d’information

      La validation par présomption est à demander au régime dont vous dépendiez avant votre période de chômage.
      Donc à la MSA pour la période de septembre 1977 à mars 1978..
      Au régime dont vous dépendiez pour la période de septembre 1978 au 15/11/1978.
      Dans le cas ou la MSA ne vous validerait pas les trimestres, vous auriez la possibilité de valider au titre du régime général 3 trimestres en 1979 et au plus 4 trimestres en 1980 si votre reprise d’activité est intervenue après le 20/07/1980

      Répondre à ce message

      • Le 13 janvier 2018 à 17:36

        Réponse au complément d’information

        Pourquoi dois-je m’adresser à la MSA pour valider les trimestres par présomption des années 1977 et 1978 ?

        CORDIALEMENT

        Répondre à ce message

        • Le 13 janvier 2018 à 23:31

          @ Sabine

          Lors de votre premier emploi,vous indiquez avoir cotisé à la MSA,donc la validation ,de la période de chômage suivant votre perte d’emploi doit être validée par la MSA.
          Pour la période de chômage suivant votre second emploi ,le régime compétent pour valider votre seconde période de chômage est celui qui a encaissé vos cotisations durant votre période d’activité.

          Répondre à ce message

          • Le 18 janvier 2018 à 20:06

            Merci beaucoup P/O pour ces précieuses informations clairement exprimées.
            Je vous tiens au courant de mes investigations.
            Bonne soirée
            Sabine

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            • Le 7 octobre 2019 à 19:40

              message destiné à P/O

              Bonjour,

              En premier lieu, un message de remerciements tardifs mais très sincères, bravo pour votre dévouement.

              Désolée de ma réponse si tardive mais mes questions-réponses avec la CNAV et la MSA n’aboutissent pas.

              - la CNAV :
              . des courriers sans résultat concret
              . des messages téléphoniques avec des heures d’attente et différents interlocuteurs
              . un courrier de demande de révision de mon dossier écrit le 11.07.19 au président de la commission de recours amiable
              . une attestation sur l’honneur détaillant mes périodes de chômage non indemnisées (du 01.09.77 au 31.03.78 , du 01.09.78 au 15.11.78 et du 01.07.79 au 31.12.79)
              . la copie de la circulaire du 05.04.82 et de la lettre du 09.06.2005

              - la MSA :
              courrier de réponse en date du 10.05.19 :
              « dans le cadre de l’étude des droits retraite, vous voudrez bien concernant votre demande de régularisation pour votre période de chômage non indemnisée nous faire parvenir tout document pôle emploi en rapport avec cette période.Sans justificatifs, nous ne pourrons valider cette période. »

              Je ne sais plus comment obtenir satisfaction et m’en réferre à vos bons soins

              Cordialement.
              Sabine

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              • Le 8 octobre 2019 à 03:54

                @ Sabine

                Bonsoir,

                La MSA est un régime aligné sur la CNAV. En conséquence les circulaires CNAV s’appliquent La MSA doit donc pouvoir vous valider des trimestres par présomption pour les périodes de chômage indemnisées ou non indemnisés antérieures au 01/01/1980. Le terme administratif exact est périodes involontaires de chômage constaté.circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982.

                Sans justificatifs, nous ne pourrons valider cette période. »

                OUI mais ce n’est pas applicable à la validation par présomption puisque cette validation est prévue justement en l’absence justificatifs.( cartes de pointages ANPE). Ceci s’applique de la même façon pour les trimestres CNAV que les services administratifs auraient dû valider puisque concernant moins de 8 trimestres CNAV.

                Suite à votre demande,vous auriez dû recevoir un formulaire de période lacunaire à remplir et à renvoyer suite à quoi après enquête pour contrôler vos périodes d’emplois et donc les périodes de chômage entre ces emplois afin de déterminer le nombre de trimestres à attribuer à défaut de certificats de travail produit,la validation par présomption aurait dû être effective.

                Répondre à ce message

                • Le 25 novembre 2019 à 16:41

                  Message destiné à P/O

                  Bonjour,

                  Grand merci pour votre réponse toujours très rapide.
                  J’ai envoyé un message à la CNAV le 07 octobre sans réponse donc nouveau message encore aujourd’hui.
                  Concernant ces fameux trimestres lacunaires j’ai rempli le questionnaire relatif à ces périodes et retourné celui-ci avant le 08 février 2018.
                  J’ai envoyé une déclaration sur l’honneur le 23 mars 2019.
                  J’ai rédigé un courrier de demande de révision do dossier auprès du président de la commission de recours amiable en invoquant la réglementation.
                  J’ai téléphoné à plusieurs reprises avec des délais d’attente interminables.
                  Pourquoi ces absences de réponse et cette non-prise en compte de ma requête ?
                  Il me manque 4 trimestres dont j’ai absolument besoin depuis plus d’un an, ma cessation d’activité remonte au 1er octobre 2018.
                  Merci de votre collaboration.
                  Cordialement
                  Sabine LOUIS

                  Répondre à ce message

                  • Le 6 décembre 2019 à 22:56

                    Utilisez les voies de recours officielles expliquées fiche 5.

                    Répondre à ce message

                    • Le 11 février à 18:16

                      message destiné à P/O

                      Merci pour votre réponse m’orientant vers la fiche 5 que j’ai lue attentivement.

                      Etant donné j’ai déjà rédigé une requête après du président de la Commission de Recours Amiable

                      - et récemment la CNAV m’a répondu "après consultation de votre dossier, je regrette de ne pouvoir vous donner satisfaction car nous n’avons pas reçu les documents justifiant votre chômage non indemnisé" (que je n’ai pas à produire en regard de la circulaire de 1982 et la lettre de 2005)

                      - et je n’arrive pas à obtenir le document officiel à produire à la place de l’attestation sur l’honneur des périodes lacunaires.

                      - j’attends aussi la réponse de la MSA qui vient seulement de numériser mes documents réceptionnés il y a plus de 2 mois.

                      je n’ai plus qu’un seul recours à savoir, comme le précise la fiche, saisir la médiation Arrco-Agirc car mes périodes lacunaires étant placées entre le régime général et la MSA chacune des caisses "se renvoie la balle".

                      Je vais recontacter celles-ci une fois encore car je ne sais comment poursuivre et aboutir à la clôture de mon dossier.

                      Merci pour votre écoute et dévouement
                      Très cordialement

                      Répondre à ce message

                    • Le 11 février à 18:25

                      courriel de réponse proposé pour une étude par votre conseiller P/O merci

                      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 février à 21:22

    Bonjour,
    Je viens d’être licencié de ma société et je me pose des questions au sujet de ma future retraire. Je suis né en juillet 1961 et j’ai commencé à travailler à 18 ans, j’ai à mon compteur 163 trimestres de cotisés au 31/12/2019 avec 4 trimestres pour Service militaire. En théorie je devrais acquérir 4 trimestres au chômage pour l’année en-cours donc j’arrive avec 167 trimestre pour un besoin de 168 donc ma mise en retraite au 1er août 2021 doit être compromise. Maintenant comment puis-je incrémenter 1 trimestre sans avoir besoin de faire de retravailler car j’ai énormément de mal à accepter cette mise au placard avant la fin de ma carrière. Pourriez-vous svp m’orienter sur des pistes avant la mise en place d’un futur système qui risque de me pénaliser fortement. Un grand merci à vous pour votre aide. Cdlt.

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 17:30

      Le futur système s’appliquera à partir de la génération 1975.
      Les règles de la retraite anticipée sont expliquée fiche 13.
      En étant payé l’équivalent de 150 h de Smic, vous obtenez un trimestre cotisé (1522,50 € bruts). C’est ainsi que vous obtiendrez le trimestres cotisé qui vous manque.

      Répondre à ce message

    • Le 10 février à 04:30

      @ thuillier franck

      Bonjour,

      Il vous suffit simplement d’un arrêt maladie de de 60 jours en 2020 ou 2021 pour acquérir le trimestre manquant pour pouvoir prétendre à la retraite anticipée dispositif carrière longue au 01/07/2021.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 février à 17:28

    Bonjour,
    En 1984, le lycée professionnel agricole XXX m’a versé des rémunérations au titre de :
    - " participation aux conseils de classes "
    - " heures supplémentaires d’enseignement ou de surveillance .

    J’ai retrouvé des documents du lycée agricole mentionnant ces rémunérations et précisant les bases de calcul : heures supp, nombre de conseil de classe, taux horaire…...et les déductions faites sur ces rémunérations ( 1 % de contribution de solidarité ).

    Ces rémunération ne figurent pas dans le relevé de carrière.
    Pensez vous qu’elles doivent y figurer ?
    Rentrer dans la base de calcul pour la détermination des trimestres ? des points IRCANTEC ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 9 février à 10:58

      Si vous étiez fonctionnaire titulaire c’est normal. Les employeurs publics sont dispensés de cotiser pour la retraite sur les activités annexes. Depuis 2015, un fonctionnaire employé dans le privé cotise pour la retraite au régime général en cas de cumul autorisé.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 février à 08:23

    Bonjour,

    De 1979 à 1982 j’étais dans un lycée technique de mécanique générale , à l’époque notre professeur d’atelier nous avez dit " les heures que vous faites en atelier valideront vos trimestres pour la retraite pensez y ..."
    Les heures d’atelier représentées la moitié de notre emploi du temps 4h par jours.
    Est-ce toujours d’actualité ?
    Merci de vos réponses
    Cordialement
    Toto

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 10:26

      Non, il avait tort. Seul le travail rémunéré chez un employeur compte pour la retraite. C’est le cas en apprentissage où on alterne périodes chez un employeur (comptent pour la retraite) et périodes en classe (ne comptent pas).

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er février à 17:16

    bonjour
    je suis de Juillet 1964 et j’ai 2 enfants, le 1er étant né en 1987 et je travaillait alors dans le privé ,puis depuis 1990 je travaille dans la fonction publique.
    mon 2 ème enfant est né en 1992 , ma question est la suivante puis je toujours avoir 8 trimestres pour mon 1 er enfant sachant qu’il a été rapatrié dans le public.
    je m’interroge car dans le pire des cas j’aurais mes 169 trimestres validés à 60 ans et sinon à 59 ans s’ils me valident mes 8 trimestres pour mon 1 er.
    je suis passé par mon DRH pour déclarer mes enfants mais aucun interlocuteur pour me renseigner,dans le privé plus facile que dans le public.
    en vous remerciant.
    cdlt

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    • Le 1er février à 19:16

      Comme indiqué fiche 48, c’est le régime spécial des fonctionnaires qui est prioritaire pour l’attribution de trimestres pour enfants. D’autre part ces trimestres sont attribués à votre âge légal de retraite.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 janvier à 12:06

    Bonjour,

    Je suis né en 1962. Je travaille depuis 1980.
    J’ai eu une période d’arrêt de travail suite à un accident de travail en septembre 1986. A la suite d’une consolidation déclaré inapte à mon ancien emploi, j’ai entamé une reconversion professionnelle COTOREP pris en charge à 100% par la sécurité sociale de juin 1988 à juin 1990 avec un salaire versé tous les mois.
    Sur mon relevé de situation individuelle l’année 1989 (période Dir Dep Travail Emploi et Formation Pro) il est retenu qu’un seul trimestre.
    Est-ce normal ?

    Merci d’avance pour votre réponse et bonne journée.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 janvier à 13:16

    Quand une personne dans les années 70 et 80 avait le statut de travailleur indépendant qui cotisait uniquement la part patronale à l’URSSAF n’ayant pas assez de ressources pour faire autrement .
    Peut-elle par présomption bénéficier d’attribution de trimestres validés en faisant une déclaration sur l’honneur et en présentant les justificatifs de ces versements à l’URSSAF ,
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier à 14:45

      Pour un travailleur indépendant, il n’y a pas de part patronale, il y a des cotisations sociales des deux parts. Mais votre régime a des règles particulières que je ne connais pas.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 janvier à 12:16

    Bonjour Madame, Monsieur,

    Entre le 1 Septembre 1978 et le 30 mai 1980, je suis salarié d’une entreprise qui ne s’acquitte pas des prélèvements sociaux me concernant. Un jugement du tribunal des Prud’hommes valide les manquements de l’employeur. (Salaire, indemnités et frais et congés) Une demande ne sera pas exhaussée, la production des fiches de paye.

    La carsat aujourd’hui, ne veut pas intégrer les trimestres de cette période, car je ne peux apporter la preuve du paiement des prélèvements sociaux par les fiches de salaires.

    Pourquoi, est ce a moi le salarié de justifier du prélèvement des prestations sociales de l’employeur.
    Si cela est ainsi, alors produire des faux documents suffirai !..
    Y a t’il une jurisprudence qui pourrai me permettre de voir intégrer cette période et liquider ma retraite pour carrière longue, puisque j’ai commencé a travailler l’année de mes 18 Ans ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier à 16:51

      Seul le jugement indiquant que l’employeur doit verser les cotisations sociales peut vous aider. Chaque salarié doit conserver les preuves de ses droits, en particulier en matière de retraite.
      Fiche 16, on vous explique comme obtenir la régularisation de périodes travaillées, mais sans preuve c’est difficile. Au nom de la luttre contre la fraude c’est devenu de plus en plus difficile. Fabriquer une fausse fiche de paie de l’époque est détectable.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 janvier à 08:02

    Bonjour

    je suis dans ma 60eme annee ne avril 1960
    j ai cotisé 153 trimestres (regime general) dont 3 ans de cotisation cadre au chomage indemnise de 2013 a avril 2016 (annee de mes 56 ans)
    toujours demandeur d emploi donc non indemnise suivant une periode de choamge indemnise
    au niveau des trimestres qui peuvent etre valides je reponds au critere indemnise apres 55 ans avec plus de 20 ans de cotisations et peut pretendre jusqu a 5 annees
    de trimestres valides
    j atteins a ce jour les 167 trimestres compte tenu de cette disposition mais doit attendre mon age legal de 62 ans car j ai une carriere longue mais pas integralement cotisé
    j ai compris que si je retravaille ne serais ce qu un jour ce droit s interrompt mais reste t il néanmoins definitivement acquis jusqua la date de reprise de travail ? ou est ce que je perds cet avantage ??
    d autre part faut il etre absolument encore demandeur d emploi a 62 ans pour en bénéficier ?

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    • Le 29 janvier à 04:41

      @ FREDERIC GENEAU

      Bonjour,

      reste t il néanmoins définitivement acquis jusqu’à la date de reprise de travail ?

      OUI,les trimestres acquis restent acquis en cas de reprise d’emploi non suivie d’une indemnisation chômage.

      faut il être absolument encore demandeur d emploi a 62 ans pour en bénéficier ?

      NON.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 janvier à 16:01

    Bonjour
    à 55 ans j’ai eu 36 mois de chomage indemnisé apres 20ans de de travail sans interruption j’aimerais savoir combien de trimestres seront comptabilisé pour cette période de chomage pour ma retraite
    merci d’avance
    cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 janvier à 10:13

    Bonjour
    j’ai découvert avec grand intérêt la décision de la Cour de Cassation relative aux objecteurs de conscience.

    je suis dans une situation analogue ayant effectué mon service national en coopération en tant que VSNA en 1982-84 dont la durée obligatoire était également de deux ans :
    - 16 mois au titre du service national
    - 8 mois obligatoires en contrat complémentaire sur la même activité n’ayant pas donné lieu à cotisation retraite à l’époque

    la CARSAT ne reconnait que les 16 mois qui figurent en effet sur l’extrait des services délivré par le Ministère de la Défense et refuse de prendre en compte les 8 mois complémentaires pourtant obligatoires.

    pensez-vous qua la décision de la Cour de cassation puisse apporter une modification dans la position de la Caisse ?

    avez-vous déjà à traiter cette question ou connaissez-vous un avocat spécialiste de ces questions ?

    merci de votre attention

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    • Le 23 janvier à 21:28

      Vous avez les éléments pour agir conformément à la procédure décrite fiche 5. L’avocat n’est pas obligatoire, d’autant que vous demandez l’application de cette décision de justice.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 janvier à 13:45

    Bonjour,
    Née en 62 j’ai actuellement 159 trimestres validés par une activité continue depuis 1981, j’ai par ailleurs validé les 5 trimestres avant 20 ans pour prétendre à une carrière longue.
    Je démissionne de mon poste au 1er mars 2020, et mes 2 mois de salaire (janvier et février 2020) comptent à minima 7600 euros bruts donc de quoi valider 4 trimestres pour l’année en cours. Ma démission est légitime pour rapprochement de conjoint je vais donc être indemnisée par pôle emploi, je voudrais savoir si pour 2020 seuls mes salaires touchés vont être pris en compte , parce qu’il serait important pour moi que les 4 trimestres acquis au titre du chômage soient pris sur 2020 et /ou 2021..
    Merci pour votre aide
    Nathalie B.

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    • Le 22 janvier à 22:31

      Attention, seuls vos salaires sous le plafond sont pris en compte pour l’attribution de trimestres cotisés (1522 € cotisés pour un trimestre). Ils seront pris en priorité sur les autres.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 janvier à 14:12

    Bonjour,
    Je suis ne en 01/1962 et souhaite avoir quelques precisions sur le dispositif carriere longue.
    J’ai selon le releve de carriere les trimestres cotises suivants :
    1979 1 trim 1980 2 trim 1981 4 trim.
    De ce point de vue la je semble eligible à la carriere longue. Pouvez-vous me le confirmer ?
    Ensuite durant ma carriere j’ai connu des periodes de chomage (plusieurs) qui generent toutes (toujours selon le releve de carriere) des trimestres comptabilises.
    Pourrais je faire valoir mes droits à l’age de 60 ans au titre de la carriere longue ?
    Au 31/12/2018 le nombre de trimestre total retenu est de 155.
    Actuellement beneficaire de l’ASS je vais sans doute rester sous ce "statut" jusqu’a mes 60 ans au moins. J’aurai donc 155 + 4 (2019) + 8 (2020 & 2021) = 167 Trimestres le 01/01/2022. Puis je escompter de prendre ma retraite a taux plein (carriere longue) à compter du 01 avril 2022 ?
    Bonne reception.
    Cordialement.
    Thierry

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    • Le 14 janvier à 21:53

      Je préfère que vous lisiez la fiche 13.

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    • Le 15 janvier à 20:30

      @ Thierry

      Bonsoir,

      Puis je escompter de prendre ma retraite a taux plein (carriere longue) à compter du 01 avril 2022 ?

      NON puisque seul 4 trimestres chômage sont éligibles à la retraite anticipée dispositif carrière longue.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 janvier à 12:09

    Bonjour,

    Je dois partir à la retraite (carrière complète) à 62 ans le 1er septembre 2020.

    J’ai été stagiaire "Raymond Barre" en 1977 et 1978 et c’est l’Etat qui payait à minima les cotisations retraite pour les stagiaires. La Caisse de retraite refuse de m’attribuer les trimestres sous prétexte que les cotisations versées par le gouvernement étaient trop faibles pour valider mes trimestres. C’est vraiment désespérant et mal honnête de la part de l’Etat d’avoir agit comme ça.

    je n’arrive pas à trouver de réponse claire sur internet à ce sujet, les experts disent que je peux demander à la Caisse de retraite la validation des trimestres, et d’autres disent qu’il faut les racheter.

    Je suis dans une impasse. Pouvez-vous m’aider s’il vous plait.

    Merci beaucoup, Evelyne

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    • Le 15 janvier à 03:11

      Presque tous les contrats aidés et les formations professionnelles décidés par l’État ne donnent pas de droit complets à la retraite. Selon le montant du forfait de cotisations les droits varient de 1 trimestre par an à zéro. Si vous avez du salaire sur votre compte ces deux années qui sont alors incomplètes, vous pouvez acheter des trimestres comme expliquer fiche 16.

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    • Le 15 janvier à 20:28

      @ EVELYNE GALLICI

      Bonsoir,

      J’ai été stagiaire "Raymond Barre" en 1977 et 1978

      SI vous avez une période de carence de plus de 50 jours entre ces 2 contrats,vous pouvez demander une validation par présomption des trimestres de chômage en indiquant avoir été inscrite à l’ANPE et avoir égaré vos cartes de pointages. Vous pouvez aussi demander cette même validation entre la fin de votre stage 1978 et votre reprise d’emploi ultérieure.
      circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982consultable sur internet.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 janvier à 11:00

    Bonjour,
    né en 1963 j’ai commencé à travailler en juin 1982 dans la réparation automobile, et je suis rentré à la poste le 6/04/1983 , j’ai eu une période de chômage du 1/01/1983 au 31/03/1983.
    Sur mon compte retraite il apparait 1T pour le chômage, mais 2T et 85 jrs pour mon emploi à la poste , il me manque donc 5jrs pour obtenir ce 3T en 1983 , est ce normal ? et comment faire car lorsque je prendrais ma retraite en décembre 2023 , il me manquera ces 5 jrs ?
    merci pour votre réponse.
    ROUSSEAU Lionel

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    • Le 17 janvier à 15:39

      Pour un fonctionnaire, on compte en jours de service. Ces 85 jours ne sont pas perdus et sont reportés, en fin de carrière si besoin. Il suffira alors de travailler cinq jours de plus pour avoir un trimestre.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 janvier à 16:27

    Bonjour ,
    Je me permet de vous écrire pour recevoir quelques infos si possible, j ai actuellement 53 ans , j ai reçu il y quelque année un relevé de carrière ou d ailleurs n était pas mentionné les 6 années en tant que engagé volontaire de l armée de terre de 87 a 92 aucun trimèste n apparait , j ai donc contacté la caisse de retraite en leurs fournissant un relevé de carrière , ils m ont répondu qu il ne pouvait prendre en compte avant mes 55 ans , est ce normale et que dois je faire pour faire validé les 6 années ainsi que les 4 interventions outre mer Tchad 1987 et 1990 , centre afrique 1988 et gabon 1989 . Merci de votre aide . Cdlt

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    • Le 13 janvier à 18:10

      C’est une attitude fréquent dans des caisses de retraite.
      La Cour de cassation, par une décision du 11 octobre 2018, considère que les droits à retraite peuvent être appréciés avant la liquidation de la pension et donc qu’un assuré est recevable, s’il estime son RIS erroné, à
      en contester le contenu en justice dès avant sa retraite.
      Vous pouvez donc écrire un courrier de recours amiable pour demander par écrit la rectification de votre relevé de carrière. à défaut de reponse dans les deux mois, vous pourrez ensuite aller au tribunal judiciaire (fiche 5).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 janvier à 17:03

    Bonjour je suis née en avril 1961 . J ai commencé à travailler en 1980 ( 4 trimestres ) et en 81 (4 trimestres) je n ai pas eu d interruption de travail . Je dois partir en retraite le 01/ 01/2022
    j ai eu deux deux enfants Je voudrais savoir si mes enfants me donnent sur réduction de temps ( partir plus tôt) . Ce bonus d enfants me réduit t il le malus pour la retraite la complémentaire .merci de votre réponse cordialement Isabelle

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 janvier à 17:08

    Bonjour. J’ai 63 ans je devrais prendre ma retraite cette année . A la suite d’un grave accident de voiture , j’ai été 2 ans en allocation adulte handicapé , on me dit que ces 2 ans ne compte pas. En lisant cette fiche on dit que : en invalidité les trimestres comptent. Je ne comprend pas . Dites-moi oui ou non. Merci beaucoup d’avance .

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    • Le 11 janvier à 18:33

      L’invalidité dont il est question dans cette fiche est celle liée à la pension d’invalidité pour inaptitude au travail. L’AAH comme le RSA ne donnent aucun droit à la retraite.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 janvier à 09:18

    Bonjour,
    Retraité ancien salarié du Crédit Agricole, je me suis aperçu en octobre 2019 que la MSA Bourgogne ne m’avait pas validé le dernier trimestre de salarié. J’ai quitté mon activité le 31 janvier 2006, et j’ai perçu un salaire 13621 € ainsi qu’un reliquat en février 2006 de 2549 €. Après réclamation auprès de la MSA celle-çi refuse de valider ce trimestre , prétextant qu’elle arrête ses comptes le 31 décembre, soit le 31 décembre 2005 me concernant. Il me semble que j’ai droit à ce trimestre supplémentaire, ce qui totaliserais 169 trimestres.
    Toutes les cotisations de droit ont été prélevée sur mes 2 salaires, J’ai fais une démarche auprès de la commission de recours amiable le 27 novembre avec accusé de réception.
    Depuis aucune réponse.
    Je précise que j’ai effectué la même démarche auprès de l’ARCCO et de l’AGIRC, et que toutes deux ont fait droit à ma réclamation en rectifiant mes pensions et en me versant l’arriéré.
    Alors pourquoi la MSA refuse, avec quel texte de loi puis-je les obliger à rectifier ma pension ?
    Merci de votre réponse

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    • Le 11 janvier à 10:10

      La MSA a appliqué l’Article R351-1 du code de la sécu qui indique :
      « Les droits à l’assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte :
      1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l’entrée en jouissance de la pension, rente ou allocation aux vieux travailleurs salariés ;
       »
      Autrement dit, pour tenir compte des versements dans l’année du départ à la retraite, il faut cesser son activité à la fin du trimestre civil.
      Les retraites complémentaires calculées par points ne raisonnent pas en trimestres.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 janvier à 09:46

    Bonjour, en tant qu’infirmier hospitalier à temps plein j’ai travaillé à temps partiel, avec l’accord de ma direction, à tabac info service pendant 2 ans 1/2, de 2015 à 2017. J’ai touché un salaire pour cette activité complémentaire, j’ai payé des impôts dessus et j’ai cotisé obligatoirement à une caisse de retraite par le biais de l’URSSAF. En faisant ma reconstitution de carrière auprès de la CARSAT celle ci prend en compte 2 trimestres pour 2015 mais pas les 8 trimestres de 2016 et 2017 ? Aurais-je cotisé pour rien ces deux années 2016 et 2017 ? peut il s’agir d’une erreur ? Quand je contacte ces organismes ils se renvoient tous la balle !!
    Je précise que cette activité déclarée était parfaitement légale à l’époque, même si elle ne l’est plus aujourd’hui ( cumul d’une activité public et privée).
    merci de votre réponse.

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    • Le 8 janvier à 21:52

      Je ne vois pas pourquoi la Carsat ne vous attribue pas de trimestres pour ces années si des cotisations figurent sur vos fiches de paie. Vous aurez droit à une retraite pour cette période. Toutefois, pour la durée d’assurance totale, on ne compte que 4 trimestres par an.

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