C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :
- Ajout dernier paragraphe du point 3 suite décret 2015-1240 du 7 octobre 2015.
- Modification de l’encadré « Calculs des trimestres » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Modification de l’encadré « Report d’une année sur l’année voisine » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Ajout dans le point 10 sur les périodes de chômage validés sur présomption et transfert du tableau 2 au tableau 1 des périodes de chômage non indemnisé d’avant 1980 car considérées comme cotisées.
- Ajout 3e paragraphe au point 4.
- Ajout d’un paragraphe dans le point 2 sur le décalage de paie (22/11/18).
- Complément dans l’encadré sur les objecteurs de conscience en fin du point 3 (7/12/18) ;
- mise à jour du point 6 car il faut percevoir l’AEEH et un complément (3/3/19).

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF

Concernant l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF), il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF (fiche 29).

2. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.
Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre. Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

La tableau 1 résume ce point.

Attention

Calculs des trimestres

Le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres devait être plafonné à 1,5 Smic mensuel, au lieu du plafond sécu selon la loi réforme des retraites du 20 janvier 2014. Le décret n’est pas paru et l’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure.

Attention

Report d’une année sur l’année voisine supprimé

L’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure, le gouvernement évoquant des difficultés techniques de mise en oeuvre.
Rappelons que la réforme des retraites 2014 prévoyait une dérogation au principe des trimestres de l’année civile. Si moins de quatre trimestres ont été validés dans l’année, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante ou sur l’année précédente, si elles ne comptent pas non plus 4 trimestres, et s’il reste au moins 150 heures de Smic. Le décret n’est jamais paru.

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 2.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestre puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Prévu par la loi de janvier 2014, les chômeurs en fin de droits peuvent valider des trimestres assimilés au titre des périodes de stages de formation professionnelle accomplis à partir de janvier 2015 (il n’y a pas d’effet rétroactif). Ces trimestres de formation des stagiaires de la formation professionnelle sont désormais assimilés à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé.

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.
Une décision de la Cour de cassation met en avant le caractère discriminatoire de la règle du code de la sécurité sociale attribuant 4 trimestres (réputés cotisés) pour la période de service national sans prendre en compte la situation spécifique des objecteurs de conscience (2 ans d’engagement civil au lieu de 1 an de service national) et reconnait leur droit à un nombre supérieur de trimestres. Lire l’article du 5 décembre 2018 publié dans le site de la CFDT : Discrimination dans le calcul des droits à la retraite des objecteurs de conscience
Comme cette jurisprudence va mettre du temps à s’appliquer, vous pouvez la télécharger pour votre intervention.

Objecteurs de conscience
Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En réponse, la loi de fin 2009 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique depuis avril 2010 à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant ou, lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches mentionnés à l’alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère adoptante. Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai de six mois, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
En cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.
En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :

  •  la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
  •  et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusqu’à 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. À partir de 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribuable aux assurés bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, soit du complément d’allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’un de ses compléments (Caf ou MPDH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est de un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.
Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :

  •  des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
  •  des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

10. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).

Le demandeur doit produire :

  •  une déclaration sur l’honneur ;
  •  tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

11. Attribution de trimestres pour périodes de volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.
Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association, pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance-vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versementJustificatif à fournir en cas d’erreur
Salaires
y compris primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées
Attestation de l’employeur
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 16) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
De juillet 1972 à décembre 2013 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Rachat possible (voir fiche 16)
Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur Bulletin de paie
Attestation
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région Attestation
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation
Chômage
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs Un trimestre par période de 50 jours
Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable
L’assuré social Déclaration sur l’honneur et tout document d’époque attestant de la période d’emploi
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire Bulletin de paie ou attestation
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF(1) Smic horaire base 39 heures par semaine (169 h par mois)
Depuis janvier 1994, cette base est réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile Notification des droits de la Caf
Attestation de la Caf

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance-vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimilées Modalités d’attribution de trimestres Qui signale à l’assurance-retraite  Justificatif à fournir par l’intéressé
Maladie et longue maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières
Maternité
Jusqu’à 2013 Le trimestre civil de la date d’accouchement Attestation CPAM et livret de famille
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM Attestation CPAM et livret de famille
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM Décompte des indemnités journalières
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM Tout document apportant la preuve
Invalidité
Invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils.
Si le chômeur n’a jamais été indemnisé :
- un an maxi avant 2011 ;
- un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
- un an pour les moins de 55 ans
- cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi
Pôle emploi (Assedic) Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE)
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense
Préretraites
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement
Allocation de fin de formation
Fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001 Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic) Bulletin de paiement Attestation de Pôle emploi (ANPE)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve
Formation professionnelle
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation

(1) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :

  •  les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
  •  les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
  •  les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
  •  les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
  •  les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
  •  les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
  • depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
  • les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
  • les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12) ;
  • les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de trimestres assimilés à des trimestres d’assurance (depuis 2012 si pas validées dans un autre régime de base).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 juillet 2015 à 17:40, par Marie Madeleine

    Bonjour,
    je souhaite bénéficier du régime départ carrière longue. Née en 12/1956, J’ai 7 trimestres travaillés avant 20 ans et j’aurais 166 trimestres l’année de mes 60ans.
    Ayant travaillé pendant 8 ans comme infirmière libérale (de 1980 à 1987) j’ai procédé il y a quelques années, auprès de la Carpimko, à un rachat "d’exonération jeunes professionnels" afin de valider 4 trimestres de début de carrière. Ces périodes étaient travaillées mais à l’époque exonérées d’office de cotisations. Ces trimestres apparaissent à présent dans mon relevé de carrière.
    Ma question est : Ces trimestres seront-ils comptabilisés dans les 166 nécessaire pour une demande de départ anticipé à 60ans ?
    Merci d’avance de votre réponse.
    Marie Madeleine

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    • Le 13 juillet 2015 à 21:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Je comprend votre question mais je n’ai pas de documentation sur le régime des professions libérales. Régulariser une période travaillée, c’est régulariser une période cotisée, à mon avis. Mais en principe le relevé de carrière indique le nombre de trimestres cotisés. Interrogez votre ancienne caisse.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 juillet 2015 à 23:32, par Blandine

    Bonjour ! Née en 1956, 2 enfants, en chômage indemnisé depuis 2 ans, je n’ai pas les 166 trimestres cotisés.
    J’ai 113 trimestres cotisés au RG et 48 ou 51 cotisés à la MSA (car en 1985, j’ai 7 trimestres.
    C’est à dire 3 à la MSA et 4 au RG.
    Selon ces informations, pouvez-vous me dire si à l’âge légal, donc 2018 pour moi, je serai pénalisée,
    - d’une part par le nombre de trimestres ?
    - et aurais-je une décote ? et si oui :
    - Est-ce 1,25% multiplié par combien de trimestres ?
    Est-ce qu’il y a d’autres pénalités dont je ne soupçonne pas l’existence ?
    Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet 2015 à 23:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 18, il vous faut 166 trimestres à 62 ans.
      Comme indiqué dans cette fiche, on ne compte que 4 trimestres par année.
      Vous aurez droit à des trimestres pour vos enfants (voir ci-dessus) à l’âge légal. Et votre période de chômage indemnisé vous donne droit à des trimestres assimilés (gratuits).
      Il me semble que la décote décrite fiche 20 ne vous concernera pas en 2018 !

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er juin 2015 à 10:47, par SCLERO

    Bonjour !

    Apprentissage cuisinier d’octobre 1977 à octobre 1979. le cumul des rémunérations de chaque année ne correspond pas à celui porté sur relevé de carrière du RG.

    Informée par votre fiche du tableau 1. Périodes cotisés depuis 1972 jusqu’en 2013, si j’ai bien compris qu’un abattement est effectué sur les salaires. Pourriez-vous me dire S.V.P quel en est le taux d’abattement et si le même pour chaque année ? Et pourquoi cet abattement, malgré les cotisations prélevées sur les salaires brut tout de même ?

    Cette information de votre part me serez précieuse, afin d’en vérifier le nombre de trimestres ainsi me servira pour le calcul des points de la retraite complémentaires.

    En vous remerciant.

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    • Le 3 juin 2015 à 00:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Les cotisations des apprentis ont toujours été réduites par rapport à un salarié à temps plein. Depuis 2014, l’Etat prend en charge.
      Depuis 1972, le salaire minimum de l’apprenti est un pourcentage du Smic qui varie, notamment, selon l’âge de l’apprenti et la chronologie de sa formation. Les cotisations sont calculées au taux de droit commun sur un salaire forfaitaire égal à un pourcentage du Smic. Le pourcentage de calcul du salaire forfaitaire correspond à celui du salaire minimum diminué de 11 points.

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    • Le 10 juillet 2015 à 17:22, par SCLERO

      Bonjour !

      Je vous remercie pour votre réponse, et m’excuse de répondre tardivement. J’avais compris cela. Quand vous dites 11 points es ce 11 %. Cela m’a été impossible de trouver le même résultat que ce qu’a validé la CNAV. Sur les bulletins quelques fois les cotisations forfaitaires y sont (sans précisions de formule de calcul et quelque fois rien ou juste en dehors des cases cotisations est précisé le montant exonéré que je suppose pour les cotisations patronales. J’ignore pas la contribution de l’état mais de combien est elle ??? Les salaires ont ils tous été soumis aux cotisation ou pas ???
      Auriez vous les formules exactes pour calculer ses cotisations forfaitaires , sachant que j’ai le contrat de base du 1er semestre seulement, qui précise pas grand chose juste l’état civil et que les salaires sont selon % par semestre du smic et qu’à la date de signature du contrat "le taux du smic horaire de : 9.79 frs", et qu’il faisait 12 heures/semaine/apprenti, même pas quels sont les jours travaillés ou le nombre de jours pas semaine.
      Même si je recherche le smic pour ces périodes je n’y a arrive point.

      En vous remercie et je m’excuse de vous ennuyer à nouveau.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 juin 2015 à 18:16, par Attila

    Bonjour,
    La CNAV vient de finaliser mon calcul de trimestres. Après un CES d’un an, en 1996, j’ai été contractuelle de la fonction publique territoriale sur 2 collectivités différentes et entre les deux j’ai connu une période de chômage indemnisé de 2 mois 1/2. En 1997 : de janvier à fin avril chômage, de mai à début juillet : contractuelle FPT, ensuite j’ai intégré la fonction publique et racheté les périodes de contractuelle. De ce fait, la CNAV, l’lRCANTEC et la CNRACL refusent de me prendre en compte les périodes de chômage ce qui me pénalise de 3 trimestres validables puisque indemnisés. Est-ce normal ou puis-je faire un recours et envers qui ? Cela en vaut-il la peine car j’ai mon compte de trimestres pour partir ?
    Merci pour votre aide.
    Cordialement.

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    • Le 3 juin 2015 à 19:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez demander le transfert de vos droits à retraite au régime des fonctionnaires. Mais ses règles ne sont pas les mêmes. Je ne sais pas s’il aurait du vous reprendre votre période chômage en même temps, les textes en ma possession ne le précisent pas. Interrogez pas écrit votre caisse de retraite afin d’avoir une réponse juridique.

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    • Le 3 juin 2015 à 21:11, par attila

      Bonsoir,
      Je vais interroger par écrit la Cnracl car il m’est répondu négativement par téléphone, je vous informerait de leur réponse.
      Merci à vous.

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    • Le 10 juillet 2015 à 10:29, par attila

      Bonjour,
      La Cnav a pris contact avec la Cnracl et mes 4 trimestres annuels ont été validés en totalité, chacune des caisses a pris son quota, la Cnav a pris en compte mon chômage et la Cnracl uniquement les périodes travaillées dans la Fpt.
      Merci pour votre aide.
      Attila

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 juillet 2015 à 06:29, par alain

    Bonjour

    Que signifie : Salarie ou Volontaire assimile sur le bulletin de situation de la Caisse des Français de l’Etranger /

    Cordialement .

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 juillet 2015 à 15:38, par ROSSIGNOL

    Bonjour,
    Je prépare mon dossier en vue de ma retraite. Je suis né en 1957.
    J’ai effectué mon service militaire 01/12/1976 au 01/12/1977, ok, bien pris en compte sur mon relevé de carrière.
    Ensuite, j’ai eu un contrat AFPA du 01/01/1978 au 18/06/1978,
    Par la suite, le 19/06/1978 mon patron m’a proposé un poste .
    Je n’ai pas de justificatifs pour ma rémunération AFPA ???
    Cette période compte t-elle pour ma retraite ?
    Merci de votre réponse

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 juillet 2015 à 16:54, par jraf

    Bonjour,
    Je vais être licencié fin mai 2016 après un congé de conversion sans cotisation donc n’ouvrant pas droit à des trimestres cotisés. Je percevrai alors mon solde tout compte comprenant l’équivalent de 2 mois de salaire cotisés (congés payés + RTT).
    Si je suis au chômage jusqu’à fin 2016, aurai-je seulement un trimestre cotisé du fait de l’article "Le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres doit être plafonné à 1,5 Smic mensuel" et les autres trimestres seulement validés, ou aurai-je un nombre de trimestres cotisés au prorata du solde de tout compte cotisé.
    Je n’arrive pas à avoir cette information, ni par mon entreprise, ni par la Carsat, pour savoir si ou quand je peux valider une carrière longue...
    Merci pour la qualité de vos articles.
    Cordialement

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    • Le 2 juillet 2015 à 19:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour le moment le plafond de cotisations reste le plafond habituel, celui de la sécu, soit près de 3180 euros pour un mois.

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    • Le 9 juillet 2015 à 16:21, par jraf

      Merci pour votre réponse, donc j’ai bien compris que la règle des 1,5 Smic n’est pas encore applicable. Je commence maintenant à mieux comprendre comment fonctionne les trimestres dit cotisés. J’ai donc soumis la question ci-dessous à mon employeur, que j’espère est assez précise, mais qui est restée lettre morte.
      Peut-être avez-vous un avis sur la question ? D’avance merci, cordialement :

      Je reçois mon solde de tout compte le 31 mai 2016 après mon congé de reclassement, sachant que les indemnités de ce congé de janvier à mai ne seront pas soumises aux cotisations sociales.
      Par contre, une partie de ce solde sera soumise à cotisations (congés, RTT, indemnités), et je cherche à savoir quel sera le plafond appliqué à la ligne « ass. Vieillesse plaf. » du solde de tout compte, est-ce le plafond mensuel de la sécurité sociale (3170€), le plafond sur les 5 mois de 2016 (5 x 3170€ de janvier à mai), ou le plafond annuel de la SS (38040€).
      D’après la Carsat, c’est ce montant cotisé qui va déterminer le nombre de trimestres cotisés pour 2016, si j’ai bien tout compris…

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      • Le 9 juillet 2015 à 23:33, par Claude (CFDT Retraités)

        Pour les cotisations, l’employeur déclare la période correspondant aux salaires versés et applique le plafond correspondant. Il y a des directives de l’Acoss (tutelle des Urssaf) sur les modalités.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 juillet 2015 à 18:15, par virginie D.

    bjr
    Mon mari a 4 trimestre cotisé en 1976 et a effectuer son service militaire une partie dans la meme année et en 1977 A fini son service militaire et a retravaillé ce qui lui a donné aussi 4 TRIMESTRES COTISES pour l’année 1977 aussi.
    Ma question est la suivante : les 4 TRIMESTES ASSIMILES Pour le Service militaires comptent-elles en plus ou ne servent pas dans ce cas pour le calcul car a la base il avait assez gagné pour avoir ses trimestres cotisés en 1976 et 1977
    Merci pour votre réponse
    virginie D.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 juillet 2015 à 11:28, par Marc

    Bonjour ! Ayant perdu mon épouse en décembre 2011 j’aimerais savoir si un veuf peut récupérer pour sa retraite les deux années par enfant normalement allouées à la mère ? Mon épouse et moi avons eu 2 filles, MERCI, Marc...

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 juillet 2015 à 14:52, par Luc

    Bonjour,

    j’ai travaillé en 1975 mais les salaires n’ont pas dû être déclaré par l’employeur. Ils n’apparaissent pas dans le relevé de carrière.

    J’ai fourni les copies des bulletins de salaires à l’assurance retraite et j’attends leur réponse.

    S’il valide les trimestres, est ce qu’il seront considérés comme validées et cotisées ou uniquement validées.

    Merci

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 juillet 2015 à 12:31, par GOUET

    Bonjour ,

    Est ce que des trimestres cotises volontaires via la Caisse des Français de l’étranger sont valides pour la retraite amiante ?

    Merci .

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet 2015 à 16:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de retraite amiante (voir fiche 8).
      En principe, vos droits à la retraite sont inscrits dans votre compte individuel de l’assurance retraite de la sécurité sociale. Avez-vous un relevé de carrière ?

      Répondre à ce message

    • Le 3 juillet 2015 à 01:19, par GOUET

      Merci de votre réponse .

      Je voulais dire préretraite amiante . Mon relevé de carrière comprend des trimestres calcules sur des bases de la C.F.E. assure volontaire , sans bulletins de salaire .

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 juillet 2015 à 17:59, par louvieaux beatrice

    Bonjour
    pouvez vous m indiquer si après un licenciement économique
    on me propose un CSP ( contrat de sécurisation professionnelle)
    cette période est considérée comme cotisée est travaillée pour les trimestres de retraite mais limité a 4 trimestre (période de chômage) pour une carrière longue depart a 60 ans
    merci

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 juin 2015 à 21:32, par Grabie Dominique

    Adherente FEP cfdt merci d’avance je me demande si les trimestres pour enfant se rajoutent aux trimestres cotisés en effet il me manquera 16 trimestres pour prétendre à une retraite à taux plein est ce que je peux à 62 ans àge du départ rajouter ( ;j’ai eu 2 enfants) 16 trimestres : !!!!! sympathies syndicales

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    • Le 29 juin 2015 à 23:07, par Claude (CFDT Retraités)

      La majoration gratuite de trimestres pour enfants est attribuée à l’âge légal.
      Donc à 62 ans, il s’ajoutent et sont pris en compte pour l’ouverture du droit et pour le calcul de la pension.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 juin 2015 à 11:45, par DUPUIS

    bonjour, il manque 3 années sur mon relevé de carrière. J’ai travaillé en mairie et n’ai pas été titularisé, car j’ai eu un accident du travail.
    comment dois-je faire pour que ces 3 ans sont compris pour le calcul de ma retraite.
    merci d’avance.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 mai 2015 à 10:25, par Joël

    Bonjour,
    J’ai une autre question : je viens de recevoir un courrier de l’IRCANTEC qui m’informe que "tous les services passés en qualité d’objecteur de conscience antérieurement au 10 juillet 1983 ne peuvent donner droits à points gratuits "service militaire" à l’IRCANTEC.
    Et comme j’ai été objecteur de conscience auparavant (1974-1976), je n’y aurais donc pas droit.
    Est-ce vraiment le cas, et sur quel texte s’appuient-ils pour affirmer cela ?
    Dans l’attente,
    Cordialement

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    • Le 17 mai 2015 à 10:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Voici ce que je trouve dans le site de l’Ircantec : « Les périodes d’objecteurs de conscience effectuées à compter de 1971 peuvent donner droit à points gratuits Service militaire. »
      Ni l’arrêté du 30 décembre 1970, ni le décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 ne font état des objecteurs de conscience. Ce dont je me souvient c’est que c’est bien une loi de 1983 qui reconnaît le statut d’objecteur de conscience. Et le régime général reconnaît ces périodes et les valide comme du service militaire.

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    • Le 19 mai 2015 à 23:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Complément
      Une militante CFDT, Nicole , a trouvé une décision du conseil constitutionnel de 2011 qui traite pile de ce sujet pour les fonctionnaires. Effectivement le temps d’activité des objecteurs de conscience n’a été assimilé à du temps de service actif qu’à partir d’une loi de 1983, donc considéré comme mesure applicable seulement à partir de cette date.
      Mais le conseil constitutionnel n’en a pas jugé ainsi. Elle vous inviter notre interlocuteur à faire un recours amiable auprès de l’IRCANTEC, en se référant d’une part à l’info donnée sur leur site, d’autre part à cette « Décision n° 2011-181 QPC du 13 octobre 2011 ».

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    • Le 28 juin 2015 à 12:29, par Joël

      Je tiens par la présente à vous remercier pour les réponses que vous m’avez apportées : grâce à celles-ci j’ai écrit à l’IRCANTEC, et je viens de recevoir la prise en compte de ma période de service civil en tant qu’objecteur de conscience avec 263 points supplémentaires.
      Cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 juin 2015 à 20:41, par LM

    Bonjour,
    Né le 5 Octobre 1956, et ayant acquis 6 trimestres dans l’année de mes 20 ans, je peux prétendre au statut de carrière longue : il reste néanmoins une interrogation au niveau de la date du début de la retraite ; en effet, votre simulateur indique un départ à 60 ans et deux mois, alors que j’aurais cotisé 166 trimestres fin décembre 2016, le 166 ieme acquis au premier Novembre ... Qu’en est-il exactement ?

    Dans l’attente d’une réponse ...

    Cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 juin 2015 à 14:14, par michel

    Bonjour,

    ayant interrompu mes etudes en debut d’année 1975,je suis allé au service militaire en juin 1975.
    A la fin de ce dernier j’ai été embauché en novembre 1976.
    Ces 2 mois de travail me valide 4 trimestres.
    Mon service militaire de juin 1975 à findecembre me valide 3 trimestres:2 plus le cinquieme trimestre flottant.
    En effet les trimestres du service militaire sont comptabilisées sur l’année civile ou se termine ce trimestre.
    ce qui fait que j’ai 2 trimestres de 1976 qui ne servent à rien puisque dejà 4 de validées par le travail.
    Si j’avais travaillé 2 mois en 75 j’aurais validé 4 trimestres et là avec 7 mois de service obligatoire je n’en valide que 3 ,je ne peux donc pretendre à la retraite de carriere longue et je dois travaillé 2 ans de plus et je validerais 171 trimestres au lieu de 166.
    Je trouve cela un peu injuste.
    Y a t il à votre avis une pôssibilité de recours ?

    merci

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 juin 2015 à 09:18, par Veronique/Véron

    Bonjour,

    Je serai licencié (PSE) le 31 mars 2016 (54 ans), période de reconversion à partir du 01-04-2016(début du PR pendant mon préavis de 3 mois "cadre") pour une période 15 mois.
    Je suis née en Janvier 1962 soit 54 ans en 2016 et 55 ans à la fin de la période de reconversion fin juin 2017.
    A partir de Juillet 2017 je serai inscrite à pôle emploi (ARE) à 55 ans.

    1//-55 ans droit à 4 trimestres validés et assimilés soit 12 mois( et 8 autres assimilés uniquement)
    2// 55 ans droit à 12 trimestres validés et assimilés soit 36 mois.

    Ma question est : dans quel cas de figure suis je -55 ou 55.
    En vous remerciant.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 juin 2015 à 07:44, par SANCHEZ

    Bonjour,
    Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer quel est l’organisme qui va payer la retraite pour les six trimestres que j’ai effectués chez un huissier de justice au début de ma carrière. Ensuite j’ai travaillé 164 trimestres dans la fonction publique. Je prends ma retraite au 1er décembre 2015.
    Je n’arrive pas à avoir l’information.
    Dans l’attente de votre réponse.
    Cordialement
    M. SANCHEZ

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    • Le 16 juin 2015 à 21:43, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, vous avez cotisé au régime général de retraite et éventuellement à une retraite complémentaire. Adressez-vous à l’antenne de l’Assurance retraite et au Cicas les plus proches.
      Seuls les clercs et employés des notaires ont un régime spécial.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 juin 2015 à 16:45, par Robert

    Bonjour
    Pouvez-vous éclaircir : "Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées".
    Suite à ma demande la CNAV me confirme un départ, en carrière longue, le 1 avril 2017.
    Quid de l’exception de la dernière année ?

    Cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 juin 2015 à 10:55, par FICARELLI

    Bonjour,
    Je suis né le 8 mai 1960.
    Au 31 décembre 2015 j’aurai accumulé 149 trimestres cotisés dont 9 acquis au terme de l’année de mes 20 ans.
    Je me prépare à un départ courant avril 2018 soit rupture conventionnelle soit licenciement.
    J’ai fait le calcul suivant selon ma connaissance de la procédure "Carrières longues" :
    - Fin 2017 : 157 trimestres cotisés
    - En 2018 : 4 trimestres cotisés au titre de mon salariat durant le 1er trimestre 2018
    - Du 1er janvier 2019 au 31 mai 2020 : 4 trimestres cotisés au titre de Pôle Emploi
    Soit un total de 165 trimestres.
    Il me manquera donc 2 trimestres pour arriver à 167 trimestres que je peux récupérer si je trouve un emploi même saisonnier courant 2020.
    Est-ce que la période 2018 cotisations salariales + chômage plafonnée à 4 trimestres l’an me fait perdre 4 trimestres ou bien les 4 trimestres chômage 2019 seront pris en compte ?
    Je vous remercie de me valider ce calcul ou de m’apporter des compléments (infirmation, précisions, ...)
    J’en profite pour vous féliciter pour la qualité de votre site. Je ne manque pas d’en parler autour de moi.
    Bien amicalement

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    • Le 14 juin 2015 à 21:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Nous mettons ce guide à votre disposition et nous apportons des renseignements simples par internet. Pas d’étude de dossier en dehors de nos permanences et pour les adhérents CFDT.
      En plus, qui sait ce que sera la réglementation des retraites en 2018 !

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 juin 2015 à 11:03, par Joël

    Bonjour,
    J’ai acquis 162 trimestres de cotisation dont 154 dans le régime général et 8 en tant que commerçant (régime RSI). Le nombre de trimestres requis pour la retraite à taux plein me concernant est de 161 ( je suis né le 05-09-1949). Le dernier trimestre travaillé que j’ai effectué l’a été après mes 65 ans : j’ai pris ma retraite le 01-01-2015.
    Quelles sont les majorations auxquelles j’ai droit ? surcote et majoration de durée d’assurance pour âge, ou seulement l’une des deux ?
    Dans ma notification de retraite que je viens de recevoir, il n’y a aucune majoration ni surcote.
    Merci de me répondre
    Cordialement

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    • Le 13 juin 2015 à 21:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, la majoration de trimestres après 65 ans concerne ceux n’ayant pas assez de trimestres.
      Pour la surcote (voir fiche suivante 20), il faut effectuer un trimestre civil entier. Ce n’est pas votre cas il me semble.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 juin 2015 à 09:21, par jean marc dubois

    bonjour,

    Cette mesure est-elle applicable pour les années 1970.
    Le décret n’étant pas paru, est-ce que la date prévu pour ma retraite serait revue , si la demande a déjà était faite.
    si j’ai bien compris , cette mesure pourrait s’appliquer à mon cas et me faire gagner un trimestre.
    ma retraite actuellement serait au 1-1-2017 ( carriere longue avec retraite à 61 ans) , ai-je intérêt à attendre le décret ,et avez-vous une idée de la date prévisible de ce décret ?
    je vous remercie d’avance pour votre réponse , et vous félicite pour tout le travail déjà effectuer.

    cordialement

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    • Le 10 juin 2015 à 18:02, par Claude (CFDT Retraités)

      A quelle mesure faites-vous allusion ?

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    • Le 10 juin 2015 à 18:55, par jean marc dubois

      a la mesure concernant le report sur l’année voisine des cotisations, mais en relisant le texte puisque l’on parle de 150 smic, il me semble que cela ne s’applique qu’à partir de 2015 .
      Mais j’aimerais me tromper .

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      • Le 10 juin 2015 à 21:34, par Claude (CFDT Retraités)

        Nos fiches sont tenues à jour : on regarde le journal officiel chaque jour. Les décret sur le reports n’est pas paru.
        L’attribution d’un trimestre pour 150 heures au Smic s’applique pour les périodes travaillées depuis janvier 2014.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 juin 2015 à 10:18, par LEFEVRE

    Bonjour
    j’ai validé sur la période 1985 et 1986 8 trimestres car j’avais travaillé avant et après mon service militaire.
    De ce fait les trimestres de ma période militaires ne sont pas pris en compte
    cela est t-il normal ou ces 4 trimestres assimilés doivent t’ils être intégrés dans mon relevé de carriere
    merci

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 juin 2015 à 08:50, par Jocelyne RODRIGUEZ

    Report d’une année sur sa voisine :

    Bonjour,

    sur mon relevé de carrière, j’ai 3 années : 2006, 2007, 2008 comptant chacune 3 trimestres avec respectivement mes salaires revalorisés en euros au 01/04/2014 : 5868, 6354, 5565 euros.

    Pensez-vous que je puisse récupérer des trimestres manquants sur ces 3 années ?

    j’ai fait mes calculs mais je ne suis pas sure de moi ( reste 150 smic mais à quel taux ? etc. ) ; avant d’aller au Carsat, pourriez-vous me renseigner svp.

    Merci pour l’attention que vous porterez à mon message,

    Jocelyne.

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    • Le 3 juin 2015 à 00:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a rien à récupérer. Comme indiqué dans cette fiche : jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 juin 2015 à 15:15, par SCLERO

    Bonjour !

    Excusez-moi de vous poser cette question. J’ai émis un message le 1 juin à 10:47 qui apparait bien, mais semble à coller au message de Ramon Marie-France du 27 mai à 17:58 (pas de séparation comme d’usage entre les cadres). Je ne vois donc pas la réponse. Y aurait il un soucis informatique ?

    Cordialement.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 juin 2015 à 10:37, par heligon

    CONJOINTE COLLABORATRICE EN ARTISANAT DE 1982 A 2001 ENREGISTREE EN CHAMBRE DES METIERS
    MAIS N AYANT PAS COTISE

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 mai 2015 à 17:58, par Ramon marie-france

    bonjour,
    Les informations sur votre site sont très claires. J’ai bien compris que pour la prise en compte des mois relatifs au congé de reclassement il faut qu’il y ait un accord afin que les sommes correspondantes puissent être cotisées.
    Je voudrais toutefois savoir si la période de congés de reclassement compte pour le calcul de la surcote ?
    Exemple : un salarié a une surcote de 2 ans pour avoir travaillé au-delà du temps prévu. Il est licencié et bénéficie d’un congés de reclassement. Est-ce que cette période de reclassement sera prise en compte pour le calcul de la surcote ?
    merci
    cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 mai 2015 à 21:26, par THIERRY

    Bonjour,
    Je me permets de reposer ici une question que j’ai soulevée à tort dans la rubrique "retraite complémentaire" alors qu’elle concerne essentiellement le régime général :

    En 1973 j’ai été engagé par l’ORTF pour un tournage réparti sur plusieurs jours, avec un cachet global de 1530 Francs (en tant qu’artiste dramatique, et non de figurant, si ça change quelque chose...). Mon relevé de carrière mentionne cet emploi, mais avec un salaire de seulement 600 Francs qui ne valide aucun trimestre. Sur le bulletin de salaire que j’ai retrouvé je note un prélèvement de cotisations (non détaillé) de 3,5%. Qu’en déduire ? Comment comprendre que l’intégralité des 1530 Francs ne soit pas prise en compte ? Il me manque des trimestres, et voir ces 1530 Francs totalement retenus me permettait d’en faire valider un.
    Cordialement
    Thierry

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    • Le 17 mai 2015 à 21:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de respecter les sujets des fiches.
      Pour une activité artistique occasionnelle, le montant des cotisations est fixé forfaitairement du 12/10/1964 au 31/12/1975.
      Pour l’année 1973, jusque fin septembre, par cachet, la vignette employeur est de 26 francs, salarié de 5 francs, soit 31 francs, et elle permet d’inscrire un salaire de 112,36 francs sur le compte.
      A partir du 1er octobre 1973, c’est respectivement 33 plus 6 soit 39 francs pour un salaire porté au compte de 139,94 francs.

      Au cas où ce ne soit pas votre situation, la cotisation retraite de base étant en 1973 de 3% pour la part ouvrière et de 5,75% pour la part patronale.
      Interrogez l’assurance retraite sur la réglementation appliquée en 1973 pour votre type d’emploi.

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    • Le 17 mai 2015 à 22:23, par THIERRY

      Merci pour votre réponse, que cependant je ne comprends pas bien.
      Mon salaire brut était de 1597 Francs. J’ai cotisé à hauteur de 60 Francs, ce qui correspond à 3,75%.
      Le montant net (1537 Francs) apparaît dans une colonne portant la mention :
      "montant payé effectivement après déduction de la cotisation ouvrière aux assurances sociales, et le cas échéant, de la cotisation ouvrière à l’assurance chômage ainsi que des retenues pour la retraite".
      Je ne vois pas mentionnée de part patronale.
      Dans les 2 cas que vous évoquez, pensez-vous qu’il soit possible avec ces chiffres de faire valider un trimestre ?
      Cordialement
      Thierry

      Répondre à ce message

    • Le 19 mai 2015 à 11:28, par THIERRY

      Bonjour,
      Je vous ai écrit que je n’avais pas bien compris votre réponse. Pas de nouvelles depuis. Je suis bien sur la bonne fiche ?
      Je vous disais que sur un cachet brut de 1597 Francs je voyais un prélèvement de 60 Francs dans une colonne dont je vous donnais l’intitulé. Pas de mention de cotisations "employeur". Et je me demandais si selon vous ces chiffres pouvaient me permettre de faire valider un trimestre. Avec le système des vignettes que vous évoquez, que je ne connaissais pas, dois-je comprendre que le prélèvement de 60 Francs mentionné correspondrait à 12 fois la vignette salarié à 5 francs, permettant donc d’inscrire 12 fois un salaire de 112,36 Francs, soit 1348 Francs ? C’est comme ça que ça fonctionne ?
      Quant aux dates, le tournage a eu lieu entre le 25 septembre et le 6 octobre 1973, avec une lettre d’engagement datée du 25 octobre 1973.
      Merci de m’éclairer sur ces éléments qui me laissent perplexes...
      Cordialement
      Thierry

      Répondre à ce message

    • Le 24 mai 2015 à 20:46, par THIERRY

      Bonsoir,
      Mes messages apparaissent bien, mais pas vos réponses...Y a-t-il un problème ?
      Cordialement
      Thierry

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    • Le 24 mai 2015 à 23:44, par Claude (CFDT Retraités)

      A ma connaissance vous étiez dans un système de forfait ne permettant pas de valider un trimestre. Ma documentation ne me permet pas de vous en dire plus. Demandez par écrit à la caisse de retraite des explications.

      Répondre à ce message

    • Le 25 mai 2015 à 18:13, par THIERRY

      Merci pour votre réponse !
      Cordialement
      Thierry

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 mai 2015 à 14:50, par Christiane

    Mon fils est né le 20 décembre 1977. J’ai un trimestre assimilé cotisé pour cette année à ce titre.
    Cette année là, j’ai 1 trimestre cotisé par mon travail et je peux en avoir 3 assimilés cotisés comme demandeuse d’emploi.(période de chômage total 1 trimestre en 76 et 3 en 1977)
    Mon congé maternité s’est poursuivi 53 jours en 78. Les indemnités peuvent-elles se cumulées à mon emploi pour me permettre d’obtenir 4 trimestres cotisés ou peut on reporter ce trimestre maternité sur 78 ?
    Merci

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 mai 2015 à 08:27, par PIVIN Norma

    Bonjour,

    Je suis partie en retraite le 01/08/2014 et la CNAV me dit que pour le calcul du montant de ma retraite il ne tiennent pas compte des salaires perçus en 2014 alors que cette somme est considérable suite aux primes que j’ai eu.
    Merci de votre réponse

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 mai 2015 à 08:40, par PINEAU

    Bonjour : je souhaite partir en retraite le premier avril 2016. Pour un trimestre j’aurai cotisé suffisamment pour totaliser quatre trimestres validés. Est-ce que la sécurité sociale m’accordera ces quatre trimestres pour l’année 2016 ? Je vous remercie de votre réponse.
    Pour ce qui est de la surcote le calcul internet tient compte des périodes assimilées. Mais à l’accueil retraite de la Carsat elles ne sont pas comptées. Qui croire ? Je perds 7,5% de surcote si je tiens compte du calcul de l’agent de la Carsat. En principe le calcul sur internet est basé sur mon relevé de carrière. Je vous remercie de votre réponse.

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    • Le 5 mai 2015 à 16:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, vous ne pouvez pas avoir 4 trimestres cotisés le 1er avril. Lisez dans cette fiche « Exception la dernière année. »
      Pour la surcote lisez la fiche 20.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 mai 2015 à 18:42, par ROI

    Bonjour,
    Je suis orphelin, majeur, en invalidité catégorie II. Je suis en attente d’une greffe du coeur.
    Ma maman est décédée le 20/04/2015.
    A quoi je peux avoir droit comme aide.
    Dans l’attente,
    Bien cordialement.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 avril 2015 à 15:48, par BRUSTON Joël

    Bonjour,
    En mettant au point mon dossier de demande de retraite complémentaire, je me suis aperçu que :
    -  j’étais au chômage indemnisé du 25/10/1976 au 31/05/1977 par ASSEDIC Midi-Pyrénées (j’ai les copies de coupons de versement), pour une durée totale de 91+128 jours, sur les 91+274 jours d’indemnisation auxquels j’avais droit, selon courrier ASSEDIC que j’avais reçu.
    -  Mes indemnités se sont arrêtées le 31/05/1977 du fait que je me suis déclaré commerçant non sédentaire au registre du commerce. J’ai exercé cette activité du 01/06/1977 au 30/09/1979.
    -  Je me suis réinscrit au chômage le 11/10/1979 après avoir arrêté cette activité, et y suis resté jusqu’au 16/12/1979, date à laquelle j’ai commencé un stage de formation BPA Plaine Elevage, du 17/12/1979 au 30/06/1980.
    Etant donné que je n’avais pas épuisé mes droits pendant ma période de chômage indemnisé du 25/10/1976 au 31/05/1977, j’aurais du être indemnisé lorsque je me suis réinscrit au chômage le 11/10/1979 à compter du 01/10/1979 pour la durée restante, à savoir 274-128=146 jours, l’indemnisation recouvrant au moins en partie mon stage de formation BPA.
    Compte tenu de ces éléments, et des documents attestant de ceux-ci, la période du 01/10/1979 au 16/12/1979 de chômage, puis la période du 17/12/1979 au 30/06/1980 de stage devraient me permettre d’obtenir la validation de 3 trimestres supplémentaires dans mon décompte de retraite.
    Or, la CARSAT, malgré un courrier détaillé reprenant ces éléments, avec copie de tous les documents cités, ne m’a pas validé ces trimestres.
    Merci de m’indiquer ce que je peux faire pour les faire valider
    Dans l’attente
    Cordialement

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    • Le 9 mai 2015 à 09:46, par Joël

      Merci de bien vouloir répondre à ma demande, pour savoir si je peux faire valider ces trimestres et comment.

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    • Le 9 mai 2015 à 18:56, par Claude (CFDT Retraités)

      J’ai tardé à vous répondre car nous étions en congrès cette semaine et que devais faire des recherches.
      La réglementation ne joue pas en votre faveur.
      L’exercice d’une activité non salariée entre la date à laquelle l’assuré a cessé de cotiser au régime général et le début de la période assimilée fait perdre la qualité d’assuré social au régime général. Comme vous n’êtes plus assuré social salarié, la période postérieure n’est pas indemnisée. je m’appuie sur la « Lettre Cnav » du 5 décembre 2013.

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    • Le 17 mai 2015 à 10:21, par Joël

      Bonjour,
      Je viens de lire votre réponse, dont je vous remercie. Je suis donc allé lire la lettre CNAV du 05/12/2013.
      J’y lis les éléments suivants :

      Activité non salariée et maintien de la qualité d’assuré social au régime général
      En revanche, si la personne a été affiliée à un régime de non salarié postérieurement au début de la période d’indemnisation de chômage, elle conserve sa qualité d’assuré social au régime général.
      Exemple :
      Activité Régime général jusqu’au 18 janvier 2005
      Période indemnisation chômage du 5 mars 2005 au 30 juin 2009
      Activité non salariée du 17 juillet 2007 au 30 juin 2008
      L’affiliation à un régime de non salarié est postérieure au début de l’indemnisation de la période de chômage. La personne conserve la qualité d’assuré social au régime général.
      Le régime général est compétent pour valider l’intégralité de la période d’indemnisation au titre du chômage du 5 mars 2005 au 30 juin 2009.
      La présente lettre annule et remplace la lettre Cnav du 26 septembre 2012.

      Donc, comme je suis dans ce cas, je devrais avoir conservé ma qualité d’assuré social.
      Je devrais donc pouvoir faire valider les trimestres correspondants.
      Merci de me le confirmer
      Cordialement

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    • Le 17 mai 2015 à 10:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne fais pas la même lecture que vous pour la deuxième partie du chômage indemnisé. Lisez la phrase de ma précédente réponse.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 mai 2015 à 11:24, par BERTRAND

    Bonjour,

    A la fin de mes etudes secondaires, je suis parti directement à l’armée faire mon service militaire, une fois mon service terminé je me suis inscrit à l’anpe en tant qu’etudiant universitaire diplomé .
    L’ANPE m’a versé à ce moment là sur une periode d’1 an après un delai de carence de 180 jours une allocation d’insertion professionnelle sans avoir jamais travaillé.
    Ma question est la suivante : cette allocation donne t elle droit à des trimestres cotisés-validés à defaut à des trimestres validés
    Merci de vos reponses

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 avril 2015 à 14:10, par BURGARD

    Bonjour,
    M’étant rendue compte qu’ un travail d’été de 3 mois (salaire de 5 089 francs) effectué en 1976 ne figure pas sur mon RSI, je suis en cours de demande de rectification auprès de la Carsat. N’ayant plus les bulletins de salaire correspondant, mon employeur de l’époque vient de m’établir une attestation mentionnant le montant des salaires et des cotisations versées et certifiant que ces éléments sont conformes au livre de paie. Je souhaiterais savoir si cette seule attestation en l’absence de bulletin de paie sera suffisante pour le rétablissement de mes trimestres d’assurance au cours de cette période (3 trimestres selon mes calculs) ?
    Avec mes remerciements

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    • Le 23 avril 2015 à 15:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 16, la validation sur présomptions reste possible. Elle concerne les périodes de travail pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés sur le relevé de carrière de l’assuré. Ces périodes dites « lacunaires » peuvent être validées, s’il existe des présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées sur les salaires. La caisse de retraite demande une déclaration sur l’honneur et un certificat de travail qui atteste de la période d’emploi. Si vous avez des problèmes, je peux vous adresser des circulaires officielles.

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    • Le 7 mai 2015 à 16:50, par BURGARD

      Bonjour,
      Je vous remercie pour votre réponse.
      Si vous en avez la possibilité, je veux bien avoir communication des circulaires que vous évoquez.
      Merci d’avance.
      Cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 mai 2015 à 14:24, par Jean-Christophe

    Je vous cite : "À partir de 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic." Cette règle est-elle rétroactive ?

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 mai 2015 à 01:38, par alexanian

    Bonjour,

    en 1986 j’ai travaillé pendant 6 mois puis ai débuté uneformation professionnelle payée par le fongecif de septembre 86 à juin 88, j’aimerais savoir si j’ai droit à des trimestres et si oui à combien de trimestres puis-je prétendre ?

    merci d"avance

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 avril 2015 à 10:11, par Sylvie

    Bonjour,
    Le report de cotisations sur une année voisine issu de la réforme de 2014 que vous évoquez au point 2 nécessite-t-il un décret d’application et si oui est-il paru ?
    Par ailleurs cette disposition s’applique-t-elle avec un effet rétroactif sur toute la carrière ou uniquement à compter de la publication de ces textes ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 avril 2015 à 10:11, par André

    Bonjour,
    Je m’occupe de ma soeur qui est handicapée à plus de 80%, qui perçoit l’AAH et qui est domiciliée chez moi depuis plusieurs années.
    Est-ce que celà me permet d’avoir droit à la majoration de durée d’assurance pour aidant familial ?
    Si oui quels seront les justificatifs à produire ? Sa reconnaissance d’handicap ? Son avis d’imposition à mon adresse pour les périodes concernées ? Une attestation de sa part ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 23 avril 2015 à 22:45, par Claude (CFDT Retraités)

      La caisse nationale d’assurance retraite n’a pas encore publié de circulaire d’application. On ne connaît que l’article du code de la sécu (L351-4-2). Faites une demande et ils devront vous dire les pièces utiles.

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    • Le 24 avril 2015 à 11:08, par André

      Merci, je vais me renseigner et vous communiquerai les informations reçues.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 avril 2015 à 10:53, par Pascal

    Bonjour,

    Sur mon relevé de carrière figurent les trimestres cotisés et les trimestres retenus. Je touche actuellement la "préretraite" ACAATA (allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante).

    Question : En percevant l’ACAATA je cotise également à l’ AGIRC, l’ARRCO, VIEILLESSE..., est-ce que ces retenues vont validés des trimestres cotisés ou retenues, la nuance étant importante puisque dans l’un ou l’autre des cas ont calcule pour la retraite les 25 meilleurs années travaillées donc cotisées.

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 avril 2015 à 15:36, par Michel

    Je vais prendre ma retraite au 1er août 2016 (cessation d’activité le 31/07/2016). Pendant les 7 mois de 2016, je vais cotiser sur le salaire plafond.
    Sur combien de trimestres puis-je compter ? 2, 3 ou 4 ???
    Merci de clarifier ce point. Je vous remercie pour votre action.
    Michel

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 avril 2015 à 01:39, par Myreille

    Bonjour,

    mon mari est décédé récemment. J’ai 53 ans et je bénéficie depuis le mois de Mars 2015 de l’allocation veuvage. je n’ai jamais travaillé et j’ai élevé 3 enfants j’ai donc 82 trimestres de cotisations à ce titre(AVPF). Est ce que je peux acquérir des trimestres de cotisation durant la période de versement de l’allocation veuvage ?

    Merci de votre réponse.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 avril 2015 à 22:03, par meunier

    bonjour
    j ai 57 ans et 3 mois et demi car je suis de fin décembre
    avec 149 trimestres
    je suis reconnu a la MDPH a cause d un handicap auditif depuis 25/04/1995 travailleur handicape RQTH catégorie B
    Suite a la nouvelle loi ou les handicapes doivent être reconnu a 50% pour pretendre a la retraite anticipe .
    La catégorie B est elle équivalente a 50 %.
    Comment doit on procédé pour obtenir ce pourcentage de 50 % .

    par ailleurs j ai depuis 2008 été indemnise de 3 ans de chômage avec une activité de 2 ans et j ai bénéficie aussi d’ une reconversion professionnelle de 21 mois en ERP pour laquelle j été rémunéré par ASP agence spéciale de paiement
    pensez vous que cet organisme peut valider des trimestre de travailleur handicape ou alors comment pouvoir les faire valide en temps qu’handicapé
    cordialement

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    • Le 14 avril 2015 à 15:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre départ serait possible à 59 ans que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016. Le taux de 50 % n’a pas de correspondance avec les anciennes catégories. Un arrêté à paraitre fixera les justificatifs à produire.
      Vous devez justifier de au moins 86 trimestres d’assurance dont 66 cotisés avant l’âge légal de 62 ans concomitants à votre handicap, la durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 avril 2015 à 22:23, par CHIROL

    Bonjour,
    Pouvez vous me dire si en contrat sécurisation professionnelle pendant un an , cela me permet d’avoir 4 trimestres cotisés ?
    Dans l’attente de votre réponse, merci d’avance
    Salutations

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    • Le 14 avril 2015 à 00:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, ce n’est pas un contrat de travail et vous ne versez pas de cotisations pour la retraite. C’est une allocation chômage améliorée. Vous aurez des trimestres assimilés (gratuits).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 avril 2015 à 12:25, par Nour

    Bonjour,
    je voulais savoir s’il était normal que les trimestres cotisés en tant qu’allocataire amiante de 2005 à 2015 aient été retirés pour le calcul de ma retraite CNAV sous prétexte que j’avais travaillé à l’étranger de 1985 à 2005 (suite à mon retour définitif en Tunisie après la fermeture des chantiers naval de la Seyne/mer). Seuls ont été pris en compte les points cotisés pour ma retraite complémentaire.
    Cordialement,
    merci pour votre réponse

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    • Le 13 avril 2015 à 19:08, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le versement de l’allocation n’est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l’installation par ce dernier de sa résidence dans un État étranger.
      Les allocataires sont affiliés à l’assurance volontaire vieillesse, les cotisations au régime général, comme d’ailleurs aux régimes complémentaires, étant à la charge du Fonds de l’ACAATA. L’affiliation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil comprenant le point de départ de l’allocation et prend fin le dernier jour du trimestre civil précédant le point de départ de la pension de vieillesse du régime général.
      Vous avez bénéficier de versement de cotisations pour ’assurance retraite pendant la période de versement de l’ATA, vous avez droit à la validation des trimestres. Faites une réclamation.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 avril 2015 à 09:08, par MARIE LE BRIS

    Bonjour,
    Je suis née 8 janvier 1954 et j’ai fait ma demande de retraite hier le 10 avril.
    J’ai commencé à travailler à 17 ans en avril 1971

    Je suis bénéficiaire depuis fin 2008 de l’A E R puisque j’avais validé 160 trimestres à cette date là

    Quand j’appelais la CARSAT pour des renseignements, , on me répondait que j’avais droit ma retraite à taux plein à compter du 1/09/2015 donc à 61 ans et 7 mois (avec 188 trimestres en tout de validés)

    Hier j’ai rempli ma demande de retraite à la carsat.
    La conseillère m’a fait savoir que je devais avoir 165 trimestres et que les trimestre A. E R ne comptaient pas dans le calcul, donc que je devrais avoir une décôte
    Est ce normal ?
    Et est ce qu’il y aura aussi une décôte sur la retraite complémentaire ?
    Qui pourrait me répondre là dessus
    Merci à l’avance

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    • Le 11 avril 2015 à 11:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Les périodes en AER donnent droit à des trimestres assimilés, gratuits. Ils sont pris en compte pour la retraite à l’âge légal mais pas pour le retraite anticipée carrière longue (voir fiche 13).
      Si vous n’avez pas encore droit à la retraite, et vous continuerez à percevoir l’AER jusqu’à ce que vous ayez à une retraite au taux plein, donc à l’âge légal.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 avril 2015 à 13:32, par hercule

    Bonjour,

    J’ai été arrêté en 2013 pendant 3 mois, accident du travail pied cassé. Je travaille dans la fonction publique territoriale et je suis contractuelle
    J’ai touché mon salaire durant toute cette période, est ce que je peux prétendre a 1 trimestre cotisé.
    Merci beaucoup

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 avril 2015 à 13:47, par bbt

    60 ans le 25 janvier avec 178 trimestres (162 retenus, né en 1950) et à la retraite le 1er mars. J’ai travaillé donc janvier et février jusqu’au jour de ma mise à la retraite. Le mois de février ne compte-t-il pas en surcote ?
    Merci.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 avril 2015 à 12:25, par touret

    nee le17 06 1954 pour ma retraite j ai perdu 2 ans de trimestres cotises pour longue maladie est ce que je n aurais pas quand meme des trimestres gratuit par la securite sociale

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