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C. Retraites Sécu

Fiche 19

19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

La durée d'assurance permet de déterminer l’ouverture du droit à la retraite et entre dans le calcul de son montant. Elle comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :
(les mises à jour passées sont supprimées)
– Ajouts et modifications diverses par la réforme des retraites 2023 (loi et décrets) (31/10/2023) ;
– encadré sur les élus locaux en fin du point 1 suite circulaire Cnav 2024-12 et ajout tableau 2 sur assurance volontaire (8/4/24).

Chiffre 2024

Les cotisations retraite donnant droit à une trimestre cotisé correspondent à 1747,50 euros de salaire en 2024.

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils.

1. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres. Toutefois, certaines professions peuvent cotiser sur une base forfaitaire et non sur le salaire réel.
– Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.
– Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (heures en baisse afin de moins pénaliser les temps partiels).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne peut donner droit qu’à deux trimestres.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

Les modalités d’attribution de trimestres cotisés sont résumées dans le tableau 1.

Bon à savoir

Trimestres cotisés pour élus locaux

Les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales ne sont ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération. Toutefois, ils sont affiliés à l’assurance retraite dès que leurs indemnités dépassent 50% du plafond sécu. Depuis septembre 2023, si les indemnités perçues sont inférieures à ces 50%, ces élus peuvent opter pour une affiliation volontaire l’assurance retraite.
Ils peuvent acheter jusque 12 trimestres pour les années d’élu local.
Ils continuent à cotiser obligatoirement pour la retraite complémentaire Ircantec (voir fiche 38).

2. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF et AVA

L’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) et l’assurance-vieillesse des aidants (AVA) (créée au 1er septembre 2023), sont des affiliations gratuites et obligatoires au régime général de l’assurance vieillesse. Il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car des employeurs publics, des Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Voir les détails (fiche 29).

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu une période d’affiliation ayant donné lieu au versement de cotisations.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont résumées dans le tableau 2.

Congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Ce congé suit les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

Maternité. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestres puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Chômeurs en stage de formation professionnelle. Les chômeurs en fin de droits peuvent valider des trimestres assimilés au titre des périodes de stages de formation professionnelle accomplis à partir de janvier 2015 (il n’y a pas d’effet rétroactif). Les trimestres sont attribués dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé (un trimestre pour 50 jours).

Stages et TUC. La réforme de 2023 permet la validation d’un trimestre par période de 50 jours pour différentes périodes de stage visant à l’insertion dans l’emploi et dont les cotisations sociales étaient insuffisantes :
– travaux d’utilité collective (TUC) ;
– stages pratiques en entreprise (plan barre)
– stages jeunes volontaires ;
– stages d’initiation à la vie professionnelle (SIVP)
– programmes d’insertion locale (PIL).
Vois le détail des justificatifs à fournir sous le tableau 2.

L’assurance retraite a lancé un nouveau service pour ces périodes : Déclarer mes stages et Travaux d’utilité collective (TUC)

Chômage partiel pris en compte. Un nouveau texte permet de prendre en compte les périodes de chômage partie (nom officiel activité partielle). Pour toute retraite prenant effet depuis le 12 mars 2020, chaque période de 220 heures en chômage partiel décomptée à partir du 1er mars donne droit à un trimestre assimilé (voir tableau 2 ci-dessous).

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle. On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

Trimestres pour les sportifs de haut niveau. Les conditions de validation de la validation sur demande entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année :
– être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau
– être âgé d’au moins 20 ans.
– avoir des ressources annuelles n’excédant pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale
– ne pas avoir validé 4 trimestres au cours de l’année ou 32 trimestres assimilés sur l’ensemble de la carrière en tant que sportifs de haut à compter du 1er janvier 2023 ou 16 trimestres jusqu’au 31 décembre 2022.
Un trimestre assimilé est validé par période de 90 jours d’inscription continue sur la liste

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. La loi de 2009 a instauré un dispositif applicable depuis avril 2010 aux couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif permet un partage partiel des droits entre les parents.

Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).

La loi de 2023 garantit désormais un minimum de deux trimestres de majoration au profit de la mère. Le conjoint bénéficiera donc au maximum de deux trimestres.

Depuis 2023, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant. En cas de désaccord exprimé dans ce délai, la majoration est attribuée à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches d’adoption ou, à défaut, est partagée entre les deux parents.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé dans le délai de six mois, la majoration est attribuée à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée entre les deux parents.

Dispositions communes à l’adoption et à l’éducation. Le défaut d’option dans les délais est réputé valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère (adoptante). Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Le parent privé de l’exercice de l’autorité parentale par décision du juge pénal, ne peut pas bénéficier de la majoration parentale ni de la majoration de 10% pour 3 enfants

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.

En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. Celle-ci est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :
– la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
– et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusque 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. Depuis 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribuable aux assurés bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, soit du complément d’allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’un de ses compléments (Caf ou MDPH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est d’un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote (67 ans) a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière. Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après 67 ans. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.

Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration à partir de 67 ans

La majoration de durée d’assurance est accordée même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire (67 ans) et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Majoration de durée d’assurance avec des points de pénibilité

Dix points de pénibilité permettent une majoration d’un trimestre. Les trimestres acquis à ce titre permettent bénéficier du taux plein, donc de réduire ou d’annuler la décote dans tous les régimes de retraite (la circulaire d’application n’est pas parue). Ils sont ajoutés au moment de la demande de retraite et considérés comme cotisés pour la retraite (voir fiche 11).

10. Majoration de durée d’assurance des sapeurs-pompiers volontaires

Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non,
auront droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance (décret non paru).

11. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :
– des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
– des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

12. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).

Le demandeur doit produire :
– une déclaration sur l’honneur ;
– tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.
Dans tous les cas il faut conserver des preuves : bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées, contrat d’apprentissage, attestation, directeur de l’établissement pénitentiaire…

Périodes cotiséesBase des cotisations Versement
Salaires
Y compris primes et avantages en nature Salaire réel brut dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les contractuels
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 16)
Depuis juillet 1972 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Régularisation possible (voir fiche 16)
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité)
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
Chômage
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs Un trimestre par période de 50 jours
Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable		 L’assuré social
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois		 Directeur de l’établissement pénitentiaire
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (1) Smic horaire base 169 h par mois
Depuis 1994, base réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’APE (allocation parentale d’éducation).		 Caisse d’allocations familiales du domicile

(1) Pour les prestations familiales donnant droit à l’AVPF, la fiche 29 en donne la liste : 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF).

Tableau 2. Périodes assimilées

Dans tous les cas il faut conserver des preuves : décompte ou attestation CPAM, fiches de paie, attestation ANPE ou Pôle emploi, Livret militaire, attestation de formation professionnelle…

Périodes assimiléesModalités d’attributionSignalement
Maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre		 Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM)
Maternité
Jusqu’à 2013 Un trimestre à la date de l’accouchement CPAM
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé		 CPAM
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation CPAM
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.		 CPAM
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur		 CPAM
Invalidité
Pension d’invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.		 CPAM
Chômage
Chômage partiel Un trimestre par période de 220 heures indemnisées par l’employeur (depuis mars 2020) Employeur
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours d’indemnisation dans l’année civile Pôle emploi (Assedic)
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours dans l’année civile.
Si le chômeur n’a jamais été indemnisé :
*un an maxi avant 2011 ;
*un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
*un an pour les moins de 55 ans
*cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi		 Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire, y compris volontaire (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur		 Direction du service national
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (2) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur		 Justificatif à fournir
Volontaire de service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur		 Organisme d’accueil
Volontaire international Un trimestre par période de 90 jours (validé dans l’année où fini ces jours) Justificatif à fournir
Service civique
Service civique Les cotisations (salariale et patronale) payées l’agence du service civique
Trimestres pris en compte le calcul de la retraite, mais pas retenus au titre de périodes cotisées		 Agence de services et de paiement (ASP)
Préretraites
Périodes dites de préretraite Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire
Formation professionnelle
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
Emplois aidés considérés comme des stages FP
Travaux d’utilité collective (TUC)
Stages pratiques en entreprise (plan Barre)
Stages Jeunes volontaires
Programmes d’insertion locale (PIL)
Stages d’initiation à la vie professionnelle (SIVP)		 Un trimestre acquis pour 50 jours de stage. Justificatifs à fournir (3)
Sportif de haut niveau
Périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) Un trimestre par période de 90 jours d’inscription continue
Si la période s’étend sur 2 années civiles, le trimestre est validé pour l’année où cette période compte le plus grand nombre de jours.		 Demande à l’assurance retraite à chaque dernier trimestre
Assurance volontaire
Certaines personnes exclues du régime obligatoire peuvent cotiser volontairement Répartis en 4 catégories
Trimestres selon cotisations versées		 Demande à la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence.

(1) Le premier régime de retraite après la période de service est compétent. Mais si affiliation à un régime spécial, il est prioritairement compétent, même s’il n’est pas le premier régime d’affiliation.
(2) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.
(3) Pièces justificatives à fournir selon une instruction ministérielle :
– Ensemble des bulletins de paie correspondant à la période pour laquelle la validation des trimestres est demandée ;
– Ou le contrat de travail ou la convention de stage accompagnés soit de : L’un des bulletins de salaires parmi les trois derniers correspondant à la période de travail précisée au contrat de travail ; Le solde de tout compte ; L’attestation de fin de contrat ;
– Ou l’attestation de fin de stage comportant les dates de début et de fin de contrat ;
– Ou l’attestation d’expérience professionnelle comportant les dates de début et de fin de contrat ;
– Ou l’attestation de paiement délivrée par le CNASEA (Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles ), la DDTE (Direction départementale du Travail et de l’Emploi) ou la DDTEFP (Direction départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) comportant les dates de début et de fin de contrat ou de stage.

Pour être recevable, toute pièce devra dater du moment de l’exécution ou de l’achèvement du contrat ou du stage et devra obligatoirement faire apparaître l’identité de l’organisme qui l’a délivrée, la date de cette délivrance et les nom et prénom de l’assuré concerné.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter  :
– les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
– les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
– les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
– les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
– les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
– les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
– depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
– les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
– les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 juin 2019 à 17:49

    Bonjour
    je vais faire 61 ans, je travaille actuellement avec mon époux(artisan) à temps partiel et je suis en retraite progressive
    mon époux part en retraite fin août donc il devra me licencier
    fin 2018 j ai 156 trimestres cotisés je pense avoir mes 4 trimestres en 2019 ce qui me fera 160 trimestres
    est ce que je peux sur ces 160 trimestres cotisés ajouter 4 trimestres de chômage(dans ma vie professionnelle) et 8 trimestres accordés aux femmes pour l ’éducation et la maternité
    pour demander ma retraite en septembre ?
    ou bien ces 8 trimestres me seront seulement accordés pour un départ à 62 ans ?

    cordiales salutations
    Elisabeth

    Répondre à ce message

    • Le 30 juin 2019 à 15:28

      @ elisabeth gaubert

      Bonjour,

      ajouter 4 trimestres de chômage(dans ma vie professionnelle)

      OUI.

      8 trimestres accordés aux femmes pour l ’éducation et la maternité pour demander ma retraite en septembre ?

      NON.

      ou bien ces 8 trimestres me seront seulement accordés pour un départ à 62 ans ?

      OUI. Par contre vous pouvez bénéficier d’indemnités chômage jusqu’à vos 62 ans en plus de l’indemnité de licenciement.

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      • Le 1er juillet 2019 à 08:16

        Bonjour

        Merci pour les infos, pensez vous que je serais dispensée de recherche d emploi( + de 61 ans) j aurai mes trimestres pour une retraite à 62 ans ?
        à quel moment pourrai je demander une attestation de situation avant de demander ma retraite qui sera effective au 1er août 2020 ?
        cordiales salutations

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        • Le 2 juillet 2019 à 17:44

          @ elisabeth gaubert

          Bonjour,

          pensez vous que je serais dispensée de recherche d emploi

          NON puisque la dispense de recherche d’emploi a étè supprimée depuis 2012. Par contre l’obligation de recherche d’emploi est une obligation de moyens,pas de résultats.

          j aurai mes trimestres pour une retraite à 62 ans ?

          OUI puisque vous aurez des trimestres chômage ainsi que les trimestres enfants ce qui vous donnera une durée d’assurance supérieure à celle exigée pour votre génération.

          à quel moment pourrai je demander une attestation de situation avant de demander ma retraite qui sera effective au 1er août 2020 ?

          Il n’y a pas d’attestation à demander puisque vous n’êtes pas éligible à la retraite anticipée dispositif carrière longue. Vous pourrez envoyer votre demande de retraite entre 6 et 4 mois avant la prise effective de celle-ci afin d’avoir une garantie de paiement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 juin 2019 à 11:23

    bonjour je suis en invalidité 2 ème catégorie et j’ai beaucoup de difficulté pour travailler ou puisse me renseigner pour etre en invalidité total j,ai 57 ans ou que puisse faire merci de votre réponse a l,avance cordialement

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    • Le 26 juin 2019 à 17:26

      La deuxième catégorie correspond aux invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque.
      Si vos revenus sont inférieurs à 860€ (personne seule) vous pouvez demander l’allocation d’adulte handicapé (AAH). Renseignez vous à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 juin 2019 à 13:20

    Bonjour. Je suis en déprime totale. Enseignant Education Nationale depuis 1986, auparavant j’avais eu 10 années au régime général à compter du 1/1/1977 (début de carrière) dont 1 an de service militaire en 79 (3 tri) et 80 (1 tri) reporté vers la fonction publique, En 1980 au retour de l’armée j’ai été au chômage indemnisé 3 trimestres avant d’être artisan en janvier 1981. Enfin 2 trimestres n’ont pas été pris en compte en 82 pour revenus insuffisants, je suis OK sur cela.
    J’avais fait une demande de départ en retraite pour carrière longue au 1er avril 2019 et je remplissais bien les conditions, la carsat a validé mon départ anticipé avec 167 trimestres. Hélas l’an dernier ayant eu un cancer, j’ai été mis en congé longue maladie 13 mois pour mon traitement chimio.
    De ce fait, mon administration a refusé le départ à 167 trimestres et me fait rattraper 1 trimestre, les 91 jours supérieurs à 1 an concernant les congés maladie pris dans l’ensemble de ma carrière. Je m’y suis résigné, j’ai voulu retravailler le 1 avril mais le rectorat m’a imposé un contrôle médical et je n’ai repris le boulot que le 15 avril (il me faut donc maintenant rattraper 106 jours = 1 mois de plus). J’ai donc redemandé un départ au 1er septembre en me laissant cette fois ci une marge de 2 mois supplémentaires pour pouvoir disposer de quelques jours de maladie utilisables pour aller faire mes examens hospitaliers, m’acquitter de cette "dette" et profiter de ma retraite. Cela a encore une fois été accepté par la Carsat pour un départ en carrière longue au 1er septembre 2019.
    Il y a 2 semaines, les services de retraite de l’Etat m’ont fait savoir qu’ils refusaient mon départ au 1er septembre et l’ont reporté automatiquement au 1er janvier 2020 au motif que je n’aurais pas assez de trimestres cotisés ??? Après les avoir contacté, ils m’on démontré par copie d’écran que pour l’année 1980, il n’y avait que le chiffre 1 inscrit dans la colonne (départ anticipé) du régime général sur la synthèse de carrière au lieu du chiffre 3 qui devrait y être.
    J’ai recontacté la Carsat a qui j’avais déjà fourni toutes les preuves scannées de cette année 1980 de chômage indemnisé pour leur 1er accord au 1 avril (on a, je crois, droit à 4 trimestres de chômages indemnisés sur une carrière pour un départ anticipé) et ils n’e retrouvent pas trace de ces documents. J’ai donc refais un envoi recommandé des copies de ces preuves ( accord d’admission et relevé de paiement annuel) et le dossier traîne depuis 2 semaines. On me dit aujourd’hui de rappeler la semaine prochaine car les preuves ne sont pas encore scannées.... En attendant, le rectorat me met la pression pour savoir si je dois être remplacé ou pas en septembre, sans compter que je fatigue physiquement et surtout moralement de ces stress que l’on me fait subir alors que j’ai encore les effets de la chimio qui me font souffrir. C’est d’une inhumanité que je ne soupçonnais pas de la part de l’administration et je ne peux pas me remettre en maladie sinon il me faudra encore récupérer ces jours non travaillés.
    Ma question est la suivante : Pouvez-vous me confirmer que ces 3 trimestres 1980 de chômage indemnisés pour un total de 23493 fr de l’époque devraient bien être pris en compte pour mon départ anticipé.
    Avec tous mes remerciement de votre intérêt à mon problème. Cordialement.

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    • Le 7 juin 2019 à 22:39

      Tout d’abord, je vous invite à lire la fiche 42 sur la retraite anticipée carrière longue d’un fonctionnaire et la 13 pour le régime général.
      Pour obtenir des trimestres pour chômage indemnisé, en principe signalés par l’ANPE de l’époque à l’assurance retraite. Comme cela na figure pas sur votre relevé de carrière, vous avez fourni les preuves. Vous avez droit à des trimestres gratuits qui peuvent être réputés cotisés si vous n’en avez pas d’autres.
      Vous devez avoir un nombre de trimestres cotisés et réputés cotisés pour y avoir droit. Mais vous semblez savoir tout cela et avez juste besoin de savoir si votre demande de régularisation sera rapidement prise en compte. Malheureusement, si je peux vous renseigner sur vos droits, je ne suis pas dans la caisse de retraite.

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      • Le 19 juin 2019 à 11:56

        Bonjour. Merci pour votre réponse. En fait je crois que je viens de comprendre le blocage et la raison du refus de ma carrière longue. Bien qu’ayant 169 trimestres cotisés au 1er septembre 2019, en 1980, j’ai eu 1 trimestre d’armée et 3 trimestres de chômage rémunéré. En 1981, j’étais artisan et je n’ai eu que 5729 FR de revenu, sachant qu’il fallait 2958 Fr pour valider 1 trimestre, pour 187 Fr (28 eur) qui manquaient, on ne m’a validé qu’un seul trimestre comme artisan. Comme j’avais une aide à l’installation d’entreprise, la CARSAT m’a récemment validé les 4 trimestres 1981 car elle a ajouté 3 trimestres sous le régime du chômage (alors que je n’étais pas au chômage). Ainsi, dans mon calcul pour le départ anticipé, ayant possibilité d’y intégrer 4 trimestres de chômage sur une carrière, je pensais n’en avoir que 3 d’utilisé et donc, que le nombre de trimestre cotisé ne serait pas écrêté. De son coté, la CARSAT considère que j’avais eu 6 trimestres au chômage et donc m’écrête de 2 trimestres. Tout cela pour 28 euros sur l’année 1981. C’est donc sans doute pour cette raison que l’on veut encore m’obliger à travailler 3 mois de plus (en plus des 4 mois de plus dus à mon congé longue maladie pour la chimiothérapie de mon cancer de l’an dernier et que je suis en train de faire. Ma question est la suivante, puis-je encore racheter quelque chose pour valider 1 trimestre supplémentaire comme artisan en 1981 en raison du manque de ces 28 euros de revenus et de ce fait supprimer la prise en compte d’un trimestre de chômage pour cette année là. Merci d’avance pour tout le temps que vous consacrez pour cette aide que les employés actuels ne sont pas capables ou en mesure de donner. Cordialement MERCI

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        • Le 20 juin 2019 à 06:38

          Non, les trimestres achetés ne sont pas pris en compte pour une retraite anticipée carrière longue.

          Répondre à ce message

          • Le 21 juin 2019 à 03:25

            Merci encore pour votre réponse précédente. Enfin une ultime question concernant l’obligation qui m’est faite de poursuivre le travail en raison du dépassement des 4 trimestres de maladie pour ma carrière longue. Mon congé longue maladie de l’an dernier ayant duré 1 an d’un bloc, je suis bien d’accord que cela représente 4 trimestres de maladie. Mais l’administration a en plus fait une addition de tous mes jours de maladie pris ça et là dans ma carrière complète ce qui représente 106 jours sur mes 132 trimestres EN et me les transforme en 1 trimestre et 16 jours de maladie qu’ils veulent donc me faire récupérer par écrêtement de cette durée. Est-ce légal selon vous de fabriquer des trimestres avec des jours pris ça et là ? La loi parlant de " 4 trimestres de maladie réputés cotisés" et non pas de " 365 jours de maladie réputés cotisés ".
            Merci d’avance pour votre réponse car j’ai demandé un entretien cette semaine au rectorat et je souhaiterai contester cette décision.

            Répondre à ce message

            • Le 21 juin 2019 à 10:27

              C’est une autre question qui trouve réponse fiche 48. pour un fonctionnaire, le régime de retraite décompte en jours de service qui sont transformés en trimestres (90 jours = un trimestre). Ce calcul de l’administration est donc légal. Merci daller dans les bonnes fiches pour les questions.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 juin 2019 à 11:59

    Bonjour,

    J’aurais souhaité avoir une précision concernant la majoration de trimestre pour enfant handicapé.
    Il est noté sur la fiche :
    "Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %."

    En cas de séparation des parents, est ce que les deux peuvent en bénéficier ?

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin 2019 à 22:50

      Le parent qui a perçu l’allocation n’a rien à justifier, tout autre adulte doit prouver qu’il a élevé l’enfant et donc l’a eu à sa charge effective et permanente.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 juin 2019 à 12:01

    Bonjour,

    Je vais avoir 56 ans le 4 novembre et j’ai commencé à travailler le 01.09.1981 dans le privé en tant que salariée non cadre. Je vérifie mon relevé de carrière où j’ai tous mes trimestres. Je visualise les périodes de chômage indemnisé sur l’ensemble de ma carrière, dont voici le détail :

    * 1990 : chômage indemnisé du 26.11 au 31.12.90 soit 36 jours : il apparaît 1 trimestre validé dans la case R1
    (j’ai travaillé du 01.01.90 au 16.11.90 : il apparaît 4 trimestres validés dans la case R1)
    Il apparaît pour l’ensemble de l’année 1990 : 4 trimestres validés dans la case TR3

    * 1991 : chômage indemnisé du 04.10 au 31.12.91 soit 89 jours : il apparaît 3 trimestres validés dans la case R1
    (j’ai travaillé du 02.01.91 au 14.09.91 : il apparaît 4 trimestres validés dans la case R1)
    Il apparaît pour l’ensemble de l’année 1991 : 4 trimestres validés dans la case TR3

    * 1992 : chômage indemnisé du 01.01 au 31.08.92 soit 244 jours : il apparaît 4 trimestres validés dans la case R1
    (j’ai travaillé du 21.05 au 25.05.92, du 01.07 au 31.08.92, du 01.09 au 31.12.92 : il apparaît 4 trimestres validés dans la case R1)
    Il apparaît pour l’ensemble de l’année 1992 : 4 trimestres validés dans la case TR3

    Ma question : sur la période de chômage de 89 jours en 1991, dans la case R1 il y a le chiffre de 3 trimestres.
    Est-ce une erreur ? Car j’ai lu qu’une période de 50 jours de chômage indemnisé donne droit à 1 trimestre.

    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement
    Brigitte

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    • Le 17 juin 2019 à 13:54

      @ Brigitte

      Bonjour,

      Tout d’abord il faut savoir que les trimestres chômage ne sont pris en compte que si vous n’avez pas l’année N 4 trimestres cotisés au titre du travail et que seul 4 trimestres sont retenus par an.
      Donc :
      1990 - 1 trimestre validé par palier de rémunération de 5.982 francs soit 23.928 francs pour 4 trimestres.(3.647,80€). Pas de trimestre validé au titre du chômage car la période de chômage est inférieure à 50 jours.
      1991 - 1 trimestre validé par palier de rémunération de 6.388 francs soit 25.552 francs pour 4 trimestres (3.895,37€). Un trimestre validé au titre du chômage car la période de chômage est comprise entre 50 et 100 jours..
      1992 - 1 trimestre validé par palier de rémunération de 6.532 francs soit 26.128 francs pour 4 trimestres (3.983,18€). 4 trimestres de chômage validés car la période de chômage est supérieure à 200 jours.

      Autrement dit vos périodes de chômage ne seront prises en compte que si vos rémunérations l’année N ne vous permettent pas de valider 4 trimestres.

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      • Le 17 juin 2019 à 22:43

        Bonjour P-O,
        Merci beaucoup pour votre réponse.

        En effet, sur le site de lassurance retraite.fr, j’ai vu qu’ils expliquent comment sont validés les trimestres cotisés en fonction des revenus.
        Je m’étais un peu inquiétée pendant des années, car j’ai lu que pour prétendre à une retraite pour carrière longue, mes critères sont réunis favorablement, mais sur une carrière ils prennent en compte 4 trimestres pour le service national, 4 trimestres de maladie et 4 trimestres de chômage.
        Effectivement, sur mon relevé de carrière, malgré ces 3 périodes de chômage, mes salaires bruts annuels soumis à cotisations me permettent de valider 4 trimestres sur chaque année : 1990, 1991 et 1992.
        ** Maintenant, il me reste à croiser les doigts et attendre de voir ce que va donner la nouvelle réforme des retraites, les modalités, les calculs et surtout la date de mise en place.

        Encore merci :-)

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 juin 2019 à 19:51

    Bonjour
    Je suis licencié et vais être indemnisé par pôle emploi. J’ai 62 ans et il me manque 2 trimestres de cotisations pour avoir une carrière complète ( que j’aurai au 30 juin 2019). Une fois ces 2 trimestres acquis je serai contraint de liquider ma retraite. J’ai vu que 50 jours de chômage validaient 1 trimestre . Est-ce à dire que je vais basculer en retraite après 100 jours de chômage ? Ou bien la règle est différente pour l’année de départ en retraite et il faut effectivement rester au chômage pendant 6 mois ?
    merci bcp pour votre aide
    cordialement

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    • Le 13 juin 2019 à 22:03

      Oui, Pôle emploi va vous indemniser jusqu’à ce que vous ayez droit à la retraite au taux plein. Et la dernière année incomplète, il faut attendre la fin de deux trimestres civils.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 juin 2019 à 18:16

    bonjour,
    je bénéficie d’une carrière longue validée par les organismes aux quels j’ai cotisé. j’aurais du partir en retraite au 1er juillet 2020 selon mes calculs, ayant cumulé les 167 trimestres requis.
    or j’ai traversé durant ma carrière une période de chaumage entre 1982 et 1983 pour la quelle les organismes ne veulent prendre en compte que quatre trimestres et considèrent qu’il me faut cotiser 3 trimestres supplémentaires ce qui me ferais partir au 1er avril 2021.
    seulement durant cette période de 2 ans, j’ai effectué un stage en entreprise de 6 mois, rémunéré à 90% du SMIC, les fameux stage Raymond Barre ou apparemment aucune cotisation n’étaient versées.
    J’aimerais donc savoir si il y a une possibilité de faire valider des trimestres de ces stages non cotisés (on avait pas le choix à l’époque) ?

    Est ce que je peut bénéficier de l’attribution de trimestres pour période équivalentes ?

    ou si il était possible de racheter ces trimestres ? et si oui pour quel montant ?
    d’avance, je vous remercie pour votre réponse.
    cordialement,
    DENIS

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er juin 2019 à 13:17

    bonjour,
    J’ai 60 ans et je suis enseignant du 2ème degré,à 62 ans il me manquerait 7 trimestres et donc décote...j’ai validé 3 ans de services d’auxiliaire à 1/2T qui ne me comptent que 6T de durée d’assurance contrairement au Tpartiel RGénéral et RFPublique ou le temps partiel est considéré comme du Tplein pour la durée d’assurance , les règles combinées du L5 et du R7 du code des pensions me donneraient tort...j’envisage un recours pour discrimination...ai-je bien tort et un recours serait-il une folie ?
    Salutations

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    • Le 1er juin 2019 à 21:54

      Depuis sa création, le régime général compte en trimestres en fonction des cotisations versées et calcul sur le salaire des 25 meilleurs années.
      Le régime spécial des fonctionnaires compte en jours de service. Si vous transférez des droits à la retraite du régime général vers le régime spécial vous avez choisi de changé de régime et donc changé de mode de calcul des trimestres en comptant avoir une meilleure retraite, ce qui est exact.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 mai 2019 à 21:32

    Bonjour,
    J’ai fait quelques vendanges insuffisantes pour valider des trimestres auprès de la MSA.
    La MSA a pourtant empoché les cotisations vieillesse versées par les vignerons sur mes salaires.
    Ne serait-elle pas honnête de me les rembourser ?
    Cdt

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    • Le 31 mai 2019 à 22:04

      Ce n’est pas prévu par les textes de rembourser des cotisations retraite non utilisées, même en cas de décès avant la retraite.
      Avec la mise en place de la Lura (fiche 21) vos salaires à la MSA sont additionnés aux autres salaires au régime général et produisent du droit.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 mai 2019 à 20:28

    Bonjour,
    Est ce que les 8 trimestres assimilés pour avoir élevé un enfant handicapé à 80% sont pris en compte dans le cas des carrières longues ou seulement les 4 trimestres pour maternité SVP ? Merci d’avance pour votre éclairage.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai 2019 à 22:41

      Les trimestres gratuits ne sont pas pris en compte dans les périodes cotisées sauf certains comme expliqué fiche 13..

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      • Le 31 mai 2019 à 15:08

        Bonjour,j’aurai aimé savoir si les trimestres pour enfants rentrent dans le calcul de La retraite et bénéficier du minimum contributif sachant que j’ai eu 3 enfants.Je suis travailleur indépendant et à 61 ans je n’ai que 107 trimestres. La cipav auprès de laquelle je cotise me dit ne pas tenir compte des enfants car il faut demander à la
        première caisse qui remonte à mon premier emploi.Est-ce légal ?Suis je obligée de
        travailler jusqu’a 67 ans pour bénéficier du minimum contributif ?
        Merci de votre réponse.

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 mai 2019 à 19:20

    Bonjour, en début de carrière j’ai travaillé du 7/11/79 au 14/12/79 pour une école privée pour un salaire dont le montant est supérieur au minimum requis pour la validation d’un trimestre. Aujourd’hui, la CNAV me répond que l’employeur n’ayant payé les cotisations qu’en janvier 1980, aucun trimestre ne peut m’être attribué au titre de 1979. Est-ce normal ? Merci de votre réponse. Syndicalement votre

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    • Le 27 mai 2019 à 22:44

      C’est légal et il a fallu attendre la réforme de 2014 pour mettre fin à ce problème à partir de 2017. En effet, de nombreuses entreprises versaient les salaires de décembre en janvier qui étaient comptés l’année suivante.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 mai 2019 à 15:27

    bonjour,
    pour un départ en carrière longue : j’ai déjà acquis 164 Trimestres dont 4 de service militaire ,4 de chômage , 0 en maladie.
    je voudrais savoir comment sont retenus par la CNAV , les 4 trimestres d’une année donnée quand on a acquit 3 trimestres au chômage et 3 trimestres en maladie dans la même année.
    période de chômage du 1/01/2018 au 30/06/2018 soit 3 trimestres retenus ensuite maladie du 01/07/2018 au 31/12/2018 soit encore 3 trimestres : ce qui fait 6 trimestres pour l’année 2018.
    A t’on le choix de choisir ce qui nous arrange : 1Trimestre chômage et 3 de maladie ? (dans mon cas pour un départ en carrière longue : il me faudrait 3 T de maladie))
    ou c’est la CNAV qui décide ? et comment fait elle son choix ? (ordre chronologique ou autre ? )
    en espérant que vous pourrez me répondre car en posant la question à la CNAV : ils ne répondent pas à ma question ...
    Cordialement

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    • Le 25 mai 2019 à 21:49

      Les trimestres cotisés sont prioritaires. Seuls quatre trimestres sont retenus chaque année. Le relevé de carrière ne marque pas de différence entre trimestres assimilés (gratuits), c’est vrai. Mais la caisse doit voir la différence dans votre dossier. Selon mes recherches, une circulaire de la Cnav (2012-60) répond à votre question en écrivant :
      « La Direction de la Sécurité Sociale a précisé qu’il y a lieu de rechercher l’affectation la plus favorable dans l’hypothèse où l’assuré bénéficie, au cours d’une même année civile, de trimestres assimilés validés au titre d’au moins deux des catégories suivantes :
      – maladie, maternité et incapacité temporaire des accidents du travail ;
      – chômage ;
      – service national.
      Il s’agit de retenir le nombre de trimestres réputés cotisés le plus élevé sur l’ensemble de la carrière. »

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      • Le 26 mai 2019 à 01:09

        “merci beaucoup pour ces renseignements et pour votre célérité.
        et merci pour votre implication !!!
        cordialement”

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 mai 2019 à 13:39

    Bonjour
    Bonjour
    Je suis né en 1960 et ai travaillé plus de 5 trimestres avant la fin de mes 20 ans ( Je pense donc être carrière longue)
    Antérieurement , j’ai travaillé dans le privé en 1977 : 1 trimestres
    1978 : 4 trimestres
    C’est en octobre 1978 que je suis embauché en ouvriers d’état, mais non affilié au fond de pension ( Donc régime général)
    En 1979 et 1980 : 8 trimestres validées et cotisés figurant sur mes relevés de la CNAV
    En juin 1979 je pars au service national et reviens fin mai 1980.
    J’ai été affilié au fond de pension des ouvriers de l’état le 01/07/1981
    Tous les trimestres antérieurs à cette période et depuis le dernier trimestres 1977 relèvent donc du régime général

    Je suis parti en IDV au 1er mai 2019 ( Attente 4 trimestres de chômage)...pour départ en retraite au 01/08/2020
    A cette date j’avais d’après mon modèle 20 établit par les services compétents acquis 152 trimestres avec les 4 trimestres de service militaire.

    1ere question :
    Mes trimestres de service national s’imputent ils dans mon régime Ouvrier de l’état alors qu’à cette période je relevais encore de la CNAV ?

    2eme question : Les montants cotisés me permettant de valider 8 trimestres seront ils remplacés par 4 trimestres de service national qui eux ne sont pas rétributifs pour le calcul du montant de ma retraite ( autrement dit les périodes de service nationale sur cette période se substitue ils obligatoirement aux 4 trimestres comptabilisés en tant que salariés )

    Pas facile d’expliquer clairement les choses par mail
    J’espère que vous comprendrez ce que je veux dire
    En vous remerciant par avance pour votre réponse
    Bien cordialement
    Franck HUEBER

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    • Le 25 mai 2019 à 22:11

      1. En principe le régime spécial prend en compte dans la durée de service comptant pour la retraite le service militaire.
      2. Les trimestres cotisés sont toujours pris en priorité sans une année.
      Comme expliqué fiche 42, il vous faut 167 trimestres cotisés et réputés cotisés à 60 ans.
      Vous n’aurez pas plus de quatre trimestre par an.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 mai 2019 à 14:49

    Bonjour, je souhaite faire une demande de départ en retraite anticipée pour raison d`éducation de mes 3 enfants. Je suis veuf depuis 2002. Est-ce que cette demande est légitime ? En effet, j’ai élevés mes 3 enfants seul sans prendre de congé particulier ni de temps partiel. Pour réfléchir à ma demande, je me suis référé au texte de loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2010 qui autorise les pères à bénéficier de la majoration d’assurance au titre de l’éducation ou de l’adoption. Avec mes meilleurs salutations, G. V.

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    • Le 25 mai 2019 à 11:54

      Le point 4 de cette fiche vous explique ce droit. Mais il ne vous permet pas de partir avant l’âge légal, mais de combler un trou si vous avez arrêté de travailler pour vos enfants.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 mai 2019 à 15:46

    bonjour,
    je regarde mes droits à la retraite
    jhe suis de mars 1957 et j’ai actuellement 162 trimestres validés
    je m’interroge sur un point :
    j’ai été au chômage du 1/2/96 au 30/6/97 mais non indemnise par les assedic .
    de plus n’ayant pas renvoyé des documents comme il le fallait j’en ai été radié du 1/8/96 au 17/2/97
    Pour vous, à combien de trimestres puis je prétendre sur cette période ?
    merci à l’avance pour votre aide
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai 2019 à 16:29

      @ BECDELIEVRE PIERRE

      Bonjour,

      Si vous n’avez jamais eu de périodes de chômage non indemnisé avant ces dates,vous pouvez demander au titre de la 1ére période de chômage non indemnisé la validation d’un an qui correspond à 4-7 trimestres suivant l’inscription à l’ANPE.

      j’ai été au chômage du 1/2/96 au 30/6/97 mais non indemnise par les assedic

      Soit 4 trimestres 01/02/1996-31/01/1997.(4 trimestres 1996)
      Soit 6 trimestres 01/07/1996-30/06/1997.( 3 trimestres 1996 + 3 trimestres 1997).

      de plus n’ayant pas renvoyé des documents comme il le fallait j’en ai été radié du 1/8/96 au 17/2/97

      Soit 5 trimestres 01/02/1996-01/08/1996 3 trimestres et 17/02/1997 au 30/06/1997 2 trimestres.

      Vous devrez pour obtenir la validation des trimestres soit fournir la notification d’inscription et de fin d’inscription ANPE,soit signer une déclaration sur l’honneur.

      En tout état de cause,vous n’avez besoin que de 4 trimestres validés pour une retraite à taux plein.

      Répondre à ce message

      • Le 22 mai 2019 à 17:12

        merci beaucoup pour ces renseignements .
        cordialement

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 mai 2019 à 13:26

    Bonjour,
    Devant faire ma demande de retraite pour partir en fin d’année 2019 (a partir du 01.01.2020). Né en 1954 et ayant 65 ans en décembre, je devrais avoir les 165 trimestres requis à la fin de l’année 2019 (décembre), sauf que mon contrat de travail s’arrête au 31.10.2019 (pas de bol).
    Le dernier trimestre sera donc incomplet de 2 mois pour avoir les 165 trimestres .
    D’après vous, que va compter la CNAV dans ces cas là ? ou dois je m’inscrire à Pole Emploi pour 2 mois et compléter ainsi ce dernier trimestre (et avoir les 165 trimestres cotisés).
    Qu’en pensez vous ?

    Merci pour vos conseils dans cette rubrique.

    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 mai 2019 à 21:09

    Bonjour ,
    En août 1978, j’ai été animateur dans une colonie de vacances. j’ai perçu un salaire de 567 francs sans retenue mais cotisation versée à l’ URSSAF.
    J’ai lu sur internet cet article :
    Retraites des moniteurs de colonie de vacances (cotisations retraites)
    Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 - page 1441
    "Jusqu’en 1979, les personnes non bénévoles recrutées à titre temporaire pour assurer l’encadrement des enfants pendant leur séjour dans des camps, colonies de vacances ou centres aérés étaient soumises à un dispositif de cotisations forfaitaires, d’un niveau peu élevé, fixées par arrêté".
    Ma question est la suivante : étant inscrit au chômage après ce job d’été, je ne peux pas valider de trimestres non indemnisés car je n’ai pas cotisé sur le salaire d’août.
    Est-ce que les cotisations forfaitaires peuvent faire valoir des droits pour valider des trimestres de chômage non indemnisé.
    merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 mai 2019 à 13:44

    Bonjour,

    Peut-on déduire des salaires à déclarer pour la prime d’activité le montant des rachats de cotisation de retraite ?

    Merci par avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 mai 2019 à 13:52

      @MO

      Bonjour,

      Peut-on déduire des salaires à déclarer le montant des rachats de cotisation de retraite ?

      OUI mais cela n’a aucun rapport avec la prime d’activité qui n’est pas soumise à cotisations sociales.

      Le rachat de cotisations arriérées ou le rachat de trimestres (versements pour la retraite au titre des études ou des années incomplètes) est déductible des salaires perçus. La modification sur la déclaration de revenus étant à faire par le contribuable.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 mai 2019 à 21:40

    Bonjour,
    La simulation de ma date de départ en retraite la situe fin 08-2023, sur info retraite. En 2023, je dois valider trois trimestres. Pourquoi la simulation situe mon départ en août et non pas fin septembre ?
    Merci
    Yann

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 mai 2019 à 09:57

    bonjour,
    Je vais très prochainement poser ma démission du poste que j’occupe depuis de nombreuses années pour commencer une nouvel emploi en fin d’année. Sur 2019, j’aurais perçu (janvier à mai), 5 x 2000 euros bruts soit 10000 euros bruts -
    je comprends à la lecture du guide qu’ayant dépassé le seuil de 4x150xsmic horaire brut (soit 4x1504 euros = 6016 euros), j’ai d’ors et déjà acquis 4 trimestres
    Est-ce que mon interprétation est exacte ?
    D’avance merci
    Eva
    PS : votre site est vraiment très bien

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 mai 2019 à 18:46

    Je suis née en juin 960 et doit donc avoir 167 trimestres pour avoir une retraite à taux plein à 62 ans.
    Au 31/12/2014 j’avais 135T
    J’ai été licenciée et ai obtenu 12T au titre de mon chomage indemnisé
    j’ai eu 2 enfants et bénéficie de 16T de surcroit
    en 2018 j’ai obtenue 4T de plus, validés par une période de maladie ALD
    FIN 2018 je cumule donc 167Trimestres.
    En 2019 il me reste encore 10 mois de solde de droits ARE (pole emploi) à percevoir.
    Ne pouvant prendre ma retraite qu’à compter du 1er juillet 2022 quelles possibilités me reste t il pour les années 2020 et 2021 ?

    Répondre à ce message

    • Le 9 mai 2019 à 13:35

      @Marie

      Bonjour,

      FIN 2018 je cumule donc 167Trimestres.

      Donc vous pourrez partir à 62 ans le 01/07/2022.

      quelles possibilités me reste t il pour les années 2020 et 2021 ?

      1) Mise en invalidité ou indemnités journalières ALD ( durée maximale 3 ans).
      2) Bénéficier de l’ASS si vous remplissez les conditions d’obtention.
      3) Demander le RSA.

      Si vous restez inscrite à Pole emploi,vous continuerez à valider des trimestres qui dans votre cas seront inutiles puisque vous avez déjà atteint la durée d’assurance nécessaire pour une retraite à taux plein.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 mai 2019 à 14:46

    Bonjour,

    Je suis actuellement salarié multi employeurs (3 employeurs) et je cotise sur 3 TA. Cela me rapporte-t-il des trimestres supplémentaires (si je cotise sur 3 TA sur un mois) ou est-ce perdu ?

    Merci de votre réponse
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 mai 2019 à 13:37

      @ NATHALIE

      Bonjour,

      Un travail d’un mois dans l’année N ne peut valider qu’un maximum de 2 trimestres.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 mai 2019 à 15:32

    Bonjour,
    Je suis en maladie professionnelle depuis le 3 mars 2017. J’ai repris pendant 7 mois à mi temps ce qui ma valus 4 trimestres cotisé. J’ai à ce jour 162 trimestres cotisé

    Étant de l’année 1962 ,je peux faire valoir ma retaite à 60 ans pour carrière longue.
    Vu mon année de naissance il ne faut 168 trimestres cotisés donc 5 avant la fin de l’année civile de mes 20 ans. Comme vous pouvez le constater il me manque donc 6 trimestres. Malheureusement pour moi je viens de faire une rechute sur ma maladie professionnelle depuis le 21 septembre 2018. Ma question : étant en maladie professionnelle aurais-je des trimestres cotisés ? De plus , je viens de faire une visite de pré-reprise avec le médecin du travail et celui-ci me signale que je vais Droit vers une inaptitude professionnelle. Si c’est inaptitude se fait j’aurai droit à une prime de licenciement pour inaptitude professionnelle, cette prime est-elle assujettie à cotisation et celle-ci mais permettra-t-elle d’avoir des trimestres cotisés soit 4 pour l’année 2019.

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 4 mai 2019 à 17:15

      En maladie pro vous aurez des trimestres gratuits. Mais vous serez indemnisé jusqu’à votre retraite à l’âge légal, soit 62 ans. Renseignez vous sur ameli.fr pour votre indemnisation avant la retraite.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 mai 2019 à 18:16

    Bonjour, j’ai travaillé à temps plein en CDD sans discontinuité de septembre 1979 à aout 1982. je suis entré en formation d’éducateur spécialisé pour 3 ans. ignorant de mes droits, je n’ai bénéficié d’aucune allocation assedics ou autre durant ces 3 années pendant lesquelles j’ai fait 16 mois de stage en entreprise, non indemnisés. j’ai recommencé à travailler en juin 1985 sans discontinuité jusqu’à aujourd’hui. Résultat les années 83 et 84 n’ont aucun trimestres cotisés.
    J’ai cru comprendre que les formations professionnelles peuvent être prises en compte sur une base forfaitaire pour l’attribution de trimestres. pouvez vous me renseigner où trouver ce texte merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 avril 2019 à 15:44

    bonjour,

    j’ai 6 trimestres intitulés "période assimilée à l’assurance vieillesse régime général" entre 1977 et 1979, je voulais savoir si pour une
    retraite anticipée carrière longue, on allait prendre en compte 4 trimestres ou 6 trimestres . Merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril 2019 à 22:14

      @ francoise

      Bonsoir,

      j’ai 6 trimestres intitulés "période assimilée à l’assurance vieillesse régime général" entre 1977 et 1979, je voulais savoir si pour une retraite anticipée carrière longue, on allait prendre en compte 4 trimestres ou 6 trimestres

      OUI .Ces trimestres sont éligibles à la retraite anticipée dispositif carrière longue.C’est en général des trimestre validés par présomption.Ils sont aussi comptabilisés pour le calcul du minimum.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 avril 2019 à 16:55

    Bonjour
    Je suis actuellement salarié (cadre) d’une entrepris e de + de 1000 salariés. J’aurais normalement les 167 trimestres me permettant de partir avec un taux plein en avril 2022. Mon employeur nous propose un accompagnement de fin de carrière avec les périodes suivantes, 12 mois y compris période de préavis avec un salaire plein et une dispense d’activité, et soit une nouvelle période de 12 mois à 80% du salaire brut, soit une inscription à pôle emploi. Il semblerait que sur la première période ne soit pris en compte qu’un trimestre pour le calcul de la retraite. Comment faire pour acquérir les 3 trimestres manquants pour avoir mes 167 trimestres.
    Merci de votre retour et de votre action bénévole

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 avril 2019 à 10:26

    Bonjour,

    Né en 1966, j’ai débuté ma carrière professionnelle la veille de mes 17 ans comme apprenti durant 24 mois, puis un trimestre de chômage suivi d’un service national de 18 mois.
    en 1985 j’avais validé 5 trimestres en activité salarié et chômage. (je pourrai bénéficier du dispositif carrière longue ?)

    De 1990 à 1993 j’ai bénéficié d’une Allocation Formation Reclassement de 3 ans qui m’a permis de passer un D.E d’infirmier, cette péride de formation rémunérée par l’ASSEDIC de l’époque est elle considérée comme une période de chômage, dans ce cas ma période de chômage excéderait 24 mois, ainsi je ne pourrai prétendre à bénéficier du dispositif carrière longue ?

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 24 avril 2019 à 10:30

      Comme expliqué fiche 13, tous les trimestres jeune sont pris en compte.
      La période de formation indemnisée par l’Assedic donne droit à des trimestres gratuits, donc pas cotisés. Mais 4 trimestres de chômage seront réputés cotisés (fiche 13).

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 avril 2019 à 11:44

    Bonjour,
    Je prends ma retraite au 01/10/2019 à 62 ans.
    En 2015 , jusqu’au 17/09/2015 j’étais en chômage indemnisé.
    Du 22/09/15 au 11/12/2015 soit 2.5 mois, j’ai retravaillé mais sans me constituer de nouveaux droits de chômage (il aurait fallu que je retravaille 4 mois).
    Je suis donc inscrit comme demandeur d’emploi depuis le 12/12/2015, au chômage sans indemnisation.
    La CARSAT, m’a validé l’année 2016 puis en demandant ma retraite ce 01/04/2019, les 4 trimestres de 2016 ont été retirés pour le motif "la période de chômage non indemnisé est prise en compte à condition qu’elle succède SANS INTERRUPTION à une période de chômage indemnisée. Or vous avez eu une activité professionnelle du 22/09/15 au 11/12/2015". Je n’ai donc que 143 trimestres validés.
    Ayant plus de 55 ans et ayant cotisé plus de 20 ans, ayant déjà eu une période de chômage non indemnisé dans les années antérieures à 2015, je pensais avoir le droit jusqu’à 5 ans de validation de trimestres.
    Aujourd’hui, je perds 15 trimestres validés jusqu’à mes 62 ans et mon coefficent de minoration passe de 45% à 37.5 %. Je perds 450 € brut par mois avec la complémentaire.
    Que puis-je faire ? Quels sont mes droits ?
    Avec mes remerciements anticipés.
    Christophe

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril 2019 à 14:56

      @ CHRISTOPHE

      Bonjour,

      En 2015 , jusqu’au 17/09/2015 j’étais en chômage indemnisé.
      Que puis-je faire ?
      Du 22/09/15 au 11/12/2015 soit 2.5 mois, j’ai retravaillé mais sans me constituer de nouveaux droits de chômage

      Donc votre fin d’indemnisation ARE s’est terminée le 18/09/2015 pour une reprise d’emploi le 22/09/2015.

      Rien car vous avez retravaillé sans vous ouvrir de nouveaux droits chômage à l’issue de la fin de votre contrat de travail.La conséquence est que vous avez perdu la possibilité de valider des trimestres au titre de votre âge (+ de 55 ans en 2015) et + de 20 ans de cotisations au régime général).

      Répondre à ce message

      • Le 16 avril 2019 à 10:37

        Merci pour votre réponse.

        Si, je comprends bien, je n’aurai pas dû accepter le travail proposé, ce qui est complètement inadmissible !
        Par ailleurs des ennuis de santé mais sans certificat médical (je ne l’ai pas demandé car je n’avais plus de chômage indemnisé) ne m’ont pas permis de retrouver un travail.

        Puis-je faire un recours ? A qui ? Existe-t’il de la jurisprudence pour ce type de cas ?

        Merci encore pour vos conseils.

        Christophe

        Répondre à ce message

        • Le 17 avril 2019 à 00:35

          @ CHRISTOPHE

          Bonsoir,

          Si, je comprends bien, je n’aurai pas dû accepter le travail proposé,

          OUI car sa durée était inférieure à 4 mois et que vous étiez lors de votre reprise d’emploi un chômeur non-indemnisé. Tous les emplois n’ouvrant pas droit à une nouvelle indemnisation chômage entrainent pour les assurés la perte de la possibilité d’obtenir une reprise de validation de trimestres non cotisés au titre de l’âge (+ de 55 ans) et de la durée de cotisation. (+ de 20 ans).

          Puis-je faire un recours ?

          OUI mais il n’a aucune chance d’aboutir au vu de la législation actuelle.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 avril 2019 à 18:52

    Les trimestres. J’avoue être bien perdue dans tout cela. Trimestres retenus, cotisés, régimes, autres régimes, tous régimes...
    Je vais essayer au moins de commencer par comprendre certaines choses.
    1. Si j’ai bien compris, débutant ma retraite le 1er avril 2019, ce premier trimestre de l’année ne sera pas pris en compte, même si les retenues ont été faites.
    2. J’ai dépassé l’âge du "taux plein" depuis le 1er décembre 2018. Fin 2018 j’avais acquis 126 trimestres (ou 125, ce qu’ils ont retenu) trimestres au RG. Sur le relevé, j’ai 157 trimestres tous régimes cotisés (150 en trimestres retenus), donc, en 2018 j’ai au total 126 trimestres + 16 (157 + 10%) = 142 trimestres retenus pour le calcul de ma pension. Est-ce bien cela ? (dans les 150 ou 157 il y a 10 trimestres aux EUA, 19 à la CNRACL et 9 à la CIPAV).
    Enfin, les chiffres ne sont jamais ronds mais comme c’est arrondi au chiffre supérieur, ça ne changera pas grand chose.
    Non ?
    Merci d’avance.
    Ângela
    (p.s. : peut-on obtenir les détails de leurs calculs ? Si oui, où s’adresser ?)

    Répondre à ce message

    • Le 17 avril 2019 à 22:55

      @ Ângela

      Bonsoir,

      Si j’ai bien compris, débutant ma retraite le 1er avril 2019, ce premier trimestre de l’année ne sera pas pris en compte, même si les retenues ont été faites.

      Il sera pris en compte dans la durée d’assurance comme trimestre cotisé. Par contre il n’entrera pas dans vos 25 meilleures années servant au calcul du SAM. (salaire annuel moyen).

      il y a 10 trimestres aux EUA, 19 à la CNRACL et 9 à la CIPAV).

      1) Les trimestres travaillés au EUA sont des trimestres équivalents. Ils comptent uniquement pour le calcul du taux si une convention SS lie la France et les EUA.(émirats arabes unis).
      2) Les trimestres CNRACL et CIPAV comptent aussi uniquement pour le taux mais ces trimestres vous octroient une retraite tant à la CNRACL qu’à la CIPAV.

      Votre pension CNAV correspondra aux trimestres validés (retenus) dans le régime CNAV au taux de 50% proratisée à : durée CNAV/durée tous régimes.

      Exemple :

      50% (TAUX) * 125/166. (166 trimestres pour générations 1955-1956-1957)

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 février 2018 à 12:31

    Bonjour, concernant une activite d’auto entrepreneur en 2012 ayant bénéficié de l’ACCRE et de l’ARCE (dans le cadre d’un retour a l’emploi et créateur d’entreprise), quels sont les trimestres valides ou assimilés pour cette période (de mai a fin décembre 2012) en sachant que le Rsi me valide 1 seul trimestre en référence mon CA. Plusieurs avis différents sur cette situation. Assimilation des trimestres sans tenir compte du CA, ou bien la 2ieme solution. Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

    • Le 28 février 2018 à 14:00

      @ Achard

      Bonjour,

      Votre trimestre validé de par votre activité RSI est acquis.
      quels sont les trimestres valides ou assimilés pour cette période (de mai a fin décembre 2012)
      Pour le reste la situation dépend si vous êtiez resté inscrit à pole emploi après la fin de votre indemnisation.(perception de l’ACCRE).
      1) vous étiez inscrit - 4 trimestres assimilés peuvent être validés.
      2) vous n’étiez pas inscrit - aucun trimestre ne sera validé..

      Répondre à ce message

      • Le 15 avril 2019 à 16:29

        bonjour,
        je suis dans le même cas que Achard.
        je suis restée à pole emploi en tant que créateur autoentreprise pendant 3 ans (ayant plus de 55 ans quand j ’ai postulée). Pole emploi me complétait si je ne faisais pas suffisamment de CA.
        Ces 3 années 2015,2016 et 2017 sont classées en années RSI sur mon relevé de carrière, et comme je bénéficiais de réductions de cotisations grâce a l’ACCRE pour le RSI je ne valide aucun trimestre car je n ’ai pas cotisé assez !! et du coté Pôle emploi ils me disent que j ’étais créateur d ’emploi !! bref ils se renvoient la balle. Je précises que j ’ai reçu de pôle emploi pendant ces années des montants annuels de plus de 15000 euros.
        j’ai dèjà en tant que salariée mes 25 années.
        Ma question est la suivante puis je avoir ces 3 années en assimilées ou bien ai je perdu à cause de l ACCRE 3 années ?
        Merci pour votre aide.

        Répondre à ce message

        • Le 15 avril 2019 à 22:07

          En changeant de régime de retraite, vous ne bénéficiez plus des règles de l’ancien régime. C’est l’inconvénient de nombreux régimes de retraite, il fonctionnent en silo.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 avril 2019 à 11:51

    Bonjour,
    Je prends ma retraite au 01/10/2019 à 62 ans.
    En 2015 , jusqu’au 17/09/2015 j’étais en chômage indemnisé.
    Du 22/09/15 au 11/12/2015 soit 2.5 mois, j’ai retravaillé mais sans me constituer de nouveaux droits de chômage (il aurait fallu que je retravaille 4 mois).
    Je suis donc inscrit comme demandeur d’emploi depuis le 12/12/2015, au chômage sans indemnisation.
    La CARSAT, m’a validé l’année 2016 puis en demandant ma retraite ce 01/04/2019, les 4 trimestres de 2016 ont été retirés pour le motif "la période de chômage non indemnisé est prise en compte à condition qu’elle succède SANS INTERRUPTION à une période de chômage indemnisée. Or vous avez eu une activité professionnelle du 22/09/15 au 11/12/2015". Je n’ai donc que 143 trimestres validés.
    Ayant plus de 55 ans et ayant cotisé plus de 20 ans, ayant déjà eu une période de chômage non indemnisé dans les années antérieures à 2015, je pensais avoir le droit jusqu’à 5 ans de validation de trimestres.
    Aujourd’hui, je perds 15 trimestres validés jusqu’à mes 62 ans et mon coefficent de minoration passe de 45% à 37.5 %. Je perds 450 € brut par mois avec la complémentaire.
    Que puis-je faire ? Quels sont mes droits ?
    Avec mes remerciements anticipés.
    Christophe

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 avril 2019 à 10:29

    Bonjour,
    A la fin de mes études j’ai été inscrit comme demandeur d’emploi du 25/12/78 au 08/07/79, et au titre de la loi 79-32 du 16/01/79 j’ai perçu l’allocation spéciale (90/100 du salaire minimum).
    Cette période permet-elle de valider des trimestres au titre de ma retraite ?
    Merci par avance pour la réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 12 avril 2019 à 14:19

      @Catherine picard

      Bonjour,

      La validation de trimestres pour les demandeurs d’emplois inscrits à l’ANPE et n’étant pas indemnisés par l’ASSEDIC suite à une perte d’emploi suppose qu’ils aient acquis la qualité d’assuré social.
      Autrement dit si vous avez travaillé durant vos études (jobs d’été) ne seraient ce qu’un jour vous pourrez valider 3 trimestres pour 1979. Dans le cas contraire ,aucune validation ne sera possible.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 avril 2019 à 17:56

    Bonjour,

    Au chômage et ayant des allocations depuis juin 2017 suite à un plan social, j’ai aujourd’hui 62 ans et d’après mon évaluation de retraite personnelle faite par un conseiller de la CNAV, je peux partir àla retraite en janvier 2020.Je n’ai pas encore mes trimestres chômages pour 2018 sur mon relevé de carrière (pas avant juin au plus tard d’après la CNAV.
    Ai-je bien droit à 8 trimestres de chômage assimilé pour 2018et 2019 car je souhaite faire ma demande de retraite en juin, 6 mois avant janvier ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 avril 2019 à 14:01

    Bonjour,
    Il va me manquer 1 trimestre cotisé à mon départ en retraite. Je vais bénéficier d’une prime de départ de mon employeur équivalente à 3 mois de salaire. Comme cette prime sera soumise à cotisations, pourra-t-elle me donner droit au trimestre cotisé qui me manque ? Je vous remercie. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril 2019 à 16:33

      Oui, mais lisez bien le passage sur l’attribution de trimestres la dernière année dans cette fiche. S’il vous manque un trimestre, vous pouvez retarder votre départ en retraite d’un trimestre.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 avril 2019 à 10:58

    Bonjour,

    J’ai une fille handicapée, je dois bénéficier d’un trimestre tous les 36 mois de cotisation. Ce qui me fera des trimestres en plus.
    Or, paradoxalement, j’ai tellement de trimestres (j’ai commencé à travailler avant 18 ans) que cela ne me donnera rien de plus.... C’est décourageant, je vais être contraint de partir à 62 ans (pour le moment, sauf s’il y a encore un recule de l’âge légal) alors que j’aurai 187 trimestres... 20 trimestres de trop, on marche sur la tête !
    Merci Beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril 2019 à 12:20

      Si vous n’avez cessé de travailler, vous pouvez avoir droit à la retraite anticipée carrière longue (voir fiche 13). Dans ce régime par annuités, cela a toujours été ainsi, il faut attendre l’âge légal même si on commencé jeune sauf pour la carrière longue obtenue par la CFDT.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 avril 2019 à 23:13

    bonjour claude

    est ce normal que les trimestres de l’année 2018 ne sont toujours pas mentionner sur le relevé de carriere je viens de faire la demande pour ma femme cela peu t’il avoir des consequences de retour de papier merci a vous claude

    Répondre à ce message

    • Le 8 avril 2019 à 09:43

      En principe, votre relevé de carrière est mis automatiquement à jour avec la déclaration annuelle numérique de votre employeur. Si vous avez des fiches de paie, pas de souci, il n’y aura pas de conséquences.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 avril 2019 à 12:06

    Bonjour.J’ai travaille au luxembourg en 1974(1 mois)en 1975(1 mois) en 1976(1 mois) en 1979(9 mois) en 1980(12 mois)et en 1981(7 mois).Toutes ces periodes ont ete soumises a cotisations.Ces periodes valident elles des trimestres cotises et dans quelles mesures ?

    Répondre à ce message

    • Le 7 avril 2019 à 14:54

      Oui, conformément aux règlements européens (fiche 57) mais c’est le régime de retraite du Luxembourg qu’il faut interroger pour obtenir une relevé de carrière dans ce pays. Rendez vous sur le site de la Cnap.lu pour obtenir des informations sur le droit à pension dans ce pays.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 avril 2019 à 12:47

    Bonjour,
    En arrêt maladie depuis le 2 février 2017 jusqu’au 5 avril 2019, il ne m a été validé que 4 trimestres pour l année 2017 et 0 pour 2018.
    Est-ce normal ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 avril 2019 à 22:28

      On ne vous attribue gratuitement que 4 trimestres par an. La validation pour maladie est indiquée au tableau 2 de cette fiche : soit 1 trimestre pour 60 jours.

      Répondre à ce message

    • Le 6 avril 2019 à 13:11

      @michel laurence

      Bonjour,

      La validation des trimestres 2018 n’est probablement pas encore faite par votre CARSAT. Si cette validation n’apparait pas sur votre relevé de carrière au 30 juin,vous devrez faire une réclamation.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 avril 2019 à 18:56

    Bonjour,

    En 1979, j’ai travaille en job d’été. Sur ma fiche de paie, le salaire brut pour le mois d’octobre était de 1 803,49 Francs (code 976 indiqué sur la fiche de paie).

    La Carsat indique que le montant pris en compte pour la régularisation du trimestre est de 1 704,29 Francs (code 500 indiqué sur la fiche de paie).

    La législation dit ceci : le montant pour déclarer un trimestre correspond au salaire brut.

    Qu’en pensez vous, pourquoi la Carsat prend-elle en compte 1 704,29 Francs au lieu de 1 803,49 Francs ?

    Pouvez vous m’éclairer sur ce sujet ?

    En vous en remerciant par avance.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 6 avril 2019 à 22:21

      En 1979, il fallait cotiser sur la base de 2 262,00 F pour obtenir un trimestre.
      Les codes sont internes à votre entreprise de l’époque, il me semble. Si le salaire brut est bien la base des cotisations, il est possible que des remboursements de frais vous aient été versés (panier repas par exemple), ce n’est pas du salaire.
      Vous pouvez effectuer une versement pour la retraite d’une année incomplète (voir fiche 16).

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 avril 2019 à 16:55

    Bonjour

    J’aurai 60 ans le 27/02/2023. J’ai assez de trimestre pour partir à cet age soit 6 trimestres avant mes 20 ans et 168 trimestres en 2023
    Le problème : Si je suis au chômage l’année prochaine (57ANS) donc maximum 3 ans d’assurance chômage, ou 12 trimestres
    donc toujours 168 trimestres à 60 ans. est ce toujours le cas ou bien ils vont me compter que 4 trimestres sur les 3 ans de chômages ce qui ne ferait plus à 60 ans que 160 trimestres ; donc il en manquerai 8 trimestres ;
    En attente de votre réponse,
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 avril 2019 à 13:35

    Bonjour,
    Je suis retraitée du notariat depuis le 1er mars 2019.
    Lors de la liquidation de ma retraite, j’avais 163 trimestres et 55 jours portés sur ma notification
    Cela me fait-il un total de 164 trimestres ?
    J’ai l’impression que ma Caisse de retraite s’est trompée, car elle ne m’a compté que 163 trimestres, et du coup j’ai une décote pour 1 trimestre manquant.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 2 avril 2019 à 21:57

      En principe, on ne droit pas vous appliquer une décote sans votre accord. Mais il faut regarder la réglementation de ce régime spécial qui a ses propres règles.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 avril 2019 à 19:00

    bonjour
    Ne en 1960 j aurai tous mes trimestres pour partir a la retraite en juillet 2022. avec de gros problèmes de sante je voudrais être reconnu inapte au travail.Cela va t-il avoir des repercussions sur le montant de ma retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 2 avril 2019 à 21:00

      Oui, un peu. Si vous êtes en arrêt maladie puis en pension d’invalidité, vous aurez droit à des trimestres gratuits mais il n’y aura pas de salaires pour la période. Comme les dernières années sont souvent les meilleures, cela peut jouer.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 mars 2019 à 15:39

    Bonjour,

    j’ai effectué mon service national de décembre 1977 à décembre 1978. Or mon relevé de droits ne retient que 3 trimestres (durées insuffisantes en décembre 1977 et octobre-novembre 1978). Si j’avais été incorporé en octobre 1977 et libéré en octobre 1978 j’aurais bien 4 trimestres. Peut-on faire rectifier cette anomalie ?

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars 2019 à 10:47

      Cette fiche, tableau 2, vous indique la règle : un trimestre par période de 90 jours, décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur.
      Si la règle n’est pas respectée faites un recours amiable pour l’application de l’article R351-12 du code de la sécurité sociale.

      Répondre à ce message

    • Le 2 avril 2019 à 02:54

      @ Jean

      Bonsoir,

      Peut-on faire rectifier cette anomalie ?

      OUI.

      Les trimestres de service national ne sont pas comptabilisés en trimestres civils mais par périodes de 90 jours.
      Donc pour vous : - 01/12-28/02 - 1 trimestre - 01/03-29/05 - 1 trimestre - 30/05-27/08 - 1 trimestre - 28/08- 25-11 - 1 trimestre ce qui fait 4 trimestres en 1978 car les trimestres sont validés après les 90 jours.
      Le 5éme trimestre correspondant à la période du 26-11 au 30-11 peut être reporté à votre choix sur l’année 1977 ou 1979.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 mars 2019 à 16:01

    bonjour, j’ai eu mes 60 ans ce mois ci, j’ai élevé mes 3 enfants années 83, 87, et ( 93 ( handicapé à 80%), et mère au foyer durant 10 ans, j’ai perçu des allocations familiales, complément familial, l’allocation d’éducation spéciale avec tierce personne puis j’ai travaillé 4 ans et demi dans plusieurs entreprises privées, actuellement je suis aide soignante de nuit (fonctionnaire depuis mars 2008,) la Carsat m’a demandé de leur faire part de la copie du livret de famille et les attestations des prestations perçues ma DRH m’a écrit m’informant que le départ de ma retraite est fixé au 27 octobre 2020 à 61 ans 7 mois, je sais que le départ est fixé à 62 ans, mes questions sont les suivantes :
    pourquoi me demander de partir à 61 ans 7 mois au lieu de 62 ans ?
    es ce que le fait de m’occuper de mes enfants durant ces années me permettront d’avoir des trimestres et d’échapper à une décote ?
    ou encore ces années non travaillées me pénaliseront et me feront avoir une petite retraite ?
    je vous remercie de m’apporter une réponse claire car je suis perdue.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 mars 2019 à 20:47

    Bonsoir,
    Merci à vous de prendre le temps de répondre aux divers questions !
    Est-il possible de demander à partir en retraite à 60 ans, avec une reconnaissance RQTH, suite à une maladie professionnelle et en percevant une pension d’invalidité ???
    Personne a le même discours vis à vis de cette situation !
    Cordialement
    L

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 mars 2019 à 19:38

    Bonsoir,
    Je souhaiterai obtenir SVP, un renseignement lorsque l’on a effectué, des périodes de formation rémunérées par le CNASEA et le Fongécif, est-ce que ces périodes compte pour la retraite ?????
    Merci à vous !
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 mars 2019 à 18:36

    Bonjour,

    Jai une reconnaissance de travailleur handicapé avec maintien dans l’emploi. Je ne perçois aucune indemnités pour mon handicap. Ma question est : puis-je partir à la retraite avant l’âge lgal à un taux plein.

    Autre question, j’ai un trou dans ma carrière de 5 trimestres ou j’étais au chômage sans acune indemnités, comment puis-je faire comptabiliser ces trimestres ?

    Merci pour vos réponses.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars 2019 à 03:15

      @DUMONT FLORENT

      Bonsoir,

      J’ai une reconnaissance de travailleur handicapé avec maintien dans l’emploi.
      puis-je partir à la retraite avant l’âge lgal à un taux plein.

      Cela dépend de votre durée de travail cotisée et du nombre d’années pendant lesquelles vous avez eu une RQTH.( voir tableau fiche 10).

      j’ai un trou dans ma carrière de 5 trimestres ou j’étais au chômage sans acune indemnités, comment puis-je faire comptabiliser ces trimestres ?

      Cela dépends des dates de vos périodes de chômage et si vous avez travaillé avant ces périodes.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 mars 2019 à 17:29

    Bonjour,
    Je souhaiterai avoir un renseignement, j’ai demandé une simulation de ma retraite, je voulais savoir combien j’avais exactement de trimestres, il apparaît que je totalise 7trimestres de chômage alors que je compte 2trimestres de chômage et 2mois, je suis très contrariée, j’ai en ma possession mes documents des paiements des assédics de l’époque année1992, et d’autres période réparties en plusieurs fois, il me manque seulement 1 justificatif, les assédics m’ont dit qu’ils ne pouvaient rien faire pour moi, à qui dois-je m’adresser ? Et je souhaiterai aussi savoir quelle est la pénalité lorsque l’on totalise du chômage ? Et aussi peut-on être pénalisé pour des périodes non inscrites au chômage et non indemnisées du coup ???? Je ne m’attendais pas à ce résultat !
    Merci à vous de me répondre !

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars 2019 à 03:30

      @LIONNE

      Bonsoir,

      l apparaît que je totalise 7trimestres de chômage alors que je compte 2 trimestres de chômage et 2mois, je suis très contrariée,

      Un trimestre chômage est validé par période de 50 jours de chômage dans la limite de 4 par année civile. Si vous avez acquis l’année N des trimestres cotisés,les trimestres chômage ne seront pris en compte que pour compléter la durée d’assurance de l’année N sachant que seul un total de 4 trimestres sera retenu.

      il me manque seulement 1 justificatif, les assédics m’ont dit qu’ils ne pouvaient rien faire pour moi, à qui dois-je m’adresser ?

      Malheureusement à personne.

      Et je souhaiterai aussi savoir quelle est la pénalité lorsque l’on totalise du chômage ?

      Aucune si vous avez plus de 25 années travaillées.

      Et aussi peut-on être pénalisé pour des périodes non inscrites au chômage et non indemnisées du coup ????

      OUI si votre durée d’assurance est insuffisante pour une retraite pleine.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 mars 2019 à 20:43

    bonjour,

    lorsque l’on a été inscrit au chômage non indemnisé et indemnisé et que l’on a été déclaré mère au foyer,
    comment cela fonctionne t-il pour la durée d’assurance ? Qu’est ce qui prévaut ?

    En vous remerciant,
    bien cordialement

    Vivi 62

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars 2019 à 13:04

      @ Vivi62

      Bonjour,

      lorsque l’on a été inscrit au chômage non indemnisé et indemnisé et que l’on a été déclaré mère au foyer,
      comment cela fonctionne t-il pour la durée d’assurance ? Qu’est ce qui prévaut ?

      Pour une année N,les trimestres retenus dans la limite de 4 sont :
      1) les trimestres attribués au titre de l’AVPF.(assurance vieillesse des parents au foyer).
      2) les trimestres attribués au titre du chômage indemnisé.
      3) les trimestres attribués au titre du chômage non indemnisé.

      A l’âge légal de la retraite ,ils ont la même valeur pour la durée d’assurance.

      Répondre à ce message

      • Le 24 mars 2019 à 19:03

        bonjour,

        je vous remercie, je ne perds rien de ce fait. Je sais bien qu’il ne faut que
        4 trimestres de durée d’assurance par an mais je ne savais pas ce que devenaient les trimestres de mère au foyer, s’il y avait neutralisation.

        bien cordialement

        Vivi62

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 mars 2019 à 06:42

    bonjour,
    je suis née le 27/03/59,
    mon releve de carriere fin 2018 annonce 150 trimestres, 1144 points arrco et 1604 points ircantec pour un départ à 62 ans .
    pas de carriere longue car pas de trimestres cotisés avant 20 ans.
    cependant j’ai travaillé tous les étés 2 mois de 14 à 20 ans dans l’épicerie de mon frère sans cotisations soit 4 trimestres.
    est-il possible que ces trimestres non cotisés puissent être comptabilisés "à zéro" pour benéficier de la carriere longue et partir à 60 ans ?
    cordialement

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    • Le 24 mars 2019 à 11:12

      Si votre frère vous a employé sans vous déclaré, il est en faute et un procès peut lui faire payer les arriérés si vous avez des preuves.
      Vous pouvez régulariser des périodes travaillées mais dont l’employeur n’a pas payer les cotisations qu’ils devaient, mais vous ne pouvez pas obtenir des trimestres si vous étiez d’accord avec la situation. Au nom de la lutte contre la fraude c’est devenu très difficile.

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