UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance permet de déterminer l’ouverture du droit à la retraite et entre dans le calcul de son montant. Elle comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :
(les mises à jour passées sont supprimées)
 Ajouts et modifications diverses par la réforme des retraites 2023 (loi et décrets) (31/10/2023) .

Chiffre 2024

Les cotisations retraite donnant droit à une trimestre cotisé correspondent à 1747,50 euros de salaire en 2024.

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils.

1. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres. Toutefois, certaines professions peuvent cotiser sur une base forfaitaire et non sur le salaire réel.
 Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.
 Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (heures en baisse afin de moins pénaliser les temps partiels).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne peut donner droit qu’à deux trimestres.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

Les modalités d’attribution de trimestres cotisés sont résumées dans le tableau 1.

Bon à savoir

Trimestres cotisés pour l’élu local sur demande

Les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales peuvent à leur demande être assujetties aux cotisations pour la retraite de base et ainsi bénéficier de trimestres d’assurance. Ils continuent à cotiser pour la retraite complémentaire Ircantec (voir fiche 38).

2. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF et AVA

L’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) et l’assurance-vieillesse des aidants (AVA) (créée au 1er septembre 2023), sont des affiliations gratuites et obligatoires au régime général de l’assurance vieillesse. Il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car des employeurs publics, des Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Voir les détails (fiche 29).

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu une période d’affiliation ayant donné lieu au versement de cotisations.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont résumées dans le tableau 2.

Congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Ce congé suit les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

Maternité. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestres puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Chômeurs en stage de formation professionnelle. Les chômeurs en fin de droits peuvent valider des trimestres assimilés au titre des périodes de stages de formation professionnelle accomplis à partir de janvier 2015 (il n’y a pas d’effet rétroactif). Les trimestres sont attribués dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé (un trimestre pour 50 jours).

Stages et TUC. La réforme de 2023 permet la validation d’un trimestre par période de 50 jours pour différentes périodes de stage visant à l’insertion dans l’emploi et dont les cotisations sociales étaient insuffisantes :
 travaux d’utilité collective (TUC) ;
 stages pratiques en entreprise (plan barre)
 stages jeunes volontaires ;
 stages d’initiation à la vie professionnelle (SIVP)
 programmes d’insertion locale (PIL).
Vois le détail des justificatifs à fournir sous le tableau 2.

L’assurance retraite a lancé un nouveau service pour ces périodes : Déclarer mes stages et Travaux d’utilité collective (TUC)

Chômage partiel pris en compte. Un nouveau texte permet de prendre en compte les périodes de chômage partie (nom officiel activité partielle). Pour toute retraite prenant effet depuis le 12 mars 2020, chaque période de 220 heures en chômage partiel décomptée à partir du 1er mars donne droit à un trimestre assimilé (voir tableau 2 ci-dessous).

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle. On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

Trimestres pour les sportifs de haut niveau. Les conditions de validation de la validation sur demande entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année :
 être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau
 être âgé d’au moins 20 ans.
 avoir des ressources annuelles n’excédant pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale
 ne pas avoir validé 4 trimestres au cours de l’année ou 32 trimestres assimilés sur l’ensemble de la carrière en tant que sportifs de haut à compter du 1er janvier 2023 ou 16 trimestres jusqu’au 31 décembre 2022.
Un trimestre assimilé est validé par période de 90 jours d’inscription continue sur la liste

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. La loi de 2009 a instauré un dispositif applicable depuis avril 2010 aux couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif permet un partage partiel des droits entre les parents.

Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).

La loi de 2023 garantit désormais un minimum de deux trimestres de majoration au profit de la mère. Le conjoint bénéficiera donc au maximum de deux trimestres.

Depuis 2023, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant. En cas de désaccord exprimé dans ce délai, la majoration est attribuée à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches d’adoption ou, à défaut, est partagée entre les deux parents.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé dans le délai de six mois, la majoration est attribuée à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée entre les deux parents.

Dispositions communes à l’adoption et à l’éducation. Le défaut d’option dans les délais est réputé valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère (adoptante). Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Le parent privé de l’exercice de l’autorité parentale par décision du juge pénal, ne peut pas bénéficier de la majoration parentale ni de la majoration de 10% pour 3 enfants

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.

En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. Celle-ci est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :
 la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
 et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusque 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. Depuis 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribuable aux assurés bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, soit du complément d’allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’un de ses compléments (Caf ou MDPH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est d’un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote (67 ans) a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière. Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après 67 ans. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.

Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration à partir de 67 ans

La majoration de durée d’assurance est accordée même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire (67 ans) et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Majoration de durée d’assurance avec des points de pénibilité

Dix points de pénibilité permettent une majoration d’un trimestre. Les trimestres acquis à ce titre permettent bénéficier du taux plein, donc de réduire ou d’annuler la décote dans tous les régimes de retraite (la circulaire d’application n’est pas parue). Ils sont ajoutés au moment de la demande de retraite et considérés comme cotisés pour la retraite (voir fiche 11).

10. Majoration de durée d’assurance des sapeurs-pompiers volontaires

Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non,
auront droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance (décret non paru).

11. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :
 des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
 des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

12. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).

Le demandeur doit produire :
 une déclaration sur l’honneur ;
 tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.
Dans tous les cas il faut conserver des preuves : bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées, contrat d’apprentissage, attestation, directeur de l’établissement pénitentiaire…

Périodes cotiséesBase des cotisations Versement
Salaires
Y compris primes et avantages en nature Salaire réel brut dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les contractuels
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 16)
Depuis juillet 1972 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Régularisation possible (voir fiche 16)
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité)
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
Chômage
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs Un trimestre par période de 50 jours
Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable
L’assuré social
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (1) Smic horaire base 169 h par mois
Depuis 1994, base réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’APE (allocation parentale d’éducation).
Caisse d’allocations familiales du domicile

(1) Pour les prestations familiales donnant droit à l’AVPF, la fiche 29 en donne la liste : 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF).

Tableau 2. Périodes assimilées

Dans tous les cas il faut conserver des preuves : décompte ou attestation CPAM, fiches de paie, attestation ANPE ou Pôle emploi, Livret militaire, attestation de formation professionnelle…

Périodes assimiléesModalités d’attributionSignalement
Maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM)
Maternité
Jusqu’à 2013 Un trimestre à la date de l’accouchement CPAM
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation CPAM
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM
Invalidité
Pension d’invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Chômage partiel Un trimestre par période de 220 heures indemnisées par l’employeur (depuis mars 2020) Employeur
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours d’indemnisation dans l’année civile Pôle emploi (Assedic)
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours dans l’année civile.
Si le chômeur n’a jamais été indemnisé :
*un an maxi avant 2011 ;
*un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
*un an pour les moins de 55 ans
*cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi
Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Direction du service national
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (2) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Justificatif à fournir
Volontaire de service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil
Volontaire international Un trimestre par période de 90 jours (validé dans l’année où fini ces jours) Justificatif à fournir
Service civique
Service civique Les cotisations (salariale et patronale) payées l’agence du service civique
Trimestres pris en compte le calcul de la retraite, mais pas retenus au titre de périodes cotisées
Agence de services et de paiement (ASP)
Préretraites
Périodes dites de préretraite Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire
Formation professionnelle
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
Emplois aidés considérés comme des stages FP
Travaux d’utilité collective (TUC)
Stages pratiques en entreprise (plan Barre)
Stages Jeunes volontaires
Programmes d’insertion locale (PIL)
Stages d’initiation à la vie professionnelle (SIVP)
Un trimestre acquis pour 50 jours de stage. Justificatifs à fournir (3)
Sportif de haut niveau
Périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) Un trimestre par période de 90 jours d’inscription continue
Si la période s’étend sur 2 années civiles, le trimestre est validé pour l’année où cette période compte le plus grand nombre de jours.
Demande à l’assurance retraite à chaque dernier trimestre

(1) Le premier régime de retraite après la période de service est compétent. Mais si affiliation à un régime spécial, il est prioritairement compétent, même s’il n’est pas le premier régime d’affiliation.
(2) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.
(3) Pièces justificatives à fournir selon une instruction ministérielle :
 Ensemble des bulletins de paie correspondant à la période pour laquelle la validation des trimestres est demandée ;
 Ou le contrat de travail ou la convention de stage accompagnés soit de : L’un des bulletins de salaires parmi les trois derniers correspondant à la période de travail précisée au contrat de travail ; Le solde de tout compte ; L’attestation de fin de contrat ;
 Ou l’attestation de fin de stage comportant les dates de début et de fin de contrat ;
 Ou l’attestation d’expérience professionnelle comportant les dates de début et de fin de contrat ;
 Ou l’attestation de paiement délivrée par le CNASEA (Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles ), la DDTE (Direction départementale du Travail et de l’Emploi) ou la DDTEFP (Direction départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) comportant les dates de début et de fin de contrat ou de stage.

Pour être recevable, toute pièce devra dater du moment de l’exécution ou de l’achèvement du contrat ou du stage et devra obligatoirement faire apparaître l’identité de l’organisme qui l’a délivrée, la date de cette délivrance et les nom et prénom de l’assuré concerné.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter  :
 les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
 les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
 les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
 les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
 les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
 les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
 depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
 les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
 les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 février 2018 à 20:11

    Bonsoir , une personne ayant des trimestres valides de formations et de travail sur régime enim ( Marine marchande) doit elle justifier de ces trimestres validés par l’enim Régime des marins ? Pour la carsat où c’est la carsat qui doit qui doit entrer en contact avec le régime enim

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 février 2018 à 10:42

    Bonjour,
    Je suis née en 1960 j’ai donc 58 ans et je pourrai prendre ma retraite en 2022.
    Mon nombre de trimestres cotisés/validés est 164 fin 2017.
    Il me manque donc 3 trimestres pour atteindre le taux plein.
    Mes revenus permettent de valider les 3 trimestres en n’en cotisant qu’un seul ( janvier/février Mars 2018)
    Je souhaite arrêter d’arrêter de travailler en 2018 (Je sais que je ne pourrais toucher ma retraite qu’en 2022)
    Ma question est :
    Sachant que 2018 serait ma dernière année de cotisation, puis-je cotiser un seul trimestre ( celui-ci en validant 3) et demander ma retraite en 2022 ?

    Merci de votre réponse
    Chantal

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 février 2018 à 17:14

    Bonjour Claude,
    J’ai cotisé 181 Trimestres (60 au Régime Général et 123 Autres Régimes) soit 16 trimestres de plus que le minimum demandé (165 Tr).
    Je suis parti à l’âge légal (61 ans et 2 mois).
    Dans les 16 années au régime général, j’ai 3 années pauvres en salaires et trimestres :
     1969 : 1 mois de salaire (1000€ 2017) 1 trimestre
     1970 Service militaire (1500€ ! 2017) (pour 11 mois et 11 jours) 3 trimestres
     1978 1 mois et demi de travail (3400€ 2017) 3 trimestres
    J’ai contesté dans les règles le SAM sachant que si je supprime ces 3 années - donc renoncer à 7 trimestres validés servant pour le calcul de ma pension ! - cela me donne avec mon nouveau SAM et 57 trimestres validés une pension augmentée de 15 € (7%).
    Cela démontre pleinement que ce système n’est pas égalitaire.
    Je passe au tribunal en septembre et le médiateur n’a toujours pas répondu à la questions suivante :
    Question : Ai-je le droit de refuser ces trimestres validés dans le cas ou cela serait plus avantageux pour moi dans le calcul de ma pension.

    Répondre à ce message

    • Le 5 février 2018 à 23:47

      @ Guy S.
      Bonjour,
      Ai-je le droit de refuser ces trimestres validés dans le cas ou cela serait plus avantageux pour moi dans le calcul de ma pension
      Ce n’est pas prévu dans la réglementation.

      Répondre à ce message

      • Le 17 février 2018 à 20:13

        Fiche 19 Question du 5/02/2018 à 23:47

        Bonsoir,
        Ce n’est pas prévu par la réglementation mais est-ce interdit d’en faire la demande au juge si cela est plus avantageux pour moi ?

        Répondre à ce message

        • Le 18 février 2018 à 11:36

          @ Guy S.

          Bonjour,

          Ce n’est pas prévu par la réglementation mais est-ce interdit d’en faire la demande au juge si cela est plus avantageux pour moi ?
          Vous pouvez engager une action judiciaire si vous le jugez utile mais je doute d’un résultat favorable.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 février 2018 à 18:06

    Bonjour.Quand un couple part en retraite,il existe une majoration de trimestres pour avoir eu des enfants.La majoration est elle attribuée à l un ou à l’autre ou pour les deux ?Il y a t il une différence que l on ait été dans le public ou le privé ?Merci pour votre réponse.Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 février 2018 à 10:32

    Bonjour,
    Je suis né en Octobre 1958, Toujours en activité en 2018.
    Je totaliserais en 2018 : 167 trimestres validés (161 cotisés et 6 Chômage)
    Donc : 165 trimestres comptabilisés pour carrière longue. Il me manque donc 2 trimestres cotisés.
    J’ai travaillé en juillet 1976 (job d’été) qui m’a validé 1 trimestre.
    J’ai repris mes études en septembre 1976
    Puis retravaillé en intérim : du 2 au 28 septembre 1977 qui m’a validé 1 trimestre.
    Puis chômage jusqu’en janvier 1978. Période qui m’a validée 1 trimestre de chômage reconnu dans reconstitution de carrière de la CNAV.
    Ma question :
    Pour la période de juillet 1976 à janvier 1978. Je ne me souviens plus à quel moment je me suis inscrit au chômage. Des trimestres par présomptions peuvent-ils m’être attribués ?
    Si oui, combien et quelle démarche suivre pour en faire la demande.
    Pourrais-je prendre ma retraite pour carrière longue au 1 novembre 2018, en janvier 2019 ou plus tard ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement
    Franc

    Répondre à ce message

    • Le 16 février 2018 à 02:04

      @franc

      Bonsoir,

      J’ai travaillé en juillet 1976 (job d’été) qui m’a validé 1 trimestre.
      Puis retravaillé en intérim : du 2 au 28 septembre 1977 qui m’a validé 1 trimestre.
      Vous pouvez demander et obtenir une validation par présomption de chômage non indemnisé entre vos 2 périodes d’emplois.
      3 trimestres (+ de 150 jours de chômage ) d’août 1976 au 31 décembre 1976.
      4 trimestres en 1977 ( + de 200 jours de chômage ) de janvier 1977 au 01/09/1977. ces 4 trimestres seront ramenés à 2 car vous avez déjà en 1977 un trimestre cotisé et un trimestre chômage.
      Des trimestres par présomptions peuvent-ils m’être attribués ?
      OUI dans la limite de 8 validés directement par les services administratifs de la carsat.
      quelle démarche suivre pour en faire la demande.
      Envoyer un courrier en AR à la carsat précisant votre demande en indiquant que vous étiez demandeur d’emploi inscrit à l’ANPE non indemnisé car n’ayant pas travaillé suffisamment pour percevoir une indemnisation chômage (ASSEDIC) et que vous n’avez plus en votre possession de justificatifs. (cartes de pointage ANPE)
      La carsat vous enverra un questionnaire à remplir ( périodes lacunaires) ainsi qu’une déclaration sur l’honneur à remplir précisant que vous n’avez pas eu d’activité professionnelle durant cette période.
      Le fait de poursuivre des études pouvait et peut toujours se cumuler avec une inscription à l’anpe (pole emploi) dés l’instant ou la personne était ou est âgée de’ + de 16 ans fin de l’obligation scolaire..

      Pourrais-je prendre ma retraite pour carrière longue au 1 novembre 2018, en janvier 2019 ou plus tard ?
      Au 01/11/2018 puisque les trimestres validés par présomption sont des trimestres cotisés.
      160 trimestres cotisés au 30/092018 + 4 trimestres chômage + 5 trimestres cotisés (présomption).
      En outre partant avant le 01/01/2019 ,vous ne serez pas assujetti au malus de 10% sur la retraite complémentaire.
      Les références consultables sur internet sont :
      Lettre CNAV du 09/062005 et circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 février 2018 à 13:30

    Bonjour,
    J ai élevé ma fille trisomique 21, handicapée à 80 % .
    Avec mon ex-mari nous touchions l AES et son complément. pendant 20 ans.
    Je suis divorcée et je n ai rien qui prouve que ma fille à eu L AES.
    Comment puis je faire (sans voir avec mon ex-mari) car déjà tenté, pour prouver que je suis de bonne foix.

    J ai toujours ma fille à charge fiscale car maintenant elle est âgée de 33 ans.

    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 16 février 2018 à 14:17

      A défaut de la production de l’ensemble des justificatifs, il est exigé que l’un d’entre eux au moins, quelle que soit la période à laquelle il se rapporte, soit fourni.
      « La preuve de l’attribution de l’une de ces allocations intervient par la production des documents suivants :
       pour l’allocation spéciale aux mineurs grands infirmes, la décision de la commission d’admission accordant l’allocation,
       pour l’allocation d’éducation spécialisée des mineurs infirmes et l’allocation des mineurs handicapés, la décision de la commission départementale d’orientation des infirmes ou des services et organismes débiteurs des prestations familiales accordant l’allocation,
       pour l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ou allocation d’éducation spéciale), la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ou de la commission d’éducation spéciale) ou des services et organismes débiteurs des prestations familiales, octroyant l’allocation et son complément.
      S’agissant de l’allocation spéciale aux mineurs grands infirmes et de l’allocation des mineurs handicapés, sont également recevables :
       les décisions de refus d’attribution de ces allocations pour dépassement de la limite de ressources autorisée,
       les décisions des juridictions de première instance, d’appel ou de cassation accordant ces allocations ou les refusant pour dépassement de la limite de ressources autorisée .
      Tout autre document attestant de l’attribution et/ou du versement de l’allocation et de son complément à un moment quelconque est également retenu. Il en est ainsi, notamment, de la notification d’attribution de l’allocation, de l’attestation de l’organisme ayant attribué l’allocation, de l’attestation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou de la commission départementale d’éducation spéciale ou encore d’un relevé bancaire. »

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 février 2018 à 12:14

    Bonjour
    en-tant qu’objecteur de conscience l’ai effectué 2 ans de service national soit 8 trimestre validés dans mes trimestres d’assurance, aucun de ces trimestres n’apparaît dans les trimestres assimilés cotisés ce qui fait que les calculs ne les prennent pas en compte,
    Comment puis-je les faire valoir ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 février 2018 à 16:53

    Je suis fonctionnaire rentrée dans la fonction publique le 4/10/1983. Née en décembre 1963, j’ai effectué 3 trimestres dans le privé (jobs d’été). Pour valider les 4 trimestres dans l’année de mes 20 ans, il me manque 2 jours. en effet la fonction publique compte 88 jours et non 90 jours et ne valide du coup pas le trimestre. Le début du mois d’octobre 1983 était de plus un weekend. J’ai tenté de négocier par le biais de ma DRH un recours gracieux qui validerait les 2 jours et me permettrait de prétendre à la carrière longue et gagner donc 2 ans sans succès. Quel recours me reste t il ? Merci de vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 12 février 2018 à 23:27

      Si le droit est respecté, pas de recours.
      Votre question relève de la fiche 42.

      Répondre à ce message

    • Le 13 février 2018 à 02:30

      @ patricia

      Bonsoir,

      Votre seule option serait de faire valider par la cnav des trimestres de chômage non indemnisé entre vos périodes d’emplois (jobs d’été) et de travailler un trimestre supplémentaire ou 2 jours si vos jobs d’été ont eu lieu après 1979.
      Pour la condition des trimestres avant 20 ans,les trimestres assimilés sont pris en compte mais ils ne sont pas pris en compte pour la carrière longue ce qui vous oblige à travailler un trimestre supplémentaire ou 2 jours dans vos cas.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 février 2018 à 18:16

    J ai était licencier en 1995 quand j étais au chômage mais indemnité de chômage on était soumis à cotisation pour la retraite es que dame donne des trimestres merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 février 2018 à 14:07

    Bonjour,
    Je suis né en 1960. J’ai travaillé depuis 1977 donc 5 trimestres croisés avant mes 20 ans.
    Aujourd’hui, âgé de 58 ans, Fin 2017, j’ai validé 156 trimestres.
    J’ai perdu mes bulletins de salaire de l’année 1985. La sécurité sociale n’a validé aucun trimestre.
    Je me suis rapproché de la sécurité sociale, ils ne remontent pas si loin.
    Mon employeur en 1985 est décédé et la société a fermé.
    Je me suis dirigé vers l’URSSAF en vain.
    J’attends une réponse de la complémentaire arcco ils ont validé. 4 trimestres en 1985.Sur quoi ce sont_ils basés ?
    Si jamais ils ne peuvent pas me répondre je ne sais comment faire pour faire validé mes 4 trimestres.
    Si je n’ai pas ces trimestres, je ne peux prendre ma retraite à 60 ans sachant que aujourd’hui je suis en longue maladie.
    Pouvez vous me renseigner pour faire valoir mes droits
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 février 2018 à 16:48

      @ Dulu

      Bonjour,

      je ne peux prendre ma retraite à 60 ans sachant que aujourd’hui je suis en longue maladie.
      Si vous ne touchez que des indemnités journalières de sécurité sociale, vous ne pourrez pas partir à 60 ans puisque seul 4 trimestres maladie sont éligibles à la retraite anticipée dispositif carrière longue.
      Si vous percevez un complément de salaire de votre prévoyance entreprise ,vous validerez des trimestres cotisés.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 février 2018 à 16:08

    RE, je viens d aller sur inforetraite avec mon compte, quand je mentionne ma situation future es ce a dire quelques temps encore de travail, du chomage indemnise a l issue, et par la suite trois ans de chomage non indemnise, celui ci ne vient pas gonfler mes trimestres de retraite pour ariver au peu qui me manque pour avoir le taux plein a 62 ans, es ce que ce simulateur n est pas fiable a 100% ? car il prend bien en compte toutes les activites et chomage indemnise en trimestres mais pas le chomage non indemnise alors que je pensais avoir droit apres 55 ans a 5 ans maxi comptabilises

    Répondre à ce message

    • Le 10 février 2018 à 00:27

      @ FRANC COUSTEAUX

      Bonsoir,

      Il ne faut pas confondre taux plein et proratisation de la retraite. Il est possible que vos années d’armée augmentées de vos années d’activité civile vous octroie le taux plein après 3 ans d’indemnisation chômage.
      Les trimestres que vous pouvez acquérir au titre du chômage non indemnisé augmenteront simplement le montant de votre retraite CNAV.
      Exemple retraite CNAV à 62 ans
      1) sans trimestres de chômage non indemnisé
      SAM *0,50 * 120/168 (génération 1961)
      2) avec trimestres de chômage non indemnisé
      SAM *0,50 * 140/168 ( 5 ans de trimestres de chômage non indemnisé)

      En tout état de cause,pole emploi transmettra chaque année à la CARSAT le nombre de trimestres à créditer sur votre compte retraite.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 février 2018 à 23:13

    Bonjour,
    Je suis née le 20 juin 1958, j’ai élevé 3 enfants.
    J’ai travaillé chez mes parents qui étaient commerçant, de 1974 à 1978, sans être déclarée. Si j’apporte des témoignages est ce que cela va être pris en considération ? Va t il y avoir des cotisations à payer, comment ça va se passer car mes parents sont décédés ?
    Ensuite de 1984 à 1990 j’ai travaillé avec mon mari qui était commerçant. Je n’étais pas déclaré non plus mais je travaillais 10 h par jour. L’expert comptable que nous avions à cette époque là déconseillait que je sois déclarée. Quand nous avons changé d’expert comptable en 1990 aussitôt le nouveau nous l’a fortement conseillé. Si j’apporte des preuves, vont elles êtres prises en considération ?
    Au 31 décembre 2017 j’ai 130 trimestres. Je suis actuellement au chômage depuis le 18 décembre dernier (suite licenciement pour inaptitude après arrêt maladie pour grosse dépression, BURN OUT) et je m’occupe de mon mari qui est en invalidité et qui a également un cancer.
    Que dois je faire ? Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 février 2018 à 18:49

      Les périodes de travail non déclaré ne comptent pas, on appelle cela même travail illégal ! Et cela depuis toujours.
      Pour un salarié, il y a les solutions indiquée fiche 16. Pour un non salarié (qui a ses syndicats), il faut regarder dans la réglementation du RSI s’il y a une possibilité.

      Répondre à ce message

    • Le 9 février 2018 à 14:43

      RELANCE DE DEMANDE RENSEIGNEMENTS
      Bonjour,
      Je suis née le 20 juin 1958, j’ai élevé 3 enfants.
      J’ai travaillé chez mes parents qui étaient commerçant, de 1974 à 1978, sans être déclarée. Si j’apporte des témoignages est ce que cela va être pris en considération ? Va t il y avoir des cotisations à payer, comment ça va se passer car mes parents sont décédés ?
      Ensuite de 1984 à 1990 j’ai travaillé avec mon mari qui était commerçant. Je n’étais pas déclaré non plus mais je travaillais 10 h par jour. L’expert comptable que nous avions à cette époque là déconseillait que je sois déclarée. Quand nous avons changé d’expert comptable en 1990 aussitôt le nouveau nous l’a fortement conseillé. Si j’apporte des preuves, vont elles êtres prises en considération ?
      Au 31 décembre 2017 j’ai 130 trimestres. Je suis actuellement au chômage depuis le 18 décembre dernier (suite licenciement pour inaptitude après arrêt maladie pour grosse dépression, BURN OUT) et je m’occupe de mon mari qui est en invalidité et qui a également un cancer.
      Que dois je faire ? Merci d’avance pour votre réponse

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 février 2018 à 17:01

    bjr je suis en retraite militaire et continues de travailler en fpt (plus de 20 ans de travail tous regimes confondus suis né en 1961) es ce que j ai droit aux 5 ans de chomage non indemnise apres mon idemnisation actuelle car la je suis en periode de chomage indemnisé.car je vois ceci sur vos fiches : ne relève pas à nouveau d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse. Car j ai bien un regime d assurance vieillesse (pension militaire obtenue partiellementet avant 50 ans) et j ai travaillé en fpt apres l armee. Actuellement j ai 57 ans.Ca me permettrait le cas echeant en restant inscrit a pole emploi de pouvoir jusqu a l age de 62 ans beneficier de ces trimestres. Mci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 8 février 2018 à 23:55

      @ FRANC COUSTEAUX

      Bonsoir,

      es ce que j ai droit aux 5 ans de chomage non indemnise apres mon idemnisation actuelle car la je suis en periode de chomage indemnisé.
      OUI si vous remplissez les conditions d’age et de durée d’assurance.

      ne relève pas à nouveau d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
      Cela signifie que la personne n’aura pas de validation de trimestres CNAV si elle reprend une activité professionnelle dans un autre régime.(professions libérales ......)

      Autrement dit,vous pourrez valider des trimestres si vous êtes chômeur non indemnisé après cessation de votre indemnisation pole emploi si vous ne reprenez pas une activité professionnelle.

      Par contre vous serez tenu d’effectuer des démarches de recherche d’emploi.

      Répondre à ce message

      • Le 9 février 2018 à 10:35

        je vous remercie pour votre reponse car vous etes toujours precis et a la disposition des demandeurs. Mci encore a vous

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 février 2018 à 18:16

    Bonjour,

    J’ai 59 ans.
    J’ai eu une période salariée de 1981 à 2014 sans aucune interruption

    J’ai eu une période de chomage indemnisée de 36 mois 2015, 2016 et 2017

    J’ai repris une période d’activité TNS depuis Janvier 2018 .

    La période de chômage fait apparaître des trimestres dans mon relevé de carrière (12 au total, 8 déjà présents et 4 à venir prochainement).

    On me dit que pour le calcul de la retraite seulement 4 trimestres de la période de chômage sont prises en compte dans une carrière ce qui conduit à devoir soit accepter une retraite plus faible (8 trimestres en moins) soit pour obtenir une retraite à taux plein acheter 8 trimestres, soit décaler de deux ans le départ en retraite.

    Est ce vrai, je ne trouve aucune information précise sur ce point.

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 8 février 2018 à 22:01

      Non, cela ne concerne pas ceux qui prennent leur retraite à l’âge légal (62 ans). Il s’agit des conditions pour avoir droit à la retraite anticipée carrière longue (fiche 13).

      Répondre à ce message

    • Le 9 février 2018 à 10:49

      @ Dominique

      Bonjour,

      J’ai 59 ans.
      J’ai eu une période salariée de 1981 à 2014 sans aucune interruption
      J’ai eu une période de chomage indemnisée de 36 mois 2015, 2016 et 2017
      Vous avez donc 34 ans de travail et 3 ans de chômage ce qui vous donne 148 trimestres au 31/12/2017 pour une durée requise de 167 trimestres. (génération 1958 à 1960).
      Votre nouvelle activité vous permettra d’acquérir les trimestres manquants pour une retraite à taux plein à compter du 01/10/2022.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 février 2018 à 14:02

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire.
    né en fevrier avec tous mes trimestres à 62 ans, je pensais prendre ma retraite à 63 ans (dans 2 ans) le 1er mars de mes 63 ans pour obtenir 4 trimestres de surcote.
    est -il vrai qu’il faut partir le 1er avril pour beneficier de 4 trimestres ? ces trimestres bonifiés ne commencant que le trimestre civil suivant les 62 ans ? (1er janv,1er avril, ...)
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 février 2018 à 18:25

    je vais subir une opération du pied (arthrodèse) ,pour laquelle l’arrêt et environ 6 mois, cela va t il retarder mon départ a la retraite, ?
    Merci de votre réponse (je suis adhérant cfdt) ;sets

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er février 2018 à 10:22

    Bonjour Claude,

    Merci pour la réponse rapide, désolé pour le doublon de question,
    Puis-je STP préciser la question, avec la situation suivante :
    Une personne née en 02/1962 avec 5 trimestres cotisés l’année de 20 ans c’est-à-dire carrière longue, donc 56 ans en 02/2018 et qui n’a que 155 trimestres cotisés en fin 2018 (dont 4 trimestres assimilés cotisés déjà acquis via 4 périodes d’au moins 60 jours chacune d’arrêt maladie indemnisés durant sa carrière).

    Cette personne négocie une rupture conventionnelle à compter de 1 janvier 2018 et s’inscrit à pole emploi à cette même date ;
    dans ce cas, aura-t-elle bien acquis :
      4 trimestres "assimilés cotisés" durant l’année 2019 (obtenus grâce aux 5 premiers mois de carence (non indemnisés, conséquence du montant des primes ICR+ Préavis payé + CP payés) + 7 mois de chômage indemnisés)
      4 trimestres assimilés cotisés, obtenu par le chômage indemnisé durant l’année 2020
      4 trimestres assimilés cotisés, obtenu par le chômage indemnisé durant l’année 2021
      1 trimestre assimilé cotisé, obtenu par les 50 jours de chômage indemnisé durant le début de l’année 2022

    Peut-on donc bien dire à cette personne,
    QU’ELLE POURRAIT DONC BIEN PARTIR EN CARRIERE LONGUE DES LE 1 avril 2022 ?

    A ta disposition pour toutes précisions
    Merci encore pour ton aide, et surtout ton expertise sur le sujet

    Répondre à ce message

    • Le 2 février 2018 à 23:39

      @Jclaudeduce

      La réponse figure sous votre précédent message du 31/01.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 janvier 2018 à 09:36

    Bonjour,

    Merci encore pour cet excellent site, très bien fait, simple, associé à un blog bien géré (a mon humble avis on ne peut pas imaginer à la vrai valeur le travail que cela représente)

    Q1 - Pouvez vous préciser, SVP, si les trimestres de la période de carence (durée entre 0 et 5 mois selon prime d’ICL + Préavis+ CP) avant chomage peuvent être comptés comme des trimestres cotisés ou assimilés pour le cacul de trimestre des carriéres longues ?

    Q2 - Si oui, dans quelles limites ; Sauf erreur, il y aurait un plafond de 4 trimestres assimilés cotisés (maternité, maladie, accident du travail ou chomage) max par carrière ?

    Merci encore pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier 2018 à 09:46

      Merci pour le compliment. C’est le grand nombre de question (trop parfois) qui s’avère le plus difficile à gérer.
      1. La période de carence est une période de chômage reconnu donc donnant droit à des trimestres assimilés.
      2. Il n’y a pas de limites aux trimestres assimilés, heureusement. Mais on ne peut pas obtenir plus de 4 trimestres par an.

      Répondre à ce message

    • Le 31 janvier 2018 à 10:43

      @ Jclaudeduce

      Bonjour,

      Pouvez vous préciser, SVP, si les trimestres de la période de carence (durée entre 0 et 5 mois selon prime d’ICL + Préavis+ CP) avant chomage peuvent être comptés comme des trimestres cotisés ou assimilés pour le cacul de trimestre des carriéres longues ?
      Ce sont des trimestres assimilés.Par contre vous n’obtiendrez pas de points de retraite complémentaire durant ces périodes de carence.

      Si oui, dans quelles limites
      4 trimestres chômage sur toute la carrière sont éligibles à la retraite anticipée dispositif carrière longue.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 janvier 2018 à 12:10

    Bonjour Claude,

    Merci pour la réponse rapide, désolé pour le doublon de question,
    la question n’apparaissant pas à l’écran, je croyais qu’elle avait bugguée !

    Puis-je STP préciser la question, avec la situation suivante :
    Une personne née en 02/1962 avec 5 trimestres cotisés l’année de 20 ans c’est-à-dire carrière longue, donc 56 ans en 02/2018 et qui n’a que 155 trimestres cotisés en fin 2018 (dont 4 trimestres assimilés cotisés déjà acquis via 4 périodes d’au moins 60 jours chacune d’arrêt maladie indemnisés durant sa carrière).

    Cette personne négocie une rupture conventionnelle à compter de 1 janvier 2018 et s’inscrit à pole emploi à cette même date ;
    dans ce cas, aura-t-elle bien acquis :
      4 trimestres "assimilés cotisés" durant l’année 2019 (obtenus grâce aux 5 premiers mois de carence (non indemnisés, conséquence du montant des primes ICR+ Préavis payé + CP payés) + 7 mois de chômage indemnisés)
      4 trimestres assimilés cotisés, obtenu par le chômage indemnisé durant l’année 2020
      4 trimestres assimilés cotisés, obtenu par le chômage indemnisé durant l’année 2021
      1 trimestre assimilé cotisé, obtenu par les 50 jours de chômage indemnisé durant le début de l’année 2022

    Peut-on donc bien dire à cette personne,
    QU’ELLE POURRAIT DONC BIEN PARTIR EN CARRIERE LONGUE DES LE 1 avril 2022 ?

    A ta disposition pour toutes précisions
    Merci encore pour ton aide, et surtout ton expertise sur le sujet

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier 2018 à 20:12

      @ Jclaudeduce

      Bonsoir,

      Une personne née en 02/1962.155 trimestres cotisés en fin 2018
      Il manque donc 13 trimestres pour une retraite à taux plein.

      1 janvier 2018
      Cela n’est pas plutôt 01 janvier 2019.

      dans ce cas, aura-t-elle bien acquis :
      - 4 trimestres "assimilés cotisés" durant l’année 2019 (obtenus grâce aux 5 premiers mois de carence (non indemnisés, conséquence du montant des primes ICR+ Préavis payé + CP payés) + 7 mois de chômage indemnisés)
      oui Ces 4 trimestres seront considérés comme cotisés car 4 trimestres chômage sont éligibles sur toute la carrière à la retraite anticipée dispositif carrière longue.
       4 trimestres assimilés cotisés, obtenu par le chômage indemnisé durant l’année 2020
      NON ces trimestres ne sont pas cotisés
       4 trimestres assimilés cotisés, obtenu par le chômage indemnisé durant l’année 2021
      NON ces trimestres ne sont pas cotisés
       1 trimestre assimilé cotisé, obtenu par les 50 jours de chômage indemnisé durant le début de l’année 2022
      NON ces trimestres ne sont pas cotisés

      Peut-on donc bien dire à cette personne,
      QU’ELLE POURRAIT DONC BIEN PARTIR EN CARRIERE LONGUE DES LE 1 avril 2022 ?
      NON puisque elle n’aura que 159 trimestres comptant pour la retraite anticipée dispositif carrière longue.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 janvier 2018 à 11:35

    Bonjour,
    J’ai travaillé un mois, durant mes vacances scolaires, ce qui m’a compté un trimestre mais qui entre dans le calcul de mes 25 meilleures années et bien sûr, diminue mon salaire moyen. Je pensais que les salaires de ma dernière année de travail, qui s’arrêtera au 1er juillet 2018, date de mon départ en retraite auraient éliminés cette année 1971. Or mon conseiller à la caisse de retraite me dit que les montants de l’année de la prise de retraite ne comptent pas dans la moyenne si l’on ne travaille pas jusqu’au 31/12 de l’année. N’y a-t-il aucun moyen de faire prendre en compte ces derniers salaires pour éliminé cette année 1971 qui me pénalise ? En complément d’information je précise que j’ai travaillé 16 ans et 89 jours dans la fonction publique et que de ce fait j’ai plus de 166 trimestres.
    Merci par avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier 2018 à 16:16

      Le moyen le plus simple est de travailler jusqu’au 31 décembre pour faire de l’année 2018 la 25e (je suppose que vous n’êtes plus fonctionnaire).

      Répondre à ce message

    • Le 31 janvier 2018 à 20:16

      @ebrun-hutinel Françoise

      Bonsoir,
      N’y a-t-il aucun moyen de faire prendre en compte ces derniers salaires pour éliminé cette année 1971 qui me pénalise ?
      NON.

      Par contre,vous pouvez racheter au taux seul un trimestre sur l’année 1971 afin d’éliminer cette année du calcul du SAM.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 janvier 2018 à 19:09

    Bonjour, ci-dessous ma question posée sur la mauvaise fiche
    "Ma question concerne le plafond annuel brut de la sécu et le plafond mensuel brut pris en considération pour le calcul de cotisations.
    J’ai eu une carrière chaotique avec des années incomplètes.
    Mes BS comporte 2 lignes de cotisation vieillesse, une sur le brut salarial et une sur le plafond mensuel de la Sécu.

    En vérifiant mon RIS je me rends compte que parfois le salaire annuel a été calculé sur le cumul des salaires bruts et d’autres fois sur le cumul des plafonds mensuel de la Sécu soumis à cotisation, sans que dans l’année j’ai dépassé le brut annuel de la Sécu (je ne sais pas si je me fais bien comprendre).
    Quelle est la règle qui doit être appliquée ?"
    Au-delà du nombre de trimestres validés, je m’interroge surtout sur le montant retenu pour le calcul de mes "25 meilleures années".

    Merci de votre réponse
    Chani

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier 2018 à 11:55

      @Chani

      Bonjour,

      Quelle est la règle qui doit être appliquée ?"
      La règle qui doit être appliquée recouvre plusieurs notions :
      1) Le nombre de jours travaillés.
      2) Le montant des salaires perçus.
      3) Le calcul des cotisations est mensuel et une régularisation intervient si nécessaire.
      Exemple : Plafond fictif mensuel de SS 3.500,00 euros.
      Vous travaillez 1 mois dans l’année avec un salaire de 4.000,00 euros puis vous retravaillez cette même année 1 autre mois avec un salaire de 2.000,00 euros.
      Les cotisations prélevées pour la retraite de base (assurance vieillesse plafonnée) seront limitées pour la 1ére fiche de paie au plafond mensuel SS en vigueur..Par contre il y aura une régularisation de cotisations sur votre seconde fiche paie qui portera sur la différence entre le salaire brut du 1er mois et le plafond mensuel de sécurité sociale de ce même mois.
      La conséquence sera que la totalité de vos salaires sera soumis à cotisations.( salaires cumulés de 6.000 euros pour un plafond SS cumulé de 7.000 euros).

      je me rends compte que parfois le salaire annuel a été calculé sur le cumul des salaires bruts
      Cela signifie que vos salaires mensuels n’ont pas dépassé le plafond mensuel de sécurité sociale en fonction des jours travaillés.( un jour travaillé correspond à 1/30 du plafond mensuel de SS).

      et d’autres fois sur le cumul des plafonds mensuel de la Sécu soumis à cotisation,
      Cela signifie qu’une régularisation a été effectuée en fonction de la variation de vos salaires mensuels ( supérieurs ou inférieurs au plafond mensuel SS) et des jours travaillés.

      je m’interroge surtout sur le montant retenu pour le calcul de mes "25 meilleures années".
      C’est le montant annuel des salaires soumis à cotisations qui sera retenu pour le calcul de vos 25 meilleures années.

      Répondre à ce message

      • Le 28 janvier 2018 à 17:04

        Merci beaucoup P-O.
        J’ai bien compris votre explication.
        Si je simplifie en considérant que le salaire brut annuel qui doit figurer sur le RIS est le brut annuel cumulé sur les BS, dans la limite du plafond annuel de la sécu c’est bon ?

        Bonne fin de WE.
        Chani

        Répondre à ce message

        • Le 29 janvier 2018 à 10:17

          @ Chani

          Bonjour,

          Si je simplifie en considérant que le salaire brut annuel qui doit figurer sur le RIS est le brut annuel cumulé sur les BS, dans la limite du plafond annuel de la sécu c’est bon ?

          Uniquement si vous avez travaillé toute l’année.Dans le cas contraire il sera proratisé au nombre de jours travaillés.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 janvier 2018 à 09:45

    Bonjour,

    Tout d’abord un grand bravo pour la tenue de votre site, qui doit nécessiter une bonne somme d’énergie.

    J’étais surveillante d’externat en établissement scolaire public rémunérée par le rectorat de Rennes, à temps complet du 10/09/1980 au 04/09/1984. En fin de poste, j’ai perçu une allocation de retour à l’emploi du 11/10/1984 au15/10/1985. Cette allocation m’était directement payée par le rectorat de Rennes, à priori sans cotisation à l’assurance vieillesse. Cette période d’allocataire peut-elle me permettre de valider des trimestres de retraite, mon bilan de la carsat n’en tient pas compte ?

    D’autre part, ayant été enseignante auxiliaire par la suite (M.A.) toujours dépendante du rectorat de Rennes, mon dernier contrat d’enseignante est arrivé à terme au 2/9/1993. J’ai dans la foulée obtenu une allocation formation reclassement, toujours payée directement par le rectorat de Rennes, et à priori sans cotisation à l’assurance vieillesse. Cette allocation m’a été versée dans le cadre de mon cursus à l’IUFM(préparation au concours de l’éducation nationale), avec pointage d’assiduité mensuel, sur les périodes du 1/10/1993 au 30/06/1994 puis du 01/10/1994 au 30/06/1995 et enfin du 16/10/1995 au 30/06/1996.
    Cette période d’allocataire peut-elle me permettre de valider des trimestres de retraite, mon bilan de la carsat n’en tient pas compte non plus ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier 2018 à 22:40

      Le rectorat aurait du déclarer ces périodes ouvrant doit à des trimestres assimilés à l’assurance retraite (tableau 2). Si vous avez gardé des preuves de ces versements, adressez une copie à votre Carsat en lui demandant de sl valider.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 janvier 2018 à 08:47

    Bonjour,

    En 1979, âgée de 16 ans, j’ai arrêté ma scolarité pour travailler dans le commerce de mes parents durant 3 ans. Je n’étais pas déclarée, est-il possible de valider cette période. Merci.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 janvier 2018 à 12:10

    Bonjour

    Je suis actuellement en train de préparer mon dossier de demande de retraite auprés de la CARSAT (86) .
    Celle ci me dit que je suis bien éligible au départ pour longue carrière, mais que mon départ ne pourrat ce faire qu’a 60 ans et 9 mois car il ne prenne pas en compte en trimestres cotisés tous me trimestres.
     En effet mes trimestres d’apprentis 1974 et 1975 dans la coiffure, ne donne droit qu’a 1 trimestre cotisé ! Est il possible de RACHETER des trimestres pour cette période, combien et comment ?
     J’ai des périodes de chômage sur l’ensemble de ma carrière et il me semble que 8 trimestres peuvent être retenus pour cotisés. Cependant pour 1982 j’ai 1 trimestre pris en compte au titre des salaires et 4 au titre du chômage, je pense que seulement 3 trimestres entrent pas dans le décompte des 8 trimestres à retenir..Qu’en pensez vous ?
     En 1991, j’ai également 4 trimestres pris au titre du chômage, donc cela fait 7 sur 8.
     En 1992, j’ai 4 trimestres au titre de chômage et assimilés qui n’ouvrent pas droit à trimestres cotisés, je pense que pour rester cohérent on devrait en valider 1 en cotisé pour aller à 8 trimestres au total. Qu’en pensez vous et si c’est le cas comment faire pour RÉGULARISER cette situation ? En plus dans cette année 1992 j’ai fait un stage formation reclassement du 1erau 30 juin 19923 payé par Pole Emploi qui pourrait ouvrir droit a trimestres cotises, comment faire valoir une RÉGULARISATION ?
     Au cas ou il n’y aurait pas de solutions à ces 3 précédents points, est il possible de RACHETER des trimestres pour carrière incomplète dans les périodes sus énoncées ?
    Je vous remercie de m’apporter tous vos éclairages sur ces 3 points, car évidement mon objectif serait de partir à 60 ans avec une retraite complète.

    Trés cordialement.

    Madame SAVINEAU Michèle
    06 88 99 26 95
    06 80 31 27 06

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    • Le 19 janvier 2018 à 11:19

      @ SAVINEAU MICHELE

      Bonjour,

      Est il possible de RACHETER des trimestres pour cette période,
      OUI,mais ils ne seront pas pris en compte pour une retraite anticipée dispositif carrière longue.
      J’ai des périodes de chômage sur l’ensemble de ma carrière et il me semble que 8 trimestres peuvent être retenus pour cotisés
      NON,seul 4 trimestres de chômage indemnisé peuvent être retenus pour la retraite anticipée dispositif carrière longue.
      Cependant pour 1982 j’ai 1 trimestre pris en compte au titre des salaires et 4 au titre du chômage, je pense que seulement 3 trimestres entrent pas dans le décompte
      OUI puisque qu’on ne peut valider plus de 4 trimestres par an.
      En 1991, j’ai également 4 trimestres pris au titre du chômage, donc cela fait 7 sur 8.
      NON,pour la retraite anticipée seul un trimestre sera retenu puisque vous en avez déjà 3 pris en compte en 1982.
      En 1992, j’ai 4 trimestres au titre de chômage et assimilés qui n’ouvrent pas droit à trimestres cotisés, je pense que pour rester cohérent on devrait en valider 1 en cotisé pour aller à 8 trimestres au total.
      SEUL 4 trimestres de chômage indemnisé peuvent être retenus au titre de la retraite anticipée dispositif carrière longue.
      mon objectif serait de partir à 60 ans avec une retraite complète.
      Malheureusement,ce ne sera pas possible au vu des éléments que vous indiquez.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 janvier 2018 à 12:12

    Bonjour, question sur la validation des trimestres :
    je voudrais prendre ma retraite fin décembre 2018 ;
    j’aurais 62 ans le 1er mars 2018, j’ai déja mes 166 trimestres :
    j’aurais une surcote de ma pension correspondante aux trimestres supplémentaires effectués en 2018 :
    pour moins payer d’impots sur l’année 2018, je pense reculer mon départ en retraite fin janvier 2019, donc je resterais actif 1mois.
    Selon ce que j’ai compris pour valider un trimestre, il faut que j’ai un salaire minimum de 1.464 euros bruts.
    mon salaire en janvier sera supérieur au salaire minimum requis pour l’attribution d’un trimestre.

    Question :
    Est ce que le 1er trimestre sera pris comme trimestre validé si je ne travaille que le mois de janvier ou bien faut-il que je reste obligatoirement tout le 1er trimestre pour sa validation ?

    Merci de votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 17 janvier 2018 à 14:31

      @ verrist

      Bonjour,

      j’aurais une surcote de ma pension correspondante aux trimestres supplémentaires effectués en 2018
      OUI,vous aurez une surcote sur 3 trimestres. ( 01/04 au 31/12).
      Est ce que le 1er trimestre sera pris comme trimestre validé si je ne travaille que le mois de janvier
      oui ,mais il ne comptera pas pour la surcote et ne sera validé que sous réserve que vous preniez votre retraite qu’à compter du 01/04.
      faut-il que je reste obligatoirement tout le 1er trimestre pour sa validation ?
      OUI,vous devez travailler tout le trimestre pour qu’il soit pris en compte pour la surcote.

      Répondre à ce message

      • Le 18 janvier 2018 à 14:54

        Bonjour, merci enfin une réponse claire, salutations

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 janvier 2018 à 17:17

    Ceci ne concerne pas un question mais des remerciements pour P-O

    Bonjour,

    Je tenais à vous remercier de l’aide précieuse et des conseils que vous m’avez donné lors de mes nombreux mails courant mai.

    Il s’agissait de valider par présomption 7 trimestres de chômage non indemnisé
    Mon dossier a été ré-étudié et j’ai obtenu les 7 trimestres ce qui m’a évité une décote.
    Encore merci car vous m’aviez bien expliqué le fonctionnement et même indiqué les différentes dates.

    Pour information la CNAV m’avait refusé 2 trimestres de chômage indemnisé ( suite à un stage professionnel rémunéré ) car je n’avais pas la date d’entrée et de sortie de mon inscription à l’ANPE du 8 mai au 30 septembre1978....mais j’avais joint les talons des indemnités.
    La nouvelle conseillère lors du ré-examen de mon dossier ( alors que je n’avais pas du tout mentionné cette période ) m’a demandé une déclaration sur l’honneur écrite concernant cette période de chômage rémunéré en indiquant que je n’avais pas exercé une activité non salariée avant la période concernée. Contre toute attente, j’ai eu 2 trimestres pour cette période ! Les 5 autres trimestres pour la période du 28/07/74 au 01/07/75.

    Je me pose la question : pourquoi une conseillère accepte la prise en compte de ces trimestres et l’autre pas ? Apparemment j’y avais droit. Il faut donc être vigilant .

    Encore merci de donner de votre temps et énergie pour "éclairer" les futurs ou anciens retraités.

    Répondre à ce message

    • Le 16 janvier 2018 à 10:50

      @ GIGI
      Bonjour,

      Je me pose la question : pourquoi une conseillère accepte la prise en compte de ces trimestres et l’autre pas ?

      Tous les employés des CARSAT ne connaissent pas toutes les subtilités de la réglementation.En général ils ne
      connaissent que la validation de la 1ére période de chômage non indemnisée après acquisition de la qualité d’assuré social.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 janvier 2018 à 11:03

    Bonjour Monsieur,
    Merci de m’éclairer pour cette question : une personne mise en invalidité depuis 2012. sur son relevé CARSAT il est noté 169 trimestres
    retenus. Elle a 141 trimestres cotisés. les trimestres à partir de 2012 (invalidité) seront ils pris en compte dans les trimestres "cotisés" ?

    Merci pour votre réponse

    BERTRA

    Répondre à ce message

    • Le 15 janvier 2018 à 12:24

      Non, la pension d’invalidité donne droit à des trimestres assimilés (gratuits).
      Oui, s’il y a complément de salaire versé par la prévoyance (obtenue par l’action syndicale).

      Répondre à ce message

    • Le 15 janvier 2018 à 14:27

      Monsieur, merci pour votre réponse (rapide)

      La période d’invalidité rentre t elle dans le calcul de points pour la retraite complémentaire ?

      Merci d’avance.

      BERTRA

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 janvier 2018 à 18:52

    Bonsoir,

    Je suis salarié depuis que je travaille. Mais entre juin 1999 à juin 2001, j’ai cotisé à la CIPAV car je m’étais mis en indépendant pendant 2 ans. Ces cotisations sont elles considérées comme Périodes équivalentes ? car dans le calcul prévisionnel de ma pension j’ai 1 taux plein (50%) mais la durée d’assurance n’est pas égale à 165 trimestres mais 157 seulement. Il manque les 2 années concernant cette période de 1999 à 2001.
    Je peux faire ou réclamer ces 8 trimestres manquants ?
    Merci de votre réponse.

    Cordialement,
    René

    Répondre à ce message

    • Le 13 janvier 2018 à 10:40

      @René COTTARD

      Bonjour,

      Ces cotisations sont elles considérées comme Périodes équivalentes ?
      OUI,ces périodes comptent pour le taux mais pas pour la retraite qui est proratisée à 157/165 dans votre cas.

      Je peux faire ou réclamer ces 8 trimestres manquants ?
      Vous pouvez simplement demander votre retraite cipav qui sera calculée en fonction des points obtenus et de la valeur actuelle du point.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 janvier 2018 à 09:19

    Bonjour

    Né en mars 1958, je suis en carrière longue et je peux être en retraite le 1er juillet 2018 (plus de 60 ans et 167 trimestres).J’ai travaillé à la MSA au régime général et en indépendant.
    Je viens de demander ma retraite au régime général et ma retraite complémentaire Agirc-Arrco. Je voudrais savoir si je dois faire aussi une demande pour le régime RSI ou si une seule demande suffit.

    Je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 janvier 2018 à 10:28

    J’ai commencé a travailler en 1975 / En aout 1978 j’ai été licencié économique / j’avais donc droit à des indemnités assedic / mais j’ai choisi d’entreprendre une formation d’éducateur spécialisé / mes droits assedic ont donc été convertis en indemnités de formation dans le cadre de l’accord interprofessionnel du 9 juillet 1970 / ces indemnités m’ont été versées par les assedic pendant un an soit d’aout 1978 à aout 1979 pour un montant de 2843 frs par mois / j’ai financé le reste de ma formation soit 2 ans par moi même / une fois formé en 1981 j’ai trouvé un travail d’éducateur.
    Aujourd’hui la carsat refuse de prendre en compte, pour mon décompte retraite, les trimestres de 1979 durant lesquels j’ai reçu cette indemnité. Soit de janvier à aout 1979.
    J’ai leur ai envoyé plusieurs courriers depuis 2 ans avec les justificatifs assedic de versement et leur réponse dit que pendant cette période j’ai reçu des indemnités de formation et non des indemnités de chomage ce qui correspond à une activité sans cotisation.
    Ce qui me fait dire que si j’étais resté au chomage au lieu d’entreprendre une formation j’aurai aujourd’hui mes trimestres validés. Quelle est la logique ?
    D’autant qu’avant 1980 on valide meme des trimestres par présomption !!!!!
    Quel recours je peux avoir ?
    Merci de me répondre
    Cordialement Daniel

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 janvier 2018 à 16:18

    Bonjour,

    J’ai un trimestre non validé pour un job d’été que j’ai fait en 1999 (j’ai tous les documents). La raison invoqué est "revenu inf au minimum pour valider un trimestre". Toutefois j’ai touché à l’époque 7654F brut et le mini en 1999 était de 8044F... il manque techniquement 390F (60€ quoi !). Je n’ai pas le probleme pour 1998 et 2000 (job d’été également) j’ai touché assez à l’époque.

    Existe t’il une solution pour completer cette année "incompléte" ? Les simulations que je fait sur le site web de la retraite me sort des rachats de trimestre complet au taux present et indexé sur ma situation actuel (j’ai 38 ans), soit plus de 2000€ ! Je peux comprendre qu’il y a pratiquement 20 ans d’inflation, mais 60€ / 2000€ le fossé et large. :). de plus sur ce salaire brut mon employeur a payé des cotisations vieillesses (je les vois sur la feuille de paye).

    Pour info c’etait une année à 0 trimestre validé. Je n’ai pas trouvé de precedent sur votre site.

    Merci d’avance de vos reponse.
    cordialement.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 janvier 2018 à 18:22

    J’ai 62 ans révolus - né le 13/11/1955 - j’ai travaillé en Algérie, ma retraite est calculée sur la base de 98 trimestres dont 28 assimilés- non cotisés -
    En France, j’ai 70 Trimestres validés ( dont 46 cotisés ), la caisse de retraite vient de m’adresser la notification de rejet m’indiquant que même à l’âge de 67 ans, je n’aurai le droit qu’à 441€ brut.pourquoi n’ai-je-pas le droit au minimum contributif ? les trimestres validés dans mon pays, rentrent-ils en ligne de compte dans la détermination du nombre de trimestres requis pour l’attribution du minimum contributif ?
    Dans l’attente de vous lire
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 janvier 2018 à 13:03

    Bonjour
    je suis concerné par la demande de trimestres assimilés suite a une période au RSI avec l’ACCRE , comment faire pour que le RSI valide en assimilé 1 trimestre pour la retraite , la CARSAT a fait les fiches de liaison en ce sens , et la réponse du RSI est on ne valide pas compte tenu des revenus declarés (trop faibles ) ???
    merci de votre réponse
    cordialement
    joel couttier

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 janvier 2018 à 13:22

    Bonjour,
    J’ai lu quelque part que le dernier trimestre cotisé avant de prendre sa retraite pouvait être incomplet. A condition que sa durée soit au moins égale à 45 jours au lieu de 90 jours.
    Est-ce exact et avez-vous un texte en référence à me donner ?
    Bien à vous. Merci.
    Materne

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 février 2017 à 20:03

    Bonjour,

    En juin 2010, j’ai bénéficié de l’ACCRE pour 12 mois. Est-il tenu compte du chiffre d’affaire pour valider 4 trimestres de retraite ? Ces quatre trimestres peuvent-ils être à cheval sur deux années (deux trimestres en 2010 et deux trimestres en 2011) ?

    Par ailleurs, confirmez-moi que l’ASS valide bien des trimestres de retraite (un trimestre pour 50 jours indemnisés) ? Merci d’avance de votre réponse.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 février 2017 à 00:40

      @Gilles

      Bonsoir,

      Est-il tenu compte du chiffre d’affaire pour valider 4 trimestres de retraite ?
      NON,puisque vous êtes exonéré de cotisations sociales pendant 1 an et bénéficiez d’une validation gratuite de 4 trimestres.

      Ces quatre trimestres peuvent-ils être à cheval sur deux années (deux trimestres en 2010 et deux trimestres en 2011) ?
      A priori OUI puisque en 2010 vous avez déjà obtenu des trimestres soit par le travail soit par le chômage et qu’en outre la validation se fait de date à date dans la limite de 4 trimestres par année civile.

      l’ASS valide bien des trimestres de retraite (un trimestre pour 50 jours indemnisés) ?
      OUI,dans la limite de 4 par an.

      Répondre à ce message

      • Le 3 février 2017 à 09:41

        Bonjour,

        Merci de votre réponse rapide. C’est clair et précis.

        Bonne journée. Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 6 février 2017 à 12:07

          Bonjour,

          J’ai oublié de vous demander qui doit valider les quatre trimestres obtenus avec l’ACCRE (le régime général ou le RSI ?). J’ai été auto-entrepreneur du 1er juin 2010 au 31 décembre 2014 et j’ai obtenu l’ACCRE pour douze mois dès le 1er juin 2010. L’attestation d’attribution de l’ACCRE m’avait été délivrée par le RSI et j’ai conservé le document.
          De plus, ces quatre trimestres doivent être comptabilisés à quel moment sur le relevé, dès maintenant ou lors de la clôture du dossier de retraite ?
          Merci d’avance de votre réponse.

          Répondre à ce message

          • Le 6 février 2017 à 15:42

            @ Gilles

            Bonsoir,

            j’ai obtenu l’ACCRE pour douze mois dès le 1er juin 2010. L’attestation d’attribution de l’ACCRE m’avait été délivrée par le RSI et j’ai conservé le document.

            C’est le RSI qui doit valider ces 4 trimestres et la validation aurait du être effective depuis quelques années,les trimestres concernés portant sur les années 2010 et 2011.
            Demandez leur la validation des 4 trimestres en joignant une copie de l’attribution en votre possession vous attribuant l’ACCRE

            Répondre à ce message

            • Le 7 février 2017 à 16:04

              Bonjour,

              Je fais le nécessaire. Merci de votre aide. Cordialement.

              Répondre à ce message

              • Le 21 septembre 2017 à 19:25

                Bonsoir

                Malgré plusieurs relances, toujours pas de réponses du RSI concernant la validation de mes quatre trimestres ACCRE. Que faire ?
                J’ai rendez-vous lundi prochain à la Carsat pour faire le point car je suis à la retraite en mars 2018 (je suis né en février 1956). Ceci ne risque-t-il pas de retarder mon dossier ? La Carsat ne peut-elle pas valider ces quatre trimestres ACCRE ?

                Merci d’avance de votre réponse.

                Répondre à ce message

                • Le 5 janvier 2018 à 18:00

                  Bonjour,
                  Je me permets d’intervenir car selon les sites, une fois c’est OUI (durant l’ACCRE, on valide des trimestres), une fois c’est NON !

                  De ce fait, je suis allé trouver les textes de loi et je suis tombé sur celle-ci :
                  source legislation. cnav. fr
                  Fiche n° 3.6 – Périodes assimilées : Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs
                  d’entreprises - Accre
                  Direction juridique et de la réglementation nationale
                  Département réglementation nationale
                  Circulaire carrière 2017-1 du 13 janvier 2017

                  Ainsi, on peut lire ceci :
                  — >Avant 2007, il est décompté autant de trimestres qu’au cours de l’année civile correspond de fois à 50
                  jours de bénéfice de l’Accre. L’application de cette règle ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre
                  supérieur à quatre le nombre de trimestres d’assurance valable au titre d’une même année civile.
                  — >A compter du 1
                  er janvier 2007, les périodes de perception de l’Accre ne donnent lieu à aucune validation
                  de période assimilée.

                  D’où ma question : Etes-vous sûr que la période d’ACCRE vous permet de valider 4 trimestres ?

                  Merci,
                  Bien coridalement,
                  Pascal SHIRAZI

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                  • Le 6 janvier 2018 à 11:57

                    @ SHIRAZI

                    Bonjour,
                    Le Figaro.fr particuliers

                    Jusqu’à 4 trimestres de retraite pour les chômeurs créateurs d’entreprise
                    29/01/16 à 10:01 par ALEXANDRE (Stéphanie)
                    Mis à jour le 20/05/17 à 16:45

                    Les demandeurs d’emploi bénéficiaires du dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent valider des trimestres d’Assurance vieillesse. Ils ne seront toutefois pas retenus pour calculer la pension de retraite.

                    Le dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) permet aux demandeurs d’emploi d’être exonérés de la cotisation de Sécurité sociale, pendant un an. Cet avantage leur permet de valider jusqu’à 4 trimestres de retraite, même s’ils n’ont pas cotisé. Les trimestres attribués pour cette période d’exemption ne sont cependant pas pris en compte dans le revenu annuel moyen permettant de calculer la pension de retraite.

                    Alors que cette absence de validation de trimestres est perçue comme une "injustice" par nombre des bénéficiaires, selon un sénateur, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, souligne que "ce dispositif de transition vers la création d’entreprise permet ainsi aux intéressés de ne pas subir le poids global des cotisations de Sécurité sociale, de continuer à bénéficier du maintien de certains minima sociaux durant les premiers mois d’activité et de se constituer des droits à retraite". Le gouvernement n’entend pas changer les règles de l’aide.
                    Pour bénéficier du dispositif, le revenu professionnel du bénéficiaire de l’ACCRE doit être inférieur à 120 % du Smic (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) annuel, soit 21 120 euros en 2016.

                    Stéphanie Alexandre
                    Lire aussi :

                    Retraite : + 2 trimestres pour les chômeurs non indemnisés
                    Créateurs d’entreprise : où installer votre activité ?

                    Liens externes :

                    Rép.min. n°18502 au JO Sénat du 21/01/2016 : absence de validation de trimestres pour les bénéficiaires du dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs

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                  • Le 6 janvier 2018 à 12:16

                    @ SHIRAZI

                    Complémennt d’information

                    Oui car comme le précise la circulaire que vous citez ,le bénéficiaire de l’accre peut rester inscrit à pole emploi
                    et à ce titre bénéficier de la validation de 4 trimestres au titre du chômage non indemnisé suivant la cessation d’indemnisation.

                    Répondre à ce message

                    • Le 8 janvier 2018 à 09:25

                      Bonjour et merci pour votre réponse.
                      Toutefois, je suis très surpris de voir vos arguments basés sur un article écrit sur un site "non officiel" (leFigaroParticuliers par la jeune journaliste Mme Stéphanie Alexandre), que j’avais d’ailleurs vu et attentivement lu avant de vous poser ma question.
                      Avec tout le respect que j’ai des journalistes : ils ne sont pas experts et il serait difficile en cas de litige de contre-argumenter une loi officielle en se basant sur un article d’un journal privé....

                      En effet, au risque de me répéter, voici ce que je lis et comprends (suite à la lecture des textes officiels trouvés sur legislation.gouv.fr - je pense qu’il serait difficile de trouver un texte plus officiel ) :

                      A compter du 1er janvier 2007, les périodes de perception de l’Accre ne donne lieu à AUCUNE validation de période assimilée.

                      Conséquence (le cas type qui m’intéresse) : si une personne bénéficie de l’ACCRE en 2018 (du 01/01/2018 au 31/12/2018) et de l’ARCE —> cette personne (ou assuré) ne validera AUCUN trimestre sur 2018.

                      Enfin, si on évoque la question au Sénat (N°15208 du 22/11/2015) : On parle bien d’absence de validation durant l’ACCRE. (ce qui est au passage conforme au texte de loi legislation.cnav.fr), forme d’injustice pour les créateurs d’entreprise.
                      Or, la réponse de Mme la Ministre est tout simplement fausse : "une dérogation a été mise en place". Si oui : où est le texte de loi ?
                      Car à ce jour, il n’en existe aucun (sinon, vous vous serez basé dessus et non sur le texte de figaro.fr/particuliers...)
                      la loi est celle-ci : A compter du 1er janvier 2007, les périodes de perception de l’ACCRE ne donnent lieu à AUCUNE VALIDATION de période assimilée. (contrairement à ce que répond Mme la Ministre en opposition avec la loi en vigueur)

                      Et pour finir, après de longues recherches sur le net, il y a des dizaines de cas de personnes qui n’ont pas obtenu validation des trimestres durant l’ACCRE.

                      Dans tous les cas merci par avance pour votre réponse et pour vos références aux textes de loi précises (et non des magazines ou articles de magazine comme figaro, capital.fr ou autre)

                      Bien cordialement,

                      _

                      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 janvier 2018 à 12:33

    bonjour
    je pense dans le courant 2018 je vais être licencié pour inaptitude total dans mon entreprise , car reclassé 5 fois en 40 ans dans cette même entreprise, aujourd’hui je totalise 160
    trimestre cotise fin 2017 , je suis reconnu T H depuis 15ans et rente de la cpam ( 13%) dont je devrais obtenir 2 trimestre pour handicapes , je suis de 1960 et devrais cotisé 167 T
    cotisé pour retraite à taux plein , dite moi , si avec des futures indemnisations chômages je peut prétendre à une retraite avant 62 ans , et si possible me conseiller .
    merci.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 janvier 2018 à 17:13

    Comment puis je récupérer des trimestres entre 1982 et 1987 période de CDD, Etudiante et chômeur
    Je suis allée à Pôle Emploi ils ne peuvent pas remontés avant 1987 au niveau informatique
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 janvier 2018 à 15:02

    Bonjour

    A l’âge de 60 ans , je n’aurai que 160 trimestres, J’ai eu deux enfants que j’ai élevés puis-je partir à 60 ans et donc cumuler mes trimestres cotisés et les 16 trimestres des enfants

    Merci

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 décembre 2017 à 16:38

    bonjour je voudrais savoir pour mes trimestres s’ils sont validés .Sorti de l"enseignent e juin 1979 inscrit au chomage en septembre 1979 avec 6 mois de carence non indemnisée puis indemnisée jusqu’au mois de février 1981 , combien de trimestres devrais mettre validés ?. Merci pour la réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2017 à 21:38

      Lisez le point 3 puis le tableau 2.

      Répondre à ce message

    • Le 31 décembre 2017 à 07:59

      @dominique louis rougelet

      Bonjour,

      inscrit au chomage en septembre 1979 avec 6 mois de carence non indemnisée
      Vous devriez bénéficier au titre de 1979 d’un ou 2 trimestres validés suivant que vous totalisez plus ou moins de 100 jours d’inscription ANPE.
      puis indemnisée jusqu’au mois de février 1981 ,
      vous devriez bénéficier de 4 trimestres validés pour 1980 et de 0 trimestre en 1981 si la fin d’indemnisation est intervenue avant avant le 20/02 ou 1 trimestre si elle est intervenue postérieurement.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 décembre 2017 à 08:14

    Bonjour,
    pouvez-vous m’assurer que les trimestres "assimilés" qui ont été acquis lors d’un congé parental peuvent être comptabilisés dans les trimestres "cotisés" pour un départ en carrière longue ?
    Merci d’avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 décembre 2017 à 12:52

    Bonjour,

    Je suis en retraite courant 2018. J’aimerais avoir un renseignement concernant l’année 2004 :
    Revenus salarié MSA : 2465 Euros
    Revenus salarié RG : 1041 Euros
    Je crois que le salaire minimum est de 1438 pour valider un trimestre en 2004.
    Donc MSA 1 Trimestre
    RG 0 Trimestre
    Mais si l’on tient compte du revenu total de 3506 Euros (2465 + 1041) je peux avoir 2 trimestres validés.
    Pouvez vous m’indiquer quel est le calcul utilisé dans ce cas ?

    Très cordialement.

    Christian

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 décembre 2017 à 09:45

    Bonjour,
    Une de mes amies, bénéficiant actuellement du RSA sera en retraite dès février 2018. Sa retraite calculée sur 110 trimestres (50 %) avec salaire de base de 6 017.24 euros, n’a pas travaillé pendant plusieurs trimestres pour cause de dépression nerveuse. N’a complété aucun document auprès de pôle emploi.
    Peut-elle, a posteriorI, avec attestation sur l’honneur et avis médical de son médecin traitant, faire valider ces trimestres de maladie ? Merci pour votre réponse. Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 octobre 2016 à 17:59

    Bonjour

    Je vais quitter mon entreprise fin mars 2017 avec un plan de depart pour motif economique . J aurais un congé de reclassement de 8 mois et debut Decembre 2017 je m’inscrirai au Pole emploi tout en essayant de creer une micro entreprise . Je sais que je peux avoir 3 ans de pole emploi si mon entreprise ne fonctionne pas vraiment (j aurais 55 ans). Pouvez vous me dire si pendant ces trois ans je valide et cotise pour la retraite soit 12 trimestres validés et cotises ou non ?
    Ensuite je crois que je peux encore etre inscrite 5 ans a pole emploi non indemnisee mais valide t on quand meme des trimestres ?
    Je suis un peu perdue tout cela est nouveau pour moi malheureusement

    Merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 30 octobre 2016 à 18:12

      Non, vous n’aurez pas de trimestres car vous ne cotiserez pas assez, selon votre statut. Si vous êtes salarié de votre entreprise et que vous gagnez au moins 4 fois 150 h au Smic, vous aurez 4 trimestres cotisés en 2018.
      Si vous n’êtes pas salarié, vous cotisez peu voire pas du tout la première année et vous n’aurez pas de trimestres. Attention, pas de cotisations, pas de droits !

      Répondre à ce message

      • Le 30 octobre 2016 à 19:46

        Bonsoir
        Merci pour votre reponse , Mais en fait a compter de 2018 je vais creer ma micro entreprise je serai donc mon propre patron ; mais bien sur en meme temps je serai au pole emploi pour l ARE qui viendra en complement de mes revenus entreprise. Je voulais donc savoir quelle est la somme que je dois gagnée avec l aide de pole emploi pour valider et cotiser les trimestres . Je peux a priori etre a Pole emploi pendant 3 ans avec l ARE ; Donc si je gagne 1450 euros par trimestre pendant 3 ans je validerai et cotiserai 12 trimestres ?
        De plus les indemnites de pole emploi rentrent elle dans les cotisations pour la retraite ?
        Merci beaucoup

        Répondre à ce message

        • Le 30 octobre 2016 à 22:30

          Si vous conservez l’ARE, c’est à vérifier si vous travaillez, vous aurez des trimestres assimilés (voir tableau ci-dessus). Si vous cotisez comme salarié, vous aurez pas année civile un trimestre chaque fois que votre assiette de cotisations sera égale à 1450 euros.
          Si vous n’êtes pas salarié, les règles sont différentes.

          Répondre à ce message

          • Le 31 octobre 2016 à 14:28

            “Bonjour

            Merci encore pour votre reponse mais en fait je ne serai pas salariée etant donné que je fais une micro entreprise je serai mon propre patron . Mais je paierai quand meme des charges sur ce que je gagne donc d apres ce que vous me dites les lois sont differentes si l on n est pas salarié ! Quelles sont elles alors pour que je puisse cotiser et valider 12 trimestres en etant en meme temps inscrite a Pole emploi pour m’aider pendant cette creation ?
            Merci

            Répondre à ce message

            • Le 31 octobre 2016 à 14:32

              Les règles sont différents selon votre statut de non salarié.
              Si vous êtes artisan ou commerçant, vous dépendrez du RSI qui est un régime aligné. Si vous êtes profession libérale, vous dépendrez d’une section de la CNAVPL, un régime autonome par points.
              On peut être le seul salarié de son entreprise, c’est fréquent.

              Répondre à ce message

            • Le 2 novembre 2016 à 22:11

              @ Veronique COULAUD

              Bonsoir,

              Vous pourriez valider des trimestres de retraite et percevoir l’ARE sous réserve :

              Que vous optiez pour une création de société de type S-A-S ( société anonyme simplifiée)
              et que vous vous rémunériez uniquement sous forme de dividendes.

              Dans ces conditions,vous resteriez assuré social relevant du régime général avec la protection sociale correspondante.( indemnités journalières maladie,points de retraite complémentaire....).

              Répondre à ce message

            • Le 26 décembre 2017 à 12:21

              Bonjour Véronique,

              Je suis exactement dans votre cas pour 2018 (ARE + projet de micro-entrepreneur), et me pose la même question que vous (seulement je constate que la réponse qui vous a été faite est très évasive).

              Après des heures et des heures de recherche, j’ai validé certains points mais j’ai encore des doutes sur d’autres. Je serai très intéressé de partager nos renseignements et questions sur le statut "Demandeur d’emploi + micro-entrepreneur". Je vous propose de me laisser un message sur ma boîte mail eric78s@gmail.com si vous le souhaitez, je vous répondrai. (cette proposition vaut pour toute personne concerné par ce statut)

              Cdt.

              Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 décembre 2017 à 19:21

    Bonjour,
    Je vais avoir 59 ans en janvier 2018, fin 2017 je comptabilise 161 trimestres dont 1 au chômage en début de carrière.
    Je peux négocier une rupture conventionnelle début mai 2018, suite à un changement dans mon entreprise, puis je me retrouve au chômage.
    Mes salaires de janvier à mai, me permettent de cotiser 4 trimestres pour 2018.
    Les trimestres de chômage de 2018 seront ils comptabilisés dans les 4 trimestres maximum pour retraite anticipée à 60 ans le 1er juillet 2019 ?
    Si j’ai bien compris vos réponses dans ce blog, ils ne doivent pas être comptabilisés au chômage, mais je dois en être sûr avant de négocier ma rupture conventionnelle.
    Merci à l’avance pour votre réponse.
    Bonnes fêtes de fin d’année.
    Daniel

    Répondre à ce message

    • Le 23 décembre 2017 à 19:28

      Les trimestres obtenus pour caque période - travail et chômage - figureront sur le relevé de carrière. Mais les trimestres cotisés sont retenus en priorité.

      Répondre à ce message

      • Le 24 décembre 2017 à 09:26

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse rapide.
        Pourriez vous me donner le texte de loi sur lequel vous appuyer, car la personne de la CARSAT que j’ai eu au téléphone me dit l’inverse.
        Cordialement.
        Daniel

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        • Le 24 décembre 2017 à 12:15

          Les personnes qui répondent au téléphone bénéficient d’une formation de trois mois et répondent d’après des fiches ou selon ce qu’elles pensent. Ceux qui liquident les retraites ont une formation de 18 mois tout en ayant un logiciel qui calcule selon les informations entrées. Il est donc inutile d’insister au téléphone.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 décembre 2017 à 21:41

    bonjour en 1982 je quitte l ecole et m inscrit aux anpe je voudrais savoir si cette annee au chomage compte pour la retraite merci de votre reponse .

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    • Le 21 décembre 2017 à 21:43

      En principe, non, ce n’est pas du chômage indemnisé.

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      • Le 22 décembre 2017 à 12:38

        merci pour votre reponse je viens de voire sur mon relever de carriere que l annee 1982 j était declarer ouvrier agricole avec mon père met que ca comptait pas pour la retraite trop petit revenu penser vous que ce que je touchais de l assedic peut rentrer en compte merci de votre reponse

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 décembre 2017 à 09:27

    Bonjour,
    Concerne calcul trimestres avec dernière année incomplète.
    Voila ce que j’ai lu sur le site AGIRC/ARRCO concernant un salarier qui doit valider 2 trimestres en 2018 pour avoir ses 167 trimestres nécessaires :

    "Le salarié se voit valider des trimestres cotisés par le régime de base. Attention, pour l’année du départ en retraite, le nombre de trimestres est calculé selon la durée exacte de la période de travail. Si ce participant est radié de l’effectif de l’entreprise le 15 mars, il ne devrait valider aucun trimestre cotisé en 2018."

    Selon vos explications, si ce salarié est radié le 15 mars, cela lui permet d’obtenir ses 2 trimestres dès le 15 mars, même avant (selon son salaire), validés en fin de trimestres civils, soit 30 juin.
    Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la justesse de cette affirmation car ni la CARSAT, ni les experts AGIRC/ARRCO ne me renseignent avec précision sur ce point. J’apprécie vos réponses toujours très précises qui nous renseignent toujours efficacement. Bravo.

    Cordialement

    Christian

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    • Le 12 décembre 2017 à 22:58

      Oui, c’est cela comme expliqué dans cette fiche. Cela résulte de deux textes différents : le mode d’attribution des trimestres et d’autre part la particularité de la dernière année.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 décembre 2017 à 15:53

    Bonjour. Je bénéficie d’une retraite par la Carsat au 01/11/2017 pour 167 trimestres.

    Cependant, ma carrière a débuté au 01/07/1974 et je pense avoir un droit certes minime à la M.S.A.

    Voila ma situation : J’ai effectué un travail vacataire en juillet 1974 qui m’a validé 1 trimestre à la M.S.A. Ensuite, inscription à l’A.N.P.E .du 01/08/1974 au 31/07/1975. avec pointage à la mairie de mon domicile.
    puis départ au service national au 01/08/1975. Pas de droits aux Assedic.

    J’ai adressé à la M.S.A. 1 attestation sur l’honneur pour la période de chômage non indemnisée pour validation par présomption (période avant 1980).
    Je n’ai pas conservé de document sur la période de chômage Pas d’archives aux Assedic ni à la mairie de mon ancien domicile.
    Pouvez-vous m’indiquer la marche à suivre pour régler le problème ? Dans l’attente de votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 7 décembre 2017 à 23:58

      Si vous obtenez un droit à la retraite à la MSA, votre retraite Carsat sera recalculée. Mais depuis juillet 2017, la retraite est unique pour les deux régimes (voir fiche 21), cela ne changera rien pour vous puisque vous avez une retraite complète.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 décembre 2017 à 14:46

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire territoriale.
    En 2006, depuis la mi octobre, j’ai été arrêtée jusqu’au 1er juillet 2007 pour un congé longue maladie, soit 8, 5 mois. J’ai repris mon travail en juillet 2007 en mi-temps thérapeutique.

    Hors la CNRACL ne me compte que trois trimestres en 2006 et zéro trimestre en 2007 alors que toutes mes cotisations ont été réglées comme l’attestent mes feuilles de paye. . Quels sont mes droits en la matière ? Quels documents fournir auprès de la CNRACL ?

    Vous remerciant par avance. Bien cordialement.

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    • Le 4 décembre 2017 à 16:10

      Si vous étiez salariée ou contractuelle, le calcul se fait comme indiqué dans cette fiche. Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire, voir la fiche 48.

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      • Le 5 décembre 2017 à 19:27

        j’étais fonctionnaire stagiaire pendant ma période d’arrêt maladie , soit 8,5 mois, ainsi que lors de ma reprise en mi temps thérapeutique (6 mois), donc :

        Pour la période en arrêt maladie, est ce que cela relève de la CPAM ?

        Pour les 6 mois en mi temps thérapeutique, comme fonctionnaire stagiaire, il me semble relever de la CNRACL et que 2 trimestres devraient m’être comptés ?

        Avec mes remerciements pour votre aide.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 décembre 2017 à 09:20

    Bonjour,

    Je totalise 175 trimestres dont 113 au régime minier , le régime général me compte 77 trimestres. La retraite de la mine est liquidée depuis 2010.

    Certaines années, alors que j’ai déjà 4 trimestres retenus à la mine, le RG reprend en compte les trimestres obtenus ces mêmes années.

    Est ce que le RG peut me compter les années pour lesquelles j’ai déjà 4 trimestres à la mine ?

    Le RG a calculé ma retraite sur les 25 meilleures années et ne me comptabilise plus que 98 trimestres miniers (175 - 77 trim). Est ce la bonne méthode de calcul ?

    Avec mes remerciements anticipés

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    • Le 6 décembre 2017 à 09:55

      Oui, cela me semble normal car le régime spécial minier n’est pas aligné sur le régime général. Pour chaque année où vous avez cotisé au moins un trimestre, vous avez un salaire porté à votre compte individuel qui sert au calcul de la retraite ’fiche 21), même si vous avez cumulé deux emplois. Par contre pour l’ouverture du droit à la retraite, et pour éviter la décote, seuls 4 trimestres par an sont pris en compte (fiche 20).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 novembre 2017 à 14:38

    bonjour Claude ;

    j’ai reçu une notification de retraite pour le 1er décembre , dans laquelle le calcul est pro raté à hauteur de 162/166 .
    je ne comprends pas comment ils arrivent à 162 ; ma question est : est ce que le service militaire (j’ai fait 1 an) est compté dans le numérateur du ratio , ou est-ce qu’il ne compte pas ? sachant qu’il est bien dans le 166 ...

    merci pour votre retour

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    • Le 30 novembre 2017 à 23:00

      Oui, il compte dans la durée d’assurance. Vérifiez votre relevé de carrière.

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      • Le 3 décembre 2017 à 15:06

        merci ; j’en déduis donc qu’ils ont oublié mon service militaire , qui, comme j’ai fait 1 an , pourrait me rapporter 5 trimestres , compte tenu de la règle de l’arrondi à l’entier supérieur

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