20 Le taux de liquidation de la pension, décote, surcote
La pension de base résulte d'un pourcentage appelé « taux ». On applique ce taux au salaire annuel moyen. Le taux normal de 50 % sera réduit par une décote si une condition n'est pas remplie. Une majoration de la retraite s'applique en cas de prolongement de l'activité au-delà de l'âge requis, la surcote.
(les mises à jour précédentes sont retirées)
– nouveau tableau et autres corrections suite à la réforme des retraites 2023 (26/8/23) ;
– ajout point 5 sur la surcote parentale (18/9/23).
Rappelons qu’il y a deux types d’âge à mémoriser pour comprendre les explications ci-dessous.
« L’âge légal » permet d’obtenir une retraite (vers 64 ans voir tableau). Le taux plein (50 % sur le salaire annuel moyen) est acquis si l’assuré a le nombre de trimestres requis. Sinon, sa retraite est réduite par une décote sur le taux de 50%.
« L’âge du taux plein » (67 ans) permet d’obtenir une retraite sans décote sur le taux de 50%, quel que soit le nombre de trimestres obtenu.
Quand on a obtenu l’ouverture du droit à une retraite au taux plein, on calcule ensuite le montant de la retraite proratisée en fonction de la durée de la carrière (voir fiche suivante 21).
1. Taux plein, quel que soit le nombre de trimestres
Le taux plein de 50 % est accordé sans condition à partir de 67 ans, quel que soit le nombre de trimestres validés.
L’inaptitude, l’invalidité et l’incapacité ont des sens différents expliqués fiche 9 de ce guide.
À l’âge légal. Par dérogation, bénéficient du taux plein à l’âge légal (de 62 à 64 ans voir tableau) :
– les anciens combattants ou prisonniers de guerre ou déportés ou internés ;
– les mères de famille ouvrières ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant), et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.
Avant l’âge légal. Par dérogation, bénéficient du taux plein avant l’âge légal de départ à la retraite les assurés ayant droit à une retraite anticipée pour :
- inaptitude au travail (fiche 9) ;
- pension d’invalidité (fiche 9) ;
- l’allocation adulte handicapé (AAH) (fiche 9) ;
- travailleur handicapé (fiche 10) ;
- incapacité permanente (fiche 12) ;
- carrière longue (fiche 13).
Rappelons que le bénéficiaire de l’allocation amiante ayant une carrière complète (voir tableau) a toujours droit à la retraite à 60 ans.
À 62 ans. Par dérogation, le taux plein s’applique à partir de 62 ans aux assurés reconnus inaptes au travail. Ils doivent en faire la demande à leur caisse de retraite et suivre une procédure médicale.
À 65 ans. Par dérogation, l’âge du taux plein est maintenu à 65 ans pour certains assurés :
- aidant d’une personne handicapée ayant interrompu son activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs ;
- parent aidant bénéficiaire d’un trimestre de majoration d’assurance pour enfant handicapé ;
- parent aidant son enfant handicapé : enfant bénéficiaire de la PCH et aidant pendant au moins 30 mois ;
- bénéficiaire de l’allocation amiante quelque soit sa durée d’assurance.
Attention !Inaptes au travail
Par dérogation, l’assuré reconnu inapte au travail bénéficie de la retraite au taux plein à 62 ans.
Lorsque l’assuré invalide justifie d’une activité professionnelle, la pension de retraite allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est accordée que si l’assuré en fait expressément la demande.
2. Taux plein si trimestres requis, tous régimes confondus
Les règles applicables pour le calcul de la retraite sont celles en vigueur au moment où l’assuré atteint l’âge où il peut partir en retraite. Ainsi, les règles de calcul sont fixées en fonction de sa génération et non selon l’année de liquidation, que celle-ci ait lieu avant (retraite anticipée) ou après l’âge légal.
Les durées d’assurance validées dans tous les régimes de base sont cumulées pour déterminer le droit à la retraite au taux plein à l’âge légal : régimes sécu, régimes spéciaux de salariés, régimes de non-salariés, régimes étrangers de sécurité sociale.
Le tableau indique le nouveau nombre de trimestres requis pour chaque génération, jusqu’à celle de 1968.
Les chômeurs cessent d’être indemnisés dès qu’ils ont l’âge légal et totalisent le nombre de trimestres exigé pour bénéficier du taux plein à 50 %. Si le taux plein n’est pas atteint en cours d’indemnisation à un certain âge, ils peuvent, sous certaines conditions, continuer à percevoir leur allocation de Pôle emploi, jusqu’à l’âge où ils auront droit à une retraite à taux plein.
Tableau. Nouveau nombre de trimestres pour le taux plein à l’âge légal
C’est l’année de naissance qui détermine le nombre de trimestres exigé pour bénéficier du taux plein avant 67 ans.
| Naissance | Trimestres exigés | Âge légal |
| 1955, 1956, 1957 | 166 trimestres | 62 ans |
| 1958, 1959, 1960 | 167 trimestres | 62 ans |
| 1/1 au 31/8 1961 | 168 trimestres | 62 ans |
| 1/9 au 31/12 1961 | 169 trimestres | 62 ans et 3 mois |
| 1962 | 169 trimestres | 62 ans et 6 mois |
| 1963 | 170 trimestres | 62 ans et 9 mois |
| 1964 | 171 trimestres | 63 ans |
| 1965 | 172 trimestres | 63 ans et 3 mois |
| 1966 | 172 trimestres | 63 ans et 6 mois |
| 1967 | 171 trimestres | 63 ans et 9 mois |
| 1968 et après | 172 trimestres | 64 ans |
3. Taux minoré ou décote avant l’âge du taux plein sans décote
Si on demande la liquidation de sa pension avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres nécessaires, le taux est minoré. Le coefficient de minoration du taux plein est de 1,25 % par trimestre manquant (soit 5% par an). Cela correspond à une décote sur le taux de 0,625 par trimestre manquant. Elle ne peut pas dépasser 12,5, soit un taux de 37,5% minimum eu lieu de 50%.
La prise en compte de la décote est déterminée :
- soit par rapport à son âge d’obtention du taux plein ;
- soit par rapport à la durée requise pour le taux plein.
C’est la minoration la plus faible (donc la plus favorable à l’assuré) qui est appliquée.
Le coefficient de minoration réduit le taux et s’applique sur le salaire annuel moyen.
Exemple. Un salarié né en 1962 demande sa liquidation à 62 ans et 6 mois en septembre 2024, avec 159 trimestres validés. En application de la règle, on calcule le nombre de trimestres manquants :
- par rapport à l’âge du taux plein, soit 67 ans : 4,5 ans x 4 trimestres = 18 trimestres ;
- par rapport à la durée de 169 trimestres : 169 - 160 trimestres = 9 trimestres.
C’est la décote la plus faible qui est appliquée, soit 9 trimestres manquants. La décote par trimestre manquant est de 1,25 % sur le Salaire annuel moyen (Sam), soit 0,625 sur le taux. Ainsi 0,625 x 9 = 5,63. Taux de liquidation : 50 - 5,63 = 44,37 % (au lieu des 50 %).
Bon à savoirLa décote pour toujours
L’assuré doit donner son accord pour l’attribution de la pension de vieillesse à taux minoré. Il faut avoir conscience qu’une décote sur la pension s’applique pour le reste de sa vie, soit plus de 25 ans en moyenne. Aussi, on a souvent intérêt à attendre d’avoir le taux plein.
4. Majoration de retraite ou surcote à partir de l’âge légal
L’assuré ayant dépassé l’âge légal et ayant obtenu la durée d’assurance exigée pour le taux plein (voir tableau) peut bénéficier d’une surcote, soit une majoration de sa retraite (et non du taux). Cette majoration est de 1,25 % par trimestre civil depuis 2009 (soit 5 % par an).
Seules les périodes cotisées, donc travaillées, des personnes ayant les trimestres requis pour bénéficier du taux plein, mais ne demandant pas la liquidation de leur retraite sont prises en compte.
La poursuite de l’activité dans un régime de retraite quelconque ouvre droit simultanément à la surcote dans chacun des régimes où cette mesure est applicable.
Le montant de la surcote s’ajoute au montant de la pension porté au minimum contributif. Elle est prise en compte pour la majoration de pension pour enfants de 10 %. Elle est prise en compte lors du calcul de la pension de réversion.
La surcote ne s’applique pas en cas de cumul emploi retraite.
Attention, on retient un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel est survenu l’anniversaire de l’âge légal. Par exemple, pour un salarié né en février, le premier trimestre de surcote commence au 1er avril, premier jour du trimestre civil suivant.
Toutefois, si le nombre de trimestres requis est atteint après l’âge légal, le décompte des trimestres de surcote commence dès le premier jour du mois suivant.
La surcote est appliquée au montant annuel brut de la pension de vieillesse. La surcote peut donc conduire à verser une pension supérieure au maximum.
5. La surcote parentale à 63 ans
Une surcote parentale est instaurée par la réforme de 2023. Quel que soit le régime de base, il faut remplir deux conditions :
– avoir au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants, ou pour enfant handicapé, ou pour congé parental,
– avoir la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein à 63 ans.
Dans ce cas, la surcote, ou majoration de sa retraite de base, sera de 1,25% par trimestre supplémentaire sans devoir attendre d’avoir l’âge légal de 64 ans.