22 Pension de base minimum et maximum
La pension de base au taux plein ne peut pas être inférieure à un montant minimum, dit « minimum contributif ». Il ne faut pas confondre ce minimum contributif avec le minimum vieillesse (Aspa). Ce dernier est une aide sociale sous condition de ressources constituant un revenu minimum des personnes âgées (voir fiche 23).
réécriture de la fiche pour faciliter la compréhension (13/2/21 et 2/3/21) ;
montants 2023 (10/1/22).1. Histoire et actualité syndicale du minimum contributif
Le minimum contributif ne concerne qu’une partie de la retraite obligatoire, le régime de base. Retraite forcément complétée par la retraite complémentaire, soit en moyenne un tiers des pensions pour ceux ayant une carrière sous le plafond sécu.
Le minimum contributif, institué en 1983, est à mettre à l’actif de la CFDT. Nous revendiquions, pour ceux qui ont cotisé mais ont perçu de faibles salaires, un minimum de toutes les pensions égal au Smic. En janvier 1984, le minimum contributif représente environ 73 % du Smic net. Avec la retraite complémentaire Arrco, il garantit ainsi un revenu mensuel légèrement inférieur au Smic net (95 %).
Revalorisé comme les pensions depuis 1986, ces revalorisations sont indexées sur les prix et non sur le Smic. Ainsi, le montant du minimum contributif brut est tombé à 55,5 % du Smic net en 2003.
Une revalorisation est obtenue lors de la réforme de 2003 : « En 2008, le minimum de pension s’élèvera à 85 % du Smic net pour une carrière pleine. » Trois revalorisations ont permis ces 85 % du Smic en 2008 (pour une carrière complète cotisée et pour un retraité non imposable).
Une réforme entrée en vigueur en avril 2009 limite cette majoration à ceux qui ont cotisé 30 années (120 trimestres).
Une nouvelle réforme entrée en vigueur en 2012 limite le droit à ce minimum à ceux qui ont des retraites personnelles inférieures à un montant assez faible : le plafond est de 89% du Smic net. La CFDT a obtenu un relèvement du plafond à 98% du Smic net dans la réforme de 2014.
Pourquoi le Smic net ? Si le bénéficiaire du minimum contributif n’est pas imposable, cas le plus fréquent, sa pension n’est pas soumise aux cotisations sociales, contrairement au salarié au Smic soumis, lui, à des cotisations estimées à 21 %. Nous ne revendiquons pas une retraite supérieure au Smic.
C’est toujours une priorité revendicative de la CFDT : obtenir un minimum de pension pour une carrière complète égal au Smic net (pension de base + retraite complémentaire).
Le minimum contributif ne doit pas être comparé avec l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) appelée auparavant « minimum vieillesse ». Cette aide sociale soumise à conditions, n’a pas le même objectif, comme expliqué dans cette fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Le calcul de la pension de réversion du conjoint survivant d’un bénéficiaire du minimum contributif se fait sur le montant de base de la retraite, avant alignement sur ce minimum. Ce qui est injuste.
Bon à savoirLes montants à connaître
Montants mensuels du minimum contributif si liquidation à partir de janvier 2023 :
Si la carrière n’est pas complète, le minimum est calculé au prorata des trimestres validés.
2. Le calcul du minimum contributif
Le régime de retraite de base calcule la pension de base à partir des droits acquis par les cotisations personnelles. Si cette pension de base au taux plein (hors avantages complémentaires) est inférieure à un montant dit « minimum contributif », la caisse vérifie si le retraité y a droit.
Deux conditions. Pour obtenir une majoration minimum contributif il faut :
obtenir sa retraite de base au taux plein (50%) ; attention, on peut avoir droit au taux plein soit en ayant les trimestres exigés, soit pour pension d’invalidité, inaptitude, travailleur handicapé… (voir fiche 20) ; le minimum contributif est calculé au prorata des trimestres obtenus ;
percevoir un total de retraites inférieures à un plafond de retraites personnelles (indexé sur le Smic) ; en cas de dépassement du plafond, le minimum contributif est écrêté.
Un versement unique d’un régime de retraite ne doit pas être considéré comme une retraite.
Deux étapes. Si ces deux conditions sont remplies, la pension obtenue est majorée en deux étapes au prorata des trimestres obtenus :
majoration au titre de la durée d’assurance validée totale, y compris les périodes de chômage, maladie, accident de travail, invalidité, service militaire, majorations de trimestres, etc.) ;
majoration au titre de la durée cotisée ; si la condition d’avoir au moins 120 trimestres cotisés personnellement tous régimes confondus est remplie, cette majoration sera calculée en proportion des trimestres cotisés obtenus.
Les deux majorations sont calculées à la liquidation, à la date d’effet de la pension. Si le total de la retraite résultant de ces calculs dépasse le plafond de retraites personnelles autorisé, la majoration due au titre du minimum est réduite du montant du dépassement.
Avantages complémentaires. Après avoir porté la pension au minimum, on applique la surcote.
Ce nouveau montant (minimum plus surcote) bénéficie de la majoration de 10 % pour trois enfants et de la majoration pour conjoint à charge (supprimée pour les nouveaux retraités par la réforme de 2010).
La majoration pour tierce personne et la majoration de retraite versée au titre de la retraite anticipée travailleur handicapé (fiche 11) s’ajoutent éventuellement.
Peuvent venir en plus la pension de réversion et ses avantages complémentaires.
Pour faciliter la compréhension, voici deux exemples.
Exemple 1. Un salarié né en 1963 totalisant 162 trimestres dont 110 cotisés demande sa retraite pour inaptitude à 62 ans. Sa durée exigée est de 168 trimestres. Sa retraite de base s’élève à 490 €. Le calcul sera :
la majoration au titre de la durée d’assurance validée est proratisée : 684,13 x 162/168 = 659,70 € moins 490 € = 169,70 € ;
pas de majoration pour durée cotisée n’ayant pas 120 trimestres cotisés.
Le retraité percevra sa retraite de 490 € et une majoration de 169,70 €, soit 659,70 €.
Exemple 2. Un salarié né en 1963 totalisant 172 trimestres dont 156 cotisés demande sa retraite pour février 2023. La durée exigée est de 168 trimestres. Sa retraite de base s’élève à 560 € :
la majoration au titre de la durée validée est entière : 684,13 x 168/168 = 684,13 € moins 560 € = 124,13 € ;
la majoration au titre de la durée cotisée est proratisée : 63,44 € x 156/168 = 58,91 €.
Le retraité percevra sa retraite de 560 € et une majoration de 183,04 € (124,13 + 58,91), soit 743,04 €.
Ces deux exemples supposent que l’ensemble des pensions de retraite soient inférieures au plafond (voir montants annuels ci-dessus).
Attention !Retards dans l’attribution du minimum contributif
Si l’ensemble des pensions de retraite personnelles légalement obligatoires (y compris les majorations) est inférieur à un montant (plafond), la pension de base bénéficie d’une majoration à hauteur du minimum comme expliqué au point 2.
Pour appliquer cette réforme, un système d’information partagé entre les 37 régimes de retraite s’est mis en place. Mais encore faut-il que chaque régime de retraite ayant inscrit un droit à la retraite alimente cette base de données lorsqu’il liquide une retraite.
C’est pourquoi une avance est attribuée si le montant éventuel du minimum est égal ou supérieur à 10 % du minimum appelé « seuil permettant le paiement de l’avance du minimum contributif » (voir montant dans cette fiche). La régularisation éventuelle se fera ultérieurement. Attention, cette avance peut être source de trop payé si au final le droit au minimum n’est pas ouvert.
3. Le calcul du minimum contributif pour un pluripensionné
Les durées d’assurance accomplies dans les régimes visés par la Lura (liquidation unique de retraite des régimes alignés : assurance retraite, indépendants, salariés agricoles) sont totalisées comme s’il s’agissait d’un seul régime. Par conséquent, depuis 2017, il n’y a plus qu’un mode de calcul des majorations au titre du minimum contributif pour ces régimes (voir point 2 ci-dessus.
Pour les autres ayant été affiliés à plusieurs régimes de retraite de base (France et étranger), et sous réserve qu’ils ne dépassent pas le plafond (voir ci-dessus), le calcul du minimum dépend de la durée d’assurance totale, même si les autres régimes ne prévoient pas de montant minimum.
La durée d’assurance est celle indiquée par les autres régimes. Les trimestres sont totalisés même s’ils se superposent, et ils ne sont pas limités à quatre par an.
Majoration durée d’assurance. Le calcul de la majoration au titre de la durée d’assurance totale de la retraite dépend de la situation :
si la durée totale d’assurance ne dépasse pas le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal : la majoration est calculée au prorata de la durée d’assurance au régime par rapport à la durée d’assurance exigée ; formule = majoration durée d’assurance x (trimestres validés régimes Lura / trimestres exigés) ;
si la durée totale d’assurance dépasse le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal : la majoration est calculée au prorata de la durée d’assurance au régime par rapport à la durée d’assurance dans tous les régimes ; formule = majoration durée d’assurance x (trimestres validés régimes Lura / trimestres tous régimes).
Majoration durée cotisée. Le calcul de la majoration au titre de la durée cotisée dépend de la situation :
si la durée totale cotisée ne dépasse pas le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal : la majoration est calculée au prorata de la durée cotisée au régime par rapport à la durée d’assurance exigée ; formule = majoration durée cotisée x (trimestres cotisés Lura / trimestres exigés) x (trimestres validés Lura x trimestres validés tous trimestres) ;
si la durée totale cotisée dépasse le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal : la majoration est entière ; toutefois ce montant est réduit à la part revenant aux régimes Lura ; formule = majoration durée cotisée x (trimestres validés Lura / trimestres validés tous régimes).
4. Les trimestres considérés comme cotisés
Les périodes retenues au titre des trimestres cotisés sont les périodes de cotisation à un régime de base français, sauf les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer (voir tableau).
Il s’agit des périodes suivantes :
cotisation à l’assurance-vieillesse obligatoire, par rachat de cotisations, par cotisations arriérées ;
assurance volontaire-vieillesse, congé de formation et de stage de formation professionnelle ;
versements pour le rachat de trimestres effectués au titre du taux et de la durée d’assurance ;
validations sur présomption ainsi que validations de carrière au titre de la loi du 26 octobre 1964.
Les périodes qui ne sont pas retenues :
les périodes assimilées : chômage, maladie, maternité, invalidité, AT, service national ;
les périodes reconnues équivalentes et celles de l’AVPF ;
la majoration de durée d’assurance pour enfant, congé parental, pour enfant handicapé, pour les assurés de plus de 65 ans ;
les versements pour le rachat de trimestres effectués au titre du taux uniquement.
Sont également prises en compte les périodes validées par les régimes étrangers dans le cadre des règlements communautaires et des accords internationaux de sécurité sociale, si la pension mise en paiement est la pension communautaire ou est calculée dans le cadre d’une convention. Si la distinction entre les périodes d’assurance, d’emploi, de résidence et les périodes assimilées n’apparaît pas, c’est l’ensemble des périodes qui doit être retenu en tant que périodes cotisées.
Tableau 1. Durées d’assurance considérées comme cotisées et autres
| Périodes | Durée pour le taux | Durée cotisée | Durée d’assurance au régime général |
| Périodes de cotisation à l’assurance obligatoire | Oui | Oui | Oui |
| Cotisations arriérées | Oui | Oui | Oui |
| Périodes reconnues équivalentes | Oui | NON | NON |
| Périodes assimilées | Oui | NON | Oui |
| Majoration d’assurance enfant | Oui | NON | Oui |
| Majoration de durée d’assurance + 65 ans | NON | NON | Oui |
| Assurance volontaire vieillesse (ex. : ATA, routiers) | Oui | Oui | Oui |
| Rachats de cotisations | Oui | Oui | Oui |
| Validation gratuite (loi du 26 décembre 1964) | Oui | Oui | Oui |
| Versement pour la retraite effectué au titre du taux de liquidation et de la proratisation | Oui | Oui | Oui |
| Versement effectué au titre du taux uniquement | Oui | NON | NON |
| Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) | Oui | NON | Oui |
| Congé formation | Oui | Oui | Oui |
| Périodes validées par présomption | Oui | Oui | Oui |
| Stagiaires FP et cotisations prises en charge par l’État | Oui | Oui | Oui |
| Périodes cotisées autres régimes obligatoires | Oui | Oui | NON |
5. Maximum de la pension
Le montant de la pension ne peut pas être supérieur à 50 % du montant du plafond de la sécurité sociale en vigueur dans l’année de la liquidation (avantages complémentaires non compris). Ainsi, si le calcul de la pension (salaire annuel moyen x taux) fait apparaître un résultat supérieur à 50 % du plafond en cours, la pension est alors « écrêtée », pour être ramenée à ce maximum possible.
Du fait de l’indexation sur les prix des salaires portés au compte individuel, cet écrêtement ne se rencontre presque jamais. Le plafond sécu augmente plus vite que les salaires portés au compte.
Des salariés à employeurs multiples, ou des pluri actifs, dont le cumul des salaires et des revenus cotisés a dépassé le plafond pendant plusieurs années, peuvent être concernés par ce plafonnement (voir fiche 21).
Toutefois, si l’assuré bénéficie d’une surcote, la pension servie peut être supérieure au maximum.