Attention

La Majex en septembre-octobre 2024

Comme indiqué au point 4, les régimes de base de sécurité sociale avaient un an pour appliquer une majoration aux basses pensions attribuées avant septembre 2023. Le directeur de la Cnav (régime général de retraite) vient d’annoncer :
– les retraités ayant droit à la Majex partis en retraite depuis 2009 l’ont déjà perçue (600.000 retraités) ;
– les retraités partis en retraite avant 2009 ayant été traités manuellement, ils percevront une retraite mensuelle majorée à partir du 9 octobre 2024. Les 12 mois de retard font l’objet d’un rappel versé le 25 septembre 2024 (850.000 retraités).
Mais des oublis restent possibles. Lisez attentivement le point 4 ci-dessous pour vérifier vos droits.

Bon à savoir

Montants

Montants mensuels du minimum contributif si liquidation de septembre à décembre 2023 :
– majoration durée d’assurance : 709,13 € ;
– majoration durée cotisée (847,57 – 709,13) : 138,44 €.
– plafond de retraites personnelles : 1 352,23 €
– seuil permettant le paiement de l’avance du minimum contributif : 112,13 €

Montants mensuels du minimum contributif si liquidation en 2024 :
– majoration durée d’assurance : 733,03 € ;
– majoration durée cotisée (876,13 – 733,03) : 143,10 €.
– plafond de retraites personnelles : 1 367,51 €
– seuil permettant le paiement de l’avance du minimum contributif : 131,41 €

Si la carrière n’est pas complète, le minimum est calculé au prorata des trimestres validés.

Bon à savoir

Revalorisation annuelle du minimum

Nouveau : les deux montants du minimum contributif seront revalorisés comme le Smic chaque premier janvier.
Mais après attribution avec la retraite personnelle, ce minimum évolue comme la retraite.

1. Le calcul du minimum contributif

Le régime de retraite de base calcule la pension de base à partir des droits acquis par les cotisations personnelles. Si cette pension de base au taux plein (hors avantages complémentaires) est inférieure à un montant dit « minimum contributif », la caisse vérifie si le retraité y a droit.

Deux conditions. Pour obtenir une majoration minimum contributif il faut :
– obtenir sa retraite de base au taux plein (50%) ; attention, on peut avoir droit au taux plein soit en ayant les trimestres exigés, soit pour pension d’invalidité, inaptitude, travailleur handicapé… (voir fiche 20) ; le minimum contributif est calculé au prorata des trimestres obtenus par rapport aux trimestres exigés ;
– percevoir un total de retraites inférieures à un plafond de retraites personnelles (tout sauf la surcote) (plafond indexé sur le Smic) ; en cas de dépassement du plafond, le minimum contributif est écrêté.
Un versement unique d’un régime de retraite ne doit pas être considéré comme une retraite.

Deux étapes. Si ces deux conditions sont remplies, la pension obtenue est majorée en deux étapes au prorata des trimestres obtenus :
– majoration au titre de la durée d’assurance validée totale, y compris les périodes de chômage, maladie, accident de travail, invalidité, service militaire, majorations de trimestres, etc.) ;
– majoration au titre de la durée cotisée ; à condition d’avoir au moins 120 trimestres cotisés personnellement tous régimes confondus, cette majoration sera calculée en proportion des trimestres cotisés obtenus.

Les deux majorations sont calculées à la liquidation, à la date d’effet de la pension. Si le total de la retraite résultant de ces calculs dépasse le plafond de retraites personnelles autorisé, la majoration due au titre du minimum est réduite du montant du dépassement.

Avantages complémentaires. Après avoir porté la pension au minimum, on applique la surcote.
Ce nouveau montant (minimum plus surcote) bénéficie de la majoration de 10 % pour trois enfants.
La majoration pour tierce personne et la majoration de retraite versée au titre de la retraite anticipée travailleur handicapé (fiche 11) s’ajoutent éventuellement.
Peuvent venir en plus la pension de réversion et ses avantages complémentaires.

Bon à savoir

Trimestres AVPF pris dans les cotisés

Nouveau : jusque 24 trimestres d’AVPF (assurance vieillesse parent au foyer) ou de la nouvelle AVA seront réputés cotisés pour le seul calcul du minimum majoré au titre des périodes cotisées.

Pour faciliter la compréhension, voici deux exemples.

Exemple 1. Un salarié né en 1961 totalisant 162 trimestres dont 110 cotisés demande sa retraite pour inaptitude à 62 ans. Sa durée exigée est de 168 trimestres. Sa retraite de base s’élève à 490 €. Le calcul sera :
– la majoration au titre de la durée d’assurance validée est proratisée : 709,13 x 162/168 = 683,80 € moins 490 € = 193,80 € ;
– pas de majoration pour durée cotisée n’ayant pas 120 trimestres cotisés.
Le retraité percevra sa retraite de 490 € et une majoration de 193,80 €, soit 683,80 €.

Exemple 2. Un salarié né en 1961 totalisant 172 trimestres dont 156 cotisés demande sa retraite à l’âge légal. La durée exigée est de 168 trimestres. Sa retraite de base s’élève à 560 € :
– la majoration au titre de la durée validée est entière : 709,13 x 168/168 = 709,13 € moins 560 € = 149,13 € ;
– la majoration au titre de la durée cotisée est proratisée : 138,44 € x 156/168 = 128,55 €.
Le retraité percevra sa retraite de 560 € et une majoration de 277,68 € (149,13 + 128,55), soit 837,68 €.

Ces deux exemples supposent que l’ensemble des pensions de retraite soient inférieures au plafond (voir montants annuels ci-dessus).

Attention !

Une avance si retard dans l’attribution du minimum contributif

Si l’ensemble des pensions de retraite personnelles légalement obligatoires (y compris les majorations) est inférieur à un montant (plafond), la pension de base bénéficie d’une majoration à hauteur du minimum comme expliqué au point 1.
Si la base de données partagée entre les 37 régimes de retraite n’est pas à jour, une avance est attribuée si le montant éventuel du minimum est égal ou supérieur à 10 % du minimum appelé « seuil permettant le paiement de l’avance du minimum contributif » (voir montant dans cette fiche). La régularisation éventuelle se fera ultérieurement. Attention, cette avance peut être source de trop payé si pour finir le droit au minimum n’est pas ouvert.

2. Le calcul du minimum contributif pour un pluripensionné

Les durées d’assurance accomplies dans les régimes visés par la Lura (liquidation unique de retraite des régimes alignés : assurance retraite, indépendants, salariés agricoles) sont totalisées comme s’il s’agissait d’un seul régime. Par conséquent, depuis 2017, il n’y a plus qu’un mode de calcul des majorations au titre du minimum contributif pour ces régimes (voir point 1 ci-dessus).

Pour les autres travailleurs ayant été affiliés à plusieurs régimes de retraite de base (France et étranger), et sous réserve qu’ils ne dépassent pas le plafond (voir Montants), le calcul du minimum dépend de la durée d’assurance totale, même si les autres régimes ne prévoient pas de montant minimum.

La durée d’assurance est celle indiquée par les autres régimes. Les trimestres sont totalisés même s’ils se superposent, et ils ne sont pas limités à quatre par an.

Majoration durée d’assurance. Le calcul de la majoration au titre de la durée d’assurance totale de la retraite dépend de la situation :
– si la durée totale d’assurance ne dépasse pas le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal : la majoration est calculée au prorata de la durée d’assurance au régime par rapport à la durée d’assurance exigée ; formule = majoration durée d’assurance x (trimestres validés régimes Lura / trimestres exigés) ;
– si la durée totale d’assurance dépasse le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal : la majoration est calculée au prorata de la durée d’assurance au régime par rapport à la durée d’assurance dans tous les régimes ; formule = majoration durée d’assurance x (trimestres validés régimes Lura / trimestres tous régimes).

Majoration durée cotisée. Le calcul de la majoration au titre de la durée cotisée dépend de la situation :
– si la durée totale cotisée ne dépasse pas le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal : la majoration est calculée au prorata de la durée cotisée au régime par rapport à la durée d’assurance exigée ; formule = majoration durée cotisée x (trimestres cotisés Lura / trimestres exigés) x (trimestres validés Lura x trimestres validés tous trimestres) ;
– si la durée totale cotisée dépasse le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal : la majoration est entière ; toutefois ce montant est réduit à la part revenant aux régimes Lura ; formule = majoration durée cotisée x (trimestres validés Lura / trimestres validés tous régimes).

3. Les trimestres considérés comme cotisés

Les périodes retenues au titre des trimestres cotisés sont les périodes de cotisation à un régime de base français(voir tableau).

Il s’agit des périodes suivantes :
– cotisation à l’assurance-vieillesse obligatoire, par rachat de cotisations, par cotisations arriérées ;
– assurance volontaire-vieillesse, congé de formation et de stage de formation professionnelle ;
– versements pour le rachat de trimestres effectués au titre du taux et de la durée d’assurance ;
– validations sur présomption ainsi que validations de carrière au titre de la loi du 26 octobre 1964 ;
– jusque 24 trimestres obtenus au titre de l’AVPF (fiche 29).
Les périodes qui ne sont pas retenues :
– les périodes assimilées : chômage, maladie, maternité, invalidité, AT, service national ;
– les périodes reconnues équivalentes ;
– la majoration de durée d’assurance pour enfant, congé parental, pour enfant handicapé, pour les assurés de plus de 65 ans ;
– les versements pour le rachat de trimestres effectués au titre du taux uniquement.

Sont également prises en compte les périodes validées par les régimes étrangers dans le cadre des règlements communautaires et des accords internationaux de sécurité sociale, si la pension mise en paiement est la pension communautaire ou est calculée dans le cadre d’une convention. Si la distinction entre les périodes d’assurance, d’emploi, de résidence et les périodes assimilées n’apparaît pas, c’est l’ensemble des périodes qui doit être retenu en tant que périodes cotisées.

Tableau 1. Durées d’assurance considérées comme cotisées et autres

(1) Jusque 24 trimestres considérés comme cotisés uniquement pour le Mico attribué depuis septembre 2023.

4. Majoration exceptionnelle (Majex) au titre du minimum contributif majoré

Une majoration exceptionnelle (Majex) des petites retraites concerne uniquement les retraites attribuées avant septembre 2023, portées ou non au minimum contributif (Mico). Cette revalorisation de 100 € mensuelle sera au prorata des trimestres cotisés uniquement. Des conditions limitatives sont prévues :
– avoir obtenu une retraite au taux plein de 50% ;
– avoir cotisé au moins 120 trimestres (30 ans) tous régimes de base confondus ;
– ne pas avoir des retraites de base (majorations comprises sauf surcote) dépassant le montant majoré pour durée cotisée, majoration Mico comprise ;
– ne pas avoir un montant total de retraites obligatoires supérieur au plafond en vigueur.
Les montants sont indiqués en début de fiche.
La comparaison avec le plafond des retraites s’effectue avec les retraites brutes de septembre 2023.
Les trimestres AVPF/AVA n’entrent pas dans les trimestres cotisés pour cette Majex.

Le calcul s’effectue en plusieurs étapes. D’abord, en fonction de la carrière :
– montant de 100 € si durée cotisée au moins égale à la durée exigée pour l’année de naissance ;
– montant au prorata si la durée est inférieure : 100 € X (durée réelle cotisée/durée exigée).
Ensuite, on compare la retraite de base obtenue (Majex comprise) avec le plafond du Mico majoré proratisé (847,57 € x durée réelle/durée exigée). Si besoin, on réduit du dépassement. Pour les pluripensionnés, chaque régime compare.
Enfin, si droit à la Majex, on compare toutes les retraites personnelles versées en septembre 2023 avec le plafond en vigueur, soit 1352,23 € par mois. Si besoin on réduit la Majex du dépassement.

Cette majoration nécessitant l’étude de retraites anciennes, son application s’étale de septembre 2023 à septembre 2024. Mais seront pris en compte les montants de septembre 2023.

En savoir plus. L’Assurance retraite a créé un simulateur de la Majex : Augmentation de la retraite minimale

5. Maximum de la pension

Le montant de la pension ne peut pas être supérieur à 50 % du montant du plafond de la sécurité sociale en vigueur dans l’année de la liquidation (avantages complémentaires non compris). Ainsi, si le calcul de la pension (salaire annuel moyen x taux) fait apparaître un résultat supérieur à 50 % du plafond en cours, la pension est alors « écrêtée », pour être ramenée à ce maximum possible.

Du fait de l’indexation sur les prix des salaires portés au compte individuel, cet écrêtement ne se rencontre presque jamais. Le plafond sécu augmente plus vite que les salaires portés au compte.

Des salariés à employeurs multiples, ou des pluri actifs, dont le cumul des salaires et des revenus cotisés a dépassé le plafond pendant plusieurs années, peuvent être concernés par ce plafonnement (voir fiche 21).

Toutefois, si l’assuré bénéficie d’une surcote, la pension servie pourra être supérieure au maximum.

6. Histoire du minimum contributif

Le minimum contributif ne concerne qu’une partie de la retraite obligatoire, le régime de base. Retraite forcément complétée par la retraite complémentaire, soit en moyenne un tiers des pensions pour ceux ayant une carrière sous le plafond sécu.

Le minimum contributif, institué en 1983, est à mettre à l’actif de la CFDT. Nous revendiquions, pour ceux qui ont cotisé mais ont perçu de faibles salaires, un minimum de toutes les pensions égal au Smic. En janvier 1984, le minimum contributif représente environ 73 % du Smic net. Avec la retraite complémentaire Arrco, il garantit ainsi un revenu mensuel légèrement inférieur au Smic net (95 %).

Revalorisé comme les pensions depuis 1986, ces revalorisations sont indexées sur les prix et non sur le Smic. Ainsi, le montant du minimum contributif brut est tombé à 55,5 % du Smic net en 2003.

Une revalorisation est obtenue lors de la réforme de 2003 : « En 2008, le minimum de pension s’élèvera à 85 % du Smic net pour une carrière pleine. » Trois revalorisations ont permis ces 85 % du Smic en 2008 (pour une carrière complète cotisée et pour un retraité non imposable).

Une réforme entrée en vigueur en avril 2009 limite cette majoration à ceux qui ont cotisé 30 années (120 trimestres).

Une nouvelle réforme entrée en vigueur en 2012 limite le droit à ce minimum à ceux qui ont des retraites personnelles inférieures à un montant assez faible : le plafond est de 89% du Smic net. La CFDT a obtenu un relèvement du plafond à 98% du Smic net dans la réforme de 2014.

Pourquoi le Smic net ? Si le bénéficiaire du minimum contributif n’est pas imposable, cas le plus fréquent, sa pension n’est pas soumise aux cotisations sociales, contrairement au salarié au Smic soumis, lui, à des cotisations estimées à 21 %. Nous ne revendiquons pas une retraite supérieure au Smic.

C’est toujours une priorité revendicative de la CFDT : obtenir un minimum de pension pour une carrière complète égal au Smic net (pension de base + retraite complémentaire).

Le minimum contributif ne doit pas être comparé avec l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) appelée auparavant « minimum vieillesse ». Cette aide sociale soumise à conditions, n’a pas le même objectif, comme expliqué dans cette fiche : 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

La revalorisation de la retraite minimum en 2023 pouvant aller jusque 100 € par mois est un minimum. Rappelons que l’Aspa (allocation non contributive) a été revalorisée de 100 € en 2008 et à nouveau de 100 € en 2018.

Le calcul de la pension de réversion du conjoint survivant d’un bénéficiaire du minimum contributif se fait sur le montant de base de la retraite, avant alignement sur ce le minimum et sans la majoration pour handicap. Ce qui est injuste.