UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)


En 2006, le « minimum vieillesse » devient « allocation de solidarité aux personnes âgées » (Aspa). Cette allocation différentielle garantit aux personnes âgées ayant peu ou pas cotisé pour la retraite un revenu minimum. Depuis 2015, elles peuvent cumuler cette allocation avec un emploi. L’allocation est récupérable sur une partie de la succession.

Mise à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
– suite à la loi de réforme du 14 avril 2023 et circulaire Cnav 2023-18 sur montants (13/9/23) ;
– modification de l’encadré sur la CSS (26/1/24) ;
– montants 2026 (24/12/25).

Montants à connaître

1. Montant maximum et plafond de ressources
(indexé sur les prix)

SituationPersonne seuleMénage
Janvier 2023 961,08 € 1 492,08 €
Janvier 2024 1012,02 € 1 571,16 €
Janvier 2025 1034,28 € 1 605,73 €
Janvier 2026 1043,59 € 1 620,18 €

2. Si cumul avec un emploi, salaire trimestriel non pris en compte dans les ressources
(indexé sur le Smic)

AnnéeGain personne seuleGain ménage
2025 1621,62 € 2702,70 €
2026 1640,73 € 2734,55 €

3. Montant du seuil de recouvrement sur la succession
Selon la date de décès. Montant métropole indexé sur l’indice des prix.

Jusque août 2023 39.000 €
De septembre à décembre 2023 100.000 €
En 2024 105.300 €
En 2025 107.616 €
En 2026 108.586 €

Il ne faut pas confondre le revenu minimum d’une personne âgée avec la retraite de base minimum (minimum contributif). Le revenu minimum rapproche la personne du seuil de pauvreté (50 % sur le revenu médian, soit 965 € en 2021).

Les nouveautés de septembre 2023 concernent le relèvement du seuil de récupération sur la succession, l’obligation de résider en France au moins 9 mois dans l’année et le droit à l’Aspa dès 62 ans en cas d’inaptitude au travail.

Bon à savoir

AAH et Aspa

Selon la réforme des minimas sociaux entrée en vigueur en 2017, un bénéficiaire de l’AAH ayant au moins 80% de taux d’incapacité n’a plus à demander l’Aspa et conserve l’AAH.

1. Conditions à remplir

Pour obtenir l’Aspa, il faut :
– avoir 65 ans ou bénéficier d’une dérogation (voir ci-dessous) ;
– résider en France ou dans un département d’outre-mer au moins neuf mois au cours de l’année civile ;
– avoir des ressources inférieures à un plafond (voir tableau au début) ;
– avoir demandé toutes les retraites auquel on a droit.

Par dérogation, le droit à l’Aspa est abaissé à 62 ans :
– si reconnu inapte au travail (fiche 9) ;
– si à la retraite comme travailleur handicapé (fiche 10) ;
– si à la retraite anticipée carrière longue (fiche 13) ;
– si ancien déporté ou interné ou prisonnier de guerre ;
– si mère de famille nombreuse ouvrière.

Le ressortissant d’un pays étranger hors Union européenne doit être titulaire depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour au point de départ de l’allocation.

Étant une aide sociale, l’Aspa est récupérable sur la part de succession supérieure à 108.000 € en métropole (montant revalorisé chaque année, voir point 4).

Ressortissants marocains, tunisiens et algériens. En vertu de dispositions d’accords de coopération, la condition de justification depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ne peut pas être opposée aux ressortissants marocains, tunisiens et algériens, bénéficiaires d’une retraite française. Le Défenseur des droits (décision 2020-107) recommande à la Cnav (assurance retraite) de modifier la circulaire 2019-13 du 14 mars 2019. À ce jour, elle est restée inchangée ! Les voies de recours sont expliquées fiche 5.

Où demander l’Aspa ?

Si la personne âgée a droit à une pension de retraite, elle dépose sa demande à sa caisse de retraite de base servant la retraite la plus élevée (Cnav, Carsat, MSA).
Si elle n’a pas droit à une retraite, elle peut :
– soit s’adresser à la mairie ou au CCAS de son domicile qui transmettra sa demande au Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) de la MSA ;
– soit s’adresser directement à la MSA (Mutualité sociale agricole) la plus proche.

2. Ressources prises en compte

Le plafond de ressources « personne seule » s’applique aux personnes célibataires, veuves (sauf les veuves de guerre ayant un plafond plus élevé), divorcées, séparées de corps, séparées de fait.

Le plafond de ressources « couple » s’applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés.

Toutes les ressources sont retenues, sauf quelques exceptions : prestations familiales, allocation logement, valeur des locaux d’habitation de l’habitation principale, valeur des bâtiments de l’exploitation agricole, aide apportée dans le cadre de l’obligation alimentaire par les descendants, retraite du combattant, Apa (allocation personnalisée autonomie), etc.

Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des pacsés, est effectué en totalisant sans distinction les biens communs et les biens propres de chacun des intéressés.

La caisse prend en compte les ressources des 3 mois qui précèdent le début de l’Aspa. Si ces ressources dépassent le quart du plafond de ressources annuel, les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant le début de l’Aspa.

Attention, si au cours des trois mois précédant le droit à l’Aspa vous avez des revenus supérieurs au montant de l’Aspa, en particulier parce que vous étiez salarié, retardez la date d’effet de trois mois afin que vos retraites réelles soient seules prises en compte.

Pour l’appréciation des ressources, on prend en compte tous les avantages d’invalidité et de vieillesse, les revenus professionnels et autres revenus, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années qui ont précédé la demande.

S’agissant des biens mobiliers et immobiliers, sont pris en compte dans les ressources :
– les biens mobiliers (livret d’épargne, bons du Trésor, Sicav, comptes rémunérés…) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation
– les biens immobiliers sauf sa résidence (maisons, logements...) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation ;
– les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur et de 1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans ;
– les donations faites à d’autres personnes dans les 10 ans précédents sont censées procurer un revenu égal à 11,97 % de la valeur à la date de la demande.
Quant à la part d’usufruit ou de nue-propriété, estimée d’après la valeur totale du bien et en fonction de l’âge de l’usufruitier, elle est censée procurer un revenu égal à 3 %.

La jurisprudence a confirmé que la valeur des biens doit être évaluée à la date de la demande de l’allocation et contradictoirement ou à défaut à dire d’expert.

Légalement, rien ne peut vous empêcher de vendre votre bien, et faire ce que vous voulez du fruit de la vente.

Attention !

Cumul Aspa avec un emploi possible

Depuis janvier 2015, un décret autorise les bénéficiaires de l’Aspa à travailler sans remettre en cause leur allocation de solidarité. Ce cumul est soumis à un plafond.
Pour une personne seule, la caisse procède à un abattement forfaitaire sur les revenus d’activité trimestriel égal à 0,9 fois la valeur mensuelle du Smic.
Pour un couple, l’abattement trimestriel est égal à 1,5 fois la valeur mensuelle du Smic et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

3. Calcul du montant

Pour une allocation, on retient le montant « personne seule ». Si l’autre membre du couple a droit à l’Aspa, le montant d’Aspa retenu est le montant « couple ».

Le plafond de ressources retenu est :

  • le plafond couple s’il s’agit de conjoints, concubins ou partenaires pacsés ;
  • le plafond personne seule, dans tous les autres cas.

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, l’Aspa est réduite du montant du dépassement.

Pour deux allocations, si l’autre allocataire bénéficie de l’Aspa, les montants retenus pour le calcul de l’Aspa sont le montant « couple » et le plafond de ressources « couple ».

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, la moitié du dépassement de ressources est déduit sur chaque allocation. Le montant d’Aspa à servir est égal à la différence entre la moitié du montant maximum d’Aspa « couple » et la moitié du dépassement.

Bon à savoir

Accès à la Complémentaire santé solidaire (C2S)

La Complémentaire santé solidaire donne droit à la prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé (y compris à l’hôpital). Les dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale.
Les ressources prises en compte pour y avoir droit sont plus étendues que pour l’Aspa comme l’allocation logement, l’obligation alimentaire ou les gains au jeux...

Pour plus d’information : Le droit à la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) : barèmes 2026

4. Récupération sur succession

Au décès du bénéficiaire, les allocations sont récupérées sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement. Pour un décès survenu depuis septembre 2023, ce seuil est porté à 100.000 € en métropole (150 mille dans les Drom).
Le seuil de récupération en métropole est ensuite revalorisé chaque année comme l’indice des prix.
Le montant du seuil est relevé pour réduire le non-recours à ce droit, estimé à environ une personne sur deux.
Si l’allocation est versée aux deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés, chacun est censé en avoir perçu la moitié.

Les allocations récupérables sont plafonnées. Le montant limite est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions. Cela signifie que la part d’allocation récupérable varie chaque année (par exemple, par mois 619 € en 2022 et 360 € en 2006 pour une personne seule).

La caisse qui verse l’Aspa se charge de la récupération. Elle se prescrit 5 ans après la date d’enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse d’un ayant droit.

Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Le recouvrement peut aussi être différé sur la part de succession attribuée à l’héritier à la charge de l’allocataire à la date du décès et âgé à cette date d’au moins : 65 ans, 60 ans en cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

L’allocation peut être garantie par une hypothèque, si les biens immobiliers ont une valeur au moins égale au seuil de recouvrement. Légalement, rien n’empêche de vendre le bien, et de disposer librement du fruit de la vente, il faut cependant demander la levée de l’hypothèque à la Carsat qui ne peut pas la refuser.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 novembre 2024 à 16:52

    bonjour ,

    Si ma mère me fait un don de son vivant de sa maison, aurai je le droit par la suite de refuser son héritage ? en sachant qu’elle a eu touchée l aspa jusqu’à ce qu’elle obtienne la pension de réversion de mon père décédé(avec qui elle était marié) qui couvre la retraite aspa qu’elle ne touche plus.
    Merci bien .

    Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 21 novembre 2024 à 21:35

    Bjr ma mere est décédée en 2020. Elle touché des allocations à la retraite. Lors de son deces (en 2020)on nous a demandé (aux héritiers moi et mon frere) un remboursement d’un montant de 20 000€ suite à versements d’allocations supplémentaires perçue. (Patrimoine total 80 000€).
    Ma mere etait herbegé chez moi gratuitement et c’est moi qui m’occupé d’elle.
    Mon frere et moi devons rembourser au totatl 40 000e à l’etat. Ma mere avait laisser ce patrimoine pour moi et mon frere, sauf que maitenant presque 50% du patrimoine doit etre remboursé !!
    Je compte faire recours avez vous des conseils ? Comment pourrais échapper à ce remboursement ou pourrais je le faire baisser ?

    Répondre à ce message

    • Le 21 novembre 2024 à 22:40

      La caisse de retraite a récupéré l’allocation de solidarité versée à votre mère jusque il y a quatre ans ? C’est ce qui est écrit dans la loi.

      Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 novembre 2024 à 21:06

    Bonsoir,
    J’ai bénéficié de l’ ASPA à compter du 01/06/2014, je veux faire une donation en nue -propriété de mon seul bien (140.000€) dont je dispose encore cette année en 2024 à mon enfant. Après m’être renseigné auprès de la CARSAT, je continuerai à percevoir l’ ASPA puisque j’ habite dans mon logement en tant qu’usufruitier. Si je décède dans plus de 10 ans ( par exemple en 2035), cette donation en nue-propriété sera -t-elle récupérable sur ma succession par la CARSAT auprès de mon enfant ?
    Je vous remercie d’avance de votre réponse.
    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre 2024 à 23:03

      « Toutefois, pour la détermination de l’actif net ouvrant droit au recouvrement, les organismes ou services mentionnés à l’article L815-7 ont la faculté de faire réintégrer à l’actif toutes les libéralités consenties par l’allocataire quelle qu’en soit la forme. »
      Une donation avant l’attribution de l’Aspa diminue le montant de l’Aspa puisque vous n’êtes plus propriétaire.
      La loi vient de porter le montant non récupéré de 39.000 à 100.000 € et de l’indexer portant ainsi le montant à 105.000 € en 2024.

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      • Le 18 novembre 2024 à 23:19

        Bonsoir,
        Je vous remercie de votre réponse. Si j’ai bien compris si je décède dans plus de 10 ans ( par exemple en 2035) après cette donation en nue-propriété que je vais faire encore cette année en 2024 cette donation en nue-propriété sera récupérable sur ma succession par la CARSAT auprès de mon enfant. Seules les donations en nue -propriété 10 ans avant la demande l’ASPA ne sont pas récupérables.
        Je vous remercie encore.

        Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 novembre 2024 à 19:17

    Bonjour
    Je suis bientôt à la retraite de mes activités du privé et vais percevoir une petite pension. Je vais demander l’ASPA en complément.
    Actuellement je perçois déjà une petite pension de retraite de la fonction.publique imposable complétée chaque mois par une allocation invalidité MGEN non imposable qui continuera à m’être versée après ma retraite officielle.
    Ma question est de savoir si cette allocation invalidité Mgen sera prise en compte dans le calcul de l’ASPA. Je n’arrive pas à avoir l’info ni du côté MGEN, ni côté texte officiel.
    Merci pour votre retour.
    Cdlt,

    Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 novembre 2024 à 16:32

    Désolé, je reviens sur ma question. Quelle est la distinction entre un testament et une donation par rapport à la fameuse règle de 3% déduit de l’ASPA ?

    Répondre à ce message

    • Le 14 novembre 2024 à 21:56

      Il n’y en a pas puisque : « Toutefois, pour la détermination de l’actif net ouvrant droit au recouvrement, les organismes ou services mentionnés à l’article L. 815-7 ont la faculté de faire réintégrer à l’actif toutes les libéralités consenties par l’allocataire quelle qu’en soit la forme. »

      Répondre à ce message

      • Le 15 novembre 2024 à 10:58

        Bonjour Monsieur Claude,
        Mais je ne comprends plus, rapport à votre réponse, si ce Monsieur fait une donation, on lui ôtera 3% de 170 000 euros/an de son ASPA (425 euros/mois) et rien ne sera réclamé aux donataires au décès de Monsieur.
        Tandis que s’il fait un testament, au décès de Monsieur, les donataires percevront au moins 100 000 euros, 70 000 euros seront récupérées par l’ASPA et Monsieur aura toujours son ASPA complet durant sa vie.
        si ce que je dis est bon ? alors, il n’y a pas photo, vaut mieux qu’il fasse un testament, à mon avis.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 novembre 2024 à 08:53

    Bonjour,
    Je perçois l’ASPA depuis trois ans, je suis propriétaire de mon logement d’une valeur de 170,000 euros, sans héritier.
    Ma question est :
    Si je fais un testament au bénéfice d’une association caritative, est-ce que les conséquences seront les mêmes qu’une donation.
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 novembre 2024 à 22:41

      Oui, il y a une hypothèque sur votre bien immobilier.
      L’Aspa est financée par la CSG et la récupération est effectuée par la caisse de retraite qui vous la verse.

      Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 novembre 2024 à 15:14

    Bonjour
    Mes parents sont séparés de fait, en effet ma mère est rentrée dans un ehpad et touche 600 euros par mois de l ASPA.
    Quand à mon père est resté à son domicile mais son état physique se détériore progressivement et il risque lui aussi de se retrouver dans un Ehpad .
    Ma question est la suivante
    Est ce que ma mère continuera à toucher les 600 euros si mon père se retrouve dans le même Ehpad ?
    Sachant Qu ils ont une faible pension.
    Merci pour votre reponse
    Beatrice

    Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 novembre 2024 à 20:31

    Je suis actuellement bénéficiaire du RSA je prendrai 65 ans le 19 Décembre 2025, combien de temps avant dois-je faire ma demande d’ASPA ?
    Par ailleurs, ma retraite au taux plein prendra effet à mes 67ans, l’ASPA s’arrête-t’elle où il y a t’il continuité ? sachant que je n’ai pas tous mes trimestres ce qui me donnera une faible retraite.

    Répondre à ce message

    • Le 12 novembre 2024 à 11:32

      Pour avoir droit à l’Aspa, il faut liquider tous vos droits à la retraite. Vous pouvez faire les deux en même temps.
      Lisez aussi le point sur le RSA fiche 17 de ce guide.

      Répondre à ce message

    • Le 12 novembre 2024 à 17:24

      Bonjour,

      La CAF va très probablementr tenter de vous obliger à faire la demande d’ASPA avant vos 65 ans, pour pouvoir vous sortir des listes de bénéficiaires du RSA (vous avez déjà dû recevoir des courriers à ce sujet, d’ailleurs ?).

      Si c’est le cas, répondez-leur en mentionnant l’article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale du 24/12//2019 qui stipule que le RSA doit être maintenu jusqu’à 67 ans pour les personnes ne bénéficiant pas d’une retraite à taux plein à 65 ans.

      Cela dit, si vous n’êtes pas propriétaire de votre logement, ou si celui-ci vaut moins de 100000 euros, ce n’est pas forcément votre intérêt puisque l’ASPA vous donnera un revenu supérieur au RSA sans impacter votre succession.

      Donc, à vous de voir...

      Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 novembre 2024 à 18:04

    Bonjour
    Mon ASPA et ma retraite de base n’ont pas été revalorisées de fevrier 2024
    ils sont restés au meme chiffre qu’en 2023.
    Quand je leur demande pourquoi regulierement (tous les deux mois) par telephone
    Ils me disent que mon dossier fait partie de certains dossiers qui doivent etre traités manuellement
    et que ca prend du temps.
    Jai l’impression que cela va durée jusqu’à l’année prochaine et j’ai peur que les 5,2% finiront par etre oubliés.
    Pensez-vous que certains dossiers puissent etre traités manuellement comme ils disent ?
    Sinon comment faire pour que ces 5,2% qui representent au mois 50eur par mois donc plus de 450 eur soient payés ?

    Répondre à ce message

    • Le 9 novembre 2024 à 19:13

      A partir de questions posées, il me semble qu’il y a un problème avec certaines personnes ayant été en retraite progressive avant la retraite.
      Avec vous effectué une courrier écrit de réclamation dans votre compte retraite ?

      Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 novembre 2024 à 11:53

    Bonjour,
    Une petite question concernant un couple percevant uniquement le RSA (801€/mois).
    M. a 67 ans et un droit à la retraite personnelle qui vient d’être calculé à environ 90€/mois et une demande d’ASPA en cours de traitement.
    Mme n’a que 62,5 ans. De ce fait, l’aspa couple ne peut s’ouvrir (elle n’a pas 65 ans ni invalide). Est-ce que M. aura droit malgré tout à une ASPA 1 personne ?

    Merci par avance

    Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 novembre 2024 à 20:50

    Bonjour retraite 800 euro combien aspa svp merci

    Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 novembre 2024 à 11:23

    Bonjour,
    Est-ce que les donations réalisées du vivant (ayant comme impact de maintenir un actif successoral inférieur à 100k€ pour éviter la récupération) seront réintégrées ? et si oui sur quelle durée (X dernières années avant le décès) ?
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 6 novembre 2024 à 14:32

      Le code de la sécurité sociale ne fiche pas de durée. La personne qui a des biens doit s’en servir pour vivre selon l’article L815-6 :
      « Pour la détermination de l’actif net ouvrant droit au recouvrement, les organismes ont la faculté de faire réintégrer à l’actif toutes les libéralités consenties par l’allocataire quelle qu’en soit la forme ainsi que les primes versées par celui-ci au titre d’un contrat d’assurance vie dès lors que :
      – ces libéralités et ces contrats d’assurance vie respectivement consentis ou conclus postérieurement à la demande d’allocation sont manifestement incompatibles avec les ressources ou biens déclarés par l’allocataire pour obtenir ou continuer à percevoir l’allocation de solidarité ;
      – et que ces libéralités et ces primes, en minorant l’actif net successoral, ont eu pour effet de faire obstacle en tout ou partie à l’exercice par les organismes et services précités de leur action en recouvrement sur succession de l’allocation de solidarité.
      Ces dispositions particulières au recouvrement sur successions de l’allocataire, qui n’ont pas d’incidence sur la validité des libéralités et contrats consentis ou conclus par l’allocataire, ont seulement pour effet de les rendre inopposables aux organismes et services mentionnés à l’article L. 815-7 précité dans le cas visé au troisième alinéa du présent article. »

      Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 novembre 2024 à 13:54

    Beneficiant de
    l’aspa à taux réduit à cause d’un montant de 100 € par mois de retrait complémentaire et d’un montant restant sur livrets desfiscalisés suite à un petit héritage, si je vends mon appartement où je réside pour être locataire dans une résidence autonomie, que se passe-t-il pour mon niveau d’aspa.? Le montant de la vente de mon appartement est évalué à 270000 euros. Cet argent restera sur mon compte courant pour payer les futures locations et charges dela vie courante. Dans ce cas,mon aspa sera- t-elle diminuée si mes 270000euros de la vente de mon appartement reste sur mon compte courant ?? Un grand merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 6 novembre 2024 à 14:24

      Une somme si importante est à déclarer, où qu’elle soit. Elle sera censé vous apporter une revenu annuel égal à 3% de sa valeur (soit 8100 euros par an). Vous n’aurez plus droit à l’Aspa probablement.
      L’Aspa est une allocation de solidarité différentielle entre vos ressources et le montant de l’Aspa.

      Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 septembre 2024 à 12:05

    Bonjour,
    Comment l’ASPA calcule le montant des placements ?
    Les intérêts générés sur l’année sont - ils pris en compte à 100%ou seulement 3% de ces intérets ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 19 septembre 2024 à 13:01

      Depuis toujours, vos biens sont censés vous rapporter une forfait de 3% par an de leur valeur totale.

      Répondre à ce message

      • Le 25 septembre 2024 à 14:46

        Bonjour .
        Merci pour votre réponse.
        En effet il s’agit de 3% de la valeur.
        Par exemple si un placement me rapporte 300€ sur l’année.
        L’aspa prend en compte les 300€ en totalité ou seulement 3% de ces 300€
        Mercie par avance

        Répondre à ce message

        • Le 25 septembre 2024 à 22:42

          C’est 3% du capital, de la valeur du bien.

          Répondre à ce message

          • Le 27 septembre 2024 à 17:16

            En résumé , ça ne sert à rien de placer un peu d’argent sur un livret puisque les intérêts se rajoutent au montant de la retraite pour le complément ASPA.

            Répondre à ce message

            • Le 27 octobre 2024 à 10:31

              Bonjour,

              J’ai hérité de la maison de ma maman qui a été vendue.
              Avec cet argent je vais m’acheter un bien immobilier.
              Quant est-il du montant de mon Aspa et que dois je déclarer à la caisse de retraite ?.
              Merci d’avance

              Répondre à ce message

              • Le 27 octobre 2024 à 21:25

                Vous devez déclarer tout nouveau revenu et tout nouveau bien mobilier comme immobilier. Si vous habitez le bien immobilier acheté, sa valeur ne sera pas prise en compte par la caisse de retraite. Si vous ne l’habitez pas, sa valeur sera censé vous apporter une revenu annuel égal à 3%, montant qui sera déduit de l’Aspa versée.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 octobre 2024 à 16:36

    Je suis invalide à 80% j avais le droit à l AAH mais les revenue de mon mari était trop.eleve , actuellement on ne prends plus en compte les revenus des époux , j ai,71 ans puis avoir le droit à AAH . Merci

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 octobre 2024 à 20:55

    Bonsoir,

    Je suis célibataire, retraité du privé, depuis le 01/01/2023, avec une retraite de 525 euros (348 + 177) Au 01/12/2025, lors de mes 65 ans, je souhaiterais faire ma demande d’ASPA, car c’est très difficile de vivre avec ma retraite (j’ai fait ma demande de RSA et je perçois le complément de 30 euros, entre ma retraite et le seuil du RSA personne seule)

    Ma question, SVP : pourrais-je faire ma demande d’ASPA en tant que SDF (sans domicile fixe) ou SDS (sans domicile stable) ? Je suis français, habitant en France métropolitaine, hébergé des fois chez des amis, partout sur le territoire métropolitain, des fois dans la rue. Les CCAS ne veulent plus m’accepter, car je ne vis pas longtemps dans les communes, suivant qui accepte de m’héberger.

    Donc 1° : comme SDF, ou si je donne l’adresse d’un ami ou je serai logé à titre gracieux (au moment de ma demande d’ASPA) ma demande sera acceptée ?
    Et 2° : que se passera au moment ou la personne me dira de m’en aller (je ne peux jamais rester plus de 1-2 semaine chez mes hébérgeurs.

    Je vous remercie infiniment, si jamais vous avez des informations pour moi SI vous n’avez pas, ce n’est pas grave, je continuerai dans la rue, avec ma retraite de 525 euros.

    En vous souhaitant une bonne soirée

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    • Le 24 octobre 2024 à 23:32

      La condition de résidence stable en France va poser problème si vous n’en avez pas.
      Si vous réussissez à rester dans une grande agglomération, le CCAS pourra vous attribuer une domiciliation (élection de domicile).
      Si vous trouvez une association spécialisée dans l’aide aux SDF en leur donnant une adresse stable dans leurs locaux, vous obtiendrez l’Aspa.
      Si vous vous donnez les moyens d’obtenir l’Aspa, vous revenus vous donneront la possibilité de louer un logement et d’avoir une vie stable.

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      • Le 25 octobre 2024 à 18:04

        Merci de votre réponse.

        Je pense avoir trouvé une solution : me déclarer SDS (sans domicile stable) en ayant choisi la domiciliation auprès de la Croix Rouge. Cela m’offrira une adresse stable.

        Quant à la domiciliation en France, vu que je fais ma déclaration d’impôts tous les ans (à mon ancienne adresse de l’année 2018) et ayant ma facture téléphonique (mobile) avec l’historique des appels annuels) ainsi que l’extrait bancaire de mes achats hebdomadaires annuels, je pourrai fournir les documents demandés suivant la Circulaire n° 2010/49 du 6 mai 2010 Caisse nationale d’assurance vieillesse, à savoir : (je cite)

        "211 - Les documents justificatifs à l’attribution
        Les documents à produire, identiques à ceux actuellement demandés, sont rappelés ci-après :
        – soit l’avis d’impôt et deux autres documents ;
        – soit l’avis d’impôt et une attestation d’hébergement.

        Les deux documents probants pour établir la réalité de la résidence sur le territoire métropolitain ou dans un département d’outre-mer peuvent être des factures d’abonnement (eau, gaz, électricité, téléphone...), des quittances de loyer, des avis relatifs à la taxe d’habitation et/ou à la taxe foncière, etc.

        Les documents cités précédemment n’ont pas un caractère exhaustif. Tous autres documents, y compris des documents qui ne seraient pas à eux seuls déterminants mais qui se complètent, peuvent être retenus dès lors qu’ils permettent d’établir, en fonction de l’ensemble des informations recueillies la réalité de la résidence en France.

        Pour les cas particuliers de résidence (personnes hébergées ; foyer de travailleurs migrants ; résidences sociales ; hôtels ; sans domicile fixe), une déclaration sur l’honneur relative à la résidence est requise. L’attestation d’élection de domicile unique (cerfa n°13482*02) délivré aux personnes sans domicile stable peut également être produite."

        Je vous ai copié le texte de la circulaire CNAV, sur l’attribution de l’ASPA et une fois ayant été admis à la Croix Rouge, j’aurai une adresse, car ils m’attribueront une domiciliation (élection de domicile)


        Une question subsidiaire, svp : si à la date de ma demande, à savoir avant 12/2025 (combien de mois avant ?) si la révision de ma retraite d’état (à la CNAV ils se sont trompé sur le nb de trimestres, m’accordant uniquement 4T au lieu de 6T, sur ma période unique de chômage non indemnisé (2016-2022) sera toujours à l’étude... l’ASPA me serait-elle accordée ?

        Ma demande de révision à l’aimaiable, par courrier uniquement, attend à être traitée, depuis 3 mois déjà et personne ne me donne une date, car la commission se réunit 1 fois par mois. Alors, je m’attend à ce que ça traine des mois et des mois (pour 2T)

        Bien à vous

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        • Le 25 octobre 2024 à 18:39

          Merci de ne pas remplir le forum en recopiant une circulaire. Si vous avez trouvé la solution, tant mieux.
          Le montant de l’Aspa est la différence entre avec vos revenus des trois mois précédents (en permanence). Puisque les vôtres sont stables vous pouvez la demander à l’avance.
          La mise à jour de votre carrière n’empêche pas l’attribution de l’Aspa.
          Comme expliqué fiche 5, le premier recours passe par un réponse administrative.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 octobre 2024 à 12:04

    Monsieur, j’étais en invalidité 2e catégorie pour inaptitude au travail , puisque je travaillais avant à temps partiel , malheureusement en 2012 je suis tombée malade d’une maladie auto immune assez grave et en invalidité pour inaptitude au travail depuis fin août 2013
    et depuis le 1er octobre à mes 62 ans, j’ai touché ma complémentaire de 97 € seulement à cause de mon invalidité et de mon temps partiels du privé et par la CARSAT de Limoges 317,56 €...la sécurité sociale m’a bien prévenu que je n’aurai que ça au vu de mes trimestres et invalidité, finalement j’ai moins qu’en invalidité.........

    par contre je touche une petite pension militaire de 957 € donc j’imagine que je déplace le plafond pour pouvoir demander une cumulation de mon invalidité pour inaptitude au travail et ma retraite. j’ai lu que c’était possible mais je dépasse le plafond et j’ai lu que pour l’ASPA pas avant les 65 ans..je vis seule en OPHLM .........certains en couple ont le droit à l’ASPA......actuellement j’ai avec ma pension militaire et retraite un total de 1363,40 € en dessous d’un couple au taux de 1571 €, locataire je n’y arrive pas ,j’ai perdu 230 € par rapport à mon invalidité qui était plus élevée, 230 € en moins c’est la catastrophe une fois mon loyer et mes charges payés.

    Pourriez-vous m’éclairer...........salutations distinguées ZAWADSKY Alexandra

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    • Le 15 octobre 2024 à 23:00

      En invalidité, vous avez droit dès à présent à l’Aspa. Si vous vivez seule, vous n’aurez pas droit à l’Aspa. Si vous vivez en couple, il faudra vivre à deux avec environ 200 € de plus, ce sera encore plus difficile.
      Préservez votre anonymat dans un forum public accessible à tous !

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 septembre 2024 à 07:31

    bonjour
    je suis adulte handicapé a plus de 80% a la retraite depuis le mois de mai 2023, au mois juillet 2023 la caf ma proposer de faire la demande de l’aspa qui a ete accepté fin novembre 2023, m’apercevant que j’ai ete induit en erreur, j’ai fais une demande d’annulation de l’aspa aupres de la carsat
    en percevant l’aspa la caf a deduit le montant de mes APL ,parce qu’il prenant en compte mon aspa, alors que les texte de loi stipule que l’aspa n’est pas impossable tout comme les aah, et que l’aspa ne dois pas etre pris en compte pour le calcul des APL.................que puis je faire contre cela et retrouver mes droits ?
    merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre 2024 à 23:22

      Les règles d’attribution de l’APL ne relèvent pas des mêmes textes que ceux sur les impôts.
      J’ai cherché pour vous les textes. Que dit l’article R822-4 du code de la construction et de l’habitation :
      « I.-Les ressources prises en compte s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale. »
      Je vous invite à lire les articles suivants car il y beaucoup de texte dans le site Legifrance.
      Je ne suis pas compétent sur les APL.

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    • Le 10 septembre 2024 à 11:46

      Bonjour,
      Les enfants du beneficiaire doivent ils rembourser l’Aspa apres le deces de leur parent ?
      En dehors du seuil de succession qui est de 100.000 euros, existent ils d’autres raisons qui peuvent obliger les enfants du defunt a rembourser les sommes percues ? Actif personnel des enfants, un trop percu ou tout autre raison realiste...?

      Cordialement,
      Bruno

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      • Le 10 septembre 2024 à 21:14

        C’est indiqué clairement dans cette fiche : la récupération s’effectue uniquement sur une partie de vos biens à votre décès, la partie qui dépasse 105.000 euros.

        Répondre à ce message

        • Le 16 septembre 2024 à 11:17

          Bonjour,
          J’ai bien precise que ma question portait sur des situations en dehors du seuil des 105000 euros. Je connais ce point.
          On entend regulierement des affaires d’erreur ou de trop percu d’allocation.
          Ma question porte clairement sur ces situations et sur d’eventuelles reclamations aupres des enfants de l’allocataire decede.
          Qu’en est il dans de tels cas ?

          Cordialement,
          Bruno

          Répondre à ce message

          • Le 16 septembre 2024 à 12:39

            Si le bénéficiaire de l’Aspa fraude, la récupération ne peut se faire que sur ses biens au décès. Vos enfants ne sont pas responsables personnellement de vos actes. Si c’est le sens de votre question, car ce n’est pas clair pour moi.

            Répondre à ce message

            • Le 15 octobre 2024 à 18:21

              Bonjour,
              Je reprends cette question afin de bien la préciser.
              En effet, pour être plus clair, je parlais de remboursement d’un trop perçu d’aspa récupéré sur la succession qui a été acceptée par les enfants de l’allocataire décédé.
              Les enfants du défunt ayant accepté la succession devront ils rembourser un éventuel trop perçu même s’il est découvert 5 ans plus tard ? ( Car il y a une notion de procédure de vérification par la caisse de retraite 5 ans après le décès de l’allocataire si j’ai bien compris (?) )
              L’idée étant de ne pas accepter un héritage avec un risque potentiel qui pourrait se déclencher des années après.

              Cordialement,
              Bruno

              Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 septembre 2024 à 01:00

    Si une partie du montant de mes livrets A,LDd,etLEP est remise sur mon compte courant car j’ai de grosses dépenses en vue ,dois-je en informer MSA sans attendre les 3 années où le montant de l’aspa est réévalué ?

    Répondre à ce message

    • Le 25 septembre 2024 à 10:16

      Le montant de l’Aspa peut changer chaque mois en fonction des revenus des trois mois précédents. Tout changement dans les ressources, même pour un mois, doit être déclaré.
      Que vos biens mobiliers soient placés dans un ou des comptes épargne ou sur votre compte courant, ils doivent être déclarés et seront pris en compte par une forfait de 3% dans vos revenus.

      Répondre à ce message

      • Le 15 octobre 2024 à 18:03

        Bonjour,
        Personnellement, ce que j’ai vu sur l’imprimé de la Déclaration de ressources de la Caisse de retraite ne demande pas le montant du compte courant. Seuls les comptes épargne ou autres placements générant des intérêts sont demandés. Ce forum ne permet pas de joindre l’imprimé sinon je l’aurais fait.

        Cordialement,
        Fournel

        Répondre à ce message

        • Le 15 octobre 2024 à 22:52

          Oui, c’est exact. Mais des personnes ayant déposé de grosses sommes sur le compte courant ont vu leur Aspa recalculée. Je renseigne, c’est vous qui déclarez ou pas.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 octobre 2024 à 15:49

    Je ne touche qu’une partie de l’aspa, ayant une toute petite retraite complémentaire de 100 euros par mois. Si je vends mon logement où je vis pour aller dans un foyer logement, et si je laisse tout l’argent de la vente sur mon compte courant pour payer les loyers et les charges du foyer logement ,pourrai- je continuer à bénéficier de l’aspa, puisque l’argent de la vente laissé sur le compte courant ne rapporte rien et ,dans ce cas précis ,servira à payer les loyers et charges du foyer logement ? Un grand merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre 2024 à 16:24

      Le montant de la vente sera à déclarer, placé ou non placé. Et il sera censé vous rapporter 3% par an. Ce sont ces 3% qui seront pris en compte pour le montant de l’Aspa.
      Vous pourrez ensuite signaler une fois pas an par exemple que vos biens mobiliers ont servi pour vos dépenses courantes afin que l’Aspa soit recalculée.

      Répondre à ce message

      • Le 15 octobre 2024 à 17:47

        Bonjour,
        Je me permets d’intervenir dans ce sujet. Si je comprends bien la réponse de Claude, le montant de la vente de la maison est censé rapporté 3% de revenu, placé ou non placé. Est ce parce que cette argent provient d’une vente immobilière ou est ce parce que tout argent récupéré est considéré comme un revenu ?

        Cordialement,
        Fournel

        Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 octobre 2024 à 07:52

    Bonjour
    Pour une allocation, on retient le montant « personne seule ». Si l’autre membre du couple a droit à l’Aspa, le montant d’Aspa retenu est le montant « couple ».

    A ce jour mon mari bénéficie de l Aspa Bientôt j aurai 65 Ans Je n ai pas de revenus pour que le montant retenu pour le calcul soit " couple" il faut que je demande via le formulaire Cerfa l Aspa ou la Carsat met à jour automatiquement le plafond couple ?merci

    Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 octobre 2024 à 12:31

    Bonjour
    je suis bénéficiaire de l’ASPA (retraité) 1050 € (dont Aspa)
    je vis en union libre avec une personne non retraité qui va percevoir un revenu mensuel de 1800 € (CDD)
    si on se PACS que se passe t il ?
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 11 octobre 2024 à 17:45

      L’Aspa se calcule pour un couple dès qu’on vit en concubinage ou en pacs. Votre Aspa sera réduite pour ne pas dépasser le plafond de 1571 € indiqué ci-dessus.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 octobre 2024 à 10:28

    Bonjour et merci d’avance pour votre réponse. J’ai 67 ans une toute petite retraite et je vais demander l’ASPA avant la fin du mois (délai). Je suis en train de préparer mon dossier. En bien "immobilier" je n’ai que ma résidence principale. Est-ce que je dois fournir à l’ASPA/CARSAT un document d’une agence immobilière pour savoir le prix potentiel de vente de mon bien ?

    Répondre à ce message

    • Le 8 octobre 2024 à 23:22

      Non, pas du tout. Ce n’est pas précisé sur le formulaire.

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      • Le 10 octobre 2024 à 12:49

        Votre réponse m’intrigue, car le formulaire demande la valeur de la résidence principale afin de l’hypothéquer si elle dépasse le seuil de récupération.
        Sans justificatif (acte de vente notarié ou estimation d’agence, par ex.) la caisse de retraite fera-t-elle confiance au demandeur sur sa bonne mine quant à la valeur de son bien ?
        J’en doute.

        Bonne journée à vous.

        Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 octobre 2024 à 18:04

    Bonjour
    Je suis bénéficiaire de l’ASPA (retraité) retraité 1050 € (dont aspa)
    je vis en union libre avec une personne (non retraité) qui perçoit une pension sécurité sociale plus le complément AAH soit 980 € au total
    si on se PACS que se passe t il ?

    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 9 octobre 2024 à 22:46

      En principe le concubinage doit être déclaré comme le Pacs et le mariage à la caisse qui vous verse l’Aspa. Dans votre cas, vous aurez droit à une Aspa plus élevée, celle pour couple.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 octobre 2024 à 11:11

    Bonjour à vous tous. J’aurais 65 ans en février prochain. Je perçoit depuis mes 62 ans , ma retraite d’un montant inférieur à 900€. Je vis seule, je suis locataire hlm et je n’est pas d’autres revenus à part un LEP avec à peu près 3000€, qui me sert de fond de roulement pour les dépenses imprévues. Il me semble que je pourrais bénéficier d’une ASPA différentielle. Ma question est de savoir à quel moment je dois déposer mon dossier de demande. Je dois attendre d’avoir 65 ans révolu ou je peux le déposer avant en sachant que les droits éventuels ne seraient ouvert qu’à partir de mars. Par avance merci.

    Répondre à ce message

    • Le 6 octobre 2024 à 20:47

      Comme vos ressource n’évoluent pas vous pouvez la demander trois avant vos 65 ans.

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      • Le 9 octobre 2024 à 09:47

        Avec un peu de retard, merci pour votre réponse. Donc d’ici la fin de l’année je pourrais déposer ma demande sans attendre mes 65 ans en février. Par contre dans le dossier de demande on doit fournir les ressources, mais quels sont les justificatifs à joindre : relevés paiement retraite, attestation bancaire pour l’épargne et photocopie des relevés du compte courant bancaire ??? et ces justificatifs serviront au moment de l’étude des droits ou faudra t il les redonner actualisés pour le mois des 65 ans. Et par la suite, faut il fournir régulièrement des déclarations, par ex trimestrielles ou annuelles.

        Répondre à ce message

        • Le 9 octobre 2024 à 17:10

          La caisse de retraite a accès à une base de données donnant accès à tous les prestations sociales sont les retraités. Vos biens mobiliers (argent) ne changent pas en quelques mois.
          Mais sous attendez le quatrième mois après vos 65 ans, vous donnerez les bons chiffres, mais vous devrez attendre des mois avant de la percevoir.

          Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 octobre 2024 à 11:42

    Bonjour,
    Je vis maritalement . Mon époux percoit 88 euros de retraite régime général ainsi que 50 euros d’aspa.
    De mon côté, je perçois une pension d’invalidité de 477 euros .
    Je viens de perdre mon emploi ayant travaillé 12 mois avec un salaire brut de 1 200 euros.
    Quel sera le montant pour vivre par mois.

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    • Le 9 octobre 2024 à 11:56

      Le montant de l’Aspa dépend des revenus du couple des trois mois précédents. Vous allez avoir droit à une allocation chômage. Il pourra signaler le changement de vos ressources pour modifier le montant de l’Aspa de votre concubin.

      Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 octobre 2024 à 11:32

    J’ai 60 ans, je suis marié et j’ai un enfant à charge. Je perçois l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) avec un taux de 50 à 70 %. Ma femme travaille et gagne 1 800 € par mois. Nous sommes propriétaires de notre maison.

    Ma question est la suivante : ai-je droit à l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) ?

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre 2024 à 17:58

      Comme indiqué au point 2, la condition de ressources concerne le ménage et vous dépassez le plafond indiqué au 1er tableau. Vous ne pouvez pas bénéficier de l’ASPA

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 octobre 2024 à 01:06

    Bonjour
    Que dois-je faire si je veux faire une retraite de meditation de 4 mois a l etranger est il possible de ne pas recevoir l aspa pendant 1 mois si je veux partir 4 mois ?
    D autre part le cumul de ma retraite francaise+agirc arrco+ma retraite étrangère +Aspa me donne un total de 961 € par mois alors je ne comprend pas pourquoi je n ai pas 1012€...j ai téléphone, pose la question sur assurance retraite, écris une lettre mais je n ai jamais eu de réponse.
    Y a t il une raison logique ou c est une erreur ?

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 4 octobre 2024 à 00:40

    Bonjour et merci pour votre travail.

    Je suis bénéficiaire aspa depuis 2 ans, je suis hébergé gratuitement par ma fille.
    Je n’ai pas beaucoup de dépenses et j’arrive à économiser et mettre de côté une partie de l aspa.
    Ma question est, dans quelques années pourrais je faire un don en argent de cette somme économisé à ma fille pour l’aider dans ces projets ?
    10000€ par exemple.
    Devrais je déclarer cette somme en don, ou je peux faire ce que je veux de mon argent de mon vivant ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 4 octobre 2024 à 12:19

      Sur le plan fiscal, des dons manuels en rapport avec vos moyens ne sont pas à déclarer, ce sont des cadeaux ou présents d’usage. Par exemple, pour son anniversaire ou les fêtes de fin d’année, cela passe.
      Pour l’assurance retraite, tous vos biens à votre décès sont récupérables pour leur montant dépassant 105.000 €. Côté Aspa, pas de problème.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 octobre 2024 à 08:42

    Bonjour
    Depuis 4 ans mon mari est bénéficiaire de l Aspa j aurai bientôt 65 Ans Je peux faire une demande d Aspa ?
    Je n ai pas de ressources
    Merci

    Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 octobre 2024 à 16:42

    Bonjour,
    Je viens d’avoir 62 ans, je suis marié,mon épouse à 40 ans et ’a pas de revenus nous avons un fils de 2 ans
    A partir de ce mois je touche l’aspa dans le décompte suivant 1012 aspa, 254 majoration minimum contributif et 49,44 majoration pour enfants soit 1555€
    J’ai reçu un paiement Arco de 164€ et un paiement en 1 seule fois pour ircàntec de 341€
    J’aimerais savoir si le paiement CARSAT 1555€ et Arco 164 est cumulable ?
    D’autres part nous avions 230€ APL et maintenant en suspend en attente de déclaration ? Aspa, Arco, ircàntec ?
    Que dois-je déclarer à la caf ? Pour les APL
    Une personne de la CAF m’a appelé la semaine dernière simplement pour me demander le montant de l’arco que je lui ai donné et elle savait mon montant CARSAT et m’a dit simplement merci malgré mes demandes pre cité sans pouvoir me donner de réponse

    Merci pour votre réponse car nous sommes un peu perdu
    Bien cordialement
    Gomme

    Répondre à ce message

    • Le 2 octobre 2024 à 23:29

      Comme expliqué dans cette fiche, l’Aspa est différentielle entre vos ressources et le montant de l’Aspa. Votre épouse n’ayant pas droit à l’Aspa, vous bénéficiez du montant personne seule. Vous n’avez droit qu’à 1012 € en tout. Attendez vous à un indu à rembourser.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 29 septembre 2024 à 13:40

    Touchant l’aspa aurais-je droit au rappel de l’augmentation avec la réforme

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 29 septembre 2024 à 11:24

    Bonjour,
    Est-ce que les revenus des descendes est-elle prise en compte pour la personne bénéficiaire du SASPA si ils habitant dans la même appartement ?

    Répondre à ce message

    • Le 29 septembre 2024 à 11:39

      Non, les revenus des membres de la famille dont les descendants ne sont pas à déclarer pour l’Aspa.

      Répondre à ce message

      • Le 29 septembre 2024 à 11:59

        Merci beaucoup Monsieur pour votre réponse claire,
        Mais est-ce que cela s’applique également au bénéficiaire de SASPA
        le service de l’Allocation de Solidarité aux Personnes âgées,
        Merci par avance.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 septembre 2024 à 21:09

    Bonjour,

    Mon père est décédé en 2021. Il a de son 1er mariage 4 enfants. Sa nouvelle épouse a 3 enfants (nés d’une précédente union). Ils n’ont pas d’enfants en commun. Mon père, a sous acte notarié, léguer à sa nouvelle épouse l’usufruit ainsi que 1/4 de la maison en pleine propriété. Sachant que l’usufruit porte sur une maison achetée lors de son 1er mariage et que mon père après le divorce, a décidé de garder la maison.
    1 - Mon père a bénéficier de l’ASPA de 2008 à 2021. A cette date, aucun de nous (ses 4 enfants majeurs) ne vivait à son domicile. La CARSAT réclame aux enfants nés de la 1ère union de mon père (et pas à sa nouvelle épouse) une certaine somme indiquant que nous sommes les héritiers de notre père. N’est-ce pas l’usufruitier le principal héritier ?
    2 - Nous avons 2 mois pour contester cette décision. Que se passe-t-il à la fin de ce délai ? Comment contester cette décision ?
    3 - Sachant que Madame est usufruitière et à un quart en pleine propriété, pourquoi la CARSAT ne demande pas à Madame de payer cette somme due en sachant qu’elle en a profité du vivant de mon père.
    4 - Comment va être récupérée cette somme ? Doit elle être payer de son vivant ou peut elle être récupéré sur son héritage ? Dans ces cas la, la maison est-elle mit en hypothèque ?
    5 - Si elle décède avant de payer cette dette, qui va payer ?

    Merci pour vos réponses car nous sommes complétement perdus :(

    Cordialement,

    Elizabeth

    Répondre à ce message

    • Le 25 septembre 2024 à 22:07

      1. Si vous avez lu cette fiche, vous avez pu constater que les biens récupérables par la caisse de retraite doivent dépasser une valeur de 105 000 €. Tout ce qui est en dessous, les héritiers se le partagent.
      2. Le délai de contestation est indiqué systématiquement. Mais vous ne pouvez pas contester qu’il a touché l’Aspa.
      3. L’usufruit est un droit d’usage qui s’éteint au décès du bénéficiaire. Je vous invite à vous renseigner auprès d’un notaire car du fait que vous n’êtes pas ses enfants, vous conservez votre part réservataire, à mon avis.
      4. Si votre père bénéficiait de l’Aspa, sa nouvelle épouse ne devait pas avoir beaucoup de revenus puisqu’ils sont pris en compte comme indiqué dans cette fiche. Soit elle choisit de vendre la maison qui sera partagée, soit elle demande à en conserver l’usage jusqu’à son décès.
      5. Je vous rappelle que les héritiers conservent dans tous les cas 105 000 €. La caisse récupère ce qui dépasse ce montant.

      Répondre à ce message

      • Le 26 septembre 2024 à 19:51

        Bonsoir Claude,

        Merci pour votre retour :)

        Je vous informe que je suis bien la fille naturelle de mon défunt père (nous sommes 4 enfants). Pour le moment je ne suis pas héritière car je n’ai signer aucun papier et que ma belle mère, jusqu’à sa mort, bénéficie de l’usufruit ainsi que 1/4 de la maison en pleine propriété. Donc, puis qu’elle est l’usufruitière est-ce à elle seule de payer la dette de la CARSAT ? De plus, elle ne peut vendre la maison sans notre accord puisque nous sommes nue propriétaire jusqu’à son décès.

        Autre question : comment la CARSAT estime la valeur d’un bien immobilier ? Si ce bien est surestimé, la CARSAT rembourse t elle le trop perçu qu’elle a reçu ?

        Merci de votre retour

        Cordialement

        Elizabeth

        Répondre à ce message

        • Le 26 septembre 2024 à 21:59

          Vous êtes héritière mais vous pouvez refuser l’héritage ou l’accepter à hauteur du passif.
          de toute façon, la récupération de l’Aspa versée ne peut se faire sur les biens de votre père à son décès.
          Je ne vous redis ce que j’ai écrit, relisez.
          Si votre belle mère souhaite rester dans la maison, elle peut demander le report de la récupération de l’Aspa versée à son décès.
          En général, la Carsat laisse les héritiers vendre le bien immobilier et verser ce qui est récupérable.

          Répondre à ce message

          • Le 27 septembre 2024 à 16:54

            Cher Claude,

            J’ai bien relue la fiche et vos messages. Ce n’est pas très clair mais je ne vais pas vous déranger plus longtemps : je sens une légère pointe d’agacement. Merci de votre patience et de votre disponibilité. Dans ce cas de figure on cherche un peu de compassion, de l’aide, savoir vers qui se tourner.... Merci quand même pour votre bénévolat.

            Bonne continuation

            Cordialement,

            Elizabeth

            Répondre à ce message

            • Le 27 septembre 2024 à 21:37

              En répondant à 30 questions par jours en moyenne, j’ai le sentiment d’être utile, d’aider !
              Mais me reposer la question à laquelle j’avais répondu me donne le sentiment de ne pas être utile.

              Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 septembre 2024 à 10:19

    Bonjour
    Nous sommes en retraite nous avons vendu notre commerce nous percevons de petites retraites pouvons nous bénéficier d’aides.

    Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 septembre 2024 à 18:52

    Mon livret A a diminue je l avait déclaré à 8000euros , je suis à 6000eurs (frais dentaires ) le calcul de ma pension vas il changer ? la caisse de retraite me prélevé sur 3% de 8000

    Répondre à ce message

    • Le 25 septembre 2024 à 22:39

      Effectivement, 8 000 € procurent un revenu forfaitaire de 20 € par mois ( car c’est 3% par an). En principe, il faut une baisse significative de votre épargne pour obtenir un révision de votre Aspa. Vous allez récupérer 5 € par mois si c’est accepté.

      Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 septembre 2024 à 20:19

    Bonjour,

    J’ai 65 ans, je suis actuellement auto-entrepreneur. J’ai de petites ressources, malgré la prime d’activité. Je ne veux pas prendre ma retraite avant 67 ans pour pouvoir bénéficier d’une retraite taux plein. Dans ces conditions, est-ce que je peux bénéficier de l’ASPA avant mes 67 ans, c’est-à-dire avant d’avoir demandé mes retraites ? Merci.

    Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 septembre 2024 à 13:50

    Bonjour peut on touché L’ASPA.si on est hébergé à titre gratuit Petite retraite ne dépassant pas le plafond.Merci

    Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 septembre 2024 à 08:38

    Bonjour,
    Je me permet de vous écrire ce messages car mon père vient d’avoir la pension de réversion pour ma maman décédée en 2018 ce mois ci, comme sa demande était de juin la carsat lui a indiqué payé les trois mois en un virement fait le 13 septembre 2024 sur son compte bancaire mais à ce jour rien n’apparaît est ce normal ?

    Répondre à ce message

    • Le 16 septembre 2024 à 12:58

      Les banques ont des délais de plusieurs jours parfois et rien ne se passe le dimanche.

      Répondre à ce message

      • Le 16 septembre 2024 à 16:30

        Je vous remercie pour votre réponse, j’étais inquiète car pour sa retraite ou sa complémentaire ou l’aspa le virement passe le jour même sur son compte bancaire

        Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 septembre 2024 à 22:46

    Bonsoir
    Si un bénéficiaire de l’ASPA se marie avec un bénéficiaire du RSA, que se passe y-il SVP ?
    Le RSA disparaît - il ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 septembre 2024 à 00:58

    Bonjour,

    J’ai 47ans, célibataire, et titulaire de l’AAH (invalidité entre 50 et 80%) depuis mes 25 ans. je parviens à épargner à grand peine entre 1000 et 2000€/an, réparti sur les livrets non fiscalisés (LEP, LDDS et Livret A) +30€/mois sur une assurance vie estampillée "handicap".
    1 ) Je m’interroge sur le bien fondé d’ouvrir un PEA (en faisant fi de ce que je pense de l’argent placé en bourse...). Les intérêts d’un PEA auraient la même incidence que les autres épargnes si je comprends bien ?
    2 ) J’ai peu travaillé, donc, dans 18 ans si l’ASPA existe encore... j’aurai logiquement droit à un complément pour atteindre 1012€/mois (en imaginant que les plafonds restent les même qu’aujourd’hui) Mais, si je comprends votre article, mes épargnes ne serviront à rien pour ma retraite puisqu’il me faudra les dépenser avant l’âge de la retraite pour qu’ils n’impactent pas l’APSA ? C’est bien ça ?
    3 ) Par ailleurs, j’ai du mal a saisir ce que vous entendez par " les biens mobiliers [...] sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation"
    Cela veux dire que lorsque la demande se fait, on déclare tous nos actifs bancaires puis la carsat calcule 3% de cette somme et l’impute au montant de l’ASPA ? ou la carsat prends les intérêts de l’année passée ? exemple : en 2024, le LEP a fait 6% quelques semaines puis 5% et est à 4% actuellement. on est donc à plus de 3%, du coup, je ne comprends pas comment sont fait les calculs ???
    4 ) pour chiffrer ma question et pour simplifier disons que j’ai 65 ans aujourd’hui et que je fais une demande pour octobre 2024 imaginons que j’ai des droits toutes caisses de retraites confondus de 312 €/mois, le montant de l’ASPA serait de 700€/mois avant déduction des épargnes. Imaginons encore je n’ai qu’un LEP avec 10 000€ dessus. la carsat estime que mes 10 000€ valent 300€ d’intérêts (3% donc... contre 4 à 6% réellement) divisé par 12 l’APSA serait donc imputé de 25€/mois soit 675 ?
    ou alors, les calculs sont encore plus complexes ?
    5 ) Et si en 18 ans, j’arrive à épargner ou touche un hypothétique héritage de plus de 404 800 € (somme qui générerait à 3% 12 144€ d’intérêts/an soit 1012/mois), inutile de faire la demande tant que mes actifs bancaires ne sont pas sous ce seuil ?
    Ceci dit pour atteindre 404 800 € en 18 ans, il faut épargner près de 1875 €/mois : mission impossible !

    En tout cas, tout ceci est bien déprimant, moi qui si suis si fière d’épargner... C’est tout de même bien triste de se dire que mes efforts actuels et de longue haleine ne me serviront qu’à payer les épinard tant que je pourrais, sans jamais espere de beurre... - tout au plus m’habituer au beurre 2 ou 3 ans grand max avant de retomber à 1012€/mois quelque soit les sacrifices passés...
    P.S : de mon côté, pas de questions concernant la succession : mon handicap fait que je n’ai pas de descendants et étant la plus jeune de la fratrie, quand bien même je meurs avant eux, l’argent finira au mieux dans leurs EHPAD, ils n’en profiterons pas réellement...

    Merci beaucoup à votre syndicat d’avoir ouvert ces questions/réponses si préceixu pour bon nombre d’entre nous !

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    • Le 16 septembre 2024 à 02:25

      L’Aspa est une allocation de solidarité aux personnes âgées n’ayant pas ou peu cotisé pour la retraite, elle est donc très encadrée. Le législateur a décidé que les bénéficiaires de l’AAH à 80% et plus pouvaient la conserver. Ceux en-dessous sont censés pouvoir travailler (un peu ?) et doivent demander l’Aspa.
      Pour l’Aspa, on prend en compte toutes les ressources. Mais pour les biens mobiliers (en argent) ce n’est pas le revenu réel qui est pris en compte avec des changements constants, mais un forfait égal à 3% de la valeur du bien. Vous l’avez bien compris.
      Avec de si petits revenus, épargner c’est se priver. Est-ce que cela en vaut la peine ? Vous avez plus de 15 années pour en décider.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 septembre 2024 à 10:13

    Madame, Monsieur,

    Je me permets d’écrire ce présent méssage car j’ai une question concernant les avantages en nature ( logement ) prises en compte pour l’ASPA.

    Une personne qui fais donation à un descendant de son appartement AVANT de demander l’ASPA auras une déduction en fonction de combien de temps est intervenue la demande d’ASPA après la donation et de la valeur de la donation MAIS si la personne reste vivre dans ce logement à titre gratuit.

    Auras- t-elle également une indemnité forfaitaire retenue de son montant ASPA par le fait qu’elle seras logé gratuitement dans ce logement ?

    Ou les avantages en nature ne sont retenus que s’ils sont perçus en échange d’un travail ou d’un service ?

    S’il vous plait.
    Vous remerciant.

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    • Le 8 septembre 2024 à 12:33

      Une donation (avec usufruit ou sans usufruit) réduira le montant de votre Aspa comme indiqué dans cette fiche : les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur et de 1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans.
      L’usufruit signifie que vous en gardez l’usage jusqu’à votre décès. Sans usufruit vous n’avez plus aucun droit sur le bien. L’avantage en nature que vous évoquez ne change pas le fait que vous faites une donation, réduisant votre Aspa pour toujours.
      Pensez d’abord à vous !

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 septembre 2024 à 08:01

    bonjour
    je suis adulte handicapé a plus de 80%, au mois de mai 2023 j’ai ete mis a la retraite et j’avais ma petite retraite plus mon allocation aah plus ma MVA plus mes APL
    au mois de juillet 2023 la caf ma proposer de faire une demande de l’aspa disant que je pourrais avoir la somme de 1200€ par rapport a la nouvelle reforme des retraites .......
    j’ai fais cette demande et elle a ete acceptée au mois de decembre 2023, qu’elle a ete ma surprise de voir qu je n’avais que 986 € d’aspa........ j’ai de suite signaler cela a la caf, qui ma repondu que j’avais ete induit en erreur et que je pouvais faire une demande d’annulation aupres de la carsat, j’ai fais cette demande le 10 janvier 2024 et depuis j’attend,
    par contre la caf ma plus donner mon aah et ma mva puisque mon aspa depasser de 1€88 mon aah........et elle a diminuer mes APL, me disant que l’aspa ete pris en compte pour le calcul des APL alors que les textes de loi disant le contraire, l’aspa n’est ni impossable n’y pris en compte pour le calcul des APL
    de plus j’aimerais savoir a propos de l’annulation de l’aspa, la carsat va l’annuler au jour de mon attribution c’est a dire MAI 2023, pouvez vous me dire si la caf va me redonner l’aah retroactif pour pouvoir rembourser la carsat qui me réclame 5400€ ce qui fais 300€ x 18 mois, la caf devrais normalement reprendre mes droits depuis le mois de mai 2023
    pourriez vous m’aider pour cela et me donner plus de renseignement car la caf fais la sourde oreille a mes message
    PS la carsat me propose ou sinon de faire une suspension de mon aspa
    merci d’avance

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    • Le 8 septembre 2024 à 12:23

      La Caf ne reviendra pas en arrière sans décision de justice. Mais votre Carsat supprimera l’Aspa puisque vous le demandez.
      Prenez contact avec le Défenseur des droits de votre département.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 4 septembre 2024 à 14:57

    est-ce que je bénéficie encore de l’aspa avec 1300€ de retraite par mois je vis seule et aucun site ne me donne une réponse concrète

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    • Le 4 septembre 2024 à 15:36

      Comme expliqué dans cette fiche pratique, l’Aspa est une allocation différentielle entre vos retraites et 1012 € par mois pour une personne seule. Vous êtes largement au-dessus.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 septembre 2024 à 10:09

    Je bénéficie de L’ ASPA depuis mon départ à la retraite en septembre 2023 , mais mes ressources ont baissé depuis . Le montant de l’ASPA peut-il être révisé ?

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 31 août 2024 à 10:08

    Peut-on percevoir l’ASPA quand on a une très petite pension (n’ayant pas cotisé pour une carrière complète) alors qu’on vit avec un parent très âgé qui a une retraite ? Je ne trouve que des conditions concernant des conjoints ....

    Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 30 août 2024 à 16:43

    Oui mais bénéficiaire de l aspa et n ayant que 63 ans,la taxe foncière est elle exonérée.merci

    Répondre à ce message

    • Le 30 août 2024 à 22:45

      Effectivement, l’article 1390 du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale : les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
      Si vous posez la question et semblez sur de vous, c’est que le service des impôts vous a refusé l’exonération car votre épouse est aussi propriétaire et ne bénéficie pas de l’Aspa ?

      Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 30 août 2024 à 11:50

    Bonjour.
    Mon conjoint est bénéficiaire de l’aspa depuis 5 ans, suis-je obligée de prendre ma retraite sur injonction de la carsat, comme elle lui a signifié sous peine de suppression de l’aspa, rétroactivement à partir de la date où j’aurai du la demander ( 62ans avant l’âge légal à taux plein 67 ans). Je suis toujours en activité indépendante et je compte prendre ma retraite à taux plein et non à taux réduit pour me plier à cette injonction. Il y a t-il un texte de loi ou un décret qui mentionne cette obligation ?
    Merci de l’attention portée à mon message.

    Répondre à ce message

    • Le 30 août 2024 à 22:20

      Non, vous n’êtes pas obligée de prendre votre retraite. Demandez un courrier écrit à personne de votre Carsat.
      Le calcul du montant de son Aspa prend en compte vos revenus.

      Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 30 août 2024 à 14:04

    Bonjour monsieur,
    Je suis titulaire de l aspa ,étant marié et propriétaire de notre résidence principale avec mon épouse, percevant seul l aspa pouvons nous prétendre à l exonération de la taxe foncière,mon épouse ne percevant pas cette aide,je la reçois pour notre couple.les impôts m ayant adressé la taxe qui devrait être d office annulée.
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 30 août 2024 à 14:23

      Avec la taxe foncière, il y a la taxe ordures ménagères qui n’est jamais annulée.
      Si l’avis d’impôt mentionne une taxe foncière de base, pour que cous soyez exonéré partiellement, ou totalement après 75 ans, il faut que le revenu fiscal de référence soit inférieur à un montant différent chaque année. Consultez le site des impôts. Puis écrivez leur pour une réclamation.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 29 août 2024 à 13:58

    Bonjour
    ma grand mère est décédée en septembre 2022 dans les DOM en Guadeloupe
    La succession, accompagnée d’une donation directement de ma mère à moi même a été réalisée 12 mois plus tard le 31 Août 2023. Pendant ce laps de temps , la notaire a demandé si ma grand mère devait rembourser une quelconque somme d’argent. N’ayant aucun retour, la succession donation est effectuée le 31 août 23. Le 1 septembre 23, la notaire reçois un courrier des personnes compétentes pour annuler la succession donation car un montant de 43000 € était à recouvrer. Mais trop tard !!!
    Ils demandent à ma mère ces 43000€, expliquant que le patrimoine est supérieur à 100000€ (128000€ dans les fait)
    Je n’arrive pas à accéder à la loi d’avant le 1er septembre 2023 du code de la sécurité sociale.
    il me semble que nous parlions de seuil de 39000€ avant cette date. Y avait il une différence entre France métropolitaine et DOM TOM ? Le problème est qu’ ils nous préviennent après la succession, et nous parlent de seuil de 100000€.
    _Ont ils appliqué la réglementation du 1 septembre 2023 ? Dans ce cas le seuil n’est ils pas de 150000€ car ma grand mère vivait dans les DOM ?
    La somme qu’ils nous demandent de rembourser ne doit elle pas être comprise dans la part supérieure au 100000 ?
    Comment interprétez vous cela ?
    quel montant est à prendre en compte ?
    _Que devons nous faire ?

    _Je vous remercie d avance pour votre aide

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    • Le 29 août 2024 à 21:42

      Pour tout décès survenu avant septembre 2023, la récupération laissait aux héritiers au moins 39.000 € en métropole et laissait 100.000 € dans les Dom. Ce montant de non récupération a été augmenté par la loi à partir de septembre 2023.
      Dans votre cas, la CGSS doit vous laisser 100.000 € d’héritage, elle ne peut récupérer que sur le montant qui dépasse, soit 28.000 € selon vous.

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