UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)


En 2006, le « minimum vieillesse » devient « allocation de solidarité aux personnes âgées » (Aspa). Cette allocation différentielle garantit aux personnes âgées ayant peu ou pas cotisé pour la retraite un revenu minimum. Depuis 2015, elles peuvent cumuler cette allocation avec un emploi. L’allocation est récupérable sur une partie de la succession.

Mise à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
– suite à la loi de réforme du 14 avril 2023 et circulaire Cnav 2023-18 sur montants (13/9/23) ;
– modification de l’encadré sur la CSS (26/1/24) ;
– montants 2026 (24/12/25).

Montants à connaître

1. Montant maximum et plafond de ressources
(indexé sur les prix)

SituationPersonne seuleMénage
Janvier 2023 961,08 € 1 492,08 €
Janvier 2024 1012,02 € 1 571,16 €
Janvier 2025 1034,28 € 1 605,73 €
Janvier 2026 1043,59 € 1 620,18 €

2. Si cumul avec un emploi, salaire trimestriel non pris en compte dans les ressources
(indexé sur le Smic)

AnnéeGain personne seuleGain ménage
2025 1621,62 € 2702,70 €
2026 1640,73 € 2734,55 €

3. Montant du seuil de recouvrement sur la succession
Selon la date de décès. Montant métropole indexé sur l’indice des prix.

Jusque août 2023 39.000 €
De septembre à décembre 2023 100.000 €
En 2024 105.300 €
En 2025 107.616 €
En 2026 108.586 €

Il ne faut pas confondre le revenu minimum d’une personne âgée avec la retraite de base minimum (minimum contributif). Le revenu minimum rapproche la personne du seuil de pauvreté (50 % sur le revenu médian, soit 965 € en 2021).

Les nouveautés de septembre 2023 concernent le relèvement du seuil de récupération sur la succession, l’obligation de résider en France au moins 9 mois dans l’année et le droit à l’Aspa dès 62 ans en cas d’inaptitude au travail.

Bon à savoir

AAH et Aspa

Selon la réforme des minimas sociaux entrée en vigueur en 2017, un bénéficiaire de l’AAH ayant au moins 80% de taux d’incapacité n’a plus à demander l’Aspa et conserve l’AAH.

1. Conditions à remplir

Pour obtenir l’Aspa, il faut :
– avoir 65 ans ou bénéficier d’une dérogation (voir ci-dessous) ;
– résider en France ou dans un département d’outre-mer au moins neuf mois au cours de l’année civile ;
– avoir des ressources inférieures à un plafond (voir tableau au début) ;
– avoir demandé toutes les retraites auquel on a droit.

Par dérogation, le droit à l’Aspa est abaissé à 62 ans :
– si reconnu inapte au travail (fiche 9) ;
– si à la retraite comme travailleur handicapé (fiche 10) ;
– si à la retraite anticipée carrière longue (fiche 13) ;
– si ancien déporté ou interné ou prisonnier de guerre ;
– si mère de famille nombreuse ouvrière.

Le ressortissant d’un pays étranger hors Union européenne doit être titulaire depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour au point de départ de l’allocation.

Étant une aide sociale, l’Aspa est récupérable sur la part de succession supérieure à 108.000 € en métropole (montant revalorisé chaque année, voir point 4).

Ressortissants marocains, tunisiens et algériens. En vertu de dispositions d’accords de coopération, la condition de justification depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ne peut pas être opposée aux ressortissants marocains, tunisiens et algériens, bénéficiaires d’une retraite française. Le Défenseur des droits (décision 2020-107) recommande à la Cnav (assurance retraite) de modifier la circulaire 2019-13 du 14 mars 2019. À ce jour, elle est restée inchangée ! Les voies de recours sont expliquées fiche 5.

Où demander l’Aspa ?

Si la personne âgée a droit à une pension de retraite, elle dépose sa demande à sa caisse de retraite de base servant la retraite la plus élevée (Cnav, Carsat, MSA).
Si elle n’a pas droit à une retraite, elle peut :
– soit s’adresser à la mairie ou au CCAS de son domicile qui transmettra sa demande au Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) de la MSA ;
– soit s’adresser directement à la MSA (Mutualité sociale agricole) la plus proche.

2. Ressources prises en compte

Le plafond de ressources « personne seule » s’applique aux personnes célibataires, veuves (sauf les veuves de guerre ayant un plafond plus élevé), divorcées, séparées de corps, séparées de fait.

Le plafond de ressources « couple » s’applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés.

Toutes les ressources sont retenues, sauf quelques exceptions : prestations familiales, allocation logement, valeur des locaux d’habitation de l’habitation principale, valeur des bâtiments de l’exploitation agricole, aide apportée dans le cadre de l’obligation alimentaire par les descendants, retraite du combattant, Apa (allocation personnalisée autonomie), etc.

Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des pacsés, est effectué en totalisant sans distinction les biens communs et les biens propres de chacun des intéressés.

La caisse prend en compte les ressources des 3 mois qui précèdent le début de l’Aspa. Si ces ressources dépassent le quart du plafond de ressources annuel, les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant le début de l’Aspa.

Attention, si au cours des trois mois précédant le droit à l’Aspa vous avez des revenus supérieurs au montant de l’Aspa, en particulier parce que vous étiez salarié, retardez la date d’effet de trois mois afin que vos retraites réelles soient seules prises en compte.

Pour l’appréciation des ressources, on prend en compte tous les avantages d’invalidité et de vieillesse, les revenus professionnels et autres revenus, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années qui ont précédé la demande.

S’agissant des biens mobiliers et immobiliers, sont pris en compte dans les ressources :
– les biens mobiliers (livret d’épargne, bons du Trésor, Sicav, comptes rémunérés…) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation
– les biens immobiliers sauf sa résidence (maisons, logements...) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation ;
– les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur et de 1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans ;
– les donations faites à d’autres personnes dans les 10 ans précédents sont censées procurer un revenu égal à 11,97 % de la valeur à la date de la demande.
Quant à la part d’usufruit ou de nue-propriété, estimée d’après la valeur totale du bien et en fonction de l’âge de l’usufruitier, elle est censée procurer un revenu égal à 3 %.

La jurisprudence a confirmé que la valeur des biens doit être évaluée à la date de la demande de l’allocation et contradictoirement ou à défaut à dire d’expert.

Légalement, rien ne peut vous empêcher de vendre votre bien, et faire ce que vous voulez du fruit de la vente.

Attention !

Cumul Aspa avec un emploi possible

Depuis janvier 2015, un décret autorise les bénéficiaires de l’Aspa à travailler sans remettre en cause leur allocation de solidarité. Ce cumul est soumis à un plafond.
Pour une personne seule, la caisse procède à un abattement forfaitaire sur les revenus d’activité trimestriel égal à 0,9 fois la valeur mensuelle du Smic.
Pour un couple, l’abattement trimestriel est égal à 1,5 fois la valeur mensuelle du Smic et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

3. Calcul du montant

Pour une allocation, on retient le montant « personne seule ». Si l’autre membre du couple a droit à l’Aspa, le montant d’Aspa retenu est le montant « couple ».

Le plafond de ressources retenu est :

  • le plafond couple s’il s’agit de conjoints, concubins ou partenaires pacsés ;
  • le plafond personne seule, dans tous les autres cas.

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, l’Aspa est réduite du montant du dépassement.

Pour deux allocations, si l’autre allocataire bénéficie de l’Aspa, les montants retenus pour le calcul de l’Aspa sont le montant « couple » et le plafond de ressources « couple ».

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, la moitié du dépassement de ressources est déduit sur chaque allocation. Le montant d’Aspa à servir est égal à la différence entre la moitié du montant maximum d’Aspa « couple » et la moitié du dépassement.

Bon à savoir

Accès à la Complémentaire santé solidaire (C2S)

La Complémentaire santé solidaire donne droit à la prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé (y compris à l’hôpital). Les dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale.
Les ressources prises en compte pour y avoir droit sont plus étendues que pour l’Aspa comme l’allocation logement, l’obligation alimentaire ou les gains au jeux...

Pour plus d’information : Le droit à la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) : barèmes 2026

4. Récupération sur succession

Au décès du bénéficiaire, les allocations sont récupérées sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement. Pour un décès survenu depuis septembre 2023, ce seuil est porté à 100.000 € en métropole (150 mille dans les Drom).
Le seuil de récupération en métropole est ensuite revalorisé chaque année comme l’indice des prix.
Le montant du seuil est relevé pour réduire le non-recours à ce droit, estimé à environ une personne sur deux.
Si l’allocation est versée aux deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés, chacun est censé en avoir perçu la moitié.

Les allocations récupérables sont plafonnées. Le montant limite est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions. Cela signifie que la part d’allocation récupérable varie chaque année (par exemple, par mois 619 € en 2022 et 360 € en 2006 pour une personne seule).

La caisse qui verse l’Aspa se charge de la récupération. Elle se prescrit 5 ans après la date d’enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse d’un ayant droit.

Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Le recouvrement peut aussi être différé sur la part de succession attribuée à l’héritier à la charge de l’allocataire à la date du décès et âgé à cette date d’au moins : 65 ans, 60 ans en cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

L’allocation peut être garantie par une hypothèque, si les biens immobiliers ont une valeur au moins égale au seuil de recouvrement. Légalement, rien n’empêche de vendre le bien, et de disposer librement du fruit de la vente, il faut cependant demander la levée de l’hypothèque à la Carsat qui ne peut pas la refuser.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 août 2024 à 10:58

    Bonjour Claude et les gens qui me liront

    Ma mère est décédée en avril 2023 et touchait l’ASPA de 2006 à 2015 et on lui a retiré car en 2009 elle avait ouvert une petite assurance vie sans aucun retrait entre 2009 et 2015.
    La carsat me demande de rembourser toute l’allocation perçue de 2006 à 2015 car l’actif net successoral dépasse 39 000€ soit 20600€ à rembourser.
    Hors Conformément à l’article L 132-12 du Code des assurances, l’assurance-vie est hors succession de l’actif net successoral du au bénéficiaire nommément désigné comme la loi le stipule, « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession

    De ce fait l’actif successoral est inférieur à 10 000€ devant le notaire puisque j’ai perçu l’assurance vie selon le code des assurances hors notariat
    Bien sur n’ayant besoin que d’une lettre de notoriété pour clore les comptes, la carsat à bloqué au notaire

    J’ai lu également :
    Cas où l’ASPA n’est pas remboursable (à date, en 2023) :
    Si le montant total de l’ASPA perçu par le bénéficiaire au cours des 10 dernières années est inférieur à 39 000 euros.(ce qui est donc la cas
    https://filien-online.com/aides-financieres/remboursement-aspa-heritiers/

    Donc ma question, étant donné que la carsat ne veut rien entendre, suis je dans mon droit dans ces 2 cas présentés ou dois je régler l’ASPA ??
    Merci pour votre réponse

    Cordialement, William

    Répondre à ce message

    • Le 23 août 2024 à 21:50

      Le droit des successions n’est pas le droit du code de la sécurité sociale.
      Pour un décès avant septembre 2023, l’assurance retraite doit récupérer sur la part dépassant 39.000 €. Donc, vous conservez ce montant dans tous les cas. L’article cité n’est pas exact.
      D’autre part, font partie de l’actif successoral
      – le capital ou la rente d’une assurance-vie sans désignation du bénéficiaire ;
      – les primes manifestement exagérées par rapport aux moyens financiers, versées par l’allocataire au titre d’un contrat d’assurance, avec désignation d’un bénéficiaire.
      Une assurance vie avec désignation du nom du bénéficiaire qui en est informé et l’accepte, ce bénéficiaire ne peut plus être changé. C’est donc peu utilisé, on se contente d’une formule désignant les héritiers, donc la succession.

      Répondre à ce message

      • Le 26 août 2024 à 12:13

        Bonjour Claude, je réactualise.

        Elle avait souscrite cette assurances vie exactement : Date de souscription : 16/01/2009 elle avait 63 ans à l’époque dont Primes versées après le 70ème anniversaire (Art. 757B du CGI) : 1 710,00 €.
        La carsat me dit qu’elle ne reconnait pas le code de l’assurances vie et me dit que cela fait partie de l’actif net successoral contrairement à la banque et donc me demande de payer la totalité de l’ASPA versée à ma mère qui touchait - de 600€ de retraite par mois....
        Pourquoi alors le droit de la sécurité sociale prendrait elle le pas sur le code des assurances vies qui est un produit financier et se transmet hors succession, c’est incompréhensible...

        https://www.fondationdefrance.org/fr/faq-faire-un-legs/assurance-vie-succession

        Comment se déroule la transmission de l’assurance vie après décès ?
        L’assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l’assuré (L. 132-12 du Code des assurances). Ainsi, au moment du décès du souscripteur, les capitaux de l’assurance-vie en faveur des bénéficiaires désignés ne sont pas soumis aux droits de succession en ces termes :

        Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, l’abattement dans le cadre d’une succession est de 152 500 € par bénéficiaire. Une fois cet abattement pris en compte, les capitaux sont taxés à 20 % sur les sommes jusqu’à 700 000 €. Au-delà de 700 000 €, ce prélèvement forfaitaire s’élèvera à 31,25 %.
        Pour les primes versées après les 70 ans du souscripteur, l’abattement est alors de 30 500 € et est commun à tous les bénéficiaires, à parts égales. Au-delà de cet abattement, le reliquat est soumis aux droits de succession. Néanmoins, les intérêts capitalisés sont exonérés.

        Cordialement, William

        Répondre à ce message

        • Le 27 août 2024 à 22:13

          Merci de pas mettre de liens externes car ces messages sont automatiquement classés en indésirables (on en reçoit tous les jours).
          La réponse de la Carsat repose sur le droit de la sécurité sociale tout en prenant en compte les autres, y compris sur l’actif successoral. Je vous ai répondu ce que je lis dans la documentation de l’assurance retraite.
          Ce n’est pas moi qu’il faut convaincre, c’est votre Carsat, y compris par des recours (voir fiche 5) puisque vous êtes convaincu d’être dans votre droit.

          Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 août 2024 à 19:05

    Bonjour,
    Agé de 75 ans, je touche l’ ASPA (300€/mois) depuis 10 ans. J’ai un fils unique, étudiant à qui je souhaite donner mon studio estimé à 120.000€ en nue-propriété. J’ai deux questions :
    En ai-je le droit et quelles en sont les conséquences ? ( recalcul de l’ASPA à raison de 3% sur l’usufruit ? quid de la récupération ?)
    Dois-je en informer la Caisse en amont de voir le notaire ou après ?
    Je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 24 août 2024 à 21:53

      Une donation de votre résidence principale devrai être considérée comme un bien immobilier. Je pense que que ce sera 3% de la valeur du bien puisqu’une récupération ne sera plus possible, le bien ne vous appartenant plus.
      Selon, l’assurance retraite, un bien donné à un descendant dans les 10 ans avant la demande d’Aspa est censé procurer un revenu fictif annuel est égal à :
      – 3 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation dans les 5 ans avant la demande ;
      – 1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande.
      Le code de la sécurité sociale a d’autres règles que le code général ds impôts (valeur de l’usufruit).

      Répondre à ce message

      • Le 25 août 2024 à 14:02

        Bonjour,
        Je vous remercie de votre retour. Je reviens sur mes interrogations qui n’ont pas été bien formulées de ma part.
        Agé de 75 ans, je touche l’ ASPA (300€/mois) depuis 10 ans.
        Mon studio a une valeur de 120000€ (mon seul patrimoine) et je souhaite donner à mon garçon la nue-propriété.
        Comme le recalcul de mon ASPA se base sur la valeur du bien , à savoir 3 % de 120000€ (la valeur du bien) et non comme je le pensais sur 3% de l’usufruit) je ne bénéficierai plus de l’ ASPA, est-ce définitif ? Je ne pourrai plus jamais y prétendre ?
        Si je décède dans trois ans, quid de la récupération de l’ASPA des 300€/mois depuis 10 ans ?
        Avec mes remerciements anticipés.

        Répondre à ce message

        • Le 25 août 2024 à 22:45

          En théorie vous conservez le droit à l’Aspa, mais si vos revenus réels et forfaitaires vous excluent de ce droit, c’est définitif. Vous pouvez demander à votre fils de compenser cette baise de vos revenus s’il tient à cette donation.
          L’Aspa versée pendant dix ans reste récupérable sur vos biens à votre décès. S’il y en a.
          Compte tenu de la nouvelle règle sur le seul de récupération indexé sur l’indice des prix, soit 105.000 € en 2024, si vous ne faites pas de donation, vous conservez l’Aspa et votre fils aura au mois 105.000 € d’héritage à votre décès.

          Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 août 2024 à 11:05

    la retraite complémentaire s’intègre t elle au calcul du montant du plafond ASPA ?

    Répondre à ce message

    • Le 19 août 2024 à 12:53

      Ouin TOUTES vos ressources sont prises en compte pour cette allocation solidarité.

      Répondre à ce message

      • Le 20 août 2024 à 14:46

        Depuis trois mois , je touche 387.58€ de retraite perso , minimum contributif majoré de 284.72€ , et ASPA de 334.51€ soit un total global net mensuel de 1006.81€ (CARSAT) auquel s’ajoute ma complémentaire AGIRC ARCO de 260.86€ , j’avais une pension d’invalidité cat 2 (CPAM) et un complément AAH (MDPH) taux de plus de 50% avec RSDAE (restriction substancielle et durable d’accès à l’emploi) . A 62 ans (né le 29/04/1962) et au 1er mai 2024 , ma pension d’invalidité a été converti en ASPA avec pretraite anticipée pour inaptitude (taux plein de 50% sur mes 25 meilleurs années et peu importe le nombre de trimestre requis ) . On m’a affecté aussi un MICO (minimum contributif) majoré . Ma question est de savoir si c’est normal et sI mon ASPA va disparaître ou va être réduite car je suppose que ma retraite complémentaire est intouchable ? Je préciserai que mon ’’brut’’ est mon ’’net’’ car il n’y a aucun prélèvenent obligatoire si ASPA validé , merci d’avance pour votre réponse car ni la CARSAT , ni AGIRC ARCO ne répond à mes questions ... (je questionne la CARSAT depuis décembre 2023 sans absolument aucune réponse )

        Répondre à ce message

        • Le 20 août 2024 à 15:58

          L’Aspa est une allocation différentielle entre toutes vos ressources et le montant indiqué. Vous indiquez percevoir l’Aspa avec plus de 1012 € de retraites, base et complémentaire. Ce n’est pas conforme au droit.
          Vos retraites, Mico compris, sont des retraites et ne son pas récupérables, contrairement à l’Aspa versée en plus.

          Répondre à ce message

          • Le 20 août 2024 à 17:06

            OUI , et pourquoi me l’ont ils versé pendant trois mois , après ils vont me demander de rembourser leur erreur

            Répondre à ce message

          • Le 20 août 2024 à 17:49

            Augmentation du minimum contributif en 2024 de 3,4 %
            En 2024, si vous avez cotisé moins de 120 trimestres au régime général de la Sécurité sociale, le montant du minimum contributif est de 8 796,36 euros par an ce qui équivaut à 733,03 euros (2) par mois (contre 684,13 euros par mois, soit 8 209,61 euros par an, au 1er janvier 2023).

            Cependant, si vous avez cotisé 120 trimestres ou plus au régime général, le montant du minimum contributif sera majoré à 876,13 euros par mois, soit 10 513,56 euros par an (contre 747,57 euros par mois, soit de 8 970,86 euros par an au 1er janvier 2023).

            Par ailleurs, il faut également respecter une condition de ressources : le minimum contributif et sa majoration ne doivent pas faire en sorte que la pension globale (de base et complémentaire, tous régimes (privé/public) confondus) dépasse le seuil de 1 367,51 euros brut par mois (3), au 1er janvier 2024. Si c’est le cas, le montant du minimum contributif sera réduit de la différence. (SOURCE GROUPAMA :Mise à jour le 16/02/202 4 Réforme des retraites 2023 ? : qui est concerné par la retraite minimale de 1 200 euros ?)

            Répondre à ce message

          • Le 20 août 2024 à 19:10

            a perçu, au titre de ses retraites et au titre de l’allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA), les sommes suivantes.
            Date de paiement(1) Organisme Montant brut Montant net social(2) Montant net
            02/05/2024 AGIRC-ARRCO 173,65 € 173,65 € 173,65 €
            28/05/2024 AGIRC-ARRCO 88,22 € 88,22 € 87,20 €
            03/06/2024 AGIRC-ARRCO 260,86 € 260,86 € 260,86 €
            07/06/2024 CNAV 1 078,34 € 1 078,34 € 1 078,34 €
            01/07/2024 AGIRC-ARRCO 260,86 € 260,86 € 260,86 €
            09/07/2024 CNAV 1 006,81 € 1 006,81 € 1 006,81 €

            à bientôt sur www.info-retraite.fr

            Répondre à ce message

            • Le 20 août 2024 à 22:41

              Je ne vois pas de montant d’Aspa car ce n’est pas une retraite même si c’est versé par la Cnav en même temps que votre retraite. De plus vos retraites dépassent le plafond de l’Aspa, donc vous n’y avez pas droit.

              Répondre à ce message

              • Le 21 août 2024 à 09:54

                DE CARSAT le 15 aout 2024

                ELEMENT DE RETRAITE MONTANTS MENSUELS AU

                01/05 01/06 01/07

                MONTANT NET PAYE 1078.04 1006.81 1006.81

                RETRAITE PERSONNELLE 387.58 387.58 387.58

                ALLOCATION SOLIDARITE 406.04 334.51 334.51
                PERSONNES AGEES

                MAJORATION DU MINIMUM 284.72 284.72 284.72
                CONTRIBUTIF

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              • Le 21 août 2024 à 11:37

                Ce que je remarque dans le relevé CARSAT du 15 aout 2024 , c’est que , quand ma retaite complémentaire (AGIRC ARCO) a été réajusté (j’en ignore la raison) , la CARSAT a rectifié le montant ASPA et l’a réduit d’à peu près la même somme (+ 87.20€ de retraite complémentaire /- 71.53 d’ASPA )(en raison d’un brut/net ?) , il est donc bien tenu compte du montant de ma retraite complémentaire mais ne supprime pas mon ASPA , ce qui fait un total payé CARSAT de 1006.61€ (retraite de base + MICO + ASPA ) + retraite complémentaire AGIRC ARCO payé de 260.86€ = 1 267.86 € qui dépasse effectivement le plafond ASPA (1006€) mais le total retraite de base (387.58€) + retraite complémentaire (260.86€) = 648.44€ ne dépasse pas le plafond mensuel des retraites personnelles de 1367.51€ exigé pour avoir droit au MICO (minimum contributif) . Ce plafond des retraites personnelles suit d’ailleurs le relèvement du Smic (au 1er janvier 2024) . Je ne comprends pas tout , loin de là , je m’y plonge depuis plusieurs mois mais personne de CARSAT (maretraite.fr) ou AGIRC ARCO ne réponds à mes nombreuses questions , alors je vous remercie de m’aider

                Répondre à ce message

                • Le 21 août 2024 à 15:34

                  Il y a une autre possibilité, c’est que vous ayez droit à l’Aspa couple ?

                  Répondre à ce message

                  • Le 21 août 2024 à 17:27

                    Bravo Claude , vous aviez raison

                    Ce matin (après réflexion sur tout ce que vous m’aviez dit) , j’ai appelé le 3960 (CARSAT) , j’ai patienté une heure avant qu’une personne me réponde , elle a pris mes questionnements en compte sur le plafond ASPA et une autre personne m’a rappelé cette après midi : ma conseillère retraite ; ENFIN

                    Après deux à trois heures de discussion , d’explication et de contrôle , cette dame m’a expliqué que eux CARSAT , n’avaient aucune information sur les versements AGIRC ARCO , que c’était à moi de leur fournir comme la loi le stipule . Je ne comprenais pas car les relevés ’’maretraite.fr’’ détaillent tous les paiements , y compris ceux d’AGIRC ARCO ; comment pouvais je imaginer ou comprendre ça ???

                    Donc le calcul ASPA était faux , ce plafond de 1012€ est incontournable , tout sera rectifié au prochain paiement , une perte conséquente de presque 300€ mais je vais pouvoir dormir tranquille et heureusement que vous , Claude , m’avez convaincu , je n’imagine pas le cumul d’indû à rembourser qui se serait cumulé avec le temps avec possibilité de conséquences pénales .J’ai préféré passé par internet , par habitude et tranquilité d’avoir des traces écrites (par mail) ou direct sur le site avec des questions aux conseillés enregistrables , en fait il me suffisait de composer le 3960 et être très patient ...

                    Un gros merci , Claude

                    Répondre à ce message

                  • Le 22 août 2024 à 10:27

                    Possibilité de régularisation suite à erreur ou oubli
                    Si vous oubliez de déclarer un changement de votre situation ou faites une erreur dans votre déclaration et demandez à régulariser la situation spontanément, votre caisse de retraite ne vous sanctionnera pas en vertu du droit à l’erreur tel que défini par la loi ESSOC du 10/08/18.

                    Répondre à ce message

                    • Le 23 août 2024 à 13:00

                      Oui , Claude , elle va faire marcher le droit à l’erreur , comme c’est moi qui ai pris les devant , en les appelant au 3960 .
                      Ce qui est pire , je pensais comment ai je pu passer à coté d’un truc aussi important ? ; j’avais une petite voix qui me disais , ’’va voir tous tes mails reçus , envoyés et archivés ...

                      Et j’ai trouvé un mail :
                      De : "noreply@cnav.fr"
                      Envoyé : lundi 6 mai 2024 à 13:37:53 UTC+2
                      Objet : Votre question a bien été reçue

                      Confirmation de la réception de votre question
                      Bonjour,

                      Nous avons bien reçu votre question et nous vous en remercions. Celle-ci a été transmise au service concerné, qui vous apportera une réponse dans les meilleurs délais.

                      Votre question est enregistrée sous la référence 1. 4.
                      L’Assurance retraite
                      Ceci est un message automatique, merci de ne pas y répondre.
                      Rappel de votre question :

                      Bonjour je viens de percevoir le 02 mai 2024 , mon 1er paiement AGIRC ARCCO , faux d’ailleurs , 173.65€ au lieu de 259.54€, mais j’aimerai connaitre la date et le montant DE MA RETRAITE DE BASE CARSAT (normalement 1078€ , comme indiqué dans ma notification , au 1er mai 2024) mais payé LE 07 mai ? ou 07 juin ?CordialementPatrick BROLL

                      À bientôt sur le site lassuranceretraite.fr.

                      JE LES AVAIS DONC BIEN PREVENU DE LA PERCEPTION D’UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET CE EN DATE , DES LE PAIEMENT (en mai) , AVEC LE MONTANT EXACTE , A LA VIRGULE ET AU 100ème PRES . CE MESSAGE (automatique) DE BONNE RECEPTION PROVIENT DE LA CNAV DONC CARSAT ?, CE MESSAGE EST MEME ENREGITRE SOUS LA REFERENCE 1......4.

                      je rappelle :
                      La Cnav est l’organisme qui gère le régime général de retraite au niveau national. Elle supervise et coordonne l’ensemble du réseau des caisses de retraite, y compris les Carsat.

                      Répondre à ce message

                    • Le 23 août 2024 à 13:16

                      J’envisage maintenant de reprendre un travail (même si je suis bien usé)

                      Je ne vois pas comment survivre avec 1005€/mois (car ils vont aussi me faire sauter les intérêts de mon livret A)(miserere) ;
                      ni comment ça va fonctionner avec une retraite et un salaire ?

                      JUSQU’A LA LIE ...

                      merci encore Claude
                      Cordialement

                      PS : si j’ai participé à ce forum , c’est pour aider le maximum de gens , qui , comme moi , galèrent à comprendre les textes avec des situations différentes et complexes ...

                      Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 août 2024 à 12:07

    Bonjour,
    J’ai une question relative aux modalités de calcul de l’ASPA, à propos des situations de "séparations de fait", après avoir lu la fiche et la réponse au JO https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210924298.html. Je suis un peu perplexe quant à l’attitude de la CNAV dans un dossier personnel.
    J’ai déposé en mars 2021, pour ma mère retraitée âgée de + de 65 ans, que je représente par mandat suite à une pathologie cognitive, une demande d’ASPA peu après son entrée en EHPAD en octobre 2020 - entrée qui a donc conduit à une séparation de fait avec mon père, dont elle n’est pas divorcée par ailleurs. J’ai coché dans le formulaire "marié" et "séparé de fait", ne sachant pas trop comment faire, mais en expliquant clairement dans la lettre d’accompagnement la situation de séparation de fait et en fournissant les preuves d’adresse distinctes.
    La demande d’ASPA a été maintes fois rejetée, même avec un formulaire re-rempli avec "séparation de fait", au motif que dans un tel cas, le plafond couple seul s’applique.
    Après une énième réclamation en mai 24, la CNAV répond au 21 août 24, que "jusqu’à l’application des nouvelles consignes applicables à compter du 1er juin 2023, le placement de l’un des époux en EHPAD n’impliquait pas de séparation de fait" et propose donc de réévaluer la demande d’ASPA, à compter du 1er juin 23.
    Que conseillez-vous dans une telle situation svp ? Où peut-on consulter ces nouvelles consignes de la CNAV ? Avez-vous connaissance d’ASPA octroyé dans de tels cas hors du plafond couple ? D’avance, merci pour nous et toute autre personne que cela aidera ! Stéphanie

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    • Le 22 août 2024 à 22:15

      La réponse du ministre est conforme au code de la sécurité sociale, qui nous a servi pour écrire cette fiche, voir l’article R815-27.
      Il y a eu une circulaire Cnav 2023-18 sur l’Aspa mais il n’y a rien sur la séparation de fait.
      La Cnav interprète les textes en considérant que l’entrée en Ehpad n’est pas une séparation de fait du couple Il vous reste les voies de recours expliquées fiche 5 de ce guide.
      D’autre nous proposons une autre guide : Sommaire Guide des droits Pour l’autonomie
      .

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 août 2024 à 16:00

     ?e vais bientôt avoir 70 ans, je travaille encore .mon salaire est de 1400 euros, ma retraite est de473euros.ai je droit a l ASPA.merci

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 31 juillet 2024 à 07:21

    Bonjour
    Je suis reconnue travailleur handicapé depuis 1981
    Et en invalidité depuis 2018
    Je suis nee en fevrier 1963 j ai 61ans
    J ai une incapacité 90% j ai commencé à travailler en 1980 mais l emploi le plus long de 1989 a 2017 année de mon licenciement pour inaptitude au poste.
    Je travaille depuis 2020 a temps partiel
    20h/semaine
    Je touche une invalidité cat 1, mon salaire et aah
    Je ne souhaite pas arrêter mon activité professionnelle car je n ai pas l âge de la retraite qui normalement devrait être a 65ans avec 1 enfant
    J ai recu un courrier de la secu m indiquant que ma pension d invalidité serait remplacée par pension vieillesse à mes 62 ans en février 2025
    Je ne souhaite pas toucher cette pension car je serais en inaptitude d office ??
    De plus j aurais une baisse importante de revenus. J ai envoyé un courrier a la secu pour les informer que je continuais mon activité pro jusqu’à l âge légal a la retraite dont la pension a 65 ans est mieux rémunérée qu une pension vieillesse.
    Si je devais toucher la pension vieillesse aurais je le droit de continuer mon travail ?
    Est ce que je pourrais touchet ma retraite ?
    Et est ce que je peux refuser l inaptitude au travail ?
    Et continuer sans changement jusqu’à mes 65ans ?
    Les travailleurs handicapés peuvent partir plus tôt en retraite sans decote
    Ca veux dire que la personne touchera la même somme de pension retrait que si elle l était à l âge l égal ? J ai pas bien compris
    Car de ce que j ai lu ils disent a hauteur de 50% donc c est pas une pension totale ?

    Merci pour ce super site

    Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 août 2024 à 19:52

    Bonjour,

    Concernant le montant de 105 000 euros d’actif net.
    Est-ce que ce montant est le plafond global ou calculer après partage sur la part de chaque héritier ?
    Autrement dit : Est-ce que l’aspa est récupéré dès ce plafond dépassé, avant partage entre plusieurs enfants, ou est-ce que ce plafond concerne chaque part ?
    Je ne sais plus trop car j’étais tombée sur un simulateur sur un site notarial (mais j’ai oublié lequel) et pour savoir si on devait le rembourser, il fallait indiquer le montant de sa propre part (après partage) Ainsi pour un actif net de 180 000 euros, la part de chaque étant de 60 000, le simulateur m’indiquait que l’aspa ne serait pas récupéré.
    Merci de m’éclairer
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 août 2024 à 21:54

      Le site notarial traitant de l’impôt sur les successions, qui lui propose une franchise par enfant.
      Pour l’Aspa, c’est le montant des biens du bénéficiaire qui est pris en compte.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 17 août 2024 à 13:14

    Bonjour,

    Ma mère touche l aspa, elle est aussi propriétaire d un bien immobilier qui comprend une maison et disons une grange. Un ami a ma mère lui a fait de nombreux travaux dans sa maison. Ma Mère pour le Remercier à décidé de lui offrir la grange.... Quel seront les concéquences pour elle ? Mais aussi pour moi dans le futur lors de la succession après son décès ? Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 17 août 2024 à 22:27

      Si votre mère habite la maison comprenant la grange, elle n’avait pas à la déclarer. La valeur de la donation de la grange doit être déclarée, ce qui diminuera le montant de l’Aspa, comme expliqué. Il ne peut pas y avoir de récupération sur une donation déclarée.

      Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 août 2024 à 16:57

    Bonjour, mon père a depuis début juillet 2024, 65 ans sa demande de ASPA lui a été attribué le 1er août 2024 mais il n’a pas eu de versement au mois d’août 2024 est ce normal ?

    Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 août 2024 à 10:23

    Bjour je suis en invalidité 2e catégorie car j ai été licencié en mai 2020, j aurais seulement 540 euros de retraite a 62 ans quand je partirais, c est a dire dans 2 ans et 4 mois. Normalement je peux prétendre à l aspa d’après ce qu on m’a dit. Je comprends pas trop , il faut pas dépasser 1012 euros par mois de revenus les 3 derniers mois et moi les 3 derniers j aurais mes 1016 EUR que je touche de ma pension invalidité et aah par mois après il dise se basé sur 1 an le problème est le même. Donc je sais pas plus. Pouvez vous m en dire plus car c est le flou complet leur calcul merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 août 2024 à 23:13

      L’Aspa est une allocation différentielle et révisable chaque mois en fonction des ressources des trois mois précédents. Donc vous aurez droit à l’Aspa dont le montant augmentera jusqu’au maximum auquel vous aure droit.

      Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 août 2024 à 11:48

    Bonjour, je suis a la retraite depuis 2 ans et j ai une petite retraite, en 2018 j ai fait donation de mon appartement qui etait a mon ex mari et moi même a nos 2 enfants ( lors du passage devant le notaire l appartement a etait estimé a 80 milles euros, ) a ce jour mes enfants ont vendu l appartement ! Si je fais la demande pour toucher l aspa , es ce que mes enfants vont devoir rembourser a mon déces ! Du fait que la loi a changé de 39000 a 100 milles euros ?? Merci cordialement mme Madec

    Répondre à ce message

    • Le 12 août 2024 à 22:51

      Non, vos enfants ne seront pas sollicités à votre décès puisque seuls vos biens sont récupérables et vous ne possédez plus cet appartement.
      Par contre, comme écrit dans cette fiche : « les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur et de 1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans ». Autrement dit, la valeur de la donation que vous devez déclarer réduira le montant de votre Aspa.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 août 2024 à 03:00

    J’ai un ami qui du jour au lendemain ne touche plus son ASPA
    EST CE PPOSSIBLE ?

    Que faire pour qu’il retrouve ses droits ?
    Ou doit on s’adresser ?

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 11 août 2024 à 18:48

      L’Aspa est versée par sa caisse de retraite en même temps que la retraite sur son compte bancaire. Il a du recevoir un courrier l’informant des raisons de l’interruption de l’Aspa suite au non respect d’une des conditions, comme la durée de résidence.

      Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 août 2024 à 07:27

    Peut-on cumuler l’ASPA et le montant perçu en qualité d’aidant familial ? Merci

    Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 4 août 2024 à 17:46

    Bonjour.

    Je perçois l’aspa depuis cinq ans. Mon épouse est travailleuse indépendante. Ses revenus sont pris en compte comme ressources déclarée spour le montant de l’aspa. Dernièrement j’ai reçu une lettre de la Carsat pour que mon épouse fasse une demande de retraite anticipée (donc pas à taux plein), avec la menace de suspendre l’aspa si elle ne le fait pas. Existe-t-il une obligation légale pour l’épouse d’un bénéficiaire de l’ASPA de prendre sa retraite anticipée ? Avez-vous une réponse pour ce cas. Merci de votre attention à ma demande.

    Répondre à ce message

    • Le 4 août 2024 à 18:46

      Le départ à la retraite est un choix qui appartient toujours à l’assuré et d’autant plus si celui-ci est anticipé.
      L’ASPA ne peut être suspendu que si les conditions de ressources ne sont plus remplies.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 août 2024 à 12:00

    bonjour
    et merci d’avance de toute aide ou suggestion
    ma soeur etait a l’aah a 79% et de ce fait. elle ne touche plus son revenu car ell a ete forcee a la retraite a 62 ans
    l’aspa a ete suggeree .
    ma question car on , est frere et soeur vivant ensemble est la suivante dans une propriete a nous .
    apres verification il n’ya aucune raison d’etre refuse par l’aspa , car elle rentre dans les criteres.
    cependant , si elle recois l’aspa sa retraite est de 10 euros par mois . et qu’elle decide de vendre notre propriete evalue a 250000 4 ou 5 ans plus tard , en etant encore vivante , elle percoit donc l’argent de cet immobilier. est il automatiquement mis en collecte ou hypotheque . ou peut elle faire ce qu’elle veut de cet argent . principalement , sachant que si elle envisage de partir a l’etranger , et qu’elle ne percevrait plus l’aspa , que se passerait il ? peut elle utiliser les fonds percus comme elle l’entend ou l’argent de la propriete est bloque par la securite sociale . et doit rester sur le sol francais ?
    merci encore

    Répondre à ce message

    • Le 5 août 2024 à 22:13

      Si vous êtes propriétaire en indivision, votre soeur ne possède que la moitié du bien immobilier. Comme elle l’habite, sa valeur ne sera pas prise en compte. Par contre si elle vend (avec votre accord), l’argent qu’elle recevra sera un bien mobilier pris en compte dans ses ressources, ce qui réduira le montant le montant de son Aspa (comme expliqué dans la fiche). Elle pourra dépenser ce bien mobilier (son argent) pour ses dépenses courantes, donc améliorer son niveau de vie. Dans ce cas, elle pourra déclarer une baisse du montant significative. Si elle le donne, son Aspa est réduite pour toujours.
      Si elle ne réside plus en France, elle perd ce droit et doit le signaler en partant.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 août 2024 à 08:57

    Bonjour,

    Ma mère bénéficie de l’ASPA depuis le début de l’année, suite au divorce avec mon père, elle a vendu sa maison et a touché une somme d’argent. Avec cet argent elle a dû se meubler entièrement car tout les meubles (cuisine intégrée irrécupérable, autres meubles très vieux et électroménager était à changer également, et le reste de l’argent est placé sur une assurance vie et livret bleu. Je souhaite déclaré cet apport d’argent sur son compte, pourriez vous m’indiquer si je dois indiquer le montant qui y figure aujourd’hui (après achat de son mobilier et électroménager) ou alors la somme qu’elle a perçu juste après la vente ? je n’ai pas fait de demande d APL étant donné qu’elle a plus de 30000€ sur ses comptes. Je ne souhaite pas la mettre en difficulté, elle a plus de 80 ans et faire les choses correctement
    Je vous remercie pour vos conseils

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    • Le 3 août 2024 à 10:38

      Elle doit signaler tout changement dans ses biens, mobiliers dans le cas présent.
      Vous pouvez déclarer uniquement ce qui lui reste, sachant que cela va diminuer le montant de son Aspa.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 août 2024 à 18:02

    Bonjour, bénéficiaire d’une retraite intérieure au minimum vieillesse depuis deux ans, seule et sans autre ressource, je n’ai pas demandé l’aspa à cause de l’hypotèque et la peur de ne pas pouvoir vendre mon bien si besoin pour des raisons familiales,financières ou de santé.
    1/ Grâce à votre publication, je viens de voir qu’on peut demander la mainlevée et que la carsat ne peut pas la refuser et je vais donc pouvoir demander l’aspa. Si je vend ensuite mon logement, est-ce que je devrai payer la mainlevée de l’hypothèque ? et quel montant cela représente-t-il ?
    2/ Vous dites aussi que la récupération se prescrit 5 ans après la date mentionnant le décès, cela veut-il dire que les héritiers ne pourront pas vendre avant 5 ans ? ou est-ce qu’au décès les héritiers peuvent vendre tout de suite et le notaire réserve la part dûe à la carsat ? Merci pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 2 août 2024 à 18:24

      1. L’assurance retraite ne s’opposera à la vente, l’hypothèque lui permet d’être informée de cette vente et donc de vos nouveaux biens mobiliers. Vous ne payez rien. Vous pouvez racheter un bien immobilier du même montant.
      Si vous gardez l’argent de la vente, ce sera pris en compte dans vos ressources et cela diminuera le montant de votre Aspa.
      1. La prescription signifie que la caisse de retraite a 5 ans pour demander aux héritiers à récupérer l’Aspa récupérable. Ils peuvent vendre de suite et se partager la partie non récupérable.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 1er août 2024 à 12:37

    bonjour . je voudrai savoir une personne peut percevoir ASPA en étant hébergé gratuitement par un membre de sa famille ?
    est ce que les ressources de l’hébergeant sont prises en compte dans le calcul du montant aspa ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 1er août 2024 à 21:46

      Les avantages en nature (comme le logement gratuit) sont retenus s’ils sont perçus en échange d’un travail ou d’un service.
      Les ressources de l’autre personne sont prises en compte si vous formez un couple.

      Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 30 juillet 2024 à 09:32

    Bon jour j’ ai ASPA j’ai obligé vivre en France 9 mois comme ça vérifie ??

    Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 juillet 2024 à 21:20

    {{}}bonjour, je suis retraité, reconnu inapte au travail, parti à 62 ans ,je ne touche que 1000€ de clavier et retraite complémentaire et je n’ai jamais touché autre que ça depuis juin 2023,est-ce normal ?

    Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 juillet 2024 à 08:22

    Bonjour,Je suis un allocataire de l’ASPA.Je touche €997 par mois plus un APL de €270.Je viens de percevoir un rappel de salaire de €11,691 pour la période du 06/05/2013 au 25/01/2014 après un décision prise par la Cour d’Appel en Octobre 2023.Est ce considéré comme un revenu exceptionnel ? Sinon comment mon paiement serait calculé ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 juillet 2024 à 12:56

      C’est une bien mobilier nouveau à déclarer.
      N’oubliez de faire recalculer votre retraite si la décision de justice prévoit l’affectation de ces salaires à des années particulières.

      Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 juillet 2024 à 10:55

    Bonjour,

    J’ai hérité de 170 000€, je vais, grâce à cela, pouvoir m’acheter ma résidence principale (construction d’une petite maison). Je perçois l’aspa depuis que je suis à la retraite, soit 3 ans.
    Est-il possible, dans mon cas, de constituer une SCI avec mes enfants afin de leur limiter le remboursement de l’ASPA plus tard ? (en effet, de cette façon, la maison appartient à la SCI et non plus à moi)...
    Qu’en pensez vous ?

    Merci pour votre aide !!

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    • Le 23 juillet 2024 à 22:48

      Vous devez déclarer cette rentrée d’argent comme indiqué dans la notification d’Aspa. Le montant sera pris en compte pour le calcul de l’Aspa, vous pourrez ensuite en faire ce que vous voulez.

      Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 juillet 2024 à 13:58

    Bonjour à vous tous. Lorsqu’on dépose une demande d’ASPA, faut il joindre une attestation bancaire pour renseigner l’épargne détenue qui sera prise en compte et le solde du compte courant est- il considéré comme de l’épargne à rajouter éventuellement au livret A ?

    Répondre à ce message

    • Le 15 juillet 2024 à 10:59

      En principe non, ce n’était pas pris en compte. Mais certains y ayant placé toute leur épargne, c’est à présent pris en compte sauf le nécessaire pour vivre.

      Répondre à ce message

      • Le 18 juillet 2024 à 18:15

        Bonsoir.

        Votre réponse ci-dessus signifie-t-elle que si on est propriétaire de son logement (cas prévu dans le montant de l’allocation et de la récupération après décés), on n’a plus le droit de mettre de l’argent "de côté" sur son compte courant (non rémunéré) en prévision d’éventuels futurs travaux sur son logement ?

        Autrement dit, est-ce que la notion de "nécessaire pour vivre" inclut la nécessité de conserver son logement dans un état décent le moment venu, et donc de ne pas dépenser immédiatement tout le montant de l’allocation en nourriture, factures courantes, etc. ?

        Et bravo pour votre travail sur ce forum.

        Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 mars 2018 à 21:01

    Bonsoir
    J’aurai 65 ans le 25 juillet 2018 j’étais mariée depuis 41 ans
    A la suite de la non conciliation en attendant le divorce mon mari a le devoir de me versé une pension alimentaire de 450 euros
    il me l’a versée pendant quatre mois et maintenant il ne fait plus
    je me bat pour pour touché ma pension
    ma retraite est de 234 euros ai-je le droit a une aide pour en attendant
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 11 mars 2018 à 21:41

      Pour la pension alimentaire renseignez vous à la Caf.
      Avant 65 ans, il faut demander le RSA ou la prime d’activité à la Caf.

      Répondre à ce message

      • Le 17 juillet 2024 à 14:56

        Bonjour je vien s de faire ma demande d aspa toute mes retraites sont validée paiement le 10 09 2024 donc l aspa va ce base sur mes 3 derniers mois de salaires en net je ne dépasse pas mes il demande du brut
        Il ya t il une decotes sur le brut et si l aspa mais refuser pourrais refaire ma demande avec mes 3 mois de retraite

        Répondre à ce message

        • Le 17 juillet 2024 à 15:42

          L’Aspa repose sur le brut et va augmenter chaque mois au fur et mesure que vos revenus des trois derniers mois diminuent. En principe, l’assurance retraite va supprimer vos cotisations sociales car les bénéficiaires de l’Aspa en sont exonérés. Voir fiche 28 de ce guide.

          Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 juillet 2024 à 19:02

    je touche L aspa est ce que je suis concerné par l augmentation rétroative depuis 2023 d un montant de 60e brut par mois ?? {{}}

    Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 juillet 2024 à 16:20

    Bonjour Monsieur,

    Je me permets d’écrire ce présent méssage afin d’obtenir des renseignements s’il vous plait.

    Ma mère de 61 ans envisage de me faire une donation de son seule et unique appartement dans lequel elle vit d’une valeur de 170 000 euros en NUE PROPRIÉTÉ ( 60% soit 102 000 euros ) et en garder ( 40% soit 68 000 euros ) en USUFRUIT afin qu’elle reste y vivre jusqu’à son décès ou départ en maison de retraite.

    Dans l’hypothèse qu’un jour elle n’ai plus d’économie financière et qu’elle doivent demander l’ASPA et en faire la demande minimum 5ans après la donation, je souhaiterais votre avis sur mon calcul s’il vous plait.

    Sur le précédent cerfa de l’Aspa datant de 2013, j’ai l’impression que la donation de la résidence principale n’étais pas prise en compte dans le calcul de l’ASPA mais que sur le
    nouveau cerfa, la donation, même de la résidence principale l’est mais en revanche le seuil de recouvrement est passé de 39 000 euros à 105 300euros et seras réévaluer chaque année.

    1. La donation de l’appartement d’habitation est pris en compte dans le calcul de l’ASPA ?

    2. La part d’usufruit de l’appartement dont elle m’auras fais la donation d’une partie, qu’elle gardera et dans lequel elle continuera à vivre sera t’il pris en compte dans le montant de son ASPA ?

    3.Si le seuil de récupération revient à 39 000euros, pourront-il récupérer quelque chose sur l’usufruit qu’elle garderas ?

    Simulation en supposant que l’appartement soit toujours évalué à 170 000 euros au moment de la demande :
    Demande d’ASPA faite + 5 ans après la donation :

    102 000euros x 1,5 % 100 % 12 = 127,50 euros
    Usufruit ??
    68 000 x 3% %100 %12 = 170 euros

    Décote : 297,50 euros
    Montant de sa probable retraite : 300 euros
    – 1012,02 euros ( montant maxi ASPA personne seule )
    = 414,52 euros d’Aspa max mensuel
    + 300 euros de retraite mensuel

    Total = 714,52 euros mensuel

    Pensez-vous que mon calcul est bon s’il vous plait ?

    Je vous remercie d’avoir pris le temps de lire mon très long méssage.
    Bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 4 juillet 2024 à 21:05

      1. Oui. Cette règle n’est pas nouvelle.
      2. Non, à mon avis.
      3. Non, une donation est définitive. L’usufruit s’éteint au décès.
      La notion de 40% est une notion fiscale. La donation porte sur toute la valeur du bien immobilier.

      Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 juillet 2024 à 17:09

    Bonjour

    je suis curatrice de mon frère handicapé à 100% depuis 1977 qui vient décéder. Il a une fille comme seule héritière . Il était propriétaire d’un appartement .
    il a perçu l’ AAH jusqu’à ses 60 ans puis est passé sans notre consentement en ASPA.
    pensez vous avec ses conditions assez particulières qu il y aura récupération sur succession ?
    Merci de votre retour.
    bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet 2024 à 17:59

      Contrairement à la tutelle, la mise sous curatelle n’empêche pas la personne protégée de prendre un certain nombre de décisions.
      Son statut ne fait pas obstacle au recouvrement de la créance sur sa succession à partir du seuil de 105.300€.

      Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 1er juillet 2024 à 07:54

    Bonjour,

    j’ai posté hier le message suivant par erreur sur la fiche 8

    Sur différents forums il n’est pas rare de constater que les caisses de retraites réclament les sommes versées au titre de l’Aspa parfois plusieurs années après clôture de la succession bien que le notaire les avait informés du décès du bénéficiaire.
    1. Bien que la récupération se fasse sur la succession, elle devrait se faire au moment de la succession et non après ce qui pourrait mettre en grandes difficultés les familles qui aurait déjà utilisé l’héritage. Le fait de passer devant notaire et lui indiquant les points potentiellement litigieux devrait à mon avis mettre à l’abri l’héritier des mauvaises surprises en évitant le réveil tardif de certains organismes.
    2. Que ce passe t-il au cas où la personne décédée aurait omis de signaler des changements de situation durant la période des paiements de l’Aspa ou minimum vieillesse avant, et parfois pendant des décennies. Exemples : omission d’avoir déclarer un héritage, une pension de réversion qui fait dépasser le plafond de ressources, résidence à l’étranger au delà de la période autorisée…..etc, Comment se fait la récupération dans ces cas là qui peuvent être considérés comme fraude par les caisses de retraites ?

    Merci d’avance pour vos éclaircissements à ce sujet
    bien Cordialement
    Jean

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet 2024 à 10:49

      1. Oui, je comprend. Il faudrait que dure de la prescription soit différente car il faut garder les cinq ans pour réclamer ses droits. Car c’est une règle générale.
      2. La récupération d’un indu se fait sur les biens du bénéficiaire, sauf s’il y a une donation, même non déclarée.

      Répondre à ce message

      • Le 2 juillet 2024 à 11:55

        Merci Claude pour votre réponse

        Dans le cas où l’actif net de la succession serait insuffisant pour rembourser les indus éventuels de l’ASPA (suite erreur, omission de déclaration du vivant du bénéficiaire)
        comment cela se passe t-il ? Est-ce que l’héritier qui a accepté la succession doit rembourser sur ses biens personnels

        Merci d’avance
        bien cordialement
        Jean

        Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 juillet 2024 à 07:29

    Bonjour,
    Je voudrais savoir quelque chose qui me semble important : J’ai une assurance vie de 20 000 euros. Je touche L’aspa depuis plus d’un taux donc 950 euros puisque les 3% ont été appliqués étant donné cette épargne au début de mon ASPA. Avant j’étais en invalidité. Je n’ai pratiquement jamais travaillé. Est ce que la Carsat recalcule l’épargne, il me faut retirer une certaine somme. (3000 euros sur cette assurance vie) Dites moi si la Carsat prendra en compte la baisse de cette épargne ? Et quel sera ce recalcul ?
    Merci beaucoup de vos réponses.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet 2024 à 09:33

      Vous avez le droit d’utiliser votre épargne pour les dépenses courantes. Par conséquent lorsque la baisse de ce bien mobilier sera fortement réduite, de moitié environ, la caisse le prendra en compte pour recalculer l’Aspa.

      Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 juin 2024 à 17:03

    Bonjour j’hébergeais ma mère qui perçoit l’ASPA, je suis parti vivre à l’étranger (pays européen)n depuis le 07 mai après la vente de mon appartement. Depuis , Ma mère est hébergé officiellement (déclaré à la MSA ) chez mon frère (France) . Elle ne peut cependant vivre chez lui que 7 mois sur l’année, le reste du temps elle sera chez moi. cela veut dire qu’on partagera sa garde (pour moi seulement 3 mois) . Elle ne pourra donc pas justifier de 9 mois de résidence en France.
    Comment et à qui déclarer ce changement SVP ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 juin 2024 à 19:55

    Bonjour,
    Ma maman a eu 65ans en mars 2023 et j’ai oublié de formulé une demande d’ASPA, conditions qu’elle rempli bien pour y prétendre.
    Pouvons-nous la formuler à compter de mars 2023 ? La prescription quadriennenale de droit peut-elle s’appliquer ?
    Merci par avance pour votre aide.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 juin 2024 à 21:02

    Je perçois le RSA, j ai fais une demande de retraite car j aurais 65ans et me l’a refuse car le montant de ma retraite est inférieure au RSA. Ils disent que je dois attendre 67ans, Est ce normal ? Cordialement. »

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin 2024 à 09:22

      Non, ce n’est pas normal. Comme expliqué au point 6 de la fiche 17, le bénéficiaire du RSA n’est pas mis à la retraite d’office quand il a droit à l’Aspa. Pourquoi ? La retraite à 65 ans sans avoir une carrière complète est fortement réduite par une décote (fiche 20). Comme l’Aspa est récupérable sur la succession, de nombreuses personnes au RSA auraient préféré attendre 67 ans pour ne plus subir la décote car c’est l’âge de la retraite au taux plein.
      Vous avez le droit de demander vos retraites et l’Aspa.
      Avez vous une réponse écrite vous refusant la retraite ?

      Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 juin 2024 à 19:30

    Bonjour

    Mon père est décédé depuis un mois à l’âge de 78 ans .
    il était handicapé à 100% depuis l’âge de 25 ans.
    je suis sa fille et seule héritière d’un appartement d’une valeur de 200 000 €
    a l’âge de 60 ans c’est à dire en janvier 2006 la caf a transformé son AAH en ASPA sans demander son avis à sa sœur et curatrice , et sans l’informer des conséquences de la récupération sur succession
    Je suis âgée de 20 ans et suis étudiante en 3 eme année de médecine .
    Que puis je faire en cas de récupération De l’aspa ,,n’ayant aucune ressource ?
    merci par avance de votre réponse
    Lynda

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin 2024 à 21:32

      Les règles ont changé depuis 2006. Mais le dernier changement vous est favorable puisque la caisse de retraite doit vous laisser 100.000 € sur la succession.

      Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 juin 2024 à 02:10

    Bonjour .ma question comment pour répondre cette lettre.nous sommes déjà demandé retraite basé+retraite complète .(Vous avez demandé le 02/04/2024 une Allocation de Solidarité aux Personnes Agées. Nous ne pouvons vous l’attribuer.
    En effet, vous ou votre conjoint, concubin ou partenaire pacs, n’avez pas demandé la totalité des avantages de vieillesse auxquels vous pouvez prétendre auprès de vos régimes de retraites de base et complémentaires en France et /ou à l’étranger.)
    (article L.815-5 du Code de la Sécurité Sociale)
    Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision :
    – adressez une simple lettre au Président de la Commission de Recours Amiable de notre caisse dans le délai de deux mois à compter de cette notification,
    – pensez à indiquer votre numéro de sécurité sociale.
    •
    Nous vous a intale a note clotre explicative. Si elle ne vous satisfait pas, nous soumettrons votre

    Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 juin 2024 à 01:07

    Bonjour
    Je voudrais savoir si tout les changement concernant l’ASPA comme les conditions de residance en France étendues à 9 mois font partie de la réforme des retraites.
    Je vous demande si dans ce cas, ils seraient abrogés après une victoire du parti front populaire aux élections législatives..

    Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 juin 2024 à 16:58

    Bonjour ma mère possède un capital financier en cumulant ces livrets épargne et son assurance vie de 85000 euros , elle touche une réversion de 891 euros par mois, peut elle prétendre à toucher ASPA et combien par mois ? Et est ce que je devrais rembourser si elle touche en aide ? Elle a actuellement 82 ans merci cdt

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin 2024 à 17:06

      Ses biens mobiliers seront censé lui rapporter 3% par an, soit de 212 euros par mois. De fait elle n’aura pas droit à un complément au titre de l’Aspa, qui est une allocation différentielle.
      Il est donc préférable qu’elle prenne au moins 212 euros et plus chaque mois sur son épargne pour vivre mieux et demander l’Aspa quand ce sera presque épuisé.
      L’Aspa est récupérable sur ses biens à son décès uniquement.

      Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 juin 2024 à 20:08

    Je touche l AAH mis en retraite 1er mars 2025 pour inaptitude 79% ,si je fais une demande D aspa ,l AAH a vie de ma femme v à t elle compter pour ma demande D aspa ?et si oui car c est pas clair ,comptera t elle toujours quand elle sera en retraite dans 10ans merci

    Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 juin 2024 à 15:49

    Bonjour,

    J’ai une question à laquelle je ne trouve pas de réponse.
    Mon conjoint et moi allons être hébergé gratuitement chez mon papa qui touche aspa. Doit il déclarer nos ressources ? Vont telles affecté sa retraite ?

    Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 juin 2024 à 01:02

    Bonjour
    Mon père perçoit l’ASPA au titre d’une personne seule depuis mai 2023.
    Nous avons commencé avec mon compagnon à héberger mon père en juin 2023 (suite au divorce de mes parents, mon père est en attente de logement et est donc sans domicile fixe actuellement).
    Pour la déclaration des revenus de cette année, nous somme un peu perdus.
    Mon père est titulaire de la carte CMI.
    Si on le rattache à notre foyer fiscal, quel impact cela aura-t-il pour ses droits ASPA ? Pourra-t-il continuer à percevoir le montant différentiel ?
    Et si on décide de ne pas le rattacher mais seulement d’appliquer le montant forfaitaire pour l’hébergement d’un ascendant, il devra déclarer sur sa fiche d’imposition cela comme une "pension alimentaire". Quel impact là aussi pour ses droits ASPA ?
    Je n’ai trouvé aucune réponse à cette situation particulière.
    Merci de votre aide et conseils avisés.

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin 2024 à 11:50

      Pour l’Aspa, seul un versement au titre de l’obligation alimentaire n’est ps pris en compte.
      Selon le site des impôts, si l’ascendant vit avec vous : « Vous pouvez déduire de vos revenus et sans justification une somme forfaitaire (3 968 € pour l’année 2023). Vous devez pouvoir justifier des ressources insuffisantes de l’ascendant. »
      Vous pouvez aussi lire le guide des impôts de la CFDT et en particulier Pensions alimentaires versées aux ascendants

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      • Le 5 juin 2024 à 23:19

        Un grand merci pour votre retour, votre disponibilité et réactivité !

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    • Le 8 juin 2024 à 17:41

      Mai 2024 je n’est pas reçu mon Aspa et je pensais qu’à cause des fériés il y avait du retard ,mais aujourd’hui le 8 juin 2024 je n’est tjrs rien reçu à qui dois-je m’adresser

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      • Le 9 juin 2024 à 09:46

        Consultez votre compte retraite en ligne. Ou interrogez l’organisme qui vous verse cette allocation (Cnav, Carsat). Si un contrôle vous a considéré absent de de France trop longtemps, votre Aspa est supprimée.

        Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 juin 2024 à 21:48

    Bonjour, on m’a suspendu m aspa visiblement, une enquête a été déclenchée, ce qui ne me dérange absolument pas. Toutefois depuis le 10 mars, je n’ai pas touché ma retraite en grande partie grâce a aspa
    j’avais changé de compte en banque, je respecte le règlement. Je suis resté 149 jours à l’étranger. Par rapport à mon fils adoptif handicapé. On m’a demandé mon passeport. La preuve de domiciliation. J’ai tout envoyé pourquoi déclencher ce genre de demande alors que j’ai 75 ans et respecté le reglement
    la Carsat m’a bien expliqué oralement que le dossier est à l’étude et que si malheureusement l Aspa m était annulée je serai tenu de la rembourser. Dans ce cas là, je n’ai plus qu’à me suicider.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 juin 2024 à 14:47

    Bonjour, j’ai fait la demande de l’aspa, j’ai pris connaissance des conditions pour avoir droit, je me questionne sur l’effet de résider en France neuf mois, je suis espagnole et toute ma famille habite en Espagne, mariée avec un chilien et aussi toute la famille au Chili, donc si je bien compris on pourra jamais profiter pleinement de nos familles, on a personne de proche dans notre vie. Ma question est s’il n’y aura pas par hasard une loi spéciale par rapport à nôtre situation

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin 2024 à 19:00

      L’Aspa est une allocation de solidarité réservée à ceux qui résident neuf mois dans l’année. Si vous résidez en Espagne, il existe probablement aussi une allocation de solidarité pour les retraités.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 juin 2024 à 00:09

    Bonsoir,
    Voila, j’ai un revenu fiscal de référence de 1180 euros pour l’année 2023. Comment sera recalculée mon Aspa ? pour l’année 2024, donc au 1er Janvier 2025. J’ai été mise en retraite pour inaptitude à 62 ans, car j’ai été en invalidité pratiquement toute ma vie, j’avais une AAH entre 50 et 79%, j’ai très peu travailler.
    Merci beaucoup de m’éclairer à ce sujet. Je suis un peu perdue.. Je touche cette Aspa depuis Janvier 2023.

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    • Le 5 juin 2024 à 11:53

      Le droit à l’Aspa est expliqué dans cette fiche que je vous invite à lire en entier.
      C’est une allocation différentielle entre vos revenus actuels des trois mois précédents et du montant garanti de 1025 €.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 28 mai 2024 à 16:22

    Bonjour Claude,
    J’ai lu sur la fiche 8 que la Carsat réclame 15000 euros à une personne sur un héritage reçu il y plusieurs années de 45000 euros il me semble que le seuil de récupération de l’ASPA. était alors de 39000 euros ? logiquement le rappel devrait être que de 6000 euros ?
    la demande de récupération tardive peut mettre des familles modestes en grosse difficulté (j’ai déjà évoqué ce problème)
    tout devrait être logiquement régler au moment de la succession par le notaire c’est à mon avis son rôle.
    Qu’en pensez vous
    bien cordialement
    jean

    Répondre à ce message

    • Le 28 mai 2024 à 19:12

      Ne mélanger des prestations très différentes. La fiche 8 du guide pour l’autonomie concerne l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées avec récupération au premier euro. Et le séjour en Ehpad peut coûter cher car il faut payer l’hébergement.

      Répondre à ce message

      • Le 29 mai 2024 à 01:34

        Bonjour Claude,

        oui pour l’ASH c’est à partir du 1 er euro, mais le message de la personne (Pagès Jérome posté le 24 mai sur la fiche 8 précise bien qu’il s’agit de l’aspa. Le seuil de récupération actuellement de 105000 euros était à ma connaissance de 39000 euros (site notre temps) jusque aout 2023, votre fiche indique 30000 euros
        bien cordialement
        jean

        Répondre à ce message

        • Le 29 mai 2024 à 22:46

          Oui, c’était de 39.000 euros comme nous l’écrivions depuis toujours dans le texte de cette fiche ! Comme le montant change enfin chaque année, on a créé un tableau au début et tapé un coquille, corrigée merci !

          Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 29 mai 2024 à 08:53

    Du nouveau pour les expatriés rentrant définitivement en France ;.
    Il n’y a plus 9 mois préalable de résidence avant de percevoir l’Aspa.

    https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230506716.html

    Répondre à ce message

    • Le 29 mai 2024 à 22:37

      Comme indiqué dans cette fiche, il n’y a jamais eu de durée de résidence exigée pour un Français : il faut résider « au moins neuf mois au cours de l’année civile » écrivons nous, et non résider depuis neuf mois.
      Votre message est l’occasion de le rappeler.
      Attention, les messages avec liens externes sont classés en spam et on doit les rattraper.

      Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 27 mai 2024 à 18:36

    Je suis propriétaire d un appartement et n ai pas d autre bien ou placement .La récupération sur la succession(montant de l actif net successoral) s opére jusqu a 100.000euros. Qui et comment estime t on la valeur de la succession ? Et si elle est de 101.000 euros que se passe t il ?

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai 2024 à 22:32

      Non, la récupération aura lieu sur la partie de vos biens à votre décès dépassant 105.300 € en 2024. Si vos biens valent 1000 € de plus que le barème en vigueur, vous héritiers devront verser ces seul 1000 €.

      Répondre à ce message

      • Le 28 mai 2024 à 10:03

        Donc la récupération ne concerne pas les 105.300 premier euros(2024). Mais qui et comment évalue t on la valeur des biens ? Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 28 mai 2024 à 14:38

          L’évaluation est faite en fonction du prix du marché des appartements ou des maisons proches ou identiques. Vous pouvez vous-même vérifier dans le site des impôts dans votre compte fiscal.

          Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 28 mai 2024 à 09:43

    Bonjour,
    Je souhaitais savoir comment est considérée une somme d’argent héritée suite à la vente d’une maison familiale. S’ajoute à cela une somme d’argent provenant d’un compte courant de la personne décédée. Est ce que le fait que cet argent provient directement d’un héritage par testament en fait automatiquement un bien mobilier par nature ?

    Cordialement,
    Fournel

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 mai 2024 à 14:51

    Bonjour j’ai 77 ans j’ai fait une demande d aspa depuis 25 février 2023 malgré mes relances j’ai reçu un courrier à ce jour c’est à dire 14 mois j’ai répondu à ce courrier par recommandé A/C quelle sont mes droits pour délai de réponse dépassée (demande faite par mairie de mon domicile -ma caisse et CARSAT BX merci de votre réponse

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    • Le 13 mai 2024 à 22:27

      Pourquoi passer par la mairie ? Vous n’avez pas droit à une retraite ?
      Pour y avoir droit vous devez respecter toutes les conditions indiquées, et en particulier avoir liquidé toutes ses retraites, dans tous les pays. C’est souvent la cause d’un retard aussi important.
      Si vous remplissiez les conditions à la date d’effet indiquée sur votre demande d’Aspa, vous aurez un rappel.

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      • Le 15 mai 2024 à 13:31

        Suite à votre réponse je touche ma retraite 408 euros et 110euros de complémentaires donc revenus faible demande daspa faite par service social mairie le 25/02/23.malgré mes relances téléphone j’ai quand même u la conseillère de mon dossier au mois de mars 2024 qui ma confirmer que mon dossier est complet toujours pas de réponse 14 mois d’attente quelle est mon recours es que c’est légal d’un délai aussi long (j’ai fait un recours auprès de la commission amiable depuis 5mois R à/c pas de réponse.! Merci beaucoup de votre attention

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        • Le 15 mai 2024 à 22:28

          Le téléphone n’a pas de valeur juridique, seuls les écrits restent. Un recours amiable dans les formes sans réponse dans les 2 mois vous autorise à aller en justice (voir fiche 5). Vous allez voir la greffe du tribunal judiciaire, pôle social, le pus proche. Vous remettez un courrier avec les dates de vos demandes et vos courriers et une copie des preuves. Quand c’est enregistré, vous envoyez une copie de l’accusé de réception du tribunal à votre Carsat.
          Revoyez le service social qui a rédigé la demande. Vous pouvez aussi contacter le défenseur des droits de Bordeaux.

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    • Le 15 mai 2024 à 13:11

      Bonjour suite à mon message du 13/mai courant concernant aspa CARSAT BX j’avais oublié de joindre mon mails merci beaucoup

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    • Le 22 mai 2024 à 08:50

      Bonjour, puis je cumuler aspa et activité professionnelle ?

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 mai 2024 à 09:06

    Ma partenaire de PACS déclarée invalide par le médecin conseil de la CPAM puis inapte par le médecin du travail le 1er mars 2024 bénéficie d’une pension d’invalidité de 683 € net de la CPAM. Elle a 60 ans et une carrière longue et aura droit à une retraite (modeste) dans 1 ans à taux plein. Elle s’est inscrite au chômage. Elle a obtenu une rente complémentaire invalidité de l’IRCEM de 68,17 € net et attends de l’AG2R une deuxième rente dont le montant sera fixé lorsque France Travail aura déterminé le montant d’indemnité chômage qui serait attribué. Dans un premier temps il aurait été d’environ 21,35€ par jour soit 640€ par mois sauf que ce montant sera ensuite révisé et diminué du montant des pensions d’invalidité et avant celle attendue de l’AG2R nous sommes maintenant à 6,12€ /jour soit environ 183,60€.
    Tout cela est bien sûr très injuste et déstabilisant. Pouvons-nous demander à la CARSAT tout de suite un passage à la retraite pour inaptitude ?

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 mai 2024 à 11:06

    Bonjour,
    J’ai fais une demande d’ASPA, cette allocation sera t-elle due à partir du jour de ma demande d’Aspa ou à partir du mois de ma mise en retraite ?
    Merci

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 mai 2024 à 20:51

    bonjour
    est ce vrai les allocataires susceptibles d’ouvrir droit à pension de ratraite à 60 ans.
    La caisse de retraite informe le titulaire de l’AAH – qui a atteint l’âge de 59 ans et 5 mois – de la nécessité de déposer une demande de pension de vieillesse et lui adresse un imprimé à remplir.

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