UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)


En 2006, le « minimum vieillesse » devient « allocation de solidarité aux personnes âgées » (Aspa). Cette allocation différentielle garantit aux personnes âgées ayant peu ou pas cotisé un revenu minimum. Depuis 2015, elles peuvent cumuler cette allocation avec un emploi. L’allocation est récupérable sur une partie de la succession.

Mise à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 suite à la loi de réforme du 14 avril 2023 et circulaire Cnav 2023-18 sur montants (13/9/23) ;
 montants 2024 (5/1/24) ;
 modification de l’encadré sur la CSS (26/1/24).

Montants maximum Aspa

Montant maximum et plafond de ressources.

SituationPersonne seuleMénage
Avril 2018 833,20 € 1 293,54 €
Janvier 2019 868,20 € 1 347,88 €
Janvier 2020 903,20 € 1 402,22 €
Janvier 2021 906,81 € 1 407,82 €
Janvier 2022 916,78 € 1 423,31 €
Juillet 2022 953,45 € 1 480,24 €
Janvier 2023 961,08 € 1 492,08 €
Janvier 2024 1012,02 € 1 571,16 €

Montant du seuil de recouvrement sur la succession

Selon la date de décès. Montant métropole indexé sur l’indice des prix.

Jusque août 2023 30.000 €
De septembre à décembre 2023 100.000 €
En 2024 105.300 €

Il ne faut pas confondre le revenu minimum d’une personne âgée avec la retraite de base minimum (minimum contributif). Le revenu minimum rapproche la personne du seuil de pauvreté (50 % sur le revenu médian, soit 965 € en 2021).

Les nouveautés de septembre 2023 concernent le relèvement du seuil de récupération sur la succession, l’obligation de résider en France au moins 9 mois dans l’année et le droit à l’Aspa dès 62 ans en cas d’inaptitude au travail.

Bon à savoir

AAH et Aspa

Selon la réforme des minimas sociaux entrée en vigueur en 2017, un bénéficiaire de l’AAH ayant au moins 80% de taux d’incapacité n’a plus à demander l’Aspa et conserve l’AAH.

1. Conditions à remplir

Pour obtenir l’Aspa, il faut :

  • avoir 65 ans ou bénéficier d’une dérogation (voir ci-dessous) ;
  • résider en France ou dans un département d’outre-mer au moins neuf mois au cours de l’année civile ;
  • avoir des ressources inférieures à un plafond (voir tableau) ;
  • avoir demandé toutes les retraites auquel on a droit.

Par dérogation, le droit à l’Aspa est abaissé à 62 ans :
 si reconnu inapte au travail avec un taux d’incapacité d’au moins 50% (fiche 9) ;
 si à la retraite comme travailleur handicapé (fiche 10) ;
 si à la retraite anticipée carrière longue (fiche 13) ;
 si ancien déporté ou interné ou prisonnier de guerre ;
 si mère de famille nombreuse ouvrière.

Le ressortissant d’un pays étranger hors Union européenne doit être titulaire depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour au point de départ de l’allocation.

Étant une aide sociale, l’Aspa est récupérable sur la part de succession supérieure à 100.000 € en métropole (voir point 4).

Ressortissants marocains, tunisiens et algériens. En vertu de dispositions d’accords de coopération, la condition de justification depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ne peut pas être opposée aux ressortissants marocains, tunisiens et algériens, bénéficiaires d’une retraite française. Le Défenseur des droits (décision 2020-107) recommande à la Cnav (assurance retraite) de modifier la circulaire 2019-13 du 14 mars 2019. À ce jour, elle est restée inchangée ! Les voies de recours sont expliquées fiche 5.

Où demander l’Aspa ?

Si la personne âgée a droit à une pension de retraite, elle dépose sa demande à sa caisse de retraite de base servant la retraite la plus élevée (Cnav, Carsat, MSA).
Si elle n’a pas droit à une retraite, elle peut :
 soit s’adresser à la mairie ou au CCAS de son domicile qui transmettra sa demande au Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) de la MSA ;
 soit s’adresser directement à la MSA (Mutualité sociale agricole) la plus proche.

2. Ressources prises en compte

Le plafond de ressources « personne seule » s’applique aux personnes célibataires, veuves (sauf les veuves de guerre ayant un plafond plus élevé), divorcées, séparées de corps, séparées de fait.

Le plafond de ressources « couple » s’applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés.

Toutes les ressources sont retenues, sauf quelques exceptions : prestations familiales, allocation logement, valeur des locaux d’habitation de l’habitation principale, valeur des bâtiments de l’exploitation agricole, aide apportée dans le cadre de l’obligation alimentaire par les descendants, retraite du combattant, Apa (allocation personnalisée autonomie), etc.

Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des pacsés, est effectué en totalisant sans distinction les biens communs et les biens propres de chacun des intéressés.

La caisse prend en compte les ressources des 3 mois qui précèdent le début de l’Aspa. Si ces ressources dépassent le quart du plafond de ressources annuel, les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant le début de l’Aspa.

Attention, si au cours des trois mois précédant le droit à l’Aspa vous avez des revenus supérieurs au montant de l’Aspa, en particulier parce que vous étiez salarié, retardez la date d’effet de trois mois afin que vos retraites réelles soient seules prises en compte.

Pour l’appréciation des ressources, on prend en compte tous les avantages d’invalidité et de vieillesse, les revenus professionnels et autres revenus, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années qui ont précédé la demande.

S’agissant des biens mobiliers et immobiliers, sont pris en compte dans les ressources :
 les biens mobiliers (livret d’épargne, bons du Trésor, Sicav, comptes rémunérés…) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation
 les biens immobiliers sauf sa résidence (maisons, logements...) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation ;
 les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur et de 1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans ;
 les donations faites à d’autres personnes dans les 10 ans précédents sont censées procurer un revenu égal à 11,97 % de la valeur à la date de la demande.
Quant à la part d’usufruit ou de nue-propriété, estimée d’après la valeur totale du bien et en fonction de l’âge de l’usufruitier, elle est censée procurer un revenu égal à 3 %.

La jurisprudence a confirmé que la valeur des biens doit être évaluée à la date de la demande de l’allocation et contradictoirement ou à défaut à dire d’expert.

Légalement, rien ne peut vous empêcher de vendre votre bien, et faire ce que vous voulez du fruit de la vente.

Attention !

Cumul Aspa avec un emploi possible

Depuis janvier 2015, un décret autorise les bénéficiaires de l’Aspa à travailler sans remettre en cause leur allocation de solidarité. Ce cumul est soumis à un plafond.
Pour une personne seule, la caisse procède à un abattement forfaitaire sur les revenus d’activité trimestriel égal à 0,9 fois la valeur mensuelle du Smic (soit en 2023 un gain trimestriel maxi de 1538,35 € pour une personne seule et 2563,92 € pour un ménage).

Pour un couple, l’abattement trimestriel est égal à 1,5 fois la valeur mensuelle du Smic et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

3. Calcul du montant

Pour une allocation, on retient le montant « personne seule ». Si l’autre membre du couple a droit à l’Aspa, le montant d’Aspa retenu est le montant « couple ».

Le plafond de ressources retenu est :

  • le plafond couple s’il s’agit de conjoints, concubins ou partenaires pacsés ;
  • le plafond personne seule, dans tous les autres cas.

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, l’Aspa est réduite du montant du dépassement.

Pour deux allocations, si l’autre allocataire bénéficie de l’Aspa, les montants retenus pour le calcul de l’Aspa sont le montant « couple » et le plafond de ressources « couple ».

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, la moitié du dépassement de ressources est déduit sur chaque allocation. Le montant d’Aspa à servir est égal à la différence entre la moitié du montant maximum d’Aspa « couple » et la moitié du dépassement.

Bon à savoir

Accès à la Complémentaire santé solidaire (C2S)

La Complémentaire santé solidaire donne droit à la prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé (y compris à l’hôpital). Les dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale.
Les ressources prises en compte pour y avoir droit sont plus étendues que pour l’Aspa comme l’allocation logement, l’obligation alimentaire ou les gains au jeux...

Pour plus d’information : Le droit à la Complémentaire santé solidaire : barèmes 2023

4. Récupération sur succession

Au décès du bénéficiaire, les allocations sont récupérées sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement. Pour un décès survenu depuis septembre 2023, ce seuil est porté à 100.000 € en métropole (150 mille dans les Drom).
Le seuil de récupération en métropole est ensuite revalorisé chaque année comme l’indice des prix.
Le montant du seuil est relevé pour réduire le non-recours à ce droit, estimé à environ une personne sur deux.
Si l’allocation est versée aux deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés, chacun est censé en avoir perçu la moitié.

Les allocations récupérables sont plafonnées. Le montant limite est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions. Cela signifie que la part d’allocation récupérable varie chaque année (par exemple, par mois 619 € en 2022 et 360 € en 2006 pour une personne seule).

La caisse qui verse l’Aspa se charge de la récupération. Elle se prescrit 5 ans après la date d’enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse d’un ayant droit.

Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Le recouvrement peut aussi être différé sur la part de succession attribuée à l’héritier à la charge de l’allocataire à la date du décès et âgé à cette date d’au moins : 65 ans, 60 ans en cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

L’allocation peut être garantie par une hypothèque, si les biens immobiliers ont une valeur au moins égale au seuil de recouvrement. Légalement, rien n’empêche de vendre le bien, et de disposer librement du fruit de la vente, il faut cependant demander la levée de l’hypothèque à la Carsat qui ne peut pas la refuser.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 4 mai 2020 à 18:20

    Bonjour,
    J’ai une question concernant l’abattement sur les revenus du couple permettant le calcul du montant de l’ASPA. Je suis retraité et perçois une retraite de 744€/mois. Mon épouse est salariée à mi-temps et perçois un salaire de 850€/mois. Soit un revenu global de 1594€/mensuel pour le couple.
    Je souhaites savoir si l’abattement prévus par les textes sur les revenus du travail s’applique sur les revenus du couple ( et donc les revenus du travail de l’épouse également même si elle n’est pas retraitée) ou sur les revenus du travail du retraité uniquement pour calculer le montant de l’ASPA.
    Merci de toute précision que vous pourriez m’apporter sur ce point.
    Bien cordialement,
    Nabil

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 mai 2020 à 20:09

    Bonjour , est ce qu’il faut déclarer l’Aspa aux impôts et est ce que l’Aspa est retenu comme revenu pour le calcul de l’Apl ? Merci d’avance .

    Répondre à ce message

    • Le 2 mai 2020 à 21:41

      L’Aspa n’est pas imposable. De toute elle suppose que vos revenus sont trop faibles pour payer de l’impôt sur le revenu.
      Pour l’APL voir le site de la Caf.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 mai 2020 à 17:32

    L allocation solidarité personnes âgées sont versement peut t il être arrêté à tout moment à la demande des enfants de la personne qui la percoit
    merci par avance de votre réponse
    madame devaux

    Répondre à ce message

    • Le 2 mai 2020 à 18:16

      Seule l’assurée peut interrompre le versement de l’ASPA. Cependant, si la personne ne dispose pas de ressources suffisantes pour vivre en raison de sa faible pension, les enfants peuvent être soumis à l’obligation alimentaire légale.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 mai 2020 à 10:16

    j’ai besoin d’une femme de menage combien ça va me couter de lheure

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 30 avril 2020 à 13:42

    Bonjour Madame ;Monsieur le 30 avril 2020
    J’ai ete convoque le 11-11-2019 pour une enquete par l’assurance retraite vu que je suis beneficiaire de l’Aspa.
    On m ’a reproche de ne pas avoir declare 1200 euros en especes sur mon compte bancaire et un cheque de 650
    Euros .Le premier etant une aide amicale et le second aussi(car j’avais pas de CMU et lhuissier a commence a envoye des lettres) correspondant a mon entree a l’hopital pour une intervention.
    Depuis cette date aucune nouvelle a part que l’enquetrice m’a ecrit ’’que votre dossier est au bureau instructeur".
    A quoi dois-je m’attendre apres presque six mois ?
    Merci de votre reponse.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 29 avril 2020 à 09:35

    Bonjour,
    Il y a une phrase que je n’arrive pas a comprendre :
    "les allocations sont récupérées sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement (39 000 € depuis 2006)"

    A mon décès, si j’ai moins de 39 000 €, que se passe t il ?
    Sachant que je ne suis pas propriétaire, l’aspa que je perçois ne me permet que de vivre au présent, je ne peux plus mettre d’argent de côté, ce que je possède aujourd’hui est bien inférieur a ces 39 000 €, c’est les économies de ma vie, ce n’est pas grâce a l’aspa. Ce n’est pas grand chose mais j’espère que ce seront mes enfants qui pourront en profiter...

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 29 avril 2020 à 11:28

      Dit autrement, si vous possédez moins de 39 000 euros, vos enfants hériteront de cette somme. Mais vous pouvez aussi la dépenser pour votre confort !

      Répondre à ce message

      • Le 29 avril 2020 à 16:36

        Merci beaucoup pour votre réponse Claude, vous me rassurez grandement.
        J’en profite un peu mais comme je suis seul maintenant, je pense surtout à mes fils.
        Bonne journée et encore merci

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 28 avril 2020 à 00:36

    Bonjour
    Voilà
    J’ai aider une amie à faire une demande d aspa pour la retraite elle a plus de 60 ans
    Elle vient de recevoir un refus car elle a déjà travaillé
    Je me sens un peu perdue
    Comment faire pour demander une retraite
    Un autre dossier, les appeller directement
    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 28 avril 2020 à 11:51

      Comme indiqué dans cette fiche, il faut d’abord demander toutes ses retraites avant de demander l’Aspa.
      Elle peut remplir le formulaire par internet sur le site de l’Assurance retraite en accédant à son compte retraite personnel.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 27 avril 2020 à 14:36

    Bonjour Je suis autoentrepreneur (traducteur) et j’aurai bientôt 65 ans. Pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein il serait préférable que je demande ma retraite à 67 ans . Or la CAF me demande une attestation de demande d’ASPA pour que je puisse bénéficier du RSA. J’ai lu que l’on pouvait dans certains cas demander à bénéficier de l’ASPA avant la liquidation de la retraite. Quand est-il exactement ? Est ce que je rentre dans ce cas ? Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 avril 2020 à 20:14

    Bonjour
    j’ai vu que vous aviez dit que l’aspa prenait en compte les rentraites brutes mais si nous sommes exonérés de prélèvement sociaux cela ne change rien brute ou net non : par exemple je touche retraite et complémentaire 1200 brut pour moi et ma femme étant en dessous du seuil de prélèvements sociaux je touche mes 1200 brut sans prélèvements donc je touche 1200 net je ne sais pas si j’ai été clair.
    Ainsi ma femme n’ayant pas de retraite car n’ayant pas travaillé quand elle aura 65 ans on me compensera de 200 pour arriver au 1400 net par mois ?

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 avril 2020 à 12:37

    Bonjour,
    J’ai une question sur le point de départ de L’ASPA.
    Dans la page 4 du formulaire CERFA 51290#02 sont formulés les conditions du point de départ de l’ASPA : « Nous fixerons le point de départ de votre allocation 1) à la même date que votre retraite si vous déposez votre demande en même temps que votre demande de retraite ou dans les 3 mois qui suivent la date de la notification de votre retraite, 2) au 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande d’allocation dans les autres cas. »
    J’ai obtenu le droit de retraite dès mois de juillet 2019, j’ai reçu la notification de retraite au mois d’août 2019, et j’ai déposé la demande de l’ASPA au mois de septembre 2019, c’est-à-dire « dans les 3 mois qui suivent la date de la notification de ma retraite ». Logiquement le point de départ soit fixé à 01/07/2019.
    Pourtant, mon dossier a été validé qu’au mois d’avril 2020 et j’ai reçu la notification d’attribution de l’ASPA vers 15/04/2020 avec la date d’effet le 01/04/2020 et l’explication que mon dossier ASPA est complet seulement depuis le 25/03/2020 et, par conséquent, la prise d’effet de l’ASPA est le 1er jour du mois qui suit la réception du dossier complet, soit au 1er avril 2020.
    Or, dans les règles du point de départ il ne s’agissait pas de la complétude du dossier, mais que de la date du dépôt d’une demande de l’ASPA. En outre, je ne suis pas responsable que depuis le mois d’octobre 2019 mon dossier a été considéré comme incomplet, car étais contacté par ma caisse pour les justificatifs complémentaires qu’au mois de mars 2020.
    Moi, je considère injuste le point de départ fixé le 01/04/2020. Merci de me faire savoir si j’ai raison ou non. Si oui, que faut-il faire dans cette situation ? Ai-je le droit pour l’indemnisation des montants mensuelles de l’ASPA attribuée entre mois de juillet 2019 et mois d’avril 2020 ?

    Merci d’avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril 2020 à 15:36

      Le point de départ ne peut pas être une date avant le dépôt de la demande et une date où vous remplissez toutes les conditions. Le point de départ peut effectivement être fixé au point de départ de la retraite, si la demande d’Aspa est reçue dans les 3 mois civils qui suivent la date de la notification d’attribution de cet avantage. A priori, vous avez raison.
      Mais j’attire votre attention sur la notion de dossier complet. Il s’agit souvent d’une retraite liquidée tardivement et les textes prévoient qu’il faut avoir liquidé toutes ses retraites.
      Les voies de recours vers votre caisse de retraite sont expliquées fiche 5.

      Répondre à ce message

      • Le 24 avril 2020 à 12:37

        Bonjour et merci de votre réponse. Moi, j’ai liquidé bien sûr toutes mes retraites. Et pendant 6 mois d’attente j’ai ne reçu qu’une demande de fourniture des pièces mis à jour au début de mes démarches, c’est-à-dire au mois d’octobre.

        A propos du dossier complet. Dans Article R815-33 du Code de la sécurité sociale qu’il s’agit seulement du fait du dépôt de la demande, pas de la complétude du dossier. Il est implicitement présumé dans l’Article R815-33 qu’au cours d’instruction d’un dossier (que, en fait, peut durer assez longtemps), une caisse de retraite peut faire (et si nécessaire à plusieurs reprises) les demandes de fourniture des justificatifs manquants ou insuffisants, mais cela ne veut pas dire que de telles demandes à chaque fois décalent la date initiale du dépôt de la demande de l’ASPA servant comme le point de référence en vue de la date d’entrée en jouissance de l’avantage de l’ASPA.

        Si cette condition de la complétude d’un dossier était valable et appliquait couramment, dans l’histoire des toutes les caisses de retraite il n’aurait pas aucun cas de récupération du montant de l’ASPA pour les mois d’instruction écoulés jusqu’à l’attribution de l’ASPA (d’habitude, environ 6 mois), parce que chaque caisse peut toujours à la fin d’instruction considérer tous les dossiers comme incomplets sous prétexte que les revenus de l’intéressé servant pour le calcul du montant d’allocation à attribuer ne sont pas mis à jour.

        Ma question : est-ce que c’est une pratique courante chez les caisses de retraite ?

        Répondre à ce message

        • Le 24 avril 2020 à 22:14

          Je n’ai travaillé dans l’assurance retraite. Les délais d’attribution semblent plus longs à lire les questions. Deux raisons à mon avis.
          Le gouvernement impose une réduction des effectifs dans la COG au prétexte du numérique mais le nombre de départs en retraite reste à une niveau très élevé et le numérique progresse lentement.
          D’autre part, face aux retards dans le passé pour toutes les retraites nous avons obtenu du gouvernement précédent en 2015 la mise en place de la garantie de versement de la retraite de quatre mois (normales puis de réversion).
          Des militants tiennent des permanences dans toute la France et aident les adhérents à préparer leur retraite (ce guide est fait pour eux). Ainsi nous savons quels problèmes ils rencontrent et nous agissons en conséquence. Mais la majorité des bénéficiaires de l’Aspa ne sont pas des anciens salariés et ils ne viennent pas nous voir (sauf dans ce forum).
          N’hésitez pas à lancer un recours amiable pour délai trop long.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 avril 2020 à 11:34

    Pour toucher l ASPA,est ce que la CARSAT m envoie un dossier d hypotheque a signer ou est ce automatique a mon deces via notaire ?Merci.Cordialement !

    Répondre à ce message

    • Le 6 avril 2020 à 16:13

      Vous n’avez rien à faire, cela se passe directement avec les services de publicité foncière.

      Répondre à ce message

      • Le 10 avril 2020 à 20:14

        Bien recu mais concretement qu est ce que c est ?Et comment cela ce deroule ?cordialement et prenez soin de vous !

        Répondre à ce message

        • Le 10 avril 2020 à 21:42

          La loi prévoit que l’Aspa étant récupérable en partie sur la succession à votre décès, une hypothèque évite une vente sans que la caisse de retraite soit informée.

          Répondre à ce message

          • Le 13 avril 2020 à 18:19

            Bonsoir ! pour l hypotheque,est ce que la "publicite fonciere" me contacte directement ou dois je faire une demarche aupres d eux ? Cordialement

            Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 avril 2020 à 23:07

    Bonjour,
    Je vis en France pendant 5 ans, ma nationalité est Ukrainienne, mon mari est Français et j’ai la carte de résident pour 10 ans.
    Après 5 ans de mariage, nous avons décidé de divorcer. J’ai le droit de rester en France, mais je n’ai pas de revenus. Ai-je le droit de demander l’ASPA si je vis en France depuis 5 ans, n’ai jamais travaillé en France et j’ai 66 ans ? Si oui, alors seulement après un divorce ou après la séparation réelle ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 23 avril 2020 à 14:19

      Comme indiqué, le ressortissant d’un pays étranger hors Union européenne doit être titulaire depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour au point de départ de l’allocation. Vous n’aurez droit à cette allocation que dans cinq ans.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 avril 2020 à 21:29

    Bonjour,
    1) Mon actif net successoral sera d’environ 400 000 euros (valeur d’une maison). La phrase suivante : "Cette récupération porte sur la fraction de l’actif net de la succession dépassant le seuil de recouvrement." signifie-t-elle que la récupération sur succession (sur mes enfants) au final ne pourra jamais dépasser 400 000 - 39 000 soit 361 000 euros quoi qu’il arrive ?

    2) C’est une récupération sur succession, mais mes enfants auraient quand même tout loisir de rembourser avec leur propre argent, sans qu’il soit obligé de vendre la maison ? Si oui, si un seul de mes enfants est capable de tout rembourser, peut-il le faire seul pour sauver la maison ?

    3) Ne serait-il pas possible que je cumule ma future pension de retraite famélique (sans doute moins de 30 euros par mois) avec du RSA car la maison a une valeur affective très importante (et mes enfants pourraient compléter) ?

    Merci bien.
    Très cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 20 avril 2020 à 22:16

      1. Oui, vous avez bien compris.
      2. Oui, cela souvent que les héritiers reversent ce qui est prévu en 1. Tous ou un seul, il s s’arrangent entre eux.
      3. Le RSA s’arrête à 65 ans. La valeur de la maison va baisser avec le temps car les critères de confort évoluent. Des maisons sans entretien pendant des années, ou anciennes, sont des passoires thermiques mettant leur occupant en précarité énergétique

      Répondre à ce message

      • Le 21 avril 2020 à 14:24

        Bonjour,

        je me permets de répondre à votre question N°3 : le RSA peut vous être versé jusqu’à vos 67 ans, pour se faire à vos 65 ans vous devez faire une demande de retraite , suite à cette demande on vous demandera si vous voulez prendre votre retraite anticipée à taux réduit ou attendre vos 67 ans pour une retraite à taux plein. Si vous refusez, votre RSA vous sera versé jusqu’à vos 67 ans. Ensuite, il est possible de continuer à percevoir le RSA en complément de vos 30 euros de retraite, jusqu’à votre décès, même si on va vous mettre la pression pour faire une demande d’ASPA, celle-ci n’est pas obligatoire. Une amie est dans ce cas, elle perçoit le complément RSA + sa retraite (attention le total est égal à un RSA), elle préfère vivre avec 492 euros/mois au lieu de 903,20 euros d’ASPA pour ne pas avoir à hypothéquer sa maison, car elle aussi veut transmettre à ses enfants ce bien de famille là depuis des générations et veut que ses enfants n’aient rien à rembourser. Cette maison est son domicile fixe et non une résidence secondaire.

        Cordialement

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        • Le 21 avril 2020 à 15:10

          C’est exact, ce maintien jusque 67 ans a été voté l’an dernier.
          Si vos enfants vous versent la différence entre l’Aspa et vos revenus, je comprendrais. Une maison à léguer ne justifie pas de vivre dans la misère. Déjà qu’avec l’Aspa c’est rester dans la pauvreté !

          Répondre à ce message

          • Le 23 avril 2020 à 06:58

            Merci beaucoup pour vos réponse Claude et Soz. Toute est bien clair.

            Bonne Journée.
            Cordialement.

            Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 21 avril 2020 à 01:22

    Bonjour

    Mes parents ont fourni leur avis d’imposition sur lequel est noté leur revenu s’élevant à 13 944€. D’après cette info, j’´ai fais une demande d’Aspa ayant compris qu’il toucherai la différence entre le plafond limite pour un couple qui est de 16826,64€ et leur revenu.
    Je viens de recevoir leur réponse qui m’indique que les ressources du ménage, y compris leur retraite augmentée de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées, dépassent la limite autorisée fixée annuellement à 16 826,64 euros
    au 01/01/2020.
    Je ne comprend pas. Les seules ressources sont la retraite et la complémentaire qui sont déclarés sur l’avis. Ne sont-ils pas censés attribuer la différence ? Prennent-ils en compte les aides sociales telle que l’aah ou autre ?

    merci pour votre retour
    Cdt

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    • Le 21 avril 2020 à 11:38

      Ce n’est pas l’avis d’impôt qui compte uniquement.
      Comme indiqué dans cette fiche, la caisse prend en compte les ressources des 3 mois qui précèdent le début de l’Aspa (montant mensuel X 3). Si ces ressources dépassent le quart du plafond de ressources annuel, les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant le début de l’Aspa. Il faut donc choisir le bon moment pour faire la demande. Vérifiez sur la demande les revenus indiqués par vos parents.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 avril 2020 à 17:15

    bonjour

    Ma maman touche une pension de réversion de 346 eur par mois une complémentaire de 195 eur par mois et l allocation logement de 216 eur soit 757 eur par mois elle est veuve vie seule..Elle aura 65 ans au 5 juillet 2020 logiquement elle y a droit

    N ayant aucun bien ni patrimoine a son décès moi son fils ne devrait donc pas rendre les sommes versés ?

    Merci

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 avril 2020 à 01:22

    Bonjour,
    J’ai une question à vous poser, ma mère a fait une demande d’aspa et sa caisse de retraite à refuser la demande en lui informant qu’elle et mon père n’ont pas demandé la totalité des avantages de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre.
    Mes parents ayant fais le nécessaire concernant leur retraite complémentaire, je ne comprends pas l’argument de la caisse de retraite.
    Je vous remercie d’avance.
    Cordialement.

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    • Le 18 avril 2020 à 15:08

      La caisse de retraite a accès à une base de données où figure toutes caisses de retraite où ils ont cotisé en fonction de leurs emplois.
      S’ils ne se souviennent plus, ils peuvent répondre en demandant quelles caisses de retraite ils ont oublié, en France et à l’étranger.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 avril 2020 à 18:10

    Bonjour
    j’ai une question car je ne suis pas sûr d’avoir tout compris si je touche une retraite de 1200 et ma femme n’ayant jamais travaillé touché 50 euros : nous sommes tous 2 âgés de 66 ans si je fais une demande d’aspa mes revenues seront complétés pour attendre les 1400 sois 150 euros en plus par mois c’est bien cela.
    merci pour votre aide précieuse

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 avril 2020 à 19:08

    Bonjour,
    Bénéficiaire de l’ASPA je sais qui cette allocation n’est pas déclarable et non imposable. Mais la CAF m’informe que l’ASPA est prise en compte pour calculer mes droits d’APL. Est ce que c’est le cas ? Dois-je la déclarer à la CAF ?
    Je vous remercie en avance.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril 2020 à 09:50

      Les caisses d’allocations familiales vont directement collecter les informations nécessaires au calcul des prestations familiales auprès de l’administration fiscale et par voie de conséquence, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) non imposable est exclue des ressources.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 avril 2020 à 00:09

    peut-on demander l’ASPA l’année suivant un versement unique de la complémentaire ?

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 avril 2020 à 12:36

    Bonjour
    J’ai une question au niveau des 3% appliqués sur placements et non sur le compte courant c’est bien cela ? Ces 3% sont censés minoreés la somme d’aspa versé mais cela veut dire que l’argent placé est bloqué et ne peux pas être utilisé ou on a encore la liberté de l’utiliser pour achat ou Remboursement de dettes.
    De plus si au fils des années cette somme placé diminue l’aspa est il recalculer en fonction de l’argent en notre possession par exemple j’avais 15000 au départ j’ai dû dépenser 3000 Pour rembourser loyer ou autre le calcul des 3% sera t’il réactualisé sur 12000 euros désormais.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 13 avril 2020 à 14:20

      Ces 3% sont assimilés à une revenu annuel forfaitaire pris en compte pour le calcul de l’Aspa. Pour 15.000 €, ce sera un revenu annuel de 450 euros, soit 37,5 € par mois en moins sur l’Aspa mensuelle. En théorie, tout changement dans les revenus devant être déclaré, une baisse des biens mobiliers doit être aussi êtyre déclarée et prise en compte. Mais c’est difficile à obtenir quand le changement est faible.

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      • Le 13 avril 2020 à 16:28

        D’accord merci de votre réponse si rapide. Ah donc il est préférable de laisser sur le compte courant pour éviter ces 3% surtout si nos revenue nous rapportent bien moi si ce n’est rien. Et on est bien d’accord que le bénéficiaire si il aurait déclarer ses revenues mobiliers restent tout de même libre de son usage en aucun cas on peut lui dicter l’utilisation de son argent ou autre qu’elle soit sur compte courant ou places.

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        • Le 13 avril 2020 à 16:50

          Vous disposez librement de tous vos biens, évidemment.
          Si dans le passé, l’agent déposé sur le compte courant n’était pas vérifié, ce n’est plus toujours le cas. Regardez les justificatifs bancaires qui vous sont demandés.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 avril 2020 à 16:54

    bonjour,je perçois une retraite mini qui s’éléve à 770 euros/mois, je vis en couple ,mon épouse est femme au foyer sans ressources,je souhaite calculer le montant de l’ASPA pour comparer avec la carsat .Cordialement

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    • Le 7 avril 2020 à 17:38

      Vous pouvez faire une demande d’Aspa couple pour vous garantir le revenu couple indiqué. Adressez-vous à votre caisse de retraite.

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      • Le 13 avril 2020 à 10:06

        Bonjour, dans le cadre de mon travail j’accompagne un couple avec une enfant à charge ...monsieur touche 809 euros d’ASPA...J’ai demandé une réevaluation puisque en couple avec une jeune fille encore à charge et on lui a répondu qu’il avait le dorit seulement à ASPA seul car sa femme n’a pas atteint âge de retraite...Pourriez vous m’aiguiller svp
        merci

        Répondre à ce message

        • Le 13 avril 2020 à 11:18

          C’est exact, il n’y a pas de prise en compte d’un enfant à charge pour l’Aspa. Et pour l’Aspa couple, les deux doivent remplir les conditions. Mais si son épouse n’a pas de revenus, elle a droit au RSA, qui lui prend en compte les enfants à charge.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 avril 2020 à 16:00

    j’ai mon fils qui vie avec moi est ne travail pas il veut demander le RSA est ce que j’ai toujour droit a ASPA CI EN LUI ACCORDE .CORDIALEMENT

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 avril 2020 à 14:44

    Bonjour,
    Nous percevons mon mari et moi l’Aspa depuis 2014, mais à une somme inférieure à 1000€ actuellement ( les deux). Serait il possible de demander la ré-étude de notre dossier ? Si oui, comment et à qui ?

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 31 mars 2020 à 15:08

    J’ai 67 ans et sans aucune ressource, suite à un conflit avec ma fille qui a voulu me jeter dehors au mois d’octobre 2019 je me suis retourner vers le service d’action sociale.

    J’ai été reçue par une assistante sociale qui a appeler sur le champ la CAF on leur expliquant mon cas car j’avais droit au RSA, la CAF me répond que mon dossier est en cours
    çà été accorder et j’ai pu toucher cette aide (RSA) pendant quatre mois en plus d’une prime exceptionnelle pour le mois de février et on me dit que vous n’avez plus le droit au RSA il faut déposer le dossier ASPA car vous avez 67 ans alors que je me retrouve dans une situation très délicate sans aucune aide.
    Le RSA est cumulable avec d’autre pension, pourquoi on ne ma pas laisser le RSA jusqu’au moment ou cette ASPA sera prete. Si quelqu’un pourra m’aider pour m’orienter vers les services concerner pour au moins avoir droit à ce RSA dont l’age n’est pas limité merci.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 31 mars 2020 à 19:16

    Bonjour, la caf ma obligé a demander l’aspa alors qu’il est écrit partout que étant aah a 80% et plus on es pas obligé de faire cette demande donc maintenant comment on fais pour ne pas avoir d’hypoteque ou des sommes a rembourser au deces de la personne ou pour annulé cette aspa et resté aah .merci

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 27 mars 2020 à 12:12

    bonjour, l’aspa donne t elle droit à un dégrèvement de taxe foncière par l’administration fiscale , en disposant d’un patrimoine mobilier tel que assurance vie
    Administration fiscale vérifie t elle les montants des assurances vie ? avant de faire les réductions sur les taxes foncières ?

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    • Le 27 mars 2020 à 12:24

      Oui, le seul fait de percevoir l’Aspa donne droit à l’exonération de la taxe foncière pour sa résidence principale, mais à condition de vivre seul ou avec un conjoint dont les revenus exonèrent de la taxe.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 mars 2020 à 14:52

    Bonjour
    Je suis reconnue handicapée à 80 pour cent et touché l’AAH ; depuis le 1 mars 2020 je suis à la retraite ; j’ai fait ma demande de retraite et d’Aspa ; j’ai eu ma notification ce jour est ma retraite est de 650 euros et l’Aspa de 470 euros Je ne comprends pas le montant de l’Aspa celui -ci est trop élévée La somme ne donne pas 900 euros mais 1170 euros. Je suis femme seule et j’ai 62 ans J’ai compris que le versement de l’Aspa est calculé par rapport au trois derniers mois ou les 12 derniers mois mais ce montant sera-t-il toujours le même ? Quand sera recalculer l’Aspa ? Cordialement Caroline

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    • Le 26 mars 2020 à 19:40

      Effectivement, l’Aspa est une allocation différentielle entre vos ressources et le montant maximum de l’Aspa. je ne trouve pas d’explication à ce montant. Attendez le mois prochain.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 mars 2020 à 15:43

    Bonjour, retraitée je touche l’Aspa depuis 2 ans (avec moins de 500 € de retraite personnelle... et un loyer de bientôt 600 €). Depuis plusieurs années j’ai de l’argent placé sur des comptes que par ignorance je n’ai jamais déclarés puisque n’en disposant pas : pas de relevé fiscal et l’assurance dès le départ que cet argent placé n’était pas considéré comme des revenus puisque bloqué. Les lois ont changé en 2017 ou 18 où il faut maintenant déclarer tout ses biens "mobiliers", même s’ils ne sont pas disponibles. Est-il possible de faire arrêter assez vite les versements de l’Aspa auprès de la Carsat sans être pour autant considéré comme fraudeur, et sans autre raison ni prétexte que mon ignorance. J’ai touché en 2 ans presque 8 000 € que je suppose je devrai rembourser. Je vous remercie de me renseigner.

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars 2020 à 18:36

      La loi n’a pas changé et depuis la création de l’Aspa les biens mobiliers sont pris en compte et sont censés rapporter 3% par an comme revenus (article R815-25 CSS depuis janvier 2007).
      La prescription est de deux ans, sauf en cas de fraude où elle est de cinq ans. C’est qu’on peut vous réclamer comme indu.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 mars 2020 à 14:36

    Bonjour,

    Je souhaite faire une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées pour ma mère âgée de 71 ans.
    Elle était artisan, affiliée au RSI.
    Quel formulaire dois-je remplir ? Ou puis je le trouver ?

    Vous remerciant par avance,

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars 2020 à 14:43

      La demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est la même quelque soit la retraite perçue. Allez sur le site de l’assurance retraite et recherchez ce formulaire.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 mars 2020 à 09:15

    bonjour nous avons eu mon mari et moi un versement unique pour notre retraite complémentaire et maintenant nous percevons une retraite de 65.00 euros à nous deux nous avons fait une demande d’aspa combien devrait elle nous verser et est ce que le versement unique est pris en compte merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 22 mars 2020 à 11:10

      Pour l’Aspa, sont pris en compte les revenus des trois mois précédent la demande et que vous avez indiqués sur votre demande. Il faut donc faire sa demande au bon moment comme indiqué dan cette fiche au point 2.

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      • Le 23 mars 2020 à 09:24

        bonjour notre demande a été faite et résultat nous ne percevrons que 479.54 par mois alors que nous avons une très petite retraite .merci de me dire si c’ est normal ou il y a eu une erreur .

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        • Le 23 mars 2020 à 16:38

          Je vous ai dit que les revenus indiqués dans votre demande sont pris en compte ( (y compris les retraites étrangères). Je suppose que votre versement unique a diminué votre Aspa. Refaites une demande (par internet en ce moment) en indiquant vos revenus des trois mois précédents, donc sans le capital unique. Vous pouvez aussi essayer d’écrire en précisant qu’avec toutes vos retraites, vous n’atteignez pas le montant de l’Aspa (c’est une allocation qui varie selon les revenus).

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 mars 2020 à 17:56

    ma soeur celibataire et sans enfants touchait une pension d adute handicapée a sa retraite( petite retraite) elle a eut droit a l ASPA et se fait du soucis a son déscès elle ne veut pas que moi son frère et son autre frère soyons contraint de rembourser les sommes perçues au titre de l ASPA qu en est il vraiment cordialement

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    • Le 22 mars 2020 à 18:02

      La récupération ne peut se faire que sur les biens propres à votre sœur pour ce qui excède 39 000€ du patrimoine. Pas de remboursement des frères et sœurs.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 mars 2020 à 13:00

    bonjour
    j’héberge ma mère depuis le 1er juillet 2019.Elle perçoit l’ASPA.J’ai droit à déduire un forfait accueil acendant de 3535E dans ma déclaration.Puis-je déduire la totalité,comme on me dit, ou seulement prorata temporis lorsque les avantages en nature n’ont été consentis qu’une partie de l’année .(pour ma part 6 mois),comme me disent d’autres.merci beaucoup

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    • Le 22 mars 2020 à 14:26

      Selon le site des impôts mis à jour le 19 mars (votre question ne porte pas sur la retraite) il est écrit :
      « Vous pouvez déduire de vos revenus et sans justification une somme forfaitaire (3 535 € pour l’année 2019). Vous devez pouvoir justifier des ressources insuffisantes de l’ascendant. Cette déduction est possible pour chaque ascendant recueilli sous votre toit.
      Si cette déduction forfaitaire vous paraît insuffisante, vous pouvez alors déduire le montant réel de vos dépenses et versements, à condition de pouvoir justifier :
       le versement effectif de la pension (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses effectuées (factures...) ;
       l’état de besoin du bénéficiaire (ressources insuffisantes...).
      Si l’ascendant recueilli est titulaire de la carte d’invalidité à 80%, vous pouvez :
       soit déduire une pension alimentaire ;
       soit considérer votre ascendant comme personne à charge et bénéficier d’une augmentation du nombre de parts pour le calcul de votre impôt.
      La personne recueillie doit avoir un revenu imposable inférieur au plafond de ressources annuel fixé pour l’octroi de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) soit 10 418,40 €, pour une personne seule en 2019. Le montant déduit n’est pas imposable au nom du bénéficiaire. »
      Il n’est pas précisé s’il y a une durée d’hébergement minimum. En général on considère que pour valider une année de présence il faut six mois et un jour au moins. C’est le cas pour l’Aspa où on doit justifier de sa résidence en France pur conserver ce droit.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 mars 2020 à 11:56

    Bonjour,

    Ma grand-mère et le père (ils sont séparés) de leur fille souhaitent vendre la maison où vit ma grand-mère pour que leur filles s’achète une maison où elle vit. En parallèle, ma grand-mère va déposer une demande d’ASPA, et se demande si cela aura un impact sur le montant. Le temps de mettre la maison en vente, le dossier d’ASPA aura surement été traité.

    Merci d’avance,
    Bon confinement

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    • Le 22 mars 2020 à 12:22

      Votre grand-mère veut demander l’Aspa et faire don de sa maison. La valeur de ce don sera prise en compte et ceux qui la reçoivent devront rembourser l’Aspa sous dix ans, comme expliqué dans cette fiche.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 mars 2020 à 19:33

    comment déclarer une séparation à l’ASPA. Merci

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    • Le 20 mars 2020 à 22:13

      Il faut faire un courrier et joindre une preuve comme une facture d’électricité à votre nom et adresse. En ce moment, il faut passer par internet en allant sur votre compte personnel retraite.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 17 mars 2020 à 17:00

    J’ai fais une demande de saspa, et j’ai eu 65 ans le 7 mars 2020.Pouvez me dire à partir de quand je vai bénéficier de ma pension.

    Merci d’avance

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    • Le 17 mars 2020 à 17:26

      L’allocation en peut pas commencer avant le 1er jour du mois suivant l’ouverture du droit. Demander le Saspa à la MSA suppose que vous n’avez droit à aucune retraite en France et que toutes vos autres sont liquidées et connues. Je ne connais pas les délais de traitement à la MSA car ils sont chargés de ce service depuis janvier 2020.

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    • Le 19 mars 2020 à 20:56

      J ai fais ma demande de aspa le 04 / 02 / 2020 et j ai 67 ans quand est ce que je gagne mon aspa svp merci cordialement.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 mars 2020 à 08:06

    Je bénéficie de l’ASPA pour un an à compter du 1er juin 2019. A quel moment et comment dois-je demander le renouvellement de ma demande ASPA ?

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    • Le 18 mars 2020 à 11:35

      Attention, l’Aspa peut être suspendue, révisée ou retirée à tout moment si les ressources varient ou si une condition exigée pour son attribution n’est plus remplie.
      En principe, il n’y a pas de durée limite pour l’Aspa mais une vérification est réalisée chaque année en particulier pour la condition de résidence.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 mars 2020 à 11:54

    Bonjour Monsieur,

    Suis-je obligé de prendre ma retraite à taux minoré si mon épouse demande à percevoir l’ASPA étant en dessous largement des revenus actuels imposés.(630€ mensuel) Et remplissant toutes les conditions pour l’obtenir.

    Voici un extrait du rejet de la demande :"En effet, vous ou votre conjoint, concubin ou partenaire pacs, n’avez pas demandé la totalité des avantages de vieillesse auxquels vous pouvez prétendre auprès de vos régimes de retraites de base et complémentaires en France et / ou à l’étranger."
    (Article L.815-5 du Code de la sécurité sociale).

    En clair on nous oblige à prendre une retraite minorée, est-ce légal ?

    Merci de votre aide.
    Jean-Marc et Annie Babaut

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars 2020 à 18:52

      Je viens de vérifier la réglementation et je ne peux que confirmer la réponse. Voici ce qu’on peut lire :
      « Le principe de subsidiarité créé par l’article L.815-5 du code de la sécurité sociale est applicable au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de la personne qui demande ou qui perçoit une allocation de solidarité aux personnes âgées.
      Les conjoints, concubins ou partenaires pacsés qui remplissent les conditions d’attribution d’une pension de retraite sont tenus de faire valoir le droit à celle-ci, y compris si cela les conduit à liquider leur pension de retraite à taux réduit. »

      Répondre à ce message

      • Le 16 mars 2020 à 22:35

        Merci beaucoup de votre réponse claire.

        Je vais donc demander ma retraite et du fait que ça fait plus d’un an qu’on a fait la demande et que j’ai maintenant mes 65 ans, on redemandera l’ASPA pour arrondir nos revenus.
        En fait ils m’avaient dit que je pouvais prendre ma retraite, mais jamais ils ne m’ont laissés entendre que je devais le faire, si je résume ; "ils m’ont fait poireauter pendant un an, avant de m’avertir"

        Merci encore de votre aide.

        Recevez tout mes sentiments.
        Jean-Marc

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 mars 2020 à 21:11

    Bonsoir
    Je suis retraitée inaptitude au travail reconnue par MDPH
    je percevais depuis 2012 une allocation (800 euros) handicap 80%.. renouvelée 2 fois tous les 3 ans . la CAF m’a envoyée cette lettre...
    Madame , Vous devez déposer votre demande de pension auprès de votre caisse vieillesse car vous avez atteint l"âge de retraite ,votre allocation aux adultes handicapées sera suspendue. .
    Dès que vous aurez effectué cette démarche , adressez nous le récépissé de dépôt de votre demande auprès de cet organisme ..
    Si nous recevons la preuve du dépôt de votre demande de pension nous poursuivrons le paiement de votre allocation aux adultes handicapées
    sinon nous serons obligés de cesser le versement de votre allocation aux adultes handicapées....
    Ma question Donc pourrai-je encore bénéficier AAH en complément avec ma retraite parce que ma ressource est faible au lieu d’ASPA ? (plafond d’ASPA n’est que 39000euros
    Je vous remercie par avance
    Lucie

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    • Le 14 mars 2020 à 16:28

      Depuis janvier 2019, l’Aspa est de 903 € par mois. C’est le même montant que l’AAH. Un bénéficiaire de l’AAH ayant au moins 80% de taux d’incapacité n’a plus à demander l’Aspa et conserve l’AAH.
      Les 39.000 € évoqués ne concernent que la récupération lors de votre décès.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 mars 2020 à 15:52

    Je vais hériter de140000euros de ma tante décédée. Cet argent sera viré sur un compte courant non rémunéré .Actuellement je touche l ’ ASPA à taux plein. Cela ne me suffit pas pour payer toutes mes charges et ma tante m ’ envoyait tous les mois un chèque pour les dépenses non alimentaires
    Si on me prend 3% sur les140000 je serai obligé de prélever tous les mois envi Ron 900 euros pour assumer le paiement de toutes mes charges. Comment MSA va pouvoir établir par mois ce qui me restera d ’ ASPA avec ce prélèvement tous les mois sur mon compte courant ?

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    • Le 14 mars 2020 à 16:03

      On ne vous prend pas 3% tous les mois ! On considère que cet argent vous apporte un revenu de 3% par an. Ce sera pris en compte et ce montant réduira d’autant votre Aspa.
      Vous pourrez prendre dans cet argent vous vivre comme vous l’entendez.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 mars 2020 à 12:51

    bonjour j’ai 500 euros de retraite et j’ai un accident de travail de 300 euros est ce j’ai le droit de l’ASPA.
    merci.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 mars 2020 à 12:52

    Bonjour est ce l’accident de travail est prise en compte pour l’ASPA.
    merci

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 mars 2020 à 16:49

    Bonjour,
    j’ai 76 ans de nationalité étrangère. Je suis entrée en France depuis le 03/11/2011 et depuis juin 2017 , je suis titulaire d’une carte de résident de 10 ans autorisant à travailler(je n’ai pas travaillé pour des raisons médicales). je n’ai jamais cotisé en France malgré que j’ai fait mes études pendant 7 ans d’infirmière spécialisée jusqu’en 1968.Suis je élligible au titre du séjour en France à demander l’allocation SASPA ou dois je encore attendre ?malgré que je n’ai pas encore 10 ans sur le térritoire mais cependant j’ai une carte de résident.Merci d’avance

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 mars 2020 à 17:35

    je suis retraite depuis le 01 octobre 2019
    le montant de ma pension est de 454 €
    quelles aides je puis pretendre et surtout ou m’adresser

    merci de votre aide

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 4 mars 2020 à 11:48

    Bonjour, ma maman, femme d’artisan, a toujours travaillé pour mon papa comme bcp de femmes d’artisans, sans pouvoir être déclarée d’après leur comptable.
    Elle se trouve aujourd’hui à 73 ans avec une retraite de 280 euros. Mon papa a aussi une petite retraite qui leur permet de survivre.
    Est-ce qu’elle aurait droit à un complément de retraite pour qu’ils puissent vivre dignement ? Aucune aide pour ces femmes qui ont donné de leur temps en se sacrifiant pour l’activité familiale ? je vous remercie de votre aide. Belle journée.

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    • Le 5 mars 2020 à 22:41

      D’un autre point de vue, votre mère a travaillé illégalement sans être déclarée, économisant toutes les cotisations sociales.
      Il y a des validations possibles dans le régime des indépendants de périodes pour une conjointe, à condition qu’elle ai été déclarée comme travailleuse indépendante. Renseignez vous à l’assurance retraite qui a repris le RSI.
      Il reste l’Aspa décrite dans cette fiche si leurs revenus sont inférieurs à ceux indiqués pour un couple.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 4 mars 2020 à 15:48

    bonjour.je touche l aspa depuis plusieurs années.mais en2018 LE RSI m a versé 6000 euros de rappel d une erreur sur 6 années ?ducoup mon montant RSI a augmenté et les impots aussi.presque plus d APL depuis 1 mois.que puis-je faire ?cordialement

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    • Le 5 mars 2020 à 22:02

      Attention l’Aspa va être supprimée pendant quelques mois. Utilisez le rappel le temps que tout revienne à la normale. Vous auriez pu demander le quotient fiscal pour ce revenu exceptionnel.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 1er mars 2020 à 19:16

    ma retraitre nest toujours pas arriver alors que cest prevu dans le calendrier de paiment c est le 27/02/2020

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 29 février 2020 à 18:00

    Bonjour Suite à invalidité (>50 et < à 80% ) ayant eu 62ans en novembre 2019 Je suis donc retraité MSA depuis le 01/12/2019 et j’ai fait une demande ASPA en même temps que ma retraite (dossier envoyé et bien reçu en juin 2019 )

    J’ai droit à 197€ de complémentaire Arcco (paiement et droits provisoire ) et 250€ (total droits propre retraite + minimum contributif ) de retraite MSA ;
    Mon dossier ASPA est toujours en cours de traitement d’après la MSA
    Faut il attendre que l’Arcco ai notifié le paiement définitif pour béneficier de l’ASPA ( Arcco ayant droit à 4mois pour le faire ) ou mon dossier d’ASPA peut être traité avant cette notification ? La MSA a bien une copie du paiement provisoire Arcco que je leur ai envoyé ;
    Autre question le paiement de l’ASPA est il bien rétroactif et partira du jour de mon départ retraite 01/12/19 ?
    Merci pour votre aide et cordialement .

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    • Le 29 février 2020 à 21:55

      Oui, l’Aspa commence à la date où vous y avez droit et après votre demande. Il est probable que la MSA souhaite attendre la notification définitive Agirc-Arrco.

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      • Le 1er mars 2020 à 09:48

        Bonjour et merci pour votre réponse rapide !

        Cordialement .

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 27 février 2020 à 19:32

    Bonjour , excusez-moi de vous déranger , car je ne trouve pas la réponse dans mon cas particulier . Je suis veuve âgée plus de 65 ans, je touche un petit peu de la réversion de pension de mon mari, j’ai mon fils âgé de moins de 18 ans à mon charge, touche 10/100 de réversion de pension orphelin , je prévois de demander ASPA, ma question : est- ce que ASPA m’accordera pour une personne seule ou pour deux ?
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 28 février 2020 à 00:05

      Avoir un enfant à charge à 65 ans n’est pas vivre en couple. Vous aurez droit à l’Aspa personne seule et seuls vos revenus propres seront pris en compte.

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      • Le 28 février 2020 à 09:48

        Bonjour, merci énormément pour votre réponse rapide. Recevez toutes mes reconnaissances monsieur.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 27 février 2020 à 10:22

    Bonjour !

    Je suis bénéficiaire de l’ aspa et la caisse retraite me contacte pour un contrôle annuel afin de vérifier que je réside bien en France. De ce fait, on me demande de fournir une pièce (Soit : Certificat d’imposition, facture d’énergie, eau, etc... ) ceci sur 6 mois ; Je leur ai fait parvenir ma facture d’eau que je reçois tous les 6 mois mais, cela ne leur convient pas, je ne peux pas fournir mon avis d’imposition du fait que les impôts ne me l’ont pas envoyé. De plus, l’an dernier j’ai été contrainte de faire un crédit, car j’avais de grosses difficultés pour payer mon EDF que l’on menaçait de me couper. Pourriez vous je vous prie me faire savoir si ce crédit est pris en compte pour le versement de l’ aspa car si cela est le cas, et que l’on vienne à me la supprimer, je ne pourrai plus rembourser ce crédit ce qui me cause de très gros soucis.
    Merci d’avoir pris le temps de me lire.
    En espérant une réponse de votre part.
    Bien cordialement.

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    • Le 27 février 2020 à 23:35

      La caisse vérifie que nous n’avez pas été à l’étranger plus de six mois dans l’année. Donnez leur une copie votre dernier avis d’imposition reçu en 2019, votre demande de crédit et son acceptation (preuve de vos difficultés à vivre en France), vos quittances de loyer...

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 février 2020 à 14:07

    Je percevais l’as pas depuis 2016. N’ayant pu trouver un logement pour ma famille, des membres de ma famille m’hebergaient à tout de rôle. Ma femme atteinte d’une maladie ( Diabète et troubles psychiques. Ma fille est étudiante. Elles habitent à l’étranger. Je m’absentais de temps en temps pour les voir. Mais à deux reprise alors que j’ai été les voir, j’ai eu des attaques cardiaques et un AVC. J’ai eu une paralysie et des pertes de mémoires. Je suis retourné en France, et on m’a suspendu mes Allocations (aspa) . Je possède tous les certificats médicaux et j’ai envoyé des copies aux service ASPA. N’ayant aucunes ressources, j’ai été hospitalisé 3 fois en urgence à Marseille. 2 AVC, problèmes cardio vasculaire , Diabète, fléchissement des jambes et perte d’équilibre. Que dois-je faire. Je n’ai aucune ressource.
    Merci de me donner une solution.
    Mes respectueuses salutations

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