UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)


En 2006, le « minimum vieillesse » devient « allocation de solidarité aux personnes âgées » (Aspa). Cette allocation différentielle garantit aux personnes âgées ayant peu ou pas cotisé un revenu minimum. Depuis 2015, elles peuvent cumuler cette allocation avec un emploi. L’allocation est récupérable sur une partie de la succession.

Mise à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 suite à la loi de réforme du 14 avril 2023 et circulaire Cnav 2023-18 sur montants (13/9/23) ;
 montants 2024 (5/1/24) ;
 modification de l’encadré sur la CSS (26/1/24).

Montants maximum Aspa

Montant maximum et plafond de ressources.

SituationPersonne seuleMénage
Avril 2018 833,20 € 1 293,54 €
Janvier 2019 868,20 € 1 347,88 €
Janvier 2020 903,20 € 1 402,22 €
Janvier 2021 906,81 € 1 407,82 €
Janvier 2022 916,78 € 1 423,31 €
Juillet 2022 953,45 € 1 480,24 €
Janvier 2023 961,08 € 1 492,08 €
Janvier 2024 1012,02 € 1 571,16 €

Montant du seuil de recouvrement sur la succession

Selon la date de décès. Montant métropole indexé sur l’indice des prix.

Jusque août 2023 30.000 €
De septembre à décembre 2023 100.000 €
En 2024 105.300 €

Il ne faut pas confondre le revenu minimum d’une personne âgée avec la retraite de base minimum (minimum contributif). Le revenu minimum rapproche la personne du seuil de pauvreté (50 % sur le revenu médian, soit 965 € en 2021).

Les nouveautés de septembre 2023 concernent le relèvement du seuil de récupération sur la succession, l’obligation de résider en France au moins 9 mois dans l’année et le droit à l’Aspa dès 62 ans en cas d’inaptitude au travail.

Bon à savoir

AAH et Aspa

Selon la réforme des minimas sociaux entrée en vigueur en 2017, un bénéficiaire de l’AAH ayant au moins 80% de taux d’incapacité n’a plus à demander l’Aspa et conserve l’AAH.

1. Conditions à remplir

Pour obtenir l’Aspa, il faut :

  • avoir 65 ans ou bénéficier d’une dérogation (voir ci-dessous) ;
  • résider en France ou dans un département d’outre-mer au moins neuf mois au cours de l’année civile ;
  • avoir des ressources inférieures à un plafond (voir tableau) ;
  • avoir demandé toutes les retraites auquel on a droit.

Par dérogation, le droit à l’Aspa est abaissé à 62 ans :
 si reconnu inapte au travail avec un taux d’incapacité d’au moins 50% (fiche 9) ;
 si à la retraite comme travailleur handicapé (fiche 10) ;
 si à la retraite anticipée carrière longue (fiche 13) ;
 si ancien déporté ou interné ou prisonnier de guerre ;
 si mère de famille nombreuse ouvrière.

Le ressortissant d’un pays étranger hors Union européenne doit être titulaire depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour au point de départ de l’allocation.

Étant une aide sociale, l’Aspa est récupérable sur la part de succession supérieure à 100.000 € en métropole (voir point 4).

Ressortissants marocains, tunisiens et algériens. En vertu de dispositions d’accords de coopération, la condition de justification depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ne peut pas être opposée aux ressortissants marocains, tunisiens et algériens, bénéficiaires d’une retraite française. Le Défenseur des droits (décision 2020-107) recommande à la Cnav (assurance retraite) de modifier la circulaire 2019-13 du 14 mars 2019. À ce jour, elle est restée inchangée ! Les voies de recours sont expliquées fiche 5.

Où demander l’Aspa ?

Si la personne âgée a droit à une pension de retraite, elle dépose sa demande à sa caisse de retraite de base servant la retraite la plus élevée (Cnav, Carsat, MSA).
Si elle n’a pas droit à une retraite, elle peut :
 soit s’adresser à la mairie ou au CCAS de son domicile qui transmettra sa demande au Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) de la MSA ;
 soit s’adresser directement à la MSA (Mutualité sociale agricole) la plus proche.

2. Ressources prises en compte

Le plafond de ressources « personne seule » s’applique aux personnes célibataires, veuves (sauf les veuves de guerre ayant un plafond plus élevé), divorcées, séparées de corps, séparées de fait.

Le plafond de ressources « couple » s’applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés.

Toutes les ressources sont retenues, sauf quelques exceptions : prestations familiales, allocation logement, valeur des locaux d’habitation de l’habitation principale, valeur des bâtiments de l’exploitation agricole, aide apportée dans le cadre de l’obligation alimentaire par les descendants, retraite du combattant, Apa (allocation personnalisée autonomie), etc.

Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des pacsés, est effectué en totalisant sans distinction les biens communs et les biens propres de chacun des intéressés.

La caisse prend en compte les ressources des 3 mois qui précèdent le début de l’Aspa. Si ces ressources dépassent le quart du plafond de ressources annuel, les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant le début de l’Aspa.

Attention, si au cours des trois mois précédant le droit à l’Aspa vous avez des revenus supérieurs au montant de l’Aspa, en particulier parce que vous étiez salarié, retardez la date d’effet de trois mois afin que vos retraites réelles soient seules prises en compte.

Pour l’appréciation des ressources, on prend en compte tous les avantages d’invalidité et de vieillesse, les revenus professionnels et autres revenus, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années qui ont précédé la demande.

S’agissant des biens mobiliers et immobiliers, sont pris en compte dans les ressources :
 les biens mobiliers (livret d’épargne, bons du Trésor, Sicav, comptes rémunérés…) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation
 les biens immobiliers sauf sa résidence (maisons, logements...) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation ;
 les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur et de 1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans ;
 les donations faites à d’autres personnes dans les 10 ans précédents sont censées procurer un revenu égal à 11,97 % de la valeur à la date de la demande.
Quant à la part d’usufruit ou de nue-propriété, estimée d’après la valeur totale du bien et en fonction de l’âge de l’usufruitier, elle est censée procurer un revenu égal à 3 %.

La jurisprudence a confirmé que la valeur des biens doit être évaluée à la date de la demande de l’allocation et contradictoirement ou à défaut à dire d’expert.

Légalement, rien ne peut vous empêcher de vendre votre bien, et faire ce que vous voulez du fruit de la vente.

Attention !

Cumul Aspa avec un emploi possible

Depuis janvier 2015, un décret autorise les bénéficiaires de l’Aspa à travailler sans remettre en cause leur allocation de solidarité. Ce cumul est soumis à un plafond.
Pour une personne seule, la caisse procède à un abattement forfaitaire sur les revenus d’activité trimestriel égal à 0,9 fois la valeur mensuelle du Smic (soit en 2023 un gain trimestriel maxi de 1538,35 € pour une personne seule et 2563,92 € pour un ménage).

Pour un couple, l’abattement trimestriel est égal à 1,5 fois la valeur mensuelle du Smic et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

3. Calcul du montant

Pour une allocation, on retient le montant « personne seule ». Si l’autre membre du couple a droit à l’Aspa, le montant d’Aspa retenu est le montant « couple ».

Le plafond de ressources retenu est :

  • le plafond couple s’il s’agit de conjoints, concubins ou partenaires pacsés ;
  • le plafond personne seule, dans tous les autres cas.

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, l’Aspa est réduite du montant du dépassement.

Pour deux allocations, si l’autre allocataire bénéficie de l’Aspa, les montants retenus pour le calcul de l’Aspa sont le montant « couple » et le plafond de ressources « couple ».

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, la moitié du dépassement de ressources est déduit sur chaque allocation. Le montant d’Aspa à servir est égal à la différence entre la moitié du montant maximum d’Aspa « couple » et la moitié du dépassement.

Bon à savoir

Accès à la Complémentaire santé solidaire (C2S)

La Complémentaire santé solidaire donne droit à la prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé (y compris à l’hôpital). Les dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale.
Les ressources prises en compte pour y avoir droit sont plus étendues que pour l’Aspa comme l’allocation logement, l’obligation alimentaire ou les gains au jeux...

Pour plus d’information : Le droit à la Complémentaire santé solidaire : barèmes 2024

4. Récupération sur succession

Au décès du bénéficiaire, les allocations sont récupérées sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement. Pour un décès survenu depuis septembre 2023, ce seuil est porté à 100.000 € en métropole (150 mille dans les Drom).
Le seuil de récupération en métropole est ensuite revalorisé chaque année comme l’indice des prix.
Le montant du seuil est relevé pour réduire le non-recours à ce droit, estimé à environ une personne sur deux.
Si l’allocation est versée aux deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés, chacun est censé en avoir perçu la moitié.

Les allocations récupérables sont plafonnées. Le montant limite est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions. Cela signifie que la part d’allocation récupérable varie chaque année (par exemple, par mois 619 € en 2022 et 360 € en 2006 pour une personne seule).

La caisse qui verse l’Aspa se charge de la récupération. Elle se prescrit 5 ans après la date d’enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse d’un ayant droit.

Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Le recouvrement peut aussi être différé sur la part de succession attribuée à l’héritier à la charge de l’allocataire à la date du décès et âgé à cette date d’au moins : 65 ans, 60 ans en cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

L’allocation peut être garantie par une hypothèque, si les biens immobiliers ont une valeur au moins égale au seuil de recouvrement. Légalement, rien n’empêche de vendre le bien, et de disposer librement du fruit de la vente, il faut cependant demander la levée de l’hypothèque à la Carsat qui ne peut pas la refuser.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 septembre 2023 à 09:54

    Bonjour,
    Au sujet du l’ASPA, je percois 650 euros de retraite et 298 euros d’aspa. Une prime d’assurance vie d’un montant de 50 000 euros hérité d’un proche vient s’ajouter. Quelle incidence a cette prime d’assurance vie sur le calcul mensuel de l’aspa ou sur ma retraite ? Sachant aussi que le plafond pour bénéficier de l’aspa est de 961 euros/mois si je ne me trompe pas. Pourriez vous s’il vous plait m’éclairer à ce sujet ?

    Cordialement,
    P.Fournel

    Répondre à ce message

    • Le 22 septembre 2023 à 09:59

      Vous devez déclarer à l’assurance retraite la perception de ce bien mobilier. Elle déduira de votre Aspa un montant forfaitaire annuel égal à 3% de sa valeur. Soit 1500 divisé par 12, soit 125 euros par mois de ressources supplémentaires. Vous pourrez compenser en puisant la même somme chaque mois.

      Répondre à ce message

      • Le 23 septembre 2023 à 08:57

        Bonjour et Merci pour votre réponse !

        J’ai cependant oublié un autre point que j’avais prévu de poser.
        Est ce que la prime d’assurance vie de 50 000 euros reste "gravée dans le marbre" ou bien peut elle être reconsidérée si des achats justifiés sont faits avec cette prime ?
        Par exemple, cela fait des années que je dois changer ma voiture qui a plus de 30 ans mais faute d’argent je ne pouvais pas. La prime m’offre location de le faire.
        D’autres achats utiles ne seraient pas non plus un luxe.

        Comment est considéré la prime de 50 000 euros dans le cas d’une diminution de son montant ?

        Cordialement,
        P. Fournel

        Répondre à ce message

        • Le 23 septembre 2023 à 12:40

          Pour vous et les autres lecteurs de cette fiche, voici ce qu’écrit l’assurance retraite :
          Modification du patrimoine
          « L’Aspa peut être recalculée en cas d’acquisition, vente ou donation d’un bien.
          Un bien qui entre dans le patrimoine (achat, héritage ...) est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de sa valeur vénale à la date de la révision.
          Le revenu fictif initial d’un bien vendu est déduit de la valeur du patrimoine. Si le capital issu de la vente est utilisé pour acheter un autre bien, le revenu fictif annuel de ce nouveau bien est évalué à 3 % de sa valeur vénale à la date de la révision. Si non, le capital issu de la vente est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % à la date de la révision.
          Si une partie de ce capital est utilisée pour les besoins de la vie courante, elle n’est pas retenue.
          La donation d’un bien à un descendant après l’attribution de la retraite de réversion ne modifie pas le revenu fictif. Mais si ce bien est donné à une autre personne qu’un descendant, il est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 11,797 % de sa valeur vénale : à la date initiale d’évaluation des revenus fictifs ; à la date de la donation pour un bien acquis après l’attribution de la retraite de réversion. »
          Vous avez la réponse : tout ce que vous dépensez pour votre vie courante ne sera pas à déclarer.

          Répondre à ce message

          • Le 26 septembre 2023 à 08:39

            Bonjour,

            Merci beaucoup pour votre réponse précédente !
            J’ai oublié de préciser dans ma question un point important au sujet du droit à l’Aspa.
            C’est au sujet du plafond des revenus à ne pas dépasser. Ce plafond est de 961 euros par mois.
            Je perçois comme retraite 550.21 et 101.25 soit un total de retraite de 651.46. S’ajoute l’Aspa.(298).

            Etant donné que si je bénéficie d’une prime d’assurance vie qui sera de 50 000 (voire 60 000) est ce que je dépasserai le plafond des revenus pour bénéficier de l’Aspa ?

            Cordialement,

            P. Fournel

            Répondre à ce message

            • Le 27 septembre 2023 à 10:10

              En principe les biens mobiliers sont pris en compte dans les ressources à raison d’un intérêt forfaire de 3%. Pour 50 000€, les intérêts seront de 125€ et votre ASPA sera réduite d’autant.

              Répondre à ce message

              • Le 28 septembre 2023 à 13:32

                Bonjour,

                Merci pour votre réponse. J’avais bien compris ce point mais ma question porte sur le Plafond de revenus à ne pas dépasser pour être bénéficiaire de l’Aspa.

                Je vous rappelle ma question :

                "" C’est au sujet du plafond des revenus à ne pas dépasser. Ce plafond est de 961 euros par mois.
                Je perçois comme retraite 550.21 et 101.25 soit un total de retraite de 651.46. S’ajoute l’Aspa.(298).

                Etant donné que si je bénéficie d’une prime d’assurance vie qui sera de 50 000 (voire 60 000) est ce que je dépasserai le plafond des revenus pour bénéficier de l’Aspa ? ""

                Cordialement,
                P. Fournel

                Répondre à ce message

                • Le 28 septembre 2023 à 16:08

                  Je confirme ma réponse. Vous dépassez le plafond de l’ASPA et la part de celle-ci sera réduite à due concurrence du dépassement.

                  Répondre à ce message

                  • Le 30 septembre 2023 à 17:08

                    Bonjour,

                    Suite à votre dernière réponse vous dites que je dépasserai le plafond de revenus de L’Aspa si je perçois une prime d’assurance-vie d’un montant de 50 000 euros. Pourtant vous dites que ce capital sera calculé à 3% soit 125 euros de revenus supplémentaires.

                    Si j’additionne ma retraite de base (550,21) + la complémentaire (101,25) + les 3% du capital (125) cela donne un total inférieur au plafonc de revenus qui est de 961 euros.

                    Pouvez vous m’expliquer votre réponse s’il vous plait ?

                    Cordialement,
                    P. Fournel

                    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 septembre 2023 à 13:04

    Bonjour, je vis en concubinage, monsieur âgé de 65ans est a la retraite et moi âgée de 60ans je touche l’aah, monsieur a une retraite de 370€ et moi j’ai 970€(aah) a se jour monsieur n’a pas le droit a l’aspa,je pensais que l’aah était exclue pour attribuer aspa,ma question toute simple monsieur a t’il le droit a l’aspa, merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre 2023 à 11:15

      Selon la documentation de l’assurance retraite, sont exclues des ressources prise en compte : « Allocation aux adultes handicapés (AAH et ses compléments) du demandeur AAH (et ses compléments) du conjoint, concubin ou pacsé s’il est titulaire d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité. »
      Donc l’AAH est exclue dans certains cas seulement.

      Répondre à ce message

    • Le 28 septembre 2023 à 13:56

      Je sais pas trop se que veut dire exactement (titulaire avantage vieillesse ou invalidité) monsieur a pris sa retraite à 62ans, monsieur était a l’aah avant sa retraite, cordialement.

      Répondre à ce message

      • Le 28 septembre 2023 à 14:18

        Un avantage vieillesse est une retraite.

        Répondre à ce message

        • Le 28 septembre 2023 à 17:07

          Monsieur est bien a la retraite et moi a l’aah donc si j’ai bien compris monsieur devrait bénéficier de l’aspa ? actuellement il ne perçoit que sa retraite de 370€, comme vous dites que titulaire avantage vieillesse s’est la retraite, cordialement.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 septembre 2023 à 12:00

    Bonjour Je suis bénéficiaire de ASPA depuis janvier 2022, je suis allé en voyage hors de France de février à fin mai de cette année, j’ai mon foyer en France depuis plus de vingt ans à la même adresse et remplis donc les conditions d’un foyer stable et permanent. Pourriez vous me dire ce qu’il en est, en vu des nouvelles dispositions effectives au 1er sept 2023 quant à mon droit à quitter la France pour cette année. Puis je de nouveau m’absenter en novembre et décembre ? J’ai une relation de couple ( sans aucun statut légal ou administratif ) avec une Japonaise depuis une dizaine d’année, elle vient deux fois trois mois en France par an et de mon côté je m’absente régulierement en asie pour la rejoindre, ceci explique un peu ma question. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 25 septembre 2023 à 19:06

      Le gouvernement a décidé d’allonger la durée de séjour dans sa résidence au mois 9 mois par an pour le maintien de l’allocation de solidarité uniquement (pas de la retraite). Le contrôle s’effectue sur le passeport, en général, selon ce que j’ai entendu.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 septembre 2023 à 22:35

    Bonjour,
    J’ai appris que mon père qui touche la retraite depuis 2 ans à fait une demande d’aspa en juin avec une réponse positive il y a 2jours. Je suis contre cette idée mais bon..
    Je l’héberge à titre gratuit ainsi que ma mère.
    1ère question :
    A son décès devrais-je procéder à un remboursement sachant qu’il n’a pas de bien, il touche que sa retraite et maintenant l’aspa ?

    2ème question :
    S’il renonce à cette allocation maintenant, doit-il faire un remboursement des 3 mois perçus ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 22 septembre 2023 à 22:37

      S’il n’a pas de biens, il n’y aura rien à rembourser. Pourquoi êtes vous contre cette idée !

      Répondre à ce message

      • Le 23 septembre 2023 à 10:13

        L’allocation aspa n’est pas vraiment connue, quand je fais des recherches il ressort que les héritiers doivent la rembourser. Moi je n’ai pas les moyens pour le faire.

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 septembre 2023 à 16:30

    Bonjour,

    Détenant des part dans une SCI, j’ai déclaré les revenus de la SCI en revenus Immobiliers, mais où dois je déclarer le montant des mes part de la SCI.

    Merci par avance de vos éclaircissement.

    Répondre à ce message

    • Le 22 septembre 2023 à 22:45

      C’est soit un bien mobilier, revenus déclarés de la SCI déduits de l’Aspa ,soit vous le déclarez en bien immobilier et le revenu est forfaitaire (déduction de 3%).

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 septembre 2023 à 20:51

    Ma retraite de base et complémentaire est 183,40€, ASPA est 420€. Je suis auto entrepreneur BNC et je travaille. La question : qu’est-ce que c’est un abattement forfaitaire de 6263,42€ annuel ? Brut ou net ? Je ne dois pas dépasser cette somme ou cette somme sera diminuer mon ASPA ? Le plafond de mes revenues sera diviser par 12 mois ? Et quel est plafond de revenue par mois pour ne pas diminuer mon ASPA ?

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 septembre 2023 à 07:28

    Bonjour
    Est il possible de savoir au sujet des conditions de residence pour bénéficier de l’aspa qui vont passer de 6 mois de présence en France a 9 mois, si ces conditions ne seront appliquées qu’aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2023 ou si elles seront appliquées a toutes les pensions

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 septembre 2023 à 02:50

    Bonjour
    J’ai 64ans et perçois ASPA je n’ai aucun bien ,je vie de ma petite retraite et de ASPA mes enfants devront rembourser quand même ,Pouvez vous me dire .
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 septembre 2023 à 11:57

      Non, les enfants ne remboursent pas. Et si vous n’avez pas de biens, il n’y aura pas de récupération.
      Vos enfants peuvent vous aider, les montants que vous recevrez ne réduiront ps votre Aspa.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 septembre 2023 à 17:41

    Bonjour,

    A l’approche de mes 62 ans, j’ai besoin de savoir si je peux demander l’ASPA avec succès,
    ma conjoint percevant l’AAH à taux plein 971 euros et pour ma part une petite retraite invalidité de la fonction publique de 540 euros pour inaptitude.
    Il est indiqué dans les ressources prises en compte que l’AAH ne l’est pas sauf exception. Pouvez-vous m’indiquer quelle est cette exception ?
    Je vous remercie par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre 2023 à 23:00

      L’AAH du conjoint est exclue des revenus pris en compte pour vous attribuer l’Aspa.

      Répondre à ce message

      • Le 19 septembre 2023 à 08:08

        Bonjour,
        vous dites que l’AAH du conjoint est exclue des revenus pris en compte pour attribution. Cependant je viens de télécharger le dernier formulaire de demande sur service-public.fr (s 5182c-04/2023), sur lequel il est demandé de déclarer l’AAH du conjoint en page 5.
        Je vais avoir 65 ans dans 3 semaines avec une retraite actuelle toute petite de 360 euros/mois depuis un an, et ma femme perçoit l’AAH depuis un an et demi sans travailler. Elle a 56 ans.
        Pensez-vous que je vais pouvoir percevoir l’ASPA et à quel taux ?
        Merci de vos réponses instructives.

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        • Le 19 septembre 2023 à 11:12

          Je lis dans la documentation qu’est exclue des revenus pris en compte : « Allocation aux adultes handicapés (AAH et ses compléments) du demandeur AAH (et ses compléments) du conjoint, concubin ou pacsé s’il est titulaire d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité. » C’est écrit dans une Lettre ministérielle n°558/G/79 du 19 mars 1982 et repris dans la circulaire Cnav 2007-15, toujours en vigueur.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 septembre 2023 à 18:24

    Bonjour
    Je perçois l ASPA et je viens d apprendre que je vais hériter de 10000€.

    De combien mon ASPA sera diminuer ?

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    • Le 15 septembre 2023 à 22:59

      Vous devez déclarer ce bien mobilier (nom officiel) à votre caisse de retraite. Elle calcule un forfait de 3% annuels et le déduit de votre allocation, soit 25 € par mois.
      Lisez les autres échanges dans ce forum.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 septembre 2023 à 23:42

    Bonjour, j’ai une petite question sur l’aspa.

    Ma mère va avoir 65 ans en novembre (elle est au RSA et va réclamer son AVPF bien qu’elle devrait attendre pour ne pas subir une décôte), j’ai vu qu’une circulaire dispose depuis 2020 que l’obligation de réclamer l’ASPA est passer de 65 ans à 67 ans. A 65 ans il n’y a donc plus d’obligation de demander l’ASPA (on peut le demander mais sans contrainte de le faire) et donc plus de coupure RSA de ce fait.

    Est ce vrai ? Elle s’interroge aussi car la CAF doit normalement envoyer 4 mois avant les 65 ans un courrier lui signifiant qu’elle doit demander l’ASPA or elle n’a rien reçu ce qui lui fait dire que cela sera à 67 ans.

    Je ne sais pas si le cas est clair si ce n’est pas le cas je suis disponible par mail pour toutes questions.

    Vous remerciant par avance de m’éclaircir sur le sujet car on ne trouve rien sur internet.

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    • Le 14 septembre 2023 à 09:04

      La réponse figure au point 5 de la fiche 17 de ce guide.

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      • Le 16 septembre 2023 à 01:39

        Merci pour votre réponse, donc elle peut le faire à 62 ans mais aucune obligation et elle ne perd pas son droit rsa d’après ce que j’ai compris (seulement à 67 elle le perdra si rien n’est fait). Je ne comprends toujours pas l’insistance persistante de sa travailleuse sociale qui souhaiter absolument au début de janvier 2023 lui faire le dossier ASPA pour le coup.

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        • Le 16 septembre 2023 à 08:45

          Selon la Circulaire Cnav 2020-27 : « L’article 82 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit que le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) est soumis à la condition que l’intéressé et/ou les personnes composant le foyer aient fait valoir l’ensemble de leurs droits :
           à la retraite dès l’âge du taux plein (67 ans pour les assurés nés à compter de 1955) ou dès l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) pour les assurés reconnus inaptes au travail ;
           et à l’Aspa dès l’âge du taux plein (67 ans pour les assurés nés à compter de 1955) ou dès l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) pour les assurés reconnus inaptes au travail ou dès 65 ans pour les assurés relevant du service de l’allocation aux personnes âgées (Saspa). »
          Elle peut citer ces références à l’assistance sociale pour l’informer du changement de la réglementation.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 septembre 2023 à 15:24

    Bonjour,

    Ayant une petite retraite, je vais bientôt faire la demande pour percevoir l’ASPA.
    J’ai compris que mon épargne ( 50 000€) est censée produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de sa valeur => Le montant max d’ASPA en est donc réduit d’autant.

    Si je demande l’ASPA maintenant, je vais percevoir un faible montant car mon épargne est importante.
    Ensuite, l’année prochaine, j’envisage de faire des travaux ( 35 000€) dans ma maison = ma résidence principale.
    Mon épargne va donc baisser significativement (de 50 000€ à 15 000€)
    Sera t-il possible de mettre à jour la déclaration concernant mon épargne ?
    Si oui quand et comment sera t-il possible de le faire ?
    Ce qui devrait mécaniquement augmenter l’ASPA versée, ma compréhension est-elle bonne ?

    Merci d’avance pour vos réponses,

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre 2023 à 16:24

      Pour que le changement du montant de vos biens mobiliers soit pris en compte, soit cela correspond à des dépenses mensuelles faibles, soit vous justifiez la dépense pour des travaux nécessaires.

      Répondre à ce message

      • Le 14 septembre 2023 à 16:48

        Merci pour votre retour,

        Quand vous écrivez ’’soit cela correspond à des dépenses mensuelles faibles’’ => dois je comprendre que c’est le cas où je puise un peu dans mon épargne pour finir les fins mois ?

        Quand vous écrivez ’’soit vous justifiez la dépense pour des travaux nécessaires’’ => dois je comprendre que je que je devrais fournir des factures/justificatifs du montant de mes travaux ?

        Dans les 2 cas, est ce que je pourrais mettre à jour ma déclaration d’épargne tous les mois (par exemple) ?

        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 14 septembre 2023 à 17:26

          Oui, pour les fin de mois.
          Oui, des justificatifs de travaux montrant que ce n’est pas une donation déguisée pour vous dépouiller.
          En pratique, vous obtiendrez difficilement un changement. A mon avis, à la fin de vos travaux.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 septembre 2023 à 18:01

    Article R111-2
    Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023
    Modifié par Décret n°2023-752 du 10 août 2023 - art. 3 ?
    Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l’article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint Martin. Cette disposition n’est pas applicable aux ayants droit mineurs pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie et de maternité dans les cas prévus par les conventions internationales et les règlements européens.

    Le foyer s’entend du lieu où les personnes habitent normalement, c’est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans un département d’outre-mer ait un caractère permanent.

    La condition de séjour principal est satisfaite lorsque les bénéficiaires sont personnellement et effectivement présents à titre principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint Martin. Sous réserve de l’application des dispositions de l’article R. 115-7, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de neuf mois au cours de l’année civile de versement de la prestation mentionnée à l’article L. 815-1 ou de l’une des allocations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse pour le bénéfice desquelles la résidence est appréciée dans les conditions fixées par le présent article et pendant plus de six mois au cours de l’année civile de versement des autres prestations mentionnées au premier alinéa.
    La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.

    Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2023-752 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au III du dit article.

    Bonjour
    cet article est il rétroactif ? je bénéficie de l’ ASPA depuis le premier janvier 2022 suis je concerné ?
    De plus il est dit " sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain " Je suis Français et j’ai un foyer permanent depuis plusieurs années, la loi des neufs mois de présence s’applique t elle dans ce cas ? Aucune condition de durée de séjour n’est précisée dans le cas du foyer si ce n’est son " caractere permanent...Merci PS que signifie "Se reporter aux conditions d’application prévues au III du dit article."

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    • Le 10 septembre 2023 à 19:13

      Oui, la condition de résidence des neuf mois dans l’année civile s’applique dès à présent. Toutefois, j’ai lu que cela pouvait poser problème pour cette année. La circulaire d’application n’est pas parue.
      Ce n’est pas la peine de nous copie un extrait du code car nous tenons à jour un article sur les changements dus à la réforme en cours : Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…
      Cette fiche 23 sera prochainement mise à jour.

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      • Le 11 septembre 2023 à 08:41

        merci pour votre réponse. Désolé pour la copie de l’extrait. Donc d’après vous, que l’on possède un foyer permanent ou que l’on soit résident implique ces neuf mois de résidence ? L’ art R111-2 s’applique donc à tous les bénéficiaires du RSA quelque soit la date d’attribution de cette allocation ? Pourquoi dans ce cas faire une distinction dans l’article R111-2 entre le foyer et le lieu du séjour principal...
        Qu’entendez vous par la circulaire d’application n’est pas parue...

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        • Le 11 septembre 2023 à 09:45

          Attention, cette fiche et ma réponse ne concernent que l’Aspa réserve aux personnes âgées !
          Foyer permanent et résidence ont le même sens pour moi. Je ne comprend l’objectif de votre interrogation.

          Répondre à ce message

      • Le 13 septembre 2023 à 01:08

        Bonjour
        j’ai lu ce texte sur le site de legifrance sur l’Article L815-1 - Code de la sécurité sociale

        Toute personne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d’une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est abaissé en cas d’inaptitude au travail ou lorsque l’assuré bénéficie des dispositions prévues à l’article 37 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

        Un décret en Conseil d’Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article, sa durée ne pouvant être inférieure à neuf mois par année civile.

        Nota -Conformément au VI de l’article 18 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

        Le nota en bas de l’article veut il pas dire que les 9 mois de residence ne concerneront que les nouveaux beneficiaires de l’aspa ?

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        • Le 13 septembre 2023 à 23:08

          Non, le décret modifie l’article R111-2 qui s’applique à partir du 1er septembre comme indiqué dans le décret.
          Nous craignons que la Cnav l’applique dès cette année ce qui serait très injuste.
          Il faut prévenir tous les bénéficiaires de cette mesure.

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    • Le 12 septembre 2023 à 05:58

      Bonjour Nous parlions bien de l aspa et non du rsa désolé erreur de frappe. Merci de votre réponse
      Bonne continuation.....

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 septembre 2023 à 15:36

    Bonjour monsieur,
    Grâce à vos conseils,l aspa m a été accordée le 1er avril 2023.
    Il s avéré que les bénéficiaires sont exonérés d office de la taxe foncière.
    Faut il être bénéficiaire au 1er janvier ou puis je solliciter le dégrèvement pour 2023,l ayant obtenue en cours d année.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 12 septembre 2023 à 19:56

      C’est la situation au 1er janvier qui est prise en compte selon ma lecture. L’exonération est automatique, ce qui signifie que c’est votre déclaration de revenus qui sera prise en compte.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 septembre 2023 à 12:32

    Bonjour

    J ai 62 ans je suis à la retraite 89 euros de retraite je voudrais savoir svp si je reprends une activité de nounou à temps partiel 8 heures par semaine ces revenus auraient des conséquences sur le montant de l ASPA que perçoit mon mari ?

    mon mari perçois l Aspa 924 euros + 246 euros de retraite

    a tous les deux 1172+ 89 = 1261

    1261 euros par mois sont insuffisants pour vivre correctement

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    • Le 7 septembre 2023 à 13:44

      Vous percevez une Aspa couple inférieure au plafond couple. Si vos revenus vous amènent à dépasser le plafond de 1492 euros, l’Aspa sera réduite.
      Toute fois, si vous avez aussi droit à l’Aspa (regardez la notification), vous pouvez gagner jusque 1538 par trimestres sauf incidence sur l’Aspa comme expliqué dans l’encadré titré « Cumul Aspa avec un emploi possible ».

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 septembre 2023 à 19:43

    Bonjour,
    Bénéficiaire de l’ASPA depuis quelques mois, je souhaiterai savoir si le calcul du droit est révisé quand on percoit une prime d’assurance-vie suite au décès parent proche ?

    Cordialement,
    P. Fournel

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre 2023 à 21:37

      Il doit être écrit dans la notification que vous devez déclarer tout changement dans vos ressources. Cette allocation de solidarité est révisable chaque mois.

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      • Le 7 septembre 2023 à 09:31

        Bonjourj je n’ai pas eu de confirmation d’envoi pour le message que j’ai reformulé ce matin. Je le renvoie une deuxième fois.

        Bonjour,
        Je vais préciser un peu plus ma question. Est ce le Capital qui est pris en compte ou est ce les Intérêts générés par ce capital ?
        Si c’est le capital, la personne est enrichie ponctuellement. Supposons qu’elle achète avec ce capital un véhicule neuf pour remplacer sa vieille voiture. Elle se retrouve ensuite dans la même situation qu’avant d’avoir reçu ce capital.
        Comment tout ceci est il considéré dans le calcul révisé de l’Aspa ?

        Cordialement,
        P. Fournel

        Répondre à ce message

        • Le 7 septembre 2023 à 13:39

          Comme indiqué c’est un montant forfaitaire en % du capital qui est ajouté à vos ressources. En cas de réemploi immédiat du bien mobilier (nom officiel), l’Assurance retraite peut ne pas le prendre en compte si vous le justifiez.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 mars 2023 à 04:37

    Bonjour, ma mère est a la retraite depuis plus de 10ans elle perçois 888.75euros de retraite, je constate de l’allocation ASPA est plus élevé par rapport a elle, est ce normal
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars 2023 à 18:12

      Il est possible que votre mère ait déclaré d’autres ressources qui viennent en déduction du montant initial. voir le point 2 ci-dessus.

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    • Le 7 septembre 2023 à 13:32

      si votre mère touche 888.75 eu de retraite elle peut faire une demande ASPA ; elle touchera la différence entre 888.75 et 961 eu

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 septembre 2023 à 12:29

    Bonjour,

    Je suis à la retraite depuis quelques mois avec une petite retraite. Il semble que je rempli les conditions pour percevoir l’ASPA (je n’ai pas encore fait la démarche pour la demander)
    J’aimerais faire un don de 30 000€ à chacun de mes enfants.
    Je n’ai pas tout à fait compris l’impact des dons sur l’allocation ASPA, j’ai lu sur votre site : " puce les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur et 1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans "

    Si je fais les dons avant ma demande : 3% de revenu fictif annuel sera considéré dans mes revenus et donc mon ASPA sera diminué de 3% x 2 x 30000 / 12 = 150€ mensuel
    Est ce la même chose si je fais les dons après ma demande ?

    Si je touche l’ASPA : après la période de 5 ans suivant les dons (ASPA diminué de 150€ à cause des dons)=> Cela veut il dire le revenu fictif annuel lié aux dons sera recalculé avec 1.5% x 2 x 30000 / 12 = 75€ => et que donc mon ASPA va augmenter ?

    Si je touche l’ASPA : Après la période de 10 ans suivant les dons, cela veut il dire qu’il n’y a plus de revenus fictifs pris en compte et que donc que mon ASPA ne sera plus diminué ?

    Merci d’avance de vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre 2023 à 18:14

      Dit autrement, tous vos biens (votre épargne) sont pris en compte dans vos ressources pour le calcul de l’Aspa. On prend aussi en compte les donations. Et c’est pour toujours.

      Répondre à ce message

      • Le 5 septembre 2023 à 18:56

        Quand vous dites "c’est pour toujours", cela veut dire que les 3% sur les donations est appliqué peu importe la date de la donation ?
        Désolé si j’insiste mais ce n’est pas clair pour moi...

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 29 août 2023 à 17:07

    mon mari a une retaite de 970 euro moi 29.41et 894 d’aspa nous sommes les deux en ald avons nou droit a une femme de menage

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 août 2023 à 21:10

    Bonjour. Maman est décédée en mai 2023. Elle touchait l’ASPA depuis 30 ans. En septembre le seuil passe à 100 000e au lieu de 39000e.
    Es ce que pour nous les héritiers ils vont prendre sur 39000e ou sur les 100 000e
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 3 août 2023 à 11:34

      C’est la règle en vigueur au moment du décès qui va s’appliquer, donc 39.000 €.

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      • Le 21 août 2023 à 21:57

        Bonjour mon père est décédé en novembre 2021 , succession réglé 4mois après . Le 19 Août 2023 je reçois une notification de la carsat qui me réclame 10500€ env.. soit 12 jours avant que le seuil passe à 100000€ au 1 et septembre 2023. Le montant de la succession est aux alentours des 80000€ . Dois-je rembourser ? Merci

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 17 août 2023 à 10:22

    Bonjour,
    Ma maman est décédée il y a 6 mois en février 2020 et la CARSAT a envoyé un courrier réclamant une récupération sur succession datant de 1994.
    Ma maman aurait selon eux perçu une ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE qu’ils assimilent maintenant à de l’ASPA.
    Sauf que dans tous les papiers de maman je n’ai trouvé aucune trace d’une demande de MINIMUM vieillesse (ancien nom de l’ASPA).

    De plus, je constate que sur toutes les déclarations fiscales transmises chaque année entre 1994 et 1999 la CARSAT indiquait bien Allocation supplémentaire
    et qu’en dessous était déduit un dépassement de ressources, du coup est-ce-que la CARSAT est en droit de réclamer une récupération sur succession,
    sachant qu’à aucun moment il a été notifié à ma mère une ASPA ou (minimum vieillesse),

    Et selon vous quel montant sera à remboursé chaque mois le montant total perçu en allocation supplémentaire ou ce montant déduit du dépassement de ressources ?
    Car cela change tout (si dernière option elle n’aurait perçu que 100 euros maximum par mois d’allocationn supplémentaire).

    Merci de votre aide, je précise que ma maman avait été reconnue inapte au travail à 80 % et ne perçevait pas de pension d’invalidité et qu’en 1994 elle avait 65 ans et percevait une retraite mais pas de reversion car mon père est décédé en 1999 et c’est seulement en 1999 que l’allocation supplémentaire a été remplacée par la reversion.
    Cdlt,

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    • Le 17 août 2023 à 22:15

      L’allocation supplémentaire n’est plus attribuée depuis la création de l’Aspa en 2006. Mais elle continue à être servie. Votre mère pouvait demander l’Aspa mais nel l’a pas fait, je pense que c’est moins avantageux.
      Pour moi, cette allocation complète la pension de réversion qu’il faut demander, elle ne la remplace pas.
      Si elle l’a perçu depuis 1999, soit 24 années, même un montant faible finit par être important.
      Selon les règles en vigueur au moment de son décès, la récupération vous laisse 39.000 €.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 août 2023 à 19:33

    Bonjour. Je vis chez ma mère, m occupant d elle, je perçois le RSA et j ai 64ans. Aurais je droit à l Aspa à 65ans. Merci pour la réponse

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 août 2023 à 10:02

    Bonjour
    je percevais l’aspa depuis quelques mois au montant maximum (961€).Mais j’ai reçu un courrier de l’assurance retraite me signalant qu’en raison de mes ressources le montant de l’aspa est modifié à la baisse (889,40€).
    Je ne comprends pas pourquoi car mes ressources n’ont pas changé et sont toujours à 0 ?
    J’ai effectué une réclamation sur le site de l’assurance retraite mais je ne sais pas quoi faire d’autre ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 août 2023 à 21:55

      Si vous n’avez pas de retraite du tout, ce n’est pas l’assurance retraite qui verse. Vous avez donc une petite retraite et peut être vous avez de l’épargne (bien mobilier).

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 août 2023 à 14:18

    Bonjour
    J ai fait 1 donation a mon fils en décembre 2013 et je suis à la retraite pour invalidité 670€ depuis novembre 2022 j ai demandé ’ASPA. Depuis mars je touche 160€. Je n ai pas de bien. L ASPA me prend 1.5% sur le montant. Est ce que mon fils devra remboursé les sommes. Au bout de 10 révolus est ce que mon ASPA sera revalorisé vu que les 10 seront ré vous. Merci de votre réponse bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 9 août 2023 à 22:52

      Comme vous avez déclarer la donation, elle ne sera pas réclamée au donataire. Et la réduction de l’Aspa à ce titre ne changera pas.

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      • Le 10 août 2023 à 11:43

        Bonjour
        Merci de m avoir répondu c est très gentil.
        Donc en décembre comme ça fera 10 ans révolus. Ils ne me recalculeront pas mon ASPA pour avoir les 961 €. Je resterai toujours à 835€. Encore merci.
        Si j annulé et je rembourse les 800€ qu ils m ont donné. Est ce que je peux refaire 1 demande en janvier 2024
        Merci Claude bonne journée

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 31 juillet 2023 à 10:09

    Bonjour je suis bénéficiaire de l’aspa depuis 2021 date à laquelle on m’a mise à la retraite à 60 ans pour suite AAH au taux de 79% inapte au travail.
    Voilà ma question : ma mère veut me "gratifier" en me faisant un "don d’usage" d’un montant de 41.000 euros (car j’ai pris sur mes épaules toute la charge de ma famille pendant 20 ans et même la tutelle gratuite pour mon père maintenant décédé) et j’ai aussi participé financièrement à leurs besoins. Ma mère n’ayant pas besoin de cet argent insiste.
    Ce serait un cadeau de moralité ou récompense en qq sorte et pas un don ! Doit-elle faire un écrit ? Elle est d’accord !
    Comment et où puis je placer cet argent sans incidence avec le fisc ? Pour qu’il ne soit pas requalifié en "don d’argent "et le déclarer sur un "cerfa" à L’ISR ? Côté courant ? Chèques ? Autre ?
    Serai-je obligée de déclarer des ressources dans un "changement de situation" à la CARSAT qui versé L’ASPA ?
    ASPA et don d’usage apparemment il n’y aurait pas de loi concrète sur ce sujet !
    Pouvez vous m’aider ? Me conseiller quoi et comment faire ? Merci de votre aide.

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    • Le 31 juillet 2023 à 11:29

      Vos questions dépassent le cadre de cette fiche !
       Les dons de sommes d’argent sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans lorsqu’ils sont consentis en pleine propriété au profit d’un enfant. Cette exonération est subordonnée à la double condition qu’au jour de la transmission :
       le donateur soit âgé de moins de 80 ans (votre mère),
       le donataire soit âgé de 18 ans révolus ou ait fait l’objet d’une mesure d’émancipation (vous).
      Pour être exonérés, les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire (vous) dans le délai d’un mois qui suit la date du don (Cerfa n° 11278).
      Pour le reste de la somme votre mère peut vous faire des cadeaux en argent.
       Le droit prévoit que vous déclariez cette somme entrée dans vos biens mobiliers à votre Carsat. Votre Aspa diminuera de 3% annuels de la valeur du don, taux de rendement forfaitaire.

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      • Le 31 juillet 2023 à 13:50

        Bonjour ma mère a 89 ans (90 le 7 janvier 23) et moi 64 ans (le 30 septembre 23). Ça change tout ?
        Ne peut-on pas faire un présent d’usage ou cadeau jusqu’à 100.000 € ? Tous les 15 ans ?
        Mais ce cadeau intervient juste 2 ans après l’obtention de l’aspa pour moi sa fille. Est-ce un problème ?
        Ma mère veut tout mettre à jour pour moi sa fille et aussi pour sa petite fille avant de partir dit-elle !
        Pourquoi me retirerait-on 3% sur ce capital de 41.000 € si c’est un PRÉSENT D’USAGE non encadré par aucune loi qui l’interdit (sauf si un juge le décidé ?) si contrôle !
        Les 3% seraient retires sur la somme versée ?
        Ma retraite est mini mini environ 200€/mois et le reste en ASPA car peu cotise cause sacrifices familiaux et mon ASPA environ de 700 €/mois pour compléter mes pensions de misere donc sur 3% il pourraient me retirer combien par mois ? (si c’est bien requalifie en don et non PRÉSENT ?)
        Oui vous dites sur 20.000 € et le reste en argent.... Vous voulez dire liquide ou bijoux etc...?
        Loin de moi l’idée de frauder mais quand même ça fait des années que je me sacrifie et en plus on n’est pas libre de donner un peu d’argent à sa fille unique ou de transmettre un tout petit héritage sans cogiter tte la journée !
        Mon père s’ est détruit le cerveau (20 ans d’alzheimer) au travail donc pas assez cotise et ma mère pas cotise en travaillant avec mon père et donc moi non plus car j’ai du refuser un travail loin de ma famille pour être aide familiale et tutrice aussi et gestionnaire et administrative et.... non payée et maintenant je fais tout cela pour ma fille et ma petite fille car l’avenir est sombre pour nos enfants !
        Bref pouvez vous me dire qq chose de plus précis ou de concret sur cette loi svp DROIT sur PRÉSENT D USAGE si vous trouvez qq chose de plus que moi ?
        Pour le reste j’attends vos réponses et je vous remercie infiniment pour votre aide.

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        • Le 31 juillet 2023 à 23:24

          Dans votre situation, il y a deux réponses : celle concernant le droit des successions et celle concernant l’Aspa.
          Concernant l’Aspa, comme indiqué dans cette fiche, c’est une allocation de solidarité et non une retraite. Il y a donc des conditions particulières. La loi prévoit que vos biens sont pris en compte dans vos ressources. On ne vous retire rien de votre capital mais votre Aspa sera réduite à hauteur de 3% de ce nouveau capital, soit 102,50 € par mois. Vous pourrez vous servir du capital pour vivre mieux.
          Sue la donation, j’ai répondu vos questions mais à présent vous apportez d’autres informations. Vous connaissez la réponse, inutile que j’en rajoute.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 30 juillet 2023 à 19:20

    Bonjour,

    Ma grand mère est décédé en mai 2023, le notaire a dis a mes parents qu’il était possible qu’on leur réclame de l’argent pour les versements de l’aspa que ma grand mère toucher depuis des années, sauf que l’actif successoral est de 38 000€ , il ne dépasse donc pas le seuil des 39 000€.
    Pouvez vous me confirme que dans ce cas les allocations ne seront pas récupérées ?, et qu’il n’auront rien a donnée

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 juin 2023 à 11:25

    Bonjour,
    je sollicite votre aide car j’ai une question concernant les plafond de ressources pour l’aspa, j’ai lu sur votre site qu’en septembre il allait passer à 100 000 euros au lieu de 39 000, et je voudrais savoir si un changement était également prévu pour les DOM où il est déjà à 100 000 euros depuis 2017 et annoncé comme tel jusqu’en 2026, est-ce que vous savez ce qui est prévu après 2026 ? Je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 26 juin 2023 à 11:46

      Il n’y aura plus de différence entre les départements et ce montant augmentera chaque année. C’est expliqué dans cet article : Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…

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      • Le 27 juillet 2023 à 14:11

        Bonjour,
        je vous écris pour vous signaler qu’il semblerait qu’un changement soit finalement prévu pour les département d’outre-mer :
        "Nouveauté : à compter du 1er septembre 2023, sachez que la récupération sur succession ne sera opérée que si l’actif net est supérieur à 100 000 euros en métropole et 150 000 euros dans les départements et régions d’outre-mer. (article L815-13 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au 1er septembre 2023)."
        J’ai trouvé cette info sur https://www.notaires.fr/fr/actualites/succession-recuperation-de-lallocation-de-solidarite-aux-personnes-agees-aspa , si jamais ça peut vous être utile.
        Bonne journée à vous

        Répondre à ce message

        • Le 27 juillet 2023 à 23:03

          C’est applicable en septembre. C’est indiqué dans le point 7 de notre article sur la réforme : Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…

          Répondre à ce message

          • Le 29 juillet 2023 à 15:00

            Bonjour, oui j’avais bien compris que le passage à 100 000euros en métropole serait applicable en septembre, la question de mon premier message était : est-ce que pour les dom, où on était déjà à 100 000euros, il allait y avoir un changement ? Et votre réponse a été : Il n’y aura plus de différence entre les départements et ce montant augmentera chaque année. Du coup, j’en ai déduit que vous n’étiez pas au courant pour le passage à 150 000, et après avoir trouvé cette info, j’ai voulu vous la partager au cas où, mais tant mieux si vous étiez déjà au courant.
            Bonne continuation et bon weekend à vous.

            Répondre à ce message

            • Le 29 juillet 2023 à 23:05

              Je répond en fonction de ce que je sais au moment de la réponse. J’ai ensuite lu que le plafond Drom augmentait aussi et nous avons mis dans l’article.
              De quand date dette réponse ?

              Répondre à ce message

              • Le 30 juillet 2023 à 16:46

                Bonjour, le premier message et votre réponse datent du 26 juin, et je ne suis pas revenue sur votre site jusqu’à ce que je trouve l’info fin juillet pour vous la partager, du coup vous avez dû faire la rectification entre temps et moi je n’ai pas vérifié si vous aviez eu l’info ensuite.
                Bon dimanche !

                Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 27 juillet 2023 à 11:50

    Bonjour Monsieur et merci pour votre retour.
    Il s avéré donc que mon épouse est dans l obligation de prendre sa retraite,dossier effectué.elle a 62 ans
    Quel sera le montant de l aspa sachant que je suis reconnu inapte .
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 juillet 2023 à 22:25

    Bonsoir Monsieur,
    J ai sollicité pour inaptitude reconnue l aspa .
    Je suis âge de 62 ans ,hors je reçois ce jour un courrier de la CARSAT me spécifiant que je ne pourrai recevoir cette aide qu a condition que mon épouse âgée de 62 ans également sollicité également sa retraite a taux réduit ne disposant que 75 trimestres .
    Si mon épouse n est pas retraitée ,je ne pourrai donc percevoir cette aide...elle bénéficie du RSA ....ils me répondent téléphoniquement que c est la loi sans pouvoir me préciser un texte.
    Merci de vos bons soins pour me formuler ce texte s il existe.
    Meilleures salutations

    Répondre à ce message

    • Le 26 juillet 2023 à 08:12

      La réponse ne me semble pas correcte. Que dit la réglementation : « Le demandeur et son conjoint, concubin ou partenaire pacsé doivent avoir demandé l’attribution de leurs retraites personnelles et de réversion à tous les régimes français et étrangers, et des organisations internationales. La condition est satisfaite si l’intéressé prouve qu’il ne remplit pas les conditions d’attribution au point de départ fixé pour l’Aspa. »
      Mais la Circulaire Cnav 2010/66 du 06/08/2010 impose à votre épouse de prendre sa retraite dès son âge légal, 62 ans actuellement.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 juillet 2023 à 18:54

    Bonjour,

    J’aimerais comprendre la logique derrière le système des "3%" de retenue appliqué par l’ASPA à certains biens.

    Si cela peut à la limite se comprendre pour un livret A ou un LDD (bien que le rendement de ces livrets populaires peine à atteindre ce taux depuis bien des années !), puisque l’argent déposé est immédiatement disponible, il me semble fort contestable pour une assurance-vie ou une donation.

    En effet, tant qu’on ne rachète pas tout ou partie d’une assurance-vie, les intérêts produits ne quittent pas le placement, ne sont pas disponibles pour l’assuré et ne l’enrichissent donc pas. Qu’une retenue soit effectuée sur les intérêts en cas de rachat, admettons. C’est d’ailleurs ce que fait déjà le fisc ! Mais pas sur une assurance sur laquelle aucune opération de versement ou retrait n’est effectuée. (et comme le livret A, le rendement des assurances-vie plafonne à des taux bien inférieurs à 3% !).
    Et dans le cas d’une donation (à ses enfants par exemple), c’est encore pire puisque le donateur s’appauvrit concrètement au profit d’une autre personne. Qu’on lui ponctionne donc 3% de la somme donnée est proprement ahurissant ! C’est un impôt sur de l’argent qu’on ne possède plus.

    J’aimerais donc savoir si vous connaissez la justification de cette forme de pénalisation des bénéficiaires, autre qu’une volonté de brimade systématique.

    Merci et bravo pour votre travail.

    Répondre à ce message

    • Le 26 juillet 2023 à 07:54

      Le taux forfaitaire de 3% existe depuis 50 années au moins. Il a été créé pour faciliter le travail de calcul et de contrôle. Il existe aussi pour d’autres prestations sociales. Nous avons revendiqué un taux indexé sur le Livret A.
      Pendant très longtemps ce taux était inférieur à la réalité, mais une période d’inflation très faible a modifié la perception.
      Pour le législateur, l’Aspa est une allocation de solidarité destinées aux retraités pauvres.
      Personne ne touche à vos biens mobiliers (pas de ponction) et le bien immobilier que vous occupez n’est pas pris en compte.
      Les revenus annuels d’une assurance vie sont soumis à cotisations sociales mais, par privilège fiscal, ils ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 juillet 2023 à 04:45

    Bonjour,

    Je vais toucher l’ASPA le 01 octobre 2023. Je suis célibataire. Ayant des biens mobiliers dont le montant est de 100 000 euros. Je vais donc déclarer 3% de la somme que je vais reverser à l’état. Ma question est la suivante : vais-je tous les ans déduire 3% de la somme qu’il me reste c’est à dire sur mes économies ? Merci de me répondre.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 juillet 2023 à 20:48

      Vous n’allez rien verser à l’Etat (l’Aspa est financée par la CSG).
      Ces 3% seront déduits du montant de votre Aspa.
      Vous pouvez utiliser vos biens comme bon vous semble. Mais pour réviser votre Aspa et les 3% il faut une grosse baisse des biens.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 juillet 2023 à 08:21

    Bonjour,

    Je viens d’avoir 65 ans, j’ai une petite retraite ( 500€) et je n’ai pas encore fais ma demande d’ASPA.
    J’aimerais faire un don de 30 000€ à chacun de mes deux enfants. Comment cela va t-il affecter le montant de l’ASPA que je pourrais toucher ?
    J’ai lu que les dons sont prises en compte à hauteur de 3% annuel => Dans mon cas 3% x 2 x 30 000 € = 1800€ par an considéré => 1800€ / 12 mois = 150€ par mois considéré => Cela veut-il dire que le montant maximum de l’ASPA serait amputé de 150€ ?

    Merci d’avance pour votre aide sur un sujet il est parfois difficile d’y voir clair

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 juillet 2023 à 09:04

    Rebonjour,

    Une autre question sur un autre aspect :
    Si je fais un don de 30 000€ à chacun de mes enfants et qu’ensuite je demande l’ASPA : Comment cela va t-il être considéré au moment de la récupération sur succession ?
    Est ce que la règle des 3% annuels de la valeur du don va être prise en compte dans l’actif de succession et sera donc demandé à mes enfants ?

    Merci d’avance de vos réponses,

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet 2023 à 21:19

      Soit vous déclarer la somme dans vos revenus et vous en faites ce que vous voulez, vous pouvez la dépenser, pour mieux vivre par exemple. Soit vous ne la déclarez pas et c’est considéré comme de la fraude.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 juillet 2023 à 00:04

    Bonjour,

    La CAF est elle en droit d’exiger des bénéficiaires du RSA (ayant presque 67 ans) qu’ils fassent obligatoirement une demande d’ASPA (en plus de leur demande de retraite).

    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet 2023 à 21:10

      Non, mais elle est en droit d’arrêter le RSA dès vos 67 ans. Dites leur que vous ne voulez pas demander l’Aspa mais vivre uniquement avec vos retraites..

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 juillet 2023 à 16:22

    Bonjour,

    Je touche depuis le 1er Novembre 2022 une retraite de base de 285,21€ et la complémentaire de 133,65€. Soit une retraite globale de 418,96€. Ayant fait la demande de l’Apsa, j’ai reçu il y a deux jours un courrier de la CNAV me disant que l’Aspa m’était accordée depuis la date du 1er Novembre 2022.
    Suit un tableau sur lequel figure le montant de l’Aspa pour Novembre 2022 qui est de 304,52€. Puis pour Décembre 2022 la somme devient sans la moindre explication de 19,21€ ! De même pour les mois suivants. Une somme finale de 18,59€ m’est allouée en tout et pour tout alors que ma retraite de base est actuellement de 287,59€. Total : 306,18€
    Une seule phrase qui n’explique rien : à compter du 01 décembre 2022 nous modifions le montant de votre Aspa en raison de vos ressources.Or mes ressources sont toujours les mêmes puisque notifiées sur le tableau fourni de leur part !
    Après avoir traîné durant 9 mois pour m’accorder l’Aspa, ils me font l’aumône de 19 euros, ce qui me fait vivre largement en dessous du seuil de pauvreté.
    Auriez-vous déjà rencontré cette situation, et pourriez-vous m’en donner les causes si vous les connaissez. Merci beaucoup de votre réponse. Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 juillet 2023 à 12:47

    Bonjour,
    En invalidité 1ere catégorie depuis 1993 j’ai toujours travaillé à temps partiel, j’ai 62 ans et je peux partir en retraite avec 1189€ brut. Puis je faire une demande de MDPH ? Il y a t’il un intérêt à le faire ? Est-ce que j’aurais droit alors à une aide financière ?
    merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 19 juillet 2023 à 14:49

      La MDPH peut vous attribuer une carte de mobilité. Pour l’attribution d’aide financière en raison d’une perte d’autonomie, adressez vous au conseil départemental ou au CCAS de votre commune.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 juillet 2023 à 20:45

    J’ai été admise au statut de réfugiée en juin 2021 , en juillet j’ai commené à percevoir le RSA. En Septembre la CAF me somme de constituer un dossier de retraite . N’ayant effectué aucune activité en France , je suis orientée vers la dema nde de l’aspa le 18/10/2021 . Pendant ce temps je commence une activité le 01/10/2021 avec un salaire d’environ 1100€ . En mai 2022 la MSA me notifiez l’octroi de mes droits SASPA à compter du 01/12/2021 ( 3865€ de rappel) 645€puis 682€ /mois .
    En octobre 2022 je suis informée que j’ai omis de signaler mon activité et que mon SASPA est suspendu .
    En février 2023 je suis notifiée par lettre que je devrais rembourser toutes les sommes perçues soit 6523€, et surtout que ces indus sont à caractère frauduleux, j’ai beau crier que je ne le savais pas , au contraire la MSA voudrait également me faire payer une pénalité de 500€ pour fraude . Mes deux recours formulés ont été rejétés , je ne sais plus quoi faire , comment rembourser 6523€ avec un Revenu de 1100€ ? Que dois- je faire pour prouver ma bonne foi ? Aidez moi svp .

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    • Le 11 juillet 2023 à 22:26

      Toucher un salaire et une allocation de solidarité pour personnes âgées sous plafond de ressources aurait du vous alerter. En droit c’est possible mais c’est soumis à conditions comme expliqué dans cette fiche.
      Vous pouvez étudier le droit à l’erreur et l’invoquer.
      Vous pouvez aussi contacter l’organisme qui vous a accordé ce statut. Et aussi voir le représentant du défenseur des droits du département.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 juillet 2023 à 11:16

    J’ai 65 ans je vie seul en rance ma femme réside à l’étranger et j’ai une, faible retraite est ce que j’ai le droit pour bénéficier ASPA

    Merci

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    • Le 7 juillet 2023 à 22:21

      Oui, vous vivez seul car séparé de votre femme en fait. Pour conserver le droit à l’ASPA il faudra résider 9 mois par an en France à partir de septembre 2023.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 28 juin 2023 à 18:34

    Bonjour, une petite question. Je viens de recevoir l’accord pour l’ aspa d’un montant de 400€. Je beneficiais déjà d’une retraite pour 498 euros, d’une complémentaire pour 52 euros mais également d’une prestation compensatoire de 380 euros. Si je calcule le total : je dépasse largement les 961 euros. J’ai l’impression que ma prestation compensatoire n’est pas prise en compte pour le calcul de l aspa(divorce depuis plus de 20 ans). Je m’attendais à percevoir 30 euros et non 400...Qu’en pensez vous ? Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 29 juin 2023 à 19:04

      Le calcul repose sur ce que vous avez déclaré. Je n’ai pas connaissance que la prestation compensatoire de l’ex-conjoint soit exclue des ressources prises en compte sauf si elle est considérée par votre caisse comme un versement d’une personne tenue à l’obligation alimentaire (article R815- 30 CSS).

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 27 juin 2023 à 08:26

    Bonjour,

    En général dans les faits, l’assurance retraite réclame la créance de l’aspa au bout de combien de temps après le décès ? Je pose la question parce que d’après notre notaire les fonds de la vente du bien immobilier (supérieur à 39.000€) appartenant à notre père décédé il y a un an et touchant l’aspa, sont bloqués tant que l’assurance retraite ne réclame pas la récupération de l’aspa. J’espère qu’elle n’attend pas 5 ans pour récupérer !

    Merci pour votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 27 juin 2023 à 22:36

      La prescription est de 5 ans après que l’assurance retraite soit informée. Mais le délai réel ne dure pas plus de plusieurs mois.

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      • Le 28 juin 2023 à 12:01

        Bonjour,

        Je vous remercie pour votre réponse et pour votre réactivité.

        A votre avis, est-ce normal de ne pas avoir été contacté par l’assurance retraite un an après le décès de mon père ? D’autant plus que l’assurance retraite est informée que l’actif successoral est supérieur à 39000€ puisque nous vendons sa maison à 75500€.

        Merci de votre réponse

        Valérie

        Répondre à ce message

        • Le 28 juin 2023 à 23:31

          Non, ce délai est trop long. Écrivez une courrier de recours amiable pour demander un traitement du dossier de décès dans un délai raisonnable de 4 mois et non de plus de 12 mois !

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 27 juin 2023 à 22:41

    Bonjour

    je suis bénéficiaire de l’aspa depuis 3 ans

    Je voudrai acheter un logement 47000 euros et le payer entierement par mensualité de 400 euros

    je voudrai savoir si l’aspa considera que je suis propriétaire et me décomptera un montant de la retraite ?

    Avant 20 ans le propriétaire sera surtout l’organisme préteur ensuite si je vis encore moi mais mes héritiers devront rembourser au dessur de 39000 euros

    Merci d’avance pour la réponse et le soutien qu’apporte la CFDT pour la reforme de la retraite

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 juin 2023 à 22:54

    Bonsoir,
    au décès de mon grand père il y a 20 ans ma grand mère a conservé l usufruit de sa maison mais a fait donation à mon père. Ma grand mère touche l ASPA depuis le décès de mon grand père. Le jour du décès de ma grand mère la maison rentre t elle dans le calcul de remboursement de l ASPA ?
    Merci d avance pour votre retour

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 juin 2023 à 03:20

    Bonjour,
    août 2022 à juin 2023 j’ai perçue : retraite de base 311 euros+ ASPA 650 euros = 961 euros
    * il m’a été ajouté 184 euros de ma complémentaire
    soit un total 1 145 euros
    en retraite pour incapacité le minimum contributif n’a pas été calculé on ne m’en a pas parlé, mais ne pouvait l’être car en attente calcul définitif complémentaire.(estimation à 34 euros)
    J’ai demandée l’aspa ne pouvant vivre avec 345 euros, en attente de la révision, ma demande aspa m’a été accordée.
    Février 2023 montant définitif complémentaire 184 euros( 3 ans pour rectification), pas de transmission eirr, je transmets la notification à la carsat.et demande le minimum contributif..
    Ce jour : retraite de base 311,84 euros+ minimum contributif 343,61+ASPA 121,19 = 776,64 euros
    J’ ajoute donc là maintenant la complementaire +184,44 euros

    _____________
    j’arrive au montant de l’aspa 961,08 euros
    Résultat pendant 10 mois j’ai 961 euros et la complémentaire en plus.
    à ce jour 961 euros et la complémentaire incluse.
    Excusez-moi je ne me retrouve plus, et ne trouve pas votre notice.
    De surcroît à ce jour il m’est notifié : un versement des 10 mois antérieurs = 9 881 euros
    et un trop perçu de 1312 euros.
    9 881 euros - 1 312 euros = 8 569 / 10 = 857 euros par mois
    le plafond de 961 euros- 857 euros = 104 euros par mois ???
    je vous suis d’avance reconnaissante de bien vouloir m’éclaircir sur le sujet 1 : complémentaire 184 euros s’ajoute t’elle au 961 euros ? (base + mini contributif + aspa) = 1 145 e le plafond ne peut dépasser 1 352 euros pouvant induire en erreur, Sujet 2 : qu’est-ce que ce calcul ?
    Il est déstabilisant qu’un coup on ajoute a l’aspa la complémentaire et d’un autre on l’enlève, votre aide me serait pour argumenter.
    Très cordialement, pour me sortir de l’impasse.

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    • Le 24 juin 2023 à 09:58

      Comme indiqué, l’Aspa est une allocation de solidarité différentielle. Cela signifie que vous devez déclarer toutes vos ressources avant le calcul de votre montant personnel d’Aspa. Donc la retraite complémentaire diminue votre Aspa et le rappel que vous avez eu est à reverser.

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      • Le 24 juin 2023 à 12:06

        Merci pour votre réponse, donc erreur il y a eu. En ce qui concerne le trop perçu, , je fais un recours à l’amiable.
        Pour la complémentaire santé solidaire participative pour les bénéficiaires de l’aah ou aspa sans autres ressources, il est à vérifier qu’un forfait logement ne soit pas ajouté , ce qui peut arriver et valoir un refus. ; ce forfait ne doit pas y être inclus ; pour la taxe foncière envoyer justificatifs aah (sous condition de montant) ou aspa (sans condition de montant) pour demander dégrèvement, exonération.
        Bien cordialement.

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      • Le 24 juin 2023 à 13:09

        Rebonjour,
        A ce que je peux comprendre, tant que votre retraite n’est pas révisée , il peut arriver que l’on puisse toucher l’aspa et en + la complémentaire ( estimée ou définitive). A sa clôture, un trop perçu peut être demandé . Pour la retraite aspa, dans les 961 euros, est inclus retraite de base + complémentaire, le différentiel de l’aspa sera pour atteindre les 961 euros. Ce qui peut induire en erreur c’est qu’on vous laisse penser que vous pouvez cumuler les 2 , vous laissant croire que le plafond est de 1352 euros/pers seule. Voilà l’erreur que j’ai commise et doit pas être la seule, ce plafond de 1352euros/mois, c’est le montant à ne pas dépasser pour qu’on vous accorde ,pour l’acceptation lors de votre demande d’aspa, à ce je pense arriver à comprendre, c’est ça ?. En même temps, les dossiers trainants on prévoit plus que moins et on vous rattrape , c’était trop beau la complémentaire en +
        je vous remercie pour votre investissement de volontariat , de votre aide précieuse .

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 21 juin 2023 à 14:28

    Retraitée depuis février j’ai droit à l’Aspa 861,08. J’ai un montant de complémentaire de 200€. Cela me fait un revenu de 1100€environ. On me demande de rembourser un trop perçu. Donc à partir du mois de juillet je ne toucherai plus que l’Aspa. Ma question est : peut on ajouter à totalité de L’Aspa la complémentaire. Mon dossier était monté par une assistante sociale justement pour ne pas faire d’erreur

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 septembre 2021 à 11:02

    Bonjour,

    Mon AAH entre 50% et 79% s’arrête en Janvier 2022, mois de mes 62 ans. Je devrai alors faire une demande d’ASPA.

    Je ne comprends pas trop le texte :

    "Attention, si au cours des trois mois précédant le droit à l’Aspa vous avez des revenus supérieurs au montant de l’Aspa, en particulier parce que vous étiez salarié, retardez la date d’effet de trois mois afin que vos retraites réelles à partir de 65 ans (ou entre 60 et 65 ans ans si votre droit à l’ASPA est ouvert au titre de situations spécifiques) soient seules prises en compte."

    En effet comment déclarer des revenus sur 3 mois avant la demande si ce sont les revenus du nouveau statut (+ de 62 ans, petite retraite à la place de l’AAH, patrimoine, etc) qui détermineront l’éligibilité et le montant de l’alloc ?

    Quand exactement dois-je soumettre ma demande ? Quels revenus déclarer SVP ?

    Merci de votre aide,
    Manu

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    • Le 8 septembre 2021 à 15:46

      Vous n’êtes pas concerné puisque vous ne travaillez pas et percevez l’AAH. Vous pouvez demander toutes vos retraites, puis quand c’est enregistré, votre demande d’Aspa.
      Pour ne louper aucune retraite, utilisez le site officiel info-retraite.fr

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    • Le 21 juin 2023 à 18:48

      Bonjour. Puis-je recevoir la totalité de L’Aspa en accumulant ma complémentaire de 200€. Total 1100€ environ.
      Merci d’avance

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 juin 2023 à 16:32

    Bonjour. J’ai posé une question le 05 juin dernier à 13h22 et suis le seul à ne pas avoir eu de réponse, d’où ma question : doit-on être syndiqué pour utiliser ce service ?
    Bonne fin de journée, bien cordialement.

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    • Le 21 juin 2023 à 10:38

      C’est un loupé mais nous avons des dizaines de questions chaque jour et nous sommes bénévoles.
      Comme puis-je voir si vous êtes syndiqué ? Mais je vois à présent que vous n’avez pas lu cette fiche car les réponses à vos questions sont indiquées à mon avis.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 4 juin 2023 à 08:31

    je touche l’aspa 961 euro combien vaije toucher au mois d’octobre2023

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 juin 2023 à 17:50

    Bonjour

    Ma maman et décédée elle percevait l.allocation supplémentaire, la CARSAT nous demande de rembourser 47000 euros sur un actif de 78000 euros .

    Nous sommes trois enfants et nous lui avons versée 51000 euros de pension alimentaire pendant 20 ans .

    La CARSAT ne veut pas effacer la dette ; nous pensions qu’avec la pension alimentaire versée cela serait possible .

    Pensez vous que nous devrions saisir le TAS pour demander l.annulation ?

    Si notre recours n.est pas possible , nous devrons toucher au minimum 39000 euros soit le seuil laissé aux héritiers c’est ça ?

    Merci pour votre retour ‘
    _
    _

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    • Le 17 juin 2023 à 19:12

      La pension alimentaire vient en plus du minimum vieillesse (Aspa depuis 2006).
      L’assurance retraite est tenue de récupérer ce qu’elle a versé sur les biens de votre mère mais en laissant 39.000 € aux héritiers. C’est la loi.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 juin 2023 à 12:48

    Bonjour Monsieur,
    Juste une question technique.
    Mon épouse est seule propriétaire de ma résidence principale
    Du fait que je sois le seul demandeur,la valeur sera t elle prise en compte pour le calcul 3 % en tant que revenu ou non prise en considération du fait que j y demeure.en somme elle ne sera nullement considérée comme un bien propre a revenus.
    Merci

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    • Le 17 juin 2023 à 16:46

      Comme indiqué, vous devez déclarer les ressources de votre épouse. La valeur du logement où on réside ne se déclare pas. Vous précisez que vous n’êtes pas propriétaire de votre logement.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 juin 2023 à 22:49

    Bonjour,

    J’aimerais savoir si des personnes ont réussi à ne pas rembourser l’ASPA ? Cette allocation qui est tout sauf solidaire sinon elle ne serait pas remboursable...

    Je m’explique : J’ai découvert de manière fortuite que mes parents percevaient l’ASPA (SASPA jusqu’en 2007) car ni mes parents, ni la tutrice de ma mère ne m’en ont informé.

    J’ai récupéré la tutelle de ma mère il y a 1 an et ce n’est que lorsque la MSA m’a demandé un titre de propriété que j’ai fait mes recherches et ai découvert que cette "aide" est récupérable sur succession. Donc 2 questions :

    1. Est-il possible de demander une grace car je n’avais pas connaissance de cette information ?
    2. Le calcul se fait sur le net successoral avant ou après abattement ?

    Merci pour votre temps :o)

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    • Le 11 juin 2023 à 21:28

      Cette allocation est récupérable sur les biens de votre mère, pas sur les vôtres. C’est inscrit dans la loi, donc non négociable. L’Aspa n’est pas très élevée et vous trouvez que votre mère n’aurait pas du en bénéficier pour préserver votre héritage !
      A partir du 1er septembre, la récupération se fera au-delà de 100.000 € de biens de la succession.

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      • Le 15 juin 2023 à 10:15

        Bonjour, il ne s’agit pas de me soustraire d’un quelconque remboursement, seulement je ne comprends pas pourquoi des personnes en situation de handicap sont forcés à toucher l’ASPA en lieu de l’AAH...cela revient à dire qu’ils ne sont plus handicapés.
        Je n’ai pas été informée ni du fait qu’ils percevaient l’ASPA, ni que c’est remboursable. Je n’ai aucune idée quelle sera la somme à rembourser ce qui m’effraye.

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