UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)


Depuis 2006, le « minimum vieillesse » s'appelle « allocation de solidarité aux personnes âgées » (Aspa). Cette allocation différentielle garantit aux personnes de 65 ans et plus ayant peu ou pas cotisé un revenu minimum. Depuis janvier 2015, elles peuvent cumuler cette allocation avec un emploi.

Mise à jour :
- ajout en fin du point 2 le 12 avril 2015 ;
- ajout au début sur la réforme de l’AAH (décret n° 2017-122 paru le 2 février 2017) ;
- augmentation des montants (décret 2018-227 du 30 mars 2018) ;
- ajout au point 2 sur les revenus des trois mois précédents (27/10/19) ;
- ajout dernier paragraphe point 1 (24/4/21)
- ajout montants janvier 2023 (10/1/22) .

Il ne faut pas confondre le revenu minimum d’une personne âgée avec la retraite de base minimum. Le revenu minimum rapproche la personne du seuil de pauvreté (50 % sur le revenu médian, soit 855 € en 2014).

L’Aspa est attribuée sous condition de ressources et récupérable sur la succession. Par contre, à la retraite de base minimum, on ajoute la retraite complémentaire obligatoire.

Légalement, rien ne peut vous empêcher de vendre votre bien, et faire ce que vous voulez du fruit de la vente.

Bon à savoir

AAH et Aspa

Selon la réforme des minimas sociaux entrée en vigueur en janvier 2017, un bénéficiaire de l’AAH ayant au moins 80% de taux d’incapacité n’a plus à demander l’Aspa et conserve l’AAH.

1. Conditions à remplir

Pour obtenir l’Aspa, il faut :

  •  avoir 65 ans ou l’âge légal de départ à la retraite en cas d’inaptitude au travail ou justifier d’un taux d’incapacité de 50% ;
  •  résider en France ou dans un département d’outre-mer au moins six mois (180 jours) au cours de l’année civile ;
  •  avoir des ressources inférieures à un plafond (voir tableau) ;
  • avoir demandé toutes les retraites auquel on a droit.

Le ressortissant d’un pays étranger hors Union européenne doit être titulaire depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour au point de départ de l’allocation.

Étant une aide sociale, l’Aspa est récupérable sur la part de succession supérieure à 39 000 euros (voir point 4).

Ressortissants marocains, tunisiens et algériens. En vertu de dispositions d’accords de coopération, la condition de justification depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ne peut pas être opposée aux ressortissants marocains, tunisiens et algériens, bénéficiaires d’une retraite française. Le Défenseur des droits (décision 2020-107) recommande à la CNAV de modifier la circulaire 2019-13 du 14 mars 2019. Les voies de recours sont expliquées fiche 5.

Où demander l’Aspa ?

Si la personne âgée a droit à une pension de retraite, elle dépose sa demande à sa caisse de retraite de base servant la retraite la plus élevée. Si elle n’a pas droit à une retraite, elle peut :
- soit s’adresser à la mairie ou au CCAS de son domicile qui transmettra sa demande au Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) de la MSA ;
- soit s’adresser directement à la MSA (Mutualité sociale agricole) la plus proche.

2. Ressources prises en compte

Le plafond de ressources « personne seule » s’applique aux personnes célibataires, veuves (sauf les veuves de guerre ayant un plafond plus élevé), divorcées, séparées de corps, séparées de fait.

Le plafond de ressources « couple » s’applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés.

Toutes les ressources sont retenues, sauf quelques exceptions : prestations familiales, valeur des locaux d’habitation de l’habitation principale, valeur des bâtiments de l’exploitation agricole, aide apportée dans le cadre de l’obligation alimentaire par les descendants, retraite du combattant, Apa (allocation personnalisée autonomie), etc.

Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des pacsés, est effectué en totalisant sans distinction les biens communs et les biens propres de chacun des intéressés.

La caisse prend en compte les ressources des 3 mois qui précèdent le début de l’Aspa. Si ces ressources dépassent le quart du plafond de ressources annuel, les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant le début de l’Aspa.

Attention, si au cours des trois mois précédant le droit à l’Aspa vous avez des revenus supérieurs au montant de l’Aspa, en particulier parce que vous étiez salarié, retardez la date d’effet de trois mois afin que vos retraites réelles à partir de 65 ans (ou entre 60 et 65 ans ans si votre droit à l’ASPA est ouvert au titre de situations spécifiques) soient seules prises en compte.

Pour l’appréciation des ressources, on prend en compte tous les avantages d’invalidité et de vieillesse, les revenus professionnels et autres revenus, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années qui ont précédé la demande.

S’agissant des biens mobiliers et immobiliers, sont pris en compte dans les ressources :
- les biens mobiliers (bons du Trésor, Sicav, comptes rémunérés…) et immobiliers (maisons, logements...) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation ;
- les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur et 1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans ;
- les donations faites à d’autres personnes dans les 10 ans précédents sont prises en compte sur la base d’une rente viagère calculée sur la valeur de ces biens à la date de la demande (tarif de la Caisse nationale de prévoyance).

Les donations à un tiers au cours des 10 années précédant la demande sont censées procurer un revenu égal à 11,97 % de la valeur à la date de la demande. Quant à la part d’usufruit ou de nue-propriété, estimée d’après la valeur totale du bien et en fonction de l’âge de l’usufruitier, elle est censée procurer un revenu égal à 3 %.

La jurisprudence a confirmé que la valeur des biens doit être évaluée à la date de la demande de l’allocation et contradictoirement ou à défaut à dire d’expert.

Attention !

Cumul Aspa avec un emploi possible

Depuis janvier 2015, un décret autorise les bénéficiaires de l’Aspa à travailler sans remettre en cause leur allocation de solidarité. Ce cumul est soumis à un plafond.
Pour une personne seule, la caisse procède à un abattement forfaitaire sur les revenus d’activité trimestriel égal à 0,9 fois la valeur mensuelle du Smic (soit en 2023 un gain trimestriel maxi de 1538,35 € pour une personne seule et 2563,92 € pour un ménage).

Pour un couple, l’abattement trimestriel est égal à 1,5 fois la valeur mensuelle du Smic et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

3. Calcul du montant

Pour une allocation, on retient le montant « personne seule ».

Le plafond de ressources retenu est :

  • le plafond couple s’il s’agit de conjoints, concubins ou partenaires pacsés ;
  • le plafond de ressources personne seule, dans tous les autres cas.

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, l’Aspa est réduite du montant du dépassement.

Pour deux allocations, si l’autre allocataire bénéficie de l’Aspa, les montants retenus pour le calcul de l’Aspa sont le montant « couple » et le plafond de ressources « couple ».

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, la moitié du dépassement de ressources est déduit sur chaque allocation. Le montant d’Aspa à servir est égal à la différence entre la moitié du montant maximum d’Aspa « couple » et la moitié du dépassement.

Tableau 1. Montants maximum Aspa

Montant maximum et plafond de ressources.

SituationPersonne seuleMénage
Avril 2018 833,20 € 1 293,54 €
Janvier 2019 868,20 € 1 347,88 €
Janvier 2020 903,20 € 1 402,22 €
Janvier 2021 906,81 € 1 407,82 €
Janvier 2022 916,78 € 1 423,31 €
Juillet 2022 953,45 € 1 480,24 €
Janvier 2023 961,08 € 1 492,08 €

4. Récupération sur succession

Au décès du bénéficiaire, les allocations sont récupérées sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement (39 000 € depuis 2006).
Si l’allocation est versée aux deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés, chaque allocataire est censé en avoir perçu la moitié.

Les allocations récupérables sont plafonnées. Le montant limite est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions. Cela signifie que la part d’allocation récupérable varie chaque année (par exemple, par mois 619 € en 2022 et 360 € en 2006 pour une personne seule). Cette récupération porte sur la fraction de l’actif net de la succession dépassant le seuil de recouvrement.

La caisse qui verse l’Aspa se charge de la récupération. Elle se prescrit 5 ans après la date d’enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse d’un ayant droit.

Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Le recouvrement peut aussi être différé sur la part de succession attribuée à l’héritier à la charge de l’allocataire à la date du décès et âgé à cette date d’au moins : 65 ans, 60 ans en cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

L’allocation peut être garantie par une hypothèque, si les biens immobiliers ont une valeur au moins égale au seuil de recouvrement. Légalement, rien n’empêche de vendre le bien, et de disposer librement du fruit de la vente, il faut cependant demander la levée de l’hypothèque à la Carsat qui ne peut pas la refuser.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 juin 2022 à 15:26

    Bonjour,
    Ma mère perçoit l’ASPA depuis quelques années. Elle a perçu un héritage. Doit -elle le signaler (est ce un revenu ?) et y aura-t-il une incidence sur la continuité de l’allocation ?
    De plus, est ce qu’on peut lui réclamer le trop perçu depuis le versement de son héritage ? de même peut-on lui réclamer le remboursement de l’ASPA avant son décès ?Par avance merci pour ces informations.

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin 2022 à 21:59

      Elle doit le déclarer et ce bien mobilier est censé lui rapporter 3% de revenu annuel. Ce qui diminuera d’autant le montant de son Aspa. Et ce depuis la date de la perception.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 juin 2022 à 15:33

    bonjour,
    j’ai un peu d’argent placé. J’ai droit à l’aspa. 916 € Est-ce que ce montant ne va pas être minoré ? Je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin 2022 à 16:51

      Les placements sont supposés rapporter un intérêt de 3% annuels qui entrent dans les conditions de ressources. L’allocation différentielle sera donc réduite du montant de ces intérêts calculés.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 juin 2022 à 13:05

    Bonjour,

    Pendant que j’ habitais en France j’ai eu le droit à l’aspa. Je ne suis plus en France, depuis 2016 et, biensur, je ne reçoit plus l’aspa. J’ ai reçu cette allocation pendant 9 ans. En cas de remboursement de l aspa par sucession, comment est effectué ce remboursement ? Un bien immobilier à l’étranger peut être hypothequé ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 juin 2022 à 08:37

    Bonjour, je suis français, je touche 578 euros de retraite, je touche aussi l ASPPA depuis 2017 et depuis 2021 ,je suis malade et j’ai cent pour cent d’invalidité, je vous demande est ce que je pourrais demander une augmentation des indemnités, vus que je vis seul ! Merci monsieur

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 30 mai 2022 à 02:05

    Bonjour.

    Je suis bénéficiaire de l’Aspa depuis 2018. Ma femme sans emploi est âgée de 57ans et je touche l’Aspa comment un célibataire. Ma retraite de base et l’Aspa cumulées font 1298 euros.

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2022 à 10:43

      Cette situation ne correspond pas au droit. Votre épouse n’a pas droit à l’Aspa puisqu’elle ne remplit pas les conditions pour y avoir droit. Donc vos retraites plus l’Aspa ne devraient pas dépasser 916 €..

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 mai 2022 à 20:35

    Bonsoir,
    J’explique ma situation : J’ai une AAH qui ce termine le 6 décembre 2022, pour cause de retraite pour inaptitude. (j’aurai 62 ans) J’ai très peu travaillé : 30 euros de retraite. Je dois prendre cette retraite pour inaptitude le 01 JANVIER 2023. Je demande cette allocation ASPA, car je n’aurai pas de revenu. En ce qui concerne le formulaire à remplir que veut dire ’POINT DE DEPART’, comme il faut faire sa demande à l’avance, environ 6 mois en meme temps que cette petite retraite, donc vers le 01 juillet 2022. Et que mettre dans les 3 derniers mois d’allocations ? Est-ce la date du 01 Janvier 2023 (septembre, octobre, novembre 2022 ou bien Avril, Mai, Juin 2022 ?? Pour ce fameux point de départ.
    Merci bien de m’éclairer, car je suis un peu perdue.

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai 2022 à 09:20

      Vous indiquez comme date de début du versement de l’Aspa la date qui vous convient le mieux sachant que les revenus des trois mois précédents sont pris en compte.

      Répondre à ce message

      • Le 27 mai 2022 à 09:30

        Merci pour votre réponse..
        Mais, voilà, à partir de quelle date est ce fameux point de départ ?? Est-ce au 01 Janvier 2023 ou 01 Juillet 2022 ? Je sait je suis un peu pénible, à ce sujet. En sachant que j’ai une retraite infime.
        Encore merci pour votre patience..

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 mai 2022 à 22:34

    Bonjour,
    Ma question concerne la mutuelle CSS.
    Ma mère bénéficie de l’ASPA. Je la loge dans une maison que j’ai achetée pour elle. Je déclare par ailleurs une pension (3542€) pour m’y retrouver car la maison où je la loge n’est qu’une charge pour moi. Ma mère déclare donc également cette pension.
    Entre son ASPA, sa pension et le forfait qu’on impute à ses revenus car elle est hébergée, l’état estime qu’elle gagne plus que le montant maximum permettant de bénéficier de la CSS (même avec participation).
    De mon côté, j’ai cru comprendre qu’être allocataire de l’ASPA permettait automatiquement de souscrire à cette mutuelle.
    Pouvez-vous m’éclairer sur ses droits ?
    Par avance, merci.
    Irene

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai 2022 à 16:44

      L’Aspa est accordée aux personnes de plus de 65 ans ayant des ressources inférieures à un certain plafond. Dans celles-ci, ne sont pas comprises, notamment, les aides apportées dans le cadre de l’obligation alimentaire par les descendants (pensions alimentaires).

      En revanche, s’agissant de la complémentaire santé solidaire (C2S), le montant des pensions alimentaires perçues sont prises en compte pour déterminer le plafond des ressources. Cela peut expliquer le refus de l’Assurance maladie d’accorder le bénéfice de la C2S.

      Vous pouvez utiliser le simulateur sur le site de « mes droits sociaux » : https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/dd1pnds-ria/#destination/simu-foyer

      Répondre à ce message

      • Le 16 mai 2022 à 21:48

        Merci beaucoup pour votre réponse. J’ai bien fait cette simulation et, apparemment, ma mère a bien droit à la CSS. En fait, sur le site Ameli, l’explication est simple (voir texte ci-dessous :
        "Complémentaire santé solidaire et allocation de solidarité aux personnes âgées

        Depuis le 1er avril 2022, si vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées et que vous n’avez pas exercé d’activité professionnelle les 3 mois qui précèdent votre demande, vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire avec participation financière. Vous devez en faire la demande avec le formulaire S3711 Demande de Complémentaire santé solidaire (PDF)."
        Le plafond de revenu n’entre plus vraiment en ligne de compte, apparemment.
        En tout cas, merci mille fois pour votre aide.
        Irene

        Répondre à ce message

        • Le 17 mai 2022 à 18:19

          Le plafond de revenu entre en compte, par exemple en cas de reprise d’une petite activité ne remettant pas en cause l’Aspa mais seulement la CSS. Votre situation n’est pas citée.

          Répondre à ce message

          • Le 17 mai 2022 à 21:04

            Ah zut alors... je ne saisis pas bien les nuances. Toujours est-il que la simulation permet de bien référencer chaque source de revenus (ASPA, retraite, pension alimentaire reçue, etc...). Il semble que la souscription à la CSS soit possible pour ma mère.
            Merci de votre aide !
            Irene

            Répondre à ce message

            • Le 17 mai 2022 à 22:17

              Ce que vous lui versez équivaut à une pension alimentaire. Elle n’est pas prise en compte pour calculer l’Aspa

              Répondre à ce message

              • Le 18 mai 2022 à 18:46

                C’est aussi ce que je me suis laissée dire... En revanche, l’assurance maladie a pris cette pension en compte pour le calcul de la CSS. Mais je vais faire un recours sur la base de ce que mentionne le simulateur...
                Merci encore pour votre éclairage.
                Irene

                Répondre à ce message

                • Le 19 mai 2022 à 16:53

                  Je redis que la pension alimentaire ne modifie pas l’Aspa mais elle est prise en compte dans les revenus de la CSS. Vous l’avez vous même lu et écrit dans votre message ci-dessus.

                  Répondre à ce message

                  • Le 19 mai 2022 à 18:42

                    ah ! si le simulateur énonce que ma mère a droit à la CSS, il y a bien une raison car les montants de son Aspa + pension dépassent les plafonds. j’en reviens donc à ce qu’énonce Ameli : "Depuis le 1er avril 2022, si vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées et que vous n’avez pas exercé d’activité professionnelle les 3 mois qui précèdent votre demande, vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire avec participation financière. Vous devez en faire la demande avec le formulaire S3711 Demande de Complémentaire santé solidaire (PDF)"....

                    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 mai 2022 à 16:50

    Bonjour,
    je bénéficie d’une retraite complétée par l’ASPA.
    Mais je vis désormais en concubinage et mon partenaire n’a aucun revenu ni retraite.
    Il est propriétaire du logement que l’on occupe.
    Si je demande à travers ma caisse retraite un réajustement de l’ASPA, comment sera calculé le remboursement lors de sa succession ?
    Moi je ne possède rien, et nous avons 2 enfants sans avoir jamais été mariés.
    Merci d’avance de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 mai 2022 à 01:14

    Bonjour,
    Faut-il déclarer les biens qui sont à l’étranger ? Que risque t’on si l’on ne déclare pas ? J’ai un petit appartement en asie. Merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 mai 2022 à 09:56

    L’aspa est une aide qui n’est pas à déclarer aux impots. Je touche l’apl, doit on déclarer l’aspa à la caf. Après plusieurs recherches c’est le flou total.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 mai 2022 à 09:24

    Pour mémoire notre demande du 12 mai à 11 h 40
    D’abord merci à Claude pour sa réponse d’hier à 17 h 37
    J’aimerai lui soumettre une deuxième solution que nous pourrions envisager ;..
    - Est-ce que, en cas de vente en viager notre ASPA continuera à nous être versée. Comment seraient considérés le montant du versement qui est fait à la signature du contrat de vente-viager et les versements mensuels qui suivront. Seront -ils traités comme une vente simple, c’est à dire la conséquence sera t -elle la diminution de 3% de l’ASPA mensuelle
    - est-ce qu’ au décès du 1er membre du couple, le conjoint survivant ne serait pas obligé de rembourser les montants encaissés par la personne décédée. c’est à dire que c’est au décès du dernier survivant que les héritiers auraient à régler sur un éventuel solde d’héritage (ex. compte bancaire) les frais ci-dessus évoqués.
    Remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 13 mai 2022 à 22:24

      La rente sera considérée comme un revenu et le versement comme un bien mobilier.
      C’est bien au décès du dernier survivant que la récupération sur succession aura lieu.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 mai 2022 à 13:47

    Bonjour,
    Je bénéficie de la retraite ASPA, j’ai un petit capital en Assurance Vie déduit de 3% sur le montant annuel. Je vais bientôt recevoir l’héritage de ma mère et donc placer cet argent sur mon Assurance Vie.
    Question : Y-a-t-il une limite au montant de mon Assurance Vie afin de pouvoir recevoir mon Allocation, par exemple si mon héritage + mon capital se chiffre à un montant de
    170 000 Euros. Est-ce que j’ai encore droit à mon Allocation, sera-t-elle supprimée où bien est-ce que l’on va déduire les 3% du total de mon Assurance Vie .
    Merci d’une réponse. Bien Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 13 mai 2022 à 19:22

      L’Aspa n’est pas une retraite mis une allocation de solidarité. Votre héritage sera pris en compte et 3% du montant sera considéré comme une nouveau revenu annuel. Ce qui réduira d’autant le montant de votre Aspa(donc sans remise en cause de votre retraite).

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 mai 2022 à 11:40

    Mariés nous bénéficions de l’ASPA -soit 12.000 euros au total depuis le début des versements- propriétaires d’une petite maison -valeur environ 70.000 euros- nous aimerions la vendre et prendre une location (en raison de notre âge).
    Dans ce cas devrons nous rembourser les 12.000 euros reçus et compte tenu du capital issu de la vente perdrons nous la totalité de l’ASPA ou pourra t-elle reversée si nous en avons besoin quand nous aurons épuisé le montant de la dite vente

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai 2022 à 17:38

      Après la vente, le montant de la vente sera considéré comme un bien mobilier et sera pris en compte dans vos ressources à hauteur de 3% l’an. Donc votre Aspa couple sera réduire de ce montant.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 mai 2022 à 02:02

    Bonjour ,
    je ne comprends rien je suis perdu pouvez vous m’expliquer certains point :

    1>Je vais bientôt être retraité je perçois l’AAh invalide à 75 % au moins vu que bientôt je vais devoir faire une opération chirurgicale j’ai demandé L’Aspa aussi donc : que va t’il se passé de mon AAH si je perçois L’aspa ?
    2> la pension de retraite et l’Aspa sont ils la même chose ? Est ce que je vais percevoir la retraite + L’aspa ou que l’aspa une fois retraité ?
    3> on me dit que ca sera exonéré sur l’impôt sur le revenu alors que je ne suis pas imposable

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai 2022 à 09:28

      1. La retraite va remplacer l’AAH.
      2. La retraite résulte de vos cotisations pour la retraite. L’Aspa est une allocation différentielle vius assurant un revenu minimum. Elle sera égale à la différence entre votre retraite et le montant de l’Aspa.
      3. Vous êtes certain de rester non imposable.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 mai 2022 à 12:05

    Bonjour,

    Si je perçois l’ASPA et que je vends en viager mon appartement (résidence principale) pour avoir un complément de revenu, vais-je pourvoir continuer à percevoir l’ASPA ?
    Car dans la liste des ressources exclues pour l’attribution de l’ASPA , il y a un article que je comprends mal :
    " ?Cessions consenties à titre onéreux en vue de l’obtention de l’indemnité annuelle de départ ou de l’indemnité viagère de départ ayant le caractère d’un complément de retraite ".
    D’une manière générale, l’ASPA est-il un montant fixe attribuée ou pas, ou bien on en déduit certains revenus au fur et à mesure leur fluctuation ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 décembre 2019 à 03:27

    Bonjour,

    Je vais bientôt avoir 65 ans. La CAF vient de m’écrire : Le versement du RSA est subordonné à la condition que le bénéficiaire du RSA fasse valoir ses droits à l’ASPA.

    Un délai de deux mois m’est ainsi donné pour justifier d’une demande de pension de retraite et d’une demande d’ASPA auprès de ma Caisse Vieillesse.

    N’ayant pas le nombre de trimestres requis, je ne peux actuellement bénéficier d’une retraite à taux plein, et doit attendre pour cela l’âge de 67 ans. Par ailleurs, je lis que pour percevoir l’ASPA, il faut être retraité, et avoir demandé toutes ses retraites personnelles.

    Je ne compte pas demander ma retraite pour ne pas voir celle-ci diminuer d’une décote. Il me semble donc que je ne peux alors prétendre à l’ASPA.

    Dans mon cas, quels justificatifs dois-je fournir à la CAF qui à défaut de l’envoi d’un document établissant le dépôt d’un dossier de demande, me menace d’une réduction du RSA en tout ou partie ?

    Merci d’avance pour tout éclaircissement,

    Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2019 à 21:45

      Lisez la fiche 17. Et l’article paru hier dans ce site.

      Répondre à ce message

      • Le 30 décembre 2019 à 06:44

        Merci pour votre réponse. Effectivement la fiche 17 relève mon cas.

        Mais où puis-je trouver l’article auquel vous faite allusion ?

        Cela étant, et peut-être est-ce une question bête : quel document puis-je fournir à la CAF, me permettant de justifier qu’une réclamation actuelle de mes droits à la retraite impliquerait le préjudice d’une décote ?

        Cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 6 janvier 2020 à 17:44

          Bis repetita

          Où puis-je trouver l’article auquel vous faite allusion ?

          Cela étant, et peut-être est-ce une question bête : quel document puis-je fournir à la CAF, me permettant de justifier qu’une réclamation actuelle de mes droits à la retraite impliquerait le préjudice d’une décote ?

          Bonne année 2020

          Répondre à ce message

          • Le 6 janvier 2020 à 18:18

            je n’ai pas vu dans les textes de précision sur le documents mais seulement du droit à la retraite au taux plein.
            Le sommaire de ce guide se trouve sur la gauche en haut de la page.

            Répondre à ce message

            • Le 27 avril 2022 à 18:59

              Bonjour !
              j’ai une question, je suis allocataire de l’aspa depuis mai 2020 et je voudrais savoir
              Si je peux demander de ne plus recevoir cette allocation et si je dois remboursé tout ce que j’ai perçu pendant ses deux ans
              merci d’avance pour votre réponse
              cordialement

              Répondre à ce message

              • Le 27 avril 2022 à 19:01

                Non, vous devrez rembourser si vous avez les moyens de le faire. Si non, le montant reste récupérable sur vos biens à votre décès.

                Répondre à ce message

                • Le 28 avril 2022 à 15:46

                  Bonjour !
                  merci pour votre réponse !
                  Et si je fais la donation de ma maison et que je garde l’usufruit tout en sachant que ça fait deux ans que je touche l’as pas il y’aura quand même récupération pour mes enfants à mon décès ?
                  merci d’avance pour votre réponse
                  cordialement

                  Répondre à ce message

                  • Le 29 avril 2022 à 18:31

                    Une donation fait sortir du patrimoine un bien. Il ne fait plus partie de l’actif successoral rapportable.

                    Répondre à ce message

                    • Le 30 avril 2022 à 09:20

                      Merci beaucoup pour votre réponse,et si je comprends il n’y aura pas de récupération à mon décès c’est bien cela.
                      merci

                      Répondre à ce message

                      • Le 30 avril 2022 à 09:31

                        Certaines caisses ne récupèrent pas, d’autres si en invoquant la durée de dix ans. Autrement dit si le décès intervient plus de dix ans après la donation, ce n’est jamais récupéré.
                        N’oubliez pas le plancher de récupération de 39.000 € en métropole et de 100.000 € dans les Drom.

                        Répondre à ce message

                        • Le 1er mai 2022 à 04:10

                          Merci pour votre réponse,
                          Moi je suis de la réunion,jusqu’en 2026 le plancher de récupération c’est 100,000 pour les DOM, et quand vous dites que certaines caisses récupèrent après une donation pouvez-vous me dire de quelle caisse s’il vous plaît, moi je suis payé par le cnav carsat
                          Merci

                          Répondre à ce message

    • Le 9 mai 2022 à 17:07

      je souhaiterais une réponse à cette même question : " e vais bientôt avoir 65 ans. La CAF vient de m’écrire : Le versement du RSA est subordonné à la condition que le bénéficiaire du RSA fasse valoir ses droits à l’ASPA.

      Un délai de deux mois m’est ainsi donné pour justifier d’une demande de pension de retraite et d’une demande d’ASPA auprès de ma Caisse Vieillesse.

      N’ayant pas le nombre de trimestres requis, je ne peux actuellement bénéficier d’une retraite à taux plein, et doit attendre pour cela l’âge de 67 ans. Par ailleurs, je lis que pour percevoir l’ASPA, il faut être retraité, et avoir demandé toutes ses retraites personnelles.

      Je ne compte pas demander ma retraite pour ne pas voir celle-ci diminuer d’une décote. Il me semble donc que je ne peux alors prétendre à l’ASPA.

      Dans mon cas, quels justificatifs dois-je fournir à la CAF qui à défaut de l’envoi d’un document établissant le dépôt d’un dossier de demande, me menace d’une réduction du RSA en tout ou partie ?

      Répondre à ce message

      • Le 9 mai 2022 à 22:55

        Vous pouvez répondre immédiatement à la CAF que vous n’avez pas droit à une retraite au taux plein en joignant un relevé de carrière. Si cela ne suffit pas, vous devrez faire une demande de retraite : la caisse devra vous demander une confirmation signée par vous si vous n’avez pas droit au taux plein. Donc votre retraite ne sera pas attribuée mais vous aurez la preuve que vous n’avez pas droit au taux plein.
        Lisez aussi le point 5 de la fiche 17.

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 4 mai 2022 à 10:06

    Bonjour,
    Retraitée , bénéficiaire de l’ASPA et de la CSS , la sécurité sociale du Morbihan me demande tous les ans de remplir un dossier complémentaire santé solidaire , comment est ce possible ? alors que sur le site du gouvernement il est bien noté que toutes les personnes bénéficiant de l’ASPA n’ont pas à renouveler leur demande puisque c’est automatique. Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 mai 2022 à 19:19

    Bonjour je n ai pas trouvé sur internet cfdt caf peut etre pourrez vous repondre à ma question . je vais devoir louer un appartement, en faisant une simulation je sais que j ai droit à une aide elligible à l aide au logement ci je recois une donation de 50000e dois je le dire à la caf ou pas vais je avoir moins d aide ou bien cela n est pas pris en compte dans le calcul je vous remercie

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 mai 2022 à 11:03

    Bonjour,
    Je bénéficie de l’aspa pour personne seule, soit 916 euros.
    Ma soeur serait susceptible de me verser une pension de 300 euros ; puis je savoir si je vais conserver ma pension ? si elle doit être diminuée jusqu’à quel montant je peux recevoir pour ne pas avoir de diminution de ma pension

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 mai 2022 à 09:14

    BONJOUR
    JE TOUCHE APSA . DOIT JE DECLARER MAIS REVENUE QUE JE PERSOIS ET LE LOGEMENT DONC JE SUIS PROPRIAITAIRE A L ETRANGER OU PAS .MERCI DE VOTRE REPONSE .SALUTATION

    Répondre à ce message

    • Le 5 mai 2022 à 15:27

      C’est une allocation de solidarité qui demande à tout déclarer, comme indiqué sur le formulaire.
      Le logement que vous habitez ne sera pas pris en compte dans vos revenus.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 29 avril 2022 à 19:24

    Bonjour
    la succession a été close le 22decembre 2021 et aujourd’hui hui le notaire nous réclame de l argent de la
    CARSAT est ce normal ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 30 avril 2022 à 09:40

      La prescription intervient cinq ans après le décès, donc la Carsat peut encore récupérer sur la succession. Il aurait fallu dire au notaire que le défunt avait perçu l’Aspa.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 décembre 2020 à 11:30

    Bonjour , je prepare ma retraite et j ai demandé l aspa ;cicas agirr arrco m a envoyé un courrier me demandant les attestations annuelles concernant le chomage de 1991 à 1994, par la suite on m a donné un mail pour pouvoir recuperer ses attestations (occitanieptcrmtp.34071@pole-emploi.fr) archives retraite je n ai à ce jour aucune reponse de leur part ; j ai donc commencer à telephoner à l anpe j ai pu avoir un conseiller , voilà ce qu il m a expliqué , il n etait pas sur, qu il n y avait pas d archives avant 1995 je me suis dis mince je n ai pas de chance et alors comment faire les periodes de chomages comptent bien pour la retraite ; il m a dit la chose suivante car la carsat est au courant c est de leur envoyer un courier en ecrivant une declaration sur l honneur comme quoi j etais au chomage concernant ses periodes 1991à 19994 , avez vous deja entendu parlé de cette declaration sur l honneur , cette date de 1995 est exact comment faire valoir ses droits avez vous la reponse a tout ceci comment faire pour aboutir je vous remercie de votre reponse Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 décembre 2020 à 19:42

      Les périodes de chômage donnent droit à des trimestres (fiche 19) pour la retraite de base et à des points gratuits pour Agirc-Arrco.
      Au nom de lutte contre la fraude, il faut apporter des preuves papier que vous étiez au chômage. Lisez la fiche 35.

      Répondre à ce message

    • Le 22 janvier 2021 à 08:35

      Afin de pouvoir traiter ma demande de retaite complementaire, pourriez vous me faire parvenir les attestation ASSEDIC suivantes :
      - 1991
      - de 1993 à 1997

      Merci de me tenir informer rapidement pour regler au plus vite le dossier de ma retraite.
      Cordialement,
      Mme.CID

      Répondre à ce message

    • Le 28 avril 2022 à 12:20

      « Bonjour », je suis entrain de faire les démarches pour ma retraite et l ’AGIR ARRCO , me demande les justificatifs concernant les années 76 à 80 / 87 à 89 / 92 / 2005 / 2006/ 2008 /2011 /20012 / . Je vous remercie par avance de votre réponse . Bien cordialement

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 avril 2022 à 14:41

    Bonjour. Je touche l’aspa depuis 4 ans, et je réfléchis sérieusement à y renoncer, car j’ai lu qu’on pouvait y renoncer n’importe quand, et je ne voudrais pas trop pénaliser ma fille (qui m’a proposé de me verser de l’argent tous les mois pour compenser).
    J’ai deux questions :
    savez-vous quelles sont les démarches à faire pour renoncer à l’aspa ?
    Aussi, j’ai lu que la décision est irrévocable. Cela signifie-t-il que je n’aurai plus le droit de demander à nouveau l’aspa si je change d’avis dans quelques temps ?
    Merci de votre temps. Catherine.

    Répondre à ce message

    • Le 25 avril 2022 à 15:41

      Votre fille peut vous aider chaque mois. Cette aide n’est pas prise en compte dans vos revenus et ne remet pas en cause le montant que vous percevez.
      L’Aspa ne la pénalise pas sauf si vous avez des biens dont elle espère hériter.
      Je n’ai lu nulle part que la demande d’arrêt de versement de l’Aspa était irrévocable.

      Répondre à ce message

      • Le 25 avril 2022 à 16:44

        Merci pour votre réponse rapide.
        Je comprends, mais je songe quand-même à la possibilité d’arrêter cette aide.
        Vous savez comment cela se passe ? Un simple courrier recommandé à la CARSAT peut-être ?

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 avril 2022 à 10:13

    Bonjour

    Je ressors d’un rendez-vous avec ma conseillère retraite. Je touche l’aspa depuis 5 ans.
    J’ai fait donation avec usufruit cette année à mon fils de la propriété.
    Ma conseillère m’a dit que la donation avec usufruit n’était plus récupérable sur succession après 10 ans après la date de la donation.
    Sauf que sur Internet, j’ai lu deux autres choses contradictoires :
    - la récupération de l’aspa ne concernait pas les donations
    - la récupération de l’aspa concernait les donations 10 ans avant la première année où j’ai touché l’aspa.

    Je me retrouve donc avec trois versions différentes.
    Ma conseillère avait bien l’air de connaître son métier, donc si elle dit que la donation ne sera plus comptabilisée dans 10 ans après la signature de la donation, je veux bien la croire, mais étant donné que j’ai lu autre chose sur le net, je voulais avoir confirmation ici. Quelle version faut-il croire ?

    Encore merci à vous !

    Répondre à ce message

    • Le 6 avril 2022 à 11:47

      La réglementation de l’assurance retraite sur l’Aspa prévoit ce qui fait partie de l’actif brut à la succession :
      « - les biens immobiliers du défunt sauf ceux qu’il a transmis par donation (la donation entre époux n’est pas déduite de l’actif brut) ;
      - les biens mobiliers ;
      - l’argent liquide ;
      - les meubles meublants (s’ils ne sont pas mentionnés, ils sont évalués à 5 % de l’actif brut successoral) ;
      - le capital ou la rente d’une assurance-vie sans désignation du bénéficiaire ;
      - les primes manifestement exagérées par rapport aux moyens financiers, versées par l’allocataire au titre d’un contrat d’assurance, avec désignation d’un bénéficiaire ;
      - le capital d’exploitation agricole à concurrence de 30% de sa valeur. »
      Vous ainsi une information précise.

      Répondre à ce message

      • Le 6 avril 2022 à 12:55

        Ok donc si je comprends bien, la donation avec usufruit d’un bien immobilier d’un parent à ses enfants n’entre pas en compte pour la récupération de l’aspa ?

        Répondre à ce message

        • Le 6 avril 2022 à 17:11

          C’est ce que dit le régime qui verse l’Aspa.

          Répondre à ce message

          • Le 7 avril 2022 à 08:26

            Je comprends et vous remercie pour votre réponse.
            Mais je continue quand-même à me questionner quand je lis sur le site du gouvernement "solidarités-santé" (article "Récupération des prestations sociales") que pour l’aspa :

            ""Le recouvrement s’exerce sur la partie de l’actif qui excède cette somme et le recouvrement ne peut avoir pour conséquence d’abaisser l’actif net de la succession en dessous de ce montant.
            À cet actif net, les organismes peuvent ajouter les libéralités consenties par l’allocataire quelle qu’en soit la forme ainsi que les primes versées par celui-ci au titre d’un contrat d’assurance vie.
            Les libéralités sont les donations que l’allocataire a consenties de son vivant et les legs qu’il a pu prévoir par testament.
            Pour être réintégrés dans l’actif successoral, les conditions suivantes doivent être réunies :
            — les libéralités doivent avoir été accordées ou les contrats d’assurance vie doivent avoir été conclus postérieurement à la demande d’allocation ;
            — ces libéralités doivent être manifestement incompatibles avec les ressources ou les biens déclarés par l’allocataire ;
            — ces libéralités et ces primes, en minorant l’actif net successoral, doivent avoir eu pour effet d’empêcher le recouvrement de l’allocation sur la succession.""

            Ici, il me semble que le gouvernement dit quelque chose de différent.
            C’est surtout le 2e point d’ailleurs que j’ai du mal à comprendre.
            "ces libéralités doivent être manifestement incompatibles avec les ressources ou les biens déclarés par l’allocataire".

            Comme dit, je touche l’aspa depuis 5 ans. J’ai hérité de ma propre mère la résidence principale il y a 2 ans. Je ne l’ai pas déclarée à la caisse de retraite quand j’ai hérité car il est bien dit que l’habitation principale n’est pas prise en compte dans le calcul de ressources.
            (pour la donation avec usufruit, je ne sais pas si je dois déclarer car ça restera encore une fois ma résidence principale même si je ne suis plus qu’usufruitier...)

            Bref tout ça pour dire que quand il y a deux sources officielles qui semblent dire des choses différentes, j’avoue que ça me perd un peu (même si j’ai bien compris que la source que vous citez est l’assurance retraite elle-même).

            Répondre à ce message

            • Le 7 avril 2022 à 09:05

              Oui, j’ai choisi une source sans donner un avis tranché. C’est l’assurance retraite qui applique donc elle s’appuie sur son texte. De toute façon vous ne prenez pas de risque, au mieux la transmission se fera sans récupération.
              Le législateur souhaite que cette aide sociale bénéficie à ceux qui en ont besoin et pas à ceux ayant un capital qu’ils peuvent utiliser pour vivre.

              Répondre à ce message

              • Le 7 avril 2022 à 13:57

                Bonjour,
                je me demande quand-même sur ce sujet évoqué, la maison de cette personne est automatiquement hypothéquée , il y a 2 ans il devient propriétaire de sa résidence principale après succession, donc l’ASPA a une hypothèque sur ce bien. Peut-on faire une donation à son fils alors que le bien lui-même est hypothéqué ?
                Si l’hypothèque suit la donation automatiquement l’ASPA récupérera le bien après le décès de Monsieur, non ?

                Cordialement

                Répondre à ce message

                • Le 7 avril 2022 à 14:10

                  Dans le cas cité, la maison n’ayant pas été déclarée, elle n’est pas hypothéquée.

                  Répondre à ce message

                  • Le 7 avril 2022 à 14:17

                    effectivement, aucune hypothèque n’a été portée à notre connaissance.

                    Répondre à ce message

                    • Le 7 avril 2022 à 15:09

                      ah bon....donc il est possible et autorisé de ne pas déclarer sa résidence principale (quand on perçoit l’ASPA) en tant que propriétaire et ainsi éviter une hypothèque et de ce fait pouvoir faire ce que l’on veut avec notre résidence principale sans rien devoir à L’ASPA ? Je me demande aussi s’il n’y a pas une diminution du montant de l’ASPA (3% de la valeur de la donation) ?
                      Merci

                      Répondre à ce message

                      • Le 7 avril 2022 à 15:33

                        Pas d’interprétation rapide, on doit déclarer ses biens dont sa résidence principale. Des contrôles existent et on prend un risque de ne pas le faire.

                        Répondre à ce message

                        • Le 20 avril 2022 à 13:41

                          J’avoue que je ne comprends pas. Sur le formulaire ASPA il est clairement indiqué de ne pas déclarer l’habitation principale. Du coup quand on hérite d’une maison qui est déjà notre résidence principale, où qu’on fait une donation tout en restant dans le logement, j’avoue que je ne sais plus quoi penser. Même l’assistante sociale m’avait dit de ne pas déclarer...

                          Répondre à ce message

                          • Le 20 avril 2022 à 14:46

                            Les textes semblent contradictoires : lors de la demande d’Aspa on ne déclare pas le logement qu’on habite mais en cas de changement dans les biens en cours d’attribution de l’Aspa, il faut le déclarer (même si cela ne change pas le montant de l’Aspa).

                            Répondre à ce message

                            • Le 20 avril 2022 à 17:15

                              Bonjour,
                              au point 10 de la demande d"ASPA, il est pourtant bien indiqué de déclarer : " 10 – Biens immobiliers : maisons, appartements, terrains, (à l’exclusion de votre habitation principale et des bâtiments de l’exploitation agricole)", moi je comprends que seule l’habitation principale de l’exploitation agricole ainsi que tous bâtiments de l’exploitation agricole ne sont pas à déclarer. Toujours un peu plus loin au point 10, on vous demande : "Habitez-vous la maison dont vous ou votre conjoint, concubin, partenaire pacsé êtes propriétaire ? la réponse est oui, donc pourquoi cette question si celle-ci n’était pas à déclarer au début du point 10 ?
                              Leur formulation prête à confusion, mais seules les habitations principales de l’exploitation agricole sont exclues de déclaration ainsi que ses bâtiments, c est ce que je comprends.
                              Après je comprends aussi, que toutes donations faites dans les 10 ans avant la demande ASPA ou pendant le versement d’ASPA est à déclarer. Cordialement.

                              Répondre à ce message

                            • Le 22 avril 2022 à 23:20

                              Entendu.
                              Du coup, si je déclare la donation que j’ai faite à ma caisse de retraite, est-ce que ma caisse de retraite fera une hypothèque dessus ?
                              Et si oui, est-ce que ma donation sera annulée si je la déclare ? (j’espère pas ! le but de cette donation étant de diminuer au maximum les frais de transmission, et non d’échapper au remboursement de l’aspa).

                              Répondre à ce message

                              • Le 23 avril 2022 à 10:45

                                Bonjour, une donation faite, ne peut plus être annulée, le bien n’étant plus à votre nom, la caisse ne pourra pas faire une hypothèque sur un bien qui ne vous appartient plus. Si vous déclarez cette donation, la Caisse de Retraite peut se demander comment avez vous pu faire une donation alors que vous ne possédiez rien (vu que pas déclaré), à vous de prouver votre bonne foi, elle pourra appliquer 3 % en moins sur votre ASPA de la valeur de votre donation et ce jusqu’à la fin. Quant à savoir si cette donation peut être réintégrée dans la succession, au moment du décès car faite pendant le versement de l’ASPA, ce n’est pas clair pour moi. Attendons l’avis de Mr Claude. Cordialement.

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                                • Le 23 avril 2022 à 14:17

                                  J’ai déjà répondu en m’efforçant de dire ce que les textes prévoient, je n’interprète pas.

                                  Répondre à ce message

                                  • Le 23 avril 2022 à 17:05

                                    Merci SOZ.
                                    Oui effectivement, j’ai vu un peu partout que pour l’aspa, c’est seulement la succession qui est prise en compte, pas les donations.
                                    (vu sur le site de la cnav, mais aussi si vous tapez sur google "note juridique aspa juillet 2012" vous avez un tableau tout en bas qui vous dit que pour l’aspa, les donations ne font pas l’objet de récupération.(déjà vu le même tableau ailleurs mais je m’en souviens plus où).

                                    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 avril 2022 à 13:39

    Bonjour,
    Si j’ai bien compris le calcul du droit à l’Aspa, si je possède un appartement et que je prend 3% de sa valeur divisée par 12 auquel j’ajoute mes retraites et que cela dépasse le montant de l’Aspa, je n’y ai pas droit ?
    Merci

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 avril 2022 à 23:38

    Bonjour,

    J’ai une amie handicapée et rentrant dans l’âge qui habite avec sa maman qui vient de décéder. Elle était propriétaire de cet appartement et a eu 3 enfants. Elle a fait un testament chez notaire favorisant sa fille qui s’est occupée d’elle en lui donnant la moitié de son appartement. Elle a perçu pendant plus de 30 ans, l’ASPA, soit mensuellement les 3/4 du minimum vieillesse ou Aspa. Cette allocation sur ce nombre d’années équivaut à peu près plus de 100 000€.

    Comment va être récupérée cette somme, sachant qu’il y a un testament en faveur d’un des enfants ?

    Si dans la compréhension la valeur de la succession soit l’appartement est 120 000 - 39000 = 81 000€.
    Les enfants devront-il rembourser les 100 000€ ou 81 000€ ? Ou comme un des enfants et favoriser de la moitié de l’appartement ce sera différent et moindre ?

    Si dans tous les cas la dette est trop élevée pour mon amie, peut-elle demandé vu son handicap et son âge avancée de rester dans l’appartement et de récupérer après elle.
    Peut-il y avoir des accords ?
    Ou alors bénéficiant d’un testament de la moitié de l’appartement en sa faveur, les calculs seront différents.( prix appart 120 000/2=60 000) 60 000- 39 000= 21 000€
    Et la récupération sera de21 000€ sur la succession.

    Vous remerciant par avance.

    Cordialement.

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    • Le 21 avril 2022 à 11:45

      C’est possible mais très réglementé.
      Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier.
      Le recouvrement peut aussi être différé sur la part de succession attribuée à l’héritier à la charge de l’allocataire à la date du décès et âgé à cette date d’au moins :
      - 65 ans ;
      - 60 ans en cas d’inaptitude au travail ;
      - 60 ans en cas d’invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.
      L’héritier est considéré à la charge de l’allocataire s’il vit habituellement à son foyer et si ses ressources ne dépassent pas le plafond annuel de ressources "personne seule" à la date du décès de l’allocataire.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 avril 2022 à 10:51

    Bonjour,
    Je vais toucher l’ASPA le 1er Janvier 2023. Je suis reconnue en invalidité entre 50% et 79%. Je suis propriétaire de mon logement principal. Et rien d’autre..
    1ère question : J’ai 2 adresses pour le meme logement, c’est un appartement en angle sur 2 rues, dans une copropriété. Sur ma feuille d’impot (déclaration) apparaisse 2 adresses différentes. Il parait que c’est courant.
    2e question : : quels justificatifs dois-je donner à la Carsat ?? J’entends différentes réponses.
    Merci de m’éclairer sur ces 2 sujets.
    Cordialement.

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    • Le 19 avril 2022 à 11:57

      1. Vous ne déclarez pas la valeur de votre logement dans vos biens immobiliers.
      2. Pas de déclaration dans le formulaire de votre habitation principale, pas de justificatif. En cas de contrôle, il sera facile de justifier qu’il s’agit d’un seul logement ayant deux adresses postales. Dans le cadastre, il n’y aura qu’un logement d’indiqué.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 avril 2022 à 14:00

    Bonjour
    Mon Papa entre en Ehpad la semaine prochaine, sa retraite va être utilisée pour financer
    je voudrais savoir si Maman aurait le droit à l’ASPA ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 avril 2022 à 22:10

    J’ai fait une demande ASPA.
    Je voudrais savoir,

    1 - ma retraite augmente ou si le versement de la rente d’accident de travail que j’ai déclaré,
    viens à augmenter dans les mois à venir .
    2 - le montant de mon compte épargne que j’ai déclaré dans ma demande pour ASPA,
    je l’utilise pour acheter un véhicule, dans un futur proche, faudra-t-il que je déclare ces changements.

    Cordialement, Gaby.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 avril 2022 à 23:44

    Bonjour
    Je suis bénéficiaire de l’aspa et j’ai acheté une maison l’année dernière entièrement à crédit versement 405 euros mensuel

    il y a t’il une différence entre une maison si vous avez déjà l’achat ou si vous accédez à la propriété je ne suis pour l’instant propriétaire d’une dette

    Ca me revient moins cher que de louer je ne sais pas si je dois déclarer cette achat à la caisse de retraite ?

    Et savez vous si je j’aurai un décompte sur mon aspa ? actuel et éventuellement si je devrai rembourser les mois en retard

    Cordialement
    Denis

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    • Le 10 avril 2022 à 08:45

      L’Aspa étant une aide sociale, vous devez déclarer tout changement dans vos ressources et vos biens. Si vous avez acheté cette maison sans apport personnel, vous ne pouvez pas demander que votre bien mobilier (l’apport personnel) soit déduit des biens que vous avez déclaré lors de la demande d’Aspa.

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      • Le 10 avril 2022 à 18:51

        Bonjour Claude
        Merci pour votre réponse, quand j’ai fait ma déclaration aspa je n’ai déclaré aucun bien je n’en avais pas
        smic presque tout la carrière
        j’ai droit a une carrière complète et complément aspa depuis 2 ans
        Je voudrai savoir si dans mon cas si la valeur de la maison que j’ai acheté l’année dernière 48000 euros sera considérée comme capital avec 3% annuel ou comme habitation principale exonérée
        1440 euros de revenus
        Merci pour vos conseils Denis
        ps désolé j’avais formulé un peu mal mon premier email

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 avril 2022 à 20:01

    Bonjour,
    la pension de réversion de ma mère est soumise à un abattement de 30% par la cnav ile de france et ce depuis plus de 4 ans...

    je n ai eu de cesse de les solliciter. elle perçoit 732e soit moins que l aspa. la cnav est en attente d une réponse de la cnr Algérienne. mon père a peu travaillé en Algérie...et nous n avons pas demander de retraite. le dossier est chez le médiateur mais rien ne bouge....ma mère réside chez nous car atteinte de la maladie de parkinson et elle n est plus en mesure de se défendre.
    ma question : peut on demande l aspa en attendant ?
    merci.
    Cordialement,

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    • Le 10 avril 2022 à 20:24

      La loi prévoit qu’elle droit d’abord demander et obtenir toutes les retraites, réversion comprise, auxquelles elle a droit avant d’obtenir l’Aspa.
      Il n’y a pas d’abattement sur la réversion de 30% ou un autre chiffre (voir fiche 61).
      Elle a aussi droit à la réversion de la retraite complémentaire (fiche 62).

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 avril 2022 à 18:54

    Bonjour.Je voudrais savoir si une personne percevant l’aspa en totalité n’ayant pas de bien immobilier ni d’héritiers comment sera récupérée l’aspa .auprès de sa famille frères et sœurs ?Merci

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 avril 2022 à 21:46

    Bonjour, mon père est décédé en mai 2021 et bénéficie de cette allocation depuis juin 2021 le dossier et chez le notaire.mon père était hospitalisé depuis plus de 20 ans en hôpital psy.avec le notaire nous nous demandions si le conseil régional pouvait redemander la succession des biens,a savoir uniquement un peu moins de 11000€ .du coup après plusieurs courrier envoyé depuis juin 2021 sans réponse,le notaire à décider de débloquer les fonds.ma question est de savoir si le conseil régional peut demander la totalité de la somme pour l allocation et l hospitalisation.mais vu que la somme est inférieure à 39000€ j en suis moins sur.la deuxième question est ce que le notaire était sensé le savoir depuis le début.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 avril 2022 à 09:09

      Le conseil régional n’intervient pas. Si votre père bénéficiait de l’Aspa c’est la caisse de retraite chargée de lui verser l’Aspa qui est chargée de récupérer sur les biens de la succession. Si la succession est supérieure à 39000 €, la caisse peut récupérer au delà de ce montant l’Aspa.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 avril 2022 à 13:50

    bonjour je voudrais savoir si la recuperation sur assurance vie ne concerne que les primes versées aprés 70 ans ? ou posterieures a la demande ASPA ? , ou les primes versees dans les 10 ans qui precedent le versement aspa ? ou cela concerne le totalité du capital quelque soit la periode des versements sur assurance vie ?
    merci beaucoup

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    • Le 2 avril 2022 à 17:59

      La récupération se fait sur l’actif brut de la succession.
      Fait partie de la succession le capital ou la rente d’une assurance-vie sans désignation du bénéficiaire. Les primes manifestement exagérées par rapport aux moyens financiers, versées par l’allocataire au titre d’un contrat d’assurance, avec désignation d’un bénéficiaire sont réintégrées dans la succession.

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      • Le 3 avril 2022 à 11:21

        merci Claude ! donc les contrats assurances vie avec des bénéficiaires déclarés ne sont pas touchés par la récupération après décès . c’est une information importante car je peux bénéficier d’une aspa differencielle que je ne voulais pas demander car je voulais éviter cette récupération pour laisser de quoi vivre un peu mieux à mes bénéficiaires . je peux dons faire la demande sans peur de récupération . ( assurance souscrite il y a plus de 10 a 56 ans ans et je n’ai pas d’héritier direct). merci !

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        • Le 3 avril 2022 à 11:25

          Pensez d’abord à vous avant de penser à des bénéficiaires même pas héritiers après votre décès ! L’Aspa vous place juste au-dessus de la grande pauvreté.

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          • Le 5 avril 2022 à 18:24

            claude . merci du conseil mais j’ai encore assez d humanité j’espere,s pour penser a certains de mes proches qui seront dans la difficulté . je voudrais agir en toute connaissance de cause : c’est pourquoi j’insiste sur cette question . mais peut etre j’emmerde ? merci a vous claude pour votre part d’ humanité aussi a travers ce forum

            Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 avril 2022 à 09:17

    Bonjour
    j’ai hérité de 30000€. Mais je paie la maison de retraite de ma mère avec , 1300€ par mois puis-je avoir L’Aspa malgré tout et puis- je la demander meci

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 avril 2022 à 00:06

    Bonjour

    Je perçois l’aspa et j’ai hérité de 22000 euros d’assurance vie en novembre et hérité d’une partie d’une maison plus reste compte bancaire le calcul notaire 21000 euros
    récemment

    Dois-je les déclarés moi même courrier photocopie ? ou c’est fait automatiquement par les impôts ce sera plus facile pour moi je suis fatigué et impressionnée par les
    démarches administratives

    Est-ce dé comptable de ma retraite J’utilise ses sommes pour l’isolation thermique porte fenêtres mur et pompe à chaleur il me restera que 10000 à 15000 euros

    et régler une dette et crédit avec l’aspa je n’arrive pas bien à gérer toutes mes dépenses
    J’espère que la Carsat ne me sera pas retirée, je ne possède que ma maison je serai obligée de la vendre pour vivre
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 2 avril 2022 à 11:02

      Selon la réglementation, un bien qui entre dans le patrimoine (achat, héritage ...) est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de sa valeur vénale à la date de la révision.
      Mais ce bien est rapidement utilisé pour les besoins propres que vous décrivez, vous pouvez ne déclarer que ce qui restera.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 1er avril 2022 à 14:10

    Bonjour,

    J’aimerais savoir, quand une personne perçoit l’ASPA et que sa maison principale est déjà hypothéquée par l’ASPA, que se passe- t- il lorsque cette personne doit partir en EHPAD et doit demander ASH pour financer le coût restant de l’établissement en EHPAD, elle vend son bien, mais au moment du décès qui est prioritaire pour se faire rembourser, L’ASPA ? ou L’ASH (qui est récupérable) ?, si l’ASPA est prioritaire comment est remboursé l’ASH s’il n y a plus assez d’argent ? et vice versa ?

    Cordialement

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    • Le 1er avril 2022 à 16:23

      Les organismes sociaux se débrouillent entre eux pour le partage de la récupérations des biens restants, ce n’est plus votre problème. Pour la majorité des bénéficiaires il n’y a rien à récupérer.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 1er avril 2022 à 01:23

    Bonjour
    je voudrais savoir, si l’on perçois l’APSA, et si on a un enfant handicapé, es ce qu’il aura les même remboursement a donner lors de l’héritage
    merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 mars 2022 à 01:24

    Bonjour.
    Ma mère touche l’ASPA depuis presque 14 ans.
    D’après ce que j’ai compris, l’aspa est récupérable sur la succession, mais si les héritiers ont les moyens de rembourser la caisse de retraite directement (pour garder une maison familiale, par exemple), c’est possible aussi si je comprends bien.
    Je comprends aussi que le "minimum contributif" n’est pas récupérable (donc "juste" l’aspa).

    J’ai quelques ressources que je mets de côté, donc j’essaie d’évaluer le montant que je devrai rembourser quand le jour viendra.
    Ma question est la suivante :
    je sais qu’il y a un maximum récupérable par année. Est-ce que le calcul du remboursement se fait sur le plafond remboursable de la dernière année d’aspa ?
    (par exemple, si une bénéficiaire d’aspa meurt en 2022 mais qu’elle a touché l’aspa depuis 2009, est-ce qu’on se base sur le plafond de remboursement de 2022 multiplié par le nombre d’années d’aspa ?
    Ou est-ce qu’on regarde le plafond de chaque année (plafond 2009 + plafond 2010 + plafond 2011 + [...] + plafond 2022) ?

    Je me permets une deuxième question à propos de ces fameux "39000 premiers euros".
    Faut-il comprendre que la somme totale de l’aspa à rembourser sera amputée de 39000 euros ?
    Imaginons que ma mère a touché 100.000 € d’aspa, et que l’héritage se chiffre à 200.000 € (ce qui permet techniquement de tout rembourser).
    Est-ce que dans ce cas, l’intégralité de l’aspa (dans les limites des plafonds relatifs à ma première question) sera remboursable ? Ou est-ce que ces 39.000 € sont quand-même déduits de la somme à rembourser ?

    Encore merci de votre réponse !

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    • Le 26 mars 2022 à 08:26

      - Oui, les héritiers peuvent rembourser l’Aspa récupérable, pour conserver un bien familial par exemple.
      - Le montant récupérable est annuel et chaque année a un montant différent. Il est de 7 354,12 € en 2021 et 5 325,82 € en 2010 par exemple.
      - Le montant de 39 000 représente ce qui est laissé aux héritiers dans tous les cas, c’est donc déduit de la somme à récupérer sur la succession.

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      • Le 29 mars 2022 à 17:19

        Merci pour votre réponse.
        Si je comprends bien, la somme maximale à rembourser sera donc "plafond 2009 + plafond 2010 + plafond 2011 + etc... jusqu’à la fin de l’aspa", donc ?
        (désolé de donner l’impression de faire perdre votre temps, mais c’est pour être bien certain de comprendre)

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        • Le 29 mars 2022 à 18:09

          Oui, votre raisonnement est exact. Mais il y peu de bénéficiaires qui perçoivent un montant plus élevé que la plafond de récupération. C’est une allocation différentielle entre les revenus propres et le montant maximum de l’Aspa.

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          • Le 29 mars 2022 à 18:12

            Entendu. Merci beaucoup. Ma mère n’a quasiment jamais travaillé et perçoit quasiment le maximum de l’aspa. D’où la question. Encore merci pour votre réponse et votre aide. =)

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 17 mars 2022 à 11:40

    Bonjour,
    Peut on garder l’ASPA si on est hébergé gratuitement.
    Merci et bonne journée

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    • Le 17 mars 2022 à 21:31

      Oui, les avantages en nature sont retenus s’ils sont perçus en échange d’un travail ou d’un service.

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      • Le 20 mars 2022 à 10:16

        Bonjour,
        Pourriez vous me donner plus d’informations.
        Juste un hébergement simple par quelqu’un de la famille.
        Vais je subir une décote ?
        Merci

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        • Le 20 mars 2022 à 10:54

          Je vous ai dit ce que le droit écrit prévoit. Par exemple, vous êtes logé gratuitement en échange de la garde d’une grande résidence secondaire, ce n’est pas gratuit. Par contre, si vous êtes hébergé par un membre de votre famille, c’est gratuit et donc pas à déclarer.

          Répondre à ce message

          • Le 24 mars 2022 à 14:44

            Bonjour
            Je suis séparée de mon mari depuis 3 mois avec attestation sur l honneur par mon amie qui a accepté de m herberger à titre gratuit
            Mon mari a fait également une attestation sur l honneur que je vivais,plus,avec suite à mon assistante sociale qui a,effectuée les,démarches
            Je perçois que 500 euros de retraite et 100 euros d une petite activité salariée
            D après,mon assistante sociale j ai droit à l aspa et une demande de logement merci de m eclairer plus

            D

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            • Le 25 mars 2022 à 05:33

              Oui, vous pouvez demander l’Aspa à votre caisse de retraite puisque vous remplissez les conditions, étant séparés de fait.
              Vous pouvez aire une demande de logement social à la mairie, mais ce sera plus difficile de l’obtenir, faute de logement disponible.

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      • Le 29 mars 2022 à 15:02

        bonjour,

        j’ai une question à poser en complément de la précision apportée.
        Je vais être en retraite le 1er avril 2022 après trois ans d’invalidité. Je vais toucher une petite retraite de 700 euros, puis-je demander l’Aspa sachant que je suis seule mais hébergée gratuitement chez des amis et que je ne paye aucune charge en dehors des courses alimentaires ?

        Merci de votre éclairage,
        Véronique Fasquel

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 27 mars 2022 à 00:26

    Bonjour,j’ai obtenu l’ASPA en 2016 avec une deduction du montant de 3%,ayant declaré 12000 e d’argent placé a la demande.Or, depuis 2019 je ne possede plus cet argent,j’ai donc demandé au carsat de me retablir l’ASPA a taux plein (+30e) ce qui m’a ete refusé.Que dois-je faire pour avoir satisfaction mon ASPA de 875e etant faible et n’ayant plus d’argent placé et aucun biens, Merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 mars 2022 à 09:57

      L’allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu’il est constaté que l’une des conditions exigées pour son service n’est pas remplie ou lorsque les ressources de l’allocataire ont varié.
      En cas de variation, la révision n’est possible que si les ressources sont devenues supérieures ou inférieures au quart du plafond annuel autorisé (916€).

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 juin 2021 à 13:59

    Bonjour, j’ai 65 ans, j’ai déjà reçu ma retraite complémentaire mais pas encore celle de base . Bénéficiaire du RSA et ayant accepté la retraite à taux minoré, dois-je attendre mes 67 ans pour faire ma demande d’ASPA ? merci d’avance pour votre réponse, ayant obtenu des informations contradictoires lors de mes appels téléphoniques auprès de la Carsat et Caf . Cordialement

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    • Le 25 juin 2021 à 22:04

      Votre Carsat va probablement vous refuser votre retraite avant 67 ans. C’est leur interprétation d’une loi récente.

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      • Le 27 juin 2021 à 16:49

        Bonjour,

        Ce n’est pas une interprétation, mais apparemment l’application à la lettre de la "Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 82" et "l’Article L262-10 du code de l’action sociale et des familles".

        En résumé, les personnes aptes au travail passant du RSA à la retraite, doivent attendre l’âge de 67 ans pour faire valoir leurs droits à la retraite, même si elles sont au taux plein avant cet âge.

        Pour l’ASPA, elles doivent également attendre l’âge de 67 ans, par contre, celles n’ayant pas cotisé et pas de droit à la retraite dépendant du SASPA, peuvent bénéficier de l’ASPA à l’âge de 65 ans.

        Soit les députés ont fait une GROSSE BOULETTE, puisque au final cela n’a rien à voir à ce qui était prévu initialement, mais après un an d’application il n’y a pas de correctif.

        Soit ils ont fait volte-face pour réaliser des économies et transférer une partie des dépenses aux départements, probablement pour financer la pseudo augmentation de 100 euros, puisqu’elle a englobé l’inflation, en pratique actuellement elle représente moins de 70 euros.

        Les conséquences de ces mesures, les personnes au RSA passant à la retraite, un recul de la retraite de 5 ans pour certains, et un recul de l’ASPA de 2 ans et représentant une perte de 400 euros par mois, cette dernière mesure avait été tout de même évoquée dans le PLFSS 2020.

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        • Le 27 juin 2021 à 18:30

          Je ne suis pas d’accord avec tout ce que vous écrivez. L’Aspa est refusée à ceux qui n’ont pas droit au taux plein et veulent prendre leur retraite avec une décote.
          Nous avons étudié les textes comme d’habitude et nous avons rédigé un note car l’attitude de la Cnav nous choque. Nous n’avons de retour pour le moment, mais sachez que la CFDT Retraités et la CFDT prennent en compte cette situation.
          Pour vous prouver notre implication, je vous copie le texte mais les références aux 9 documents joints à la note.
          - 1. Nos constats
          Le droit à l’Aspa est ouvert à 65 ans pour tout le monde, et à 62 ans si pension d’invalidité ou inaptitude. Des personnes bénéficiaires du RSA et ayant 65 ans nous interrogent car l’Aspa leur a été refusée avant 67 ans par l’assurance retraite.
          Auparavant nous avions la question inverse. Des bénéficiaires du RSA qui ne voulaient pas de la retraite avec décote à 65 ans se voyaient couper le RSA à 65 ans par la Caf. C’était illégal car le bénéficiaire du RSA pouvait demander à le conserver jusque 67 ans.
          Les montants des aides sociales en 2021 : RSA personne seule : 565 € ; Aspa personne seule : 906 €. L’écart de 361 € est énorme pour une bénéficiaire du RSA.
          - 2. Le changement dans le PLFSS 2020 : l’Aspa si je veux
          Le PLFSS pour 2020 modifie les textes sur le droit au RSA dans le CASF (code de l’action sociale et des familles). Il modifie aussi le maintien de l’AAH mais ce n’est pas l’objet de cette note.
          Le dossier de presse explique « Faciliter les transitions des minimas sociaux vers la retraite pour éviter les ruptures de droits » car « l’âge auquel les bénéficiaires du RSA sont tenus d’effectuer leur demande de retraite sera clarifié et fixé à l’âge du taux plein (67 ans) ».
          L’exposé des motifs va dans le même sens : Cette mesure permettra (…) d’éviter que des bénéficiaires du RSA ne soient contraints de liquider leur retraite avec décote. Elle permettra ainsi d’alléger les démarches des assurés aujourd’hui multiples et de simplifier l’instruction des dossiers par les caisses de retraite.
          L’évaluation préalable soumise au parlement est plus précise : « Cette mesure permettra d’éviter qu’un assuré soit contraint de liquider sa retraite avec décote et simplifiera la gestion des dossiers par les caisses de retraite, celles-ci n’ayant plus à étudier deux fois le même dossier. » ?
          « Parallèlement, une communication sur la possibilité pour les allocataires du RSA de faire valoir leur droit à l’ASPA dès 65 ans devra être mise en œuvre par les CAF et les caisses de MSA servant le RSA, afin de rediriger les assurés ne souhaitant pas attendre l’âge du taux plein pour demander l’ASPA vers leurs caisses de retraite. »
          Dans la même évaluation, un chapitre porte sur le nombre de personnes concernées, on peut lire : « Ce nombre constitue encore un majorant dans la mesure où une partie des assurés continuera de partir avant 67 ans, afin de bénéficier de l’ASPA dont le montant est supérieur au RSA. En conséquence, il est retenu conventionnellement un recours de 25% de l’effectif des personnes concernées, soit 410 individus par génération ».
          - 3. Les rapports aux députés et sénateurs confirment : l’Aspa si je veux
          Dans le rapport aux députés (rapporteur Véran), on peut lire : « ce n’est qu’à compter de la date du départ à la retraite à taux plein que les bénéficiaires du RSA auront l’obligation de demander la liquidation de leur retraite. » Il ajoute : « le rapporteur général relève que le dispositif proposé aura pour conséquence qu’un bénéficiaire du RSA qui préfère liquider sa retraite à taux plein à 67 ans aura potentiellement des revenus inférieurs pendant deux ans, entre 65 et 67 ans, à un bénéficiaire qui préfère liquider ses droits à la retraite à 65 ans pour toucher l’ASPA. » Il a bien écrit « préfère ».
          Dans le rapport aux sénateurs sur le PLFSS, on peut lire : « Il faudra cependant que les caisses de retraite informent les bénéficiaires de l’AAH des options qui s’offrent à eux bien avant que l’âge légal soit atteint, et les bénéficiaires du RSA de leur possibilité de faire valoir leur droit à l’Aspa dès 65 ans. » Il ajoute : « Votre commission déplore enfin qu’une telle mesure fasse supporter aux départements un coût supplémentaire sans compensation ».
          voir la suite ci-dessous

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        • Le 27 juin 2021 à 18:31

          suite
          - 4. L’article 53 devenu 82, officiel dans le PLFSS 2020
          Le droit au RSA reste est subordonné à la liquidation des tous ses autres droits, dont les droits à la retraite. Mais cette condition suppose d’avoir 67 ans ou si on est inapte au travail d’avoir 62 ans.
          - 5. La circulaire de la Cnav ne refuse pas l’Aspa si retraite avec décote à 65 ans, et pourtant
          La Cnav sort une circulaire six mois après la loi mais ne précise pas que l’Aspa doit être refusée dans certains cas. La circulaire décrit surtout les échanges avec les Caf.
          Par exemple, deux ans avant les 62 ans, l’assuré reçoit une attestation de carrière avec la date prévisionnelle à laquelle il pourra bénéficier de sa retraite au taux maximum.
          Enfin, plusieurs situations sont décrites après un deuxième signalement des Caf :
          - RSA inapte au travail ayant une pension d’invalidité : droit à la retraite aux taux plein = droit à l’Aspa ;
          - RSA inapte au travail sans pension d’invalidité : contrôle médical ; si plus inapte information à la Caf de verser le RSA jusque 67 ans ;
          - RSA non reconnu inapte : « la CAF informe le bénéficiaire du RSA ou son conjoint (ou concubin ou partenaire pacsé) au moins quatre mois avant son âge du taux plein (67 ans pour les assurés nés à compter de 1955) qu’il doit déposer sa demande de retraite ».
          La circulaire se termine par cette phrase : « La mise en œuvre de ces dispositions sera précisée par des consignes métiers. »
          On suppose que le gouvernement a donné des instructions au directeur de la Cnav (qu’il nomme).
          - 6. Obtenir le respect de la loi et des intentions affichées
          La circulaire de juillet 2020 ne nous a pas inquiétés. Néanmoins l’assurance retraite refuse l’Aspa au bénéficiaire du RSA n’ayant pas droit à une retraite au taux plein si ce dernier la demande.
          Suivant la situation familiale et en particulier le non-recours à l’Aspa à cause de la récupération sur la succession, avoir 341 € de plus par mois sort la personne âgée de la grande pauvreté.
          Nous demandons l’application de la loi afin que toute personne liquidant sa retraite à 65 ans, même avec décote puisse l’obtenir, même s’il bénéficie du RSA.

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          • Le 28 juin 2021 à 09:38

            MEA CULPA

            Après relectures, à tête reposée du texte de loi, il semble bien que ce soit une mauvaise interprétation de la part de la CNAV. Sur ce point, le texte de loi final correspond bien au projet initial.

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            • Le 28 juin 2021 à 11:08

              C’est une interprétation sur instruction du ministère, à mon avis. L’ambiguïté a été entretenue tout aux long des débats au parlement par le ministre.

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            • Le 1er juillet 2021 à 09:34

              Je me suis fait expliquer, par une personne plus compétente, les parties concernées de l’article "L262-10 du code de l’action sociale et des familles" et les articles "L351-8 et L161-17-2 du Code de la sécurité sociale", il semble au final que ma première impression était la bonne. Parfois il est difficile de s’y retrouver, car des documents se contredisent.

              Il est important de comprendre que le projet de loi sert pour la préparation, c’est un peu comme s’il n’existait plus, seule la loi finale sert de référence juridique pour l’application. Dans le langage CNAV "L’âge du taux plein" veut dire uniquement "67 ans" ce qui est différent de "taux plein" qui lui veut dire que vous avez suffisamment cotisé pour une retraite maximale, en général entre 62 et 67 ans.

              Transcription simplifiée des 2 premiers paragraphes de l’article "L262-10", pour les personnes aptes au travail :

              1) Avant d’avoir droit au RSA, vous devez demander la retraite ou à l’ASPA, si vous y avez droit, elles sont prioritaires sur le RSA.
              2) Mais vous ne devez pas demander la retraite ou l’ASPA avant l’âge de 67 ans.

              Le problème est dans la partie 2, il manque la possibilité de choisir, c’est présenté comme une obligation d’attendre 67 ans, et même si une personne est à taux plein dès 62 ans.

              De plus cette loi implique une incohérence, une personne qui n’a aucun droit à la retraite peut avoir l’ASPA à 65 ans, alors qu’une personne qui a une toute petite retraite devra attendre 67 ans.

              C’est hallucinant, la circulaire CNAV est commune avec la CAF, mais elle semble ne pas l’avoir lu, car sur leur site ils ne disent pas les mêmes choses, 2 extraits :

              "- si vous êtes apte au travail, vous devez faire vos demandes de retraite au plus tard à l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite à taux plein (67 ans à partir du 1er janvier 2022). "

              "Important : pour les personnes atteignant l’âge de 65 ans à partir du 1er juillet 2020, l’obligation de demander l’Aspa est reportée à l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite à taux plein (67 ans au plus tard)."

              Là, ils disent bien que c’est 67 ans au plus tard, donc il est possible de faire les demandes avant. Mais ils oublient de mentionner le cas de l’obligation à taux plein au sens de retraite complète, cela n’a pas de conséquence négative. Malheureusement ce n’est pas la CAF qui délivre les prestations de retraites.

              Si les textes sont maintenus en l’état, il semble qu’il y ait une incohérence en matière de priorité et d’égalité de droit, reste à voir s’il y a une juridiction qui peut instruire ce cas, probablement le Conseil d’Etat.

              Petites questions, quand avez-vous fait la réclamation, combien de temps mettent ces administrations pour vous répondre, comment serons-nous informés du résultat ?

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              • Le 2 juillet 2021 à 22:51

                Oui, nous savons que seul le texte officiel compte, mais la jurisprudence montre que des interprétations différentes existent.
                Je ne souhaite que ce forum soit envahi par nos échanges afin que toutes les questions y trouvent leur place. Je les supprimerais prochainement.

                Répondre à ce message

                • Le 3 juillet 2021 à 09:01

                  Je ne comprends pas pourquoi vous voulez effacer des parties très importantes, qui expliquent à des personnes pourquoi elles sont privées anormalement de leurs droits. Ces échanges, au contraire, valorisent votre forum.

                  Quand pensez-vous avoir une réponse, et comment serons-nous informés du résultat ?

                  Répondre à ce message

                  • Le 4 juillet 2021 à 10:18

                    La grande majorité des personnes consultant cette fiche a du mal avec les explications, je ne vais pas en rajouter. De plus ce sujet de la retraite et du RSA est traité fiche 17 de ce guide.
                    Si un changement est annoncé nous ne manqueront pas d’en faire état fiche 17. Mais je doute que nous soyons entendus car dans cette mandature on écoute peu ou pas la société civile organisée dont les syndicats.

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                    • Le 17 mars 2022 à 14:38

                      Bonjour ,
                      Le rôle d un syndicat n est-il pas justement de saisir une juridiction compétente (conseil d état disait un intervenant) compte-tenu de la casse sociale que cela peut engendrer.
                      Merci pour ce forum.

                      Répondre à ce message

                      • Le 17 mars 2022 à 22:08

                        C’est validé dans la loi par le conseil constitutionnel, il me semble.
                        Mais depuis ce échange, certains on obtenu leur retraite à 65 ans.

                        Répondre à ce message

                        • Le 18 mars 2022 à 10:53

                          Bonjour , merci pour la réponse mais je ne comprend pas bien si le conseil constitutionnel aurait valide 65a ou si il aurait valide 67a pour prétendre toucher l aspa.
                          Merci pour votre réponse.

                          Répondre à ce message

                          • Le 20 mars 2022 à 10:56

                            Il a validé la loi qui prévoit que le RSA peut-être versé jusque 67 ans si on a pas droit à une retraite au taux plein.

                            Répondre à ce message

                            • Le 21 mars 2022 à 10:16

                              Tout est dans le "peuxt être", le conseil constitutionnel non plus ne se mouille pas mais ne change pas l âge de départ à 65a pour toucher l aspa avec ou sans taux plein . Si c est un oui ou un non fait au pif, il peut y avoir des recours car il y a inégalité de traitement. Je ne comprend pas que rien ne sorte à ce sujet pendant la période des présidentielles.
                              Je vous remercie en tout cas d avoir pris le temps de me repondre

                              Répondre à ce message

          • Le 28 juin 2021 à 17:59

            Un grand merci pour les diverses réponses Cela faisait plusieurs mois que la CAF me demandait de lui envoyer mes notifications d’admissions à la retraite et pour l’Aspa .
            Une assistante sociale m’a mal renseignée car elle m’a dit qu’avec mon peu de trimestres , même à 67 ans, je n’obtiendrai jamais la retraite à taux plein . C’est pour cela que j’ai déposé mon dossier à 65 ans car à l’époque, je pensais que l’Aspa était possible à 65 ans . J’ai eu au téléphone ces derniers mois une dame de la Carsat qui m’a dit assez agacée que je pouvais demander l’Aspa à 65 ans et qu’il ne fallait pas croire ce qu’on lit sur Internet alors que j’avais lu qu’avec le décret de juillet 2020, ce serait à 67 ans seulement , d’où mon questionnement afin de savoir si je remplis maintenant le dossier d’Aspa, si j’attends ma notification de retraite de base ou d’avoir 67 ans .
            Cordialement .

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            • Le 28 juin 2021 à 21:57

              Vous pouvez faire la demande en même temps car ce n’est pas là le problème. Vous risquez que votre retraite soit refusée car vous êtes bénéficiaire du RSA et vous n’avez pas droit à une retraite au taux plein.

              Répondre à ce message

              • Le 30 juin 2021 à 22:08

                Merci pour votre réponse,.... en effet, pour ce qui est de la demande, je peux en effet la faire ..... avec tout le suspense de la date à laquelle me sera attribué ma retraite de base mais pourtant ma retraite complémentaire m’a été accordée et payée depuis avril ( 138 € mensuels ), d’où la complexité des situations et rouages administratifs . Cordialement

                Répondre à ce message

              • Le 23 juillet 2021 à 20:10

                Bonjour, je ne comprends pas pourquoi vous dites que la demande de retraite est refusée si l’on part avec décote.
                Ma soeur, 65 ans a fait sa demande de retraite avec décote et l’a obtenu....elle est jusqu’en août bénéficiaire du rsa.
                Et en septembre, elle fera sa demande d’Aspa ( 200 euros de retraite..) puisqu’elle ne sera plus bénéficiaire du rsa à cette date.

                Répondre à ce message

                • Le 24 juillet 2021 à 23:03

                  Ma réponse repose sur une circulaire de la Cnav qui n’a pas été appliquée pour votre soeur, tant mieux.
                  Mais elle a du signer qu’elle acceptait la décote.

                  Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 17 mars 2022 à 13:41

    Bonjour,
    J’ai 63 ans en demande de retraite
    Est-il nécessaire de posséder un bien immobilier pour percevoir l’ASPA ?
    Je n’ai pas trouvé de réponse évidente.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 17 mars 2022 à 17:00

    Bonjour je touche un complement d aspa et je suis proprietaire j ai la possibilité de louer une chambre meublé dans mon appartement le loyer serait de 320e par mois savez vous si mon aspa sera reduit du à cette somme je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars 2022 à 21:30

      Oui, puisque c’est un revenu. Pour un revenu du travail il y a un abattement comme indiqué dans cette fiche. Pour être certain, interrogez l’assurance retraite par écrit via votre compte retraite.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 mars 2022 à 09:40

    Bonjour,
    Ma mère a 95 ans et touche le fonds de solidarité vieillesse ( 230 euros actuellement par la MSA) cette allocation lui a été versé au moins depuis plus de 30 ans.
    Elle vient de toucher un heritage en euros ,
    Doit elle le déclarer à la MSA ?
    Elle voudrait partager cette héritage entre ses enfants peut elle faire ces donations ?
    Quelles conséquences pour la récupération lors de son décès ?
    Merci d’avance pour la réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars 2022 à 17:18

      Les donations sont récupérables sur les donataires pendant dix ans. Il est donc préférable de ne faire que des dons manuels de courtoisie, de petites sommes.
      Le droit prévoit qu’elle doit déclarer ce nouveau bien et son Aspa sera recalculée comme expliqué dans cette fiche.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 mars 2022 à 08:37

    Je suis retraitée et bénéficiaire de l’ASPA.
    J’ai repris une activité et j’ai cessé le 31/12/2021
    Selon mes ressources, il y a eu diminution et je voudrais savoir si ça va être réajusté.

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars 2022 à 14:50

      Comme indiqué dans cette fiche, vous pouvez reprendre une petite activité sans remettre en cause l’Aspa.
      Si la votre a été recalculée, trois mois après votre arrêt d’activité, signalez un changement de revenus afin de remplir à nouveau le questionnaire de ressources.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 mars 2022 à 09:13

    Bonjour,

    J’ai 62 ans et suite au décès de mon père je viens de recevoir un don manuel de ma mère que j’ai déclaré à l’administration fiscale.
    Je perçois le RSA depuis longtemps mais suite à cet héritage qui peut me permettre de vivre, je ne veux plus etre contrainte de rechercher du travail d’autant plus que je n’ai plus la pêche du tout. Par conséquent je vais demander la cessation du versement de mon RSA et demander ma retraite bien que celle-ci soit minime.
    Ma question est la suivante : Si je demande ma retraite à 62 ans qui sera de 80 euros, est ce que l’ASPA me sera accordé à 65 ans ??
    Pour percevoir l’Aspa, j’ai vu qu’il fallait attendre l’age de 65 ans pour demander sa retraite. Mais est-ce obligatoire ou puis je demander ma retraite à 62 ans sans risquer qu’on me refuse l’aspa à 65 ans ??
    Merci d’avance de votre réponse car je suis un peu perdue.
    Cordialement.

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    • Le 11 mars 2022 à 09:46

      Vous pouvez demander l’ASPA à n’importe quel moment à partir de l’ouverture du droit (âge et plafond de ressources). Celle-ci est toujours précédée par une retraite.

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      • Le 11 mars 2022 à 11:33

        OK merci, donc si je demande ma retraite cette année ( j’ai 62 ans), l’Aspa ne me sera pas refusée lorsque je ferai la demande à 65 ans ?? Je pensais qu’on ne pouvait pas demander sa retraite à 62 ans et qu’il fallait attendre obligatoirement l’age de 65 ans pour la liquider et demander l’Aspa..

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        • Le 11 mars 2022 à 11:45

          L’âge légal d’ouverture du droit est à 62 ans. Vous subirez la décote comme indiqué fiche 20. L’ouverture du droit à l’ASPA sauf cas particulier est à 65 ans, elle ne pourra pas vous être refusée selon les conditions indiquées dans cette fiche.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 mars 2022 à 14:29

    Bonjour,

    Ma question est la suivante :

    La pension de retraite versée par la caisse d’un pays étranger est-elle prise en compte dans les ressources pour le calcul de l’ASPA ?

    Remerciements.

    Cordialement

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 mars 2022 à 10:58

    Bonjour et merci pour votre travail et votre patience.
    Cela dit, une question est pour moi sans réponse claire :
    Pour un couple âgé de 65 ans et son conjoint de 50 ans,
    l’ensemble des ressources du couple sont prises en compte : OK
    Monsieur percoit une retraite d’environ 700€ par mois
    De quel montant sera l’ASPA 200€ ou 700€ puisque le conjoint n’a pas l’age légal d’être à la retraite ?

    Autre question, nous dépendons de la MSA...
    Appliquent ils réellement les mêmes règles que la CARSAT par rapport au bien immobilier résidence principale et unique bien du couple ?
    Prise en charge du cout d’une hypothèque si ils l’a veulent, respect du droit de vendre le bien pour un autre ?

    Merci de vos réponses

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 mars 2022 à 11:17

    bonjour j’ai fait une demande d’aspa car je percois 603 euros de la carsat et 268 euros agirc arrco alors je ne sais pas si je vais avoir droit ou que tout sera supprimé ou l aspa verse un appoint de retraite car avavnt j etais en invalidité maintenant je percois une pension de viellesse pour inaptitude je ne sais pas si j’aurai encore ma retraite complémentaire , ou si c’est cumulable avec l’aspa apres il parle de remboursé a l’heritage mais j’ai rien je suis en location je paye 470 euros de loyer et pas d’apl pouvez vous me renseigner comment l’aspa calcul bien cordialement merci

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