UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)


Depuis 2006, le « minimum vieillesse » s'appelle « allocation de solidarité aux personnes âgées » (Aspa). Cette allocation différentielle garantit aux personnes de 65 ans et plus ayant peu ou pas cotisé un revenu minimum. Depuis janvier 2015, elles peuvent cumuler cette allocation avec un emploi.

Mise à jour :
- ajout en fin du point 2 le 12 avril 2015 ;
- ajout au début sur la réforme de l’AAH (décret n° 2017-122 paru le 2 février 2017) ;
- augmentation des montants (décret 2018-227 du 30 mars 2018) ;
- ajout au point 2 sur les revenus des trois mois précédents (27/10/19) ;
- ajout dernier paragraphe point 1 (24/4/21)
- ajout montants janvier 2023 (10/1/22) .

Il ne faut pas confondre le revenu minimum d’une personne âgée avec la retraite de base minimum. Le revenu minimum rapproche la personne du seuil de pauvreté (50 % sur le revenu médian, soit 855 € en 2014).

L’Aspa est attribuée sous condition de ressources et récupérable sur la succession. Par contre, à la retraite de base minimum, on ajoute la retraite complémentaire obligatoire.

Légalement, rien ne peut vous empêcher de vendre votre bien, et faire ce que vous voulez du fruit de la vente.

Bon à savoir

AAH et Aspa

Selon la réforme des minimas sociaux entrée en vigueur en janvier 2017, un bénéficiaire de l’AAH ayant au moins 80% de taux d’incapacité n’a plus à demander l’Aspa et conserve l’AAH.

1. Conditions à remplir

Pour obtenir l’Aspa, il faut :

  •  avoir 65 ans ou l’âge légal de départ à la retraite en cas d’inaptitude au travail ou justifier d’un taux d’incapacité de 50% ;
  •  résider en France ou dans un département d’outre-mer au moins six mois (180 jours) au cours de l’année civile ;
  •  avoir des ressources inférieures à un plafond (voir tableau) ;
  • avoir demandé toutes les retraites auquel on a droit.

Le ressortissant d’un pays étranger hors Union européenne doit être titulaire depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour au point de départ de l’allocation.

Étant une aide sociale, l’Aspa est récupérable sur la part de succession supérieure à 39 000 euros (voir point 4).

Ressortissants marocains, tunisiens et algériens. En vertu de dispositions d’accords de coopération, la condition de justification depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ne peut pas être opposée aux ressortissants marocains, tunisiens et algériens, bénéficiaires d’une retraite française. Le Défenseur des droits (décision 2020-107) recommande à la CNAV de modifier la circulaire 2019-13 du 14 mars 2019. Les voies de recours sont expliquées fiche 5.

Où demander l’Aspa ?

Si la personne âgée a droit à une pension de retraite, elle dépose sa demande à sa caisse de retraite de base servant la retraite la plus élevée. Si elle n’a pas droit à une retraite, elle peut :
- soit s’adresser à la mairie ou au CCAS de son domicile qui transmettra sa demande au Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) de la MSA ;
- soit s’adresser directement à la MSA (Mutualité sociale agricole) la plus proche.

2. Ressources prises en compte

Le plafond de ressources « personne seule » s’applique aux personnes célibataires, veuves (sauf les veuves de guerre ayant un plafond plus élevé), divorcées, séparées de corps, séparées de fait.

Le plafond de ressources « couple » s’applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés.

Toutes les ressources sont retenues, sauf quelques exceptions : prestations familiales, valeur des locaux d’habitation de l’habitation principale, valeur des bâtiments de l’exploitation agricole, aide apportée dans le cadre de l’obligation alimentaire par les descendants, retraite du combattant, Apa (allocation personnalisée autonomie), etc.

Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des pacsés, est effectué en totalisant sans distinction les biens communs et les biens propres de chacun des intéressés.

La caisse prend en compte les ressources des 3 mois qui précèdent le début de l’Aspa. Si ces ressources dépassent le quart du plafond de ressources annuel, les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant le début de l’Aspa.

Attention, si au cours des trois mois précédant le droit à l’Aspa vous avez des revenus supérieurs au montant de l’Aspa, en particulier parce que vous étiez salarié, retardez la date d’effet de trois mois afin que vos retraites réelles à partir de 65 ans (ou entre 60 et 65 ans ans si votre droit à l’ASPA est ouvert au titre de situations spécifiques) soient seules prises en compte.

Pour l’appréciation des ressources, on prend en compte tous les avantages d’invalidité et de vieillesse, les revenus professionnels et autres revenus, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années qui ont précédé la demande.

S’agissant des biens mobiliers et immobiliers, sont pris en compte dans les ressources :
- les biens mobiliers (bons du Trésor, Sicav, comptes rémunérés…) et immobiliers (maisons, logements...) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation ;
- les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur et 1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans ;
- les donations faites à d’autres personnes dans les 10 ans précédents sont prises en compte sur la base d’une rente viagère calculée sur la valeur de ces biens à la date de la demande (tarif de la Caisse nationale de prévoyance).

Les donations à un tiers au cours des 10 années précédant la demande sont censées procurer un revenu égal à 11,97 % de la valeur à la date de la demande. Quant à la part d’usufruit ou de nue-propriété, estimée d’après la valeur totale du bien et en fonction de l’âge de l’usufruitier, elle est censée procurer un revenu égal à 3 %.

La jurisprudence a confirmé que la valeur des biens doit être évaluée à la date de la demande de l’allocation et contradictoirement ou à défaut à dire d’expert.

Attention !

Cumul Aspa avec un emploi possible

Depuis janvier 2015, un décret autorise les bénéficiaires de l’Aspa à travailler sans remettre en cause leur allocation de solidarité. Ce cumul est soumis à un plafond.
Pour une personne seule, la caisse procède à un abattement forfaitaire sur les revenus d’activité trimestriel égal à 0,9 fois la valeur mensuelle du Smic (soit en 2023 un gain trimestriel maxi de 1538,35 € pour une personne seule et 2563,92 € pour un ménage).

Pour un couple, l’abattement trimestriel est égal à 1,5 fois la valeur mensuelle du Smic et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

3. Calcul du montant

Pour une allocation, on retient le montant « personne seule ».

Le plafond de ressources retenu est :

  • le plafond couple s’il s’agit de conjoints, concubins ou partenaires pacsés ;
  • le plafond de ressources personne seule, dans tous les autres cas.

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, l’Aspa est réduite du montant du dépassement.

Pour deux allocations, si l’autre allocataire bénéficie de l’Aspa, les montants retenus pour le calcul de l’Aspa sont le montant « couple » et le plafond de ressources « couple ».

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, la moitié du dépassement de ressources est déduit sur chaque allocation. Le montant d’Aspa à servir est égal à la différence entre la moitié du montant maximum d’Aspa « couple » et la moitié du dépassement.

Tableau 1. Montants maximum Aspa

Montant maximum et plafond de ressources.

SituationPersonne seuleMénage
Avril 2018 833,20 € 1 293,54 €
Janvier 2019 868,20 € 1 347,88 €
Janvier 2020 903,20 € 1 402,22 €
Janvier 2021 906,81 € 1 407,82 €
Janvier 2022 916,78 € 1 423,31 €
Juillet 2022 953,45 € 1 480,24 €
Janvier 2023 961,08 € 1 492,08 €

4. Récupération sur succession

Au décès du bénéficiaire, les allocations sont récupérées sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement (39 000 € depuis 2006).
Si l’allocation est versée aux deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés, chaque allocataire est censé en avoir perçu la moitié.

Les allocations récupérables sont plafonnées. Le montant limite est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions. Cela signifie que la part d’allocation récupérable varie chaque année (par exemple, par mois 619 € en 2022 et 360 € en 2006 pour une personne seule). Cette récupération porte sur la fraction de l’actif net de la succession dépassant le seuil de recouvrement.

La caisse qui verse l’Aspa se charge de la récupération. Elle se prescrit 5 ans après la date d’enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse d’un ayant droit.

Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Le recouvrement peut aussi être différé sur la part de succession attribuée à l’héritier à la charge de l’allocataire à la date du décès et âgé à cette date d’au moins : 65 ans, 60 ans en cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

L’allocation peut être garantie par une hypothèque, si les biens immobiliers ont une valeur au moins égale au seuil de recouvrement. Légalement, rien n’empêche de vendre le bien, et de disposer librement du fruit de la vente, il faut cependant demander la levée de l’hypothèque à la Carsat qui ne peut pas la refuser.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 mars 2022 à 19:34

    Bonjour,
    Je perçois l’Aspa depuis 4 mois. J’ai le projet de mettre à la vente ma maison. Le capital, fruit de la vente me permettra d’en acheter une autre plus près de mes enfants. Que dois je dire à la Carsat ?
    Merci beaucoup pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 4 mars 2022 à 16:01

    Je suis marié mon mari à une retraite d’environ 1600 € moi je touche une retraite de 44,92 € est-ce que j’ai droit à la SPA ou à une partie de la SPA suivant les revenus du couple

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 mars 2022 à 10:15

    Bonjour
    Ma question est la suivante :
    Veuve, 65 ans, je vis seule et suis sur le point de toucher l’ASPA aussi j’aimerais savoir si je partais pour
    m’installer vivre chez ma fille qui de son côté gagne correctement sa vie, aurai je toujours le droit de toucher l’ASPA ?
    D’avance merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 février 2022 à 08:52

    Bonjour Claude,

    Je possède un PEL de 45000 euros qui arrive à terme et que je vais pouvoir fermer et une assurance vie de 10000 euros bloquée jusqu’en 2028.
    Sur l’argent du PEL, je vais utiliser 15 000 euros pour acheter une voiture et je prendrai 20000 euros pour rembourser une amie qui m’a prêtée cette somme.
    Il ne me restera que 10000 euros et 10000 euros d’assurance vie.

    Quelle somme sera prise en compte lorsque je ferai ma demande d’ASPA ?
    Merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 26 février 2022 à 18:08

      En principe, la somme prise en compte est celle que vous déclarez. Des contrôles aléatoires sont effectués pour vérifier que le bénéficiaire de l’Aspa ne s’est pas appauvri volontairement avant la demande d’Aspa.

      Répondre à ce message

      • Le 27 février 2022 à 08:53

        Merci pour votre réponse.
        Oui, et des justificatifs sont à présenter en cas de contrôle.
        Ce que je souhaitais savoir c’est : étant en février le PEL et l’Assurance vie représente 55 000 euros. En mars, ce ne sera plus que 20000 euros. En faisant ma demande en mars, devrais-je déclarer ce que je possède à la date de ma demande ou devrais-je déclarer ce que je possédais trois mois avant la demande ?

        Répondre à ce message

        • Le 27 février 2022 à 11:43

          Pour l’Aspa vous devez déclarer les revenus des trois mois précédents et les biens détenus et même ceux de l’année précédente, le plus favorable étant pris en compte.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 février 2022 à 04:19

    Bonjour, ma tante a perdu son mari. Ils percevaient le montant de l’aspa pour un couple. Pouvez-vous me dire quelle est la procédure pour déclarer le décès à l’organisme qui verse cette allocation ?
    D’autre part, si ma tante emménage chez sa soeur bénéficiaire de montant aspa perconne seule, seront elles considérées comme un couple ? Quel serait le montant de leur aspa si les soeurs habitent ensemblent ?
    Merci de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 23 février 2022 à 09:13

      Elle doit signaler immédiatement le décès. Son Aspa sera recalculée en fonction des revenus des trois mois précédents, elle devra donc signaler un changement de revenus chaque mois jusqu’au 4e mois après le décès.
      Le plafond de ressources "couple" s’applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés. Deux sœurs ne forment pas un couple, donc chacune aura droit à l’Aspa personne seule.

      Répondre à ce message

      • Le 23 février 2022 à 10:33

        Merci à vous. Mais comment signaler le décès ? J’ai appelé le SASPA et on ma renvoyé vers la MSA de mon département. Ensuite la MSA m’a renvoyé vers le SASPA..
        Auriez vous un contact ou une adresse mail ?

        Répondre à ce message

        • Le 25 février 2022 à 00:46

          Depuis 2020 la gestion du Saspa a été entièrement transférée à la MSA. Au téléphone les répondants ne sont pas toujours bien formés, il faut écrire.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 février 2022 à 00:14

    Bonjour, dans le texte ci-dessus :
    "Attention, si au cours des trois mois précédant le droit à l’Aspa vous avez des revenus supérieurs au montant de l’Aspa, en particulier parce que vous étiez salarié, retardez la date d’effet de trois mois afin que vos retraites réelles à partir de 65 ans (ou entre 60 et 65 ans ans si votre droit à l’ASPA est ouvert au titre de situations spécifiques) soient seules prises en compte."
    C’est bien mon cas, mais je ne comprends pas le processus, il faudrait donc que si par exemple je prends ma retraite le 1er mai , ma dernière paie étant en avril, je demande l’ASPA le 1er aout (3 mois après) ?
    Je ne vois pas pourquoi retarder la demande ASPA puisque la Carsat vérifie tous les mois les revenus des 3 derniers mois , donc normalement je devrais toucher l’ASPA le 1er aout comme précédemment.
    Peut être que je n’ai rien compris, pourriez vous m’éclairer s’il vous plait.
    Merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 25 février 2022 à 00:33

      Certes, mais vus devez déclarer chaque mois tout changement dans vos revenus. Sachant qu’un emploi au tiers du Smic est possible comme expliqué.
      Si le conseil ne vous parait pas clair, on peut le retirer.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 février 2022 à 12:00

    Bonjour.

    Mon beau-père a 72 ans il a toujours été marié et ma belle mère a 69 ans pourtant il ne touche que 916 euros. On me dit que je dois refaire un dossier complet pour ma belle mère pour qu’ils puisse toucher la somme pour un couple. Sachant qu’ils n’ont jamais travaillé.
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 février 2022 à 20:12

    Bonjour, ma mère qui touche l’ASPA va acquérir un appartement de moins de 39000 euros. Comment se calculera l’actif successoral de cette appartement lors de son décès ? Est ce qu’il s’agira de sa valeur au moment de l’achat ou sa valeur au moment du décès si on tient compte d’une plus value ? Cordialement

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 février 2022 à 14:53

    Bonjour,je bénéficie de l’aspa et suis propriétaire de ma résidence principale.
    Si je vend ma maison et réinvestis la totalité dans l’achat d’un appartement,en ai je le droit ?
    Y a t il une levée d’hypothèque à demander et serait elle acceptée, à quels frais ? ou dois-je simplement en informer la CARSAT.
    Avec mes remerciements car vos conseils sont précieux.

    Répondre à ce message

    • Le 22 février 2022 à 23:49

      Oui, vous avez le droit. La levée de l’hypothèque ne vous coûtera rien.
      Ecrivez le à votre Carsat en précisant que c’est destiné à un réemploi immédiat.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 21 février 2022 à 22:25

    Bonjour, ma mère est décédée le 25 janvier 2022 à l’âge de 91 ans et bénéficiait de l’ASPA depuis l’âge de 65 ans. Elle était usufruitiere de sa maison et ma sœur et moi nus propriétaires. Elle avait une assurance vie aussi. Comment va se calculer le remboursement de l’ASPA ? Faut-il refuser la succession ?
    Merci d’avance pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 22 février 2022 à 23:08

      L’assurance vie fait partie de la succession même si elle est exonérée d’impôt sur la succession.
      L’usufruit a une valeur selon l’âge qui est récupérable.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 février 2022 à 07:13

    Bonjour je vais faire une demande de,aspa je touche retraite et complémentaire 810 euro par mois de combien quelle sera le montant de l aspa pour moi merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 22 février 2022 à 09:53

      Le montant maximum de l’Aspa est fixé à 916,76€, vous aurez une allocation différentielle de 106,76€. Attention les produits de placement doivent être déclarés et les intérêts forfaitaires de 3% doivent être ajoutés à vos revenus.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 février 2022 à 10:29

    BONJOUR JE PERCOIS LA RETRAITE PLUS L ASPA DEPUIS MAI 2020 AVANT JETAIS EN INVALIDITÉ LA CARSAT VIENT DE ME FAIRE UNE RETENUE DE 400€ POUR LA CSG VU QUE JE PERCOIS L ASPA ES CE NORMAL MERCI

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 septembre 2021 à 19:20

    Bonjour,

    ma mère perçoit l’ASPA mais a hérité depuis récemment d’une grosse somme d’argent. Est ce que cela va avoir une influence sur le versement de cette aide ou le montant ?
    Merci pour vos lumières.

    Répondre à ce message

    • Le 2 septembre 2021 à 21:36

      Oui, comme indiqué dans sa notification, elle doit déclarer ce nouveau bien mobilier. Son Aspa sera recalculée comme expliqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

      • Le 18 février 2022 à 07:42

        Bonjour je percois l aspa depuis 3 ans ,j ai hérité d une somme d argent ,suite a la vente de la maison de mon mari ,de 60000e, la carsat me dit que je dois remboursé une certaine somme et que je n zi plus droit a l aspa. Merci de m orienté

        Répondre à ce message

        • Le 18 février 2022 à 15:10

          C’est ce qu’on appelle un retour à meilleurs fortune. La Carsat doit récupéré sur votre héritage l’Aspa versée, et quand il ne vous reste plus rien, vous redemandez l’Aspa.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 17 février 2022 à 09:27

    Bonjour et merci pour votre aide,
    J’ai fait don de ma maison à ma fille en nue-propriété avec réserve d’usufruit. La maison vaut environ 50.000.
    Je n’ai pas de gros revenus et je devrais peut-être demander l’ASPA.
    Mon inquiétude est que ma fille devra rembourser l’argent que j’ai accumulé après ma mort.
    Que puis-je faire ?
    Jeanne. Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 17 février 2022 à 22:30

      Les donations de moins de dix ans sont prises en compte dans vos revenus et réduisent le montant de l’Aspa. Donc elle n’est pas récupérable à votre décès.

      Répondre à ce message

      • Le 18 février 2022 à 13:05

        Merci beaucoup M. Claude. Ce n’est pas sûr que je doive suivre cette voie, c’est une chose à laquelle je dois réfléchir. La dernière chose c’est de laisser une dette à mon enfant. Vous êtes très aimable. Jeanne.

        Répondre à ce message

        • Le 18 février 2022 à 14:20

          En principe, ce sont les riches qui font des donations pour échapper à l’impôt sur les successions.
          On ne laisse jamais de dette à ses enfants, chacun est responsable de ses actes.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 février 2022 à 22:46

    Bonjour et merci par avance pour votre aide,
    J’ai 64 ans et une retraite tout compris de 743€.
    Je travaille ponctuellement pour compléter mes ressources. A la date anniversaire de mes 65 ans, je vais faire une demande d’Aspa. J’ai compris que l’on allait tenir compte de mes salaires des 3 mois précédents ma demande. Comme je travaille très irrégulièrement, je me demandais quand aura lieu le recalcul de mon droit à l’Aspa ? chaque début d’année ou chaque année à ma date d’anniversaire ?
    Merci
    Cordialement
    Joëlle

    Répondre à ce message

    • Le 16 février 2022 à 17:44

      Le recalcul a lieu tous les mois sur les trois mois précédents. Toutefois, un revenu d’activité faible n’est pas pris en compte comme expliqué à la fin du point 2. Lisez-le attentivement.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 février 2022 à 08:35

    Bonjour, ma mère est en maison de retraite il me demande de payer le ticket modérateur de 166 € par mois , je suis seule avec une petite retraite une fois tout payé il me reste 100 € par mois pour vivre comment faire ?
    Merci de votre réponse
    Corinne

    Répondre à ce message

    • Le 12 février 2022 à 11:34

      Vous pouvez répondre que vous êtes insolvable. Faites une demande d’aide sociale à l’hébergement au conseil départemental. Faites vous aider par une assistante sociale.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 février 2022 à 19:22

    Bonjour,

    Le montant de l’ASPA au 1er janvier 2022 est de : 916, 78E. Pourquoi la CARSAT ne me verse que 915, 68E ; il me manque 1, 10E ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 février 2022 à 14:30

    Bonjour,

    J’ai de petites questions concernant l’interaction entre l’ASPA et les donations (a un heritier).

    1) J’ai lu ci et la que l’ASPA percu annuellement est reduit de 3% de la valeur de la donation lorsque cette derniere a ete effectuee dans les 5 ans qui precedent la premiere demande d’ASPA, et de 1.5% lorsqu’elle a ete effectuee entre 5 et 10 ans auparavant. Ma premiere question est : cette deduction de l’ASPA s’applique-t-elle sur le reste de la vie du beneficiaire, ou est ce qu’elle peut etre reduite, et si oui sous quelle conditions ?

    2) Sous quelle condition est ce que la donation effectuee peut etre reintegree dans l’actif successoral ? Si j’ai bien compris, en general, seules les donations effectuees dans les 10 ans (ou 15 ?) qui precedent le deces du donataire sont reintegrees fiscalement. Est ce que les memes conditions s’appliquent pour les donations effectuees par un beneficiaire de l’ASPA ?

    Je pose cette question car j’ai cru avoir lu sur ce forum que les donations effectuees dans les 10 ans qui precedent la premiere demande de l’ASPA peuvent etre reintegrees dans l’actif successoral. Cela me semble un peu bizarre, car cela voudrait dire que le beneficiaire de l’ASPA est doublement penalise par la donation : son ASPA est reduit de 3%, et la donation reintegree a la succession a la fin de sa vie.

    Merci d’avace pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 5 février 2022 à 22:26

      1. Vous avez bien lu et dans ce cas le montant pris en compte et pour le restant de vos jours.
      2. La donation est réintégrée dans l’actif successoral lorsqu’elle n’a pas été déclarée à la caisse de retraite.
      Vous avez raison, c’est l’un où l’autre.

      Répondre à ce message

      • Le 6 février 2022 à 13:48

        Merci infiniment pour vos reponses.

        Est ce que j’ai le choix (legalement) entre declarer une donation a la caisse de retraite, ou ne pas la declarer (ce qui aurait donc pour consequence que la donation soit reintegree dans l’actif successoral) ? Si non, quels sont les penalite eventuelles pour ce manque de declaration ? Et y-a-til un taux d’interet a payer lorsque l’ASPA est rembourse au moment du deces ?

        J’ai l’’impression que c’est beaucoup plus interessant de ne pas declarer la donation afin de beneficier d’un ASPA superieur, malgre la reintegration ulterieure de la donation a l’actif successoral. Si c’est la meme quantite d’argent, mieux vaut l’avoir "aujourd’hui" que "demain".

        Répondre à ce message

        • Le 6 février 2022 à 18:41

          Ne pas déclarer une donation sera considéré comme de la fraude. Il faut se poser la question avant la donation.
          Le code prévoit que les « libéralités et primes, en minorant l’actif net successoral, » peuvent être réintégrées dans cet actif successoral.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 4 février 2022 à 14:29

    Bonjour à tous et merci d’avance pour votre aide.
    Je suis à la retraite à 62 ans suite invalidité 2 catégorie. J’ai vendu ma maison en 2020 et j’ai fait une donation de 55000 euros a mon enfant pour l’achat d’une autre maison plus près d’elle, dans la quelle ,je suis hébergée au titre gratuit.
    Je voudrais demander ASPA, car ma retraite est de 250 euros. Est-ce que mon enfant sera obligé de rembourser ASPA à mon décès ?

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 1er février 2022 à 16:00

    Bonjour et merci d’avance pour votre aide, je suis un peu perdu en ce qui concerne la récupération sur succession, j’ai donc fait une simulation que je vous remercie de bien vouloir étudier ;
    Je suis fils unique, célibataire, sans enfant,
    Mes parents ont divorcé. Mon père est propriétaire de sa résidence principale estimée à 300 000 €
    Il perçoit une retraite de 450,00 € par mois. Il a 30 000,00 € de placer revenu annuel estimé = 900.00 € (75.00 € mensuel).
    S’il fait sa demande d’ ASPA, on lui complètera ses revenus à concurrence de 916.78 €, soit (450 + 75,00) - 916.78 = 391.78 €
    Au décès de mon père la succession s’élèvera à : 330 000,00 € brut, soit net 230 000,00 € (valeur succession - abattement)
    L’ASPA récupérable sera donc calculée sur 191 000,00 € (230 000,00 € - 39 000,00 €)
    Le montant maximal annuel récupérable 2022 s’élève à 7 431,01 €
    Si (je ne le souhaite pas) son décès intervient dans 25 ans, l’ASPA récupérable s’élèvera donc à 7431,01 x 25 = 185775,50 € ou dans son cas (12 x 391.78) = 5 181,72 € x 25 = 117534.00 €
    Le principe de mon calcul est-il juste ? Sachant que les chiffres donnés sont à titre d’exemple.
    Dans ce cas me faudra-t-il vendre la maison pour solder ce prélèvement ou obtiendrai-je un échéancier si je souhaite habiter la maison en résidence principale ?
    D’avance je vous remercie de votre réponse et vous présente mes salutations distinguées

    Répondre à ce message

    • Le 2 février 2022 à 12:19

      Tout me semble exact sauf l’abattement fiscal qui ne concerne pas la récupération sur succession et le montant de l’Aspa qui augmente heureusement chaque année.
      Il n’y aura pas d’échelonnement du paiement, ce sera à vous de prendre un crédit si vous voulez conserver la maison.

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    • Le 3 février 2022 à 10:40

      Bonjour,

      j
      Je suis confrontée à cette situation. Mon frère handicapé dont j’avais la tutelle est décédé en octobre dernier. Le calcul de l’ASPA par la MSA ne déduit pas les 39 000 euros

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 février 2022 à 10:03

    Bonjour,
    mon frère handicapé touchait l’Aspa.
    Comment est calculé le montant de récupération de cette aide ?
    Le montant maximal de 39 000 est il a déduire du montant total de la succession ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 31 janvier 2022 à 15:32

    Bonjour à tous,
    Je suis bientot à la retraite à partir du 1er Janvier 2023. Jai une AAH, qui s’arrete en fin d’année. Je dois donc, remplir le formulaire de demande d’ASPA, 6 mois avant que cette AAH prenne fin. Donc, voilà mon problème, je suis propriétaire d’un appartement qui est ma résidence principale. J’ai téléphoné à la Carsat de ma région et posé une question :
    La valeur de mon appartement est il pris en compte pour le calcul de l’ASPA ?? Parait-il, à hauteur de 3% à l’année. C’est mon logement principal. j’ai également une assurance vie de :20 000 euros. Ma retraite est de 35 euros brut en 2022. Je n’ai pratiquement jamais travaillé.
    Merci pour vos réponses.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 1er février 2022 à 14:35

      Il est clairement indiqué dans cette fiche que la valeur du logement occupé n’était pas prise en compte. Lisez le formulaire de demande, c’est indiqué.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 janvier 2022 à 17:26

    Bonjour Cher Monsieur (et merci pour votre aide à tous)

    Monsieur,

    Je viens d’apprendre que ma mère âgée de 80 ans et qui touche 500 euros de retraite par mois, à droit à cette aide. je vis chez elle et je suis rattachée fiscalement à elle, j’ai 50 ans. je suis handicapée. Si elle a droit à cette aide et j’ai fait la simulation il semble que oui largement, vais-je moi avoir moins d’AHH ?, vais-je devoir rembourser je ne comprends rien, son aide à son décés ?, rembourser quoi c’est pour vivre, nous n’avons aucuns biens. Pourquoi on nous a rien dit lors de la demande retraite, c’est a devenir fou, on vit dans une pauvreté dingue alors que cette aide est là depuis sa demande de retraite e, 2005 je crois. bien à Vous Cathy.

    Répondre à ce message

    • Le 27 janvier 2022 à 22:56

      Votre mère ayant droit à l’Aspa, elle peut en faire la demande, il n’est pas trop tard. En principe, on informe le nouveau retraité ayant une petite retraite. Elle doit s’adresser à l’assurance retraite qui verse sa retraite.
      Les revenus des enfants ne comptent pas. Avec vos revenus, chacun a intérêt à déclarer ses revenus séparément, il me semble.
      L’Aspa est récupérable sur ses biens à son décès, pas sur les vôtres. Si elle n’a aucun bien (épargne ou maison) il n’y aura rien récupérer, c’est le cas le plus fréquent.

      Répondre à ce message

      • Le 28 janvier 2022 à 04:44

        Cher Monsieur,

        Soyez mille fois remercié et recevez toute ma gratitude pour votre réponse, vous êtes vraiment adorable, de me donner de votre temps et à tant d’autres. Prenez soin de vous.

        Cathy

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 27 janvier 2022 à 13:01

    Bonjour je voudrais savoir est ce que c est normal que je touche 551 euros d Aspa parceque ma femme touche « l » ’aah taux complet c’est a dire 903 euros,Merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 janvier 2022 à 22:25

      En principe, les revenus de votre épouse sont déduits de plafond de ressources couple indiqué dans la fiche.
      En règle générale, l’AAH est un revenu du ménage.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 janvier 2022 à 01:57

    Bonjour, et un grand merci pour l’attention et le temps que vous consacrez à l’étude des cas qui vous sont proposés.
    C’est si rare, et donc si précieux...

    Je me permets de formuler une problématique relative à l’ASPA qui, je l’espère, permettra au travers de vos lumières d’éclairer d’un jour nouveau une facette du régime juridique de cette aide.

    Les faits :

    Mon papa a eu 65 ans en février 2021. Il bénéficie d’une reconnaissance d’incapacité de plus de 50%.

    Nous avons déposé une demande de retraite générale et complémentaire en date du 1 avril 2021.
    La retraite de base attribuée s’élève à 400. La pension de retraite complémentaire atteint, quant à elle, 200 euros.

    Le 25 juin 2020, avec le concours d’un assistant social, nous avons formulé une demande d’ASPA.
    Au mois d’octobre 2021, une notification de refus nous a été adressée. Motif : défaut de subsidiarité des pensions du conjoint.
    Ainsi, ma mère aurait eu droit à des rentes dont elle n’aurait pas fait la demande et pour cause , nous ignorions leur existence.
    Pour la petite histoire, l’assistant social qui nous épaulait avait bien envisagé son cas sous l’angle de ses droits à la retraite, mais en avait conclu qu’elle n’avait aucun droit ouvert à cet égard ...

    Voici le profil professionnel de ma maman :
    - femme qui a eu 62 ans le 2 juin 2021 (née en 1959)
    - qui n’a travaillé que quelques mois sur l’ensemble de sa vie ( moins d’une année en tous les cas )
    - et qui a élevé 4 enfants.

    Consécutivement à ce refus , nous avons, au mois d’octobre :
    - initié les différentes demandes concernant la retraite de ma maman
    - contesté le refus de l’ASPA, avec demande de maintien du principe de rétroactivité au 1 avril 2021
    - reformulé une nouvelle demande d’ASPA

    En date du 15 janvier 2022, l’ASPA nous a cette fois effectivement été reconnue, avec effet rétroactif au 1 novembre 2021.

    Quelle désillusion... puisque l’agent de la CARSAT qui s’occupe de notre dossier nous avait indiqué par téléphone, qu’au regard des circonstances et de notre bonne foi, la rétroactivité serait sans doute maintenue.

    Les difficultés financières dans lesquelles ont évolué mes parents depuis l’entame de ces procédures ont été particulièrement éprouvantes.
    A dire vrai, nous ne comprenons vraiment pas cette décision, qui nous paraît injuste ...

    Aussi, puis-je me permettre de soumettre à votre analyse deux questions ?
    D’une part : leur position est-elle conforme au droit et à la jurisprudence ?
    D’autre part : avons nous un recours possible ?

    Par avance, merci infiniment pour votre attention et votre retour.
    Bien cordialement
    Lynda B.

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier 2022 à 15:05

      Cette fiche vous indique le droit.
      Puisque votre mère n’avait pas de ressources et votre père un peu, c’est une demande d’Aspa couple qui a été enregistrée et non une demande d’Aspa pour votre seul père.
      La subsidiarité signifie qu’on droit avoir obtenu tous ses droits, y compris à la retraite. Mais on peut pas l’obliger à demander ses droits à la retraite avant 62 ans puisqu’elle n’y a pas droit. De plus elle doit pourvoir attendre 67 ans si elle veut éviter une décote.
      Votre père ayant une retraite au taux plein pour inaptitude totale, il avait droit à l’Aspa pour lui seul dès le début.
      Les réponses au téléphone n’ayant aucune valeur juridique, il aurait fallu demander une écrit.

      Répondre à ce message

      • Le 24 janvier 2022 à 18:02

        Bonjour ,

        Merci beaucoup pour votre réponse.
        Malheureusement, elle ne répond que partiellement à ma question.
        Désolée de vous avoir présenté les choses de manières aussi confuse...

        Ma question n’avait trait, en réalité, qu’à la seule rétroactivité.

        Ainsi, la rétroactivité peut-elle produire effet à la date de la première demande, en cas de refus pour défaut de subsidiarité, à la suite d’une seconde demande en régularisation ?

        Encore une fois , merci pour votre attention
        Bien cordialement
        Lynda B.

        Répondre à ce message

        • Le 24 janvier 2022 à 22:01

          Je vous ai écrit à l’adresse que vous indiquez mais mon message est refusé.
          Ma réponse tente de vous dire que votre père avant droit à l’Aspa dès sa première demande. L’assurance retraite a eu tort d’exiger que votre mère demande ses droits à la retraite et l’oblige d’attendre d’y avoir droit.
          Car il n’y a pas de rétroactivité possible de façon générale.
          Donnez moi une adresse valide, je ne la publierais pas.

          Répondre à ce message

          • Le 25 janvier 2022 à 12:22

            Mille excuses, je viens de comprendre d’où provient le malentendu ...

            Une coquille s’est glissée au niveau d’une date et non des moindres puisqu’elle concerne la date de première demande de l’ASPA.

            En effet, cette dernière a été initiée le 25 juin 2021 et non le 25 juin 2020 comme je l’ai malencontreusement indiqué dans mon premier mail.

            Je vous présente mes plus plates excuses

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 janvier 2022 à 14:11

    bonjour je percois l aspa je suis sans enfant est ce que mes freres et soeurs devront rembourser une partie de cette prestations merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier 2022 à 14:27

      Non, ni les enfants, ni les frères et soeurs. La récupération ne peut se faire que vos biens personnels à votre décès (et les donations éventuelles visant à se soustraire à cette récupération).

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 21 janvier 2022 à 16:43

    Bonjour

    Ma mère à 66 ans elle a l aspa personne seule retraite +complément aspa.

    Elle se marie bientôt avec son nouveau compagnon qui 59 ans qui n a pas de revenus

    Peut elle prétendre à l aspa couple svp

    Merci Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier 2022 à 19:54

      Tout changement de situation doit être signalé à l’assurance retraite. Elle recevra un questionnaire ressources à remplir qui deviendra une Aspa couple.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 21 janvier 2022 à 10:53

    Bonjour,

    J’accompagne une personne qui demande l’ASPA. Elle est seule et disposera dans quelques mois d’une retraite personnelle estimée à 650 € mensuel.

    Elle a également une assurance vie dont la valeur au 31/12/21 s’élève à 108 000 €

    Peut elle prétendre à l’ASPA ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier 2022 à 11:39

      Elle peut y prétendre sachant que ses biens sont censés lui procurer un revenu annuel de 3%, soit 270 euros par mois. Ainsi ses revenus dépasseront le plafond.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 janvier 2022 à 08:47

    Bonjour à tous les intervenants qui répondent à toutes nos questions, je vous ai souvent sollicités pour vous soumettre mon cas, (le problème était que mon habitation principale avait été prise en compte dans le calcul du montant de l’aspa), vous m’aviez conseillée de faire une contestation auprès de la commission des recours ce que j’ ;ai fait et bien aujourd’hui je viens de recevoir une notification de l’assurance retraite. ma retraite a été revalorisée et j’ai eu une rétro activité d’un montant de 6400 euros (le litige remonte à avril 2020), je vous remercie pour l’aide que vous m’avez apporté. Et puisqu’il n’est pas encore trop tard, je vous souhaite à tous une très bonne année 2022.

    Répondre à ce message

    • Le 20 janvier 2022 à 10:13

      Effectivement, j’ai retrouvé nos échanges, le dernier date d’octobre 2021. Nous somment contents de vous avoir été utiles pour faire appliquer vos droits. C’est l’objectif de ce guide des retraites rédigé par des militants de la CFDT Retraités, renseigner sur les droits à la retraite, y compris l’allocation de solidarité.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 17 janvier 2022 à 14:42

    Bonjour,
    Mon père a bénéficié de l’allocation Saspa. Aujourd’hui il a décédé lui et ma mère ont un appartement d’une valeur de 85000 euros. Et il y a 5 ans ils m’ont fait deux dons d’argent d’un total de 100000 à deux. Que va t-il se passer maintenant dois-je rembourser quelque chose de cette argent que mes parents m’ont donné ?
    merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier 2022 à 10:52

      Si ces 100.000 euros ont été pris en compte pour le calcul de l’Aspa, ce n’est pas une dissimulation de revenus et la caisse ne vous demandera rien.

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      • Le 18 janvier 2022 à 13:18

        Mon père avait déclaré de ce qu’il possédait comme biens mais durant les années il a vendu le biens et mes parents m’ont fait don de cette sommes que moi j’ai déclaré aux impôts mais je ne pense pas que mon père l’ai fait à l’aspa ? Que dois je faire maintenant est ce que je risque en tant qu’héritier de devoir rembourser cette sommes ? Car aujourd’hui saspa me demande quelles ont été les donations ?

        Répondre à ce message

        • Le 19 janvier 2022 à 15:27

          Je redis que si ses biens ont été déclarés pour le calcul de l’Aspa, ils ne sont pas récupérés sur la succession. Mais si la donation a permis d’avoir une Aspa pus importante, elle est récupérable.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 janvier 2022 à 10:49

    Mes parents sont mariés. Mon pére percoit 106€ de retraite et a eux deux, ils percevaient le RSA (603€). Mon pére est né en 1945 et ma mere en 1955, aujourdh’ui la caf refuse de continuer a leur versé le rsa et les renvoient vers l’aspa. Ont ils le droit ? et mes parents peuvent ils refuser l’aspa et préferer percevoir le rsa ? ils sont propriétaire d’une maison mais une démarche de donation est en cours chez le notaire.

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    • Le 19 janvier 2022 à 14:33

      Le bénéfice du RSA est ouvert à la condition que le foyer (allocataire et/ou conjoint) ait fait valoir l’ensemble de ses droits à 67 ans pour les assurés nés à compter de 1955 à la retraite et à l’ASPA.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 janvier 2022 à 12:10

    Bonjour,
    Dans le cadre de ma demande d’ASPA, l’assistante sociale, qui s’occupe de mes démarches, me demande une évaluation immobilière pour ma résidence principale.
    Pouvez-vous me confirmer que la valeur de la résidence principale n’entre pas dans le calcul de mes ressources à déclarer svp ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 janvier 2022 à 17:21

    Je suis belge née en 1956 je viens de.avoir ma retraite 529 retraite belge 22euro CARSAT et18euro iglesia complémentaire puis je avoir droit a aspa ?j.ai fait une demande en mai 21 et a ce jour aucune réponse avant j.avais 1350invalidite belge dois je refaire nouvelle demande avec les revenus de ces 3derniers mois ? Merci de repondre

    Répondre à ce message

    • Le 16 janvier 2022 à 21:42

      Oui, faites une demande si vous remplissez toutes les conditions, dont celle de vivre en France et de ne pas vivre avec une personne qui a des revenus vous faisant dépasser le plafond.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 janvier 2022 à 16:26

    Bonjour , je suis proprietaire de mon petit appartement et je percois l aspa est il possible d avoir une aide au logement par la caf ou autre merci

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 janvier 2022 à 16:57

    Bonjour,
    Ma mère est décedéé il y a 3 mois. Elle touchait 250 euros par mois,depuis 30 ans, d’ASPA pour compléter sa petite pension de retraite.
    Elle était propriétaire de sa maison qui a été estimée à 100 000 euros . Notre notaire nous dit que nous allons devoir rembourser la totatalité des sommes
    et que nous ferions mieux de renoncer à l’héritage .Pourtant il me semble que la part récupérable était uniquement sur la partie qui dépassait les 39000 euros. Pourriez vous me confirmer ce fait et que donc nous pourrions vendre la maison et la carsat recuperera les sommes au dessus de ces 39000 euros.
    Cordialement

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    • Le 10 janvier 2022 à 21:37

      Je vous confirme que la récupération du minimum vieillesse (nom de l’Aspa pour les attributions avant 2006) ne concerne que les sommes supérieures à 39.000 €. Dit autrement, les sommes sont récupérées sur la fraction de l’actif net qui dépasse le seuil de recouvrement (soit 39000 €).
      La situation des héritiers est appréciée au cas par cas par la commission de recours amiable qui peut accorder un échelonnement de paiement, si la vente prend du temps, ou si les héritiers veulent conserver le bien pour leur usage.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 janvier 2022 à 08:40

    J’ai oublié de précise qu’en 1986 ma maman avait 63 ans et j’ai vu que cette aide est attribuée à partir de 65 ans , alors comment savoir si sa demande avait été acceptée à l’époque ? la dame m’a simplement dit que maman avait fait une demande en 1986 sans me préciser si elle avait été accordée. elle précise que c’est trop vieux pour avoir des renseignements précis. C’est pour cela que j’hésite à donner tous les renseignements qu’elle me demande. Que me conseillez-vous ?

    Répondre à ce message

    • Le 7 janvier 2022 à 14:51

      Comme l’Aspa est une aide sociale, comme indiqué dans cette fiche, tous ses biens sont pris en compte dans ses ressources. Donc toute son épargne est censée lui apporter des revenus.
      Elle aurait pu percevoir le minimum vieillesse en 1986 si elle était en inaptitude. Mais si elle avait 63 ans en 1986, elle a à présent 99 ans.
      Ces éléments ne l’empêchent pas de faire une demande maintenant.

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      • Le 7 janvier 2022 à 18:03

        Bonsoir,
        Merci pour votre réponse. j’ai regardé cet après-midi, dans les relevés de comptes de ma mère de 1986 à 2008 et apparemment elle n’a pas perçu d’aide pendant cette période comme on me l’a affirmé par téléphone. je n’ai vu aucun versement particulier sur son compte venant de la Carsat les sommes versées par la carsat ne sont pas extraordinaires et sont légèrement inférieures en 1986 par rapport à ce qu’elle a eu jusqu’à son décès le 10 novembre 2021.Pensez-vous qu’un RV se justifie avec documents à l’appui pour débrouiller ce problème ? Je vous remercie par avance de votre réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 7 janvier 2022 à 18:53

          Vous ne m’avez pas dit que c’est après son décès. Si la Carsat souhaite récupérer les aides versées depuis sont départ en retraite, c’est qu’un partie de sa retraite relevait du minimum vieillesse.
          Depuis 1986, cela fait une grosse somme. Vous ne pouvez pas vous y soustraire car c’est légal. Toutefois, si les biens de votre mère sont inférieurs à 39.000 €, il n’y a pas de récupération.

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          • Le 8 janvier 2022 à 21:25

            Merci de votre réponse. Ma maman n’a jamais travaillé, elle a élevé 5 enfants et a bénéficié de la pension de réversion de mon père depuis le décès de mon père en 1986, jusqu’à son décès le 10 novembre 2021.. Comment savoir si elle a perçu le minimum vieillesse ? la personne que j’ai eu au téléphone a été incapable de me le confirmer et même de me dire la somme dont elle serait redevable.
            Bien sur que si nous devons rembourser nous le ferons mai je pense qu’il faut qu’ils nous donne des justificatifs, je pense...

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            • Le 9 janvier 2022 à 10:13

              Oui, il droit y avoir un document écrit officiel avec le montant récupérable.
              Vous pouvez déduire de son montant perçu par l’assurance retraite si elle a perçu le minimum vieillesse, en prenant en compte la réversion Agirc-Arrco.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 janvier 2022 à 19:13

    J’ai 73 ans, je bénéficie de l’ASPA et l’épouse, de plus de vingt ans ma cadette et sans ressource, donc encore loin du moindre droit à la retraite et dont je suis séparée envisage de revenir vivre avec moi. D’où, dans cette hypothèse, les questions suivantes :

    1. Bénéficierions nous alors de l’ASPA couple, malgré son âge,

    2. Aurait-elle à demander le bénéficie du RSA indépendamment de moi ?

    3. En serions-nous réduit au RSA couple ?

    Cordialement à vous et vous remerciant par avance pour votre réponse.

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    • Le 3 janvier 2022 à 21:38

      Vous conservez votre droit à l’Aspa, puisque les ressources du couple ne dépassent pas le plafond.
      Pour son droit au RSA, consulter le site de la Caf pour faire une simulation car vos ressources seront prises en compte pour le calcul de son droit au RSA.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 28 décembre 2021 à 18:19

    Bonjour,

    Je me permets de me rapprocher de vous pour solliciter une information concernant mon père. Il est âgé de 79 ans cette année, ressortissant d’un pays de EEE, il reside en France depuis 1 an, il est hébergé chez moi et mon mari. Il touche une pension de 250 euros / de Bulgarie / et souhaite faire une demande d’ASPA.
    A-t-il le droit de recevoir ASPA et quelles sont les demarches ?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse.
    Cordialement,
    Maria

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    • Le 28 décembre 2021 à 18:40

      L’appartenance à l’EEE (UE + autres pays en Europe) ne suffit pas. Il doit être ressortissant d’une paye de l’Union européenne (UE). Comme c’est la cas de la Bulgarie, il a droit à l’Aspa. Mais il n’a pas de retraite de la France, il doit donc s’adresser à la MSA (mutualité sociale agricole) de son lieu de résidence qui gère ce qu’on appelle le Saspa (service de l’Aspa).
      Ce que vous dit est écrit dans cette fiche.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 28 décembre 2021 à 11:54

    Bonjour,
    Cela fait exactement 26 mois que j’ai fait une demande pour ma mère de 71 ans et jusqu’aujourd’hui nous n’avons aucune réponse, aucun recours ; est-ce normal ?
    Que faire ?
    merci de votre retour.

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    • Le 28 décembre 2021 à 11:58

      Cette non réponse équivaut à une refus. On attend pas deux ans pour réagir.
      Lisez attentivement cette fiche pour vérifier qu’elle remplit toutes les conditions.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 27 décembre 2021 à 10:48

    Bonjour.Je percois l ASPA , je suis proprietaire d un appartement de 45m2 et d un garage de meme superficie en dessous.N utilisant pas le garage je souhaite le vendre.a mes enfants qui en auraient l utilite et ce qui ameliorerait mes ressources.Est ce que la carsat peut si opposer ? Cordialement.

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    • Le 27 décembre 2021 à 22:10

      Ce qui vous appartient et fait partie de votre résidence principale n’est pas pris en compte dans vos revenus. Si vous vendez, l’argent reçu deviendra un bien mobilier qui réduira le montant de votre Aspa comme expliqué dans cette fiche (3% de la valeur par an).

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 décembre 2021 à 10:42

    y a t il des maladies qui permettent de bénéficier de l’ASPA avant l’âge de 65 ans ?
    je ne suis pas en situation de handicap mais suis à 100 % pour mon coeur, je suis cardiaque de naissance !

    merci à vous pour votre réponse

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    • Le 22 décembre 2021 à 11:29

      C’est indiqué au point 1 : vous avez droit à l’Aspa à l’âge légal de départ à la retraite en cas d’inaptitude au travail ou justifier d’un taux d’incapacité de 50%.
      Le remboursement des soins à 100% pour une affection longue durée n’est pas un critère pris en compte.

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    • Le 22 décembre 2021 à 11:30

      Oui, vous pouvez faire une demande de retraite au titre de l’inaptitude, voir Bon à savoir point 1 de la fiche 17 puis demander l’ASPA après avoir obtenu vos retraites de base et complémentaire.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 décembre 2021 à 22:56

    Bonjour
    Mon marie touche 309 euros de sa retraite et 594 euros son L’AAH / le taux plus 80%/ . A 2022 je vais demander mon ASPA à quelle montant je peux prêtante sil-vous-plait ?
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 19 décembre 2021 à 09:57

      Il n’est pas tenu compte dans les ressources du ménage de l’AAH de votre conjoint. Vous aurez droit à la totalité de l’Aspa mois vos retraites personnelles puisque les revenus du ménages seront inférieurs à 1407 €.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 décembre 2021 à 04:04

    Bonjour
    J’ai eu 65 ans en novembre 2021et
    célibataire ,et actuellement je touche lke RSA ,j’ai fait une demande de retraite et en même temps une demande de L’ASPA à l’assurance retraite .
    N’ayant pas assez travaillé et donc cumulé très peu de trimestres ,l’assurance retraite m’a envoyé un imprimé à signer pour accord d’une retraite à taux réduit d’un montant de 10 euro.Ma question est la suivante :
    Si je donnes mon accord ,puis-je bénéficier immédiatement de l’ASPA ou bien je vais perdre tout revenu (RSA) et ne toucher que cette petite retraite de 10 euro .Tout est confus dans la tête ,merci de m’éclairer .Bien à vous .

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    • Le 18 décembre 2021 à 21:45

      Si l’assurance retraite liquide votre retraite de base, elle vous attribuera l’Aspa dès que vous aurez liquidé toutes vos retraites, donc y compris la complémentaire.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 décembre 2021 à 03:56

    Bonjour
    Mon père est décédé en 2002 en Algérie, et il percevait une pension de France après son décès. Ma mère touchait une pension de 100 euros. Elle est décédée il y a un mois( en algerie). Y a-t-il une pension que sa famille peut percevoir si oui ? tu me diriges ?

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 décembre 2021 à 13:05

    Bonjour,

    Le 1er février 2022, je serais à la retraite, à hauteur de 50%, car je ne cumule que 159 trimestres, je toucherais une retraite au titre de l’inaptitude au travail, et je devrais toucher 640.60€, puis-je faire une demande d’ASPA, pour avoir un complément de revenus.

    Merci de vos réponses

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    • Le 15 décembre 2021 à 17:29

      Oui vous remplissez la 1ère condition indiquée au point 1. Attention la retraite complémentaire vient s’ajouter à la retraite de base et vous aurez une allocation différentielle.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 décembre 2021 à 15:11

    Bonjour,
    J’aurai bientôt 65 ans, je perçois une petite retraite de 225 € ainsi qu’un complément du Rsa de 269 €.
    Pour ma demande de l’Aspa, est-ce que je dois déclarer dans mes ressources le montant du Rsa ? Je pensais que l’Aspa prenait le relai du Rsa et que je n’avais pas à déclarer le Rsa ?
    Et dans ce cas je percevrai donc ma retraite, le rsa et le complément par l’Aspa ?
    D’autre part, la Caf demande une fois l’Aspa perçue de le porter dans la déclaration trimestrielle ? Ce qui signifierai une suppression du complément Rsa.... et donc une diminution de mes ressources.
    Merci de m’éclairer sur ce passage du Rsa à l’Aspa.

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    • Le 13 décembre 2021 à 22:05

      Puisque vous êtes déjà retraitée, vous pouvez demander l’Aspa et signaler à la Caf la date d’effet de l’Aspa.
      L’Aspa vous garantit un revenu total de 906 euros par mois, si vous n’avez pas de biens.

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      • Le 14 décembre 2021 à 04:51

        Je n’ai pas encore de date précise pour l’obtention de l’Aspa. Le dossier est à l’étude jusqu’à fin mars 2022 maximum.
        Pour l’Aspa, il m’est demandé de donner mes revenus du dernier trimestre dont fait partie le Rsa.
        Je voulais savoir pourquoi il faut déclarer le Rsa pour la demande de l’Aspa ?
        Sachant que quand j’aurai l’Aspa je devrai le déclarer à la Caf qui je pense me supprimera le Rsa car j’aurai dépassé le plafond ?
        Il faudra alors que je donne mes nouveaux revenus sans le Rsa à l’Aspa pour revoir mon allocation Aspa.....
        Je ne comprends pas trop pourquoi ce"yo-yo" entre la Caf et l’Assurance Retraite.
        Merci d’avance pour votre réponse.

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        • Le 14 décembre 2021 à 22:59

          La date d’effet est celle ou vous remplissez les conditions et je suppose que vous l’avez indiquée dans votre demande.
          L’Aspa est une allocation différentielle qui change chaque fois que vos ressources changent et vous devrez le déclarer. Le montant du moins N dépend des ressources des trois mois précédents, soit N-1 N-2 et N-3.
          L’ouverture du droit à l’Aspa sera signalée à la Caf qui arrêtera le versement du RSA car vous ne pouvez pas avoir des deux en même temps.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 décembre 2021 à 15:06

    Bonjour, j’ai fait donation d’une maison à mes enfants il y a 11 ans. J’en ai l’usufruit. Je demande l’ASPA. Les 3% forfaitaires de revenus sont ils calculés sur la valeur de la maison ou sur la valeur de l’usufruit à savoir 30% de la valeur de la maison (j’ai plus de 71 ans) Merci . Trés cordialement

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    • Le 10 décembre 2021 à 19:20

      La donation ayant plus de dix ans, seule la valeur de l’usufruit est à déclarer. Elle est censée procurer un revenu fictif annuel égal à 3 %. Elle est estimée d’après la valeur totale du bien à la date de la demande d’Aspa et dépend de l’âge de l’usufruitier à cette date. Les parts d’usufruit sont définies à l’article 669 du code général des impôts. Par exemple, si vous avez 65 ans, le montant à déclarer est égal à 50% de la valeur de vente du bien immobilier.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 décembre 2021 à 14:28

    Bonjour,

    Est ce qu’une résidence secondaire à l’étranger, pour laquelle le demandeur de l’allocation est propriétaire à 70%, le reste appartenant à ses enfants, (suite au décès de son mari), fait l’objet d’une récupération sur succession en totalité ?
    Cordialement.

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    • Le 13 décembre 2021 à 22:00

      La récupération ne se fait jamais en totalité puisque les héritiers reçoivent au moins 39.000 €. Et elle se fait uniquement sur la part du bénéficiaire.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 décembre 2021 à 10:52

    étant retraité et vivant au MAROC ; quel sont les aides auquel je peut avoir droit ?
    j’ai le sentiment que nous somme a l’écart de toute les aides distribuées en France !

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    • Le 9 décembre 2021 à 12:46

      Les aides sociales (dont les minimas sociaux) comme l’Aspa (le RSA, l’AAH, l’APL...) sont réservées aux résidents en France.
      Mais tout le monde a droit à une retraite en fonction des cotisations versées quel que soit son lieu de résidence.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 1er décembre 2021 à 09:24

    Bonjour,

    Il y a quelques mois, vous signaliez que suite à une nouvelle loi, lorsque l’on était au RSA et que l’on ne pouvait pas prétendre à une retraite à taux plein, il fallait attendre 67 ans pour avoir sa retraite et l’ASPA.

    Ayant une personne de mon entourage qui va être dans cette situation, je désire savoir :

    1) si vous avez eu une réponse de la CNAV à votre réclamation.

    2) Si cette anomalie persiste et si vous avez eu connaissance d’autres cas.

    3) Comment contester juridiquement ou d’autres manières cette injustice ?

    Par avance, merci de votre réponse.

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    • Le 1er décembre 2021 à 18:48

      1. Non, pas de réponse.
      2. Cette interprétation persiste mais pas d’autre cas.
      3. Il s’agit d’une interprétation de la loi (du code de la sécu) par l’assurance retraite qui l’a écrit dans une circulaire. Il faudra faire un recours amiable puis aller au tribunal judiciaire à mon avis.

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      • Le 2 décembre 2021 à 09:08

        Bonjour,

        Je me permets d’intervenir sur ce sujet, car je suis dans cette situation.

        J’ai 61 ans et touche 500 € de RSA, j’ai fait une évaluation, à 62 ans j’aurai droit à une retraite de 960 € à taux minoré, j’aurai droit au taux plein à 67 ans.

        Si j’ai bien compris, je risque de devoir continuer à toucher 500 € de RSA jusqu’à 67 ans, alors que normalement j’ai droit à une retraite de 960 €, ce qui est complètement absurde, et pénalise ceux qui finissent leur carrière au RSA.

        Pouvez-vous me confirmer si j’ai bien compris ?

        Merci de votre réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 2 décembre 2021 à 23:24

          Si vous ne demandez pas l’Aspa, et vous n’y avez pas droit puisque vos ressources dépassent le montant de l’Aspa, vous obtiendrez votre retraite mais avec une décote pour la vie.

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          • Le 3 décembre 2021 à 09:37

            Je ne comprends pas votre réponse, dans un précédent message ci-dessous, vous dites bien qu’une personne au RSA comme moi, et qui a droit à une retraite de base minorée, vas probablement voir sa retraite refusée jusqu’à 67 ans.

            "Le 25 juin à 13:59, par L** Nadine
            Bonjour, j’ai 65 ans, j’ai déjà reçu ma retraite complémentaire mais pas encore celle de base. Bénéficiaire du RSA et ayant accepté la retraite à taux minoré, dois-je attendre mes 67 ans pour faire ma demande d’ASPA ? merci d’avance pour votre réponse, ayant obtenu des informations contradictoires lors de mes appels téléphoniques auprès de la Carsat et Caf. Cordialement

            Votre réponse
            Le 25 juin à 22:04, par Claude (CFDT Retraités)
            Votre Carsat va probablement vous refuser votre retraite avant 67 ans. C’est leur interprétation d’une loi récente."

            Ma principale interrogation est, je suis au RSA et je vais avoir droit à une retraite minorée à 62 ans jusqu’à 67 ans, ma retraire risque-t-elle d’être refusé jusqu’à 67 ans ?

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            • Le 3 décembre 2021 à 18:44

              Pour être concerné par la loi récente, il faut être au RSA et demander l’Aspa à 65 ans. Vous n’êtes pas concerné par l’Aspa.
              Votre retraite ne sera pas minorée jusque 67 ans, mais pour toujours (voir fiche 20).

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