UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)


En 2006, le « minimum vieillesse » devient « allocation de solidarité aux personnes âgées » (Aspa). Cette allocation différentielle garantit aux personnes âgées ayant peu ou pas cotisé un revenu minimum. Depuis 2015, elles peuvent cumuler cette allocation avec un emploi. L’allocation est récupérable sur une partie de la succession.

Mise à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 suite à la loi de réforme du 14 avril 2023 et circulaire Cnav 2023-18 sur montants (13/9/23) ;
 montants 2024 (5/1/24) ;
 modification de l’encadré sur la CSS (26/1/24).

Montants maximum Aspa

Montant maximum et plafond de ressources.

SituationPersonne seuleMénage
Avril 2018 833,20 € 1 293,54 €
Janvier 2019 868,20 € 1 347,88 €
Janvier 2020 903,20 € 1 402,22 €
Janvier 2021 906,81 € 1 407,82 €
Janvier 2022 916,78 € 1 423,31 €
Juillet 2022 953,45 € 1 480,24 €
Janvier 2023 961,08 € 1 492,08 €
Janvier 2024 1012,02 € 1 571,16 €

Montant du seuil de recouvrement sur la succession

Selon la date de décès. Montant métropole indexé sur l’indice des prix.

Jusque août 2023 30.000 €
De septembre à décembre 2023 100.000 €
En 2024 105.300 €

Il ne faut pas confondre le revenu minimum d’une personne âgée avec la retraite de base minimum (minimum contributif). Le revenu minimum rapproche la personne du seuil de pauvreté (50 % sur le revenu médian, soit 965 € en 2021).

Les nouveautés de septembre 2023 concernent le relèvement du seuil de récupération sur la succession, l’obligation de résider en France au moins 9 mois dans l’année et le droit à l’Aspa dès 62 ans en cas d’inaptitude au travail.

Bon à savoir

AAH et Aspa

Selon la réforme des minimas sociaux entrée en vigueur en 2017, un bénéficiaire de l’AAH ayant au moins 80% de taux d’incapacité n’a plus à demander l’Aspa et conserve l’AAH.

1. Conditions à remplir

Pour obtenir l’Aspa, il faut :

  • avoir 65 ans ou bénéficier d’une dérogation (voir ci-dessous) ;
  • résider en France ou dans un département d’outre-mer au moins neuf mois au cours de l’année civile ;
  • avoir des ressources inférieures à un plafond (voir tableau) ;
  • avoir demandé toutes les retraites auquel on a droit.

Par dérogation, le droit à l’Aspa est abaissé à 62 ans :
 si reconnu inapte au travail avec un taux d’incapacité d’au moins 50% (fiche 9) ;
 si à la retraite comme travailleur handicapé (fiche 10) ;
 si à la retraite anticipée carrière longue (fiche 13) ;
 si ancien déporté ou interné ou prisonnier de guerre ;
 si mère de famille nombreuse ouvrière.

Le ressortissant d’un pays étranger hors Union européenne doit être titulaire depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour au point de départ de l’allocation.

Étant une aide sociale, l’Aspa est récupérable sur la part de succession supérieure à 100.000 € en métropole (voir point 4).

Ressortissants marocains, tunisiens et algériens. En vertu de dispositions d’accords de coopération, la condition de justification depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ne peut pas être opposée aux ressortissants marocains, tunisiens et algériens, bénéficiaires d’une retraite française. Le Défenseur des droits (décision 2020-107) recommande à la Cnav (assurance retraite) de modifier la circulaire 2019-13 du 14 mars 2019. À ce jour, elle est restée inchangée ! Les voies de recours sont expliquées fiche 5.

Où demander l’Aspa ?

Si la personne âgée a droit à une pension de retraite, elle dépose sa demande à sa caisse de retraite de base servant la retraite la plus élevée (Cnav, Carsat, MSA).
Si elle n’a pas droit à une retraite, elle peut :
 soit s’adresser à la mairie ou au CCAS de son domicile qui transmettra sa demande au Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) de la MSA ;
 soit s’adresser directement à la MSA (Mutualité sociale agricole) la plus proche.

2. Ressources prises en compte

Le plafond de ressources « personne seule » s’applique aux personnes célibataires, veuves (sauf les veuves de guerre ayant un plafond plus élevé), divorcées, séparées de corps, séparées de fait.

Le plafond de ressources « couple » s’applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés.

Toutes les ressources sont retenues, sauf quelques exceptions : prestations familiales, allocation logement, valeur des locaux d’habitation de l’habitation principale, valeur des bâtiments de l’exploitation agricole, aide apportée dans le cadre de l’obligation alimentaire par les descendants, retraite du combattant, Apa (allocation personnalisée autonomie), etc.

Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des pacsés, est effectué en totalisant sans distinction les biens communs et les biens propres de chacun des intéressés.

La caisse prend en compte les ressources des 3 mois qui précèdent le début de l’Aspa. Si ces ressources dépassent le quart du plafond de ressources annuel, les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant le début de l’Aspa.

Attention, si au cours des trois mois précédant le droit à l’Aspa vous avez des revenus supérieurs au montant de l’Aspa, en particulier parce que vous étiez salarié, retardez la date d’effet de trois mois afin que vos retraites réelles soient seules prises en compte.

Pour l’appréciation des ressources, on prend en compte tous les avantages d’invalidité et de vieillesse, les revenus professionnels et autres revenus, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années qui ont précédé la demande.

S’agissant des biens mobiliers et immobiliers, sont pris en compte dans les ressources :
 les biens mobiliers (livret d’épargne, bons du Trésor, Sicav, comptes rémunérés…) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation
 les biens immobiliers sauf sa résidence (maisons, logements...) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation ;
 les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur et de 1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans ;
 les donations faites à d’autres personnes dans les 10 ans précédents sont censées procurer un revenu égal à 11,97 % de la valeur à la date de la demande.
Quant à la part d’usufruit ou de nue-propriété, estimée d’après la valeur totale du bien et en fonction de l’âge de l’usufruitier, elle est censée procurer un revenu égal à 3 %.

La jurisprudence a confirmé que la valeur des biens doit être évaluée à la date de la demande de l’allocation et contradictoirement ou à défaut à dire d’expert.

Légalement, rien ne peut vous empêcher de vendre votre bien, et faire ce que vous voulez du fruit de la vente.

Attention !

Cumul Aspa avec un emploi possible

Depuis janvier 2015, un décret autorise les bénéficiaires de l’Aspa à travailler sans remettre en cause leur allocation de solidarité. Ce cumul est soumis à un plafond.
Pour une personne seule, la caisse procède à un abattement forfaitaire sur les revenus d’activité trimestriel égal à 0,9 fois la valeur mensuelle du Smic (soit en 2023 un gain trimestriel maxi de 1538,35 € pour une personne seule et 2563,92 € pour un ménage).

Pour un couple, l’abattement trimestriel est égal à 1,5 fois la valeur mensuelle du Smic et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

3. Calcul du montant

Pour une allocation, on retient le montant « personne seule ». Si l’autre membre du couple a droit à l’Aspa, le montant d’Aspa retenu est le montant « couple ».

Le plafond de ressources retenu est :

  • le plafond couple s’il s’agit de conjoints, concubins ou partenaires pacsés ;
  • le plafond personne seule, dans tous les autres cas.

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, l’Aspa est réduite du montant du dépassement.

Pour deux allocations, si l’autre allocataire bénéficie de l’Aspa, les montants retenus pour le calcul de l’Aspa sont le montant « couple » et le plafond de ressources « couple ».

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, la moitié du dépassement de ressources est déduit sur chaque allocation. Le montant d’Aspa à servir est égal à la différence entre la moitié du montant maximum d’Aspa « couple » et la moitié du dépassement.

Bon à savoir

Accès à la Complémentaire santé solidaire (C2S)

La Complémentaire santé solidaire donne droit à la prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé (y compris à l’hôpital). Les dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale.
Les ressources prises en compte pour y avoir droit sont plus étendues que pour l’Aspa comme l’allocation logement, l’obligation alimentaire ou les gains au jeux...

Pour plus d’information : Le droit à la Complémentaire santé solidaire : barèmes 2024

4. Récupération sur succession

Au décès du bénéficiaire, les allocations sont récupérées sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement. Pour un décès survenu depuis septembre 2023, ce seuil est porté à 100.000 € en métropole (150 mille dans les Drom).
Le seuil de récupération en métropole est ensuite revalorisé chaque année comme l’indice des prix.
Le montant du seuil est relevé pour réduire le non-recours à ce droit, estimé à environ une personne sur deux.
Si l’allocation est versée aux deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés, chacun est censé en avoir perçu la moitié.

Les allocations récupérables sont plafonnées. Le montant limite est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions. Cela signifie que la part d’allocation récupérable varie chaque année (par exemple, par mois 619 € en 2022 et 360 € en 2006 pour une personne seule).

La caisse qui verse l’Aspa se charge de la récupération. Elle se prescrit 5 ans après la date d’enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse d’un ayant droit.

Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Le recouvrement peut aussi être différé sur la part de succession attribuée à l’héritier à la charge de l’allocataire à la date du décès et âgé à cette date d’au moins : 65 ans, 60 ans en cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

L’allocation peut être garantie par une hypothèque, si les biens immobiliers ont une valeur au moins égale au seuil de recouvrement. Légalement, rien n’empêche de vendre le bien, et de disposer librement du fruit de la vente, il faut cependant demander la levée de l’hypothèque à la Carsat qui ne peut pas la refuser.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 mars 2023 à 12:49

    Un résident en France détenteur de aspa est décédé sa femme réside en Algérie c’est quoi ces droits

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 28 février 2023 à 10:50

    Bonjour,
    Je n’ai que très peu cotisé au cours de ma vie, dont j’ai passé une grande partie à l’étranger (où je n’ai également que très peu cotisé) : cela fait au total quelques trimestres. J’habite en France, sans ressources et je suis depuis quelques années au RSA. Le 13 octobre de cette année j’aurai 65 ans. Je souhaite demander l’ASPA, puisque maintenant ça n’est plus automatique. Mais je me pose la question du délai minimum avant de courir le risque que mon RSA soit coupé (et de ne pas encore recevoir l’ASPA) : on me dit un mois, mais j’ai aussi lu que l’ASPA est effective le 1er du mois qui suit la demande... Ma question est donc, matériellement : à quel moment exact dois-je demander l’ASPA : avant le 1er novembre, avant le 13 octobre, avant le 1er octobre ou avant le 13 septembre ? Je comprends que j’ai droit à l’ASPA dès le 13 octobre. En d’autres termes, donc : si je la demande le 1er octobre, quelles sont les conséquences ? Si je la demande le 24 septembre par exemple, quelles sont les conséquences ? Si je la demande après le 13 octobre, quelles sont les conséquences (car là il me semble que je perds un mois d’ASPA) ? Je ne comprends pas ce délai d’un mois... En fait je souhaiterais une réponse très précise, si c’est possible...
    Je vous remercie par avance de votre attention. Très cordialement,
    Juliette

    Répondre à ce message

    • Le 28 février 2023 à 19:15

      Il y a la date de dépôt de la demande de et la date d’effet.
      La date d’effet que vous indiquez sur le formulaire est le premier jour du mois, et au plus tôt celui situé après vos 65 ans.
      Vous pouvez effectuer votre demande à l’avance si vous remplissez les conditions indiquées, et en particulier avoir liquidé toutes les retraites auxquelles vous avez droit, même minimes, même à l’étranger.
      L’assurance retraite et la CAF communiquent car vous allez indiquer que vous percevez le RSA.

      Répondre à ce message

      • Le 1er mars 2023 à 14:48

        Je vous remercie pour votre réponse qui a éclairci mes doutes.
        Bonne journée,
        Juliette

        Répondre à ce message

      • Le 15 mars 2023 à 14:50

        Bonjour , j avais cru comprendre que les CARSAT jouaient sur le fait de toucher le RSA pour faire attendre 67a pour l aspa. Ce qui posait des problèmes d interprétation et d inégalité selon les caisses voire d illégalité....puisque il est bien mentionné 65 a pour toucher l aspa.
        Ma question : la CARSAT joue t elle toujours à ce triste petit jeu de refuser l aspa si on est au RSA a ses 65 ans ?
        Merci pour vos infos à ce sujet.

        Répondre à ce message

        • Le 15 mars 2023 à 22:35

          Nous n’avons plus de signalements de ce type depuis plusieurs mois.

          Répondre à ce message

          • Le 16 mars 2023 à 09:56

            Je vous remercie pour la réponse . Si ce scandale administratif ..ou politique...c est arrêté, tant mieux..j espère que les personnes qui l ont subi ont pensé à refaire une demande .
            Cordialement

            Répondre à ce message

    • Le 28 février 2023 à 22:09

      Bonsoir, votre demande d’ASPA peut être déposée quelques mois avant vos 65 ans en même temps que la demande de toutes vos retraites ( comme l’indique Mr Claude, vous devez avoir liquidé toutes vos retraites pour percevoir le complément ASPA). Concernant le RSA, ne vous inquiétez pas, les déclarations trimestrielles servent au calcul du montant à verser pour les 3 mois à venir, tant que vous n’avez rien perçu de retraite ou d’ASPA, le RSA est toujours versé, même si vous avez fait votre demande de retraite et ASPA avant. Si une partie de votre retraite vous est versée et pas encore l’ASPA, vous percevrez un peu de retraite et le complément RSA, il arrive même assez souvent de percevoir pour un même mois (au début du versement ASPA) votre RSA + L’ASPA car l’ASPA peut arriver quand vous avez encore 1 ou 2 mois de RSA qui vous ont été alloués suite à votre déclaration trimestrielle, il faut absolument continuer à faire votre déclaration trimestrielle à la CAF, le RSA ne vous sera plus attribué qu’à partir du moment où votre déclaration trimestrielle à la CAF dépassera le plafond pour y avoir droit.
      Cordialement.

      Répondre à ce message

      • Le 1er mars 2023 à 14:49

        Merci beaucoup pour votre réponse détaillée.
        Bonne journée,
        Juliette

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 février 2023 à 16:00

    Bonjour.

    Actuellement en AAH. (entre 50 et 79%)

    Je possède LDDS, Livret A, LEP au plafond.

    locataire d’un logement social,
    Fils unique.

    Carrière en dent de scie.

    ASPA sera demandée à 62ans.

    Mes parents sont propriétaire de leur maison.
    (estimée à 150000€)

    À l’héritage ?
    J’ai cru comprendre qu’en l état de la législation en vigueur,

    La transmission(régime du dernier vivant) de la maison de mes parents ne donnerai pas lieu à un recalcul de mon ASPA.

    A condition de ne pas louer, ni vendre.

    Y vivre en sommes.

    Suis-je dans le vrai.

    Merci pour vos informations.

    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 12 février 2023 à 22:16

      Si la maison dont vous hériterez devient votre résidence principale, sa valeur ne sera pas pris en compte dans vos biens.

      Répondre à ce message

      • Le 14 mars 2023 à 23:45

        Merci pour les nombreuses informations que vous dispensez içi.

         J’ai 2 solutions concernant l’héritage de la maison.
        Père pathologie Alzheimer, il me faut anticiper au mieux.

        -Attendre la succession classique au dernier vivant

         La possibilité que mes parents âgés respectivements de 69 et 73 ans me face donation avec usufruit.

        Me projetant sous statut ASPA.

        Dans le cadre d’une succession classique ?
        Suis je dispensé des frais de succéssion (impôts-notaire)

        Le logement deviendrait mon logement principale remplacant mon logement social.

        Répondre à ce message

        • Le 15 mars 2023 à 10:14

          Je ne suis pas un spécialiste des droits de succession, mais il y a une franchise de 100.000 € sur les droits de succession.
          La donation est effectivement une solution partielle pour les droits de succession. Interrogez un notaire.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 mars 2023 à 22:39

    Il a été attribué à monsieur M, 48€ de retraite par mois. Je l’aide actuellement pour ses démarches et plusieurs interrogations subsistent :

    1) monsieur possède 20 000€ d’économie sur un livret. Si je comprends bien, cette somme est suceptible de baisser son Aspa. Cependant une fois la somme déclarée pour la perception de l’aspa, monsieur pourra t’il jouir de son argent comme il l’entend ou devient t-elle la propriété de l’organisme payeur ?

    2) Monsieur est divorcé et à une compagne depuis 12 ans. Depuis 5 ans, monsieur vit chez lui et madame chez elle. Les ressources de cette compagne doivent-elles être prise en compte pour l’Aspa sans reconnaissance de concubinage par les services administratifs ?

    3) monsieur vit dans une maison en indivision sur au moins deux générations. Il ne connaît pas sa quote-part. Comment faire pour la déclaration auprès de l’aspa ?

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars 2023 à 23:00

      1. Évidement il peut dépenser ce bien mobilier et le déclarer quand il a tout dépenser pour son usage personnel, sont Aspa sera revue.
      2. S’ils ne vivent ensemble, ils ne sont pas dans une vie maritale.
      3. La résidence principale n’est pas prise en compte. Mais il droit retrouver sa part au cadastre, ce sera exigé. De plus, cette année il faut déclarer ses biens immobiliers.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 mars 2023 à 11:14

    Bonjour, je suis usufruitiere d’une maison, mon fils est nu proprietaire, et c’est ma résidence principale.
    1) étant usufruitiere, la valeur de l’usufruit est-elle pris en compte dont les 3% de revenu fictif ?
    2)à mon décès la valeur de l’usufruit s’éteint, donc logiquement non inclus dans lactif successoral ?
    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 mars 2023 à 21:32

    Bonjours j’ai une question sur les donations avec réserve d’usufruit par rapport à l’ASPA.

    L’ancienne fiche de demande d’ASPA demandais les donations inférieurs à 10 ans à l’exception de la résidence principale qui n’étais pas demandé.
    Ce qui signifiait qu’on pouvait faire une donation avec réserve d’usufruit de celle-ci sans diminution du montant de l’ASPA même sur ce type de donation inférieur à 10 ans.
    Je remarque que dans la nouvelle fiche il inclue dorénavant aussi la résidence principale et demande sa valeur.

    Une donation du nu propriété inférieur à 10 ans avec réserve d’usufruit de sa maison principale entraine obligatoirement une diminution du montant de l’ASPA ?

    Ou la seule solution est de donner 10 ans avant pour être sur de percevoir l’ASPA à taux plein ? C’est à dire vraiment bien anticipé.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 13 mars 2023 à 22:22

      Le formulaire actuel prévoit toujours de déclarer les donations de moins de dix ans.
      La valeur du logement habité sera utile à la caisse de retraite dans le cas où les sommes payées doivent être récupérées sur ma succession.
      La solution est de cotiser pour avoir une bonne retraite. Avoir des biens peut permettre de vivre mieux sans demander l’Aspa.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 mars 2023 à 18:39

    Bonjour,
    J’ai plusieurs question auquel je ne trouve pas de réponse.
    Je suis à la retraite depuis le 01/03/2023. Lorsque je rempli ma demande d’Aspa on me demande mes revenus de mes 3 derniers mois, or les 3 derniers mois c’est ma pension d’invalidité qui cumulé à ma rente dépasse les 1492,08€. Ma question est : Puis-je déjà demander l’Aspa et sera t-elle calculé sur ma pension (que je ne touche donc plus) ou sur ma retraite qui elle, en plus de ma rente, est plus basse que 1492,08€.
    Ensuite, j’ai pas arrêté de lire que si ma compagne bénéficie du RSA je n’avais pas à le déclaré. En voulant remplir ma demande d’Aspa on me demande les prestations sociales de ma conjointe et moi même dont fais partie le RSA. Pour l’instant elle ne touche pas de RSA mais nous avons fais la demande et maintenant je me demande si nous avions eu raisons.
    Ensuite, ma compagne a sur un compte PEL 10 000€ qu’on a reçu d’un héritage (vente d’une maison hérité). Sur le formulaire on me demande de renseigné le montant d’épargne, dois-je déclaré ceux là alors que c’est un héritage ? Va-t-il nous empêcher de recevoir l’Aspa ? Sachant que ce montant va baissé car à cause de la hausse des prix nous pochions dedans tout les mois.
    Dernièrement, j’ai vu que les hérités devrait rembourser l’Aspa, je n’ai aucun héritage à donné à mes enfants et ils ne resteras surement plus grand chose de mon épargne PEL, devront-ils quand même rembourser si je ne leurs laissent rien ?
    Je m’excuse d’avance pour toute ces questions posés mais je m’inquiète pour le futur.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 mars 2023 à 09:50

      L’Aspa reposant sur les revenus des trois mois précédant la date d’effet, vous avez intérêt à choisir le moment de votre demande et la date d’effet (c’est écrit au point 2).
      Le RSA est demandé dans le formulaire mais il n’est pas pris en compte.
      Les biens mobiliers (c’est le nom officiel) du couple sont censés rapporter 3% par an et ce montant sera considéré comme un revenu dans le calcul de l’Aspa différentielle (voir point 2).
      Les héritiers ne remboursent rien sur leurs biens, c’est seulement ce qui vous reste à votre décès et qui dépasse 39.000 € qui sera récupéré (voir point 4).

      Répondre à ce message

    • Le 13 mars 2023 à 22:12

      Je complète ma réponse : Pour que l’Aspa débute en même temps que la retraite, vous avez 3 mois après la réception de votre notification de retraite pour envoyer le formulaire de demande.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 mars 2023 à 14:35

    bonjour j’aimerais savoir si une personne a une réponse a ma question

    j’ai une bien immobilier en indivision a hauteur de 23.000€ 7M² en totale

    j’aimerais vendre ma part égale a 23.000€ après combien de temps je aurai le droit a ASPA

    exemple si je vend aujourd’hui j’ai aurai perçue 23.000€ quel est le délais pour faire une demande de ASPA

    je précise actuellement j’ai fais aucune démarche je perçois que ma retraite de 400€

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars 2023 à 14:47

      Vous avez droit à l’Aspa si vous remplissez les conditions indiquées (résidence, âge, revenus).
      Vos biens sont censés vous rapporter 3% par an et ce forfait sera ajouté à vos revenus, donc diminuera le montant de l’Aspa. Selon mes calculs, ces revenus seront forfaitisés pour 57,50 € par mois.

      Répondre à ce message

      • Le 9 mars 2023 à 15:11

        merci d’avoir pris le temps de me répondre
        j’ai fais une estimation sans vendre mon bien de 23.000€
        laide a la solidarité est estimer environ 500€ par mois
        a condition de faire une hypothèque sur mon bien le souci que ceux qui ont 66% du bien veule acheter ma part
        ma question est si je vend mon bien actuel a une valeur de 23.000€ je aurai le droit de faire une demande pour percevoir 500€ DE ASPA au bout de combien de temps
        exemple je vend pas je perçois 500€ mais mon bien sera en hypothèque
        si je vend a a hauteur de 23.000€ je perçois quand les 500€
        2024 ?2025 ? c’est sa ma question
        merci beaucoup et désoler du dérangement

        Répondre à ce message

        • Le 10 mars 2023 à 09:27

          L’hypothèque éventuelle n’empêchera pas la vente, elle vise à savoir quand vous vendez. Vous pourrez vendre votre part sans problème.
          Je répète que la vente de votre part vous permettra tout de même de recevoir votre Aspa mais calculée comme je vous ai indiqué.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 mars 2023 à 10:43

    bonjour, pourquoi le RFR ne compte pas pour obtenir l’aspa ? il faut que ce soit uniquement le salaire "brut" !!!! mensuel. Merci je trouve que c’est injuste

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 mars 2023 à 14:23

    Bonjour,
    En temps que bénéficiaire de l’aspa , serais-je taxée sur de la plus value immobilière lors de la vente de la maison dont je viens d’hériter ?
    Merci d’avance et bonne journée .
    Catherine

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    • Le 4 mars 2023 à 10:10

      Bonjour,
      Les personnes (et/ou leur conjoint) qui perçoivent une retraite sont exonérées de taxation des plus-values immobilières réalisées en 2023 sous deux conditions :
      1. Leur revenu fiscal de référence (RFR) de 2021 ne doit pas dépasser 11 885 € pour la 1re part, plus 3 174 € par demi-part supplémentaire ;
      2. Elles ne doivent pas être soumises à l’IFI ( Impôt sur la fortune immobilière) l’avant-dernière année précédant la vente soit 2021.
      Cette exonération ne vise pas les droits de succession.
      Cordialement

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 mars 2023 à 00:33

    Bonjour
    je touche l’aspa depuis un an et comme tout le monde je me pose des questions sur ma succession
    ma retraite est de 300€ donc je suis complétée d’ environ 630€
    j’ai un appartement d’une valeur approximative de 110000€
    j’ai compris que mes 3 enfants devront rembourser les sommes versées mais à quelle hauteur ?
    en faisant un rapide calcul , ayant 66 ans , je peux éventuellement vivre 30 ans …
    630€x12x30=226800€
    ma question est : est-ce que mes enfants devront rembourser au delà de la valeur de l’appartement et de mes éventuelles économies
    je vous remercie d’avance
    Catherine

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars 2023 à 10:46

      Vos enfants ne remboursent pas. La récupération se fait sur vos biens à votre décès, pas un sou de plus. D’autre part vos enfants héritent d’au moins 39.000 € maintenant, devant passer à 100.000 € bientôt. Donc la caisse récupère sur le reste.

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      • Le 3 mars 2023 à 15:10

        Bonjour
        Merci pour votre réponse rapide
        Me voilà rassurée car j’ai téléphoné hier à l’assurance retraite et la personne m’a affirmé que mes enfants devront tout rembourser !
        Dommage qu’ils répondent n’importe quoi
        Bonne journée et encore merci de nous accorder votre temps
        Cordialement
        Catherine

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 mars 2023 à 16:03

    Bonjour je suis en train de remplir une demande aspa. Ils m demandent les revenus BRUTS de ma conjointe. Je ne comprends pas PQ brut et non net. Comment calcule t’il sur du brut. Merci pour votre réponse cordialement

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 mars 2023 à 16:52

    Bonjour,
    Je bénéficie de l’ASPA,depuis plusieurs années, mais je ne touche que 839.67€ (paiement février 2023) alors que vous dites 961.08€, pourquoi ?
    Merci de m’expliquer
    crouvizier mf

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 27 février 2023 à 15:14

    Bonjour Claude,
    Je vous remercie pour votre précédente réponse.
    J’ai quelques questions, cette fois-ci, relatives au 3% du patrimoine mobilier.

    1- Y a-t-il un seuil d’épargne à partir duquel ces 3% ne serait plus déduit du montant versé au titre de l’ASPA... par exemple si les avoirs épargnés ne dépassent pas les 10 000€ ?

    2- Dans mon cas, mon épargne (au environ des 10 000€) va être voué à diminuer en étant amputé tous les mois d’une centaine d’euros afin de payer les frais qui ne tiendront pas dans les 960€ de revenu atteint grâce à l’ASPA.
    Cela signifie-t-il qu’il faudra chaque mois faire une nouvelle déclaration, revue à la baisse, du capital mobilier afin de maintenir en permanence le montant maximum ?
    En effet, si ce n’était pas le cas cela voudrait dire que le complément donné par l’ASPA stagnerait alors que le capital mobilier, lui, diminuerait.

    3- Enfin, le fait de passer cet argent sur un compte courant (non rémunéré) permettrait-il de ne plus être soumis à ces 3%

    Encore merci pour votre aide précieuse,
    Jérôme

    Répondre à ce message

    • Le 28 février 2023 à 20:34

      Si vous avez les réponses à mes questions n’hésitez pas.
      Encore merci

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    • Le 1er mars 2023 à 08:56

      1. Non, pas de seuil.
      2. L’assurance retraite revoit le montant en cas de baisse significative des biens mobiliers (c’est le nom officiel). Sachant que ces 10.000 € sont censés vous apporter un revenu de 25 euros par mois, il faudra probablement les dépenser en entier pour obtenir une révision de votre Aspa. Soit dans 8 ans si vous retirez 100 € par mois.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 mars 2023 à 14:26

    Mon mari est tombé très malade en 1988 et 1990 , en 1995 sans revenus nous avons demandé le FNS de l’époque !!!il l’a touché 8 ans ,date a laquelle j’ai touché ma retraite et
    de ce fait annulé a la caisse ce versement (FNS) le total a été de 23640 euros (entre francs et euros) !!
    nous avons une petite maison évaluée pour l’instant 160000 euros.. nous avons fait donation en 2017 de notre maison a nos deux enfants ; ; restant tout de même encore propriétaires avec eux !!!
    Je voudrais savoir si la somme me serait demandé entièrement a moi ou a mes enfants au décés de leur père ?... j’éssais de mettre de l’argent de côté pour leurs éviter le désagrément de vendre la maison pour le remboursement.

    merci d’éclairer ma situation car je n’arrive pas a savoir quoique ce soit. J.RUBIERA

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars 2023 à 22:18

      En principe, la caisse qui a versé le minimum vieillesse doit récupérer sur les biens de la succession au décès du bénéficiaire. Mais si vous avez effectué une donation vous n’êtes plus propriétaire mais avez seulement l’usufruit.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 février 2023 à 16:33

    Bonjour
    1- Les indemnités reçues en 1988 (à 55ans) suite à un accident rendant handicapé le bénéficiaire du minimum de vieillesse à 60 ans peuvent elles être exclues du seuil de 39000€ récupérable sur la succession au décès du même bénéficiaire ?
    2- idem si le bénéficiaire a reçu une indemnité pour licenciement absusif avant d’être en retraite et donc devenu bénéficiaire d’Aspa ?
    Ces indemnités sont elles considérées comme revenu à meilleure fortune ? Et donc à réintégrer dans le seuil de 39000€. Merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 février 2023 à 14:27

    Bonjour,

    J’aurai 63 ans dans quelques mois et je voudrais savoir si en faisant construire une maison (d’une valeur approximative de 160.000€) cette année et que je la donne en partage égal à mes 4 enfants tout en en gardant l’usufruit afin de l’occuper comme habitation principale.
    Ma question est la suivante : si j’attends plus de 10 ans pour demander l’ASPA est ce que mes enfants à mon décès verront ou non la maison "tomber" dans la succession ?
    Car il m’a semblé comprendre qu’en attendant justement plus de 10 ans un bien immobilier occupé comme logement principal par l’usufruitier exemptait ses descendants pour la succession ?
    Et si tel n’est pas le cas que me conseillez vous, svp, sachant que j’ai droit à une retraite de 450€ mensuels mais je ne voudrais pas pénaliser mes enfants...
    Merci d’avance pour votre réponse et félicitations pour tout le temps que vous voulez bien nous consacrer.

    Répondre à ce message

    • Le 19 février 2023 à 20:43

      La part des biens à la succession laissée aux héritiers devrait passer de 39.000 € à 100.000 € en septembre 2023. Voir cet article : Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…
      Une donation de plus de dix ans n’est pas à déclarer lors de la demande d’Aspa. Elle n’est pas réintégrée dans la succession sauf en cas de fraude.
      Je ne conseille pas, je renseigne sur vos droits.

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      • Le 23 février 2023 à 10:03

        Merci beaucoup Claude.
        Mon intention n’est pas de frauder mais d’éviter, si je le peux, de pénaliser mes fils et cela quitte à vivre avec de faibles revenus car disons le bien l’Aspa est une "aide" sympa lorsque l’on a rien à transmettre, mais quand ce n’est pas le cas les descendants doivent rembourser pour leurs parents et l’on comprend mieux pourquoi beaucoup d’ainés hésitent à devenir une charge à leur décès.
        Je suis au courant pour les 100.000 € qui devraient en septembre remplacer les 39.000 actuels si la loi passe il était temps que le gouvernement augmente ladite somme.
        Encore merci et passez une belle journée.

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        • Le 23 février 2023 à 10:28

          L’héritage est un bien obtenu sans effort. La récupération ne se fait que sur vos biens, pas ceux de vos enfants. Certes l’Aspa est une allocation sociale, mais ne pas la demander c’est se comdamner à vivre dans la misère.
          C’est vous qui décidez. Je ne vous dit que le droit.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 février 2023 à 15:01

    Bonjour , si l’on est bénéficiaire de l’Aspa, est t’on tenu de remplir une déclaration trimestrielle par la suite où est ce que le montant de l’Aspa est définitif pour l’année où autre. Merci pour votre réponse cordialement

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 février 2023 à 20:51

    Peut-0n avoir droit à l’aspa si je touche le RSA ?

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 février 2023 à 14:28

    Bonjour j’ai 62 ans passé. Je suis reconnu par l’aah en incapacité de 50 a 70% . Puis je demander l’Aspa avant mes 65 ans. Merci pour votre réponse. Cdt

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 janvier 2023 à 16:16

    Bonjour,
    Je suis au RSA et j’ai accepté mes retraites à taux minoré l’année dernière à 63 ans. Je continue à percevoir un complément de RSA. Dans cette situation, à 65 ans pourrais-je obtenir l’ASPA si j’en fais la demande ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 janvier 2023 à 19:46

      Oui, vous pouvez la demander.

      Répondre à ce message

      • Le 14 janvier 2023 à 21:08

        Merci pour votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 13 février 2023 à 19:45

          Dans cette hypothèse, l’ASPA peut-elle être refusée car l’on a pas attendu de liquider sa retraite à l’âge du taux plein plein (application d’une instruction du 13/7/2020 citée dans des réponses précédentes) ?

          Encore merci

          Répondre à ce message

          • Le 14 février 2023 à 11:45

            J’ai compris votre question. La loi n’oblige plus le bénéficiaire du RSA de liquider sa retraite à 64 ans avec une décote. Ce qui é été interpréter comme un refus de liquider sa retraite si on demande en même temps l’Aspa.
            Mais comme votre retraite est liquidée, vous avez droit à l’Aspa.

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            • Le 16 février 2023 à 21:02

              Je comprends votre réponse très claire. Le bénéficiaire du RSA ne peut pas être contraint de faire une demande d’ASPA à 65 ans et donc de liquider sa retraite avec une décote. Cette obligation est reportée à l’âge de 67 ans.

              Toutefois, à la page 8 du forum, à la question posée le 25/6/2021 par L...Nadine concernant le RSA, il est répondu le 27/6/2021 :
              " L’ASPA est refusée à ceux qui n’ont pas droit aux taux plein et veulent prendre leur retraite avec décote."

              Il semble donc que le bénéficiaire du RSA pour avoir l’ASPA doit nécessairement avoir une retraite à taux plein ?

              Encore merci.

              Répondre à ce message

              • Le 17 février 2023 à 21:53

                Oui, c’était le cas et la CFDT a protesté auprès de l’assurance retraite sur leur interprétation. N’ayant plus de question sur ce point, je suppose que cette interprétation est terminée.

                Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 février 2023 à 19:34

    Bonjour , puis je obtenir l’Aspa si je ne possède aucun bien immobilier ou autre valeur récupérable ?. Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 février 2023 à 13:03

    Bonjour, je vais certainement avoir droit à l’Aspa à 62 ans, étant déjà bénéficiaire de L’AAH (incapacité entre 50 et 79 %) et n’ayant travaillé que 20 ans en raison de mon handicap .
    J’ai quelques économies sur un livret A, LEP et une assurance vie handicap à la Carac . Le tout d’une valeur de 60000 €.
    ma question est la suivante, si je liquide tout et le vire sur mon compte courant , serais je taxé de 3 %, sachant que à ce moment là ce ne sont plus des épargnes et uniquement un capital ?
    J’ai essayé de trouver la réponse sur le forum mais je n’ai pas réussi à bien comprendre . Est ce que le montant de mon compte courant sera considéré comme bien mobilier ?
    Dans ce cas mieux vaux laisser sur les comptes épargnes et bénéficier des intérêts ? Plutôt que payer les 3 % sur de l’argent qui ne rapporte rien …
    Si vous pouviez éclairer ma lanterne je vous en remercie !

    Répondre à ce message

    • Le 14 février 2023 à 22:19

      Dans le passé, certains procédaient ainsi. A présent on demande un relevé de tous vos comptes et l’argent sur le compte courant sera considéré comme un bien mobilier.

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      • Le 15 février 2023 à 03:47

        Je vous remercie, c’est bien ce que j’avais cru comprendre.
        J’ai une autre question. Cet argent placé, j’en dépense une partie chaque mois pour vivre et donc mon capital mobilier diminue régulièrement.. comment le calcul du montant mensuel de l’Aspa se fait il ? De façon mensuelle, trimestrielle, annuelle ? Faut il redonner ses relevés bancaires à chaque fois pour avoir un recalcul du montant alloué ?
        Tout ca est un peu flou ..

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        • Le 15 février 2023 à 13:36

          L’assurance retraite prend en compte une baisse de vos biens mobiliers si cette baisse est significative. ce qui leur laisse une marge d’appréciation car ils ne veulent pas recalculer trop souvent. Même si en droit tout changement dans vos revenus doit être signalé.

          Répondre à ce message

          • Le 15 février 2023 à 15:50

            Merci encore pour ces éclaircissements..
            je suis locataire 680€ mois donc l’argent file vite ! J’attend un logement social depuis 8 ans …
            J’ai été déclaré prioritaire au Dalo mais on m’a proposé un logement dans une cité loin de tout commerce et mon périmètre de marche est de 500 m donc pas possible !
            c’est bien d’avoir ces aides et bien de savoir à quoi s’attendre ..

            Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 février 2023 à 23:24

    bonjour
    Beneficiaire de l aspa et d un droit d usage d habitation(DUH) non viager il est precise sur l acte notarie que le beneficiare du DUH devra s acquitter de tous les impots donc la taxe fonciere et meme si l avis reste au nom du nu-proprietaire pourrais-je être exonere de la taxe fonciere en tant que titulaire de l aspa
    Bien respectueusement

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 février 2023 à 15:54

    Bonjour,

    J’ai, grâce à vous, appris que le seuil de recouvrement allait passer, au 1er septembre 2023, de 39 000 € à 100 000 €.
    Je suis sur le point de déposer un dossier ASPA, faut-il que j’attende septembre pour le faire et ainsi pouvoir profiter de ce nouveau seuil ?
    Ou puis-je déposer mon dossier dès à présent et j’en profiterai malgré tout au passage de la nouvelle loi ?

    Je vous remercie énormément pour vos précieuses réponses !
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 février 2023 à 13:21

    Ayant tout compris 13400 euros par ans mais en réalité avec 20% handicapé 6658 par ans ou sans les 20% 9982 euros aurais je droit à l’ASPA j’ajouterais que dans ces calculs les déclarations caisse d’épargne sont comptés : je voudrais vous demander également en attente d’une carte d’invalidité donc 1/2part en plus cela jouera avec l’augmentation de mon droit annuel d’obtenir l’ASPA merci respectueusement votre

    Répondre à ce message

    • Le 13 février 2023 à 21:42

      Pour l’Aspa, il n’y a pas d’abattement comme pour les impôts. Tous vos ressources sont prises en compte, vos biens sont censés vous rapporter 3% par an.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 février 2023 à 10:29

    Bonjour,
    Dans mon relevé de carrière d’assurance complémentaire, certaines périodes apparaissent avec la mention "Période non validable".
    Dans cette situation la retraite complémentaire est plus faible et en conséquence une demande d’ASPA peut-elle être rejetée ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 février 2023 à 11:14

      Ce n’est pas l’absence de validation de périodes de retraite complémentaire qui vous ouvre le droit à l’ASPA mais le montant total des revenus qui ne doit pas dépassé 961€. Vérifiez les conditions indiquées ci-dessus.

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      • Le 5 février 2023 à 11:31

        Ne peut-on pas dire que l’on a négligé les droits en matière des avantages vieillesse auxquels on pouvait prétendre ?

        Répondre à ce message

        • Le 5 février 2023 à 11:42

          Le système de retraite comportent beaucoup de lacunes et d’injustice mais il a le mérite d’apporter des garanties de ressources minimales et fonctionne de manière solidaire entre les cotisants.

          Répondre à ce message

          • Le 5 février 2023 à 11:53

            Merci pour votre réponse

            Répondre à ce message

          • Le 5 février 2023 à 21:19

            Bonsoir,

            Si j’ai bien compris, le défaut de validation sur le relevé de carrière de certaines périodes ne fait pas obstacle au bénéfice de l’ASPA ?

            Dans ce cas la baisse de la pension n’entraîne pas le rejet de l’ASPA pour perte d’un avantage vieillesse auxquels on pouvait prétendre.

            Est-ce bien cela

            Merci

            Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 février 2023 à 23:17

    Bonjour,
    Mon défunt parent a touché un capital d’indemnisation en préjudice corporel, psycho...suite à un Avp qui l’a rendu tétraplégique en 2011. Il n’a pas eu de retour à meilleure fortune puisqu’il s’agit d’une compensation...sur le préjudice extrême subi.
    Pour autant la CARSAT veut récupérer l’Asfa sur la succession...
    Sont ils dans leur droit ? Je ne trouve pas cela éthique ...Le changement du statut juridique lié à la mort leur permet il de ponctionner cette indemnisation...? Il touchait environ 900 euro de retraite , la majorité en Asfa puisque il était AAH avant ses 60 ans (très très peu travaillé) ..Il a basculé par obligation (tutelle) sur un régime ’’retraite’’ vers ses 60 ans en 2003. Depuis il touchait l’’ASFA. Il est dcd en avril 2022. Le tribunal l’a indemnisé en 2022 après 11 ans de procédure ! Il a donc environ 200.000 euros sur son compte dont il a malheureusement jamais pu profiter...Il était célibataire sans enfants. Je suis sa nièce et fille de coeur. Il n’avait pas de bien immobilier, ni de voiture.
    L’assurance retraite peut elle récupérer les 200000 euros ? (20 ans d Asfa en quelque sorte !)
    Merci de votre avis. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 février 2023 à 23:45

      La Carsat récupère sur les biens au décès mais doit laisser au moins 39.000 € aux héritiers, comme expliqué au point 4.
      Mais l’aide sociale est prioritaire et ne laissera rien si le total de l’aide sociale dépasse l’actif successoral.

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    • Le 12 février 2023 à 17:24

      Bonjour,
      Si on possède un bien immobilier dans un département d’outre-mer de plus de 150000 euros et que l’on habite pas dedans, peut on faire une donation à son enfant avant de faire une demande d’aspa pour éviter que celui ci paît les frais de succession ? Si le propriétaire se dépossède de tout ces biens, son enfant n’aura plus rien à payer ?

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      • Le 12 février 2023 à 21:49

        Ce serait trop simple. La valeur des biens donnés sera prise en compte dans vos biens pour le calcul de l’Aspa, comme expliqué dans cette fiche (3% annuels ajoutés à vos ressources). Vous pouvez le faire et demander à votre enfant de vous verser le montant retiré de votre Aspa.
        Je vous signale que votre enfant héritera d’au moins 100.000 €.

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 février 2023 à 15:29

    Bonjour
    Mon frère va partir à la retraite et ayant peu cotisé, il va demander à bénéficier de l’ASPA. Ma mère possède un appartement d’une valeur approximative de 150 000 eur et des comptes bancaires (livret, LEP, LDDS) d’un montant de 45 000 eur et nous sommes 3 enfants. Est ce qu’au décès de ma mère, sachant qu’il "sera revenu à meilleure fortune" même si elle n’est que momentanée, les comptes bancaires seront ils pris en compte pour une éventuelle récupération des prestations sociales ? Pour l’appartement, qui sera vendu, je sais que cela ne sera pas pris en compte. Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 7 février 2023 à 23:09

      Le point 4 vous indique le droit. Il n’y a pas pour l’Aspa de retour à meilleure fortune de prévu. Il devra déclarer la valeur de sa part d’héritage comme nouveau bien (immobilier ou mobilier si vendu) et son Aspa sera recalculée.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 février 2023 à 13:29

    Je vais toucher environ 400 euros de retraite par mois due à 19 ans de travail en France ( 10 ans en tant que Aide Familiale Agricole non salarié et 9 ans Gerant salarié) Ce sont mes premières 19 ans de travail 1970 a 1988 inclus .Après je me suis expatrié sans cotiser au Moyen Orient .
    Je suis marié depuis 1987 en France et mon épouse est étrangère et avait bénéficier d’un titre de séjour de 10 ans .
    Ma retraite de 400 Euros est trop faible pour vivre à l étranger pour moi et ma femme .
    J ai 71 ans et mon épouse 65 ans ,si on rentre en France comme nous n avons plus rien pourrions nous bénéficier de l ASPA en tant que Couple car nous n avons que 400 Euros de revenu mensuel de retraite !

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 février 2023 à 17:43

    Bonjour. Ma mère 82 ans touche l’allocation complémentaire depuis ses 65 ans. Elle est " propriétaire" d’un appartement estimé à 90000 euros. Je dis" propriétaire" car elle occupe cet appartement depuis la mort de sa mère. Mais elle n’a jamais été voir un notaire pour établir la succession. De fait elle ne possède pas de titre de propriété mais paye les impôts fonciers. Ma question est : à son décès cet appartement sera t’il pris par l’aspa ? Et si elle me le donne de son vivant sera t’il pris aussi ? Et dernière question savez vous quand le plafond des 39000 euros sera remonté à 100 000 ? Merci

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    • Le 6 février 2023 à 19:16

      Qui est propriétaire de l’appartement ? Il va y avoir un problème à son décès, demandez conseil à un notaire.
      Le relèvement devrait être effectué après le vote de la loi de financement de la sécu sur les retraites.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 février 2023 à 08:06

    Bonjour
    Voilà ma mère est décédée en 2008 et a perçu l’allocation fond de solidarité (MSA) jusqu’à 2003 .Aujourd’hui à la succession la MSA réclame la somme due et ma question est depuis le temps est ce que ce n’est pas caduque et peut on éviter de rembourser la somme due ?

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 février 2023 à 06:52

    Bonjour, je suis handicapé de 50% de mes 2 épaules et je fais le kiné 3fois par semaine . Cependant, je perçois que 357e comme pension d’invalidité par la CGSS que je trouve que c’est faible surtout dans un 1an j’aurais 60ans

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 février 2023 à 01:11

    Bonjour,

    J’ai une question concernant l’aspa.
    Je suis bientôt à la retraite, séparé et célibataire j’envisage faire une demande d’aspa mais j’aimerais avant cela avoir des renseignements concernant ma situation.
    Je vis dans la maison héritée de mes parents et avec ma sœur ayant héritée avec moi de la maison et qui est donc copropriétaire de la maison avec moi.
    Si je touche l’aspa et que je décède avant ma sœur que se passera-t-il vu que je pense qu’elle sera déclaré héritière (car je n’ai pas d’enfants) de ma succession ?
    Je veux dire la caisse de retraite lui demandera de rembourser mon aspa à hauteur de ma part de la maison ?
    Je ne comprends pas comment sera fait le calcul dites moi si je me trompe mais si par exemple si ma part de la maison est évaluée à 130 000€ et que j’aurais touché durant ma fin de vie 150 000€ d’aspa (juste un ex pour comprendre le calcul) le remboursement se fera à partir de la tranche au dessus de 100 000€ (le nouveau plafond prévu par la réforme des retraites de ce que j’ai cru comprendre) et au niveau maximum de la part de ma succession soit 130 000€ donc l’aspa sera remboursée à hauteur de 30 000€ maximum sur cette part ou demandera-t-on à ma sœur de payer le reste de la somme aspa totale que j’aurais touché ?
    Ma sœur devra-t-elle vendre le bien étant copropriétaire de la maison ?

    Merci d’avance pour votre explication.

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    • Le 5 février 2023 à 08:39

      La récupération se fait sur vos biens, votre actif successoral. Pour un bien immobilier les héritiers ont le choix des moyens, vendre ou verser la somme due pour conserver le bien.
      Votre raisonnement me semble exact. Votre soeur décidera après votre décès. Elle aura à payer les droits de succession, éventuellement, dans tous les cas.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 février 2023 à 19:11

    Bonjour

    Mon papa est décédé il y a un an et il avait l aide aspa. Il possède un appartement. Nous n avons pas eu l héritage car ma mère habite toujours dans l appart. Et nous nous voulons pas la vendre.
    La carsat nous demande de rembourser la somme de 900000 .
    Alors que nous n avons pas le moyens pour rembourser. Est ce que nous serons obliger de vendre le bien alors que c’est le logement principal de notre mère .
    Merci pour votre réponse .

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    • Le 3 février 2023 à 23:56

      Comme écrit dans cette fiche : la récupération sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Comme votre mère doit aussi avoir droit à l’Aspa, ce sera accepté.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 février 2023 à 22:07

    Bonjour,

    Si la personne a fait une donation de 95 000€ pour chacun de ses deux enfants pour une propriété locative et bénéficiant d’une petite retraite d’environ 300€, aura-t’elle quand même le droit à l’ASPA malgré la donation importante ?

    De plus, si la personne ne souhaite pas infliger le remboursement à ses enfants a son décès, est-il possible de prétendre à une autre allocation pour combler ses ressources ? Ou bien est-il possible d’éviter le remboursement pour les héritiers ?
    Merci par avance de votre réponse

    Bien cordialement

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    • Le 2 février 2023 à 22:48

      Le montant de la donation de moins de dix ans sera pris en comte dans ses ressources.
      Les enfants ne remboursent rien, c’est pris sur les biens du bénéficiaire de l’allocation : le héritiers conservent 39.000 euros et bientôt ce sera 100.000 euros.
      Pour éviter l’Aspa, les héritiers peuvent verser chaque mois une obligation alimentaire.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 1er février 2023 à 16:23

    Bonjour,
    ma maman est décédée en 2022, elle était exploitant agricole toute sa vie avec une petite retraite et touchait de la MSA le fonds national de solidarité (en 2022 environ 190 euros par mois) et ce depuis 2004. La succession représente au total 99000 euros (terres et 1/5e d’une maison y compris), comment sera calculé le remboursement de ce fonds national ? pouvez vous m’indiquer un montant approximatif que j’aurais à rembourser ? Le calcul se fait il sur la base de 190 euros par mois ou est ce évalué en fonction des années depuis 2004 ?
    merci par avance pour votre aide,
    bien cordialement

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    • Le 1er février 2023 à 17:53

      Ce sera ce qu’elle a perçu (sans revalorisation) depuis le début.
      Le FNS est un ancien nom existant avant le création de l’Aspa en 2006.
      Je ne prend pas le risque de donner un montant forcément erroné à la fin car elle le reçoit depuis 18 ans.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 31 janvier 2023 à 18:05

    Bonjour
    J’ai 67 ans (le 1/7/2023), ma femme a 55 ans sans activité, je suis artisan en activité et actuellement nous sommes bénéficiaire du RSA, j’aimerais savoir si je demande l’ASPA le calcul sera pour une personne ou pour couple, si pour une personne ma femme a le droit du RSA, es ce que on peut cumuler le RSA avec l’ASPA.
    Je vous remercie d’avance

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    • Le 31 janvier 2023 à 18:09

      Oui, chacun peut demander et y aura droit.
      Le plafond de ressources Aspa pour une couple vous permet d’avoir à l’Aspa et votre conjointe devrait conserver son droit au RSA.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 29 janvier 2023 à 20:30

    bonjour !
    j’ai reçu ma lettre de licenciement pour motif : inaptitude depuis le 11 janvier 2023. J’ai 60 ans et je me suis inscrit en tant que demandeur d’emploi ; sachant que ma retraite àtaux plein sera à 62 ans. Dois-je déposé un dossier de retraites anticipées de sécurité sociale svp ?
    SURTOUT pour comparer le montant de mon assurance chomage et la retraite anticipée.
    MERCI POUR VOTRE Réponse

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 29 janvier 2023 à 17:07

    A t.on droit a l.aspa avec uncapital mobilier de 75000euros et une petite retraite de 200 euros par mois merci de votre reponse

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    • Le 29 janvier 2023 à 18:30

      Oui, votre placement est censé produire un intérêt forfaitaire de 3%, intérêts qui entrent. dans les conditions de ressources. Autrement dit, vous pouvez bénéficier d’une allocation différentielle de 961€ - 200 - 187,50.
      Attention aux conditions Point 1.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 29 janvier 2023 à 02:16

    Bonjours
    J’aimerais savoir s’il je peut retiré mes économies du livret A, avant de demandé l aspa pour ne pas avoir les 3% de pénalité sur l aspa
    Merci de votre reponse.

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    • Le 29 janvier 2023 à 09:14

      On vous demande un relevé bancaire. C’est vous qui déclarez vos biens (mobiliers dans ce cas) et assumez vos choix.
      Quand on a droit à l’Aspa, on ouvre un livret d’épargne populaire (LEP), bien plus intéressant.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 27 janvier 2023 à 18:34

    Bonjour ma tante a 87 ans et perçoit l’ AFPA et allocation logement
    Elle possède une maison dans laquelle elle vivait , jusqu’ a il y a un an , l’ endroit étant devenu trop isolé et insalubre pour son age, elle loue un petit appartement pour lequel elle touche l’ allocation logement au centre du village .A son décès la maison devait revenir a son demi frère , mais il est décédé avant elle et l’ acte notifiait un droit de retour
    1/peut elle garder ce bien jusqu’à son décès au cas ou elle aurait besoin d’une aide pour maison de retraite éventuelle.
    2/ Que va t il se passer a son décès si elle n’ a pas vendu ce bien .?
    3/vaut il mieux vendre de suite ce bien sans attendre son décès
    4/peut elle conserver ce bien et continuer a toucher les aides AFPA jusqu’ a son décès ?
    Merci par avance

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    • Le 28 janvier 2023 à 10:48

      1. Oui, mais un bien qui n’est plus la résidence principale devrait être déclaré pour sa valeur ce qui réduit son Aspa (allocation de solidarité).
      2. L’Aspa versée est récupérable sur les biens à la succession tout en laissant 39.000 € aux héritiers (bientôt 100.000 €).
      3. Voir point 1, cela ne change rien (sauf qu’un bien immobilier inoccupé perd de sa valeur).
      4. Oui, mais un bien immobilier ne se cache pas et si la caisse le découvre sans que ce soit déclaré, c’est de la fraude à l’Aspa.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 janvier 2023 à 15:05

    Ma soeur dont je suis le tuteur, est handicapé de naissance. Elle touche une pension annuelle de 143€. Elle réside en maison de retraite ; ses frais annuels s’élèvent à 25000€ environ. Lors de la première demande Aspa , j’avais déclaré un montant d’assurance-vie de 145 000€, somme provenant de la vente d’un bien immobilier. Afin de poursuivre sa vie en maison de retraite, elle retire régulièrement des sommes de son assurance-vie.
    Est-ce que le montant de l’Aspa peut-être révisé annuellement au vu de la diminution annuelle de son assurance-vie ?
    Je vous remercie pour votre réponse.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 janvier 2023 à 21:14

    Bonjour,

    Ma mère reçoit l’ASPA. Elle est en ALD et à du mal à trouver une activité pour compléter ses revenus qui sont parfois insuffisants.

    1. Pourrait-elle sous louer l’appartement dont-elle est elle-même locataire sans voir son allocation diminuer ?
    2. Puis je lui verser une somme par mois légalement sans que son allocation diminue ? Dois je déclarer cette somme à l’état et comment ?
    3. Si elle touche un héritage de 50 000euros, ces 50 000euros seront ils déduit de son ASPA ? Comment ? Et sur combien de mois verrait-elle son allocation diminuer si c’est le cas ?
    4. Elle aimerait me donner cet argent (je suis fille unique) afin que nous puissions investir dans l’achat d’un logement ou elle pourrait habiter dont je serais propriétaire.
    Cela est-il possible ? Comment devra t’elle déclarer cet argent donné ? Cela pourrait-il l’empècher de voir diminuer son ASPA ?

    Merci beaucoup pour vos réponses et les éclairages que vous partagés avec nous.

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    • Le 14 janvier 2023 à 23:28

      1. Elle devra déclarer ces revenus.
      2. Oui, vous pouvez lui verser une somme non déclarable par elle et déductible de vos revenus au titre de l’obligation alimentaire.
      3. Oui, un montant équivalent à 3% de ce capital sera ajouté à ses revenus pour toujours. Toutefois, si elle justifie de dépenses personnelles nécessaires dans sa maison par exemple, le forfait pourrait être retiré. Mais en cas de don, ce sera pas accepté.
      4. Si c’est pris en compte dans son Aspa, pas de problème.

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      • Le 25 janvier 2023 à 20:45

        Bonjour,

        Merci pour vos réponses Claude.
        Cependant j’ai quelques questions qui restent en suspens. Pourriez vous me donner quelques précisions svp ?
        Lorsqe vous parlez de 3% de la somme héritée ; il sagit bien de 3% par an ?
        Cad sur un héritage de 50 000 euros : 3%x50 000 %12(mois) = 122euros
        Ce qui signifie que 122euros seront donc déduis du montant de l’Aspa par mois pour toujours. Est ce bien cela ?
        Aussi vous évoquez le fait que le forfait de 3% sur l ’héritage peut être retiré dans certains cas , quels sont-ils ?

        Enfin, quels sont les textes de lois qui régissent ces droits et ou puis je les consulter svp ?

        Merci beaucoup pour le temps consacrer à nous aider et votre aide précieuse dans ces recherches.

        Bonne journée à tous.

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        • Le 25 janvier 2023 à 22:07

          Oui, j’ai repris ce qui écrit dans la fiche : c’est bien 3% par an.
          Si votre mère vous donne ce montant, si elle ne déclare pas avoir fait ce don pas de problème.
          C’est écrit dans le code de la sécurité sociale, mais ce n’est pas aussi précis que moi qui traduit le sens du texte

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 janvier 2023 à 14:59

    Bonjour,
    Je suis d’origine irlandaise et j’ai 66 ans,je reside en France pendant plus de 30 ans. Je touche une retraite de environs 30Euros par mois et pour l’instant je touche le RSA et un APL. J’ai fait une demande de l’ASPA sur le site de l’ Assurance Retraite en Mai 2022. algré plusiers mails je n’ai pas eu une reponse claire sur le progres du dossier. Selon de site mesdroits.gouv.fr j’ai droit a cette allocation . A votre avis qu’est ce que c’est explication pour ce delai ?
    Cordialement
    Richard M

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    • Le 23 janvier 2023 à 22:54

      Avez-vous liquidé toutes les retraites auxquelles vous aviez droit ? C’est une cause d’attente. car le délai est bien trop long. Vous pouvez faire une recours amiable comme expliqué fiche 5.

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      • Le 25 janvier 2023 à 14:31

        Bonjour,
        Je vous remercie pour votre reponse. Je crois que j’ai liquidé tous mes droits. Qu’est ce que c’est fiche 5 ?

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 janvier 2023 à 10:52

    Bonjour, je perçois l’SPA 2017, je suis français, je remarque que je n’ai eu aucune augmentation en 6 ans, je pense qu’on ma oublier. que doit-je faire ? si c’est le ka.

    bien a vous Cordialement.

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    • Le 24 janvier 2023 à 15:22

      L’allocation de solidarité est revalorisée chaque année et vous trouverez un tableau dans cette fiche vous indiquant le montant actuel.
      Vous pouvez faire un courrier de recours amiable comme expliqué fiche 5.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 21 janvier 2023 à 11:19

    Bonjour,

    J’ai 82 ans et perçoit 200 euros de retraite. Ma femme 75 ans perçoit 350 euros de retraite. Nous avons en biens immobiliers deux maisons que nous avons donné à nos enfants il y a plus de 10 ans tout en gardant l’usufruit (on habite dans une maison et l’autre est occupé par ma fille).
    Pouvons nous bénéficier de l’ASPA ?
    Est-ce que l’usufruit est pris en compte pour le complément ASPA ?
    Les enfants auront ils à rembourser après notre dèces ?

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    • Le 21 janvier 2023 à 12:30

      La maison que vous occupez n’est pas prise en compte mais celle dont vous avez l’usufruit est censée vous rapporter un loyer.
      Lisez bien ce qui est écrit : la récupération se fait uniquement sur une partie des biens restant à votre décès, s’il y en a.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 janvier 2023 à 23:17

    bonjour,
    je m’occupe d’un voisin qui touche l’ASPA,il vient de quitter son logement pour intégrer une résidence retraite.
    Le fruit de la vente (400 000 euros) vas lui permettre de completer le cout de son hebergement.
    Il manque tous les mois 400 euros pour boucler son budget
    Dans son cas,est ce que ce placement sera prit en compte ?j’ai vu dans différents échanges qu’une valeur d’interêt fictif de 3% était retenu se qui le rendrai inélligible a l ASPA et dans d’autres échanges que ce placement ne serai pas prit en compte
    pouvez vous m ’éclairer ?

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    • Le 20 janvier 2023 à 10:17

      Oui, le bien mobilier obtenu après la vente d’un bien immobilier qui servait de résidence principale sera pris en compte dans ses ressources annuelles à hauteur de 3% de sa valeur. Il n’aura plus droit à l’ASPA et pourra vivre mieux en puisant dans ses biens.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 mars 2015 à 21:13

    Bonjour. Mes beau parents qui sont très âgées décident de rentrer en maison de retraite des l hiver prochain. Ils possèdent une maison ou ils vivent. Mon maris et moi sommes en location. Nous sommes salariés et savons que nous payeront une pension. Mes beau parents perçoivent leur retraite plus aide de l apa à leur domicile. Mon mari et moi tentons acheter une maison. Parmi les aides comme le conseil général apa peuvent il prendre compter du bien même si nous payons une penssion ? Ou retenir aussi l immobilier de mes beaux parents ?

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    • Le 24 mars 2015 à 22:05

      Vos beaux parent perçoivent l’Aspa ?
      Il me semble que votre question relève de notre autre guide : Notre guide des droits pour l’autonomie jusque 2016
      Je vous invite à y lire les fiches 7 et 8 puis la fiche 36 et les suivantes.

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      • Le 19 janvier 2023 à 15:33

        Bonjour,

        J’aide un monsieur originaire du SRI-LANKA qui réside depuis de longues années en France avec son épouse.
        Monsieur a la retraite depuis 2019. Il est, comme sa femme, de nationalité française.
        Monsieur a 67 ans, son épouse 61 (donc pas droit à l’ASPA pour Madame).
        Monsieur ne perçoit que 873 euros de retraite (base et complémentaire), sa femme n’a rien.
        Une demande d’ASPA a été faite pour Monsieur. La CNAV l’a refusée : motif : Monsieur doit faire valoir ses droits à la retraite au Sri-Lanka.
        Or il n’a jamais travaillé au Sri-Lanka.
        Comment faire cette démarche ? Est-elle réellement obligatoire dans sa situation et que faire, alors que le Sri Lanka n’est pas signataire d’une convention avec la CNAV ?
        Merci pour votre réponse.

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        • Le 19 janvier 2023 à 19:09

          Le formulaire de demande d’Aspa précise :
          « 6. Mes droits à la retraite et ceux de mon conjoint, concubin ou partenaire pacsé
          Avez-vous demandé la totalité des retraites de base et complémentaires dont vous pouvez bénéficier en France
          et à l’étranger ?
          Oui Non
          Si non, indiquez les raisons (droit non ouvert, demande reportée, renonciation, etc.) :»
          Il est probable qu’il n’ai pas répondu ou pas correctement à cette question. Vous pouvez lui suggérer d’écrire un recours amiable (voir fiche 5) en précisant qu’il n’a pas cotisé dans son pays de naissance.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 janvier 2023 à 20:58

    je suis déjà à la retraite depuis "3ans à l’âge de 62ans et je vais rentré dans mes 65ans dans quelques jours. Vu mes faibles retraite de 550 euros J’ai fait une demande d’ASPA ,
    (minimum vieillesse) .
    Ma question est , si on m’accorde l’ASPA ? et dans 2ans quand j’aurais atteins l’âge de 67ans est-ce que je peux prétendre toucher la retraite ) taux plein ?
    Je vous remercie
    Cordialement

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