UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)


Depuis 2006, le « minimum vieillesse » s'appelle « allocation de solidarité aux personnes âgées » (Aspa). Cette allocation différentielle garantit aux personnes de 65 ans et plus ayant peu ou pas cotisé un revenu minimum. Depuis janvier 2015, elles peuvent cumuler cette allocation avec un emploi.

Mise à jour :
- ajout en fin du point 2 le 12 avril 2015 ;
- ajout au début sur la réforme de l’AAH (décret n° 2017-122 paru le 2 février 2017) ;
- augmentation des montants (décret 2018-227 du 30 mars 2018) ;
- ajout au point 2 sur les revenus des trois mois précédents (27/10/19) ;
- ajout dernier paragraphe point 1 (24/4/21)
- ajout montants janvier 2023 (10/1/22) .

Il ne faut pas confondre le revenu minimum d’une personne âgée avec la retraite de base minimum. Le revenu minimum rapproche la personne du seuil de pauvreté (50 % sur le revenu médian, soit 855 € en 2014).

L’Aspa est attribuée sous condition de ressources et récupérable sur la succession. Par contre, à la retraite de base minimum, on ajoute la retraite complémentaire obligatoire.

Légalement, rien ne peut vous empêcher de vendre votre bien, et faire ce que vous voulez du fruit de la vente.

Bon à savoir

AAH et Aspa

Selon la réforme des minimas sociaux entrée en vigueur en janvier 2017, un bénéficiaire de l’AAH ayant au moins 80% de taux d’incapacité n’a plus à demander l’Aspa et conserve l’AAH.

1. Conditions à remplir

Pour obtenir l’Aspa, il faut :

  •  avoir 65 ans ou l’âge légal de départ à la retraite en cas d’inaptitude au travail ou justifier d’un taux d’incapacité de 50% ;
  •  résider en France ou dans un département d’outre-mer au moins six mois (180 jours) au cours de l’année civile ;
  •  avoir des ressources inférieures à un plafond (voir tableau) ;
  • avoir demandé toutes les retraites auquel on a droit.

Le ressortissant d’un pays étranger hors Union européenne doit être titulaire depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour au point de départ de l’allocation.

Étant une aide sociale, l’Aspa est récupérable sur la part de succession supérieure à 39 000 euros (voir point 4).

Ressortissants marocains, tunisiens et algériens. En vertu de dispositions d’accords de coopération, la condition de justification depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ne peut pas être opposée aux ressortissants marocains, tunisiens et algériens, bénéficiaires d’une retraite française. Le Défenseur des droits (décision 2020-107) recommande à la CNAV de modifier la circulaire 2019-13 du 14 mars 2019. Les voies de recours sont expliquées fiche 5.

Où demander l’Aspa ?

Si la personne âgée a droit à une pension de retraite, elle dépose sa demande à sa caisse de retraite de base servant la retraite la plus élevée. Si elle n’a pas droit à une retraite, elle peut :
- soit s’adresser à la mairie ou au CCAS de son domicile qui transmettra sa demande au Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) de la MSA ;
- soit s’adresser directement à la MSA (Mutualité sociale agricole) la plus proche.

2. Ressources prises en compte

Le plafond de ressources « personne seule » s’applique aux personnes célibataires, veuves (sauf les veuves de guerre ayant un plafond plus élevé), divorcées, séparées de corps, séparées de fait.

Le plafond de ressources « couple » s’applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés.

Toutes les ressources sont retenues, sauf quelques exceptions : prestations familiales, valeur des locaux d’habitation de l’habitation principale, valeur des bâtiments de l’exploitation agricole, aide apportée dans le cadre de l’obligation alimentaire par les descendants, retraite du combattant, Apa (allocation personnalisée autonomie), etc.

Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des pacsés, est effectué en totalisant sans distinction les biens communs et les biens propres de chacun des intéressés.

La caisse prend en compte les ressources des 3 mois qui précèdent le début de l’Aspa. Si ces ressources dépassent le quart du plafond de ressources annuel, les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant le début de l’Aspa.

Attention, si au cours des trois mois précédant le droit à l’Aspa vous avez des revenus supérieurs au montant de l’Aspa, en particulier parce que vous étiez salarié, retardez la date d’effet de trois mois afin que vos retraites réelles à partir de 65 ans (ou entre 60 et 65 ans ans si votre droit à l’ASPA est ouvert au titre de situations spécifiques) soient seules prises en compte.

Pour l’appréciation des ressources, on prend en compte tous les avantages d’invalidité et de vieillesse, les revenus professionnels et autres revenus, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années qui ont précédé la demande.

S’agissant des biens mobiliers et immobiliers, sont pris en compte dans les ressources :
- les biens mobiliers (bons du Trésor, Sicav, comptes rémunérés…) et immobiliers (maisons, logements...) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation ;
- les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur et 1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans ;
- les donations faites à d’autres personnes dans les 10 ans précédents sont prises en compte sur la base d’une rente viagère calculée sur la valeur de ces biens à la date de la demande (tarif de la Caisse nationale de prévoyance).

Les donations à un tiers au cours des 10 années précédant la demande sont censées procurer un revenu égal à 11,97 % de la valeur à la date de la demande. Quant à la part d’usufruit ou de nue-propriété, estimée d’après la valeur totale du bien et en fonction de l’âge de l’usufruitier, elle est censée procurer un revenu égal à 3 %.

La jurisprudence a confirmé que la valeur des biens doit être évaluée à la date de la demande de l’allocation et contradictoirement ou à défaut à dire d’expert.

Attention !

Cumul Aspa avec un emploi possible

Depuis janvier 2015, un décret autorise les bénéficiaires de l’Aspa à travailler sans remettre en cause leur allocation de solidarité. Ce cumul est soumis à un plafond.
Pour une personne seule, la caisse procède à un abattement forfaitaire sur les revenus d’activité trimestriel égal à 0,9 fois la valeur mensuelle du Smic (soit en 2023 un gain trimestriel maxi de 1538,35 € pour une personne seule et 2563,92 € pour un ménage).

Pour un couple, l’abattement trimestriel est égal à 1,5 fois la valeur mensuelle du Smic et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

3. Calcul du montant

Pour une allocation, on retient le montant « personne seule ».

Le plafond de ressources retenu est :

  • le plafond couple s’il s’agit de conjoints, concubins ou partenaires pacsés ;
  • le plafond de ressources personne seule, dans tous les autres cas.

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, l’Aspa est réduite du montant du dépassement.

Pour deux allocations, si l’autre allocataire bénéficie de l’Aspa, les montants retenus pour le calcul de l’Aspa sont le montant « couple » et le plafond de ressources « couple ».

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, la moitié du dépassement de ressources est déduit sur chaque allocation. Le montant d’Aspa à servir est égal à la différence entre la moitié du montant maximum d’Aspa « couple » et la moitié du dépassement.

Tableau 1. Montants maximum Aspa

Montant maximum et plafond de ressources.

SituationPersonne seuleMénage
Avril 2018 833,20 € 1 293,54 €
Janvier 2019 868,20 € 1 347,88 €
Janvier 2020 903,20 € 1 402,22 €
Janvier 2021 906,81 € 1 407,82 €
Janvier 2022 916,78 € 1 423,31 €
Juillet 2022 953,45 € 1 480,24 €
Janvier 2023 961,08 € 1 492,08 €

4. Récupération sur succession

Au décès du bénéficiaire, les allocations sont récupérées sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement (39 000 € depuis 2006).
Si l’allocation est versée aux deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés, chaque allocataire est censé en avoir perçu la moitié.

Les allocations récupérables sont plafonnées. Le montant limite est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions. Cela signifie que la part d’allocation récupérable varie chaque année (par exemple, par mois 619 € en 2022 et 360 € en 2006 pour une personne seule). Cette récupération porte sur la fraction de l’actif net de la succession dépassant le seuil de recouvrement.

La caisse qui verse l’Aspa se charge de la récupération. Elle se prescrit 5 ans après la date d’enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse d’un ayant droit.

Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Le recouvrement peut aussi être différé sur la part de succession attribuée à l’héritier à la charge de l’allocataire à la date du décès et âgé à cette date d’au moins : 65 ans, 60 ans en cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

L’allocation peut être garantie par une hypothèque, si les biens immobiliers ont une valeur au moins égale au seuil de recouvrement. Légalement, rien n’empêche de vendre le bien, et de disposer librement du fruit de la vente, il faut cependant demander la levée de l’hypothèque à la Carsat qui ne peut pas la refuser.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 1er décembre 2021 à 16:00

    Ma mère est éligible à l’ASPA, mais mes parents avaient acquis ensemble un bien immobilier aujourd’hui occupé par mon père dont ma mère est séparée depuis 20 ans sans avoir divorcé.
    Qu’en est il ? doit on déclarer la propriété de ce bien ? Si oui pour quelle valeur : 100% ou 50% ? quid de la valeur locative ? 100% ou 50% ?
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 novembre 2021 à 16:17

    Bonjour,
    J’ai demandé le bénéfice de ma retraite à 63 ans. Ayant peu cotisé le montant de la pension (de base et complémentaire) s’élève à la somme de 300€.
    Au cas particulier :
    - puis-je demander le RSA - garantissant un minimum de revenu : environ 500€,
    - puis-je obtenir l’ASPA à 65 ans - ayant comme revenu que la retraite à taux réduit ?
    Avec tous mes remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre 2021 à 12:22

      Vous pouvez demander le RSA jusqu’à 65 ans puis demander l’Aspa. Pourquoi en doutez vous ?

      Répondre à ce message

      • Le 27 novembre 2021 à 15:28

        Réponse à la question de Claude suite à ma question sur l’ASPA à taux minoré
        Parce que je pensais que l’ASPA exigeait avant d’être accordée que l’on fasse valoir préalablement la totalité de ses droits en matière de pensions de retraite, c’est-à-dire avoir une retraite à taux plein ou attendre l’âge légal du taux plein ( 67 ans) ?
        Or en l’espèce je bénéficie d’une retraite à taux minoré et non pas à taux plein
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 27 novembre 2021 à 19:01

          Certes, mais vous écrivez avoir déjà liquidé vos droits à la retraite Elle sera prise en compte pour le calcul du RSA. Mais pour cette allocation, renseignez-vous à la Caf.

          Répondre à ce message

          • Le 27 novembre 2021 à 21:18

            Pour l’ASPA, le fait d’avoir obtenu une retraite à taux minoré à 63 ans ne ferait donc pas obstacle au bénéfice de cette allocation lorsqu’elle sera demandée à 65 ans ?
            Merci

            Répondre à ce message

            • Le 27 novembre 2021 à 22:29

              C’est le droit au minimum contributif traité fiche 22 que vous avez perdu.

              Répondre à ce message

              • Le 28 novembre 2021 à 12:21

                Merci pour vos analyses.

                Répondre à ce message

              • Le 28 novembre 2021 à 14:28

                Bonjour,
                Ce sera ma dernière question - en vous remerciant de votre patience.

                Toutefois, peut-on bénéficier de l’ASPA à 65 ans si l’on a perdu ses droits au minimum contributif à 63 ans faute d’avoir liquidé sa pension de retraite à taux plein -67ans ?

                Encore merci.

                Répondre à ce message

                • Le 28 novembre 2021 à 17:05

                  L’Aspa est une allocation de solidarité qui ne pose pas d’autres conditions que celles indiquées dans cette fiche. Pourquoi tenez vous à en ajouter une qui n’existe pas !

                  Répondre à ce message

                  • Le 28 novembre 2021 à 19:13

                    Je doutais en raison d’une question posée à Fiche n°17 par "art 42" à laquelle a répondu GILBERT le 15/2 à 19H18.

                    Il semble indiqué qu’en raison d’une circulaire CNAV du 13/7/2020 sur le RSA, le droit à l’ASPA dès 65 ans ne serait pas remis en cause en présence d’une retraite à taux minoré.
                    Toutefois, je n’ai pas compris l’analyse.
                    Encore merci

                    Répondre à ce message

                  • Le 28 novembre 2021 à 19:32

                    Plus précisément la réponse de GILBERT a été faite à une question de "Art 42" en date du 11/02 à laquelle il y a aura plusieurs réponses dont celle du 15/02 faisant référence à une circulaire de la CNAV du 13/07/2020 relative au RSA mais transposable à l’ASPA ?

                    Répondre à ce message

                    • Le 28 novembre 2021 à 21:27

                      Votre situation est différente. Si vous bénéficiez du RSA et que vous demandez votre retraite et l’Aspa à 65 ans sans avoir droit au taux plein, la caisse refuse la retraite et vous conservez le RSA jusque 67 ans. Mais ce n’est pas votre cas, il me semble !

                      Répondre à ce message

                      • Le 28 novembre 2021 à 22:15

                        Merci pour les recherches effectuées et le temps passé

                        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 novembre 2021 à 23:54

    Bonjour,

    Ma mère a fait une demande pour toucher l’ASPA. Elle possède une assurance vie qui lui rapporte 1,5%. Or, on lui compte comme si ça rapportait 3%.
    Est-ce normal ?

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre 2021 à 14:20

      Effectivement, cela fait 40 ans environ que ce taux est de 3% mais il est à présent trop élevé. Nous souhaitons un taux forfaire égal au Livret A, soit 0,5%.
      Mais la caisse applique le code de la sécurité sociale et ne changera pas ce taux. Seuls les députés peuvent le faire.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 novembre 2021 à 11:54

    Bonjour,
    Nous sommes trois soeurs copropriétaires en indivision d’une maison (donation de nos parents).
    Nous avons chacune un seul héritier. Deux soeurs habitent cette maison et touchent l’Aspa. Nous sommes inquiètes quant à ce qui arrivera après notre décès : les héritiers ont de petits salaires, comment feront-ils pour rembourser l’Aspa ? Seront-ils obligés de vendre la maison familiale ? Pouvons nous leur faire une donation ?

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 25 novembre 2021 à 14:01

      L’Aspa est récupérable sur les biens personnels des bénéficiaires à leur décès (après le dernier décès). Si les héritiers veulent garder la maison, il devront rembourser le montant du, soit la différence entre la valeur de la maison et 39.000 euros ou laisser la caisse qui a versé l’Aspa vendre la maison.
      Une donation de moins de 10 ans est récupérable, ou elle diminue le montant de l’Aspa comme expliqué dans cette fiche. La loi prévoit qu’on en peut pas s’appauvrir pour échapper à la récupération.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 novembre 2021 à 16:46

    Bonjour,
    J’ai environ 3000 € sur un LEP que je dois déclarer dans ma demande d’Aspa. Cela veut-il dire que l’Aspa tiendra compte du fait que j’ai 90 € (3%) de revenus supplémentaires sur l’année ?
    Je suis logée à titre gratuit chez une amie, est-ce que cela a une incidence sur le calcul de l’Aspa ?
    Merci à vous pour les réponses
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 novembre 2021 à 19:04

      Oui, soit 7,5 € par mois en moins sur l’allocation.
      Un logement gratuit sans contrepartie, comme la garde d’une propriété, n’est pas pris en compte. Par contre le concubinage entraine entraine une prise en compte des revenus de la concubine.

      Répondre à ce message

      • Le 24 novembre 2021 à 15:29

        Bonjour,
        Merci pour vos réponses.
        J’aimerais avoir une précision. Je suis hébergée à titre gratuit chez une amie sans contrepartie. Est-ce que le fait que je perçoive l’ASPA, viendra impactée le montant de ses impôts sur le revenus ou autres ? (sachant qu’elle ne perçoit rien de la CAF et que sa taxe d’habitation est à 0€).
        Merci beaucoup pour vos réponses claires et très intéressantes.
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 24 novembre 2021 à 16:47

          Ce n’est pas elle qui peut être impactée mais vous car vous bénéficiez d’une aide sociale sous conditions de ressources. Si l’hébergement gratuit chez un enfant ne pose pas de problème, chez une amie cela risque d’être considéré comme du concubinage. Donc ses revenus sont pris en compte pour le montant de votre Aspa.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 novembre 2021 à 01:05

    Je touche l’aspa, je vais hériter d’une somme de 20000€ suite au décès de ma tante.
    Dois-je la déclarer à la cnav ?
    J’ai l’intention de l’utiliser pour faire des travaux dans ma maison dois-je la déclarer quand même ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre 2021 à 15:11

      Selon le droit, il faut déclarer la somme comme bien mobilier nouveau. En effet, l’Aspa peut être recalculée en cas d’acquisition, vente ou donation d’un bien.
      Un bien qui entre dans le patrimoine (achat, héritage...) est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 3% de sa valeur vénale à la date de la révision. Le revenu fictif initial d’un bien vendu est déduit de la valeur du patrimoine. Si le capital issu de la vente est utilisé pour acheter un autre bien, le revenu fictif annuel de ce nouveau bien est évalué à 3 % de sa valeur vénale à la date de la révision. Si non, le capital issu de la vente est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % à la date de la révision.
      Si une partie de ce capital est utilisée pour les besoins de la vie courante, elle n’est pas retenue.
      En cas de contrôle des ressources, si vous avez rapidement commandé des travaux dans votre logement avec ce bien mobilier, vous serez couvert.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 novembre 2021 à 20:28

    Bonjour j’ai 62 ans divorcée sans ressources ayant très peu travaillé je comptabilise 155 trimestres mes 3 enfants inclus je voulais savoir si je pouvais solder ma retraite et prétendre à aspa ? J’ai vu sur un site que je pouvais y prétendre car j’ai élevé 3 enfants,
    J’ai très peu travaillé est ce que je peux avoir droit à la retraite femme au foyer ? Merci beaucoup pour votre aide cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre 2021 à 14:56

      Oui, vous pouvez demander vos retraites mais vous aurez droit à l’Aspa à 65 ans, pas avant.
      Certes, vous pouvez avoir droit à la retraite sans décote à 62 ans (fiche 20) si vous êtes mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant), et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.
      Mais cette retraite au taux plein ne vous donne pas droit à l’Aspa car vous ne remplissez pas les conditions du premier tiret du point 1 de cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 21 novembre 2021 à 17:33

    Bonjour,
    Parce que je n’ai pas trop cotisé durant ma vie et que l’allocation de solidarité me sera sans l’ombre d’un doute nécessaire lorsque je serai plus âgé, voici les questions principales que je me pose :

    - Concernant la récupération sur succession : je suis sans enfant, célibataire, j’ai une sœur plus jeune avec 2 enfants… Après mon décès, qui devra rembourser les allocations qui m’ont été versées ? Est ce légitime de faire appel à ma fratrie pour cela ?

    - Est ce raisonnable de dépenser d’abords l’argent de son héritage puis de faire la demande d’allocation de solidarité et donc de devoir subir ensuite la règle des 3 % ?

    - Un van ou un habitat léger sont ils considérés comme une résidence ?
    L’achat et l’utilisation comme logement d’un van ou d’un habitat léger (une yourte associé à un terrain préalablement acheté avec l’argent de l’héritage) peuvent ils être pris en compte concernant l’exonération liée aux 35 000 euros. (j’ai lu quelque part que l’achat d’une maison vous exonère des premiers 35000 E) Je ne suis pas très clair mais je reste persuadé que vous me comprenez ;-)

    Merci pour votre aide
    Laurent

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre 2021 à 12:02

      1) La récupération ne peut se faire que sur votre patrimoine.
      2) Vous pouvez faire avec votre argent ce que voulez, seuls les donations seront réintégrées dans l’actif successorales. Vous pouvez demander la modification de votre allocation si les ressources (supposées) de l’intérêt fictif de 3% se réduisent.
      3) je n’ai pas connaissance de cette exonération et ne vois la raison de cette question.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 17 novembre 2021 à 21:35

    Bonjour,

    Pouvez-vous me dire s’il faut faire des démarches pour renouveler l’Aspa chaque année ? Ou en cas de déménagement ?
    Merci d’avance.
    Irene

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 novembre 2021 à 00:28

    Ma retraite actuelle est de 608 euros mon épouse perçoit l aah est ce que j ouvre droit à l aspa merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre 2021 à 11:42

      Selon la réglementation, est exclue l’allocation aux adultes handicapés (AAH et ses compléments) du demandeur AAH (et ses compléments) du conjoint, concubin ou pacsé s’il est titulaire d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité. Dit autrement, si votre conjoint n’est pas en retraite, son AAH sera prise en compte.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 novembre 2021 à 19:19

    Bonjour

    Actuellement à la retraite je touche le minimum retraite j’aimerais faire des petits emplois en chèque emploi service
    Certains m’ont dit que les chèques emploi service sont déduits de mon minimum en retraite mais à quelle hauteur ?
    Car si tout est déduit je ne pourrai pas augmenter mon reste à vivre

    Comment et où dois-je le déclarer par rapport à mon minimum retraite ?

    merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 14 novembre 2021 à 19:30

      L’Aspa n’est une retraite minimum mais une allocation de solidarité différentielle réservée aux personnes âgées âgées ayant une trop petite retraite. Avant 2006, on l’appelait minimum vieillesse.
      Vous pouvez cumuler votre allocation avec un emploi dans dépasser 90% d’un Smic sur trois mois. Dit autrement, si votre emploi (payé en Cesu ou autrement) ne dépasse pas 466 € chaque mois, vous conservez votre Aspa. Si vous dépassez un mois, réduisez le mois suivant.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 novembre 2021 à 18:23

    Bonjour,
    si un bien - placement, appartement en location...- rapporte davantage que le revenu fictif calculé par la caisse de retraite, que prend-elle en compte : les revenus réels ou fictifs ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 novembre 2021 à 00:07

    Bonjour

    Nous touchons l’aspa couple et devant hériter de 39000 euros aprox fin 2021 qu’elle conséquence sur notre allocation mensuelle 2022
    Merci pour votre réponse
    Mireille

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    • Le 7 novembre 2021 à 10:24

      Selon la loi, vous devez déclarer cette rentrée d’argent comme nouveau bien mobilier. Et cette somme sera censée vous rapporter une forfait de 3% par an, réduisant d’autant l’Aspa que vous percevez.
      Toutefois, si cette somme sert à payer des dettes ou un logement, le réemploi immédiat est autorisé et la somme n’est pas prise en compte. Mais vous pouvez aussi utilisez cet héritage pour mieux vivre chaque mois.

      Répondre à ce message

      • Le 10 novembre 2021 à 00:39

        Bonjour Claude
        Merci pour cette information sur l’aspa je compte utiliser cette argent pour vivre mieux effectivement, le forfait de 3 % sur 39000 est 1170 euros
        Je dois donc compter sur une diminution de 97.50 euros mensuel sur l’aspa couple
        Est-ce que ce décompte se fait tout les ans ou une période prévue comme 10 ans en effet d’ici quelques années cette somme sera réduite ?
        J’ai encore du crédit sur 11 ans de ma maison Est-ce que je peux utiliser une partie pour diminuer mes remboursements ?
        merci pour la réponse
        Mireille

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        • Le 10 novembre 2021 à 22:33

          En principe, l’allocation est révisée en cas de modification du patrimoine. Mais il faut une différence significative pour obtenir un changement et que cette différence soit crédible pour un usage personnel.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 novembre 2021 à 18:33

    Dernière question, promis ;-)
    Si, en tant qu’allocataire de l’Aspa, je vends un bien, que se passe-t-il ?
    Voilà ce que je lis sur le site de la CNVA : "Le revenu fictif initial d’un bien vendu est déduit de la valeur du patrimoine."
    https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=aspa_evaluation_ressource_ex#toc6

    Admettons que j’ai demandé l’Aspa en 2015. J’étais alors propriétaire d’un appartement valant 100 000 €. Je le vends en 2021 pour 130 000 €. Pendant cinq ans, ma caisse a ajouté 3 000 € de revenus fictifs (= 3 % de 100 000 €) à mes ressources annuelles, soit 15 000 € au total. Elle considèrera donc que la valeur du patrimoine vendu s’élève à 115 000 € (= 130 000 € - 15 000 €). Et c’est sur cette base de 115 000 € qu’elle calculera désormais un revenu fictif annuel. C’est bien ça ?

    Merci

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 novembre 2021 à 17:50

    Bonjour,
    je vous serai reconnaissant de bien vouloir me répondre à ces deux questions concernant l’Aspa :
    - le fait qu’un allocataire de l’Aspa soit hébergé gratuitement par un de ses enfants constitue-t-il un avantage en nature à déclarer ? Si oui, à quelle hauteur ?
    - si l’allocation de l’Aspa fait une donation après avoir obtenu l’Aspa ? Sa caisse calculera un revenu fictif de 3 % si c’est à un descendant ; de 11,797 % dans le cas contraire.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 novembre 2021 à 22:17

      - L’hébergement pas un enfant ne sera pris en compte. Seulement si c’est pour garder un propriété par exemple, donc avec des contreparties.
      - Une donation d’un bien qui n’est pas connu ne peut être que votre logement, qui est en principe sous hypothèque. Si ce montant réduit votre Aspa, le bien ne fera pas partie de vos biens à la succession.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 novembre 2021 à 20:23

    Bonjour
    Le conjoint doit-il avoir 65 ans aussi pour obtenir l aspa couple .?

    Merci

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 novembre 2021 à 21:57

    Bonjour,mon épouse,âgée de 67 ans bénéficie de l’ASPA en plus de sa retraite pour un total d’environ 850€.
    je suis son mari ,j’ai 45 ans,bénéficie de l’ASS pôle emploi,environ 500€ /mois.
    si l’on me radie de pôle emploi,que je perds l’ASS,mon epouse aura t’elle une augmentation de son ASPA même si je ne suis pas retraité mais que nous sommes mariés ?
    ou puis je demander leRSA ? Mais prennent ils en compte l’ASPA pour le calcul car j’avais cru lire que non et dans çe cas,combien aurons nous de rsa environ si l’on peut me repondre ?
    avec tous les remerciements anticipés.

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    • Le 7 novembre 2021 à 22:12

      Comme indiqué, pour une personne seule, avec l’Aspa, ses revenus s’élèvent à 906 euros, à condition que les revenus du ménage ne dépassent pas 1407 euros.
      Vous pouvez demander le RSA à la fin de vos droits à l’ASS.

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      • Le 7 novembre 2021 à 22:31

        Bonsoir et merci de votre réponse.
        je percevrai donc le rsa couple ,déduction faite de la retraite de base et de la complémentaire de mon epouse ,mais en ne tenant aucunement compte de l’aspa,pour le calcul de la caf

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 novembre 2021 à 04:21

    Bonjour,
    Ma maman vie actuellement en Nouvelle Calédonie. Elle est née la bas mais à vécue 30 ans en France jusqu’en 2011 avec un retour au pays 10 ans. Sur place elle touche une retraite qui correspond à l’ASPA n’ayant pas assez travaillée. Vu le contexte actuel du pays et son âge 79 ans, je voudrais la faire revenir en France. Ma question : est-ce que la retraite qu’elle touche actuellement lui sera toujours allouée par la Nouvelle-Calédonie (depuis l’an passé elle est recalculée tous les ans avec prolongation, diminution, ou pas ce qui conditionne également ces droits à la CAFAT (secu calédonienne) ; ou doit-elle faire la demande pour avoir l’ASPA une fois rentrée en Métropole ?. Y-a-t-il dans son cas des délais de carence ou pas ? Doit-elle faire des démarches particulière auprès de la Cafat avant de partir ? et comment sera-t-elle couverte par la sécu (elle à un numéro propre).

    Autre cas, le mien, née en 1964, j’ai fait ma vie professionnelle en France, mais j’ai également été salariée 2 ans en Nouvelle-Calédonie plus 2 fois 3 mois avant mes 20 ans. J’ai bien compris que ces années seraient prises en comptes dans le calcul de ma retraite, et que je ne peux pas prétendre à partir avant 62 ans mais est-ce à moi de faire les démarches auprès de la Nouvelle-Calédonie pour avoir les justificatifs ou est-ce l’organisme de retraite qui le fait une fois le parcours déclaré ?

    Je vous remercie pour votre éclairage car j’avoue que je commencer à me perdre dans toutes ces démarches.

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    • Le 7 novembre 2021 à 10:31

      Comme vous le savez, la protection sociale de Nouvelle Calédonie et autonome et ce sont les règles locales qu’il faut regarder. Mais si elle vient à résider en métropole, ce sont les règles de cette fiche qui s’appliquent. Étant Française, dès qu’elle résidera officiellement en métropole, elle aura droit à l’Aspa demandée à sa caisse de retraite française.

      Lorsque vous aurez droit à votre retraite française, signalez que vous avez cotisé en Nouvelle Calédonie. Votre caisse de retraite les interrogera et prendra en compte la réponse pour vous éviter une décote (fiche 20). Lisez la fiche 59.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 novembre 2021 à 10:39

    Bonjour, j’ai 62, j’ai été mis à la retraite pour inaptitude en juin, j’avais l’AAH depuis 2010, je touche une retraite de 538 e . Je suis divorcé et j’occupe la maison que j’ai en indivision avec mon ex épouse.
    Ai-je droit à l’ASPA et comment s’effectuera le remboursement par les héritiers ?

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    • Le 5 novembre 2021 à 10:45

      Vous avez droit à l’Aspa mais les revenus de votre épouse seront pris en compte et les deux ne devront pas dépasser le plafond couple.
      Les héritiers ne remboursent rien. La caisse récupère sur vos biens lors de votre décès, s’il y en a.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 4 novembre 2021 à 09:17

    Bonjour
    Ma mère touche ASPA mais le montant est amputé car elle possède une assurance vie.
    Aurait-elle intérêt à clôturer cette assurance vie
    Tiennent ils compte de l’argent de son compte courant
    Bonne réception
    Cordialement

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 novembre 2021 à 19:45

    Bonjour
    J’ai fait une demande d’aspa pour ma maman, qui vient de vendre un bien qu’elle avait en sci.
    La carsat demande l’utilisation qui a été faite avec l’argent du bien vendu.
    Cet argent n’a pas fait l’objet de donation ni de placement, est ce qu’il est retenu tout de même 3% dessus ?
    Si Oui les 3% sont retenus chaque année ? Et jusqu’à quand ?
    Merci pour votre retour
    Cordialement

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 29 octobre 2021 à 21:09

    Bonjour,
    Je vais avoir 65 ans en janvier, je suis actuellement bénéficiaire du RSA, la caf me dit que je dois demander ma retraite avant 2 mois. Si je ne leur donne pas la preuve de ma demande de retraite et d’aspa, mon RSA sera supprimé ! Ma retraite estimée est de 380 euros à 65 ans.
    Je ne peux toucher ma retraite à taux plein qu’à 67 ans.
    Question : si je demande ma retraite à 65 ans, aurais-je droit à l’aspa ou bien le droit à l’aspa est-il ouvert que lorsque l’on touche sa retraite à taux plein ?
    Merci

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    • Le 31 octobre 2021 à 22:06

      La Caf ne peut pas vous obliger à demander votre retraite si vous n’avez pas droit au taux plein (voir fiche 17).
      Mais vous pouvez demander vos retraites et l’Aspa.

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      • Le 1er novembre 2021 à 18:07

        Bonjour
        J’ai 70 ans suis à la retraite, touchant 260€ CARSAT et Agirc Arco au total.
        J’ai vendu mon domicile En Oct..2020.
        et j’ai réinvesti dans une un bien tjrs.. en résidence principale ou j’habite actuellement depuis fin avril 2021. M’étant rapproché de mes enfants et petits enfants.
        Ce capital mobilier m’ayant servit depuis 1an environ à :
        - à la La transaction, entre la vente et rachat d’un bien en RP...
        Me laissant un solde après transaction de
        12 728€ en bien mobiliers. Je les ai utilisés depuis ces 12 derniers mois pour combler mes 260€ de retraite pour
        1- pour mes besoin à la vie courante
        2-Aux obsèques de ma mère
        3-à l’aménagement du bien racheté
        Donc, les font étant été utilisés depuis lors Durant la période "d’octobre 2020 à septembre 2021".(1An)
        Ayant des petits sous placé sur un PEL. D’un montant de 6000€ environ
        Je l’ai clôturé en Septembre 2021 et placé sur mon livret de développement durable ou j’établis des virement au besoin sur mon compte courant.
        Car je ne sais pas combien de temps la caisse mettra pour traiter les dossiers, en parcourant ce blog cela n’a pas l’air régulier et peut prendre du temps aux dire de différentes personnes .

        A ce capital mobilier il me reste a l’heure où je vous parles 3672 euros. Sur le livret LDD 1400 € sur mes comptes courants que je continuerais à utiliser pour mes besoins de vie courante.
        (Et entre autre à régler une prochaine somme voté en juillet par l’assemblée générale des copropriétaires pour la réhabilitation du mur en pierre de la clôture de la résidence. Qui doit nous être communiqué par notre syndic qui a la charge des devis.)
        Et si il me reste des sous solder mon petit crédit auto pour alléger mes prelevements bancaires.
        Donc pourriez vous m’éclairer svp
        car l’agent de la Carsat m’informe au cours d’un entretient téléphonique, que
        3% seront retenus sur la valeurs veinale du biens immobilier, et mobiliers restant, alors que le bien immobilier est ma résidence principale ! et que les biens mobiliers ayant servis aux besoin de la vie courante et a mon aménagement, depuis 1 an ?
        C’est assez contradictoire avec les texte des droits à l’Aspa
        Trouvé sur les sites dédiés et également aux réponses que vous répondez vous même que j’ai lu en consultant le blog
        Pourriez vous me dire sur quoi je dois m’attendre exactement sur mes droits dans mon cas svp.
        Et comment me sera calculé l’Aspa sur les biens immobiliers et mobilier ? Vais je être impacté ces retenues sur le calcul des ressources ?
        Faut il dans mon cas en faire la demande dessuite ou attendre ?
        Vaut il mieux mettre le reste des biens mobilier sur mon compte courant ? Et clôturer mon LDD et mon livert À où il me reste environ 12euros.
        En vous remerciant
        Cordialement
        Anne.A

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        • Le 1er novembre 2021 à 21:28

          Les réponses au téléphone ne sont pas toujours précises surtout si vous apportez des détails non prévus dans la demande d’Aspa. Cette fiche vous dit le droit, rien que le droit.
          Vos biens mobiliers déclarés seront pris en compte, rien de plus. Seule une donation serait prise en compte dans vos biens. Le bien immobilier habité n’est pas pris en compte.
          Vous pouvez donc demander l’Aspa à l’aide du formulaire officiel sur lequel vous indiquerez ce qu’on vous demande, pas plus.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 28 octobre 2021 à 18:45

    Bonsoir.
    Je suis bénéficiaire de l’AAH pour un taux d’invalidité entre 50 et 80%. Je vais atteindre les 62 ans. En septembre 2021 j’ai reçu un courrier de l’assurance retraite titré :"Notification de retraite" qui stipule qu’en janvier 2022 je toucherai 13€66 de retraite personnelle et 893,15€ d’ASPA, ce qui fait un total de 906,81€.
    Je dois maintenant envoyer mes demandes de retraites complémentaires (19 trimestres) IRCANTEC : 244 points et ARRCO : 80 points.
    Si j’accepte ces compléments que se passera-t-il ?
    Si je refuse ces compléments que se passera-t-il ?
    Je vous remercie par avance de tenter de m’éclairer dans un domaine qui, vous m’en excuserez, m’apparaît comme indéchiffrable.

    Répondre à ce message

    • Le 28 octobre 2021 à 21:19

      Le montant de l’Aspa sera réduit car c’est une allocation différentielle, mais vous aurez toujours 906,81 € en tout. Sachez que la liquidation de tous vos droits à la retraite est obligatoire et vous risquez de ne pas avoir l’Aspa si vous ne les demandez pas. Je regrette que cette information ne vous soit pas donnée.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 octobre 2021 à 15:53

    Bonjour,
    Je suis travailleur social dans un CCAS. Voici mes questions : quand une personne n’a jamais travaillé, peut elle faire la demande d’ASPA directement ? Faut il faire un dossier CARSAT quand même, pour obtenir un rejet ? A qui doit elle envoyer le dossier ? Quel CERFA ? A partir de quand doit on faire la demande ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 octobre 2021 à 17:20

    Bonjour le courrier de notification aspa est en cours par la caisse de retraite mais si la pension retraite est attribuer quel est le delais de paiements de cette pension ??

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 octobre 2021 à 19:28

    Aspa 96€ mensuel ais je droit à de l’APL , merci

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 octobre 2021 à 14:46

    Est-ce que la CARSAT pouvait interroger le fisc pour connaître la situation d’un bénéficiaire ? Ne devait-elle pas informer l’assuré de cette procédure ?
    Aussi une décision d’interruption de prestation doit-elle être motivée (sous quel fondement juridique) ?

    Répondre à ce message

    • Le 23 octobre 2021 à 00:26

      Depuis des années, au nom de la lutte contre la fraude, la loi demande aux caisses de plus en plus de contrôles et leur donne l’accès à beaucoup de données.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 octobre 2021 à 17:11

    bonjour mes parent sont tout les deux retraiter il n ont pas grand chose de retraite il veulent demander l aspa suite au deces de mon grand pere
    mon pere a toucher 70 000 euros
    pouvez vous me dire si il auront droit quand meme a l aspa merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 octobre 2021 à 13:12

    Bonjour et particulièrement a Gilbert (CFDT Retraités) qui m’avait déjà répondu en juillet 2020 mais, un fait nouveau vient s’ajouter a mes questions précédente, je voulais demander l’ASPA sachant que je touche une retraite de 549€ du privé et 209 € agir arccos soit 758 € j’avais donc espérer toucher environs 148 € supplémentaire .Sauf que ma mère vient de me faire une donation de son vivant de sa maison ce qui est gentil mais... :( La valeur du bien est d’environs 140 000 € j’ai lu que l’aspa considérait cela comme un revenu a 3 % ,,, ?? Cela voudrait dire qu’il estime que j’ai 350 € de revenu par mois supplémentaire ?? Merci pour l’aide

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2021 à 13:27

      Oui, c’est ce qui est prévu par le droit. C’est d’autant plus ennuyeux que vous ne pouvez pas les dépenser puisque c’est un bien immobilier avec usufruit. Toutefois, en cas de nue-propriété, la valeur de bien est définie à l’article 669 du code général des impôts. Donc la valeur de ce bien dépend de l’âge de l’usufruitier, votre mère si j’ai bien compris

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      • Le 18 octobre 2021 à 15:14

        Re bonjour , car le texte n’est pas clair "les donations faites aux descendants * " depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur et 1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans .Le texte parle bien de... mes... descendants ? ? Il ne parle pas de ma mère Et l’aspa me concerne moi et mes descendants et, pas la donation de mon parent . Je vais creuser
        merci

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 17 octobre 2021 à 11:01

    Bonjour et merci pour votre aide,
    J ai 65 ans, célibataire avec une mini retraite et je réside en France. Il y a 3 ans j ai donné une somme d argent à ma fille par virement sur son compte courant. Est ce que je dois mentionner ce don lors de ma demande d Aspa, même si ce don n’a pas fait l objet d un acte notarié ?

    Répondre à ce message

    • Le 17 octobre 2021 à 12:53

      Selon le droit de la sécurité sociale, toute donation de moins de dix ans doit être déclarée dans ses biens et son montant sera pris en compte dans vos revenus et le montant de votre Aspa.
      Je ne vous dit ce que vous devez faire mais le droit, c’est vous qui décidez.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 octobre 2021 à 14:31

    Bonjour
    Bénéficiant de l ASPA avec la possibilité d etre prochainement hebergé à titre gratuit dans le cadre d un COMMODAT ou PRET A USAGE GRATUIT .Cela serait donc mon domicile principal et serai seul. SVP merci de me dire si :
    - il y aura une incidence sur le montant de mon ASPA ?
    - je vais devoir le préciser lors de mon changement d adresse ?
    Enfin pourriez vous svp m expliquer pourquoi avec un statut de retraite je pouvais faire mon changement d adresse en ligne depuis mon compte retraite et depuis que j ai l ASPA
    plus possible il faut contacter la CARSAT.Cela voudrais dire qu en plus de signaler le changement d adresse faut fournir des justificatifs lorsque l on est a l ASPA ?
    Par avance je vous en remercie

    Répondre à ce message

    • Le 14 octobre 2021 à 00:13

      1. Les textes sur l’Aspa ne prévoient pas ce dispositif. Ce n’est pas une ressource, pas un don déguisé, et cela ne peut être considéré comme un avantage en nature puisqu’il n’y a pas de contrepartie.
      2. L’Aspa étant sous conditions de résidence continue, il est prévu un contrôle de résidence au hasard et en cas de changement d’adresse (circulaire Cnav 2019-13).

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 octobre 2021 à 10:10

    BONJOUR
    si je vend ma maison que j’occupe devrait je rembourser les sommes perçu par l ASPA et font t’il un nouveau calcul sur la somme mensuel que je perçois suite a la vente
    merci d’avance pour votre réponse
    Patricia.C

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    • Le 5 octobre 2021 à 18:22

      Non, mais le montant de la vente sera considéré comme un bien mobilier vous apportant 3% de revenus par an, et votre Aspa sera réduite d’autant.

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      • Le 10 octobre 2021 à 21:34

        merci pour votre réponse
        j’ai une autre question : ci j’ai bien compris se que j’ai pu lire si je reste dans ma maison a mon décès ,sur la vente de la maison l’ASPA récupère la sommes moins les 39000€ que ce partagerons mes enfants.
        Quand au impots foncier est il vrais qu’on en paye plus même ci on n’a pas atteint l’âge de 75 ans

        Dans l’attente d’une réponse merci d’avance
        Cordialement P.COLLIER

        Répondre à ce message

        • Le 11 octobre 2021 à 10:05

          Oui, vous avez bien compris, vos enfants héritent de 39.000 euros.
          Sont exonérés de la taxe foncière pour leur logement principal :
          - les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ;
          - les plus de 75 ans si le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI ;
          - les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI.

          Répondre à ce message

          • Le 11 octobre 2021 à 13:36

            merci infiniment pour vos réponses
            cordialement P.Collier

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 octobre 2021 à 09:18

    Mon ex compagnon perçoit lAspa depuis 6 ans
    Il est propriétaire d une petite maison qu il veut vendre pour aider ses deux enfants
    Valeur de la maison (40000€)
    Que va t il se passer au niveau des impôts ???

    Répondre à ce message

    • Le 11 octobre 2021 à 09:25

      Tout demandeur de l’Aspa doit déclarer tous ses biens. Son bien immobilier ayant été déclaré, le montant de son Aspa en tien compte et il peut en faire une donation. Si ce n’est pas le cas, c’est une fraude et la caisse de retraite pourra récupérer sur les donataires la valeur du don.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 octobre 2021 à 10:32

    Bonjour j’aurai une question concernant l’aspa. J’ai 65 ans j’aimerais biens souscrire, mais je perçois une petite retraite de l’étranger aussi. Comment se déroule l’inscription pour mon cas ? Dois-je déclarer dans les revenus ma retraite perçus de l’étranger aussi ? Puis concernant la succession ( sup a 39000€) ceci est valable aussi pour les bien de l’étranger ou uniquement de la France ?
    Je vous remercie d’avance très bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 10 octobre 2021 à 14:01

      Selon le droit, tous vos revenus doivent être déclarés, y compris les retraites de l’étranger. De même la récupération doit se faire sur tous vos biens, mais pour l’étranger ce sera difficile pour la caisse d’en avoir connaissance et de récupérer sur la succession.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 octobre 2021 à 07:39

    Bonjour
    Je suis titulaire de l’ASPA. Je conteste le remboursement car lors de la liquidation en 1997, il ne m’a pas été signifié les modalités de récupération, selon lart. L 815-6 du code de la sécurité sociale.

    Suite a ma demande, a la CARSAT, quant a me fournir la preuve de cette signification conformément à l’art 815-6...définitivement la CARSAT en Mai 2021, ma écrit, que ce document reste INTROUVABLE.

    QUE DOIS JE FAIRE SVP

    Bien cordialement

    Marcel

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 octobre 2021 à 09:25

    Bonjour,

    je me permets de vous demander une information pour ma mère. Elle est âgée de 67 ans cette année, et souhaite faire une demande d’ASPA, car elle n’a pas assez cotisé.
    Peut-elle le faire même si son mari âgé de 68 ans souhaite continuer à travailler en micro-entreprise pendant encore 2 ans. Si, oui, va- t-on prendre en compte l’argent perçue par la vente de leur maison il y a 2 ans ?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse.
    Cordialement,

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 octobre 2021 à 23:03

    bonsoir ,

    Ma mère handicapée touchait l’AAH puis elle est passée a l’Aspa sans qu’on lui dise rien .
    Elle a touché un héritage de 60000 euros qu’elle n’a pas déclarée , devait elle le faire ?
    Elle veut acheter une maison qui coute 43000 euros , pour me protéger du remboursement de son aspa , elle veut me faire un dont de son vivant de 39000 euros je payerai le reste pour arriver au 43000 euros . Au final j’achèterai cette maison a mon nom et y laisserai vivre ma mère . Ce projet est il possible ? viable ? Et surtout légal ? Je pensais également refuser en plus son héritage lors de la succession .
    Merci pour votre aide, tout ceci n’est pas simple , ces questions la ne sont jamais abordés et trouver des informations s’avère très difficile , donc merci d’exister .

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    • Le 7 octobre 2021 à 00:27

      Les règles de l’AAH sont très différentes de celles de l’Aspa. Elle doit déclarer tout bien mobilier nouveau.
      Vous n’aurez pas à rembourser son Aspa, mais la caisse récupérera sur ses biens propres au décès et ceux qui n’ont pas été déclarés.

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      • Le 7 octobre 2021 à 09:18

        Ma mère touche L’Aspa désormais l AAH c’est fini pour elle depuis un moment.
        ES ce que le projet qu’elle a de me faire un dont de 39000 euros de son vivant , et qu’avec cet argent j’achète une maison a mon nom avec cet argent en plus du miens en complément et y laisse vivre ma mère est ce légal ?
        Si nous faisons cela , je n’aurai rien a remboursé lors de son héritage , après son décès ?
        Merci .

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 octobre 2021 à 08:48

    Bonjour,
    Voici mon problème, je perçois depuis le 01 04 2019 , l’ ASPA et ma retraite personnelle , ma complémentaire plus aspa est de 719 euros/mois, et ceci parce que dans le calcul du montant de l’ASPA, mon bien immobilier qui est ma résidence principale a été pris en compte, dans un précédent courrier vous m’aviez conseiller de faire une réclamation à
    la Commission de Recours Amiable , ce que j’ai fait, je viens de recevoir la réponse qui est négative au motif que ma situation est régulière et conforme aux textes en vigueur.
    Existe t’il un autre instance ou je pourrais contester cette décision ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse,
    Amicalement

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    • Le 7 octobre 2021 à 21:33

      Comme indiqué fiche 5, le recours se fait ensuite devant le tribunal judiciaire.
      Toutefois je vous invite à vérifier vos droits car si la caisse vous répond que votre as pas et conforme aux textes, il y a peut-être un autre élément qui a été pris en compte. Regardez à nouveau votre demande et ce que vous avez déclaré.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 octobre 2021 à 02:51

    Bonjour,
    âgé de 68 ans, bénéficiaire de l’ASPA depuis 2018, on m’a fait entendre que mon épouse ne rentre en compte qu’à l’âge de 62 ans, aujourd’hui, je me rends compte sur votre précieuse page et les commentaires que, effectivement il faut attendre qu’elle atteigne 65 ans aussi, donc je suis considéré toujours "personne seule", malgré qu’elle existe sur mon dossier, d’après les commentaires elle peut prétendre au RSA, mais qui est impossible au vu de sa santé qui n’atteint pas 50% d’incapacité, sérieusement malade à vie, de l’asthme et grands problèmes respiratoires, (suivi régulièrement à l’hôpital dont les certificats ne donnent pas 50%) et pardessus tout elle ne comprend pas un seul mot de français ( à part bonjour et merci ), donc même pour un RSA, ce sera difficile de l’accepter, existe t’il une solution SVP ?
    Je vous présente mes remerciements anticipés et mon respect le plus profond.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 4 octobre 2021 à 15:48

    Bonjour,
    Je reviens vers vous en effet je vous avez posé il y a quelques mois une question au sujet du montant de l’aspa qui m’est attribué " entre ma retraite personnelle , la complémentaire plus aspa" je perçois 719euros/mois car ils ont pris en compte pour le calcul du montant de l’aspa ma résidence principale, vous m’aviez conseillé de faire appel à la commission de recours amiable, ce que j’ai fait , je viens de recevoir la réponse à ma demande, elle est négative donc je présume que tout ce que j’ai lu et entendu au sujet de la non prise en compte de la résidence principale es faux , existe t’il une autre instance pour contester ce refus

    Je vous remercie par avance de votre réponse,

    très cordialement

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    • Le 5 octobre 2021 à 18:20

      Les textes sont clairs, voici un extrait dans le code de la sécu de l’article R815-22 :
      « Il est tenu compte, pour l’appréciation des ressources, de tous les avantages d’invalidité et de vieillesse dont bénéficie l’intéressé, des revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont il a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande.
      Toutefois, et indépendamment des ressources exclues par des dispositions particulières, il n’est pas tenu compte, le cas échéant, dans l’estimation des ressources, des éléments suivants :
      1° La valeur des locaux d’habitation occupés à titre de résidence principale par l’intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer ;
      2° La valeur des bâtiments de l’exploitation agricole ;
      3° Les prestations familiales ;
      4° (...). »
      Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez aller au tribunal judiciaire en demandant l’application de cet article.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 septembre 2021 à 14:40

    Bonjour,
    Je touche l’ASPA personne seule (906,81 euros). Mon épouse n’a jamais travaillé et âgée de 59 ans. Peut-elle bénéficier du RSA ? Est ce que mon ASPA, ne serait pas pris en compte dans le calcul de son RSA ?
    Avec tous mes remerciements.

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    • Le 3 septembre 2021 à 14:55

      Le RSA n’est pas pris en compte pour la calcul de l’Aspa et inversemeent. Elle peut demander le RSA.

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      • Le 5 septembre 2021 à 18:22

        Bonjour, je vous remercie de votre célérité dans le traitement de ma question. SVP, pourriez-vous m’orienter sur une référence à un texte qui traite cette question ?
        Mille mercis.

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        • Le 5 septembre 2021 à 18:40

          Cela figure dans notre documentation (très pointue et chère). Elle se réfère à une Lettre ministérielle du 23 octobre 2009 précisant que le RSA n’est pas pris en compte pour l’Aspa comme l’était le RMI.

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          • Le 6 septembre 2021 à 11:54

            Bonjour, merci sincèrement pour tout ce que vous faites, et j’apprécie votre dévouement. Avec toute ma gratitude !

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 4 octobre 2021 à 09:47

    Bonjour
    J’ai perdu mon pere en 07 2020 qui a laisse en donation un appartement a ma soeur handicapee, qui je crois avait l’aide sociale depuis longtemps elle etait en maison de retraite et avant en ESAT.
    Ma soeur est decedee en janvier 2021 elle avait donc l’appartement à son deces .
    Comment va me contacter le departement .Comment vont ils recuperer l’appartement de mes parents .est ce que je dois me dire que je ne verrais plus cet appartement .
    Comment je peux savoir combien elle doit a l’etat .
    merci de m’aider

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 1er octobre 2021 à 18:47

    Bonjour,

    Ma belle mère va prétendre a l’aspa d’ici 2 ans.
    Nous avons acheté une maison et il y a une maisonnette sur le terrain que nous voulions lui mettre a disposition pour ses plus vieux jours. Elle me dit que si elle vit chez un de ses enfant elle ne pourrait plus prétendre a l’aspa ? Est ce vrai ?
    Ce ne sera pas proprement parlé chez nous puisque sa maison sera indépendante de la notre.

    Dans l’attente de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 30 septembre 2021 à 14:00

    Bonjour,

    Après de multiples échanges durant 2 ans avec la Carsat en ce qui concerne le montant de l’Aspa qui m’est alloué, j’ai fini par m’adresser à leur Commission de recours amiable parce que je n’arrivais pas à obtenir les montants qui leur servaient de base pour le calcul de cette allocation. Or, leur réponse démontre qu’ils n’ont pas les bons chiffres pour ce qui est des retraites artisans/commerçants, complémentaires artisans/commerçants et complémentaires salariée. C’est au sujet de cette dernière que je m’adresse à vous : mes complémentaires salariée se composent d’une retraite Agirc-Arrco versée mensuellement et d’un capital unique de l’Ircantec de 165 € nets versé le mois précédent ma prise de retraite le 1er août 2019.

    Afin de ne pas faire d’erreur lorsque je vais répondre à la Commission de recours amiable, j’aimerais savoir de quelle façon ce capital unique est pris en compte dans le calcul de l’Aspa.

    Je vous remercie par avance de votre réponse.

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    • Le 30 septembre 2021 à 14:55

      L’Aspa est une allocation révisable chaque mois en fonction de tous les revenus des trois mois précédents. Donc le versement unique influence le montant de cette allocation pendant trois mois.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 29 septembre 2021 à 17:32

    Bonjour,
    Je touche l’ASPA en complément de ma retraite, mais je vais toucher un arriérer de mon ancien travail d’environ 22000€.
    Question : mon alloc. ASPA devrait baisser, voire disparaitre, mais pendant combien de temps ? sur 3 mois ? sur 1 an ?
    Merci à vous pour tous vos éclaircissements.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 septembre 2021 à 17:25

    Je vais hériter de la maison familiale avec mon frère, nous allons essayé de la garder, mon frère y habitera,
    je n’ai aucun revenus en plus de ma retraite et suis assujetti à L’ASPA, au minimum vieillesse. pourrais je continuer à percevoir L’ASPA, n’ayant aucun revenu de cette succession bien au contraire. que dois-je faire... merci de me renseigner

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    • Le 23 septembre 2021 à 17:29

      En droit, vous devez déclarer la valeur de ce bien immobilier que vous n’habitez pas et 3% de cette valeur seront considérés comme des revenus annuels et diminueront le montant de votre Aspa.

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      • Le 25 septembre 2021 à 09:35

        Vous m’avez dit que suite à un héritage immobilier, L’ASPA considererait que 3% de la valeur du bien est considéré comme un revenu ! même s’il y en a aucun bien au contraire, plutôt des dépenses contraintes (taxes foncière etc)
        mais ces 3% sont calculés sur la valeur de ma part ( nous sommes 2 frères) ou sur la valeur totale du bien !
        et qu’elle est leur base de calcul ?
        Merci d’avance

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        • Le 25 septembre 2021 à 09:51

          Sur la valeur du bien immobilier que vous possédez, donc votre part. Demandez à votre frère de compenser par un loyer.

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          • Le 25 septembre 2021 à 13:54

            J’entends bien votre remarque, mais mon frère ne va pas payer un loyer en étant chez lui ! alors que puis je faire pour garder l’intégralité de L’ASPA à peu près équivalent au seuil de pauvreté !!!

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            • Le 25 septembre 2021 à 15:00

              Je vous dit le droit.
              Si vous êtres propriétaire de la moitié d’un bien immobilier que vous n’habitez pas, il est logique que vous obteniez un loyer. Si vous ne le souhaitez pas, vous devez en assumer les conséquences.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 septembre 2021 à 12:12

    Mes parents étant décédés, ma maman au 1 octobre 2012, la succession n’étant pas réglée suite à problème d’un terrain pollué, le notaire nous signale une demande de remboursement de la carsat , mes parents ayant touché pendant 6 ans l’aspa du 1/07/1984 au 31/10/1990. Une relance de la Carsat en 2017 et en 2019, dont le notaire nous en a pas fait part. la Carsat a t’elle un délai de récupération de cette créance , le terrain en plus n’est pas vendu.
    Merci pour votre réponse

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    • Le 23 septembre 2021 à 18:13

      L’assurance retraite a cinq ans après avoir connaissance du décès pour demander à récupérer la succession. Ce qu’elle a fait au notaire, si j’ai bien lu. Mais elle ne récupère que le montant de la succession dépassant 39.000 €.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 septembre 2021 à 23:59

    Bonjour,
    Mon père âgé de 68 ans a liquidé à l’étranger en 2018 sa pension contributive de vieillesse.
    Il est de nouveau titulaire depuis peu d’une carte de résident de 10 ans.
    Son relevé de carrière indique qu’il justifie de 73 trimestres (soit plus de 10 années de cotisations).
    Hormis la condition de régularité de séjour sur les 10 dernières années à la date d’effet de la demande, il satisfait toutes les autres conditions.
    Peut-il être éligible à l’ASPA éventuellement en commission de recours amiable ?
    Cordialement,

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 septembre 2021 à 03:16

    Bonjour,
    Je suis en retraite depuis le 1er décembre 2018, jusque novembre 2018 je bénéficiais d’une invalidité 80%, cette invalidité a été supprimée à la retraite.Mes revenus en retraite sont de 960€, propriétaire depuis septembre 2014, je rembourse un prêt de 525€, aujourd’hui ma retraite ne suffit pas pour vivre , j’ai une petite SCI dont les loyers rentrants servent à rembourser des prêts, mais viennent s’ajouter à mon revenu fiscal, j’avais décidé de retravailler pour m’en sortir mais mon état de santé s’est aggravé, je vais devoir me faire opérer des deux bras + une hernie discale, ais-je droit à l’ ASPA ? Quel sera le calcul de l’allocation, comment sera remboursée cette allocation "ASPA" par le biais de maison ??
    Merci de me répondre.

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    • Le 17 septembre 2021 à 10:15

      Depuis janvier 2017 un bénéficiaire de l’AAH ayant au moins 80% de taux d’incapacité n’a plus à demander l’Aspa et conserve l’AAH.
      L’Aspa est une allocation différentielle entre vos revenus et 906 euros. Comme vous avez plus de revenus que ce montant vous n’y avez pas droit.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 septembre 2021 à 14:07

    Bonjour, j’ai recu ma notification de départ en retraite 62 ans pour le 1er octobre 2021, j’ai eu un accident de la route qui m’a valu 50% d’incapacité, ma femme qui cumul emploi et ASS. Aujourd’hui je recois une notification me disant, qu’en octobre je toucherais l’ASPA avec ma retraite mais pas en novembre, du coup comment on fait pour declarer les ressources de sa conjointe pour que sa soit recalculer, je ne comprends pas trop le systeme de l’ASPA ? merci cdt

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    • Le 17 septembre 2021 à 10:00

      Le montant de l’Aspa dépend des revenus du couple du demandeur pendant les trois mois précédents. Vous devez donc déclarer un changement de ressources chaque mois si vos ressources du couple des trois mois précédents on changé.

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