UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)


Depuis 2006, le « minimum vieillesse » s'appelle « allocation de solidarité aux personnes âgées » (Aspa). Cette allocation différentielle garantit aux personnes de 65 ans et plus ayant peu ou pas cotisé un revenu minimum. Depuis janvier 2015, elles peuvent cumuler cette allocation avec un emploi.

Mise à jour :
- ajout en fin du point 2 le 12 avril 2015 ;
- ajout au début sur la réforme de l’AAH (décret n° 2017-122 paru le 2 février 2017) ;
- augmentation des montants (décret 2018-227 du 30 mars 2018) ;
- ajout au point 2 sur les revenus des trois mois précédents (27/10/19) ;
- ajout dernier paragraphe point 1 (24/4/21)
- ajout montants janvier 2023 (10/1/22) .

Il ne faut pas confondre le revenu minimum d’une personne âgée avec la retraite de base minimum. Le revenu minimum rapproche la personne du seuil de pauvreté (50 % sur le revenu médian, soit 855 € en 2014).

L’Aspa est attribuée sous condition de ressources et récupérable sur la succession. Par contre, à la retraite de base minimum, on ajoute la retraite complémentaire obligatoire.

Légalement, rien ne peut vous empêcher de vendre votre bien, et faire ce que vous voulez du fruit de la vente.

Bon à savoir

AAH et Aspa

Selon la réforme des minimas sociaux entrée en vigueur en janvier 2017, un bénéficiaire de l’AAH ayant au moins 80% de taux d’incapacité n’a plus à demander l’Aspa et conserve l’AAH.

1. Conditions à remplir

Pour obtenir l’Aspa, il faut :

  •  avoir 65 ans ou l’âge légal de départ à la retraite en cas d’inaptitude au travail ou justifier d’un taux d’incapacité de 50% ;
  •  résider en France ou dans un département d’outre-mer au moins six mois (180 jours) au cours de l’année civile ;
  •  avoir des ressources inférieures à un plafond (voir tableau) ;
  • avoir demandé toutes les retraites auquel on a droit.

Le ressortissant d’un pays étranger hors Union européenne doit être titulaire depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour au point de départ de l’allocation.

Étant une aide sociale, l’Aspa est récupérable sur la part de succession supérieure à 39 000 euros (voir point 4).

Ressortissants marocains, tunisiens et algériens. En vertu de dispositions d’accords de coopération, la condition de justification depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ne peut pas être opposée aux ressortissants marocains, tunisiens et algériens, bénéficiaires d’une retraite française. Le Défenseur des droits (décision 2020-107) recommande à la CNAV de modifier la circulaire 2019-13 du 14 mars 2019. Les voies de recours sont expliquées fiche 5.

Où demander l’Aspa ?

Si la personne âgée a droit à une pension de retraite, elle dépose sa demande à sa caisse de retraite de base servant la retraite la plus élevée. Si elle n’a pas droit à une retraite, elle peut :
- soit s’adresser à la mairie ou au CCAS de son domicile qui transmettra sa demande au Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) de la MSA ;
- soit s’adresser directement à la MSA (Mutualité sociale agricole) la plus proche.

2. Ressources prises en compte

Le plafond de ressources « personne seule » s’applique aux personnes célibataires, veuves (sauf les veuves de guerre ayant un plafond plus élevé), divorcées, séparées de corps, séparées de fait.

Le plafond de ressources « couple » s’applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés.

Toutes les ressources sont retenues, sauf quelques exceptions : prestations familiales, valeur des locaux d’habitation de l’habitation principale, valeur des bâtiments de l’exploitation agricole, aide apportée dans le cadre de l’obligation alimentaire par les descendants, retraite du combattant, Apa (allocation personnalisée autonomie), etc.

Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des pacsés, est effectué en totalisant sans distinction les biens communs et les biens propres de chacun des intéressés.

La caisse prend en compte les ressources des 3 mois qui précèdent le début de l’Aspa. Si ces ressources dépassent le quart du plafond de ressources annuel, les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant le début de l’Aspa.

Attention, si au cours des trois mois précédant le droit à l’Aspa vous avez des revenus supérieurs au montant de l’Aspa, en particulier parce que vous étiez salarié, retardez la date d’effet de trois mois afin que vos retraites réelles à partir de 65 ans (ou entre 60 et 65 ans ans si votre droit à l’ASPA est ouvert au titre de situations spécifiques) soient seules prises en compte.

Pour l’appréciation des ressources, on prend en compte tous les avantages d’invalidité et de vieillesse, les revenus professionnels et autres revenus, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années qui ont précédé la demande.

S’agissant des biens mobiliers et immobiliers, sont pris en compte dans les ressources :
- les biens mobiliers (bons du Trésor, Sicav, comptes rémunérés…) et immobiliers (maisons, logements...) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation ;
- les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur et 1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans ;
- les donations faites à d’autres personnes dans les 10 ans précédents sont prises en compte sur la base d’une rente viagère calculée sur la valeur de ces biens à la date de la demande (tarif de la Caisse nationale de prévoyance).

Les donations à un tiers au cours des 10 années précédant la demande sont censées procurer un revenu égal à 11,97 % de la valeur à la date de la demande. Quant à la part d’usufruit ou de nue-propriété, estimée d’après la valeur totale du bien et en fonction de l’âge de l’usufruitier, elle est censée procurer un revenu égal à 3 %.

La jurisprudence a confirmé que la valeur des biens doit être évaluée à la date de la demande de l’allocation et contradictoirement ou à défaut à dire d’expert.

Attention !

Cumul Aspa avec un emploi possible

Depuis janvier 2015, un décret autorise les bénéficiaires de l’Aspa à travailler sans remettre en cause leur allocation de solidarité. Ce cumul est soumis à un plafond.
Pour une personne seule, la caisse procède à un abattement forfaitaire sur les revenus d’activité trimestriel égal à 0,9 fois la valeur mensuelle du Smic (soit en 2023 un gain trimestriel maxi de 1538,35 € pour une personne seule et 2563,92 € pour un ménage).

Pour un couple, l’abattement trimestriel est égal à 1,5 fois la valeur mensuelle du Smic et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

3. Calcul du montant

Pour une allocation, on retient le montant « personne seule ».

Le plafond de ressources retenu est :

  • le plafond couple s’il s’agit de conjoints, concubins ou partenaires pacsés ;
  • le plafond de ressources personne seule, dans tous les autres cas.

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, l’Aspa est réduite du montant du dépassement.

Pour deux allocations, si l’autre allocataire bénéficie de l’Aspa, les montants retenus pour le calcul de l’Aspa sont le montant « couple » et le plafond de ressources « couple ».

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, la moitié du dépassement de ressources est déduit sur chaque allocation. Le montant d’Aspa à servir est égal à la différence entre la moitié du montant maximum d’Aspa « couple » et la moitié du dépassement.

Tableau 1. Montants maximum Aspa

Montant maximum et plafond de ressources.

SituationPersonne seuleMénage
Avril 2018 833,20 € 1 293,54 €
Janvier 2019 868,20 € 1 347,88 €
Janvier 2020 903,20 € 1 402,22 €
Janvier 2021 906,81 € 1 407,82 €
Janvier 2022 916,78 € 1 423,31 €
Juillet 2022 953,45 € 1 480,24 €
Janvier 2023 961,08 € 1 492,08 €

4. Récupération sur succession

Au décès du bénéficiaire, les allocations sont récupérées sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement (39 000 € depuis 2006).
Si l’allocation est versée aux deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés, chaque allocataire est censé en avoir perçu la moitié.

Les allocations récupérables sont plafonnées. Le montant limite est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions. Cela signifie que la part d’allocation récupérable varie chaque année (par exemple, par mois 619 € en 2022 et 360 € en 2006 pour une personne seule). Cette récupération porte sur la fraction de l’actif net de la succession dépassant le seuil de recouvrement.

La caisse qui verse l’Aspa se charge de la récupération. Elle se prescrit 5 ans après la date d’enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse d’un ayant droit.

Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Le recouvrement peut aussi être différé sur la part de succession attribuée à l’héritier à la charge de l’allocataire à la date du décès et âgé à cette date d’au moins : 65 ans, 60 ans en cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

L’allocation peut être garantie par une hypothèque, si les biens immobiliers ont une valeur au moins égale au seuil de recouvrement. Légalement, rien n’empêche de vendre le bien, et de disposer librement du fruit de la vente, il faut cependant demander la levée de l’hypothèque à la Carsat qui ne peut pas la refuser.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 septembre 2021 à 16:02

    Bonjour, je vis en couple mais moi seule vais prendre ma retraite, mon conjoint continuera de travailler. Est ce que moi "seule" je peux toucher l’ASPA car ma retraite sera minime, et quelles démarches dois je faire ?
    Merci d’avance pour votre réponse,

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 septembre 2021 à 10:20

    Bonjour mon beau père a fait donation de sa maison à son fils il y a 9ans de celà mais il à garder l’usufruit à hauteur de 60% et il perçoit l’aspa depuis 5ans a taux plein, sachant qu’il ne possède aucune assurance vie ni de compte épargne ni d’argent placé je souhaiterais savoir comment le remboursement de l’aspa se déroulera t-il svp ?
    Aussi avait t-il droit d’en faire la demande de l’aspa alors qu’il vit avec son fils qui est marié avec un bon revenu et qui s’occupe de lui.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre 2021 à 11:25

      Il devait signaler cette donation dont la valeur aurait été prise en compte dans le montant de l’Aspa.
      Il a le droit de vivre avec un enfant et demander l’Aspa.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 septembre 2021 à 14:53

    Bonjour, il y a 2 ans, j’ai fait une donation de mon habitation principale en gardant l’usufruit, à mes deux enfants, pour pouvoir y habiter. J’étais au RSA. La CAF m’a demandé de faire ma demande de retraite car j’étais dans ma 67ème année. En janvier 2021, j’ai fait ma demande de retraite + ASPA. Je viens d’être informé du montant de ma retraite (146 e retraite perso et 333 e ASPA). Je ne comprends pas pourquoi je n’ai pas l’ASPA à taux plein. Là, je dois faire un courrier au président de la commission de recours amiable pour avoir des explications, mais je sais que c’est long. Avez vous une explication. Est-ce la fait que j’ai fait une donation de ma maison il y a 2 ans. Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 septembre 2021 à 16:40

    Bonjour,
    Je perçois l’ASPA, comme célibataire alors que je suis marié. Quelles sont les conditions pour percevoir l’ASPA en tant que ménage ? Existe-t-il des règles spécifiques pouvant réguler la notion de couple ou de ménage comme par exemple la nationalité, l’âge, ou une autre contrainte ? Ma femme est d’origine étrangère, mais elle a un titre de séjour en règle, nous sommes mariés depuis 20 ans.
    Merci pour votre réponse, et s’il y a une démarche a faire, merci de me préciser laquelle.

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre 2021 à 09:53

      Je suppose que votre épouse n’a pas de revenus ou que à deux vous ne dépassez pas 1400 euros.
      Vous aurez droit à l’Aspa couple si votre épouse remplit les conditions indiquées dans cette fiche : 65 ans, retraites liquidées…

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 septembre 2021 à 15:32

    bonjour
    je dois demander l’aspa pour un différenciel de ressources . j ’ai une assurance-vie épargne handicap avec nomination de bénéficiaires etranger a ma famille (freres/soeurs) . je ne suis pas marié et pas d’enfant .
    toutes les sommes versées sur cette assurance-vie l’ont été avant 70 ans ( 15 ans avant) , seront elles récupérables par le département en cas de décès
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 septembre 2021 à 16:04

      L’Aspa est récupérée sur vos biens par la caisse de retraite qui vous la verse. Seuls les biens faisant partie de la succession sont récupérables.

      Répondre à ce message

      • Le 11 septembre 2021 à 15:14

        bonjour et merci pour votre réponse . ma question portait surtout sur l’assurance vie . fait elle partie de la succession ou hors succession ? capital sur assurance vie versé avant 70 ans et il y a plus de 10 ans .
        merci

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 septembre 2021 à 15:33

    Bonjour,
    Je bénéficie actuellement de l’ASPA, et je suis hébergé à titre gratuit par une dame salariée.
    L’abattement de 0,9 fois le smic (personne seule) s’applique-t-il dans mon cas en cas de revenu cumulé ? (ou bien est-ce l’abattement "couple" qui s’applique ?).
    Merci à vous

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 septembre 2021 à 17:26

    Bonjour,

    ma Soeur touche L’aspa et vient de recevoir 8000€ sur la part d’héritage de son mari décédé, sur la succession de ce dernier, suite à la vente de la maison de ses parents
    doit elle déclarer cette somme et si oui, comment ?
    merci pour votre aide précieuse

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre 2021 à 23:03

      En principe, un bien qui entre dans le patrimoine (héritage ...) est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de sa valeur vénale à la date de la révision.
      Si une partie de ce capital est utilisée pour les besoins de la vie courante, elle n’est pas retenue.

      Répondre à ce message

      • Le 10 septembre 2021 à 18:16

        Ah oui dans "compte courant" par exemple il y a "courant" !
        Donc exonéré.

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 septembre 2021 à 15:27

    Bonjour
    J’aurai 63 ans en juillet prochain et je prendrai ma retraite. N’ayant pas le nombre de trimestres demandés pour une retraite à taux plein, ma retraite va être calculée avec une décote. Je devrai toucher environ 500 euros. Etant propriétaire aurai je droit à l’ASPA ?, et à quel âge devrai je la demander ? De plus, je sais que les sommes versées seront réclamées à mon fils à mon décès. Si j’ai bien compris, la caisse lui réclamera la somme versée moins 39000 euros ?
    J’espère avoir été assez claire sur mes questions, et je vous remercie par avance pour le temps que vous prenez pour me répondre.
    Bien cordialement
    Mme Le Roy B

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 septembre 2021 à 11:02

    Bonjour,

    Mon AAH entre 50% et 79% s’arrête en Janvier 2022, mois de mes 62 ans. Je devrai alors faire une demande d’ASPA.

    Je ne comprends pas trop le texte :

    "Attention, si au cours des trois mois précédant le droit à l’Aspa vous avez des revenus supérieurs au montant de l’Aspa, en particulier parce que vous étiez salarié, retardez la date d’effet de trois mois afin que vos retraites réelles à partir de 65 ans (ou entre 60 et 65 ans ans si votre droit à l’ASPA est ouvert au titre de situations spécifiques) soient seules prises en compte."

    En effet comment déclarer des revenus sur 3 mois avant la demande si ce sont les revenus du nouveau statut (+ de 62 ans, petite retraite à la place de l’AAH, patrimoine, etc) qui détermineront l’éligibilité et le montant de l’alloc ?

    Quand exactement dois-je soumettre ma demande ? Quels revenus déclarer SVP ?

    Merci de votre aide,
    Manu

    Répondre à ce message

    • Le 8 septembre 2021 à 15:46

      Vous n’êtes pas concerné puisque vous ne travaillez pas et percevez l’AAH. Vous pouvez demander toutes vos retraites, puis quand c’est enregistré, votre demande d’Aspa.
      Pour ne louper aucune retraite, utilisez le site officiel info-retraite.fr

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 septembre 2021 à 01:18

    Bonjour,

    J’ai l’intention de faire une demande d’ASPA.

    En 2016 j’ai reçu un héritage de 60 000 euros que j’ai mis sur trois comptes épargne. Dans quelle mesure est-ce que cela affectera l’obtention de l’ASPA.

    Merci de votre réponse ;-)

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 septembre 2021 à 01:48

    Bonjour, si j’héberge un enfant majeur reste que cela aura un impact sur mon aspa s’il travaille irrégulièrement ?

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 septembre 2021 à 09:47

    Bonjour,
    Mon papa est décédé récemment. Ma maman bénéficie de l’ASPA et nous voudrions savoir si il est possible de cumuler l’ASPA et une partie de la retraite de mon père au bénéfice de ma mère. Y’a t’il un plafond à ne pas dépasser.
    Je vous remercie d’avance pour votre retour.
    FJ

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 4 septembre 2021 à 10:22

    Bonjour, suite à un héritage j’ai acheté un appartement pour loger ma fille et son mari. De ce fait je suis propriétaire de deux appartements.
    Cela pose-t-il un problème pour faire une demande de minimum vieillesse, ou Aspa ? Merci par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 septembre 2021 à 12:22

    bonjour
    Si je vis très très très longtemps ,et que donc le prix de mon bien n’équivaut plus ou dépasse le total du montant que l’ASPA me verse,depuis le début ,pour ma résidence principale et seul bien hypothéqué ,est ce que je ne vais pas être jeté à la rue pour qu’il soit récupéré .?
    2)comment et ou demander le montant de la somme qui m’est attribuée depuis mon inscription à ce prêt si j’ai l’intention de l’arrêter ?
    3)je ne comprends pas cette "allocation récupérable "qui est cité dans le texte de loi ci dessus" en augmentation chaque année :612 € pour l’année 2021 ?
    MERCI beaucoup !

    Répondre à ce message

    • Le 3 septembre 2021 à 00:04

      1. Vous conservez le droit à l’Aspa.
      2. L’Aspa n’est pas un prêt mais une aide sociale récupérable uniquement à votre décès si vous avez des biens.
      3. La récupération n’a lieu que pour ceux qui ont des biens à leur décès. Inversez le raisonnement : cette aide sociale est réservée aux plus démunis.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 septembre 2021 à 17:48

    Bonjour,

    Je ne comprends pas bien pourquoi faut-il déclarer un bien immobilier à l’étranger acquis depuis des années pour bénéficier de l’ASPA (sachant que la loi n’oblige pas à déclarer cela et qu’à l’étranger il y a déjà des impôts à percevoir dessus) ?
    Pouvez-vous, s’il vous plait m’expliquer ?
    Et comment les 3% en question seront-ils prélevés ? est-ce sur le montant de l’ASPA mensuels ou bien est-ce 3% sur la valeur actuelle du bien à l’année ?

    Ce n’est pas simple à comprendre...
    Merci par avance de votre réponse.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 2 septembre 2021 à 22:02

      L’Aspa est une aide sociale complétant les revenus. Si on vous demande vos biens c’est pour vérifier si vos moyens ne vous suffisent pas pour vivre.
      Mais ce guide n’est pas destiné à vous expliquer le droit mais à vous informer.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 1er septembre 2021 à 17:01

    Bonjour mon père perçoit une retraite et va avoir 65 ans ce mois ci.
    Il est en couplé avec ma mère qui a 57 ans et qui ne travaille pas.
    Son revenu est inférieur au montant maximum pour le couple mais on se demande si ils peuvent déposer une demande d aspa étant donné que ma mere n a pas encore l’âge pour la retraite ?
    Dans l’attente de votre retour.
    En vous remerciant.
    Sophie

    Répondre à ce message

    • Le 1er septembre 2021 à 18:35

      Oui, votre père peut demander l’Aspa son montant sera celui d’une personne seule. Les revenus de votre mère sont pris en compte mais comme elle n’en a pas, il y aura droit.

      Répondre à ce message

      • Le 1er septembre 2021 à 18:42

        Merci de votre réponse mais il a plus que le montant pour une personne seule mais moins que le montant pour un couple environ 1300 euros par mois du coup.
        Même si ils sont un couple ils regarderont si il a moins qu une personne seule ?
        Si je comprends bien il faudra attendre que ma mere est 65 ans pour avoir un complément jusqu’au montant max du couplé ?

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 30 août 2021 à 09:50

    Bonjour,
    Je suis née le 10 février 1956, j’ai donc plus de 65 ans mais moins de 67 ans.
    Je suis bénéficiaire du RSA et j’ai un petit emploi CESU.
    Je n’ai que 12 (douze) trimestres validés.
    Si je demande la liquidation de la retraite AVANT l’âge de 67 ans, je n’aurais pas une retraite à taux plein ET surtout je crois que ne pourrais bénéficier de l’ASPA faute d’avoir attendu l’âge du taux plein.
    Pouvez vous me confirmer que je dois impérativement attendre l’âge de 67 ans pour bénéficier de l’ASPA compte tenu que je peux prétendre à une retraite à taux plein avant ?
    Dans l’attente de votre réponse, cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 août 2021 à 15:37

      Pour avoir droit à l’Aspa, il faut liquider ses retraites. Si votre demande est refusée parce que vous percevez le RSA vous devrez continuer jusque 67 ans.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 29 août 2021 à 20:18

    suite car premier texte non fini

    Bonjour,
    En avril dernier , j’ai été admis à la retraite .Ayant peu cotisé , en considération de mon âge (67 ans ce jour), une ASPA de 870,00€ m’a été accordée . Le 1er mars 2021 , j’ai commencé une activité partielle de 600 à 650 €/mois (70 heures par mois) en apprenant que le cumul aspa+emploi était possible pour un plafond de 1400€/moi pour une personne seule ce qui est mon cas.
    J’ai donc déclaré cette activité avec les salaires à la CARSAT par lettre recommandée .Par souci de complément, j’ai donc demandé aux conseilleurs de la retraite si ce cumul était possible dans mon cas : Par deux fois leur réponse fut sans équivoque : "votre Aspa sera déduite des 600/650 € et vous ne toucherez que 906 (ASPA + Emploi ).
    Prière de bien vouloir m’apporter une réponse car je crois que j’ai commis une erreur en comment le 1ert mars alors que la caisse a

    Répondre à ce message

    • Le 29 août 2021 à 21:43

      Comme indiqué à la fin du point 2 ci-dessus, le cumul est possible à condition de ne pas dépasser 1400 € par trimestre et non par mois. En effet, le montant de l’Aspa dépend des ressources des trois mois précédents.
      Puisque vous avez déclaré cette activité, votre Aspa sera recalculée si vos gains dépassent le plafond.
      Ne tenez pas compte des réponses au téléphone sur des questions aussi rares car leur formation est limitée.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 28 août 2021 à 21:02

    Bonjour
    Je suis retraité et j’ai 66 ans ma retraite est bcp plus faible que le minimum aspa. Je souhaite donc demander l’aspa avec la Cnav. Ma question est : je suis marié et ma femme ne travaille plus depuis 6 mois elle attend ses premières indemnités pôle emploi à partir de septembre. Le calcule de mon aspa se fait sur les trois derniers mois donc aout juillet juin c’est à dire ma petite retraite et zéro euro pour ma femme. Le calcul de l’aspa se fait tous les trois mois ou une fois par an ? Merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 août 2021 à 16:41

    Bonjour :
    Je suis retraite de régime générale de la sécurité sociale ( retraité versé par caisse d’assurance retraite) et je suis titulaire d’une carte de résidence algérien retraité de 10 ans .
    Depuis ma retraite jusqu’au 2017 je me suis installé en Algérie mon pays d’origine.
    En 2017 je suis retourné en France et ayant déclarer mon installation en France et faire une demande d’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et laquelle m’était accordé .
    Mais entre temps moi je fais des allées retour entre la France et l’Algérie car j’ai la moitie de ma famille en France et l’autre moitié en Algérie toute en sachant que j’ai élu comme résidence principale la France avec déclaration impôt à jour , suivie médical.etc.
    La caisse d’assurance retraite m’a envoyé un courrier recommandé en me menaçant d’une sanction pour ne pas avoir déclarer que j’ai quitté la France car après leur enquête je n’ai pas résidé plus de 180 jour par an en 2018 et 2019 et que je doit rembourser les sommes versés de l’allocation de solidarité aux personnes âgées .
    Moi je ne suis pas quitté la France mais séjours en Algérie c’est pour des raison familiale.
    Est ce que je pourrai contester cette décision ?
    Je vous remercie pour votre réponse.
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 août 2021 à 16:47

      L’Aspa est une aide sociale qui exige de résider en permanence en France. La jurisprudence admet que la résidence permanente est acquise si on réside plus de la moitié du temps en France. Si vous avez la preuve grâce à votre passeport que vous avez résidé plus de la moitié de l’année en France, apportez leur ces preuves pour éviter d’avoir à rembourser l’Aspa.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 août 2021 à 13:54

    Bonjour,
    Mon père et ma mère sont un couple mariès.
    Mon père vient de rentrer en EHPAD et ma mère est resté a la maison (donc ne sont plus sous le meme toit)
    Je dois faire une demande d’ ASPA.
    Dois-je faire 2 demandes séparées (personne seule) avec les revenus de chacun ou pour le couple ?
    Merci beaucoup de votre aide.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 août 2021 à 13:48

    Bonjour
    Je touche l’ASPA et j’ai fait une donation de 30000€ à ma fille en 2016 ; cette donation sera t’elle prise en compte pour la récupération de l’ASPA lors de la succession.
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 août 2021 à 17:07

    A ton droit a l.aspa a 65 ans si on est bénéficiaire d.un rsa différentiel avec activite très réduite.ou il vaut mieux attendre 67 ans pour prendre sa retraite calculé au taux plein automatique
    Donc dans mon cas.liquidation de toutes mes retraites générales et complémentaires à 67 ans puis dans un deuxième temps.faire une demande d.aspat car ma retraite sera très petite

    Ayant peu de trimestres100 à peu pres.aurai.je droit au minimun contributif
    Merci pour vos reponses

    Répondre à ce message

    • Le 22 août 2021 à 19:20

      Vous pouvez avoir droit au minimum contributif (voir fiche 22) mais il est proportionnel au nombre de trimestres validés. Donc votre activité réduite vous donne des trimestres (voir fiche 19) et augmente vos retraites.
      vous aurez droit à 67 ans à vos retraites sans décote et à l’Aspa, également différentielle.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 août 2021 à 08:45

    Bonjour,
    Je voudrais savoir si on peut demander sa retraite à 65 ans sans avoir le nbre de trimestre pour avoir une retraite à taux plein et demander en même temps l’Aspa pour compléter car le montant de ma retraite à 65 ans sera de 400 euros.
    Je ne suis pas bénéficiaire du RSA. J’ai lu que les bénéficiaires du rsa doivent attendre 67 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein pour pouvoir faire une demande d’Aspa. Je voudrais m’assurer que cette mesure ne concerne que les bénéficiaires du RSA.
    Je vous remercie. Lily.

    Répondre à ce message

    • Le 22 août 2021 à 09:38

      Oui, vous pouvez faire la demande. Attention, le montant de l’Aspa est calculé selon les revenus de vos trois derniers mois avant la demande.

      Répondre à ce message

      • Le 22 août 2021 à 09:51

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse. Donc si je comprends bien il préférable de toucher 3 mois de retraite avant de faire la demande d’aspa ? Je vous remercie.
        Cordialement Lily.

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 août 2021 à 09:11

    Bonjour,
    Je perçois l’Aspa seul . Ma femme a 56 ans ne travaille pas et n’a pas de revenu. Elle va toucher un héritage prochainement. Je voudrais savoir si je devrais le déclarer et si ça va modifier le montant que me verse l’Aspa.
    Je vous remercie. Pascal.

    Répondre à ce message

    • Le 22 août 2021 à 09:31

      Selon la réglementation, les biens dont le demandeur (ou son conjoint, concubin ou partenaire pacsé) est propriétaire sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de la demande d’Aspa. Quand un bien entre dans le patrimoine, si une partie de ce capital est utilisée pour les besoins de la vie courante, elle n’est pas retenue.

      Répondre à ce message

      • Le 22 août 2021 à 10:05

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse. Les besoins de la vie courantes signifient que l’on peut garder une partie de la somme reçu par héritage sur son compte courant pour des dépenses alimentaires ou autres … sans avoir à la déclarer ?

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 août 2021 à 16:32

    Bonjour,
    Je reçois l’aspa. J’ai hérité de 20000 €. J’ai appelé la caisse retraite et un agent m’a répondu que tant que cette somme est sur un compte courant, je n’ai pas à la déclarée car elle n’est pas considérée comme une épargne. Donc je ne lai pas formellement déclaré par écrit, mais j’ai un doute.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 18 août 2021 à 19:15

      Dommage que ce soit une réponse orale, donc sans valeur juridique. Vous pouvez poser la question par écrit.
      En principe, quand vous demandez l’Aspa, la caisse demande maintenant un relevé bancaire du compte courant.
      Mais votre appel a peut être enregistré dans votre compte retraite et cela vous couvre.

      Répondre à ce message

      • Le 19 août 2021 à 10:56

        Merci pour votre réponse. Je le déclarerai au cas où, lorsqu’ils m’enverront la déclaration de ressource à remplir, en espérant qu’ils ne prennent pas cette somme en compte pour baisser l’aspa ou demander un remboursement.

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 juin 2021 à 15:16

    Bonjour à tous j’ai besoin de renseignements,
    Une personne handicapée à 80% qui perçoit l aspa depuis 5 ans, qui souhaite vendre sa résidence principal en nu propriété, qui va percevoir 60000 euros de la vente , va t elle perdre son Aspa ? Help me.....

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    • Le 10 juin 2021 à 17:42

      Pas forcément, mais le produit de la vente sera considéré comme un bien mobilier. On ajoutera 3% du montant comme revenus annuels, ce qui diminuera d’autant son Aspa.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 août 2021 à 14:34

    bonjour divorcee depuis 8 ans j avais jusqu en juin une pension de compensation de mon ex mari de 800 e qui s ajoutait aux 300 e de retraite personnelle en avril j ai fait la demande de l aspa malgre un dossier complet je ne touche rien de l aspa mon loyer de la sia de 407 e est toujours preleve mes charges mensuelles de 260 e sont elles aussi prelevees je suis a moins 350 e par mois sans compter ma nourriture je ne peux les joindre par telephone on me dit de me connecter je suis incapable de le faire j ai 74 ans j ai envoye un courrier et toujours pas de reponse que faire ??

    Répondre à ce message

    • Le 13 août 2021 à 17:15

      Vos revenus sont supérieurs au montant de l’Aspa, donc vous n’y avez pas droit, comme expliqué dans cette fiche. C’est une allocation différentielle entre vos revenus et le montant de l’Aspa. Votre logement vous co^pute trop cher par rapport à vos revenus. Demandez à la Caf une allocation logement.

      Répondre à ce message

    • Le 16 août 2021 à 17:09

      je me suis peut etre mal exprimee je n ai depuis le 1 juillet que 300 e de retraite personnelle ma pension de compensation est terminee depuis fin juin ce n est pas mon loyer qui me coute trop c est un logement social je payais le loyer plein pot car j avais une pension de compensation mais depuis l arret du versement de cette compensation mes revenus ont nettement baisse je n ai que 300e pour me loger me nourrir ainsi que mes charges mensuelles 300e je depasse le plafond ????

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      • Le 16 août 2021 à 18:27

        Excusez-moi j’ai trop vite votre question.
        Effectivement si vous n’avez plus votre pension compensatoire vos revenus sont à présent très faible. Je ne sais pas ce que vous avez indiqué dans votre demande d’Aspa comme biens mobiliers et immobiliers détenu par vous.
        Si vous avez droit à cette allocation différentielle et que vous ne la touchez pas .c’est probablement qu’il y a une raison. Si vous avez vraiment droit à cette allocation, écrivez un recours amiable comme expliqué fiche 5 de ce guide.

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 août 2021 à 12:47

    Bonjour
    Ma mère bénéficiait de L’ASPA jusqu’à son décès intervenu le 22 mai 2021. Bien que je l’ais fait savoir par le biais d’un certificat à la MSA, celle ci a continué à verser la prestation pour juin et juillet.
    Ma question est la suivante :
    Y a t il erreur de la MSA ou bien lASPA peut être servie encore un nombre de fois bien défini ? Si erreur de la MSA comment je dois procéder ? Ces deux mois payés nous on servis pour rembourser ses funérailles. J’ajoute que sa succession ne dépasse en aucun cas le seuil de 39000 euros. Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 juillet 2021 à 11:16

    Bénéficiaire ASPA, je suis amené à mettre en vente un bien immobilier selon les modalités de la vente à terme. Dans l’hypothèse de mensualités reçues de 500 à 1000 €, quelles seraient les retenues sur mon allocation ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 15 juillet 2021 à 19:43

      Cette allocation et différentielle. Votre notification précise que tout changement dans vos ressources doit immédiatement être déclaré et le montant de l’allocation sera réduit en fonction de ces nouvelles ressources.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 août 2021 à 13:59

    Bonjour,

    Ma mère est propriétaire d’une maison avec son mari et c’était jusqu’à maintenant sa résidence principale

    Elle a décidé de se séparer et elle est hébergée à titre gratuit et a donc fait son changement d’adresse postale.

    Dans une séparation de fait, doit-elle déclarer les 3 % de la valeur de la maison dans les revenus ? doit-elle diviser par deux cette valeur dans la déclaration ?

    Merci à vous de m’éclairer, on ne sait pas quoi déclarer

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 août 2021 à 14:01

    Bonjour,
    ayant toujours vécu en Côte d’Ivoire, j’y suis né le 25/10/1953 et n’ayant jamais cotisé à aucune retraite, ainsi que ma compagne Mme SINGER Monique arrivée en 1967 et née le 18/11/1947. Ne travaillant plus tous les deux et n’ayant plus de revenus, mais toujours résidants en Côte d’Ivoire (vie moins chère). Je voudrai savoir ce que nous devons faire pour bénéficier de l’ASPA. Vu que cela devient de plus en plus difficile pour nous ici.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 août 2021 à 00:17

    bonjour j’ai une petite retraite 7021e plus une complémentaire de 76e esque j’ai droit de faire une demande de l Aspa

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 août 2021 à 10:15

    Bonjour
    A combien se montent les frais d’hypothèque sur un bien immobilier garantissant l’ASPA ?
    Qui avance les frais ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 août 2021 à 14:00

    Bonjour j’ai fais ma demande de l’aspa en même temps que ma retraite,je sais que pour ma retraite je vais toucher 200€ mes demandes ont été faite le premier août,je.voudrais savoir quand je vais avoir une réponse de l’aspa et combien je suis handicapés a79pour cent cordialement

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 août 2021 à 08:21

    bonjour, je suis française qui vivait à l’étranger. Je suis rentré en France définitevement . Pour avoir droit à l"Aspa il faut être présent 6 mois
    sur le territoire français. ; je voudrais savoir si je peux déposer ma demande ASPA en septembre 2021 ou je dois la faire dans 6 mois cad en Février 2022 . Aidez moi svp où et quand faire ma demande ASPA vu que j’ai une petite retraite . Merci. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 août 2021 à 10:43

      Selon la réglementation, le demandeur doit produire des documents qui prouvent sa résidence en France :
      - soit un avis d’impôt et une attestation d’hébergement ;
      - soit l’avis d’impôt et un autre document qui peut être facture d’eau, gaz, électricité, téléphone, quittance de loyer, avis de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière.
      Tout document qui permet d’établir la réalité de la résidence en France peut être retenu.

      L’organisme qui traitera votre demande dépend de votre situation. Si vous percevez une retraite française, c’est votre régime de retraite qui va traiter votre demande. Si vous ne percevez aucune retraite française, c’est le Saspa qui traite la demande. Ce dernier vient d’être confié à la MSA.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 août 2021 à 07:44

    Bonjour, française expatriée, je retourne en france à la mi aout . Quand je peux faire ma demande de l’aspa vu que j’ai une petite retraite
    à 70 ans . merci pour voutre réponse .

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 4 août 2021 à 11:35

    Bonjour , ma mère va toucher un héritage de 20 000. € , est ce que les 3% qu’ils vont lui retirer sur son allocation ASPA c’est 3% des 20 000 € par an ou sur les intérêts qu’ils vont produire en fin d’année ? ... et est ce qu’ils retirent une seule fois où ça va être tout les ans ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Jean Marc

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 août 2021 à 14:28

    Bonjour, je souhaiterais savoir si ma mère 85 ans peut bénéficer de cette aide sachant qu’elle déclare annuellement 5091 euros de retraite et que mon père (86 ans) déclare annuellement 12618 euros ce qui fait à eux deux 17709. Ils ne sont bien sur pas imposables mais ne touchent aucunes aides.. Ils sont mariés et vivent sous le même toit.
    Ma question est la suivante : ma mère peut elle prétendre à l’ASPA ou à une autre aide ? (Ils sont locataires). Merci pour votre réponse. Sandra

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 27 juillet 2021 à 15:24

    Bonjour,

    En date du 20 de ce mois je suis informée de la fin de l’étude de ma demande d’ASPA et du début de sa validation qui doit durer un mois et 12 jours mais (l’étude a débutée le 31 mars) et ce matin je reçois un courriel m’informant que l’étude a débutée le 27 de ce mois et que le délai est delai est de 3 ou 4 mois ce qui fait que le dossier a été réceptionné au mois d’avril ce qui est totalement inexact. De plus lorsque je pose la question sur le chat une réponse automatique me confirme que le dossier a bien été réceptionné en mars. Je pense qu’il s’agit soit d’un bug informatique, soit d’une erreur de personnes mais peut il s’agit aussi d’un autre cas tel qu’une réétude. Si tel est le cas quelle en serait la raison ?

    Répondre à ce message

    • Le 27 juillet 2021 à 15:51

      Difficile de vous répondre. Nous savons que les dossiers sont liquidés par des personnes (ordonnateur). Le dossier est ensuite contrôlé par une autre personne (au nom de l’agent-comptable payeur). Ce qui peut engendrer des aller-retour.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 juillet 2021 à 17:49

    Bonjour,
    Je suis bénéficiaire de l’Aspa. Au décès de notre mère en 2010, étant 3 enfants nous avons mis la maison familiale dont nous héritions en indivision, un frère célibataire et malade ayant toujours vécu dans cette maison.
    Me retrouvant propriétaire pour 1/3 de cette maison évaluée à 150.000 Euros, ma retraite a été amputée de trois pour cent de la valeur de ma part bien que je ne l’habite pas et que je n’en tire aucun bénéfice.
    Le frère occupant la maison vient de décéder.Nous sommes donc 2 héritiers dans l’indivision et après succession ne garderons pas la maison qui sera vendue.
    Que dois-je faire au moment de cette succession en ce qui concerne l’Aspa ?
    Renoncer à la succession et peut-être retrouver la totalité de l’Aspa ?
    ou
    Suivre le processus normal d’un héritage sachant que je devrai acquitter 45 pour cent de frais de succession et payer à nouveau 3 pour cent sur ce qui restera de la vente de cette maison ?
    Je suis désemparée car auprès du CCAS ou Assistante sociale je n’ai aucune réponse.
    Cordialement et remerciements pour votre aide.
    A.Laberinto

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    • Le 26 juillet 2021 à 21:35

      Je ne comprend pas d’où vous tenez que vous devrez 45% de droits sur la vente. Comme ce capital est pris en compte dans vos revenus, vous pouvez le garder et le dépenser à votre guise.
      La renonciation à la succession peut être considérer comme une manière d’échapper à la loi et le montant de votre Aspa risque de ne pas changer.
      Il est difficile de réponde à votre question car votre situation sera apprécié par un service qui aura sa lecture des textes et son expérience propre.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 juillet 2021 à 08:15

    Bonjour,

    Ma question concerne l’ASPA, je m’occupe d’aider une voisine de 66 ans, victime de violences conjugales , pour l’instant toujours au domicile conjugal avec son mari mais qui fait des séjours dans une maison d’accueil quand les gendarmes l’y amènent pour la protéger.

    Ayant eu de faibles revenus, elle n’a que 90 trimestres validés, et touche 250 euros de retraite (vieillesse et complémentaire)

    Les ressources pour l’ASPA sont soit celles d’un couple, soit celles d’une personne célibataire. Les revenus du mari étant supérieurs au plafond, l’ASPA lui serait refusée.

    Dans l’attente d’une longue procédure de divorce pour faute du mari, Est ce que une séparation de fait ou de corps, par exemple, si elle allait vivre dans un petit appartement loin du mari violent, elle serait considérée comme personne seule au niveau de ses ressources ?

    Merci et bien cordialement

    Martin

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    • Le 25 juillet 2021 à 17:33

      Pour les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, séparés de fait avec résidence distincte et pour les personnes séparées de corps, les ressources sont appréciées comme pour les célibataires. (Article R815-27 du code de la Sécu)

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 juillet 2021 à 17:26

    Bonjour.
    Cigale pdt plus de 20 ans. Me voilà à 65 ans avec demande aspa à 65 ans avec raisons médicales . Dans l’attente de l’avis !
    Maison acheté en 2011 en SCI avec mes enfants . Fonds 50000 euros par mes soins, valeur de l’achat . 2000euros par enfant
    dans la sci.Valeur SCI 56000 euros. Au déces, le mien, évidemment : Prise en compte de la valeur d’achat de cette maison ou la valeur au jour du décès ?
    Si insaisissable les premiers 39.000 euros et tjrs par supposition, je vis encore 20 ans , mes enfants devraient rembourser le montant
    X x 12 mois x 20 ans pour récupérer le bien ? Sinon, comment l’aspa se rembourse sur ce bien , Je vous remercie
    PG

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 juillet 2021 à 16:35

    Bonjour Claude et merci pour vos précieux renseignements !
    Voilà, j’ai pris ma retraite à 65 ans , je viens d’avoir 70ans et suis en train de remplir ma demande d’ASPA ( car toute petite retraite . )
    Il y a 9ans j’ai fait don à ma fille unique d’une remise estimée à 50 000€ .Depuis ma fille a fait faire sa maison dans cette remise .
    Dans le formulaire de demande d’Aspa à la rubrique « Don » ils demandent la valeur ACTUELLE de cette donation . Maintenant sa valeur n’est plus de 50 000€ forcément puisque ma fille s’est fait faire sa maison à la place ! que dois-je mettre dans cette case ? je ne vais quand même pas mettre le prix de sa maison qui doit être de 200 000 € env vu que je lui est donné une remise de 50 000 € ?
    1,5% de 50 000€ et 1,5% de 200 000€ ce n’est pas la même chose ? !
    Que dois je mettre ? merci d’avance .
    Bien à vous
    Yann

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    • Le 7 juillet 2021 à 22:56

      La valeur a été estimée par le notaire au moment du don, utilisez cette valeur.
      La réglementation prévoit de prendre en compte « la valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d’expert. »

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      • Le 8 juillet 2021 à 09:09

        Merci beaucoup .
        Bonne journée . Yann

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      • Le 8 juillet 2021 à 16:00

        bonjour, il vaudrait mieux pour vous d’attendre 1 an encore pour faire votre demande de ASPA car passé 10 ans cette donation ne sera plus prise en compte et vous serez tranquille, de plus vu que la donation étant de moins de 10 ans, j ’ai un doute sur le fait que au moment de votre décès cette donation ne soit pas réintégrée dans la succession pour rembourser l’ASPA, en tout cas personnellement et par sécurité, j attendrais que 10 ans soit passé pour établir ma demande d’ASPA. Cordialement

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        • Le 17 juillet 2021 à 14:39

          Bonjour Soz , j’étais persuadé que si la donation était faite avant la demande d’Aspa la récupération ne se ferait pas sur le bien donné mais qu’ils prenaient juste en compte le pourcentage de la valeur du bien donné ( 3% ou 1,5% selon les années ) qu’ils retireraient de mon Aspa ! Du moins c’est ce que j’ai lu sur un post de Claude ;-)
          Quant à attendre 1an de plus je vais y réfléchir car ces 1,5% du coup ne seraient plus pris en compte et me rapporterai dans les 60 € de plus pour mon Aspa ! ( 1,5% de 50 000 € )
          J’aimerai bien que Claude me confirme ses dires quant à la donation pas récupérée si donnée avant la demande d’Aspa .
          Merci à vous deux
          Cdt Yann

          Répondre à ce message

          • Le 17 juillet 2021 à 17:38

            Comme indiqué dans le formulaire de demande de l’Aspa, une donation de plus de 10 ans n’est pas à déclarer et donc son montant n’est pas pris en compte pour le calcul de l’Aspa. S’il est déclaré et donc pris en compte il n’y a pas récupération.
            Il y a récupération sur la donation si celle-ci a été effectuée pendant le versement de l’allocation.

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            • Le 17 juillet 2021 à 20:49

              Donc dans mon cas si je demande l’aspa aujourd’hui , il n’y aura pas récupération sur cette remise mais seulement sur ma maison ? et cela même si ça ne fait pas encore 10ans que j’ai fait don de la remise mais 9ans et 3 mois ? j’ai lu qu’un Notaire expliquait qu’il y avait récupération si le don datait de moins de 10ans . Je suis un peu perdu du coup !

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              • Le 18 juillet 2021 à 22:16

                Je pensais vous avoir renseigné.
                Si la donation est prise en compte pour la calcul de l’Aspa, il n’y a pas de récupération lors de votre décès.
                Si la donation intervient après l’attribution de l’Aspa, elle sera pris en compte pour la récupération lors de votre décès.

                Répondre à ce message

                • Le 19 juillet 2021 à 17:01

                  pardon Claude si le doute persiste mais voilà ce que j’ai lu sur " Capital " et à d’autres endroits également , c’est la dernière phrase qui m’inquiète :
                  Avant de prendre une telle décision, il est important de bien connaître les rouages de cette récupération sur succession demandée par les caisses de retraite. En premier lieu, elle ne s’applique que si le montant net de l’actif successoral est supérieur à 39.000 euros. On entend par actif successoral la valeur totale du patrimoine du défunt le jour de son décès qu’il s’agisse de ses biens immobiliers, mobiliers ou encore de l’argent détenu sur ses comptes. “Peuvent aussi être intégrées dans cet actif les donations qui ont été faites aux ayants droit moins de dix ans avant la demande de l’Aspa”, prévient la notaire.

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                  • Le 19 juillet 2021 à 22:58

                    Ma réponse s’appuie sur le code de la sécurité sociale, article D815-6 donc voici un extrait :
                    « Toutefois, pour la détermination de l’actif net ouvrant droit au recouvrement, les organismes ou services mentionnés à l’article L815-7 ont la faculté de faire réintégrer à l’actif toutes les libéralités consenties par l’allocataire quelle qu’en soit la forme ainsi que les primes versées par celui-ci au titre d’un contrat d’assurance vie dès lors que :
                    - ces libéralités et ces contrats d’assurance vie respectivement consentis ou conclus postérieurement à la demande d’allocation sont manifestement incompatibles avec les ressources ou biens déclarés par l’allocataire pour obtenir ou continuer à percevoir l’allocation de solidarité ;
                    - et que ces libéralités et ces primes, en minorant l’actif net successoral, ont eu pour effet de faire obstacle en tout ou partie à l’exercice par les organismes et services précités de leur action en recouvrement sur succession de l’allocation de solidarité. »

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 juillet 2021 à 18:41

    Si je me paxe avec une personne qui travaille encore est ce que je perd l ASPA ?

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 juillet 2021 à 14:59

    Bonjour. Je suis en invalidité cat 2,handicapée 50%. En septembre j’aurai 62ans. J ai fais la demande pour la retraite . J ai reçu un courrier de la CAF que à partir de 62 ans je n’aurais pas droits aux AAH, et je dois demander ASPA. Malheureusement mon titre de séjour je l’ai depuis 8 ans. Ce que ne me permet pas de demander ASPA. Est-ce que c est possible de demander AAH jusqu’au 10 de résidence en France, quand j’aurai droit à ASPA ?

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    • Le 19 juillet 2021 à 16:56

      Selon, notre documentation, vous êtes tenu de liquider vos droits personnels à retraite et par conséquence, il est mis fin au versement de l’AAH dès la liquidation de l’avantage vieillesse.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 mai 2021 à 09:50

    Bonjour, la CARSAT vient de m’octroyer l’ASPA à compter du 1er Mars 2021. Par contre, j’ai adressé à la caisse de retraite complémentaire ARCO AG2R copie de la notification CARSAT afin que la petite retraite complémentaire soit également exonérée des prélèvements sociaux grâce à l’ aspa ; N’ayant pas de réponse et constatant qu’ils prélèvent toujours les prélèvements sociaux, je voudrais savoir, si la Caisse de Retraite ARCCO s’alignera sur l’octroie par la CARSAT de cette prestation ASPA ou Si la Caisse de retraite se base sur le revenue fiscal de référence (impôts) , soit sur les revenus N-2 ? Merci. Cordialement

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    • Le 3 mai 2021 à 10:01

      En droit, c’est sur les revenus de 2019 en 2021.
      Selon le code de la sécurité sociale, seule l’Aspa est exonérée de cotisations sociales (L136-1-3 4e).

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      • Le 4 mai 2021 à 15:15

        merci mais ce sont mes revenus des trois derniers mois avant ma demande qui ont été pris en compte car auparavant j’avais une prestation compensatoire. L’ASPA exonère des prélèvement sociaux sur la Retraite ainsi que la Taxe foncière et autres avantages, mais je ne sais si la Caisse de retraite complémentaire ne tient compte que du RFR et pas du fait que j’ai l’ASPA ?

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        • Le 4 mai 2021 à 16:34

          Je vous ai renseigné sur le code. Dans une circulaire Cnav 2019-19, il est écrit : « Les personnes titulaires d’une prestation de vieillesse ou d’invalidité non contributive ou de l’allocation veuvage sont exonérées des prélèvements sociaux sur l’ensemble de leurs retraites. » Écrivez à votre institution Agirc-Arrco en leur citant cette circulaire, même si elle ne les concerne pas directement.

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          • Le 5 mai 2021 à 18:22

            un Grand Merci pour ces renseignements et merci encore pour votre dévouement. Cordialement.

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          • Le 12 juillet 2021 à 21:30

            Bonjour voilà le 31/12/2020 j’aurais 65ans pour l’instant je suis au RSA je n’ai que 82 trimestres j’ai déposé ma demande de retraite personnel et ma demande d’ ASPA le 11 juillet 2020 aurai-je droit au minimum vieillesse de 906,81€ ou dois-je attendre 67and merci par avance de me donner une réponse cordialement. Mr zeitoun robert

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            • Le 12 juillet 2021 à 23:10

              Votre Carsat va probablement vous refuser votre retraite avec décote avant 67 ans. C’est leur interprétation d’une loi récente.

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              • Le 15 juillet 2021 à 15:21

                Bonjour je n’ai pas trop compris votre réponse Merci de me dire si je suis éligible au minimum vieillesse à 65 ans d’un montant de 906€81 car à la Carsat il m’ont bien dit que j’y avais droit vu ma situation je vis seule et je n’ai que 497€01 de rsa par mois et je vais avoir 65ans le 31 Decembre 2021 svp dites moi si oui que je suis bien éligible pour toucher le minimum vieillesse merci par avance cordialement mr zeitoun

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                • Le 15 juillet 2021 à 19:33

                  Faites une demande officielle et vous saurez.

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                  • Le 16 juillet 2021 à 13:09

                    Bonjour,
                    Comme a essayé de vous l’expliquer Monsieur Claude, depuis juillet 2020 toute personne qui perçoit le RSA ne peut plus faire une demande d’ASPA avant ses 67 ans, donc vous ne pouvez pas prétendre à l’ASPA avant vos 67 ans, faire une demande maintenant serait perdre votre temps.
                    Cordialement

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                    • Le 16 juillet 2021 à 21:40

                      Une personne qui perçoit le RSA et n’a pas droit à la retraite au taux plein devrait attendre ses 67 ans.

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                      • Le 17 juillet 2021 à 14:07

                        Bonjour, oui oui exact Mr Claude, j ’aurai dû ajouter que si retraite taux plein à 65 ans une demande d’ASPA peut effectivement être déposée à 65 ans, mais dans ma logique, j’ai supposé (un peu rapidement) qu’une personne au RSA à 65 ans, serait certainement dans une situation à une retraite au taux plein à 67 ans. Vous avez donc bien fait de le préciser. Cordialement.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 juillet 2021 à 11:29

    bonjour,
    il apparait que le les biens mobiliers sont pris en compte dans les ressources
    - " les biens mobiliers (bons du Trésor, Sicav, comptes rémunérés…) ... sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation "
    sauf que dans la réalité, le montant de la rémunération de l’épargne varie entre 0,50 % et 1% sur l’épargne "placée".
    En sera-t-il tenu compte au moment de l’étude du dossier, ou le barême appliqué est d’office de 3% ?
    merci pour votre retour

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 juillet 2021 à 23:25

    Bonjour,
    Je n’ai pas travaillé toute ma vie et devrai donc toucher à partir de 65 ans, environ 250€/mois ... je souhaiterais donc demander l’ASPA.
    J’ai 52 ans. Je suis propriétaire d’une maison avec un terrain que je souhaite donner à mon enfant mineur prochainement, afin que la donation ne tombe pas sous la coupe des 10 ans et que la maison reste "dans la famille". Je souhaite la donner sans demander l’usufruit, je fais confiance à mon enfant (je n’ai qu’un enfant et ne suis ni pacsé ni marié).
    Ma question est : Donner à un enfant mineur est possible, mais sous la responsabilité du représentant légal (responsable de la donation jusqu’à la majorité). Donc, les 10 ans où j’aurai donné à mon enfant qui est mineur seront ils bien comptabilisés par l’ASPA comme "je n’ai plus de bien immobilier depuis 10 ans", ou bien est-ce uniquement à partir de la majorité de l’enfant ?

    D’avance merci pour votre réponse

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 juillet 2021 à 11:08

    Bonjour
    Peut-on toucher l’aspa si on possède une résidence secondaire. Tout en ayant droit à aucune retraite.

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