UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)


En 2006, le « minimum vieillesse » devient « allocation de solidarité aux personnes âgées » (Aspa). Cette allocation différentielle garantit aux personnes âgées ayant peu ou pas cotisé un revenu minimum. Depuis 2015, elles peuvent cumuler cette allocation avec un emploi. L’allocation est récupérable sur une partie de la succession.

Mise à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 suite à la loi de réforme du 14 avril 2023 et circulaire Cnav 2023-18 sur montants (13/9/23) ;
 montants 2024 (5/1/24) ;
 modification de l’encadré sur la CSS (26/1/24).

Montants maximum Aspa

Montant maximum et plafond de ressources.

SituationPersonne seuleMénage
Avril 2018 833,20 € 1 293,54 €
Janvier 2019 868,20 € 1 347,88 €
Janvier 2020 903,20 € 1 402,22 €
Janvier 2021 906,81 € 1 407,82 €
Janvier 2022 916,78 € 1 423,31 €
Juillet 2022 953,45 € 1 480,24 €
Janvier 2023 961,08 € 1 492,08 €
Janvier 2024 1012,02 € 1 571,16 €

Montant du seuil de recouvrement sur la succession

Selon la date de décès. Montant métropole indexé sur l’indice des prix.

Jusque août 2023 30.000 €
De septembre à décembre 2023 100.000 €
En 2024 105.300 €

Il ne faut pas confondre le revenu minimum d’une personne âgée avec la retraite de base minimum (minimum contributif). Le revenu minimum rapproche la personne du seuil de pauvreté (50 % sur le revenu médian, soit 965 € en 2021).

Les nouveautés de septembre 2023 concernent le relèvement du seuil de récupération sur la succession, l’obligation de résider en France au moins 9 mois dans l’année et le droit à l’Aspa dès 62 ans en cas d’inaptitude au travail.

Bon à savoir

AAH et Aspa

Selon la réforme des minimas sociaux entrée en vigueur en 2017, un bénéficiaire de l’AAH ayant au moins 80% de taux d’incapacité n’a plus à demander l’Aspa et conserve l’AAH.

1. Conditions à remplir

Pour obtenir l’Aspa, il faut :

  • avoir 65 ans ou bénéficier d’une dérogation (voir ci-dessous) ;
  • résider en France ou dans un département d’outre-mer au moins neuf mois au cours de l’année civile ;
  • avoir des ressources inférieures à un plafond (voir tableau) ;
  • avoir demandé toutes les retraites auquel on a droit.

Par dérogation, le droit à l’Aspa est abaissé à 62 ans :
 si reconnu inapte au travail avec un taux d’incapacité d’au moins 50% (fiche 9) ;
 si à la retraite comme travailleur handicapé (fiche 10) ;
 si à la retraite anticipée carrière longue (fiche 13) ;
 si ancien déporté ou interné ou prisonnier de guerre ;
 si mère de famille nombreuse ouvrière.

Le ressortissant d’un pays étranger hors Union européenne doit être titulaire depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour au point de départ de l’allocation.

Étant une aide sociale, l’Aspa est récupérable sur la part de succession supérieure à 100.000 € en métropole (voir point 4).

Ressortissants marocains, tunisiens et algériens. En vertu de dispositions d’accords de coopération, la condition de justification depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ne peut pas être opposée aux ressortissants marocains, tunisiens et algériens, bénéficiaires d’une retraite française. Le Défenseur des droits (décision 2020-107) recommande à la Cnav (assurance retraite) de modifier la circulaire 2019-13 du 14 mars 2019. À ce jour, elle est restée inchangée ! Les voies de recours sont expliquées fiche 5.

Où demander l’Aspa ?

Si la personne âgée a droit à une pension de retraite, elle dépose sa demande à sa caisse de retraite de base servant la retraite la plus élevée (Cnav, Carsat, MSA).
Si elle n’a pas droit à une retraite, elle peut :
 soit s’adresser à la mairie ou au CCAS de son domicile qui transmettra sa demande au Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) de la MSA ;
 soit s’adresser directement à la MSA (Mutualité sociale agricole) la plus proche.

2. Ressources prises en compte

Le plafond de ressources « personne seule » s’applique aux personnes célibataires, veuves (sauf les veuves de guerre ayant un plafond plus élevé), divorcées, séparées de corps, séparées de fait.

Le plafond de ressources « couple » s’applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés.

Toutes les ressources sont retenues, sauf quelques exceptions : prestations familiales, allocation logement, valeur des locaux d’habitation de l’habitation principale, valeur des bâtiments de l’exploitation agricole, aide apportée dans le cadre de l’obligation alimentaire par les descendants, retraite du combattant, Apa (allocation personnalisée autonomie), etc.

Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des pacsés, est effectué en totalisant sans distinction les biens communs et les biens propres de chacun des intéressés.

La caisse prend en compte les ressources des 3 mois qui précèdent le début de l’Aspa. Si ces ressources dépassent le quart du plafond de ressources annuel, les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant le début de l’Aspa.

Attention, si au cours des trois mois précédant le droit à l’Aspa vous avez des revenus supérieurs au montant de l’Aspa, en particulier parce que vous étiez salarié, retardez la date d’effet de trois mois afin que vos retraites réelles soient seules prises en compte.

Pour l’appréciation des ressources, on prend en compte tous les avantages d’invalidité et de vieillesse, les revenus professionnels et autres revenus, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années qui ont précédé la demande.

S’agissant des biens mobiliers et immobiliers, sont pris en compte dans les ressources :
 les biens mobiliers (livret d’épargne, bons du Trésor, Sicav, comptes rémunérés…) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation
 les biens immobiliers sauf sa résidence (maisons, logements...) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation ;
 les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur et de 1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans ;
 les donations faites à d’autres personnes dans les 10 ans précédents sont censées procurer un revenu égal à 11,97 % de la valeur à la date de la demande.
Quant à la part d’usufruit ou de nue-propriété, estimée d’après la valeur totale du bien et en fonction de l’âge de l’usufruitier, elle est censée procurer un revenu égal à 3 %.

La jurisprudence a confirmé que la valeur des biens doit être évaluée à la date de la demande de l’allocation et contradictoirement ou à défaut à dire d’expert.

Légalement, rien ne peut vous empêcher de vendre votre bien, et faire ce que vous voulez du fruit de la vente.

Attention !

Cumul Aspa avec un emploi possible

Depuis janvier 2015, un décret autorise les bénéficiaires de l’Aspa à travailler sans remettre en cause leur allocation de solidarité. Ce cumul est soumis à un plafond.
Pour une personne seule, la caisse procède à un abattement forfaitaire sur les revenus d’activité trimestriel égal à 0,9 fois la valeur mensuelle du Smic (soit en 2023 un gain trimestriel maxi de 1538,35 € pour une personne seule et 2563,92 € pour un ménage).

Pour un couple, l’abattement trimestriel est égal à 1,5 fois la valeur mensuelle du Smic et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

3. Calcul du montant

Pour une allocation, on retient le montant « personne seule ». Si l’autre membre du couple a droit à l’Aspa, le montant d’Aspa retenu est le montant « couple ».

Le plafond de ressources retenu est :

  • le plafond couple s’il s’agit de conjoints, concubins ou partenaires pacsés ;
  • le plafond personne seule, dans tous les autres cas.

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, l’Aspa est réduite du montant du dépassement.

Pour deux allocations, si l’autre allocataire bénéficie de l’Aspa, les montants retenus pour le calcul de l’Aspa sont le montant « couple » et le plafond de ressources « couple ».

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, la moitié du dépassement de ressources est déduit sur chaque allocation. Le montant d’Aspa à servir est égal à la différence entre la moitié du montant maximum d’Aspa « couple » et la moitié du dépassement.

Bon à savoir

Accès à la Complémentaire santé solidaire (C2S)

La Complémentaire santé solidaire donne droit à la prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé (y compris à l’hôpital). Les dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale.
Les ressources prises en compte pour y avoir droit sont plus étendues que pour l’Aspa comme l’allocation logement, l’obligation alimentaire ou les gains au jeux...

Pour plus d’information : Le droit à la Complémentaire santé solidaire : barèmes 2024

4. Récupération sur succession

Au décès du bénéficiaire, les allocations sont récupérées sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement. Pour un décès survenu depuis septembre 2023, ce seuil est porté à 100.000 € en métropole (150 mille dans les Drom).
Le seuil de récupération en métropole est ensuite revalorisé chaque année comme l’indice des prix.
Le montant du seuil est relevé pour réduire le non-recours à ce droit, estimé à environ une personne sur deux.
Si l’allocation est versée aux deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés, chacun est censé en avoir perçu la moitié.

Les allocations récupérables sont plafonnées. Le montant limite est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions. Cela signifie que la part d’allocation récupérable varie chaque année (par exemple, par mois 619 € en 2022 et 360 € en 2006 pour une personne seule).

La caisse qui verse l’Aspa se charge de la récupération. Elle se prescrit 5 ans après la date d’enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse d’un ayant droit.

Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Le recouvrement peut aussi être différé sur la part de succession attribuée à l’héritier à la charge de l’allocataire à la date du décès et âgé à cette date d’au moins : 65 ans, 60 ans en cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

L’allocation peut être garantie par une hypothèque, si les biens immobiliers ont une valeur au moins égale au seuil de recouvrement. Légalement, rien n’empêche de vendre le bien, et de disposer librement du fruit de la vente, il faut cependant demander la levée de l’hypothèque à la Carsat qui ne peut pas la refuser.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 janvier 2023 à 12:41

    Bonjour,
    J’ai 67 ans et je touche l’Aspa.
    Je vais hériter d’une maison que je ne vais pas occuper suite au décès de l’usufruitier.
    Je vais devoir donc ensuite payer toutes les charges de cette maison ainsi que les frais de succession.
    Je n’aurais donc aucun revenus supplémentaires mais des frais en plus.
    Ceci aura t-il une influence sur ma prestation Aspa.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 8 janvier 2023 à 19:25

      Vous devez déclarer toute modification de votre patrimoine et de vos ressources.
      Sauf si vous vendez pour acheter un logement pour vous ou si vous allez y résider, la valeur de ce nouveau bien immobilier sera prise en compte dans vos ressources et réduira l’Aspa (3% par an).
      .

      Répondre à ce message

      • Le 18 janvier 2023 à 11:16

        Bonjour,
        Si j’ai bien compris ; j’hérite d’une maison que je vends pour m’acheter un bien qui sera ma résidence principale.
        Suite à cet achat , je vais donc garder le montant total de mon Aspa et être exonérée de la taxe foncière.
        Si je reste en location après cette vente , l’aspa sera déduite de 3% par an du montant de cette vente.
        Merci pour votre réponse

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 janvier 2023 à 08:29

    Bonjour,
    je viens de voir le montant de ma retraite : 168€. Je vais faire une demande d’ASPA. Je suis hébergée à titre gratuit chez un ami, est-ce que ce sera un problème ?

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 17 janvier 2023 à 19:00

    bonjour, je beneficie d l ASPA, mes parents avaient une donation de leur maison estimée a 100 000€, a mon frere et moi meme (donc 50 000€ chacun) les 2 sont decedés et nous allons revendre cette maison, comment cela va se passer pour mon ASPA ? va t elle etre supprimée definitivement ?. j envisageais d acheter quelque chose (mobile home) pour y vivre, du coup il ne me restera plus d argent.....existe t il une loi speciale ou quelque chose, pour que cette somme sur la vente, ne soit pas prise en compte ? j ai l intention de donner de l argent a mes 3 enfants. merci pour la reponse que vous m apporterez

    Répondre à ce message

    • Le 17 janvier 2023 à 21:12

      Si cette somme est immédiatement affectée à votre résidence principale, elle ne sera pas prise en compte dans vos revenus. Si non, votre Aspa sera réduite de l’équivalent d’une forfait égal à 3% de la somme.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 janvier 2023 à 16:21

    Bonjour, j’ ai une question concernant le remboursement de l’ ASPA. Voilà ma mère m’ a fait une donation de son habitation , donation entre vif hors part successorale et par suite avec dispense de rapport à sa succession, et cela en 2008 donc 15 ans. Ce que nous ne savions pas c’ est qu’elle touchait depuis 1994 le FNS devenu l’ Aspa. En 2020, son ex mari dont elle était divorcé est décédé, elle a touché la pension de réversion et l’ Aspa s’ est arrêté. Ma mère est décédé en 2022, je suis devenu propriétaire de l’ habitation, comment cela va t’ il se passer au niveau de l’ Aspa, cela fera à présent 6 mois et nous passons par un notaire et pas de nouvelles , la caisse de retraite a été informée en temps et en heure du décès et a stoppé les versements. Est ce que je vais devoir rembourser l’ intégralité de l’ ASPA, vu que celle ci ne va aller jusqu’à la valeur fictive de l’ habitation principale objet de la donation. Ou y a t’ il une prescription, étant donné que la donation n’ a pas été signalée, et aurais diminué le montant de l’ Aspa, mais nous n’ avons eu aucune demande d’ enquête de la caisse de retraite, et nous sommes de bonne foi, en précisant que nous n’ étions pas au courant de ce montant figurant en complément de la retraite de base. Sachant que cette donation, ne devrait pas figurer dans le rapport fiscal du notaire, donc dans l’ actif net. Vont ils m’ obliger à vendre la maison objet de la donation pour etre remboursé. Merci de votre aide. Daniel

    Répondre à ce message

    • Le 7 janvier 2023 à 22:18

      Si la donation de son logement a plus de dix ans, le montant n’est pas réintégré dans la part récupérable de la succession. Le logement ne lui appartient plus et n’est pas récupérable. Rassurez-vous.

      Répondre à ce message

      • Le 8 janvier 2023 à 07:12

        Grand merci Claude, vos paroles me rassurent, en cette période difficile qui suive les obsèques. On ne penserait tous ces ennuis qui viennent se greffer ensuite, et qui ne facilite pas le sommeil. Cordialement. Daniel

        Répondre à ce message

      • Le 16 janvier 2023 à 20:41

        Bonjour Claude,

        Y a t’ il un texte à ce sujet, que je puisse imprimer.

        Merci

        Daniel

        Répondre à ce message

      • Le 17 janvier 2023 à 03:14

        Bonjour, ok vu que le projet de loi appliquera le seuil de 100 000 euros au 01 09 2023. Par contre comme je vous l’ ai précisé, j’ ai une succession en cours, dont la déclaration va se faire le mieux prochain aux impots.
        Et que le seuil actuel est de 39 000 euros. Comme j’ ai eu une donation qui remonte à plus de 10 ans, comme je vous ai expliqué le déroulement, vous m’ avez dit que celle ci n’ est pas récupérable dans la succession, car la maison ne lui appartient plus, et c’ est ce texte là que je voudrais avoir pour me rassurer. Grand merci

        Répondre à ce message

        • Le 17 janvier 2023 à 09:37

          La raisonnement est inverse : il n’y a pas de texte qui prévoit la réintégration dans l’actif net successoral d’une donation. Ce qui est le cas de l’ASH par exemple.

          Répondre à ce message

          • Le 17 janvier 2023 à 14:39

            Bonjour, merci, j’ ai un peu de mal à comprendre, excusez moi si je vous sollicite une nouvelle fois , en clair, comme il n’ y a pas de texte, ça veut dire que la donation ne sera pas réintégrée dans l’ actif net de la succession. C’ est bien ça, donc je n’ ai pas de soucis à me faire ?

            Une nouvelle fois merci Claude.

            Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 17 janvier 2023 à 17:15

    Bonjour,
    J’ai 73 ans et mon épouse en a 69. J’ai une bonne retraite, environ 2400 € par mois et mon épouse qui n’a pas travaillé toute sa carrière ne touche que 240 € par mois (10 fois moins que moi). Est-ce normal ou puis-je faire une demande dans le but d’optenir pour elle une retraite supèrieure, selon le principe de répartition.
    Bien cordialement,
    Alexandre Marcadal
    06 74 99 65 99

    Répondre à ce message

    • Le 17 janvier 2023 à 17:21

      C’est un forum public accessible à tous. Évitez d’y indiquer votre nom et numéro de téléphone.
      La retraite est contributive, votre épouse reçoit en fonction de ses cotisations versées et de sa carrière. Elle a probablement peu travaillé.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 janvier 2023 à 13:19

    Bonjour,
    Je lis avec intérêt votre info sur la modification de la limite du montant récupérable sur la succession de l assuré qui passerait de 39000 à 100000 € si le projet de loi est voté.
    D après vous, cette nouvelle mesure applicable au 1er septembre prochain, concernerait elle aussi les bénéficiaires actuels ou seulement les futurs bénéficiaires à partir du 1er septembre ?
    Merci beaucoup de votre attention,
    Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 janvier 2023 à 17:01

    Modification du montent récupérable sur la succession
    Dans l’exposé des motifs d’un article de l’avant projet de loi de réforme des retraites on peut lire :
    « Par ailleurs, les mesures de revalorisation des petites pensions sont complétées par une mesure visant à faciliter le recours à l’ASPA qui s’explique en partie par les règles de récupération sur succession. Aujourd’hui, les sommes versées au titre de l’ASPA sont en effet récupérées sur la succession de l’assuré décédé dès lors que l’actif net de celui-ci dépasse 39 000 €. Ce montant n’a pas évolué depuis 1982 en l’absence d’indexation sur l’inflation. Ainsi, le montant de la limite de récupération sur succession de l’ASPA est porté à 100 000€ dès le 1er septembre 2023, puis sera indexé sur l’inflation de manière pérenne. »

    Répondre à ce message

    • Le 16 janvier 2023 à 08:43

      Bonjour,
      Lors du décès de notre sœur mon frère et moi même avons laissé son petit logement à notre maman car celle ci avait une petite retraite et au décès de mon père vue qu’il était pas marié elle avait droit à rien ,nous avons donc renoncé a la succession lorsque cela à été finalisé nous avons appris que l ASPA était récupérable au décès de la personne si l’actif nette dépassait les 39000 euros. Le logement étant de 70 000 euros en septembre 2023 si j’ai bien compris il faudra un actif net supérieur à 100000 euros. Merci pour l’aide.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 janvier 2023 à 13:34

    Bonjour
    J’ai fait une demande d’ASPA et je pars à la retraite le 1er Février 2023 Je viens d’apprendre que mon employeur avait contracté un contrat d’épargne entreprise et j’ai une somme de 2853.96€ qui va être virée sur mon compte Je tiens à préciser que j’étais en invalidité à 50% pour inaptitude au travail et pour l’heure le montant de ma retraite est de 654.53€
    Cette somme que je vais recevoir aura t’elle un impact sur mon dossier ASPA sachant que cette dernière est imposable et on va me déduire toute les contributions csg crds Déclaration que je ferais en 2024

    Répondre à ce message

    • Le 13 janvier 2023 à 16:05

      Il suffit de retarder la date d’effet de votre Aspa car ce sont les revenus des trois mois précédent la date d’effet qui sont pris en copte. L’Aspa est une allocation révisable chaque mois en fonction des revenus des 3 mois précédents.

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      • Le 14 janvier 2023 à 02:27

        Bonjour
        Mon dossier ASPA démarre le 1er Mars donc il faut que je refasse un dossier pour le mois de Mai puisque la somme me sera versée courant Février

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 janvier 2023 à 18:49

    marié sous le régime de de la séparation de bien , je fais ma demande d’aspa pour moi même ?

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 janvier 2023 à 21:10

    Je suis au RSA et viens d’avoir 65 ans. Puis-je demander l’ASPA, dès maintenant, après avoir demandé mes retraites avec une décote ?
    Où faut-il attendre 67 ans pour avoir les retraites au taux pleins ? Dans ce dernier cas, leur montant cumulé sera également inférieur au montant de l’ASPA - je n’ai donc pas intérêt financièrement à différer la demande aspa.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 janvier 2023 à 13:13

    Bonjour
    Merci pour vos conseils qui sont très intéressants.
    Ma question est la suivante :
    Je suis cotitulaire d’un compte bancaire ou il y a 20000 euros en moyenne.
    Au moment du décès, que se passera t il, cette somme sera t elle prise en compte a l actif successoral ? A hauteur de 50% ?
    Étant donné qu’il y a 2 personnes titulaires du compte ?
    Pour faire simple, un compte joint est il pris en compte dans l’actif successoral étant donné que l’autre titulaire reste vivant ?
    Je comprends les craintes des personnes qui demandent l’aspa aujourd’hui.
    Merci beaucoup pour votre retour.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 janvier 2023 à 11:00

    Si je vends la maison que je viens d’hériter est ce que je perds l aspa

    Répondre à ce message

    • Le 7 janvier 2023 à 21:49

      Vous devez déclarer la valeur de cette maison et cette valeur diminuera le montant de votre Aspa comme expliqué dans la fiche. Que vous la vendiez ou pas !

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 janvier 2023 à 18:32

    Bonsoir,
    Je vais Touché L"ASPA. J’ai plus de 62 ans. Donc, voila ma question :
    J’ai un bien, un appartement qui vaut environ 90 000 euros. Je sais que l’état hypothèque ce bien. Si je vis AGEE, que récupérerons mes héritiers ? Je suis Célibataire et sans enfant. Que restera t’il à ma succession ? Et que fera l’état de mon appartement ??
    Très cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 5 janvier 2023 à 22:16

      Ce n’est pas l’État qui récupère mais l’assurance retraite qui va vous verser l’Aspa. Ce qui ne sera pas récupéré sera partagé par le notaire entre vos hériters de par la loi.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 janvier 2023 à 00:24

    Bonjour,
    Une question, j’ai bien compris le principe successoral qui depasse 39000 euros. Mais quid concernant une voiture de prestige ? Comment se calcule la valeur d’ une vieille voiture qui n’est plus cote a l’argus et qui pourrait valoir une certaine somme au deces du titulaire de la carte grise qui avait beneficie de l’aspa ? Qui dira combien vaut cette voiture ? Le notaire ? Sur la base de quoi ? On trouve des exemples sur des biens immobilers, des assurances vies, etc, mais rien concernant des voitures ou motos alors que certains modeles peuvent valoir plus ou moins 39000 euros...
    Merci pour votre reponse.

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier 2023 à 09:46

      Vous comprendrez que votre question ne concerne pas l’objet de notre guide en ligne consacré à la retraite et à ses modalités mais nous n’avons aucune compétence en matière d’évaluation du patrimoine. Voir un notaire ou un expert.

      Répondre à ce message

      • Le 5 janvier 2023 à 10:35

        Désolé, mais je pense que ma question est pertinente, mon père touche l’ aspa et à un véhicule qui pourrait avec les années prendre de la valeur. Ma question était simplement de savoir si les véhicules entraient dans le calcul de l’actif récupérable ?
        Merci pour votre réponse.

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 décembre 2022 à 17:15

    Bonsoir,
    J’ai actuellement 16 000 € d’économie sur mon compte courant, Je touche une retraite de 287 € par mois. Puis-je prétendre à l’ASPA ? Si oui, dois-je déclarer la somme de mes économies ? En d’autres termes, mes 16 000 € sont-ils considérés comme biens mobiliers ? Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 22 décembre 2022 à 20:43

      Maintenant oui, il y a eu des abus avec l’agent déposé sur le compte courant. Le montant que vous indiquerez sera considéré comme un bien mobilier.

      Répondre à ce message

    • Le 3 janvier 2023 à 21:55

      Bonjour
      Je touche de retraite 680 + 370 de complementaire après trente année
      De travail en banque et mise en invalidité suite à un choc post traumatique dû à un contexte
      Professionnel traumatisant
      Et licencié suite à mon invalidité
      Aujourd’hui 74 ans
      J’ai suite à cela toujours des problèmes de santé car je suis en hyppothyrodie depuis ce choc
      Est il trop tard pour faire valoir mes droits et quels droits
      Je ne peux pas avoir droit à l’aspa
      Car avec une prestation complémentaire le plafond dépasse. Remerciements.

      Répondre à ce message

      • Le 3 janvier 2023 à 22:59

        L’Aspa est la seule allocation existante pour les basses pensions, mais vous avez plus, tous revenus confondus.
        Il peut y avoir des aides en cas de perte d’autonomie.

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 janvier 2023 à 18:05

    Bonjour. Je suis propriétaire de mon logement pour lequel je rembourse un prêt immobilier, et je souhaiterais savoir si, au moment de ma demande ASPA, cette dette sera prise en compte, et donc déduite du montant des ressources à déclarer.. Je précise que je n’ai pas droit aux APL propriétaire, car mon prêt a été souscrit en octobre 2020. Je vous remercie par avance de votre réponse. Claire B.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 janvier 2023 à 09:47

    Je touchais l’ASPA, mais depuis le 8/5/2022, je n’ai plus aucun versement de l’ASPA, suite à un courrier que je n’ai pas reçu me demandant des renseignements. Après maintes réclamations pour le versement soit rétablie, j’ai 75 ans. Je vous remercie de bien vouloir me répondre.

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier 2023 à 16:03

      Il y a effectivement des questionnaires de contrôle de vos ressources à l’adresse connue par eux. Vous pouvez faire un courrier écrit à l’Assurance retraite pour demander le rétablissement de l’allocation, en précisant que vos ressources n’ont pas changé ni votre adresse postale, que vous ne comprenez pas pourquoi vous n’avez pas reçu le courrier de contrôle qu’on vous a indiqué au téléphone.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 décembre 2022 à 20:46

    bonjour
    je suis a la retraite je suis née en mai 1945 et je ne touche rien pourriez vous me dire si je peu bénéficier de l`aide ASPA ou autre
    cordialement
    Mme Danielle Coeur

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 décembre 2022 à 14:07

    Bonjour,
    Je vais avoir 65 ans le 15/03/2022 et je perçois déjà toutes mes retraites - le montant cumulé s’élève à environ 600€.
    Puis-je déjà faire une demande d’Aspa compte tenu des délais de traitement ou faut il attendre la date anniversaire des 65 ans ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 21 décembre 2022 à 12:41

    Je vais avoir 67 je prends ma retraite je vais toucher la aspa est-ce que je peux être exonéré de la taxe foncière

    Répondre à ce message

    • Le 21 décembre 2022 à 14:33

      Les bénéficiaires de l’Aspa sont exonérés de taxe foncière pour leur résidence principale. C’est la situation au 1er janvier qui est prise en compte.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 21 décembre 2022 à 12:43

    Bonjour
    L’obligation alimentaire versèe, suite à la décision du conseil départemental des Vosges est elle déductible (comme pour les impôts) des revenus à déclarer lors d’une demande d’ASPA.
    Merci d’avance.
    Meilleures salutations

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 novembre 2022 à 11:48

    Bonjour
    Ai-je bien compris : les allocations
    récupérables ne sont en aucun cas prises
    sur les biens et salaires des enfants au moment de la succession d’une personne bénéficiaire de l’aspa ?
    Les allocations récupérables sont-elles
    en fonction des années où le bénéficiaire
    a perçu aspa ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 novembre 2022 à 12:03

      Les aides sont récupérables uniquement sur la succession de la personne bénéficiaire.
      La récupération se fait dans les conditions indiquées dans cette fiche

      Répondre à ce message

      • Le 16 décembre 2022 à 18:31

        Bonjour,

        Pour ma part nous sommes 6 enfants plus ma mère.
        Mon père a eu Allocation supplémentaire (maintenant nommé ASPA) à hauteur de 56 000 euros.

        Il est maintenant décédé et ma mère vit dans la maison.
        Vu que l’on ne veut pas vendre la maison ,la caisse de retraite nous demande de rembourser la somme de 56 000 euros à diviser par 7.

        Je ne comprends pas pourquoi je dois rembourser surtout que vous dites que les enfants ne doivent pas rembourser sur leurs propres argent mais sur la succession.

        J’ai proposé qu’ils récupèrent leurs argent quand la maison sera vendu (au décès de ma mère) mais ils refusent.

        Ils veulent que nous les enfants et ma mère ont remboursent tout de suite.

        Merci beaucoup pour votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 16 décembre 2022 à 19:43

          La maison étant le bien de la succession, le produit de la vente permettra de rembourser l’Aspa.
          Votre mère peut demander le report de la récupération de sa part dans la succession à son décès.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 décembre 2022 à 19:15

    Bonjour,

    Merci beaucoup pour votre aide sur ce sujet si particulier. J’ai également des questions et j’espère être le plus lisible possible pour que vous compreniez notre situation :
    Monsieur H et Madame H ont eu l’aspa couple depuis 1980.
    Ils sont propriétaires de leur résidence principale.
    En 1986 Mr H a fait donation de sa partie de propriété à ses 2 filles.
    Mr H est décédé en 2019 et Mme H continu de percevoir l’aspa mais ne peut plus s’occuper de la maison et souhaiterait la vendre.
    La maison est divisée en 3 parties avec une moitié pour Mme H, un quart pour la fille 1 et un quart pour la fille 2.
    1. Est-ce que Mme H peut faire un différé de recouvrement afin de ne rembourser l’aspa couple qu’après sa mort ?
    2. Si la maison est vendue, est-ce que les filles 1 et 2 devront rembourser l’aspa de Mr H ? Est-ce qu’on considère la vente de la maison comme une succession de sa part car donation durant l’aspa ? ou est-ce qu’on considère qu’il n’avait aucun bien au moment de son décès et donc il n’y a pas de remboursement ?

    Je ne trouve rien sur une donation d’une moitié de résidence principale pendant que la personne reçoit l’aspa, merci de m’informer.

    cordialement

    Chloé

    Répondre à ce message

    • Le 14 décembre 2022 à 10:59

      1. Oui
      2. Mme H devra déclarer le montant de sa part issu de la vente et ce sera pris en compte dans le calcul de son Aspa.

      Répondre à ce message

      • Le 15 décembre 2022 à 15:20

        Merci. Mais pour le point 2, je pose la question du remboursement (pas du nouveau calcul de l’aspa).
        Est-ce que le fait d’avoir fait donation de sa maison au moment ou Mr H recevait encore l’aspa, on considère que Mr H n’avait plus de capital pour rembourser ? Ou est-ce que ce n’est pas dans les règles et on nous demandera un remboursement ?

        Je vois beaucoup d’infos sur les donations dans les 10 ans avant la demande d’aspa mais pas pendant. Avons-nous le droit de donner sa résidence principale avant son décès et ainsi ne pas rembourser ? Si non,y a-t-il un texte qui explique cela ?

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 décembre 2022 à 10:50

    Je touche l aspa ma fille étant handicapée pour déficience mentale devrat elle rembourser l aspa

    Répondre à ce message

    • Le 15 décembre 2022 à 10:55

      Les enfants ne sont jamais sollicités pour rembourser les créances d’ASPA. La récupération se fait sur votre succession dans les conditions indiquées dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 décembre 2022 à 16:11

    Bonjour,

    Je voudrai savoir si le montant de l aspa est revisable chaque année en fonction des ressources merci

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2022 à 17:22

      Le montant de l’ASPA est révisable chaque mois en fonction des revenus des trois mois précédents. Et c’est vous qui devez déclarer tout changement. La caisse de retraite procède à des contrôles aléatoires.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 décembre 2022 à 04:02

    Bonjour

    bénéficiaire de l’aspa depuis 2 ans, je vais hériter de ma mère une certaine somme, qui fera que mes ressources seront au dessus du plafond pour être bénéficiaire de l’aspa après, je ne toucherai donc plus l’aspa.

    devrais-je rembourser les sommes reçues depuis 2 ans, ou est-ce qu’elles seront a rembourser après mon décès par mon fils ?
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 décembre 2022 à 14:29

    Bonjour

    je suis béneficiaire de l’aspa. Je m’aperçois que pour le calcul de mes droits, ayant 275 000 € de placement épargne déclaré dans mes ressources, il a été appliqué (275 000 € x 1,03) x 3 % = 8497 € de revenu de placement

    avec retraite mensuelle nette de 586 €, soit 7 032 annuel, pour mon couple, sans autres revenus

    donc une aspa de 1 480 - ((7 032 + 8 497)/12) = 186 € mensuelle

    or dans ce calcul, j’ai l’impression que les 3 % appliqués sur les placements épargne sont compté deux fois, donc 2 x 3% ?
    merci donc de me confirmer quel devrait être le bon montant aspa avec en déclaré 586 € net retraite mensuel et 275 000 € de placements épargne en cours, pour un couple marié, et avec aucune autre ressource

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 décembre 2022 à 13:18

    Bonjour, bientôt a la retraite, j’aimerais acheter une maison avec des amis. Ma retraite est estimée à 700 euros brut. Pourrais-je bénéficier de l’aspa dans ces conditions ? si oui quelles seront les conséquences pour mes copropriétaires au moment de mon décès ? Merci beaucoup pour votre implication. cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 5 décembre 2022 à 20:35

      Oui, l’Aspa ne prend pas en compte la valeur de la maison que vous habitez. A votre décès, la valeur de votre part dans la maison devra être reversée à la caisse de retraite. Les autres propriétaires auront le choix des moyens pour verser cette part.

      Répondre à ce message

      • Le 9 décembre 2022 à 11:38

        Merci pour votre réponse, j"ai eu qqs soucis avec internet ce qui explique pourquoi je ne répond qu’aujourdhui. cordialement.

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 4 décembre 2022 à 08:05

    Bonjour,

    Une donation est en cours par ma mère de son habitation principale en démembrement. J’ai lu qu’il est retenu pour le calcul des revenus une valeur forfaitaire de 3%.
    Est-il possible d’avoir un exemple de calcul du montant de l’ASPA quand il y a donation de moins de 5 ans svp ?
    Est-il possible de cumuler ASPA et RSA, si le montant de l’ASPA est inférieur au montant du RSA perçu actuellement ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 4 décembre 2022 à 09:40

      La valeur de la donation sera considérée comme rapportant 3% par an. Ces 3% divisés par 12 seront ajoutés à ses ressources et réduiront le montant de l’Aspa.
      Le RSA s’arrête lors de la demande des retraites et de l’Aspa.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 30 novembre 2022 à 22:46

    Bonjour,
    Est ce que beneficier d un droit et usage habitation (DUH) peut modifier le montant de l ASPA ?
    Faut il le déclarer a la carsat ?
    Par avance je vous en remercie

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 novembre 2022 à 13:31

    Bonjour,

    Je viens de votre site et de voir que je pouvais poser une question :). Ma mère de 64 ans a été diagnostiqué malade psy en septembre dernier. Son médecin et l’assistance sociale m’ont conseillé de demander une retraite pour inaptitude au travail et l’ASPA car elle n’a plus l’âge pour bénéficier de l’AAH.
    C’est une mère au foyer qui a très peu travaillé et qui n’est pas propriétaire. Il y a 7 ans elle a divorcé et a toucher une prestation compensatoire en capital sur laquelle elle a vécu jusque maintenant. Il lui reste un peu plus de 100 000 euros de prestation compensatoire. Avec cette somme a t elle quand même le droit de toucher l’ASPA pour compléter sa retraite qui de ne dépassera pas 500 euros ?
    Par ailleurs, j’ai vu qu’hormis l’AAH il existait aussi des démarches pour être reconnu invalide mais je n’ai pas vu d’âge minimum pour la demander. Le dossier de retraite pour inaptitude au travail, est ce la même chose que l’invalidité ?

    Je vous remercie par avance pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre 2022 à 15:52

      Pour avoir droit à une retraite pour inaptitude, si l’inaptitude n’est pas reconnue par l’assurance maladie, il faut faire la demande à l’assurance retraite. Elle sera examinée par un médecin agréé.
      L’Aspa est une allocation différentielle entre tous ses revenus et le montant de l’Aspa indiqué dans cette fiche.
      Les biens mobiliers sont censé lui rapporter un forfait de 3% par an, soit 3000 euros l’an dans votre cas, soit 250 euros par mois.

      Répondre à ce message

      • Le 25 novembre 2022 à 15:55

        Merci beaucoup pour votre réponse ! Heureusement que vous êtes là pour mieux comprendre les démarches touchant à la retraite.

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 novembre 2022 à 15:17

    J’ai une petite retraite et un enfant à charge j’ai droit à quoi cordialement

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 29 septembre 2022 à 22:29

    Bonjour, je souhaiterais avoir un peu plus de précisions en 2021 j’avais 66 ans je touchais le RSA comment obliger de prendre ma retraite. J’ai fait les démarches je n’ai pas assez de trimestre je n’avais pas trop bien compris j’ai signé pour une retraite minorée. Cette année 2022 j’ai eu 67 ans ma surprise que ma retraite n’allait pas bouger je me retrouve avec 300 € par mois le RSA 200 € je me retrouve avec 500 € par mois maintenant la CAF veux me retirer les 200 € du RSA et me demande de faire des démarches pour l aspa . Je suis propriétaire de mon logement principal j’habite au 4e étage sans ascenseur je suis en invalidité à 50 %, je ne compte pas rester encore longtemps dans ce logement. Si on doit mypothéquer mon bien c’est très compliqué. on ne me laisse pas le temps de chercher un plain-pied vendre mon appartement. Je voudrais savoir si la CAF a le droit d’interrompre le RSA que je perçois actuellement si je ne demande pas aspa pour l’instant déjà avec 500 € c’est très dur comment ferai-je avec 300 €, je suis seul. La CAF m’a donné un délai jusqu’à fin octobre si je ne fournis pas une preuve de mes démarches j’attends vos conseils en vous remerciant d’avance bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 septembre 2022 à 23:46

      La CAF interrompt le RSA obligatoirement. Pour avoir des revenus demandez l’Aspa. L’hypothèque ne vous empêchera pas de vendre puis de racheter un logement, c’est un droit. C’est une précaution pour savoir que vous vendez. Vous ferez une demande en expliquant votre objectif.

      Répondre à ce message

      • Le 30 septembre 2022 à 19:44

        Bonjour merci pour votre retour pourriez-vous me dire à combien j’ai le droit pour la SPA je touche actuellement ma retraite tout compris 300 € par mois.
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

      • Le 23 novembre 2022 à 11:48

        Bonjour juste pour information la CAF n’arrête pas le RSA et ne vous obligera pas à prendre l’ ASPA car les deux sont cumulables c’est-à-dire le RSA sera déduite de la deuxième, par contre la CAF vous oblige de demander toutes vos retraites obligatoires.
        Voilà pour corriger l’information que vous avez donné.
        Bien à vous.

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 novembre 2022 à 10:30

    Bonjour,
    je souhaiterais avoir un renseignement sur le remboursement d’une aide dans le cadre du PAP plan action personnel , elle est versée par la carsat , je pense que c’est ASPA ou APA, si elle est versé par le conseil départemental , dans notre département, il ne réclame rien , mais si c’est versé par la CARSAT, il récupère sur l’actif successoral net sup a 39.000 eur .
    ai je bien compris ?
    bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre 2022 à 17:44

      Comme vous l’indiquez, l’ASPA qui est une aide sociale, est récupérable sur succession à partir du seuil de 39 000€.
      L’APA n’a pas le même statut, il s’agit d’une prestation servie par le conseil départemental financée par nos cotisations, elle n’est pas récupérable

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 novembre 2022 à 14:02

    Bonjour, j aurais 67 ans bientôt, j aurais une petite retraite en janvier 2023, je ne connais pas encore le montant exact. J ai travaillé 4 années à mi-temps. Donc petite retraite peut-être 200€ Par mois. Combien l Aspa me versera approximativement ? Merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 novembre 2022 à 10:36

    Bonjour à vous madame monsieur
    Si je touche l’aspa aurai je droit de travailler à temps partiel
    Merci pour votre retour de réponse et votre aide
    Cdt

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 novembre 2022 à 13:58

    Bonjour
    Je bénéficie de l’ASPA, et je vis seule dans mon foyer, comment cela se passe t’il si je me marie avec une personne et que nous continuons à vivre séparément avec chacun notre propre logement ? (donc séparé de corps)
    Vais je continuer à percevoir l’ASPA ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre 2022 à 21:47

      La loi a prévu de prendre en compte le fait qu’un couple marié se sépare ensuite sans divorcer de suite. Mais la caisse de retraite va soupçonner une fraude si vous vous mariez et déclarez vivre séparé en même temps.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 novembre 2022 à 11:36

    Bonjour à vous.

    Je suis retraité depuis le mois de mars 2022apres une attente de2ans retard sur mon dossier retraite

    Je touche retraite de base 377.97€la retraite complémentaire 79.50€.
    Ma question est la suivante je suis hébergé chez ma fille aurai je droit à l’aspa si je fait la demande
    Je vous. Remercie pour votre retour de réponse

    Cdt

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 novembre 2022 à 18:46

    Bonjour.
    Je possède un appartement que j’occupe en résidence principale ; je n’ai pas d’autre biens immobiliers que ça. Si je demande l’ASPA au moment de ma retraite, est ce que mon enfant devra rembourser cette aide à mon décès ? Si oui : si je lui fais donation en étant usufruitière devra t-il rembourser ?

    Répondre à ce message

    • Le 10 novembre 2022 à 21:24

      Les enfants ne remboursent pas. Mais l’aide sociale est récupérée sur vos biens au moment de votre décès. Si vous faites une donation, ce n’est pas votre logement mais un bien. Ainsi 3% de sa valeur sera prise en compte pour le recalcul du montant de votre Aspa.

      Répondre à ce message

      • Le 11 novembre 2022 à 17:27

        Merci pour votre réponse. Ce que j’aurais voulu savoir c’est si je fais donation à mon enfant de ma résidence principale que j’habite, celle-ci sera t elle comptée dans l’actif successoral, vu que mon enfant sera le propriétaire et non moi ? Merci d’avance.

        Répondre à ce message

        • Le 11 novembre 2022 à 19:24

          Je vous ai répondu que cette donation diminuait immédiatement le montant de votre Aspa. Mais elle ne fera plus partie de vos biens récupérables lors de votre décès. Le législateur a prévu ce dispositif pour que les bénéficiaires de cette allocation ne contournent pas le dispositif.

          Répondre à ce message

          • Le 12 novembre 2022 à 14:30

            D’accord. Je vous remercie pour votre réponse qui m’ a été très utile.

            Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 novembre 2022 à 09:45

    Bonjour ayant bénéficier d’1 complément ASPA la Caisse de retraite me demande mes 2 livrets (LEP/LDDS) suite à placement par somme héritée est-ce normal et jusqu’à quelle somme ceci est pris en compte intérêts ou autres merci

    Répondre à ce message

    • Le 12 novembre 2022 à 12:43

      Tout bien doit être déclaré comme indiqué dans cette fiche. Votre Carsat doit considérer que vos biens vous rapportent un forfait de 3% par an et ce montant sera déduit de votre montant d’Aspa.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 novembre 2022 à 20:47

    Bonjour,

    Mon père (étranger avec carte de séjour depuis plus de 30 ans) est retraité depuis le 01/09/22 et touche 65€ de retraite.

    Il y a 3 ans il m’a fait une donation en nue-propriété de son appartement parisien dont il garde l’usufruit.

    S’il fait une demande d’aspa, est-ce qu’elle sera récupérable sur la succession (il n’a rien d’autre en France outre l’usufruit) et surtout quid de la nue-propriété cédée en 2019 ?

    Répondre à ce message

    • Le 9 novembre 2022 à 22:06

      Comme indiqué dans cette fiche, « les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur ». Autrement dit le montant de son Aspa sera réduite à hauteur de ce revenu forfaitaire, alors il n’y aura pas récupération.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 novembre 2022 à 11:54

    J ai 73ans je bénéficie de aspa
    Si je vends ma résidence secondaire continuerai je à bénéficier de L aspa ?

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 novembre 2022 à 04:31

    Bonjour

    Mes voisins sont dans une situation difficile et je souhaiterais les aider. Ils sont mariés et n’ont aucune ressources depuis environ 2 ans. C’est l’entourage proche qui les aident
    Mr est âgé de 62 ans, ancien ouvrier agricole et Mme est âgée de 59 ans n’a jamais travaillé. Le mari percevait une indemnité sécu pour invalidité car la medecine du travail l’avait arrêté pour incapacité. Sa femme me dit qu’elle a recu un papier de la caf depuis le covid expliquant que son mari avait été placé à la retraite mais qu’il n’avait pas suffisamment cotisé. Je dois l’aider dans ses démarches et dans mes recherches, je pense que le mari a droit à l’aspa. Sa femme non car elle n’a pas encore atteint l’âge.
    J’aimerais savoir si je pouvais faire également une demande de rsa pour la femme auprès de la caf afin qu’ils aient chacun un revenu. Egalement, si pendant l’instruction du dossier de l’aspa, je pouvais demander un rsa couple car ils n’ont vraiment rien et cela m’embête beaucoup pour eux. Ils ont épuisé leurs économies et j’aimerais vraiment les aider.
    Je vous remercie d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 8 novembre 2022 à 09:49

      Pour avoir droit à l’Aspa il faut liquider ses droits à la retraite. Mais s’il fait une demande, la caisse verra qu’il a eu la retraite pour invalidité et lui attribuera l’Aspa.
      Elle peut effectuer une demande de RSA à la Caf.
      Il existe un répertoire commun de la protection sociale et la Caf verra qu’il est à la retraite et elle ne lui attribuera pas le RSA. Une demande pour un couple risque de retarder le RSA pour madame.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 novembre 2022 à 20:30

    bonjour,
    d’abord merci pour votre travail.

    désolé de vous poser cette question don la réponse est dans la fiche mais,
    j’aurais besoin d’une confirmation.

    Est-ce que l’invalidité catégorie UNE suffit à obtenir l’ASPA a 62 ans ?

    Répondre à ce message

    • Le 6 novembre 2022 à 21:23

      Votre pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le 1er jour du mois qui suit cet âge légal.

      Répondre à ce message

      • Le 7 novembre 2022 à 11:36

        Bonjour,
        Pardon je reformule ma question,

        Je suis actuellement en invalidité et je Suis à quelque mois de ma retraite a 62 ans,
        Avec une toute petite retraite en perspective, je compte sur l’ASPA pour la compléter.
        Ma question est ;
        Est-ce que l’invalidité, quelque ’en soit la catégorie, suffit-elle pour obtenir l’ASPA a 62 ans ?
        Merci

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        • Le 7 novembre 2022 à 13:59

          Je répond en m’appuyant sur les textes officiels. Si vous avez une retraite pour inaptitude, c’est que c’est reconnu et elle vous donne droit à l’Aspa comme indiqué dans cette fiche.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 novembre 2022 à 20:21

    Bonjour,

    Ma mère envisage de placer mon père en EPHAD, mes parents sont mariés.
    La retraite de mon père (2000,00euros) servira tout juste à financer l’EPHAD, il restera 0 euro à ma mère. Elle va solliciter sa retraite personnelle mais le montant sera très faible et ne lui permettra pas de subvenir à ses besoins.
    A t’elle droit à l’ASPA sachant que la retraite de mon père servira donc à financer l’EPHAD ? La sécurité sociale ne va t’elle pas tenir compte des revenus de mon père ?
    Si ma mère peut avoir droit à l’ASPA doit elle, dans la demande, déclarer la retraite de mon père ?
    Merci pour votre réponse

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 novembre 2022 à 10:15

    Mon père est décédé en juillet ces compte etant bloqué nous avons du voir une notaire en sachant que ma mère est encore vie et qu il c’était donner au dernier vivant ? La CARSAT a bloqué les comptes et contacte la notaire celle ci a sur estimé la maison nous devons rembourser 24000 euros nous n avons pas fait de succession il faudrait aujourd’hui vendre la maison pour les rembourser et ou irais ma mère elle ne perçoit que 500 euros avec la réversion
    Pouvez

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    • Le 6 novembre 2022 à 10:29

      Comme indiqué dans cette fiche, le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Votre mère peut demander le report de la récupération su succession à son décès. Et elle peut demander à bénéficier de l’Aspa avec ses faibles revenus.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 novembre 2022 à 10:05

    Bonjour
    Je touche l’ASPA, minorée parce que j’ai une maison qui n’est pas ma résidence principale. Si je fais don de ma maison à mes enfants, l’ASPA continuera-t-elle à être minorée ?
    Si je la vends, l’ASPA continuera-t-elle à être minorée ?
    Merci pour vetre travail, il est très difficile d’obtenir des informations précises sur tout ce qui concerne l’ASPA

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    • Le 3 novembre 2022 à 22:27

      Le produit de la vente sera considéré comme un bien mobilier produisant un intérêt de 3% qui viendra en déduction de votre ASPA. Mais vous disposerez comme bon vous semble de cette somme et vous en servir pour mieux vivre.
      Si vous effectuez une donation, le montant de l’Aspa ne sera pas modifié (toute donation de moins de dix ans entre et reste dans les biens) mais le bien immobilier ne sera pas récupérable sur la succession.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 novembre 2022 à 11:55

    Bonjour

    Ma question porte sur l exonération de taxe foncière étant retraitée et touchant jusqu alors l ASPA qui m a été attribuée au 1er avril 2021. Le montant ASPA était assez faible (15,57 euros) mais l avantage principal était l exonération taxe foncière qui en découlait. A ce jour avec la dernière augmentation de ma retraite complémentaire (12 euros) je perds mon exonération je passe en effet d une retraite totale (bas + complémentaire) à 955,60 soit deux euros de trop pour prétendre à l ASPA
    Quelle démarche puis je effectuer pour obtenir l exonération taxe foncière puisque le plafond ASPA a bien été relevé suite à l augmentation de la retraite de base mais pas à l augmentation de la complémentaire ??
    Si le choix existait je préfèrerais ne pas toucher l augmentation mais conserver mon avantage sur le foncier je précise que mon imposition s élèverait a plus de 1200 euros donc représente mon principal poste de dépense mensuel
    Avec mes remerciements
    Cordialement

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    • Le 2 novembre 2022 à 17:13

      L’ASPA n’est pas le seul critère qui permet l’exonération de la taxe foncière. Par exemple pour une part fiscale et avec Revenu fiscal de référence de 2021 de 11276€ vous restez exonérée.

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      • Le 3 novembre 2022 à 14:36

        merci de votre réponse
        Je n avais pas trouvé cette info liée au revenu fiscal sur le net je n avais que l exonération liée à l ASPA ou alors dans le cas de plus de 75 ans l exonération liée au faible revenu fiscal semblait liée à une autre condition de percevoir AAH ou ASPA ou être âge de plus de 75 ans ....
        Au titre du handicap j ai droit à une part et demie
        Mon revenu fiscal 2021 est de 7141 euros , pouvez vous garantir qu il exonère de foncier ? chaque année j ai ce même souci avec le centre des impôts

        Avec mes remerciements sincères

        Cordialement

        LENOBLE H

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        • Le 3 novembre 2022 à 22:02

          Recherchez l’article « Taxe foncière sur les propriétés bâties » dans le site Service-Public et vous aurez confirmation de la réponse de Gilbert. Vous verrez aussi le barème de la réduction de 100 € avant 75 ans en fonction du nombre de parts.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 novembre 2022 à 16:20

    Bonjour,

    Je suis bénéficiaire de l’ASPA.
    Son calcul à partir du 1er Juillet 2022 m’a été communiqué par l’assurance retraite elle même
    Il se décompose comme suit :
    Droits personnels CARSAT:427,29e (je suis d’accord)
    Pension de réversion Enim 116,15e (je suis d’accord)
    Retraite complémentaires AGIRC ARRCO : j’ai touché en une fois pour l’année 2022 la somme de 238,32e, soit par mois la somme de 19,86e, or la carsat me compte dans son calcul de revenus 20,83e par mois
    Retraite complémentaire IRCANTEC : j’ai touché à échéance fin 2021, la somme de 441,71e, soit par mois au titre de l’année 2021 la somme mensuelle de 36,81e, or la carsat dans son calcul de mes revenus me compte 38,66e par mois
    Je crois savoir que le calcul des revenus concerne le trimestre précédant son attribution et par conséquent la revalorisation des complémentaires n’est pas à prendre en compte puisque n’intervenant qu’au 1 er novembre 2022
    Je précise que ma situation n’a pas changé depuis plusieurs années, je vis en Métropole et fiscalement j’ai 1 part.
    Mon revenu fiscal 2019 est de 3664e
    Pour l’année 2020 il est de 3715e
    Pour 2021 il est de 3705e
    Je m’interroge sur la différence entre les montants retenus par la carsat et ceux que je touche réellement.
    Il semble que la carsat retienne un montant brut, alors que je pense bénéficier de l’exonération des prélévements sociaux au vu de mon revenu fiscal.
    Merci pour la réponse que vous pourrez m’apporter
    Cordialement

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    • Le 3 novembre 2022 à 21:50

      L’Aspa est révisable chaque mois en fonction de l’évolution des ressources des trois mois précédents. Vous pouvez donc signaler à votre Carsat que les ressources de vos trois derniers mois ont changé et vous recevrez un questionnaire à remplir.
      Pour vous aider, voici un extrait de la réglementation de l’assurance retraite :
      « Les ressources sont évaluées sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l’Aspa. Si les ressources des 3 mois dépassent le plafond de ressources, les ressources sont examinées sur les 12 mois qui précèdent le point de départ.
      Les ressources peuvent être évaluées sur la période de 3 mois ou 12 mois qui précède la demande si le point de départ est fixé le 1er jour du mois qui suit la demande.
      Si les ressources sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le chiffre limite, la période de référence est reportée de mois en mois, tant que les ressources sont connues sans interroger l’intéressé. L’Aspa est attribuée à la date à laquelle la condition de ressources est remplie si toutes les autres conditions sont réunies. »
      Source : article R815-29 du code de la sécurité sociale.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 novembre 2022 à 18:01

    Bonjour,
    Je perçois l’ASPA. Je suis célibataire. A la suite du décès d’un de mes frères, je vais percevoir une succession d’un montant d’environ 5000 €. Cette somme sera-t-elle déduite de mon allocation ?
    Cordialement,

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