UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)


Depuis 2006, le « minimum vieillesse » s'appelle « allocation de solidarité aux personnes âgées » (Aspa). Cette allocation différentielle garantit aux personnes de 65 ans et plus ayant peu ou pas cotisé un revenu minimum. Depuis janvier 2015, elles peuvent cumuler cette allocation avec un emploi.

Mise à jour :
- ajout en fin du point 2 le 12 avril 2015 ;
- ajout au début sur la réforme de l’AAH (décret n° 2017-122 paru le 2 février 2017) ;
- augmentation des montants (décret 2018-227 du 30 mars 2018) ;
- ajout au point 2 sur les revenus des trois mois précédents (27/10/19) ;
- ajout dernier paragraphe point 1 (24/4/21)
- ajout montants janvier 2023 (10/1/22) .

Il ne faut pas confondre le revenu minimum d’une personne âgée avec la retraite de base minimum. Le revenu minimum rapproche la personne du seuil de pauvreté (50 % sur le revenu médian, soit 855 € en 2014).

L’Aspa est attribuée sous condition de ressources et récupérable sur la succession. Par contre, à la retraite de base minimum, on ajoute la retraite complémentaire obligatoire.

Légalement, rien ne peut vous empêcher de vendre votre bien, et faire ce que vous voulez du fruit de la vente.

Bon à savoir

AAH et Aspa

Selon la réforme des minimas sociaux entrée en vigueur en janvier 2017, un bénéficiaire de l’AAH ayant au moins 80% de taux d’incapacité n’a plus à demander l’Aspa et conserve l’AAH.

1. Conditions à remplir

Pour obtenir l’Aspa, il faut :

  •  avoir 65 ans ou l’âge légal de départ à la retraite en cas d’inaptitude au travail ou justifier d’un taux d’incapacité de 50% ;
  •  résider en France ou dans un département d’outre-mer au moins six mois (180 jours) au cours de l’année civile ;
  •  avoir des ressources inférieures à un plafond (voir tableau) ;
  • avoir demandé toutes les retraites auquel on a droit.

Le ressortissant d’un pays étranger hors Union européenne doit être titulaire depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour au point de départ de l’allocation.

Étant une aide sociale, l’Aspa est récupérable sur la part de succession supérieure à 39 000 euros (voir point 4).

Ressortissants marocains, tunisiens et algériens. En vertu de dispositions d’accords de coopération, la condition de justification depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ne peut pas être opposée aux ressortissants marocains, tunisiens et algériens, bénéficiaires d’une retraite française. Le Défenseur des droits (décision 2020-107) recommande à la CNAV de modifier la circulaire 2019-13 du 14 mars 2019. Les voies de recours sont expliquées fiche 5.

Où demander l’Aspa ?

Si la personne âgée a droit à une pension de retraite, elle dépose sa demande à sa caisse de retraite de base servant la retraite la plus élevée. Si elle n’a pas droit à une retraite, elle peut :
- soit s’adresser à la mairie ou au CCAS de son domicile qui transmettra sa demande au Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) de la MSA ;
- soit s’adresser directement à la MSA (Mutualité sociale agricole) la plus proche.

2. Ressources prises en compte

Le plafond de ressources « personne seule » s’applique aux personnes célibataires, veuves (sauf les veuves de guerre ayant un plafond plus élevé), divorcées, séparées de corps, séparées de fait.

Le plafond de ressources « couple » s’applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés.

Toutes les ressources sont retenues, sauf quelques exceptions : prestations familiales, valeur des locaux d’habitation de l’habitation principale, valeur des bâtiments de l’exploitation agricole, aide apportée dans le cadre de l’obligation alimentaire par les descendants, retraite du combattant, Apa (allocation personnalisée autonomie), etc.

Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des pacsés, est effectué en totalisant sans distinction les biens communs et les biens propres de chacun des intéressés.

La caisse prend en compte les ressources des 3 mois qui précèdent le début de l’Aspa. Si ces ressources dépassent le quart du plafond de ressources annuel, les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant le début de l’Aspa.

Attention, si au cours des trois mois précédant le droit à l’Aspa vous avez des revenus supérieurs au montant de l’Aspa, en particulier parce que vous étiez salarié, retardez la date d’effet de trois mois afin que vos retraites réelles à partir de 65 ans (ou entre 60 et 65 ans ans si votre droit à l’ASPA est ouvert au titre de situations spécifiques) soient seules prises en compte.

Pour l’appréciation des ressources, on prend en compte tous les avantages d’invalidité et de vieillesse, les revenus professionnels et autres revenus, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années qui ont précédé la demande.

S’agissant des biens mobiliers et immobiliers, sont pris en compte dans les ressources :
- les biens mobiliers (bons du Trésor, Sicav, comptes rémunérés…) et immobiliers (maisons, logements...) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation ;
- les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur et 1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans ;
- les donations faites à d’autres personnes dans les 10 ans précédents sont prises en compte sur la base d’une rente viagère calculée sur la valeur de ces biens à la date de la demande (tarif de la Caisse nationale de prévoyance).

Les donations à un tiers au cours des 10 années précédant la demande sont censées procurer un revenu égal à 11,97 % de la valeur à la date de la demande. Quant à la part d’usufruit ou de nue-propriété, estimée d’après la valeur totale du bien et en fonction de l’âge de l’usufruitier, elle est censée procurer un revenu égal à 3 %.

La jurisprudence a confirmé que la valeur des biens doit être évaluée à la date de la demande de l’allocation et contradictoirement ou à défaut à dire d’expert.

Attention !

Cumul Aspa avec un emploi possible

Depuis janvier 2015, un décret autorise les bénéficiaires de l’Aspa à travailler sans remettre en cause leur allocation de solidarité. Ce cumul est soumis à un plafond.
Pour une personne seule, la caisse procède à un abattement forfaitaire sur les revenus d’activité trimestriel égal à 0,9 fois la valeur mensuelle du Smic (soit en 2023 un gain trimestriel maxi de 1538,35 € pour une personne seule et 2563,92 € pour un ménage).

Pour un couple, l’abattement trimestriel est égal à 1,5 fois la valeur mensuelle du Smic et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

3. Calcul du montant

Pour une allocation, on retient le montant « personne seule ».

Le plafond de ressources retenu est :

  • le plafond couple s’il s’agit de conjoints, concubins ou partenaires pacsés ;
  • le plafond de ressources personne seule, dans tous les autres cas.

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, l’Aspa est réduite du montant du dépassement.

Pour deux allocations, si l’autre allocataire bénéficie de l’Aspa, les montants retenus pour le calcul de l’Aspa sont le montant « couple » et le plafond de ressources « couple ».

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, la moitié du dépassement de ressources est déduit sur chaque allocation. Le montant d’Aspa à servir est égal à la différence entre la moitié du montant maximum d’Aspa « couple » et la moitié du dépassement.

Tableau 1. Montants maximum Aspa

Montant maximum et plafond de ressources.

SituationPersonne seuleMénage
Avril 2018 833,20 € 1 293,54 €
Janvier 2019 868,20 € 1 347,88 €
Janvier 2020 903,20 € 1 402,22 €
Janvier 2021 906,81 € 1 407,82 €
Janvier 2022 916,78 € 1 423,31 €
Juillet 2022 953,45 € 1 480,24 €
Janvier 2023 961,08 € 1 492,08 €

4. Récupération sur succession

Au décès du bénéficiaire, les allocations sont récupérées sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement (39 000 € depuis 2006).
Si l’allocation est versée aux deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés, chaque allocataire est censé en avoir perçu la moitié.

Les allocations récupérables sont plafonnées. Le montant limite est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions. Cela signifie que la part d’allocation récupérable varie chaque année (par exemple, par mois 619 € en 2022 et 360 € en 2006 pour une personne seule). Cette récupération porte sur la fraction de l’actif net de la succession dépassant le seuil de recouvrement.

La caisse qui verse l’Aspa se charge de la récupération. Elle se prescrit 5 ans après la date d’enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse d’un ayant droit.

Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Le recouvrement peut aussi être différé sur la part de succession attribuée à l’héritier à la charge de l’allocataire à la date du décès et âgé à cette date d’au moins : 65 ans, 60 ans en cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

L’allocation peut être garantie par une hypothèque, si les biens immobiliers ont une valeur au moins égale au seuil de recouvrement. Légalement, rien n’empêche de vendre le bien, et de disposer librement du fruit de la vente, il faut cependant demander la levée de l’hypothèque à la Carsat qui ne peut pas la refuser.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 juillet 2021 à 11:37

    Je suis beneficiaire de l aspa.Si je vend ma maison = revenu forfaitaire de trois pour cent sauf si reutilisation immediate pour l achat d un autre logement. Mais si je mets un an avant de trouver ce logement suis je taxe de la meme maniere ? Et si je ne reinvestis pas la totalite,combien ai je le droit d utiliser pour les besoins de la vie courante ou gater mes enfants. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 juillet 2021 à 00:01

      Les 3% ne sont pas une taxe mais une évaluation forfaitaire de revenus pris en compte dans vos ressources. L’Aspa est une allocation de solidarité très restrictive.

      Répondre à ce message

      • Le 10 juillet 2021 à 11:56

        Ok,ce n est pas une taxe.Mais mes 2 questions restent sans reponses.Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 10 juillet 2021 à 14:59

          Il n’y a pas de réponse dans la réglementation à vos questions. Je ne prend le risque de ne pas vous renseigner correctement. Si tardez au réemploi, vous prenez le risque d’avoir une rappel de trop perçu. C’est à l’appréciation de votre caisse.

          Répondre à ce message

        • Le 11 juillet 2021 à 08:55

          Bonjour,

          Théoriquement, dès que votre situation change et que cela implique un changement du montant de vos droits, vous devez en faire la déclaration à votre CARSAT, donc vous devriez déclarer la vente de votre maison. Si vous utilisez petit à petit cette somme, vous pouvez déclarer votre nouvelle situation tous les trois mois, pour que vos droits soient recalculés. Ci-dessous les explications.

          Réglementation CNAV :

          Modification du patrimoine
          L’Aspa peut être recalculée en cas d’acquisition, vente ou donation d’un bien.
          Un bien qui entre dans le patrimoine (achat, héritage ...) est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de sa valeur vénale à la date de la révision.
          Le revenu fictif initial d’un bien vendu est déduit de la valeur du patrimoine.
          Si le capital issu de la vente est utilisé pour acheter un autre bien, le revenu fictif annuel de ce nouveau bien est évalué à 3 % de sa valeur vénale à la date de la révision. Si non, le capital issu de la vente est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % à la date de la révision.
          Si une partie de ce capital est utilisée pour les besoins de la vie courante, elle n’est pas retenue.

          Modification des ressources
          L’Aspa peut être suspendue, révisée ou retirée si les ressources varient. Chaque modification de ressources est prise en compte à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été constaté que les ressources ont varié.
          Les ressources sont examinées sur les 3 mois qui précèdent la date de révision. Si l’examen des ressources entraîne la suspension de l’allocation, les ressources peuvent être examinées, à la demande de l’intéressé, sur 12 mois. Quand les ressources sont examinées sur les 12 mois précédant la date de suspension, la date du rétablissement est fixée à la date de suspension.

          Pour avoir une solution à votre problème, je vous conseille de poser la question sur le forum du site actuchomage, dont vous trouverez l’adresse avec votre moteur de recherche.

          Répondre à ce message

          • Le 11 juillet 2021 à 09:04

            En pratique, l’assurance retraite ne prend pas facilement en compte les changements dans les biens mobiliers. Il faut une baisse significative et justifiée par les besoins de la vie courante.

            Répondre à ce message

            • Le 11 juillet 2021 à 11:54

              Si la CNAV se comporte de la sorte envers un public parfois vulnérable, c’est une honte, elle est en totale infraction, c’est purement une spoliation d’une partie des droits, et peut faire l’objet de procédures judiciaires.

              Légalement, "Il faut une baisse significative et justifiée par les besoins de la vie courante", ça n’existe pas, l’ASPA doit être attribuée et révisée en fonction de lois et barèmes précis et non pas à l’appréciation des uns et des autres, ce qui ouvrirait la porte à tous les abus.

              Répondre à ce message

              • Le 11 juillet 2021 à 22:01

                Au nom de la lutte contre la fraude, l’assurance retraite doit s’assurer que le bénéficiaire ne fait pas don par exemple de ces montants pour échapper à la récupération sur la succession.

                Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 juillet 2021 à 09:04

    Bonjour ..
    Je touche L’aspa depuis 15 mois ..
    Ma mère vient de deceder et je devrais toucher ma part d’héritage dans 6 mois après la vente de son appartement d’environ 165000 euros..après impôts.
    Que dois je faire par rapport à mon Aspa..?

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 juillet 2021 à 10:39

    Bonjour,
    Je voudrais savoir si il faut renouveler l’ASPA tous les ans pour une retraitée.
    Merci pour votre réponse.

    Cordialement.

    Madame AVON

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet 2021 à 11:31

      Non, pas de demande de renouvellement, mais le bénéficiaire peut faire l’objet de contrôle de ses ressources.

      Répondre à ce message

      • Le 7 juillet 2021 à 12:05

        Bonjour. Je suis bénéficiaire de l’ASPA. Un ami proche me propose de me prêter une somme de 10 000€, pour m’aider faire face au stress du aux soucis à cause de manque de moyens. Cette somme à être remboursée quand je vends ma maison. Je prévois de mettre cette somme à côté, par example dans un Livret A, pour être utilisé uniquement en cas d’urgence. Dois-je signaler ce Prêt ? Et s’il est prise en compte, quel montant sera ajouté au montant de mes ressources vis à vis l’ASPA ? Bonne journée et merci d’avance pour les conseils.

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 juillet 2021 à 19:26

    Bonjour,
    J’ai 65 ans et perçois une retraite de 600€ mensuelle.
    Un avoir bancaire de 55000€ sur mon compte courant.
    Puis-je prétendre à un complément de retraite en formulant une demande Apsa ?
    Je suis hébergée gratuitement par un ami.
    Je n’ai pas de justificatifs (edf / eau), ni quittance de loyer.
    J’ai un justificatif de domicile établit par la mairie.
    Mon dossier Apsa pourrait-il être recevable ?
    Je vous remercie pour vos précieux renseignements.
    Cordialement.
    Domus.

    Répondre à ce message

    • Le 3 juillet 2021 à 20:02

      Oui, vous y avez droit. Il faut prouver que vous résidez en France, par un avis d’impôt ou un justificatif récent de la mairie par exemple.
      Vos biens mobiliers donneront lieu à un revenu forfaitaire annuel de 3%.

      Répondre à ce message

      • Le 6 juillet 2021 à 09:16

        Bonjour Monsieur
        Que voulez vous dire par le montant forfaitaire de 3% ?
        Merci pour ces informations.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 6 juillet 2021 à 21:38

          C’est indiqué au milieu du point 1. Votre caisse va calculer que vos biens mobiliers (vos 55000 €) vous rapportent 3% par an. Ce montant sera déduit de votre Aspa car c’est une allocation différentielle.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 juillet 2021 à 10:16

    Bonjour,

    Ma grand-mère est décédée à l’âge de 91 ans et percevait l’allocation supplémentaire de vieillesse depuis de nombreuses années voire depuis au moins 25 ans. Un document de la CARSAT datant de 2010 a été retrouvé. A cette époque, elle percevait 110€/mois au titre de cette allocation.
    L’actif net successoral est de 80.000€.
    Vu l’antériorité de ce versement, existe t’il une prescription opposable à la CARSAT ? ex : demande limitée sur les 10 dernières années ou aucun délai et la CARSAT peut demander le remboursement intégral de sa créance mais dans la limite de 80.000-39.000€ ?
    Vous remerciant à l’avance de votre retour,
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 1er juillet 2021 à 22:57

    Bonjour,
    je bénéficie de l’aspa, habite un studio dont je suis propriétaire et aimerais acquérir une cave pour mon usage personnel, payée avec mon livret A déjà taxé à 3%. L’acquisition de cette cave va-elle changer quelque chose au niveau des retenues ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet 2021 à 00:13

      Votre livret A n’est pas taxé, mais la caisse considère qu’il vous apporte un revenu de 3%.
      En principe toute changement doit être signalé, mais il faut une baisse significative de vos biens mobiliers (Livret A pour vous) pour que l’Aspa soit révisée. Sachant que la cave achetée est liée au logement et réservée à votre usage pesonnel.

      Répondre à ce message

      • Le 2 juillet 2021 à 10:03

        Bonjour,

        Sonia a bien compris comme de plus en plus de personnes, qu’aujourd’hui ces 3% sont bien un impôt déguisé sur le dos des retraités les plus démunis, moralement totalement injuste, même si c’est présenté d’une manière qui n’a plus de sens.

        Un livret A est rémunéré à 0,5%, avec une inflation moyenne actuelle de 1%, vous perdez 0,5%, donc en appliquant ces 3% sur un livret A, une personne avec l’ASPA, PERD EN REALITE 3,5% MAIS NE GAGNE PAS 3%.

        Répondre à ce message

        • Le 2 juillet 2021 à 14:07

          Ce n’est pas forum revendicatif mais un forum sur le droit existant. La CFDT revendique une indexation sur le Livret A. Il faut savoir que ces 3% forfaitaires existent depuis 40 ans, y compris à des périodes ou les rendements réels du capital étaient bien supérieurs, y compris le Livret A.

          Répondre à ce message

          • Le 2 juillet 2021 à 15:52

            Une question en matière de droit, si une personne conteste ces 3%, quels serait la procédure à suivre et les tribunaux compétents ??

            Par exemple, pour une personne qui vend son logement pour aller et payer une maison de retraite, puisque ces 3% sont également appliqués sur le fruit de la vente, même si ça ne lui rapporte rien.

            Répondre à ce message

            • Le 3 juillet 2021 à 15:40

              Les contestations sur les prestations relèvent du pôle social du tribunal judiciaire du domicile du bénéficiaire. La saisine du tribunal doit obligatoirement être précédée d’un recours préalable auprès de la CRA de la Caisse. (voir fiche 5)

              Répondre à ce message

      • Le 2 juillet 2021 à 10:30

        Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Donc l’achat de cette cave ne va pas entraîner une retenue supplémentaire de 3% si j’ai bien compris. Mais effectivement la baisse de mon livret A (passé de 10000 à 5000€) que j’ai signalée il y a 1 an n’a pas été prise en compte pour une nouvelle réévaluation . À ce jour je paie toujours 3% sur 10000 alors que je ne les ai plus. On m’a répondu qu’il faudrait clôturer le livret pour espérer une réévaluation.
        Très cordialement

        Répondre à ce message

      • Le 2 juillet 2021 à 12:23

        Ayant enfin obtenu une réponse de l’aspa : si j’achète une cave, c’est considéré comme une augmentation de capital, donc retenue de 3% alors que c’est payé avec mon livret A qui lui est déjà soumis aux 3%. Donc double retenue…voilà…
        Merci encore pour votre réponse

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 juillet 2021 à 10:45

    Bonjour
    Je suis hébergé gratuitement chez mon employeuse, une dame de 72 ans, sur fauteuil roulant et en perte d’autonomie ; Je suis son aidant humain et je suis payé par cesu. Je m’apprête à demander l’ASPA ; Les ressources de la dame seront-elles prises en compte dans le calcul des conditions ?
    Je vous remercie

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 29 juin 2021 à 21:35

    Bonjour,
    Une adhérente, âgée de 68 ans et bénéficiaire de l’ASPA, vient de toucher un héritage suite au décès de sa mère.
    Elle se demande si cet héritage va avoir un impact sur le montant de son ASPA ? Si oui, dans quelle proportion ?
    Doit-elle déclarer cet héritage à la caisse de retraite ?
    D’avance merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 30 juin 2021 à 01:48

      Comme pour tous changements dans ses revenus, le droit prévoit qu’elle doit déclarer ce bien mobilier à sa caisse de retraite. Un forfait de 3% annuels de revenus sera pris en compte pour recalculer l’Aspa.

      Répondre à ce message

      • Le 30 juin 2021 à 08:37

        Merci Claude de votre réponse.
        Dans le cas d’un héritage, doit-on parler de revenu ou de variation de patrimoine ?
        Les 3% s’appliquent-ils au montant de l’héritage ou au revenu annuel généré par ce patrimoine (intérêts) ?
        D’avance merci.

        Répondre à ce message

        • Le 30 juin 2021 à 17:50

          En droit, c’est un bien mobilier. Ce bien est censé apporter un revenu forfaitaire annuel de 3% du montant. Les textes ne prévoient rien d’autre.

          Répondre à ce message

        • Le 30 juin 2021 à 17:55

          En droit, c’est un bien mobilier. Ce bien est censé apporter un revenu forfaitaire annuel de 3% du montant. Les textes ne prévoient rien d’autre.
          Mais une réutilisation immédiate de ce bien mobilier, par l’achat d’un logement, ou des travaux dans son logement, ou par le remboursement d’un crédit, ne nécessite pas de toute déclarer. « Si une partie de ce capital est utilisée pour les besoins de la vie courante, elle n’est pas retenue. »

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 30 juin 2021 à 12:12

    Je vais vendre ma maison pour plus petit,moins cher. Le restant de la somme servira a mes besoins personnel. Mais j aimerai faire cadeau d une partie a mes 3 enfants. est ce legal ?

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 28 juin 2021 à 16:41

    Bonjour,est il normal qu’une personne n’ayant jamais cotisé perçoive l’aspa et qu’une personne comme moi par exemple ne la perçoive pas a 65 ans sous prétexte que toutes mes retraites ne soient pas liquidées,je ne perçois pour l’instant que 830€ de retraite minière et ne percevrai que les autres retraites qu’a 67ans et 6 mois car il me manque des trimestres non validés de commerçant(cotisé mais des trimestres en dessous du plafond minimum de cotisation !!!!)ne serait-il pas logique de percevoir l’apsa de 65 ans a 67 ans et 6 mois !!

    Répondre à ce message

    • Le 28 juin 2021 à 21:52

      Il a été question de porter le droit à l’Aspa à 67 ans au lieu de 65 ans. Je ne le souhaite pas.
      En principe, tout le monde a le droit de liquider ses retraites à partir de 62 ans.
      Dans ce guide on s’en tient à renseigner sur les droits.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 28 juin 2021 à 14:25

    Bonjour,

    Je suis à
    la retraite depuis 2016, n’ayant pas beaucoup travaillé ma retraite est de 44 euros et je bénéficie de 169 euros de complémentaire que je touche une fois par an. Il y a deux ans ou 3 ans de cela, la caisse m’a fait payer une somme de 300 euros et ... comme quoi j’avais un trop perçu car elle ne savait pas que je bénéficiais de complémentaire (à peu près 14 euros /mois. Je me suis acquittée de cette somme. Actuellement je touche 818,96 euros de retraite. En consultant internet, je vois que l’ASPA est de 906 euros pour une personne seule célibataire. Ma question est la suivant : Pourquoi ma retraite est toujours à 818,96euros ? Est ce que j’ai droit à faire une demande d revalorisation de mon ASPA ?

    Répondre à ce message

    • Le 28 juin 2021 à 21:28

      L’Aspa est révisable à tout moment en fonction des revenus totaux les trois mois précédents. Ce n’est pas une retraite mais une allocation de solidarité différentielle. Son montant dépend de vos autres revenus.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 28 juin 2021 à 07:22

    bonjour
    ayant une faible retraite sécu , une amie ma dit que j’ai droit à " l’allocation de solidarité pour personne âgée " et en effet j’ai reçu un cette allocation pour juin
    j’ai 79 ans est ce que j’ai droit à une rétroactivité des droits
    merci par avance pour votre réponse
    France

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 juin 2021 à 18:05

    Bonjour
    Mon ex mari est décedé Le 7 juillet 2020
    L’ayant appris avec un peu de retard j’ai fais ma demande de reversion en fevrier
    Je touche actuellement Aspa ( ma retraite 71,62€ + 11,70 de complémentaire aspa 682,54€
    minimum contributif 140,90 ) Hors depuis mars le groupe lourmel me verse la réversion complémentaire 277€ par mois. je devrais toucher environ du coté de la ss et du rsi environ 300€ de réversion depuis AOUT 2020 mais pour l’instant toujours rien venant de chez eux je suis en face terminal depuis le 7 juin 2021...... Puije savoir si je vais toucher un rappel comment font ils avec aspa .
    Merci de bien vouloir m’éclairer un peu .

    Répondre à ce message

    • Le 26 juin 2021 à 23:25

      L’Aspa étant différentielle, vos réversions de la retraite de base (fiche 61) et de la complémentaire (fiche 62) la diminueront.

      Répondre à ce message

      • Le 28 juin 2021 à 10:51

        Bonjour
        Merci pour votre réponse, l’aspa va etre diminué, mais a partir de quand ?
        Car depuis aout je devrais toucher la reversion SS . Vont ils me payer le retard et ensuite diminuer aspa ou vont ils retenir a partir d’aout sur aspa que je touche.
        Merci de la gentillesse avec laquelle vous faites face aux questions

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 juin 2021 à 17:16

    bonjour j’ai une retraite de 490 euros et je beneficie du reste par l’aspa soit 416 euros
    je dois reprendre une activité à temps partiel j’ai bien compris que pour continuer à toucher l’aspa je ne dois pas depasser 1402 euros par trimestre
    on m’a dit que je devais declarer par mois le total brut qui se trouve dans la ligne du bulletin de paie (sécurité sociale mal. mat. inval.decés)
    ce que je ne comprends pas c’est qu’on doit prendre sans les charges sociales qui pour un salaire brut de 762 euros et quand meme de 171 euros de plus j’ai tous les mois des indemnités de frais d’essence pour ce mois correspondant à 762 euros les frais d’essence se montent à 266 euros (qui ne sont pas perçus par mois puisque je les réinvesti dans l’essence
    ce qui fait si l’on fait le calcul mon salaire net est de 857 euros - 171 et - 266 ce qui fait qu’il me reste exactement 420 euros pour moi et je dois déclarer pour l’aspa 762 euros
    je ne comprends pas trop pouvez vous m’expliquer
    par avance merci
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 juin 2021 à 22:43

      On calcule toujours en brut partout, et les 1402 € sont calculés aussi par rapport au Smic brut.
      Je comprend que vous ayez des frais de déplacement si vous travaillez loin de chez vous, mais ce n’est pas déductible.

      Répondre à ce message

      • Le 23 juin 2021 à 15:22

        bonjour mais les frais d’essence que je touche ne sont pas pour aller au boulot mais pour faire ma tournée de distributeurs de prospectus cordialement

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 juin 2021 à 22:03

    Bonjour,
    Je suis bénéficiaire de l’ASPA et je vis actuellement dans une maison que j’occupe à titre gratuit. Si je deviens propriétaire de cette maison grâce à une donation serai-je taxée des 3% et la maison sera-t-elle hypothéquée ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 21 juin 2021 à 15:00

    Bonjour
    Je suis retraitée avec une retraite confortable largement au dessus des plafonds je me suis pacsee en février 2017 sous le régime de la séparation de biens car je suis propriétaire de plusieurs biens...
    Mon compagnon a omis de me dire qu’il percevait lAPSA et il n’a pas signalé notre PACS à la CARSAT .Il a reçu un questionnaire en Avril 2020 que nous avons retourné , du coup nous avons reçu debut juin plein de questionnaires depuis 2017...
    Je me doute qu’il va y avoir un indu. Cela aura peu de conséquence pour lui puisqu’ il n’a plus que 450 euros de retraite par mois et aucun bien d’actif successoral .En revanche peuvent ils me demander de rembourser ou saisir mes biens propres.
    Je suis très inquiète j’ai lu beaucoup de choses sur le remboursement par les enfants mais rien qui correspondait à ma situation...
    Merci de me répondre...

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin 2021 à 21:50

      En effet ce mensonge vous met dans l’embarras. Je ne sais pas exactement dans quelle mesure vous êtes solidaire des dettes de votre compagnon de PACS, non pas sur vos biens mais sur vos revenus. En effet on va lui réclamer l’ASPA qui lui a été versée depuis 2017.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 juin 2021 à 22:09

    Bonjour,

    Mon père à 72 ans et percevais l’ASPA jusqu’à présent.
    En effet je viens de voir que le dernier versement retraite qu’il a reçu est passé de 770,68€ (caisse assurance retraite) à 501,13€, en éditant une attestation de paiement il s’avère que la ligne comptable ASPA (269,55€ habituellement) est a montant nul pour le moi de mai.
    Pourriez vous m’indiquer la démarche a suivre afin de régulariser la situation.

    Par avance merci,

    Johannès

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 juin 2021 à 14:27

    Bonjour, je suis reconnu depuis 1998, travailleur handicapé et en 2018 mis en invalidité totale. Actuellement ma pension d’invalidité et de 637 euros net. à l’age de la retraite soit 63 ans je ne percevrai que 490 euros, aurais je droit a l’ ASPA. cordialement

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 juin 2021 à 19:20

    Bonjour.
    Je suis marié, j’ai 66 ans et mon épouse a 63 ans.
    Nous sommes tous les deux artistes plasticiens.
    Nous percevons le RSA couple depuis de longues années. Aucun de nous deux n’a de cotisations au régime général de la retraite (0 trimestres tous les deux), mon épouse doit pouvoir prétendre à 15 euros par an de retraite complémentaire (...) consécutive à quelques vacations d’animatrice.
    Pour percevoir l’ASPA, on m’a demandé les documents de refus d’allocation de retraite de base et de retraite complémentaire, qi’il a fallut donc solliciter auprès des organismes concernés, ce qui s’avère très long à obtenir.
    Est-ce que cela signifie que nous percevrons l’ASPA couple, même si mon épouse n’a actuellement que 63ans ?
    Merci d’avance pour votre compréhension et votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin 2021 à 13:55

      Non, vous percevrez l’Aspa pesronne seule jusqu’aux 65 ans de votre épouse qui peut continuer à percevoir le RSA.
      Si on a droit à une retraite, une loi récente maintient le RSA jusque 67 ans.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 juin 2021 à 09:46

    Bonjour,
    Ma tante est décédée ce début d’année à 73 ans. Elle avait souscrit une assurance vie en février 2020 pour 20 000 €. Elle possédait de l’argent placé pour 25000 € environ.
    La CNAV demande le remboursement de l’ASPA. La notaire a déclaré l’assurance vie pour la CNAV ainsi que l’argent placé. Nous nous interrogeons sur cette déclaration, notamment l’assurance vie, étant donné l’abattement des 30 500 €. Est-ce que cet abattement autorise la notaire à ne pas intégrer dans la succession ces 20 000 € d’assurance vie ou pas ?
    Comment est constitué l’actif net successoral ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 juin 2021 à 16:41

      L’assurance vie fait partie de l’actif successoral sauf si un bénéficiaire a été nommément désigné. Les primes versées avant 70 ans ne sont pas soumises à l’impôt sur les successions.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 juin 2021 à 21:25

    Bonjour, quelqu’un peut-il m’expliquer la différence entre APA et ASPA s’il vous plaît ?
    D’autre part, une succession ouverte antérieurement à la loi sur l’APA (mars 2021) selon laquelle l’APA ne serait pas remboursable sur la succession est-elle éligible à cette loi ? Ou ça ne fonctionne que pour les successions à venir depuis mars 2021 ?

    Je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2021 à 22:21

      Créée en 2001, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une prestation en nature destinée aux personnes qui ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante parce que leur état physique et/ou psychique ne leur permet pas de les assurer seuls. Elle concerne l’ensemble des personnes de plus de 60 ans quel que soit leur revenu. Voir 12 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
      Elle n’est pas récupérable sur la succession.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 juin 2021 à 01:21

    Bonsoir. Mes frères et moi avons eu en donation la maison familiale de ma mère décédée. Mon frère aîné retraité y a toujours vécu et veut y rester encore. Il n’a pas les moyens de lacheter. Mes autres frères sont d’accord pour rester en indivision et repousser la vente.La part de chacun est évaluée à 70000 euros. Or, je dois demander l Aspa en 2022. Comment ça va être calculer. Je suis au RSA. S’il verse un loyer, ça va être pris en compte aussi , je pense.
    Merci de m’éclairer.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 juin 2021 à 12:59

    Bonjour ma mère et ses 4 enfants ( dont moi) sont propriétaires de la maison familiale (notre père est décédé en 2019) nous vivons sur l’île de la réunion. Est ce que si notre mère fait une demanded’ASPA et que quelque mois plus tard elle décide de vendre la maison nous ses enfants avons le devoir de rembourser l’ASPA. Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin 2021 à 14:47

      Non pas vous, mais elle. La récupération ne se fait que sur les biens du bénéficiaire, pas les biens des enfants.

      Répondre à ce message

      • Le 7 juin 2021 à 20:23

        Tout d’abord merci pour votre réponse, je ne comprends pas, si la maison est vendue il n’y aura plus de bien. Comment remboursera t elle ? Et la part qu’aura eu les enfants sur la vente de la maison ( du au décès de notre père) ne sera pas prise en compte pour le remboursement ?

        Répondre à ce message

        • Le 7 juin 2021 à 21:36

          Si la maison est vendue, elle reçoit sa part en argent, c’est un bien mobilier. Si elle rachète immédiatement autre chose, ce sera accepté.
          Le bien immobilier habité n’est pas pris en compte dans les biens à déclarer.
          Toutes les règles indiquées sans cette fiche sur la récupération sont valables dans les Drom sauf le montant laissé aux héritiers qui est de 100.000 €.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 juin 2021 à 14:23

    Est-ce que je dois déclarer le montant de l’aspa à la caf

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 octobre 2019 à 14:50

    si l’allocataire de l’aspa n’a pas de bien qui devra rembourser a son deces

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    • Le 18 octobre 2019 à 15:15

      C’est le fond de solidarité vieillesse qui assure le financement donc le budget de l’Etat.

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      • Le 4 novembre 2019 à 22:47

        bonjour je souhaiterai des renseignement pour une femme de 75 ans qui touche une petite retraite assistante social il as dit quellle pourrai avoir un complementaire de 160 EUR par mois ok c’est tres bien !mais cette dame a que des meubles sans valeur aucun bien financier n’y immobilier n’y assurance vie n’y vehicule en cas de décée de celle ci est ce que c’est 8 enfants devront rembourser aspa reçus par leur mere ? est si les enfants en AHch et non solvable doive payer aussi ou que ceux qui travaille doivent rembourser ???et si les enfants sont decédés avant le beneficiaire est ce que les petits enfants devront rembourser pour leur parents décedés et grands-parents parents béneficiaires en bref devront t’ il rembourser les sommes perçus quoi qui arrive sachant qu’il n’y aura pas héritage !merci de votre reponse car dossier a traiter en urgence !pour nous !cordialement je ne trouve aucun reponse a mes questions sur le net que dans les cas heritage les enfants rembourse !

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        • Le 4 novembre 2019 à 22:50

          Aucune crainte sur la récupération qui ne se fera que sur les biens de la bénéficiaire, jamais ceux des enfants.

          Répondre à ce message

          • Le 5 novembre 2019 à 13:04

            bonjour Mr donc il auraque c’est affaires personnelles qui seront vendus meubles ect pour rembourser aide aspa mes si les bien ne couvre pas la somme perçus pour le beneficier peuvent tu il demanbder au enfants de rembourser ???car il parle sur tous les sites de remboursement si heritage mais comme la elle as rien a part des meubles qui devra rembourser la somme perçus !merci pour vos reponse donc vs confirmé bien que si elle accepte cette aides c’est enfants ne rembourseront pas la somme perçus par leur mére a son décée car elle n’a pas de bien hormis c’est meuble !

            Répondre à ce message

          • Le 5 novembre 2019 à 13:07

            dsl donc comme elle as pas de bien n’y heritage qui remboursera aspa ?????

            Répondre à ce message

            • Le 5 novembre 2019 à 22:44

              Personne, c’est la CSG qui paye !

              Répondre à ce message

              • Le 4 juin 2021 à 23:15

                Bonjour,j’ai déposé ma demande d’aspa depuis mai 2020 . Après de nombreuses appels à la carsat et de mail via mon espace personnel, je suis sans réponse depuis mars 2021. Aujourd’hui après un appel japprend que mon dossier est clôturé. La teleconseillere m’invite â déposer un nouveau dossier.Je n’ai reçu aucun courrier. Tout cela est inadmissible.
                Quels sont les recours que je peux entreprendre ?
                Je vous remercie par avance pour votre réponse.

                Répondre à ce message

                • Le 5 juin 2021 à 10:32

                  Si vous avez des courriels dans votre compte en ligne prouvant que vous avez bien répondu aux demandes de votre Carsat, vous pouvez demander un dédommagement (voir les recours fiche 5). Mais quand une demande est fermée c’est en général parce que le demandeur ne remplit pas les conditions ou ne fournit pas les documents demandés. Lisez attentivement cette fiche pour vérifier vos droits.

                  Répondre à ce message

                  • Le 6 juin 2021 à 20:51

                    Bonjour,

                    Je vous remercie pour votre réactivité et pour la réponse que vous m’avez apportée.
                    J’ ai la preuve sur mon espace personnel que j’ai bien téléversé les documents demandés . J’espère qu ’il y aura une solution.
                    C’est très compliqué d’avoir un interlocuteur de la Carsat . Je n’ai jamais été rappelé malgré mes nombreuses demandes .
                    Je vous souhaite une bonne soirée.
                    Cordialement,

                    Répondre à ce message

                    • Le 6 juin 2021 à 22:26

                      Je répète qu’un délai aussi long signifie en général que vous ne remplissez pas les conditions exigées. Si vous les remplissez, faites un courrier postale de recours amiable comme expliqué fiche 5.

                      Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2019 à 11:24

      si je beneficie de l ASPA,dans quel cas puis je demander la levee d hypotheque ? Cordialement

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 juin 2021 à 13:54

    Bonjour,

    On parle souvent d’une somme de 6900 à peu près par an qui est récupérée pour chaque année où l’ASPA a été perçue. Mais si l’Aspa perçue n’est que de 400 euros par mois car la personne a déjà 400 euros de retraite, comment se passe le remboursement sur la succession ?

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin 2021 à 14:29

      Comme expliqué au deuxième paragraphe du point 4, le montant à récupérer chaque année est plafonné, soit 7354,12 € pour 2021 (612 € par mois). Si l’Aspa seule (hors retraite) est supérieure à ce montant, elle n’est pas récupérable, mais si elle est inférieure, seul le montant versé réellement est récupérable.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 mars 2021 à 20:38

    Bonjour,
    La CARSAT vient de m’informer : Pour une demande de retraite à 65 ans
    vous pourrez faire votre demande de retraite en ligne en décembre 2022.
    La date départ de votre retraite à indiquer sera donc le 01/06/2023.
    L’ASPA est étudiée à partir de l’âge de 67 ans, son instruction est d’environ 4 mois.
    Vous pourrez faire votre demande d’ASPA en janvier 2025.
    Est- il vrai que je ne puisse pas prendre la retraite à 65 ans en cumulant l’ASPA à la même date ?
    A 67 ans je n’aurai toujours pas réuni le nombre de trimestres voulus !
    Merci d’avance pour votre retour, je suis dans le flou complet.

    Répondre à ce message

    • Le 23 mars 2021 à 09:03

      En optant pour l’ASPA à 65 ans, vous devez faire valoir vos droits à retraite qui subiront une décote. L’ASPA vous sera alors accordée par une allocation différentielle pour atteindre le plafond de 906€.soit la différence entre vos retraites de base et complémentaire et ces 908€.
      Si vous attendez 67 ans, votre retraite personnelle sera calculée au taux plein de 50%, il sera toujours possible de demander l’ASPA dans les mêmes conditions de calcul de l’allocation différentielle.

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      • Le 24 mars 2021 à 10:16

        Bonjour,
        Je vous remercie infiniment pour votre réponse très claire et complète.
        La CARSAT vient de me confirmer à nouveau que je n’ai pas le droit de demander l’ASPA à 65 ans. À cet âge là je n’aurai pas atteint les montants retraite avec le taux plein.
        Donc je suis obligée malheureusement d’attendre 67 ans, date automatique du taux plein.
        L’ASPA à 65 ans n’est donc pas automatique, j’avais une mauvaise information dès le départ.
        Merci encore pour votre réponse rapide.

        Répondre à ce message

        • Le 25 mars 2021 à 11:20

          Le droit à l’ASPA est ouvert à 65 ans si vous liquidez vos retraites. Il est possible que la Carsat vous refuse l’ASPA si vous êtes bénéficiaire du RSA. Vous pouvez faire une demande à la commission de recours amiable.

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    • Le 31 mai 2021 à 17:30

      Bonjour, je ne comprends pas la réponse de la Carsat.. .
      On peut bien demander l’aspa à 65 ans...!.?
      Merci pour votre réponse.

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      • Le 31 mai 2021 à 21:48

        Oui, sauf si on est au RSA.

        Répondre à ce message

        • Le 4 juin 2021 à 16:04

          sauf aussi si on est adulte handicapé, on reçois l’aspa a la date de notre retraite effective (j’ai 62 ans et je la touche depuis deux mois et je l’ai demandée avec ma demande de retraite parce que je suis handicapée à plus de 50% ! ceux qui n e sont pas handicapés à plus de 50% n’y ont pas droit et doivent attendre 65 ans)

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 4 juin 2021 à 03:34

    Bonsoir,
    Pourriez-vous m’indiquer si en qualité de locataire et n’ayant aucun bien immobilier ou autre il y aura un recouvrement à effectuer ? Et notamment auprès de mes enfants ?
    Je suis éligible à l’ASPA compte tenu de mes revenus.
    Vous en remerciant, recevez mes cordiales salutations

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 31 mai 2021 à 13:46

    Bonjour ,

    S’il vous plait pourriez-vous me dire si :
    un couple peut-il percevoir l’Aspa pour madame (âgée plus de 65 ans ) et le Rsa pour monsieur (âgé de 61 ans)

    me préciser également les articles me permettant de connaitre mes droits
    Dans l’attente

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai 2021 à 15:21

      Oui, un membre du couple peut percevoir l’Aspa si les conditions sont remplies : retraites liquidées, âge, revenus du couple.
      Les règles du RSA sont disponibles dans le site de la Caf ou mesdroits.gouv.fr

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      • Le 31 mai 2021 à 17:18

        Bonjour ,

        Merci pour votre retour .
        si je comprends bien madame peut avoir ASPA pour une personne seule 906,81 euros et le monsieur RSA personne seule soit 550,93 euros (car il n’a pas l’âge pour obtenir l’ASPA ) ?

        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 mars 2021 à 19:49

    Bonsoir dans 3 ans et demis je vais etre automatiquement a la retraite .je touche pour l instant une pension d invalidité, aah et ass de pole emploi.normalement a ma retraite je devrais touché que 633 euros .mais vue que je suis en train d’économiser pour ma retraite .j aimerai savoir si j economise environ 40000 euros et j ai une maison ou j habite avec ma soeur et en indivition en 5 .j aimerai savoir si j aurais le droit a un suplement d apa vue que j aurais de l argent économisé

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars 2021 à 23:07

      Pour le calcul de cette allocation de solidarité, tous vos biens seront pris en compte sauf la maison que vous habitez. Votre épargne sera censée vous rapporter une somme forfaitaire de 3 % par an, ce montant sera déduit de l’allocation à laquelle vous avez droit.

      Répondre à ce message

      • Le 27 mars 2021 à 06:50

        Bonjour
        Voila j ai déclaré mon argent de côté il me prenne 3 pour cent decu je suis d accord. Mais je prend pendant la meme année la moitié de ce j ai déclaré comme argent de cote pour par exemple m acheté un vehicule .donc cela signifie que j aurais moi d argent ou même que je prenne tous comment sa ce passe dans ce cas la . Escque je doit le dire que j ai pris la moitié ou tous a l aspa ?

        Répondre à ce message

        • Le 27 mars 2021 à 12:18

          Oui, si vos biens mobiliers diminuent fortement, vous pouvez le signaler à votre caisse de retraite afin qu’elle recalcule le montant de votre allocation.

          Répondre à ce message

          • Le 27 mars 2021 à 14:31

            Je vous remercie de vos réponses

            Répondre à ce message

            • Le 28 mai 2021 à 17:30

              Bonjour,

              Je me pose la question des conséquences du benefice de l’Aspa pour mon frère qui touche des rentes foncières d’un bien commercial que nous possédons en indivision. D’abord je suis étonné que l’on puisse toucher l’ASPA ( 906€) avec des rentes de 1600€ brutes + 300€ de retraite de base et ensuite suivant ses dires que l’hypothèque ASPA ne concernerait que sa résidence principale. N’est-il pas en train de vider sa succession d’une certaine façon ?

              Répondre à ce message

              • Le 28 mai 2021 à 21:18

                L’Aspa est une allocation différentielle entre le montant de tous ses revenus y compris fonciers et le montant mensuel de l’allocation. Je suppose que les revenus fonciers que vous citez est annuel et non mensuel.

                Répondre à ce message

                • Le 29 mai 2021 à 13:05

                  Reponse pour Claude "’Aspa est une allocation différentielle entre le montant de tous ses revenus y compris fonciers et le montant mensuel de l’allocation. Je suppose que les revenus fonciers que vous citez est annuel et non mensuel."

                  Non c’est bien mensuel. Il dit avoir ecrit une lettre avec AR pour signaler ses revenus fonciers en 2018 ... et rien ne bouge depuis.
                  Je sens venir un prejudice sur notre indivision ...

                  Répondre à ce message

                  • Le 29 mai 2021 à 22:25

                    S’il avait déclaré un revenu de 1600 € par mois, il n’aurait pas en plus l’Aspa ! C’est donc considéré comme de la fraude et il devra rembourser dès que ce sera découvert.
                    Je doute que cette personne perçoive réellement l’Aspa.

                    Répondre à ce message

                    • Le 30 mai 2021 à 01:07

                      Lorsqu’il a demandé l’Aspa en 2017 il ne touchait pas cette rente mais debut 2018 cela fut le cas. Il a signalé ce changement à la Carsat par lettre recommandée mais d’après lui rien n’est fait. Au bout de trois ans de plus il y a une prescription. Il dit que c’est une faute du gestionnaire et pas de la sienne et qu’il est couvert par sa declaration datée et signée qui n’est pas prise en compte depuis 4 ans. Voyant cela de loin je trouve que le dispositif de l’Aspa manque de rigueur par endroits. Et combien d’autres comme cela ?

                      Répondre à ce message

                      • Le 30 mai 2021 à 09:30

                        La prescription est de cinq ans. Cela signifie que la caisse de retraite n pourra pas lui réclamer d’indu plus de cinq ans. Et si l’erreur vient de la caisse, la prescription est de deux ans.

                        Répondre à ce message

                        • Le 30 mai 2021 à 09:49

                          Donc il a " raison" de mettre cet argent de côté puisqu’il n’est pas en faute. Cet argent ne sera donc pas récuperable sur sa succession je suppose.

                          Merci Claude pour votre temps.

                          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 29 mai 2021 à 11:51

    Bonjour,
    Mon mari est moi sommes propriétaire de notre maison en indivision 30% pour mon mari 70% pour moi. Nous l’avons acheté avant d’être marié.
    Nous envisageons de demandé l’Aspa.
    Je voudrais savoir si nos enfants bénéficieront de 2 fois 39000 à notre décès et si les sommes remboursables peuvent être différés dans le cas du décès d’un des 2.
    Je vous remercie.
    Cordialement Lily.

    Répondre à ce message

    • Le 29 mai 2021 à 22:28

      Si chacun à droit à l’Aspa, la récupération se fait sur les biens de chacun, donc deux fois.
      Oui, comme indiqué dans cette fiche, la récupération peut être reportée au décès du survivant !

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 28 mai 2021 à 11:53

    Bonjour
    J’ai 67 ans et ma retraite qui démarrera en aout sera de 15 euros (j’ai été bénévole toute ma vie)
    J’ai une maison que je suis en train d’acquérir et qui est celle où j’habite avec mon beau-père qui est le nu-propriétaire et moi et ma femme les usufruitiers.
    Je voudrais la laisser à mes enfants.
    Je suis au RSA et ma femme en profession libérale avec prime d’activité.
    La CAF me relance pour que je demande l’ASPA
    Est-ce que je suis obligé de la demander, est-ce obligatoire ?
    Si je ne la demande pas, la CAF stoppera-t-elle le RSA ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 mai 2021 à 21:23

      Le RSA s’arrête inévitablement à 67 ans puisque vous avez droit à l’Aspa.
      Vous ne pouvait pas laisser à vos enfants une maison qui ne vous appartient pas.

      Répondre à ce message

      • Le 29 mai 2021 à 09:49

        Donc
        l’ASPA n’est pas obligatoire si j’ai bien compris ? je peux le refuser ?

        Ce qui est injuste est que la majorité des gens ne connaissent pas les répercussions de l’ASPA sur leurs enfants. C’est présenté par la CAF comme une sorte d’allocation qui vient prendre la place du RSA alors que ce n’est qu’un prêt qui doit être remboursé par vos descendants !
        Donc même si vous n’avez pas de biens immobiliers ou autre, vous condamnez vos enfants à payer cette dette.
        Cela donc revient à décider si vos aimez vos enfants ou vous !!

        Répondre à ce message

        • Le 29 mai 2021 à 10:09

          Non, la récupération ne se fait que sur les biens du bénéficiaire, pas ceux des enfants. C’est une aide sociale réservée à ceux qui sont pauvres, pour faire simple.
          Je répète que la valeur de l’usufruit sera limité lors de votre décès et c’est cette seule valeur qui peut être récupérée, si c’est votre seul bien.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 mai 2021 à 14:39

    Bjr.Je touche 700€ d Aspa plus une pension compensatoire de 200€ suite à mon divorce donc cela me fait 900€ par mois, mais au bout de 8 ans le versement de cette pension est terminé,je voudrais savoir si ma caisse de retraite peut me donner les 900€ correspondant au montant de l Aspa car 200€ par mois en moins c est énorme.Il paraît qu’il faut 6mois pour qu un dossier soit traité.Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 26 mai 2021 à 15:22

      Comme indiqué sur votre notification, vous devez signaler tout changement dans vos revenus. Votre Aspa sera révisée en fontion de vos revenus des trois derniers mois.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 mars 2021 à 17:05

    Bonjour
    Je touche Aspa depuis fin 2018, je viens d’apprendre le décès de mon ex mari qui me donne droit a une petite reversion
    je dois en toucher le rappel depuis aout 2020 ........ je souhaite savoir si je vais toucher le rappel entier ou si on va me retenir dessus aspa que j’ai touché depuis aout ..... Je sais que la reversion va diminuer aspa ce que je souhaite savoir c’est si la diminussion ce fait une fois le rappel perçu ou si elle se fait sur le rappel ..... enfin tienne t_il compte du rappel ???? ou le nouveau calcul est fait après
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 13 mars 2021 à 18:59

      Si votre demande se situe dans les 12 mois qui suivent le décès de votre ex-mari, vous aurez droit au rappel à compter du 1er du mois qui suit le décès. Ce qui entraine un indu sur l’ASPA. La réversion devrait intervenir dans les 4 mois qui suivent votre demande. Le rappel et la récupération de l’indu devrait correspondre. Si ce n’était pas le cas, vous demanderez à la Carsat un délai pour le remboursement du trop perçu.

      Répondre à ce message

      • Le 22 mai 2021 à 23:09

        Bonsoir
        JE touche aspa, et suivant le decès de mon ex mari j’ai fais une demande de reversion qui arrive au 4 mois le dossier est presque terminé
        Je dois toucher un rappel depuis aout 2020...... mon aspa va diminuer celà je le sais
        mais a compter de quand ????
        Vais-je toucher mon rappel depuis aout ????
        Merci de m’éclairer car je ne comprends pas bien,

        Répondre à ce message

        • Le 23 mai 2021 à 09:38

          L’Aspa sera recalculée depuis le début du rappel de la réversion, en principe.

          Répondre à ce message

          • Le 24 mai 2021 à 19:48

            bonsoir ce qui devrait dire que je touche le rappel, et qu’après il calcul le nouveau montant de mon aspa

            Répondre à ce message

            • Le 24 mai 2021 à 21:46

              Les deux se font en même temps. Comme l’a écrit Gilbert, l’Aspa sera recalculée depuis le début de la réversion. Soit votre réversion est inférieure au montant de l’Aspa et la caisse récupère sur le rappel ce que vous devez, soit votre révresion vous amène à une revenu supérieur à l’Aspa et vous aurez un rappel.

              Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 mai 2021 à 13:33

    Si je reçois l’allocation solidaire aux personnes agées, puis-je gagner de l’argent supplémentaire et comment le déclarer ? Je souhaite louer mon appartement à des touristes en été et on m’a dit que je pouvais gagner beaucoup d’argent. Cela pose-t-il un problème avec ASPA ?
    Merci,
    Robert Fuke.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 mai 2021 à 08:23

    Bonjour
    je touche l’aspa depuis novembre 2020 en couple , dois-je déclarer cette aspa à la CAF pour l’Apl ou que ma retraite accordée seulement ? merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 20 mai 2021 à 23:04

      Vous n’avez rien à déclarer, la caisse déclare vos retraites pour vous.

      Répondre à ce message

      • Le 21 mai 2021 à 10:37

        Merci de votre réponse
        mais là Caf demande mes ressources tous les 3 mois !!

        Répondre à ce message

        • Le 21 mai 2021 à 12:28

          C’est un contrôle, je suppose. Utilisez le simulateur d’APL dans le site de la Caf. Je ne suis pas un spécialiste de l’allocation logement mais des retraites, ce qui est déjà considérable..

          Répondre à ce message

          • Le 21 mai 2021 à 13:28

            Bonjour, le complément ASPA n ’est pas pris en compte pour les APL, vous devez déclarer tous les 3 mois à la CAF (nouvelle loi depuis janvier 2021) seulement le montant de votre retraite (pas l’ASPA) de ce fait vous pouvez percevoir les APL. Vous devez faire une déclaration sur le site CAF à votre compte tous les trois mois, au même titre que ceux qui perçoivent le RSA et la prime d’activité. Dans la case retraite vous n indiquez que votre retraite. Cordialement.

            Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 mai 2021 à 15:48

    Bonjour. Je touche l’aspa depuis un an. J’ai une maison d’une valeur de 80.000€ qui est à mon nom, sauf qu’en réalité lorsque je vais la vendre je vais donner la moitié de la somme à la mère de mes enfants, de qui je suis séparé depuis 8 ans. (c’est elle qui a financé la plupart des travaux, mais je ne peux pas le prouver).
    Pour le moment, l’aspa retient 120€ par mois, et je ne touche que 780€ au lieu de 900€. "Ils" m’ont dit que c’est normal.
    Je voudrais faire valoir que mon ex compagne va avoir la moitié de la valeur de la maison ; sinon, en la vendant, je vais donner 40.000€ à mon ex, et le reste, de ce que j’ai compris, va partir à l’état.
    Savez vous comment je peux faire ? J’avais pensé à une reconnaissance de dette vis à vis de mon ex-compagne, mais je ne sais pas si c’est valable.
    J’ai aussi pensé à annuler ma demande d’aspa avant de vendre, et à refaire une demande 6 mois ou un an après ?
    PS : merci beaucoup de répondre aux questions que l’on se pose par rapport à l’aspa...

    Répondre à ce message

    • Le 20 mai 2021 à 22:42

      Vous avez lu dans cette fiche qu’un bien est censé apporter un revenu forfaire de 3% l’an, ce qui réduit d’autant le montant de l’Aspa. Pour la caisse de retraite, le fait de vendre votre bien immobilier, l’argent reçu en fera un bien mobilier, et cela ne changera pas le montant de l’Aspa. Vous pourrez utiliser cette somme pour améliorer votre vie de tous les jours et dans quelques années, signaler que vous les avez dépensés.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 mai 2021 à 11:59

    Bonjour monsieur
    Mon père est décédé il y’a quelques mois et la CARSAT nous demande de rembourser l’ASPA qu’il a perçu depuis 2008 soit plus de 85000€. Son actif net est 76000€.
    Pouvez-vous svp monsieur nous indiquer quelle somme nous devrons rembourser approximativement ? Nous estimons environ 37000€ à rembourser, est-ce correct ? (76000-39000)
    Je vous en remercie infiniment.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 mai 2021 à 17:42

      Oui, c’est correct, les héritiers reçoivent 39.000 € au plus.

      Répondre à ce message

      • Le 19 mai 2021 à 21:21

        Merci beaucoup monsieur pour votre réponse. Savez-vous nous avons combien de temps pour rembourser cette somme ? Est-ce qu’on peut échelonner la somme sur plusieurs années ?

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 17 mai 2021 à 17:04

    Bonjour,
    Je pense opter pour l’ASPA à partir de mes 62 ans, sortant d’AAH.
    J’ai une petite résidence principale (studio 17m²) et des économies en AV.
    Mes économies en AV vont me coûter 3% en moins d’ASPA par an.
    J’aurais intérêt à vendre mon studio, liquider mon AV et acheter comme RP un truc plus grand et ...plus cher... pour ne pas perdre d’ASPA... Leur système est un peu débile !
    Mon calcul est-il correct ?
    Cela dit, je ne ferai sans doute pas ça.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 mai 2021 à 19:49

    Bonjour,
    J’ai découvert sur ce site l’incroyable travail qui est fait par qq militants. J’essaie de conseiller une amie qui aura des revenus très faibles à la retraite. En réfléchissant, j’ai un doute en ce qui concerne l’aspa et les thématiques relatives à l’usufruit/nu-propriété. Je le communique à Claude qui aura peut-être les idées plus claires que moi.

    Mme M possède une maison qui vaut 100000 euros. Elle voudrait que ses enfants puissent la conserver après sa mort.
    1) Son projet est de la donner à ses enfants AVANT de demander l’aspa, ou plus précisément de donner la nu-propriété (NP qui vaut 60000 euros) et de conserver l’usufruit (40000 euros).
    Malgré la donation, son bien est censé lui rapporter 3% l’an mais ne faut-il pas distinguer l’usufruit et la NP ?
    Les textes disent ceci :
    "Quant à la part d’usufruit ou de nue-propriété, estimée d’après la valeur totale du bien et en fonction de l’âge de l’usufruitier, elle est censée procurer un revenu égal à 3 %."

    Comment faut-il comprendre cette phrase ? Il me semble logique que le calcul se fasse sur la NP : 3% de 60000= 1800 l’an = 150 euros par mois. Son aspa sera donc diminuée de 150 euros chaque mois jusqu’à son décès.

    2) Supposons maintenant que Mme M fasse la donation (toujours en conservant l’usufruit) APRES avoir demandé l’aspa. A son décès, qu’est-ce qui sera réincorporé dans l’actif sucessoral ? La valeur de la maison ou la valeur de la NP ? ou la valeur de l’usufruit ?
    Je crois deviner qu’il s’agit du bien non démembré, c’est à dire de la maison pour sa valeur totale. Mais je n’en suis pas sûr.

    Amitiés militantes

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    • Le 16 mai 2021 à 22:13

      1. Comme indiqué, la totalité de la valeur de la donation sera prise en compte dans les ressources puisque effectuée depuis moins de cinq ans.
      2. Le bien sera hypothéqué.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 mai 2021 à 19:53

    Bonjour,
    Je perçois une aide de l’ASPA d’un montant d’environ 400€ et je suis propriétaire de ma résidence principale. J’ai des enfants qui ne peuvent malheureusement pas m’aider financièrement et j’envisage de vendre mon appartement en viager occupé afin de compléter mes revenus.
    Je vais conserver un droit d’usage et d’habitation, et je vais percevoir une rente mensuelle à vie d’un montant d’environ 400€.
    Fais-je perdre l’ASPA ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 9 mai 2021 à 10:17

      Selon ma compréhension des textes, tout avantage viager est pris en compte dans vos revenus. Interrogez par écrit votre caisse de retraite pour avoir une réponse officielle.

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      • Le 12 mai 2021 à 23:43

        Merci de votre réponse. Si j’ai bien compris votre réponse, je vais perdre mes aides en totalité.
        Je pensais que seulement 3% du montant de la rente serait pris en compte pour le calcul des aides.

        Répondre à ce message

        • Le 13 mai 2021 à 11:00

          Tout avantage viager est pris en compte comme une revenu.

          Répondre à ce message

          • Le 13 mai 2021 à 15:08

            Bonjour,

            votre viager va effectivement être comptabilisé et donc oui en gros vous allez perdre 400 euros d’ASPA ? Dans votre situation, il vaudrait mieux conservé votre maison et continuer à percevoir L’ASPA car à votre décès vos enfants récupéreront 39 000 euros, tandis qu’à votre décès avec viager ils ne récupéreront rien, tout ça pour un montant identique ASPA, Viager, à moins que vous demandiez un bouquet de viager au début que vous pourrez transmettre à vos enfants, mais ce bouquet sera pris en compte et diminuera 3% de votre ASPA. A vous de bien peser le pour et le contre.
            Cordialement

            Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 mai 2021 à 21:19

    Bonjour si vous avez une explications à me donner concernant le probleme que j ai avec l aspa car pour l instant je suis blufé j aimerais votre avis ,
    je suis passé à la retraite le 1 avril j ai touché debut mai 328e plus 27e agirr arcco et mon dossier aspa a été bouclé j aurais du toucher 550e d aspa debut mai en plus de ma retraite mais il m annonce que par le calcul de mes trois derniers mois qui sont mon AAh à 900e je precise que je n ai jamais eu d autres revenu que cette pension ni quoi que ce soit pour moi ils ont fait une grossiere erreur et on calculé mes trois derniers mois sur une autre base que mon aah c est la seule explications que je peux apporter j espere en savoir plus la semaine prochaine et
    qu a partir de maintenant je recevrai 4,00 d aspa pour mai 186e pour juin 368 pour juillet et en aout je pourrai enfin avoir le vrai complement aspa de 550e en aditionnant cette somme plus ma retraite et la complementaire on arrive en effet à 900e environ pour l instant je n ai pas d autres explications à vous fournir
    en aditionnant ces trois sommes mai juin juillet d aspa j arrive à 558e alors que legitement j aurais du toucher 550e d aspa pendant ces trois mois c est à dire 1650e si je deduis de ce qu il vont me donner d aspa pendant ces trois mois le calcul est simple et sans appel 1650e moins 558e egal 1092e que je perds
    que me conseillez vous de faire d entreprendre et avez vous une explications meme si vous ne connaissez pas le dossier y a t il des erreurs grossiere qui peuvent se produire comme celle que je vis je vous remercie je suis à votre ecoute si vous avez des questions afin que vous y voyez plus clair j essayerais d y repondre
    Bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 9 mai 2021 à 10:11

      L’Aspa est une allocation différentielle selon vos revenus des trois mois précédents, y compris l’AAH. Donc c’est normal que votre Aspa augmente jusqu’au maximum de 906 euros tous revenus compris.

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      • Le 9 mai 2021 à 19:24

        Merci donc c est normal que je vive pour le mois de mai avec mes 327e de retraite +4e d aspa =331e
        le mois de juin ma retraite +186e d aspa =513e
        le mois de juillet ma retraite +368 d aspa = 695e
        pour arriver en aout ma retraite plus le complement complet d aspa 579e pour arriver en effet à 906e
        c est à dire que pendant 2 mois je vais vivre bien en dessous du rsa
        je ne sais pas comment sont ecrites les lois mais je trouve celle ci est particulierement injuste
        Ne dis t on pas dans d autres loi que vivre en dessous du rsa est interdit
        donc ci j ai bien compris il n y a aucune solution que de subir
        le diffrenciel des revenus des trois mois precedents me concernant l aah avec une retraite de 327e on arrive à ce caicul incroyable
        je pensais qu en sortant de l aah j allais retrouver au depart de ma retraite la meme somme d environ 900e
        Bien Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 10 mai 2021 à 18:01

          Toutes les aides sociales fonctionnent ainsi car elles sont sous conditions de ressources.

          Répondre à ce message

          • Le 11 mai 2021 à 09:22

            Merci de vos reponses je vais recevoir officiellement 514e d aspa au telephone on m avait dit 550e cette somme avec ma retraite et ma complementaire correspondait bien à 906e tandis que celle de 514e me ramene à 870e pensez vous que les 800e d icrcantec que j ai recu par un versement unique car j ai peu travaillé pour cette complementaire est retiré un peu chaque mois de l aspa j ai calculé il faudrait 2 ans pour ecumer cette somme ou cela n a t il rien à voir merci
            Bien à Vous

            Répondre à ce message

            • Le 11 mai 2021 à 22:03

              Le versement unique doit être pris en compte une seule fois. Assurez vous que ce ne soit pas considéré comme un versement annuel.

              Répondre à ce message

              • Le 12 mai 2021 à 18:30

                Bonjour j ai bien compris votre reponse c est bien un versement unique en une seule fois pour aller plus loin dans votre reponse cela veux dire au lieu de toucher 906e ,, pendant un certain temps je vais recevoir 870e donc c est bien du au versement d ircantec qui veux dire que ses 36e retiré chaque mois le seront jusqu a epuration des 800e d ircantec qui prendra 2 ans et ainsi toucher 906e ensuite est ce que mon analyse est bonne etes vous d accord mais pourquoi 36e pourquoi pas 40, 50e donc me confirmer que ceci est bien du à ircantec merci
                Bien à vous

                Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 mai 2021 à 08:45

    Bonjour.jai posé mon dossier aspa.jai67ans.et ce que j’ai droit à la retraite . parceque j’ai travaillé un peu que cinq trimestre.je touche que la prestation caf merci.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 mai 2021 à 10:30

    Monsieur ,juste une petite question concernant l ASPA et les donations immobilière.

    Si on fait une donation d un bien immobilier dans un heritage que l on attend, après la demande d ASPA , le montant de l ASPA sera t il modifie ? ou est ce que c est la part sucessoral du bénéficiaire de l ASPA décède qui sera saisi haut dessus de 39000 euros ?
    Je vous remercie de votre réponse.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 mai 2021 à 08:08

    Bonjour,
    J’accompagne un Monsieur de 69 ans, qui vient d’obtenir le statut de réfugié en France (il a de ce fait accès au droit commun)
    Ce monsieur a une notification d’AAH avec un taux d’incapacité supérieur à 80%
    La CAF demande à ce qu’il fasse valoir ses droits à la retraite avant de lui verser cette prestation.
    La CNAV m’a renvoyé vers le SASPA, car Monsieur n’a jamais travaillé en France.
    Je ne sais pas comment faire, car la CAF me dit que Monsieur n’a pas l’obligation de demander l’ASPA du fait de son taux de 80% (mais seul le SASPA gère les personnes n’ayant jamais travaillé en France)
    Merci pour votre aide,
    Bonne journée

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    • Le 9 mai 2021 à 10:38

      C’est exact. Le Saspa est à présent géré par la MSA. C’est une allocation différetielle.
      Dans tous les cas, il droit faire valoir ses droits à la retraite dans tous les pays où il acquis des droits. Et s’il n’y a pas encore droit, il peut en apporter la preuve.

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      • Le 9 mai 2021 à 11:07

        Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
        Monsieur ayant obtenu le statut de réfugié, il n’a plus le droit de solliciter l’administration de son pays d’origine. Il ne peut donc pas faire valoir ses droits à la retraite dans ce pays.
        Comment faire ?
        Est-il obligé de solliciter le SASPA malgré son taux de handicap ?
        Merci pour votre aide

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        • Le 9 mai 2021 à 11:29

          C’est un argument à opposer à la Caf de la sécurité sociale (par écrit). Si le taux qui lui donne droit à l’AAH est bien de 80%, je ne comprend pas pourquoi on lui refuse.

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          • Le 9 mai 2021 à 13:47

            Merci encore pour votre réponse.
            Ce monsieur est actuellement sans ressources, pensez-vous qu’il puisse demander le RSA ? Ou la CAF risque de répondre qu’il doit faire valoir ses droits à la retraite ?
            Merci d’avance

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            • Le 10 mai 2021 à 21:36

              Si ce monsieur a obtenu l’asile, que la MDPH lui a reconnu un taux d’invalidité de 80%, qu’il ne peut pas faire valoir ses droits à la retraite dans un pays étranger, la Caf devrait lui verser l’AAH. Écrivez leur. Vous pouvez consulter le Gisti qui est spécialisé dans ce domaine.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 4 mai 2021 à 10:32

    Bonjour,

    Le frère de mon père vient de décéder sans héritiers directs. Mes cousins et mon père sont les seuls héritiers d’un actif net de 86000€ correspondant à une maison estimée à 30000€ et à 1/3 de part d’une autre maison en indivision dont je possède les 2/3. La notaire me demande de racheter la part de mes cousins sur cette maison en stipulant que si je ne leur rachète pas, la carsat va m’obliger à vendre les 2/3 que je possédais déjà avant le décès de mon oncle. Quand est il réellement ? Merci de votre retour.

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    • Le 4 mai 2021 à 17:21

      Si cette personne bénéficiait de l’Aspa, il y a récupération sur la succession au(delà de 39 000 € de biens.
      Soit vous payez l’équivalent de ce qui est récupérable comme vous le recommande le notaire, soit vous vendez la maison et le notaire versa à la Carsat ce qui est récupérable.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 mai 2021 à 14:23

    Bonjour
    je voudrais avoir une estimation de l’aspa en sachant que notre couple dispose de 1435 € mensuel et que mon mari en ALD n’a pas de revenu ni de pension de retraite : nous dépassons donc de 28 € le seuil .
    merci pour votre réponse

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 mai 2021 à 10:01

    mon mari et sa soeur possédaient ’une propriete en indivision venant de leurs parents décédés, au décès de sa soeur, nous apprenons q’elle percevait l’allocation supplémentaire de la CARSAT. celle ci nous réclame le remboursement des prestations allouée pendant 20 ans soit 52000 euro .nous ne pouvons règler ce montant,n’ayant nous meme qu’une petite retraite .est il possible d’avoir une réduction de la dette ? et est t il possible que celle ci attendent que la maison soit vendue avant d’obtenir l’argent nécessaire.

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    • Le 3 mai 2021 à 13:25

      La récupération ne peut se faire que sur la part de sa soeur, pas la sienne. La vente peut permettre de verser cette part à la Carsat. De plus la récupération se fait sur la succession dépassant 39.000 euros.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 mai 2021 à 10:40

    Bonjour je suis en train de remplir le dossier de l aspa
    j aimerais savoir pour les revenus professionnels non salariés si ce sont les revenus actuels des trois derniers mois ou de l année précédent ma demande ? merci

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 mai 2021 à 18:17

    Bonjour,

    Ma mère qui est hébergée chez mon époux et moi perçoit l’ASPA (ou Sasap) depuis peu avec un montant de 750.84€ par mois. J’aimerais savoir si mon mari devra être imposable sur ce revenu et si nous aurons moins d’aides (caf, apl, ect).

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