UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)


En 2006, le « minimum vieillesse » devient « allocation de solidarité aux personnes âgées » (Aspa). Cette allocation différentielle garantit aux personnes âgées ayant peu ou pas cotisé un revenu minimum. Depuis 2015, elles peuvent cumuler cette allocation avec un emploi. L’allocation est récupérable sur une partie de la succession.

Mise à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 suite à la loi de réforme du 14 avril 2023 et circulaire Cnav 2023-18 sur montants (13/9/23) ;
 montants 2024 (5/1/24) ;
 modification de l’encadré sur la CSS (26/1/24).

Montants maximum Aspa

Montant maximum et plafond de ressources.

SituationPersonne seuleMénage
Avril 2018 833,20 € 1 293,54 €
Janvier 2019 868,20 € 1 347,88 €
Janvier 2020 903,20 € 1 402,22 €
Janvier 2021 906,81 € 1 407,82 €
Janvier 2022 916,78 € 1 423,31 €
Juillet 2022 953,45 € 1 480,24 €
Janvier 2023 961,08 € 1 492,08 €
Janvier 2024 1012,02 € 1 571,16 €

Montant du seuil de recouvrement sur la succession

Selon la date de décès. Montant métropole indexé sur l’indice des prix.

Jusque août 2023 30.000 €
De septembre à décembre 2023 100.000 €
En 2024 105.300 €

Il ne faut pas confondre le revenu minimum d’une personne âgée avec la retraite de base minimum (minimum contributif). Le revenu minimum rapproche la personne du seuil de pauvreté (50 % sur le revenu médian, soit 965 € en 2021).

Les nouveautés de septembre 2023 concernent le relèvement du seuil de récupération sur la succession, l’obligation de résider en France au moins 9 mois dans l’année et le droit à l’Aspa dès 62 ans en cas d’inaptitude au travail.

Bon à savoir

AAH et Aspa

Selon la réforme des minimas sociaux entrée en vigueur en 2017, un bénéficiaire de l’AAH ayant au moins 80% de taux d’incapacité n’a plus à demander l’Aspa et conserve l’AAH.

1. Conditions à remplir

Pour obtenir l’Aspa, il faut :

  • avoir 65 ans ou bénéficier d’une dérogation (voir ci-dessous) ;
  • résider en France ou dans un département d’outre-mer au moins neuf mois au cours de l’année civile ;
  • avoir des ressources inférieures à un plafond (voir tableau) ;
  • avoir demandé toutes les retraites auquel on a droit.

Par dérogation, le droit à l’Aspa est abaissé à 62 ans :
 si reconnu inapte au travail avec un taux d’incapacité d’au moins 50% (fiche 9) ;
 si à la retraite comme travailleur handicapé (fiche 10) ;
 si à la retraite anticipée carrière longue (fiche 13) ;
 si ancien déporté ou interné ou prisonnier de guerre ;
 si mère de famille nombreuse ouvrière.

Le ressortissant d’un pays étranger hors Union européenne doit être titulaire depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour au point de départ de l’allocation.

Étant une aide sociale, l’Aspa est récupérable sur la part de succession supérieure à 100.000 € en métropole (voir point 4).

Ressortissants marocains, tunisiens et algériens. En vertu de dispositions d’accords de coopération, la condition de justification depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ne peut pas être opposée aux ressortissants marocains, tunisiens et algériens, bénéficiaires d’une retraite française. Le Défenseur des droits (décision 2020-107) recommande à la Cnav (assurance retraite) de modifier la circulaire 2019-13 du 14 mars 2019. À ce jour, elle est restée inchangée ! Les voies de recours sont expliquées fiche 5.

Où demander l’Aspa ?

Si la personne âgée a droit à une pension de retraite, elle dépose sa demande à sa caisse de retraite de base servant la retraite la plus élevée (Cnav, Carsat, MSA).
Si elle n’a pas droit à une retraite, elle peut :
 soit s’adresser à la mairie ou au CCAS de son domicile qui transmettra sa demande au Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) de la MSA ;
 soit s’adresser directement à la MSA (Mutualité sociale agricole) la plus proche.

2. Ressources prises en compte

Le plafond de ressources « personne seule » s’applique aux personnes célibataires, veuves (sauf les veuves de guerre ayant un plafond plus élevé), divorcées, séparées de corps, séparées de fait.

Le plafond de ressources « couple » s’applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés.

Toutes les ressources sont retenues, sauf quelques exceptions : prestations familiales, allocation logement, valeur des locaux d’habitation de l’habitation principale, valeur des bâtiments de l’exploitation agricole, aide apportée dans le cadre de l’obligation alimentaire par les descendants, retraite du combattant, Apa (allocation personnalisée autonomie), etc.

Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des pacsés, est effectué en totalisant sans distinction les biens communs et les biens propres de chacun des intéressés.

La caisse prend en compte les ressources des 3 mois qui précèdent le début de l’Aspa. Si ces ressources dépassent le quart du plafond de ressources annuel, les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant le début de l’Aspa.

Attention, si au cours des trois mois précédant le droit à l’Aspa vous avez des revenus supérieurs au montant de l’Aspa, en particulier parce que vous étiez salarié, retardez la date d’effet de trois mois afin que vos retraites réelles soient seules prises en compte.

Pour l’appréciation des ressources, on prend en compte tous les avantages d’invalidité et de vieillesse, les revenus professionnels et autres revenus, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années qui ont précédé la demande.

S’agissant des biens mobiliers et immobiliers, sont pris en compte dans les ressources :
 les biens mobiliers (livret d’épargne, bons du Trésor, Sicav, comptes rémunérés…) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation
 les biens immobiliers sauf sa résidence (maisons, logements...) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation ;
 les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur et de 1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans ;
 les donations faites à d’autres personnes dans les 10 ans précédents sont censées procurer un revenu égal à 11,97 % de la valeur à la date de la demande.
Quant à la part d’usufruit ou de nue-propriété, estimée d’après la valeur totale du bien et en fonction de l’âge de l’usufruitier, elle est censée procurer un revenu égal à 3 %.

La jurisprudence a confirmé que la valeur des biens doit être évaluée à la date de la demande de l’allocation et contradictoirement ou à défaut à dire d’expert.

Légalement, rien ne peut vous empêcher de vendre votre bien, et faire ce que vous voulez du fruit de la vente.

Attention !

Cumul Aspa avec un emploi possible

Depuis janvier 2015, un décret autorise les bénéficiaires de l’Aspa à travailler sans remettre en cause leur allocation de solidarité. Ce cumul est soumis à un plafond.
Pour une personne seule, la caisse procède à un abattement forfaitaire sur les revenus d’activité trimestriel égal à 0,9 fois la valeur mensuelle du Smic (soit en 2023 un gain trimestriel maxi de 1538,35 € pour une personne seule et 2563,92 € pour un ménage).

Pour un couple, l’abattement trimestriel est égal à 1,5 fois la valeur mensuelle du Smic et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

3. Calcul du montant

Pour une allocation, on retient le montant « personne seule ». Si l’autre membre du couple a droit à l’Aspa, le montant d’Aspa retenu est le montant « couple ».

Le plafond de ressources retenu est :

  • le plafond couple s’il s’agit de conjoints, concubins ou partenaires pacsés ;
  • le plafond personne seule, dans tous les autres cas.

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, l’Aspa est réduite du montant du dépassement.

Pour deux allocations, si l’autre allocataire bénéficie de l’Aspa, les montants retenus pour le calcul de l’Aspa sont le montant « couple » et le plafond de ressources « couple ».

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, la moitié du dépassement de ressources est déduit sur chaque allocation. Le montant d’Aspa à servir est égal à la différence entre la moitié du montant maximum d’Aspa « couple » et la moitié du dépassement.

Bon à savoir

Accès à la Complémentaire santé solidaire (C2S)

La Complémentaire santé solidaire donne droit à la prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé (y compris à l’hôpital). Les dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale.
Les ressources prises en compte pour y avoir droit sont plus étendues que pour l’Aspa comme l’allocation logement, l’obligation alimentaire ou les gains au jeux...

Pour plus d’information : Le droit à la Complémentaire santé solidaire : barèmes 2024

4. Récupération sur succession

Au décès du bénéficiaire, les allocations sont récupérées sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement. Pour un décès survenu depuis septembre 2023, ce seuil est porté à 100.000 € en métropole (150 mille dans les Drom).
Le seuil de récupération en métropole est ensuite revalorisé chaque année comme l’indice des prix.
Le montant du seuil est relevé pour réduire le non-recours à ce droit, estimé à environ une personne sur deux.
Si l’allocation est versée aux deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés, chacun est censé en avoir perçu la moitié.

Les allocations récupérables sont plafonnées. Le montant limite est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions. Cela signifie que la part d’allocation récupérable varie chaque année (par exemple, par mois 619 € en 2022 et 360 € en 2006 pour une personne seule).

La caisse qui verse l’Aspa se charge de la récupération. Elle se prescrit 5 ans après la date d’enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse d’un ayant droit.

Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Le recouvrement peut aussi être différé sur la part de succession attribuée à l’héritier à la charge de l’allocataire à la date du décès et âgé à cette date d’au moins : 65 ans, 60 ans en cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

L’allocation peut être garantie par une hypothèque, si les biens immobiliers ont une valeur au moins égale au seuil de recouvrement. Légalement, rien n’empêche de vendre le bien, et de disposer librement du fruit de la vente, il faut cependant demander la levée de l’hypothèque à la Carsat qui ne peut pas la refuser.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 31 octobre 2022 à 13:37

    Bjr je suis a la retraite mon mari aussi nous touchons chacun l aspa . Nous n avons aucun bien ni maison ni terrain je voudrais savoir si a notre décès soit l un ou l’ autre ou mes enfants doivent rembourser l aspa

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 octobre 2022 à 17:12

    Bonjour Claude
    Mon épouse et moi bénéficions d’ allocation Aspa, pas d’autres revenus,
    nous avons acheté après la retraite, une maison que nous remboursons 400 euros quinze ans.louer bizarement nous revenez plus cher

    Pouvons-nous demander une allocation logement dans ces conditions ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 octobre 2022 à 13:42

    Bonjour si je touche une retraite de 300 euros par mois et que mon mari touche l apsa pour une personne seul combien toucheront l d pass a compter du 1 et décembre jour de la retraite effective

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 octobre 2022 à 17:16

    Je dispose de parts dans une SCI familiale qui est propriétaire d’un studio. La société ne génère aucun bénéfice mais des frais (assurances, impôts, travaux etc.) que je paie personnellement car mon associé qui est mon fils unique, handicapé à + de 80%, n’a pas de revenus suffisants pour participer aux frais. Il ne perçoit que l’AAH.
    J’ai également souscrit un contrat d’assurance vie il y a plus de 10 ans dont le seul bénéficiaire est ce même fils.
    Je perçois une retraite de 520 € par mois et ne bénéficie d’aucun revenu supplémentaire.
    Ai-je droit à l’ASPA ?
    Je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 22 octobre 2022 à 22:13

      Si vous avez 65 ans, vous avez droit à l’Aspa, qui est une allocation différentielle. La caisse ajoutera à vos ressources 3% de la valeur des biens que vous détenez, ce qui réduira d’autant le montant de votre Aspa.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 octobre 2022 à 10:33

    Bonjour. Depuis septembre je vis avec 264.62 euros car on ne me versé plus ni ASPA ni REVERSION. Motif : 1 questionnaire dûment rempli et renvoyé qu’ils disent ne pas avoir reçu. Je touchais les 2 depuis 2017. Je n’ai aucun autre revenu. Aucune aide de l’assistante sociale ou du CCAS. Ou m’adresser pour faire bouger les choses ? N’aurait-on pas dû m’envoyer 1 autre questionnaire ? C’était sur résidence et revenus. Je suis française je réside en France et n’ai jamais eu d’autre revenu. Je suis veuve depuis 1989. Tout ceci me oarait peu clair. Merci infiniment pour l’aide , les eclaircissements que vous pourriez m’envoyer. Très cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 22 octobre 2022 à 11:25

      L’Aspa est une allocation de solidarité sous condition de ressources. Il y a donc régulièrement des contrôles des ressources et le programme coupe votre virement s’il personne n’a enregistré votre réponse.
      Vous devez écrire rapidement en recommandé à votre caisse de retraite pour signaler votre situation, préciser si vos ressources ont changé ou n’ont pas changé. Vous pouvez ajouter ce courrier dans votre compte personnel de retraite afin qu’il figure bien dans votre compte et ne soit pas perdu si la machine ne reconnait pas votre numéro de sécurité sociale.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 octobre 2022 à 00:18

    Pourquoi ce 15 octobre moi qui suit a l aspa n est pas reçu la prime de 100 euros ??

    Répondre à ce message

    • Le 19 octobre 2022 à 23:30

      L’Assurance retraite annone sur son site un versement de 100 €pour le 15 octobre par un virement spécial sur le compte de chaque bénéficiaire de l’Aspa.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 octobre 2022 à 16:45

    Bonjour,
    Pour un aspa couple ,est ce que il faut que les deux personnes soient agées de plus de 65 ans, ou une personne suffit.
    Cdlt

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 octobre 2022 à 07:09

    Bonjour,
    merci infiniment d’être là.
    Je voudrais savoir, si j’aurai droit à l’Aspa, si je pourrai être en colocation avec une personne ou si cela changera mes droits à l’Aspa ?
    Egalement, si mes droits Apl seront changés ?
    Je vous remercie beaucoup.
    Bonne journée

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 28 septembre 2022 à 15:01

    Bonjour,

    Je me permets de vous solliciter ce jour concernant une questions relative à l’ASPA.
    Ma grand-mère a touché tout d’abord le FNS, puis lors de son arrêt, il lui a été versé l’ASPA.
    Actuellement elle ne possède pas les 39 000 € de seuil qui incomberait une récupération lors de la succession à son décès.
    Cependant elle est en "relation" (chacun chez soit et chacun son argent) depuis maintenant de nombreuses années avec une personne qui est à l’heure actuelle dans un très mauvais état de santé.
    Cette personne l’a désigné sur son contrat d’assurance vie. Hors le montant présent sur l’assurance vie va lui faire dépasser sensiblement le plafond de 39 000€. De plus cette personne ne possède pas d’héritiers car n’a jamais eu d’enfants et c’est une personne issue de la DDASS.

    Ma grand-mère peut-elle faire un don de cet argent à quelqu’un de sa famille ? Ou une personne tierce ? Doit-elle refuser le versement de l’assurance vie ?
    Mon père et moi sommes totalement perdu par rapport à cela.

    En vous souhaitant bonne lecture,
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre 2022 à 18:42

      Effectivement, l’Aspa est récupérée sur les biens du bénéficiaire. Toutefois, les héritiers conservent les biens jusqu’à 39.000 euros. Donc si elle reçoit cette assurance vie, si elle la déclare a l’assurance retraite, son Aspa diminuera, et elle pourra faire ce qu’elle veut de ce nouveau bien mobilier, y compris le donner.

      Répondre à ce message

      • Le 13 octobre 2022 à 16:52

        Bonjour Claude,

        Merci pour votre réponse et excusez moi d’en prendre acte que tardivement par rapport à cette dernière.
        Petite précision que je n’ai peut être pas bien assimilé, mais si cette assurance vie lui est versée et qu’elle le déclare à l’assurance retraite, voudront ils qu’elle rembourse ce qu’elle a touché de l’ASPA étant donné qu’elle aura une meilleure fortune ?

        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 16 octobre 2022 à 10:31

          Non, le retour à bonne fortune ne s’applique pas pour l’Aspa mais pour l’ASH.

          Répondre à ce message

          • Le 18 octobre 2022 à 08:26

            Bonjour,

            Merci pour votre réponse Claude. Auriez vous une référence législative sur le fait que le retour à bonne fortune ne s’applique pas pour l’ASPA, car je ne trouve pas de texte le spécifiant.

            Cordialement.

            Répondre à ce message

            • Le 18 octobre 2022 à 09:50

              Je ne peux vous dire quelque chose qui n’est pas prévu par la loi.
              L’Aspa peut être recalculée en cas d’acquisition, vente ou donation d’un bien.

              Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 17 octobre 2022 à 17:43

    Bonjour,
    Je suis perçois une pension d’invalidité ainsi qu’un différentiel d’aah. La commission autonome des personnes handicapées m’a attribué un taux d’incapacité inférieur à 80% par conséquent le versement du différentiel d’aah va s’interrompre dès le premier jour de mon entrée en retraite. Je vais être mit à la retraite le 1er mars prochain, l’année de mes 62 ans, pour inaptitude. Je vais bénéficier d’une retraite de base plus la complémentaire agir-arrco plus le minimum contributif. Le total que je vais percevoir sera inférieur au montant maximum de l’aspa et donc je vais pouvoir demander un complément d’aspa. Ma question concerne la déclaration de ressources pour la demande d’aspa que je vais effectuer avant mon entrée en retraite. Est-ce que je vais pouvoir percevoir l’aspa dès le 1er mois de retraite ou bien vais devoir attendre 3 mois de plus et refaire une demande d’aspa ?

    Répondre à ce message

    • Le 17 octobre 2022 à 18:10

      Compte tenu de votre type de revenus, vous remplissez les conditions avec les revenus pris en compte les 3 mois précédent la retraite. Vous pouvez effectuer les deux demandes en même temps.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 17 octobre 2022 à 09:39

    Bonjour. Je suis salarié invalidité catégorie 2 salarié protégé je suis en procédure de licenciement cause inaptitude totale cause maladie non professionnelle j’arrive à mes 62ans est j’aurais une retraite minimum est ce que j’ai le droit à lASPA merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 octobre 2022 à 16:29

    Bonjour à tous
    J’ai 67 ans et touche en revenu fiscal de référence 4176 €.
    Je suis propriétaire en indivision d’une maison avec mes 2 soeurs et mon frère.
    Ai-je droit à la complémentaire santé.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement !

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 octobre 2022 à 18:59

    Bonjour,
    Est ce que la retraite complémentaire (AGIRAARCO) est prise en compte dans le calcul du montant total des ressources qui permet de savoir si on dépasse le plafond ? ou la retraite (CNAV) est prise en compte ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 octobre 2022 à 17:08

    Bonjour Monsieur.
    Concernant l’ASPA, la CARSAT nous prévient-elle si elle inscrit une hypothèque ?
    Merci pour votre attention et réponse.
    Cordialement vôtre.

    Répondre à ce message

    • Le 14 octobre 2022 à 10:07

      Nous ne connaissons pas les modalités des recours par hypothèque. Sachez que cette hypothèque n’intervient qu’à compter d’une créance de 39 000€ et qu’il est toujours possible de demander une main levée (pour la vente notamment).

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 octobre 2022 à 18:18

    Bonjour je suis à la retraite depuis deux ans et je percois un complement d aspa et proprietaire de mon petit appartement ci je me souviens à l epoque ou j ai rempli les documents d aspa il precisait que mon appartement serait hypothequé à ce jour je n ai pas de nouvelles ma question est , j imagine qu avant l hypotheque ils doivent me demander mon accord par une signature de document ou cela se fait automatiquement pouvez vous m en dire plus à ce sujet est ce la carsat qui s occupe de ca ? peut etre meme que l hypotheque n est pas systematique je vous remercie
    Bien à Vous

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 octobre 2022 à 16:21

    Les ressources prises en compte dans le calcul de l ‘Aspa.
    L allocation spécifique de solidarité (ASS)est une ressource prise en compte dans le calcul permettent d’estimer le montant de l’Aspa ? Merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 juin 2022 à 13:38

    Bonjour, j’ai fait donation de ma maison à mes enfants en août 2019. J’en reste usufruitiere. Je vais percevoir en complément de ma retraite une partie de L’ ASPA en mai 2022. Est ce qu’à mon décès l’état va se rembourser sur la donation faite à mes enfants ? Et mon usufruit, est ce que mes enfants vont en hériter ?

    Répondre à ce message

    • Le 14 juin 2022 à 15:08

      Toute donation de moins de dix ans doit être déclarée au moment de la demande d’Aspa. Sa valeur est prise en compte comme un bien mobilier et diminue le montant de l’Aspa.

      Répondre à ce message

      • Le 18 juin 2022 à 14:12

        Merci.
        J’ai beau faire des recherches quant à cette prise en compte dont vous parlez mais je ne trouve aucune simulation pour faire ces calculs.
        Merci de m’éclairer
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 18 juin 2022 à 22:00

          Selon une circulaire nationale de la Cnav :
          « Un bien donné à un descendant dans les 10 ans avant la demande d’Aspa est censé procurer un revenu fictif annuel est égal à :
           3 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation dans les 5 ans avant la demande ;
           1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande. »

          Répondre à ce message

          • Le 21 juin 2022 à 15:55

            Rebonjour Monsieur.
            J’ai donc demandé à un ami notaire qui avait rédigé la donation de ma maison à mes 2 enfants (en restant usufruitiere) en 2019. Or j ai fait une demande d’ASPA en avril de cette année 2022. Mon notaire me précise que ma maison est sortie de mon patrimoine et qu’en aucun cas l’ASPA se remboursera sur ce bien donné...
            Je suis dans le flou total à tel point que je n’ose plus demander cette allocation. Merci de me répondre encore une fois. Je me suis peut-être mal expliqué sur mes précédents posts.

            Répondre à ce message

            • Le 21 juin 2022 à 17:33

              Je ne vous écrit pas le contraire. La loi prévoit que vous devez déclarer la donation et sa prise en compte réduit le montant de votre Aspa. Je n’ai pas évoqué la récupération sur votre succession.

              Répondre à ce message

              • Le 22 juin 2022 à 14:02

                Et comme il s’agit de ma résidence principale, le montant de l’ASPA ne devrait pas baisser ?

                Merci beaucoup de prendre de votre temps Monsieur.

                Répondre à ce message

                • Le 23 juin 2022 à 12:42

                  Bonjour,

                  que ce bien fait en donation soit votre résidence principale ou non, la loi reste la même, si cette donation n’avait pas eu lieu, une récupération sur ce bien aurait été faite sur la succession lors de votre décès, en contre partie, si une donation à lieu, pendant la demande D’ASPA ou 10 ans avant la demande, on vous déduit un pourcentage sur votre ASPA (comme indiqué plus haut par Mr Claude)

                  Ex : valeur du bien en donation, 120 000 euros, l’ASPA sera réduit de 300 euros/mois (3 % de 120 000 euros/12 ).

                  Il aurait été judicieux de faire la donation 10 ans avant la demande pour ne rien devoir, et percevoir l’ASPA à taux plein.

                  Cette loi n’aurait aucun sens, si tout propriétaire faisait une donation pendant la demande d’ASPA, pour échapper à la récupération sur succession et que en plus il n’y aurait aucune contre partie (%)
                  Tous feraient ça.

                  Après, je vous explique ceci, mais je ne suis pas forcément d’accord avec ce système, beaucoup de personne ne demandent pas cette allocation et vivent avec très peu, afin de continuer à transmettre le patrimoine familial, existant de génération en génération.

                  PS : vous pouvez peut-être demander à vos enfants de vous verser par mois l’équivalent de ce que vous allez perdre en % d’ASPA, si possible bien sur.

                  Cordialement

                  Répondre à ce message

                  • Le 24 juin 2022 à 13:57

                    Dans mon cas la maison vaut 131000 €. Je suis usufruitiere avec une part de 40% (65 ans revolus)
                    Ce qui voudrait dire que l’on me soustrairait 3 % de ma part d’usufruit ? Puisque le reste est sorti de mon patrimoine.

                    Merci

                    Répondre à ce message

                  • Le 24 juin 2022 à 14:51

                    Rebonjour, javais rdv ce matin avec la Carsat.
                    Ils m’ont bien précisée que comme j’habitais là maison faite en donation avec une part d’usufruit, mon ASPA ne sera amputée d’aucun montant.

                    Répondre à ce message

                    • Le 24 juin 2022 à 16:40

                      Je prend note de cette réponse mais j’attends que vous ayez l’Aspa pour être certain..

                      Répondre à ce message

                      • Le 25 juin 2022 à 13:19

                        Je ne manquerai pas de vous tenir informé.

                        Merci pour le temps que vous consacrez à des personnes comme nous restant dans le flou malgré toutes les infos trouvées ici et là.... qui parfois se contredisent.

                        Cordialement

                        Répondre à ce message

                      • Le 9 octobre 2022 à 18:17

                        Bonjour Claude,
                        est-ce qu’on a désormais plus d’éléments sur ce cas précis avec près de 6 mois de recul ?
                        Pouvons nous raisonnablement penser que :
                        1. une donation portant sur la résidence principale n’a pas d’incidence sur les ressources prises en compte et donc, sur le montant de l’Aspa accordée
                        2. une donation avec réserve d’usufruit de la résidence principale fait sortir le bien immobilier de la succession, sans possibilité de rattrapage sur une période de 10 ans de cette donation pour la récupération sur succession
                        Merci d’avance pour votre interprétation concernant ces 2 points.

                        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 octobre 2022 à 16:48

    Bonjour et merci d’avance pour votre éclairage,
    je suis propriétaire en indivision (avec mes 2 enfants ) de ma résidence principale. Je possède un quart en pleine propriété (valeur supérieure à 39000€) et pour le reste, je détiens l’usufruit, la nue propriété revenant à mes enfants. Pour la partie détenue en pleine propriété, je souhaite faire une donation partage avec réserve d’usufruit au profit de mes enfants. Après l’opération, je n’aurais plus que le bénéfice de l’usufruit.
    Si je demande l’ASPA, savez-vous comment cette donation avec réserve d’usufruit sera considérée et aura t-elle un impact sur le montant à percevoir ?
    Une récupération lors de la succession pourra t’elle avoir lieu hypothèque sachant qu’en principe, lors du décès, le démembrement cessera et la pleine propriété sera automatiquement attribuée à mes 2 enfants ?
    Merci beaucoup pour l’aide que vous m’apporterez

    Répondre à ce message

    • Le 6 octobre 2022 à 21:13

      L’usufruit a une valeur qui diminue avec l’âge (par dix ans). La valeur d’une donation de moins de dix ans est prise en compte dans vos ressources comme indiqué dans la fiche et diminue le montant de l’Aspa, déjà pas élevée.

      Répondre à ce message

      • Le 8 octobre 2022 à 12:02

        Merci pour votre réponse.
        J’avais l’impression, à la lecture du formulaire de demande de l’ASPA, que les donations relatives à la résidence principale n’étaient pas à déclarer et ne venaient donc pas réduire le montant de l’ASPA. Qu’en pensez-vous ?

        "biens dont vous et/ou votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé êtes propriétaires,
        avez l’usufruit ou avez fait donation depuis moins de 10 ans.
        10. Biens immobiliers : maisons, appartements, immeubles, terrains, commerces, etc. (y compris ceux mis en location),

        SAUF votre habitation principale (...)"

        Répondre à ce message

        • Le 8 octobre 2022 à 20:26

          Effectivement, la valeur de votre habitation principale n’est pas à déclarer. Mais je n’en déduit pas que vous pouvez la vendre ou la donner sans le déclarer. C’est vous qui décidez.
          Sachez qu’une donation sort un bien immobilier de la succession.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 octobre 2022 à 22:54

    Bonjour,
    Nous avons initié une demande d’Aspa pour ma maman, âgée de 86 ans.
    Apres une attente de plus de 6 mois le dossier a fini par être instruit et nous savons depuis 2 mois maintenant que l’allocation est accordée à compter du 1er février..
    Problème..toujours pas de versement 8 mois après notre demande initiale et l’orsque l’on contacte via leur site la CARSAT on nous dit que l’agent en charge du dossier va nous répondre..
    Notre question :qui pouvons nous contacter d’autre que la CARSAT pour obtenir ce règlement..devrons nous faire appel à un médiateur..ma maman dispose aujourd’hui de 670€ pour vivre et elle désespère de la bonne issue de sa demande.Si vous pouvez nous aider, merci d’avance de votre réponse.Cordialement,PB

    Répondre à ce message

    • Le 8 octobre 2022 à 08:02

      Il n’y a pas de délai imposé pour une demande d’Aspa. Toutefois, elle peut effectuer une recours amiable en invoquant une délai anormal engendrant des difficultés personnelles financières. Suivez la procédure indiquée fiche 5. La Carsat saura qu’à défaut de réponse dans les deux mois vous pouvez demander au tribunal judicire des dommages et intérêts pour délai abusif.

      Répondre à ce message

      • Le 8 octobre 2022 à 12:19

        Merci beaucoup de votre retour rapide.
        L’appel au médiateur sera une étape supplémentaire à franchir...et ce ne sera sans doute encore qu’une étape..
        Je plaints les personnes qui ne peuvent faire appel à une assistance pour le faire.
        Peut-être faudra t’il attendre le versement automatique des prestations sociales qui interviendra si nous sommes optimistes dans 10 ans..(souvent les promesses mettent 10 ans pour aboutir).
        En toute état de cause, je vous remercie sincèrement de votre investissement personnel et de vos compétences sur ces sujets.
        Bien cordialement,
        Patrick Boulonnois

        Répondre à ce message

        • Le 8 octobre 2022 à 20:11

          Le médiateur n’intervient que si vous contestez une réponse écrite de la caisse.
          Le non recours aux droits est en moyenne de 35% des droits selon une étude récente. L’attribution ne peut pas être automatique car dans certaines situations il est préférable de choisir le bon moment. Mais l’information directement à la personne que sont droit est ouvert et qu’elle peut le demander est une revendication constante de la CFDT. Pour les retraites la création d’Union Retraite et de son site www.info-retraite.fr est une étape sur ce chemin.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 octobre 2022 à 09:17

    Mon père de 87 ans va nous faire une donation à chacun des enfants. Est ce que cette perception doit être déclarée à la CARSAT par mon frère qui perçoit L’ASPA et cela aurait-il un effet sur le montant de ses droits à L’ASPA. Merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 octobre 2022 à 08:40

    Bonjour,
    Pour l’obtention de l’aspa, j’ai vu qu’ils prenaient en compte les ressources des 3 derniers mois. Je suis en retraite depuis début juin. Prennent-ils aussi en compte pour le calcul, les revenus déclarés du salaire durant la période d’activité sur la fiche d’imposition ? Ma demande d’apl ayant été très minorée (18 euros) à cause de ma dernière fiche d’imposition, alors que j’ai un loyer de 380 euros et que ma retraite, complémentaire incluse, est inférieure à 500 euros. Je commence à me demander si l’aspa pourra m’être accordée. Je ne possède aucun biens mobiliers ni immobiliers et je vis seule.
    Pourquoi ne se basent-ils pas uniquement sur le montant de la retraite perçue ?
    Vous remerciant par avance de votre réponse.
    Bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 6 octobre 2022 à 22:13

      Oui, il faut choisir le moment du dépôt de votre demande et la date d’effet en fonction de vos intérêts. C’est une aide sociale sous conditions de ressources.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 septembre 2022 à 16:27

    En cas de décès d’un bénéficiaire de l’Aspa, y aura-t-il un inventaire de ses objets personnels (meubles etc ) ou seulement de son bien immobilier et de ses avoirs bancaires ? Et qui s’en occupe si inventaire des objets personnels il y a ?
    merci d’avance pour vos réponses toujours très instructives. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 septembre 2022 à 23:01

      Les textes parlent de biens mobiliers et de biens immobiliers récupérables sur la succession. Personne ne va se déplacer pour faire l’inventaire. Les héritiers s’en occupent.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 octobre 2022 à 16:19

    Bonjour je crois avoir lu un jour , touchant l aspa ma soeur pourrait me virer chaque mois un peu d argent sur mon compte sans que les fameux 3% opere car cela provient de ma soeur et donc cela n est pas pris compte est ce exact ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 6 octobre 2022 à 21:17

      J’ai répondu il y a deux jours à la même question.
      Seuls les enfants, parce que soumis à l’obligation alimentaire, peuvent faire des dons non pris en compte. Votre soeur n’étant pas soumise à l’obligation alimentaire, ce serait à déclarer. Mais de petits montants variables peuvent être considérés comme des cadeaux, à mon avis.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 4 octobre 2022 à 10:24

    Bonjour, excusez moi de vous déranger. Je voudrais savoir, lorsque je toucherai l’Aspa, si ma soeur me fait des virements pour m’aider à vivre, si cela aura une incidence sur le montant de mon Aspa. Je vous remercie beaucoup pour l’aide que vous nous apportez

    Répondre à ce message

    • Le 4 octobre 2022 à 20:43

      Votre soeur n’étant pas soumise à l’obligation alimentaire, ce serait à déclarer. Mais de petits montants variables peuvent être considérés comme des cadeaux, à mon avis.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 1er octobre 2022 à 20:00

    Bonjour,

    Ma mère touche l’allocation de solidarité aux personnes âgées et devrait recevoir un don de la part de mon frère d’un montant de 20 000 euros, est-ce que ce don risque de diminuer son allocation ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 septembre 2022 à 20:20

    Bonsoir,

    Ma mére touche actuellement l’aspa et vit seule et n’as de biens personnels.
    Ma soeur qui est hospitalisée depuis 2 mois touche l’aah et voudrais allé vivre chez mais comment cela se passe au niveau ressource ma mère va t’elle perdre son aspa ou ma soeur va perdre son aah ? je suis perdu
    Car j’ai téléphoné a la caisse de retraite et ont m’a répondu que les ressources de ma soeur seront prit en compte dans le versement de l’aspa !!!!et que du coup ma mére risque d’avoir son aspa de diminué.

    Répondre à ce message

    • Le 12 septembre 2022 à 23:39

      Non, seuls les revenus d’un couple sont pris en compte, pas ceux de sa fille en AAH. Vous le verrez sur le formulaire de demande Aspa.

      Répondre à ce message

      • Le 26 septembre 2022 à 12:24

        Merci de votre réponse.Existe t’il un texte qui le précise car la caisse de retraite me certifie que l’aspa de ma mére sera diminuée si ma soeur vient vivre chez elle car il prendrons ses ressources en compte(aah)

        Répondre à ce message

        • Le 26 septembre 2022 à 21:10

          L’assurance retraite ne vous l’a pas certifié par écrit, c’est probablement au téléphone ces personnes bénéficient d’une formation légère. L’article R815-27 du code de la sécu ne prévoit de prendre en compte que les ressources du conjoint, concubin ou partenaires de Pacs.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 septembre 2022 à 21:01

    J ai 72 ans et je touche l ASPA et je suis propriétaire. J ai une chambre inoccupée, puis je la louer 50 euros par mois, sans perdre l aspa

    Répondre à ce message

    • Le 26 septembre 2022 à 08:27

      Vous ne perdrez pas l’Aspa, mais elle sera calculée en fonction de vos nouveaux revenus provenant d’un bien immobilier. Par contre vous avez le droit d’avoir un emploi à temps partiel sans remettre en cause le montant de l’Aspa (voir point 2 et encadré à la fin du point 2).

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 septembre 2022 à 18:52

    Bonjour,

    J’ai une question pour une connaissance.
    Une personne âgée de plus de 65 ans qui perçoit l’aspa et propriétaire d’une maison.
    Les impôts lui réclament la taxe foncière. J’ai dit à cette personne d’écrire aux impôts car selon moi elle a droit à une exonération totale.
    Le centre des impôts lui fait un dégrevement de 100 euros seulement.
    Normalement elle devrait être totalement exonérée de cette taxe ?
    Elle paie à côté les ordures ménagères...
    Je ne comprends pas.

    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 23 septembre 2022 à 22:01

      Le bénéficiaire de l’Aspa est exonéré s’il vit seul. Je viens de le vérifier sur le site officiel des impôts.
      Cela ne concerne pas la taxe ordures ménagères.

      Répondre à ce message

      • Le 24 septembre 2022 à 07:26

        Bonjour,

        Si l’on a 500 € de retraite, plus un complément d’ASPA de 453 €, est-on exonéré totalement de la taxe foncière (hors ordures ménagères) ?

        Répondre à ce message

        • Le 24 septembre 2022 à 08:31

          Je viens de répondre à la même question.
          Le bénéficiaire de l’Aspa est exonéré s’il vit seul. Je viens de le vérifier sur le site officiel des impôts.
          Cela ne concerne pas la taxe ordures ménagères.

          Répondre à ce message

          • Le 24 septembre 2022 à 10:00

            Vous avez mal compris ma question, je veux savoir, si on ne touche pas l’ASPA en entier, si on a droit à cette exonération.

            Répondre à ce message

            • Le 24 septembre 2022 à 16:40

              Oui, bien sûr. Le seul fait de toucher une Aspa différentielle signifie que vous avez des revenus modestes déjà contrôlés par une caisse de retraite. Il y 98% des bénéficiaires de l’Aspa qui perçoivent un complément à leur retraite comme vous.

              Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 octobre 2018 à 14:59

    Bonjour, je vous demande de nous aider à comprendre et donner les bons conseils dans notre situation très difficile. Mon mari et moi nous sommes français, mais d’origine de l’ex-URSS. Nous habitons en France depuis plus de 20 ans. Mon mari et moi, nous avons travaillé en France dès les premiers jours de notre séjour. Mais naturellement le nombre de trimestres de travail n’est pas suffisant pour une retraite minimum. Notre expérience en URSS n’est pas reconnue ici. Par conséquent, nous avons demandé de l’aide ASPA. Cette aide ASPA nous a été attribuée, mais en quantité minimale. Pour les deux nous aurons environ 700-800 euros (nos retraites plus ARCCO plus ASPA). Naturellement, ce minimum ne nous permet pas de vivre dans la dignité (nous payons environ 400 euros pour les charges, les assurances, le téléphone, etc.En + récemment nous avons rattrapé dans un accident et la voiture a été détruite...donc on a besoin d’en acheter une autre aux normes écologiques contemporaines).

    Les questions sont les suivantes :

    1. Comment l’aide d’ASPA est-elle facturée ?

    2. Sur Internet, le montant minimum pour la vieillesse est de 1 293 euros par couple. Est-ce un minimum ou un maximum ? La conseillère ?ARSAT m’a dit au téléphone que nous n’avions pas aucun droit à un tel montant, sans expliquer de quelque manière que ce soit les critères pour lesquels cette aide est calculée et attribuée. Notre situation corresponde absolument aux critères demandées.Mais la somme proposée d’ASPA est ridicule....
    Je comprends bien que ASPA n’est qu’une AIDE d’état . Il en faut être reconnaissant. Mais vivre au-dessous du seuil de la misère est très difficile pour les personnes normales.

    3.Chez qui on peut s’adresser pour avoir plus des explications ? Nous avons déménagé et notre CARSAT c’est à Bordeaux, c’est 450 km de chez nous. Par téléphone c’est n’est pas possible car les personnes de là-bas sont toujours nerveuses, impatientes et irritées par mes accent et non - compréhension de certaines termes...

    4. Pouvons-nous faire une contestation de la décision d’aide ASPA et en demander davantage afin que notre minimum pour un couple marié soit de 1 293 euros ?

    5. Si oui, où devrions-nous nous adresser ?

    Merci en avance pour vos réponses et conseils, cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre 2018 à 17:15

      1. Pour avoir droit à l’Aspa pour les deux, il faut que les deux personnes âgées aient demander toutes leurs retraites et au moins 65 ans.
      2. L’Aspa est une allocation différentielle entre vos retraites et 1293 euros pour deux. Autrement dit, l’Aspa vous garanti un revenu total de 1293 euos pour deux.
      3. Vous pouvez vous renseigner auprès de la CFDT Retraités local ou auprès d’une assistante sociale.
      4 et 5. Oui, si vous remplissez les conditions, ce dont je doute, vous pouvez écrire à la commission de recours amiable en demandant application des textes officiels.

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      • Le 25 octobre 2018 à 21:26

        Merci pour votre réponse.
        Comme j’ai mentionné déjà la somme due ( annoncée par le Conseiller par téléphone) ne ferra que 780€ (plus ou moins) par mois. C’est ça m’inquiète.Donc nous attendons une lettre de la notification ( envoyée le 17.10) et je me permettrais de vous poser la question en précisant les chiffres. Les deux nous sommes retraitées à partir de 01.07.2018

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 septembre 2022 à 10:59

    Les bénéficiaires de l’Aspa recevront l’aide exceptionnelle de rentrée pour les ménages les plus modestes

    Dans le cadre des mesures du paquet pouvoir d’achat, la loi de finances rectificative pour 2022 a ouvert des crédits à destination de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » afin de permettre, notamment, le financement d’une aide exceptionnelle pour les ménages les plus modestes, versée à partir du 15 septembre. Un décret détermine les modalités d’attribution de cette aide. Elle est attribuée aux bénéficiaires, au titre du mois de juin 2022 et sous réserve que le montant de leur allocation ne soit pas nul, du revenu de solidarité active (RSA), du revenu de solidarité outre-mer (RSO), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d’activité, ou de l’allocation équivalent retraite (AER). Son montant est fixé à 100 €, auxquels s’ajoutent 50 € par enfant à charge, étant précisé qu’une seule aide est due par foyer (Décret 2022-1234, JO 15 septembre).

    Répondre à ce message

    • Le 19 septembre 2022 à 07:04

      Bonjour
      Je percois actuellement l aspa àvec une petite activité Ui doit me régler les 100 euros de prime du 15 septembre merci de m en informer

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      • Le 19 septembre 2022 à 07:31

        C’est l’organisme qui vous verse l’Aspa qui doit vous verser ces 100 €. Mais le texte officiel n’est paru que le 15 septembre, il faut attendre.

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 septembre 2022 à 09:20

    Bonjour, j’ai une question concernant les héritiers d’une personne bénéficiaire de l’ASPA, celle-ci va vendre sa maison pour partir en maison de retraite, je vous précise que cela est son seul bien, les héritiers seront-ils malgré tout redevable du remboursement de l’ASPA à son décès ? je vous remercie par avance de votre réponse.
    Cordialment,

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 septembre 2022 à 14:21

    Bonjour,

    mon père handicapé avec un taux de 80% avait été obligé par la CAF a prendre l’aspa au lieu de son AAH en 2008. Maintenant décédé, est ce que la MSA peut réclamer les sommes sur sa succession vu son taux d’incapacité ?
    Après recherche j’ai trouvé l’article L241-4 du Code de l’action sociale et des familles qui dispose qu’« Il n’y a pas lieu à l’application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d’aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé. »
    Est ce que cet article peut empêcher tout recours de succession par la MSA ?
    Merci pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 8 septembre 2022 à 17:03

      L’Aspa n’est pas une aide sociale du code de l’action sociale mais une allocation prévue par le code de la sécurité sociale et récupérable comme indiqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

      • Le 8 septembre 2022 à 18:04

        merci beaucoup pour votre réponse. Par contre j’ai une autre question. J’ai lu que l’action en recouvrement se prescrit par 5 ans à partir de la date d’enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse d’un ayant droit. Est ce qu’il y a des interruptions possible de ce délais (par exemple délais de la succession chez un notaire etc...) ou il est en continu dés qu’ils sont informés du décès et après 5 ans ils ne peuvent plus rien faire ?

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        • Le 9 septembre 2022 à 19:00

          Je ne comprends le sens de votre question sur l’interruption du délai. Le délai s’apprécie à compter de la date de connaissance du décès et la date de demande de récupération qu’elle soit adressée à vous même ou au notaire. Si cette demande intervient après les 5 ans la créance est prescrite.

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          • Le 10 septembre 2022 à 09:43

            Merci pour votre réponse.
            Après le décès de mon père nous avons informé la MSA de son décès par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre contenait l’acte de décès de mon père (donc ils sont au courant de la date du décès et du lieu de sa mort), notre livret de famille, mon adresse, l’adresse du notaire en charge de la succession... Nous avons gardé une copie de cette lettre au cas ou. Maintenant la succession auprès du notaire n’est pas encore réglée pour différents soucis (confinement du au covid, mésentente entre les héritiers etc...). Cela fera 2 ans maintenant que ça traine.
            Aussi est ce que le point de départ de prescription de 5 ans est bien la date de réception de notre courrier recommandé reçu par la MSA ou vu que l’affaire est toujours en cours chez le notaire, le délai commencera a courir uniquement lorsque la succession sera réglée chez le notaire ? Est ce que l’épidémie de covid a interrompu ce délai de 5 ans ?

            Pour le recouvrement, je ne savais pas que c’était le notaire qui pouvait recevoir la contrainte. Mais dois je aussi en être informé ? En fait comme nous n’avons plus de nouvelles du notaire on ne sait rien... comme je n’ai rien reçu j’ai peur de ne plus pouvoir contester quoi que ce soit au final... Est ce qu’il y a un texte de loi qui les oblige à nous informer directement de ce recouvrement même si un notaire a été désigné pour la succession ?

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            • Le 10 septembre 2022 à 11:10

              Oui, le point de départ de la prescription est la réception de la déclaration de décès à la MSA. Je n’ai pas connaissance d’exception à la règle en raison du Covid. Généralement le notaire se rapproche des caisses pour vérifier s’il existe des créances. Si tel est votre cas, il parait vraisemblable que le notaire en a été informé et qui en fera mention dans l’acte successoral. En général, les caisses déclenchent les modalités de recouvrement. Je n’ai pas connaissance d’une règlementation qui impose aux caisses de s’adresser directement aux héritiers en cas de présence d’un notaire chargé de la succession.
              Je pense que votre première démarche est à faire en direction du notaire.

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              • Le 10 septembre 2022 à 20:18

                Merci pour votre réponse. Je vais me renseigner auprès du notaire.
                Par contre dites moi, dans le cas ou la MSA a déclenché le recouvrement auprès du notaire, celui ci est bien avisé par une saisie administrative à tiers détenteur ?
                J’ai fais quelques recherches et si c’est bien le cas, j’ai trouvé ceci : « Un avis à tiers détenteur (ancienne appellation de la SATD jusqu’au 31 décembre 2018) n’est interruptif de prescription que s’il a été régulièrement notifié au tiers détenteur et au débiteur (CE, décision du 16 mai 2008, n° 290105) »
                Du coup, la MSA est bien obligée de nous contacter si elle veut que le délai de prescription de 5 ans soit interrompu...

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 septembre 2022 à 17:18

    Bonjour je vous pose une question pour une personne qui est bénéficiaire d’une retraite aspa, cette personne souhaite vendre sa maison, est-ce que la somme perçue au titre de sa retraite aspa depuis 6 an sera récupérable a la vente de son bien (celui-ci est au dessus de 39 000 euros ) je vous remercie par avance de votre reponse

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    • Le 15 septembre 2022 à 21:19

      L’Aspa n’est pas une retraite mais une allocation de solidarité.
      Elle est récupérable sur les biens détenus au moment du décès uniquement.
      Mais le produit de la vente sera pris en compte et l’Aspa sera recalculée en retirant 3% par an de la somme perçue.

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      • Le 16 septembre 2022 à 10:22

        Merci infiniment d’avoir répondu à ma question
        Cordialement

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 septembre 2022 à 17:54

    Bonjour

    Voilà. J’ai perçu un héritage, tout en liquidités que j’ai versés sur des comptes courants. Je n’ai effectué aucun placement bancaire. Je perçois une part d’Aspa qui vient completer ma retraite.
    Beaucoup de gens m’ont donné des réponses diamétralement opposées à la question que je vais vous poser. Dois je déclarer cet héritage à la Carsat sachant que je n’ai placé aucun argent ni acheté quoique ce soit ?
    Rien n’est indiqué sur le formulaire réservé à l’ASPA , seuls les titres, actions, obligations , assurance décès sont mentionnés et à déclarer. Rien n’est expréssément indiqué pour les comptes bancaires non rémunérés.
    Je vous remercie par avance pour les réponses que vous voudrez bien m’apporter.

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    • Le 9 septembre 2022 à 22:55

      Tous les biens mobiliers sont à déclarer selon les textes. La Cnav précise dans sa réglementation : « toute somme qui a le caractère d’un capital entre dans le patrimoine. Elle est censée produire un revenu de 3 % de son montant. »
      Le formulaire cite des exemples de placements.
      Je vous dis le droit, c’est vous qui décidez.

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      • Le 13 septembre 2022 à 09:25

        Bonjour
        Merci pour votre réponse. J’informe donc la Carsat.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 septembre 2022 à 16:42

    Bonjour, ma mère est décédée le 13 08 2022. Toutes les déclarations ont été faites aux caisses. Jusqu’au 01 08 2020, elle a touché l’ ASPA. A partir du 01 08 2020, elle a touché la pension de réversion de son ancien mari dont elle était divorcée , après un questionnaire fournie par la CARSAT. Ce qui a déclenché l’ arrêt du versement de l’ ASPA. Comment va se dérouler à présent l’ action de la CARSAT et sous quel délai. Merci.

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    • Le 13 septembre 2022 à 20:50

      L’Assurance retraite doit récupérer sur les biens de votre mère l’Aspa versée en vous laissant 39000 €. Elle a 5 ans pour le faire après avoir eu connaissance du décès.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 juillet 2022 à 17:59

    Bonjour, être logé à titre gratuit par mon frère à t-il une incidence sur le montant de l’Apsa. Merci pour votre réponse

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    • Le 16 juillet 2022 à 19:00

      Non, si c’est sans contreparties.

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      • Le 13 septembre 2022 à 19:51

        Bjr Même question : je suis bénéficiaire de l Aspa et logée à titre gratuit par mon fils. Qu’appeler vous contreparties ? Merci d avance

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        • Le 13 septembre 2022 à 21:35

          Le texte officiel parle de contreparties. Il vise les personnes logées chez une personne riche ayant une belle villa de vacances avec un logement de gardien. Le retraité est logé en contrepartie d’une surveillance des lieux. Mais cela ne vous concerne ps en étant logé chez votre fils.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 septembre 2022 à 16:15

    Le montant de l’Aspa étant de 953 euros, pourquoi touche t’on que 916 euros ?merci

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    • Le 8 septembre 2022 à 16:54

      La loi l’augmentant comme les retraites de 4% est parue le 18 août. En principe, vous devriez bénéficier de cette hausse lors du versement du 9 septembre.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 septembre 2022 à 17:05

    Bonjour, la mutuelle santé est prise en charge à 50 % par l employeur en faveur de son employé. Une fois à la retraite, avec 50 % de revenu en moins, cet employé doit payer sa mutuelle santé à 100 % !
    De plus, les soins dans les hôpitaux en generaliste, dentaire ou optique, sont de plus en plus chers à l inverse de nos voisins européens.
    Quand est ce que ce préjudice sera réparé ?
    Un retraité en dessous de 2000 euros ne peut pas se payer une mutuelle pour bénéficier du panier 100 % pris en charge.
    Merci pour votre transmission.

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    • Le 8 septembre 2022 à 09:30

      Nous avons des revendications sur ce sujet mais ce n’est pas l’objet de cette fiche pratique sur l’Aspa. Je vous répond par politesse.
      Oui, la CFDT a obtenu par un accord la prise en charge de la moité de la cotisation pour la complémentaire santé par l’employeur. Mais il n’y a rien pour les retraités, les chômeurs, invalides... Les dépenses de santé étant plus importantes avec l’âge, cette dépense pèse sur les retraites environ 7% de la retraite moyenne nette (1400 €).
      Certains gouvernements ont réduit les remboursements jusque 50% en moyenne et le 100% santé est entièrement çà la charge des mutuelles.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 septembre 2022 à 18:09

    {}bonjour separe je percois l aspa 916.78 ma femme percois le rsa si je retourne au foyer sur quel compte est verse l aspa couple

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 septembre 2022 à 17:47

    Je suis en retraite , depuis l’âge de 65 ans . Je suis mariée j’ai 87 ans depuis le 24 juillet. Je viens de apprendre , par un étranger ayant la double nationalité.
    Que je de vrais avoir droit à l’ ASPA . POUVEZ Me dire , si en effet je suis élijible . vous remerciant par avance

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    • Le 7 septembre 2022 à 23:09

      Les conditions pour y avoir droit sont indiqués dans cette fiche. Il faut que vos revenus soient inférieurs à 953 € par mois pour percevoir la différence entre vos revenus actuels et ce montant. L’Aspa sera récupérée sur vos biens existants à votre décès.
      L’Aspa (ou minimum vieillesse) existait lors de votre départ en retraite et donc vos 65 ans.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 septembre 2022 à 20:11

    Au 1er juillet 2022 le montant maximum de l’ASPA a été réévalué à 953,45 euros par mois. Et pourtant, le montant de ma retraite n’a pas changé ? Comme les mois précédents le montant de ma retraite est de 913,35 euros alors que je bénéficie de l’ASPA. Est-ce normal ? A qui dois-je m’adresser pour bénéficier de cette réévaluation ? Puis-je bénéficier d’un rappel depuis le 1er juillet 2022 ?
    Merci pour votre réponse.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 septembre 2022 à 21:09

    je touche la petite retraite 523 euros par mois, je beneficie hebergement PA foyer logement au compte de departement gratuit 754 euros par moi.si je demande ALLOCATION SOLIDARITE DU PERSONNE AGE (ASPA°) 953,45 euros par mois je dois payer combien de logement chaque moi

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    • Le 5 septembre 2022 à 22:45

      Vous bénéficiez de l’aide sociale du conseil départemental. Si vous obtenez l’Aspa (dont le montant est égal à la différence entre vos retraite et 953 € par mois) le montant de l’aide sociale sera révisé selon le règles d’aide sociale départemental.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 4 septembre 2022 à 12:59

    Bonjour, excusez moi de vous déranger. Je voudrais savoir si il est possible de percevoir l’Aspa même si l’on n’a pas la retraite à taux plein à 65 ans (à peu près 45e), retraite qui serait minime (à peu près 200e à taux plein à 67 ans). Je touche le rsa prime d’activité car je travaille peu, j’ai perdu ma Fille subitement et je ne suis pas en état. Je vous remercie beaucoup d’être là.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 septembre 2022 à 03:45

    Bonjour
    Pour une revision de ressources d une ASPA de 916 euro a partir de quel montant de modification inférieure ou supérieure celle ci est elle a déclarer pour être retenue par la caisse
    Par avance je vous en remercie

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    • Le 3 septembre 2022 à 08:43

      La règlementation précise : « L’Aspa peut être suspendue, révisée ou retirée si les ressources varient. Chaque modification de ressources est prise en compte à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été constaté que les ressources ont varié. »
      L’allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu’il est constaté que l’une des conditions exigées pour son service n’est pas remplie ou lorsque les ressources de l’allocataire ont varié.
      En cas de variation, la révision n’est possible que si les ressources sont devenues supérieures ou inférieures au quart du plafond annuel autorisé.
      C’est cette dernière phrase qui est appliquée en cas de variation du montant des biens mobiliers (épargne).

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      • Le 3 septembre 2022 à 13:02

        Bonjour et merci pour votre réponse et sa rapidité
        S agit il du plafond annuel fixe par décret ou du plafonf autorise individuellement ?
        Dans les deux cas pour un plafond aspa de 916 euros mon exemple de calcul ci après est il bon ?
        916÷4=229
        229÷12mois=19
        Soit une modification epargne depassant 7600 euros (3%7600=229÷12=19) prise en compte
        Est ce bien cela ?

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 1er septembre 2022 à 23:18

    Bonsoir Claude merci pour la réponse mais vous répondez pas vraiment je vous disais que je touche aspa et que juillet j ai eu 325 et et 325 EUR août et c est occasionel j aimerai que vous m expliquez comment je calcule j’ai rien compris à ce que j’ ai lu article 2 est ce que on additionne les 3mois juin juillet août aspa et après que fait on avec les sommes juillet et août et est ce que je dépasserai plafond je suis inquiète svp dites moi car si je perd en travaillant autant rester chez soi alors qu on ous dit qu on peut cumuler Mme Varennes merci Claude

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    • Le 2 septembre 2022 à 08:16

      Cette fiche vous explique le mode de calcul officiel. Il est utile pour vous que vous le compreniez au lieu de faire confiance à celui qui vous répond.
      Il faut savoir que l’Aspa dépend des revenus des trois mois précédents.
      La caisse procède à un abattement forfaitaire sur les revenus d’activité trimestriel (trois mois précédents) égal à 0,9 fois la valeur mensuelle du Smic (soit en 2022 un gain trimestriel maxi de 1442,80 € pour une personne seule).
      Avec 325 € par mois, vous ne dépassez pas le montant de 1442 € par trimestres écoulé, ce qui représente 480 € par mois.

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      • Le 2 septembre 2022 à 08:47

        Merci pour la réponse Claude les 325 juillet et les 325 août ça n est qu occasionnel je ne vais pas toucher ça chaque mois merci encore pour votre aide Mme Varennes

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 septembre 2022 à 13:13

    Bonjour,
    La CARSAT nous demande un remboursement de 95.000 € soit 20 ans de cotisations ASPA depuis 2002 sur une succession supérieure à 39.000.
    Ma Mère avait hérité en 2015 seulement d’une importante somme d’argent qui n’a pas été déclarée à la CARSAT et qui aurait du stopper tout versement de l’ASPA (en 2015 elle était sous tutelle d’état, il y a eu un oubli de déclaration à priori).
    Je sais que l’ASPA est remboursable, mais dans ce cas "le retour a meilleur fortune" n’est arrivé qu’en 2015, pourquoi la CARSAT demande 20 ans et pas 7 ans ? De plus s’agissant de prestations versées, il n’y a aucun délai de prescription ? (2 ans ou 5 ans si fraude ?)
    Merci

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 août 2022 à 12:05

    Bonjour,

    Je suis bénéficiaire de l’AAH à taux de 50% à 79% et je vais avoir 62 ans l’année prochaine.
    Ma retraite à taux minoré à 62 ans sera de 150€ par mois.
    Ma retraite à taux plein à 67 ans sera de 514€
    Ma notification pour l’AAH spécifie une date de validité jusqu’en 2026.

    Ai-je la possibilité de refuser la retraite à taux minoré et de bénéficier de l’AAH jusqu’en 2026 ?
    Mon âge de retraite est-il obligatoirement 62 ans ?
    Je n’aurai plus droit à l’AAH avec la retraite, ni à la ASPA car mon mari gagne 10€ de trop pour ne pas dépasser le plafond de ressources...
    Je suis très inquiète...
    Merci par avance pour votre aide

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    • Le 14 août 2022 à 14:17

      Lisez le point 3 de la fiche 17.

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      • Le 1er septembre 2022 à 17:52

        Bonjour Voilà j’ai ma demande de retraite personnel + ma demande d’aspa en juillet 2021 depuis janvier 2022 je touche la retraite complémentaire de 258,04€ Au 31 décembre 2021 j’ai eu 65 ans donc j’ai fait ma demande pour un départ au 1 janvier 2022 la carsat à régler tout ce que la caf ( rsa) et j’aurais voulu savoir si ma retraite personnel + l’aspa et rétroactif à compter de janvier 2022 merci par avance cordialement monsieur zeitoun robert

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 1er septembre 2022 à 02:35

    Je me permets de vous réécrire je me suis mal exprimée j ai travaillé juillet et j ai gagné 325euros et 324euros en août Claude je pense pas avoir dépassé 1450 EUR comment vous calculez sinon pouvez vous me répondre Mme Varennes merci beaucoup

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 31 août 2022 à 20:41

    Bonjour je perçois aspa j ai travaillé juillet et août pour un montant de 648eurod euros est ce que on me couperas aspa c est un travail occasionnel je voudrais savoir aussi comme il me manquait des heures pour ma complémentaire (je touche 41eur ,40cts)est ce que c est rajouté automatiquement à ma complémentaire) merci beaucoup

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    • Le 31 août 2022 à 21:28

      A la fin du point 2 il est indiqué le montant à ne pas dépasser par trimestre, soit 1450 €. Vous les avez dépassé, votre Aspa sera probablement recalculée.
      Vos retraites sont liquidées, donc définitives même si vous retravaillez.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 28 août 2022 à 14:04

    Bonjour, ma mere à 61 ans et elle a la qualité de travailleur handicapé, handicap à hauteur de 50%. J’ai recu ces droits à la retraite qui sont desastreux, elle touchera pas mois a taux plein 450 euros. Aujourd’hui elle touche l’allocation specifique de solidarité d’un montant de 510 euros par mois. Peux elle pretendre à l’ASPA, si oui , peut elle l’avoir à partir de 62 ans, j’ai vu que c’était possible pour les personnes en situation d’handicap et avec un taux de 50% MIN. Merci de votre response

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