UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)


Depuis 2006, le « minimum vieillesse » s'appelle « allocation de solidarité aux personnes âgées » (Aspa). Cette allocation différentielle garantit aux personnes de 65 ans et plus ayant peu ou pas cotisé un revenu minimum. Depuis janvier 2015, elles peuvent cumuler cette allocation avec un emploi.

Mise à jour :
- ajout en fin du point 2 le 12 avril 2015 ;
- ajout au début sur la réforme de l’AAH (décret n° 2017-122 paru le 2 février 2017) ;
- augmentation des montants (décret 2018-227 du 30 mars 2018) ;
- ajout au point 2 sur les revenus des trois mois précédents (27/10/19) ;
- ajout dernier paragraphe point 1 (24/4/21)
- ajout montants janvier 2023 (10/1/22) .

Il ne faut pas confondre le revenu minimum d’une personne âgée avec la retraite de base minimum. Le revenu minimum rapproche la personne du seuil de pauvreté (50 % sur le revenu médian, soit 855 € en 2014).

L’Aspa est attribuée sous condition de ressources et récupérable sur la succession. Par contre, à la retraite de base minimum, on ajoute la retraite complémentaire obligatoire.

Légalement, rien ne peut vous empêcher de vendre votre bien, et faire ce que vous voulez du fruit de la vente.

Bon à savoir

AAH et Aspa

Selon la réforme des minimas sociaux entrée en vigueur en janvier 2017, un bénéficiaire de l’AAH ayant au moins 80% de taux d’incapacité n’a plus à demander l’Aspa et conserve l’AAH.

1. Conditions à remplir

Pour obtenir l’Aspa, il faut :

  •  avoir 65 ans ou l’âge légal de départ à la retraite en cas d’inaptitude au travail ou justifier d’un taux d’incapacité de 50% ;
  •  résider en France ou dans un département d’outre-mer au moins six mois (180 jours) au cours de l’année civile ;
  •  avoir des ressources inférieures à un plafond (voir tableau) ;
  • avoir demandé toutes les retraites auquel on a droit.

Le ressortissant d’un pays étranger hors Union européenne doit être titulaire depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour au point de départ de l’allocation.

Étant une aide sociale, l’Aspa est récupérable sur la part de succession supérieure à 39 000 euros (voir point 4).

Ressortissants marocains, tunisiens et algériens. En vertu de dispositions d’accords de coopération, la condition de justification depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ne peut pas être opposée aux ressortissants marocains, tunisiens et algériens, bénéficiaires d’une retraite française. Le Défenseur des droits (décision 2020-107) recommande à la CNAV de modifier la circulaire 2019-13 du 14 mars 2019. Les voies de recours sont expliquées fiche 5.

Où demander l’Aspa ?

Si la personne âgée a droit à une pension de retraite, elle dépose sa demande à sa caisse de retraite de base servant la retraite la plus élevée. Si elle n’a pas droit à une retraite, elle peut :
- soit s’adresser à la mairie ou au CCAS de son domicile qui transmettra sa demande au Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) de la MSA ;
- soit s’adresser directement à la MSA (Mutualité sociale agricole) la plus proche.

2. Ressources prises en compte

Le plafond de ressources « personne seule » s’applique aux personnes célibataires, veuves (sauf les veuves de guerre ayant un plafond plus élevé), divorcées, séparées de corps, séparées de fait.

Le plafond de ressources « couple » s’applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés.

Toutes les ressources sont retenues, sauf quelques exceptions : prestations familiales, valeur des locaux d’habitation de l’habitation principale, valeur des bâtiments de l’exploitation agricole, aide apportée dans le cadre de l’obligation alimentaire par les descendants, retraite du combattant, Apa (allocation personnalisée autonomie), etc.

Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des pacsés, est effectué en totalisant sans distinction les biens communs et les biens propres de chacun des intéressés.

La caisse prend en compte les ressources des 3 mois qui précèdent le début de l’Aspa. Si ces ressources dépassent le quart du plafond de ressources annuel, les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant le début de l’Aspa.

Attention, si au cours des trois mois précédant le droit à l’Aspa vous avez des revenus supérieurs au montant de l’Aspa, en particulier parce que vous étiez salarié, retardez la date d’effet de trois mois afin que vos retraites réelles à partir de 65 ans (ou entre 60 et 65 ans ans si votre droit à l’ASPA est ouvert au titre de situations spécifiques) soient seules prises en compte.

Pour l’appréciation des ressources, on prend en compte tous les avantages d’invalidité et de vieillesse, les revenus professionnels et autres revenus, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années qui ont précédé la demande.

S’agissant des biens mobiliers et immobiliers, sont pris en compte dans les ressources :
- les biens mobiliers (bons du Trésor, Sicav, comptes rémunérés…) et immobiliers (maisons, logements...) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation ;
- les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur et 1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans ;
- les donations faites à d’autres personnes dans les 10 ans précédents sont prises en compte sur la base d’une rente viagère calculée sur la valeur de ces biens à la date de la demande (tarif de la Caisse nationale de prévoyance).

Les donations à un tiers au cours des 10 années précédant la demande sont censées procurer un revenu égal à 11,97 % de la valeur à la date de la demande. Quant à la part d’usufruit ou de nue-propriété, estimée d’après la valeur totale du bien et en fonction de l’âge de l’usufruitier, elle est censée procurer un revenu égal à 3 %.

La jurisprudence a confirmé que la valeur des biens doit être évaluée à la date de la demande de l’allocation et contradictoirement ou à défaut à dire d’expert.

Attention !

Cumul Aspa avec un emploi possible

Depuis janvier 2015, un décret autorise les bénéficiaires de l’Aspa à travailler sans remettre en cause leur allocation de solidarité. Ce cumul est soumis à un plafond.
Pour une personne seule, la caisse procède à un abattement forfaitaire sur les revenus d’activité trimestriel égal à 0,9 fois la valeur mensuelle du Smic (soit en 2023 un gain trimestriel maxi de 1538,35 € pour une personne seule et 2563,92 € pour un ménage).

Pour un couple, l’abattement trimestriel est égal à 1,5 fois la valeur mensuelle du Smic et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

3. Calcul du montant

Pour une allocation, on retient le montant « personne seule ».

Le plafond de ressources retenu est :

  • le plafond couple s’il s’agit de conjoints, concubins ou partenaires pacsés ;
  • le plafond de ressources personne seule, dans tous les autres cas.

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, l’Aspa est réduite du montant du dépassement.

Pour deux allocations, si l’autre allocataire bénéficie de l’Aspa, les montants retenus pour le calcul de l’Aspa sont le montant « couple » et le plafond de ressources « couple ».

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, la moitié du dépassement de ressources est déduit sur chaque allocation. Le montant d’Aspa à servir est égal à la différence entre la moitié du montant maximum d’Aspa « couple » et la moitié du dépassement.

Tableau 1. Montants maximum Aspa

Montant maximum et plafond de ressources.

SituationPersonne seuleMénage
Avril 2018 833,20 € 1 293,54 €
Janvier 2019 868,20 € 1 347,88 €
Janvier 2020 903,20 € 1 402,22 €
Janvier 2021 906,81 € 1 407,82 €
Janvier 2022 916,78 € 1 423,31 €
Juillet 2022 953,45 € 1 480,24 €
Janvier 2023 961,08 € 1 492,08 €

4. Récupération sur succession

Au décès du bénéficiaire, les allocations sont récupérées sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement (39 000 € depuis 2006).
Si l’allocation est versée aux deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés, chaque allocataire est censé en avoir perçu la moitié.

Les allocations récupérables sont plafonnées. Le montant limite est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions. Cela signifie que la part d’allocation récupérable varie chaque année (par exemple, par mois 619 € en 2022 et 360 € en 2006 pour une personne seule). Cette récupération porte sur la fraction de l’actif net de la succession dépassant le seuil de recouvrement.

La caisse qui verse l’Aspa se charge de la récupération. Elle se prescrit 5 ans après la date d’enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse d’un ayant droit.

Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Le recouvrement peut aussi être différé sur la part de succession attribuée à l’héritier à la charge de l’allocataire à la date du décès et âgé à cette date d’au moins : 65 ans, 60 ans en cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

L’allocation peut être garantie par une hypothèque, si les biens immobiliers ont une valeur au moins égale au seuil de recouvrement. Légalement, rien n’empêche de vendre le bien, et de disposer librement du fruit de la vente, il faut cependant demander la levée de l’hypothèque à la Carsat qui ne peut pas la refuser.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 30 avril 2021 à 21:26

    Bonjour Monsieur,
    Ma mère est décédée en juillet 2019 suite à son décès nous (4 enfants) avons ouverts une succession chez le notaire. Les biens ont été évalués à plus de 100000€.
    Nous avons reçu un courrier du notaire nous stipulant que CGSS (caisse de retraite) nous réclamant le règlement de la totalité du montant de l’ASPA perçu par ma mère environ 48000 euros. Or, ma mère avait perçu l’ASPA pendant 5 années consécutives (1994-1999) et au décès de mon père en 1999 lorsqu’elle a perçu la pension de réversion de mon père ,elle a demandé de suspendre l’ASPA et a remboursé plus de 10000 francs à l’époque que lui avait réclamés la Caisse. Nous ne comprenons pas qu’il faille encore rembourser une telle somme. Quelles démarches devons nous faire et auprès de quel organisme pour vérifier la véracité ou la nature de cette somme à rembourser ? Nous avons pu retrouver des papiers justificatifs mais ils sont incomplets. Pourriez-vous nous conseiller ?.

    Répondre à ce message

    • Le 1er mai 2021 à 10:00

      En principe la récupération sur succession ne peut se faire que lors de la succession, donc au décès du bénéficiaire. Il convient d’abord de vérifier si le remboursement de 10 000F n’est pas dû à un trop perçu consécutif à une déclaration tardive de la modification des ressources (pension de réversion).
      Vous avez le droit d’obtenir la communication du dossier administratif pour vérifier la réalité de la créance.
      En cas de besoin, saisissez la commission de recours amiable (Fiche 5)

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 septembre 2019 à 15:00

    Bonjour,
    L’ASPA vient de m’être accordé rétroactivement à compter du 01/03/2018.
    Je touchais 185,21€ de retraite de base de la sécurité sociale et 89,34€ de retraite complémentaire.
    Pour le mois d’Aout et le mois de Septembre 2019, je perçois 683,65€(ASPA 498,44 + 185,21) et 89,34€ donc en tout 772,99€
    Je précise que je n’ai pas d’autre revenu.
    Est ce normal que ce montant soit inférieur à 868,20€ ?

    Répondre à ce message

    • Le 20 septembre 2019 à 22:19

      Je ne sais pas si c’est conforme au droit. Avez vous déclarer avoir des biens (épargne) ?

      Répondre à ce message

      • Le 20 septembre 2019 à 23:54

        Non, je n’ai ni bien ni épargne et je suis hébergé.

        Répondre à ce message

        • Le 21 septembre 2019 à 10:14

          La précédure de recours consiste à écrire à la commission de recours amiable pour demander pourquoi le montant de votre Aspa n’est pas égal à la différence entre tous vos revenus et le montant théorique de l’Aspa.
          Toutefois, il existe une prise en compte dans vos revenus des avantages en nature dans certains cas (article R815-23 du code de la sécurité sociale).

          Répondre à ce message

          • Le 21 septembre 2019 à 13:12

            Merci Claude de vos réponses claires et rapides.
            Je vous tiens au courant de la réponse du recours amiable afin que ça puisse servir à d’autres personnes dans la même situation que moi.

            Répondre à ce message

            • Le 23 septembre 2019 à 10:01

              Bonjour,

              Je pense que c’est dû au fait que vous soyez hébergé, comme c’est le cas pour les personnes percevant le rsa, Cdlt.

              Répondre à ce message

              • Le 31 juillet 2020 à 03:54

                Pour conclure, je touche en définitive 716€81 et je n’ai pas eu d’explication autre qu’une réponse bateau qui me disait de lire le décompte qui m’a été envoyé et qui n’explique rien de cette différence.

                Je pense, comme Lou, qu’ils ont déduit une valeur X attribuée à l’hébergement.

                Répondre à ce message

                • Le 2 août 2020 à 14:10

                  Oups. J’ai oublié d’additionner la complémentaire (90.24€) ce qui fait que je touche en tout 807,05€ et non pas 716.81€.

                  Répondre à ce message

                  • Le 11 septembre 2020 à 04:29

                    Je viens d’avoir un message sur le site de l’assurance retraite qui m’indique que ma demande de révision d’allocation de solidarité est à l’étude. Je ne sais pas si c’est un bug du site qui vient d’être rénové ou si c’est la suite de mon recours auprès du médiateur....
                    J’espère que ça ne va pas interrompre les versements actuels parce que la réponse ne se fera qu’après 3 à 4 mois d’étude du dossier ?

                    Répondre à ce message

                    • Le 24 septembre 2020 à 16:36

                      C’est bien de la réponse de mon courrier AR auprès de la commission de recours amiable (un an après) dont il s’agit. Peut être un problème avec la retraite RSI...
                      Je vous tiens au courant du résultat pour que ça puisse servir à d’autres dans la même situation que moi.

                      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 avril 2021 à 15:37

    Bonjour,
    je suis à la retraite depuis octobre 2020, mais mon dossier n’est toujours pas encore fini,
    selon l’estimation, je pourrai toucher environ 400€ ASPA par mois, mais je n’en ai pas encore reçu à cause de mon dossier,
    je voudrais savoir si un jour mon dossier sera fini( par exemple dans 8 mois), est ce que je pourrai toucher l’ensemble de ASPA depuis octobre 2020 ?
    c’est à dire 8 x 400€= 3200€.
    ou seulement un seul mois (le mois précédent) ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement
    Robert

    Répondre à ce message

    • Le 26 avril 2021 à 22:55

      L’Aspa vous sera versée à partir de la date où vous y aviez droit. N’oubliez que ce sont les revenus des trois précédent la demande qui comptent, pas ceux des trois mois suivants.

      Répondre à ce message

    • Le 29 avril 2021 à 16:27

      Bonjour,

      C’est la MSA qui doit vous payer ?
      je rajoute une petite chose importante. Dans le cas ou vous êtes bien éligible à l’aspa, et en cas de prestation non reçue, vous avez jusqu’à deux ans pour en réclamer le paiement. Après c’est trop tard, il me semble.
      Par contre, eux ils n’oublieront pas de rajouter cette somme lors de votre décès...

      Cordialement

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 avril 2021 à 12:05

    Madame, Monsieur, j’a 76 ans, une retraite de moins de 500 € + une complémentaire de 150 €, mon épouse 79 ans, handicapée à plus de 90%,avec une retraite de 650 € + 65 € de complémentaire.
    Le total fait moins de 1300 €, par mois.
    comment puis-je faire et à qui je dois m’adresser pour pouvoir bénéficier d’un complément, qui puisse nous permettre de vivre mieux, surtout nous permettre de prendre un appartement adapté à mon épouse et pouvoir ranger tous le matériel de rééducation.

    Répondre à ce message

    • Le 13 avril 2021 à 11:47

      Pour avoir des renseignements adaptés à votre situation, adressez vous à la MDPH du département.
      Vous pouvez demander l’Aspa couple, mais vous la différence entre vos revenus à deux et 1407 €.
      D’autre part, si votre est handicapée après ses 60 ans, vous pouvez demander l’APA pour elle au conseil départemental en passant par le CCAS le plus proche.

      Répondre à ce message

    • Le 29 avril 2021 à 14:55

      Il vous faut constituer chacun une demande d’allocation solidarité personne âgées
      Vous téléchargez le dossier en ligne.
      Vous envoyez les pièces demandées.
      Pièces d’identité ressources justificatifs de domiciles.
      Cordialement.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 27 avril 2021 à 23:15

    Bonsoir,

    Je vais m’installer chez mes parents qui bénéfice de l’ASPA. Je perçois un salaire annuel de plus de 30 000 euros. Est ce que cela aura des répercutions sur le calcul de leurs aides ?
    Merci pour votre réponse
    Anthony

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 avril 2021 à 18:46

    Je perçois une petite retraite de 700€ de la CSSM ( Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte). L’ASPA de Mayotte n’est que de 386€/mois pour une personne seule.
    Je réside en France depuis 4 ans . Aurais-je droit au Complément de l’ASPA de la France, c’est-à-dire 906€ - 700€ = 206€ ? Si oui, à quelle Assurance Retraite devrais-je le demander : Mayotte ou en France ?

    Répondre à ce message

    • Le 26 avril 2021 à 22:34

      Vous êtes vous connceter à votre espace personnel retraite sur info-retraite.fr ? Vous pouvez y transmettre votre demande d’Aspa de façon dématérialisée. Vous sélectionnez le type de demande « Demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées ».

      Répondre à ce message

      • Le 26 avril 2021 à 23:18

        Merci beaucoup pour votre réponse. Je ferai donc ma demande sur mon espace personnel retraite.

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 avril 2021 à 13:29

    Bonjour,

    Je suis célibataire et bénéficiaire de l’aah avec un taux de 80 pour cent .La caf m’a obligé à prendre ma retraite le 1 novembre 2020. J’ai eu 3 mois pour fournir tous les documents. le délai de 3 mois étant révolu, la caf m’a suspendu mon AAh le 1 février 2021 car il manque la notification de l’aspa pour la caf. Donc plus de revenu pour vivre. Alors la caf a-t-elle le droit de me suspendre mon aah. Aussi, je ne veux pas de l’aspa et garder mon aah car j’ai une attribution jusqu’en 2030. (Plusieurs décisions judiciaires donnent raison au rétablissement de aah pour la retraite)
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril 2021 à 14:58

      Comme écrit dans cette fiche, selon la réforme des minimas sociaux entrée en vigueur en janvier 2017, un bénéficiaire de l’AAH ayant au moins 80% de taux d’incapacité n’a plus à demander l’Aspa et conserve l’AAH.
      Faites rapidement un courrier de recours amiable auprès de votre Caf. Vous pouvez aussi aller voir de Défenseur des droits de votre département.

      Répondre à ce message

      • Le 16 avril 2021 à 13:36

        Merci beaucoup pour votre réponse rapide
        CORDIALEMENT.

        Répondre à ce message

      • Le 19 avril 2021 à 21:17

        Bonjour,
        Suite à votre réponse du 15 avril 2021, j’ai immédiatement envoyé un courrier avec A/R de demande amiable de rétablissement de mes droits à l’AAH (conseils d’un avocat) à ma CAF dont je n’ai pas encore la réponse. La CAF a le devoir de m’informer sous 3 semaines sans quoi une procédure va être lancée. Aujourd’hui 19 avril 2021, une employée de l’ASPA m’a téléphoné pour me menacer de me mettre au contentieux de l’ASPA si je ne faisais pas les démarches. Pouvez-vous me conseiller sur ce que je dois faire en plus ?

        Merci pour votre réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 19 avril 2021 à 21:28

          Je ne comprend pas ce que vous demande l’assurance retraite (qui gère l’Aspa) : on vous reproche de ne pas renvoyer la demande d’Aspa ?

          Répondre à ce message

          • Le 20 avril 2021 à 11:41

            En fait, le dossier ASPA a bien été envoyé mais pas renseigné sur la valeur des biens immobiliers car je ne suis pas d’accord sur l’hypothèque. En conséquence, l’ASPA fait pression pour un recours contentieux.

            Parallèlement, suite mon courrier en A/R amiable à la CAF, j’ai transmis mon dossier à mon avocat pour faire un recours juridique auprès de la caf pour rétablir mon AAH (80 pour cent).

            Je ne comprends pas pourquoi la caf n’applique pas le décret 2017. Que faire de plus ?

            Merci beaucoup pour votre réponse

            Répondre à ce message

            • Le 20 avril 2021 à 21:35

              Ne pas déclarer ses biens immobiliers et leur valeur peut être considéré comme de la fraude. L’hypothèque n’est pas un problème pour vous mais la loi le prévoit pour éviter une vente non déclarée.
              Voici ce qu’on peut lire sur le site de la Caf :
              « L’AAH peut vous être versée :
              - jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite si votre taux d’incapacité est inférieur à 80 % et si vous remplissez toutes les conditions ;
              - au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, en complément éventuel de votre pension, si votre taux d’incapacité est au moins égal à 80 %. »

              Répondre à ce message

              • Le 23 avril 2021 à 12:13

                Merci beaucoup pour votre réponse.
                Ayant un taux de 80 pour cent d’AAH avec notification de la MDPH d’une prolongation jusqu’en 2030, je ne comprends pas la suspension de mon allocation vu la loi.

                Répondre à ce message

                • Le 23 avril 2021 à 16:56

                  Il me semble que vous devez réclamer auprès de la Caf d’ajuster le montant de votre AAH en fonctions de vos retraites.

                  Répondre à ce message

                  • Le 23 avril 2021 à 22:12

                    Bonsoir,

                    mon mari était dans la même situation que vous, AAH, 80% d’handicap... et pareil la CAF l’a forcé à prendre l’ASPA en 2008 dés ses 60ans. Je vous le déconseille fortement !!! Vous allez faire la plus grande erreur de votre vie surtout si vous avez une femme, des enfants... et des biens à vous... car ils vont récupérer vos biens à votre décès, le solde de votre compte en banque etc... si votre actif net dépasse les 39000 euros (100000 euros pour les dom).

                    Mon mari est décédé en janvier 2020 et depuis le combat contre la MSA à commencer... déjà je devais recevoir son allocation pour le mois de Janvier 2020, je suis restée sans aucun revenu durant presque 3 mois !!! L’argent a été suspendu sans même me prévenir... sans que je déclare son décès... jamais ils n’ont répondu à mes nombreux courriers... J’ai du aller au pole social du tribunal pour obtenir le paiement du mois de janvier qu’ils me devaient... bien sur ça a pris un an !!!!!!!!!!!! Le pire c’est qu’ils ne sont jamais venus au tribunal !!!! et encore ils ne m’ont pas versé directement l’argent, l’argent est chez le notaire et tant que la succession n’est pas réglée, je ne pourrai pas le récupérer... et encore je me demande si je verrai la couleur de cet argent un jour !!!

                    Depuis 2017, ils ne peuvent plus vous forcer à prendre l’aspa si vous avez un handicap a 80% comme on vous l’a dit plus haut. Maintenant si vous avez signé ça va être un peu plus compliquer... mais il faut vous défendre...

                    Je vous souhaite beaucoup de courage.

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                    • Le 23 avril 2021 à 22:47

                      Dans tous les cas, les héritiers reçoivent jusque 39000 euros. La récupération ne porte que sur la partie des biens dépassant ce montant.
                      En France tous les décès enregistrés à l’état civil sont signalés aux organismes de la protection sociale.

                      Répondre à ce message

                      • Le 25 avril 2021 à 12:14

                        Bonjour Jean,

                        est ce que vous avez reçu un courrier de la CAF ? Un conseil, regardez bien si les délais sont indiqués ! Vous n’avez que 2 mois pour contester leurs décisions sinon c’est trop tard et même si c’est totalement illégale de vous forcer comme ça, vous allez perdre au tribunal si le délais pour contester est dépassé !!!

                        Répondre à ce message

                        • Le 25 avril 2021 à 12:20

                          Un courrier recommandé avec AR à la commission de recours amiable suffit dans les deux mois.

                          Répondre à ce message

                        • Le 26 avril 2021 à 15:27

                          Aucun courrier de la CAF, par contre j’ai envoyé un courrier A/R à la CAF comme recours amiable, il y a 15 jours. Et j’ai mis mon dossier chez un avocat qui contacte le pôle social du tribunal. Mais, pas encore de réponse de la CAF.

                          Répondre à ce message

                    • Le 26 avril 2021 à 15:19

                      Merci beaucoup pour votre témoignage.

                      Comme je n’ai pas donné la valeur des biens, dans les 15 jours mon dossier ASPA sera rejeté d’après un courrier d’aujourd’hui de l’ASPA.

                      Répondre à ce message

                  • Le 26 avril 2021 à 15:30

                    Bonjour,

                    Je n’ai jamais eu aucune réponse de la CAF.

                    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 avril 2021 à 11:14

    Je suis mariée et nous avons de très faibles revenus mensuels ,218.91 euros pour moi et 134.31 euros ( caisse monégasque) pour mon mari
    J’ai donc fait une demande à lAspa qui m’a attribué à mon nom de 1144.78 euros ( aide aspa + ma retraite ) je suppose . Donc si je comprends cette aide est pour une personne seule ( je pensais quand j’ai fait la demande que cela serait une aide pour un couple ).
    ce qui m’inquiète c’est que si je disparais la 1 ère que doit faire mon mari car je suppose que cette somme ne sera plus versée Qu’elles démarches faut il faire ?
    nous sommes propriétaires de notre maison , achat fait avec l’héritage de ma maman decedee est ce que à notre décès la valeur de la maison est sujette au remboursement de l’aide apportée .
    par ailleurs nous avons du mal à entretenir cette maison et nous nous demandions si ce ne serait pas plus facile de la vendre et de racheter plus petit , est ce que si nous vendions plus cher que ce que nous racheterions nous serons pénaliser et est ce que nous toucherions tjrs notre aide
    je vous remercie à l’avance des réponses à ttes ces questions

    Répondre à ce message

    • Le 25 avril 2021 à 11:26

      Comme le montant pour une personne seule, retraite comprise, ne peut pas dépasser 906 euros, vous percevez un montant d’Aspa pour deux. Comme indiqué dans la fiche, chacun est censé en percevoir la moitié.
      Vous pouvez vendre votre maison pour racheter un logement. Le capital restant non dépensé sera à déclarer et sera pris en compte dans vos revenus (3% annuel du montant).

      Répondre à ce message

      • Le 25 avril 2021 à 15:36

        Si nous percevons déjà un montant pour un couple ,quand l’un de nous va partir il touchera la moitié de ce que nous percevons à 2 ou quand même 906 euros avec
        le montant de notre retraite ( de celui qui reste) inclus ds ces 906 euros
        Que la maison est était achetée avec ma part d’héritage ne change rien pour ce qui est des 39000 euros

        Répondre à ce message

    • Le 25 avril 2021 à 12:00

      Bonjour,

      Si le montant de vos biens (maison incluse, compte bancaire, assurance vie etc...) dépasse la somme de 39000€, oui il faudra rembourser l’ASPA. Et ils vont le faire sur votre maison ! Donc si vous avez des enfants ils vont vraiment être dans la galère car ils devront rembourser s’ils veulent garder votre maison. Je le dis en connaissance de cause car mon mari était bénéficiaire du SASPA et je suis dans la galère. Réfléchissez bien à tout ça...

      Bon courage à vous.

      Répondre à ce message

      • Le 25 avril 2021 à 12:19

        Attention, dans tous les cas les héritiers recevront 39.000 euros, c’est ce qui dépasse qui sert à rembourser l’aide sociale. Si vous enfants tiennent à l’héritage, ils peuvent aider en versant une obligation alimentaire.
        D’autre part, le conjoint (vous) peut demander le report de la récupération à son (votre) décès. Donc vous ne devez pas être dans la galère.

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 avril 2021 à 13:57

    bonjour
    retraite depuis 15 ans, avec petite retraite comme tous les ouvriers qui ont commence a bosser dans les aqnnees 65
    je percois ASPA. depuis qq annees.
    Je suis globetrotter et me suis fixe, 3 a 5 mois de l’annee en Thailande

    Les evennements COVID 19, m’ont empeche de rentrer en France, depuis le 12 fev 2020... aeroports fermes, strictes regles de confinement, et reservations incertaines et cheres.
    ma question :
    En cas de necessite absolue, une guerre ( nous sommes en guerre, c’est Macron qui l’a annonce) UN EVENNEMENT IMPERATIF ET INNOPINE m’empechant de rentrer en France est-ce que CARSAT a le droit de couper ce revenu , qui represente 65% de perte.?????

    J’ai saisi, les mediateurs, et CRA commission de recours amiable qui ne repondent que par le copie colle de mes reponses et la promesse de reponses imminentes. JAMAIS. MERCI DE ME CONSEILLER JE SUIS VRAIMENT DESESPERE. bloque en Thailande et meme, mes 465 euros , n’est toujours pas verse . bien cordialement amis

    Répondre à ce message

    • Le 25 avril 2021 à 14:39

      Comme vous le savez cette allocation est conditionnée à une résidence en France d’au moins six mois et un jour par année. Je n’ai pas vu de dérogations légales à cette obligation depuis la crise sanitaire. Par contre j’ai lu que tous les français qui souhaitait rentrer en France avait le droit de rentrer dans leur pays en s’inscrivant à l’ambassade. J’en déduis que vous aurez beaucoup de mal à obtenir à nouveau cette allocation sans revenir résider légalement en France.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 avril 2021 à 09:25

    Bonjour
    Ma soeur bénéficiait de l ASPA apres avoir eu l AAH elle est décédée et etait propriétaire d une maison comment l ASPA procédé pour le remboursement sachant qu’ elle était célibataire sans enfant elle avait 840 €/ mois cette année et la valeur de la Maison est de 190000€

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    • Le 23 avril 2021 à 10:32

      La succession sera traitée par un notaire qui devra interroger la Carsat pour déterminer la montant de la créance. Il devrait se charger du remboursement. La récupération sur succession se fera à partir du seuil de 39 000€.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 21 avril 2021 à 17:17

    Bonjour, j’ai 65 ans, je touche une retraite de 258 euros. Mon conjoint 62 ans, est sans activité depuis l’âge légal pour travailler. Actuellement nous bénéficions d’un RSA de 453,62 euros. Nous avons demandé le RSA, le 1er juillet 2020 et déposé un dossier SASPA au CCAS, le 28 octobre 2020. Ensuite, la CAF, a régularisé notre situation en matière de RSA à compter du 01 octobre 2020. « Il est à préciser qu’à ce jour, je ne touche pas l’ASPA. », dossier en cours de traitement. Ma première question est la suivante :
    - Pourquoi la CAF, refuse de nous verser le RSA avec effet rétroactif à compter du 01 juillet 2020, en nous appliquant l’article L262-10, sachant que mon conjoint est sans activité et n’ouvre pas droit vu son âge (62 ans) à l’ASPA ?
    Ma deuxième question : quel serait le montant RSA de mon épouse si je venais à percevoir l’ASPA ?

    Merci pour votre magnifique travail, et de votre précieuse aide.

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril 2021 à 14:43

      L’article cité prévoit que vous votre épouse peut percevoir le RSA jusque 67 ans si elle n’a pas droit à la retraite au taux plein. Mais vous avez demander votre retraite, ce qui vous donne droit à l’Aspa par la caisse qui vous verse votre retraite et non par le Saspa réservé à ceux qui n’ont pas droit à une retraite.
      Vous avez demander toutes vos retraites, vous avez droit à l’Aspa personne seule. Tant que toutes vos retraites ne sont pas liquidées, l’Aspa ne sera pas versée.
      Votre épouse a droit au RSA jusque 67 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 22 avril 2021 à 20:38

        Bonjour, d’abord, merci pour la célérité avec laquelle vous m’avez répondu. Ensuite, ma question portait sur la date d’effet de l’attribution de notre RSA, car la CAF a retenu la date du 1er octobre 2020 (date de dépôt de ma demande ASPA) , et non celle du 1er juillet 2020 (date de notre demande RSA). Cette régularisation est-elle conforme à l’article L262-10 vu que mon épouse n’a exercé aucune activité depuis l’âge légal pour travailler, et n’ouvre pas droit à l’ASPA (62 ans). MERCI !

        Répondre à ce message

        • Le 22 avril 2021 à 21:57

          Je n’avais pas compris la question. Voici ce que dit l’article L262-10 du CASF :
          « I.-Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l’exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 222-3.
          La condition prévue au premier alinéa du présent I ne porte sur les pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires que si la personne qui peut y prétendre a atteint l’âge mentionné au 1° de l’article L.351-8 du code de la sécurité sociale [67 ans] ou, si elle a été reconnue inapte au travail en application de l’article L.351-7 du même code, l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 351-1 dudit code [62 ans]. »
          Je suppose que votre retraite a commencé à cette date.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 21 avril 2021 à 17:03

    Bonjour,
    Je me pose une question concernant la récupération sur succession au titre de l’ASPA sur un bien qui a fait l’objet d’une donation qui a moins de 10 ans au moment de la demande. Pourriez vous m’indiquer si ce bien rentrera tout de même dans le calcul de la récupération. Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 avril 2021 à 14:12

    Bonjour,

    Etant bénéficiaire d’une pension d’invalidité catégorie 1, puis-je prétendre à l’aspa dés mon départ en retraite à 63 ans ? Merci d’avance pour votre réponse.
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 avril 2021 à 13:20

    Bonjour j aimerais connaitre mes recours concernant un probleme que je vis actuellement concernant le versement de l aspa. dont je ne suis pas responsable ma retraite a commence le 1 avril je toucherais le premier paiement de 328e ,pour l aspa la msa m a annoncé vous ne pouvez toucher l aspa tant que nous avons pas recu tout les titres de pension de retraite complementaires , mon dossier aspa validé à bien été accepté , à ma connaissance agirr arrc a bien fait son travail aupres de la msa concernant les titres .Sinon la cicas n a envoyé mon dossier que le 14 avril à ircantec ma deuxieme complementaire qui eu me reponde qu il va falloir 5 à 6 mois pour traiter mon dossier
    donc voilà le gros probleme avant je percevais l aah , je suis sans epargne pas vraiment d argent de coté donc vivre avec 328e par mois va etre tres tres difficile
    avez vous des solutions des recours est ce possible que quand meme que la msa puisse me payer le complement aspa sans ses titres de pensions y aurait t il une lettre type a leur adresser par ex le paiement de l aspa provisoire en attendant ses titres ou y a t il vraiment rien a faire ,que subir je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 20 avril 2021 à 21:46

      Comme indiqué dans cette fiche, le droit à l’Aspa est subordonné à la liquidations de tous vos droits à la retraite.
      Faites un courrier recommandé à l’Ircantec pour leur expliquer que l’attribution de l’Aspa n’est pas faite tant que cette retraite complémentaire n’est pas liquidée. En général, ils accélèrent alors volontairement la liquidation de vos droits.
      Il n’y a pas d’autre recours puisque le droit est respecté.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 avril 2021 à 20:30

    Bonjour, je bénéficie de l’ASPA dois je déclarer le montant ASPA dans la déclaration trimestrielle de la CAF case "Retraite Pensions Rentes", je touche le RSA : 296,01 € et 139,17 € de retraite il semble que non puisqu’il ne faut pas déclarer le montant ASPA dans la déclaration fiscale, pourriez vous confirmer, car sur internet les avis sont contradictoires

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril 2021 à 22:14

      Cette allocation de solidarité n’est pas imposable et vous n’avez pas besoin de la déclarer.

      Répondre à ce message

      • Le 19 avril 2021 à 12:10

        Bonjour,

        je me permets d’ajouter que oui l’ASPA est non imposable au regard des Impôts revenus, donc pas à déclarer, ce qui permet d’avoir droit à la CSS (Complémentaire Santé Sociale), par contre au regard de la CAF il est obligatoire de déclarer trimestriellement tout revenu dont l’ASPA, sinon vous toucheriez indéfiniment l’ASPA + le RSA, il ne peut pas y avoir de cumul. Je me suis occupée de deux personnes qui étaient au RSA puis ASPA, pendant une période de 3 mois, vous cumulez effectivement, au début de votre retraite, ASPA + RSA car le RSA est accordé pour 3 mois, mais dès que vous percevez l’ASPA, dans la déclaration de revenu CAF suivante, vous avez l’obligation d’indiquer tous vos revenus, y compris l’ASPA, ainsi vous ne percevrez que 906.20 euros (personne seule) d’ASPA. Je vous conseille d’être bien à jour, au regard de la CAF, car tôt ou tard, on va vous demander de rembourser du RSA perçu à tors, je connais également une personne, qui dans cette même situation a dû rembourser 9 mois de versement de RSA, alors qu’il percevait l’ASPA.
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 avril 2021 à 13:26

    Bonjour,
    j’ai 65 ans est je fais une demande d’Aspa parce que le montant de ma retraite sera particulièrement bas.
    Le calcul de l’Aspa n’est pas le même selon qu’on est une personne seule ou un couple. En l’occurrence je suis marié et ma femme âgée de 62 ans est sans ressources mais elle n’a pas encore l’âge pour demander elle-même l’Aspa.
    Je voudrais savoir si elle sera néanmoins prise en compte pour le calcul de mon allocation, ou non.
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 avril 2021 à 18:13

    Bonjour

    j’ai 70 ans je vis seule en location .Je perçois par Mois 550€ de l’Aspa , complété par 350€ de ma retraite soit 900€ en tout par mois .
    Ma fille pourrait me laisser un appartement 2 pièces pour m y loger à titre gratuit.
    Je devrais donc déclarer la valeur du loyer aux impôts en avantage en nature.
    Est ce que je risque de perdre ou d’avoir une baisse de ma retraite ?
    Merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril 2021 à 21:10

      Votre retraite ne bougera pas. C’est le montant de l’Aspa qui peut être révisé à tout moment en fonction de vos ressources.
      - Soit vous considérez le logement comme votre résidence principale et dans ce cas vous entrez dans le cadre de l’article R815-22 du code de la sécurité sociale qui dit :
      « il n’est pas tenu compte, le cas échéant, dans l’estimation des ressources, des éléments suivants :
      1° La valeur des locaux d’habitation occupés à titre de résidence principale par l’intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer ; »
      - Soit cette aide de votre fille ressort de l’obligation alimentaire et l’aide n’est pas prise en compte, en effet vous entrez dans le cadre de l’article R815-30 du même code qui dit : « Au vu des déclarations souscrites par le demandeur et compte tenu des renseignements recueillis, l’organisme ou le service liquidateur détermine le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées auquel l’intéressé a droit, compte non tenu de l’aide que lui apportent ou sont susceptibles de lui apporter les personnes tenues à l’obligation alimentaire. »
      - Ce sont les deux possibilités pour que votre logement ne sont pas pris en compte comme un avantage en nature, car il est sans aucune contrepartie.

      Répondre à ce message

      • Le 16 avril 2021 à 09:57

        Merci beaucoup pour votre réponse
        ça m’aide beaucoup et me rassure

        bonne journée

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 avril 2021 à 05:36

    Bonjour, j’ai fait une demande d’ASPA et je voudrais savoir si après mon décès si mes enfants devront rembourser sachant que la donation de mes biens a était faite il y a 15 ans. Est ce que cela rentre dans l’actif net successoral ? Merci de me répondre.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 avril 2021 à 23:57

    Bonjour, mon père est décédé en décembre 2020 et il percevait l’ASPA depuis 2008.
    Il est propriétaire avec ma mère d’un pavillon estimé à 200000€.
    Pour calculer son actif net, dois-je diviser par deux le prix de la maison ? Dois-je utiliser un abattement de 20% parce que c’était son résidence principale ?
    Dans son actif net, en plus de la maison, il y a 10000€.
    il avait environ 600€ par mois d’ASPA depuis 2008
    Pouvez-vous m’indiquer svp quelle somme devrons nous rembourser ?
    Je vous en remercie infiniment par avance

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril 2021 à 11:15

      La récupération ne peut se faire que sur sa part d’héritage, donc la moitié. Si votre mère vit dans la maison, elle peut demander le report de la récupération à son décès.
      La récupération est plafonnée chaque année à environ 612 € par mois (valeur 2021) si votre père était le seul bénéficiaire de l’Aspa.

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      • Le 11 avril 2021 à 20:38

        Merci beaucoup monsieur pour votre retour rapide et votre aide.
        Oui il était le seul bénéficiaire.
        Comme mon père a perçu l’ASPA pendant 12 ans il devra rembourser environ 612€ par mois pendant 12 ans ? Excellente journée à vous

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 avril 2021 à 11:11

    Bonjour
    Ma question concerne l’abattement à appliquer au montant de l’ASPA lorsque l’on veut introduire une demande de complémentaire santé solidaire.
    Concrètement, comment faut-il procéder ?
    Faut-il retrancher une certaine somme (71 euros correspondant audit abattement en 2020, me semble-t-il) du différentiel de l’ASPA que l’on reçoit (le mien est de 610 euros), dans le calcul des ressources permettant de bénéficier de la C2S ?
    Merci pour vos réponses.
    Momo

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril 2021 à 11:29

      Selon la notice de demande de CSS (formulaire Cerfa n°S3711) : « Déclarez vos pensions de retraite (de base et/ou complémentaire) et rentes , qu’elles soient imposables ou non, ainsi que l’allocation veuvage, la pension de réversion, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV). » Cela signifie qu’il n’y a pas d’abattement et vous avez droit à la CSS payante.
      Elle se demande à présent à l’assurance maladie.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 avril 2021 à 12:58

    Bonjour ,j’ai 64 ans , je vais être en retraite en mai 2021 pour inaptitude au travail : j’ai 73 trimestres , donc ,je pense une petite retraite +ou - 420 € .
    je voudrai savoir si je peut demander l’ASPA sans attendre 65 ans ?
    J’ai un bien immobilier qui est ma résidence principale d’une valeur actuelle de 140.000 € , que devront payer mes héritier à mon décès.?
    merci d’avance .

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril 2021 à 23:27

      Comme indiqué dans cette fiche l’inaptitude au travail vos donne droit à l’allocation de solidarité des à présent. Vous pouvez donc faire votre demande.
      Le montant de la récupération sur votre succession dépend de votre espérance de vie, dans tous les cas vous héritiers récupéreront au moins 39 000 €.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 avril 2021 à 17:27

    Bonjour,

    J ai 65 ans et touche une maigre retraite. J’ai déposé une demande d ASPA qui a été officiellement enregistrée en date du 22 Mars 2021. Voila ma question ....quelle es la durée estimée de l instruction du dossier ? J ai été informe par ma Caisse au téléphone que ca varie entre 4 et 6 mois ce qui ne correspond pas a d autres cas que je connais. Et si c’était le cas..... est ce que versement de l allocation, si elle est attribuée, est il rétroactif au 1er du mois suivant la date d ouverture du dossier ?
    Nerci

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    • Le 9 avril 2021 à 22:12

      Effectivement les délais d’instruction des demandes de retraite comme celle des allocations de solidarité prennent plusieurs mois. Mais si vous remplissez les conditions le 1er avril vous percevrez un rappel.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 avril 2021 à 17:32

    Bonjour Monsieur,
    Je vais toucher une retraite de 860 euros. Si je demande l’aspa j’aurai 46 euros en plus.
    Mais je possède en nu-propriété un appartement d’une valeur de 120 000 euros.
    Donc je n’aurai pas droit, sauf erreur de ma part, aux 46 euros de l’aspa pour arriver à 906 euros.
    Je vous remercie pour votre attention.
    Jean.

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    • Le 5 avril 2021 à 17:39

      es parts d’usufruit et de nue-propriété sont définies à l’article 669 du code général des impôts. Pour votre âge, ce sera 50% de la valeur qui sera censé rapporter 3% par an, soit environ 150 euros par mois.

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      • Le 6 avril 2021 à 11:44

        Bonjour Monsieur,
        merci beaucoup pour votre réponse.

        J’ai oublié de préciser que je suis en nue-propriété avec 2 autres membres de ma famille.
        La valeur qui est censé rapporter 3% par an, sera t’elle divisée par trois ?

        Merci pour tout.

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 avril 2021 à 13:31

    Bonjour,
    concrètement comment se passe la récupération de l’ASPA quand il s’agit d’un bien immobilier ? Comment est estimée la valeur de ce bien ? Les héritiers doivent-ils vendre la maison ?
    Avec mes remerciements

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    • Le 5 avril 2021 à 15:20

      Les héritiers peuvent s’occuper de la vente puis conserver 39.000 euros. Ils peuvent la conserver et verser la différence entre la valeur estimée par le fisc et le notaire et le montant qu’ils conservent.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 4 avril 2021 à 14:58

    Bonjour,

    Mes parents ont 62 ans, et actuellement sont en instance de divorce. Mon père est micro-entrepreneur (artisan) et ma mère sans activité professionnelle (pas de cotisation).
    Ma question est de savoir si ma mère (bientôt divorcée) pourra être éligible à l’ASPA à partir de 65 ans ? Pourra-t-elle tout de même bénéficier d’une pension retraite dans l’intervalle (avant 65 ans), sachant qu’elle n’a pas cotisé ?

    Merci d’avance pour votre aide,

    Alice

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    • Le 4 avril 2021 à 15:58

      En cas de divorce, celui qui plus de revenus doit aide et secours à son conjoint par la biais d’une prestation compensatoire.
      Pour avoir droit à une retraite il faut avoir travaillé en étant déclaré et donc cotisé. Elle peut le voir dans son compte retraite sur le site officiel info-retraite.fr
      A défaut de retraite, elle aura droit à l’Aspa personne seule. Dans ce cas elle devra s’adresser à la MSA qui gère le Saspa pour ceux qui n’ont pas de retraite.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 30 mars 2021 à 22:56

    Bonjour ,
    dans quelques années je serai à l’age de la retraite avec une retraite de 450 euros par mois et j’aurai 65 ans , ma femme ne travail pas et elle aura 55 ans . je sais que je pourrai bénéficier de l’ASPA, mais ma question est ce que le calcul de l’ASPA prendra bien en compte un couple en retraite malgrés que ma femme aura que 55 ans c’est à dire le complément de 16826,64 € ?
    (450 € x 12 mois )-16826,64 € ?

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    • Le 31 mars 2021 à 12:04

      Si votre épouse ne remplit pas les conditions pour avoir droit à la location le montant ne pourra être que celui pour une personne seule, c’est-à-dire vous. Mais rien ne l’empêche de demander le RSA en attendant.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 29 mars 2021 à 13:59

    BONJOUR J AI MON ONCLE QUI A UNE RETRAITE DE 1400 E SA FEMME QUI VIENT DE DECEDER PERCEVAIT L ASPA ON LUI DIT QU VA EN AVOIR LA MOITIE DE L ASPA QU ELLE AVAIT ES CE VRAIT MERCI BCP

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 29 mars 2021 à 14:11

    Bonjour, je bénéficie de l’ASPA dois je déclarer le montant ASPA dans la déclaration trimestrielle de la CAF case "Retraite Pensions Rentes", pour l’APL, il semble que non puisqu’il ne faut pas déclarer le montant ASPA dans la déclaration fiscale, pourriez vous confirmer, car sur internet les avis sont contradictoires
    Personnellement j’ai déclarer le montant complet soit 903€ en 2020 et mon APL a été supprimé sans préavis.
    Merci d’avance

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 28 mars 2021 à 13:09

    BJR J AI 66 ANS J AIMERAI SAVOIR SI JE PEUX TRAVAILLER QUELQUES HEURES PAR MOIS CAR JE PERCOIS 845 EUROS DE L ASPA MERCI BCP

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 mars 2021 à 16:21

    Bonjour,

    Lorsqu’on lit : " la récupération ne peut se faire que sur l’actif successoral net du bénéficiaire".

    Nous sommes marié avec un contrat de séparation de biens, ma compagne a hérité de son frère d’une maison (D’une valeur de 45 000 €) Ne pouvant prétendre qu’à une très petite retraite, n’ayant que 88 trimestres retenus, si je demande l’ASPA à 67 ans à titre personnel, celle-ci n’est donc liée qu’à moi et je ne suis effectivement pas propriétaire (C’est bien ma compagne qui l’est) Mais pour ce qui concerne la récupération à la succession, est-ce le fait que je ne soit pas propriétaire qui intervient (Lié donc à notre contrat de mariage) ? Ou est-ce une tout autre raison ?

    Ou bien, n’ayant ma compagne et moi que 60 et 61 ans, si celle-ci fait donation de cette maison qu’elle vient d’hériter à nos enfants aujourd’hui (Mais tout en gardant l’usufruit) est-ce que dans 11 ans, je pourrait solliciter l’ASPA pour équilibrer un peu ma retraite et équilibrer celle de ma compagne et cela sans conséquence de récupération sur la succession pour nos enfants ?

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 mars 2021 à 14:14

    Bonjour,
    Ma soeur âgée de 67 ans handicap 80% ne perçoit plus l’AAH depuis fin décembre. Aucune retraite n’ayant jamais travaillée.
    La CAF demande de faire un dossier ASPA.
    Concernant les ressources retenues pour le droit a l’ASPA pour une personne seule (10883 € annuel)
    Elle a la maison en usufruit : SOIT 3% de sa valeur doivent être pris en compte et également des assurances vies donc aussi 3% des montants sur ces comptes retenus .
    Pouvez-vous me le confirmer ? Le calcul du plafond des ressources se fait donc en additionnant les 3% de la valeur de la maison et les 3% du montant des placements et non des intérêts ?
    Selon le montant ASPA accordé, Pourrait t elle percevoir une AAH différentielle jusqu’à hauteur du maximum de l’aspa ?
    Vous remerciant par avance pour votre réponse
    Bien cordialement

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    • Le 26 mars 2021 à 14:50

      Si la maison qu’elle détient en usufruit est habitée par elle, sa valeur ne sera pas pris en compte.
      Effectivement on ne prend pas en compte les intérêts ou le rendement réel d’un bien, mais un rendement forfaitaire de 3 % annuels de la valeur.
      C’est Aspa ou AAH.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 mars 2021 à 00:26

    Bonjour,je vais recevoir un héritage (19 000euros) . Mon partenaire pacs touche l’aspa,moi je n’ai pas de revenu. Si j’accepte les 19000 euros est ce que l’aspa sera diminué.Si je place immédiatement cette somme est ce la solution.Dois je le déclarer et à qui ?

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    • Le 26 mars 2021 à 12:21

      Si je comprend bien, vous n’avez pas encore droit à l’Aspa et vous n’avez pas de revenus. Le revenu forfaitaire de cet héritage (3% an) ne devrait pas remettre en cause l’Aspa de votre partenaire puisque les revenus du couple ne doivent pas dépasser 1400 euros.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 février 2021 à 11:23

    Bonjour. J’ai 66 ans et touche le RSA. Ayant une toute petite retraite de 300€, je devrai faire une demande de ASPA. Or, ma mère venant de décéder , et devant bénéficier d’une donation, maison et terres agricoles, une dizaines d’hectares environ pour chaque des 4 enfants, je me demandais s’il n’était pas préférable de les garder et non de les vendre. Le revenu est de 2000 € par an. La maison estimée à 250000€, sera mise en vente. Nous voyons le notaire vendredi. Un de mes frères serait intéressé dans le rachat des terres.
    Si j’utilisais tout cet argent potentiel pour m’acheter un petit logement, je suis locataire chez un bailleur social, est ce que je toucherai laspa ? Ce projet éventuel d’acheter interviendrait peut être qu’après ma demande dAspa.
    Merci de me donner votre avis. C’est très compliqué et angoissant.
    Bonne journee

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    • Le 23 février 2021 à 12:05

      Acheter votre logement avec votre héritage s’avère la meilleure solution pour votre niveau de vie car sa valeur ne sera pas pris en compte pour le calcul de l’Aspa que vous demanderez après cet achat.

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      • Le 26 février 2021 à 08:43

        Merci pour votre réponse. Donc l’achat d’un logement n’est pas gênant pour la calcul de laspa. Or si les biens hérités risquent d’être vendus au moment de ma demande d aspa dici 1 an et que j’achète un logement avec cet argent après, ça reviendra t il au même pour le calcul ?
        Merci.

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        • Le 26 février 2021 à 11:10

          Non, les biens autres que votre logement doivent déclarés et seront pris en compte comme expliqué dans cette fiche.

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          • Le 23 mars 2021 à 13:49

            Bonjour. Cette semaine, je dois prendre la décision de vendre ou non les 13hectares de terres agricoles à un de mes frères ce qui représenterait 50000 euros environ. Or, cette somme ne sera pas suffisante pour acheter un logement même petit à Montpellier. Si je les garde, ça rapporterait environ 2000 euros par an max en tout.
            Je demanderai lAspa pour mes 67 ans pour mars 2022 donc après.
            Si je garde les terres , qu’est ce que prend en compte lAspa ? 3% de la valeur ou seulement le fermage annuel ? Ou les 2.
            A savoir aussi que la maison faisant partie de la donation sera vendue dans 1 an ou 2. Donc après ma demande Aspa. Car un de mes frères y réside.
            La question est donc compliqué . Vendre ou garder les terres sous la main avec une possibilité de vendre plus tard....quel est vôtre avis. Suis perdue .

            Merci bcp. Bonne journée

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            • Le 23 mars 2021 à 19:39

              Comme indiqué dans la fiche seul la valeur des biens et prise en compte par leur rendement.
              Si vous ne souhaitez pas que le montant de votre allocation soit réduit en fonction de vos biens, vous pouvez attendre que la vente de la maison se fasse en même temps que les terres pour vous permettre l’achat d’un petit logement dont la valeur ne sera alors pas prise en compte.

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              • Le 24 mars 2021 à 18:21

                Merci. Du coup, je pourrai donc disposer de l’argent de la vente des terres avec celle de la maison après ma demande dAspa. J’avais compris qu’une fois laspa calculé, on ne pouvait plus disposer de son argent issu de vente de biens.
                Aussi, laspa tiendrait compte uniquement des 2000 euros annuels provenant du fermage ? 3% de 2000. Et non de la valeur estimée des terres. Dans ce cas, vaut donc mieux garder. Enfin si j’ai bien compris...
                Merci.
                Bonne soirée.

                Répondre à ce message

                • Le 24 mars 2021 à 19:21

                  Le montant de l’Aspa tiendra compte de vos biens immobiliers à hauteur de 3 % de leur valeur.

                  Répondre à ce message

                  • Le 25 mars 2021 à 10:28

                    Bonjour. Déjà merci pour votre patience et la rapidité.
                    Au fond , garder les terres reviendrait donc au même que si je les vends maintenant, comme c’est déjà prévu. puisqu’ils prennent 3% de la valeur des biens, ce qui diminue la pensionJe n’ai donc pas le choix que de vendre !!!
                    Et nous allons rester en indivision pour la maison familiale jusqu’au départ de mon frère d’ici 1 an car en dépression. Donc encore 3% sur la maison ?
                    Enfin c’est crucial pour les terres. Je n’aurai pas les moyens de les garder. Bien que perte pourrait être compensée par les 2000 euros de fermage annuel🤔.
                    Quel est le plus judicieux selon vous...garder ou pas. Je dois donner ma réponse avant ce soir.
                    Merci👍

                    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 mars 2021 à 01:02

    Bonsoir.
    Actuellement je ne suis pas encore à la retraite, je viens de faire 65 ans en decembre et je suis mariée.
    J aurai droit à la retraite, environ 625 euro a partir de octobre 2022.
    Je souhaite me séparer, sans éventuellement divorcer, monsieur ne sera pas d accord, donc pour avoir la paix je ne divorcera pas, aurai je droit a l Aspa et/ou éventuellement une aide.
    Monsieur restera dans la maison qui nous appartient tous deux et me donnera rien.
    Si éventuellement je touche la retraite de 625 euro, puis je par la suite demander l Aspa ???
    Je suis dans une situation délicate.
    Merci de me répondre, svp
    Merci Leny

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 mars 2021 à 05:39

    Bonjour

    J’ai une question concernant la récupération de l’aspa sur la succession.
    Ma maman a touché l’aspa depuis 1995 a taux plein puisqu’elle n’avait pas d’autre revenu.
    Elle est décédée en Janvier 2021.
    Elle possédait un petit appartement dans un petit village estimé à 45000€.
    Sur son compte bancaire il y a 3000 €
    Donc l’actif net est de 48000€.

    J’ai lu que la récupération sur succession ne peut être effectué que dans la limite de l’actif net de la succession.
    Dans mon cas l’actif successoral du défunt est de 48000 €, la somme qui pourra être demandée ne pourra pas excéder 9000 € (48000 - 39.000).

    Concrètement est ce que j’ai bien compris le fonctionnement de cette récupération ?
    Merxi à vous et bonne journée

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 mars 2021 à 18:23

    Bonjour
    Ma question est très simple : dans le calcul de l’Aspa, le solde d’un compte courant est-il pris en compte, comme tous les autres placements, à hauteur de 3% de leur valeur ?
    Je vous remercie.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 mars 2021 à 11:23

    Bonjour.
    Mon père et ma mère ont un appartement valeur 60 000e. Nous sommes 5 frères et sœurs.
    Mon père est décédé en février. Nous sommes en mars et nous souhaitons faire une demande d aspa pour ma mère.

    Nous sommes allés voir le notaire. Sa part à elle s élève donc à la moitier de l appartement + 30% de la part de mon père. Ce qui fait 39000e. Le reste de la part de notre père sera notre héritage entre frères et sœurs.
    Mais elle est usufruit jusqu’à son propre décès.

    L aspa se basera sur quelle somme pour se rembourser ? La valeur entière de l’appartement 60 000e avec l’usufruit ?
    Ou bien sur les 39 000 valeur reel de sa part ? (donc aucun remboursement)

    Merci pour votre retour car je ne sais pas vers qui me tourner pour avoir des réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars 2021 à 11:27

      En étant propriétaire d’une partie de son logement, ce ne sera pas pris en compte pour le calcul de l’Aspa
      La récupération ne va pas pouvoir se faire sur les biens que votre mère possède, il n’y en aura pas à son décès.

      Répondre à ce message

      • Le 20 mars 2021 à 11:34

        Donc pour vous, il ne se baseront pas sur la valeur entière de l appartement ?

        Répondre à ce message

        • Le 20 mars 2021 à 14:25

          La récupération ne peut se faire que sur les biens de l’actif successoral net de la personne décédée. Si j’ai bien compris cette valeur sera celle de l’usufruit au moment de son décès.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 mars 2021 à 13:59

    je voudrai vendre ma maison ai-je droit à l’aspa revenu mensuel 550 euros maison estimée 150000

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    • Le 20 mars 2021 à 14:08

      Oui bien sûr vous pouvez vendre votre maison. Les 150 000 € de la vente seront pris en compte dans vos biens mobiliers et seront censés vous rapporter 3 % par an, soit 375 € par mois, montant qui sera déduit de votre allocation

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 mars 2021 à 15:31

    Bonjour,
    Mon père va entrer en hepad il a une retraite de 1171,13 euros, il va falloir prendre dans ses économies car le montant à payer est de 1806 euros APA déduit.

    Ma mére va se retrouver seul à son domicile avec une retraite de 516.76 euros pour vivre.

    J’ ai téléphoné à la Carsat afin qu’ elle puisse bénéficier de l’ ASPA en expliquant la situation, qu’ ils n’ allaient plus vivre au même endroit.

    La réponse de la Carsat est qu’ elle n’ y a pas droit.

    Merci d’ avance de m’ expliquer pourquoi car pour moi, c’ est une séparation de fait est dans vos fiches, il est indiqué que dans ce cas, elle a le droit à l ’ Aspa, dans le cas contraire a t’ elle droit à d’ autres aides.

    Cordialement

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    • Le 19 mars 2021 à 21:58

      Quand on veut faire valoir des droits il faut faire des demandes par écrit, ceux qui répondent au téléphone n’ont pas la même formation.
      Dans votre cas il faut que vous lisiez notre autre guide consacré à l’autonomie. Commencer par lire cette fiche : 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement
      Votre père peut donc demander l’aide sociale à l’hébergement au conseil départemental. Celui-ci ne pourra pas lui prendre intégralement sa retraite car il devra en laisser une partie à votre mère.
      Quand vous serez dans l’autre guide n’hésitez pas à lire d’autres fiches pratiques et en particulier la numéro 7.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 mars 2021 à 22:26

    Je viens d’avoir mes 65 ans et jai demandé ma retraite complémentaire qui est très faible je touche le rsa 497 € jai demandé l aspa jai fourni tout les documents nécessaires avec accusé de réception on vient de m annoncer que laspa et attribuer jusqu’à 67 ans et que je dois annuler ma demande de retraite complémentaire minoritaire je voudrais savoir pourquoi merci

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    • Le 17 mars 2021 à 16:20

      La question du passage du RSA à l’ASPA est traité fiche 17. Je vous recopie une réponse écrite par un autre militant sous cette fiche.
      S’agissant du RSA, j’ai fait une recherche et j’en déduis que la circulaire CNAV 2020/27 est ambigüe :
      1.2.1 « l’intéressé …fait valoir l’ensemble de leurs droits à leur retraite personnelle » dès l’âge du taux plein (67 ans). La CNAV interprète « retraite personnelle » y compris l’ASPA ?
      L’article du Code de l’action sociale et des familles est plus évident : Article L262-10 CASF Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V)
      « I.-Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l’exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 222-3.
      La condition prévue au premier alinéa du présent I ne porte sur les pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires que si la personne qui peut y prétendre a atteint l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 (67 ans) du code de la sécurité sociale (...). »

      A la lecture de cet article, il est écrit que le droit à l’ASPA est ouvert à 65 ans, mais son attribution est soumise au même principe de subsidiarité (art L815-5 CSS) et vous devez donc liquider vos droits personnels et le calcul se fera sans attribution du minimum contributif en l’absence du taux plein et application de la décote. Autrement dit, le report à 67 ans n’est qu’une option et non une obligation. L’explication est un peu technique mais elle vous sera utile en cas de recours

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      • Le 18 mars 2021 à 09:15

        Merci pour l’explication si je dois faire un recours auprès de qui svp merci

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        • Le 18 mars 2021 à 11:54

          Vous pouvez faire un recours auprès de la caisse de retraite qui vous a refusé la liquidation de votre retraite de base et par suite l’attribution de l’allocation de solidarité. Vous pouvez faire un courrier de recours amiable comme expliqué fiche 5.

          Répondre à ce message

          • Le 18 mars 2021 à 14:46

            Ce n’est pas la caisse de retraite qui m’a refusée c’est laspa ils m’ont dit vous avez droit jusqu’à 67 ans ma caisse de retraite m’ont calculé une retraite minoré de 14.69€ mensuel ils m’ont demandé d’annuler car le rsa sera arrêté et vous aurez que 14.69€ pour vivre jusqu’à 67 ans vous aurez laspa. Merci .

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            • Le 18 mars 2021 à 15:00

              Cette allocation de solidarité est gérée par votre caisse de retraite. À qui avez-vous demandé votre retraite ?

              Répondre à ce message

              • Le 18 mars 2021 à 15:20

                C’est une retraite personnelle gérée par l’agence de retraite francilienne ils m’ont dit la nouvelle mesure issue de la loi LFSS prévoit que le principe de subsidiarité a 65 ans disparaît et que les bénéficiaires du rsa ont désormais l’obligation de faire valoir leurs droits à retraite et à laspa uniquement à 67 ans merci dois je faire un recours merci

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                • Le 18 mars 2021 à 22:17

                  Oui c’est ce que j’ai compris et c’est ce que j’ai tenté de vous expliquer dans ma réponse d’hier. L’assurance retraite Île-de-France c’est une interprétation de la loi en disant que vous n’avez plus droit à la retraite à 65 ans quand on est au reste de RSA. Nous sommes en total désaccord avec cette interprétation.
                  Si vous arrêtez votre RSA et que par la ensuite vous demandez l’Aspa, ils vont bien être obligés de vous l’attribuer !
                  Si vous êtes syndiqué à la CFDT nous vous aiderons pour intervenir à la commission de recours amiable puis au tribunal si c’est nécessaire.

                  Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 17 mars 2021 à 14:09

    Bonjour,

    J’ai 66 ans et suis dans le processus de faire une demande d’Allocations de Solidarité aux Personnes Agées.

    J’ai une double Nationalité, Française/Américaine.
    Je perçois une retraite de 360 € des Etats-Unis, déclarée sur ma demande d’ASPA.

    D’autre part sur ma demande je déclare aussi les sommes sur mes comptes bancaires en France et aux USA ( approximativement 95000 €).

    # 1 - Donc, d’aprés ce que je comprends le montant mensuel perçu de l’ASPA devrai être de 309.30€ -" Calculer comme suit : 906,81€ moins 360€ moins 237.50€ ( 3% de 95.000€= 2850€ par année, divisé par 12 mois= 237.50€)" pourriez vous me le confirmer ?

    # 2 - Actuellement ( surement aussi par la suite aussi) je dépense de l’argent de mon compte pour vivre, comment ces sommes peuvent elles être dèduitent des 3% ?

    # 3 - J’ai aussi l’intention d’acheter un logement, avec l’argent déclaré sur ma demande d’ASPA. Au moment ou je déclarerai l’achat quel sera l’impact sur le montant de l’ASPA ?
    n’ayant aucune idée du temps que prendra le traitement de mon dossier que ce passe t-il si je deviens propriétaire d’un logement avant la première mensualité.

    # 4 - Etant Allocataire de l’ASPA suis je automatiquement bénéficiaire de la Couverture Medical Universelle ?

    Merci d’avoir pris le temps de lire cette longue requête.

    Bien Cordialement.
    Sylvie.

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    • Le 17 mars 2021 à 14:28

      1. Oui vos calculs me semblent exacts.
      2. En théorie votre Aspa doit être ajustée en fonction de vos biens mobiliers, mais dans la pratique il faut que le montant en moins soit significatif, donc important.
      3. Si vous déclarez avoir investi tous vos biens mobiliers dans un logement que vous occupez ce sera pris en compte pour recalculer l’allocation. Et si vous pouvez le faire avant de demander l’Aspa, cela me semble la meilleure solution pour vous à l’avenir
      4. Toute personne résident légalement en France a droit depuis 5 ans à la protection universelle maladie (PUMA). D’autre part, en fonction de vos revenus, vous avez droit à la complémentaire santé solidaire qu’il faut demander à l’assurance maladie. Un article traite de cette complémentaire dans notre site, faites une recherche dans la case réservée à cet effet en haut.

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      • Le 17 mars 2021 à 15:30

        Bonjour,

        La réponse 2 est en partie inexacte. Tous les 3 mois, vous pouvez signaler une nouvelle situation de vos revenus y compris l’épargne qui est prise en compte pour les 3%. La CNAV a l’obligation de recalculer vos droits, même s’ils changent que de 1 euro, il n’existe pas de minimum légal pour la prise en compte d’un changement de droits, dans le cas contraire vous pouvez entamer une procédure contre la CNAV pour faire valoir vos droits.

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        • Le 17 mars 2021 à 22:46

          Ma réponse est en théorie exacte. Je suis bien obligé de tenir compte de la pratique réelle et d’en informer la personne qui m’interroge.

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          • Le 18 mars 2021 à 09:23

            Si ces pratiques sont réelles, votre rôle de syndicat est surtout d’informer les retraités qu’elles sont ILLEGALES, de faire connaître leurs droits, d’indiquer les démarches à suivre pour faire valoir leurs droits et éventuellement de les épauler.

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            • Le 18 mars 2021 à 11:51

              Et vous, votre rôle c’est de nous faire la leçon ?
              Je vous assure que lorsqu’un adhérent est en difficulté nous l’accompagnons en justice si c’est nécessaire. Les syndicats font avec les moyens que leur donnent ceux qui ont le courage d’adhérer et de verser une cotisation.

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              • Le 18 mars 2021 à 15:10

                Il ne faut pas être susceptible ?! Je n’ai que rectifié et insisté que votre réponse est incomplète, ce qui pourrait induire en erreur les lecteurs. L’adhésion à un syndicat n’est pas une question de courage, mais de confiance, de conviction, et surtout de moyens quand on touche l’ASPA.

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                • Le 18 mars 2021 à 22:11

                  Il y a de quoi se vexer en lisant vos propos !
                  Ma première réponse était exacte en droit puisque j’ai bien précisé qu’en théorie l’allocation était révisable à chaque changement des biens et donc des revenus. J’ai apporté un complément car dans de nombreuses caisses ce changement est difficile à obtenir lorsque la différence n’est pas très grande.

                  Nous avons écrit ce guide, nous l’avons publié dans ce site (sans publicité), nous le tenons à jour, et nous répondons même à des questions de personnes qui ne sont pas syndiquées, parce que notre militantisme à la CFDT Retraités nous conduit à vouloir aider chacun à faire valoir ses droits en lui apportant les connaissances. Tant mieux pour vous si vous n’en avez pas eu besoin.

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      • Le 18 mars 2021 à 12:28

        Merci Claude !
        Cordialement
        Sylvie

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 17 mars 2021 à 10:40

    Bonjour

    Je suis retraitée depuis septembre 2020. J’ai très peu de trimestres car j’ai quitté la France a 18 ans. Je ne reçois pas de retraite de l’étranger. Je reçois tous les mois une indemnité de l’étranger pour une erreur médicale, résultant d’une maladie à long terme incurable. Puis-je faire une demande d’ASPA, ou cette indemnité m’en empêche ? Une fois la maison payée, il ne me reste plus assez pour vivre. Merci pour votre réponse. Bien cordialement. Mireille Darras

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 mars 2021 à 11:39

    Bonjour,
    Je touche le minimum vieillesse. Si je touche un héritage, l’état saisit-il ce dernier pour se rembourser ? Merci

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    • Le 16 mars 2021 à 17:58

      La caisse de retraite qui est chargée de vous verser l’allocation, prends en compte le nouveau montant de vos biens mobiliers et réduit le montant de votre allocation en conséquence. Ainsi cet héritage réduira de l’équivalent de 3 % par an le montant de votre allocation. Et ce qui reste sera récupéré par la caisse de retraite lors de votre décès conformément aux textes.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 mars 2021 à 11:25

    Bonjour d ici peu je vais recevoir ma retraite et un complement aspa je suis à l aah entre 50 et 79% et proprietaire residence principale , d ici 8 mois je vais renouveler mon aah par mon spy , il est possible que je me retrouve avec un handicap à 80% je sais qu avec ce taux il m est possible de garder mon aah avec le petit complement retraite sachant qu il est beaucoup plus avantageux d etre dans ce regime etant en plus proprietaire à ce moment sera t il possible de faire reconnaitre mes droits pour ne plus toucher l aspa et l annuler pour beneficier de ce nouveau statut d adulte handicapé à 80% quels sont mes possibilitées mes recours est ce possible , je l espere
    je vous remercie
    Bien à Vous

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    • Le 16 mars 2021 à 11:28

      Je suis certain que vous pourrez faire annuler l’Aspa mais je suis pas du tout certain qu’on vous rétablira l’AAH. Je vous invite à vous renseigner à la CAF.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 mars 2021 à 09:30

    bjr nous sommes au rsa couple depuis 2014 !!!! ayant 66 ans j ai fait ma demande d eretraite ( 320 euros ) et depuis plusieurs mois j ai deposé un dossier aspa mon epouse a 62 ans vais je percevoir l aspa couple ? ou l aspa seul ? cordialement

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 mars 2021 à 22:06

    Bonjour,
    Je suis divorcée et perçois une petite retraite de 628 € entre CARSAT et complémentaire. J’ai 67 ans.
    Je pensais avoir un complément d’ASPA. Mais suite au divorce, j’ai touché un capital pour la vente de notre maison d’environ 150 000€.
    Si cet argent est sur un compte courant, dois je le déclarer comme somme placée.

    Car dans ce cas, les 3% rajoutés à a retraite me feront dépasser le seuil. Je trouve cette situation injuste par rapport à quelqu’un qui est restée propriétaire de sa résidence principale alors que moî, je paye un loyer de 400€ tous les mois...et du coup grignote peu à peu mon capital.
    Pouvez vous me renseigner à ce sujet.
    Merci du temps que vous nous consacrez.

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    • Le 15 mars 2021 à 22:12

      Il y a quelques temps les caisses de retraite ne prenait pas en compte le compte courant. Donc certains y ont placé de gros capitaux et maintenant on le contrôle aussi.
      la meilleure solution pour améliorer votre niveau de vie et de vous acheter un logement ce qui vous évitera le loyer et augmentera votre allocation. Je ne peux que vous dire le droit.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 mars 2021 à 15:29

    Bonjour Claude et d’abord merci pour votre temps offert .
    Voilà, mon mari " 69 ans petite retraite " va demander l’Aspa puisqu’il y a droit . Il y a 9 ans nous avons donné à notre fille unique une remise d’une valeur de 50 000€ . 1,5% de cette somme lui sera retenu pour le calcul de son Aspa , soit : 62,50€ .
    1) Dans 1 an cela fera 10 ans que nous lui avons donné cette remise , est-ce qu’à ce moment là l’Aspa va revaloriser l’allocation de mon mari en lui rajoutant ces 62,50€ ?

    En suite ; j’ai 61 ans et suis micro entrepreneur ( petits revenus ) , je compte travailler jusqu’à 65ans . Quand mon mari va demander l’Aspa faut-il qu’il demande pour le couple ou pour lui seul ?
    2) Je crois avoir compris que vu que je suis encore active et n’ai pas 65ans il faut qu’il demande quand même l’Aspa couple pour le calcul de nos revenus " uniquement " ? C’est cela ou bien tout se fera automatiquement quand on remplira la demande d’aspa quant à la demande ; couple ou personne seule ?
    Merci d’avance pour votre réponse :-)

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    • Le 12 mars 2021 à 22:07

      1. Ce ne sera pas révisé dans un an.
      1 bis. Seul votre mari a droit à l’Aspa mais les revenus du couple sont pris en compte avec le plafond couple.
      2. Vous n’avez pas droit à l’Aspa mais vos revenus sont pris en compte. Mais comme l’Aspa peut être recalculée chaque mois avec les revenus des trois mois précédents. Et c’est vous qui devez signaler tout changement chaque mois. Tant que que vous ne dépassez pas les 1400 euros, Aspa comprise, l’Aspa ne change pas.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 septembre 2020 à 15:31

    Bonjour,
    J’accueille ma mère sous mon toit et je déduis la somme forfaitaire de 3 535 € pour l’imposition des revenus.
    Ma mère déclare cette même somme forfaitaire comme pension alimentaire.

    Elle a eu droit à une pension ASPA depuis janvier 2020 et elle voudrait savoir si cette somme forfaitaire de 3 535 € qu’elle déclare comme pension alimentaire sera prise en compte dans le calcul des ressources ou c’est considéré comme une obligation alimentaire par les descendants.

    D’avance merci pour votre réponse.

    Cordialement,

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    • Le 16 septembre 2020 à 22:01

      Les aides financières des personnes tenues à l’obligation alimentaire ne sont pas prises en compte dans les ressources pour la demande d’Aspa.

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      • Le 17 septembre 2020 à 09:53

        Merci pour votre réponse Claude.
        Comment justifier qu’il s’agit d’une aide financière d’un descendant puisque ça apparait comme pension alimentaire sur l’avis d’imposition ?

        Merci d’avance

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        • Le 17 septembre 2020 à 22:42

          Pension alimentaire ou aide financière, ce n’est pas un problème puisqu’on désigne la même chose.
          Votre mère n’a pas à présenter votre avis d’imposition et n’a pas à mentionner ce montant.

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          • Le 18 septembre 2020 à 14:41

            Bonjour Claude,

            ça apparait comme pension alimentaire sur l’avis d’imposition de ma mère, j’avais posé la question sur le site des impôts et on m’a répondu qu’il faut qu’elle déclare la même somme forfaitaire (que je déduis) comme pension alimentaire reçue.
            D’où ma question

            Cordialement,

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          • Le 7 mars 2021 à 16:39

            Concernant la question posée si dessus car nous sommes dans le même cas si sur l avis d imposition de ma mère apparaît cette pension alimentaire ainsi que sur le mien n y aurait-il pas une incidence sur son apsa vu qu elle serait logée a mon domicile. Merci pour votre engagement

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            • Le 7 mars 2021 à 23:11

              Je ne peux que faire la même réponse selon le droit de l’Aspa : les aides financières des personnes tenues à l’obligation alimentaire ne sont pas prises en compte dans les ressources pour la demande d’Aspa.
              Une aide à sa mère est assimilée à un obligation alimentaire ou une pension alimentaire.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 mars 2021 à 18:58

    J’ai une question concernant les obligés alimentaires pour un ascendant rentrant en EHPAD, où puis je trouver la liste des départements qui ne vont pas chercher les revenus des petits enfants, comme c’est le cas en Aveyron, merci de votre retour d’info

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 mars 2021 à 00:11

    Bonjour
    J’ai 94 ans et suis bénéficiaire avec mon mari de l’allocation Aspa Couple 600 euros et 800 euros retraite Carsat

    nous allons recevoir un héritage d’environ 45000 euros, qu’elle sera la conséquence sur le versement de notre retraite est ce considéré comme un revenu ?

    nous voudrions utiliser une partie de cet héritage pour refaire notre toiture et améliorer le chauffage pouvons nous décompter une partie
    Cordialement

    Mimi

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    • Le 7 mars 2021 à 09:43

      Un bien qui entre dans le patrimoine (achat, héritage...) est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de sa valeur vénale à la date de la révision. Si une partie de ce capital est utilisée pour les besoins de la vie courante, elle n’est pas retenue.
      Si vous utilisez rapidement ce capital issu d’un héritage, il ne fait plus partie de vos biens. Déclarez uniquement ce qui reste. Vous avez intérêt à engager les dépenses de rénovation de votre logement sans trainer.

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