UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)


En 2006, le « minimum vieillesse » devient « allocation de solidarité aux personnes âgées » (Aspa). Cette allocation différentielle garantit aux personnes âgées ayant peu ou pas cotisé un revenu minimum. Depuis 2015, elles peuvent cumuler cette allocation avec un emploi. L’allocation est récupérable sur une partie de la succession.

Mise à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 suite à la loi de réforme du 14 avril 2023 et circulaire Cnav 2023-18 sur montants (13/9/23) ;
 montants 2024 (5/1/24) ;
 modification de l’encadré sur la CSS (26/1/24).

Montants maximum Aspa

Montant maximum et plafond de ressources.

SituationPersonne seuleMénage
Avril 2018 833,20 € 1 293,54 €
Janvier 2019 868,20 € 1 347,88 €
Janvier 2020 903,20 € 1 402,22 €
Janvier 2021 906,81 € 1 407,82 €
Janvier 2022 916,78 € 1 423,31 €
Juillet 2022 953,45 € 1 480,24 €
Janvier 2023 961,08 € 1 492,08 €
Janvier 2024 1012,02 € 1 571,16 €

Montant du seuil de recouvrement sur la succession

Selon la date de décès. Montant métropole indexé sur l’indice des prix.

Jusque août 2023 30.000 €
De septembre à décembre 2023 100.000 €
En 2024 105.300 €

Il ne faut pas confondre le revenu minimum d’une personne âgée avec la retraite de base minimum (minimum contributif). Le revenu minimum rapproche la personne du seuil de pauvreté (50 % sur le revenu médian, soit 965 € en 2021).

Les nouveautés de septembre 2023 concernent le relèvement du seuil de récupération sur la succession, l’obligation de résider en France au moins 9 mois dans l’année et le droit à l’Aspa dès 62 ans en cas d’inaptitude au travail.

Bon à savoir

AAH et Aspa

Selon la réforme des minimas sociaux entrée en vigueur en 2017, un bénéficiaire de l’AAH ayant au moins 80% de taux d’incapacité n’a plus à demander l’Aspa et conserve l’AAH.

1. Conditions à remplir

Pour obtenir l’Aspa, il faut :

  • avoir 65 ans ou bénéficier d’une dérogation (voir ci-dessous) ;
  • résider en France ou dans un département d’outre-mer au moins neuf mois au cours de l’année civile ;
  • avoir des ressources inférieures à un plafond (voir tableau) ;
  • avoir demandé toutes les retraites auquel on a droit.

Par dérogation, le droit à l’Aspa est abaissé à 62 ans :
 si reconnu inapte au travail avec un taux d’incapacité d’au moins 50% (fiche 9) ;
 si à la retraite comme travailleur handicapé (fiche 10) ;
 si à la retraite anticipée carrière longue (fiche 13) ;
 si ancien déporté ou interné ou prisonnier de guerre ;
 si mère de famille nombreuse ouvrière.

Le ressortissant d’un pays étranger hors Union européenne doit être titulaire depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour au point de départ de l’allocation.

Étant une aide sociale, l’Aspa est récupérable sur la part de succession supérieure à 100.000 € en métropole (voir point 4).

Ressortissants marocains, tunisiens et algériens. En vertu de dispositions d’accords de coopération, la condition de justification depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ne peut pas être opposée aux ressortissants marocains, tunisiens et algériens, bénéficiaires d’une retraite française. Le Défenseur des droits (décision 2020-107) recommande à la Cnav (assurance retraite) de modifier la circulaire 2019-13 du 14 mars 2019. À ce jour, elle est restée inchangée ! Les voies de recours sont expliquées fiche 5.

Où demander l’Aspa ?

Si la personne âgée a droit à une pension de retraite, elle dépose sa demande à sa caisse de retraite de base servant la retraite la plus élevée (Cnav, Carsat, MSA).
Si elle n’a pas droit à une retraite, elle peut :
 soit s’adresser à la mairie ou au CCAS de son domicile qui transmettra sa demande au Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) de la MSA ;
 soit s’adresser directement à la MSA (Mutualité sociale agricole) la plus proche.

2. Ressources prises en compte

Le plafond de ressources « personne seule » s’applique aux personnes célibataires, veuves (sauf les veuves de guerre ayant un plafond plus élevé), divorcées, séparées de corps, séparées de fait.

Le plafond de ressources « couple » s’applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés.

Toutes les ressources sont retenues, sauf quelques exceptions : prestations familiales, allocation logement, valeur des locaux d’habitation de l’habitation principale, valeur des bâtiments de l’exploitation agricole, aide apportée dans le cadre de l’obligation alimentaire par les descendants, retraite du combattant, Apa (allocation personnalisée autonomie), etc.

Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des pacsés, est effectué en totalisant sans distinction les biens communs et les biens propres de chacun des intéressés.

La caisse prend en compte les ressources des 3 mois qui précèdent le début de l’Aspa. Si ces ressources dépassent le quart du plafond de ressources annuel, les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant le début de l’Aspa.

Attention, si au cours des trois mois précédant le droit à l’Aspa vous avez des revenus supérieurs au montant de l’Aspa, en particulier parce que vous étiez salarié, retardez la date d’effet de trois mois afin que vos retraites réelles soient seules prises en compte.

Pour l’appréciation des ressources, on prend en compte tous les avantages d’invalidité et de vieillesse, les revenus professionnels et autres revenus, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années qui ont précédé la demande.

S’agissant des biens mobiliers et immobiliers, sont pris en compte dans les ressources :
 les biens mobiliers (livret d’épargne, bons du Trésor, Sicav, comptes rémunérés…) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation
 les biens immobiliers sauf sa résidence (maisons, logements...) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation ;
 les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur et de 1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans ;
 les donations faites à d’autres personnes dans les 10 ans précédents sont censées procurer un revenu égal à 11,97 % de la valeur à la date de la demande.
Quant à la part d’usufruit ou de nue-propriété, estimée d’après la valeur totale du bien et en fonction de l’âge de l’usufruitier, elle est censée procurer un revenu égal à 3 %.

La jurisprudence a confirmé que la valeur des biens doit être évaluée à la date de la demande de l’allocation et contradictoirement ou à défaut à dire d’expert.

Légalement, rien ne peut vous empêcher de vendre votre bien, et faire ce que vous voulez du fruit de la vente.

Attention !

Cumul Aspa avec un emploi possible

Depuis janvier 2015, un décret autorise les bénéficiaires de l’Aspa à travailler sans remettre en cause leur allocation de solidarité. Ce cumul est soumis à un plafond.
Pour une personne seule, la caisse procède à un abattement forfaitaire sur les revenus d’activité trimestriel égal à 0,9 fois la valeur mensuelle du Smic (soit en 2023 un gain trimestriel maxi de 1538,35 € pour une personne seule et 2563,92 € pour un ménage).

Pour un couple, l’abattement trimestriel est égal à 1,5 fois la valeur mensuelle du Smic et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

3. Calcul du montant

Pour une allocation, on retient le montant « personne seule ». Si l’autre membre du couple a droit à l’Aspa, le montant d’Aspa retenu est le montant « couple ».

Le plafond de ressources retenu est :

  • le plafond couple s’il s’agit de conjoints, concubins ou partenaires pacsés ;
  • le plafond personne seule, dans tous les autres cas.

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, l’Aspa est réduite du montant du dépassement.

Pour deux allocations, si l’autre allocataire bénéficie de l’Aspa, les montants retenus pour le calcul de l’Aspa sont le montant « couple » et le plafond de ressources « couple ».

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, la moitié du dépassement de ressources est déduit sur chaque allocation. Le montant d’Aspa à servir est égal à la différence entre la moitié du montant maximum d’Aspa « couple » et la moitié du dépassement.

Bon à savoir

Accès à la Complémentaire santé solidaire (C2S)

La Complémentaire santé solidaire donne droit à la prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé (y compris à l’hôpital). Les dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale.
Les ressources prises en compte pour y avoir droit sont plus étendues que pour l’Aspa comme l’allocation logement, l’obligation alimentaire ou les gains au jeux...

Pour plus d’information : Le droit à la Complémentaire santé solidaire : barèmes 2024

4. Récupération sur succession

Au décès du bénéficiaire, les allocations sont récupérées sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement. Pour un décès survenu depuis septembre 2023, ce seuil est porté à 100.000 € en métropole (150 mille dans les Drom).
Le seuil de récupération en métropole est ensuite revalorisé chaque année comme l’indice des prix.
Le montant du seuil est relevé pour réduire le non-recours à ce droit, estimé à environ une personne sur deux.
Si l’allocation est versée aux deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés, chacun est censé en avoir perçu la moitié.

Les allocations récupérables sont plafonnées. Le montant limite est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions. Cela signifie que la part d’allocation récupérable varie chaque année (par exemple, par mois 619 € en 2022 et 360 € en 2006 pour une personne seule).

La caisse qui verse l’Aspa se charge de la récupération. Elle se prescrit 5 ans après la date d’enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse d’un ayant droit.

Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Le recouvrement peut aussi être différé sur la part de succession attribuée à l’héritier à la charge de l’allocataire à la date du décès et âgé à cette date d’au moins : 65 ans, 60 ans en cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

L’allocation peut être garantie par une hypothèque, si les biens immobiliers ont une valeur au moins égale au seuil de recouvrement. Légalement, rien n’empêche de vendre le bien, et de disposer librement du fruit de la vente, il faut cependant demander la levée de l’hypothèque à la Carsat qui ne peut pas la refuser.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 17 janvier à 14:23

    Bonjour,
    J’ai parcouru le fil de vos réponses et un point me questionne particulierement.
    Si l’on fait une donation à ses enfants on perd 3% de cette somme chaque mois sur notre aspa, normalement pendant 5 ans puis 1,5% pendant 5 autres années.
    C’est ce que nous avons cru comprendre mais vous avez répondu à une question par " la donation ne peut pas être remise en cause. Mais sa valeur diminue votre Aspa pour toujours " ?
    Pouvez vous m’éclairer ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 janvier à 19:31

      La donation augmente pour toujours les ressources de 3% si elle a moins de 5 ans et 1,5% si elle moins de dix ans. C’est écrit dans la fiche : les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur et de 1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans.

      Répondre à ce message

      • Le 7 mars à 19:19

        Bonjour Claude et merci pour vos réponses. Cependant, quand vous dites "pour toujours" ce n’est pas compatible avec la suite qui suppose qu’on ne tient plus compte de la donation au bout de 10 ans (5 + 5). Merci de nous éclairer...

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 7 mars à 22:22

    Bonsoir,
    je touche l’ASPA depuis un plus d’un an. J’étais avant en invalidité avec une A.A.H entre 50% et 79%. J’ai donc, pris ma retraite à 62 ans, a l’age légal de départ en retraite. Je suis en ALD pour mon état dépressif et également en ALD, pour une gonarthrose sévère depuis une dizaine d’années.. Peut t-on redemander l’ A.A.H à son médecin traitant, en sachant que cette gonarthrose est définitive.. Une opération du genou s’annonce pas très périlleuse.. (constat du médecin traitant, aux vues de mes nombreuses radiographies et I.R.M. depuis plus de 10 ans)

    Merci beaucoup de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 mars à 11:29

    Bonjour ,

    Ma mère touche l aspa . Elle a été mariée a mon père pendant 10 ans dans les années 70 . Mon père est décédé il y a 12 ans . Ma mère grâce a des amis vient de réalisé qu’ elle pouvait faire une demande de reversions de la retraite de mon père . Dans le dossier de réversion on lui demande a partir de quand veut-elle demander cette réversion ? Elle pensait la demander a partir de janvier 2024 , et avoir cette retro action . Mais peut elle la demander avant (quelques années par exemple ) sans qu’elle ne soit refusé ? et surtout si jamais cette réversion est accepté rétrospectivement , l aspa qu’elle a déjà obtenu devra t elle a être remboursé ? et donc par la même occasion être déduite (l aspa) dans son décompte des fameux 100000 euros ? merci beaucoup .

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 mars à 00:37

    Bonjour,

    Mes deux frères vivent ensemble et sont locataires. Ils sont tous les deux à la retaite. L’ainé ne voit que d’un oeil, et a beaucoup de problèmes.. Quels sont les aides pour lui. A t il droit à l’ASPA, les revenus de mon deuxième frère seront ils pris en compte por la demande de l’ASPA.
    Merci.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars à 18:20

      Le plafond de ressources "couple" s’applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés. ce qui n’est pas le cas de votre frère, il a droit à l’ASPA. L’âge minimum pour avoir droit est fixé à 65 ans. Cet âge est abaissé à l’âge légal de départ en retraite au titre de l’inaptitude pour les personnes reconnues ou réputées inaptes au travail.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 4 mars à 18:30

    Bonjour ! Ma cousine aura 65 ans le 28 mars 2024. Peut elle envoyer sa demande d’ASPA au mois de mars mais avant le 28 mars pour que sa demande sot prise en compte pour le mois d’avril. Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 18:40

      C’est trop court, il faut souvent plusieurs mois pour traité les demandes. Il est donc urgent de remplir sa demande en ligne. Vérifiez si elle remplit les conditions, en particulier avoir liquidé toutes ses retraites.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 mars à 22:04

    Bonjour,

    Je m’occupe des démarches administratives de mon père qui est né au mois d’avril 1960.
    Il est bénéficiaire du RSA jusqu’à présent. La CAF l’a invité à solliciter sa demande de retraite une fois ses 62 ans révolus. Il a aujourd’hui presque 64 ans (pb lors d’une première tentative de demande retraite). Or, à réception des documents de l’assurance retraite, ses droits à la retraite sont de 227€ par mois, puisqu’une décote s’applique (il percevra donc dans ces conditions 41% environ de ses droits à la retraite), contrairement à 555 € à taux plein si il pouvait attendre 67 ans (dans 3 ans).

    Ma question est la suivante : est ce qu’il a l’obligation de solliciter sa retraite maintenant en l’état vis à vis de la CAF ? ou peut il attendre 67 ans et solliciter le bénéfice du RSA jusqu’à cette date ? J’ai cru comprendre que la réponse est donnée par l’article L262-10 du Code de l’action sociale et des familles, qui a semble t il été modifié par la réforme des retraites (entrée en vigueur le 1er septembre 2023). J’ai du mal à comprendre cet article puisqu’il renvoi lui même à l’article L351-8 du même code, dont le 1°a été modifié par la même loi mais ne concerne que les personnes nées soit après 1968 (al 1er), soit après 1961.

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 mars à 18:38

    02/3/24 Bonjour. ’La Caisse peut-elle supprimer ASPA versé pendant 15 ans avant de demander des justificatifs de situation ?

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    • Le 2 mars à 23:16

      La caisse procède à des contrôles en utilisant des bases de donnés de tous les revenus. Vérifiez dans cette vos droits pour savoir pourquoi l’Aspa a été supprimée, ce qui est très rare, sauf en cas de fraude.
      Les voies de recours sont expliquées fiche 5.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 29 février à 11:14

    Bonjour,
    Mon mari a 66 ans mais n’a cotisé que 49 trimestres... Est-ce qu’il a droit à l’ASPA s’il prend sa retraite aujourd’hui ou doit-il attendre ses 67 ans pour demander sa retraite pour y avoir droit ?
    Étant propriétaire de notre logement, est-ce que le seuil de recouvrement veut dire que notre fille héritera d’un minimum de 105300 euros sur la succession ?
    En vous remerciant infiniment pour vos réponses,
    bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 février à 19:28

      Oui, il peut demander l’Aspa avant 67 ans. Il doit d’abord liquider toute ses retraites. Sa retraite sera réduite par une décote (fiche 20). Il peut faire une demande unique de ses retraites sur le site officiel info-retraite.fr Et après demander l’Aspa.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 28 février à 18:18

    Bonjour,

    Ma mère a eu 65 ans et nous avons fait une demande de retraite + l’ASPA en décembre 2023.
    Elle est au RSA actuellement + touche les APL, elle est locataire, née en france et habitant en métropole depuis une vingtaine d’année. Elle vit seule, plus d’enfant à charge. Pas d’autres revenus. Si j’ai bien compris elle rentre dans les critères concernant sa situation et au vu de ses faibles revenus.

    Elle a reçu un courrier de la carsat lui indiquant qu’elle peut soit valider sa retraite avec un taux minoré ou alors attendre deux ans avant d’avoir un taux majoré.

    La caisse de retraite nous conseille de valider le taux minoré mais par contre ils ont été incapable de me dire par téléphone à combien était estimé le montant de son ASPA et si son dossier était bien éligible. Actuellement nous n’avons donc aucune visibilité sur son dossier ASPA.

    Ils m’ont indiqué que c’est seulement lorsqu’on aura décidé d’accepter ou non le montant de la retraite qu’ils pourront nous faire un retour sur sa demande d’ASPA et estimer le montant ..

     J’aimerais donc savoir si selon vous elle rentre dans les critères pour avoir le taux plein de l’ASPA soit 1012 € ? Est-ce qu’ils envoient une notification seulement lorsqu’on valide le montant de la retraite ?

     Si j’ai bien compris, ils font en sorte dans ce cas que le montant total ASPA + retraite ne dépasse pas les 1012 €, est-ce bien le cas ?

     Aussi, lorsqu’elle recevra l’ASPA, savez-vous si elle doit faire une déclaration auprès de la CAF pour ne plus toucher le RSA ou ça se fait automatiquement ?

    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 28 février à 23:08

      Si elle n’a pas assez cotisé, elle a droit à la retraite sans décote à 67 ans. A son âge légal elle devra signer qu’elle accepte une décote sur sa retraite, voir fiche 20.
      Lisez le point 5 de la fiche 17 sur la sortie du RSA.
      Le droit a l’Aspa est subsidiaire, cela signifie que votre mère doit d’abord obtenir toutes ses retraites. Vérifiez le dans le site officiel www.info-retraite.fr

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 février à 10:15

    Bonjour,

    Un bénéficiaire d’une prime d’assurance-vie désigné par un proche décédé, peut il demander à l’assurance un délai pour envoyer les documents nécessaires à la constitution du dossier ? Si oui, quel risque y a t’il à le faire ?

    Cordialement,

    P.F

    Répondre à ce message

    • Le 22 février à 16:23

      Je ne comprend pas la question.

      Répondre à ce message

      • Le 24 février à 09:33

        Bonjour,

        J’ai lu que si on écrit une lettre en recommandée à l’assurance pour lui demander d’attendre notre réponse pour des raisons personnelles, cela mettait fin au droit à la prime ?
        https://www.service-public.fr/parti...

        Qu’en pensez vous ?

        Cordialement,
        P.F

        Répondre à ce message

        • Le 24 février à 11:28

          Vous voulez retarder le versement du capital d’une assurance vie à votre profit par la société d’assurance qui le gère ?

          Répondre à ce message

          • Le 27 février à 08:50

            Bonjour,

            Je ne suis pas actuellement en état de m’occuper de ce dossier et j’ai simplement averti l’assureur que je le ferai ulterieurement. Mais j’ai lu quelque part que si on envoie une lettre à l’assureur cela peut induire un délai de prescription limité à 2 ans je crois. Il y a ce genre de notion si j’ai bien compris.

            Cordialement,
            P.Fournel

            Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 février à 20:24

    Mon mari reçoit une retraite d’AG2R monégasque de 134 euros mensuel je reçois déjà l’Aspa depuis 7 ans mais que pour une personne seule Nos montants de ressources sont éligibles pour une aspa en couple mais le fait que mon mari qui n’a jamais travaillé en France et qui reçoit seulement cette petite retraite de Monaco peut elle être un souci pour nous attribuer l’aspa pour un couple .Nous sommes Français et vivons en France

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 février à 09:41

    Bonjour, j’ai 66 ans, je n’ai jamais travaillé car j’était marié et femme au foyer. Je n’ai pas de retraite personnelle mais je touche la pension de réversion de mon mari 290 euros.
    Dans ma situation faut il que je fasse une demande d’Aspa ou d’Asaspa ?
    je vous remercie
    Cordialement.
    Lily.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 février à 17:29

    Bonjour,
    J’aurais deux questions, je reçois une retraite de la CARSAT, , j’ai bien déclaré les revenus de ma retraite du Royaume Uni, mais celle-ci n’apparaît pas dans le décompte comme suit : retraite personnelle, ASPA, et majoration du minimum pour un total de 876.68 pour janvier 2024. J’ai aussi déclaré une assurance vie qui est déduite de 3% du montant de ma retraite, environ 75 E/mois.
    Cependant pour les montants déclarés à l’administration fiscale, il est indiqué 1 143 Euros, pourquoi ma retraite du Royaume Uni ne figure -t-elle pas dans le calcul de la CARSAT .
    La 2eme question concerne un placement suite à un héritage récent, je reçois des dividendes trimestriels, d’un capital placé dans une SCPI, que je dois bientôt déclarer aux impôts. Dans ce cas puisque je dois aussi le déclarer à la CARSAT, dois je déclarer le montant des dividendes où déclarer le montant du capital placé en SCPI ??? j’ai déjà déclaré une assurance vie à la CARSAT, qui en déduit un montant de 3% annuel, cependant ce capital d’assurance vie ayant fortement diminué, celui-ci n’a pas été pris en compte, et je suis toujours déduite de ces 3% pour un capital plus important déclaré il y a maintenant 8 ans auparavant.
    D’après mes calculs si je déduis, sans compter ma retraite du Royaume Uni, le total des revenus à déclarer mensuellement, cela donne une somme de 250E mensuel pour les dividendes et l’assurance vie. Si je ne déclare que le total du capital en SCPI et assurance vie, le total est moindre.
    Je vous remercie de bien vouloir m’éclairer ne sachant pas ce que je dois déclarer à la CARSAT et aux impôts.
    Bien Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 24 février à 17:50

      Pour l’assurance retraite (Carsat pour vous) vous déclarez la valeur de vos biens et un forfait de 3% annuels sera jouté à vos revenus. En principe, pour une allocation de solidarité, toutes les ressources comptent, y compris votre retraite du Royaume-Uni.
      Pour les impôts consultez leur site.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 février à 14:56

    Bonjour ,

    J ai de nouveau un problème avec la CAF qui me demande de leur rembourser la somme de 620 euros ,
    Ils m’indiquent que je n ai pas déclarer l ASPA de mon mari alors que j ai mentionné le montant lors de la déclaration trimestrielle de Décembre 2023 , ils m’indiquent également que j ai perçu une prime d’activité alors que je ne l’ai jamais eu d autant plus que j ai la preuve via leur courrier que cette prime m’a été refusé .

    Pour information et contrairement à ce qu’il y’a d’écrit sur le WEB , il est indiqué que l’ASPA n est pas a déclarer lors de la déclaration trimestrielle et lorsque j ai eu la chance d’avoir un de leur conseillé au téléphone , il m a clairement dit qu il fallait l intégrer , a un moment donné faut savoir ! c est insupportable de partir a la chasse aux infos qui en plus porte a confusion .

    Conclusion : l aspa est elle a déclarer ou non ? Y a t il un texte de loi qui le mentionne ou autres ?

    Merci d avance pour vos lumieres .

    Répondre à ce message

    • Le 23 février à 15:01

      Je peux vous renseigner sur l’Aspa mais pas sur les prestations de la Caf.
      L’Aspa se déclare toujours mais dans certains cas son montant n’est pas pris en compte.

      Répondre à ce message

      • Le 23 février à 15:18

        Merci pour votre retour ,
        Je comprend ,pourtant je l’ai bien mentionné lors de la déclaration.
        quels sont les cas ou cela n’est pas pris en compte ?

        Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 février à 23:56

    Je suis en retraite depuis août 2023je suis séparé de mon épouse depuis janvier 2024 je vais demander L’ASPA au mois de février 2024 je dois déclarer ma femme ou pas merci ?

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 février à 16:25

    Mon ex défunts et décédé en 2015 j’avais pas l’âge pour la demande de réversion de retraite de mon ex défunts et décédé a 50 ans hé suis sa seul femme et 4 enfant j’avais 49 mes aujourd’hui j’ai 58 j’ai fais la demande de réversion comment sa marche et comment c’est calculé cordialement

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 février à 15:16

    Bonjour,

    Mes parents sont séparés depuis février 2022 car mon père est entré en Ephad, souffrant d’une maladie neurodégénérative.
    Ma mère n’a qu’une petite retraite et se retrouve dans une situation financière plus que critique car toute la retraite de mon père passe dans les frais d’Ephad.
    Dans leur situation, est-ce que ma mère serait susceptible de percevoir l’ASPA "personne seule" du fait de leur séparation ?
    Est-ce que leur situation rentre dans le cadre de la séparation de fait ?
    Merci d’avance de votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 20 février à 17:36

      Si votre père demande l’ASH au conseil départemental (fiche 42), celui ne prendra pas toute sa retraite car il faut l’équivalent de l’Aspa à votre mère. Mais dans cas, il y a obligation alimentaire (fiche 7).
      Sommaire Guide des droits Pour l’autonomie
      Il est exact que les textes officiels prévoient cette séparation pour un couple marié : « Toutefois, pour les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, séparés de fait avec résidence distincte et pour les personnes séparées de corps, les ressources sont appréciées comme pour les célibataires. »
      Il faudra produire une avis d’impôt séparé ou joindre les preuves d’une séparation juridiquement vérifiable.

      On peut lire dans un site officiel : « La séparation de corps est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.
      La séparation de fait n’existe pas dans la loi. C’est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément. »

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 février à 23:21

    Bonjour,

    Je suis bénéficier de ASPA
    Et je veux aller chez mes enfants à Pologne pour 2,5 mois
    Est que je peux continue toucher mon ASPA pendante mon absence
    Et doit-je prévenir MSA à l’avance de mon départ.
    Merci pour votre réponse
    Bien cordialement Sayenko.

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    • Le 11 février à 11:25

      Vous pouvez partir dans un autre pays comme vous le souhaitez. En cas de contrôle, on vérifiera si vous avez vécu en France au moins 9 mois dans l’année civile.

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      • Le 19 février à 08:49

        Si contrôle il y a , quels seront les justificatifs à produire ??

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        • Le 19 février à 14:56

          Que vous avez payer un loyer et de l’électricité par exemple en France. Dans les payx où il y a un visa, la caisse contrôle le passeport.
          Exemples de documents prouvant votre résidence en France : avis d’impôt et un autre document qui peut être facture d’eau, gaz, électricité, téléphone, quittance de loyer, avis de taxe foncière.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 novembre 2023 à 05:55

    bonjour
    Notre père est décédé en 2005, il percevait le Fond national de solidarité (actuellement ASPA) et à ce jour le service retraite n’a jamais réclamé le remboursement.
    Aujourd’hui notre mère qui était usufruitière de la maison est décédée et nous allons devoir procéder à la vente.
    Allons-nous devoir rembourser cette somme après 18 ans et ayant été l’usufruitière est-ce l’aspa de notre mère devra aussi être remboursée ?

    En vous remerciant

    Répondre à ce message

    • Le 3 novembre 2023 à 10:25

      La récupération su succession suppose qu’il y ai des biens à la succession.

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      • Le 19 février à 08:40

        bonjour
        merci pour votre réponse
        mais ce que j’aimerais surtout savoir c’est est-ce que la caisse de retraite peut réclamer le remboursement de l’ASPA que percevait notre père ?
        Il est décédé en 2005, la caisse de retraite en a été informée.
        Ce n’est que maintenant, suite au décès de notre mère, que nous réglons la succession de notre père et la caisse de retraite nous réclame le remboursement de l’ASPA que percevait notre père alors que j’ai cru comprendre qu’il y avait prescription au delà de 5 ans.

        En vous remerciant

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        • Le 19 février à 14:52

          La récupération de l’Aspa de votre père a été repoussée au décès de votre mère, comme prévu par la loi pour ne pas obliger le conjoint survivant de vendre sa maison par exemple. La prescription commence donc au décès de votre mère.

          Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 février à 09:02

    Je perçois une petite retraite de 300 euros complété avec l ’Aspa depuis 10 ans .
    Précédemment je pouvais vivre à l etranger avec mes enfants durant moins de 6 mois , avec la nouvelle loi des 3 mois
    je vais devoir renoncer à cette allocation qu elle demarche dois je entreprendre auprès de ma caisse retraite ??

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 février à 19:24

    Bonjour , je suis né le 18/09/1960 donc agé de 64 ans le 18 septembre De puis je suis atteint d’une affection longue durée et je touche le rsa sans aucune activité ni ressources extérieures M’a question est de savoir si j’ai droit à l’Aspa

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 février à 20:24

    Bonjour,

    Je suis bénéficiaire de la Carsat et de l’Aspa en partie. Je vais recevoir un héritage de 200 000 euros.
    Je viens de voir une assistante sociale qui me dit qu’à hauteur de 100 000 euros sur le compte courant (précédemment 39 000 euros), cela ne changerait rien au versement de ma retraite actuelle. Est-ce correct ?
    Est-ce que l’assurance-vie est taxée au taux de 3% ?
    Je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 15 février à 21:31

      Non, il ne fait pas confondre avec la récupération lors de votre décès. Suggérez lui de lire notre fiche.
      J’ai déjà répondu dans le forum à ce genre de question.
      Vous n’êtes pas taxée ! Vous demandez une aide sociale pour laquelle tous vos biens sont pris en compte (sauf le logement où vous habitez). Pour simplifier la caisse applique depuis 40 ans un rendement forfaitaire de 3% l’an. Donc 200.000 € sont censés vous apporter 6000 € par an, soit 500 € par mois. ce montant sera déduit de votre Aspa actuelle.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 février à 13:59

    Je suis bénéficiaire de l’Aspa depuis 7 ans .Je suis propriétaire de ma maison que je ne peux plus assumer financièrement Je veux donc la vendre et me reloger dans quelque chose de moins coûteux
    Est ce que je dois rembourser quelque chose à l’Aspa suite à cette vente en sachant que je dois me reloger

    Répondre à ce message

    • Le 13 février à 18:15

      Non, ce sera accepté mais s’il vous reste des biens mobiliers (épargne) issus de la vente ils seront pris en compte dans vos ressources.

      Répondre à ce message

    • Le 13 février à 20:24

      Qu’entendez-vous vous par épargne de mobilier Est la différence non utilisée sur la vente de la maison pour me reloger et que je laisse sur mon compte courant ?

      Répondre à ce message

      • Le 13 février à 23:13

        Le nom officiel de l’argent qui vous restera s’appelle bien mobilier alors que votre logement est un bien immobilier.

        Répondre à ce message

        • Le 14 février à 09:07

          Si je comprends bien je n aurai plus le droit à l’aspas où elle sera recalculer par rapport à cet épargne
          Peut elle etre réévaluer sur les années suivantes

          Répondre à ce message

          • Le 14 février à 10:59

            Seul le bien immobilier où on habite n’est pas pris en compte dans les ressources, comme indiqué dans cette fiche. Par conséquent, si vous conservez le produit de la vente en euros (= bien mobilier), ce sera pris en compte dans vos ressources à hauteur de 3% par an.

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            • Le 14 février à 12:02

              Désolée mais je ne comprends pas facilement
              Si j.ai 120000 euros de biens mobilier comment interviennent ces 3%
              Je pensais que je n’aurai plus le droit à l’Aspa mais que peut être avec les années à venir ce bien mobilier va automatiquement diminue et je n’ai qu’une petite retraite de 250 euros

              Répondre à ce message

              • Le 14 février à 17:44

                Effectivement, les 120.000 € seront censé vous rapporter 3.600 € par an, soit 300 € par mois qui seront déduits de votre Aspa actuelle.

                Répondre à ce message

                • Le 15 février à 12:44

                  Ces 120000euros vont diminués tous les ans car j’en aurai besoin pour vivre est ce que les 3% seront retenus sur cette même somme dans les années suivantes

                  Répondre à ce message

                  • Le 15 février à 21:23

                    La caisse prendra en compte la baise des fonds sous réserve que cela correspond à la satisfaction de vos besoins, et non à des dons. Il semblerait que le changement doive être significatif. Je ne peux vous en dire plus, les textes laissent un pouvoir d’appréciation à la caisse.

                    Répondre à ce message

                • Le 15 février à 14:22

                  Est ce que ces 3% seront pris tous les ans sur la même somme ( éventuellement 120000euro) tout en sachant que cette somme va diminuer tous les ans

                  Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 février à 13:13

    Bonjour,
    Ma soeur (63 ans) et son mari (64 ans) ayant tres peu cotisé, ils n’auront droit qu’a une très petite retraite. Possédant cependant un apartement qui peut etre hypothèqué, ils semblent élligibles et prêts à demander l’ASPA.
    Je comprends que pour recevoir l"ASPA couple, ils doivent atteindre tous les deux, 65 ans.
    Que se passera t-il donc si mon beau frére prend sa retraite à 65 ans, avec une retraite de 300 euros et que ma soeur continue à travailler jusqu’a 65 ans pour un salaire de 850 euros ?
    L’ASPA reçue par mon beau- frère sera -t-elle calculée en tant que ASPA individuelle : ( 1012,02 euros- 300 = 712,02 euros) , ou couple : ( 1571,16 euros - (850+300)= 421,16) ?

    En vous remerciant par avance pour votre réponse,
    Cordialement,
    Martine

    Répondre à ce message

    • Le 14 février à 18:19

      S’ils occupent le logement dont ils sont propriétaires, sa valeur ne sera pas prise en compte.
      Si l’époux demande l’Aspa comme seul ayant droit, les revenus du couple seront pris en compte pour déterminer son montant individuel.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 février à 20:11

    Bo jour, j’ai pris 62ans en novembre 2023 je toucher l’aah on me l’a coupé en en décembre je touche 554€ de retraite . Mondossier aspa et finaliser . Mais je ne touche toujours pas l’aspa je suis seule locataire pas de bien d’aucune sorte quant puis je espérer toucher l’aspa je suis a 50% incapacité et quel montant. Merci

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 14 février à 00:09

    Bonjour,
    je suis un peu confuse, je ne sais pas si quelqu’un peut m’aider.
    Je touche l’Aspa depuis 8 ans et je viens de recevoir un héritage de ma mère, environ 200 000€.
    1 - cette somme va apparaître sur mon compte et je suis inquiète vais-je perdre mon Aspa ? Que se passe t’il si je la garde sur mon compte courant ?
    2 - Et si je met la totalité des 200 000€ dans une assurance vie pour mes héritiers vais-je perdre mon Aspa ?
    3 - Apparemment il y a une histoire de 3% que je ne comprends pas bien qu’on peut me prendre chaque mois mais à quoi cela correspond précisément si on peut me donner un exemple avec ces 200 000€ que je vais recevoir ça m’aiderais ?
    4 - Dois je déclarer cette argent qu’il soit sur mon compte courant ou sur une assurance vie ?

    Désolé pour ce long message mais j‘espère ne pas avoir été trop éparpillée dans mes explications.
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 14 février à 10:52

      La notification d’Aspa précisait que tout changement dans vos ressources et vos biens devait être déclaré. Si vous utilisez rapidement tout cet héritage pour acheter un logement que vous habiterez, cette somme ne sera pas prise en compte.
      La réglementation de cette aide sociale prévoit que les biens (autres que son logement) sont censés rapporté 3% par an. Il s’agit donc d’une ressource ajoutée à vos retraites. Si vous déclarez les 200.000 €, les 3% représentent 6.000 € par an, soit 500 € par mois. Par conséquent votre Aspa sera réduite de 500€ par mois. Ce qui vous obligera en utiliser cette somme pour vivre.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 janvier à 22:01

    Bonjour,

    Ma mère est décédée en mars 2023.
    En 1996 elle avait ouvert une assurance vie de laquelle elle effectuait régulièrement des retraits pour toutes ses dépenses de logement et alimentaires.
    En 2005 (9 ans après l’ouverture de l’assurance vie) elle a commencé à toucher l’ASPA. Et cela jusqu’en 2018, date à laquelle elle a pu avoir la pension de réversion de mon père.

    Peu après son décès l’année dernière, la Carsat a fait parvenir au notaire un courrier s’opposant à la liquidation de la succession et demandant la déclaration de tous ses biens (elle n’en avait aucun), comptes, assurance vie etc…et demandant le remboursement de 28’000 Euros d’Aspa.

    L’actif successoral est de 8’000 euros (un LEP + compte courant) et l’assurance vie de 70’000 euros.

    Etant bénéficiaire de l’assurance vie, j’ai cru comprendre que la Carsat pouvait venir me réclamer le remboursement des 28’000 d’Aspa (en invoquant différents motifs comme par exemple une donation déguisée à travers l’assurance vie).
    Le fait est que cette assurance vie était son unique moyen de subsistance pendant plusieurs années. Et hormis le versement initial, elle y a fait un 2eme versement en 2008 lorsque sa tante lui a léguée 40’000 euros.

    J’ai 2 questions :

     En tant que bénéficiaire de l’assurance vie, est-ce que la Carsat peut tout de même venir me demander de lui rembourser ces 28’000 Euros d’Aspa même si ils proviennent d’une assurance vie (qui d’après ma compréhension ne fait pas parti de l’actif successoral) ?

     Je sais que le seuil de remboursement de l’ASPA est passé depuis fin 2023 de 39’000 euros à 100’000 Euros mais je ne pense pas être concerné car le décès a eu lieu en mars 2023, c’est-à-dire avant le passage de loi.
    Pourriez-vous me confirmer quel seuil va être pris en compte pour la récupération éventuelle de l’ASPA, le nouveau ou l’ancien ?

    Merci infiniment pour vos éclairages

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    • Le 24 janvier à 23:46

      Pour l’Aspa, l’assurance-vie sans bénéficiaire désigné fait partie de l’actif successoral (confirmé par la jurisprudence). Vous conservez donc le plancher de 39.000 € puisque le décès a eu lieu avant septembre 2023.

      Répondre à ce message

      • Le 25 janvier à 00:49

        L’assurance vie n’est pas sans bénéficiaire désigné : Je suis l’unique bénéficiaire désigné pour l’assurance vie (même si par ailleurs nous sommes 4 frères et sœurs héritiers dans la succession chez le notaire).

        Est-ce que du coup cette assurance vie rentre en compte dans l’actif successoral ?

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        • Le 25 janvier à 16:22

          Vous devez faire état de cette situation auprès du notaire et de la caisse.

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          • Le 7 février à 00:04

            Faire état auprès du notaire pourquoi pas, mais auprès de la CARSAT je ne comprends pas exactement pourquoi ?

            Selon ma compréhension une assurance vie ne rentre pas dans l’actif successoral ou bien je me trompe ?

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            • Le 7 février à 11:41

              Les règles fiscales ne sont pas les règles sociales. L’assurance retraite l’intègre dans le montant récupérable, comme indiqué dans ma réponse précédente.

              Répondre à ce message

              • Le 9 février à 18:19

                Bonjour

                Je me permets d’intervenir pour signaler qu’à ma connaissance, les sommes versées sur un contrat d’assurance-vie ne sont intégrables à un actif successoral qu’à deux conditions :

                 elles ont été versées après 70 ans
                 elles dépassent un certain plafond (que je n’ai pas en tête mais qui est largement supérieur à cent mille euros)

                Dans le cas présent, le montant de 70 000 euros exclut la seconde condition.
                Reste à vérifier la première ?

                Reste à voir aussi si cette assurance avait bien été déclarée à la Carsat pour la retenue des fameux 3% ? (disposition que je trouve assez odieuse en soi, puisqu’elle spolie une épargne souvent constituée en vue d’aider les héritiers à faire face aux frais entraînés par son propre décès)

                En tout état de cause, toutes les sommes versées AVANT 70 ans (si elles existent) sont transmises hors succession et ne peuvent faire l’objet d’une quelconque récupération par quelque organisme que ce soit. Seul un rappel de CSG sur les intérêts produits peut éventuellement être réclamé par le fisc, et ce seulement pour les sommes versées avant la loi qui a instauré son prélèvement automatique chaque année.

                Répondre à ce message

                • Le 9 février à 21:59

                  Je redis que vous parlez du droit fiscal sur les successions. Les textes sur la récupération d’une aide sociale sont différents (code de la sécurité sociale).
                  La jurisprudence considère qu’une assurance vie avec les nom et prénom d’un bénéficiaire ayant accepté le don n’est pas intégrée dans la récupération.

                  Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 5 février à 11:52

    Bonjour,
    Ma tante est décédée en janvier 2023.Son mari et elle avaient fait donation à leur fille en 1987 de la maison et d’une grange. Son mari est décédé en janvier 1997.
    Ma tante a demandé en 2001 le bénéfice du FNS - ASPA.
    La donation était donc de plus de 10 ans et de moins de 15 ans au moment de la demande de FNS - ASPA. Cette donation rentre elle dans le calcul de l’actif net successoral ?

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 février à 15:00

    Bonjours,
    Je viens d’avoir le droit de L’aspa
    Dossier traité.
    Est que c’est normal qu’ils déduisent le montants de mon assurance retraite de 245 euros ?

    Répondre à ce message

    • Le 3 février à 16:59

      Comme indiqué dans cette fiche, vos biens mobiliers (comme l’assurance vie) sont pris en compte et 3% de leur valeur est un revenu réduisant d’autant votre Aspa.

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 février à 19:45

    Bonjour,
    Je vais hériter d’une somme d’argent qui va me faire dépasser le seuil de revenus pour avoir droit à l’ASPA (que je touche depuis 2021.)
    Je n’y aurai plus droit, mais devrais je rembourser le montant dont j’ai déjà bénéficié , environ 12000€ ? ou bien ce sera récupéré sur ma succession comme habituellement ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 février à 11:07

    Bonjour j’ai 68 ans je perçois une retraite de 422 euros par mois si je demande l’aspa je vourdrais savoir si je peux vers mes 75 ans faire un viager sur ma maison dont je suis propriétaire ? merci beauoup de votre réponse bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 février à 11:22

      Oui, vous pourrez la vendre en viager. Mais je pense que les revenus viagers que vous obtiendrez seront ajoutés à vos ressources et donc réduiront votre Aspa.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 2 février à 09:36

    Ma situation professionnelle :
    Professeur des écoles STAGIAIRE = concours réussis mais non encore titularisé.

    Mais en longue maladie.

    Licenciement pour INAPTITUDE

    QUESTION : quel organisme sera amené à prononcer mon invalidité et le montant de la pension d’invalidité ?

    Ce que je sais dans le cas du régime général pour le salarié du privé : c’est le médecin conseil de la CPAM

    Particularité de ma situation : je fais partie de l’éducation nationale mais pas tout à fait car n’étant pas titulaire.

    Merci de me renseigner donc sur l’organisme et la procédure à suivre.

    Répondre à ce message

    • Le 2 février à 10:22

      Sur le licenciement d’un contractuel de la FP voir lien
      Affilié au régime général, c’est le médecin conseil qui est à l’initiative de la mise en invalidité à l’issue de la maladie au maximum 3 ans. A défaut, l’assuré peut en faire la demande dans un délai de 12 mois. Le montant de la pension est égal à 30% de la moyenne des salaires des 10 meilleures années portés au compte retraite pour les invalides de 1ère catégorie et 50% pour le 2ème catégorie.
      Attention le licenciement pour inaptitude ne signifie pas que vous répondez aux conditions de l’invalidité de Régime général : « Pour donner lieu à pension, l’invalidité doit avoir pour effet de réduire au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain de l’assuré, le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur au tiers de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession occupée jusqu’alors »

      Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 1er février à 12:04

    Je perçois l’aspa depuis ma mise à la retraite le 01/01/2010.
    Je perçois également l’AAH différentielle et j’ai un taux d’invalidité de 80 %.
    D’après les textes, je n’étais pas obligée de demander l’Aspa qui est récupérable sur succession.
    Puis je y renoncer aujourd’hui ? La CAF devra-t-elle dans ce cas augmenter l’AAH que je perçois ?
    Je vous remercie pour votre réponse.

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    • Le 1er février à 12:23

      C’est la législation en vigueur en 2010 qui vous est appliquée. Les changements depuis la liquidation de votre retraite ne vous concernent pas, en principe.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 31 janvier à 17:30

    ma mère est décédée le 20 /08/2023 , elle était à la MSA .J’ai signalé son décès et ils m’ ont envoyé un imprimé qui me de mandait entre autre si elle possédait plus de 100000 euros j’ai répondu non .Mon dossier à la MSA est complet depuis le 25/09/2023 . Nous sommes allés chez le notaire en septembre 2023 qui nous a fourni un certificat d’hérédité puisque son actif successoral est inférieur à 50000 euros . J’ ai appelé ce matin la MSA qui m’a dit que la notaire devait envoyer l’actif successoral
    et s’il était inférieur à 100000euros nous aurions rien à payer .c’ est nous qui avons réglés les frais d’ obsèques est- ce que l’on peut les enlever de l’ actif successoral ?
    Pour nous la limite est- elle 39000 ou 100000 euros ?
    j’ai essayé de connaître le montant de la dette à rembourser mais je n’ai pas de réponse je sais qu’actuellement elle n’avait pas ASPA
    merci de votre réponse

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    • Le 31 janvier à 21:41

      Si elle ne recevait pas l’Aspa, il n’y a pas de récupération. Donc il n’y a rien à fournir à la MSA.
      La réponse téléphonique de la MSA est inexacte puisqu’elle est décédée avant le 1er septembre.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 30 janvier à 15:25

    je percoit aspa en ce moment ayant fait une donation a mes enfants est ce que ils rembourserot a mon deces

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 28 janvier à 13:05

    Bonjour,
    mon père, 73 ans, touche l’ASPA pour une personne seule. Il vit en couple avec ma mère (ils sont mariés) qui est née en décembre 1961. Ma mère ne perçoit aucun revenus (pas de RSA). J’ai cru comprendre que ma mère devait faire valoir ses droits à la retraite dès l’âge légal donc pour elle à 62 ans et 3 mois (elle a juste 10 trimestres cotisés car elle a eu des enfants mais n’a jamais travaillé). Mes parents ont demandé à une assistance sociale qui leur a dit que ma mère devait attendre 65 ans pour demander sa retraite mais le circulaire CNAV 2010/66 du 06/08/2010 semble indiquer qu’elle doit demander sa retraite dès maintenant.
    Je ne sais pas qui croire et je n’ai pas envie que mes parents se retrouvent en difficulté car c’est quasiment leur seule source de revenus (mon père ne touche que 90 euros de retraite, le reste c’est le minimum contributif + ASPA).
    Est-ce que la CARSAT peut leur couper l’ASPA du jour au lendemain ou vont-ils recevoir un courrier avant pour les informer ?
    Merci d’avance de votre réponse.

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    • Le 28 janvier à 21:11

      La circulaire en question date de la retraite encore à 60 ans.
      Le droit à l’Aspa est resté à 65 ans sans en cas d’inaptitude au travail où c’est 62 ans. Elle doit donc attendre 65 ans, ce qui ne l’empêche pas de demander le RSA.

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      • Le 29 janvier à 08:08

        Merci pour votre réponse. Je sais que ma mère n’aura pas droit à l’ASPA avant ses 65 ans mais si elle ne demande pas sa retraite à l’âge légal, est ce que cela aura une incidence sur l’ASPA que perçoit mon père ? (Principe de subsidiarité)

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 janvier à 15:44

    bonjour ,

    Si ma mère qui touche l aspa, décide de me donner de son vivant sa maison (d’une valeur disons de 150000 euros) a mon nom , devrai je remboursé son aspa si celle-ci (son montant total) ne dépasse pas les 100000 euros le jour de son décès ? merci .

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    • Le 23 janvier à 21:39

      Si elle vous donne son bien immobilier, le montant de son Aspa sera réduit de 3% de la valeur du bien, comme indiqué dans cette fiche. Soit 4500 € de moins par an pour 150.000 €. Vous pourrez les lui verser pour compenser cette donation.

      Répondre à ce message

      • Le 26 janvier à 14:48

        Bonjour,

        J’en profite pour poser une question dans la continuité du message précédent.
        Si il lui redonne les 4500€ par an, cela sera t-il considéré comme un "revenu" par l’ASPA donc une fois encore le montant de l’ASPA sera amputé de 3% de cette valeur ?
        Merci d’avance
        Vivien

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 25 janvier à 18:59

    bonjour
    je vais heriter d’une somme d’environ 8000 euros que se passera t’il pour mon aspa.
    cordialement

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    • Le 26 janvier à 09:55

      Si vous ne la dépensez pas immédiatement pour votre usage personnel (travaux, dette) vous déclarez cette somme. Ce bien mobilier sera censé vous rapporter 3% par an ce qui diminuera d’autant votre Aspa, soit 20 € par mois.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 janvier à 10:34

    Je suis né le 31 décembre 1960 et n’ai cotisé à ce jour que 36 trimestres. J’aimerais m’arrêter à 65 ans, soit le 31 décembre 2025. J’ai obtenu ma carte de séjour le 14 mars 2014. Puis-je le faire et aurai-je droit à l’ASPA ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 janvier à 11:13

    bjr recours sur sucession aspa . au moment du décès un exploitant qui payé un fermage à la defunte (gendre de la défunte retraité msa non salarié) exploitait les terres et utilisait le hangar situé à moins de 50m de l’habitation principale de la défunte mais pas de mur mitoyen il y a une cour ou passait les engins agricoles. est ce que la notion de capital agricole peut etre invoqué pour etre dans le non recours de l aspa merci

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    • Le 23 janvier à 14:18

      Votre question porte sur cette règle : « le capital de l’exploitation agricole et les bâtiments indissociables de ce capital ne sont pas retenu dans l’actif ». Le capital d’exploitation agricole comprend la terre, le cheptel mort ou vif, les bâtiments d’exploitation, les éléments végétaux constituant le support de la production (arbres fruitiers, vignes...).
      Ainsi tous les bâtiments de la ferme sont pris en compte.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 janvier à 12:06

    Bonjour, étant bénéficiaire de l’Aspa à hauteur de 795€, je viens d’hériter de 33000€ qui ont été versés sur mon compte courant. J’ai bien compris que cette somme me procurera un revenu fictif annuel égal à 3% et par le fait une diminution de 82,50€ mensuelle de mon Aspa.
    1- Quelle sera la durée de cette déduction ?
    2- Me faudra-t-il attendre d’avoir épuisé mon héritage pour retrouver le montant initial de mon Aspa ?
    3- J’ai des prêts à la banque de 7000€ que je souhaite solder, seraient -t-ils exemptés de l’application des 3% ?
    Merci pour vos éclairages.
    Bien cordialement.
    Paulette

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    • Le 18 janvier à 18:39

      1. Il n’y a pas de durée, c’est en principe pour toujours.
      2. Suite à un baisse significative de ce bien mobilier reposant sur des dépenses justifiées (travaux dans le logement par exemple) vous pourrez demander une révision de l’Aspa.
      3. Si vous utilisez immédiatement une partie de la somme pour rembourser des dettes, vous n’avez pas besoin de la déclarer.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 17 janvier à 20:37

    Mon cousin n’a pas fourni les justificatifs complémentaires à la saspa donc en retour il a reçu un Courrier dessus c noté
    Nous navons pas reçu les justificatifs demandés donc nous rejetons votre demande de saspa il a 62 ans et est en aah avec taux 80 pr cent jamais travaillé ni cotisé aura til tjrs son aah versée par la caf Malgré tt ?
    Merci bcq de répondre à cette question pr que je lui transmets
    Cordialement

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    • Le 17 janvier à 21:03

      La réponse figure au début de cette fiche : Selon la réforme des minimas sociaux entrée en vigueur en 2017, un bénéficiaire de l’AAH ayant au moins 80% de taux d’incapacité n’a plus à demander l’Aspa et conserve l’AAH.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 28 décembre 2023 à 10:01

    Bonjour,
    Je perçois l’ASPA depuis une dizaine d’année, à ce jour 895,00€ au lieu de 961,08 € donc pas en totalité , je suis propriétaire d’un appartement d’une valeur de 100 000€, on me retire un loyer sur l’ASPA tous les mois étant propriétaire. Est ce normal ? et comment est calculé ce loyer ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2023 à 22:26

      Je n’ai pas trouvé dans les textes qu’on devait vous ajouter un revenu forfaitaire correspondant à un loyer fictif pour le logement dont vous êtes propriétaire.

      Répondre à ce message

      • Le 16 janvier à 09:54

        Bonjour,
        J’ai vraiment été surprise par votre réponse, qui je l’avoue m’a laissé perplexe, est ’il normal que l’on me retienne un loyer forfaitaire sur l’ASPA , alors que c’est ma résidence principale ?
        Puisque vous n’avez pas la réponse, vers qui dois je me tourner ?
        Je vous remercie
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 16 janvier à 21:13

          Je vous ai donné la réponse : aucun ne prévoit cette prise en compte. Ecrivez un recours amiable pour demander sur quel texte officiel on peut vous ajouter un revenu fictif parce que vous êtes propriétaire.

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          • Le 17 janvier à 09:52

            Bonjour

            Je vous remercie pour le temps passé dans vos réponses..
            Je vais entreprendre des démarches auprès des organismes concernés.
            Cordialement

            Répondre à ce message

  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 décembre 2023 à 12:21

    Bonjour,

    J’ai quelques questions auxquelles je ne parviens pas à avoir de réponse satisfaisante. Peut-être pourriez-vous m’éclairer ?

    1) Ma mère bénéficie de l’ASPA depuis plusieurs années et depuis plusieurs années elle n’a pas le montant maximum possible. Une partie de la somme versée mensuellement est d’ailleurs une toute petite pension de 170 €, l’aspa complétant le reste mais pas au montant maximum. Elle est propriétaire d’une maison dans laquelle elle réside. Est-ce pour cela que le montant n’est pas au maximum ?

    2) Ma grand-mère est décédée. La succession a été ouverte et ma mère devrait recevoir un petit pécule. J’imagine que le notaire en informera la CARSAT ou bien est-ce ma mère qui doit déclarer cet événement à la CARSAT ? Suite à cet héritage, est-ce que le montant de l’aspa peut être réduit (un peu de la même manière que le montant est réduit si on est propriétaire de son logement) ? Si tel est le cas, est-ce que cela peut être évité si elle renonce à l’héritage ou bien si elle décide d’en faire profiter ses enfants directement ? Est-ce que cette somme peut-être saisie au titre par exemple d’un remboursement à venir des sommes versées jusqu’à présent ? Si ma mère décide de transmettre directement à ses enfants cet héritage, est-ce que cela est déduit de la part inaliénable qui revient aux héritiers au moment du décès (100 000 € en métropole) ?

    3) La maison dans laquelle ma mère réside a une valeur supérieure à 100 000 €. A priori, le remboursement des sommes demandées aux héritiers se fait sur ce qui reste au delà de ce seuil. Les sommes peuvent être réclamées pendant 5 ans a priori. Par conséquent, si le bien est vendu au moment du décès, en théorie les héritiers doivent pouvoir régler les sommes qui seraient demandées pendant cette durée de 5 ans. Est-ce que j’ai bien compris ? Autrement dit, ils ne doivent pas dépenser ces sommes pendant toute cette durée. A moins que cela n’arrive jamais et que les sommes à rembourser soit très rapidement demandées.
    Si les sommes sont réclamées relativement rapidement après le décès du bénéficiaire de l’ASPA et que les héritiers sont tenus de vendre la maison héritée pour pouvoir les régler, as-t-on des délais pour le faire ? Est-ce qu’un contrôle est exercé sur le prix de vente du bien ? Si tel est le cas, qui contrôle ? Je pose cette question car l’intérêt de ceux qui versent l’ASPA est de récupérer le maximum des sommes versées jusqu’au décès. Or si le bien est vendu à un prix très bas pour le vendre rapidement, ils pourraient peut-être émettre une opposition non ? Quel est le délai qui est laissé aux héritiers pour vendre. Est-ce que le notaire exerce un contrôle dans l’intérêt de la caisse qui a versé l’ASPA ?
    Si les héritiers sont obligés de vendre le bien pour pouvoir rembourser les sommes demandées aux héritiers, est-ce que ces derniers paient tout de même des frais de succession si leur part dépasse 100 000 € ? Si le bénéficiaire de l’ASPA fait une donation de son logement à ses enfants pendant la période de versement de cette aide, cela ne change rien dans le calcul des sommes à rembourser au décès mais si les héritiers doivent vendre le logement pour les payer, est-ce que cela ne leur éviter pas au moins de payer des frais de succession ?

    Merci pour vos éclairages
    Bien cordialement

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    • Le 26 décembre 2023 à 17:13

      Cette fiche répond à plusieurs de vos questions !
      1. Il faut regarder ce que votre mère a déclaré comme ressources lors de sa demande d’Aspa. Le logement où elle réside n’est pas pris en compte dans les biens, il ne faut pas le déclarer. L’Aspa est effectivement une allocation différentielle entre ses ressources et le montant de l’Aspa.
      2. C’est à votre mère de déclarer à sa Carsat l’héritage, donc le bien mobilier ajouté à ses biens. Son Aspa sera réduite d’un forfait de 3% annuels du montant du bien reçu. Mais elle pourra le dépenser pour améliorer son niveau de vie. Si c’est pour ses dépenses courantes ou pour pour faire des travaux dans son logement, il n’y a pas de problème, ce ne sera pas récupéré.
      3. Quand la Carsat est informée du décès, elle a cinq ans pour récupérer sur la succession. En principe si la valeur est importante, elle a du poser une hypothèque afin d’être informée de la vente. Les enfants héritiers auront le temps de vendre au mieux. Il n’y a pas de droits de succession pour enfants héritant jusque 100.000 €.
      Si le notaire est informé que la personne décédée bénéficiait de l’Aspa, il attendra que la Carsat lui réclame ce qu’elle a le droit de récupérer.

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      • Le 16 janvier à 00:21

        Bonjour,

        Mon beau père est décédé en février 2020, nous venons de recevoir une lettre de l aspa pour nous demander de payer une somme.
        Est il vrai qu il y a un délai de prescription de 2 ans ?
        Cordialement

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        • Le 16 janvier à 19:19

          Le délai est de 5 ans à compter de la date d’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse de l’un des ayants droit (L. 815-13 alinéa 6 CSS)

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 janvier à 20:58

    Bonjour je vais percevoir l aspa, je suis divorcée, pas de nouveau compagnon. Mon fils de 24 ans vit avec moi, il a un salaire de 1.200 €. Est ce que son revenu, fera baisser l aspa ? Merci de votre réponse

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 13 janvier à 11:42

    Bonjour et bonne Année 2024 a vous ,

    Ma mère touche l aspa, si jamais lors de son décès elle n aura touché que 50000 euros d aspa mais que sa maison qu elle possède en vale 200000 euros , es ce que je devrai remboursé 150000 euros a l état français sur la succession ? en sachant que 100000 euros sont intouchable. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 13 janvier à 19:39

      Si elle perçu 50.000 euros d’Aspa et si la succession atteint 200.000 euros, la récupération ne sera que de 50.000 euros.
      Ce n’est pas l’État qui récupère mais la caisse de retraite car c’est financé par le Fonds de solidarité vieillesse alimenté par une petite part de la CSG payée par les retraités et non par l’État.

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 janvier à 08:51

    Bonjour,
    Suite à l’héritage d’une maison partagée en trois parts, qui a autorité pour estimer la valeur officielle de ce bien immobilier qui sera prise en compte pour le calcul de l’ASPA ?
    Est ce l’estimation faite par un notaire ? Celle d’une agence immobilière ? Ou d’autres intervenants éventuels ? A ce propos, a t’on le droit de contester la valeur estimée du bien ?

    Cordialement,
    P. Fournel

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 janvier à 17:54

    Bonjour,j’ai 70 ans je suis retraitée et vis en couple depuis 10 ans.J’ai une retraite de 800 euros/mois.Je ne suis pas mariée ni pacsee et ne vit pas en concubinage.Mon ami m’a déclaré comme "personne logée à titre gratuit.Mon ami touche 1800 euros/mois.Ai-je droit à l’ASPA ?Merci.

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    • Le 3 janvier à 19:15

      Si vous vivez avec une autre personne, la caisse considérera que c’est du concubinage s’il y a un contrôle.

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    • Le 10 janvier à 12:12

      je suis veuve depuis le 21 juillet 2023 , la réversion de mon époux est de 940,00 € + ma retraite personnelle 275,00 € .
      le total de mes revenus s’élèvent à 1.215,00 € .
      est ce que j’ai droit à L’ASPA ?

      Merci de me répondre

      cordialement
      Liviane

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 27 décembre 2023 à 13:04

    Bonjour
    Mon frère est décédé le 13 novembre. il bénéficiait de l’Aspa à taux plein depuis juillet 2013. N’ayant pas de conjoint ni d’enfant, ma soeur et moi sommes les deux seules héritières. Son solde à la banque est de 206 000 €. J’ai fait appel à un notaire le 27 novembre. Selon mes calculs, nous aurons à rembourser 71 000 € environ.
    La notaire n’a toujours pas fait la demande de fonds ni transmis l’attestation dévolutive.à la banque de mon frère avec qui j’ai pris contact.
    Mon frère ne possèdait aucun bien, juste son dépôt de compte en banque.
    Première question. Pourquoi la notaire n’a t elle pas transmis l’attestation dévolutive et la demande de fonds afin de les débloquer.
    Deuxième question : Concernant la dette que nous avons auprès de la Carsat, savez vous approximativement combien de temps mettent ils pour la calculer ? La notaire me dit que cela peut prendre plusieurs semaines. Doit on attendre de recevoir la notification de cette dette pour percevoir l’argent que mon frère détenait sur son compte ? Puisque je me suis adressé à une notaire, est ce que c’est elle qui va recevoir la notification de remboursement de la part de la carsat et va t elle attendre de la recevoir pour débloquer les fonds une fois soustrait la somme que nous devons à la Carsat ma soeur et moi ?
    Cette notaire n’est pas reactive, c’est elle qui a traité le dossier d’héritage de mes parents. Elle me répond par email au compte goutte dans un langage difficile d’accès
    Peut être que je ne suis pas dans la bonne rubrique. Je vous remercie en tout cas de m’avoir lu et peut être pourrez vous répondre à mes interrogations

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    • Le 27 décembre 2023 à 18:25

      Dès que l’assurance retraite (qui verse l’Aspa) est informée, elle a cinq ans pour récupérer l’Aspa. Dans ce forum, certains se plaignent de la durée de réponse de la caisse de retraite. Prévoyez des mois d’attente.
      Si la notaire n’est pas réactive, pourquoi avoir fait appel à elle. Vous avez le choix du notaire pour établir l’attestation de succession.

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      • Le 27 décembre 2023 à 22:22

        Merci pour votre réponse.
        J’ai fait appel à cette notaire car c’est elle qui a géré la succession suite aux décès de mes parents. Nous sommes une fratrie non en bons termes par exemple je n’ai pas les coordonnées de ma soeur aînée je ne sais pas où elle vit. La notaire en revanche les a. Alors c’était pour perdre moins de temps. Ma soeur vit à l’étranger .De toutes manières si d’ici 2 mois je n’ai pas de nouvelles de la Carsat je m’adresserai à eux directement. Quant à la notaire, je la harcèlerai de mails et de lettres s’il le faut comme je l’ai fait précédemment. En bref , la Carsat prend donc son temps si je vous ai bien compris.
        Mais pour percevoir l’argent que mon frère possédait à la banque, devons nous attendre la notification de remboursement de la carsat ? la notaire ne peut elle pas débloquer les fonds auprès de la banque, nous les verser et nous payerons notre dette à la Carsat ultérieurement ? Peut être n’est ce pas le bon endroit pour poser cette question.

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        • Le 27 décembre 2023 à 22:27

          Vous êtes dans un forum public accessible à tous.
          La notaire ne vous remettra pas les biens mobiliers de votre frère avant d’avoir le courrier de la Carsat.

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          • Le 9 janvier à 23:30

            Merci pour votre réponse. La notaire m’a transmis le courrier que la Carsat lui a adressé où il est mentionné que mon frère bénéficiait de l’aspa et que si son compte en banque dépassait 100 000 € , il fallait que la notaire retienne le reste , et que la carsat lui fournirait ce que nous devons plus tard.( ce qui est le cas , son compte était créditeur de 200 000 €)
            Pourriez vous m’indiquer si , lorsque la Carsat enverra le montant de l’aspa que nous devons, nous, les héritiers, elle adressera la somme brute ou la détaillera t elle que nous puissions " contrôler" son exactitude au niveau des dates par exemple ? Je sais que mon frère a bénéficié de l’aspa le dernier mois de son décès c’est à dire au mois de novembre 2023 mais je ne sais pas si c’est à compter de 2013 ou 2014 qu’il a commencé à recevoir l’aspa.
            Merci par avance pour votre réponse

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            • Le 10 janvier à 10:26

              Dix ans d’Aspa peut représenter un montant considérable selon ce qui était versé chaque mois.
              En principe il y aura le détail par année. Comme personne n’est venu nous en informer ici, je compte sur vous pour nous décrire le document que vous allez recevoir de la Carsat.

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              • Le 10 janvier à 20:16

                Bonjour
                Merci pour votre réponse. Je suis sûre que mon frère bénéficiait de l’aspa à taux plein en 2014 et son dernier versement a dû être effectué en octobre ou novembre 2023. Peut-être en bénéficiait il en 2013 mais les relevés bancaires sont détruits après 10 ans donc je ne peux y avoir accès. C’est pour cette raison que j’espère bien que la Carsat détaillera son décompte. C’est la notaire qui me le transmettra. Je m’attends à une somme avoisinant les 75 000 €. Dès que j’en aurais connaissance , je ne manquerai pas de vous en informer

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  • 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 janvier à 10:34

    Bonjour,
    Ma mère agée de 93 ANS est actuellement en EHPAD depuis Février 2023 et mon père vit chez lui (ils sont propriétaires de leur maison), et j aimerai faire une demande de l ASPA pour ma mère qui touche 320 EUROS par mois.
    je voudrais savoir si je peux la considérer comme une personne seule ou en couple
    j ai appelé l Assurance retraite , elle m a parlé d une ’rupture financière" qui malheureusement je n ai pas compris ce que cela voulait dire.
    L EHPAD leur coute 1800 EUROS par mois et cela devient de plus en plus compliqué, mon pere a aussi une petite pension.

    Merci pour votre réponse

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    • Le 8 janvier à 10:46

      Oui, elle peut demander l’Aspa puisqu’ils sont séparés de fait. Mais l’Aspa ne suffira pas. Votre mère peut demander l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental comme expliqué fiche 42 de ce guide : Sommaire Guide des droits Pour l’autonomie
      Je vous invite à lire ensuite la fiche 7 sur l’obligation alimentaire puis la fiche 8 sur la récupération de l’ASH.
      Notez que ce conseil départemental devra laisser à votre père au moins l’équivalent de l’Aspa pour vivre.

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      • Le 8 janvier à 14:48

        Merci de votre réponse, je vais faire une demande de l ASPA.

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