La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite du régime général ou d'un régime aligné, tout en continuant une activité à temps partiel.
Mises à jour :
modifications suite au décret 2017-1645 autorisant la retraite progressive tout en ayant plusieurs employeurs et autorisant la retraite progressive aux assistantes maternelles ;
suite décret autorisant la retraite progressive aux salariés en forfait-jour (2/5/22) ;
point 6 avec circulaire Agirc-Arrco 2023 (6/1/23).
Pour les pouvoirs publics, la retraite progressive encourage la prolongation d’activité rémunérée, en facilitant la transition entre emploi et retraite. Le nombre de bénéficiaires potentiels est augmenté avec la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 et son décret d’application du 16 décembre 2014.
D’autre part, la retraite progressive est une alternative au cumul emploi retraite à partir de l’ouverture du du droit à la retraite.
Bon à savoir
Droit à la retraite progressive si plusieurs employeurs
Le décret annoncé dans l’article 44 du PLFSS pour 2017 est enfin paru. Il donne le droit à la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs. Le décret précise les conditions d’accès et les modalités de calcul de la retraite progressive des salariés, du régime général et/ou du régime des salariés agricoles, relevant concomitamment de plusieurs employeurs, ainsi que les modalités spécifiques d’application du dispositif aux salariés des particuliers employeurs, notamment les assistants maternels.
Cette fiche a été modifiée en conséquence.
Bon à savoir
Droit à la retraite progressive pour les salariés en forfait jours
Le Conseil Constitutionnel a jugé en février 2021 que la différence de traitement entre les salariés dont la durée du travail est quantifiée en heures et ceux dont l’activité est mesurée en jours est contraire au principe d’égalité. L’article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale 2022 (LFSS) tire les conséquences de cette décision et élargit le bénéfice de la retraite progressive aux salariés au forfait jours, à compter de janvier 2022.
Un décret du 26 avril 2022 détermine les modalités d’application de cette réforme pour les salariés à temps réduit au forfait jours. Il fixe l’application à janvier 2022. Cette fiche est modifiée en conséquence. Elle sera complétée dès la publication de la circulaire Cnav.
1. Une liquidation provisoire
Le montant de la retraite progressive est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. L’assuré social continue à acquérir des droits.
Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive. Avec l’accord de l’employeur, on peut cotiser comme sur un temps plein pour la retraite.
Bon à savoir
Fonctionnaires non titulaires concernés
Les agents contractuels, non titulaires de l’État, des collectivités territoriales, des établissements hospitaliers et des établissements publics de l’État peuvent bénéficier de la retraite progressive (lettre ministérielle du 26 octobre 1989 et décret 2017-1645). Rappelons qu’ils cotisent au régime général.
2. Conditions à remplir
Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :
d’avoir 60 ans, soit d’avoir « atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans » (l’âge légal passe de 60 à 62 ans) ;
de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite ;
d’avoir une contrat de travail à temps partiel en heures ou à temps réduit en jours et dont la durée de travail doit être comprise entre 40 et 80%.
Par exemple, pour une durée légale du travail applicable à l’entreprise de 35 heures hebdomadaires, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être au moins de 14 heures (40 %) et au plus de 28 heures (80 %).
Pour une durée fixée en jours, la durée annuelle du temps réduit sera comparée à la durée de travail maximale de 218 jours. Soit entre 88 (40%) et 174 jours (80%).
Une activité bénévole, non rémunérée et sans affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut être poursuivie parallèlement à l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.
3. Montant de la retraite progressive
Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles (voir fiches 20 sur le taux de liquidation et 21 sur le calcul de la pension).
Si un seul employeur. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise. Toutefois, la quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %. Autrement dit, si le temps partiel est de 50 %, la pension sera de 50 %.
Par exemple, pour 25 heures hebdomadaires et une durée dans l’entreprise de 35 heures hebdomadaires :
la quotité de travail est de : 25/35 x 100 = 71,4285 arrondi à l’entier le plus proche, soit 71 % ;
et le pourcentage de fractionnement à appliquer au montant entier de la retraite progressive est de : 100 - 71 = 29 %.
Par exemple, pour un forfait jours à temps réduit de 150 jours :
la quotité de travail à temps réduit est de : 150/218 x100 = 68,80% arrondi à l’entier le plus proche soit 69% ;
la fraction de la retraite personnelle à verser sera de 100 - 69 = 31%.
Par dérogation aux dispositions sur la décote, le coefficient de minoration du taux plein ne peut excéder 25 %. La fiche 21 explique le mode de calcul de la décote à la suite au manque de trimestres pour obtenir le taux plein. La décote n’est révisée qu’à la liquidation définitive.
En cas de modification de son temps de travail, l’assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension une seule fois par an.
Si plusieurs employeurs. Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs, entreprises ou collectivités publiques, l’appréciation de l’exercice des activités à temps partiel est déterminée par l’addition des rapports entre le nombre d’heures ou de jours de travail et la durée de travail à temps complet applicable à chacun des emplois. (voir exemple ci-dessus).
Le salarié doit être à temps réduit en forfait jours ou à temps partiel en heures, il ne peut pas mélanger les deux.
La quotité de travail à temps partiel ou à temps réduit globale est définie comme la somme des quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable de chacun des emplois. Cette quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l’unité la plus proche. La quotité de travail ne peut être inférieure à 40% ni supérieure à 80%. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et cette quotité de travail.
Pour les salariés de particuliers employeurs, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable, soit 40 h par semaine.
Pour les assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs, l’exercice d’une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail. Il est rapporté à la durée hebdomadaire de 45 heures par semaine prévu par la CCN.
La quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail rapporté au nombre d’heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret. Cette dernière durée est multipliée par quarante- sept douzièmes lorsque la durée de travail est mensuelle, et par quarante-sept lorsque la durée de travail est annuelle.
Bon à savoir
Cotiser sur la base d’un temps plein
Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant. La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire.
4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite
L’attribution d’une retraite progressive au régime général entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de retraite auprès des régimes agricoles (salariés et non-salariés de la MSA) et du régime des professions libérales (CNAVPL).
5. Demande de retraite progressive
Avec la demande de retraite progressive, il faut joindre :
le ou les contrats de travail à temps partiel ou à temps réduit appliqués à la date d’effet de la retraite progressive et/ou une attestation de la collectivité publique ;
une déclaration sur l’honneur attestant qu’on n’exerce aucune autre activité professionnelle que celles faisant l’objet du contrat de travail à temps partiel ou à temps réduit et en apporter la preuve par tout moyen ;
une attestation de chaque employeur concerné indiquant la durée du travail à temps complet ou à temps réduit applicable à l’entreprise, l’établissement ou la profession et faisant apparaître la durée du travail applicable ;
les bulletins de paie des 12 derniers mois précédents la demande.
L’assuré est tenu de justifier de la durée de son activité à temps partiel ou à temps réduit tous les ans à compter de la date d’effet de la retraite progressive.
L’assuré doit demander la substitution de la fraction de pension en pension complète, lorsqu’il cesse totalement son activité. La pension complète est alors liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.
Attention !
Liquidation provisoire
Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive. L’imprimé Cerfa spécial « retraite progressive » permet d’éviter ce problème.
Formulaire d’attestation employeur
Un modèle du formulaire « retraite progressive – attestation employeur » est fixé par un arrêté du 10 mars 2016, sous le numéro Cerfa 13362*02.
Pour un forfait jours, un nouveau formulaire est annoncé.
Cerfa 13362*02
6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires
#25 La retraite progressive
Le 16 août 2022 à 00:36, par Tamisier
Bonjour, je souhaiterais savoir, si on est obligé de faire des heures supplémentaires en retraite progressive ?En janvier 2023 je commence ma retraite progressive à 80,%. Et on m’a signalé que je devrais faire comme les autres les heures supplémentaires. Je vous remercie d’avance pour votre réponse cordialement Pascale Tamisier
Vous avez un contrat de travail à temps partiel dont les règles sont fixées par le code du travail. L’employeur peut imposer des heures complémentaires (nom officiel pour le temps partiel) dans une certaine limite et cela ne remet pas en cause la retraite progressive.
#25 La retraite progressive
Le 10 août 2022 à 18:07, par Yasmine
Bonjour,
Savez vous pendant combien de temps on peut bénéficier d’une retraite progressive ?
J’ai aujourd’hui 66 ans ,sous ce statut depuis octobre 2020 le caisse de retraite me dit qu’en octobre 2022 soit je liquide ma retraite définitive soit je reprends une activité à temps plein.Selon cette personne je ne pourrai plus bénéficier de cette retraite progressive au delà de 2 ans .
Je n’ai trouvé nulle part de texte disant que cela était limité dans le temps . Pouvez vous m’éclaircir sur ce point ?
Je vous remercie par avance
Je n’ai pas trouvé de limite d’âge ou de limite de durée à la retraite progressive. Par exemple, je n e vois rien dans la circulaire 2018-31 de la Cnav.
Demandez à cette personne sur quel texte elle s’appuie.
#25 La retraite progressive
Le 12 août 2022 à 16:11, par Cejka Jean François
Peut on repartir son temps partiel sur un temps annualise. Par exemple deux mois travaillés deux mois sans activité. Merci pour votre réponse et si possible le texte auquel je peux me référer
Le contrat de travail à temps partiel doit respecter le code du travail. Cela peut être un contrat réparti sur l’année et pas la semaine comme pour les conducteurs de cars scolaires.
#25 La retraite progressive
Le 8 août 2022 à 12:56, par Shami
Bonjour
En Septrmbre , je change d’entreprise et je pense travailler à temps partiel et faire une demande de retraite progressive. J’ai vu sur internet que pour faire la demande auprès de la CNAV on doit présenter les 12 derniers bulletins de salaire or dans mon cas je commencerai dans une nouvelle entreprise…
Est ce que je pourrais quand même demander une retraite progressive ?
Merci
Article R351-40 du code de la Sécu n’impose pas pas que les bulletins de salaire émanent de l’employeur qui vous emploiera à temps partiel. Vous pouvez faire la demande.
#25 La retraite progressive
Le 28 mai 2019 à 15:30, par smitt
bonjour je suis intermittent du spectacle artiste
puis je prétendre a la retraite progressive . a 60 ans si 150 trimestres
je pense que oui mais les caisses cnav ne me parle que de contrats annualisés avec heures de 40% du temps de travail de l entreprise pour l a prendre a 60% par exemple
hors nous travaillons beaucoup au cachet en artiste .
et cela la caisse ne sais pas ? elle ne parle qu’ en heures
donc est ce vraiment possible ?
2° si j ai un employeur habituel pour 10 contrats par an ...comment le faire ce contrat afin que les heures y figurent ? car il y a une différence entre heures travaillées et considérées pour pole emploie ou securité sociale maladie .. 1 cachet 12H pole emploie et 16H en maladie je crois ?
mais en vieillesse que pensez ??
3eme
comment seront comptabilises les cachets apres la progressive si cela marche la premiere année ?
et conséquences si on dépasse les 80 % de temps de travail ou l inverse pas assez d heures moins de 40% ?
c ’est tres compliqué
4eme
comment serait validé en trimestre et montants annuels les années de 60 A 62 Ans par exemple
comment valider les trimestres 8 des 2 ans de 60 A 62 ANS et en travaillant moins !!!? et quel montant cotisé pris en compte ? que les heures faits a 40% par exemple
dans nos métier ce n est jamais tres précis les heures d une année à l avance on ne sais pas tout ..
j ai lu que l on peux cotiser sur le taux plein mais comment en artiste ??? le faire ??
donc quels conseils et déja est ce possible et interessant de l ’a prendre ?
on trouve tres peu d informations a ce sujet sur le net .
#^
Le 27 juillet 2022 à 17:23, par Christiane LEVEQUE
Bonjour,
Je suis dans la même situation, intermittente du spectacle avec des rémunérations au cachet ou des contrats de quelques semaines ou au mieux quelques mois. Est-il possible en 2022 de demander une retraite progressive ?
Autre question : Je peux avoir un contrat de six mois de 60h par semaine, et si ce contrat me donne droit à la retraite progressive, et que je travaille pendant ce contrat en plus avec d’autres employeurs, est-ce que cela pourra être accepté par l’assurance retraite ? Ou est-il interdit de travailler en plus du contrat qui a permis d’ouvrir la retraite progressive ? Et comment cela se passe t’il si après un contrat de six mois avec un employeur, j’enchaine un contrat de deux mois avec un autre ? Quelle est la marge de liberté pour changer d’employeur ou travailler au cachet en plus de la base d’’heures annoncée avec le contrat de départ ?
Merci d’avance pour votre réponse !
Le droit prévoit un contrat de travail à temps partiel modifiable une fois par an. Votre description ne correspond pas à l’objectif de la retraite progressive.
#^
Le 31 juillet 2022 à 19:31, par Christiane LEVEQUE
Bonjour Claude.
Merci beaucoup pour votre réponse. On m’avait dit que la retraite progressive avait été ouverte aux intermittents du spectacle. On me l’a redit encore il y a quelques jours chez Audiens (notre retraite complémentaire). A la CNAV ils disent qu’il faut un contrat de travail annualisé, ce qui n’existe pas chez les intermittents du spectacle puisque ce ne serait pas du travail intermittent mais du CDI à temps partiel. Et un CDI à temps partiel ne donnerait pas droit aux indemnités pôle-emploi puisqu’il faut une fin de contrat pour y prétendre, donc on ne serait plus intermittents du spectacle. Il existe des contrats "CDI intermittents" mais ils concernent quelques professions spécifiques qui n’entrent pas dans les professions de l’intermittence du spectacle.
Donc si je comprends bien tout ce que j’ai lu sur votre site, la retraite progressive ne peut être attribuée encore aujourd’hui qu’à des personnes en CDI à temps partiel, qui ne travaillent chez aucun autre employeur que celui avec lequel ils ont le contrat qui a ouvert les droits ? Tous les travailleurs à contrats courts ou précaires et avec de multiples employeurs sur des durées de moins d’un an sont totalement exclus de la retraite progressive encore en 2022 ?
Merci d’avance pour votre réponse.
La retraite progressive est ouverte à tous ceux qui remplissent les conditions exigées. Et il est possible d’avoir plusieurs employeurs. Le changement récent consiste à ouvrir ce dispositif aux salariés en forfait jours.
Il vous faut un ou plusieurs contrats de travail à temps partiel pour y avoir droit.
L’intermittent du spectacle subit une précarité qu’aucun autre travailleur n’accepterait. Pendant votre contrat précaire vous pouvez obtenir la retraite progressive, mais elle s’arrête à la fin du contrat.
Encore merci pour cette réponse.
Donc, si j’ai un contrat de six mois par exemple de 60h par semaine (40% d’un temps plein), je pourrais bénéficier de cette retraite progressive pendant six mois, et si je travaille en plus, avec des cachets ou des heures chez d’autres employeurs, du moment que je ne dépasse pas 80% d’un temps plein par mois, cela ne poserait pas de problème sinon que le prorata de retraite pourra être modifié en fonction du total des heures ? Mais il faut obligatoirement une base de contrat suffisamment longue avec le minimum d’heures ?
C’e’st bien cela, pour les intermittents du spectacle ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Imaginez-vous comme un salarié au statut classique. Si vous avez un seul employeur à 40%, vous restez à 40%, vous juste droit à des heures complémentaires chez lui.
#25 La retraite progressive
Le 3 août 2022 à 19:17, par Françoise
Bonjour, je suis fonctionnaire territoriale, j’ai 63 ans et demi, pensez-vous que je vais pouvoir bénéficier en 2023 de la cessation progressive d’activité (retraite progressive des fonctionnaires) qui a été supprimée chez les fonctionnaires en 2011.
Décret d’extension aux forfaits jour paru au JO du 27 avril
Le décret 2022-677 du Journal Officiel du 27 avril permet aux salariés cadres en forfait jour ainsi qu’à certains indépendants de bénéficier enfin de la retraite progressive.
Mais l’assurance retraite (Cnav et Carsat) ne l’appliquera que quand la caisse nationale (Cnav) sortira sa circulaire d’application. Et cela risque de prendre du temps, trop de temps pour ceux qui attendent.
La loi est parue fin décembre, le décret en mars et on attend la circulaire d’application de l’assurance retraite. Si vous faites une demande en vous appuyant sur le décret, la caisse devra vous répondre.
Bonjour, cadre en forfait jour et pouvant disposer du dispositif de retraite progressive depuis février 2022, j’ai repoussé le départ de mon temps partiel à plusieurs reprises car la position de la Carsat quant à l’acceptation de mon dossier était incertaine, du fait de l’attente de la circulaire dont vous parlez. Depuis peu ma correspondante Carsat m’a averti par oral que je pouvais envoyer l’attestation employeur et l’avenant à mon contrat de travail, pièces manquantes au dossier, qu’il n’y aurait pas de problème. Je vais prendre le risque de faire valider mon temps partiel de 40% à partir du 1er août 2022, jusqu’à mon départ définitif en février 2024, et fournir à la Carsat les pièces manquantes. Croyez-vous, comme me l’a dit par oral ma correspondante, qu’il y aura un effet rétroactif au 1er août de la compensation à hauteur de 60% de ma pension quand la circulaire tant attendue sera sortie ? Merci par avance pour votre avis.
Bonjour je voudrai vous signaler que la Carsat Nord Est m’a envoyé une attestation employeur vierge tenant compte des forfaits jours, je l’ai rempli et renvoyé et considère que mon dossier de retraite progressive est pris en compte définitivement. J’attends juste la notification qui sera nécessaire pour la complémentaire Agirc Arrco. Merci pour vos précédents conseils. Patrick, cadre en temps partiel.
#25 La retraite progressive
Le 21 juillet 2022 à 10:36, par Ramseyer
Bonjour,
je suis président de sas depuis septembre2021 rémunéré à 1000 euros par mois avant j’étais au rsa1 an et demi et de 2015 à 2018 au chômage rémunéré ais je le droit à la retraite progressive, j’ai 60 ans 160 trimestre cotisés
merci
#25 La retraite progressive
Le 19 juillet 2022 à 12:22, par Bourron
J ai 65 ans. En retraite progressive depuis 3 ans . Je souhaite faire
2 ans de plus Serais je impactée par la nouvelle reforme des retraites ? Le gouvernement peut il modifier nos avantages des plus-values ou diminuer notre pension définitive ? Dans le calcul définitif merci de votre réponse
#25 La retraite progressive
Le 6 juillet 2022 à 18:57, par Henri
A propos de la circulaire CNAV, des salariés au forfait jours, il n’y a apparemment que la lettre circulaire de ....2005 (!!) qui traite du calcul équivalent heures pour ces salariés. Elle permet de demander à son employeur le maintien de l’assiette des cotisations à hauteur du salaire à taux plein, à condition que l’équivalent heure soit inférieur à l’horaire maximal de l’entreprise. Problème : elle limite fortement les salariés qui pourraient y avoir droit (inférieur à 1,7 fois le smic). Transformant ainsi la retraite progressive en un simple changement de contrat d’un temps plein en un temps partiel et donc avec baisse des cotisations retraites et complémentaires. Avez-vous une lecture différente de ceci ? Merci
La circulaire Cnav d’application du droit à la retraite progressive aux salariés en forfait jour n’est pas parue.
Le droit à cotiser comme sur un temps plein, avec l’accord de l’employeur car chacun paye sa part, n’a pas de règle particulière pour la retraite progressive, car c’est comme pour tout emploi à temps partiel.
Je doute que la circulaire Cnav traite de cette question, il faut donc attendre.
#25 La retraite progressive
Le 4 juillet 2022 à 14:38, par Josy
Bonjour,
J’ai 60 ans depuis le 15 juin. Je désire demander ma retraite progressive à partir du 1er janvier 2023, j’aurai 167 trimestres.
Actuellement j’ai un salaire de 24 730 € brut annuel pour 151H67/mois. Je pourrais partir en retraite normale pour carrière longue à partir du 01/10/23 avec une retraite de 1257 € brut par mois.
Je voudrais continuer à travailler 3 jours par semaine (8hx3 jours = 24 H), soit 68 % d’un temps plein (mon employeur continue de cotiser pour un temps plein), et donc percevoir 32 % de ma retraite.
Pouvez-vous me faire un calcul de ce que je devrais percevoir mensuellement, je n’arrive pas à faire ce calcul, j’ai eu un 1er rendez-vous avec la Carsat mais pas de réponse à ce sujet.
Dans l’attente de votre retour,
Merci
Cordialement
Josy
Le droit à la retraite progressive repose sur un contrat de travail à temps partiel dont les règles sont définies par le code du travail. Donc un horaire de travail hebdomadaire et non des jours de travail.
Le montant de votre retraite partielle sera une partie de la retraite calculée comme expliqué fiche 21 pour la retraite de base et fiche 36 pour la complémentaire.
#25 La retraite progressive
Le 30 juin 2022 à 16:00, par wafa
Bonjour,
Je vais passer à temps partiel en janvier 2023 jusqu’à fin 2027. Mais je vais continuer à cotiser à la retraite sur la base d’un temps plein. Par conséquent, le coefficient de décote va changer durant ces 4 ans puisque je vais valider des trimestres en plus. Du coup, ma question est la suivante :
en supposant que la quotité de travail est la même pendant ces 4 ans (50%), est-ce que le montant de la retraite progressive est réévalué chaque année puisque le coefficient de décote change ? ou bien ce montant est calculé une fois pour toute en janvier 2023 et versé à l’identique pendant ces 4 années ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
#25 La retraite progressive
Le 27 juin 2022 à 11:43, par HUCHET Lucie
Bonjour,
J’ai vu avec la CARSAT, je remplis les conditions pour prendre une retraite progressive au 1er mars 2023, je vais donc déposer mon dossier avant le 1er septembre de cette année.
Avec mon employeur, nous réfléchissons au temps partiel à demander pour que tout le monde si retrouve employeur, salariée.
Et le mieux serait d’organiser ainsi ces 2 années (retraite définitive 1 mars 2025) :
Une demande de retraite progressive avec un temps de travail réduit à 40% sur les 2 ans.
MAIS avec un avenant au contrat de travail ainsi : 1ère année travail effectué : 80% et 2de année travail effectué 0% ( car trouver un remplaçant pour du 40% c’est
impossible et partager l’activité entre deux 40% c’est aussi difficile).
Est-ce que cette organisation de travail sur ces 2 années est possible ? comment rédiger l’avenant au contrat de travail ?
merci
Cordialement
#25 La retraite progressive
Le 27 juin 2022 à 08:50, par loïc
Bonjour,
Dans le cadre de la retraite progressive peut-on commencer avec un temps partiel de 80% pendant 6 mois puis à 50% de temps de travail par la suite ?
Merci
#25 La retraite progressive
Le 23 juin 2022 à 10:32, par Philippe Rouyer
Bonjour,
Je viens vers vous afin de connaitre les bases de calcul de la prime de départ à la retraite.
Dans mon cas ; départ à la retraite à 62ans et 5 mois avec 40 ans et 6 mois d’ancienneté) en sachant que je suis en retraites progressive à mi-temps de 60 ans à 62ans et 5 mois.
Dans l’attente
Cordialement
#25 La retraite progressive
Le 23 juin 2022 à 10:42, par Mariaud
Bonjour
Je suis président et unique actionnaire de ma SAS qui posséde des parts de 2 sociétés (30 % et 33%)
Dans la première je suis gérant non rémunéré et dans la seconde salarié à temps complet.
Âgé de 60 ans je peux partir à la retraite dans le cadre des carrières longues mais je souhaiterais me mettre en retraite progressive (40 % de mon temps)
Vu ma situation est-ce possible ? pourrais je continuer à avoir mes activités non salariés en tant que président et gérant ?
Bien cordialement,
#25 La retraite progressive
Le 17 juin 2022 à 14:36, par Dominique
Bonjour,
j’ai 61 ans et je suis actuellement dans le cadre d’une retraite progressive en tant qu’enseignant à raison de 12h de cours pour un contrat de 18h. Je touche donc 1/3 de salaire en retraite. J’effectue, dans le collège, des tâches liées à la gestion de l’informatique et ne peut être payé par l’organisme du collège sans le déduire de ma part retraite.
On me propose de me rémunérer l’an prochain avec des indemnités pour missions particulières possibles (imp). https://versailles.sgen-cfdt.fr/dossier/indemnites-missions-particulieres-quest-ce-quune-imp/
Puis-je y prétendre sans impacter la rémunération de ma part retraite ? Un grand merci pour votre réponse qui m’est nécessaire avant la fin d’année scolaire (fin juin) en vue de l’organisation de rentrée. J’ai contacté depuis plusieurs mois différents services de la carsat sans réussir à avoir une réponse.
Bien cordialement.
Les textes n’ont pas prévu ce type de revenus du travail. Ils ont prévu que vous pouvez effectuer des heures complémentaires. C’est l’équivalent des heures supplémentaires pour un temps plein. On ne peut pas les refuser à l’employeur. Mais les IMP ne sont pas prévues. Ce sera donc laissé à l’appréciation de la Carsat qui ne connait pas votre cas particulier. Vous pourrez répondre que c’est comme des heures complémentaires imposées par l’employeur.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Je vais essayer d’obtenir une position claire de la Carsat avant de m’engager dans ces missions pour ne pas subir de déconvenues.
Bien cordialement.
Vous n’obtiendrez pas de réponse claire. Je vous invite à leur dire si besoin que c’est l’équivalent des heures complémentaires du travail à temps partiel prévues par le code du travail.
#25 La retraite progressive
Le 15 juin 2022 à 14:39, par Bocquillion
Bonjour
je suis enseignante dans le privé j ai 60 ans et je vais avoir 150 trimestres fin juin 2022 et je travaille à 75%
je viens de savoir que je peux bénéficier de la retraite progressive.
pensez que je peux encore la demander
merci
#25 La retraite progressive
Le 8 juin 2022 à 15:52, par Eve
Bonjour,
Je suis AESH (accompagnante des élèves en situation de handicap). Agent non titulaire de l’Etat. Contractuelle de droit public.
Je suis éligible à la retraite progressive de par mon âge et mon nombre de trimestres. J’ai le projet de demander un 40% de travail en retraite progressive.
L’Inspection Académique vient de me faire savoir que les AESH ne sont pas concernés (es) par la retraite progressive.
Confirmez-vous cette information ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Après vérification, le rectorat ne peut pas s’opposer à votre retraite progressive si vous êtes à temps partiel et répondez donc aux conditions indiquées dans cette fiche.
Mais il peut refuser de modifier votre temps partiel actuel.
Merci pour votre réponse.
Le rectorat m’indique le Décret n°86-83 du 17 janvier 1986.
Puis le décret n°2014-364 du 21 mars 2014 où sont abrogés tous les articles du précédent décret
comme preuve de ce qu’il affirme.
De votre côté, pouvez-vous me communiquer un numéro de décret post 2014 à opposer à ce que me présente le rectorat svp ?
Le décret 2017-1645 cité en référence dans votre texte traite des salariés ayant plusieurs employeurs, ce qui n’est pas mon cas.
Merci.
#25 La retraite progressive
Le 18 mai 2022 à 10:13, par boubou89
Bonjour,
j’aimerai avoir un éclairage de votre part.
je prend une personne qui est née en 1964 et qui a commencé à travailler à 19 ans .
Celui-ci totalise 5 trimestres a l’age de ces 20 ans , donc il peut bénéficier de la retraite progressive.
Il veut partir à 60 ans , donc de 20 à 60 ans , 40 ans de travaille et donc 160 trimestres.
Plus ces 5 trimestres avant ces 20 ans > 165 trimestres
le problème est qu’il doit totaliser 169 trimestres pour sa tranche d’age .
Donc il ne pourra pas partir à 60 ans malgré ces 5 trimestres avant 20 ans ( il devra attendre 1 ans , donc 61 ans ).
Donc impossible de partir en retraite progressive à 60 ans !
La retraite progressive n’est pas une retraite. Il suffit d’avoir 150 trimestres comme indiqué dans cette fiche et un contrat de travail à temps partiel.
#25 La retraite progressive
Le 17 mai 2022 à 10:14, par Valerie Bernard-Poivre
Bonjour, je suis en retraite progressive à 80% depuis octobre 2019, avec 40 ans d’ancienneté dans mon entreprise. Je cotise sur la base d’un salaire temps plein. Dans ces conditions, comment sera calculée mon indeminté de départ en retraite ? Prorata en fonction de la période d’acrivité temps plein/temps partiel, ou ce qui me paraît plus logique base temps plein ?
Par avance je vous remercie de votre retour, et vous souhaite une bonne journée
Bien à vous
Valérie
#25 La retraite progressive
Le 16 mai 2022 à 21:44, par Daniel Casteignau
Bonjour,
Je suis en retraite progressive depuis 17 mois et je souhaite, en accord avec mon employeur, modifier la durée de temps travaillé et passer de 70 à 80%. Quand puis-je le faire ? Et quand le changement s’appliquera-t-il ? Merci de votre réponse. Fraternellement.
La fraction de retraite est servie pendant 12 mois à partir du point de départ de la retraite progressive.
Passé ces 12 mois, toute modification de la fraction de retraite prend effet le 1er jour du mois suivant la période de 12 mois qui comprend le changement.
#25 La retraite progressive
Le 14 mai 2022 à 14:22, par FJ
Bonjour
J’ai demande la retraite progressive a partir du 1er septembre 2022.Pour cela il faut faire un nouveau contrat de travail ou un avenant a l’ancien contrat ?
De plus je voudrais savoir si je perds mon anciennetée et si le solde de mes conges non pris passe a zero
C’est un avenant au contrat de travail qui vous place à temps partiel, vous conservez tous vos droits. Que vous demandiez une retraite progressive ou pas, il n’y a pas de différence.
#25 La retraite progressive
Le 10 mai 2022 à 11:37, par RIVIERE
Bonjour,
J’ai fait une demande de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.
La réponse : Vous pourriez donc prendre votre retraite anticipé à la date du 01/09/2022, mais à 50% de mon salaire.
A 50% de mon salaire, c’est pas possible pour moi. est-ce que je peut bénéficier de la retraite progressive ?
Je crains que vous fassiez une confusion, Le taux plein de 50% est un taux maximum mais la retraite est calculée sur le salaire annuel moyen sur les 25 meilleures années. De plus vous pouvez avoir droit à une majoration spécifique indiquée au point 5 de la fiche 10. Cette majoration n’est habituellement pas indiquée sur la réponse de la Carsat.
Le décret qui autorise les forfait jours à obtenir une retraite progressive autorise aussi les travailleurs indépendants à cette possibilité. Je me souvient que vous devez réduire votre activité passée.
Ce guide n’étant destiné qu’aux salariés, nous ne l’avons pas expliqué. De plus la circulaire Cnav n’est pas parue, donc ce n’est pas encore appliqué.
#25 La retraite progressive
Le 3 mai 2022 à 17:50, par Pascale
Bonjour, je suis en retraite progressive à 50% depuis mes 60 ans.
Je prends ma retraite définitive le 1° juillet prochain à l’âge de 63 ans et 1 trimestre.
J’ai eu 3 enfants, je vais donc bénéficier des 10 % de surcote.
Comme j’ai travaillé 5 trimestres de plus après mes 62 ans, je vais bénéficier de 6,5% de surcote supplémentaire.
Ma question est comment sont calculés les 16,5% supplémentaires ?
Le calcul se fait-il sur le salaire de base + 16,5% ? Ou bien se fait il en 2 temps ?
Cordialement
En lisant votre réponse je m’interroge. J’ai moi-même opté pour la retraite progressive au 1er mai 2020 à l’âge de 60 ans..
A cette date je pouvais prétendre à une retraite à taux plein, étant donné que je remplissais toutes les conditions pour bénéficier de la carrière longue. A l’issu des 2 ans j’ai demandé ma retraite définitive et sur la notification ne figure pas la moindre trace de bonification.
Après appel à l’assurance retraite, il m’a été répondu qu’il n’existait pas de bonification pour ce motif !
J’ai 176 trimestres validés au lieu des 167 requis.
Si vous pouviez me confirmer qu’il est bien prévu un bonification pour mon cas, je rédigerai une réclamation à l’assurance retraite.
#25 La retraite progressive
Le 27 avril 2022 à 10:19, par Marthe L.
Bonjour,
Je vais avoir âge et trimestres requis pour pouvoir prendre ma retraite au 30.09.2022.
Toutefois, en retraite progressive depuis le 01.01.2021, j’envisage de poursuivre mon activité professionnelle partielle jusqu’en 2024, afin d’améliorer mes futures indemnités retraite.
A ce jour, je suis en arrêt maladie (fracture du genou) depuis le 23.02.2022 et mon arrêt risque de perdurer au delà de 90 jours. Je devrais bénéficier d’indemnités complémentaires en raison d’un assurance prévoyance collective.
Dans l’hypothèse où mon arrêt de travail serait long, les assurances CPAM + PREVOYANCE tiendront t elles compte uniquement de la date de mes droits acquis pour la retraite, soit le 30.09.2022 ou pour une durée supérieure dans la mesure où je souhaite travailler au delà de cette date ?
Bien cordialement.
Un grand merci pour votre prompte réponse. C’est super !
De toute évidence, tout est fait pour mettre les salariés en retraite dés l’acquisition des droits. Ma prévoyance collective est AG2R la mondiale, mais après les avoir contacté, ils ne veulent pas me donner de renseignements, me précisant de contacter le service RH de l’entreprise. Ce dernier est totalement incompétent et malhonnête, tout comme la politique de l’entreprise.
Comment puis-je obtenir cette information , car cela signifie qu’au 30.09.2022, je suis forcée de prendre ma retraite ?
Ca va être compliqué d’être en activité jusqu’à 65 ans, comme le souhaite le gouvernement !!!
#25 La retraite progressive
Le 25 avril 2022 à 15:09, par Annie
Bonjour
Avez vous des informations concernant la retraite progressive pour les salariés en forfait jour qui ne pouvaient toujours pas en faire la demande
Merci
Le projet de décret d’application a été soumis aux caisses de retraite concernées mi-mars, qui ont ait des remarques. il est aussi transmis au Conseil d’État. Il a pris beaucoup de retard car il aurait du paraitre début janvier.
On surveille le JO chaque jour pour pouvoir mettre à jour cette fiche de suite.
#25 La retraite progressive
Le 25 avril 2022 à 09:18, par JEAN-PAUL RODRIGUES
Bonjour,
Dans le cadre d’une retraite progressive, le salarié qui en fait la demande peut il choisir son jour de repos (en retraite progressive) ou bien est ce une décision laissée au bon vouloir de l’employeur ?
Cordialement
La retraite progressive est la conséquence d’une contrat de travail à temps partiel. Ce contrat résulte d’une négociation avec l’employeur qui doit donner son accord et fixer les horaires.
#25 La retraite progressive
Le 21 avril 2022 à 09:00, par Dominique
Bonjour,
D’abord merci pour votre travail sur ce forum. Il est très rare de voir une telle implication dans les réponses. Vous faites ici un vrai travail de service public 👍
Je suis en réflexion sur une éventuelle retraite progressive (40% présence - 60% retraite) alors qu’il me reste 4 ans à effectuer.
Je crains fortement que mon employeur refuse de cotiser sur la base d’un taux plein.
Dans ce cas est-ce que je peux me substituer à lui pour cotiser à la retraite complémentaire Agirc-Arcco ?
Si oui avez-vous une idée du coût ?
D’autre part, j’ai été surpris de voir que si, au lieu de prendre une retraite complémentaire, je suis licencié, alors non seulement je continuerait à cotiser pour la retraite de base mais en plus je gagnerai des points Agirc-Arcco sur la base de mon ancien salaire. ce qui fait qu’il serait beaucoup plus avantageux pour moi d’être au chômage que d’être en retraite progressive : J’ai raté quelque chose ?
La retraite progressive suppose l’accord de l’employeur pour un contrat de travail à temps partiel. Et la surcotisation est payée par l’employeur qui ne peut la répercuter entièrement sur le salarié. Cette surcotisation ne concerne que les cotisations retraite. L’employeur va avoir une salariée moins fatiguée, donc plus efficace, il peut faire cet effort.
Le dispositif de solidarité Agirc-Arrco en cas de chômage est en effet protecteur. Mais pour conserver vos allocations chômage il faudra faire la preuve que vous ne pouvez pas obtenir un emploi.
#25 La retraite progressive
Le 13 janvier 2022 à 12:10, par DE SOUSA
bonjour
actuellement à 39 h,(169 h/mois) je souhaite demandé la retraite progressive à 50 % soit 84.50 h ; la durée du temps complet de travail étant de 151.67 h, j’ai peur que la CARSAT, considère que je suis à 56 % et non à 50
que faut il faire pour que cela ne soit pas le cas et que je perçoive bien 50 % de mon salaire à 169 h et 50 % de ma retraite
d’avance merci
#25 La retraite progressive
Le 12 avril 2022 à 16:39, par Hervé
Bonjour,
Je suis cadre en forfait jour. Quand pourrais-je bénéficier de la retraite progressive ? La loi en ce sens a été votée à l’automne 2021 mais les décrets et arrêtés d’application tardent à être publiés. Avez-vous des informations ?
Cordialement
Non, on les guette dans le JO pour pouvoir vous informer. D’évidence le ministère ne semble pas pressé de les sortir ou n’arrive à trouver la bonne solution !
#25 La retraite progressive
Le 25 mars 2022 à 20:02, par Vidal
Bonjour
J ai demandé une retraite progressive pour le 1er octobre 2019 et suis partie en retraite définitive le 1 er octobre 2021
La Carsat ne veux pas me mettre dans les 25 meilleures années ;l année 2019 qui a été très bonne .
Qui pourrez me dire pourquoi et a qui je peux m adresser pour faire une réclamation
Merci pour vos réponses
#25 La retraite progressive
Le 13 mars 2022 à 19:59, par Jose Mendes
Bonjour
Je vais reprendre mon travail a mi temps thérapeutique et j aurai deux petites questions à vous poser la première est ce que l employeur a droit de m imposer les
Congés pendant le mi temps thérapeutique et la deuxième est sur la retraite progressive si ont pouvait cumuler retraite progressive et pension invalidité groupe 1 Merci pour votre reponse
1. Oui, l’employeur peut vous imposer des congés pendant votre période de travail, comme pour tout salarié.
2. La retraite progressive est réservée à un salarié en contrat de travail à temps partiel. On ne peut pas cumuler une pension de retraite et une pension d’invalidité.
Bonjour,
je travaille depuis 22 ans dans un EHPAD et je serais en retraite à taux plein le 1/01/2023 car 67 ans.
J’ai demandé une retraite progressive en mars 2020 à 80% (pour avoir une journée de repos car j’étais aidante auprès de mon mari diagnostiqué "parkinson" depuis 18 ans) qui a été accordée par mon employeur.
Mon époux est décédé le 3 /04/2021 avec une fin de vie difficile j’ai été arrêtée pendant quelques mois.
Je suis tombée sous le coût d’un décret paru le 12 Avril 2021(décret qui est passé inaperçu dans la loi des finances de la Sécu)et qui limite les Indemnités journalières à 60 jours. pour les cumul emploi-retraite.
J’ai repris en mi-temps thérapeutique et donc mon salaire n’est plus complété par les IJ , de plus la CPAM me demande un Indu de 5700 euros.
qu’en pensez-vous ?
Si à l’heure d’aujourd’hui je suis arrêtée pour maladie je ne percevrai plus de salaire et seulement 128 euros qui correspond au calcul de ma retraite progressive. J’ai la double peine
J’ai fait un recours et fait intervenir un conciliateur mais il reste sur leur position.
Je suis en colère car ils devraient faire un distingo entre un cumul emploi-retraite avec une retraite pleine et un emploi en sus et un employé salarié qui continue pour avoir sa retraite à taux plein et qui prend une retraite progressive. C’est vraiment injuste. Merci de me dire ce que vous en pensez et surtout les personnes dans mon cas risquent de connaitre les mêmes situations difficiles pour continuer à vivre dignement.
Cela fait plusieurs fois que je répond à la même question. La retraite progressive n’est pas une retraite et ne doit pas être considérée comme telle par la CPAM, c’est une erreur. Si c’est justifié, un arrêt maladie indemnisé peut aller jusque trois ans.
Vous pouvez écrire un recours amiable à votre CPAM en demandant à continuer à être indemnisée car vous n’êtes pas en retraite mais à temps partiel avec une retraite progressive. Vous joignez la notification de l’assurance retraite qui le précise.
J’ai répondu fin novembre dans cette conversation à la même question et la personne a obtenu satisfaction fin janvier, c’est une erreur d’interprétation de la CPAM.
Je répète que votre CPAM n’applique pas correctement les textes car vous n’êtes pas en cumul emploi retraite mais bien en retraite progressive, donc vous bénéficiez d’une retraite provisoire en application de l’article L351-15 du code de la sécurité sociale. Si en plus vous n’avez pas droit à la retraite normale au taux plein, c’est plus facile à comprendre.
Merci de nous tenir informés des suites de votre recours amiable auprès de votre CPAM (par écrit). Si vous êtes syndiquée à la CFDT, dites-le nous également pour une intervention directe.
J’ajoute il y a un problème dans la base de données des retraites car la CPAM ne voit pas la différence entre retraite définitive et retraite progressive, c’est à chacun d’apporter le preuve que ce n’est pas un cumul emploi retraite.
#25 La retraite progressive
Le 21 mars 2022 à 11:01, par DURAND Michel
bonjour
ma soeur a ouvert un contrat et est en retraite progressive depuis le 1er juillet 2020
Pour sa demande de retraite définitive, complète, est elle obligée de la demander pour une mise en place au 1er juillet ou peut elle demander tout autre date ?
Cordialement
#25 La retraite progressive
Le 17 mars 2022 à 11:50, par NIEBROJ
Bonjour,
Je suis adhérent à la CFDT ACERLOMITTAL.
J ai pris un temps partiel ATTS sur 12 mois du 01/10/2021 au 01/10/2022 ( première période de 6 mois en TP 60/40 % et deuxième période de 6 mois en TP 40/60%).
Au 1/04/2022 j’aurai 60 ans (162 trimestres) et j’ai une demande de retraite progressive en cours à la Carsat (prévu a partir du 01/04/2022 ).
Ma question : Est-ce que j’ai le droit de demander ma retraite pour carrière longue (168 trimestres au 01/10/2022).
Cher adhérent, votre droit à la retraite anticipée carrière longue n’est pas remis en cause si vous êtes en retraite progressive. Lisez la fiche 13. Lisez aussi la fiche 36 sur la minoration temporaire Agirc-Arrco.
#25 La retraite progressive
Le 17 mars 2022 à 04:46, par Mathieu
Bonjour,
Je serai en retraite progressive le 1er mai 2022.
Mon employeur peut il changer mes jours de travail chaque semaine ? (Je travaillerai 18 heures par semaine sur 3 jours).
Comment cela se passe t’il quand il y a un jour férié ?
Cordialement.
#25 La retraite progressive
Le 16 mars 2022 à 14:52, par TISON
Bonjour,
Je voudrais comprendre le calcul de la retraite progressive. En partant du principe que je suis éligible (âge et trimestre) Si je gagne 2000 € HT BRUT pour un contrat 35 H (CDI sans le privé) et que je passe à temps partiel à 50%, pour uns salaire de 1 200 € BRUT ; et que j’aurais en théorie 2500 € à la retraite, vais-je toucher 1250 € soit 50% de ma retraite (moins une décote) ou 50% de mon salaire à temps complet ? Merci d’avance.
Votre retraite provisoire sera calculée comme si vous y aviez droit, avec décote si carrière pas complète, sur vos 25 meilleures années, comme expliqué fiche 21.
#25 La retraite progressive
Le 16 mars 2022 à 12:10, par Sabine SCHANG
Bonjour,
Je suis en retraite progressive au taux de 55% depuis le 1er juillet 2021. Je continue de travailler 16h par semaine réparties sur 2 jours hebdomadaires.
Je prévois de partir en retraite le 1er Juillet 2023 ( J’aurai 62 ans courant Juin 2023 et j’ai le nombre de trimestres requis)
J’ai actuellement un Compte Épargne Temps devenu CET « fin de carrière » alimenté à hauteur de 65 jours. J’aurais souhaité prendre ces jours avant mon départ en retraite en remplacement des 2 jours travaillés ; ce qui me permettrait de partir un peu plus tôt.
Il semblerait que ce ne soit pas possible. Pouvez vous m’éclairer à ce sujet ?
Merci d’avance.
Le CET n’a rien à voir avec la retraite progressive mais avec le contrat de travail à temps partiel. Si ce contrat est respecté, vous n’aurez pas de problème.
#25 La retraite progressive
Le 11 mars 2022 à 18:50, par Bernard GEAY (UTR 44)
Bonjour,
Un adhérent ayant demandé sa retraite progressive à 60 ans (avec 163 trimestres) a eu la surprise de découvrir qu’une minoration au taux de 64%
s’applique sur sa retraite progressive IRCANTEC.
Cette minoration est-elle définitive ou disparait-elle au moment de la retraite définitive ?
Peut-il ne pas activer sa retraite progressive dans le régime IRCANTEC ?
D’avance merci
La retraite provisoire est calculée comme si le salarié avait droit à une retraite à cet âge. C’est le cas dans tous les régimes. Mais ce taux me parait excessif, c’est plutôt le coefficient de 64% des droits à 60 ans.
#^
Le 12 mars 2022 à 09:35, par Geay Bernard (UTR 44)
Effectivement, fiche 39 on lit que le taux de minoration devrait être 92%.
Cette minoration sera-t-elle appliquée à sa retraite définitive ?
D’avance merci
Non heureusement, la retraite progressive est une retraite provisoire. Au moment de la retraite définitive tout est recalculé en fonction des droits obtenus à ce moment-là et ensuite c’est une liquidation définitive.
#25 La retraite progressive
Le 12 mars 2022 à 11:14, par PIERRE JANIN
Bonjour, mon dossier de retraite progressive est en cours pour un départ à 50% le 01 juillet 2022.
J’ai signé mon avenant au contrat de travail.
Il me manque l’attestation employeur, en effet je suis cadre au forfait et mon employeur ne veut pas remplir le formulaire cerfa 13362*02 qui stipule des horaires de travail qui ne s’applique pas dans mon cas.
Que dois-je faire, attendre la publication d’un nouveau formulaire adapter au cadre au forfait, ou faire pression auprès de mon employeur pour qu’il remplisse le formulaire sans compléter les horaires en indiquant un taux d’activité à la place ?
Merci pour votre attention.
Salutations
PS : Mention figurant sur le formulaire : Important : le temps de travail partiel au sens de l’article L. 3123-1 du code du travail s’exprime obligatoirement en heures et par référence,
soit à la durée légale du travail, soit à la durée conventionnelle pour la branche, l’entreprise ou l’établissement.
Jusqu’à présent, les salariés en forfait jours n’ont pas droit à la retraite progressive. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 l´a rendue possible mais on attend le décret d’application. Inutile de faire une demande à l’assurance retraite pour le moment elle ne vous sera pas accordée, et votre employeur n’y pourra rien.
#25 La retraite progressive
Le 7 mars 2022 à 23:47, par Catherine perrier-dumont
bonjour
je vais avoir 60 ans et je rentre dans les conditions pour demander un départ à la retraite progressive. je compte éventuellement partir à 60 ou 70%. j’ai lu sur votre site qu’il faut ne pas avoir d’autres emplois. je souhaitais pour ma part utiliser le temps disponible en retraite progressive pour développer une nouvelle activité en tant qu’artiste auteur que je compte ensuite poursuivre et développer quand je serai à la retraite . j’ai bien compris que pour avoir le droit de travailler à la retraite, je devrai partir à taux plein, ce que je ferai car je ne vois pas pourquoi l’on me priverait du droit d’avoir envie de développer de nouveaux projets ! mais que se passe-t-il pendant la période de retraite progressive ? suis-je dans l’impossibilité de m’inscrire et de cotiser à l’urssaf des artistes ? cela ne serait qu’un revenu supplémentaire dérisoire mais avoir le droit d’avoir de nouveaux projet est très important pour moi. Je vous remercie par avance. très cordialement
Ma réponse se limite au droit.
La retraite progressive consiste à justifier d’une activité réduite avant la retraite pour éviter le chômage. Il faut avoir un ou des contrats de travail à temps partiel aboutissant à une activité salariée comprise entre 40 et 80% de la durée de travail.
Les textes prévoient la suppression de la retraite progressive en cas de reprise d’une activité non salariée.
Il y a souvent des dérogations pour les artistes auteurs car les cotisations et les droits sont réduits, mais je n’ai rien trouvé le spécifiant. Vous pouvez interroger l’assurance retraite via votre compte personnel retraite pour savoir si cette activité non salariée est autorisée.
#25 La retraite progressive
Le 8 mars 2022 à 17:47, par ARJ
Bonjour à tous ,
Je suis parti à la retraite par la RETREP en Juillet 2018 , n ’ ayant pas la totalité de mes trimestres . à l ’age de 62 ans . A 67 ans je devrais avoir la retraite à taux supérieur
Le B2V me confirme que ma retraite est définitive depuis juillet 2019 car d’après eux j ’avais accepté la retraite minorée . , alors que je ne me rappelle pas du tout etre au courant de cette information . Que pourrais - je faire car ce n ’est pas négligeable par rapport à ce qu ’on m’ avait calculé à mon départ .
Merci pour vos réponses
#25 La retraite progressive
Le 25 novembre 2021 à 14:23, par thoraval
Bonjour
Une salariée qui profite du dispositif retraite progressive (80% temps de travail), qui est arrêtée pour maladie (+ de 60 jours) est informée par l’assurance maladie d’une "nouvelle règle" qui la priverait des Ij et se trouve ainsi sans ressource (le salalre n’étant plus versé non plus) ? Cette règle est-elle connue et doit elle s’inscrire au débit de l’intérêt pour la retraire progressive ? Merci. Le courrier ci-dessous.
"Depuis le 1er janvier 2021, la règle de cumul des indemnités journalières maladie et d’une pension de vieillesse
est modifiée. L’assuré en situation de cumul emploi-retraite peut bénéficier des indemnités journalières maladie
au titre de son activité reprise dans la limite de 60 jours discontinus, hors carence, pour l’ensemble de la
période pendant laquelle il perçoit cet avantage vieillesse.
Bénéficiaire d’une pension vieillesse depuis le 15/04/2021, vous avez repris une activité professionnelle.
Vous êtes en arrêt de travail pour la période du 01/05/2021 au 26/11/2021.
Au 07/08/2021, vous avez cumulé 60 jours maladie indemnisés depuis le 01/01/2021, en conséquence, votre
indemnisation cessera le 08/08/2021 ( employeur subrogé )."
Effectivement la règle a changé par décret daté du 12 avril et applicable le 1er janvier : « les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives aux indemnités journalières allouées lorsque l’assuré est en situation de cumul emploi retraite, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 ». Ce décret réduit l’indemnisation des retraités de six mois à 60 jours.
Mais la question que vous posez est celle du cumul emploi retraite si c’est une retraite progressive, d’autant que vous pouvez ne pas encore avoir droit à la retraite normale.
Je pense que votre CPAM n’applique pas correctement les textes car vous n’êtes pas en cumul emploi retraite mais bien en retraite progressive, donc vous bénéficiez d’une retraite provisoire en application de l’article L351-15 du code de la sécurité sociale. Si en plus vous n’avez pas droit à la retraite normale au taux plein, c’est plus facile à comprendre.
Merci de nous tenir informés des suites de votre recours amiable auprès de votre CPAM (par écrit). Si vous êtes syndiquée à la CFDT, dites également pour une intervention directe.
#^
Le 29 novembre 2021 à 13:07, par Suinot Elisabeth
Bonjour,
Je suis également dans la même situation. J’ai dû écrire à la commission de recours amiable comme si je demandais une faveur alors que je réclame juste mon droit et leur expliquer que je n’étais pas en situation de cumul emploi retraite mais en retraite progressive.
Je n’ai pas touché d’IJ depuis un mois et mon employeur ne me complète pas mon salaire, me voilà donc dans une situation financière compliquée.
Cela fait une semaine que j’ai envoyé mon courrier avec un justificatif et depuis aucune réponse. J’ai envoyé un message depuis ma messagerie ameli pour leur indiquer que j’avais envoyé ce justificatif par la poste.
Ci-dessous COPIE DE MON MESSAGE :
"Bonjour, Vous avez certainement reçu mon courrier avec mon justificatif de retraite progressive. Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer dans combien de temps mes IJ vont m’être à nouveau versées.
Cordialement"
et VOICI LEUR REPONSE
"Bonjour,
En réponse à votre demande du 26.11.2021, je vous informe que pour les
pièces que vous souhaitez nous faire parvenir via votre compte ameli,
cette fonctionnalité n’est pas encore disponible.
Aussi, je vous invite à nous faire parvenir vos documents par voie
postale à l’adresse suivante :
CAISSE PRIMAIRE DE TULLE
6 Rue Souham
19033 Tulle Cedex
Avec toute notre attention,
C’est à se demander s’ils savent lire ou s’ils se moquent de moi.
je reviens vers vous pour vous confirmez qu’il s’agit bien d’une erreur de la CARSAT sur le cumul emploi retraite alors que l’intéressée était en retraite progressive.
Merci pour cette information. Ce n’est pas la Carsat mais la CPAM.
Nous sommes intervenus en alertant notre confédération sur ce problème. On voudrait que cela ne se reproduise pas pour les autres.
Bonjour.
Je suis salariée a temps partiel + retraite progressive à 30%.(270€ mensuel)
En ALD depuis le 22/10/2020 (chimio) j’ai perçu des IJ pendant 1 an et depuis le 12/11/2021 plus IJ, sans être prévenue, pas de courrier ni message, rien.
Mon employer a cessé de me versé mon complément de salaire n’ayant plus de décompte de la cpam .
J’ai obtenu un RDV à la CPAM le 28/01/2022, heureusement que j’étais assise, plus IJ donc plus de complément employeur, je vais devoir vivre avec 270€ au dire de la conseillère je vais devoir rembourser plusieurs mois de trop perçu.
Je suis en retraite progressive depuis juin 2018 et je vais avoir 64 ans le mois prochain, j’avais prévu avec mon employeur mon départ définitif en retraite fin juin 2022.
Je suis perdue, merci pour votre aide et conseil.
Cordialement.
La retraite progressive n’est pas une retraite et ne doit pas être considérée comme telle par la CPAM, c’est une erreur. Si c’est justifié, un arrêt maladie indemnisé peut aller jusque trois ans.
Vous pouvez écrire un recours amiable à votre CPAM en demandant à continuer à être indemnisée car votre arrêt concerne une maladie inscrit en ALD (cancer) et que nous n’êtes pas en retraite mais à temps partiel avec une retraite progressive. Vous joignez la notification de l’assurance retraite qui le précise.
J’ai répondu fin novembre dans cette conversation à la même question et la personne a obtenu satisfaction fin janvier, c’est une erreur d’interprétation de la CPAM.
Je répète que votre CPAM n’applique pas correctement les textes car vous n’êtes pas en cumul emploi retraite mais bien en retraite progressive, donc vous bénéficiez d’une retraite provisoire en application de l’article L351-15 du code de la sécurité sociale. Si en plus vous n’avez pas droit à la retraite normale au taux plein, c’est plus facile à comprendre.
Merci de nous tenir informés des suites de votre recours amiable auprès de votre CPAM (par écrit). Si vous êtes syndiquée à la CFDT, dites-le nous également pour une intervention directe.
Je n’avais pas vu votre réponse ce matin, je ne penser pas avoir une réponse aussi vite de votre part ,(bravo à vous pour votre réactivité, la CPAM devrait prendre exemple). donc ce matin j’ai appelé le 3646, j’ai RDV le 08/02/2022 avec une assistante social.
Je vous informe de la suite !!!!!!
L’assistante sociale s’occupe de l’action sociale et non du droit aux IJ. Seul un courrier officiel de recours amiable expliquant votre situation aura de l’effet.
RDV aujourd’hui avec l’assistante social (sympathique et à l’écoute) de la CPAM.
Je suis confiante elle a scanner tous mes justificatifs et rédigé un message expliquant ma situation au service juridique de la CPAM.
Elle pense que nous allons avoir une réponse à notre demande la semaine prochaine.
Je vous informe de la suite.
Bonjour Claude.
Réponse de la CPAM, cumul retraite progressive et IJ, il me réclame 3695€ de trop perçu.
Merci pour votre réponse.
De : Médiation14-L-CPAM141
Envoyé : lundi 7 mars 2022 11:47
Objet : RE : Litige pour une assurée en arrêt maladie plus de 62 ans
Bonjour,
Depuis le 01/01/2021, les assurés qui cumulent un avantage retraite avec une activité salariée ne peuvent pas bénéficier de plus de 60 jours d’indemnités journalières maladie dès lors qu’ils ont atteint l’âge légal de départ à la retraite (décret n° 2021-428 du 12 avril 2021).
Le décret s’applique à compter du 01/01/2021 mais la publication au journal officiel étant intervenue le 14/04/2021, les indemnités journalières antérieures au 14/04/2021 sont prises en compte dans le compteur des 60 indemnités journalières mais ne sont pas récupérées.
L’âge légale de départ à le retraite de Madame Sevestre est le 10/02/2020.
Madame Sevestre est en arrêt depuis le 22/10/2020 et nous lui avons versé des indemnités journalières jusqu’au 12/11/2021.
Une notification d’indus a donc été envoyée le 4 mars dernier à Madame Sevestre pour la période du 15/04/2021 (date de publication du décret au journal officiel) au 12/11/2021.
Ce courrier mentionne les voies et délais de recours.
La retraite progressive n’est pas une retraite et ne doit pas être considérée comme telle par la CPAM, c’est une erreur. Il y a un problème dans la base de données des retraites car la CPAM ne voit pas la différence entre retraite progressive et retraite définitive, c’est à chacun d’apporter le preuve que ce n’est pas un cumul emploi retraite.
Vous pouvez écrire un recours amiable à votre CPAM en demandant à continuer à être indemnisée car vous n’êtes pas en retraite mais à temps partiel avec une retraite progressive. Vous joignez la notification de l’assurance retraite qui le précise.
J’ai répondu fin novembre dans cette conversation à la même question et la personne a obtenu satisfaction fin janvier, c’est une erreur d’interprétation de la CPAM.
Je répète que votre CPAM n’applique pas correctement les textes car vous n’êtes pas en cumul emploi retraite mais bien en retraite progressive, donc vous bénéficiez d’une retraite provisoire en application de l’article L351-15 du code de la sécurité sociale. Si en plus vous n’avez pas droit à la retraite normale au taux plein, c’est plus facile à comprendre.
Merci de nous tenir informés des suites de votre recours amiable auprès de votre CPAM (par écrit). Si vous êtes syndiquée à la CFDT, dites-le nous également pour une intervention directe.
#25 La retraite progressive
Le 6 mars 2022 à 09:31, par Lohezic anik
Bonjour ,
Je cumul emploi retraite et j’ ai bénéficie d une retraite progressive en mars 2015 ( j ai eu 60 ans le 14 février 2015). Je viens de lire que je peux bénéficier d une revalorisation de ma petite retraite puisque j ai cotise vieillesse.
J ai actuellement 67 ans et je suis salariée à 85 %
Merci de bien vouloir me dire si je peux demander à mon départ en retraite de cette revalorisation.
Bonne journee
Le cumul d’un emploi avec une retraite complète (fiche 26) n’a pas les mêmes règles que la retraite progressive demandée à son employeur en travaillant à temps partiel.
Si vous êtes en retraite progressive, votre retraite est provisoire jusqu’à ce que vous cessiez de travailler et prenez votre retraite définitive. C’est écrit sur les documents que vous avez reçu à l’époque.
#25 La retraite progressive
Le 2 mars 2022 à 12:10, par Maronese
Je souhaite demander une retraite progressive en décembre 2022. Je suis agent de la caf Comment puis je liquider mon CET ? Selon mon employeur, je pers mes droits.
Pourquoi perdriez vous vos droits, vous êtes mal renseignée. La retraite progressive est pour votre employeur un contrat de travail à temps partiel, donc il devra respecter les règles du contrat de travail !
Mon message s’adresse à Maronese mais aussi à la personne cfdt-retraités du forum. Je suis dans le même cas que vous. Je souhaite demander ma retraite progressive au 01/01/2023. J’aurai à ce moment là 62 ans et 182 trimestres validés et 167 cotisés je suis à l’heure actuelle sur un temps plein et je veux passer à 40% en retraite progressive. Mais je vais avoir une très petite retraite environ 1016€/Brut d’après le dernier calcul de la caisse de retraite que j’ai fais en le 12/2021 . Je voudrais savoir exactement combien je vais avoir en retraite progressive car j’ai un crédit maison sur le dos de 350€/ mois. Comment faire le calcul ? pour savoir si c’est intéressant ou pas pour moi. j’avoue que je suis un peu perdu
Maronese tu dis que tu est agent à la caf je me débat avec cet organisme depuis des mois pour qu’il me dise si en retraite progressive je vais encore avoir la prime d’activité que je touche à l’heure actuelle. J’ai fais X simulation sur le site de la Caf mais selon les endroits du formulaire ou l’on rentre les informations on passe du tout au rien c’est à dire : de 130€ à 0€ je ne comprends pas leur calcul. Je vous remercie à vous deux de votre réponse . Cdt
modifications suite au décret 2017-1645 autorisant la retraite progressive tout en ayant plusieurs employeurs et autorisant la retraite progressive aux assistantes maternelles ;
