La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite, dans tous les régimes où on a cotisé, en exerçant une activité à temps partiel.
Pour les fonctionnaires les règles sont différentes et sont expliquées fiche 46 de ce guide.
Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
– corrections suite à la réforme des retraites 2023 (30/9/23) ;
– lien vers La minute de vos droits CFDT en fin de fiche (6/6/24) ;
– ajout paragraphe au point 2 sur les activités n’ouvrant pas droit à la retraite progressive (décret 2024-755 du 7 juillet 2024) (24/8/24) ;
– regroupement dans un point 5 des cas de révision, suspension et suppression (12/10/24) ;
– ajout en fin du point 2 sur les préretraites (30/10/24) ;
– ajout encadré sur le demande unique de retraite unique de retraite progressive (12/2/25) (relu 2/3/25 suite décret 2025-155).
Pour les pouvoirs publics, la retraite progressive encourage la prolongation d’activité rémunérée, en facilitant la transition entre emploi et retraite. D’autre part, la retraite progressive est une alternative au cumul emploi retraite à partir de l’ouverture du droit à la retraite.
La réforme de 2023 ouvre le droit à la retraite progressive dans tous les régimes de retraite, avec des modalités particulières pour les non-salariés.
Bon à savoir
Droit à la retraite progressive pour les salariés en forfait jours
Le Conseil Constitutionnel a jugé en février 2021 que la différence de traitement entre les salariés dont la durée du travail est quantifiée en heures et ceux dont l’activité est mesurée en jours est contraire au principe d’égalité. La loi de financement de la sécurité sociale 2022 (LFSS) tire les conséquences de cette décision et élargit le bénéfice de la retraite progressive aux salariés au forfait jours, à compter de janvier 2022.
1. Une liquidation provisoire de la retraite
Le montant de la retraite progressive est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. L’assuré social continue à acquérir des droits.
Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive. Avec l’accord de l’employeur, on peut cotiser comme sur un temps plein pour la retraite.
2. Conditions à remplir
La demande à l’employeur passe par un courrier recommandé AR au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur a deux mois pour répondre en recommandé AR.
La réforme des retraites 2023 encadre le refus de l’employeur d’accorder un temps partiel pour une retraite progressive. Si le salarié a atteint l’âge requis pour bénéficier de la retraite progressive, l’employeur ne peut s’opposer à la demande de passage à temps partiel (ou à temps réduit pour les salariés en forfait-jours) que si la durée de travail souhaitée est « incompatible avec l’activité économique de l’entreprise ».
Comme l’employeur doit justifier son refus par écrit, le salarié pourra contester ce refus s’il l’estime non justifié.
Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :
– d’avoir « atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans » (l’âge légal passe de 62 à 64 ans comme indiqué fiche 18) ;
– de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite ;
– d’avoir un contrat de travail à temps partiel en heures ou à temps réduit en jours et dont la durée de travail doit être comprise entre 40 et 80% d’un temps plein ; le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à la durée légale de 24h d’un temps plein.
Par exemple, pour une durée légale du travail applicable à l’entreprise de 35 heures hebdomadaires, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être au moins de 14 heures (40 %) et au plus de 28 heures (80 %).
Pour une durée fixée en jours, la durée annuelle du temps réduit sera comparée à la durée de travail maximale de 218 jours. Soit entre 88 (40%) et 174 jours (80%).
Une activité bénévole, non rémunérée et sans affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut être poursuivie parallèlement à l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.
Le droit à la retraite progressive n’est pas possible :
– si on bénéficie d’une préretraite réglementaire, conventionnelle ou décidée par l’employeur ;
– si on exerce un activité incompatible définie dans l’article D161-2-24-5-1 CSS ; par exemple les administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction ou les personnes ayant souscrit un service civique.
Bon à savoir
Demander sa retraite progressive dans tous les régimes de retraite
Le service officiel Info-retraite.fr propose un service « Demander ma retraite progressive » dans son site. Il permet de la demander en une seule fois auprès de tous vos régimes de retraite. Il faut se connecter à son compte retraite.
Un décret instaure un formulaire unique de demande commun à tous les régimes de retraite.
Pour lire : Un service en ligne pour demander sa retraite progressive
Pour demander : J’accède à mon compte retraite
3. Montant de la retraite progressive
Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles (voir fiches 20 sur le taux de liquidation et 21 sur le calcul de la pension).
Si un seul employeur. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise. Toutefois, la quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % ni supérieure à 80 %. Autrement dit, si le temps partiel est de 50 %, la pension sera de 50 %.
Par exemple, pour 25 heures hebdomadaires et une durée dans l’entreprise de 35 heures hebdomadaires :
– la quotité de travail est de : 25/35 x 100 = 71,4285 arrondi à l’entier le plus proche, soit 71 % ;
– et le pourcentage de fractionnement à appliquer au montant entier de la retraite progressive est de : 100 - 71 = 29 %.
Par exemple, pour un forfait jours à temps réduit de 150 jours :
– la quotité de travail à temps réduit est de : 150/218 x100 = 68,80% arrondi à l’entier le plus proche soit 69% ;
– la fraction de la retraite personnelle à verser sera de 100 - 69 = 31%.
Par dérogation aux dispositions sur la décote, le coefficient de minoration du taux plein ne peut excéder 25 %.
Si plusieurs employeurs. Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs, entreprises ou collectivités publiques, l’appréciation de l’exercice des activités à temps partiel est déterminée par l’addition des rapports entre le nombre d’heures ou de jours de travail et la durée de travail à temps complet applicable à chacun des emplois. (voir exemple ci-dessus).
Le salarié doit être à temps réduit en forfait jours ou à temps partiel en heures, il ne peut pas mélanger les deux.
La quotité de travail à temps partiel ou à temps réduit globale est définie comme la somme des quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable de chacun des emplois. Cette quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l’unité la plus proche. La quotité de travail ne peut être inférieure à 40% ni supérieure à 80%. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et cette quotité de travail.
Pour les salariés de particuliers employeurs, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable, soit 40 h par semaine.
Pour les assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs, l’exercice d’une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail. Il est rapporté à la durée hebdomadaire de 45 heures par semaine prévu par la CCN.
La quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail rapporté au nombre d’heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret. Cette dernière durée est multipliée par quarante- sept douzièmes lorsque la durée de travail est mensuelle, et par quarante-sept lorsque la durée de travail est annuelle.
Bon à savoir
Cotiser sur la base d’un temps plein
Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant.
Les contractuels du secteur public bénéficient de la retraite progressive mais n’ont pas droit à la surcotisation pour la retraite.
4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite
L’attribution d’une retraite progressive au régime général entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de retraite auprès des régimes agricoles (salariés et non-salariés de la MSA) et du régime des professions libérales (CNAVPL).
L’attribution de la retraite progressive dans les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires (CNRACL ou SRE) entraine la liquidation provisoire dans les autres régimes (voir fiche 46). Donc un fonctionnaire peut obtenir une fraction de retraite de 10% puisqu’il peut obtenir un temps partiel de 90%.
C’est le régime où on cotise au moment de la demande qui transmet aux autres. Certains régimes spéciaux n’effectuant pas ce transfert, envoyez vous-même votre notification de retraite progressive aux autres caisses de retraite où vous avez cotisé.
Attention
Suppression des indemnités journalières aux salariés malades en retraite progressive
Un décret de 2021 déroge au principe d’indemnisation de la maladie durant 360 jours : les bénéficiaires d’une pension de retraite voient leur indemnisation réduite à 60 jours. Plusieurs CPAM appliquent cette mesure à la retraite progressive, entrainant parfois des récupérations d’indus.
Un tribunal judiciaire en décide autrement. Les juges considèrent que l’assurée ne bénéficie qu’une « fraction de la pension provisoire » et que « l’interprétation trop large du décret par la CPAM a pour effet de vider de sens le principe des indemnités journalières et l’objectif poursuivi par la retraite progressive, qui n’est résolument pas de dissuader les personnes de poursuivre leur activité professionnelle en fin de carrière ». La CPAM est condamnée à verser les indemnités journalières au-delà des 60 jours.
Nous remercions la personne ayant obtenu satisfaction de nous avoir transmis ce jugement.
Cette mesure est officiellement abrogée depuis le 1er mai 2023.
5. Révision, suspension ou suppression de la retraite progressive
Il n’y a pas d’âge maximum pour rester en retraite progressive. On demande sa retraite à la date souhaitée, à partir de l’ouverture du droit.
Révision. Le montant est révisé en cas de modification du temps de travail. La première révision intervient à la date anniversaire du point de départ de la retraite progressive. Ensuite, elle commence le premier jour du mois suivant celui où la modification est intervenue. Il faut informer ses régimes de retraite de cette modification. Le courrier devra justifier la nouvelle situation (contrat(s) de travail et attestation du ou des employeur(s) comme pour une première demande (voir ci-dessous). Il n’y a pas de recalcul de la retraite : le montant initial est proratisé avec le nouveau taux de travail.
Suspension. La caisse de retraite contrôle tous les ans par questionnaire le droit à la retraite progressive : sans réponse, elle suspend le versement. Si la durée entre 40 et 80% n’est plus respectée : elle suspend le versement. Si le temps partiel cesse : elle suspend le versement en attendant l’éventuelle reprise d’une nouvelle activité à temps partiel.
Suppression. La retraite progressive est supprimée :
– si demande de retraite définitive ;
– si le salaire à temps partiel (ou à temps réduit) atteint ou dépasse celui perçu avant la retraite progressive ; attention, cette mesure restrictive résulte de la réforme de 2023 ;
– si reprise d’une activité à temps complet.
Lorsqu’on cesse totalement son activité, il faut demander la retraite complète. Elle est liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant de retraite total ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.
6. Demande de retraite progressive
Avec la demande de retraite progressive, il faut joindre :
– le ou les contrats de travail à temps partiel ou à temps réduit appliqués à la date d’effet de la retraite progressive et/ou une attestation de la collectivité publique ;
– une déclaration sur l’honneur attestant qu’on n’exerce aucune autre activité professionnelle que celles faisant l’objet du contrat de travail à temps partiel ou à temps réduit et en apporter la preuve par tout moyen ;
– une attestation de chaque employeur concerné indiquant la durée du travail à temps complet ou à temps réduit applicable à l’entreprise, l’établissement ou la profession et faisant apparaître la durée du travail applicable ;
– les bulletins de paie des 12 derniers mois précédents la demande.
Attention !
Liquidation provisoire
Il est recommandé d’utiliser l’imprimé Cerfa spécial « retraite progressive » ou la demande en ligne.
Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive
Formulaire d’attestation employeur
Un modèle du formulaire « retraite progressive – attestation employeur » est fixé par arrêté.
Attestation employeur
6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires
#25 La retraite progressive
Le 12 septembre 2024 à 11:33, par jeulin
Bonjour, actuellement en retraite progressive depuis un an, mon âge légal de départ définitif est prévu pour le 1/04/2026. Ayant travaillé 5 trimestres avant 20 ans je pensais pouvoir prétendre à un départ anticipé pour carrière longue mais un conseiller de l’assurance retraite vient de m’annoncer que dans le cadre d’une retraite progressive je ne pouvais plus bénéficier d’une carrière longue.
Qu’en est -il exactement ?
Je n’ai pas trouvé de fiches concernant le cumul de la retraite progressive et de la carrière longue, seulement des informations contradictoires. Aussi, au regard de la pertinence de vos réponses je me tourne vers vous pour un avis éclairé.
Merci par avance
Non, ce n’est écrit nulle part. Certes, l’objectif de la retraite progressive est de vous aider à conserver votre emploi le plus longtemps possible, mais les deux ne sont pas incompatibles. Vous l’apprendrez quand votre demanderez votre retraite définitive.
Vérifiez vos droits fiche 13 et pour le cumul après la retraite c’est fiche 26.
#25 La retraite progressive
Le 5 septembre 2024 à 16:43, par Adine fabrice
Bonjour
Je beneficie d une retraite progressive depuis le 1er avril à 80%.Auparavant j avais des RTT ( 7 a 8 jours suivant les annees) mon employeur me dit que je n y ai plus droit puisque je ne fais plus 35H par semaine .
Hors dans une autre entreprise pour un cas similaire , une juriste informe sur le calcul suivant : il faut les proratiser soit ex : 7 rtt x 0,8 dans mons cas = 5,6 arrondi à 5 RTT .
Quen pensez vous ?
D avance merci
Bien cordialement
F.Adine
C’est le droit du travail qui s’applique, pas celui des retraites. En général, la RTT résulte d’une durée de 39 h. Vous êtes à 80% de cette durée. Renseignez vous dans le site de la CFDT ou un autre site officiel, étant retraités ce n’est plus notre spécialité.
#25 La retraite progressive
Le 4 septembre 2024 à 09:00, par Guichard
Bonjour, je suis en retraite progressive depuis le 1er janvier 2024. J’ai validé depuis les deux derniers trimestres qui me manquaient pour atteindre le taux plein. Aprés calculs, je m’aperçois que je perds de l’argent tous les mois, et que j’aurais plutôt intérêt à demander ma retraite ET continuer à travailler...
Faut-il remplir un nouveau formulaire- celui qui est prévu pour tous- alors que la procédure est déjà en place, ou bien un simple courrier recommandé peut-il suffire ? J’ai posé 3 fois la question à la CNAV qui réponds TOUJOURS à coté ???
Merci d’avance.
Êtes vous certaine de faire le bon calcul ? Si vous avez droit à la retraite au taux plein, vous obtenez la surcote de votre retraite comme expliqué fiche 20.
La retraite progressive s’interrompt à la date d’effet de votre retraite définitive. Pour avoir droit à la retraite progressive il faut cesser son activité avant de la réprendre avec un nouveau contrat de travail (voir fiche 26). Sommaire Guide des pensions de retraite
#25 La retraite progressive
Le 2 septembre 2024 à 17:59, par Marjoie
Bonjour,
Je suis enseignante dans la fonction publique. Je suis née en octobre 1962. J’ai effectué deux années scolaires à 90% puis au 1er septembre 2023, j’ai demandé la retraite progressive à 50%.
A ce jour, la CARSAT n’a pas versé la pension retraite relevant du régime privé.
Selon la directive du rectorat, je ne peux qu’effectuer deux ans en surcotisation dans la limite de 4 trimestres. A quelle date se terminera donc ma surcotisation.
Pour la suite de ma carrière, j’attends de bénéficier d’un avancement d’échelon en septembre 2025 puis travailler 6 mois de plus pour en bénéficier pour la pension retraite. Je vais donc demander ma retraite définitive en avril 2026. Quelle sera donc l’incidence d’une non surcotisation sur la pension retraite.
J’aurai liquidé tous mes droits pour la retraite en avril 2025. (trimestres, âge).
Je vous remercie
Marjorie
Comme expliqué fiche 46, le service des retraites de l’Etat ne respecte pas la circulaire ministérielle l’obligeant à transmettre les infos. Vous devez transmettre vous même à l’assurance le document vous attribuant la retraite progressive.
Pour les autres questions lisez les fiches 46 et 49. Sommaire Guide des pensions de retraite
Bonjour ,
Je ne réponds qu’à votre première question : je suis dans votre cas : j’ai demandé ma retraite progressive au 1er septembre 2023 , quand vous écrivez A ce jour, la CARSAT n’a pas versé la pension retraite relevant du régime privé. : avez vous fait la demande à la CARSAT ? Car moi je ne l’avais pas faite au départ car je croyais que le SRE , comme c’était prévu dans les textes , ferait suivre ma demande ; En fait ils n’ont rien fait et quand j’ai fait ma demande à la carsat : j’ai reçu une fin de non recevoir (il faut dire que j’ai pris ma retraite définitive au 1er février 2024 : ils étaient dans le brouillard le plus complet ! ) j’ai fait appel au médiateur , qui m’a donné raison , et ils sont en train de traiter mon dossier ...Pour mon conjoint , plus jeune qui a demandé sa retraite progressive à partir du 1er janvier 2024 , il a fait une belle lettre explicative quand il a demandé la retraite progressive à la carsat et agir arcoo (avec retard car , encore une fois le sre n’a pas appliqué les textes ) et il a été payé le mois dernier ... : allez voir ma prose sous la fiche "retraite progressive des fonctionnaires " Pour la surcotisation : elle coûte cher et l’incidence d’une non surcotisation doit être assez légère : moi-même je m’étais interrogée : et j’ai été convainque de ne pas surcotiser car une collègue DRH m’a déconseillée fortement : moi il s’agissait de 5 mois : vous ce serait deux ans de surcotisation : j’tattends la réponse de Claude avec intérêt !
L’intérêt de surcotisé dépend de votre carrière dans la fonction publique. Lisez donc la fiche 46 puis lisez la fiche 49.
Je vous ai répondu fiche 46 sur cette question.
#25 La retraite progressive
Le 30 août 2024 à 09:29, par Ligault
Bonjour
Je suis en retraite progressive à 40% soit 61h mensuelle depuis le 1er mai 2024. Je suis aide à domicile dans une association, je travaille en horaire modulable. Depuis le 1er mai mon employeur continue à me donner des heures complémentaires. A t’il vraiment le droit de dépasser mes heures de contrat en retraite progressive, en sachant qu’il veut me les payer en fin d’année.
Je suis vraiment perdu, merci pour votre réponse
Pour un contrat de travail à temps partiel, l’employeur a le droit de demander des heures complémentaires. Mais comme indiqué dans le code du travail avec une limite et en les payant avec le salaire chaque mois.
Je vous incite à lire cet article de 2020 : La CFDT obtient la majoration des heures complémentaires dans l’aide à domicile
Vous trouverez aussi des informations sur le droit en temps partiel dans le site de la CFDT.
Merci beaucoup pour votre réponse
La direction a t’elle droit de m’imposer des heures complémentaires, je ne veux absolument pas modifier mon temps de travail de ma retraite progressive . Il me demande régulièrement d’aller au delà sans récupération possible alimentant un compteur qu’ils souhaitent me régler en décembre. Je crains que ce soit non compatible avec ma retraite progressive. Merci de m’aider
Je vous ai répondu. Avez vous lu les articles recommandés ?
Oui, l’employeur peut imposer des heures complémentaires comme prévu par le code travail et doit vous les payer chaque mois. Ces heures autorisées ne remettent pas en cause la retraite progressive.
#25 La retraite progressive
Le 30 août 2024 à 17:24, par BETTENFELD Philippe
Bonjour,
Je me tourne vers vous en dernier recours n’ayant pas réussi à obtenir de réponse claire à ma situation.
Je suis psychologue salarié de droit privé dans le médico-social à temps partiel (50%) et par ailleurs installé en libéral sous le régime auto-entrepreneur toujours au titre de psychologue.
J’ai demandé à l’Assurance Retraite d’ouvrir mes droits à la Retraite Progressive en tant que salarié uniquement à compter du 1er juillet courant, j’ai le nombre de trimestres nécessaires et l’âge requis, et ceci tout en poursuivant une activité libérale. Ma demande a été rejetée en arguant que je devais abandonner toute activité CIPAV, libérale donc, pour pouvoir bénéficier d’une Retraite Progressive salariale.
Est-ce que selon vous le refus opposé à ma demande est bien légitime ?
En vous remerciant de votre réponse.
Philippe BETTENFELD
L’attribution d’une retraite progressive entraîne le calcul et le service de la même fraction de retraite au régime général et dans les régimes suivants :
– régime des salariés agricoles ;
– régimes des non-salariés agricoles ;
– régime des professions libérales.
Si vous souhaitez une fraction de retraite, ce sera de tous vos régimes de retraite. Vous devez donc réduire toutes vos activités pour obtenir un temps partiel (article L161-22-1-5 CSS).
#25 La retraite progressive
Le 30 août 2024 à 11:37, par Piastrino
Bjr étant d avril 1965,je vais demander ma retraite progressive en août 2027. J aurais 61 ans et 1 trimestre . Je vais demander un 50%. J ai 3 enfants, est ce que j aurais droit à 10% sur mon 50% retraite où mes 3 enfants donc 10% me seront verser à ma retraite définitive merci
#25 La retraite progressive
Le 27 août 2024 à 10:41, par Bruno
Bonjour à tous
Je suis né le 07 Mai 1964 , mon départ en retraite sera donc le 01/06/2027 sans décote.
je suis infirmier territorial à temps plein . Je vais passer un échelon le 01/01/2025
Je serais désireux de bénéficier de la retraite progressive à 80 %
Je ne suis pas bien conseillé par mon service RH et j’aimerais avoir votre aide svp
Pourriez vous me dire à quel moment dois je faire ma demande svp afin que mon nouvel échelon soit pris en compte ?
Je demanderais à mon employeur de surcotiser pour ne rien perdre à ma retraite définitive .
Je suis désolé mais je ne comprends rien à tout cela alors veuillez m’excuser pour les questions qui vous sembleront futiles.
Je vais être rémuneré à 80 % par mon employeur , travaillant dans le public mais ayant travaillé dans le privé , quelle caisse de retraite va me verser les 20 % restants .
Bonjour ,
Effectivement il vous fait consulter la fiche 46 et regarder les questions du forum en dessous .
pour votre cas : il faut 6 mois dans le nouvel échelon pour qu’il soit pris en compte : donc si vous demandez votre retraite progressive pour le 01-07-2025 ça devrait aller ...peut-être demander le 01-08 -2025 par sécurité.
...
Je demanderais à mon employeur de surcotiser pour ne rien perdre à ma retraite définitive . : si vous n’avez pas de décote à votre retraite : je ne suis pas sûre que la sur-cotisation (qui coûte cher ) serve à quelque chose
Vous allez être payé plus que 80 % par votre employeur : votre service RH doit au moins savoir ça
Pour le paiement de la retraite : vous pouvez lire mon témoignage sous la fiche 46 ; le sre devait transmettre aux autres caisses il ne l’a pas fait ; je pense que le service des retraites territorial ne fera pas plus le travail : vous faite votre demande à votre service de retraite territorial puis à la CARSAT , puis à l’agirc arcoo .Vous avez de la chance , ceux nés fin 1961 , 1962 et 1963 ont ouverts la voie : pour vous ça devrait rouler : et vous pourrez instruire votre RH : c’est ce que j’ai fait ...
#25 La retraite progressive
Le 26 août 2024 à 13:31, par THIEBAUD
Bonjour,
Remplissant les conditions comme fonctionnaire hospitalier pour bénéficier du dispositif de retraite progressive je voulais savoir si ma prime de service annuel
sera également versée au prorata de la quotité de travail conservée(50% en ce qui me concerne).
Merci pour votre réponse et bonne journée.
#25 La retraite progressive
Le 24 août 2024 à 19:02, par DELOURMEL
Bonjour,
Je suis née en 1964, j’aurai 177 Trimestres à l’âge légal 63 ans. Je ne suis pas carrière longue parce que j’ai eu le malheur de faire 2 ans de TUC et 6 mois de SIVP. J’ai 12 Trimestres à mes 20 ans qui ne servent à rien. Je vais donc faire en 2025 une retraite progressive. On me demande de faire un nouveau contrat de travail pour le temps partiel, j’ai peur de perdre les avantages que j’ai actuellement, à savoir le nombre de congés payés. J’ai 6 semaines mais la convention collective a changé et pour les nouveaux contrats, c’est 5 semaines.
Je voudrais savoir si mon employeur peut me faire un avenant à mon contrat de travail actuel.
Merci
Pourquoi dites-vous qu’ils ne vous servent à rien ? Lisez la fiche 13 de ce guide.
Votre contrat de travail peut être modifié par avenant pour un temps partiel.
#25 La retraite progressive
Le 21 août 2024 à 09:55, par Rose
Bonjour, je suis actuellement en retraite progressive depuis le 1 Août 2022 , en date du 30 septembre 2024 l entreprise va passer en pse si pas d acheteur à cette date, que dois je faire accepter ce pse ou prendre le licenciement économique, sachant que suis rentrée dans l entreprise en mars 1986. Suis perdue pour savoir mon intérêt les délégués syndicaux ne répondent pas au attente de mes questions. merci de votre reponse
#25 La retraite progressive
Le 7 août 2024 à 22:36, par vovard bruno
bonsoir je souhaite demander ma retraite progressive j’aie 5 trimestres avant l’age de mes 20 ans la carsat ma dit que je partirait en retraite le 01 avril 2027 avec 172 trimestres
aie je droit de demander ma retraite progressive pour le 01 avril 2025 merci de votre réponse cdt Bruno .
#25 La retraite progressive
Le 7 août 2024 à 09:46, par Delmotte Jacky
Bonjour,
J’ai cotisé 12 trimestres avant la fin d’année de mes 20 ans, j’ai donc droit au dispositif carrière longue.
Puis-je prendre une retraite progressive entre mes 60 ans et mon départ à la retraite prévu le 1er mars 2025 (je suis né en 1964) ?
Merci,
Cordialement
#25 La retraite progressive
Le 6 août 2024 à 10:26, par MICHEL RAMBERTOIS
Bonjour,
La majoration de trimestres pour enfants entre t’elle en compte dans le calcul des 150 trimestres requis pour la retraite progressive ?
Les avis sur ce sujet semblent divergents et contradictoires.
Merci par avance
Michel
Merci beaucoup pour cette réponse ultra rapide !
Il s’agit en fait d’une situation personnelle un peu ubuesque, à cheval entre privé et fonctionnaire :
Cette femme après avoir travaillé dans le privé a été titularisée il y 4 ans dans la fonction publique territoriale.
Souhaitant bénéficier du dispositif retraite progressive, elle en fait la demande à la CNRACL qui lui répond qu’elle n’a pas les 150 trimestres requis, la majoration pour ses trois enfants ne pouvant pas être retenue car elle n’ a pas eu d’interruption de travail lors de la naissance de ses enfants.
Réponse cohérente, compréhensible, et conforme à la réalité du parcours de cette femme. La suite l’est moins, à mon avis :
La CNRACL poursuit en écrivant : C’est la CARSAT qui prendra en compte votre majoration de trimestres mais uniquement au moment de la liquidation définitive de votre retraite.
La CARSAT répond verbalement que c’est la CNRACL qui étudie le droit à la retraite y compris retraite progressive puisque fonctionnaire et donc de voir avec eux.
Moralité, pas de retraite progressive possible ! Zéro trimestre pour enfant pris en compte.
Avez-vous un avis sur cette situation ?
Avec mes remerciements
Michel
Les polypensionnés sont toujours perdants ou ont des problèmes...
Le calcul de la fraction de retraite en cas de retraite progressive repose que les droits acquis dans tous les régimes de retraite. Je vous redis la même chose : les trimestres pour enfants comptent.
Le problème que vous décrivez est autre : la CNRAL répond qu’elle n’a pas droit aux trimestres car elle ne remplit pas les conditions indiquées fiche 48. Elle ne travaillait pas lors de naissance de son ou de ses enfants, c’est rare !
Les textes prévoient que c’est le dernier régime de retraite qui attribue cette fraction de retraite. Après, et seulement après, ce nouveau droit pour les fonctionnaires s’applique aux autres régimes de retraite où on a cotisé.
Je constate que la procédure prévue par la loi pose problème. Que faire ?
Elle peut essayer de contourner ce problème en utilisant le courrier de la CNRACL pour demander à l’assurance retraite (Carsat) d’ajouter les trimestres à sa carrière maintenant. Son courrier devra insister sur le fait que ces trimestres peuvent lui être attribués maintenant car elle ne remplira jamais les conditions exigées par les fonctionnaires.
Merci beaucoup pour l’attention que vous avez apporté à ce message.
Votre suggestion de conduite à tenir va être fort utile.
Comme vous le souligner, le fait d’entrer tardivement dans la fonction publique peut être
pénalisant au moment de la retraite et/ou tout au moins rendre les démarches compliquées ...
Merci encore et bravo pour votre militantisme pour l’accès aux droits.
Michel
#25 La retraite progressive
Le 5 août 2024 à 13:40, par poncin marie-benedicte
Bonjour, j’ai fait une demande de travail à temps partiel afin de pouvoir faire ma demande de retraite progressive. J’ai donc bien eu un arrêté m’autorisant à travailler à 50% mais pour un an du 01/02/2025 au 31/01/2026 alors que ma demande de retraite compléte sera à compter du 01/02/2027. Si mon employeur au bout d’un an refuse de renouveler mon temps partiel, par exemple pour surcroit de travail, comment cela se passe ? est ce que je suis obligée de mettre un terme à ma retraite progressive ? Cela génére une situation non seulement anxiogène mais aussi le fait que je ne peux rien prévoir à long terme sur mon temps libre. J’ai une autre question, j’ai demandé à travailler tous les matins de la semaine, est ce que mon employeur peut m’imposer de revenir travailler les après-midis où normalement je suis sur mon temps de retraite ?
Un arrêté ne concerne que les fonctionnaires titulaires. Lisez la fiche 46 de ce guide : Sommaire Guide des pensions de retraite
Puis lisez le Code de la fonction publique, articles L612-1 à L612-15 sur le temps partiel dans la fonction publique.
#25 La retraite progressive
Le 30 juillet 2024 à 22:27, par Mendes jose
Bonjour
Je suis en arrêt maladie depuis plus d un mois du a mon ald et je viens d avoir
64 ans et je suis en retraite progressive, sans savoir si je pourrai reprendre.
La question est vu mon age
Le médecin conseil de la Caisse peut il me mettre à la retraite. Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
#25 La retraite progressive
Le 28 juillet 2024 à 15:01, par BERNARD
Bonjour, je souhaite des renseignements sur la retraite progressive. Je désirerais prendre un 70 %, les 30 % manquants sont-ils complétés par l’assurance retraite ?
Si oui, sont-ils déduit de ma retraite définitive ? Merci Bonne journée
Oui et non ! Comme indiqué dans cette fiche, vous aurez droit à une fraction de vos droits à la retraite acquise au moment de la demande. Ce qui ne correspond pas au salaire manquant.
Lors de votre départ en retraite définitif, toutes les cotisations retraite versées pendant le temps partiel seront prises en compte pour la retraite définitive.
#25 La retraite progressive
Le 24 juillet 2024 à 10:49, par Bruno
Bonjour et merci à Claude pour la réponse rassurante à ma première question.
Si je passe en retraite progressive avec 150 trimestres validés seulement, et qu’à mes 67 ans je demande la retraite définitive : pourrais-je bénéficier du taux plein ? Né en 1961 et ayant 63,5 ans, je n’aurai pas accumulé avec la retraite progressive 168 trimestres d’ici à mes 67 ans.
Oui, dans tous les cas vous ne subissez pas de décote à 67 ans (fiche 20). Mais votre retraite restera calculé au prorata des trimestres obtenus (voir fiche 21).
Chaque trimestres après 67 ans augmente beaucoup vos trimestres (voir point 8 fiche 19). Sommaire Guide des pensions de retraite
#25 La retraite progressive
Le 22 juillet 2024 à 14:38, par schuh neff béatrice
bonjour,
un agent titulaire de la FPT en temps non complet (20 h par semaine) peut demander sa retraite progressive. Faut-il qu’il obtienne un accord pour un temps de travail à 14h ? ou est-il possible qu’il ne travaille que 10h ? merci pour votre réponse.
salutations syndicales
#25 La retraite progressive
Le 22 juillet 2024 à 18:00, par Bruno
Bonjour,
J’ai 63 ans et suis ingénieur en CDIC avec une société d’assistance technique et ai validé pile 150 trimestres. Comme la charge de travail chez le client final a baissé, je souhaite en profiter pour passer en à temps partiel en retraite progressive. Dans ce cadre, s’il survient une fin de chantier et que mon employeur me licencie, serais-je d’office en retraite totale ? Pourrais-je reprendre un autre emploi, ne déclarer ma retraite qu’à 67 ans pour pouvoir la prendre à taux plein (il me manque sinon actuellement 18 trimestres).
Merci d’avance de vos conseils.
En aucun cas, votre retraite définitive vous sera imposée. Vous pouvez travailler aussi longtemps que vous le désirez. Si vous perdez votre emploi à temps partiel vous devez le signaler et vos retraites progressives s’arrêtent.
C’est le droit sur le contrat de travail à temps partiel qui s’applique. C’est une forme d’arrêt de travail indemnisé.
La durée et les horaires du travail à temps partiel thérapeutique ne sont pas arrêtés par la loi. Ils sont donc à définir avec votre employeur, dans le respect des prescriptions du médecin du travail.
#25 La retraite progressive
Le 15 juillet 2024 à 15:22, par Isabelle
Bonjour
Je suis titulaire de la Fonction Publique. Je suis éligible à une retraite anticipée pour carrière longue à 61 ans et 10 mois. Je suis aussi être éligible à une retraite progressive à 61ans et 3 mois. Est-ce que les 2 dispositifs sont cumulables ? En d’autres termes, est-ce que je peux bénéficier d’une retraite progressive pendant 7 mois avant de partir en retraite totale pour carrière longue ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Isabelle
Pour les fonctionnaires, c’est fiche 46 le droit : 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires
Ce n’est pas cumulable dans le sens où ne peut obtenir les deux en même temps. Mais vous pouvez demander un temps partiel et une retraite progressive et plus tard, demander votre retraite anticipée si vous remplissez les conditions indiquées fiche 42.
#25 La retraite progressive
Le 3 juillet 2024 à 14:47, par Isabelle
Bonjour,
Je suis cadre au forfait jour dans le privé
Lors d’une retraite progressive est-il possible de cotiser pour le régime de base, sur la base d’un temps plein quelque soit le salaire ou y a-t-il un plafond ?
Merci par avance pour votre réponse
Isabelle
#25 La retraite progressive
Le 3 juillet 2024 à 14:43, par Mendes jose
Bonjour
Je voudrais savoir concernant les congés payés
Sur les arrêts maladie de longue durée concernant la nouvelle loi de l union européenne qui est passer en vigueur en France loi DDADUE projet de loi du 15
Mars 2024 qu en ait il car je
N ai pas bien compris cette loi qu on as droit à des jours de congés payés en longue maladie avec effet rétroactif
Sur une période de 10 ans
Par exemple un ouvrier en
CLM de 3 ans as t il toujours droit à ce jour a 12 mois×3 ans= 36 mois × 2.5 par mois
Cela ferait 90 JOURS DE CONGÉS ou je rêve.
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
#25 La retraite progressive
Le 2 juillet 2024 à 17:24, par Thierry
Bonjour,
Peut on racheter des trimestres "etudes superieures" une fois la retraite progressive demarrée ?
J’ai un rachat de 4 trimestres en cours (etalement paiement jusqu’en juillet 2025)..
Puis je demander une retraite progressive avant la fin de ce paiement (donc forcement sans les 4 trimestres rachetés), ex pour le 01/03/2025 ?
#25 La retraite progressive
Le 25 juin 2024 à 13:15, par DAURELLE Jean
Bonjour,
Je serai en retraite progressive à compter du mois de septembre 2024. Normalement, je dois changer d’indice de traitement en septembre 2025. Est-ce que le montant de ma retraite progressive sera recalculé sur ce nouvel indice ?
Merci de votre réponse.
#25 La retraite progressive
Le 25 juin 2024 à 21:03, par Perez
Bonjour, je suis fonctionnaire et je travaille à temps partiel 30 heures par semaine. J’ai fait une demande de retraite progressive, elle m’a été refusé car le statut de la fonction publique ne permet pas à un agent à temps non complet de solliciter un temps partiel sur autorisation. Dans l’attente de votre réponse cordialement Perez
Le fonctionnaire à temps non complet est déjà à temps partiel mais il n’a pas choisi la durée de travail.
Selon ma lecture des textes, vous avez droit à la retraite progressive si vous remplissez les conditions indiquées fiche 46.
Je suppose que c’est votre employeur qui refuse. Si c’est par écrit interrogez la CNRACL.
#25 La retraite progressive
Le 24 juin 2024 à 13:41, par SBG31
Bonjour,
Actuellement en activité en temps partiel à 60% , je bénéficie d’un plan de départ volontaire impliquant une période d’inactivité du 01/04/2026 au 01/01/2028, date officielle de ma retraite à taux plein.
Puisque la retraite progressive peut être déclenchée 2 ans avant la retraite soit pour moi le 01/01/2026 , puis je demander cette retraite progressive au 01/01/2026 sachant qu’à partir du 01/04/2026, je continuera à être payé par mon employeur mais sans activité jusqu’à ma retraite ?
Etant déjà en temps partiel, mon employeur peut il refuser cette demande ?
Qu’en est il ?
merci par avance
Dans la loi de financement de la sécurité sociale pur 2024, un article ne permet pas la fraction de retraite progressive cumulée avec une mesure similaire de l’employeur, comme pour vous.
Il y a déjà eu des échanges dans ce forum avec des personnes concernées de chez Orange ou La Poste.
#25 La retraite progressive
Le 27 janvier 2023 à 18:08, par Hubert
Bonjour,
Toute mon admiration pour ce site extraordinaire, complet et très utile.
Cadre au forfait, je vais passer en pré-retraite (mi-temps à 104 jours dans mon entreprise). J’ai demandé la retraite progressive pour les 50 % restants (à moins que ce ne soit 52 %, car 104 jours travaillés rapportés aux 218 légaux donnent 48 % ?). En parallèle, j’envisage pour quelques jours par an d’exercer une activité rémunérée. Le régime de la micro-entreprise semble le plus simple, mais cela aura-t-il des conséquences sur la retraite progressive, avec notamment, une reprise de pension à concurrence des gains en tant que micro-entrepreneur ?
mille mercis pour votre éclairage
La retraite progressive est exclusive. Comme indiqué dans cette fiche, on vous demande : « une déclaration sur l’honneur attestant qu’on n’exerce aucune autre activité professionnelle que celles faisant l’objet du contrat de travail à temps partiel ou à temps réduit et en apporter la preuve par tout moyen ».
Bonjour, je suis salarié d’une grande entreprise et dirigeant d’une TPE en développement qui ne verse aucun salaire, n’ouvre pas de droits à la retraite, ni ne verse donc aucune cotisation sociale. Je souhaite déposer une demande de retraite progressive auprès de l’employeur chez qui je suis salarié. Suis-je obligé de "sortir" administrativement de ma TPE pour en bénéficier ? Un statut du type administrateur ou associé est-il une activité professionnelle aux yeux de la CNAV ? Merci !
#25 La retraite progressive
Le 20 juin 2024 à 10:32, par bobol
bonjour,
je suis enseignante dans un établissement privé sous contrat je souhaite faire une demande de retraite progressive Il parait qu’il existe des formulaires pour cette demande où les trouve t on ? Démarches simplifiées ??
#25 La retraite progressive
Le 20 juin 2024 à 11:40, par mb
Bonjour j’accompagne une personne qui souhaiterait savoir si elle à le droit de prendre sa retraite progressive après son âge légal de départ à la retraite. Elle souhaiterait savoir aussi jusqu’aà quand on peut être en retraite progressive ?
Cette personne peut partir en mars 2025 à 62 ans et 6 mois. Au vu de sa carrière elle va percevoir une toute petite retraite. Elle souhaiterait travailler jusqu’à 65 ans voir 67 ans en retraite progressive. est ce possible ?
Merci Beaucoup
Non, la retraite progressive vise à maintenir en emploi pas à favoriser le cumul emploi retraite.
Elle a donc intérêt à prolonger sa carrière pour augmenter sa future retraite.
#25 La retraite progressive
Le 19 juin 2024 à 15:01, par Thierry
Bonjour, je prévois de passer en retraite progressive 80/20% en avril 2025 , l’employeur peut il me changer de poste ou modifier mon activité à ce moment ? merci par avance. Cordialement.
Votre demande de travail à temps partiel se négocie avec votre employeur. Il peut modifier votre activité si elle n’est pas compatible avec un temps partiel.
#25 La retraite progressive
Le 14 juin 2024 à 19:00, par JOELLE
Bonjour
En retraite progressive à 60%, depuis janvier 2024, je souhaiterais demander ma retraite définitive en janvier 2025.
Je possède les trimestres nécessaires pour la retraite à taux plein et mes 25 meilleures années ne changeront pas.
En poursuivant mon activité, je vais pouvoir bénéficier d’une surcote, mais j’aimerais savoir si la surcote CARSAT de 1,25% par trimestre sera recalculée sur la base de mon activité à 40%.
De même, l’engagement de la retraite progressive est au départ d’une année. Par la suite, est -ce toujours un engagement d’une année ou est-il possible de demander la retraite définitive à tout moment.
Merci d’avance
Il n’y a pas durée limite à la retraite progressive. C’est le changement de taux de travail de 40% qui n’est pris en compte qu’au bout d’un an. Dans tous les cas, vous demandez la retraite quand vous voulez.
Le contrat de travail à temps partiel se négocie avec votre employeur.
La surcote s’applique à la totalité de la retraite définitive. Dit autrement, votre retraite définitive sera augmentée de 5% si vous avez 4 trimestres de surcote.
#25 La retraite progressive
Le 10 juin 2024 à 10:32, par elise
Je suis cadre, née en 07/1963 et actuellement en retraite progressive à 80% depuis le 1/5/2024.
J’ai demandé par courrier à mon employeur en 01/2024 la possibilité de cotiser sur la base d’un temps plein.
Or à ce jour je n’ai reçu aucune réponse. A t’il un devoir de réponse ou l’absence de réponse vaut refus ?
De plus, je n’ai pas trouvé de réponse détaillé sur le fonctionnement.
Dois je comprendre que la base de cotisation correspond au salaire à 100%. Y a t’il donc un surcout pour l’employé et pour l’employeur ?
Surcout applicable sur le régime général et complémentaire également ?
Selon les réponses qui seront apportées aux questions ci-dessous, je saurai valoriser le cout annuel.
Néanmoins, comment puis je calculer l’impact sur le montant de ma retraite ?
D’autant que le salaire annuel moyen servant de base au calcul des 25 meilleurs années est limité au plafond de la SS (3864 eur pour 2024) et que même à 80%, mon salaire est au dessus du plafond ?
Je me demande si j’ai un intérêt financier à le faire.
Merci bcp pour votre aide très précieuse.
Bonne journée à vous !
Comme indiqué fiche 21, les cotisations et les droits pour la retraite de base sont plafonnés chaque mois. Mais dans ce cas, l’employeur peut appliquer un prorata du plafond. En effet, il peut réduire le plafond pour le calcul des cotisations et contributions de Sécurité sociale dues au titre des salariés à temps partiel au sens du droit du travail. S’il choisit avec vous de ne pas réduire le plafond, il cotisera comme pour un employé à temps plein.
Les cotisations au-dessus du plafond pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco sont plus élevées pour compenser (fiche 34). Sous le plafond, la cotisation Agirc-Arrco sera aussi plus élevée.
L’employeur peut refuser la surcotisation pour la retraite sur le salaire reconstitué à 100%. Le surcout pour un temps partiel de 80% pour la retraite complémentaire
En résumé, la retraite étant contributive, vous avez intérêt à le faire mais votre employeur payant 60% des cotisations Agirc-Arrco, il ne l’acceptera que s’il a intérêt à vous « motiver ». En général, un cadre à 80% voit sa charge de travail maintenue.
merci beaucoup.
Dans le cas où l’employeur accepterait de maintenir la cotisation sur la base d’un temps plein, la cotisation salariale sera donc elle aussi maintenue à 100 %.
exemple
sur une base d’un salaire à taux plein de 3864eur brut, pour la cotisation au régime général :
la part employé est de 3864 x 6.90% = 266.62eur
la part employeur est de 3864 x 8.55% = 330.37eur
sur la base d’un salaire à 80% soit 3091.20eur brut, la cotisation au régime général est porté à :
la part employé est de 3091.20 x 6.90% = 213.29eur
la part employeur est de 3091.20 x 8.55% = 264.30eur
Le surcout pour un maintien d’une cotisation à 100% serait donc (sans contrepartie financière au moment de la retraite car le plafond de la SS est atteint) :
pour l’employé de 266.62-213.29 = 53.33eur soit de l’ordre de 640eur/an
pour l’employeur de 330.37-264.30 = 66.07eur soit de l’ordre de 793eur/an
A cela s’ajoutent les cotisations supplémentaires liés à la retraite complémentaire.
4.72% pour le salarié donc un surcout de 36.48eur/mois soit 438eur/an
7.08% pour l’employeur donc un surcout de 54.72eur/mois soit 657eur/an
à la charge du salarié, le total annuel serait de 640+438 = 1078eur
Est ce bien comme cela que le calcul doit être fait ?
quel serait l’impact approximatif de cette "surcotisation" sur la retraite complémentaire, la base de revenu supplémentaire cotisée et déclarée étant de l’ordre de +7000eur net par an ?
En droit, les deux sont concernés et chacun paye sa part.
Si j’ai bien compris vous n’êtes pas encore à 80% et vous ne savez comment si employeur appliquera le prorata du plafond. Si l’employeur cotise jusqu’au plafond c’est différend que si c’est au prorata.
La fiche 21 vous explique le calcul de la retraite et il y a même un simulateur de Sam vous permettant de voir vous même les effets du prorata du plafond.
La fiche 34 vous explique l’attribution de points Agirc-Arrco, sachant que le prix d’chat d’un point en 2024 est de 19,6321 €.
#25 La retraite progressive
Le 7 juin 2024 à 18:28, par FST
Bonjour,
Travaillant souvent en 3*8 et Non cadre, j’aurais souhaité prendre une retraite progressive en ne venant que pendant les fortes activités ou venir au travail pendant les vacances scolaires (n’ayant plus d’enfants à charge).
ce qui arrangerait tout le monde….
Je pensais pouvoir venir à 80 % (soit 167 jours par an) en commun accord avec ma hiérarchie sur un planning annuel
Mais le forfait annuel (ou mensuel) n’est pas accessible au non cadre
Les RH de mon entreprise viennent (au 31 mai) seulement d’avoir les documents relatant la retraite progressive et il me disent qu’apparemment je suis obligé de travailler entre 17,5 et 28h par semaine
Ce qui n’arrange personne…
Que puis-je faire ?
Ai je une autre solution
Le contrat de travail à temps partiel peut être annuel. Si ce contrat respecte le code du travail il sera pris en compte pour ouvrir le droit à la retraite progressive.
« Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est inférieure à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein. Elle doit donc être inférieure à l’une des limites suivantes :
– Soit à la durée légale hebdomadaire : 35 heures
– Soit à la durée légale mensuelle : 151,67 heures
– Soit à la durée légale annuelle : 1 607 heures. »
A savoir, je suis agent EDF travaillant souvent en 3*8 (plus de 100 jours par an ) et les RH qui viennent de recevoir les modalités de la retraite progressive dans notre entreprise me disent que je suis obligé de travailler entre 50 % et 80 % en journée dans une activité m’obligeant à être dans un métier de bureau en journée au choix entre 17h30 et 28h obligatoirement par semaine.
Comme C’est . Génial !!!!!
Ont ils raison ?
A savoir il n’existe que deux systèmes : le forfait jour pour les cadres et pour les autres ça parle de …..99…..
Le temps partiel dans les régimes spéciaux (fonctionnaires...) est toujours d’au moins 50% (voir fiche 46), contrairement au code du travail. Le droit à la retraite progressive repose sur le droit au temps partiel dans votre entreprise. Il y a beaucoup de particularités dans votre régime spécial, je vous invite à contacter la section CFDT afin de connaître le droit au temps partiel dans votre entreprise, pour ceux bénéficiant du régime spécial.
#25 La retraite progressive
Le 8 juin 2024 à 05:24, par Fst
Bonjour, salarié des IEG est il normal de ne pas pouvoir prétendre au 40 % du temps de présence dans l’entreprise ?
ci dessous un extrait du règlement que nous avons reçu
Pour les salariés à l’accord 99
Le passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive s’organise dans les conditions prévues par l’accord de 99 et le Statut National des IEG. A ce titre, pendant la période de retraite progressive, vous pouvez demander à travailler à temps choisi dans une fourchette se situant entre 50% et 80% du temps de travail de référence de l’entreprise, soit 35H hebdomadaire.
Le temps partiel dans les régimes spéciaux (fonctionnaires...) est toujours d’au moins 50% (voir fiche 46) contrairement au code du travail. Le droit à la retraite progressive repose sur le droit au temps partiel.
#25 La retraite progressive
Le 7 juin 2024 à 19:50, par pourny
Je suis fonctionnaire territorial. Si je fais une demande de temps partiel pour une retraite progressive vais-je devoir travailler plus longtemps. En effet un temps plein donne 4 trimestres validés par an le temps partiel à 80% donne 3 trimestres. De ce fait ,cela va t-il décaler mon age de départ ou puis-je cotiser à temps plein pour eviter cela et pouvoir partir à mes 62 ans et 9 mois comme le prévoit la nouvelle réforme. Merci pour votre réponse
Cette fiche ne vous concerne pas, c’est écrit en gros au début ! Merci de vous rendre fiche 46 et de la lire, merci : Sommaire Guide des pensions de retraite
#25 La retraite progressive
Le 7 juin 2024 à 11:37, par TP
Bonjour,
est-ce que pour un contrat de travail annualisé (et non pas en forfait jours), à 80% une retraite progressive est possible ?
La décision du conseil constitutionnel pour les Forfaits jours à compter du 01/01/2022 s’applique-t-elle aussi aux contrats dont le temps de travail est annualisé ?
Merci
Oui, vous y avez droit. Selon lé réglementation, « pour les contrats dont la durée du travail est exprimée sur une base annuelle ou mensuelle, la moyenne du temps de travail doit être calculée. Si la base est annuelle, la durée conventionnelle de travail à temps plein est multipliée par le nombre de semaines travaillées dans l’année (52 semaines - 5 semaines de congés payés = 47 semaines). Ce résultat est divisé par 12 si la durée du travail est exprimée sur une base mensuelle. »
#25 La retraite progressive
Le 7 juin 2024 à 00:07, par FERREIRA NELLY
bonjour
COMMENT EST CALCULEE LA PRIME DE DEPART A LA RETRAITE EN CAS DE RETRAITE PROGRESSIVE. J AI TRAVAILLE 39 ANS ET 9 MOIS DONT 11 MOIS EN RETRAITE PROGRESSIVE A 50 POUR CENT
#25 La retraite progressive
Le 6 juin 2024 à 20:25, par Lame
Bonjour,
D’abord merci pour le temps consacré à nous renseigner !
Mon épouse est ATSEM Fonction Publique Territoriale, depuis 1996, avant elle était dans le privé.
Elle a fait sa demande de retraite progressive auprès de son centre de gestion qui à transmis cette demande à la CNRACL mais je me demandais si il ne fallait pas aussi faire la même demande auprès de l’assurance retraite CNAV pour la période avant 1996.
Pouvez vous svp, me confirmer ou infirmer cela ?
Je vous remercie par avance pour ces renseignements
Non, comme indiqué fiche 46, il faut d’abord avoir la retraite progressive de son régime de retraite (CNRACL pour elle) avant de demander la même fraction de retraite dans les autres régimes de retraite où elle a cotisé.
#25 La retraite progressive
Le 6 juin 2024 à 08:29, par Rodrigues Jean-Paul
L’octroi d’un remps partiel en vue de la retraite progressive peut il être considéré comme un avantage attribué par l’employeur au salarié ?
Je m’explique. Dans notre accord collectif, il est prévu un "abondement de 20% en jours sur les jours épargnés sur le compte épargne temps pour un congé pris avec CET avant départ à la retraite". Aucune autre précision. Mon employeur me le refuse au prétexte qu’il m’ a accordé un temps partiel partiel pour retraite progressive au 1 er janvier 2023 et que selon lui, l’abondement ne peut m’être attribué car il y aurait alors cumul d’avantages ayant le même objet (dans le cadre d’un congé de fin de carrière)..
J’avais posé une question similaire il y a quelques mois mais je viens d’avoir la précision de mon employeur sur le motif officiel de refus ce qui me conduit à la poser à nouveau.
Votre employeur joue sur les mots. Mais votre question relève du droit du travail et non du droit à la retraite. les retraités que nous sommes restons concentrés sur les droits des retraites des salariés.
Je vous suggère de prendre contact avec votre syndicat, ou avec la CFDT de votre entreprise, surtout si elle a signé cet accord. Vous pouvez aussi essayer l’inspection du travail.
#25 La retraite progressive
Le 5 juin 2024 à 23:55, par Monique
Bonjour, je peux partir en retraite anticipée pour carriere longue à 62ans et je voudrais egalement demander ma retraite progressive. Étant née en 1965 je pourrais d après les textes la demander à 61ans et 3mois.
Est ce que le fait d avoir une carriere longue me permet de la demander à partir de 60ans, c’est à dire 2ans avant mon âge de départ anticipé ?
#25 La retraite progressive
Le 31 mai 2024 à 10:27, par ROMANO
Bonjour,
Je suis né mai-1962, et CDI cadre au forfait jours à 80% (172j) depuis plus de 5 ans. Je viens d’apprendre qu’il était possible de demander depuis 2 ans ma retraite progressive tout en continuant d’effectuer ce même travail. Je vais donc demander rapidement ma retraite progressive pour percevoir 20% de ma retraite tant que je serai à ce poste.
J’ai des points AGIRC-ARRCO en tranche C. Est-ce que la retraite progressive fonctionne aussi pour la tranche C, ou bien suis-je obligé de la liquider définitivement quand je prendrai ma retraite à 100% (je pense à 65 ans) ?
Je ne trouve nulle part la réponse, dans aucun texte de loi...
Merci par avance pour votre éclaircissement.
David ROMANO
Selon la réglementation Agirc-Arrco, « s’agissant des points constitués sur la tranche C des rémunérations avant 2016 dans l’ancien régime Agirc, les intéressés peuvent demander, au moment de la liquidation de l’allocation Agirc-Arrco, le report de la liquidation de ces points, sans abattement, à l’âge de 67 ans. »
#25 La retraite progressive
Le 24 mai 2024 à 19:34, par Mendes jose
Bonjour
J’aimerai savoir si pendant la retraite progressive la loi pour les congés payés est la
Même si il y en as une.
Voilà ma question ou j’ai eu plusieurs réponses dans l entreprise ou je travaille et que la DRH est absente.
Les congés non pris pendant la période de référence du 1 er juin au 31 Mai sont ils
Perdus ou peuvent ils être reporter. Merci pour votre réponse.
Cordialement
Le temps partiel étant censé réparti sur la semaine de travail, le temps partiel donne droit au même nombre de jours de congé. La règle des congés non pris est la même pour tout salarié, temps partiel ou temps plein, c’est identique.
Je vous invite à lire la documentation dans le site de la CFDT : Les droits à congés
#25 La retraite progressive
Le 22 mai 2024 à 13:18, par Martire
Bonjour, je souhaite bénéficier de la retraite progressive. Mon patron était ok jusqu’au moment où l’expert comptable lui a dit que ça lui coûterait trop au niveau des charges patronales.
Quant est il exactement ?
Merci pour votre retour,
Bonne journée,
Christine
Sauf si l’employeur accepte de surcotiser comme sur un temps plein, il n’y a pas de surcoût de charges sociales. Consultez le site de l’Urssaf pour en apporter la preuve.
#25 La retraite progressive
Le 21 mai 2024 à 22:06, par PIERRAT SABINE
Bonjour,
Mon âge LEGAL pour carrière longue est de 61 ans et 1 trimestre. Cet âge LEGAL est noté sur mon relevé de carrière. Je suis née le 24 février 1967 et j’ai travaillé avant mes 18 ans (24 février 1985). J’ai commencé le 1er décembre 1984. Or, je ne bénéficie pas de la carrière longue avant 18 ans car je n’ai pas les 5 trimestres requis. Je dois donc me contenté de la carrière longue avant 20 ans.
Aujourd’hui, je voudrais savoir si je peux bénéficier du cumul retraite pour arrière longue et retraite progressive car c’est bien indiqué dans les textes qu’il faut compter 2 ans avant l’âge LEGAL.
La revue NOTRE TEMPS indique que c’est possible de cumuler. J’ai questionné la CNRACL qui m’a répondu le contraire.
Pourriez-vous regarder ce cas particulier ?
Merci.
Bien cordialement.
Sabine PIERRAT
Ce n’est pas cela l’âge légal dans le code de la sécurité sociale, pour la génération 1967 c’est à présent 63 ans et 9 mois. Pour une carrière longue, il est possible d’obtenir une retraite anticipée, par rapport à l’âge légal.
Lisez la fiche 13 pour voir que les trimestres jeune sont à obtenir l’année de ses 18 ans ou de ses 20 ans et non pas avant.
#25 La retraite progressive
Le 20 mai 2024 à 19:10, par Mme Valérie GATOUILLAT-VELUT
Bonjour,
je suis assistante maternelle à mon domicile et j’ai plusieurs employeurs ; mes contrats de travail sont faits en années incomplètes puisque mes 4 employeurs sont tous des enseignants.
A 61 ans, je remplis les conditions pour percevoir une retraite progressive, en février 2025.
Je souhaite obtenir des renseignements très précis sur le mode de calcul du temps de travail :
– est-ce la moyenne de tous les contrats, sachant qu’un contrat à temps plein est de 195h par mois ?
– comment gère-t-on les contrats des enfants scolarisés (qui sont des petits volumes horaires mensuels) ?
Avant la rentrée scolaire de septembre 2024, je dois revoir tous mes contrats du fait de changement de situation (entrée à l’école, etc ..), de ces nouveaux contrats de travail et de leurs volumes horaires dépendra le montant de ma retraite progressive, et/ou du fait que je devrais ou non reprendre un enfant supplémentaire.
J’ai besoin de renseignements très précis de façon à ne pas avoir de "surprise". Vivant seule, j’ai besoin d’un salaire décent (ce qui a toujours été le cas jusqu’ici) .
Le choix de la retraite progressive est aussi celui de pouvoir faire durer mon activité plus longtemps car j’aime ce travail mais j’ai besoin de ralentir.
Je vous remercie vivement de toutes les précisions que vous pourrez m’apporter.
Pour les assistantes maternelles, c’est forcément compliqué et parfois risqué.
Que disons nous dans cette fiche 25 :
Pour les assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs, l’exercice d’une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail. Il est rapporté à la durée hebdomadaire de 45 heures par semaine prévu par la CCN.
La quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail rapporté au nombre d’heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret. Cette dernière durée est multipliée par quarante- sept douzièmes lorsque la durée de travail est mensuelle, et par quarante-sept lorsque la durée de travail est annuelle.
Exemple donné par l’assurance retraite :
Une assistante maternelle est salariée auprès de deux particuliers employeurs pour la garde de trois enfants. Un contrat de travail est conclu par enfant. La durée conventionnelle est fixée à 45 heures hebdomadaires.
1er employeur : elle garde ses deux enfants, les lundis, mardis et jeudis de 7h30 à 18h30 (11 heures * 3 jours par enfants soit 33 heures par semaine par enfant)
2e employeur : elle garde 1 enfant du lundi au vendredi de 11h30 à 17h30 (6 heures * 5 jours = 30 heures par semaine)
Sur une semaine, elle présente : 96 h rémunérées pour les 3 contrats de travail
Calcul de la quotité de travail à temps partiel :
Nombre moyen d’heures d’accueil par contrat = 96/3 = 32 heures
Calcul de la quotité de temps partiel = (32/45) * 100 = 71 % (arrondi à l’entier le plus proche)
Calcul de la fraction de pension : 100 – 71 = 29 %
Il n’y a pas de changement de la fraction de retraite progressive pendant les 12 premiers mois si vous avez une baisse d’activité. Mais ce sera supprimé si vous avez une hausse d’activité moyenne. Le taux ne change qu’une fois par an.
#25 La retraite progressive
Le 20 mai 2024 à 20:07, par Lachkar
Étant en retraite progressive depuis 2 ans,j ai changé d ’ employeur début janvier il n y a eu une interruption de travail que de 2 jours du 1er au 3 Janvier et j ai repris le travail le 4 Janvier avec mon nouvel employeur, est-il normal que la CARSAT , me suspende ma retraite progressive pour tout le mois complet de Janvier ?
L’assurance retraite est très stricte dans sa réglementation.
« L’assuré qui cesse toute activité à temps partiel sans avoir droit à sa retraite définitive ou sans la demander, peut à nouveau bénéficier de la retraite progressive au titre de nouveaux contrats de travail à temps partiel. Il doit produire les justificatifs de son activité à temps partiel et une déclaration sur l’honneur relative à son ou ses activités professionnelles.
Le service de sa retraite progressive est rétabli le 1er jour du mois qui suit la date à laquelle l’assuré remplit les conditions, si les dates de rétablissement et de suspension se situent dans la même période annuelle de référence. Sinon, le service est rétabli le 1er jour du mois qui suit la date de sa demande. »
