UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


25 La retraite progressive


La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite, dans tous les régimes où on a cotisé, tout en continuant une activité à temps partiel.

Pour les fonctionnaires les règles sont différentes et sont expliquées fiche 46 de ce guide.

Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 corrections suite à la réforme des retraites 2023 (30/9/23) ;
 lien vers La minute de vos droits CFDT en fin de fiche (6/6/24).

Pour les pouvoirs publics, la retraite progressive encourage la prolongation d’activité rémunérée, en facilitant la transition entre emploi et retraite. D’autre part, la retraite progressive est une alternative au cumul emploi retraite à partir de l’ouverture du droit à la retraite.

La réforme de 2023 ouvre le droit à la retraite progressive dans tous les régimes de retraite, avec des modalités particulières pour les non-salariés.

Bon à savoir

Droit à la retraite progressive pour les salariés en forfait jours

Le Conseil Constitutionnel a jugé en février 2021 que la différence de traitement entre les salariés dont la durée du travail est quantifiée en heures et ceux dont l’activité est mesurée en jours est contraire au principe d’égalité. La loi de financement de la sécurité sociale 2022 (LFSS) tire les conséquences de cette décision et élargit le bénéfice de la retraite progressive aux salariés au forfait jours, à compter de janvier 2022.

1. Une liquidation provisoire de la retraite

Le montant de la retraite progressive est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. L’assuré social continue à acquérir des droits.
Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive. Avec l’accord de l’employeur, on peut cotiser comme sur un temps plein pour la retraite.

Bon à savoir

Fonctionnaires non titulaires concernés

Les agents contractuels, non titulaires de l’État, des collectivités territoriales, des établissements hospitaliers et des établissements publics de l’État peuvent bénéficier de la retraite progressive. Rappelons qu’ils cotisent au régime général.

2. Conditions à remplir

La demande à l’employeur passe par un courrier recommandé AR au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur a deux mois pour répondre en recommandé AR.
La réforme des retraites 2023 encadre le refus de l’employeur d’accorder un temps partiel pour une retraite progressive. Si le salarié a atteint l’âge requis pour bénéficier de la retraite progressive, l’employeur ne peut s’opposer à la demande de passage à temps partiel (ou à temps réduit pour les salariés en forfait-jours) que si la durée de travail souhaitée est « incompatible avec l’activité économique de l’entreprise ».
Comme l’employeur doit justifier son refus par écrit, le salarié pourra contester ce refus s’il l’estime non justifié.

Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :
 d’avoir « atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans » (l’âge légal passe de 62 à 64 ans comme indiqué fiche 18) ;
 de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite ;
 d’avoir un contrat de travail à temps partiel en heures ou à temps réduit en jours et dont la durée de travail doit être comprise entre 40 et 80% d’un temps plein ; le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à la durée légale de 24h d’un temps plein.

Par exemple, pour une durée légale du travail applicable à l’entreprise de 35 heures hebdomadaires, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être au moins de 14 heures (40 %) et au plus de 28 heures (80 %).

Pour une durée fixée en jours, la durée annuelle du temps réduit sera comparée à la durée de travail maximale de 218 jours. Soit entre 88 (40%) et 174 jours (80%).

Une activité bénévole, non rémunérée et sans affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut être poursuivie parallèlement à l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.

3. Montant de la retraite progressive

Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles (voir fiches 20 sur le taux de liquidation et 21 sur le calcul de la pension).

Si un seul employeur. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise. Toutefois, la quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % ni supérieure à 80 %. Autrement dit, si le temps partiel est de 50 %, la pension sera de 50 %.

Par exemple, pour 25 heures hebdomadaires et une durée dans l’entreprise de 35 heures hebdomadaires :
 la quotité de travail est de : 25/35 x 100 = 71,4285 arrondi à l’entier le plus proche, soit 71 % ;
 et le pourcentage de fractionnement à appliquer au montant entier de la retraite progressive est de : 100 - 71 = 29 %.

Par exemple, pour un forfait jours à temps réduit de 150 jours :
 la quotité de travail à temps réduit est de : 150/218 x100 = 68,80% arrondi à l’entier le plus proche soit 69% ;
 la fraction de la retraite personnelle à verser sera de 100 - 69 = 31%.

Par dérogation aux dispositions sur la décote, le coefficient de minoration du taux plein ne peut excéder 25 %.
En cas de modification de son temps de travail, l’assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension une seule fois par an.

Si plusieurs employeurs. Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs, entreprises ou collectivités publiques, l’appréciation de l’exercice des activités à temps partiel est déterminée par l’addition des rapports entre le nombre d’heures ou de jours de travail et la durée de travail à temps complet applicable à chacun des emplois. (voir exemple ci-dessus).
Le salarié doit être à temps réduit en forfait jours ou à temps partiel en heures, il ne peut pas mélanger les deux.
La quotité de travail à temps partiel ou à temps réduit globale est définie comme la somme des quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable de chacun des emplois. Cette quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l’unité la plus proche. La quotité de travail ne peut être inférieure à 40% ni supérieure à 80%. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et cette quotité de travail.

Pour les salariés de particuliers employeurs, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable, soit 40 h par semaine.

Pour les assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs, l’exercice d’une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail. Il est rapporté à la durée hebdomadaire de 45 heures par semaine prévu par la CCN.
La quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail rapporté au nombre d’heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret. Cette dernière durée est multipliée par quarante- sept douzièmes lorsque la durée de travail est mensuelle, et par quarante-sept lorsque la durée de travail est annuelle.

Bon à savoir

Cotiser sur la base d’un temps plein

Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant. La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire.

4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite

L’attribution d’une retraite progressive au régime général entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de retraite auprès des régimes agricoles (salariés et non-salariés de la MSA) et du régime des professions libérales (CNAVPL).

L’attribution de la retraite progressive dans les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires (CNRACL ou SRE) entraine la liquidation provisoire dans les autres régimes (voir fiche 46). Donc un fonctionnaire peut obtenir une fraction de retraite de 10% puisqu’il peut obtenir un temps partiel de 90%.

C’est le régime où on cotise au moment de la demande qui transmet aux autres.

Attention

Suppression des indemnités journalières aux salariés malades en retraite progressive

Un décret de 2021 déroge au principe d’indemnisation de la maladie durant 360 jours : les bénéficiaires d’une pension de retraite voient leur indemnisation réduite à 60 jours. Plusieurs CPAM appliquent cette mesure à la retraite progressive, entrainant parfois des récupérations d’indus.

Un tribunal judiciaire en décide autrement. Les juges considèrent que l’assurée ne bénéficie qu’une « fraction de la pension provisoire » et que « l’interprétation trop large du décret par la CPAM a pour effet de vider de sens le principe des indemnités journalières et l’objectif poursuivi par la retraite progressive, qui n’est résolument pas de dissuader les personnes de poursuivre leur activité professionnelle en fin de carrière ». La CPAM est condamnée à verser les indemnités journalières au-delà des 60 jours.
Nous remercions la personne ayant obtenu satisfaction de nous avoir transmis ce jugement.

Cette mesure est officiellement abrogée depuis le 1er mai 2023.

5. Demande de retraite progressive

Avec la demande de retraite progressive, il faut joindre :
 le ou les contrats de travail à temps partiel ou à temps réduit appliqués à la date d’effet de la retraite progressive et/ou une attestation de la collectivité publique ;
 une déclaration sur l’honneur attestant qu’on n’exerce aucune autre activité professionnelle que celles faisant l’objet du contrat de travail à temps partiel ou à temps réduit et en apporter la preuve par tout moyen ;
 une attestation de chaque employeur concerné indiquant la durée du travail à temps complet ou à temps réduit applicable à l’entreprise, l’établissement ou la profession et faisant apparaître la durée du travail applicable ;
 les bulletins de paie des 12 derniers mois précédents la demande.

L’assuré est tenu de justifier de la durée de son activité à temps partiel ou à temps réduit tous les ans à compter de la date d’effet de la retraite progressive.

L’assuré doit demander la substitution de la fraction de pension en pension complète, lorsqu’il cesse totalement son activité. La pension complète est alors liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.

Attention !

Liquidation provisoire

Il est recommandé d’utiliser l’imprimé Cerfa spécial « retraite progressive » ou la demande en ligne.
Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive

Formulaire d’attestation employeur

Un modèle du formulaire « retraite progressive – attestation employeur » est fixé par un arrêté du 10 mars 2016, sous le numéro Cerfa 13362*02.

Cerfa 13362*02

6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires

La retraite versée par les régimes complémentaires est fonction de la durée du temps partiel. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le régime général :
 voir aussi fiche 36 Agirc-Arrco Calcul de la retraite, décotes, majorations, cumul, deuxième retraite),
 voir aussi 39 Ircantec - Calcul du montant de la pension.

Circulaire 2024

Les coefficients d’abattement dus à l’insuffisance de trimestres et à l’âge sont particuliers au régime Agirc-Arrco (en téléchargement ci-dessus).

Vidéo CFDT

La minute de vos droits

La confédération CFDT propose une vidéo d’une minute sur la retraite progressive : La minute de vos droits - retraite progressive

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  • 25 La retraite progressive Le 10 octobre 2023 à 14:51

    Bonjour ,

    Un grand merci pour votre document . Il est noté :
    Si plusieurs employeurs. Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs, entreprises ou collectivités publiques, l’appréciation de l’exercice des activités à temps partiel est déterminée par l’addition des rapports entre le nombre d’heures ou de jours de travail et la durée de travail à temps complet applicable à chacun des emplois. (voir exemple ci-dessus). Le salarié doit être à temps réduit en forfait jours ou à temps partiel en heures, il ne peut pas mélanger les deux.
    Je suis actuellement salariée en forfait jour à 50 % et effectue ponctuellement de vacations qui elles sont comptabilisées en volume horaire ( entre 5 et 10 heures par mois ) .
    Est il possible de maintenir cette double activité en retraite progressive : je prévois de déposer ma demande car je satisfait aux obligations pour octobre 2024 .
    J’ai fait une demande dans ce sens à la CARSAT qui ne me parle pas d’impossibilité à garder cette double activité. Avez vous les références de ce texte ?
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 10 octobre 2023 à 18:51

      La notion de temps réduit s’applique au forfait jours.
      La vacation doit être présentée comme un temps partiel de salarié, dispositif qui permet des heures complémentaires.

      Répondre à ce message

      • Le 22 octobre 2023 à 13:08

        Bonjour Monsieur,
        Je vous remercie pour votre réponse mais ne comprends pas ce qu’elle signifie . Que veux dire : La vacation doit être présentée comme un temps partiel de salarié, dispositif qui permet des heures complémentaires.

        Aurais je le droit de travailler en forfait jour réduit et sous forme de vacations horaires pour un autre employeur que mon employeur principal ( qui lui est en forfait jour) en bénéficiant de la retraite progressive ( avec un total inférieur à 0.80 ETP ) .
        Je comprenais que votre texte indiquait cela comme impossible.
        Cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 22 octobre 2023 à 13:51

          Non, la vacation horaire variable chez un autre employeur n’est pas prévue par les textes. Vous devez avoir un contrat à temps partiel ou à temps réduit.

          Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 21 octobre 2023 à 15:01

    Bonjour,

    Je vais avoir 60 ans et 9 mois en mai 2024 et je vais passer en retraite progressive à 50%, juste après, au 1er juin 2024. Avant cela, j’ai lancé une procédure de rachat de 10 trimestres d’études supérieures à la CARSAT en novembre 2022 pour être en retraite à taux plein au 1er octobre 2026 (rachat avec taux et durée d’assurance : option 2) . Après 10 mois d’attente, j’ai reçu une réponse favorable de la CARSAT que j’ai accepté pour un rachat avec paiement échelonné sur 3 ans (ça me semblait une bonne idée plutôt que payer en une fois au comptant et emprunter en banque pour cela).
    Là où j’ai des craintes, c’est à quel moment ces 10 trimestres seront pris en compte pour ma carrière. La phrase suivante de la procédure de rachat m’interroge : "Sachez que vos trimestres rachetés ne pourront être pris en compte pour le calcul de votre future retraite qu’une fois votre règlement intégralement effectué." Or la 36ème et dernière échéance de paiement à la CARSAT est au 30/11/2026. Et ce alors que mon but (indiqué dans le courrier que je leur avais joint) était de partir au 1er octobre 2026 avec 170 trimestres. Idem pour la retraite progressive qui débutera alors peut-être avec une décote liée à 150/170 trimestres au lieu des 160/170 avec le rachat.
    Alors, ai-je fait une erreur en demandant un rachat étalé sur 3 ans à la CARSAT, plutôt qu’emprunter à la banque sur 3 ans et être sûr d’avoir les 10 trimestres dès la retraite progressive et surtout dès le 1er octobre 2026 pour partir en retraite définitive ? Pour résumer, ma question est : A partir de quel moment les trimestres achetés avec procédure de paiement échelonnée sur 36 mois sont comptabilisés ?

    Pour le moment, j’ai l’impression qu’au 1er octobre 2026, il y a 3 possibilités :
    1) Je n’aurais que 160 trimestres au lieu de 170 alors que j’aurais déjà payé 95% de la somme due (dernière échéance au 30/11/2026)
    2) Je n’aurais que 169 trimestres au lieu de 170 (il me faudra alors attendre le 1er décembre 2026 pour en avoir 170) ce qui décale ma retraite ou fera une décote
    3) Tout va bien, c’est comme en emprunt en banque avec remboursement sur 36 mois, les 10 trimestres sont comptabilisé dès la première échéance de paiement (comme quand on a l’argent en mains et qu’on rembourse ensuite sur 36 mois)

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 21 octobre 2023 à 19:26

      Rien ne vous empêche d’anticiper les derniers versements pour que vos trimestres achetés soient inscrits dans votre compte lors de votre demande de retraite. A vérifier.
      Pour bénéficier de ces trimestres achetés il faut les avoir payés. Vous pouvez attendre le 1er janvier suivant en 2027. Vous ne ferez que trois mois de plus

      Répondre à ce message

    • Le 21 octobre 2023 à 19:27

      Les achats sont traités fiche 16.

      Répondre à ce message

      • Le 21 octobre 2023 à 22:27

        Merci pour la réponse.
        Mais ayant déjà eu une alerte de santé (alors que je n’avais jamais eu un seul jour d’arrêt maladie de toute ma carrière), je n’ai pas envie de retarder encore ma retraite (même de 3 mois). Tout le monde a une date de péremption et quand on analyse le montant des retraites en fonction du nombre de trimestres validés et de la date de départ choisie, on voit clairement une convergence des courbes vers une date de 80 ans environ pour les hommes. En plus l’état physique à 60 ans n’est certainement pas le même que vers 80 ans.
        Je pense aussi que pour la retraite progressive, il est plus avantageux de la débuter avec 160 trimestres plutôt que 150. Dans mon cas ça donne 3000€ de plus par an. Donc 6000€ en plus de gagnés sur les deux ans précédant ma retraite à taux plein. Donc, si vous me confirmez que c’est possible (je n’ai pas encore la réponse de la CARSAT) je vais tout racheter en une seule fois dès maintenant (ou du moins avant le 1er juin).
        Surtout que mon employeur abonde pour un tiers du prix du rachat si celui-ci se fait dans les 36 mois précédant le départ à la retraite à plein temps. Mais avec le paiement actuel échelonné sur 3 ans j’arriverai à 38 mois. D’où le risque de perdre cet avantage.
        En plus je donne pas mal d’argent à des associations et je paie donc presque pas d’impôt. Or il me semble justement que l’avantage d’étaler le paiement du rachat de trimestres sur 3 ou 5 ans est justement de déduire ce paiement, des salaires et autres revenus imposables et donc payer moins d’impôt.

        Répondre à ce message

        • Le 22 octobre 2023 à 11:18

          Vous pouvez demander une échelonnement sur un an au lieu de trois ans, donc à cheval sur deux années civiles. Effectivement, ces cotisations sont déductibles du revenu imposable.
          Vous avez toutes les informations pour faire votre choix.

          Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 20 octobre 2023 à 18:32

    bonjour

    en retraite progressive actuellement, puis je créer une micro entreprise ( pour facturer très ponctuellement quelques interventions) sans impacter ma retraite progressive ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 20 octobre 2023 à 19:19

      Non, car vous changez le contrat du taux de temps partiel que vous avez accepté en demandant une retraite progressive. Vous allez cotiser au régime général car tous les travailleurs de ces micro-entreprises cotisent au régime général.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 17 octobre 2023 à 16:45

    Bonjour,
    Pour un salarié qui part en retraite progressive, quel sera le montant de l’indemnité de départ à la retraite ?
    Sur la convention des bureaux d’études il est prévu :
    "– à 5 ans révolus : 1 mois ;
    – au-delà, s’y ajoute : 1/5 de mois par année d’ancienneté supplémentaire à compter de la 6e année d’ancienneté.
    Le mois de rémunération s’entend comme 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail."
    Or, si le salarié est en retraite progressive pendant 2 ans, il a un temps partiel et donc une rémunération minorée par rapport au reste de sa carrière. Donc il touchera moins d’indemnité de départ en retraite que s’il n’était pas passé par une retraite progressive ?

    Merci de votre aide,
    Caroline.

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 12 octobre 2023 à 17:26

    Bonjour,

    S’agissant des assurés non salariés (TNS et assimilés-salariés), la fraction de retraite progressive est-elle égale à 100 % - % de réduction des revenus professionnels ou bien simplement au % de réduction des revenus professionnels ?

    En vous remerciant,

    Répondre à ce message

    • Le 12 octobre 2023 à 22:02

      En principe, nous sommes un syndicat de salariés (en retraite) mais j’ai trouvé des infos pour vous.
      Le bénéfice de la retraite progressive est ouvert aux salariés non assujettis à une durée d’activité définie par un employeur, sous réserve que leur activité soit exercée à titre exclusif, qu’elle leur procure un revenu minimal et que ce revenu fasse l’objet d’une diminution dans certaines limites fixées par décret.
      Le revenu minimal annuel doit être supérieur ou égal à 40 % du Smic brut en vigueur au 1er janvier de l’année considérée calculé sur la durée légale du travail (revenu de l’avant-dernière année civile précédant la date de la demande). La diminution des revenus professionnels doit être comprise entre 20 % et 60 %.

      Répondre à ce message

    • Le 14 octobre 2023 à 07:48

      Bonjour,
      je suis née en mai 1963, je travaille à temps plein dans la fonction publique d’État et de dispose de tous mes trimestres pour partir en carrière longue le 01/04/2024.
      Ma question est la suivante : je désire prendre un temps partiel à 80 % et une retraite progressive à 20 % dès le 01/04/2024 tout en voulant partir à la retraite de façon définitive au 01/01/2025.
      En effet, je ne sais pas, si quand on est en retraite progressive on peux partir à la retraite à tout moment dans le mesure où les conditions sont remplies ou il faut attendre 2 ans.
      Par avance, avec mes remerciements.

      Répondre à ce message

      • Le 14 octobre 2023 à 10:50

        Votre question relève de la fiche 46 et de la fiche 42 de ce guide car les fonctionnaires ont des règles parfois différentes.
        Quand on bénéficie d’une retraite progressive, cela ne change pas la date d’ouverture du droit à la retraite définitive. Vous conservez le droit à une retraite anticipée carrière longue.

        Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 12 octobre 2023 à 19:51

    Bonjour,
    Actuellement en retraite progressive à 50 % mon entreprise va me licencier. Cela va avoir pour conséquence de stopper la retraite progressive.
    N’ayant pas encore atteind les conditions pour la retraite je vais devenir Chomeur ...
    Mais quelles seront les bases retenues par pole emploi pour mon indemnisation ? seulement mon demi salaire ? ou tiendront ils compte de la disparitipon de ma retraite progressive ??
    Merci par avance

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 12 octobre 2023 à 10:53

    Bonjour,
    Je suis éligible à la retraite progressive (contractuelle, 60% de quotité) et également au départ pour carrière longue. Née en novembre 1964, j’ai bien cotisé pour suffisamment de trimestres avant mes 20 ans mais, pour cause de "trous" dans ma carrière, je ne pourrai prendre ma retraite qu’au 01/10/2026, soit un mois avant mes 62 ans.
    Pouvez-vous me dire si je pourrais demander la retraite progressive ? Si oui, à mes 61 ans, soit 11 mois avant le départ pour retraite progressive ?
    En fait je ne sais pas si l’on peut demander les deux..
    Merci beaucoup par avance,
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 12 octobre 2023 à 14:16

    Bonjour,

    je suis né en aout 1963, ayant travaillé suffisamment avant 20 ans j’ai droit à un départ pour carrière longue à partir de janvier 2026, est-ce que je peux bénéficier d’un retraite progressive 2 ans avant ? Merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 7 octobre 2023 à 09:59

    Bonjour, je suis en retraite progressive, je souhaite cotiser sur la base d’un temps plein, les cotisations étant à ma charge L’employeur refuse avec le motif suivant : techniquement pas possible
    Comment puis je procéder ?
    Je vous remercie

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre 2023 à 21:48

      Il faut un accord avec votre employeur et chacun doit payer sa part du supplément de cotisations.
      Le site de l’Urssaf explique comment doit le déclarer, c’est prévu dans les logiciels de paie.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 6 octobre 2023 à 15:56

    Bonjour ;
    j’ai carrière longue et je partirai donc à la retraite le 1/10/2027.
    Puis je bénéficier de la retraire progressive et si oui, à partir de quel âge ?
    Cdlt.
    E.

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 5 octobre 2023 à 20:41

    bonsoir , je suis en mi temps thérapeutique jusqu’au 30 octobre 2023.
    Dans l’hypothèse où il est prolongé jusqu’en avril 2024, est-il possible que je prenne la retraite progressive tout de suite après ?
    Je suis née en juin 1963 et j’ai cotisé 165 trimestres.
    merci de votre réponse.
    Cordialement.
    M.J. Sirven

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre 2023 à 22:37

      Le mi-temps thérapeutique n’est pas une emploi à temps partiel. Si vous avez un contrat de travail à temps partiel de votre employeur, vous y aurez droit.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 3 octobre 2023 à 21:35

    Bonjour,
    Je suis né en 1962, ai cotisé 169 trimestres sur les deux caisses – CNRACL et CNAV -, en tant que fonctionnaire titulaire pour 99 trimestres (CNRACL) et en tant que salarié du régime général pour 135 trimestres (CNAV).
    Je travaille à temps partiel 50% dans le secteur privé et bénéfice de la retraite progressive du régime général depuis le mois de janvier 2023.
    Je souhaiterai savoir si une fraction de ma pension de retraite du régime public de la CNRACL peut m’être attribué dans le cadre de l’ouverture de la retraite progressive aux fonctionnaires (et anciens fonctionnaires ?) .
    Pour effectuer cette demande, le texte de Loi dit qu’il faut en passer par un employeur public. N’étant pas salariée d’un emploi de la fonction publique, quelle serait la démarche à suivre pour l’ouverture de ces droits éventuels ? Avec mes sincères remerciements.

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 20 septembre 2023 à 13:01

    Bonjour,

    Je suis en demande de retraite progressive pour une demande du 17 février 2023 à la date du 1 mars 2023 (département 78)
    Mon dossier a été complété avant fin février 2023 par email et reconnu complet.
    Le traitement de mon dossier devait prendre 4 mois. Demain je serai à 7 mois à la date de demande.
    J’essaie de contacter la cnav depuis le 18/07 sans autre réponse que "c’est imminent, sachez attendre".
    Je commence à être un peu angoissé de cette attente
    Avez vous une idée de la durée moyenne du traitement de ces dossiers ?
    EN vous remerciant, de votre lecture,

    Cordialement

    Gérard,

    Répondre à ce message

    • Le 20 septembre 2023 à 14:45

      Je suppose que vous êtes contractuel. Pour avoir une réponse opposable, écrivez un courrier via votre compte retraite personnel.

      Répondre à ce message

      • Le 20 septembre 2023 à 20:56

        Bonsoir, Merci de votre réponse.
        Un courrier par lettre sans réponse, par email sur le site, les réponses ne donnent aucune date et indique que c’est pour très bientôt.
        D’où ma question de savoir si des délais moyens existent pour 2023 ? Pour 2022, j’avais vu 132 jours. Là ce serait plus de 200 et toujours sans nouvelle si ce n’est des réponses lénifiantes.

        Répondre à ce message

        • Le 20 septembre 2023 à 22:43

          Deuxième d’une réclamation : écrire un recours amiable pour demander le traitement de votre demande dans un délai raisonnable, car 7 mois n’est pas un délai raisonnable. La procédure est indiquées fiche 5. Sans réponse vous pourrez aller au tribunal judiciaire pour délai abusif et demander des dommages et intérêts.

          Répondre à ce message

          • Le 2 octobre 2023 à 19:11

            Pour suivi, après 8 mois, la cnav me demande le contrat de travail à temps partiel qu’ils ne m’avaient jamais demandé.

            Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 2 octobre 2023 à 09:38

    Bonjour,
    J’ai pris une retraite progressive le 01/07/2022 ,j’avais 60 ans et les conditions pour y prétendre ,normalement je dois partir en retraite définitive le 01/07/2024 mais avec la réforme des retraites qu’en est il ? Les décrets concernant mon cas sont ils parus ?
    Merci pour la réponse

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 30 septembre 2023 à 10:31

    Bonjour ,
    Je suis enseignante dans le privé sous contrat. Je suis de juillet 1961.
    Au 1 er juillet 2023 j’ai totalisé 159 trimestres. Je suis en retraite progressive a 80%. Pouvez-vous me confirmer si au 1 janvier 2024 j’aurai bien 161 trimestres ? Ou bien les trimestres sont-ils comptabilités au pro rata du temps travaillé.
    Merci pour votre retour
    Catherine

    Répondre à ce message

    • Le 30 septembre 2023 à 14:22

      Dans le régime général sont attribués en fonction des cotisations comme expliqué fiche 19. Vous aurez bien 4 trimestres pour l’année 2023 complète.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 27 septembre 2023 à 19:29

    bonjour,
    j’ai négocié avec mon employeur une retraite progressive sur 2 ans. Par ailleurs, j’ai environ 50 jours sur mon compte épargne temps. Je pensais solder ce compte à mon départ définitif. Mais, si je comprends bien, la caisse des retraites fait un recalcul du % temps travaillé/temps de retraite. Dans ce cas, ne peut-elle pas me demander de reverser un "trop perçu" ?
    Dans ce cas, je serai gagnante de demander la liquidation de mon CET avant mon départ en retraite progressive.

    Merci à vous, chers bénévoles !
    arielle VIGNON

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre 2023 à 12:14

      Si j’ai bien compris, votre employeur vous doit 50 jours de CET en équivalent temps plein. Vous craignez que l’assurance retraite retraite considère que vous n’êtes plus en contrat de travail à temps partiel. Le cas se produit régulièrement avec des congés pas pris lors du départ en retraite définitif et donc payés selon la date d’acquisition. A partir du moment où vous aurez demander votre retraite définitive à l’assurance retraite, il n’y aura pas de contrôle et en plus vous serez toujours en contrat de travail à temps partiel.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 27 septembre 2023 à 19:12

    Bonjour
    J’ai l’âge pour partir à la retraite mais je n’ai pas tous mes trimestres( pas avant 2025)
    Je suis enseignante dans le privé, j’aimerais commencer une retraite progressive à la rentrée 2024 pour une ou deux années.
    Est-ce possible ?
    Merci,cordialement

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 27 septembre 2023 à 17:52

    Bonjour,
    Je travaille à 66 % depuis le 01/03/2022, et je suis en retraite progressive à 34 % depuis cette même date. J’avais prévu de travailler de cette manière jusqu’à mon départ en retraite qui était prévu le 01/03/2024. Avec la réforme je ne serai en retraite que le 01/09/2024. De ce fait, je souhaite modifier mon temps de travail (44 % au lieu de 66 %). Si j’ai un accord de mon employeur pour passer à 44 % au 01/01/2024, sachant que ca fera plus d’un an que je suis en retraite progressive, pourrais je avoir une retraite à 56 % au 01/01/2024 ? Et d’autre part, quel est le délai de préavis pour informer la caisse de retraite ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre 2023 à 11:32

      Selon la documentation de l’assurance retraite que j’ai consultée pour vous : « La fraction de retraite est servie pendant 12 mois à partir du point de départ de la retraite progressive. Si le pourcentage du temps partiel change pendant cette 1re période, la retraite progressive est révisée à compter du 1er jour du 13e mois.
      Passé cette 1re période, toute modification de la fraction de retraite prend effet le 1er jour du mois suivant la période de 12 mois qui comprend le changement. Toutefois, si le changement de durée de travail à temps partiel coïncide avec le point de départ de la période annuelle, la fraction de retraite est recalculée à la date du changement. »

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 23 septembre 2023 à 09:51

    Bonjour
    Je suis en pré retraite 80% ( mercredi) , et je voudrais connaître les règles de calculs des congés payés.
    Pouvez vous me dire si j’ai bien droit à 25 CP, et est-ce que je conserve mes jours d ancienneté (3) ?
    Y-a-t-il des obligations particulières à respecter pour la pose des CP, ou puis je coller mes CP et Rtt avant mon départ et sans tenir compte de mon mercredi ?
    Merci de votre aide !
    ML

    Répondre à ce message

    • Le 23 septembre 2023 à 12:23

      Vous avez un contrat de travail à temps partiel et ce sont les règles prévues par le code du travail pour ces contrats qui s’appliquent. Le temps partiel étant censé être un temps de travail journalier réduit, vous avez droit à autant de jours de congés payés qu’à temps plein mais ils sont payés à temps partiel. Et si vous travaillez pas tous les jours de la semaine, il faudra prendre des jours de congé toute la semaine.
      Les congés restant de la durée du travail à temps complet doivent être payés comme le temps complet.

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      • Le 26 septembre 2023 à 12:53

        Merci bcp, mais j aurai besoin d une précision.
        Si je comprends bien on ne peut pas poser sur une semaine un mix de CP et de RTT ?
        y aurait il un txt de loi à ce sujet ?
        Merci bcp de votre aide
        ML

        Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 26 septembre 2023 à 17:48

    Bonjour,
    Je suis en retraite progressive depuis le 1re janvier 2023 et ne travaille pas les jeudis et vendredis. J’ai fait une demande de retraite définitive pour le 1/1/24. Après avoir soldé tous mes congés le 28/6 j’ai entamé mon CET. Et là mon employeur a déduit deux jours de CET les 29 et 30 juin 2023 alors que je ne travaille pas le jeudi et le vendredi. Est ce que ceci est juste ?
    D’avance merci beaucoup pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 27 septembre 2023 à 17:44

      En principe oui, car le temps partiel selon le code du travail est une répartition journalière de la durée du travail. Vous avez droit à autant de jours de congé qu’un temps plein, donc vous prenez des congés chaque jour de la semaine. C’est pareil pour le CET. Toutefois, si les jours ont été payés comme une temps plein, la rémunération sera aussi à temps plein.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 24 septembre 2023 à 21:18

    bonjour en retraite progressive depuis le 1 er juin 2023 à 0.50 ETP étant avant à 0.70 ETP
    je suis d’accord pour surcotiser sur le 0.20 ETP, mais mon employeur sur ce 0.20 ETP me déduit les charges salarié (normal ) mais me déduit aussi des charges employeurs (15.45 % vieillesse tranche A complement temps plein + 2.30 % vivellesse complement temps plein)
    Est ce nomal
    Merci
    Mme jaunay

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 14 septembre 2023 à 08:02

    Bonjour, je travaille en cesu chez 8 employeurs, je suis en retraite progressive à 20% depuis le 1er février 2022 et j’ai demandé de recalculer cette retraite progressive, car je n’ai plus les heures de garde d’enfants depuis le 15 août 2023. On m’a répondu que ça ne pouvait être pris en compte qu’à partir de la date de février 2024 ( février date de départ de ma retraite progressive en 2022 ) et non pas septembre comme je l’avais demandée, est-ce que c’est normal d’attendre la date de février 2024 ?
    Merci de votre réponse. Bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre 2023 à 08:20

      Selon la réglementation, la fraction de retraite est servie pendant 12 mois à partir du point de départ de la retraite progressive. Si le pourcentage du temps partiel change pendant cette 1re période, la retraite progressive est révisée à compter du 1er jour du 13e mois.

      Répondre à ce message

      • Le 19 septembre 2023 à 07:32

        Re bonjour ,J’ai bien compris pour la première année, cela fait plus d’un an que j’ai 20 %de retraite (depuis février 2022) et je souhaite recalculer cette retraite progressive en septembre 2023, car j’ai diminué mon activité de garde enfants depuis ce mois août 2023. Ma question est : est-ce que ma retraite progressive peut augmenter à partir de ce mois de septembre 2023 ?car la réponse donnée est : tout modification de fraction de retraite prend effet le 1er jour du mois suivant la période de 12 mois qui comprend le changement et cette réponse n’est pas clair pour mon cas pouvez-vous m’apporter clairement la réponse ?
        Merci pour votre retour. Bonne journée.

        Répondre à ce message

        • Le 19 septembre 2023 à 12:14

          Après un an, vous pouvez modifier à tout moment en justifiant votre baisse d’activité.

          Répondre à ce message

          • Le 19 septembre 2023 à 12:28

            Merci du renseignement, car j’ai eu un refus de la carsat, qui a mon avis n’a pas voulu s"embeter à recalculer ma retraite progressive. Bonne journée

            Répondre à ce message

            • Le 19 septembre 2023 à 14:50

              Votre retraite ne sera pas recalculée en fonction de l’année écoulée, mais le même montant calculé au début sera affecté d’un nouveau coefficient.

              Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 18 septembre 2023 à 17:49

    bonjour, je suis en retraite progressive, j’ai vu que ne pouvais pas racheter de trimestres dans ce cas ; Si je donne ma démission, et ne travaille plus, ma retraite progressive s’arretera. Est ce qu’en suite je pourrai acheter les 4 trimestres qui me manqueront encore. merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre 2023 à 22:12

      Où avez vous lu que vous ne pouviez pas acheter de trimestres : lisez la fiche 16.

      Répondre à ce message

      • Le 19 septembre 2023 à 06:14

        en retraite progressive on est considéré comme en retraite, et on ne peut plus acheter de trimestres, ça m’a été confirmé par la cnav

        Répondre à ce message

        • Le 19 septembre 2023 à 12:08

          Avez vous une réponse écrite officielle ?
          Vous n’avez pas liquidé votre retraite, vous percevez uniquement une fraction de votre retraite car il y aura à la fin de la retraite progressive une liquidation de vos droits à la retraite. Écrivez un recours amiable pour demander l’application de l’article D351-3 du code de la sécurité sociale. « La faculté de versement de cotisations prévue à l’article L351-14-1 est ouverte aux personnes âgées d’au moins vingt ans et de moins de soixante-sept ans à la date à laquelle elles présentent la demande de versement, dont la pension de retraite dans le régime général de sécurité sociale n’a pas été liquidée à cette date et qui n’ont pas déjà obtenu la prise en compte, au titre de demandes antérieures, de douze trimestres par l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application de cet article. »

          Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 15 septembre 2023 à 11:39

    Bonjour je suis née en juillet 1961 et ne suis donc pas concernée par la réforme des retraites mais étant fonctionnaire est ce que je peux bénéficier de la retraite progressive ? Merci

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 13 septembre 2023 à 14:07

    Bonjour,
    Je suis née le 18/07/1962.
    Je suis en retraite progressive à mi-temps depuis le 1er septembre 2022 pendant 2 ans jusqu’au 31 juillet 2024, date de mise à la retraite.
    Avec la réforme, la Carsat me dit que ma date de droit à la retraite est repoussée de 6 mois.
    Début septembre un décret a été publié sur la retraite progressive avec ce paragraphe à la fin :
    "La réforme des retraites de 2023 n’a rien modifié pour les personnes en retraite progressive avant le 1er septembre 2023 ou nées avant le 1er septembre 1961" comment doit-on l’interpréter ?
    Je vous remercie pour votre réponse et vous souhaite une bonne journée.

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 13 septembre 2023 à 11:47

    Bonjour,
    Je suis cadre au forfait jour dans une entreprise sous convention métallurgie.
    Je suis né le 09/09/1963.
    J’ai demandé, à mon employeur, une réduction de mon temps de travail à 75% dans le cadre d’une retraite progressive à partir du 02/10/2023.
    J’ai fais les démarches nécessaires auprès de ma caisse de retraite Carsat et complémentaire Agirc-Arrco.
    Le dossier est complet et instruit depuis le 10/04/2023.
    Depuis la réforme, je pourrais partir en retraite anticipée pour carrière longue (10 trimestres avant la fin de l’année de mes 20 ans) le 1 janvier 2024 à 60 ans et 3 mois et 170 trimestres validés.
    Depuis la réforme, je n’aurais droit à la retraite progressive qu’à 60 ans et 9 mois du fait de mon année de naissance.
    Quelle est la date réelle prise en compte dans mon cas précis ?
    Je vous remercie pour votre réponse et vous souhaite une bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre 2023 à 11:56

      Vous ne remplissez plus les conditions d’âge du droit à la retraite progressive car vous devez attendre deux ans avant votre âge légal, soit 60 ans et 9 mois.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 5 septembre 2023 à 19:11

    Bonsoir
    merci encore et encore pour votre disponibilité .
    Je suis enseignante du public , nee le 31
    /01/63 , 152 trimestres cotisés et à mi temps depuis le 1er septembre .
    Je demande ma retraite progressive le 1 er novembre 2023 (60 ans et 9 mois) conformément à la réforme MAIS réponse du pôle retraite : le formulaire n’existe pas … il va falloir se démener et j’avoue que mon énergie s’amenuise …
    c’etait l’humeur du soir …

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre 2023 à 19:39

      Cette réforme est faite à la va vite et cela pose des problèmes ! Lisez la fiche 46 pour les fonctionnaires.

      Répondre à ce message

      • Le 8 septembre 2023 à 18:26

        Suite à votre réponse Claude, j’ai lu un article sur Eduscol, ce jour qui précise que l’ENSAP mettra en ligne le formulaire de retraite progressive en octobre.
        A suivre…

        bien Cordialement

        Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 6 septembre 2023 à 21:04

    bonjour
    je suis fonctionnaire de l’administration pénitentiaire.
    Je peux solliciter une retraite progressive dès le 01/01/2024 je remplirai toutes les conditions ;
    or mon service RH me dit qu’il faut attendre la circulaire d’application et m’invite à présenter dans 1 mois ma demande.
    Quels sont les délais habituels pour valider la demande ?
    Peut on faire la demande auprès de l" ENSAP ou faut il attendre la réponse de l’administration à la demande d’autorisation de travailler à temps partiel ?
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 6 septembre 2023 à 08:18

    Bonjour
    Pour la retraite progressive l’employeur pourra refuser si avec le passage au temps partiel il y a incompatibilité avec l’activité économique de l’entreprise
    Je travaille dans un cabinet d’expertise comptable et je pense demander la retraite progressive. On arrive pas à recruter des collaborateurs.
    Aussi mon employeur pourra t’il refuser ma demande ?
    Merci de votre réponse
    cdt

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    • Le 6 septembre 2023 à 19:27

      Cette fiche n’a pas encore été mise à jour. On attend des textes d’application plus précis que ce que nous indiquons dans notre article sur toute la réforme : Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…

      Le code du travail est modifié. Sur la demande de passage à temps partiel ou à temps réduit, l’employeur ne pourra s’y opposer que si la durée de travail souhaitée est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise. La demande à l’employeur passera par un courrier recommandé au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur aura deux mois pour répondre, son silence valant accord.. Le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à 24h.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 1er septembre 2023 à 20:59

    Bonjour,
    A partir du 1 septembre 2023 je suis en retraite progressive à 80%.
    L’année prochaine 1 septembre 2024 j’aimerai prendre à 50%.
    Est ce qu’il faut refaire tout le dossier.
    De même pour la liquidation en vue d’une retraite définitive (juin 2025) faut-il refaire tout le dossier.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement Catherine

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 5 septembre 2023 à 15:01

    Bonjour,
    J’ai fait une demande de retraite progressive au mois de juin 2023. mon dossier est en cours de traitement à la CNAV.
    Mon départ à la retraite progressive est prévu le 2 octobre 2023.
    j’aurai 60 ans ce mois de septembre 2023.
    J’ai plus de 150 trimestres. je suis né en septembre 1963
    Ma question : Suite à la réforme de retraite, est ce que mon départ à la retraite progressive sera reporté de 9 mois ?
    Je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 5 septembre 2023 à 16:15

    Bonjour,
    Fonctionnaire territoriale, je vais avoir 62 ans et 3 mois le 1er avril 2024 (nouvel âge légal) et souhaite travailler 1 ou 2 ans de plus.
    Je comprends que l’on peut demander une retraite progressive dans les 2 ans qui précèdent l’âge légal.
    Est-ce que je peux encore le faire ? jusqu’à quand ? est ce possible d’en faire la demande une fois qu’on a dépassé l’âge légal ? pour combien de temps ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 4 septembre 2023 à 11:20

    Bonjour,
    Dans les conditions nécessaires pour pouvoir faire une demande de retraite progressive, il est précisé qu’il convient de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires ».
    Je voulais savoir si les trimestres acquis pour avoir élevé un enfant handicapé sont comptabilisés ou pas dans ses 150 trimestres, ou s’ils ne sont comptabilisés qu’au moment du départ en retraite définitive ?
    Par avance Merci pour votre réponse (et Merci pour votre site qui est très complet).

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre 2023 à 23:01

      Merci pour le compliment.
      Les périodes d’assurance au régime général retenues pour la retraite progressive sont les mêmes que pour la retraite, soit :
       les périodes de cotisations obligatoires ou volontaires ;
       les périodes assimilées à des périodes d’assurance ;
       les périodes d’activité en Algérie validées gratuitement ;
       les périodes de versement pour la retraite ;
       les périodes de cotisations au titre des stages d’études en entreprise ;
       les périodes validées par présomption ;
       les majorations de durée d’assurance pour enfant ;
       les majorations de durée d’assurance pour congé parental ;
       les majorations de durée d’assurance pour charge d’enfant handicapé ;
       les majorations de durée d’assurance pour charge d’un adulte handicapé ;
       les majorations de durée d’assurance du compte professionnel de prévention.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 3 septembre 2023 à 07:25

    Bonjour
    je remarque que quand l’on stipule que l’on peut demander à continuer de cotiser à taux plein pour la cotisation vieillesse dans le cadre de la retraite progressive,on ne précise jamais que la part de l’employeur est à sa charge ce qui peut motiver son refus. Dans certaines conventions telles que La Croix rouge cette part est prise en compte par l’employeur. Quand est il de la convention 66 ?
    merci de votre réponse
    Hervé

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 31 août 2023 à 20:12

    J’ai fait une demande le 4 mai 2023 pour retraite progressive. J’ai repris mon travail (surveillante) le 28/08 au sein de mon lycée professionnel privé. Nouveau planning annuel d’heures à effectuer pour l’année scolaire 2023/2024 sur la base d’un temps complet comme je n’ai tjrs pas la réponse de la MSA , dossier tjrs en cours de traitement et donc tjrs pas validé. Normalement j’aurais dû avoir un planning d’heures à faire à temps partiel 70%. Mon employeur me demande un document justificatif validant cette demande que je n’ai pas puisque mon dossier est tjrs en cours de traitement ! J’ai appelé la MSA qui ne peut pas me fournir ce document comme mon dossier n’est tjrs pas validé. Comment va se passer la suite pour moi lorsque mon dossier sera validé ? Pour les heures déjà effectuées ? Pour le calcul des heures à temps partiel ??? Je suis un peu perdue ? Pourriez vous me renseigner.

    Répondre à ce message

    • Le 1er septembre 2023 à 15:13

      Pour avoir droit à la retraite progressive, votre employeur doit vous fournir un justificatif. En principe, il applique le travail à temps partiel à la date où vous l’avez demandé.
      Pourquoi la MSA ne validerait pas votre demande si vous remplissez les conditions. La fraction de retraite de septembre est versée le 9 octobre.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 1er septembre 2023 à 10:32

    Bonjour,

    Je suis née le 13 mai 1964, assistante médico administrative titulaire en catégorie sédentaire de la fonction publique hospitalière. Bénéficiant du dispositif carrière longue (171 trimestres au 1er juillet 2026), je compte partir à la retraite à cette date.

    Je me pose la question de la retraite progressive. Pourrais je la prendre en juin 2025 (61 ans) même si départ carrière longue en 2026 ? je souhaiterais demander une activité
    à 60 % du 1er juin 2025 au 30 juin 2026.

    Est ce possible de cumuler retraite progressive, puis départ définitif en carrière longue en juillet 2026 ? Quand effectuer les formalités auprès de mon employeur ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 1er septembre 2023 à 13:02

    Bonjour Claude

    Actuellement en retraite progressive a 40% d activité je voudrai savoir comment cela marche pour les congés payés.
    Je travaille 2 jours par semaine et quand je prend des semaines en congés mon employeur me compte les 5 jours au lieu de
    2 Sachant que je gagne moins
    Est il Normal ??
    Merci pour votre réponse
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 1er septembre 2023 à 14:56

      Les congés payés n’ont rien à voir avec la retraite. C’est le code du travail qui s’applique comme pour tout emploi à temps partiel. Il prévoit un temps partiel réparti sur la semaine. Vous avez donc autant de jours de congés payés que les temps plein. Votre employeur applique le droit sans vous léser.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 31 août 2023 à 20:46

    En tant que professeur des écoles dans l’enseignement privé puis je faire une demande retraite progressive de 50 % annualisee ?

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 29 août 2023 à 20:02

    Oups mauvaise section. Mon message a sa place en section 46,à déplacer si ça vous est possible.

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  • 25 La retraite progressive Le 27 août 2023 à 19:08

    a 1an et demi carriere longue fonctionnaire territorial à t on le droit retraite progressive 59 ans ce jour merci pour reponse

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  • 25 La retraite progressive Le 22 août 2023 à 19:16

    Bonjour

    Fonctionnaire d’état travaillant à 80% et ayant 3 ans de cram et 42 de SRE au 1/09/2023, je vais partir en retraite au titre de la carrière longue au 1er février 2024 à l’Age de 61 ans et 11 mois .(né en mars 62+ âge légal 62 ans et demi donc départ normal en septembre 24 )
    Je comptais demander la retraite progressive à 20 % hors sur le site de retraite de l’état il est précisé que nous n’avons pas droit à la retraite progressive si nous partons en retraite au titre de la carrière longue.

    Est ce une bonne interprétation des textes ?

    Merci de votre réponse

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  • 25 La retraite progressive Le 21 août 2023 à 15:01

    Bonjour,
    j’ai demandé une retraite progressive depuis le premier janvier 2023 pour une temps partiel à 60%. Elle m’a été accordée, cependant, dans le comptage des trimestres, j’ai fait une demande de trimestres supplémentaire pour enfant handicapé à plus de 80% avec toutes les pièces justificatives. Cest éléments ont été pris en compte par la retraite complémentaire aggirc arco, l’ircantec et la carpimko mais pas par la carsat. J’ai fait un dépot de réclamation dans les délais et j’ai reçu un courrier comme quoi je n’aurai pas de réponse avant quatre mois compte tenu des délais de traitement. n’ayant pas de réponse 6 mois après, je me suis manifesté et la réponse apporté est la suivante, l’absence de réponse dans le délai de quatre moi qui vous a été indiqué vaut refus, vous aviez 2 mois pour pour transférer votre demande au tribunal administratif, vous avez dépassé les délai et vous n’avez donc plus la possibilité de contester.
    j’ai deux questions :
    1-la réponse est elle correcte, car dans le courrier reçu, il m’était indique que le délai de traitement de la réponse n’était pas avant 4 mois et non pas que la date maximale de traitement était de quatre mois (c’est pour cette raison que j’ai attendu) ?
    2- il s’agit d’une liquidation provisoire puisque c’est une retraite progressive, aurais je la possibilité de faire valoir mes droits de trimestre au moment de la liquidation définitive ?

    En vous remerciant du formidable travail que vous faites. Sincèrement votre. Patrice

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    • Le 21 août 2023 à 18:10

      Personne peut vous empêcher de contester et de faire valoir le délai d’attente indiqué par la caisse même si en effet la non réponse vaut rejet. La décision reviendra au juge.
      En tout état de cause, vos droits à cette majoration de trimestres doivent être respectés lors de la liquidation définitive.

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  • 25 La retraite progressive Le 17 août 2023 à 12:14

    Bonjour, J’aurai 60 ans en novembre 2023. Je suis actuellement fonctionnaire depuis 17 ans dans la FPH, et j’ai travaillé pendant plusieurs années dans le privé. Si je fais la demande de retraite progressive à hauteur de 50 % , j’aurais le demi traitement versé par mon employeur, quelle sera la partie de complément de retraite versée lors de la retraite progressive ? La carsat et agirc arrcco ainsi que la CNRACL verseront-ils quelque chose et à quel pourcentage ? Étant né en novembre 1963 je pourrais partir en septembre 2026, et faire ma demande de retraite progressive deux ans auparavant , en faisant la demande deux mois avant à mon employeur.
    Merci pour votre réponse et le temps que vous nous accordé

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  • 25 La retraite progressive Le 17 août 2023 à 09:05

    La retraite progressive fonction publique est elle possible à partir de 58 ans en sachant que le départ sera possible en réunissant les conditions a 60 ans

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  • 25 La retraite progressive Le 11 août 2023 à 09:21

    Bonjour,
    Je suis déjà dans le dispositif de retraite progressive depuis le 01/11/2022
    Mon âge légal de départ en retraite a été repoussé au 31/12/2024
    La retraite progressive pourra t elle durer 26 mois ? sachant qu’à la base le dispositif est prévu pour 24 mois ?

    Merci de votre réponse

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    • Le 11 août 2023 à 10:43

      Il n’y a pas de limite de durée à la retraite progressive. Si le droit est ouvert deux avant l’âge légal, c’est vous qui décidez quand vous prenez votre retraite définitive.

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      • Le 11 août 2023 à 18:32

        merci pour votre réponse
        Puis je choisir la date de départ en retraite même si j’ai signé un avenant à mon contrat de travail indiquant que je m’engage à l’issue de cette période ( me permettant d’atteindre la retraite à taux plein )à liquider mes droits à la retraite de façon définitive ?
        Cet engagement est demandé en application d’un accord d’entreprise pour entrer dans le dispositif de la retraite progressive

        Merci

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        • Le 11 août 2023 à 22:38

          Si vous vous êtes engagée, c’est à vous de voir le risque pris en ne respectant pas votre engagement.
          Vous pouvez retrouver un autre emploi avec la même durée de travail pour continuer la retraite progressive.

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  • 25 La retraite progressive Le 10 août 2023 à 10:24

    Bonjour,

    Je suis en salarié à temps partiel (80%) depuis la naissance de mon fils (2004). En 2018, m’étant vu refuser mon passage à temps plein, j’ai demandé une retraite progressive à la CARSAT & AGIRC/ARRCO (sans nécessité d’avoir l’accord de mon employeur) et suis donc depuis le 01/11/2018 (60 ans au 19/10/2018) en temps partiel 80% + retraite progressive 20%.
    L’entreprise devant se restructurer (mais sans plan annoncé), je sollicite de mon employeur un congé mobilité (prévu dans la GEPP/GestionPrévisonnelleEmploisCompétences signé dans l’entreprise en mai 2022). L’entreprise me le refuse du fait de ma retraite progressive.
    Puis-je demander à la CARSAT & AGIRC/ARRCO de stopper la retraiite progressive sans modifier mon temps de travail (mon employeur, m’ayant déjà refusé par le passé un temps complet, refusera certainement cette demande), et ainsi bénéficier du congé mobilité ?
    Merci de vos précisions.
    Bonne journée

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    • Le 10 août 2023 à 21:57

      Le plan mobilité prévoit de le refuser au salariés en retraite progressive, je suis surpris.
      Oui, vous pouvez demander d’arrêter vos retraites progressives.

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  • 25 La retraite progressive Le 9 août 2023 à 15:49

    Bonjour,
    J’aurai 60 ans le 15 septembre 2023. Je souhaite être en retraite progressive et ferait la demande pour le 1er juillet 2024 (60 ans et 9 mois selon la nouvelle loi).
    J’ai deux employeurs, 0,50 ETP chez chacun.
    Je souhaite "garder" un seul employeur à 0,40 ETP. J’ai cru comprendre que c’était possible, pouvez vous 1) me confirmer cela et 2) me dire comment ça va se passer puisque je passerai du régime MSA à la CPAM ?
    Merci pour votre aide.
    Béatrice

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    • Le 9 août 2023 à 22:50

      Oui, c’est possible de ne quitter qu’un seul employeur. L’autre devra accepter de vous réduire votre temps de travail.
      Je ne comprend la passage à la CPAM car elle ne gère pas de retraites ?

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  • 25 La retraite progressive Le 9 août 2023 à 12:24

    Bonjour Claude,

    Juste une question bête car je comprends pas tout !
    Je suis de novembre 1964 et j’aimerais prendre une retraite progressive dès que possible car je suis aussi aidant vis a vis de ma maman et les choses sont pas simple.
    La ou je comprends pas tout c’est vis a vis de l’employeur qui peut refuser ma demande de progressivité !
    Pouvez vous m’éclaircir a ce sujet ?
    Merci

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    • Le 9 août 2023 à 22:26

      L’employeur doit signer un document indiquant que vous travaillez à temps partiel et que cela correspond à un % de la durée de travail de l’entreprise. Si vous n’êtes pas à temps partiel, il peut le refuser.

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  • 25 La retraite progressive Le 2 juin 2023 à 13:04

    Bonjour
    sait-on pourquoi la « circulaire CNAV » n’est toujours pas parue alors que le décret pour les salariés en jours est en vigueur depuis le 01/01/2022.
    Mon employeur refuse de signer l’Attestation Employeur au motif qu’il est en attente des « dispositions applicatives des organismes sociaux »… De quoi s’agit-il ? Étant déjà à temps réduit, en quoi les obligations déclaratives sont-elles affectées par ma demande de retraite progressive qui concerne ma relation avec l’organisme de retraite, pas avec l’Employeur ! Sur quoi portent ces obligations déclaratives : est-ce pour des besoins statistiques avec un formulaire qui n’aurait pas été mis à jour comme ça a été le cas pour l’Attestation Employeur ???
    Merci d’avance pour votre éclairage. Bien à vous.

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    • Le 2 juin 2023 à 23:11

      Oui, c’est anormal. Le décret 2022/677 date pourtant du 26 avril 2022, il y a plus d’un an. Il a été imposé par décision du conseil constitutionnel. Je soupçonne le gouvernement de ne pas vouloir l’appliquer en demandant au directeur de la Cnav (nommé par lui) ne ne pas publier de circulaire. Mais en droit, vous pouvez aller au tribunal judiciaire pour obliger la Cnav à respecter le décret, si elle refuse. Mais quand on insiste on obtient ce droit.
      Je ne comprend pas votre employeur sauf si son syndicat patronal a donné des consignes pour le refuser en s’appuyant sur l’absence de circulaire. Pour lui aussi, le décret peut lui être opposé. Même s’il a le droit de refuser sans motif. La réforme pour septembre 2023 prévoit que l’employeur devra justifier son refus par écrit (voir notre article : Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…).

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      • Le 1er août 2023 à 22:59

        Bonjour Claude
        merci pour votre réponse.
        Est-ce à dire qu’aucun cadre au forfait jours ne touche sa retraite progressive depuis Avril 2022, en l’absence de cette circulaire, même en remplissant les diverses conditions et en ayant fourni l’Attestation Employeur ? Merci

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        • Le 2 août 2023 à 16:37

          En droit, le décret doit être appliqué par la Cnav. Le salarié en forfait-jours devra insister, voir effectuer un recours amiable pour obtenir son droit.

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        • Le 3 août 2023 à 05:20

          Bonjour
          Pour répondre à votre remarque je suis personnellement en retraite progressive depuis octobre 2022 en tant que cadre et n ai eu aucun souci pour obtenir son paiement. Lors de l établissement du dossier l imprimé pour les salariés dont le contrat est en jour et non pas en heure n était même pas encore disponible. L employeur a juste corrigé cet imprimé à la main ce qui n a pose aucun souci à la CARSAT CENTRE OUEST. Je ne pense pas être la seule cadre à bénéficier de la retraite progressive depuis 2022. Cordialement

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          • Le 9 août 2023 à 11:19

            Bonjour Méline
            merci pour votre précieux témoignage qui montre que la retraite progressive des cadres en jours mise en place depuis le décret d’avril 2022 ne nécessite pas une circulaire pour permettre la mise en paiement pour les dossiers remplissant les conditions prévues.

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    • Le 2 août 2023 à 08:45

      Autre point omis dans mon message précédent : je suppose que la nouvelle obligation de l’Employeur porte sur la justification d’un refus de passage à temps partiel/réduit, pas sur la justification de refuser de signer l’Attestation Employeur qui a un caractère strictement « administratif » de fournir deux chiffres : durée du travail des cadres en forfait jours à temps plein et durée du travail à temps réduit/partiel.
      S’agit-il d’un abus de fonction ?
      D’ailleurs, ces chiffres figurent dans le contrat de travail et l’avenant au contrat de travail lors du passage à temps partiel/réduit, tous deux signés par l’Employeur ; dès lors, l’organisme CNAV ou MSA n’a formellement pas besoin de l’Attestation Employeur …
      Merci par avance pour votre analyse.

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      • Le 2 août 2023 à 16:48

        Le site de la Cnav indique toujours : « L’article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021/1754 du 23/12/2021 étend le dispositif de la retraite progressive aux salariés bénéficiaires d’une convention en forfait jours et certains travailleurs non-salariés (notamment les mandataires sociaux). Une circulaire est en cours de rédaction à la suite de la publication du décret 2022/677 du 26/04/2022. Le site sera mis à jour à parution de cette circulaire. » Ils savent qu’ils doivent l’appliquer.
        Oui, si vous êtes déjà à temps réduit, je ne comprend pas le refus de votre employeur.
        Pour l’assurance retraite, la difficulté réside dans la vérification du taux du temps réduit.

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        • Le 9 août 2023 à 11:15

          Merci Claude
          sur la dernière phrase de votre réponse du 2 août « la difficulté réside dans la vérification du taux de temps réduit », la fourniture de l’avenant au contrat de travail signé de l’Employeur et du salarié mentionnant ce taux doit se suffire à elle-même !
          Effectivement, dans mon cas, l’organisme social a confirmé la demande de l’Attestation Employeur signée pour vérifier qu’elle comporte la même information !… S’il y avait volonté de tromperie, il va de soi que l’Employeur souhaitant frauder veillerait à fournir les mêmes informations des deux côtés …
          Au pays d’Ubu Roi …
          S’agissant du refus de signature de l’Employeur, je pense que c’est à la demande de l’organisme social. Bizarrement, ce dernier ne mentionne pas la circulaire CNAV à paraître mais c’est l’Employeur qui en fait état pour justifier sa non signature alors même qu’elle ne lui est pas adressée !
          Je prends note de votre indication d’engager des recours juridiques au Tribunal. J’aimerais vraiment ne pas avoir à recourir à ces actions après plus de trois décennies chez mon Employeur …

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  • 25 La retraite progressive Le 7 août 2023 à 18:28

    Bonjour Claude

    Je vais peut-être vous poser une question bête
    Mais il m est venu a l esprit a savoir si pendant la retraite progressive ont as
    Droit aux augmentations
    Des retraites de base et de la complémentaire.
    Si c est le cas auriez vous
    Une idée sur la revalorisation de l agirc arcco au 1er Novembre de
    Cette année, en vous remerciant
    Bien cordialement

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