UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


25 La retraite progressive


La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite, dans tous les régimes où on a cotisé, tout en continuant une activité à temps partiel.

Pour les fonctionnaires les règles sont différentes et sont expliquées fiche 46 de ce guide.

Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 corrections suite à la réforme des retraites 2023 (30/9/23).

Pour les pouvoirs publics, la retraite progressive encourage la prolongation d’activité rémunérée, en facilitant la transition entre emploi et retraite. D’autre part, la retraite progressive est une alternative au cumul emploi retraite à partir de l’ouverture du droit à la retraite.

La réforme de 2023 ouvre le droit à la retraite progressive dans tous les régimes de retraite, avec des modalités particulières pour les non-salariés.

Bon à savoir

Droit à la retraite progressive pour les salariés en forfait jours

Le Conseil Constitutionnel a jugé en février 2021 que la différence de traitement entre les salariés dont la durée du travail est quantifiée en heures et ceux dont l’activité est mesurée en jours est contraire au principe d’égalité. La loi de financement de la sécurité sociale 2022 (LFSS) tire les conséquences de cette décision et élargit le bénéfice de la retraite progressive aux salariés au forfait jours, à compter de janvier 2022.

1. Une liquidation provisoire de la retraite

Le montant de la retraite progressive est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. L’assuré social continue à acquérir des droits.
Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive. Avec l’accord de l’employeur, on peut cotiser comme sur un temps plein pour la retraite.

Bon à savoir

Fonctionnaires non titulaires concernés

Les agents contractuels, non titulaires de l’État, des collectivités territoriales, des établissements hospitaliers et des établissements publics de l’État peuvent bénéficier de la retraite progressive. Rappelons qu’ils cotisent au régime général.

2. Conditions à remplir

La demande à l’employeur passe par un courrier recommandé AR au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur a deux mois pour répondre en recommandé AR.
La réforme des retraites 2023 encadre le refus de l’employeur d’accorder un temps partiel pour une retraite progressive. Si le salarié a atteint l’âge requis pour bénéficier de la retraite progressive, l’employeur ne peut s’opposer à la demande de passage à temps partiel (ou à temps réduit pour les salariés en forfait-jours) que si la durée de travail souhaitée est « incompatible avec l’activité économique de l’entreprise ».
Comme l’employeur doit justifier son refus par écrit, le salarié pourra contester ce refus s’il l’estime non justifié.

Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :
 d’avoir « atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans » (l’âge légal passe de 62 à 64 ans comme indiqué fiche 18) ;
 de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite ;
 d’avoir un contrat de travail à temps partiel en heures ou à temps réduit en jours et dont la durée de travail doit être comprise entre 40 et 80% d’un temps plein ; le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à la durée légale de 24h d’un temps plein.

Par exemple, pour une durée légale du travail applicable à l’entreprise de 35 heures hebdomadaires, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être au moins de 14 heures (40 %) et au plus de 28 heures (80 %).

Pour une durée fixée en jours, la durée annuelle du temps réduit sera comparée à la durée de travail maximale de 218 jours. Soit entre 88 (40%) et 174 jours (80%).

Une activité bénévole, non rémunérée et sans affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut être poursuivie parallèlement à l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.

3. Montant de la retraite progressive

Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles (voir fiches 20 sur le taux de liquidation et 21 sur le calcul de la pension).

Si un seul employeur. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise. Toutefois, la quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % ni supérieure à 80 %. Autrement dit, si le temps partiel est de 50 %, la pension sera de 50 %.

Par exemple, pour 25 heures hebdomadaires et une durée dans l’entreprise de 35 heures hebdomadaires :
 la quotité de travail est de : 25/35 x 100 = 71,4285 arrondi à l’entier le plus proche, soit 71 % ;
 et le pourcentage de fractionnement à appliquer au montant entier de la retraite progressive est de : 100 - 71 = 29 %.

Par exemple, pour un forfait jours à temps réduit de 150 jours :
 la quotité de travail à temps réduit est de : 150/218 x100 = 68,80% arrondi à l’entier le plus proche soit 69% ;
 la fraction de la retraite personnelle à verser sera de 100 - 69 = 31%.

Par dérogation aux dispositions sur la décote, le coefficient de minoration du taux plein ne peut excéder 25 %.
En cas de modification de son temps de travail, l’assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension une seule fois par an.

Si plusieurs employeurs. Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs, entreprises ou collectivités publiques, l’appréciation de l’exercice des activités à temps partiel est déterminée par l’addition des rapports entre le nombre d’heures ou de jours de travail et la durée de travail à temps complet applicable à chacun des emplois. (voir exemple ci-dessus).
Le salarié doit être à temps réduit en forfait jours ou à temps partiel en heures, il ne peut pas mélanger les deux.
La quotité de travail à temps partiel ou à temps réduit globale est définie comme la somme des quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable de chacun des emplois. Cette quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l’unité la plus proche. La quotité de travail ne peut être inférieure à 40% ni supérieure à 80%. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et cette quotité de travail.

Pour les salariés de particuliers employeurs, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable, soit 40 h par semaine.

Pour les assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs, l’exercice d’une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail. Il est rapporté à la durée hebdomadaire de 45 heures par semaine prévu par la CCN.
La quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail rapporté au nombre d’heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret. Cette dernière durée est multipliée par quarante- sept douzièmes lorsque la durée de travail est mensuelle, et par quarante-sept lorsque la durée de travail est annuelle.

Bon à savoir

Cotiser sur la base d’un temps plein

Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant. La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire.

4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite

L’attribution d’une retraite progressive au régime général entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de retraite auprès des régimes agricoles (salariés et non-salariés de la MSA) et du régime des professions libérales (CNAVPL).

L’attribution de la retraite progressive dans les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires (CNRACL ou SRE) entraine la liquidation provisoire dans les autres régimes (voir fiche 46). Donc un fonctionnaire peut obtenir une fraction de retraite de 10% puisqu’il peut obtenir un temps partiel de 90%.

C’est le régime où on cotise au moment de la demande qui transmet aux autres.

Attention

Suppression des indemnités journalières aux salariés malades en retraite progressive

Un décret de 2021 déroge au principe d’indemnisation de la maladie durant 360 jours : les bénéficiaires d’une pension de retraite voient leur indemnisation réduite à 60 jours. Plusieurs CPAM appliquent cette mesure à la retraite progressive, entrainant parfois des récupérations d’indus.

Un tribunal judiciaire en décide autrement. Les juges considèrent que l’assurée ne bénéficie qu’une « fraction de la pension provisoire » et que « l’interprétation trop large du décret par la CPAM a pour effet de vider de sens le principe des indemnités journalières et l’objectif poursuivi par la retraite progressive, qui n’est résolument pas de dissuader les personnes de poursuivre leur activité professionnelle en fin de carrière ». La CPAM est condamnée à verser les indemnités journalières au-delà des 60 jours.
Nous remercions la personne ayant obtenu satisfaction de nous avoir transmis ce jugement.

Cette mesure est officiellement abrogée depuis le 1er mai 2023.

5. Demande de retraite progressive

Avec la demande de retraite progressive, il faut joindre :
 le ou les contrats de travail à temps partiel ou à temps réduit appliqués à la date d’effet de la retraite progressive et/ou une attestation de la collectivité publique ;
 une déclaration sur l’honneur attestant qu’on n’exerce aucune autre activité professionnelle que celles faisant l’objet du contrat de travail à temps partiel ou à temps réduit et en apporter la preuve par tout moyen ;
 une attestation de chaque employeur concerné indiquant la durée du travail à temps complet ou à temps réduit applicable à l’entreprise, l’établissement ou la profession et faisant apparaître la durée du travail applicable ;
 les bulletins de paie des 12 derniers mois précédents la demande.

L’assuré est tenu de justifier de la durée de son activité à temps partiel ou à temps réduit tous les ans à compter de la date d’effet de la retraite progressive.

L’assuré doit demander la substitution de la fraction de pension en pension complète, lorsqu’il cesse totalement son activité. La pension complète est alors liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.

Attention !

Liquidation provisoire

Il est recommandé d’utiliser l’imprimé Cerfa spécial « retraite progressive » ou la demande en ligne.
Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive

Formulaire d’attestation employeur

Un modèle du formulaire « retraite progressive – attestation employeur » est fixé par un arrêté du 10 mars 2016, sous le numéro Cerfa 13362*02.

Cerfa 13362*02

6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires

La retraite versée par les régimes complémentaires est fonction de la durée du temps partiel. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le régime général :
 voir aussi fiche 36 Agirc-Arrco Calcul de la retraite, décotes, majorations, cumul, deuxième retraite),
 voir aussi 39 Ircantec - Calcul du montant de la pension.

Les coefficients d’abattement dus à l’insuffisance de trimestres et à l’âge sont particuliers au régime Agirc-Arrco (en téléchargement ci-dessous).

Agirc-Arrco 2023
Agirc-Arrco sept2023
Circulaire 2024

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  • 25 La retraite progressive Le 21 mars 2023 à 14:18

    Bonjour
    Je suis en retraite progressive depuis le 1 et septembre 2022 et je suis né en 1962 en Août
    J’avais 159 Trimestres à fin 2021
    Donc j’ai 163 trimestres à fin 2022
    Et j’aurai 167 trimestres à fin 2023
    Pourrais je prendre ma retraite le 1er septembre 2024 comme prévu lors, du debut de ma retraite progressive en 2022
    Impossible d’aller sur le site
    En vous remerciant

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 7 février 2022 à 11:02

    Bonjour,

    J’envisage de prendre ma retraite progressive au 01/01/2023 à 40% de mon activité, je suis actuellement à temps plein 35h/ semaine. Ma date de départ à la retraite et prévu le 01/12/2022 à 62 ans j’aurai à ce moment là 182 Trimestre. Est-ce que lors de la retraite progressive mon droit aux congés payés sera le même que lorsque j’étais à temps plein soit 5 semaines/an . En supposant que mon employeur continue à cotiser sur un temps plein.

    Vous en remerciant par avance

    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 7 février 2022 à 11:18

      la retraite progressive est un complément de revenu. Pour vous, l’essentiel est de retenir que vous serez en contrat de travail à temps partiels et bénéficierez des règles du code du travail.
      Un temps partiel repose sur la semaine de travail normal et les congés payés aussi. Donc vous avez le même nombre de jours à prendre comme pour un temps plein.

      Répondre à ce message

      • Le 28 mars 2023 à 19:48

        Bonjour,
        Pourtant mon employeur me retire plus de jours que je n’en pose. Je travaille à 60%, les mardis, mercredis et jeudis. Si je pose un mardi, il m’enlève le mardi mais aussi le lundi. Est ce normal ? Merci

        Répondre à ce message

        • Le 29 mars 2023 à 13:01

          Vous avez un contrat de travail à temps partiel. Il repose sur une durée hebdomadaire et non un nombre de jours. Vous avez autant de jours de congés payés qu’un temps plein et non 60%. Donc l’employeur applique une proportionnalité de jours, comme pour tout temps partiel.

          Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 28 mars 2023 à 15:46

    Bonjour
    Je suis sur ma 61eme année
    Je peux prétendre à une carrière longue J’ai 174 trimestres et ai commencé à 17 ans
    Mais afin d’améliorer ma retraite je voudrais continuer sur une retraite progressive
    Pendant 1 an
    Comment se passe le passage à la retraite
    Pourrais je passer en retraite à 62 ans
    malgré cette nouvelle réforme
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 29 mars 2023 à 10:57

      L’ouverture du droit à la retraite progressive et celle de la retraite définitive suivent l’évolution du droit des retraites. Votre retraite définitive sera obtenue selon les règles en vigueur au moment du départ.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 28 mars 2023 à 09:48

    Je souhaite partir en retraite progressive à 50%
    Combien puis je demander à mon employeur de prime de départ à la retraite 50%ou 0%.?

    Répondre à ce message

    • Le 28 mars 2023 à 19:43

      La retraite progressive n’est pas une retraite définitive vous restez salarié dans votre entreprise, vous ne la quittez pas, donc vous n’avez pas droit à une indemnité de départ en retraite maintenant. Lise l’affiche 18.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 30 août 2022 à 14:50

    Bonjour,
    Je voudrais savoir si en étant en retraite progressive, les indemnités journalières sont elles versées sans limitation de durée ?

    J’ai lu qu’elles étaient limitées à 60 jours pour toute la durée de la retraite progressive. Et qu’il ne restait alors à l’assuré que la part fraction de la retraite progressive. Et que l’assuré pouvait se trouver en grande précarité.

    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Isabelle

    Répondre à ce message

    • Le 30 août 2022 à 18:48

      Oui, le gouvernement a réduit l’an dernier les IJ en cas de perception d’une retraite.
      C’est très injuste car ce n’est pas une retraite complète mais une fraction.

      Répondre à ce message

      • Le 1er septembre 2022 à 16:11

        Merci pour votre réponse rapide

        Pouvez vous me confirmer que les IJ sont versées pendant 60 jours maximum pour toute la durée de la retraite progressive ?

        Merci.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 1er septembre 2022 à 21:54

          Oui : « La limite du nombre d’indemnités journalières mentionnée à l’article L.323-2 est fixée à soixante jours pour l’ensemble de la période pendant laquelle l’assuré perçoit un avantage vieillesse à compter de l’âge prévu au premier alinéa. »

          Répondre à ce message

          • Le 4 septembre 2022 à 19:47

            Merci pour votre réponse rapide.
            J’envisageais de demander une retraite progressive a 62 ans, pour continuer de cotiser pour ma retraite à taux plein que je n’atteindrai qu’à 66,5 ans.
            Je me demande si c’est bien raisonnable si j’ai un ou plusieurs arrêts de travail, ce qui est réaliste a cet âge,
            Les 40 jours d’IJ pour toute la durée de la retraite progressive me semblent bien dérisoires..!!

            Une diminution de mon temps de travail sans retraite progressive serait sûrement plus judicieuse (un mi tps me permettrait sûrement de continuer à valider des trimestres ?) Avec des salaires moins élevés mais pour 3, 4, années, il me semble que le montant de la retraite définitive n’en serait pas trop impacté.
            Qu’en pensez vous ?

            Merci pour votre aide précieuse.
            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 4 septembre 2022 à 21:23

              La CFDT conteste cette limitation de l’indemnisation à 60 jours et en particulier pour une retraite progressive. Nous obtiendrons peut-être satisfaction.
              Lorsqu’on est en retraite progressive, on peut demander à l’arrêter. Il suffit de dire qu’on reprend une activité à temps plein.
              Pour la retraite progressive et des cotisations comme sur un temps plein, il faut l’accord de l’employeur.

              Répondre à ce message

              • Le 12 octobre 2022 à 11:05

                Bonjour,
                Pouvez vous me dire comment la CFDT conteste la limitation de 60 jours pour les bénéficiaires de la retraite progressive ?
                Est-ce une action politique ou bien vous joignez vous à l’action de particuliers devant le tribunal judiciaire comme l’a fait la CFE-CGC via une QPC pour obtenir le droit des salariés en forfait jour à obtenir le bénéfice de la retraite progressive ? Dans ce dernier cas, pouvez vous me dire s’il y a des procédures en cours et si on peut s’y joindre ou, à défaut, si vous envisageriez de soutenir des personnes qui se lanceraient dans cette voie ?
                Cordialement

                Répondre à ce message

              • Le 25 mars 2023 à 14:10

                Bonjour je suis née le 31/07/1959, je suis en ALD suite à mon AVC et intervention du coeur depuis le10/11/22 et en retraite progressive à 40% depuis le 01/07/22. Bien entendu depuis le11/02/23 je n’ ai plus d indemnités journalières et donc 286,13 par mois pour vivre.....Peut-on avoir gain de cause !!!! car cotisé ou rétroactif si la loi passe ! Je suis dans l’obligation de me mettre en retraite pour inaptitude. Merci.

                Répondre à ce message

                • Le 25 mars 2023 à 22:36

                  Négociez avec votre employeur le retour au temps plein pour mettre fin à la retraite progressive rapidement. La dérogation à la limitation des IJ pour les retraites progressive entrera en vigueur le 1er septembre (en principe) mais ne sera pas rétroactive.

                  Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 23 mars 2023 à 14:37

    Bonjour,

    je compte demander ma retraite progressive salariée au taux de 40% avec passage à temps partiel de 60%. En revanche j’ai une activité de conseiller prud’homal (moins de 3 000 € par an selon le nombre de vacation effectuées). Est-ce comptabile avec le dispositif de retraite progressive ? Je n’ai pas de contrat pour mon activité prud’homal seulement des bulletins de salaires avec précompte de cotisations à l’assurance vieillesse et à l’IRCANTEC.

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 23 mars 2023 à 17:17

      Je regrette, mais ce cas n’est pas prévu par les textes et en particulier la circulaire Cnav 2018-31. Je n’ai pas la réponse mais ce n’est pas une activité à déclarer à mon avis.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 22 mars 2023 à 20:10

    Bonjour,
    Je suis en retraite progressive depuis le 01/03/2023 à 50%. Avant cela, je travaillais à temps partiel à 70%. Est-ce que je peux continuer à cotiser sur la base de 70%, ou est-ce que cette mesure est seulement valable pour une personne qui travaillait à 100% avant le passage à la retraite progressive ? Merci pour vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 22 mars 2023 à 14:04

    Bonjour

    Je vais continuer a travailler
    En retraite progressive a 50% de mon activité.
    Voilà ma question, quand
    J arreterai ma retraite progressive comment seront calculés mes indemnités de départ définitif a la retraite sur le
    Temps partiel ou sur le temps plein ou bien sur les deux
    En espérant avoir été assez clair Merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 21 mars 2023 à 16:59

    Bonjour je suis né le 10/01/1962.
    Suis je obligé prendre une retraite progressive avant l’âge légal de 62 ans et six mois.(soit au 1 er mai 2024, avec 162 trimestres.
    Sinon est il possible de solliciter cette retraite progressive après mon âge légal dans la mesure où mon quota de trimestre pour un taux plein interviendra seulement au 1 er février 2026.
    En bref faut il absolument déclencher la demande de retraite progressive avant l’âge légal même si on n’a pas les trimestres requis pour un taux plein.
    Je vous remercie de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 20 mars 2023 à 09:54

    Bonjour, je voudrai savoir si les journées de grève actuelles peuvent influer sur le montant et/ou la date de départ à la retraite d’un agent territorial qui devrait partir en retraite au 1er juillet ? Cet agent a fait 9 jours de grève depuis janvier 2023 ( et ce n’est pas terminé !).
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars 2023 à 16:29

      Oui, comme indiqué fiche 48. Comme il faut 90 jours de service pour obtenir un trimestre, chaque jour de grève ne compte pas. Mais si vous avez déjà une carrière complète l’an dernier par exemple, cela n’a pas d’incidence.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 20 mars 2023 à 11:30

    Je suis en retraite progressive je travaille à mi temps ais je droit aux heures complémentaires et combien

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 15 mars 2023 à 11:20

    bonjour,
    pourriez-vous m’indiquer svp si les trimestres cotisés en Allemagne comptent dans le calcul des 150 trimestres pour la retraite progressive ? j’ai cru comprendre que la CARSAT contacte la caisse allemande seulement lors de la liquidation de la retraite, or, le dispositif de la retraite progressive, déclenche-t-il également le contact entre les deux pays ? autrement dit, dois-je fournir le formulaire européen pour demander la retraite progressive ? Je vous remercie !
    Cordialement
    Louis

    Répondre à ce message

    • Le 15 mars 2023 à 13:15

      Oui, ils doivent compter, ce qui oblige l’assurance retraite à le vérifier.

      Répondre à ce message

      • Le 18 mars 2023 à 10:34

        Bonjour et merci pour l’aide que vous nous apportez.
        Cordialement
        Louis.

        Répondre à ce message

      • Le 18 mars 2023 à 19:29

        Bonjour Claude,
        j’ai encore une autre question : est-ce que je peux prolonger la retraite progressive au delà de l’age l’égal ? à 62.5 ans, j’aurai 151 trimestres français et 35 trimestres allemands, et comme le calcul est proportionnel, ça me fera une toute petite retraite française.
        j’aimerais donc prolonger la retraite progressive pour ajouter des trimestres français. pensez-vous que c’est possible svp ? peut-on prolonger ad vitam eternam ce dispositif ou prend-il fin avec l’age légal ou le nombre de trimestres cumulés (français et allemands) ?
        Merci encore pour votre éclairage.
        Cordialement
        Louis.

        Répondre à ce message

        • Le 18 mars 2023 à 21:22

          Il n’y a pas durée limite à la retraite progressive. Le seul problème possible, c’est avec votre employeur. Mail droit attendre vos 70 ans s’il veut vous licencier légalement pour mise à la retraite (fiche 18).

          Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 16 mars 2023 à 08:23

    Bonjour
    Pour une personne née en 1962 et qui a commencé une retraite progressive en janvier 2023, est-elle concernée par la réforme des retraites ?
    Elle devrait partir à 61 ans et 4 mois (avec carrière longue) dans la version actuelle de la retraite.
    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    Valérie

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars 2023 à 10:09

      Oui, elle est concernée puisque sa retraite sera entièrement recalculée lors de son départ en retraite définitif.

      Répondre à ce message

    • Le 16 mars 2023 à 17:05

      Merci pour votre réponse.

      je viens de trouver ceci :

      « La prochaine réforme des retraites ne va rien modifier pour les personnes déjà en retraite progressive ou qui prévoient de passer en retraite progressive avant le per septembre 2023. »

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 9 mars 2023 à 10:01

    Bonjour,

    Je suis née en mai 1964, fonctionnaire hospitalier en catégorie sédentaire depuis octobre 1983.

    J’ai déjà effectué 157 trimestres à ce jour, et bénéficie d’une carrière longue (5 trimestres avant 20 ans).

    J’envisage une retraite progressive (qui va être mise en place avec la future réforme pour les agents public) en juin 2024 (j’aurai 60 ans le 13 mai 2024), le Sénat a voté un amendement à cet âge au lieu des 62 ans.

    Pourrais je envisager le début de ce projet en juin 2024 ? Pour mon année de naissance, la date de départ définitive à la retraite serait le 1.07.2026.

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 10 mars 2023 à 08:57

      Je doute qu’une retraite progressive 4 ans avant l’âge légal reste dans la loi définitive. On va attendre le texte définitif.

      Répondre à ce message

      • Le 10 mars 2023 à 10:49

        Bonjour,

        En effet j’attends la mise en application de cette réforme. Je précise que j’exerce dans la fonction publique hospitalière.
        La commission sénatoriale aurait proposé et amendé l’âge de 60 ans pour la retraite progressive.

        Pour ma part, mon âge légal serait de 60 ans et 6 mois (si la réforme est appliquée en septembre 2023), née en mai 1964 et carrière longue avant 20 ans (5 trimestres).

        En fonction de ce qui sera voté, je partirai en retraite progressive soit en juin 2024 ou en novembre 2024
        (60 ans et 6 mois).

        J’aurai mes 171 trimestres au 1.06.2026 (simulation CNRACL).

        A suivre..

        Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 6 mars 2023 à 16:27

    Bonjour,

    Je suis déjà en retraite progressive.
    Je suis née en novembre 1961.
    Suis-je concernée par la réforme ? (Pourrais-je partir en retraite définitive en décembre 2023 à 62 ans ou devrais-je attendre mars 2024 pour avoir les 62 ans et trois mois ?)
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 6 mars 2023 à 10:27

    Bonjour

    J’ai l intention de continuer
    Mon activité en retraite progressive.
    Pourrai je savoir s il y as des retenues sur la csg et la rds sur la retraite de base et sur la complémentaire
    Merci pour votre reponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 1er mars 2023 à 14:13

    Bonjour, j’ai l’intention de demander la retraite progressive au 1er septembre 2023 sachant que j’aurai 60 ans en août 2023 mais les nouvelles dispositions semblent changer la donne. Dois-je attendre mes 60 ans plus neuf mois où puis-je demander ma retraite progressive dès septembre ? Quand vais-je savoir si c est 60 ans ou 60 ans et neuf mois ? Merci beaucoup pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars 2023 à 21:46

      Vous pouvez faire une demande, mais vous n’aurez pas de réponse car rien n’est décidé et certain. Même la réforme peut-être retirée (c’est déjà arrivé deux fois dans le passé). Vous devez attendre.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 27 février 2023 à 20:55

    Bonsoir,
    Je suis assistante maternelle et en retraite progressive depuis le 1er janvier 2023 (même si je n’ai encore rien perçu à ce jour). Je travaille actuellement à 57%,je devrais percevoir 43%du montant de ma retraite. Je garde 2 enfants à temps partiel. J’aimerais savoir si le fait d’être en retraite progressive m’empêche de valider mes 4 trimestres annuel, sachant que mon salaire les valide ? J’ai actuellement 165 trimestres cotisés et validés, auquel il faut ajouté mes trimestres pour mes 2 premiers enfants, 8 pour chacun et 12 pour mon 3ème enfant, pour lequel j’ai pris un congé parental. Ma retraite est prévu au 1er janvier 2025, et j’aimerais savoir également si je vais être touchée par la nouvelle réforme, si elle passe bien entendu. Je n’aurai plus de travail au 1er janvier 2025, mes petits irons à l’école et je n’aurai d’ailleurs plus d’agrément. Pourrais je prétendre à des allocations chômage pendant 6 mois avant ma retraite définitive, et après 2 ans de retraite progressive ? Merci d’avance pour votre réponse et bravo pour votre forum.

    Répondre à ce message

    • Le 28 février 2023 à 22:37

      Vous perdez le droit à la retraite progressive dès que vous n’avez plus l’équivalent d’un contrat de travail à temps partiel.
      Les règles de validation des trimestres sont indiquées fiche 19. Cela dépend du salaire cotisé et la retraite progressive ne change pas cette règle.
      Le droit à une allocation chômage est supprimé si on a droit à une retraite au taux plein.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 26 février 2023 à 15:24

    Bjr.
    Salarié contrat 35h/sem avec volonté de passé à 3/5 dans le cadre d’une
    Retraite progressive (60 % ).
    Est ’il possible de travailler 3mois puis 2 mois de retraite progressive par exemple ?
    Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 22 février 2023 à 11:15

    Bonjour,
    Actuellement salarié du Privé en temps complet, je suis éligible à la retraite progressive et souhaite demander un passage à temps partiel à hauteur de 60% à mon employeur.
    Les 60 % de temps de travail peuvent-ils etre couverts par l’utilisation d’un CET jusqu’au passage en retraite définitive ?
    Je comprends que dans ce cas mes revenus seront de 60 % de mon salaire et 40 % de mes droits à retraite.
    En revanche, je dispose de 100% de mon temps dès le passage en temps partiel .
    Pouvez-vous svp m’indiquer si mon raisonnement est viable compte tenu de mon objectif de départ au plus tôt ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 22 février 2023 à 22:37

      Cette fiche vous indique ce qui est exigé dont un contrat de travail à temps partiel conforme au code du travail.
      Personne ne répondra à votre question, pas prévue dans les textes. Vous devez regarder si vous remplirez toutes les conditions exigées.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 21 février 2023 à 19:00

    Bonsoir
    Qu’en es-il de la reforme des retraites et de la retraite progressive ?
    Si elle est maintenue, les conditions restent-elles les mêmes ?
    Par ex age minimu l(60 ans ?) et le nbre de trimestres requis pour y pretendre ?
    Merci a vous ! Bonne soirée Slts

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 21 février 2023 à 10:34

    Bonjour,
    Je suis à la retraite progressive ( temps partiel à 40% et, avec accord de mon employeur, les cotisations retraite payées pour un temps plein ) depuis le 1 juin 2022 et je souhaite savoir comment est calculé le MICO.
    Dans mon cas je pense que la Carsat calcul le MICO non pas sur ma retraite à 100 % ( 1354,17€ brut ) mais sur les 60 % est-ce normal ?
    Si c’est pas normal, je risque de devoir rembourser 10 mois à 183€ ... Je n’arrive pas à avoir une réponse de leur part ....
    Par ailleurs mon employeur risque de pouvoir m’augmenter sans changer la durée de mon temps partiel ( 40% ) dois-je en informer mes 2 caisses Carsat et Agirc Arrco ?
    Cordialement,
    Jean-Christophe

    Répondre à ce message

    • Le 21 février 2023 à 15:38

      Pour avoir droit au Mico, c’est expliqué fiche 22.
      Votre seule obligation est de conserver vos 40% et de signaler si ce taux change. Votre employeur peut augmenter autant que vous le souhaitez !

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 20 février 2023 à 00:22

    Bonjour
    Sur mon contrat de retraite progressive est stipulé que l’employeur prend en charge la différence de cotisation entre mes 18heures de travail et un taux plein. Ce qui en fait est faux et ne s’applique qu’au contrat de 21 heures.
    Il m’a refait un nouveau contrat pour 21 heures à partir du 1re mars 2023.
    Comme je suis en retraite progressive depuis le 1re janvier 2023 et que ma notification date du 5/1/23 la CARSAT m’a dit de faire une demande de rectification au président de la CRA.
    Par contre l’Agirc Arrco m’a répondu au téléphone que je n’avais rien à faire. Est-ce exact ?

    Répondre à ce message

    • Le 20 février 2023 à 17:30

      Encore une embuche pour les retraites progressives. Un amendement du gouvernement au projet de loi sur les retraites prévoit une dérogation au minimum de durée de travail pour une retraite progressive.

      La réglementation prévoit de ne pas changer la durée pris en compte pour le calcul de votre retraite pendant une année. Si vous aviez réduit votre durée, votre fraction de retraite aurait été supprimée.
      On vous renvoie vers la commission de recours amiable (voir fiche 5). Mais elle ne peut pas déroger au droit, je pense que vous n’obtiendrez pas satisfaction avant janvier prochain.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 19 février 2023 à 20:01

    Bonjour,
    Ne sachant pas encore si la réforme sera à mon avantage ou pas ; je suis polypensionnée avec 158 trimestres au Régime Général (dont 89 cotisés) et 31 au Régime Agricole (dont 28 cotisés) ; j’envisage de trouver un temps partiel pour demander la retraite progressive puisque à la liquidation de ma retraite : "elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée...".
    Je devais partir à 62 ans le 1er janvier 2024 (née en décembre 1961) mais ce serait repoussé au 1er avril 2014.
    Je vais sinon essayer de cotiser 3 trimestres de plus cette année pour avoir droit au MICO majoré.
    Mon raisonnement est-il juste ? Cette retraite progressive me permettrait-elle de ne pas être perdante (calcul avant la réforme et recalcul après et on garde la meilleure) ?
    Merci pour votre avis éclairé.

    Répondre à ce message

    • Le 19 février 2023 à 22:47

      Votre raisonnement est exact et correspond au texte actuel (D351-15 CSS). Il n’y a pas de raison que cette règle change dans un décret ultérieur. Mais le projet de loi contenant la réforme des retraites réécrit la partie du code de la sécurité sociale portant sur certains retraites anticipées et y ajoute la retraite progressive. C’est pourquoi je suis prudent dans ma réponse.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 18 février 2023 à 17:13

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire,âgée de 62 ans et demis et j aimerais prendre une retraite progressive à partir de l age de 64 ans .
    Est ce que ce sera possible avec le nouveau projet de réforme de la retraite ?
    Merci de vos éclaircissements.

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 15 février 2023 à 14:57

    Le Groupe renaissance propose un amendement qui consiste à conserver la retraite progressive à 60 ans.
    Qu’en est il si le vote ne peut etre débattu et voté par les députés d’ ici vendredi 17/02 minuit.

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 13 février 2023 à 23:51

    Bonjour, et bravo pour votre site bien instructif.
    Je suis né en 1956, donc non concerné par la réforme en cours.
    J’ai tous mes trimestres, j’en ai même rajouté 10 dans le cadre de la retraite progressive. Cela m’a permis de faire des années qui ont été meilleures que les plus mauvaises des 25 "meilleures" années, ce qui a amélioré mon revenu moyen sur ces 25 années.
    D’autre part, je n’oublie pas que les salaires de base sont soumis à un coefficient de revalorisation qui est pris en compte dans le calcul du salaire moyen, et que puisque, à mon départ en retraite définitive, la Carsat effectue en principe une nouvelle liquidation, il y a donc là aussi une amélioration des coefficients, donc des salaires.
    Mais qu’en est-il de la majoration de 1,25% par trimestre cotisé (12,5% dans mon cas) ? Où apparait-elle ? Quelle est la base de calcul ?
    Malheureusement, l’information "officielle" n’est pas très claire sur ce sujet, et la Carsat me donne des chiffres sur ma notification de retraite définitive sans aucune explication, ni cohérence apparente.
    Merci pour votre travail d’information au bénéfice de tous.
    R. B.

    Répondre à ce message

    • Le 14 février 2023 à 00:06

      La surcote est expliquée fiche 20. C’est une majoration de votre retraite du taux obtenu. Si vous avez une retraite de base de 1000 €, avec une majoration de 12,5%, vous aurez 125 euros en plus.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 10 février 2023 à 13:24

    Bonjour ,
    Avant réforme , je partais dans le dispositif carrière longue le 1/10/2023 avec 168 trimestres à 60ans et 4 mois.
    dans cette fiche sur la retraite progressive , on trouve la condition d’avoir 60 ans, soit d’avoir « atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans
    Après la réforme si elle passe , est-ce que cette condition d’âge de 60ans sera directement transformé en 62 ans ou progressivement par 60ans et 3 mois pour la génération 1963, puis 60ans et 6 mois pour la génération 1962, etc ..

    Et donc , dans l’hypothèse ou il faudrait 170 trimestres au lieu de 168 comme vous l’évoquez dans la fiche 13, est -il possible que je demande une retraire progressive au 1/09/2023 quand j’aurais 60 ans et 3 mois .

    Répondre à ce message

    • Le 10 février 2023 à 15:36

      Dans le projet de réforme, voici la règle applicable : « Le bénéfice d’une retraite progressive peut être demandé, à condition d’avoir atteint l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 diminué de deux années et de justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues ... »

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 7 décembre 2022 à 16:53

    En retraite progressive de 20 prc et en arrêt maladie depuis plus de deux mois on ne me verse plus rien apres 60 jours je vie actuellement avec mes 20 prc de retraite progressive avec 20 ans ancienneté et jamais d arrêt depuis 20 ans esque cela est normal

    Répondre à ce message

    • Le 7 décembre 2022 à 22:41

      C’est légal même si c’est injuste. J’ai répondu longuement à la même question le 20 novembre à 21:32. Merci de la lire.

      Répondre à ce message

    • Le 7 février 2023 à 20:48

      En retraite progressive suspension des IJ au-delà de 60 jours ( voir décret du 12 avril 2021 avec mise en application rétroactive au 1° 2021, ce délai de 60 jours est définitif sans possibilité des retrouver des IJ
      par contre bizarrement possibilité de prétendre à un temps partiel thérapeutique en provoquant une reprise de travail si possible voir si possibilité d.aménagement du poste et du temps de travail jusqu’à 20°\° d.activité dans ce cas la partie non travaillée sera prise en charge par la CPAM : réponse qui m’a été faite ce jour, je suis en retraite progressive et en arrêt depuis plus de 4 mois pour une affection grave en ALD et je vais essayer de reprendre à 20°\° si accord des parties notamment par l’employeur qui peut refuser
      cordialement
      Martine Tissut

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 5 février 2023 à 10:52

    Bonjour
    je suis né le 13.05.1964 avec une carrière longue car j’ai 5 trimestres avant mes 20 ans (169 trimestres)
    je souhaitais demander la retraite progressive le 1er juillet 2024
    mais avec la réforme 2023 à quel âge aurais je droit à la retraite progressive ?
    et à quel âge pourrais je partir en retraite définitive
    bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 4 février 2023 à 17:58

    Bonjour
    Actuellement en mi temps
    Thérapeutique qui prend fin dans 2 mois je voudrais reprendre soit en retraite progressive soit a mi temps normal. Je voudrais savoir
    Pour les cotisations de ma future retraite laquelle des 2 est la plus avantageuse
    Sachant que je touche une
    Prime d invalidité groupe 1
    Merci pour votre reponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 2 février 2023 à 13:37

    Bonjour,
    Pour un salarié disposant d’un salaire brut de 5000€ mensuel et souhaitant partir en retraite progressive à 1/2temps, quel serait le coût pour l’employeur de la prise en charge de la part patronale si les cotisations retraite étaient payées à temps plein ? (Retraite de base et agirc arrco).
    l’employeur me dit que le coût est exorbitant !
    la part des cotisations salariales restant à la charge du salarié.
    merci de m’éclairer
    cordialement
    marie

    Répondre à ce message

    • Le 2 février 2023 à 23:05

      Regardez sur votre fiche de paie, ce n’est pas exorbitant. Le taux de cotisations reste le même mais l’assiette est celle du taux plein. Soit 8,55 % par employeur jusqu’au plafond et 1,9% sur la totalité pour la retraite de base et pour l’Agirc-Arrco lisez la fiche 34.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 31 janvier 2023 à 14:57

    Bonjour,
    Au 1er janvier 2023, je suis passé d’un temps plein à un 4/5 eme dans mon entreprise avec un jour de retraite par semaine le jeudi. L’usage dans mon entreprise est de décompter les congés en jours ouvrés donc pour une semaine 5 jours de cp du lundi au vendredi.
    En 2023, ce sera également le cas, mon employeur me décomptera la journée du jeudi (de ma semaine de congé) en cp. S’il en est ainsi, vais je avoir un cumul de rémunération entre le jour de congé du jeudi qui me sera payé en cp et mon indemnité de retraite ce même jour. J’ai cru comprendre que le cumul était interdit dans le cas de la retraite progressive.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier 2023 à 21:59

      Qui vous a dit que c’était interdit ? L’essentiel est de respecter le code du travail en matière de temps partiel, ce qui est votre cas. Vous n’êtes pas en retraite le jeudi ! Vous avez une retraite calculée en % de votre temps de travail hebdomadaire, soit 80%. Si vous travaillez tous les jours un peux moins,ce serait pareil, vous seriez toujours à 80%.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 31 janvier 2023 à 20:57

    Peut on toucher les indemnités de sa retraite progressive en plus d un accord entreprise qui vous verse dix pour cent de revenu en plus pour compenser la perte de revenu si vous passer au temps partiel a quatre vingt pour cent (ligne apparente sur feuille de paye )

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 30 janvier 2023 à 21:06

    Question simple ou plutôt un peu simplette dirons certains. Je suis en retraite progressive un jour par semaine depuis le 1er janvier 2023. L’ensemble de mes droits a été calculé par mes caisses de retraite, je n’ai pas de désaccord avec le calcul, puis je me débarrasser de mes anciens bulletins de salaire (version papier) ? ou bien ceux ci peuvent ils à nouveau m’être demandés pour le calcul de ma retraite définitive sachant que depuis quelques années mes derniers bulletins de salaire ont été dématérialisés par mon entreprise.

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 30 janvier 2023 à 18:04

    Bonjour, je suis employé en tant que ouvrier agricole en Cdi intermittent 300 heures par an et j’ai fait une demande de retraite progressive L’attestation employeur a été retourné à mon patron car il ne savait pas quoi mettre dans les cases d’heures de la durée du temps de travail à temps complet. Est ce 300 heures est égale à 40% ( (temps partiel) et 750 heures pour un temps complet. Mais 750 h paraît insuffisant.. Le formulaire ne paraît pas être adapté aux contrats intermittents.
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 30 janvier 2023 à 13:45

    Bonjour
    J’aimerai savoir si je peux demander un temps partiel à la même date que la retraite progressive, ou si je dois passer à temps partiel avant ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 29 janvier 2023 à 10:30

    Bonjour
    Avec la réforme, la retraite progressive sera reculée de 3 mois par an à partir de 1961, je suis né le 12/08/1963, je dois faire ma demande de retraite progressive dans les 6 mois avant mes 60 ans pour une retraite progressive le 01/09/2023.
    le décret doit passé justement le 01/09/2023, que va t’il se passer pour moi ? Ma retraite progressive sera t-elle reculée de 9 mois ? Alors que mon dossier sera déjà effectué depuis plusieurs mois…
    impossible d’avoir une réponse de la CARSAT..
    Qu’en pensez-vous ?

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 26 janvier 2023 à 11:27

     ?Bonjour et merci pour toutes vos informations sur ce site.

    J’ai 60 ans, 153 trimestres de régime général, 11 de public et 20 trimestres enfants
    J’ai demandé à bénéficier d’une retraite progressive (20%)
    J’ai reçu la notification avec la formule de calcul suivante :
    Revenu de base * 0,40625 * 142/168

    (Reste à / par 12 et * par 0,2 : ok)

    1) Je ne comprends pas pourquoi le taux est à 40,625 %:
    Pourquoi seulement 153 trimestres ont été pris en compte (soit 15 manquants d ’où le taux à 40, 625%)
    et pas 153 + 20 trimestres enfants, d’où un taux qui devrait rester à 50 %

    2) Je ne comprends par la fraction 142/168 :
    pourquoi 153 - 11 trimestres du public soit ok 142
    et pas (153 + 20 trimestres enfants) - 11 trimestres du public, soit une fraction de 162/168
    (J’ai eu mes enfants pendant ma carrière dans le privé)

    Par avance, je vous remercie de vos éclaircissements

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier 2023 à 22:23

      Votre fraction de retraite devrait être calculée comme une retraite normale (fiches 20 et 21).
      1. Les majorations pour enfants doivent être prise en compte si vous avez bien déclaré avoir des enfants et si vous relevez du régime général pour ces trimestres.
      2. Le nombre de trimestre exigés pour votre génération est bien de 168. Et comme l’assurance retraite vous compte 142 trimestres, elle effectue le prorata entre les deux.
      C’est votre phrase de fin entre parenthèses qui change tout. Vous êtes ou avez été fonctionnaire, c’est ce régime qui attribue en priorité les trimestres pour enfants (fiche 48).

      Répondre à ce message

      • Le 27 janvier 2023 à 10:12

        Bonjour et merci de votre réponse.

        Je n’ai été fonctionnaire que durant 11 trimestres, et on me supprime mes 20 trimestres enfants ???
        Enfants que j’ai eu pendant ma carrière dans le privé.

        Mais c’est scandaleux !!!
        Y-a-t-il un recours possible ?

        Répondre à ce message

        • Le 27 janvier 2023 à 12:32

          Comme expliqué fiche 47, si vous avez été fonctionnaire moins de 15 ans avant 2011, vos droits sont reversés au régime général.

          Répondre à ce message

          • Le 27 janvier 2023 à 13:57

            J’ai été fonctionnaire à l’APHP du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2021 ...

            Répondre à ce message

            • Le 27 janvier 2023 à 14:17

              Vous aurez droit aux trimestres pour enfants comme indiqué fiche 48 puisque c’est après 2011. Cela va augmenter votre retraite de fonctionnaire, mais pas votre durée d’assurance comme au régime général. Vous subissez l’effet négatif d’une mesure pensée en fonction de ceux qui font leur carrière comme fonctionnaire.

              Répondre à ce message

              • Le 27 janvier 2023 à 22:57

                J’ai l’impression d’être perdante dans cette histoire !

                Dans la future réforme, il est prévu que les fonctionnaires aient droit à la retraite progressive.
                Faudra-t-il que j’en fasse la demande, ou cela sera t-il régularisé automatiquement, puisque je bénéficie déja d’une retraite progressive du régime général ?

                Et si je vous ai bien compris, cette retraite progressive de fonctionnaire ne sera pas basée sur mes 11 trimestres de fonctionnaire, mais sur 23 : mes 11 trimestres + 12 trimestres de bonification enfants ?

                Et avec la mëme décote que pour le régime général ?

                Alleez bon week-end, et merci pour tout

                Répondre à ce message

                • Le 28 janvier 2023 à 11:41

                  Ce ne sera pas rétroactif. Vous devrez en faire la demande puisque ce n’est pas le même régime de retraite. Et lorsque les décrets d’application seront parus, soit plusieurs mois après.
                  Lisez la fiche 49 pour la retraite de fonctionnaire. En ajoutant les trimestres pour enfants nés avant 2004 (fiche 48).

                  Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 27 janvier 2023 à 18:08

    Bonjour,
    Toute mon admiration pour ce site extraordinaire, complet et très utile.
    Cadre au forfait, je vais passer en pré-retraite (mi-temps à 104 jours dans mon entreprise). J’ai demandé la retraite progressive pour les 50 % restants (à moins que ce ne soit 52 %, car 104 jours travaillés rapportés aux 218 légaux donnent 48 % ?). En parallèle, j’envisage pour quelques jours par an d’exercer une activité rémunérée. Le régime de la micro-entreprise semble le plus simple, mais cela aura-t-il des conséquences sur la retraite progressive, avec notamment, une reprise de pension à concurrence des gains en tant que micro-entrepreneur ?
    mille mercis pour votre éclairage

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    • Le 27 janvier 2023 à 19:52

      La retraite progressive est exclusive. Comme indiqué dans cette fiche, on vous demande : « une déclaration sur l’honneur attestant qu’on n’exerce aucune autre activité professionnelle que celles faisant l’objet du contrat de travail à temps partiel ou à temps réduit et en apporter la preuve par tout moyen ».

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  • 25 La retraite progressive Le 25 janvier 2023 à 23:07

    Je suis en retraite progressive depuis le 1er septembre 2022 et je dois être en retraite le 1er janvier 2024 à 62 ans. Étant de décembre 1961, suis-je concernée par la nouvelle loi (si elle passe) sur les retraites ? Merci

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  • 25 La retraite progressive Le 11 janvier 2023 à 16:42

    bonjour
    je suis né le 10/09/1963 avec une carriere longue car j’ai 11 trimestres avant mes 20 ans
    je souhaitais demander la retraite progressive le 1 er octobre 2023
    mais avec la réforme 2023 a quel âge aurais je droit a la retraite progressive !!!
    et a quel âge pourrais je partir en retraite définitive
    bien cordialement.

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  • 25 La retraite progressive Le 20 janvier 2023 à 09:43

    Bonjour
    Je suis née en octobre 1961 et suis en retraite progressive a mi temps en cotisant a temps plein depuis le 1er novembre 2022( 60 ans ) carrière longue j’ai mes 5 trimestres avant 20 ans et je peux prendre ma retraite au 1er novembre 2023 à 62 ans est ce que je suis concerné par la nouvelle réforme qui arrive ?
    Merci de votre réponse

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      • Le 20 janvier 2023 à 18:43

        Bonjour Claude,

        Je ne comprend pas votre réponse @Bourigaud, il est en carrière longue, né en octobre 1961, si je vous compris (?) il ne devrait pas être concerné (en attendant le projet de loi final évidemment) ?
        vous l’avez écrit à de nombreuses reprises :
        "Je répète : pour la retraite à l’âge légal, ceux nés avant le 1er septembre 1961 ne sont pas concernés pas la réforme. Logiquement, à mon avis, comme pour la réforme de 2010, pour la retraite anticipée carrière longue, ceux nés avant le 1er septembre 1963 ne seraient pas concernés"
        Merci pour votre implication Claude !

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  • 25 La retraite progressive Le 20 janvier 2023 à 16:27

    Bonjour
    J’ai une salariée qui me demande une retraite progressive, en passant de 2h par jour à 4h.
    Lorsqu’un salarié est en temps partiel, il peut augmenter ses heures ou ne pas les changer tant que c’est du temps partiel ?
    Merci
    Cdlt

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    • Le 20 janvier 2023 à 16:43

      Il faut un contrat de travail à temps partiel conforme au code du travail, on y mesure en heures par semaine. Les heures avant le début de la retraite progressive n’ont pas d’importance.

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  • 25 La retraite progressive Le 17 janvier 2023 à 14:08

    Bonjour,

    Vous indiquez concernant l’extension du dispositif de retraite progressive (au cadre forfait jour) "Un décret du 26 avril 2022 détermine les modalités d’application de cette réforme pour les salariés à temps réduit au forfait jours. Il fixe l’application à janvier 2022. Cette fiche est modifiée en conséquence. Elle sera complétée dès la publication de la circulaire Cnav".

    Effectivement, à ce jour - 1 an après la date d’application décidée par le Conseil constitutionnel - les Carsat n’ont toujours pas reçu les instructions de traitement des demandes de retraite progressive pour les cadres forfait jour (et les mandataires sociaux salariés, eux aussi concernés). J’en ai eu la confirmation par la responsable du contentieux de ma Carsat et par courrier où cela m’a été indiqué , car j’ai déposé un dossier pour une prise d’effet au 1er janvier 2023. La date d’effet est bien retenue, mais le dossier ne peut être traité (et pour les personnes concernées sur 2022, elles attendent toujours !!!).

    Et le meilleur, c’est que le 6 décembre, en réponse à une question écrite d’un député d’août 2022 (question n°875) demandant justement quand les instructions seront communiquées aux Carsat par les services centraux de l’assurance retraite, le Ministre du travail a répondu que c’était maintenant fait ! Totalement mensonger.

    J’ai contacté divers acteurs : conseillers retraite du ministre, mon député, le député ayant posé la question, directeur et responsables concernés de la CNAV de ma Carsat, etc... pour les alerter sur la non application de cette décision du conseil constitutionnel un an après.

    Avez vous des informations sur l’horizon de diffusion de ces instructions d’application ?

    Merci

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    • Le 17 janvier 2023 à 16:49

      Je vous remercie pour ces informations. N’ayant pas de questions sur ce point, je pensais que c’était réglé.
      Je note que le ministre a répondu le 6 décembre que « la Caisse nationale d’assurance vieillesse a transmis au réseau des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, depuis la publication de ce décret, une information relative à l’attribution de la retraite progressive aux salariés au forfait en jours afin que les dossiers qui étaient mis en attente puissent être traités. »
      Il sait qu"il n’y a pas eu de circulaire et répond que des instructions ont été données.
      Vous pouvez vous appuyer sur cette réponse pour interpeller votre Carsat (recours amiable) et vous préparer à aller ensuite au tribunal judiciaire (fiche 5). Vous obtiendrez satisfaction auprès d’un juge.

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    • Le 19 janvier 2023 à 10:31

      Reponse a Fréderic message du 1701 janvier
      Je suis cadre au forfait et je suis en retraite progressive depuis le 1er octobre 2022.J’ai pu faire ma demande dès le mois de mai 2022 sans souci, nous avons juste adapté le formulaire employeur manuellement en rayant la notion d heures et en remplacant par jour car le nouvel imprimé n’était pas encore disponible. cela n a pas posé de problème à la CARSAT CENTRE OUEST. Je vois que de plus le nouvel imprimé mis à jour est disponible sur internet.
      C’est un probleme particulier à votre CARSAT.

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  • 25 La retraite progressive Le 18 janvier 2023 à 22:03

    Bonjours, je prends ma retraite progressive le 1er février 2023 ça fait 20 ans que je suis chez le même employeur, qu’en j’ai fait ma demande qui a était acceptée on m’a demandé un avenant et un nouveau contrat de travail, j’ai fourni le contrat de travail je passe à 20h par semaine au lieu de 32heures, ma question est que en refaisant mon contrat de travail est-ce que je perds tous mes droits ? Sait à dire tous mes avantages style mon ancienneté 20 ans mon treizième mois merci pour votre réponse bonne soirée

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  • 25 La retraite progressive Le 17 janvier 2023 à 09:35

    Bonjour, je suis en retraite progressive depuis le 1er janvier 2023 et ma retraite totale sera le 1er janvier 2024. Carrière longue et 60 ans, né en décembre 1962.
    Est ce que je vais être concerné par une prolongation de l’activité au delà du 1er janvier 2024 avec la nouvelle réforme ?
    Merci

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  • 25 La retraite progressive Le 16 janvier 2023 à 14:23

    Bonjour,

    Je suis née le 22/05/1962, j’ai cotisé 166 trimestres au 31/12/2022 dont 5 avant la fin des 20 ans. Je peux partir au 01/07/2023 à taux plein au titre des carrières longues.

    Je suis en retraite progressive depuis le 01/01/2023 avec un taux d’activité de 80%, et je souhaitais travailler jusqu’au 01/07/2024 pour ne pas avoir la minoration de la retraite complémentaire pendant 3 ans.

    Si j’ai bien compris, je suis concernée par la réforme et je devrai prolonger jusqu’au 01/01/2025 pour partir aux mêmes conditions. Puis- je encore changer d’avis et partir au 01/07/2023 pour ne pas subir la réforme ?

    Merci pour votre réponse

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    • Le 16 janvier 2023 à 22:16

      Je répète : pour la retraite à l’âge légal, ceux nés avant le 1er septembre 1961 ne sont pas concernés pas la réforme. Logiquement, à mon avis, comme pour la réforme de 2010, pour la retraite anticipée carrière longue, ceux nés avant le 1er septembre 1963 ne seraient pas concernés.
      Demandez une attestation de droit à la retraite anticipée carrière longue, indispensable comme expliqué fiche 36.

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  • 25 La retraite progressive Le 16 janvier 2023 à 12:02

    Bonjour,
    Je suis en retraite progressive depuis le 01/08/22 (80%).
    Je ne sais pas si je suis concernée par la nouvelle loi sur les retraites, qui risque d’être votée bientôt.
    Merci pour votre réponse.

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  • 25 La retraite progressive Le 15 janvier 2023 à 13:06

    Bonjour
    L’employeur peut-il refuser que le salarié se mette en temps partiel, pour bénéficier d’une retraite progressive ? Autrement dit le salarié peut bénéficier de la retraite progressive qu’avec l’accord de son employeur ?

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