La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite du régime général ou d'un régime aligné, tout en continuant une activité à temps partiel.
Mises à jour :
modifications suite au décret 2017-1645 autorisant la retraite progressive tout en ayant plusieurs employeurs et autorisant la retraite progressive aux assistantes maternelles ;
suite décret autorisant la retraite progressive aux salariés en forfait-jour (2/5/22) ;
point 6 avec circulaire Agirc-Arrco 2023 (6/1/23).
Pour les pouvoirs publics, la retraite progressive encourage la prolongation d’activité rémunérée, en facilitant la transition entre emploi et retraite. Le nombre de bénéficiaires potentiels est augmenté avec la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 et son décret d’application du 16 décembre 2014.
D’autre part, la retraite progressive est une alternative au cumul emploi retraite à partir de l’ouverture du du droit à la retraite.
Bon à savoir
Droit à la retraite progressive si plusieurs employeurs
Le décret annoncé dans l’article 44 du PLFSS pour 2017 est enfin paru. Il donne le droit à la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs. Le décret précise les conditions d’accès et les modalités de calcul de la retraite progressive des salariés, du régime général et/ou du régime des salariés agricoles, relevant concomitamment de plusieurs employeurs, ainsi que les modalités spécifiques d’application du dispositif aux salariés des particuliers employeurs, notamment les assistants maternels.
Cette fiche a été modifiée en conséquence.
Bon à savoir
Droit à la retraite progressive pour les salariés en forfait jours
Le Conseil Constitutionnel a jugé en février 2021 que la différence de traitement entre les salariés dont la durée du travail est quantifiée en heures et ceux dont l’activité est mesurée en jours est contraire au principe d’égalité. L’article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale 2022 (LFSS) tire les conséquences de cette décision et élargit le bénéfice de la retraite progressive aux salariés au forfait jours, à compter de janvier 2022.
Un décret du 26 avril 2022 détermine les modalités d’application de cette réforme pour les salariés à temps réduit au forfait jours. Il fixe l’application à janvier 2022. Cette fiche est modifiée en conséquence. Elle sera complétée dès la publication de la circulaire Cnav.
1. Une liquidation provisoire
Le montant de la retraite progressive est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. L’assuré social continue à acquérir des droits.
Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive. Avec l’accord de l’employeur, on peut cotiser comme sur un temps plein pour la retraite.
Bon à savoir
Fonctionnaires non titulaires concernés
Les agents contractuels, non titulaires de l’État, des collectivités territoriales, des établissements hospitaliers et des établissements publics de l’État peuvent bénéficier de la retraite progressive (lettre ministérielle du 26 octobre 1989 et décret 2017-1645). Rappelons qu’ils cotisent au régime général.
2. Conditions à remplir
Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :
d’avoir 60 ans, soit d’avoir « atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans » (l’âge légal passe de 60 à 62 ans) ;
de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite ;
d’avoir une contrat de travail à temps partiel en heures ou à temps réduit en jours et dont la durée de travail doit être comprise entre 40 et 80%.
Par exemple, pour une durée légale du travail applicable à l’entreprise de 35 heures hebdomadaires, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être au moins de 14 heures (40 %) et au plus de 28 heures (80 %).
Pour une durée fixée en jours, la durée annuelle du temps réduit sera comparée à la durée de travail maximale de 218 jours. Soit entre 88 (40%) et 174 jours (80%).
Une activité bénévole, non rémunérée et sans affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut être poursuivie parallèlement à l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.
3. Montant de la retraite progressive
Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles (voir fiches 20 sur le taux de liquidation et 21 sur le calcul de la pension).
Si un seul employeur. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise. Toutefois, la quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %. Autrement dit, si le temps partiel est de 50 %, la pension sera de 50 %.
Par exemple, pour 25 heures hebdomadaires et une durée dans l’entreprise de 35 heures hebdomadaires :
la quotité de travail est de : 25/35 x 100 = 71,4285 arrondi à l’entier le plus proche, soit 71 % ;
et le pourcentage de fractionnement à appliquer au montant entier de la retraite progressive est de : 100 - 71 = 29 %.
Par exemple, pour un forfait jours à temps réduit de 150 jours :
la quotité de travail à temps réduit est de : 150/218 x100 = 68,80% arrondi à l’entier le plus proche soit 69% ;
la fraction de la retraite personnelle à verser sera de 100 - 69 = 31%.
Par dérogation aux dispositions sur la décote, le coefficient de minoration du taux plein ne peut excéder 25 %. La fiche 21 explique le mode de calcul de la décote à la suite au manque de trimestres pour obtenir le taux plein. La décote n’est révisée qu’à la liquidation définitive.
En cas de modification de son temps de travail, l’assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension une seule fois par an.
Si plusieurs employeurs. Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs, entreprises ou collectivités publiques, l’appréciation de l’exercice des activités à temps partiel est déterminée par l’addition des rapports entre le nombre d’heures ou de jours de travail et la durée de travail à temps complet applicable à chacun des emplois. (voir exemple ci-dessus).
Le salarié doit être à temps réduit en forfait jours ou à temps partiel en heures, il ne peut pas mélanger les deux.
La quotité de travail à temps partiel ou à temps réduit globale est définie comme la somme des quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable de chacun des emplois. Cette quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l’unité la plus proche. La quotité de travail ne peut être inférieure à 40% ni supérieure à 80%. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et cette quotité de travail.
Pour les salariés de particuliers employeurs, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable, soit 40 h par semaine.
Pour les assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs, l’exercice d’une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail. Il est rapporté à la durée hebdomadaire de 45 heures par semaine prévu par la CCN.
La quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail rapporté au nombre d’heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret. Cette dernière durée est multipliée par quarante- sept douzièmes lorsque la durée de travail est mensuelle, et par quarante-sept lorsque la durée de travail est annuelle.
Bon à savoir
Cotiser sur la base d’un temps plein
Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant. La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire.
4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite
L’attribution d’une retraite progressive au régime général entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de retraite auprès des régimes agricoles (salariés et non-salariés de la MSA) et du régime des professions libérales (CNAVPL).
5. Demande de retraite progressive
Avec la demande de retraite progressive, il faut joindre :
le ou les contrats de travail à temps partiel ou à temps réduit appliqués à la date d’effet de la retraite progressive et/ou une attestation de la collectivité publique ;
une déclaration sur l’honneur attestant qu’on n’exerce aucune autre activité professionnelle que celles faisant l’objet du contrat de travail à temps partiel ou à temps réduit et en apporter la preuve par tout moyen ;
une attestation de chaque employeur concerné indiquant la durée du travail à temps complet ou à temps réduit applicable à l’entreprise, l’établissement ou la profession et faisant apparaître la durée du travail applicable ;
les bulletins de paie des 12 derniers mois précédents la demande.
L’assuré est tenu de justifier de la durée de son activité à temps partiel ou à temps réduit tous les ans à compter de la date d’effet de la retraite progressive.
L’assuré doit demander la substitution de la fraction de pension en pension complète, lorsqu’il cesse totalement son activité. La pension complète est alors liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.
Attention !
Liquidation provisoire
Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive. L’imprimé Cerfa spécial « retraite progressive » permet d’éviter ce problème.
Formulaire d’attestation employeur
Un modèle du formulaire « retraite progressive – attestation employeur » est fixé par un arrêté du 10 mars 2016, sous le numéro Cerfa 13362*02.
Pour un forfait jours, un nouveau formulaire est annoncé.
Cerfa 13362*02
6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires
#25 La retraite progressive
Le 22 janvier 2021 à 16:02, par Favre
Bonjour
Je viens vers vous pour un renseignement sur la retraite progressive pour les auto entrepreneur J’ai toujours travaillée dans le privé et suite à un licenciement économique je me suis mise en auto entrepreneur en services à la personne
J’ai demandé ma retraite progressive en février 2020 et après bien des mois en décembre 2020 la cnav m’a dit que je n’y avait le droit qu’un an après ma demande soit en janvier 2021 parce que j’étais sous le régime des indépendants
Pourriez vous me confirmer si cela est vrai (toujours pas de notification de cette retraite progressive au bout de 11 mois est ce normal )
Merci d’avance je suis épuisée de cette démarche
Ce guide est destiné aux salariés, que nous représentons.
Selon la documentation, le travailleur indépendant peut bénéficier d’une fraction de sa retraite et poursuivre une activité artisanale ou commerciale à temps réduit si :
il a au moins 60 ans ;
il réunit au moins 150 trimestres à l’ensemble des régimes ;
il exerce une activité artisanale ou commerciale à titre exclusif.
La part de retraite à servir est calculée proportionnellement à la diminution des revenus professionnels. Si le travailleur indépendant perd 40 % de ses revenus suite à la diminution de son activité, la fraction de retraite à servir est de 40 %.
La 1re année, le travailleur indépendant perçoit la moitié de sa retraite à titre provisionnel. Si le revenu perçu baisse de moins de 50 %, il doit rembourser la différence.
Si la baisse de revenu est de moins de 20 %, la retraite n’est pas payée.
Un bilan est réalisé au 1er juillet de chaque année.
#25 La retraite progressive
Le 31 décembre 2020 à 07:56, par Christophe
Bonjour,
Je perçois en plus de mon salaire une allocation de retour à l’emploi (reprise d’un emploi moins payé que le précédent après une période de chômage) et je peux bénéficier d’une retraite progressive à compter du 1er mars 2021. Le cumul salaire, retraite progressive et ARE est il possible ?
#25 La retraite progressive
Le 21 septembre 2020 à 11:16, par Michel DURAND
bonjour
ma soeur , née le 27/9/1957, salariée aide à domicile non cadre en retraite progressive de base depuis le 1/7/2020 a demandé également la retraite progressive pour la complémentaire arrco-agirc.
Arrco-agirc vient de lui envoyer un courrier lui demandant d’accepter la minoration DEFINITIVE du montant de sa retraite complémentaire car elle n’a pas 67 ans et n’a pas atteint un droit de retraite à taux plein au 1/7/2020 date à laquelle elle demande sa retraite complémentaire progressive.
Est ce la règle ?
Peut elle être en retraite progressive de base comme elle l’ai depuis le 1/7/2020 et ne pas demander la retraite progressive complémentaire de manière à éviter a minoration DEFINITIVE du montant de sa retraite complémentaire ?
Elle demanderait alors sa retraite progressive complémentaire quand elle aurait atteint le taux plein soit le 1/1/2023
Cordialement
La réglementation prévoit bien que c’est un abattement provisoire puisque la retraite est recalulée au moment de la retraite définitive. Mais ils utilisent le même formulaire que pour le départ en retraite normale sans carrière complète. La retraite de base comme la retraite complémentaire liquident manuellement ces retraites progressives et refusent de modifier leurs logiciels et leurs formulaires pour quelques milliers de cas par ans, nous dit-on. Je l’ai déjà signalé à notre représentant Agirc-Arrco et je vais à nouveau le faire.
Votre sœur peut renvoyer le papier signé sans crainte, et, pour se rassurer elle peut rayer "définitive".
bonjour
pour faire suite à nos échanges
ma soeur a ecrit à l’Irsem en demandant que la baisse de sa complémentaire dans le cas de sa demande de retraite progressive sa complémentaire Irsem n’a pas a être baissée d’une manière définitive mais provisoire. Un nouveau courrier de l’Irsem confirme sa position Irsem : baisse définitive et merci de nous retourner le document en bas à droite qui précise que vous êtes d’accord
Que faire ?
Avez vous les textes ?
Cordialement
Je me répète : votre sœur peut renvoyer à l’Ircem le papier signé sans crainte, et, pour se rassurer elle peut rayer "définitive". La personne qui lui répond ne connait pas la règle.
Il est écrit dans la réglementation Agirc-Arrco, circulaire 2020-02 DRJ, au point I.1.3.2. Retraite progressive, que les coefficients d’abbatement se calculent lors de la retraite définitive.
Pour information, je viens d’avoir le même type de courrier envoyé par l’organisme Klesia. On m’a répondu que je n’aurai pas dû le recevoir, qu’il était inutile d’y répondre, et que la minoration était bien temporaire.
#25 La retraite progressive
Le 26 décembre 2020 à 08:24, par CAPELLIER Martine
Bonjour,
je bénéficie d’une retraite progressive depuis quelques mois avec un employeur auprès duquel je travaille à 60%, soit 91 heures par mois (environ 1100 heures par an) . Par ailleurs on me propose de faire quelques heures de vacations à l’université en 2021, une douzaine d’heures en tout,
ai je le droit de faire ces heures ou dois je en informer la CARSAT, voire demander une révision de mon dossier de retraite, alors que cela modifiera la quotité de l’ordre de 1% ?
Selon la réglementation, vous devez justifier de la durée de votre activité à temps partiel tous les ans à compter du point de départ de votre retraite progressive ou à la fin de votre contrat de travail à durée déterminée. Vous devez aussi signaler chaque changement relatif à votre temps de travail.
Mais ajouter un employeur ne semble pas prévu et je n’ai pas de réponse.
#25 La retraite progressive
Le 16 décembre 2020 à 13:50, par Bellier jean pierre
Bonjour,
Mon épouse quitte un de ses deux employeurs pour prendre une retraite progressive qui a été acceptée. A-t’elle droit de percevoir la prime de départ qui devrait-être versée par l’employeur qu’elle quitte ?
Merci de votre réponse.
Cela peut dépendre de la formulation de la convention collective applicable.
Je relève dans celle du particulier employeur cette rédaction : « Le contrat de travail peut être rompu par le salarié âgé de 60 ans au moins qui fait part à l’employeur de sa volonté de cesser son activité pour prendre sa retraite. »
Je n’ai trouvé aucun texte légal ou décision de justice sur le sujet
A mon sens, votre épouse peut demander cette indemnité. En cas de refus seul le conseil de prud’hommes pourra trancher ce différend.
#25 La retraite progressive
Le 15 décembre 2020 à 13:59, par couvreur
Bonjour,
Pour pouvoir bénéficier d une retraite progressive il faut avoir au moins 60ans (l ’âge légal moins 2 ans)
Cependant, qu’ en est-il des travailleurs handicapés qui peuvent bénéficier d’une retraite anticipée ? pour ces personnes quel est l’âge à partir
duquel on peut demander une retraite progressive ? Il me semble que la loi devait changer, je ne sais pas ce qu’il en est actuellement
Dans mon cas je pourrai bénéficier à priori d’une retraite anticipée handicap à 57 ou 58 ans (en 2021 ou 2022), mais pourrai-je demander a continuer à travailler en étant en retraite progressive ?
Merci par avance pour votre aide
Cordialement
Aucun dispositif ne permet d’ouvrir droit à la retraite progressive avant 60 ans. « Pour ouvrir droit à la retraite progressive, l’assuré qui exerce une activité à temps partiel doit avoir atteint l’âge légal applicable selon la génération (1er alinéa de l’article L.351-1 CSS) diminué de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans ».
#25 La retraite progressive
Le 14 décembre 2020 à 23:03, par Richard
Je suis en retraite progressive sans jour de repos fixe , je travaille sur trois jours , et mon employeur me met systématiquement en repos les jours fériés , est ce légal ? merci pour votre reponse
Le contrat de travail, obligatoire pour un temps partiel, doit comporter les horaires et les jours de travail qui s’Imposent à l’employeur et au salarié.
#25 La retraite progressive
Le 9 décembre 2020 à 18:01, par Lavedan
Bonjour
Mon Mari a 44 ans d’ancienneté dans la même entreprise sachant qu IL a 4 ans de retraite progressive a 60%
Pouvez vous me dire comment sera calculé le montant de sa prime de depart a la retraite
Sa convention parle de 3 mois et demi des derniers salaires
Merci pour votre réponse car j ai contacté mon syndicat cfdt il y a 3 semaines je n’ai toujours pas de réponse malgré une relance
#25 La retraite progressive
Le 3 décembre 2020 à 07:56, par Subias Josefa
Bonjour, j’ai actuellement 2 mi-temps, j’envisage de prendre la retraite progressive en octobre 2022, en conservant un de mes deux emploi. Aurais je droit à l’indemnité de départ à la retraite chez l’employeur que je quitterais. J’aurais 31ans d’ancienneté..... Merci d’avance
#25 La retraite progressive
Le 26 novembre 2020 à 20:49, par PHILIPPE CUNIN
Bonjour à vous,
Je désire prendre une retraite progressive courrant 2021 jusqu’à2022,j’ai des mandats de représentants du personnel qui me sont payés en plus de mon salaire de base. Ses mandats prennent fin a quelles moments ?peut-on continuer dans les mêmes conditions ? Quels sont les risques sur la pension,
Bien à vous.
Philippe
La retraite progressive ne rompt pas le contrat de travail et le mandat de représentant du personnel se poursuit jusqu’au terme légal ou par remplacement par une nouvelle désignation dans le cas du DS. Donc les conditions restent les mêmes.
Les heures de délégation payés en dehors des heures de travail peuvent être considérés comme heures complémentaires et dans ce cas, elles ne doivent pas être prises en compte dans la durée de travail à temps partiel prévue par le contrat de travail. Attention, veillez à bien spécifier ces heures sur les bulletins de salaire et le questionnaire annuel de contrôle de la durée de l’activité à temps partiel pour éviter une réduction de la fraction de retraite. Voilà les seules réserves concernant la retraite et l’exercice d’un mandat de RP
#25 La retraite progressive
Le 26 novembre 2020 à 19:37, par chauchois sylvie
retraite progressive
Bonjour,
Mon épouse compte prendre une retraite progressive à partir du 1 juin 2021 , à cette date elle aura 139 trimestres cotisés et 60 ans, 16 trimestres pour enfants et 11 pour congé parental soit un total de 192 car 26 trimestres également en temps que CES puis CEC.Pourra-t- elle bénéficier de la retraite progressive ? Sur quel base ( nombre de trimestres) sera calculée sa retraite à 60 ans ?
D’avance merci
Cordialement
Sa retraite partielle due à la retraite progressive sera calculée comme une retraite normale. Donc tous les trimestres sont pris en compte comme expliqué fiches 18 et 19.
#25 La retraite progressive
Le 25 novembre 2020 à 22:36, par paola
Bonjour
Je pense prendre ma retraite progressive en juillet 2021 pour travailler dans mon entreprise que 40% et demander à cotiser sur la base d’un temps plein.
J’ aimerais savoir en pourcentage combien je paierais de cotisation à taux plein ,et à quel mois je devrais déposer mon dossier à la CARSAT
Cordialement
#25 La retraite progressive
Le 6 novembre 2020 à 15:01, par Serge
Bonjour,
Je suis né en juin 1961 à cette date j’aurai 60ans et (173 trimestres cotisés et validés) , je suis éligible à la retraite anticipée au titre des carrières longues.
A compter du 01/07/2021 avec l’accord de mon employeur, j’envisage la mise en place d’une retraite progressive (60% travail / 40% retraite) ceci pendant 1 ou 2 années.
Je souhaiterai savoir si ce choix peut avoir une incidence sur "la pénalité de 10% sur la partie retraite complèmentaire pendant 3 ans" (annulation ou diminution) ?
D’autre part à partir de janvier 2021 j’envisage de faire un temps partiel choisi pour 6 mois, est ce que ce choix aura une incidence sur ma future pension ?
Pour la retraite complémentaire, lisez la fiche 36. Conservez votre attestation de droit à la carrière longue pour votre retraite définitive.
La retraite progressive suppose une contrat de travail à temps partiel, comme expliqué dans cette fiche.
Le travail à temps partiel a toujours une influence sur la retraite puisqu’on cotise moins. Si vous avez déjà une carrière complète, ce sont les années précédentes qui serviront pour le calcul du salaire annuel moyen (voir fiche 21).
#25 La retraite progressive
Le 9 novembre 2020 à 17:43, par Patrice
Bonjour,
Je suis en retraite progressive à 80% depuis le 1er novembre 2020.
Comment seront comptés mes jours de congés, 2 jours 1/2 par mois ou c’est au prorata jusqu’à ma retraite carrière longue ?
Si je pose mes congés avant ma date de retraite fin 2021.
Combien de jours par mois de congés payés sont comptabilisés ?
Cordialement
#25 La retraite progressive
Le 3 novembre 2020 à 16:46, par JEAN
Bonjour
Est ce qu’un Employeur peut refuser le passage à temps partiel (80%) à un salarié qui fait une demande "commune" d’un temps partiel avec une demande de retraite progressive.
Cordialement
#25 La retraite progressive
Le 30 octobre 2020 à 19:32, par Gilbert
Bonjour, depuis le 01/10/20 je suis en retraite progressive 60%emploi 40% retraite je perds 200 € par rapport à mon salaire avant retraite progressive est-ce normal ? Dans l’attente de votre reponse, cordialement
Vos retraites ne peuvent pas être du même montant que votre salaire. Elle sont toujours moins élevées que le salaire. D’autre part le calcul est fait maintenant, donc avec une carrière incomplète et probablement une décote (lisez la fiche 21 sur le calcul de la retraite).
#25 La retraite progressive
Le 25 octobre 2020 à 12:47, par Catherine
Bonjour,
Je suis en retraite progressive depuis le 1/10/2019, je souhaite changer mon temps de travail mais je ne suis pas sûre de bien comprendre la règle ( La fraction de retraite est servie pendant 12 mois à partir du point de départ de la retraite progressive. Si le pourcentage du temps partiel change pendant cette 1re période, la retraite progressive est révisée à compter du 1er jour du ) Pourriez vous m’aider à faire ce calcul ? Puis je changer au 1/11/2020 ?
Avec tous mes remerciements.
Comme indiqué dans la fiche, la fraction de retraite est servie pendant 12 mois à partir du point de départ de la retraite progressive. Si le pourcentage du temps partiel change pendant cette 1re période, la retraite progressive est révisée à compter du 1er jour du 13e mois. Passé cette période, toute modification de la fraction de retraite prend effet le 1er jour du mois suivant la période de 12 mois qui comprend le changement.
Donc vous pouvez changer votre contrat de travail à temps partiel et obtenir sa prise en compte par l’assurance retraite le 1er novembre si elle en est informée avant cette date.
#25 La retraite progressive
Le 20 octobre 2020 à 10:02, par Yvrenogeau
Bonjour
Je peux bénéficier de la retraite progressive et je travaille dans une association d aide à la personne
J’ai un contrat prestataire avec mon employeur et plusieurs contrats mandataire
Je souhaite garder seulement mes heures mandataire et arrêter mon contrat prestataire
Est ce possible ou faut il diminuer les deux
Si c’est possible dois je démissionner de mon contrat prestataire
Merci de votre réponse
Un contrat prestataire fait de vous un salarié de l’association.
Pour un contrat mandataire, c’est la personne âgée votre employeur.
Mais dans les deux cas la réponse dépend du contrat que vous avez avec l’association. Il me semble que vous devez négocier avec l’association.
#25 La retraite progressive
Le 17 octobre 2020 à 15:14, par Sylvie H.
Bonjour, le point de départ de ma retraite progressive est fixé au 1er Novembre 2020.
Je passe désormais à 40% de mon temps de travail et mon nouveau contrat stipule 60,67H/ mensuel salaire mensuel brut 583,22€.
Les 60% restants vont être payés de quelle manière et sur quelles bases par la CARSAT & l’AGIRC ARRCO ?
Celles du SMIC ou sur celles de l’estimation de ma pension à taux plein (déjà atteint en 2020) estimé à 1100€ mensuels en 2022 ceci n’est pas précisé clairement dans aucun texte, merci de votre réponse, cordialement Sylvie.
Comme indiqué dans cette fiche, vous aurez droit à 60% de vos retraites de l’assurance retraite et de Agirc-Arrco. Elles sont expliquées fiches 21 et 36.
#25 La retraite progressive
Le 17 octobre 2020 à 08:54, par Larregle
Bonjour
je souhaiterais savoir si la minoration de 10 % de la retraite complémentaire s applique dès la retraite progressive, et dans mon cas la prenant a 60 ans, Les 10% me seront alors retirés de 60 à 63 ans ? De 60 à 65 ans ou de 62 à 65 ans ?
je vous remercie de votre réponse.
cordialement
Dans votre cas, il ne s’agit pas de la minoration temporaire mais de l’abattement équivalent à la décote dans le régime général. Lors de votre départ en retraite ce sont les règles de la fiche 36 qui seront appliqués.
#25 La retraite progressive
Le 16 octobre 2020 à 10:33, par Claudie
Bonjour, pour la retraite progressive, j’ai un contrat de travail à 51% mais avec la covid 19, j’ai du chômage partiel et je passe à 38%. Puis je prétende à ma retraite progressive vu qu’il n’y a pas rupture de contrat mais seulement moins d’heures travaillées. Autrement dit se base t on sur le contrat de travail initial ou sur le nombre d’heures de travail que j’effectue dorénavant. Merci
#25 La retraite progressive
Le 15 octobre 2020 à 12:58, par François
Bonjour,
Je suis en retraite progressive depuis janvier jusqu’en décembre (60% retraite, 40% travail). Mon contrat salarié est de 61h par semaine.
Je me suis aperçu que mon employeur m’a payé 30 heures supplémentaires en janvier et mars, ce qui fait que mon salaire annuel prévu sera donc augmenté de 30h (environ 220€)
Est-ce que cela pose un problème administratif pour les caisses de retraites ? Dois je le signaler ?
Merci de notre réponse
François Bouchard
Non, vous avez un contrat de travail à temps partiel qui doit être respecté. Les heures complémentaires sont autorisées et donc ne remettent pas en cause votre retraite progressive.
#25 La retraite progressive
Le 14 octobre 2020 à 10:55, par Beluche Nicole
Bonjour,
J’aurai 60ans en février 2021.
Actuellement je travaille dans le privé avec un contrat de 28heures. Pouvez-vous m’indiquer le calcul à faire pour une éventuelle demande de retraite progressive ?
Merci
#25 La retraite progressive
Le 13 octobre 2020 à 00:21, par Paul
Bonsoir ; savez-vous si on peut financer les jours "travaillés" dans le cadre d’une retraite progressive par l’utilisation d’un CET (et donc ne pas travailler du tout) ? Est-ce un droit ou est-ce soumis à accord de l’entreprise ? Merci
Une retraite progressive résulte d’un contrat de travail à temps partiel. Vous devez donc respecter ce contrat de travail pour conserver la retraite progressive.
#25 La retraite progressive
Le 5 octobre 2020 à 18:35, par Jean-Marc
Bonjour ; vous indiquez "Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel." ; Je suppose que cela est lié au bon vouloir de l’employeur. Pouvez-vous me confirmer qu’en aucun cas (si l’employeur refuse) cela peut impacter le nombre de trimestres validés ? Merci .
Oui, il faut l’accord de l’employeur. Le nombre de trimestres dépend des cotisations versées, soit 150 heures équivalent Smic pour un trimestre (voir fiche 19).
#25 La retraite progressive
Le 4 novembre 2019 à 17:22, par PATRICK
Bonjour,
Je suis né le 1 juin 1960, j’envisage de prendre une retraite progressive au 1 juin 2020 de 40 %, ayant 60 ans et 162 trimestres.
mes questions :
quel sera le montant de la prime de départ à la retraite si je prend une retraite progressive de 2 ans par rapport à une prime de départ sans retraite progressive.
Y-a-t-il des règles ?
Même question pour ma pension de retraite à 62 ans, y-a-t-il une différence même si je cotise aux taux plein sur la base et complémentaire.
merci.
L’indemnité de départ en retraite définitive est traitée fiche 18. Soyez attentive à la partie contrat de travail à temps partiel.
Cotiser comme sur un temps plein pour la retraite, aura une influence sur votre retraite complémentaire. Pour la retraite de base, si vos salaires actuels calculés à plein temps sont les plus élevés de votre carrière, cotiser comme sur un temps plein augmentera votre salaire annuel moyen.
Bonjour,
Je rebondis sur votre réponse car je suis dans ce cas. J’ai cotisé comme un temps plein pour la retraite de base sur mes 2,5 années de retraite progressive avant ma retraite progressive a 63 ans. Ma notification ne donne pas le détail des années prises en compte mais visiblement vu le montant final le calcul n’a pas pris en compte la cotisation à taux plein des 2 dernières années et demie. Je crains que seul le salaire mensuel affiché sur les fiches de paye n’ait été pris en compte. J’ai déposé un recours à l’amiable depuis avril et à ce jour plus de 5 mois après je n’ai toujours pas de réponse. Me confirmez vous que si l’on a continué de cotiser à taux plein pour la retraite de base le calcul de la retraite de base finale doit prendre en compte ces années et le salaire mensuel sur lequel on a cotisé ( elles font parties des meilleures années pour un salaire à taux plein). Les explications sur la formule de calcul parlent du salaire annuel moyen mais je ne trouve pas où il est précise ou évoqué le taux plein.
merci par avance pour travail précieux sur ces sujets.
L’assurance retraite doit prendre en compte le salaire déclaré par l’employeur et ayant service de base aux cotisations versées à l’Urssaf. Vérifiez sur votre fiche de paie l’assiette des cotisations et fournissez une copie à l’assurance retraite.
#25 La retraite progressive
Le 1er octobre 2020 à 20:54, par Christine BOINEGA
Bonjour,
J’envisage la retraite progressive. Mon employeur est d’accord. J’ai 130 trimestres cotisés. Je suis mère de 3 enfants et des périodes dites validées(maladie ,chômage etc). Je devrais atteindre 188 trimestres validés à 62 ans.. Ai je droit à la retraite progressive ?
Je vous remercie.
Christine
#25 La retraite progressive
Le 30 septembre 2020 à 23:34, par Annette
Bonsoir,
La retraite progressive est-elle compatible avec un départ anticipé ?
Mon amie est en retraite progressive depuis qu’elle a 60 ans.
A 61 ans 1/2 elle aura la possibilité de faire valoir ses droits à un départ anticipé pour carrière longue.
Pourra-t-elle partir sans attendre 62 ans ?
Merci
#25 La retraite progressive
Le 28 septembre 2020 à 18:30, par Christian Merle
bonjour
J’ai 20 ans d’ancienneté dans mon entreprise et je suis en retraite progressive depuis le 1er septembre est ce que j’ai toujours droit a ma prime d’ancienneté en totalité ?
#25 La retraite progressive
Le 26 septembre 2020 à 08:29, par didier712
Bonjour
Je travaille comme chauffeur de bus période scolaire
36 semaines 180 heures
Ma question
22h30 par semaines y a t’il un
nombres d’heures precis pour
obtenir la retraite progressive
quel est le calcul a effectuer
merci pour votre reponse
Le temps partiel doit être compris entre 40 et 80% de la durée applicable dans l’entreprise. Une circulaire de la CNAV précise que dans le cas de travail intermittent qu’il est assimilé à du temps partiel annualisé.
Donc si la durée de l’entreprise est à 35h, soit une durée annuelle de 1607h, le temps annuel minimum sera de 643h et le maximum de 1286h.
#25 La retraite progressive
Le 25 septembre 2020 à 20:52, par luc
Bonjour ,
J’aurai 62 ans en Mars 2021 , et j’envisage de demander une retraite progressive pour quelques mois en 2021 (3 mois ou 6 mois ) à partir de juillet 2021 , pouvez vous me préciser si c’est possible de prendre que 3 ou 6 mois de retraite progressive .
Merci par avance pour votre réponse
#25 La retraite progressive
Le 24 septembre 2020 à 19:14, par Laurence CUETTE
Bonjour,
je travaille dans une association dont les salariés relèvent de la Convention 66 : je vais partir à la retraite progressive pour ma dernière année de travail et voudrais savoir si la prime de départ à la retraite sera calculée sur la base du mi-temps ou du temps plein précédent la retraite progressive ? merci pour votre réponse.
#25 La retraite progressive
Le 24 septembre 2020 à 19:56, par Didier.fiche.25
Je travaille a temps partiel comme chauffeur bus
Transport scolaire
Donc sur 8 semaines sur 2 mois je ne travaille que 6semaines
(Vacences scolaires)
Ai je droit a la retraite progressive
#25 La retraite progressive
Le 18 septembre 2020 à 16:05, par Christophe
Bonjour,
Tout d’abord merci pour la qualité du travail que vous effectuez sur ce site. C’est remarquable !
Je vais avoir 60ans le 28 février prochain et je compte demander une retraite progressive.
Mon employeur est d’accord pour que je puisse cotiser sur la base d’un 100 % et je travaillerai à 50 %.
Je viens d’appeler le site info retraite pour demander un rendez vous "entretien information retraite". En raison de la crise sanitaire on m’a répondu que ce n’était pas possible.
J’ai exposé ma demande, à savoir quel montant de retraite je percevrai en retraite progressive. La personne que j’ai eu en ligne m’a dit de prendre mon dernier relevé et de diviser par deux le montant de l’estimation à 62 ans et a mis fin assez brusquement à la conversation.
Cela me paraît bizarre puisqu’à 60 ans je n’aurai que 161 trimestres complet et qu’il en faut 168 pour bénéficier d’une retraite complète.
J’aimerai donc savoir quelles décotes seront appliquées.
J’ai consulté les fiches 20 - 21 et 25 mais je n’ai pas trouvé (ou compris) ce que je cherchais.
Merci encore
Pourtant je n’ai pas d’autre solution à vous proposer que de lire les fiches 20 et 21. La fiche 20 vous indique le taux de décote en fonction des trimestres manquants. Et la 21 vous indique comment calculer le montant de la retraite à partir du salaire annuel moyen. Quand vous aurez le taux, vous pourrez estimer à partir du montant indiqué sur votre évaluation.
#25 La retraite progressive
Le 17 septembre 2020 à 11:50, par Marguerite
Bonjour,
Bénéficiant d’une retraite progressive à 60 % depuis le 1er juin 2020 avec prise en charge par l’employeur du complément des cotisations sociales, je suis sollicitée pour effectuer des heures complémentaires dans la gestion de la crise covid (récupération ou paiement des heures complémentaires sous paiement d’astreintes).
Je souhaite savoir si cela est possible dans mon cas. Cela ne changera pas mon taux d’activité.
#25 La retraite progressive
Le 15 septembre 2020 à 18:41, par patrick
Bonjour,
Je viens d’avoir 60 ans et 153 trimestres cotisés .Je souhaite prendre une retraite progressive avec un contrat de travail à 60%. Si je suis licencié ou demande une rupture conventionnelle lors de ma retraite progressive mes allocations de chomage seront calculées sur les 60% de mon salaire actuel ,soit une perte de 40%.
Cordialement
#25 La retraite progressive
Le 30 janvier 2020 à 14:44, par Grazie
Bonjour,
Actuellement en activité, je cumule un emploi salarié aux 4/5e et une petite autoentreprise dans un métier d’art.
J’ai 59 ans et tous les trimestres nécessaires pour demander une retraite progressive.
Sachant que mon activité d’autoentreprise n’est qu’une activité accessoire qui me rapporte à peine 200 euros par mois, je me demande s’il serait possible de demander la retraite progressive tout en continuant cette activité qui existe depuis 5 ans.
Si non, est-il possible de choisir cette activité plutôt que mon activité salariée pour une demande de retraite progressive ?
Si non, existe-t-il un statut pour l’activité accessoire (hors maison des artistes) qui me permettrait de demander la retraite progressive tout en continuant mon activité ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Grazie
Les textes précisent que si l’assuré exerçait une ou plusieurs activités non salariées, il joint :
un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d’activité du chef d’entreprise délivré par la chambre des métiers ;
une attestation de radiation du tableau de l’ordre professionnel dont il relevait ;
une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ;
une attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux ;
une attestation de cessation d’activité délivrée par la caisse agricole dont il relevait.
Mais pour avoir droit à la retraite progressive il faut une contrat de travail de salarié à temps partiel.
Bonjour
Actuellement travaillant à temps plein pour une Association, mon employeur m’a parlé de la retraite progressive. Je vais avoir 61 ans et je voudrais diminuer mon temps de travail. j’ai les 150 trimestres. J’ai vécu un peu à l’étranger et donc je sais qu’il me faudra travailler plus qu’à mes 62 ans.Est ce que partir en retraite progressive impactera financièrement négativement ma retraite ?Je voudrais passer à 80% dans un premier temps.
Merci
La retraite progressive est une retraite provisoire. Vos droits seront recalculés en ajoutant la période travaillée à temps partiel. Le travail a temps partiel impacte la retraite. Lisez la fiche 21.
#25 La retraite progressive
Le 7 septembre 2020 à 14:56, par Brian
Bonjour,
Ayant dejavexercé 37 ans une activité salariée en France, je vais commencer une activité indépendante à l’étranger (dans un pays de l’union europeenne). Je n’aurais aucune autre activité professionnelle que cette activité TI a l’étranger et n’ai pas été affilié antérieurement au Rsi / ssti.
Est il possible après avoir atteint les 60 ans (en ayant bien sur plus de 150 trimestres d’assurance en France et à l’étranger en cumul) de demander une retraite progressive du fait de ma carrière salariée française anterieure ?
Si j’ai bien compris il faudra quand même que mon activité TI fasse apparaître a 60 ans un repli (résultat déclaré je crois) a hauteur de la réduction d’activité et de la retraite progressive ?
Ex bénéfice à 59 ans : 30 000 euros
Si passage en retraite progressive à 60 ans : bénéfice TI en dessous de 15000 pour une retraite progressive à 50 %.(peu importe que cette activité Ti soit à l’étranger)
#25 La retraite progressive
Le 6 septembre 2020 à 23:53, par Sylvie C
Bonjour
Demande d’ouverture de droit à la retraite progressive en date d’effet du 01/09/2020 rejetée ? alors que je me suis mise en ordre de marche depuis des mois
61 ans et 2 mois à ce jour, (taux plein ok)
Demande de RP date d’effet au 01/09/2020 (avec des CDDU du 01/09/2020 au 6 juillet 2021) = rejetée par la CNAV le 31/08/2020 ? au motif que l’activité n’est pas recevable dans le cadre d’une retraite progressive.car contrats annualisés et transposés en hebdomadaire pour la complétude de l’attestation employeur !
1ère question : que signifie exactement juridiquement le motif du rejet : contrats sont annualisés et transposés en hebdomadaire pour la complétude de l’attestation employeur (retire les semaines non scolaire, les 1 semaine sur 2.....).
2ème question : 3 CDDU de mise à disposition de personnel d’usage constant dans la garde d’enfants au domicile des parents sont ils des contrats à temps partiel annualisés ?
3ème question : Si des CDDU d’usage à temps partiel sont annualisés, en quoi seraient t ils incompatibles avec une ouverture de droits à la retraite progressive ?
4ème question : quelles sont tous les critères qui définissent du temps partiel annualisé pour un employé ?
5ème question : sur la base de mes CDDU, concernant l’attestation employeur RP qui évoque un temps hebdomadaire cumulé, qui a raison chez mon employeur unique entreprise de mise à disposition de personnel ?, Mr X qui avance la durée prévue par semaine scolaire X 36 semaines sur 45 semaines des CDDU ? ou Mme Y qui avance la durée prévue par semaine X 45 semaines sur 45 semaines ?
6ème question : quelles sont les caractéristiques du CDD employé au forfait jour ?
7ème question, en fonction de vos réponses à mes questions précédentes
Puis –je faire valoir après la date du 01/09/2020 la bonne attestation employeur retraite progressive que la CNAV pourrait "après coup" enregistrer pour annuler son rejet et rétablir mon ouverture de droits à la retraite progressive, sans toucher aux CDDU transmis en l’état bien avant la date du 01/09/2020 ?
8ème question : AGIRC ARCCO et IRCANTEC Quel est le délai demande de retraite progressive et de mise à jour du relevé de carrière AGIRC ARCCO et IRCANTEC (pas encore remplie, pas envoyée au 06/09/2020) car je dois prendre la décision maintenant de contester la décision de la CNAV auprès du médiateur pour la date d’effet au 01/09/2020 ? vos réponses aux questions précédents vont m’aider pour savoir quand et quoi décider
9ème question : En date du 06/09/2020, l’AGIRC ARCCO et IRCANTEC ont enregistré une demande de liquidation de retraite progressive provisoire en date d’effet du 01/09/20920 ( pas remplie ni envoyée à ce jour) . Ai-je tout intérêt à finaliser ma demande de RP auprès de ces régimes jusqu’au 15/09/2020 (délai accordé par l’AGIRC ARCCO)… pour éviter l’écueil d’une demande de retraite avant l’heure alors que je n’ai pas encore l’âge légal ? (seulement 61 ans et 2 mois à ce jour 06/09/2020)
10ème question : demande de retraite progressive AGIRC ARCCO, si je n’ai pas encore envoyé les documents du 06/09/20020 avec délai au 15/09/2020, si je n’ai pas gain de cause sur mon recours amiable auprès de la CNAV à savoir validation positive de ma demande de RP en date du 01/09/2020, pourrai - je encore décider d’ici 1 an de faire une nouvelle demande de RP au lieu de décider de ma liquidation de retraite définitive ?
Comme indiqué dans cette fiche, seul un contrat de travail à temps partiel conforme au code du travail est recevable selon le code de la sécurité sociale. Si l’assurance retraite refuse, Agirc-Arrco devront adopter la même position.
Demandez à votre employeur un contrat de travail à temps partiel. Même si la duré de travail n’est pas identique chaque semaine, comme pour les conducteurs de bus scolaire, ce n’est pas la même chose qu’un CCDU. Je ne vois pas d’autre solution en droit.
#25 La retraite progressive
Le 20 septembre 2019 à 11:14, par LEON Bernard
Bonjour,
Je suis retraité et adhérent CFDT. Mon épouse adhérente CFDT Santé-sociaux ( 62 ans) est actuellement en retraite progressive et elle a fait sa demande de retraite CARSAT pour le 01/10/2019. Je voulais témoigner du parcours de combattant que constitue le passage de la retraite progressive à la retraite définitive. Son cas n’est pas isolé. Il rejoint d’autres témoignages que nous avons reçus.
1) En retraite progressive, un salarié n’a plus accès à ses informations personnelles ( relevé de situation , estimation indicative globale...) sur le site info-retraite car i lest considéré comme "retraité".
2) Pour un futur retraité no n concerné par la la retraite progressive, la CARSAT informe automatiquement l’ARRCO-AGIRC du dépôt de la demande de retraite. Pour les salariés en retraite progressive , il n’en est rien. C’est la CARSAT elle-même qui nous l’a confirmé. Le salarié doit donc faire la démarche lui-même en transmettant à l’ARRCO-AGIRC..... la notification de retraite de base CARSAT. Et c’est là le hic ...car à seulement 10 jours de sa date de départ , mon épouse n’a toujours pas reçu cette fameuse notification pour une demande déposée en avril 2019.
C’est comme si pour les personnes en retraite progressive , les dossiers étaient mis de côté au motif que ces salariés touchent déjà une petite pension et que la CARSAT pourra s’en tirer ainsi au vu de son obligation de verser un montant fût-il provisoire dès le premier mois de retraite dès lors que la demande a été déposée dans le délai de 4 mois prévu par les textes.
Mon épouse se voit devoir se contenter de ses 580 euros ( CARSAT+ARRCO) de pension de retraite progressive pendant un bon bout de temps.
Je voudrais que ce témoignage permette de faire avancer les choses car cette retraite progressive va concerner de plus en plus de monde dans les mois et années à venir.
Merci pour ce témoignage que j’ai transmis à la confédération.
Nous savons que le logiciel des retraites n’est pas adapté à la retraite progressive. Pour la Cnav il n’y aurait pas assez de bénéficiaires pour modifier le logiciel et prendre le risque de bugs !
Bonjour,
Effectivement, un autre témoignage concernant le passage LABORIEUX de la retraite progressive au paiement de la retraite finale. J’ai traité le dossier d’une amie dans ce cas de figure qui en 2018 lors qu’elle a établi sa demande de retraite progressive a fait confiance et n’a pas vérifié tout son relevé de carrière de A à Z pour relever préalablement des anomalies de points, de périodes au vu de sa carrière chaotique. Bien dommage !!! car impossible d’accéder en ligne à son relevé de carrière, des RAR, des heures d’attente au téléphone pour obtenir un relevé par courrier et surtout de MULTIPLES DIFFICULTES pour obtenir des révisions de périodes avec les justificatifs adéquats adressés. La réponse... la révision sera faite lors de la demande de retraite complète. Le dossier de liquidation de retraite définitive au 01/09/2020 a été envoyé dans les temps à la Carsat, (à Klesia, au RCI en précaution) et rien ne se passe pour l’instant. Nous sommes aujourd’hui le 04/09/2020 et tout est suspendu aux délais Carsat et ensuite à la révision plus ou moins évasive puisque ce n’est pas la priorité des régimes complémentaires. Seule, elle va devoir se contenter pendant une longue période de 20% de retraite progressive, c’est lamentable. POUR MOI, JE PENSE QUE POUR LES PERSONNES CONCERNEES PAR LA RETRAITE PROGRESSIVE, IL FAUT PREALABLEMENT A CETTE DEMANDE, AVOIR VERIFIE TOUTES LES PERIODES ANTERIEURES A LA DEMANDE, CE QUI N’EMPECHERA PAS LES DELAIS DE TRAITEMENT DU DOSSIER, A LA LIQUIDATION DE LA RETRAITE DEFINITIVE MAIS C’EST QUAND MEME PLUS FACILE DE NE GERER QUE LES PERIODES RECENTES. C’EST UN TEMOIGNAGE, LA RETRAITE PROGRESSIVE C’EST BIEN MAIS ATTENTION AUX DELAIS DE PAIEMENT ET AU STRESS A LA SORTIE...
Effectivement, il faut vérifier son relevé de carrière avant de demander la retraite progressive.
Mais pour la retraite définitive, le délai de quatre mois avant la date d’effet est conseillé et c’est aussi une garantie de versement (fiche 27).
Pour les délais, le gouvernement impose en 2017 à la branche retraite de la sécurité sociale de réduire ses effectifs de 2,5% au nom de la révolution numérique. Et ensuite il fait peur aux futurs retraités en parlant de réforme. Et cette année la crise sanitaire réduite la capacité de travail mais le nombre de demandes de retraite augmente.
#25 La retraite progressive
Le 3 septembre 2020 à 17:42, par GIRARD
Bonjour
Je prévois de prendre ma retraite au 01/04/2021, date à laquelle, âgé de 62 ans, je remplirai toutes les conditions requises.
En attendant, je souhaite prendre une retraite progressive au 01/10/2020. Sachant que je poursuivrai mon contrat à temps partiel, et que j’interromprai ainsi mon activité libérale, est-ce possible ?
Je vous remercie par avance de votre retour et de votre aide.
Bien cordialement.
#25 La retraite progressive
Le 27 août 2020 à 09:30, par Sylvie H.
Bonjour née en Octobre 1960 j’ai envoyé un dossier à la CARSAT pour obtenir une retraite progressive à compter du 1er Novembre 2020 à l’âge de 60 ans.
A compter de cette date mon employeur me passe à 14H semaine & 60H par mois, passage à 40% du temps de travail. Le dossier est complet mais je viens d’avoir un courrier de la CARSAT stipulant que la case "Mère de famille ouvrière de 3 enfants" qui a été cochée ne pourra être étudiée qu’à 62 ans. Quelle en est la raison ( tout en sachant que j’ai bien plus que 5 années en tant qu’ouvrière ces 15 dernières années) ?
Mon relevé de carrière jusque FIN 2019 :
Total durée d’assurance 195
Trimestres retenus 171
Dont trimestres à justifier 24 ( 3 enfants )
Et il conviendra de rajouter encore 3 trimestres pour 2020.
A l’avance je vous remercie pour votre réponse,cordialement,Sylvie H.
Comme indiqué fiche 18, la condition de mère de famille ouvrière permet d’obtenir le taux plein à l’âge légal de la retraite soit 62 ans. Ce dispositif ne s’applique pas avant 62 ans.
Mais pour vous qui avez déjà une carrière complète avec au moins 167 trimestres puisque née en 1960, vous retraite provisoire et partielle ne subira pas de décote. Cette information de la Carsat ne changera pas votre situation, selon mon analyse.
#25 La retraite progressive
Le 26 août 2020 à 21:02, par LANGE
Bonsoir,
je viens aux renseignements concernant ma retraite progressive, j’ai envoyé mon dossier à la CARSAT du SUD EST mi Juillet, et voilà que ce matin je reçois un courrier de celle ci qui me dit que mon dossier a été transmis à la MSA de GAP.
J ’ai été salarié pendant plus de quinze ans dans une asso qui cotisait MSA, et decembre 2019 cette asso d’aide à la personne à fermé ses portes, j’ai été réembauché le 1 er janvier 2020 par une autre asso qui cotise à la Sécurité Sociale., je ne comprend pas le processus de ces administrations, qui s’envoient de l’un a l’autre les dossiers et vous font poireauter (car au 1 er novembre je serai à 40 % de mon temps complet, soit 60 heures/mois. je commence à me faire du souci pour la fin de l’année.) merci de bien vouloir me renseigner, je vous remercie à l’avance
CATHERINE
Depuis la création de la liquidation unique de retraite (Lura) entre le régime alignés (voir fiche 21 point 4), donc le régime général et la MSA, des règles de compétence ont été écrites. C’est pour cela que votre retraite provisoire est calculée par la MSA. Ces organismes de sécurité sociale ne sont pas des administrations mais ils appliquent la législation en vigueur avec des moyens insuffisants. Le gouvernement leur ayant demandé en 2017 de réduire leurs effectifs de 2,5% au nom de la révolution numérique. Le télétravail ne permet de travailler plus vite qu’avant et des retards sont constatés.
Il est probable que votre première retraite de base de novembre soit bien versée le 9 décembre.
Vous avez droit à la retraite progressive, si votre employeur est d’accord. Et aussi à la surcote (fiche 20).
Le cumule emploi retraite est expliqué fiche 26.
#25 La retraite progressive
Le 17 août 2020 à 15:58, par LEFEBVRE CATHERINE
Bonjour,
Travaillant à temps partiel, pour évaluer le temps requis de 150 trimestres, pour bénéficier d’une retraite progressive à 60 ans, les majorations pour enfants (8 trimestres par enfant) sont elles pris en compte dans ce calcul ?
Par ailleurs, née en mars, comment se détermine le nombre de trimestres pour une retraite au 1 avril ? 1 trimestre ou plusieurs en fonction du montant des salaires de janvier à mars ?
Oui, tout est pris en compte comme pour une retraite normale.
Le 1er avril, il ne sera pris en compte que 1 trimestre, comme pour une retraite normale (fiche 19).
#25 La retraite progressive
Le 28 juillet 2020 à 19:36, par Nadine
Bonjour ma question. Concerne un départ à la retraite progressif j ai cotise plus de 20 ans à la cnracl (inf à l AP HP) j ai démissionné il y a maintenant 20 et travaille ds le privé depuis 20 ans je suis depuis le 1/07/2020 en situation de retraite progressive (80%) puis je prétendre à au même avantages de retraite progressive pour la cnracl et dois je en faire la demande ou cela est automatique quand la demande est faite à la CNAV tout me semble un peu confus merci de votre reponse
#25 La retraite progressive
Le 20 juin 2020 à 07:22, par Girard
Bonjour
Agent public non titulaire enseignant à l Éducation Nationale, j avais demandé ma retraite progressive à la Cnav au 01 septembre 2019. Cette demande a été rejetée le 20 décembre au motif que Dans mon contrat n apparaissaient pas la durée de mon temps de travail ni mon salaire mensuel. J ai transmis un document établi par le rectorat qui communique ces éléments à la Commission de recours amiable de la Cnav accusé de réception au 15 janvier 2020. J ai relancé la Cnav a plusieurs reprises et qui m indiquait à chaque fois que la demande était transmise au service concerné qu ils s excusaient etc.
le 20 avril 2020 j ai transmis mon dossier au médiateur compte tenu de la baisse de revenus subie de 1500 eur par mois. La encore j ai un accusé de réception qui m annonce une réponse sur la prise en compte de mon dossier sous quelques jours. Sans suite. Je viens d apprendre que la CRA ne s est pas réunie pendant le confinement.
avez vous des informations sur les nouveaux délais de traitement post confinement et de la CRA et du Médiateur ?
J ai lu que les accusés de réception en ma possession permettent d attendre le retour de la Cra et ou du médiateur pour saisir le tribunal. Est ce bien le cas ?
merci de votre retour. Portez vous bien
Est ce que l’attestation du rectorat est conforme à l’Article R351-40 du code de la sécurité sociale en tant que collectivité publique. Les ministères on tendance à faire comme ils veulent et à ne pas respecter les textes officiels. Votre recours aboutira si les textes sont de votre côté.
Bonjour Claude. Merci de votre retour. Oui je pense que l attestation que j ai envoyé le 20 décembre parce que le rectorat ne me l avait pas remise avant que je lui transmette la notification de rejet de ma demande par la Cnav est correcte. Par contre quels sont leurs délais de traitement actuels ?
Les délais de traitement des recours était déjà trop longs avant la crise sanitaire, c’est évidemment encore pire maintenant. Puisque le délai de deux mois est dépassé sans réponse, vous pouvez déposer un recours auprès du tribunal judiciaire le plus proche. Un avocat n’est pas obligatoire il vous suffit d’indiquer sur votre recours les motifs et de citer les textes officiels. Vous enverrez à la Cnav une copie de votre recours ce qui est une façon de faire accélérer le traitement de votre dossier.
Bonjour CLaude.
J ai suivi votre conseil et mon dossier est déposé au tribunal. Peut être aurais je une réponse cette année. J ai pris ma retraite au 01/07 pour couper court à cette situation. Je voulais simplement vous remercier encore pour votre aide. Votre site est précieux d informations. On se sent moins isolé. Bien cordialement.
#25 La retraite progressive
Le 5 juin 2020 à 15:30, par Karen
Bonjour
Je viens d’apprendre par la CNAV qu’il y a une "âge limite" pour demander une retraite progressive. J’aurai 70 ans (née le 25/08/1950) dans quelques mois, et j’aurai voulu demander une retraitre progressive (j’ai écrit l’autre jour sur le même sujet, mais c’était plutôt une question concernant pour mes trimestres validés aux Etats-Unis. La première condition n’ést pas clair pour moi : d’avoir 60 ans, soit d’avoir « atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans » (l’âge légal passe de 60 à 62 ans). Donc, pour moi, il aurait fallu la demander à l’âge de 58 ans (mon dieu, j’étais jeune) (quand je n’avais que 80 trimestres). Pourriez-vous confirmer donc, c’est trop tard pour moi ? Merci encore pour tous vos efforts. Cordialement.
D’abord, merci pour vos réponses. Je reviens vers vous car j’ai enfin une réponse de la CNAV concernant limite d’âge pour la retraite progressive. La CNAV a bien confirmé que même à 70 ans je pourrais demander une retraite progressive. La personne qui m’a dit que je’ai dépassé la limite d’âge avait tort. On ne peut pas dépasser la limite d’âge. Il y a l’âge fixé pour pouvoir considérer une retraite progressive. C’est tout... si vous me suivez. Merci encore pour vos conseils. Demain, j’ai un rdv avec un avocat quand même pour bien comprendre ma convention collective (Syntec) et la mise à la retraite à 70 ans (une mise à la retraite d’office pour les indemnités : est-ce bien une mise à la retraite ou départ volontaire) et étudier les options du cumul emploi ou de la retraite progressive qui ont été proposés par mon entreprise. Merci, Claude
La « mise à la retraite » par l’employeur à partir de 70 ans est prévue par le code du travail (voir fiche 18). Cela ne vous oblige pas à prendre votre retraite mais c’est une rupture légale du contrat de travail par l’employeur.
Encore un grand merci Claude : pour vos connaissances dans la matière, mais surtout votre patience inouï ! Effectivement, j’ai lu vos réponses concernant la mise à la retraite à 70 ans. Rien ne m’empêche de continuer à travailler et de ne pas poser ma demande de retraite tout de suite. Un grand merci.
modifications suite au décret 2017-1645 autorisant la retraite progressive tout en ayant plusieurs employeurs et autorisant la retraite progressive aux assistantes maternelles ;
