UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


25 La retraite progressive


La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite, dans tous les régimes où on a cotisé, tout en continuant une activité à temps partiel.

Pour les fonctionnaires les règles sont différentes et sont expliquées fiche 46 de ce guide.

Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 corrections suite à la réforme des retraites 2023 (30/9/23).

Pour les pouvoirs publics, la retraite progressive encourage la prolongation d’activité rémunérée, en facilitant la transition entre emploi et retraite. D’autre part, la retraite progressive est une alternative au cumul emploi retraite à partir de l’ouverture du droit à la retraite.

La réforme de 2023 ouvre le droit à la retraite progressive dans tous les régimes de retraite, avec des modalités particulières pour les non-salariés.

Bon à savoir

Droit à la retraite progressive pour les salariés en forfait jours

Le Conseil Constitutionnel a jugé en février 2021 que la différence de traitement entre les salariés dont la durée du travail est quantifiée en heures et ceux dont l’activité est mesurée en jours est contraire au principe d’égalité. La loi de financement de la sécurité sociale 2022 (LFSS) tire les conséquences de cette décision et élargit le bénéfice de la retraite progressive aux salariés au forfait jours, à compter de janvier 2022.

1. Une liquidation provisoire de la retraite

Le montant de la retraite progressive est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. L’assuré social continue à acquérir des droits.
Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive. Avec l’accord de l’employeur, on peut cotiser comme sur un temps plein pour la retraite.

Bon à savoir

Fonctionnaires non titulaires concernés

Les agents contractuels, non titulaires de l’État, des collectivités territoriales, des établissements hospitaliers et des établissements publics de l’État peuvent bénéficier de la retraite progressive. Rappelons qu’ils cotisent au régime général.

2. Conditions à remplir

La demande à l’employeur passe par un courrier recommandé AR au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur a deux mois pour répondre en recommandé AR.
La réforme des retraites 2023 encadre le refus de l’employeur d’accorder un temps partiel pour une retraite progressive. Si le salarié a atteint l’âge requis pour bénéficier de la retraite progressive, l’employeur ne peut s’opposer à la demande de passage à temps partiel (ou à temps réduit pour les salariés en forfait-jours) que si la durée de travail souhaitée est « incompatible avec l’activité économique de l’entreprise ».
Comme l’employeur doit justifier son refus par écrit, le salarié pourra contester ce refus s’il l’estime non justifié.

Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :
 d’avoir « atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans » (l’âge légal passe de 62 à 64 ans comme indiqué fiche 18) ;
 de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite ;
 d’avoir un contrat de travail à temps partiel en heures ou à temps réduit en jours et dont la durée de travail doit être comprise entre 40 et 80% d’un temps plein ; le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à la durée légale de 24h d’un temps plein.

Par exemple, pour une durée légale du travail applicable à l’entreprise de 35 heures hebdomadaires, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être au moins de 14 heures (40 %) et au plus de 28 heures (80 %).

Pour une durée fixée en jours, la durée annuelle du temps réduit sera comparée à la durée de travail maximale de 218 jours. Soit entre 88 (40%) et 174 jours (80%).

Une activité bénévole, non rémunérée et sans affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut être poursuivie parallèlement à l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.

3. Montant de la retraite progressive

Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles (voir fiches 20 sur le taux de liquidation et 21 sur le calcul de la pension).

Si un seul employeur. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise. Toutefois, la quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % ni supérieure à 80 %. Autrement dit, si le temps partiel est de 50 %, la pension sera de 50 %.

Par exemple, pour 25 heures hebdomadaires et une durée dans l’entreprise de 35 heures hebdomadaires :
 la quotité de travail est de : 25/35 x 100 = 71,4285 arrondi à l’entier le plus proche, soit 71 % ;
 et le pourcentage de fractionnement à appliquer au montant entier de la retraite progressive est de : 100 - 71 = 29 %.

Par exemple, pour un forfait jours à temps réduit de 150 jours :
 la quotité de travail à temps réduit est de : 150/218 x100 = 68,80% arrondi à l’entier le plus proche soit 69% ;
 la fraction de la retraite personnelle à verser sera de 100 - 69 = 31%.

Par dérogation aux dispositions sur la décote, le coefficient de minoration du taux plein ne peut excéder 25 %.
En cas de modification de son temps de travail, l’assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension une seule fois par an.

Si plusieurs employeurs. Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs, entreprises ou collectivités publiques, l’appréciation de l’exercice des activités à temps partiel est déterminée par l’addition des rapports entre le nombre d’heures ou de jours de travail et la durée de travail à temps complet applicable à chacun des emplois. (voir exemple ci-dessus).
Le salarié doit être à temps réduit en forfait jours ou à temps partiel en heures, il ne peut pas mélanger les deux.
La quotité de travail à temps partiel ou à temps réduit globale est définie comme la somme des quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable de chacun des emplois. Cette quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l’unité la plus proche. La quotité de travail ne peut être inférieure à 40% ni supérieure à 80%. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et cette quotité de travail.

Pour les salariés de particuliers employeurs, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable, soit 40 h par semaine.

Pour les assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs, l’exercice d’une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail. Il est rapporté à la durée hebdomadaire de 45 heures par semaine prévu par la CCN.
La quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail rapporté au nombre d’heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret. Cette dernière durée est multipliée par quarante- sept douzièmes lorsque la durée de travail est mensuelle, et par quarante-sept lorsque la durée de travail est annuelle.

Bon à savoir

Cotiser sur la base d’un temps plein

Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant. La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire.

4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite

L’attribution d’une retraite progressive au régime général entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de retraite auprès des régimes agricoles (salariés et non-salariés de la MSA) et du régime des professions libérales (CNAVPL).

L’attribution de la retraite progressive dans les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires (CNRACL ou SRE) entraine la liquidation provisoire dans les autres régimes (voir fiche 46). Donc un fonctionnaire peut obtenir une fraction de retraite de 10% puisqu’il peut obtenir un temps partiel de 90%.

C’est le régime où on cotise au moment de la demande qui transmet aux autres.

Attention

Suppression des indemnités journalières aux salariés malades en retraite progressive

Un décret de 2021 déroge au principe d’indemnisation de la maladie durant 360 jours : les bénéficiaires d’une pension de retraite voient leur indemnisation réduite à 60 jours. Plusieurs CPAM appliquent cette mesure à la retraite progressive, entrainant parfois des récupérations d’indus.

Un tribunal judiciaire en décide autrement. Les juges considèrent que l’assurée ne bénéficie qu’une « fraction de la pension provisoire » et que « l’interprétation trop large du décret par la CPAM a pour effet de vider de sens le principe des indemnités journalières et l’objectif poursuivi par la retraite progressive, qui n’est résolument pas de dissuader les personnes de poursuivre leur activité professionnelle en fin de carrière ». La CPAM est condamnée à verser les indemnités journalières au-delà des 60 jours.
Nous remercions la personne ayant obtenu satisfaction de nous avoir transmis ce jugement.

Cette mesure est officiellement abrogée depuis le 1er mai 2023.

5. Demande de retraite progressive

Avec la demande de retraite progressive, il faut joindre :
 le ou les contrats de travail à temps partiel ou à temps réduit appliqués à la date d’effet de la retraite progressive et/ou une attestation de la collectivité publique ;
 une déclaration sur l’honneur attestant qu’on n’exerce aucune autre activité professionnelle que celles faisant l’objet du contrat de travail à temps partiel ou à temps réduit et en apporter la preuve par tout moyen ;
 une attestation de chaque employeur concerné indiquant la durée du travail à temps complet ou à temps réduit applicable à l’entreprise, l’établissement ou la profession et faisant apparaître la durée du travail applicable ;
 les bulletins de paie des 12 derniers mois précédents la demande.

L’assuré est tenu de justifier de la durée de son activité à temps partiel ou à temps réduit tous les ans à compter de la date d’effet de la retraite progressive.

L’assuré doit demander la substitution de la fraction de pension en pension complète, lorsqu’il cesse totalement son activité. La pension complète est alors liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.

Attention !

Liquidation provisoire

Il est recommandé d’utiliser l’imprimé Cerfa spécial « retraite progressive » ou la demande en ligne.
Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive

Formulaire d’attestation employeur

Un modèle du formulaire « retraite progressive – attestation employeur » est fixé par un arrêté du 10 mars 2016, sous le numéro Cerfa 13362*02.

Cerfa 13362*02

6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires

La retraite versée par les régimes complémentaires est fonction de la durée du temps partiel. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le régime général :
 voir aussi fiche 36 Agirc-Arrco Calcul de la retraite, décotes, majorations, cumul, deuxième retraite),
 voir aussi 39 Ircantec - Calcul du montant de la pension.

Les coefficients d’abattement dus à l’insuffisance de trimestres et à l’âge sont particuliers au régime Agirc-Arrco (en téléchargement ci-dessous).

Agirc-Arrco 2023
Agirc-Arrco sept2023
Circulaire 2024

Poser une question

3597 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 25 La retraite progressive Le 25 juillet 2022 à 19:55

    Bonjour. Étant aide à domicile mon employeur peut il choisir lui même mes horaires de travail. En vous remerciant. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 24 juillet 2022 à 17:51

    actuellement en retraite progressive, ( 15 heures par semaine )j e souhaite savoir combien d’heures complémentaires je peux effectuer , éventuellement d’heures supplémentaires.
    Cdt. Merci

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 27 avril 2022 à 12:09

    Décret d’extension aux forfaits jour paru au JO du 27 avril
    Le décret 2022-677 du Journal Officiel du 27 avril permet aux salariés cadres en forfait jour ainsi qu’à certains indépendants de bénéficier enfin de la retraite progressive.
    Mais l’assurance retraite (Cnav et Carsat) ne l’appliquera que quand la caisse nationale (Cnav) sortira sa circulaire d’application. Et cela risque de prendre du temps, trop de temps pour ceux qui attendent.

    Répondre à ce message

    • Le 1er mai 2022 à 22:57

      Cette fiche a été mise à jour en fonction du décret pour les salariés en forfait jour.

      Répondre à ce message

    • Le 5 mai 2022 à 13:39

      Bonjour, donc fausse bonne nouvelle ? J’ai déposé un dossier de demande pour le 1er Juin de cette année. Ce n’est pas encore joué ? Bonne journée

      Répondre à ce message

      • Le 5 mai 2022 à 15:02

        La loi est parue fin décembre, le décret en mars et on attend la circulaire d’application de l’assurance retraite. Si vous faites une demande en vous appuyant sur le décret, la caisse devra vous répondre.

        Répondre à ce message

    • Le 5 juillet 2022 à 15:32

      Bonjour, cadre en forfait jour et pouvant disposer du dispositif de retraite progressive depuis février 2022, j’ai repoussé le départ de mon temps partiel à plusieurs reprises car la position de la Carsat quant à l’acceptation de mon dossier était incertaine, du fait de l’attente de la circulaire dont vous parlez. Depuis peu ma correspondante Carsat m’a averti par oral que je pouvais envoyer l’attestation employeur et l’avenant à mon contrat de travail, pièces manquantes au dossier, qu’il n’y aurait pas de problème. Je vais prendre le risque de faire valider mon temps partiel de 40% à partir du 1er août 2022, jusqu’à mon départ définitif en février 2024, et fournir à la Carsat les pièces manquantes. Croyez-vous, comme me l’a dit par oral ma correspondante, qu’il y aura un effet rétroactif au 1er août de la compensation à hauteur de 60% de ma pension quand la circulaire tant attendue sera sortie ? Merci par avance pour votre avis.

      Répondre à ce message

      • Le 5 juillet 2022 à 16:21

        Oui, soyez sans crainte. Le décret est rétroactif et la circulaire ne peut pas le changer.

        Répondre à ce message

        • Le 6 juillet 2022 à 09:13

          Bonjour Claude, me voilà rassuré, merci pour votre avis, bonne continuation à votre site très précieux.

          Répondre à ce message

          • Le 23 juillet 2022 à 15:15

            Bonjour je voudrai vous signaler que la Carsat Nord Est m’a envoyé une attestation employeur vierge tenant compte des forfaits jours, je l’ai rempli et renvoyé et considère que mon dossier de retraite progressive est pris en compte définitivement. J’attends juste la notification qui sera nécessaire pour la complémentaire Agirc Arrco. Merci pour vos précédents conseils. Patrick, cadre en temps partiel.

            Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 21 juillet 2022 à 10:36

    Bonjour,
    je suis président de sas depuis septembre2021 rémunéré à 1000 euros par mois avant j’étais au rsa1 an et demi et de 2015 à 2018 au chômage rémunéré ais je le droit à la retraite progressive, j’ai 60 ans 160 trimestre cotisés
    merci

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 19 juillet 2022 à 12:22

    J ai 65 ans. En retraite progressive depuis 3 ans . Je souhaite faire
    2 ans de plus Serais je impactée par la nouvelle reforme des retraites ? Le gouvernement peut il modifier nos avantages des plus-values ou diminuer notre pension définitive ? Dans le calcul définitif merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 6 juillet 2022 à 18:57

    A propos de la circulaire CNAV, des salariés au forfait jours, il n’y a apparemment que la lettre circulaire de ....2005 (!!) qui traite du calcul équivalent heures pour ces salariés. Elle permet de demander à son employeur le maintien de l’assiette des cotisations à hauteur du salaire à taux plein, à condition que l’équivalent heure soit inférieur à l’horaire maximal de l’entreprise. Problème : elle limite fortement les salariés qui pourraient y avoir droit (inférieur à 1,7 fois le smic). Transformant ainsi la retraite progressive en un simple changement de contrat d’un temps plein en un temps partiel et donc avec baisse des cotisations retraites et complémentaires. Avez-vous une lecture différente de ceci ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet 2022 à 19:06

      La circulaire Cnav d’application du droit à la retraite progressive aux salariés en forfait jour n’est pas parue.
      Le droit à cotiser comme sur un temps plein, avec l’accord de l’employeur car chacun paye sa part, n’a pas de règle particulière pour la retraite progressive, car c’est comme pour tout emploi à temps partiel.
      Je doute que la circulaire Cnav traite de cette question, il faut donc attendre.

      Répondre à ce message

      • Le 8 juillet 2022 à 13:34

        Bonjour Claude et merci pour votre réponse.
        Bonne journée

        Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 4 juillet 2022 à 14:38

    Bonjour,
    J’ai 60 ans depuis le 15 juin. Je désire demander ma retraite progressive à partir du 1er janvier 2023, j’aurai 167 trimestres.
    Actuellement j’ai un salaire de 24 730 € brut annuel pour 151H67/mois. Je pourrais partir en retraite normale pour carrière longue à partir du 01/10/23 avec une retraite de 1257 € brut par mois.
    Je voudrais continuer à travailler 3 jours par semaine (8hx3 jours = 24 H), soit 68 % d’un temps plein (mon employeur continue de cotiser pour un temps plein), et donc percevoir 32 % de ma retraite.
    Pouvez-vous me faire un calcul de ce que je devrais percevoir mensuellement, je n’arrive pas à faire ce calcul, j’ai eu un 1er rendez-vous avec la Carsat mais pas de réponse à ce sujet.
    Dans l’attente de votre retour,
    Merci
    Cordialement
    Josy

    Répondre à ce message

    • Le 4 juillet 2022 à 18:59

      Le droit à la retraite progressive repose sur un contrat de travail à temps partiel dont les règles sont définies par le code du travail. Donc un horaire de travail hebdomadaire et non des jours de travail.
      Le montant de votre retraite partielle sera une partie de la retraite calculée comme expliqué fiche 21 pour la retraite de base et fiche 36 pour la complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 30 juin 2022 à 16:00

    Bonjour,
    Je vais passer à temps partiel en janvier 2023 jusqu’à fin 2027. Mais je vais continuer à cotiser à la retraite sur la base d’un temps plein. Par conséquent, le coefficient de décote va changer durant ces 4 ans puisque je vais valider des trimestres en plus. Du coup, ma question est la suivante :

    en supposant que la quotité de travail est la même pendant ces 4 ans (50%), est-ce que le montant de la retraite progressive est réévalué chaque année puisque le coefficient de décote change ? ou bien ce montant est calculé une fois pour toute en janvier 2023 et versé à l’identique pendant ces 4 années ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 27 juin 2022 à 11:43

    Bonjour,
    J’ai vu avec la CARSAT, je remplis les conditions pour prendre une retraite progressive au 1er mars 2023, je vais donc déposer mon dossier avant le 1er septembre de cette année.
    Avec mon employeur, nous réfléchissons au temps partiel à demander pour que tout le monde si retrouve employeur, salariée.
    Et le mieux serait d’organiser ainsi ces 2 années (retraite définitive 1 mars 2025) :
    Une demande de retraite progressive avec un temps de travail réduit à 40% sur les 2 ans.
    MAIS avec un avenant au contrat de travail ainsi : 1ère année travail effectué : 80% et 2de année travail effectué 0% ( car trouver un remplaçant pour du 40% c’est
    impossible et partager l’activité entre deux 40% c’est aussi difficile).

    Est-ce que cette organisation de travail sur ces 2 années est possible ? comment rédiger l’avenant au contrat de travail ?
    merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 27 juin 2022 à 08:50

    Bonjour,
    Dans le cadre de la retraite progressive peut-on commencer avec un temps partiel de 80% pendant 6 mois puis à 50% de temps de travail par la suite ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 23 juin 2022 à 10:32

    Bonjour,
    Je viens vers vous afin de connaitre les bases de calcul de la prime de départ à la retraite.
    Dans mon cas ; départ à la retraite à 62ans et 5 mois avec 40 ans et 6 mois d’ancienneté) en sachant que je suis en retraites progressive à mi-temps de 60 ans à 62ans et 5 mois.
    Dans l’attente
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 23 juin 2022 à 10:42

    Bonjour
    Je suis président et unique actionnaire de ma SAS qui posséde des parts de 2 sociétés (30 % et 33%)
    Dans la première je suis gérant non rémunéré et dans la seconde salarié à temps complet.
    Âgé de 60 ans je peux partir à la retraite dans le cadre des carrières longues mais je souhaiterais me mettre en retraite progressive (40 % de mon temps)
    Vu ma situation est-ce possible ? pourrais je continuer à avoir mes activités non salariés en tant que président et gérant ?
    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 17 juin 2022 à 14:36

    Bonjour,
    j’ai 61 ans et je suis actuellement dans le cadre d’une retraite progressive en tant qu’enseignant à raison de 12h de cours pour un contrat de 18h. Je touche donc 1/3 de salaire en retraite. J’effectue, dans le collège, des tâches liées à la gestion de l’informatique et ne peut être payé par l’organisme du collège sans le déduire de ma part retraite.
    On me propose de me rémunérer l’an prochain avec des indemnités pour missions particulières possibles (imp). https://versailles.sgen-cfdt.fr/dossier/indemnites-missions-particulieres-quest-ce-quune-imp/
    Puis-je y prétendre sans impacter la rémunération de ma part retraite ? Un grand merci pour votre réponse qui m’est nécessaire avant la fin d’année scolaire (fin juin) en vue de l’organisation de rentrée. J’ai contacté depuis plusieurs mois différents services de la carsat sans réussir à avoir une réponse.
    Bien cordialement.

    Dominique.

    Répondre à ce message

    • Le 18 juin 2022 à 07:47

      Les textes n’ont pas prévu ce type de revenus du travail. Ils ont prévu que vous pouvez effectuer des heures complémentaires. C’est l’équivalent des heures supplémentaires pour un temps plein. On ne peut pas les refuser à l’employeur. Mais les IMP ne sont pas prévues. Ce sera donc laissé à l’appréciation de la Carsat qui ne connait pas votre cas particulier. Vous pourrez répondre que c’est comme des heures complémentaires imposées par l’employeur.

      Répondre à ce message

      • Le 20 juin 2022 à 20:52

        Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
        Je vais essayer d’obtenir une position claire de la Carsat avant de m’engager dans ces missions pour ne pas subir de déconvenues.
        Bien cordialement.

        Dominique.

        Répondre à ce message

        • Le 20 juin 2022 à 22:39

          Vous n’obtiendrez pas de réponse claire. Je vous invite à leur dire si besoin que c’est l’équivalent des heures complémentaires du travail à temps partiel prévues par le code du travail.

          Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 15 juin 2022 à 14:39

    Bonjour
    je suis enseignante dans le privé j ai 60 ans et je vais avoir 150 trimestres fin juin 2022 et je travaille à 75%
    je viens de savoir que je peux bénéficier de la retraite progressive.
    pensez que je peux encore la demander
    merci

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 8 juin 2022 à 15:52

    Bonjour,
    Je suis AESH (accompagnante des élèves en situation de handicap). Agent non titulaire de l’Etat. Contractuelle de droit public.
    Je suis éligible à la retraite progressive de par mon âge et mon nombre de trimestres. J’ai le projet de demander un 40% de travail en retraite progressive.
    L’Inspection Académique vient de me faire savoir que les AESH ne sont pas concernés (es) par la retraite progressive.
    Confirmez-vous cette information ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2022 à 10:12

      Après vérification, le rectorat ne peut pas s’opposer à votre retraite progressive si vous êtes à temps partiel et répondez donc aux conditions indiquées dans cette fiche.
      Mais il peut refuser de modifier votre temps partiel actuel.

      Répondre à ce message

      • Le 9 juin 2022 à 21:52

        Merci pour votre réponse.
        Le rectorat m’indique le Décret n°86-83 du 17 janvier 1986.
        Puis le décret n°2014-364 du 21 mars 2014 où sont abrogés tous les articles du précédent décret
        comme preuve de ce qu’il affirme.
        De votre côté, pouvez-vous me communiquer un numéro de décret post 2014 à opposer à ce que me présente le rectorat svp ?
        Le décret 2017-1645 cité en référence dans votre texte traite des salariés ayant plusieurs employeurs, ce qui n’est pas mon cas.
        Merci.

        Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 29 mai 2022 à 19:46

    J’ai 63 ans ,je travaille pour 4 particulers et un employeur(eliad en cd) puis demander ma retraite progressive j’ai 194 trimestres

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 18 mai 2022 à 10:13

    Bonjour,
    j’aimerai avoir un éclairage de votre part.
    je prend une personne qui est née en 1964 et qui a commencé à travailler à 19 ans .
    Celui-ci totalise 5 trimestres a l’age de ces 20 ans , donc il peut bénéficier de la retraite progressive.
    Il veut partir à 60 ans , donc de 20 à 60 ans , 40 ans de travaille et donc 160 trimestres.
    Plus ces 5 trimestres avant ces 20 ans > 165 trimestres
    le problème est qu’il doit totaliser 169 trimestres pour sa tranche d’age .
    Donc il ne pourra pas partir à 60 ans malgré ces 5 trimestres avant 20 ans ( il devra attendre 1 ans , donc 61 ans ).
    Donc impossible de partir en retraite progressive à 60 ans !

    est-ce bon !

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 17 mai 2022 à 10:14

    Bonjour, je suis en retraite progressive à 80% depuis octobre 2019, avec 40 ans d’ancienneté dans mon entreprise. Je cotise sur la base d’un salaire temps plein. Dans ces conditions, comment sera calculée mon indeminté de départ en retraite ? Prorata en fonction de la période d’acrivité temps plein/temps partiel, ou ce qui me paraît plus logique base temps plein ?
    Par avance je vous remercie de votre retour, et vous souhaite une bonne journée
    Bien à vous
    Valérie

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 16 mai 2022 à 21:44

    Bonjour,
    Je suis en retraite progressive depuis 17 mois et je souhaite, en accord avec mon employeur, modifier la durée de temps travaillé et passer de 70 à 80%. Quand puis-je le faire ? Et quand le changement s’appliquera-t-il ? Merci de votre réponse. Fraternellement.

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai 2022 à 22:40

      La fraction de retraite est servie pendant 12 mois à partir du point de départ de la retraite progressive.
      Passé ces 12 mois, toute modification de la fraction de retraite prend effet le 1er jour du mois suivant la période de 12 mois qui comprend le changement.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 14 mai 2022 à 14:22

    Bonjour

    J’ai demande la retraite progressive a partir du 1er septembre 2022.Pour cela il faut faire un nouveau contrat de travail ou un avenant a l’ancien contrat ?
    De plus je voudrais savoir si je perds mon anciennetée et si le solde de mes conges non pris passe a zero

    en attendant votre reponse
    CORDIALEMENT

    Répondre à ce message

    • Le 14 mai 2022 à 14:27

      C’est un avenant au contrat de travail qui vous place à temps partiel, vous conservez tous vos droits. Que vous demandiez une retraite progressive ou pas, il n’y a pas de différence.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 10 mai 2022 à 11:37

    Bonjour,
    J’ai fait une demande de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.
    La réponse : Vous pourriez donc prendre votre retraite anticipé à la date du 01/09/2022, mais à 50% de mon salaire.
    A 50% de mon salaire, c’est pas possible pour moi. est-ce que je peut bénéficier de la retraite progressive ?

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai 2022 à 15:18

      Je crains que vous fassiez une confusion, Le taux plein de 50% est un taux maximum mais la retraite est calculée sur le salaire annuel moyen sur les 25 meilleures années. De plus vous pouvez avoir droit à une majoration spécifique indiquée au point 5 de la fiche 10. Cette majoration n’est habituellement pas indiquée sur la réponse de la Carsat.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 8 mai 2022 à 17:08

    Bonjour,
    Je suis micro entrepreneur, déclaration Urssaf BIC, puis je prétendre à une retraite progressive à mes 60 ans ?

    Répondre à ce message

    • Le 8 mai 2022 à 22:07

      Le décret qui autorise les forfait jours à obtenir une retraite progressive autorise aussi les travailleurs indépendants à cette possibilité. Je me souvient que vous devez réduire votre activité passée.
      Ce guide n’étant destiné qu’aux salariés, nous ne l’avons pas expliqué. De plus la circulaire Cnav n’est pas parue, donc ce n’est pas encore appliqué.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 3 mai 2022 à 17:50

    Bonjour, je suis en retraite progressive à 50% depuis mes 60 ans.
    Je prends ma retraite définitive le 1° juillet prochain à l’âge de 63 ans et 1 trimestre.
    J’ai eu 3 enfants, je vais donc bénéficier des 10 % de surcote.
    Comme j’ai travaillé 5 trimestres de plus après mes 62 ans, je vais bénéficier de 6,5% de surcote supplémentaire.
    Ma question est comment sont calculés les 16,5% supplémentaires ?
    Le calcul se fait-il sur le salaire de base + 16,5% ? Ou bien se fait il en 2 temps ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai 2022 à 17:57

      Il est d’abord procédé au calcul de la retraite avec la surcote et la majoration pour enfants s’applique ensuite.

      Répondre à ce message

      • Le 3 mai 2022 à 19:06

        Merci beaucoup Gilbert.
        Bonne soirée

        Répondre à ce message

      • Le 5 mai 2022 à 15:23

        Bonjour,

        En lisant votre réponse je m’interroge. J’ai moi-même opté pour la retraite progressive au 1er mai 2020 à l’âge de 60 ans..

        A cette date je pouvais prétendre à une retraite à taux plein, étant donné que je remplissais toutes les conditions pour bénéficier de la carrière longue. A l’issu des 2 ans j’ai demandé ma retraite définitive et sur la notification ne figure pas la moindre trace de bonification.

        Après appel à l’assurance retraite, il m’a été répondu qu’il n’existait pas de bonification pour ce motif !

        J’ai 176 trimestres validés au lieu des 167 requis.

        Si vous pouviez me confirmer qu’il est bien prévu un bonification pour mon cas, je rédigerai une réclamation à l’assurance retraite.

        Merci d’avance.

        Gérald P.

        .

        Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 27 avril 2022 à 10:19

    Bonjour,

    Je vais avoir âge et trimestres requis pour pouvoir prendre ma retraite au 30.09.2022.
    Toutefois, en retraite progressive depuis le 01.01.2021, j’envisage de poursuivre mon activité professionnelle partielle jusqu’en 2024, afin d’améliorer mes futures indemnités retraite.
    A ce jour, je suis en arrêt maladie (fracture du genou) depuis le 23.02.2022 et mon arrêt risque de perdurer au delà de 90 jours. Je devrais bénéficier d’indemnités complémentaires en raison d’un assurance prévoyance collective.
    Dans l’hypothèse où mon arrêt de travail serait long, les assurances CPAM + PREVOYANCE tiendront t elles compte uniquement de la date de mes droits acquis pour la retraite, soit le 30.09.2022 ou pour une durée supérieure dans la mesure où je souhaite travailler au delà de cette date ?
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril 2022 à 14:03

      La prévoyance dépend du contrat, mais en général le complément s’arrête lorsqu’on a droit à la retraite au taux plein.

      Répondre à ce message

      • Le 27 avril 2022 à 14:22

        Un grand merci pour votre prompte réponse. C’est super !

        De toute évidence, tout est fait pour mettre les salariés en retraite dés l’acquisition des droits. Ma prévoyance collective est AG2R la mondiale, mais après les avoir contacté, ils ne veulent pas me donner de renseignements, me précisant de contacter le service RH de l’entreprise. Ce dernier est totalement incompétent et malhonnête, tout comme la politique de l’entreprise.

        Comment puis-je obtenir cette information , car cela signifie qu’au 30.09.2022, je suis forcée de prendre ma retraite ?

        Ca va être compliqué d’être en activité jusqu’à 65 ans, comme le souhaite le gouvernement !!!

        Bien à vous.

        Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 25 avril 2022 à 15:09

    Bonjour
    Avez vous des informations concernant la retraite progressive pour les salariés en forfait jour qui ne pouvaient toujours pas en faire la demande
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 25 avril 2022 à 15:27

      Le projet de décret d’application a été soumis aux caisses de retraite concernées mi-mars, qui ont ait des remarques. il est aussi transmis au Conseil d’État. Il a pris beaucoup de retard car il aurait du paraitre début janvier.
      On surveille le JO chaque jour pour pouvoir mettre à jour cette fiche de suite.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 25 avril 2022 à 09:18

    Bonjour,
    Dans le cadre d’une retraite progressive, le salarié qui en fait la demande peut il choisir son jour de repos (en retraite progressive) ou bien est ce une décision laissée au bon vouloir de l’employeur ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 avril 2022 à 09:21

      La retraite progressive est la conséquence d’une contrat de travail à temps partiel. Ce contrat résulte d’une négociation avec l’employeur qui doit donner son accord et fixer les horaires.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 21 avril 2022 à 09:00

    Bonjour,

    D’abord merci pour votre travail sur ce forum. Il est très rare de voir une telle implication dans les réponses. Vous faites ici un vrai travail de service public 👍

    Je suis en réflexion sur une éventuelle retraite progressive (40% présence - 60% retraite) alors qu’il me reste 4 ans à effectuer.
    Je crains fortement que mon employeur refuse de cotiser sur la base d’un taux plein.
    Dans ce cas est-ce que je peux me substituer à lui pour cotiser à la retraite complémentaire Agirc-Arcco ?
    Si oui avez-vous une idée du coût ?

    D’autre part, j’ai été surpris de voir que si, au lieu de prendre une retraite complémentaire, je suis licencié, alors non seulement je continuerait à cotiser pour la retraite de base mais en plus je gagnerai des points Agirc-Arcco sur la base de mon ancien salaire. ce qui fait qu’il serait beaucoup plus avantageux pour moi d’être au chômage que d’être en retraite progressive : J’ai raté quelque chose ?

    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 21 avril 2022 à 11:56

      La retraite progressive suppose l’accord de l’employeur pour un contrat de travail à temps partiel. Et la surcotisation est payée par l’employeur qui ne peut la répercuter entièrement sur le salarié. Cette surcotisation ne concerne que les cotisations retraite. L’employeur va avoir une salariée moins fatiguée, donc plus efficace, il peut faire cet effort.
      Le dispositif de solidarité Agirc-Arrco en cas de chômage est en effet protecteur. Mais pour conserver vos allocations chômage il faudra faire la preuve que vous ne pouvez pas obtenir un emploi.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 13 janvier 2022 à 12:10

    bonjour
    actuellement à 39 h,(169 h/mois) je souhaite demandé la retraite progressive à 50 % soit 84.50 h ; la durée du temps complet de travail étant de 151.67 h, j’ai peur que la CARSAT, considère que je suis à 56 % et non à 50
    que faut il faire pour que cela ne soit pas le cas et que je perçoive bien 50 % de mon salaire à 169 h et 50 % de ma retraite
    d’avance merci

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 12 avril 2022 à 16:39

    Bonjour,
    Je suis cadre en forfait jour. Quand pourrais-je bénéficier de la retraite progressive ? La loi en ce sens a été votée à l’automne 2021 mais les décrets et arrêtés d’application tardent à être publiés. Avez-vous des informations ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 avril 2022 à 16:44

      Non, on les guette dans le JO pour pouvoir vous informer. D’évidence le ministère ne semble pas pressé de les sortir ou n’arrive à trouver la bonne solution !

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 27 mars 2022 à 15:40

    Bonjour pour une retraite progressive y a t il une diminution d heure par l employeur merci

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 25 mars 2022 à 20:02

    Bonjour
    J ai demandé une retraite progressive pour le 1er octobre 2019 et suis partie en retraite définitive le 1 er octobre 2021
    La Carsat ne veux pas me mettre dans les 25 meilleures années ;l année 2019 qui a été très bonne .
    Qui pourrez me dire pourquoi et a qui je peux m adresser pour faire une réclamation
    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 13 mars 2022 à 19:59

    Bonjour
    Je vais reprendre mon travail a mi temps thérapeutique et j aurai deux petites questions à vous poser la première est ce que l employeur a droit de m imposer les
    Congés pendant le mi temps thérapeutique et la deuxième est sur la retraite progressive si ont pouvait cumuler retraite progressive et pension invalidité groupe 1 Merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 13 mars 2022 à 21:15

      1. Oui, l’employeur peut vous imposer des congés pendant votre période de travail, comme pour tout salarié.
      2. La retraite progressive est réservée à un salarié en contrat de travail à temps partiel. On ne peut pas cumuler une pension de retraite et une pension d’invalidité.

      Répondre à ce message

    • Le 22 mars 2022 à 12:06

      Bonjour,
      je travaille depuis 22 ans dans un EHPAD et je serais en retraite à taux plein le 1/01/2023 car 67 ans.
      J’ai demandé une retraite progressive en mars 2020 à 80% (pour avoir une journée de repos car j’étais aidante auprès de mon mari diagnostiqué "parkinson" depuis 18 ans) qui a été accordée par mon employeur.
      Mon époux est décédé le 3 /04/2021 avec une fin de vie difficile j’ai été arrêtée pendant quelques mois.
      Je suis tombée sous le coût d’un décret paru le 12 Avril 2021(décret qui est passé inaperçu dans la loi des finances de la Sécu)et qui limite les Indemnités journalières à 60 jours. pour les cumul emploi-retraite.
      J’ai repris en mi-temps thérapeutique et donc mon salaire n’est plus complété par les IJ , de plus la CPAM me demande un Indu de 5700 euros.
      qu’en pensez-vous ?
      Si à l’heure d’aujourd’hui je suis arrêtée pour maladie je ne percevrai plus de salaire et seulement 128 euros qui correspond au calcul de ma retraite progressive. J’ai la double peine
      J’ai fait un recours et fait intervenir un conciliateur mais il reste sur leur position.
      Je suis en colère car ils devraient faire un distingo entre un cumul emploi-retraite avec une retraite pleine et un emploi en sus et un employé salarié qui continue pour avoir sa retraite à taux plein et qui prend une retraite progressive. C’est vraiment injuste. Merci de me dire ce que vous en pensez et surtout les personnes dans mon cas risquent de connaitre les mêmes situations difficiles pour continuer à vivre dignement.

      Répondre à ce message

      • Le 23 mars 2022 à 08:32

        Cela fait plusieurs fois que je répond à la même question.
        La retraite progressive n’est pas une retraite et ne doit pas être considérée comme telle par la CPAM, c’est une erreur. Si c’est justifié, un arrêt maladie indemnisé peut aller jusque trois ans.
        Vous pouvez écrire un recours amiable à votre CPAM en demandant à continuer à être indemnisée car vous n’êtes pas en retraite mais à temps partiel avec une retraite progressive. Vous joignez la notification de l’assurance retraite qui le précise.
        J’ai répondu fin novembre dans cette conversation à la même question et la personne a obtenu satisfaction fin janvier, c’est une erreur d’interprétation de la CPAM.
        Je répète que votre CPAM n’applique pas correctement les textes car vous n’êtes pas en cumul emploi retraite mais bien en retraite progressive, donc vous bénéficiez d’une retraite provisoire en application de l’article L351-15 du code de la sécurité sociale. Si en plus vous n’avez pas droit à la retraite normale au taux plein, c’est plus facile à comprendre.
        Merci de nous tenir informés des suites de votre recours amiable auprès de votre CPAM (par écrit). Si vous êtes syndiquée à la CFDT, dites-le nous également pour une intervention directe.
        J’ajoute il y a un problème dans la base de données des retraites car la CPAM ne voit pas la différence entre retraite définitive et retraite progressive, c’est à chacun d’apporter le preuve que ce n’est pas un cumul emploi retraite.

        Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 21 mars 2022 à 11:01

    bonjour

    ma soeur a ouvert un contrat et est en retraite progressive depuis le 1er juillet 2020
    Pour sa demande de retraite définitive, complète, est elle obligée de la demander pour une mise en place au 1er juillet ou peut elle demander tout autre date ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 17 mars 2022 à 11:50

    Bonjour,
    Je suis adhérent à la CFDT ACERLOMITTAL.
    J ai pris un temps partiel ATTS sur 12 mois du 01/10/2021 au 01/10/2022 ( première période de 6 mois en TP 60/40 % et deuxième période de 6 mois en TP 40/60%).
    Au 1/04/2022 j’aurai 60 ans (162 trimestres) et j’ai une demande de retraite progressive en cours à la Carsat (prévu a partir du 01/04/2022 ).
    Ma question : Est-ce que j’ai le droit de demander ma retraite pour carrière longue (168 trimestres au 01/10/2022).

    Sincères salutations

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars 2022 à 21:55

      Cher adhérent, votre droit à la retraite anticipée carrière longue n’est pas remis en cause si vous êtes en retraite progressive. Lisez la fiche 13. Lisez aussi la fiche 36 sur la minoration temporaire Agirc-Arrco.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 17 mars 2022 à 04:46

    Bonjour,
    Je serai en retraite progressive le 1er mai 2022.
    Mon employeur peut il changer mes jours de travail chaque semaine ? (Je travaillerai 18 heures par semaine sur 3 jours).
    Comment cela se passe t’il quand il y a un jour férié ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 16 mars 2022 à 14:52

    Bonjour,
    Je voudrais comprendre le calcul de la retraite progressive. En partant du principe que je suis éligible (âge et trimestre) Si je gagne 2000 € HT BRUT pour un contrat 35 H (CDI sans le privé) et que je passe à temps partiel à 50%, pour uns salaire de 1 200 € BRUT ; et que j’aurais en théorie 2500 € à la retraite, vais-je toucher 1250 € soit 50% de ma retraite (moins une décote) ou 50% de mon salaire à temps complet ? Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars 2022 à 17:37

      Votre retraite provisoire sera calculée comme si vous y aviez droit, avec décote si carrière pas complète, sur vos 25 meilleures années, comme expliqué fiche 21.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 16 mars 2022 à 12:10

    Bonjour,
    Je suis en retraite progressive au taux de 55% depuis le 1er juillet 2021. Je continue de travailler 16h par semaine réparties sur 2 jours hebdomadaires.
    Je prévois de partir en retraite le 1er Juillet 2023 ( J’aurai 62 ans courant Juin 2023 et j’ai le nombre de trimestres requis)
    J’ai actuellement un Compte Épargne Temps devenu CET « fin de carrière » alimenté à hauteur de 65 jours. J’aurais souhaité prendre ces jours avant mon départ en retraite en remplacement des 2 jours travaillés ; ce qui me permettrait de partir un peu plus tôt.
    Il semblerait que ce ne soit pas possible. Pouvez vous m’éclairer à ce sujet ?
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars 2022 à 14:09

      Le CET n’a rien à voir avec la retraite progressive mais avec le contrat de travail à temps partiel. Si ce contrat est respecté, vous n’aurez pas de problème.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 11 mars 2022 à 18:50

    Bonjour,
    Un adhérent ayant demandé sa retraite progressive à 60 ans (avec 163 trimestres) a eu la surprise de découvrir qu’une minoration au taux de 64%
    s’applique sur sa retraite progressive IRCANTEC.
     Cette minoration est-elle définitive ou disparait-elle au moment de la retraite définitive ?
     Peut-il ne pas activer sa retraite progressive dans le régime IRCANTEC ?
    D’avance merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 mars 2022 à 18:59

      La retraite provisoire est calculée comme si le salarié avait droit à une retraite à cet âge. C’est le cas dans tous les régimes. Mais ce taux me parait excessif, c’est plutôt le coefficient de 64% des droits à 60 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 12 mars 2022 à 09:35

        Effectivement, fiche 39 on lit que le taux de minoration devrait être 92%.
        Cette minoration sera-t-elle appliquée à sa retraite définitive ?
        D’avance merci

        Répondre à ce message

        • Le 12 mars 2022 à 21:51

          Non heureusement, la retraite progressive est une retraite provisoire. Au moment de la retraite définitive tout est recalculé en fonction des droits obtenus à ce moment-là et ensuite c’est une liquidation définitive.

          Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 12 mars 2022 à 11:14

    Bonjour, mon dossier de retraite progressive est en cours pour un départ à 50% le 01 juillet 2022.
    J’ai signé mon avenant au contrat de travail.
    Il me manque l’attestation employeur, en effet je suis cadre au forfait et mon employeur ne veut pas remplir le formulaire cerfa 13362*02 qui stipule des horaires de travail qui ne s’applique pas dans mon cas.
    Que dois-je faire, attendre la publication d’un nouveau formulaire adapter au cadre au forfait, ou faire pression auprès de mon employeur pour qu’il remplisse le formulaire sans compléter les horaires en indiquant un taux d’activité à la place ?
    Merci pour votre attention.
    Salutations

    PS : Mention figurant sur le formulaire :
    Important : le temps de travail partiel au sens de l’article L. 3123-1 du code du travail s’exprime obligatoirement en heures et par référence,
    soit à la durée légale du travail, soit à la durée conventionnelle pour la branche, l’entreprise ou l’établissement.

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars 2022 à 21:10

      Jusqu’à présent, les salariés en forfait jours n’ont pas droit à la retraite progressive. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 l´a rendue possible mais on attend le décret d’application. Inutile de faire une demande à l’assurance retraite pour le moment elle ne vous sera pas accordée, et votre employeur n’y pourra rien.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 7 mars 2022 à 23:47

    bonjour
    je vais avoir 60 ans et je rentre dans les conditions pour demander un départ à la retraite progressive. je compte éventuellement partir à 60 ou 70%. j’ai lu sur votre site qu’il faut ne pas avoir d’autres emplois. je souhaitais pour ma part utiliser le temps disponible en retraite progressive pour développer une nouvelle activité en tant qu’artiste auteur que je compte ensuite poursuivre et développer quand je serai à la retraite . j’ai bien compris que pour avoir le droit de travailler à la retraite, je devrai partir à taux plein, ce que je ferai car je ne vois pas pourquoi l’on me priverait du droit d’avoir envie de développer de nouveaux projets ! mais que se passe-t-il pendant la période de retraite progressive ? suis-je dans l’impossibilité de m’inscrire et de cotiser à l’urssaf des artistes ? cela ne serait qu’un revenu supplémentaire dérisoire mais avoir le droit d’avoir de nouveaux projet est très important pour moi. Je vous remercie par avance. très cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars 2022 à 06:08

      Ma réponse se limite au droit.
      La retraite progressive consiste à justifier d’une activité réduite avant la retraite pour éviter le chômage. Il faut avoir un ou des contrats de travail à temps partiel aboutissant à une activité salariée comprise entre 40 et 80% de la durée de travail.
      Les textes prévoient la suppression de la retraite progressive en cas de reprise d’une activité non salariée.
      Il y a souvent des dérogations pour les artistes auteurs car les cotisations et les droits sont réduits, mais je n’ai rien trouvé le spécifiant. Vous pouvez interroger l’assurance retraite via votre compte personnel retraite pour savoir si cette activité non salariée est autorisée.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 8 mars 2022 à 17:47

    Bonjour à tous ,
    Je suis parti à la retraite par la RETREP en Juillet 2018 , n ’ ayant pas la totalité de mes trimestres . à l ’age de 62 ans . A 67 ans je devrais avoir la retraite à taux supérieur
    Le B2V me confirme que ma retraite est définitive depuis juillet 2019 car d’après eux j ’avais accepté la retraite minorée . , alors que je ne me rappelle pas du tout etre au courant de cette information . Que pourrais - je faire car ce n ’est pas négligeable par rapport à ce qu ’on m’ avait calculé à mon départ .
    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 25 novembre 2021 à 14:23

    Bonjour

    Une salariée qui profite du dispositif retraite progressive (80% temps de travail), qui est arrêtée pour maladie (+ de 60 jours) est informée par l’assurance maladie d’une "nouvelle règle" qui la priverait des Ij et se trouve ainsi sans ressource (le salalre n’étant plus versé non plus) ? Cette règle est-elle connue et doit elle s’inscrire au débit de l’intérêt pour la retraire progressive ? Merci. Le courrier ci-dessous.

    "Depuis le 1er janvier 2021, la règle de cumul des indemnités journalières maladie et d’une pension de vieillesse
    est modifiée. L’assuré en situation de cumul emploi-retraite peut bénéficier des indemnités journalières maladie
    au titre de son activité reprise dans la limite de 60 jours discontinus, hors carence, pour l’ensemble de la
    période pendant laquelle il perçoit cet avantage vieillesse.
    Bénéficiaire d’une pension vieillesse depuis le 15/04/2021, vous avez repris une activité professionnelle.
    Vous êtes en arrêt de travail pour la période du 01/05/2021 au 26/11/2021.
    Au 07/08/2021, vous avez cumulé 60 jours maladie indemnisés depuis le 01/01/2021, en conséquence, votre
    indemnisation cessera le 08/08/2021 ( employeur subrogé )."

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre 2021 à 12:33

      Effectivement la règle a changé par décret daté du 12 avril et applicable le 1er janvier : « les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives aux indemnités journalières allouées lorsque l’assuré est en situation de cumul emploi retraite, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 ». Ce décret réduit l’indemnisation des retraités de six mois à 60 jours.
      Mais la question que vous posez est celle du cumul emploi retraite si c’est une retraite progressive, d’autant que vous pouvez ne pas encore avoir droit à la retraite normale.
      Je pense que votre CPAM n’applique pas correctement les textes car vous n’êtes pas en cumul emploi retraite mais bien en retraite progressive, donc vous bénéficiez d’une retraite provisoire en application de l’article L351-15 du code de la sécurité sociale. Si en plus vous n’avez pas droit à la retraite normale au taux plein, c’est plus facile à comprendre.
      Merci de nous tenir informés des suites de votre recours amiable auprès de votre CPAM (par écrit). Si vous êtes syndiquée à la CFDT, dites également pour une intervention directe.

      Répondre à ce message

      • Le 29 novembre 2021 à 13:07

        Bonjour,

        Je suis également dans la même situation. J’ai dû écrire à la commission de recours amiable comme si je demandais une faveur alors que je réclame juste mon droit et leur expliquer que je n’étais pas en situation de cumul emploi retraite mais en retraite progressive.

        Je n’ai pas touché d’IJ depuis un mois et mon employeur ne me complète pas mon salaire, me voilà donc dans une situation financière compliquée.

        Cela fait une semaine que j’ai envoyé mon courrier avec un justificatif et depuis aucune réponse. J’ai envoyé un message depuis ma messagerie ameli pour leur indiquer que j’avais envoyé ce justificatif par la poste.
        Ci-dessous COPIE DE MON MESSAGE :
        "Bonjour, Vous avez certainement reçu mon courrier avec mon justificatif de retraite progressive. Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer dans combien de temps mes IJ vont m’être à nouveau versées.
        Cordialement"

        et VOICI LEUR REPONSE
        "Bonjour,
        En réponse à votre demande du 26.11.2021, je vous informe que pour les
        pièces que vous souhaitez nous faire parvenir via votre compte ameli,
        cette fonctionnalité n’est pas encore disponible.
        Aussi, je vous invite à nous faire parvenir vos documents par voie
        postale à l’adresse suivante :
        CAISSE PRIMAIRE DE TULLE
        6 Rue Souham
        19033 Tulle Cedex
        Avec toute notre attention,

        C’est à se demander s’ils savent lire ou s’ils se moquent de moi.

        Que faut-il faire ?

        Répondre à ce message

      • Le 27 janvier 2022 à 09:32

        Bonjour

        je reviens vers vous pour vous confirmez qu’il s’agit bien d’une erreur de la CARSAT sur le cumul emploi retraite alors que l’intéressée était en retraite progressive.

        Merci à vous

        Répondre à ce message

        • Le 27 janvier 2022 à 22:29

          Merci pour cette information. Ce n’est pas la Carsat mais la CPAM.
          Nous sommes intervenus en alertant notre confédération sur ce problème. On voudrait que cela ne se reproduise pas pour les autres.

          Répondre à ce message

      • Le 30 janvier 2022 à 17:37

        Bonjour.
        Je suis salariée a temps partiel + retraite progressive à 30%.(270€ mensuel)
        En ALD depuis le 22/10/2020 (chimio) j’ai perçu des IJ pendant 1 an et depuis le 12/11/2021 plus IJ, sans être prévenue, pas de courrier ni message, rien.
        Mon employer a cessé de me versé mon complément de salaire n’ayant plus de décompte de la cpam .
        J’ai obtenu un RDV à la CPAM le 28/01/2022, heureusement que j’étais assise, plus IJ donc plus de complément employeur, je vais devoir vivre avec 270€ au dire de la conseillère je vais devoir rembourser plusieurs mois de trop perçu.
        Je suis en retraite progressive depuis juin 2018 et je vais avoir 64 ans le mois prochain, j’avais prévu avec mon employeur mon départ définitif en retraite fin juin 2022.
        Je suis perdue, merci pour votre aide et conseil.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 30 janvier 2022 à 22:13

          La retraite progressive n’est pas une retraite et ne doit pas être considérée comme telle par la CPAM, c’est une erreur. Si c’est justifié, un arrêt maladie indemnisé peut aller jusque trois ans.
          Vous pouvez écrire un recours amiable à votre CPAM en demandant à continuer à être indemnisée car votre arrêt concerne une maladie inscrit en ALD (cancer) et que nous n’êtes pas en retraite mais à temps partiel avec une retraite progressive. Vous joignez la notification de l’assurance retraite qui le précise.
          J’ai répondu fin novembre dans cette conversation à la même question et la personne a obtenu satisfaction fin janvier, c’est une erreur d’interprétation de la CPAM.
          Je répète que votre CPAM n’applique pas correctement les textes car vous n’êtes pas en cumul emploi retraite mais bien en retraite progressive, donc vous bénéficiez d’une retraite provisoire en application de l’article L351-15 du code de la sécurité sociale. Si en plus vous n’avez pas droit à la retraite normale au taux plein, c’est plus facile à comprendre.
          Merci de nous tenir informés des suites de votre recours amiable auprès de votre CPAM (par écrit). Si vous êtes syndiquée à la CFDT, dites-le nous également pour une intervention directe.

          Répondre à ce message

        • Le 30 janvier 2022 à 22:18

          Merci aussi ne me préciser le nom de votre CPAM.

          Répondre à ce message

          • Le 31 janvier 2022 à 17:38

            Bonjour Claude,

            CPAM de Caen 14000

            Je n’avais pas vu votre réponse ce matin, je ne penser pas avoir une réponse aussi vite de votre part ,(bravo à vous pour votre réactivité, la CPAM devrait prendre exemple). donc ce matin j’ai appelé le 3646, j’ai RDV le 08/02/2022 avec une assistante social.
            Je vous informe de la suite !!!!!!

            Cordialement.

            .

            Répondre à ce message

            • Le 31 janvier 2022 à 23:35

              L’assistante sociale s’occupe de l’action sociale et non du droit aux IJ. Seul un courrier officiel de recours amiable expliquant votre situation aura de l’effet.

              Répondre à ce message

              • Le 8 février 2022 à 16:53

                Bonjour Claude,

                RDV aujourd’hui avec l’assistante social (sympathique et à l’écoute) de la CPAM.
                Je suis confiante elle a scanner tous mes justificatifs et rédigé un message expliquant ma situation au service juridique de la CPAM.
                Elle pense que nous allons avoir une réponse à notre demande la semaine prochaine.
                Je vous informe de la suite.

                Cordialement.

                Christie SEVESTRE

                Répondre à ce message

                • Le 7 mars 2022 à 14:04

                  Bonjour Claude.
                  Réponse de la CPAM, cumul retraite progressive et IJ, il me réclame 3695€ de trop perçu.
                  Merci pour votre réponse.

                  De : Médiation14-L-CPAM141
                  Envoyé : lundi 7 mars 2022 11:47

                  Objet : RE : Litige pour une assurée en arrêt maladie plus de 62 ans

                  Bonjour,

                  Depuis le 01/01/2021, les assurés qui cumulent un avantage retraite avec une activité salariée ne peuvent pas bénéficier de plus de 60 jours d’indemnités journalières maladie dès lors qu’ils ont atteint l’âge légal de départ à la retraite (décret n° 2021-428 du 12 avril 2021).

                  Le décret s’applique à compter du 01/01/2021 mais la publication au journal officiel étant intervenue le 14/04/2021, les indemnités journalières antérieures au 14/04/2021 sont prises en compte dans le compteur des 60 indemnités journalières mais ne sont pas récupérées.

                  L’âge légale de départ à le retraite de Madame Sevestre est le 10/02/2020.
                  Madame Sevestre est en arrêt depuis le 22/10/2020 et nous lui avons versé des indemnités journalières jusqu’au 12/11/2021.

                  Une notification d’indus a donc été envoyée le 4 mars dernier à Madame Sevestre pour la période du 15/04/2021 (date de publication du décret au journal officiel) au 12/11/2021.
                  Ce courrier mentionne les voies et délais de recours.

                  Nous restons à votre disposition,

                  Cordialement.

                  Répondre à ce message

                  • Le 7 mars 2022 à 22:43

                    La retraite progressive n’est pas une retraite et ne doit pas être considérée comme telle par la CPAM, c’est une erreur. Il y a un problème dans la base de données des retraites car la CPAM ne voit pas la différence entre retraite progressive et retraite définitive, c’est à chacun d’apporter le preuve que ce n’est pas un cumul emploi retraite.
                    Vous pouvez écrire un recours amiable à votre CPAM en demandant à continuer à être indemnisée car vous n’êtes pas en retraite mais à temps partiel avec une retraite progressive. Vous joignez la notification de l’assurance retraite qui le précise.
                    J’ai répondu fin novembre dans cette conversation à la même question et la personne a obtenu satisfaction fin janvier, c’est une erreur d’interprétation de la CPAM.
                    Je répète que votre CPAM n’applique pas correctement les textes car vous n’êtes pas en cumul emploi retraite mais bien en retraite progressive, donc vous bénéficiez d’une retraite provisoire en application de l’article L351-15 du code de la sécurité sociale. Si en plus vous n’avez pas droit à la retraite normale au taux plein, c’est plus facile à comprendre.
                    Merci de nous tenir informés des suites de votre recours amiable auprès de votre CPAM (par écrit). Si vous êtes syndiquée à la CFDT, dites-le nous également pour une intervention directe.

                    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 6 mars 2022 à 09:31

    Bonjour ,
    Je cumul emploi retraite et j’ ai bénéficie d une retraite progressive en mars 2015 ( j ai eu 60 ans le 14 février 2015). Je viens de lire que je peux bénéficier d une revalorisation de ma petite retraite puisque j ai cotise vieillesse.
    J ai actuellement 67 ans et je suis salariée à 85 %
    Merci de bien vouloir me dire si je peux demander à mon départ en retraite de cette revalorisation.
    Bonne journee

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars 2022 à 11:01

      Le cumul d’un emploi avec une retraite complète (fiche 26) n’a pas les mêmes règles que la retraite progressive demandée à son employeur en travaillant à temps partiel.
      Si vous êtes en retraite progressive, votre retraite est provisoire jusqu’à ce que vous cessiez de travailler et prenez votre retraite définitive. C’est écrit sur les documents que vous avez reçu à l’époque.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 2 mars 2022 à 12:10

    Je souhaite demander une retraite progressive en décembre 2022. Je suis agent de la caf Comment puis je liquider mon CET ? Selon mon employeur, je pers mes droits.

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars 2022 à 12:20

      Pourquoi perdriez vous vos droits, vous êtes mal renseignée. La retraite progressive est pour votre employeur un contrat de travail à temps partiel, donc il devra respecter les règles du contrat de travail !

      Répondre à ce message

    • Le 3 mars 2022 à 09:25

      Bonjour,

      Mon message s’adresse à Maronese mais aussi à la personne cfdt-retraités du forum. Je suis dans le même cas que vous. Je souhaite demander ma retraite progressive au 01/01/2023. J’aurai à ce moment là 62 ans et 182 trimestres validés et 167 cotisés je suis à l’heure actuelle sur un temps plein et je veux passer à 40% en retraite progressive. Mais je vais avoir une très petite retraite environ 1016€/Brut d’après le dernier calcul de la caisse de retraite que j’ai fais en le 12/2021 . Je voudrais savoir exactement combien je vais avoir en retraite progressive car j’ai un crédit maison sur le dos de 350€/ mois. Comment faire le calcul ? pour savoir si c’est intéressant ou pas pour moi. j’avoue que je suis un peu perdu
      Maronese tu dis que tu est agent à la caf je me débat avec cet organisme depuis des mois pour qu’il me dise si en retraite progressive je vais encore avoir la prime d’activité que je touche à l’heure actuelle. J’ai fais X simulation sur le site de la Caf mais selon les endroits du formulaire ou l’on rentre les informations on passe du tout au rien c’est à dire : de 130€ à 0€ je ne comprends pas leur calcul. Je vous remercie à vous deux de votre réponse . Cdt

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 3 mars 2022 à 01:11

    Bonjour, je suis en retraite progressive depuis 2 ans, je souhaite partir en retraite définitive, je dois avertir combien de temps avant mon employeur de ma date de départ définitive ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars 2022 à 08:06

      Vous êtes d’abord un salarié en contrat de travail à temps partiel et vous devez respecter les mêmes règles que tout salarié. Vous devez 2 mois de préavis (sauf cas particulier dans la CCN), lisez la fiche 18.
      Vous devez également demander une retraite définitive à l’assurance retraite.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 24 février 2022 à 14:08

    Bonjour, pour ma retraite progressive liée à une activité partielle de 33 h par mois de garde enfant à domicile employé e par une entreprise inoubliable, la Cardat me demande la durée du travail à temps plein et on me donne comme référence 24 h hebdomadaire ! Est ce que c’est normal, car la durée du travail est 35 minimum ? Car cette durée ne permet pas de calculer correctement le pourcentage de ma retraite progressive !
    Merci de m’apporter une réponse rapide car je n’arrive pas pas à avancer dans mon dossier retraite. MARIE PAULE LE MEUR

    Répondre à ce message

    • Le 25 février 2022 à 00:17

      L’assurance retraite vous considère comme une assistante maternelle : est-ce votre profession ?

      Répondre à ce message

      • Le 25 février 2022 à 17:13

        Je ne suis pas assistante maternelle, je travaille comme garde d’enfants au domicile des parents et employée par une société prestataire nounouadom qui me paie.Ma convention collective fait partie des services à la personne (entreprise). J’ai un contrat de temps partiel annualisé de 33 heures par mois , la Carsat me demande la durée du travail à temps complet applicable dans l’entreprise et cette dernière me met 24 heures hebdomadaire ! ne devrait être pas de 40 heures selon la convention collective.
        Merci de votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 25 février 2022 à 22:20

          Comme vous, je ne comprend pas pourquoi votre entreprise indique 24h par mois comme horaire normal de travail dans l’entreprise. C’est à elle de vous le justifier.

          Répondre à ce message

          • Le 26 février 2022 à 08:34

            Bonjour, la base d heures à temps plein n’est elle pa de 35 h minimum même si le travail de garde enfants à domicile est signé avec l’entreprise est du temps partiel annualisé ? Merci de votre réponse.

            Répondre à ce message

            • Le 26 février 2022 à 18:09

              La base d’heures doit être celle de la CCN et c’est cella qui doit être indiquée, pas la votre. Vérifiez la qualité du formulaire avant de le transmettre à la caisse.

              Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 24 février 2022 à 10:23

    Bonjour,
    Je suis en retraite progressive depuis le 1er Juin 2020. A l’époque, mon employeur m’a donc remis l’attestation employeur comme il était demandé dans le dossier de demande, mais a exigé que je leur remette une lettre mentionnant la date de mon départ en retraite définitive. A ce moment là, j’avais indiqué comme date de départ définitif au 1er Juin 2023. Il s’avère que je souhaiterai différé mon départ au 1er Février 2024. Mon employeur peut-il refuser ce report ? Puis autres questions :
     Depuis que je suis en retraite progressive, je n’ai plus accès à mon relevé de carrière qui a l’époque s’arrêtait en 2018. Y-a-t-il un moyen d’avoir la mise à jour de ce relevé ainsi que de l’estimation globale ? Il est très difficile d’avoir des informations de la part de la CNAV car impossible d’obtenir un RV.
     Pourquoi dans mon ancienne estimation estimative globale, les différentes colonnes sont toujours calculées au 1/07 pour chaque année. D’où ma question, en cas de départ au 01/06/2023, percevrai-je le montant indiqué dans la colonne "au 01/07/2022" ou bien celui de la colonne "01/07/2023" (qui dépasse d’un mois).
    Je vous remercie d’avance.
    Mme NAFIL

    Répondre à ce message

    • Le 25 février 2022 à 21:51

       Je ne connait pas la valeur juridique de votre lettre d’engagement exigée par votre employeur. Si vous n’êtes pas syndiqué, interrogez l’inspection du travail.
       La retraite progressive est gérée manuellement et le système d’information de l’assurance retraite vous met en retraite, donc vous n’avez plus aucun accès à votre compte de future retraité. Tout est bloqué jusqu’à votre retraite. On nous répond qu’on ne vas changer un logiciel qui gère 700.000 retraites par an pour 2500 retraites progressives.
       Cette date doit correspondre au mois suivant votre anniversaire.
      Lisez la fiche 21 pour estimer votre retraite.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 24 février 2022 à 17:26

    Retraite progressive, attention ! Bien réfléchir avant de se lancer : Depuis mi avril 2021 l’article R. 323-2 :
    « La limite du nombre d’indemnités journalières mentionnée à l’article L. 323-2 est fixée à soixante jours pour l’ensemble de la période pendant laquelle l’assuré perçoit un avantage vieillesse à compter de l’âge prévu au premier alinéa.
    Donc, si vous êtes en retraite progressive et continuez de travailler à temps partiel après 62 ans, interdit d’être malade plus de 60 jours, sinon, plus de revenu !! Et ce sans être prévenu par la CPAM et même si vous n’avez pas encore atteint le nombre de trimestres pour bénéficier de votre retraite à taux plein.
    Donc, ne faire une demande de retraite progressive que si vous êtes en super santé. Et avec une super retraite même si vous êtes contraints de la prendre avant d’avoir tous vos trimestres du fait de la maladie...
    la CPAM applique ce texte de la même façon que pour les personnes qui après avoir demandé leur retraite à taux plein, reprennent un emploi. Il faudrait :
     différencier les salariés en retraite progressive qui continuent de travailler sans avoir le taux plein.
     Ne pas se baser sur l’âge légal, mais sur le nombre de trimestres acquis/tx plein...

    Répondre à ce message

    • Le 24 février 2022 à 23:19

      Nous avons déjà déjà répondu à ce problème du à une mauvaise interprétation des certaines CPAM.
      La retraite progressive n’est pas une retraite. Seul le cumul emploi retraite est visé par ce texte qui relève d’une mesquinerie envers les retraités qui cumulent.
      Oui, il y a un problème dans la base de données des retraites car la CPAM ne voit pas la différence, c’est à chacun d’apporter le preuve que ce n’est pas un cumul emploi retraite.
      Ce problème a déjà été remonté au niveau de la confédération CFDT.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 15 février 2022 à 11:34

    Bonjour,

    la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est censée ouvrir aux salariés en forfait jours le bénéfice de la retraite progressive.
    A t on une idée de la date à laquelle cette loi sera vraiment effective ?
    Ce n’est pas le cas aujourd’hui, la CARSAT n’a aucune instruction dans ce sens.

    Cordialement

    Vincent

    Répondre à ce message

    • Le 16 février 2022 à 00:15

      Effectivement je n’ai pas encore vu apparaître le décret d’application de la loi. Nous mettrons à jour la fiche 25 dès que nous en aurons connaissance.

      Répondre à ce message

    • Le 21 février 2022 à 09:26

      Bonjour,
      Je rejoins Mr Verbeque, on attend un décret pour l’application de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021. Sans le formulaire adapté à une demande de temps partiel en jours, je ne peux rien déclencher, malgré que la CNAV prétende enregistrer les dossiers, le mien est incomplet. Je ne prends pas le risque de demander un temps partiel à mon employeur, si je n’ai pas l’assurance d’obtenir le complément par la CARSAT. Donc je ne vois pas non plus la possibilité d’avoir un effet rétroactif, bien que l’application de la loi était demandée au 1er janvier 2022. C’est dommage, le Conseil Constitutionnel avait pourtant donné du temps depuis février 2021, pour que les caisses de retraite puissent anticiper sur la création des documents adéquates. Pourrait-on au moins obtenir un délai ? De mon côté, je suis les parutions de décrets et arrêtés sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo
      Bonne continuation.

      Répondre à ce message

      • Le 21 février 2022 à 11:50

        Oui, je suis abonné à leur lettre. La caisse applique les textes officiels et respecte les directives ministérielles.
        Tout lien vers un site externe place le message en spam, et nous en recevons tous les jours qui ne sont pas publiés. J’ai rattrapé le votre.

        Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 16 février 2022 à 18:46

    bonjour
    l’association pour laquelle je travaille a signé un accord de retraite progressive dans lequel il est stipulé que "cette option cessera de s’appliquer à la date à laquelle le salarié pourra prétendre à une retraite à taux plein.Ainsi dès qu’il en aura connaissance, le salarié devra informer l’Association de la date à laquelle il pourra prendre sa retraite à taux plein".
    ce qui veut dire que si le salarié souhaitait continuer son activité ce ne sera plus possible, ou que si il a déjà tous ses trimestres il ne peut pas bénéficier de l’accord retraite progressive alors même qu’il souhaiterait continuer son travail mais diminuer le temps de travail.
    l’accord signé doit être prochainement dénoncé et re-écrit donc je me demandais si cette clause était obligatoire et parfaitement légale ?
    il n’est stipulé nulle part dans l’acrtuel accord que si il était dénoncé les salariés en cours de retraite progressive continueraient à bénéficier de l’accord ; est ce entendu d’office dans ces cas là ?

    merci de votre attention
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 février 2022 à 10:00

      Le passage à temps partiel, de droit commun même s’il s’agit d’une retraite progressive, oblige à la signature d’un contrat de travail écrit. Ce contrat de travail ne peut pas préjuger de sa fin en imposant sa rupture par avance. Il ne peut être modifié que par avenant approuvé par les 2 parties.
      De plus le départ à la retraite appartient toujours au salarié, hormis la « mise à la retraite » possible à 70 ans. Le départ à la retraite est une démission motivée par la liquidation par le salarié de ses pensions de retraite. Il doit se manifester par « acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail ».
      Donc cette clause me semble nulle et de nul effet.

      Répondre à ce message