UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


25 La retraite progressive


La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite, dans tous les régimes où on a cotisé, tout en continuant une activité à temps partiel.

Pour les fonctionnaires les règles sont différentes et sont expliquées fiche 46 de ce guide.

Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 corrections suite à la réforme des retraites 2023 (30/9/23) ;
 lien vers La minute de vos droits CFDT en fin de fiche (6/6/24).

Pour les pouvoirs publics, la retraite progressive encourage la prolongation d’activité rémunérée, en facilitant la transition entre emploi et retraite. D’autre part, la retraite progressive est une alternative au cumul emploi retraite à partir de l’ouverture du droit à la retraite.

La réforme de 2023 ouvre le droit à la retraite progressive dans tous les régimes de retraite, avec des modalités particulières pour les non-salariés.

Bon à savoir

Droit à la retraite progressive pour les salariés en forfait jours

Le Conseil Constitutionnel a jugé en février 2021 que la différence de traitement entre les salariés dont la durée du travail est quantifiée en heures et ceux dont l’activité est mesurée en jours est contraire au principe d’égalité. La loi de financement de la sécurité sociale 2022 (LFSS) tire les conséquences de cette décision et élargit le bénéfice de la retraite progressive aux salariés au forfait jours, à compter de janvier 2022.

1. Une liquidation provisoire de la retraite

Le montant de la retraite progressive est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. L’assuré social continue à acquérir des droits.
Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive. Avec l’accord de l’employeur, on peut cotiser comme sur un temps plein pour la retraite.

Bon à savoir

Fonctionnaires non titulaires concernés

Les agents contractuels, non titulaires de l’État, des collectivités territoriales, des établissements hospitaliers et des établissements publics de l’État peuvent bénéficier de la retraite progressive. Rappelons qu’ils cotisent au régime général.

2. Conditions à remplir

La demande à l’employeur passe par un courrier recommandé AR au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur a deux mois pour répondre en recommandé AR.
La réforme des retraites 2023 encadre le refus de l’employeur d’accorder un temps partiel pour une retraite progressive. Si le salarié a atteint l’âge requis pour bénéficier de la retraite progressive, l’employeur ne peut s’opposer à la demande de passage à temps partiel (ou à temps réduit pour les salariés en forfait-jours) que si la durée de travail souhaitée est « incompatible avec l’activité économique de l’entreprise ».
Comme l’employeur doit justifier son refus par écrit, le salarié pourra contester ce refus s’il l’estime non justifié.

Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :
 d’avoir « atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans » (l’âge légal passe de 62 à 64 ans comme indiqué fiche 18) ;
 de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite ;
 d’avoir un contrat de travail à temps partiel en heures ou à temps réduit en jours et dont la durée de travail doit être comprise entre 40 et 80% d’un temps plein ; le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à la durée légale de 24h d’un temps plein.

Par exemple, pour une durée légale du travail applicable à l’entreprise de 35 heures hebdomadaires, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être au moins de 14 heures (40 %) et au plus de 28 heures (80 %).

Pour une durée fixée en jours, la durée annuelle du temps réduit sera comparée à la durée de travail maximale de 218 jours. Soit entre 88 (40%) et 174 jours (80%).

Une activité bénévole, non rémunérée et sans affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut être poursuivie parallèlement à l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.

3. Montant de la retraite progressive

Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles (voir fiches 20 sur le taux de liquidation et 21 sur le calcul de la pension).

Si un seul employeur. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise. Toutefois, la quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % ni supérieure à 80 %. Autrement dit, si le temps partiel est de 50 %, la pension sera de 50 %.

Par exemple, pour 25 heures hebdomadaires et une durée dans l’entreprise de 35 heures hebdomadaires :
 la quotité de travail est de : 25/35 x 100 = 71,4285 arrondi à l’entier le plus proche, soit 71 % ;
 et le pourcentage de fractionnement à appliquer au montant entier de la retraite progressive est de : 100 - 71 = 29 %.

Par exemple, pour un forfait jours à temps réduit de 150 jours :
 la quotité de travail à temps réduit est de : 150/218 x100 = 68,80% arrondi à l’entier le plus proche soit 69% ;
 la fraction de la retraite personnelle à verser sera de 100 - 69 = 31%.

Par dérogation aux dispositions sur la décote, le coefficient de minoration du taux plein ne peut excéder 25 %.
En cas de modification de son temps de travail, l’assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension une seule fois par an.

Si plusieurs employeurs. Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs, entreprises ou collectivités publiques, l’appréciation de l’exercice des activités à temps partiel est déterminée par l’addition des rapports entre le nombre d’heures ou de jours de travail et la durée de travail à temps complet applicable à chacun des emplois. (voir exemple ci-dessus).
Le salarié doit être à temps réduit en forfait jours ou à temps partiel en heures, il ne peut pas mélanger les deux.
La quotité de travail à temps partiel ou à temps réduit globale est définie comme la somme des quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable de chacun des emplois. Cette quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l’unité la plus proche. La quotité de travail ne peut être inférieure à 40% ni supérieure à 80%. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et cette quotité de travail.

Pour les salariés de particuliers employeurs, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable, soit 40 h par semaine.

Pour les assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs, l’exercice d’une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail. Il est rapporté à la durée hebdomadaire de 45 heures par semaine prévu par la CCN.
La quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail rapporté au nombre d’heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret. Cette dernière durée est multipliée par quarante- sept douzièmes lorsque la durée de travail est mensuelle, et par quarante-sept lorsque la durée de travail est annuelle.

Bon à savoir

Cotiser sur la base d’un temps plein

Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant. La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire.

4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite

L’attribution d’une retraite progressive au régime général entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de retraite auprès des régimes agricoles (salariés et non-salariés de la MSA) et du régime des professions libérales (CNAVPL).

L’attribution de la retraite progressive dans les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires (CNRACL ou SRE) entraine la liquidation provisoire dans les autres régimes (voir fiche 46). Donc un fonctionnaire peut obtenir une fraction de retraite de 10% puisqu’il peut obtenir un temps partiel de 90%.

C’est le régime où on cotise au moment de la demande qui transmet aux autres.

Attention

Suppression des indemnités journalières aux salariés malades en retraite progressive

Un décret de 2021 déroge au principe d’indemnisation de la maladie durant 360 jours : les bénéficiaires d’une pension de retraite voient leur indemnisation réduite à 60 jours. Plusieurs CPAM appliquent cette mesure à la retraite progressive, entrainant parfois des récupérations d’indus.

Un tribunal judiciaire en décide autrement. Les juges considèrent que l’assurée ne bénéficie qu’une « fraction de la pension provisoire » et que « l’interprétation trop large du décret par la CPAM a pour effet de vider de sens le principe des indemnités journalières et l’objectif poursuivi par la retraite progressive, qui n’est résolument pas de dissuader les personnes de poursuivre leur activité professionnelle en fin de carrière ». La CPAM est condamnée à verser les indemnités journalières au-delà des 60 jours.
Nous remercions la personne ayant obtenu satisfaction de nous avoir transmis ce jugement.

Cette mesure est officiellement abrogée depuis le 1er mai 2023.

5. Demande de retraite progressive

Avec la demande de retraite progressive, il faut joindre :
 le ou les contrats de travail à temps partiel ou à temps réduit appliqués à la date d’effet de la retraite progressive et/ou une attestation de la collectivité publique ;
 une déclaration sur l’honneur attestant qu’on n’exerce aucune autre activité professionnelle que celles faisant l’objet du contrat de travail à temps partiel ou à temps réduit et en apporter la preuve par tout moyen ;
 une attestation de chaque employeur concerné indiquant la durée du travail à temps complet ou à temps réduit applicable à l’entreprise, l’établissement ou la profession et faisant apparaître la durée du travail applicable ;
 les bulletins de paie des 12 derniers mois précédents la demande.

L’assuré est tenu de justifier de la durée de son activité à temps partiel ou à temps réduit tous les ans à compter de la date d’effet de la retraite progressive.

L’assuré doit demander la substitution de la fraction de pension en pension complète, lorsqu’il cesse totalement son activité. La pension complète est alors liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.

Attention !

Liquidation provisoire

Il est recommandé d’utiliser l’imprimé Cerfa spécial « retraite progressive » ou la demande en ligne.
Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive

Formulaire d’attestation employeur

Un modèle du formulaire « retraite progressive – attestation employeur » est fixé par un arrêté du 10 mars 2016, sous le numéro Cerfa 13362*02.

Cerfa 13362*02

6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires

La retraite versée par les régimes complémentaires est fonction de la durée du temps partiel. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le régime général :
 voir aussi fiche 36 Agirc-Arrco Calcul de la retraite, décotes, majorations, cumul, deuxième retraite),
 voir aussi 39 Ircantec - Calcul du montant de la pension.

Circulaire 2024

Les coefficients d’abattement dus à l’insuffisance de trimestres et à l’âge sont particuliers au régime Agirc-Arrco (en téléchargement ci-dessus).

Vidéo CFDT

La minute de vos droits

La confédération CFDT propose une vidéo d’une minute sur la retraite progressive : La minute de vos droits - retraite progressive

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  • 25 La retraite progressive Le 28 décembre 2022 à 14:46

    Bonjour
    Je suis en retraite progressive à 50% depuis le 1 octobre 2021. Je travaille une semaine sur deux. Je dois liquider mes droits à la retraite au 1 juillet 2023. Comment poser mes CP acquis à temps plein et posés sur un compte épargne temps et ceux acquis à temps partiel ? Mon employeur me dit qu’ils doivent être posés indifféremment sur des semaines travaillées ou non et que les jours à temps plein seront payés s’ils tombent sur les semaines non travaillées.
    Qu’en est-il ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2022 à 16:51

      La détermination du droit à congés payés est déconnectée de la durée du travail et de sa répartition. Les droits des salariés à temps partiel se déterminent exactement de la même manière que pour les salariés à temps complet. A temps partiel, les salariés bénéficient des congés payés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. Ils bénéficient ainsi du même nombre de jours de congé. La seule différence se traduit uniquement au niveau de l’indemnité de congés payés. Il convient donc de différencier les jours acquis à temps complet et ceux à temps partiel pour fixer le montant de l’indemnité.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 21 décembre 2022 à 16:17

    Bonjour,déjà à 80 % a mes 60 ans j ai bénéficié de 20% de retraite progressive depuis le 1 mai 2021 et là suite à me demande de passage à 60%à partir du 1 février 23, acceptée par mon employeur j ai refait toutes les démarches et la Cnav m envoie une notification comme quoi au 1 mai 23 ils me verseront 25% de ma retraite personnelle et je ne comprends pas pourquoi pas 40
    Bien sur j ai fait une réclamation comme ils le suggèrent dans leur courrier ,pour l instant je n ai pas de réponse.
    Avez vous une explication et éventuellement des conseils ?
    Cordialement
    Fabienne Meysonnet

    Répondre à ce message

    • Le 21 décembre 2022 à 18:17

      Attention, le changement ne peut avoir lieu qu’après un an de retraite progressive.
      Comme il n’y a pas de nouveau calcul, votre faction de retraite sera augmentée au prorata, en principe, et au 1er mai.
      Je vous invite à regarder votre notification de l’an dernier, il est probable que le taux soit déjà de 25% au lieu de 50% compte tenu de vos trimestres. La nouvelle notification n’indique pas de montant ?

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 19 décembre 2022 à 10:18

    Bonjour, A partir du 1 janvier 2023, je serai en retraite progressive. Le service RH m’a dit que tous mes congés seront proratisés, aussi bien ceux qui sont à prendre avant le 30 avril 2023 que l’intégralité de ceux acquis pendant la période du 1/5/22 au 30/4/23. Est-ce exact étant donné que la plupart des congés ont été acquis alors que je travaillais à temps complet ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 19 décembre 2022 à 11:26

      C’est le code du travail qui s’applique pour le travail à temps partiel. Il n’y a pas de proratisation en droit, vous avez droit à autant de jours de congés payés qu’un salarié à temps plein, mais vous êtes censée travailler chaque jour ouvrable. Votre employeur doit prendre en compte les 2 conditions suivantes : 1er jour de votre départ en congé et prise en compte de tous les jours ouvrables inclus dans la période d’absence jusqu’à la reprise du travail.
      Le calcul de l’indemnité de congés payés laisse le choix entre 2 modes :
      1. L’indemnité est égale à 1/10e de votre rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence : intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.
      2. L’indemnité de congés payés est égale à votre rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler (maintien du salaire).
      C’est le montant le plus avantageux qui doit vous être versé, donc le 1 pour vous.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 15 décembre 2022 à 22:00

    Bonjour, je suis en retraite progressive à 80% depuis le 1er juillet 2022 mais ma charge de travail est restée la même, je fais donc en 4 jours le travail de 5 jours et mon dossier retraite traîne, mon employeur a diminué mon salaire de 20 %, bref pour moi finalement retraite progressive égal stress. J’ai demandé à réintégrer mon poste à 100% et mon employeur refuse, en a-t-il le droit ?
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 décembre 2022 à 22:43

      Selon le code du travail, il peut refuser de modifier votre durée de travail.
      Il est regrettable que votre employeur abuse de la situation. C’est un problème à régler dans l’entreprise, avec la section syndicale si elle existe.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 15 décembre 2022 à 11:07

    Bonjour - je suis en retraite progressive depuis le 01/01/22 à 25% - mon employeur cotise à 100% (au lieu des 75%) - est ce que le montant de la retraite progressive est bloqué jusqu’à la liquidation de mes droits ou est-ce qu’il est revalorisé chaque année ? également comment puis je estimer à ré-évaluation de mes droits pour envisager à quel moment prendre ma retraite définitive ? merci de votre aide :-)

    Répondre à ce message

    • Le 15 décembre 2022 à 21:55

      Votre fraction de retraite est en principe revalorisée comme les autres retraites. Mais elle ne sera pas recalculée tant que vous êtes en retraite progressive.
      L’assurance retraite n’a pas modifié son logiciel de base pour vous et par conséquent vous êtes techniquement en retraite et vous ne pouvez plus voir vos droits à la retraite à l’avenir.
      Vous pouvez faire des estimations vous même en vous aidant de nos fiches.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 8 décembre 2022 à 00:41

    Bonjour Je suis né en mai 1963 je voudrais partir en retraite progressive mais dans l entreprise ou je travaille il n y a pas de possibilité d organiser un poste à mi-temps pour moi je voudrais partir pour le 1 er juin de cette année comment faire j ai un autre employeur qui accepterait c est bien compliqué tout ça ( je suis chauffeur poids lourd)
    Merci d avance

    Répondre à ce message

    • Le 8 décembre 2022 à 09:23

      Si votre employeur refuse, il en a le droit, vous devrez démissionner et vous faire réembaucher à temps partiel dans une autre entreprise. Mais si vous avez plus de dix ans d’ancienneté vous perdez le droit à l’indemnité de départ à la retraite (fiche 18).

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 28 novembre 2022 à 09:47

    Bonjour je suis actuellement en retraite progressive née le 19.10.1961et ma retraite définitive est pur novembre 2023..avec la nouvelle réforme serai je concerné svp ?

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 25 novembre 2022 à 14:46

    Bonjour,

    Éligible pour la retraite progressive, mon employeur vient d’accepter ma demande de retraite progressive, il a juste refusé le principe de surcotisation ce qui est sont droit. Début 2023, je passerai à 80% au lieu du temps actuel. La direction me propose un avenant à mon contrat de travail et certaines rédactions m’interpellent :

    L’avenant comprend un article sur le cumul d’emploi : Peut-on cumuler un emploi (salarié ou indépendant) avec son emploi principal salarié (80%) lors que l’on bénéficie d’une retraite progressive ?
    Il comprend également un article sur les heures complémentaires : L’employeur peut-il demander des heures complémentaires à un salarié en retraite progressive, à 80% ?
    Il comprend enfin un article sur le temps de travail, qui définit 7h quotidiennes du lundi au jeudi. Il est indiqué que les horaires de travail, pour chaque journée travaillée, seront communiqués par plannings périodiques. Puis-je refuser ces conditions, qui n’ont pas cours dans l’entreprise aujourd’hui ?

    Plus globalement, existe-t-il un texte de référence pour évaluer les modifications nécessaires d’un contrat de travail pour pourvoir bénéficier de la retraite progressive ?

    En vous remerciant de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 25 novembre 2022 à 22:14

      Le contrat de travail à temps partie doit respecter le code du travail. C’est la seul règle qui intéresse l’assurance retraite.
      Par contre, pour conserver le droit à la fraction de retraite, vous ne pouvez pas avoir une autre emploi non prévu dans la demande.
      Le code du travail autorise les heures complémentaires (nom des heures supplémentaires à temps partiel). de même, le code laisse une grande liberté à l’employeur pour fixer les horaires de travail.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 24 novembre 2022 à 17:47

    je touche ma retraite progressive mais je vais être au chômage technique. Je peut continuer a toucher ma retraite progressive ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 24 novembre 2022 à 15:25

    Bonjour,
    mon employeur me refuse ma demande de retraite progressive sur une bas de 40%, car il invoque des risques : accident du travail ou inspection du travail au cas où je serais en télé travail, assimilé à du travail fictif... ?
    Qu’en est il à ce sujet et qu’en pensez-vous ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 23 novembre 2022 à 11:28

    Bonjour Je suis en retraite progressive
    Je suis planifier en 24 h
    5 vacations de 24 .donc 120h
    Je suis en arrêt maladie pour 15 jours
    Mon 80%était programmé pendant ce cycle.
    J ai demandé à le remettre sur mes congés
    On me le refuse
    Questions ??

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre 2022 à 12:11

      Un contrat de travail à temps partiel donne droit à autant de jours de congé qu’une temps plein. Par conséquent, on vous retire plus de jours de congé que de jours de travail au planning.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 22 novembre 2022 à 17:46

    Bonjour
    Pourrais je demander une retraite progressive le 1er avril 2023 j aurais 60 ans j ai
    150 trimestre est ce que ce sera possible avec la nouvelle réforme merci
    Il

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 20 novembre 2022 à 13:21

    Bonjour je suis déjà en retraite progressive.mais je vais devoir me faire opérer et peut être en longue maladie comment vais je être payé et pendant combien de temps en vs remerciant

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre 2022 à 21:32

      Il y a un problème en cas d’arrêt maladie longue durée depuis l’an dernier.
      Depuis janvier 2021, la règle de cumul des indemnités journalières maladie et d’une pension de vieillesse est modifiée. L’assuré en situation de cumul emploi-retraite peut bénéficier des indemnités journalières maladie au titre de son activité reprise dans la nouvelle limite de 60 jours (au lieu de six mois) pour l’ensemble de la période pendant laquelle il perçoit cet avantage vieillesse. Mais l’assurance maladie ne fait pas de distinction entre le cumul emploi-retraite et la retraite progressive.
      Le législateur a considéré que le cumul des indemnités journalières d’assurance maladie avec un avantage vieillesse devait être limité dans la durée. Cette règle ne devrait pas être applicable aux assurés en retraite progressive. Ils sont salariés et ont réduit la durée du travail et, en contrepartie, bénéficient d’une fraction d’une pension liquidée à titre provisoire.
      La loi et le décret limitant à 60 jours le délai de cumul des indemnités journalières avec un allocation vieillesse va à rebours des buts recherchés par la retraite progressive.
      Quelles sont les conséquences :
      1. Elle prive les bénéficiaires de manière brutale d’une partie des ressources que constituent les indemnités journalières.
      2. Incidemment, le contrat de prévoyance lié au contrat de travail cesse le versement du complément de revenu car il est conditionné par l’attribution d’une prestation de l’assurance maladie.
      A noter que la reprise du travail à temps plein s’avère impossible en raison de l’incapacité temporaire de travail et d’une vraisemblable décision d’inaptitude temporaire du médecin du travail.
      Par l’application de la LFSS, l’assurance maladie met les assurés dans une situation insupportable sur le plan financier par l’enchainement de faits et de formalités.
      Nous pensons que l’article L323-2 du Code de la sécurité sociale relatif au cumul des indemnités journalières et d’une allocation vieillesse est-il pas applicable aux assurés salariés en situation de retraite progressive.
      Nous avons vu qu’un sénateur a posé une question écrite au ministre mais il n’a pas encore eu de réponse.
      Si vous pouvez, demandez à votre employeur de vous remettre à temps plein et arrêtez votre retraite progressive avant l’arrêt maladie.

      Répondre à ce message

    • Le 21 novembre 2022 à 11:25

      Je complète ma réponse : ce changement des règles n’est applicable qu’à partir de 62 ans.
      Vous n’avez pas dit votre âge ?

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 16 novembre 2022 à 11:51

    bonjour, salariée du privé, née en 09 1962, débuté ma carrière avant mes 20 ans et acquis 4 trimestres, 3 enfants ; actuellement mon relevé de carrière m’indique qu’au 01012022 j’ai acquis 168 trimestres et 3542,72 points concernant la complémentaire arrco. j’ai lu les fiches 20 et 21 mais je ne sais pas calculer ce que règlera la carsat et arrco si je demande une retraite progressive sur la base d’un temps de travail à 80 %. Pouvez-vous m’indiquer la méthodologie de calcul ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre 2022 à 22:30

      On vous calculera une retraite comme si vous y aviez droit maintenant, donc comme expliqué fiche 21. Comme vous avez une carrière complète pour votre année de naissance, vous aurez 50% de votre salaire annuel moyen.
      La valeur annuelle du point est indiqué fiche 37 et il vaut au 1er novembre 2022 1,3498 euro. Lisez la fiche 36 pour le calcul.

      Répondre à ce message

      • Le 17 novembre 2022 à 15:58

        Merci pour votre réponse, je précise toutefois qu’au 31 12 2022 j’aurai 160 trimestres cotisés .... donc si tout va bien 164 au 31 12 2023 avant ma demande de retraite progressive.

        Y a t’il un formulaire (cerfa par exemple) à envoyer à la carsat et arrco concernant l’accord "éventuel" de l’employeur pour continuer à cotiser à 100 % ?

        cordialement

        Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 16 novembre 2022 à 10:00

    Bonjour,
    j’ai 61 ans, je suis enseignant et actuellement en 2ème année de retraite progressive (2/3 travaillé pour 1/3 de retraite). Si les choses restent en l’état, je peux prétendre à ma retraite à taux plein au 1er septembre 2023.
    Je souhaite poursuivre au moins une année pour éviter la pénalité des 10% sur 3 ans.
    Quelles sont les solutions qui s’offrent à moi ?
    Dois-je continuer automatiquement dans ce même système de retraite progressive qui m’oblige à une durée travaillée d’au moins 40% ou puis-je descendre en dessous ?
    Merci d’avance pour vos réponses et éclaircissements.
    Bien cordialement.

    Dominique.

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 9 novembre 2022 à 17:28

    Bonjour,

    j’ai eu 60 ans fin aout 2022 et était demandeur d’emploi longue durée (plus de 3ans de chômage et fin de droit à indemnisation en juillet 2022)

    je viens de démarrer le 1 er novembre 2022, un ccd insertion, de 7 mois, à temps partiel de 26h, dans une entreprise d’insertion relevant de la MSA. Est-ce que je pourrais dans ces conditions demander une retraite progressive. Au 1er janvier 2022, j’avais cotisé sur la base de 156 trimestres.
    L’entreprise d’insertion pourrait me faire des contrats en cddi jusqu’à ce que j’atteigne mes 62 ans ou plus suivant le projet de réforme du gourvernement

    Cordialement

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    • Le 9 novembre 2022 à 22:18

      Je suis surpris qu’on propose un CCDI à un travailleur proche de la retraite.
      Pour obtenir une retraite progressive il faut bien un contrat de travail à temps partiel conforme au code du travail. Je ne sais pas si ce CDDI sera accepté par l’assurance retraite. Votre employeur devra remplir une attestation.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 6 novembre 2022 à 21:51

    Bonjour,
    Je suis professeur dans un établissement privé sous contrat. Je pense demander une retraite progressive à partir de septembre 2023.
    Ma retraite a taux plein est prévue dans 4 ans. J’aimerai savoir si une retraite progressive rallonge le temps de cotisation pour avoir un taux plein.
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 6 novembre 2022 à 21:54

      Non, car vous cotisez au régime général. Mais pour une retraite progressive des non titulaires, il faut l’accord de l’employeur. Mais les rectorats refusent (lisez la fiche 6 de ce guide).

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 14 octobre 2022 à 15:40

    Bonjour
    Je suis en retraite progressive à 50% depuis le début de l ’année 2022 et 35 ans d ’ancienneté à 100%
    J’ai bien peur qu’on me demande de partir une fois que j’aurai formé la nouvelle personne.
    si c’est le cas
    1-Quelles seraient mes indemnités de licenciement ?
    Sont elles calculées sur un salaire de mi-temps ou prendra t’elles en compte l’ensemble des salaires de ma carrière ?
    2-Si rupture de mon contrat de travail avec mon employeur, j ’ai pu lire que cela mettait fin à la retraite progressive
    merci de me confirmer que c’est bien le cas ?
    3-Sur quelle base seront calculées mes indemnités de chômage ? demi salaire, ou sur l ’ensemble de ma carrière ?
    4-en cas de maladie > 3 mois j’ai pu lire que la retraite progressive s’arrêtait et donc que je ne toucherai plus les versements de la CARSAT et complémentaire.
    Merci de me confirmer que c’est bien le cas ?
    5-Lors de mon départ à la retraite d’ici 2 à 4 ans est ce que la prime de départ à la retraite sera bien calculée au prorata des salaires versés sur l’ensemble de ma carrière et non pas uniquement sur le salaire à mi-temps ?
    Merci d’avance pour vos réponses
    Cordialement
    Michel

    Répondre à ce message

    • Le 14 octobre 2022 à 19:47

      1. Il n’y qu’une manière de vous faire partir, vous licencier. Le calcul de l’indemnité est expliqué dans le site de la CFDT. Ici c’est celui des retraités bénévoles.
      2. Oui puisqu’il faut conserver un contrat de travail à temps partiel.
      3. Voir site CFDT.
      4. Oui pourtant exact qu’un gouvernement ai inventé une telle injustice. Nous agissons pour qu’une retraite progressive ne soit pas considérée comme une retraite normale car on ne reçoit qu’une fraction de retraite.
      5. L’indemnité de départ en retraite est versée à ceux qui sont en emploi par leur employeur (voir fiche 18 le calcul dans votre cas).

      Répondre à ce message

      • Le 30 octobre 2022 à 14:23

        Bonjour,
        merci Claude de m’avoir répondu.
        Il reste encore quelques zones d’ombres sur nos droits et injustice(point 4)lors d’une retraite progressive.
        Cordialement
        Michel

        Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 27 octobre 2022 à 02:04

    Bonjour,

    Curieusement, l’état-employeur ne propose pas le dispositif de retraite progressive à ses millions de fonctionnaires alors qu’il l’encourage auprès des entreprises privées. J’avais cru comprendre que l’ancienne réforme des retraites prévoyait une mise en place au 1er janvier 2022 pour les fonctionnaires mais cette réforme a été annulée. En lisant la presse, je n’arrive pas à voir si cette question est portée à l’ordre du jour des discussions actuelles entre gouvernement et syndicats. Qu’en est-il exactement ? Est-ce une revendication pour la CFDT ? Dans ce cas, avec quelle date pour la mise en place effective ? L’été 2023 comme annoncé pour la réforme à venir ?

    Merci beaucoup pour votre réponse.

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 27 octobre 2022 à 12:12

      La retraite progressive vise à éviter le départ de l’entreprise avant la retraite contraint ou pas. le problème étant différent dans les fonctions publiques il faut d’autres arguments. Mais la CFDT reste favorable au dispositif de cessation progressive d’activité décrit fiche 46 de ce guide qui é été supprimé sous Sarkosy-Fillon.

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      • Le 29 octobre 2022 à 00:10

        Bonjour,

        Merci pour votre retour.

        Je comprends bien que comme vous l’écrivez, il faille d’autres arguments.

        Cela dit, les bons arguments ont bien dû être trouvés lors des discussions qui ont précédé la dernière réforme des retraites finalement avortée, puisque l’état-employeur avait prévu de proposer au 1er janvier 2022 le même principe de retraite progressive à ses fonctionnaires qu’aux salariés du privé. J’imagine donc que les mêmes bons arguments présentés alors par les syndicats peuvent facilement être resservis lors des échanges qui ont lieu en ce moment. Ma question est donc plutôt de savoir si cette question figure vraiment à l’ordre du jour des discussions actuelles entre les syndicats et le gouvernement. Avez-vous des informations à ce sujet, rien ne filtrant dans les médias sur cette question précise ?

        Merci.

        Cordialement,

        Michel

        Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 27 octobre 2022 à 12:34

    Bonjour,

    je suis en retraite progressive depuis le mois de juin 2022. Je ne travaille plus dans mon emploi du temps les lundi et mardi et suis sur mon lieu de travail les mercredi jeudi et vendredi.
    Mes employeurs veulent fermer l’entreprise le lundi 26/12/22 et veulent que tous les salariés pose un CP pour ce jour là.
    Suis je concerné puisque je suis en retraite ? et étant donné que je ne reprends que le mercredi matin, me comptera t’on 2 CP en moins sur ma fiche de paie.

    Répondre à ce message

    • Le 27 octobre 2022 à 12:54

      Vous avez un contrat de travail à temps partiel. Dans ce cas vous avez autant de jours de congé que ceux à temps plein car vous êtes censé travailler chaque jour. En application du code du travail, vous serez aussi en congé payé le 26 décembre.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 26 octobre 2022 à 14:52

    Bonjour,
    Dans le cadre d’une retraite progressive dès le 01/01/2023, je ne travaillerai plus que 40% sur une période de 35 heures hebdo.
    J’ai travaillé 29 ans sur une base de 35 heures et je travaillerai 2 ans à temps partiel pour partir ensuite en retraite.
    D’après ma convention collective, et pour faire simple, il est stipulé que l’indemnité de départ à la retraite est calculé sur un salaire brut mensuel moyen des 12 mois précédant la date de la rupture du contrat (salaire de référence), sauf s’il y a arret de travail pour maladie ou non auquel cas on retiend le salaire moyen des 12 derniers mois pleins de travail. ( il n’y a pas d’autre information).
    Mon employeur se base sur ce texte pour l’interpreter de la manière suivante :"vous serez à temps partiel (non pour maladie mais pour une retraite progressive) la dernière année avant votre départ, donc votre indemnité aura un salaire de référence correspondant à ce mi-temps".
    Mon dossier est bloqué chez mon employeur, car on arrive pas à ce mettre d’accord sur ma future indemnité de départ (je pensais que c’etait la moyenne des périodes qui était pris en compte), et par conséquent il y a du retard quant à l’envoi dans les temps mon dossier de demande de retraite progressive pour le 01/01/23.
    Merci de m’éclairer sur ces points.
    cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2022 à 17:41

      La retraite progressive ne donne pas droit à une indemnité de départ en retraite, mais seulement le d&part en retraite définitif comme expliqué fiche 18. Votre employeur devra appliquer la règle prévue en cas de temps partiel (fiche 18).

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    • Le 26 octobre 2022 à 17:49

      Lorsqu’un salarié a été occupé successivement à temps plein puis à temps partiel dans l’entreprise, l’indemnité de licenciement se calcule proportionnellement aux périodes d’emploi à temps plein et à temps partiel (C. trav., art. L. 3123-5, al. 5)

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 25 octobre 2022 à 16:45

    Bonjour j’ai eu un entretien carsat hier qui m’a confirmé que j’ai 164 trimestres à ce jour. J’ai eu 60 ans en août.
    1er septembre 2024, départ légal en retraite
    On a aborde le sujet de la retraite progressive car j’ai un cdi temps partiel depuis septembre, 17h semaine
    Mais une activité d’agent commercial autoentrepreneur à côté

    Apparemment j’aurai le droit de faire une demande ??
    Mais suis hésitante !! Est ce bénéfique ?

    Dois je stopper mon statut agent co et dans ce cas,
    Puis je prendre un autre temps partiel en complément ? Sans dépasser 80 % au total

    Autre question
    La retraite progressive est sur quelle durée : 1 an, renouvelable jusqu’au départ légal ?? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2022 à 12:08

      Les conditions de l’ouverture du droit à la retraite progressive sont indiquées au point 5 ci-dessus.
      C’est vous qui décidez de la meilleure solution après avoir étudier dans cette fiche le droit à cette fraction de retraite provisoire.
      Il n’y a pas de durée limitée pour cette fraction de retraite, c’est vous qui décidez quand vous souhaitez demander votre retraite. Tout changement dans la durée de travail doit être signalé.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 25 juillet 2021 à 19:57

    Bonjour
    Je ne suis pas certain d’avoir bien compris le calcul du montant de la retraite progressive
    Exemple, pour la retraite de base
    Hypothèse : je débute la retraite progressive (en travaillant 40%) à 60 ans avec 154 trimestres – il m’en faudra 169 pour liquider ma retraite à 62 ans (il en manquera donc 7, car né en 1964)

    Le calcul suivant est il correct pour la première année ?
    SAM * 40,625% (car 15 trimestres manquants) * 150/169 (durée d’assurance) * 60%

    Avec mes remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 25 juillet 2021 à 23:04

      Bravo, votre calcul est correct.

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      • Le 26 juillet 2021 à 12:31

        Merci beaucoup de la confirmation. Bonne continuation

        Répondre à ce message

    • Le 25 octobre 2022 à 16:16

      bonjour,
      Je ne comprends pas le calcul.
      15 trimestres manquants à 1.25% cela donne 18.75% de décote soit SAM * 81.25%
      Merci pour vos explications.

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    • Le 25 octobre 2022 à 16:34

      désolé je pense avoir compris après coup...

      SAM * 40.625 (c’est 50% - 15 * 0.625%) * 154 (et non 150 ?) / 160 (pour le manque du nombre de trimestres) * 60% (taux de la retraite progressive).

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 25 octobre 2022 à 15:14

    Bonjour et merci pour toutes ces sources d’information !
    Dans mon entreprise il y a une possibilité avant un départ à la retraite de travailler à temps partiel en touchant un peu plus que l’équivalant de temps de travail, par exemple 70% rémunéré à 85%. C’est une mesure de transmission du savoir à temps partiel convenu dans un accord GPEC.
    Si plutôt que de prendre cette option, le salarié choisit de travailler à 70% associé à une retraite progressive, est ce que le niveau de rémunération est 85% comme l’accord le prévoit ci-dessus ou 70% parce que ce temps partiel est différent du temps partiel "transmission du savoir" ? merci.

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre 2022 à 21:36

      La retraite étant toujours inférieure au salaire, avec une faction de 30% de votre retraite vous n’aurez pas 100% de votre salaire à plein temps, mais moins selon votre carrière.
      Je ne connais pas le contenu de votre accord de GPEC, donc je ne sais pas s’il est compatible avec la retraite progressive.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 19 octobre 2022 à 15:16

    Bonjour,
    Je suis salarié du secteur privé et j’ai signé pour mes deux dernières années avant mon départ à la retraite à taux plein au 01/10/2023 (62 ans et 169 trimestres acquis) un avenant à mon contrat de travail pour un emploi à mi-temps du 01/10/2021 jusqu’au 30/09/2023 suite à ma demande de retraite progressive. Ma question est la suivante : Si dans la nouvelle réforme des retraites, la date de départ à taux plein est repoussée à partir des personnes nées en 1961 ce qui est mon cas (19/09/1961), que se passera-t-il pour moi ? Serais-je concerné ?
    Merci d’avance pour vos réponses.
    Jean-Pierre

    Répondre à ce message

    • Le 19 octobre 2022 à 19:20

      L’employeur devra vous garder.
      Le gouvernement a été contraint de lancer une concertation. Il a annoncé à la CFDT que le projet de loi est prévu pour mars 2023. Depuis un autre ministre annonce le projet de loi pour janvier. Ce report amènera à mon avis une réforme applicable au 1er janvier 2024 car on ne peut pas appliquer une telle réforme sans laisser passer au mois six mois avant sa mise en oeuvre.
      Si le gouvernement veut retarder l’âge de départ, il repoussera de quatre mois ceux qui auront 62 ans en 2024, par exemple, à mon avis.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 19 octobre 2022 à 16:47

    Bonjour,
    Est-il possible de repasser à temps plein après une demande de retraite progressive ? L’employeur est-il obligé d’accepter ?
    Est-il de changer de temps de travail sur une retraite progressive ? l’employeur est-il obligé d’accepter ?
    Quels sont les délais de prévenance ?
    Faut-il indiquer une durée lors la demande de départ en retraite progressive à l’employeur ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 19 octobre 2022 à 19:14

      La seule chose qui compte pour la retraite progressive, c’est le contrat de travail à temps partiel. Et c’est l’employeur qui décide dans les règles prévues par le code du travail.
      Si vous avez déjà un contrat de travail à temps partiel compris entre 40 et 80% d’un temps plein, vous y avez droit. Mais l’employeur devra remplir le formulaire à remettre lors de la demande de retraite progressive à l’assurance retraite.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 18 octobre 2022 à 13:05

    Bonjour.En travaillant dans le privé combien faut Il de trimestres pour prendre une retraite progressive à 60 ans et faut t il ,s il vous plait, que ce soient des trimestres cotisés ?Merci d avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 29 avril 2022 à 09:44

    Bonjour, mon épouse est en arrêt de maladie depuis plus de 2 ans et à ce titre elle bénéficie des Indemnités journalières de maladie. Salariée à 25h/s avec une retraite progressive de 140 E. (Carsat) 40 E.(Agircc/Arcco). Ses indemnités, mais aussi le complément versé par son entreprise ont été suspendues au 25 janvier 2022 (suite à un article de loi d’avril 2021 concernant les retraités qui travaillent) ; or, mon épouse n’est pas dans ce dispositif, mais bien active/retraite progressive. Un dossier à bien été adressé à la commission de recours à l’amiable à la CPAM de Saint-Lô dans la Manche. Depuis 3 mois au 7 mai 2022 que nous sommes sans réponse après plusieurs échanges téléphonique ; le dossier n’est toujours pas passé en commission (dernière info du service juridique le 14 avril 2021 : le versement de vos indemnités journalières sera examinée lors d’une prochaine réunion de la CRA) ; nous avons saisies aussi le défenseur des droits et envoyé à nouveau dans le site de la CPAM le dossier avec pièces jointes dans démarches-simplifiées le 25 avril 2021. Je sais que vous avez déjà traité se sujet ( Votre réponse : Cela fait plusieurs fois que je répond à la même question.
    La retraite progressive n’est pas une retraite et ne doit pas être considérée comme telle par la CPAM, c’est une erreur. Si c’est justifié, un arrêt maladie indemnisé peut aller jusque trois ans). Nous ne savons plus à aujourd’hui quoi faire de plus ? avons-nous d’autres moyens de pression pour faire valoir nos droits ? un grand merci pour vos réponses. Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 avril 2022 à 12:28

      Je ne comprend pas que votre demande doive attendre de passer en CRA puisqu’une simple lecture du droit permet de comprendre qu’elle n’est pas en retraite. En effet, le service de gestion des réclamation doit voir de suite que ce n’est pas une retraite au sens du code de la sécurité sociale au vu de la notification.
      Je n’ai pas d’autre solution à vous proposer que ce que vous avez fait.

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      • Le 29 avril 2022 à 12:49

        Merci pour votre réponse...malheureusement je pense que je ne suis peut-être pas le seul dans ce cas...cette situation peut-elle être générée par des personnes interprétant des règles sans discernement ? me conseillez vous d’aller plus loin...saisir, par exemple, le tribunal judiciaire de Coutances (CPAM Manche) ? Bien cordialement Serge Duhamel (pour mon épouse Dominique)

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        • Le 29 avril 2022 à 16:24

          C’est un forum public accessible à tous, inutile de mettre vos noms et prénoms.
          Le problème vient aussi du fonctionnement de l’assurance retraite : comme il y a peu de retraites progressives, le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) ne fait pas la différence entre retraite et retraite progressive. On regrette aussi que le gouvernement ai changé la règle sur les indemnités journalières.
          Comme expliqué fiche 5, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire deux mois après avoir déposé votre recours amiable.

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      • Le 29 avril 2022 à 13:07

        Dans le cadre des échanges avec la CPAM de la Manche, m’autorisez vous à transmettre nos échanges (copie) à la commission afin d’appuyer mes demandes de révision de cette situation ? avec nos remerciements et très cordialement. Serge Duhamel (pour Dominique Duhamel)

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        • Le 29 avril 2022 à 16:14

          Vous n’avez forcément intérêt à nous citer. Mais vous pouvez reprendre à votre compte ce que nous avons écrit, le droit est disponible pour tous.
          Vous pouvez ajouter que les indemnités journalières donnent droit à des trimestres assimilés : les supprimer c’est porter préjudice à sa retraite future.
          De plus, les indemnités complémentaires versées par l’employeur ne sont pas dues si le salarié ne bénéficie pas des IJ.

          Répondre à ce message

          • Le 6 mai 2022 à 17:16

            Bonjour, je reviens vers vous après avoir été informé par la médiatrice de la CPAM concernant la suspension des indemnités journalières de maladie depuis bientôt 3 mois (dans le cadre d’un statut actif/retraite progressive) est qui m’informe que cela fait suite au décret 2021-428 et que cela impact aussi la retraite progressive.... elle nous tiens au courant semaine prochaine car elle sera en contact avec les responsables de la CPAM. Voilà les dernières informations...merci à vous pour ces échanges qui nous aide à surmonter ces situations. Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 6 mai 2022 à 22:42

              Vous bénéficiez d’une retraite provisoire partielle en application de l’article L351-15 du code de la sécurité sociale. La retraite progressive n’est donc pas une retraite au sens du code de la sécurité sociale, elle ne peut pas être concernée par ce décret.
              Plusieurs personnes nous ont dit dans ce forum avoir obtenu satisfaction.

              Répondre à ce message

              • Le 13 mai 2022 à 09:36

                Bonjour, suite plutôt compliquée avec le médiateur de la CPAM de la Manche ; vous serait-il possible de me fournir les départements dans lesquels les personnes ont obtenues satisfaction ; cette demande est faite par la médiatrice afin d’avancer dans ce dossier (pour information ce blocage est suite à une directive de la CNAV ? Un grand merci à vous - Cordialement

                Répondre à ce message

                • Le 14 mai 2022 à 14:52

                  Le médiateur d’une caisse d’assurance maladie n’a pas beaucoup de connaissances sur les retraites. Il n’y a pas de directive de la Cnav sur ce sujet sauf à considérer le RNCPS comme l’information sur la retraite. Vous avez une notification de retraite progressive liée à votre contrat de travail à temps partiel. Vous n’êtes pas en retraite. C’est le droit qu’il faut regarder pas ce que d’autres internautes nous ont écrit dans ce forum. Vous pouvez aller au tribunal judiciaire deux mois après votre recours amiable.

                  Répondre à ce message

                  • Le 14 mai 2022 à 18:10

                    Bonjour et un grand merci Claude pour tous ces échanges qui nous aide à avancer. Nous allons constituer le dossier pour le tribunal judiciaire de Coutances (pôle social). A priori courrier de décision de rejet CRA implicite ; est-ce je dois citer l’article L351-15 puis expliquer le contexte du problème ? sachant que j’ai essayer de lire l’article et cela me semble très "confus". Merci Cordialement

                    Répondre à ce message

                    • Le 14 mai 2022 à 18:22

                      C’est l’article du code de la sécurité sociale qui autorise un salarié à temps partiel à obtenir une fraction de sa retraite y compris avant l’âge légal de la retraite. Il n’est pas confus pour un juge. Cet article est différent de celui qui régit le cumul emploi retraite, donc la reprise d’un emploi après avoir liquidé ses retraites.
                      C’est le pôle social du tribunal judiciaire qui enregistrer votre demande (voir fiche 5).

                      Répondre à ce message

                      • Le 17 mai 2022 à 18:29

                        Bonjour Claude et encore merci
                        Nous avons constitué le dossier pour le tribunal judiciaire ; nous avons donc envoyé ce jour l’ensemble des documents. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant. Cordialement

                        Répondre à ce message

                        • Le 24 mai 2022 à 11:47

                          Bonjour Claude
                          Dernière information de la secrétaire du Tribunal, l’audience nous concernant n’aura pas lieu avant le 2ème semestre 2023...faut être patient. Merci Claude pour l’ensemble des informations transmises et qui nous a aidé
                          à construire et avancer dans ce dossier. Très cordialement

                          Répondre à ce message

                          • Le 4 juin 2022 à 20:15

                            Je suis dans le cas de la femme de monsieur serge Duhamel
                            J ai écrit à la sécurité sociale toujours sans retour...
                            Pouvez vous me donner me toutes le informations svp concernant les personnes qui ont obtenu gain de cause avec la CPAM
                            J ai informé mon employeur le 1er avril suite à mes nombreuses demandes à la sécurité sociale du non paiements depuis le 2 novembre2021 à ce jour...
                            mon employeur n est pas au courant de ce décret., y a t il.un devoir d informer les salariés une obligation d une veille juridique.?je ne perçois plus mes indemnités journalières depuis le depuis le 2 novembre 2021 à ce jour.quel est mon statut juridiquement ?je ne percois pas ma prevoyance non plus.mon employeur m a demande de stopper mon arret maladie e de poser mes congés payés et demander ma retraite définitive pouvez vous m aider et m informer sur mes droits Avec mes remerciements cdt

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                            • Le 4 juin 2022 à 21:52

                              Je renseigne, je n’agis pas à votre place. Vous n’êtes pas en retraite mais en retraite progressive.
                              Vous pouvez très bien y mettre fin en le demandant à votre Carsat. Vous ne serez plus en retraite progressive mais toujours en arrêt maladie.
                              Vous pouvez aussi écrire un recours amiable et puis aller au tribunal judiciaire.

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                              • Le 14 octobre 2022 à 19:18

                                Bonjour,
                                A titre d’information, voir ci-dessous la "nouvelle" situation/question en attente de décision du Sénat du mois du juillet 2022 (pour information, les 2 questions précédentes qui portaient aussi sur la retraite progressive et arrêts de maladie du mois de novembre et décembre 2021 ont été déclarées caduques)

                                Base Questions > 2022
                                Situation des salariés en retraite progressive et arrêts maladie longs
                                16e législature
                                Question écrite n° 01399 de M. Michel Savin
                                publiée dans le JO Sénat du 14/07/2022 - page 3689
                                M. Michel Savin attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mauvaise interprétation faite par la caisse d’assurance maladie (CPAM) du décret n°2021-428 du 12 avril 2021 pour les salariés en situation de retraite progressive.
                                Depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d’indemnités journalières pouvant être touchées par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Le décret sus-mentionné a fixé cette limite à 60 jours pour l’ensemble de la période pendant laquelle l’assuré perçoit un avantage vieillesse.
                                Or, dans de nombreux cas, il semblerait que la caisse d’assurance maladie confonde les salariés en situation de retraite progressive – au sens de l’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale - avec les personnes en situation de cumul emploi/retraite – au sens de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
                                Cette mauvaise compréhension place de fait des salariés à titre principal avec une part résiduelle de retraite progressive dans des situations de grande précarité en cas d’arrêt de travail prolongé. Certaines personnes en situation de retraite progressive à hauteur de 20 % se voient réclamer à tort par la CPAM plusieurs mois d’indemnités soit-disant indues. D’autres ne touchent plus aucune indemnité depuis des mois.
                                L’incompréhension persistant autour de ce point est d’autant plus préjudiciable qu’elle nuit aux efforts investis par l’ensemble de la classe politique depuis plusieurs années pour faciliter les fins de carrière et favoriser l’emploi des seniors, en offrant notamment plusieurs possibilités de cumul emploi/retraite et/ou de retraite progressive.
                                Aussi, il demande au Gouvernement de clarifier auprès de la caisse d’assurance maladie le fait que les salariés actifs en situation de retraite progressive au sens de l’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale ne sont pas concernés par le décret n°2021-428 du 12 avril 2021.

                                En attente de réponse du Ministère de la santé et de la prévention.

                                Moi pour l’instant, j’ai saisi le tribunal de Coutances (tribunal 2ème semestre 2023)
                                Merci à nos interlocuteurs de la CFDT

                                Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 11 octobre 2022 à 12:21

    Bonjour,

    Salariée depuis 1984, je bénéficie d’une retraite progressive depuis août 2020 et suis en arrêt de travail depuis juillet 2021.
    Une reprise de travail à temps partiel thérapeutique m’a été refusée à deux reprises par la médecine du travail et le Médecin conseil de la CPAM a validé la non reprise d’emploi (j’ai été reçue le 31 mai 22).
    J’ai donc effectué une demande de retraite définitive pour le 1er janvier 23.
    La CPAM vient de m’informer qu’étant en situation de cumul emploi-retraite, bénéficiaire d’une pension vieillesse depuis le 27 mai 22 et ayant repris une activité professionnelle, mon indemnisation IJSS a cessé le 25 juillet 22.
    Or, je ne suis pas en retraite depuis le 27 mai (même si j’ai eu 62 ans le 26 mai 22)… mais toujours salariée de Pôle Emploi ET en retraite progressive. Je ne suis donc pas en situation de cumul emploi-retraite mais bien salariée en retraite progressive (pour 20% de mon temps de travail).
    Il y a quelques mois, j’ai déjà été dans cette situation d’une erreur d’interprétation de l’article L 323-2 modifié du CSS et ai été rétablie dans mes droits.
    Aujourd’hui, je suis dans la même situation mais ai un refus oral via le 3646. Le conseiller me dit qu’il est inutile que je me présente à mon rdv physique jeudi 13 octobre 22… la réponse sera identique. Il m’indique que mon recours (CRA) effectué voici cinq semaines recevra le même avis négatif.

    Pouvez-vous m’éclairer… avez-vous eu des cas similaires… comment se sont-ils soldés ? A qui dois-je m’adresser ?

    Je vous remercie par avance pour la réponse que vous voudrez bien m’apporter et vous présente mes cordiales salutations.

    Isabelle Martin

    Répondre à ce message

    • Le 11 octobre 2022 à 17:30

      En effet, plusieurs cas sont signalés. Certains ont été résolus favorablement, pour un autre la justice est saisie. De quelle CPAM dépendez vous ?
      Selon nous, il s’agit d’une interprétation restrictive. La loi et le décret limitant à 60 jours le délai de cumul des indemnités journalières avec un avantage vieillesse va à rebours des buts recherchés par la retraite progressive et mettent les assurés dans une situation délicate. De surcroit, le Décret n°2021-428 en date du 12 avril 2021 a pris effet à une date antérieure à sa publication. Il est à craindre qu’un tribunal fasse la même lecture. Plusieurs parlementaires ont déjà saisi le ministre par une question écrite pour l’heure sans réponse.
      Faites une demande auprès du défenseur des droits.

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      • Le 12 octobre 2022 à 22:10

        Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réactivité.
        Je dépends de la CPAM des Bouches du Rhône.
        Avez-vous eu des cas similaires en Commission de recours amiable sur Marseille et dans l’affirmative, comment se sont-ils soldés ?
        Merci pour votre réponse.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 6 octobre 2022 à 23:15

    Bonjour,
    Je suis enseignant dans l’enseignement privé et j’exerce pour cette année scolaire un temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive.
    Ma question est pour savoir si en plus du temps partiel à hauteur de 50%, je peux effectuer 2h ou 4h de colles en prepa.
    Je sais que dans le cadre d’une retraite définitive, il y a la possibilité de cumuler retraite et emploi.
    Merci beaucoup pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre 2022 à 08:49

      Pour une emploi de travail à temps partiel, les heures complémentaires sont autorisées. Je ne sais pas comment elles sont qualifiées sur votre fiche de paie puisque vous ne dépendez pas du code du travail.

      Répondre à ce message

      • Le 9 octobre 2022 à 11:28

        Bonjour et merci

        En effet le rectorat a donné son accord pour 4h de colles.
        Sur ma fiche de paye, elles seront précisées en heures d’interrogations de la façon suivante :
        101000 TRAITEMENT BRUT
        102000 INDEMNITE DE RESIDENCE
        200205 HEURES ANNEES ENSEIGNT
        200205 HEURES ANNEES ENSEIGNT
        200364 ISOE PART FIXE
        200576 MAJO.1ERE HSA ENSEIGNT
        202206 IND. COMPENSATRICE CSG
        202249 HEURES D’INTERROGATION

        Merci pour votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 9 octobre 2022 à 11:33

          L’assurance retraite n’étant pas du tout habituée aux subtilités de l’Etat, vous pourrez répondre qu’il s’agit de l’équivalent des heures complémentaires du code du travail. Donc des heures autorisées dans un contrat de travail à temps partiel. Pour une contrat de travail à temps plein on les appelle heures supplémentaires.

          Répondre à ce message

          • Le 9 octobre 2022 à 16:07

            Pensez vous que l’assurance retraite donne aussi son accord pour des heures complémentaires ?
            Merci pour votre réponse.

            Répondre à ce message

            • Le 9 octobre 2022 à 21:22

              L’assurance retraite ne s’occupe pas de cela. Un salarié en contrat de travail à temps partiel a le droit de faire des heures complémentaires et son employeur peut même lui en imposer.

              Répondre à ce message

              • Le 11 octobre 2022 à 08:31

                Bonjour,
                Je déduis que je peux effectuer 4 heures considérées comme heures complémentaires.
                Merci beaucoup

                Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 10 octobre 2022 à 16:22

    Bonjour
    La retraite progressive dépend du nombre de trimestres pris en compte (ou du nb de points).
    Sachant que ce nombre augmente alors qu’on touche déjà une partie de sa retraite (progressive), a quelle dates celle-ci est elle revalorisée ? à chaque nouveau trimestre validé ou annuellement ?
    Y-a-t-il des dates clés plus favorables pour commencer sa retraite progressive : le jour anniversaire de ses 62 ans ? , le 1er janvier ? autres ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 5 octobre 2022 à 15:20

    Bonjour, cette question sur retraite progressive, ayant tous les points requis. Suis actuellement en poste déjà partiel sur 100 heures mensuel à 9,52 euros, j aurais voulu savoir quel serait la suite judicieuse pour moi, surtout à savoir ce qui serait intéressant. Merci à vous. Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 1er octobre 2022 à 11:13

    Bonjour,
    J’ai 59 ans suis auxiliaire de vie, salarié en CDI du particulier employeur avec 149 trimestres enregistrés.
    J’envisage une demande de retraite progressive pour 2023
    En 2018 dans mon contrat de travail j’ai été recruté à 28h comme nombre d’heures de travail effectif
    En 2019 1 avenant joint à mon contrat stipule" il est convenu de modifier les dispositions suivantes :
    de commun accord entre l’employeur et le salarié, les horaires de travail hebdomadaire pourront être adaptés en fonction des besoins de l’employeur, sans pouvoir dépasser les 40h par semaine sur 5 jours (du lundi au samedi)".

    Sachant que le nombre d’heures effectués dans la réalité varie d’un mois sur l’autre .
    exemple des 3 derniers mois ;
    juillet 129h / août 160h / septembre 140h
    Sur quel nombres d’heures dois je me baser pour faire une demande retraite progressive ?

    Merci pour la réponse

    Marie-thérèse

    Répondre à ce message

    • Le 1er octobre 2022 à 18:31

      Le nombre d’heures hebdomadaire doit se situer entre 14 et 28h ce qui correspond à 61 à 121h mensuelles..

      Répondre à ce message

      • Le 2 octobre 2022 à 14:47

        Bonjour,
        En résumé, , si j’envisage 1 retraite progressive, je dois demander à mon employeur de réduire mon nombre d’heures actuel. ex pour septembre passé de 140h à 121h
        Alors que dans mon contrat initial, recruté à 28h, je n’avais pas besoin de l’autorisation de mon employeur.
        Ai je bien compris ?

        Merci pour la réponse

        Marie-thérèse

        Répondre à ce message

        • Le 2 octobre 2022 à 16:07

          Non, vous n’avez pas besoin de réduire votre nombre d’heures si vous êtes déjà temps partiel, compris entre 40 et 80% d’un temps plein.
          Mais votre employer sera informé car il droit remplir le formulaire. A mon avis il ne refusera pas si votre durée de travail ne change pas.

          Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 30 septembre 2022 à 12:09

    Bonjour
    les contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière peuvent-ils bénéficier de la retraite progressive ?
    Votre encart parle des contractuels de l’état, des collectivités territoriales et des établissements publics de l’état.
    Merci de votre éclairage
    Cdt

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 21 septembre 2022 à 16:21

    Bonjour

    En retraite progressive au 01/10/2022 à 80 %
    Je ne travaille pas le vendredi
    Congés payés décomptés en jours ouvrés
    Comment sont décomptés les congés payés
    si je pose des congés du lundi au jeudi inclus
    si je pose uniquement le jeudi
    si je pose uniquement le lundi

    Si le vendredi est décompté en jours de congés et donc décompté de mon solde n-1, est-il réglé par l’employeur puisque je ne suis normalement pas payée ?

    Merci pour vos précisions
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre 2022 à 18:38

      Le temps partiel en retraite progressive applique les mêmes règles que le travail à temps partiel classique.
      Deux calculs peuvent être appliqués :
      En jours ouvrables, pour le salarié à temps partiel, comme pour les autres, un jour ouvrable n’est pas nécessairement un jour travaillé. Il s’agit de tous les jours de la semaine, à l’exclusion du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés légaux chômés.
      En jours ouvrés, pour garantir une égalité de droits avec les salariés à temps complet, il convient de retenir pour le salarié à temps partiel les jours normalement travaillés dans l’entre prise, et non les jours effectivement travaillés par le salarié.
      S’agissant du fractionnement, prise de congés en jours isolés, certaines entreprises opèrent une correspondance entre les jours travaillés par les salariés à temps partiel et les jours ouvrés de l’entreprise, afin de ne décompter au titre des congés payés que les jours où le salarié à temps partiel aurait dû normalement travailler.
      EXEMPLE Un salarié à temps partiel travaille trois jours par semaine dans une entreprise dont la répartition de la durée hebdomadaire du travail se fait sur cinq jours. Si les congés sont calculés en jours travaillés, 30 jours ouvrables de congé équivalent à 25 jours ouvrés de congé (30 × 5 ÷ 6). Le salarié à temps partiel a droit à 15 jours ouvrés de congé pour une année complète de travail (30 × 3 ÷ 6 ou 25 × 3 ÷ 5).
      Si des représentants du personnel sont présents dans votre entreprise, il est conseiller de leur poser la question
      Le principe adopté légalement est l’égalité de traitement entre temps partiel et temps complet.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 18 septembre 2022 à 16:20

    Bonjour,
    J’aurai 60 ans en février 2023 et je travaillerai à temps partiel à 50% avec l’accord de mon employeur.
    A cette date je voudrais faire une demande de retraite progressive, sachant que j’aurais 161 trimestres cotisés pour 168 requis.
    J’ai eu 4 enfants, ce qui me donne droit à 16 trimestres supplémentaires.
    Questions :
    Est-ce que ces trimestres pour enfants sont pris en compte dans le calcul du montant de la pension de retraite progressive ?
    Est-ce que les 10% de surcote alloués à partir de 3 enfants sont appliqués dans ce calcul ?
    Merci pour votre réponse !

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre 2022 à 23:00

      Oui, tout est pris en compote pour le calcul de la fraction de retraite et en particulier les trimestres pour enfants. Vous aurez aussi droit à une fraction de la majoration de 10% pour enfants.

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      • Le 19 septembre 2022 à 13:24

        C’est parfait !
        Merci beaucoup pour cette réponse rapide !

        Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 6 septembre 2022 à 00:13

    Bonjour, je remplis les conditions pour passer en retraite progressive à80%. Mon employeur est ok. Je relève de la convention 1966 (Social). Je souhaite cotiser à taux plein et cela ne serait pas possible car il n’y a pas d’accord d’entreprise qui me le permet. Il n’y aurait pas non plus d’accord de branche. Y aurait-il une autre possibilité ou bien dois -je me résigner à diminuer mes cotisations ou à renoncer à ce projet de retraite progressive ? Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 6 septembre 2022 à 11:11

      Effectivement, il faut l’accord de l’employeur pour cotiser comme sur un taux plein.
      Mais si vous prolongez votre carrière vous retrouverez le même nombre de points et même vous échapperez à la minoration temporaire (voir fiche 36).

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 5 septembre 2022 à 13:28

    Bonjour
    Je suis aide soignante en EHPAD et je commence une retraite progressive à 60 pour cent.
    Je voudrais savoir si je continue de toucher la prime Ségur et Ségur 2 complètement ou au pourcentage de la retraite progressive
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 3 septembre 2022 à 21:38

    j’ai tout mes trimestres mais je n’ai pas 62 ans.comment sera calculer ma retraite progressive

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 20 août 2022 à 17:05

    Bonjour, je suis en retraite progressive au 01/01/2022 et j’ai reçu de la CARSAT une notification de retraite le 11/05. Cependant, cette notification ne mentionne pas explicitement la fraction (40%) servie au titre de la retraite progressive, bien que le calcul des 40% de mon droit à retraite mensuelle soit effectué dans le document (!!) . L’ARRCO exige cette mention explicite pour servir la même fraction des retraites complémentaires.
    Les correspondants du site L’assurance retraite m’ont renvoyé 2 fois la notification initiale du 11/05, la démarche par téléphone a donné le même résultat. Les correspondants de la CARSAT semblent ne pas comprendre de quoi je parle. J’ai envoyé une demande à la commission de recours le 16/06 mais le délai de réponse éventuelle est de 2 mois, s’il y a réponse.
    Ma question : Y a t-il une notification retraite CARSAT spécifique pour la retraite progressive (je n’arrive pas à trouver l’info sur internet, dans les règlements CNAV ...) ?

    Répondre à ce message

    • Le 20 août 2022 à 19:21

      C’est la première que j’ai ce genre de question. Je n’ai pas trouvé de règle écrite sur ce qu’il faut indiquer sur la notification. Votre institution de retraite complémentaire Agirc-Arrco semble vouloir se reposer sur cette notification. Vous n’êtes pas responsable du document émis par votre Carsat.
      Si vous avez le document attestant de votre temps partiel de 60% émis par votre employeur, adressez leur une copie de ce document.
      Vous pouvez écrire un courrier de réclamation (recommandé AR) à la direction de votre institution comme expliqué fiche 5.

      Répondre à ce message

    • Le 21 août 2022 à 09:44

      Pouvez-vous me préciser de quelle Carsat vous dépendez ?
      Et aussi important, quelle est l’institution Agirc-Arrco qui vous bloque ?

      Répondre à ce message

      • Le 22 août 2022 à 18:18

        Bonjour,
        merci pour vos éléments de réponses. Il s’agit de la CARSAT Hauts de Fance (ou Nord-Picardie). J’ai fait une nouvelle demande de notification ce midi par internet, en changeant les termes de ma demande, pour faire apparaître que la notif initiale est incomplète car elle ne précise pas le ’motif’ de ma retraite (retraite progressive et donc, à ce titre, la mention du taux servi). Pour l’ARRCO, c’est Malakoff-Humanis avec lesquels j’ai échangé ce jour, pour les faire patienter, et qui comprennent bien que le délai de transmission du document attendu n’est pas de mon fait. Mon interlocuteur ARRCO avait mentionné qu’il peut y avoir plusieurs motifs de liquidation d’une retraite et que le motif devrait être précisé dans la notification commune à tous les motifs possibles.
        En attendant la 4 e réponse de la CARSAT sous 48H, ou la réponse du président de la commission de recours amiable à qui j’ai écrit le 16/06, je pourrai proposer à l’ARRCO de s’appuyer sur l’attestation employeur d’activité à temps partiel. J’avais déjà envoyé ce document en juin pour les informer et les faire patienter.
        Cordialement, P.S.

        Répondre à ce message

        • Le 22 août 2022 à 19:09

          Merci pour ces précisions. Nous allons utiliser vos questions et votre témoignage pour poser le problème général.
          Si vous êtes syndiquées à la CFDT, dites-le, car on a alors le droit d’intervenir pour vous directement.

          Répondre à ce message

          • Le 23 août 2022 à 15:18

            Bonjour,

            merci pour votre démarche qui servira l’intérêt général (j’ai 2 collègues en Retraite Progressive au 01/08 qui attendent leur notification CARSAT, je pourrai comparer). J’ai reçu ce jour la réponse de la CARSAT qui semble avoir pris conscience qu’il y a une anomalie de leur fait qui me cause ’des désagréments’, mais il faut que mon dossier suive la voie de recours jusqu’à son terme :
            "Actuellement, votre demande est prise en compte par la Commission De Recours Amiable.
            Cette commission se réunit une fois par mois pour statuer sur la situation des assurés qui ont saisi cette juridiction. De ce fait les délais de réponse peuvent prendre du temps.
            Une fois votre situation étudiée, vous recevrez une réponse par voie postale.

            Néanmoins, nous intervenons auprès du service compétent afin d’accélérer l’étude de vos droits.
            En vous priant de bien vouloir nous excuser pour les désagréments occasionnés."
            J’en ai informé l’ARRCO. Ils semblent avoir des indicateurs qualité dans le traitement des dossiers qui leur imposent un délai ’optimal’ dans le traitement de ceux-ci, ce qui les incite à relancer souvent les ’retardataires’.

            Pour ma question en cours, ferai une réponse quand je recevrai le courrier de la commission, pour informer les personnes qui pourraient se trouver dans la même situation.

            Merci encore pour les réponses qui apportent un soutien appréciable.
            Cordialement, P.S.

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    • Le 27 août 2022 à 12:21

      Bonjour, En retraite progressive depuis le 1er janvier 2022, je suis exactement dans le même cas que Philippe S avec la CNAV Ile de France.
      Il semblerait que les agents ne connaissent pas le dispositif retraite PROGRESSIVE ou ne sachent pas le traiter, ne connaissent pas ce document avec %.

      Après quelques mois, l’Agirc-Arrco a été fermer mon dossier pour non production du bon document avec % et je ne touche donc pas la part de la compémentaire.

      S’il n’est pas règlé à temps, le problème compliquera l’accès à la retraite "normale" que l’on ne pourra pas faire depuis l’outil (ou cumul emploi -retraite).

      Pour ma part, après de démarches dont saisie du médiateur de la CNAV, j’ai saisi le Défenseur des Droits qui avait dans un premier temps réussi à débloquer le règlement des mensualités en retard.

      Mais il ne parvient pas non plus à se faire comprendre et à obtenir le bon document pour débloquer la situation pour permettre le règlement de la retraite complémentaire. (Il ne semble pas y avoir de "responsable qualité" pour les litiges de ce type au sein de la CNAV).

      La saisie du Tribunal Administratif en reféré est envisagée si la situation n’est pas débloquée en septembre.

      Répondre à ce message

      • Le 27 août 2022 à 14:46

        Je vais me servir de votre témoignage pour une intervention de la CFDT.
        On peut supposer que c’est la conséquence d’un nouveau logiciel de traitement de l’assurance retraite car la retraite progressive existe depuis des années et nous n’avions pas cette question.
        La sécurité sociale n’est pas un service de l’État mais un service commun à tous pour lequel nous cotisons et donc les voies de recours décrites fiche 5 se prolongent au tribunal judiciaire.

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  • 25 La retraite progressive Le 22 août 2022 à 10:06

    Bonjour,
    Je suis actuellement en retraite progressive 1/5, je souhaiterais passer en 2/5. Il me faut donc demander à mon employeur un avenant à mon contrat de travail pour passer à 3 jours de travail par semaine.
    Celui ci peut peut il me le refuser sachant que le départ à la retraite relève de l’initiative du salarié.
    Cordialement

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    • Le 22 août 2022 à 10:27

      Le contrat de travail relève de l’employeur. La durée du travail à temps partiel s’exprime en % du temps plein. Vous devez être en 40 et 80%. Vous devez négocier avec votre employeur la réduction de votre temps de travail.

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  • 25 La retraite progressive Le 16 août 2022 à 00:36

    Bonjour, je souhaiterais savoir, si on est obligé de faire des heures supplémentaires en retraite progressive ?En janvier 2023 je commence ma retraite progressive à 80,%. Et on m’a signalé que je devrais faire comme les autres les heures supplémentaires. Je vous remercie d’avance pour votre réponse cordialement Pascale Tamisier

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    • Le 16 août 2022 à 08:57

      Vous avez un contrat de travail à temps partiel dont les règles sont fixées par le code du travail. L’employeur peut imposer des heures complémentaires (nom officiel pour le temps partiel) dans une certaine limite et cela ne remet pas en cause la retraite progressive.

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  • 25 La retraite progressive Le 10 août 2022 à 18:07

    Bonjour,
    Savez vous pendant combien de temps on peut bénéficier d’une retraite progressive ?
    J’ai aujourd’hui 66 ans ,sous ce statut depuis octobre 2020 le caisse de retraite me dit qu’en octobre 2022 soit je liquide ma retraite définitive soit je reprends une activité à temps plein.Selon cette personne je ne pourrai plus bénéficier de cette retraite progressive au delà de 2 ans .
    Je n’ai trouvé nulle part de texte disant que cela était limité dans le temps . Pouvez vous m’éclaircir sur ce point ?
    Je vous remercie par avance

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    • Le 10 août 2022 à 22:45

      Je n’ai pas trouvé de limite d’âge ou de limite de durée à la retraite progressive. Par exemple, je n e vois rien dans la circulaire 2018-31 de la Cnav.
      Demandez à cette personne sur quel texte elle s’appuie.

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      • Le 15 août 2022 à 15:09

        Merci pour votre retour ,
        J’ai eu un autre interlocuteur à la caisse de retraite ,en effet la retraite progressive n’est pas limitée dans le temps.

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  • 25 La retraite progressive Le 12 août 2022 à 16:11

    Peut on repartir son temps partiel sur un temps annualise. Par exemple deux mois travaillés deux mois sans activité. Merci pour votre réponse et si possible le texte auquel je peux me référer

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    • Le 13 août 2022 à 08:40

      Le contrat de travail à temps partiel doit respecter le code du travail. Cela peut être un contrat réparti sur l’année et pas la semaine comme pour les conducteurs de cars scolaires.

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  • 25 La retraite progressive Le 8 août 2022 à 12:56

    Bonjour
    En Septrmbre , je change d’entreprise et je pense travailler à temps partiel et faire une demande de retraite progressive. J’ai vu sur internet que pour faire la demande auprès de la CNAV on doit présenter les 12 derniers bulletins de salaire or dans mon cas je commencerai dans une nouvelle entreprise…
    Est ce que je pourrais quand même demander une retraite progressive ?
    Merci

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    • Le 8 août 2022 à 15:22

      Article R351-40 du code de la Sécu n’impose pas pas que les bulletins de salaire émanent de l’employeur qui vous emploiera à temps partiel. Vous pouvez faire la demande.

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  • 25 La retraite progressive Le 28 mai 2019 à 15:30

    bonjour je suis intermittent du spectacle artiste

    puis je prétendre a la retraite progressive . a 60 ans si 150 trimestres
    je pense que oui mais les caisses cnav ne me parle que de contrats annualisés avec heures de 40% du temps de travail de l entreprise pour l a prendre a 60% par exemple
    hors nous travaillons beaucoup au cachet en artiste .
    et cela la caisse ne sais pas ? elle ne parle qu’ en heures
    donc est ce vraiment possible ?
    2° si j ai un employeur habituel pour 10 contrats par an ...comment le faire ce contrat afin que les heures y figurent ? car il y a une différence entre heures travaillées et considérées pour pole emploie ou securité sociale maladie .. 1 cachet 12H pole emploie et 16H en maladie je crois ?
    mais en vieillesse que pensez ??
    3eme
    comment seront comptabilises les cachets apres la progressive si cela marche la premiere année ?
    et conséquences si on dépasse les 80 % de temps de travail ou l inverse pas assez d heures moins de 40% ?
    c ’est tres compliqué
    4eme
    comment serait validé en trimestre et montants annuels les années de 60 A 62 Ans par exemple
    comment valider les trimestres 8 des 2 ans de 60 A 62 ANS et en travaillant moins !!!? et quel montant cotisé pris en compte ? que les heures faits a 40% par exemple
    dans nos métier ce n est jamais tres précis les heures d une année à l avance on ne sais pas tout ..
    j ai lu que l on peux cotiser sur le taux plein mais comment en artiste ??? le faire ??

    donc quels conseils et déja est ce possible et interessant de l ’a prendre ?

    on trouve tres peu d informations a ce sujet sur le net .

    merci bien d’ avance cordialement

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    • Le 30 mai 2019 à 15:53

      Vous êtes un travailleur précaire sans contrat de travail à temps partiel, donc vous n’aurez pas droit à la retraite progressive.

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      • Le 27 juillet 2022 à 17:23

        Bonjour,
        Je suis dans la même situation, intermittente du spectacle avec des rémunérations au cachet ou des contrats de quelques semaines ou au mieux quelques mois. Est-il possible en 2022 de demander une retraite progressive ?
        Autre question : Je peux avoir un contrat de six mois de 60h par semaine, et si ce contrat me donne droit à la retraite progressive, et que je travaille pendant ce contrat en plus avec d’autres employeurs, est-ce que cela pourra être accepté par l’assurance retraite ? Ou est-il interdit de travailler en plus du contrat qui a permis d’ouvrir la retraite progressive ? Et comment cela se passe t’il si après un contrat de six mois avec un employeur, j’enchaine un contrat de deux mois avec un autre ? Quelle est la marge de liberté pour changer d’employeur ou travailler au cachet en plus de la base d’’heures annoncée avec le contrat de départ ?
        Merci d’avance pour votre réponse !

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        • Le 27 juillet 2022 à 21:38

          Le droit prévoit un contrat de travail à temps partiel modifiable une fois par an. Votre description ne correspond pas à l’objectif de la retraite progressive.

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          • Le 31 juillet 2022 à 19:31

            Bonjour Claude.
            Merci beaucoup pour votre réponse. On m’avait dit que la retraite progressive avait été ouverte aux intermittents du spectacle. On me l’a redit encore il y a quelques jours chez Audiens (notre retraite complémentaire). A la CNAV ils disent qu’il faut un contrat de travail annualisé, ce qui n’existe pas chez les intermittents du spectacle puisque ce ne serait pas du travail intermittent mais du CDI à temps partiel. Et un CDI à temps partiel ne donnerait pas droit aux indemnités pôle-emploi puisqu’il faut une fin de contrat pour y prétendre, donc on ne serait plus intermittents du spectacle. Il existe des contrats "CDI intermittents" mais ils concernent quelques professions spécifiques qui n’entrent pas dans les professions de l’intermittence du spectacle.
            Donc si je comprends bien tout ce que j’ai lu sur votre site, la retraite progressive ne peut être attribuée encore aujourd’hui qu’à des personnes en CDI à temps partiel, qui ne travaillent chez aucun autre employeur que celui avec lequel ils ont le contrat qui a ouvert les droits ? Tous les travailleurs à contrats courts ou précaires et avec de multiples employeurs sur des durées de moins d’un an sont totalement exclus de la retraite progressive encore en 2022 ?
            Merci d’avance pour votre réponse.

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            • Le 31 juillet 2022 à 21:12

              La retraite progressive est ouverte à tous ceux qui remplissent les conditions exigées. Et il est possible d’avoir plusieurs employeurs. Le changement récent consiste à ouvrir ce dispositif aux salariés en forfait jours.
              Il vous faut un ou plusieurs contrats de travail à temps partiel pour y avoir droit.
              L’intermittent du spectacle subit une précarité qu’aucun autre travailleur n’accepterait. Pendant votre contrat précaire vous pouvez obtenir la retraite progressive, mais elle s’arrête à la fin du contrat.

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              • Le 3 août 2022 à 16:32

                Encore merci pour cette réponse.
                Donc, si j’ai un contrat de six mois par exemple de 60h par semaine (40% d’un temps plein), je pourrais bénéficier de cette retraite progressive pendant six mois, et si je travaille en plus, avec des cachets ou des heures chez d’autres employeurs, du moment que je ne dépasse pas 80% d’un temps plein par mois, cela ne poserait pas de problème sinon que le prorata de retraite pourra être modifié en fonction du total des heures ? Mais il faut obligatoirement une base de contrat suffisamment longue avec le minimum d’heures ?
                C’e’st bien cela, pour les intermittents du spectacle ?
                Merci d’avance pour votre réponse.

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                • Le 3 août 2022 à 19:53

                  Imaginez-vous comme un salarié au statut classique. Si vous avez un seul employeur à 40%, vous restez à 40%, vous juste droit à des heures complémentaires chez lui.

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  • 25 La retraite progressive Le 3 août 2022 à 19:17

    Bonjour, je suis fonctionnaire territoriale, j’ai 63 ans et demi, pensez-vous que je vais pouvoir bénéficier en 2023 de la cessation progressive d’activité (retraite progressive des fonctionnaires) qui a été supprimée chez les fonctionnaires en 2011.

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  • 25 La retraite progressive Le 25 juillet 2022 à 19:55

    Bonjour. Étant aide à domicile mon employeur peut il choisir lui même mes horaires de travail. En vous remerciant. Cordialement

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  • 25 La retraite progressive Le 24 juillet 2022 à 17:51

    actuellement en retraite progressive, ( 15 heures par semaine )j e souhaite savoir combien d’heures complémentaires je peux effectuer , éventuellement d’heures supplémentaires.
    Cdt. Merci

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  • 25 La retraite progressive Le 27 avril 2022 à 12:09

    Décret d’extension aux forfaits jour paru au JO du 27 avril
    Le décret 2022-677 du Journal Officiel du 27 avril permet aux salariés cadres en forfait jour ainsi qu’à certains indépendants de bénéficier enfin de la retraite progressive.
    Mais l’assurance retraite (Cnav et Carsat) ne l’appliquera que quand la caisse nationale (Cnav) sortira sa circulaire d’application. Et cela risque de prendre du temps, trop de temps pour ceux qui attendent.

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    • Le 1er mai 2022 à 22:57

      Cette fiche a été mise à jour en fonction du décret pour les salariés en forfait jour.

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    • Le 5 mai 2022 à 13:39

      Bonjour, donc fausse bonne nouvelle ? J’ai déposé un dossier de demande pour le 1er Juin de cette année. Ce n’est pas encore joué ? Bonne journée

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      • Le 5 mai 2022 à 15:02

        La loi est parue fin décembre, le décret en mars et on attend la circulaire d’application de l’assurance retraite. Si vous faites une demande en vous appuyant sur le décret, la caisse devra vous répondre.

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    • Le 5 juillet 2022 à 15:32

      Bonjour, cadre en forfait jour et pouvant disposer du dispositif de retraite progressive depuis février 2022, j’ai repoussé le départ de mon temps partiel à plusieurs reprises car la position de la Carsat quant à l’acceptation de mon dossier était incertaine, du fait de l’attente de la circulaire dont vous parlez. Depuis peu ma correspondante Carsat m’a averti par oral que je pouvais envoyer l’attestation employeur et l’avenant à mon contrat de travail, pièces manquantes au dossier, qu’il n’y aurait pas de problème. Je vais prendre le risque de faire valider mon temps partiel de 40% à partir du 1er août 2022, jusqu’à mon départ définitif en février 2024, et fournir à la Carsat les pièces manquantes. Croyez-vous, comme me l’a dit par oral ma correspondante, qu’il y aura un effet rétroactif au 1er août de la compensation à hauteur de 60% de ma pension quand la circulaire tant attendue sera sortie ? Merci par avance pour votre avis.

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      • Le 5 juillet 2022 à 16:21

        Oui, soyez sans crainte. Le décret est rétroactif et la circulaire ne peut pas le changer.

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        • Le 6 juillet 2022 à 09:13

          Bonjour Claude, me voilà rassuré, merci pour votre avis, bonne continuation à votre site très précieux.

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          • Le 23 juillet 2022 à 15:15

            Bonjour je voudrai vous signaler que la Carsat Nord Est m’a envoyé une attestation employeur vierge tenant compte des forfaits jours, je l’ai rempli et renvoyé et considère que mon dossier de retraite progressive est pris en compte définitivement. J’attends juste la notification qui sera nécessaire pour la complémentaire Agirc Arrco. Merci pour vos précédents conseils. Patrick, cadre en temps partiel.

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