La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite, dans tous les régimes où on a cotisé, tout en continuant une activité à temps partiel.
Pour les fonctionnaires les règles sont différentes et sont expliquées fiche 46 de ce guide.
Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
– corrections suite à la réforme des retraites 2023 (30/9/23).
Pour les pouvoirs publics, la retraite progressive encourage la prolongation d’activité rémunérée, en facilitant la transition entre emploi et retraite. D’autre part, la retraite progressive est une alternative au cumul emploi retraite à partir de l’ouverture du droit à la retraite.
La réforme de 2023 ouvre le droit à la retraite progressive dans tous les régimes de retraite, avec des modalités particulières pour les non-salariés.
Bon à savoir
Droit à la retraite progressive pour les salariés en forfait jours
Le Conseil Constitutionnel a jugé en février 2021 que la différence de traitement entre les salariés dont la durée du travail est quantifiée en heures et ceux dont l’activité est mesurée en jours est contraire au principe d’égalité. La loi de financement de la sécurité sociale 2022 (LFSS) tire les conséquences de cette décision et élargit le bénéfice de la retraite progressive aux salariés au forfait jours, à compter de janvier 2022.
1. Une liquidation provisoire de la retraite
Le montant de la retraite progressive est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. L’assuré social continue à acquérir des droits.
Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive. Avec l’accord de l’employeur, on peut cotiser comme sur un temps plein pour la retraite.
Bon à savoir
Fonctionnaires non titulaires concernés
Les agents contractuels, non titulaires de l’État, des collectivités territoriales, des établissements hospitaliers et des établissements publics de l’État peuvent bénéficier de la retraite progressive. Rappelons qu’ils cotisent au régime général.
2. Conditions à remplir
La demande à l’employeur passe par un courrier recommandé AR au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur a deux mois pour répondre en recommandé AR.
La réforme des retraites 2023 encadre le refus de l’employeur d’accorder un temps partiel pour une retraite progressive. Si le salarié a atteint l’âge requis pour bénéficier de la retraite progressive, l’employeur ne peut s’opposer à la demande de passage à temps partiel (ou à temps réduit pour les salariés en forfait-jours) que si la durée de travail souhaitée est « incompatible avec l’activité économique de l’entreprise ».
Comme l’employeur doit justifier son refus par écrit, le salarié pourra contester ce refus s’il l’estime non justifié.
Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :
– d’avoir « atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans » (l’âge légal passe de 62 à 64 ans comme indiqué fiche 18) ;
– de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite ;
– d’avoir un contrat de travail à temps partiel en heures ou à temps réduit en jours et dont la durée de travail doit être comprise entre 40 et 80% d’un temps plein ; le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à la durée légale de 24h d’un temps plein.
Par exemple, pour une durée légale du travail applicable à l’entreprise de 35 heures hebdomadaires, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être au moins de 14 heures (40 %) et au plus de 28 heures (80 %).
Pour une durée fixée en jours, la durée annuelle du temps réduit sera comparée à la durée de travail maximale de 218 jours. Soit entre 88 (40%) et 174 jours (80%).
Une activité bénévole, non rémunérée et sans affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut être poursuivie parallèlement à l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.
3. Montant de la retraite progressive
Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles (voir fiches 20 sur le taux de liquidation et 21 sur le calcul de la pension).
Si un seul employeur. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise. Toutefois, la quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % ni supérieure à 80 %. Autrement dit, si le temps partiel est de 50 %, la pension sera de 50 %.
Par exemple, pour 25 heures hebdomadaires et une durée dans l’entreprise de 35 heures hebdomadaires :
– la quotité de travail est de : 25/35 x 100 = 71,4285 arrondi à l’entier le plus proche, soit 71 % ;
– et le pourcentage de fractionnement à appliquer au montant entier de la retraite progressive est de : 100 - 71 = 29 %.
Par exemple, pour un forfait jours à temps réduit de 150 jours :
– la quotité de travail à temps réduit est de : 150/218 x100 = 68,80% arrondi à l’entier le plus proche soit 69% ;
– la fraction de la retraite personnelle à verser sera de 100 - 69 = 31%.
Par dérogation aux dispositions sur la décote, le coefficient de minoration du taux plein ne peut excéder 25 %.
En cas de modification de son temps de travail, l’assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension une seule fois par an.
Si plusieurs employeurs. Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs, entreprises ou collectivités publiques, l’appréciation de l’exercice des activités à temps partiel est déterminée par l’addition des rapports entre le nombre d’heures ou de jours de travail et la durée de travail à temps complet applicable à chacun des emplois. (voir exemple ci-dessus).
Le salarié doit être à temps réduit en forfait jours ou à temps partiel en heures, il ne peut pas mélanger les deux.
La quotité de travail à temps partiel ou à temps réduit globale est définie comme la somme des quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable de chacun des emplois. Cette quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l’unité la plus proche. La quotité de travail ne peut être inférieure à 40% ni supérieure à 80%. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et cette quotité de travail.
Pour les salariés de particuliers employeurs, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable, soit 40 h par semaine.
Pour les assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs, l’exercice d’une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail. Il est rapporté à la durée hebdomadaire de 45 heures par semaine prévu par la CCN.
La quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail rapporté au nombre d’heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret. Cette dernière durée est multipliée par quarante- sept douzièmes lorsque la durée de travail est mensuelle, et par quarante-sept lorsque la durée de travail est annuelle.
Bon à savoir
Cotiser sur la base d’un temps plein
Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant. La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire.
4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite
L’attribution d’une retraite progressive au régime général entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de retraite auprès des régimes agricoles (salariés et non-salariés de la MSA) et du régime des professions libérales (CNAVPL).
L’attribution de la retraite progressive dans les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires (CNRACL ou SRE) entraine la liquidation provisoire dans les autres régimes (voir fiche 46). Donc un fonctionnaire peut obtenir une fraction de retraite de 10% puisqu’il peut obtenir un temps partiel de 90%.
C’est le régime où on cotise au moment de la demande qui transmet aux autres.
Attention
Suppression des indemnités journalières aux salariés malades en retraite progressive
Un décret de 2021 déroge au principe d’indemnisation de la maladie durant 360 jours : les bénéficiaires d’une pension de retraite voient leur indemnisation réduite à 60 jours. Plusieurs CPAM appliquent cette mesure à la retraite progressive, entrainant parfois des récupérations d’indus.
Un tribunal judiciaire en décide autrement. Les juges considèrent que l’assurée ne bénéficie qu’une « fraction de la pension provisoire » et que « l’interprétation trop large du décret par la CPAM a pour effet de vider de sens le principe des indemnités journalières et l’objectif poursuivi par la retraite progressive, qui n’est résolument pas de dissuader les personnes de poursuivre leur activité professionnelle en fin de carrière ». La CPAM est condamnée à verser les indemnités journalières au-delà des 60 jours.
Nous remercions la personne ayant obtenu satisfaction de nous avoir transmis ce jugement.
Cette mesure est officiellement abrogée depuis le 1er mai 2023.
5. Demande de retraite progressive
Avec la demande de retraite progressive, il faut joindre :
– le ou les contrats de travail à temps partiel ou à temps réduit appliqués à la date d’effet de la retraite progressive et/ou une attestation de la collectivité publique ;
– une déclaration sur l’honneur attestant qu’on n’exerce aucune autre activité professionnelle que celles faisant l’objet du contrat de travail à temps partiel ou à temps réduit et en apporter la preuve par tout moyen ;
– une attestation de chaque employeur concerné indiquant la durée du travail à temps complet ou à temps réduit applicable à l’entreprise, l’établissement ou la profession et faisant apparaître la durée du travail applicable ;
– les bulletins de paie des 12 derniers mois précédents la demande.
L’assuré est tenu de justifier de la durée de son activité à temps partiel ou à temps réduit tous les ans à compter de la date d’effet de la retraite progressive.
L’assuré doit demander la substitution de la fraction de pension en pension complète, lorsqu’il cesse totalement son activité. La pension complète est alors liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.
Attention !
Liquidation provisoire
Il est recommandé d’utiliser l’imprimé Cerfa spécial « retraite progressive » ou la demande en ligne.
Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive
Formulaire d’attestation employeur
Un modèle du formulaire « retraite progressive – attestation employeur » est fixé par un arrêté du 10 mars 2016, sous le numéro Cerfa 13362*02.
Cerfa 13362*02
6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires
#25 La retraite progressive
Le 3 mars 2022 à 01:11, par Ibanez
Bonjour, je suis en retraite progressive depuis 2 ans, je souhaite partir en retraite définitive, je dois avertir combien de temps avant mon employeur de ma date de départ définitive ?
Merci
Vous êtes d’abord un salarié en contrat de travail à temps partiel et vous devez respecter les mêmes règles que tout salarié. Vous devez 2 mois de préavis (sauf cas particulier dans la CCN), lisez la fiche 18.
Vous devez également demander une retraite définitive à l’assurance retraite.
#25 La retraite progressive
Le 24 février 2022 à 14:08, par Marie PAULE Le MEUR
Bonjour, pour ma retraite progressive liée à une activité partielle de 33 h par mois de garde enfant à domicile employé e par une entreprise inoubliable, la Cardat me demande la durée du travail à temps plein et on me donne comme référence 24 h hebdomadaire ! Est ce que c’est normal, car la durée du travail est 35 minimum ? Car cette durée ne permet pas de calculer correctement le pourcentage de ma retraite progressive !
Merci de m’apporter une réponse rapide car je n’arrive pas pas à avancer dans mon dossier retraite. MARIE PAULE LE MEUR
#^
Le 25 février 2022 à 17:13, par Marie PAULE Le MEUR
Je ne suis pas assistante maternelle, je travaille comme garde d’enfants au domicile des parents et employée par une société prestataire nounouadom qui me paie.Ma convention collective fait partie des services à la personne (entreprise). J’ai un contrat de temps partiel annualisé de 33 heures par mois , la Carsat me demande la durée du travail à temps complet applicable dans l’entreprise et cette dernière me met 24 heures hebdomadaire ! ne devrait être pas de 40 heures selon la convention collective.
Merci de votre réponse
Comme vous, je ne comprend pas pourquoi votre entreprise indique 24h par mois comme horaire normal de travail dans l’entreprise. C’est à elle de vous le justifier.
#^
Le 26 février 2022 à 08:34, par Marie PAULE Le MEUR
Bonjour, la base d heures à temps plein n’est elle pa de 35 h minimum même si le travail de garde enfants à domicile est signé avec l’entreprise est du temps partiel annualisé ? Merci de votre réponse.
La base d’heures doit être celle de la CCN et c’est cella qui doit être indiquée, pas la votre. Vérifiez la qualité du formulaire avant de le transmettre à la caisse.
#25 La retraite progressive
Le 24 février 2022 à 10:23, par NAFIL
Bonjour,
Je suis en retraite progressive depuis le 1er Juin 2020. A l’époque, mon employeur m’a donc remis l’attestation employeur comme il était demandé dans le dossier de demande, mais a exigé que je leur remette une lettre mentionnant la date de mon départ en retraite définitive. A ce moment là, j’avais indiqué comme date de départ définitif au 1er Juin 2023. Il s’avère que je souhaiterai différé mon départ au 1er Février 2024. Mon employeur peut-il refuser ce report ? Puis autres questions :
– Depuis que je suis en retraite progressive, je n’ai plus accès à mon relevé de carrière qui a l’époque s’arrêtait en 2018. Y-a-t-il un moyen d’avoir la mise à jour de ce relevé ainsi que de l’estimation globale ? Il est très difficile d’avoir des informations de la part de la CNAV car impossible d’obtenir un RV.
– Pourquoi dans mon ancienne estimation estimative globale, les différentes colonnes sont toujours calculées au 1/07 pour chaque année. D’où ma question, en cas de départ au 01/06/2023, percevrai-je le montant indiqué dans la colonne "au 01/07/2022" ou bien celui de la colonne "01/07/2023" (qui dépasse d’un mois).
Je vous remercie d’avance.
Mme NAFIL
– Je ne connait pas la valeur juridique de votre lettre d’engagement exigée par votre employeur. Si vous n’êtes pas syndiqué, interrogez l’inspection du travail.
– La retraite progressive est gérée manuellement et le système d’information de l’assurance retraite vous met en retraite, donc vous n’avez plus aucun accès à votre compte de future retraité. Tout est bloqué jusqu’à votre retraite. On nous répond qu’on ne vas changer un logiciel qui gère 700.000 retraites par an pour 2500 retraites progressives.
– Cette date doit correspondre au mois suivant votre anniversaire.
Lisez la fiche 21 pour estimer votre retraite.
#25 La retraite progressive
Le 24 février 2022 à 17:26, par Françoise
Retraite progressive, attention ! Bien réfléchir avant de se lancer : Depuis mi avril 2021 l’article R. 323-2 :
« La limite du nombre d’indemnités journalières mentionnée à l’article L. 323-2 est fixée à soixante jours pour l’ensemble de la période pendant laquelle l’assuré perçoit un avantage vieillesse à compter de l’âge prévu au premier alinéa.
Donc, si vous êtes en retraite progressive et continuez de travailler à temps partiel après 62 ans, interdit d’être malade plus de 60 jours, sinon, plus de revenu !! Et ce sans être prévenu par la CPAM et même si vous n’avez pas encore atteint le nombre de trimestres pour bénéficier de votre retraite à taux plein.
Donc, ne faire une demande de retraite progressive que si vous êtes en super santé. Et avec une super retraite même si vous êtes contraints de la prendre avant d’avoir tous vos trimestres du fait de la maladie...
la CPAM applique ce texte de la même façon que pour les personnes qui après avoir demandé leur retraite à taux plein, reprennent un emploi. Il faudrait :
– différencier les salariés en retraite progressive qui continuent de travailler sans avoir le taux plein.
– Ne pas se baser sur l’âge légal, mais sur le nombre de trimestres acquis/tx plein...
Nous avons déjà déjà répondu à ce problème du à une mauvaise interprétation des certaines CPAM.
La retraite progressive n’est pas une retraite. Seul le cumul emploi retraite est visé par ce texte qui relève d’une mesquinerie envers les retraités qui cumulent.
Oui, il y a un problème dans la base de données des retraites car la CPAM ne voit pas la différence, c’est à chacun d’apporter le preuve que ce n’est pas un cumul emploi retraite.
Ce problème a déjà été remonté au niveau de la confédération CFDT.
#25 La retraite progressive
Le 15 février 2022 à 11:34, par Verbeque Vincent
Bonjour,
la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est censée ouvrir aux salariés en forfait jours le bénéfice de la retraite progressive.
A t on une idée de la date à laquelle cette loi sera vraiment effective ?
Ce n’est pas le cas aujourd’hui, la CARSAT n’a aucune instruction dans ce sens.
Effectivement je n’ai pas encore vu apparaître le décret d’application de la loi. Nous mettrons à jour la fiche 25 dès que nous en aurons connaissance.
#^
Le 21 février 2022 à 09:26, par PATRICK BERNARD
Bonjour,
Je rejoins Mr Verbeque, on attend un décret pour l’application de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021. Sans le formulaire adapté à une demande de temps partiel en jours, je ne peux rien déclencher, malgré que la CNAV prétende enregistrer les dossiers, le mien est incomplet. Je ne prends pas le risque de demander un temps partiel à mon employeur, si je n’ai pas l’assurance d’obtenir le complément par la CARSAT. Donc je ne vois pas non plus la possibilité d’avoir un effet rétroactif, bien que l’application de la loi était demandée au 1er janvier 2022. C’est dommage, le Conseil Constitutionnel avait pourtant donné du temps depuis février 2021, pour que les caisses de retraite puissent anticiper sur la création des documents adéquates. Pourrait-on au moins obtenir un délai ? De mon côté, je suis les parutions de décrets et arrêtés sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo
Bonne continuation.
Oui, je suis abonné à leur lettre. La caisse applique les textes officiels et respecte les directives ministérielles.
Tout lien vers un site externe place le message en spam, et nous en recevons tous les jours qui ne sont pas publiés. J’ai rattrapé le votre.
#25 La retraite progressive
Le 16 février 2022 à 18:46, par edwige moureau
bonjour
l’association pour laquelle je travaille a signé un accord de retraite progressive dans lequel il est stipulé que "cette option cessera de s’appliquer à la date à laquelle le salarié pourra prétendre à une retraite à taux plein.Ainsi dès qu’il en aura connaissance, le salarié devra informer l’Association de la date à laquelle il pourra prendre sa retraite à taux plein".
ce qui veut dire que si le salarié souhaitait continuer son activité ce ne sera plus possible, ou que si il a déjà tous ses trimestres il ne peut pas bénéficier de l’accord retraite progressive alors même qu’il souhaiterait continuer son travail mais diminuer le temps de travail.
l’accord signé doit être prochainement dénoncé et re-écrit donc je me demandais si cette clause était obligatoire et parfaitement légale ?
il n’est stipulé nulle part dans l’acrtuel accord que si il était dénoncé les salariés en cours de retraite progressive continueraient à bénéficier de l’accord ; est ce entendu d’office dans ces cas là ?
Le passage à temps partiel, de droit commun même s’il s’agit d’une retraite progressive, oblige à la signature d’un contrat de travail écrit. Ce contrat de travail ne peut pas préjuger de sa fin en imposant sa rupture par avance. Il ne peut être modifié que par avenant approuvé par les 2 parties.
De plus le départ à la retraite appartient toujours au salarié, hormis la « mise à la retraite » possible à 70 ans. Le départ à la retraite est une démission motivée par la liquidation par le salarié de ses pensions de retraite. Il doit se manifester par « acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail ».
Donc cette clause me semble nulle et de nul effet.
#25 La retraite progressive
Le 15 février 2022 à 16:40, par Alain Bihan-Poudec
Bonjour,
En octobre prochain, je prendrais un temps partiel de 70 % et une retraite progressive (30 % donc). Toutefois, mon travail et mes activités d’IRP au CSE m’amènent actuellement à percevoir des heures supplémentaires : ce qui devrait se poursuivre à partir d’octobre. Quelles conséquences, s’il y en a, cela aura-t-il sur ma quotité de travail ? Les heures supplémentaires/complémentaires s’ajouteront-elles aux 70 % (avec modification à la clef de la quotité de retraite progressive) ?
Merci pour vos éclaircissements.
Dans un contrat de travail à temps partiel, il est tout à fait possible d’avoir des heures complémentaires. Mais vous devrez respecter le code du travail qui en prévoit une limite. C’est à cette condition que votre retraite progressive ne sera pas remise en cause par l’assurance retraite.
#25 La retraite progressive
Le 9 février 2022 à 16:04, par SYLVIE
Bonjour,
A 57 ans, je peux dans le cadre de mon enteprise, prendre un temps partiel sénior.
A 60 ans pourrais-je avoir droit à la retraite progressive ?
Ou dois-je attendre d’avoir 60 ans pour prendre mon temps partiels sénior ?
Merci à vous.
Cordialement
Si vous n’êtes pas fonctionnaire. le temps partiel senior fixes des règles particulières à votre entreprise.
La retraite progressive suppose l’accord de l’employeur pour un contrat de travail à temps partiel comme prévu par le code du travail.
#25 La retraite progressive
Le 9 février 2022 à 16:28, par MLG
Bonjour,
Je constate qu’il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel, est-ce également le cas pour une retraite progressive ?
Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) qu’en est-il pour la complémentaire IRCANTEC ?
Mon employeur (un lycée) m’affirme que si il accepte cette demande, je devrais cotiser également la part patronale (je suis payée sur budget non titulaire), ce qui bien sûr conduit à un montant de prélèvements très conséquents (environ 400€) sur un salaire déjà proratisé à 60% dans le cadre d’une retraite progressive, pouvez vous me confirmer ou pas cette affirmation ? et sa légitimité ? (art. Droit du travail).
L’employeur n’est pas obligé d’accepter de cotiser comme sur un temps plein et le salarié ne peut pas payer la part de l’employeur. Vous ne dépendez pas du code du travail mais seulement du code de la sécurité sociale pour la retraite.
#25 La retraite progressive
Le 25 novembre 2021 à 11:28, par biscari danielle
Bonjour,
je vais avoir 60 ans le 17 septembre 2022. je me suis rendue à la carsat.... je peux prétendre à une retraite progressive, mon employeur est OK
Je désire travailler à 40 %
Ma question est la suivante : comment se déroule les congés payés ? Payé en partie par la carsat et ma société ?
Pour la première année de retraite progressive qui commencera le 1er octobre 2022, comment se passe les congés payés car l’année précédente, j’ai bien travaillé à taux plein....Merci pour votre réponse... Cordialement
Vous aurez votre retraite progressive chaque mois, sans changement. Pour le reste vous serez en contrat de travail à temps partiel, et c’est le code du travail qui s’applique pour les congés payés.
Bonjour, j ai mes 5 trimestres avant mes 20ans, j ai travaillé 22 ans dans le privé , j ai 57 ans je suis fonctionnaire à 80% depuis 15ans ,j aurai mes 150trimestres a 60ans pourrais je prendre ma retraite progressive à 60ans ?
Vous y aura droit si vous démissionnez de la fonction publique et si vous obtenez un contrat de travail à temps partiel relevant du code du travail. Ce dispositif vise, entre autres, à convaincre les employeurs de conserver les salariés seniors en emploi.
#25 La retraite progressive
Le 20 janvier 2022 à 19:00, par VIGNAL LAURENT
Bonjour,
Je suis actuellement en retraite progressive avec un temps de travail à 40% depuis le 01/04/2021.
Mon employeur souhaite que je passe en forfait jour toujours à 40%
Puis je continuer à percevoir ma retraite progressive, et si oui quelles démarches dois-je effectuer ?
D’avance merci.
Cdt
Si la loi vient de donner droit aux salariés en forfaits jours à la retraite progressive (article 110 LFSS 2022), le décret n’est pas paru et ce n’est pas encore possible.
#25 La retraite progressive
Le 17 janvier 2022 à 16:12, par Marie-Jo
Bonjour,
J’ai été en retraite progressive du 1er octobre 2019 jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle j’ai pris ma retraite définitive.
Pendant cette période, j’ai cotisé sur un salaire temps plein.
Sur le dernier bulletin de salaire, j’ai perçu une indemnité de fin de carrière correspondant à 33 ans de travail à taux plein et 2 ans à 60 %, soit sur 91h.
Hors, le logiciel de paie a recalculé cette indemnité pour la base des cotisations comme si ce n’était que du temps plein.
Est-ce que cela est normal ?
La loi Fillon de 2003 parle du même niveau de cotisations qu’un salarié à temps plein.
Là, il me semble que l’indemnité a du coup été majorée.
Merci de m’éclairer sur ce sujet.
Marie-jo
Il n’y a pas de cotisations temps partiel ou temps plein sauf dans le cas de la surcotisation. Vous cotisez normalement sur votre indemnité de départ en retraite, comme sur un salaire normal, et ces cotisations seront prise en compte pour votre retraite.
#25 La retraite progressive
Le 16 janvier 2022 à 16:58, par Patrice
Bonjour,
je suis en retraite progressive depuis le 01/10/2021. Avec l’accord de mon employeur, j’envisage de diminuer mon temps de travail partiel en RP (actuellement de 60%, soit 3 jours de travail par semaine).
ce changement (passage à 40% = 2 jours travaillés par semaine) doit-il se faire à partir du 1er jour du 13 ieme mois ou est-ce possible de démarrer par exemple à partir du 16 ieme mois ?
Cordialement
Vous devez justifier à tout moment du respect de votre contrat de travail à temps partiel.
La fraction de retraite est servie pendant 12 mois à partir du point de départ de la retraite progressive. Si le pourcentage du temps partiel change pendant cette 1re période, la retraite progressive est révisée à compter du 1er jour du 13e mois. Passé cette 1re période, toute modification de la fraction de retraite prend effet le 1er jour du mois suivant la période de 12 mois qui comprend le changement. Toutefois, si le changement de durée de travail à temps partiel coïncide avec le point de départ de la période annuelle, la fraction de retraite est recalculée à la date du changement.
Attention, le plus important est le contrat de travail à temps partiel. Il s’exprime en heurs de travail par semaine et pas en jours. En droit vous travaillez chaque jour ouvré, pour les congés payés par exemple, même si votre employeur vous autorise à répartir vos heures sur certains jours.
#25 La retraite progressive
Le 15 janvier 2022 à 13:17, par jany
Bonjour
Je souhaiterai partir en retraite progressive à 60, à 50%. Je crains un licenciement car l’entreprise est incertaine, si je suis licenciée, les indemnités journalières que je percevrai par pole emploi seront elles calculées, sur un temps plein ou un mi-temps ?
En vous remerciant
La période de référence servant au calcul du salaire de référence dite « période de référence calcul » est constituée des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.
Un accord d’application permet de décaler le terme de la période de référence calcul et de remonter dans le temps à un dernier jour travaillé payé normalement lorsque les chômeurs n’exerçaient plus qu’une activité réduite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu’un salaire réduit à la fin de leur contrat de travail.
Ce texte s’applique dans les cas suivants :
— lorsque le salarié a accepté le bénéfice d’une préretraite progressive (C. trav., art. R. 5123-44) et a été licencié
Merci beaucoup pour votre réponse. Donc, si j’ai bien compris, si je me retrouve au chômage au bout d’un an de retraite progressive, mes indemnités seront calculées sur mon salaire à temps plein ?
Oui, mais comme Gilbert vous le dit en s’appuyant sur le code du travail, vous devrez signaler que vous êtes en retraite progressive. Rappelez si besoin, que vous demandez l’application de l’article cité par Gilbert.
Bonjour
Merci beaucoup à vous deux pour votre aide. Ce renseignement m’est très précieux, j’hésite entre accepter un licenciement économique (avec CSP) ou prendre ma retraite progressive, il me restera 2 ans à faire avant ma retraite définitive. Difficile de faire le choix...
Bonne journée. Cordialement.
#25 La retraite progressive
Le 8 janvier 2022 à 12:47, par Christine RIPAUD
Bonjour,
Je vais bénéficier de ma retraite progressive à compter du mois d’août 2022 (je serai à mi-temps) et ce jusqu’en août 2024 âge de mon départ en retraite.
Dans la convention collective de ma profession il est prévu une indemnité de départ à la retraite qui est calculée de la façon suivante " 1 mois de salaire part tranche de quatre ans de présence et le calcul 1/12 du total brut des douze derniers mois"
Ma question est la suivante :
Ce calcul va t’il être fait en tenant compte du montant du salaire versé par mon employeurs et du montant de ma retraite partielle.
ou ce calcul ne sera t’il fait qu’en tenant compte de mon activité à temps partielle ?
Par avance merci pour votre réponse
#25 La retraite progressive
Le 6 janvier 2022 à 18:31, par André
Bonjour, Madame, Monsieur,
J’ai 65 ans je suis en retraite définitive depuis 1/07/2018
de 61 à 63 ans en retraite progressive 2016/2018
j’ai demandé depuis 2017 la révision de ma retraite complémentaire, ayant vu des anomalies flagrantes, j ai expédiés plusieurs et de nombreuses photocopies mais rien n ’y faisait, la caisse ne me répondait pas et j ai fait appelle au médiateur de l AGIRC ARCCO ce dernier n ’a fait que de transmettre mon dossier entier refait par moi et envoyé en lettre recommandée cela dure depuis cette date du 2017.
le recalcul de ma pension de retraite complémentaire c’est effectué en plusieurs années
le payement des ces 2 révisions ne comprennent pas la rétroactivités de ma retraite progressive de 2016 cette dernier n ’était pas une liquidation définitive
se qui veut dire qu’il ont pris en compte la révision accordée seulement jusqu’en 2018 pourquoi pas 2016 période de retraite progressive
et deuxième question pourquoi n ont il pas pris en compte le relevé de carrière de ma retraite de base qui lui mentionnait les périodes manquantes sur le relevé de carrière de la retraite complémentaire ? sachant que je leur avais transmis ?
depuis je trouve que ce système n ’est égalitaire dans la mesure ou nous sommes confronté à une machine qui peut nous soutirer de l argent
Si je comprend bien vous avez un litige sur le calcul de votre retraite complémentaire uniquement pour la période où vous étiez en retraite progressive. Cette fiche vous explique la réglementation en retraite progressive. Et la fiche 5 vous explique les voies de recours officielles actuelles.
#25 La retraite progressive
Le 3 janvier 2022 à 15:43, par lest
Bonjour,
Je suis enseignante et j’aurai 60 ans en octobre 2022. je travaille actuellement à temps partiel (11/18) et envisage de demander la retraite progressive. J’ai actuellement 132 trimestres cotisés et 178 trimestres retenus avec les majorations pour enfants.
Voici mes questions :
– La retraite progressive peut elle démarrer en cours d’année scolaire ? A la date des 60 ans ou au début du trimestre suivant ?
– Les majorations pour enfants sont-elles prises en compte pour l’évaluation des droits ?
– Est-il nécessaire d’être à temps plein pour faire la demande ?
– A qui faut-il adresser la demande ?
Merci d’avance de votre aide .
La retraite progressive n’est pas autorisée pour les fonctionnaires. Je suppose que vous ne l’êtes pas.
– La retraite progressive commence au moment où l’employeur vous accorde une contrat de travail à temps partiel.
– Oui.
– Non.
– Comme indiqué dans cette fiche, il faut d’abord l’accord de l’employeur puis faire une demande à l’assurance retraite.
#25 La retraite progressive
Le 3 janvier 2022 à 15:57, par Pascale
Bonjour, Je suis en retraite progressive et vais prendre ma retraite définitive en mars 2022.
Je m’allège encore plus ma semaine de travail en posant un jour de CET par semaine depuis le mois de novembre et de décembre dernier. Bizarrement j’ai constaté que sur ma feuille de paie de novembre et de décembre mon employeur a baissé mon salaire brut.
Est-ce normal ?
Cordialement. Pascale
Votre question n’a pas de rapport avec la retraite mais avec l’application du code du travail pour un contrat de travail à temps partiel.
Il faut vous renseigner sur la valeur d’un jour de CET et celle d’une jour de travail pour vous.
#25 La retraite progressive
Le 29 décembre 2021 à 11:24, par Sylvie GRACIET
Bonjour,
Je travaille dans un laboratoire médical privé depuis 40 ans et suis en retraite progressive depuis 2 ans. Je prends ma retraite définitive le 31/12/2021. Comment se calculent les indemnités de départ dans ce cas , Convention collective 3114 prévoit 4 mois de salaire après 35 ans mais sur quelle base ?
#25 La retraite progressive
Le 20 décembre 2021 à 15:42, par Michèle Cuenca
Bonjour,
Je bénéficie de la retraite progressive mais mon employeur particulier est décédé de 18 mai et suite à une opération je suis en arrêt maladie depuis le 17 mai 2021.
J’ai une feuille de salaire et un solde de tout compte établi au 30 juin 2021.
J’ai prévenu par téléphone la Carsat au mois de juin qui m’a certifié que je continuerai à bénéficier de ma retraite progressive puisque j’étais en arrêt maladie.
Cependant je viens de recevoir un courrier de la Carsat qui me suspend ma retraite progressive et me demande un remboursement du trop perçu depuis juin 2021.
Nous sommes aujourd’hui le 20 décembre 2021.
Je ne peux pas rembourser le montant qu’ils me demandent et cela ne correspond pas aux informations données au mois de juin.
Que puis-faire et quelle est la bonne information ?
Je vous remercie...
Quel concours de circonstances ! Nous avons effectué des recherches à plusieurs et en particulier avec Gilbert.
Les droits des salariés en retraite progressive ne font l’objet d’aucune disposition particulière et relèvent du régime de droit commun.
La retraite progressive est suspendue lorsque l’assuré cesse ses activités à temps partiel (fin ou rupture du contrat de travail) avant l’âge légal de la retraite.
Vous pouvez bénéficier du contrat de prévoyance prévu à l’article 19 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
En matière de couverture santé et de prévoyance, notamment pour les prestations complémentaires liées à la maladie ou à l’invalidité, la disparition du contrat de travail est, en principe, sans effet sur leur versement en cours par l’assureur. Tel est même l’objet de telles garanties qui, en cas de prise en charge d’un risque, visent à aller au-delà de la relation salariale.
Les Indemnités Journalières ne sont pas remises en cause en cas de licenciement.
Vous pouvez vous inscrire à Pôle Emploi dès à présent puisque dès la fin de votre arrêt maladie vous aurez droit à l’allocation ARE.
#25 La retraite progressive
Le 18 décembre 2021 à 11:47, par Deleux jean Marc
Bonjour,
je souhaite faire 3 ans de retraite progressive,
est ce possible de faire 1 année à 20% puis 2 à 40% ,
et comment mettre cela en oeuvre avec la carsat,
merci.
Comme indiqué dans cette fiche, votre contrat de travail à temps partie droit être compris entre 40 et 80%. Et si votre employeur est d’accord, vous pouvez changer une fois par an.
#25 La retraite progressive
Le 11 décembre 2021 à 17:53, par CRIS
Bonjour
J’ai 60 ans et 150 trimestres , je peux donc penser à demander ma retraite progressive . Je dois donc travailler à temps partiel compris entre 40%et 80% , je peux demander à mon employeur à cotiser sur le taux plein .
Que se passe t’il si je perds mon travail temps partiel suite à licenciement ou autre ??
Merci pour votre réponse
La retraite progressive est liée à une contrat de travail à temps partiel. S’il est supprimé, la retraite progressive s’arrête aussi, jusqu’au nouveau contrat de travail à temps partiel si besoin.
#25 La retraite progressive
Le 8 décembre 2021 à 08:11, par Gibeaux
Bonjour,
Mon épouse est en retraite progressive le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 mars 2023 et un départ en retraite définitive le 1er avril 2023 d’aprés la carsat, en cas de réforme courant 2022, sa date de départ serait elle repoussée ?
Cdlt
Il n’y a pas de date limite à la retraite progressive. C’est le salarié qui décide quand il prend sa retraite définitive. Si l’âge légal de la retraite est changé, il n’y a pas de problème pour elle.
Re Bonjour,
Non elle ne prolongera pas sa retraite progressive et la date du 1er avril 2022 prévue par la carsat sera t elle valable, dans le cas d’une éventuelle réforme des retraites courant 2022
Cdlt
Ma réponse me semblait claire. Elle fera ce qu’elle voudra. Et si l’âge légal de la retraite est repoussé elle devra continuer à travailler. La retraite progressive n’est pas la vraie retraite mais une mesure sociale pour faciliter le maintien en emploi des seniors en faisant payer les régimes de retraite.
Je vous rappelle que pour la Carsat elle devra faire une demande officielle de retraite dans les règles, si possible en ligne sur le site info-retraite.fr Et prévenir l’employeur (voir fiche 18).
#25 La retraite progressive
Le 7 décembre 2021 à 16:38, par frere
Bonjour,
je travaille pour deux employeurs. A 40% pour l’un, à 60% pour l’autre. Au 01 /01/22, Je cesse mon activité pour le 1ier (à 40%) pour prendre une retraite progressive sur cette part de mon activité, et poursuit mon activité pour l’autre employeur (60%).
Ma question : puis-je bénéficier de l’indemnité de départ en retraite de la part de mon premier employeur ?
Merci d’avance,
LF
#25 La retraite progressive
Le 19 octobre 2021 à 10:48, par ROMARY
Bonjour,
60 ans en décembre 2021, éligible à la retraite carrière longue je passe en retraite progressive au 01 janvier 2022, mais en cas de réforme décidé à postériori courant 2022 (je pense à un allongement de cotisation et recul d’age) serais je concerné ?
En retraite progressive est on considéré comme retraité ou comme salarié et donc éligible à une éventuelle réforme ?
Bien à vous.
Tant que vous votre retraite n’est pas définitive, vous êtes salariée en contrat de travail à temps partiel. Vous aurez le temps de décider si les règles changent, ne vous inquiétez pas.
#25 La retraite progressive
Le 7 décembre 2021 à 13:49, par TAWIL
Bonjour,
Je pense partir en retraite progressive à partir de 61 ans et 3 mois (âge auquel j’ai droit à la retraite normale carrière longue) jusqu’à 67 ans.
Le % du montant de versement de la retraite augmente-t-il comme si je prenais la retraite complète à 62, 63 64 ....ou 67 ans, ou le montant sur lequel le % est calculé ne bouge plus jusqu’à la fin de la retraite complète ?
Merci pour votre réponse,
Josy
#25 La retraite progressive
Le 28 novembre 2021 à 08:44, par lelebre jeane
Bonjour
je désire prendre ma retraite progressive , je travail avec CESU donc plusieurs employeurs je fait 60h par mois et en même temps je touche le chômage pour un employeur perdu en 2019 suite a une rupture conventionnelle ..
Au 31 Décembre 2022 mes allocations chômage sont terminer
la Carsat va t elle prendre en compte mon chômage ???
En trimestre ?? Et en nombre d ’ heures ?? ça se cumul pour la retraite progressive
j ai 61 an et demie et 180 trimestres
Merci a vous pour votre réponse car je suis un peu perdu
Pour la retraite progressive, la caisse ne prend en compte que les contrats de travail en cours. Pas le chômage !
D’autre part vous devez travailler au moins 16 heures par semaine (40% de 40 heures), ce qui semble être votre cas. Si vous la demandez il faut suspendre les allocations chômage. Vous aurez l’équivalent de la différence entre 40h et votre votre durée du travail hebdomadaire, soit 60% pour 16 h semaine par exemple, de vos droits à la retraite acquise au cours de votre carrière (voir fiche 21).
Prenez la peine d’étudier ce droit pour pouvoir prendre la bonne décision. Qui peut être avantageuse dans votre situation.
J’ajoute qu’il n’y a pas de limite d’âge à la retraite progressive.
#^
Le 29 novembre 2021 à 06:24, par lelebre jeanne
Bonjour
merci pour vos réponses
voila mes contrats de travaille sont sur 35h ( pas 40 comme vous avez écrit )
cela change quelque chose ?? pour la retraite progressive ???
Au 1Janvier 2022 j ai un contrat de travail qui été de 6 h par mois il passe a 12 h par mois a partir de Novembre 2022
Au total j ai trois contrats avec CESU
Un de 32 h par mois ( cela change par mois car je suis payer a l heure donc des fois ca peut être 35 h )
Un contrat de 18 h par mois ( pareil ça change d un mois a l autre )
un contrat de 12 h par mois ( pareil ça change d un mois a l autre )
mes trois contrats sont sur 35 H
Merci a vous
La Caisse ramènera vos horaires mensuels en horaires hebdomadaires et sur la base de 40 h car c’est prévu ainsi par votre convention collective. C’est pour cela que je vous l’ai écrit et je vous invite à en tenir compte.
Bonjour
Merci pour vos réponses si rapide
Donc si je comprend bien cela sera calculer sur 40 h
Avec mes 3 contrats CESU au total 62 h par mois
Pas sur que ma retraite Progressive soit accepter ???
Merci a vous
Vous devez veiller avant de faire la demande de remplir les conditions. En particulier vous devez déclarer travailler au moins 40% de 40h par semaine, soit 16 heures par semaine ou en moyenne 69 heures par mois.
#^
Le 1er décembre 2021 à 11:14, par lelebre jeane
Bonjour
Je reviens de la CARSAT il on rejeter mon dossier de retraite progressive la cause est que j ai que 38 pour cent de mon travail et pas 40 pour cent
j ai trois contrats de travail différent 18H 12 H 32H / par mois
est il possible de faire un avenant de contrat avec 2 h en plus par mois avec un de mes employeurs au choix ?pour arriver a 40 pour cent du temps de travail ???
Ou alors carrément un nouveau contrat avec un nouvel employeur de 3 H 50 semaine soit 14 h par mois et la j arriverais a atteindre mes 40 pour cent
Merci a vous
Bonjour
Je dois faire un courrier a la Carsat suite a mon refus de retraite Progressive
Au Président de la Commission de Recours Amiable
je vais ajouter mon Avenant de contrat de 3 h par mois pour avoir mes 40 pour cent de temps de travail
Dois je ajouter mes deux autres contrat de travail ??
La commission met elle longtemps a répondre ???
il peut refuser encore ma demande de retraite progressive ??
Je vous remercie encore
Le refus étant légal, vous n’aurez pas de réponse à votre recours. Refaites une demande de retraite progressive complète, en joignant tous les justificatifs, montrant ainsi que vous remplissez toutes les conditions.
Merci Claude
Si je refais une autre demande de retraite progressive
pour la perlière demande il on mis plus de 6 mois a me répondre !!!
pour la deuxième demande il faudra attendre combien de temps ??
Sachant que je peux prendre ma retraite a taux plein au 1 juillet 2022
Merci a vous
Si votre dossier est complet et que vous indiquez comme date d’effet le 1er janvier 2022, même si le dossier est traité tardivement, vous aurez votre montant avec effet rétroactif, donc avec un rappel. Si vous pouvez le faire par internet, c’est plus rapide.
#25 La retraite progressive
Le 3 décembre 2021 à 13:44, par PERRIAT
bonjour
mon mari est à temps partiel à 50 % sur l’année mais réparti en 6 mois travaillés et 6 mois non travaillés, son salaire est lissé sur l’année sur 78 h mensuel. Pourras-t-il demander une retraite progressive (il aura bien 150 trimestres de validés)
#25 La retraite progressive
Le 22 novembre 2021 à 12:00, par MIRABEL
Bonjour,
Je suis né le 01/12/1960, et je travaille à temps plein, (35h/ Semaine) je peux prétendre à ma retraire au 01/12/2022 au taux plein. j’aurais à ce moment là tous mes trimestres voir plus car à ce jour je suis déjà à 174 Trim . Je souhaiterai partir en retraite progresse dès janvier 2022 et continuer à travailler 60% du temps. Je suis en train de faire un courrier à mon employeur pour lui demander son accord, et également lui demander de continuer à cotiser sur un temps plein, car je sais malheureusement que je serai perdante s’il ne l’accepte pas le jour ou je voudrais faire ma liquidation définitive. Je voudrais savoir si je vais être perdante de faire comme ça, plutôt que d’attendre le 01/12/2022.
En effet, votre employeur doit accepter de vous faire une contrat de travail à temps partiel, conforme au code du travail. Il peut refuser de cotiser comme sur une temps plein mais l’incidence est faible pour vous car vous avez déjà une carrière complète. Lisez la fiche 21 sur le calcul de la retraite de base et la fiche 36 sur la retraite complémentaire.
Je vous remercie pour votre réactivité à répondre. Je tenais à apporter une précision mes 174 trimestres ne sont pas tous des trimestres cotisés. j’ai 162 trimestres cotisés. J’ai lu vos fiches mais difficile de faire un calcul exact car assez complexe, et savoir la meilleure option à prendre.
Soit retraite progressive en 2022 soit attendre ma date de départ au 01/12/2022 ou cumuler emploi retraite. Vous remerciant par avance Cdt
Je ne vois que le message, pas les précédents. cela m’induit parfois en erreur.
La retraite progressive vous permet de travailler plus longtemps et d’obtenir une surcote à partir de 62 ans.
Le cumul emploi retraite est plus intéressant à court terme mais quand il s’arrête, on voit que ce n’est pas intéressant à long terme.
#25 La retraite progressive
Le 25 novembre 2021 à 22:32, par PAVARD
Bonjour,
Est-il possible de faire une demande de retraite progressive à 60 ans ( + de 150 trimestres ) sans faire de demande de retraite progressive sur la retraite complémentaire AGIRC-ARCCO ?
#25 La retraite progressive
Le 19 novembre 2021 à 07:48, par Lemairr
Bonjour, mon employeur ne veux 5mettre en place la retraite progressive.
Réponse : le coût est trop élevée pour l’employeur...il faut qu’il continue à verser les cotisations sociales sur le plein temps. L’entreprise à aucun souci pour me réduire le temps de travail.... pour moi à 62 ans je me sens piégée , donc il faudrait travailler , dans mon cas, jusqu’à 67 pour avoir 1100€,
Merci p
J’ai le regret de vous dire que votre employeur n’est pas obligé de cotiser comme sur un temps plein, il peut refuser tout en acceptant un contrat de travail à temps partiel.
La retraite est le reflet de la carrière.
#25 La retraite progressive
Le 16 novembre 2021 à 08:38, par Marie Claire
Bonjour,
Je suis née en 1960 et actuellement professeur de musique en écoles de musique associatives.
Je pourrais être à la retraite définitive car j’aurai accumulé tous mes trimestres en octobre 2022.
Je compte demander une retraite progressive à partir de septembre 2022 pour me mettre en retraite définitive en septembre 2024.
J’ai plusieurs employeurs qui cotisent chacun au prorata de mon temps de travail, sachant que celui-ci évolue à la hausse ou à la baisse d’année en année en fonction du nombre d’élèves inscrits.
Je compte ne garder qu’un employeur pour ma retraite progressive et me mettre à 50 %.
L’employeur que je souhaite garder m’a précisé que cotiser sur un temps plein ne va pas être possible car cette cotisation s’est toujours faite en fonction du nombre d’heures travaillées, et jamais sur un temps plein (fluctuant de toute manière d’année en année, avec des avenants)
J’aurais plusieurs questions par rapport à cette cotisation.
1 : est-il possible pour un employeur qui n’a toujours cotisé que sur un temps de travail partiel de cotiser sur un temps plein et que cela lui coûterait t-il ? Et que cela me coûterait t-il à moi ?
2. Si mon employeur cotise à 50 %, ma retraite évoluera t-elle quand même ?
Concrètement : en retraite définitive, si à 62 ans, je dois toucher 1500 €, à 63 ans 1600€, à 64 ans 1700 € etc..., Si je me mets en retraite définitive à 64 ans, avec un employeur ayant cotisé à 50 % sur ma retraite progressive, toucherai-je quand même les 1700 € prévus au départ ?
3 : en me mettant en retraite progressive alors que je pourrais être en retraite définitive, j’ai entendu parler de surcote.
Pouvez-vous m’expliquer ce que cela veut dire ?
Et ce que cela représente si mon employeur ne cotise que à 50 % ?
Je vous remercie infiniment par avance pour vos réponses ; en étant seule, il n’est pas évident de se dépatouiller avec tout ça, et je vous avoue être un peu perdue..
Très cordialement et dans l’attente de votre réponse,
Marie Claire.
1. Oui, il peut, mais cela double les cotisations retraite versées. Il peut refuser.
2. Votre retraite de base repose sur vos 25 meilleures années, comme expliqué fiche 21. Et la complémentaire attribue des points tant que vous cotisez.
Les simulations reposent sur vos cotisations actuelles.
3. La surcote vous sera appliquée comme expliqué fiche 20.
#25 La retraite progressive
Le 29 octobre 2021 à 17:32, par jovani
Bonjour je suis en retraite progressive depuis avril 2021 je travaille encore 60 h par mois si j’ai bien compris je continue à acquérir des trimestres et si j’ai bien compris le montant de ma retraite progressive ajoutée à mon salaire me fait acquérir des points . J’ai eu 3 enfants à quelle somme en plus ais je droit par mois et est ce que celle ci est versé en tenant compte de mes 60 h de travail mensuel ? ou y a t-il un forfait ? Par avance merci .
La retraite finale résulte de ses cotisations prélevés sur le salaire. Le mode de calcul est expliqué fiche 21.
Chaque trimestre en plus augmente votre retraite si vous n’avez pas une carrière complète en fonction de votre année de naissance (voir fiche 18 et 19).
Plus longtemps vous travaillez, plus votre retraite sera élevée. Allez sur le site info-retraite.fr faire une évaluation : Préparez votre retraite maintenant
Bonjour merci pour votre réponse . Je suis conseillère de vente et pour les fêtes mon patron me demande de faire des heures complémentaires en ais je le droit ? car en retraite progressive je dois faire 60 h par mois normalement et si je peux jusqu’a combien d’heures puis je accepter ? Encore une fois merci de vos éclaircissements .
Votre employeur droit respecter le code du travail sur le contrat à temps partiel. Vous pouvez effectuer des heures complémentaires dans le respect du code du travail. Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.
#25 La retraite progressive
Le 30 octobre 2021 à 08:52, par Laurent
Bonjour,
Concernant les congés pendant la période de retraite progressive, sont ils bien calculés au prorata du temps travaillé ?
Soit pour 3 jours travaillés sur 5 : 60 % des droits aux congés ?
Merci beaucoup
VL
Vous avez un contrat de travail à temps partiel. Vous avez autant de jours de congé qu’un temps plein et vous les posez pour chaque jour de la semaine, même si vous ne travaillez le jour là !
#25 La retraite progressive
Le 27 octobre 2021 à 16:09, par Martine N.
Bonjours, je suis née en 1960, suis carrière longue et je suis en retraite progressive cotisee sur un temps plein par mon employeur depuis le 1er juillet 2020. Je souhaite prendre ma retraite definitive au 1er juillet 2022.
Est-ce que par rapport au montant prévisionnel que j’avais obtenu sur info retraite en 2019 j’aurai obtenu une surcote ou faut il attendre d’avoir mes 62 ans ?.
Et sinon est ce que cela me rapportera plus si je poursuis ma retraite progressive jusqu’en 2023 à mi-temps (50%) mais qui ne sera plus cotisee à 100% ?.
Merci pour votre réponse car je suis perdue.
Tout d’abord j’espère que vous avez demandé et obtenu une attestation de droit à la retraite anticipée carrière longue de l’assurance retraite. Cette attestation peut vous éviter la minoration temporaire Agirc Arrco expliquée fiche 36.
Si votre retraite de base n’augmente pas puisque vous avez une carrière complète, votre retraite complémentaires continue à augmenter tout doucement.
La retraite de base bénéficiera d’une surcote pour les trimestres effectués à partir de 62 ans (Fiche 21).
Merci beaucoup pour votre réponse très rapide.
Je me posais une autre question : si je continue après mes 62 ans, toujours à temps partiel (50%) mais pas à temps plein et non cotisé sur un 100% comment la surcote sera calculée ? (j’ai lu 1.25% par trimestre).
Encore merci.
#25 La retraite progressive
Le 18 octobre 2021 à 13:09, par Philippe Teinturier
Bonjour,
Je suis en retraite progressive depuis le 1er septembre dernier, et ma question porte sur la revalorisation de la retraite progressive.
Ma retraite progressive sera t’elle revalorisée tous les trimestres, ou seulement à l’issue de ma retraite progressive, au moment où je demanderai la liquidation définitive de mes droits à la retraite.
Le calcul de la retraite progressive sera refait au moment de la liquidation définitive. Toutefois, sont montant est revalorisé comme toutes les retraites.
#^
Le 22 octobre 2021 à 10:52, par Philippe Teinturier
merci pour votre réponse, mais concrètement j’ai pris ma retraite progressive avec 157 trimestres, est ce qu’elle sera revalorisée à 158, 159,...trimestres .
#25 La retraite progressive
Le 19 octobre 2021 à 17:23, par Pierrick Salaün
Bonjour,
une amie travaille dans un salon de coiffure et sa patronne lui demande si elle ne pourrait pas envisager une retraite progressive à 80% jusqu’à l’âge de 62 ans.
Elle est née en janvier 1961 et totalise 159 trimestres de cotisation.
– Sachant qu’il lui faut 168 trimestres pour avoir le taux plein et qu’elle a eu 3 enfants, va t elle subir une décote de 1,25%*9= 11,25% de sa pension de retraite en attendant ses 62 ans ?
– Les 24 trimestres (3 enfants *8 trimestres) n’apparaissent pas dans son relevé, seront ils pris en compte au moment de la demande de retraite progressive (cela annulerait la décôte) ?
Ayant un SAM très faible, cette solution est elle envisageable pour elle sachant que sa pension et sa retraite complémentaire seront réduite ?
Enfin, la décote de 10% pendant 3 ans s’appliquera t elle au moment ou elle demandera sa retraite pleine ?
En vous remerciant pour vos éclaircissements,
Cordialement,
P.Salaün
– La retraite provisoire peut subir une décote.
- Les trimestres pour enfants sont toujours ajoutés au moment du calcul et peuvent annuler la décote.
– Elle peut demander à son employeur de cotiser tous les deux comme sur un temps plein.
– Il n’y a pas de durée limite à la retraite progressive.
Merci Claude pour ces précisions.
Concernant la prise en compte des trimestres pour enfants seront ils ajoutés au moment du calcul pour la retraite progressive ou au moment de la demande de retraite définitive ?
Cordialement
Pierrick Salaün
#25 La retraite progressive
Le 18 octobre 2021 à 21:28, par Dominique
Je suis en retraite progressive, lors de ma demande de liquidation définitive de mes droits à la retraite, est-ce que le Salaire Moyen Annuel sera recalculé sur l’ensemble des mes 25 meilleures années ou sera-t-il recalculé en ajoutant seulement ma dernière année complète (conservation du SAM des 24 années déjà calculé lors de ma demande de retraite progressive) ?
#25 La retraite progressive
Le 14 octobre 2021 à 12:29, par armelle
bonjour, le 1er octobre dernier suite à ma question concernant mon souhait de passer à 80 % en retraite progressive travaillant actuellement 40 h par semaine sachant que les horaires appliqués dans ma société sont de 39 h par semaine (secteur bâtiment) vous m’indiquiez que " Je vous signale que pour une contrat de travail à temps partiel, l’employeur peut vous imposer des heures complémentaires et que cela ne changera pas votre retraite progressive." Or en sollicitant le service paye pour une simulation de paye à 80 % celle ci m’indique que si je prends ma retraite à 80 % ll ne peut pas y avoir d’heures complémentaires , sa réponse se réfère à la circulaire CNAV paragraphe 1.3.5. donc cela voudrait dire qu’au maximum par semaine je ne pourrais travailler que 31 h (80 % de 39 h) et non 32 h. J’aurai besoin d’un nouvel éclairage de votre part. Vous en remerciant
La Circulaire Cnav 2018-31 précise dans son paragraphe 1.3.5 que les heures complémentaires ne sont pas prises en compte pour le calcul des 80%. Une recherche sur internet vous permet de la retrouver.
Il est aussi précisé que les heures complémentaires ne peuvent vous amener à dépasser la durée légale du travail, soit 35 heures, c’est la règle pour tout contrat de travail à temps partiel, retraite progressive ou pas.
#25 La retraite progressive
Le 4 octobre 2021 à 14:17, par KULLI
Bonjour.
Au 1 janvier 2025 j’aurais 60 ans.
Je bénéficierai de 150 trimestres cotisé et/ou validés dont 53 trimestre au titre de mon activité professionnelle exercée en France et 93 trimestres au titre de mon activité professionnelle exercée précédemment dans mon pays d’origine (Estonie).
Je travaille actuellement uniquement en France et à temps partiel (60%).
Pouvez-vous me dire si je suis en droit de bénéficier d’une retraite progressive en France tout en conservant mon emploi actuel jusqu’à 65 ans (01/01/2030) date me permettant de demander mes retraite estonienne et française au taux plein.
Si oui, quel est le montant de la minoration susceptible d’être appliquée sur ma pension française.
Merci d’avance de votre réponse.
KULLI.
Oui, vous pourrez en bénéficier à condition que l’Estonie réponde au formulaire européen transmis par votre caisse de retraite.
Votre retraite française sera calculée comme une retraite normale, avec le décote expliquée fiche 20 et le montant expliqué fiche 21.
#25 La retraite progressive
Le 1er octobre 2021 à 11:57, par armelle
bonjour, la durée habituelle du temps de travail dans mon entreprise est de 39 h hebdo (bâtiment) et j’en fais toujours 1 h de plus en complément, horaires répartis sur 5 jours soit 8 h par jour. Si je souhaite demander ma retraite progressive en ne travaillant que 4 jours dans la semaine soit 32 h comment dois je calculer le pourcentage applicable ? merci
C’est la durée de travail habituelle qui compte, soit 39 heures. Les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte.
Je vous signale que pour une contrat de travail à temps partiel, l’employeur peut vous imposer des heures complémentaires et que cela ne changera pas votre retraite progressive.
#25 La retraite progressive
Le 28 septembre 2021 à 17:29, par aalam
Bonjour,
Ayant eu 60 en avril 2021, et ne pouvant pas liquider ma retraite pour carrière longue (trop de trimestres chomages/assimilés), j’ai diminué mon activité salarié à 40% afin de bénéficier de la retraite progressive.
J’ai eu une carrière de salariée (régime général+Agirc-Arrco) et une carrière de profession libérale (cipav de base et cipav complémentaire).
A ce jour, je perçois bien 60% de ma retraite de base, 60% de ma pension AGIRC-ARRCO, 60% de la pension de base CIPAV/CNAVPL. MAIS je ne reçois pas de la part de la CIPAV 60% de ma pension complémentaire (cela représente un tiers de ma pension globale).
Est-ce légal ? je n’ai trouvé aucun article ou texte de loi allant dans leur sens. Et je leur ai encore envoyé un courrier de demande d’explication mais ils ne me répondent pas.
Pourriez-vous avoir l’amabilité de m’aider ?
Ai-je droit à une quelconque retraite complémentaire CIPAV à 60% car je suis en retraite progressive en tant que salarié ? ou non ? Et où puis-je trouver cette information ?
Mille mercis pour votre réponse.
Bien cordialement,
Mme AALAM
Les règles sont fixes par la Cipav. Je viens de regarder dans leur documentation et à la page 28 la retraite complémentaire n’est pas prévue pour la retraite progressive.
Encore mille mercis pour avoir regardé et répondu par rapport à la retraite progressive pour la cipav complémentaire.
Vous indiquez page 28 de leur documentation. Mais à quel document faites-vous référence svp ?
Le seul document trouvé, c’est les statuts de la CIPAV et c’est sur 24 pages...
Vous recherchez dans leur site les Guides pratiques et vous téléchargez le « Guide pratique 2021 dédié aux professionnels libéraux (non micro-entrepreneurs) ».
Effectivement j’avais déjà parcouru ce guide. Toutefois, (c’est mon avis), ce guide n’est qu’une illustration colorée pour les cotisants CIPAV. En autant cas, il ne constitue une loi. Il est là pour guider le futur retraité.
Autre point (toujours mon avis) : ce n’est pas parce que ce guide n’évoque pas la retraite progressive pour la pension complémentaire CIPAV que cela équivaut à dire qu’il n’y a pas de retraite progressive.
Dans la mesure ou le régime de base CIPAV (ou plutôt CNAVPL) a officiellement accepté la retraite progressive, si la CIPAV complémentaire n’acceptait pas le principe même de la retraite progressive (alors qu’ils sont ouvert à la retraite anticipée pour carrière longue...) ils devraient l’écrire noir sur blanc pour qu’il n’y ait aucune confusion....
Dans tous les cas, encore merci pour le temps accordé à me répondre à chaque fois.
Bien cordialement,
Je suis d’accord avec vous, mais nous ne sommes pas spécialisés dans les droits des professions libérales qui ont leurs syndicats et nous n’avons pas de documentation professionnelle sur ces professions.
#25 La retraite progressive
Le 15 septembre 2021 à 11:53, par Lise
Bonjour,
J’ai une question : Dans ma collectivité j’ai un agent titulaire à temps non complet (18h hebdomadaire relevant donc du régime de l’IRCANTEC) qui souhaite faire une demande de retraite progressive. Est ce possible sachant que l’agent est à temps non complet et que pour pouvoir bénéficier l’agent doit être à temps partiel ?
Merci pour vos réponses
Merci de votre retour, Oui mais notre agent est à temps partiel selon le secteur privé mais pour nous qui dépendant du public il est considéré comme un temps non complet.... Et je ne sais pas si sachant que dans le secteur public il est a temps non complet est ce que la caisse de retraite le considère comme un temps partiel ?
#25 La retraite progressive
Le 14 septembre 2021 à 11:00, par catherine
Bonjour,
Je vais bénéficier de la retraite progressive à compter du 1/10/2021.
1er question : la notification de l’AGIRC est basée sur un taux de 0,2 au lieu de 0,4 alors que la notification CNAV prévoit le taux de 40% . Il m’a été indiqué téléphoniquement que c’était normal et que le taux de 40% serait pris en compte dans le délai de 4 mois. Est-ce normal, puisque que vais subir une baisse de revenus supérieur à ce que je pensais ?
2ième question : Mon employeur a validé le maintien des cotisations à taux plein durant ma retraite progressive. Comme je bénéficie du taux maximum pour l’assurance vieillesse à ce jour, est-il possible d’éviter le maintien des cotisations d’assurances vieillesse et de bénéficier uniquement du maintien du salaire pour la retraite complémentaire ?
Merci pour vos réponses
1. Je suis surpris par la réponse. Est-ce du aux problèmes actuels avec une liquidation immédiate provisoire et la définitive dès que ce sera possible ? C’est la règle depuis la crise sanitaire pour les retraites normales.
2. C’est tout ou rien en droit. Vous ne pouvez pas choisir.
#25 La retraite progressive
Le 13 septembre 2021 à 21:32, par Château
Bonjour,
Je bénéficie d’une prime d"ancienneté. Je demande un départ en retraite progressive de 40% de mon temps de travail soit 14h.
Mon employeur me dit qu’il doit me verser ma prime d’ancienneté au prorata des heures effectuées et non plus sur le temps complet’
Est-ce exact ?
Vous avez à présent un contrat de travail à temps partiel. Ce sont les règles du code du travail qui régissent le temps partiel, pas celles de la retraite.
#25 La retraite progressive
Le 12 septembre 2021 à 21:30, par GEAY Bernard (UTR 44)
Bonjour,
Un adhérent souhaite bénéficier de la retraite progressive à 62 ans. Comme il n’a pas les trimestres suffisants pour le taux plein, pourra-t-il quand même attendre
l’âge de 67 ans pour sa retraite définitive ? (Il a entendu dire que la retraite progressive ne dure pas plus de trois ans)
D’avance merci.
#25 La retraite progressive
Le 3 septembre 2021 à 00:06, par Jean-Michel
Bonjour, je reviens sur une question posée le 24.12.2020 que je recopie : "J’ai lu dans les textes expliquant la retraite progressive,que je pouvais continuer à cotiser à taux plein afin de ne pas trop diminuer le montant de ma retraite. Mon employeur n’a pas signé d’accord pour prendre en charge sa part de cotisation à taux plein dans le cadre d’une retraite progressive. Je suis donc dans ce cas. Ai-je la possibilité de continuer à cotiser ma part de retraite à taux plein ? ainsi que celle de mon employeur ? ou que ma part ?"
Mais je n’ai pas très bien compris votre réponse. Mon employeur peut-il refuser que je prenne en charge ma part de cotisation, voire la sienne ? Vu que cela ne lui coûterait rien... Merci d’avance
#25 La retraite progressive
Le 6 septembre 2021 à 18:13, par MIOLA
Bonjour,
Salarié des transports publics depuis 1984, j’ai d’abord demandé une retraite progressive e, janvier 2020 puis définitive en juillet 2021. Je suis donc une heureux retriaté.
Mes dossiers ne sont pas totalement bouclés en particulier celui de ma retraite complémentaire AGIRC- ARRCO.gérée par Klésia (ex-carcept)
Ma question concerne justement le calcul de l’acquisition des points AGIRC-ARRCO.
Pendant de nombreuses années nous recevions à l’année n+1 ; le relevé annuel des points de l’année n avec le détail du calcul :
(salaire annuel tranche 1 (jusqu’au plafond) X taux d’acquisition tranche1 / salaire de référence + (salaire annuel tranche 2 (au delà du plafond) X taux d’acquisition tranche 2 / salaire de référence
Les salaires annuels tranches 1 et 2 sont connus, il est facile de retrouver l’historique des salaires annuels de référence. En revanche, il est impossible de retrouver l’historique des taux d’acquisition tranche 1 et tranche 2. Je suppose qu’isl dépendent de la branche ?
J’ai rencontré une grande opacité aussi bien de l’AGRIC-ARRCO que de l’organisme gestionnaire qui semble ne pas savoir de quoi je parle. Les 2 se renvoient la balle et à la sortie, je n’ai toujours pas eu de réponse.
Pouvez-vous me dire où je peux trouver l’historique de ces taux d’acquisition pour la branche "transports en commun" ou comment les déterminer ?
La retraite complémentaire reçoit des cotisations et les transforme en points suivant le prix d’achat du point dans le régime. Elle n’a pas connaissance de vos salaires. Le plafond sécu est d’ordre général et ne relève pas de la retraite complémentaire ni de l’employeur.
Si vous voulez connaitre le taux de cotisation contractuel appliqué il faut aller fiche 34 de ce guide.
