La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite, dans tous les régimes où on a cotisé, tout en continuant une activité à temps partiel.
Pour les fonctionnaires les règles sont différentes et sont expliquées fiche 46 de ce guide.
Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
– corrections suite à la réforme des retraites 2023 (30/9/23) ;
– lien vers La minute de vos droits CFDT en fin de fiche (6/6/24) ;
– ajout paragraphe au point 2 sur les activités n’ouvrant pas droit à la retraite progressive (décret 2024-755 du 7 juillet 2024) (24/8/24).
Pour les pouvoirs publics, la retraite progressive encourage la prolongation d’activité rémunérée, en facilitant la transition entre emploi et retraite. D’autre part, la retraite progressive est une alternative au cumul emploi retraite à partir de l’ouverture du droit à la retraite.
La réforme de 2023 ouvre le droit à la retraite progressive dans tous les régimes de retraite, avec des modalités particulières pour les non-salariés.
Bon à savoir
Droit à la retraite progressive pour les salariés en forfait jours
Le Conseil Constitutionnel a jugé en février 2021 que la différence de traitement entre les salariés dont la durée du travail est quantifiée en heures et ceux dont l’activité est mesurée en jours est contraire au principe d’égalité. La loi de financement de la sécurité sociale 2022 (LFSS) tire les conséquences de cette décision et élargit le bénéfice de la retraite progressive aux salariés au forfait jours, à compter de janvier 2022.
1. Une liquidation provisoire de la retraite
Le montant de la retraite progressive est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. L’assuré social continue à acquérir des droits.
Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive. Avec l’accord de l’employeur, on peut cotiser comme sur un temps plein pour la retraite.
Bon à savoir
Fonctionnaires non titulaires concernés
Les agents contractuels, non titulaires de l’État, des collectivités territoriales, des établissements hospitaliers et des établissements publics de l’État peuvent bénéficier de la retraite progressive. Rappelons qu’ils cotisent au régime général.
2. Conditions à remplir
La demande à l’employeur passe par un courrier recommandé AR au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur a deux mois pour répondre en recommandé AR.
La réforme des retraites 2023 encadre le refus de l’employeur d’accorder un temps partiel pour une retraite progressive. Si le salarié a atteint l’âge requis pour bénéficier de la retraite progressive, l’employeur ne peut s’opposer à la demande de passage à temps partiel (ou à temps réduit pour les salariés en forfait-jours) que si la durée de travail souhaitée est « incompatible avec l’activité économique de l’entreprise ».
Comme l’employeur doit justifier son refus par écrit, le salarié pourra contester ce refus s’il l’estime non justifié.
Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :
– d’avoir « atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans » (l’âge légal passe de 62 à 64 ans comme indiqué fiche 18) ;
– de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite ;
– d’avoir un contrat de travail à temps partiel en heures ou à temps réduit en jours et dont la durée de travail doit être comprise entre 40 et 80% d’un temps plein ; le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à la durée légale de 24h d’un temps plein.
Par exemple, pour une durée légale du travail applicable à l’entreprise de 35 heures hebdomadaires, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être au moins de 14 heures (40 %) et au plus de 28 heures (80 %).
Pour une durée fixée en jours, la durée annuelle du temps réduit sera comparée à la durée de travail maximale de 218 jours. Soit entre 88 (40%) et 174 jours (80%).
Une activité bénévole, non rémunérée et sans affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut être poursuivie parallèlement à l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.
Certaines activités sont incompatibles avec la retraite progressive. L’article D161-2-24-5-1 CSS en définit la liste, comme par exemple les administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction ou les personnes ayant souscrit un service civique.
3. Montant de la retraite progressive
Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles (voir fiches 20 sur le taux de liquidation et 21 sur le calcul de la pension).
Si un seul employeur. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise. Toutefois, la quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % ni supérieure à 80 %. Autrement dit, si le temps partiel est de 50 %, la pension sera de 50 %.
Par exemple, pour 25 heures hebdomadaires et une durée dans l’entreprise de 35 heures hebdomadaires :
– la quotité de travail est de : 25/35 x 100 = 71,4285 arrondi à l’entier le plus proche, soit 71 % ;
– et le pourcentage de fractionnement à appliquer au montant entier de la retraite progressive est de : 100 - 71 = 29 %.
Par exemple, pour un forfait jours à temps réduit de 150 jours :
– la quotité de travail à temps réduit est de : 150/218 x100 = 68,80% arrondi à l’entier le plus proche soit 69% ;
– la fraction de la retraite personnelle à verser sera de 100 - 69 = 31%.
Par dérogation aux dispositions sur la décote, le coefficient de minoration du taux plein ne peut excéder 25 %.
En cas de modification de son temps de travail, l’assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension une seule fois par an.
Si plusieurs employeurs. Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs, entreprises ou collectivités publiques, l’appréciation de l’exercice des activités à temps partiel est déterminée par l’addition des rapports entre le nombre d’heures ou de jours de travail et la durée de travail à temps complet applicable à chacun des emplois. (voir exemple ci-dessus).
Le salarié doit être à temps réduit en forfait jours ou à temps partiel en heures, il ne peut pas mélanger les deux.
La quotité de travail à temps partiel ou à temps réduit globale est définie comme la somme des quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable de chacun des emplois. Cette quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l’unité la plus proche. La quotité de travail ne peut être inférieure à 40% ni supérieure à 80%. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et cette quotité de travail.
Pour les salariés de particuliers employeurs, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable, soit 40 h par semaine.
Pour les assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs, l’exercice d’une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail. Il est rapporté à la durée hebdomadaire de 45 heures par semaine prévu par la CCN.
La quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail rapporté au nombre d’heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret. Cette dernière durée est multipliée par quarante- sept douzièmes lorsque la durée de travail est mensuelle, et par quarante-sept lorsque la durée de travail est annuelle.
Bon à savoir
Cotiser sur la base d’un temps plein
Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant. La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire.
4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite
L’attribution d’une retraite progressive au régime général entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de retraite auprès des régimes agricoles (salariés et non-salariés de la MSA) et du régime des professions libérales (CNAVPL).
L’attribution de la retraite progressive dans les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires (CNRACL ou SRE) entraine la liquidation provisoire dans les autres régimes (voir fiche 46). Donc un fonctionnaire peut obtenir une fraction de retraite de 10% puisqu’il peut obtenir un temps partiel de 90%.
C’est le régime où on cotise au moment de la demande qui transmet aux autres.
Attention
Suppression des indemnités journalières aux salariés malades en retraite progressive
Un décret de 2021 déroge au principe d’indemnisation de la maladie durant 360 jours : les bénéficiaires d’une pension de retraite voient leur indemnisation réduite à 60 jours. Plusieurs CPAM appliquent cette mesure à la retraite progressive, entrainant parfois des récupérations d’indus.
Un tribunal judiciaire en décide autrement. Les juges considèrent que l’assurée ne bénéficie qu’une « fraction de la pension provisoire » et que « l’interprétation trop large du décret par la CPAM a pour effet de vider de sens le principe des indemnités journalières et l’objectif poursuivi par la retraite progressive, qui n’est résolument pas de dissuader les personnes de poursuivre leur activité professionnelle en fin de carrière ». La CPAM est condamnée à verser les indemnités journalières au-delà des 60 jours.
Nous remercions la personne ayant obtenu satisfaction de nous avoir transmis ce jugement.
Cette mesure est officiellement abrogée depuis le 1er mai 2023.
5. Demande de retraite progressive
Avec la demande de retraite progressive, il faut joindre :
– le ou les contrats de travail à temps partiel ou à temps réduit appliqués à la date d’effet de la retraite progressive et/ou une attestation de la collectivité publique ;
– une déclaration sur l’honneur attestant qu’on n’exerce aucune autre activité professionnelle que celles faisant l’objet du contrat de travail à temps partiel ou à temps réduit et en apporter la preuve par tout moyen ;
– une attestation de chaque employeur concerné indiquant la durée du travail à temps complet ou à temps réduit applicable à l’entreprise, l’établissement ou la profession et faisant apparaître la durée du travail applicable ;
– les bulletins de paie des 12 derniers mois précédents la demande.
L’assuré est tenu de justifier de la durée de son activité à temps partiel ou à temps réduit tous les ans à compter de la date d’effet de la retraite progressive.
L’assuré doit demander la substitution de la fraction de pension en pension complète, lorsqu’il cesse totalement son activité. La pension complète est alors liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.
Attention !
Liquidation provisoire
Il est recommandé d’utiliser l’imprimé Cerfa spécial « retraite progressive » ou la demande en ligne.
Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive
Formulaire d’attestation employeur
Un modèle du formulaire « retraite progressive – attestation employeur » est fixé par un arrêté du 10 mars 2016, sous le numéro Cerfa 13362*02.
Cerfa 13362*02
6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires
#25 La retraite progressive
Le 19 octobre 2022 à 16:47, par Florence Marie
Bonjour,
Est-il possible de repasser à temps plein après une demande de retraite progressive ? L’employeur est-il obligé d’accepter ?
Est-il de changer de temps de travail sur une retraite progressive ? l’employeur est-il obligé d’accepter ?
Quels sont les délais de prévenance ?
Faut-il indiquer une durée lors la demande de départ en retraite progressive à l’employeur ?
Merci d’avance
La seule chose qui compte pour la retraite progressive, c’est le contrat de travail à temps partiel. Et c’est l’employeur qui décide dans les règles prévues par le code du travail.
Si vous avez déjà un contrat de travail à temps partiel compris entre 40 et 80% d’un temps plein, vous y avez droit. Mais l’employeur devra remplir le formulaire à remettre lors de la demande de retraite progressive à l’assurance retraite.
#25 La retraite progressive
Le 18 octobre 2022 à 13:05, par René
Bonjour.En travaillant dans le privé combien faut Il de trimestres pour prendre une retraite progressive à 60 ans et faut t il ,s il vous plait, que ce soient des trimestres cotisés ?Merci d avance pour votre réponse.
#25 La retraite progressive
Le 29 avril 2022 à 09:44, par Serge Duhamel
Bonjour, mon épouse est en arrêt de maladie depuis plus de 2 ans et à ce titre elle bénéficie des Indemnités journalières de maladie. Salariée à 25h/s avec une retraite progressive de 140 E. (Carsat) 40 E.(Agircc/Arcco). Ses indemnités, mais aussi le complément versé par son entreprise ont été suspendues au 25 janvier 2022 (suite à un article de loi d’avril 2021 concernant les retraités qui travaillent) ; or, mon épouse n’est pas dans ce dispositif, mais bien active/retraite progressive. Un dossier à bien été adressé à la commission de recours à l’amiable à la CPAM de Saint-Lô dans la Manche. Depuis 3 mois au 7 mai 2022 que nous sommes sans réponse après plusieurs échanges téléphonique ; le dossier n’est toujours pas passé en commission (dernière info du service juridique le 14 avril 2021 : le versement de vos indemnités journalières sera examinée lors d’une prochaine réunion de la CRA) ; nous avons saisies aussi le défenseur des droits et envoyé à nouveau dans le site de la CPAM le dossier avec pièces jointes dans démarches-simplifiées le 25 avril 2021. Je sais que vous avez déjà traité se sujet ( Votre réponse : Cela fait plusieurs fois que je répond à la même question.
La retraite progressive n’est pas une retraite et ne doit pas être considérée comme telle par la CPAM, c’est une erreur. Si c’est justifié, un arrêt maladie indemnisé peut aller jusque trois ans). Nous ne savons plus à aujourd’hui quoi faire de plus ? avons-nous d’autres moyens de pression pour faire valoir nos droits ? un grand merci pour vos réponses. Bien cordialement
Je ne comprend pas que votre demande doive attendre de passer en CRA puisqu’une simple lecture du droit permet de comprendre qu’elle n’est pas en retraite. En effet, le service de gestion des réclamation doit voir de suite que ce n’est pas une retraite au sens du code de la sécurité sociale au vu de la notification.
Je n’ai pas d’autre solution à vous proposer que ce que vous avez fait.
Merci pour votre réponse...malheureusement je pense que je ne suis peut-être pas le seul dans ce cas...cette situation peut-elle être générée par des personnes interprétant des règles sans discernement ? me conseillez vous d’aller plus loin...saisir, par exemple, le tribunal judiciaire de Coutances (CPAM Manche) ? Bien cordialement Serge Duhamel (pour mon épouse Dominique)
C’est un forum public accessible à tous, inutile de mettre vos noms et prénoms.
Le problème vient aussi du fonctionnement de l’assurance retraite : comme il y a peu de retraites progressives, le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) ne fait pas la différence entre retraite et retraite progressive. On regrette aussi que le gouvernement ai changé la règle sur les indemnités journalières.
Comme expliqué fiche 5, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire deux mois après avoir déposé votre recours amiable.
Dans le cadre des échanges avec la CPAM de la Manche, m’autorisez vous à transmettre nos échanges (copie) à la commission afin d’appuyer mes demandes de révision de cette situation ? avec nos remerciements et très cordialement. Serge Duhamel (pour Dominique Duhamel)
Vous n’avez forcément intérêt à nous citer. Mais vous pouvez reprendre à votre compte ce que nous avons écrit, le droit est disponible pour tous.
Vous pouvez ajouter que les indemnités journalières donnent droit à des trimestres assimilés : les supprimer c’est porter préjudice à sa retraite future.
De plus, les indemnités complémentaires versées par l’employeur ne sont pas dues si le salarié ne bénéficie pas des IJ.
Bonjour, je reviens vers vous après avoir été informé par la médiatrice de la CPAM concernant la suspension des indemnités journalières de maladie depuis bientôt 3 mois (dans le cadre d’un statut actif/retraite progressive) est qui m’informe que cela fait suite au décret 2021-428 et que cela impact aussi la retraite progressive.... elle nous tiens au courant semaine prochaine car elle sera en contact avec les responsables de la CPAM. Voilà les dernières informations...merci à vous pour ces échanges qui nous aide à surmonter ces situations. Cordialement
Vous bénéficiez d’une retraite provisoire partielle en application de l’article L351-15 du code de la sécurité sociale. La retraite progressive n’est donc pas une retraite au sens du code de la sécurité sociale, elle ne peut pas être concernée par ce décret.
Plusieurs personnes nous ont dit dans ce forum avoir obtenu satisfaction.
Bonjour, suite plutôt compliquée avec le médiateur de la CPAM de la Manche ; vous serait-il possible de me fournir les départements dans lesquels les personnes ont obtenues satisfaction ; cette demande est faite par la médiatrice afin d’avancer dans ce dossier (pour information ce blocage est suite à une directive de la CNAV ? Un grand merci à vous - Cordialement
Le médiateur d’une caisse d’assurance maladie n’a pas beaucoup de connaissances sur les retraites. Il n’y a pas de directive de la Cnav sur ce sujet sauf à considérer le RNCPS comme l’information sur la retraite. Vous avez une notification de retraite progressive liée à votre contrat de travail à temps partiel. Vous n’êtes pas en retraite. C’est le droit qu’il faut regarder pas ce que d’autres internautes nous ont écrit dans ce forum. Vous pouvez aller au tribunal judiciaire deux mois après votre recours amiable.
Bonjour et un grand merci Claude pour tous ces échanges qui nous aide à avancer. Nous allons constituer le dossier pour le tribunal judiciaire de Coutances (pôle social). A priori courrier de décision de rejet CRA implicite ; est-ce je dois citer l’article L351-15 puis expliquer le contexte du problème ? sachant que j’ai essayer de lire l’article et cela me semble très "confus". Merci Cordialement
C’est l’article du code de la sécurité sociale qui autorise un salarié à temps partiel à obtenir une fraction de sa retraite y compris avant l’âge légal de la retraite. Il n’est pas confus pour un juge. Cet article est différent de celui qui régit le cumul emploi retraite, donc la reprise d’un emploi après avoir liquidé ses retraites.
C’est le pôle social du tribunal judiciaire qui enregistrer votre demande (voir fiche 5).
Bonjour Claude et encore merci
Nous avons constitué le dossier pour le tribunal judiciaire ; nous avons donc envoyé ce jour l’ensemble des documents. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant. Cordialement
Bonjour Claude
Dernière information de la secrétaire du Tribunal, l’audience nous concernant n’aura pas lieu avant le 2ème semestre 2023...faut être patient. Merci Claude pour l’ensemble des informations transmises et qui nous a aidé
à construire et avancer dans ce dossier. Très cordialement
Je suis dans le cas de la femme de monsieur serge Duhamel
J ai écrit à la sécurité sociale toujours sans retour...
Pouvez vous me donner me toutes le informations svp concernant les personnes qui ont obtenu gain de cause avec la CPAM
J ai informé mon employeur le 1er avril suite à mes nombreuses demandes à la sécurité sociale du non paiements depuis le 2 novembre2021 à ce jour...
mon employeur n est pas au courant de ce décret., y a t il.un devoir d informer les salariés une obligation d une veille juridique.?je ne perçois plus mes indemnités journalières depuis le depuis le 2 novembre 2021 à ce jour.quel est mon statut juridiquement ?je ne percois pas ma prevoyance non plus.mon employeur m a demande de stopper mon arret maladie e de poser mes congés payés et demander ma retraite définitive pouvez vous m aider et m informer sur mes droits Avec mes remerciements cdt
Je renseigne, je n’agis pas à votre place. Vous n’êtes pas en retraite mais en retraite progressive.
Vous pouvez très bien y mettre fin en le demandant à votre Carsat. Vous ne serez plus en retraite progressive mais toujours en arrêt maladie.
Vous pouvez aussi écrire un recours amiable et puis aller au tribunal judiciaire.
Bonjour,
A titre d’information, voir ci-dessous la "nouvelle" situation/question en attente de décision du Sénat du mois du juillet 2022 (pour information, les 2 questions précédentes qui portaient aussi sur la retraite progressive et arrêts de maladie du mois de novembre et décembre 2021 ont été déclarées caduques)
Base Questions > 2022
Situation des salariés en retraite progressive et arrêts maladie longs
16e législature
Question écrite n° 01399 de M. Michel Savin
publiée dans le JO Sénat du 14/07/2022 - page 3689
M. Michel Savin attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mauvaise interprétation faite par la caisse d’assurance maladie (CPAM) du décret n°2021-428 du 12 avril 2021 pour les salariés en situation de retraite progressive.
Depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d’indemnités journalières pouvant être touchées par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Le décret sus-mentionné a fixé cette limite à 60 jours pour l’ensemble de la période pendant laquelle l’assuré perçoit un avantage vieillesse.
Or, dans de nombreux cas, il semblerait que la caisse d’assurance maladie confonde les salariés en situation de retraite progressive – au sens de l’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale - avec les personnes en situation de cumul emploi/retraite – au sens de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
Cette mauvaise compréhension place de fait des salariés à titre principal avec une part résiduelle de retraite progressive dans des situations de grande précarité en cas d’arrêt de travail prolongé. Certaines personnes en situation de retraite progressive à hauteur de 20 % se voient réclamer à tort par la CPAM plusieurs mois d’indemnités soit-disant indues. D’autres ne touchent plus aucune indemnité depuis des mois.
L’incompréhension persistant autour de ce point est d’autant plus préjudiciable qu’elle nuit aux efforts investis par l’ensemble de la classe politique depuis plusieurs années pour faciliter les fins de carrière et favoriser l’emploi des seniors, en offrant notamment plusieurs possibilités de cumul emploi/retraite et/ou de retraite progressive.
Aussi, il demande au Gouvernement de clarifier auprès de la caisse d’assurance maladie le fait que les salariés actifs en situation de retraite progressive au sens de l’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale ne sont pas concernés par le décret n°2021-428 du 12 avril 2021.
En attente de réponse du Ministère de la santé et de la prévention.
Moi pour l’instant, j’ai saisi le tribunal de Coutances (tribunal 2ème semestre 2023)
Merci à nos interlocuteurs de la CFDT
#25 La retraite progressive
Le 11 octobre 2022 à 12:21, par Martin
Bonjour,
Salariée depuis 1984, je bénéficie d’une retraite progressive depuis août 2020 et suis en arrêt de travail depuis juillet 2021.
Une reprise de travail à temps partiel thérapeutique m’a été refusée à deux reprises par la médecine du travail et le Médecin conseil de la CPAM a validé la non reprise d’emploi (j’ai été reçue le 31 mai 22).
J’ai donc effectué une demande de retraite définitive pour le 1er janvier 23.
La CPAM vient de m’informer qu’étant en situation de cumul emploi-retraite, bénéficiaire d’une pension vieillesse depuis le 27 mai 22 et ayant repris une activité professionnelle, mon indemnisation IJSS a cessé le 25 juillet 22.
Or, je ne suis pas en retraite depuis le 27 mai (même si j’ai eu 62 ans le 26 mai 22)… mais toujours salariée de Pôle Emploi ET en retraite progressive. Je ne suis donc pas en situation de cumul emploi-retraite mais bien salariée en retraite progressive (pour 20% de mon temps de travail).
Il y a quelques mois, j’ai déjà été dans cette situation d’une erreur d’interprétation de l’article L 323-2 modifié du CSS et ai été rétablie dans mes droits.
Aujourd’hui, je suis dans la même situation mais ai un refus oral via le 3646. Le conseiller me dit qu’il est inutile que je me présente à mon rdv physique jeudi 13 octobre 22… la réponse sera identique. Il m’indique que mon recours (CRA) effectué voici cinq semaines recevra le même avis négatif.
Pouvez-vous m’éclairer… avez-vous eu des cas similaires… comment se sont-ils soldés ? A qui dois-je m’adresser ?
Je vous remercie par avance pour la réponse que vous voudrez bien m’apporter et vous présente mes cordiales salutations.
En effet, plusieurs cas sont signalés. Certains ont été résolus favorablement, pour un autre la justice est saisie. De quelle CPAM dépendez vous ?
Selon nous, il s’agit d’une interprétation restrictive. La loi et le décret limitant à 60 jours le délai de cumul des indemnités journalières avec un avantage vieillesse va à rebours des buts recherchés par la retraite progressive et mettent les assurés dans une situation délicate. De surcroit, le Décret n°2021-428 en date du 12 avril 2021 a pris effet à une date antérieure à sa publication. Il est à craindre qu’un tribunal fasse la même lecture. Plusieurs parlementaires ont déjà saisi le ministre par une question écrite pour l’heure sans réponse.
Faites une demande auprès du défenseur des droits.
#^
Le 12 octobre 2022 à 22:10, par Isabelle Martin
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réactivité.
Je dépends de la CPAM des Bouches du Rhône.
Avez-vous eu des cas similaires en Commission de recours amiable sur Marseille et dans l’affirmative, comment se sont-ils soldés ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
#25 La retraite progressive
Le 6 octobre 2022 à 23:15, par Mohamed
Bonjour,
Je suis enseignant dans l’enseignement privé et j’exerce pour cette année scolaire un temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive.
Ma question est pour savoir si en plus du temps partiel à hauteur de 50%, je peux effectuer 2h ou 4h de colles en prepa.
Je sais que dans le cadre d’une retraite définitive, il y a la possibilité de cumuler retraite et emploi.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Pour une emploi de travail à temps partiel, les heures complémentaires sont autorisées. Je ne sais pas comment elles sont qualifiées sur votre fiche de paie puisque vous ne dépendez pas du code du travail.
En effet le rectorat a donné son accord pour 4h de colles.
Sur ma fiche de paye, elles seront précisées en heures d’interrogations de la façon suivante :
101000 TRAITEMENT BRUT
102000 INDEMNITE DE RESIDENCE
200205 HEURES ANNEES ENSEIGNT
200205 HEURES ANNEES ENSEIGNT
200364 ISOE PART FIXE
200576 MAJO.1ERE HSA ENSEIGNT
202206 IND. COMPENSATRICE CSG
202249 HEURES D’INTERROGATION
L’assurance retraite n’étant pas du tout habituée aux subtilités de l’Etat, vous pourrez répondre qu’il s’agit de l’équivalent des heures complémentaires du code du travail. Donc des heures autorisées dans un contrat de travail à temps partiel. Pour une contrat de travail à temps plein on les appelle heures supplémentaires.
L’assurance retraite ne s’occupe pas de cela. Un salarié en contrat de travail à temps partiel a le droit de faire des heures complémentaires et son employeur peut même lui en imposer.
#25 La retraite progressive
Le 10 octobre 2022 à 16:22, par François
Bonjour
La retraite progressive dépend du nombre de trimestres pris en compte (ou du nb de points).
Sachant que ce nombre augmente alors qu’on touche déjà une partie de sa retraite (progressive), a quelle dates celle-ci est elle revalorisée ? à chaque nouveau trimestre validé ou annuellement ?
Y-a-t-il des dates clés plus favorables pour commencer sa retraite progressive : le jour anniversaire de ses 62 ans ? , le 1er janvier ? autres ?
#25 La retraite progressive
Le 5 octobre 2022 à 15:20, par Vernet
Bonjour, cette question sur retraite progressive, ayant tous les points requis. Suis actuellement en poste déjà partiel sur 100 heures mensuel à 9,52 euros, j aurais voulu savoir quel serait la suite judicieuse pour moi, surtout à savoir ce qui serait intéressant. Merci à vous. Bien cordialement.
#25 La retraite progressive
Le 1er octobre 2022 à 11:13, par marie-thérèse
Bonjour,
J’ai 59 ans suis auxiliaire de vie, salarié en CDI du particulier employeur avec 149 trimestres enregistrés.
J’envisage une demande de retraite progressive pour 2023
En 2018 dans mon contrat de travail j’ai été recruté à 28h comme nombre d’heures de travail effectif
En 2019 1 avenant joint à mon contrat stipule" il est convenu de modifier les dispositions suivantes :
de commun accord entre l’employeur et le salarié, les horaires de travail hebdomadaire pourront être adaptés en fonction des besoins de l’employeur, sans pouvoir dépasser les 40h par semaine sur 5 jours (du lundi au samedi)".
Sachant que le nombre d’heures effectués dans la réalité varie d’un mois sur l’autre .
exemple des 3 derniers mois ;
juillet 129h / août 160h / septembre 140h
Sur quel nombres d’heures dois je me baser pour faire une demande retraite progressive ?
Bonjour,
En résumé, , si j’envisage 1 retraite progressive, je dois demander à mon employeur de réduire mon nombre d’heures actuel. ex pour septembre passé de 140h à 121h
Alors que dans mon contrat initial, recruté à 28h, je n’avais pas besoin de l’autorisation de mon employeur.
Ai je bien compris ?
Non, vous n’avez pas besoin de réduire votre nombre d’heures si vous êtes déjà temps partiel, compris entre 40 et 80% d’un temps plein.
Mais votre employer sera informé car il droit remplir le formulaire. A mon avis il ne refusera pas si votre durée de travail ne change pas.
#25 La retraite progressive
Le 30 septembre 2022 à 12:09, par DELRUE
Bonjour
les contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière peuvent-ils bénéficier de la retraite progressive ?
Votre encart parle des contractuels de l’état, des collectivités territoriales et des établissements publics de l’état.
Merci de votre éclairage
Cdt
#25 La retraite progressive
Le 21 septembre 2022 à 16:21, par Samantha
Bonjour
En retraite progressive au 01/10/2022 à 80 %
Je ne travaille pas le vendredi
Congés payés décomptés en jours ouvrés
Comment sont décomptés les congés payés
si je pose des congés du lundi au jeudi inclus
si je pose uniquement le jeudi
si je pose uniquement le lundi
Si le vendredi est décompté en jours de congés et donc décompté de mon solde n-1, est-il réglé par l’employeur puisque je ne suis normalement pas payée ?
Le temps partiel en retraite progressive applique les mêmes règles que le travail à temps partiel classique.
Deux calculs peuvent être appliqués :
En jours ouvrables, pour le salarié à temps partiel, comme pour les autres, un jour ouvrable n’est pas nécessairement un jour travaillé. Il s’agit de tous les jours de la semaine, à l’exclusion du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés légaux chômés.
En jours ouvrés, pour garantir une égalité de droits avec les salariés à temps complet, il convient de retenir pour le salarié à temps partiel les jours normalement travaillés dans l’entre prise, et non les jours effectivement travaillés par le salarié.
S’agissant du fractionnement, prise de congés en jours isolés, certaines entreprises opèrent une correspondance entre les jours travaillés par les salariés à temps partiel et les jours ouvrés de l’entreprise, afin de ne décompter au titre des congés payés que les jours où le salarié à temps partiel aurait dû normalement travailler.
EXEMPLE Un salarié à temps partiel travaille trois jours par semaine dans une entreprise dont la répartition de la durée hebdomadaire du travail se fait sur cinq jours. Si les congés sont calculés en jours travaillés, 30 jours ouvrables de congé équivalent à 25 jours ouvrés de congé (30 × 5 ÷ 6). Le salarié à temps partiel a droit à 15 jours ouvrés de congé pour une année complète de travail (30 × 3 ÷ 6 ou 25 × 3 ÷ 5).
Si des représentants du personnel sont présents dans votre entreprise, il est conseiller de leur poser la question
Le principe adopté légalement est l’égalité de traitement entre temps partiel et temps complet.
#25 La retraite progressive
Le 18 septembre 2022 à 16:20, par Marie-Noëlle Michalet
Bonjour,
J’aurai 60 ans en février 2023 et je travaillerai à temps partiel à 50% avec l’accord de mon employeur.
A cette date je voudrais faire une demande de retraite progressive, sachant que j’aurais 161 trimestres cotisés pour 168 requis.
J’ai eu 4 enfants, ce qui me donne droit à 16 trimestres supplémentaires.
Questions :
Est-ce que ces trimestres pour enfants sont pris en compte dans le calcul du montant de la pension de retraite progressive ?
Est-ce que les 10% de surcote alloués à partir de 3 enfants sont appliqués dans ce calcul ?
Merci pour votre réponse !
Oui, tout est pris en compote pour le calcul de la fraction de retraite et en particulier les trimestres pour enfants. Vous aurez aussi droit à une fraction de la majoration de 10% pour enfants.
#25 La retraite progressive
Le 6 septembre 2022 à 00:13, par VESTUR Christine
Bonjour, je remplis les conditions pour passer en retraite progressive à80%. Mon employeur est ok. Je relève de la convention 1966 (Social). Je souhaite cotiser à taux plein et cela ne serait pas possible car il n’y a pas d’accord d’entreprise qui me le permet. Il n’y aurait pas non plus d’accord de branche. Y aurait-il une autre possibilité ou bien dois -je me résigner à diminuer mes cotisations ou à renoncer à ce projet de retraite progressive ? Merci d’avance.
Effectivement, il faut l’accord de l’employeur pour cotiser comme sur un taux plein.
Mais si vous prolongez votre carrière vous retrouverez le même nombre de points et même vous échapperez à la minoration temporaire (voir fiche 36).
#25 La retraite progressive
Le 5 septembre 2022 à 13:28, par GOBRON Catherine
Bonjour
Je suis aide soignante en EHPAD et je commence une retraite progressive à 60 pour cent.
Je voudrais savoir si je continue de toucher la prime Ségur et Ségur 2 complètement ou au pourcentage de la retraite progressive
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement
#25 La retraite progressive
Le 20 août 2022 à 17:05, par Philippe S
Bonjour, je suis en retraite progressive au 01/01/2022 et j’ai reçu de la CARSAT une notification de retraite le 11/05. Cependant, cette notification ne mentionne pas explicitement la fraction (40%) servie au titre de la retraite progressive, bien que le calcul des 40% de mon droit à retraite mensuelle soit effectué dans le document (!!) . L’ARRCO exige cette mention explicite pour servir la même fraction des retraites complémentaires.
Les correspondants du site L’assurance retraite m’ont renvoyé 2 fois la notification initiale du 11/05, la démarche par téléphone a donné le même résultat. Les correspondants de la CARSAT semblent ne pas comprendre de quoi je parle. J’ai envoyé une demande à la commission de recours le 16/06 mais le délai de réponse éventuelle est de 2 mois, s’il y a réponse.
Ma question : Y a t-il une notification retraite CARSAT spécifique pour la retraite progressive (je n’arrive pas à trouver l’info sur internet, dans les règlements CNAV ...) ?
C’est la première que j’ai ce genre de question. Je n’ai pas trouvé de règle écrite sur ce qu’il faut indiquer sur la notification. Votre institution de retraite complémentaire Agirc-Arrco semble vouloir se reposer sur cette notification. Vous n’êtes pas responsable du document émis par votre Carsat.
Si vous avez le document attestant de votre temps partiel de 60% émis par votre employeur, adressez leur une copie de ce document.
Vous pouvez écrire un courrier de réclamation (recommandé AR) à la direction de votre institution comme expliqué fiche 5.
Bonjour,
merci pour vos éléments de réponses. Il s’agit de la CARSAT Hauts de Fance (ou Nord-Picardie). J’ai fait une nouvelle demande de notification ce midi par internet, en changeant les termes de ma demande, pour faire apparaître que la notif initiale est incomplète car elle ne précise pas le ’motif’ de ma retraite (retraite progressive et donc, à ce titre, la mention du taux servi). Pour l’ARRCO, c’est Malakoff-Humanis avec lesquels j’ai échangé ce jour, pour les faire patienter, et qui comprennent bien que le délai de transmission du document attendu n’est pas de mon fait. Mon interlocuteur ARRCO avait mentionné qu’il peut y avoir plusieurs motifs de liquidation d’une retraite et que le motif devrait être précisé dans la notification commune à tous les motifs possibles.
En attendant la 4 e réponse de la CARSAT sous 48H, ou la réponse du président de la commission de recours amiable à qui j’ai écrit le 16/06, je pourrai proposer à l’ARRCO de s’appuyer sur l’attestation employeur d’activité à temps partiel. J’avais déjà envoyé ce document en juin pour les informer et les faire patienter.
Cordialement, P.S.
Merci pour ces précisions. Nous allons utiliser vos questions et votre témoignage pour poser le problème général.
Si vous êtes syndiquées à la CFDT, dites-le, car on a alors le droit d’intervenir pour vous directement.
merci pour votre démarche qui servira l’intérêt général (j’ai 2 collègues en Retraite Progressive au 01/08 qui attendent leur notification CARSAT, je pourrai comparer). J’ai reçu ce jour la réponse de la CARSAT qui semble avoir pris conscience qu’il y a une anomalie de leur fait qui me cause ’des désagréments’, mais il faut que mon dossier suive la voie de recours jusqu’à son terme :
"Actuellement, votre demande est prise en compte par la Commission De Recours Amiable.
Cette commission se réunit une fois par mois pour statuer sur la situation des assurés qui ont saisi cette juridiction. De ce fait les délais de réponse peuvent prendre du temps.
Une fois votre situation étudiée, vous recevrez une réponse par voie postale.
Néanmoins, nous intervenons auprès du service compétent afin d’accélérer l’étude de vos droits.
En vous priant de bien vouloir nous excuser pour les désagréments occasionnés."
J’en ai informé l’ARRCO. Ils semblent avoir des indicateurs qualité dans le traitement des dossiers qui leur imposent un délai ’optimal’ dans le traitement de ceux-ci, ce qui les incite à relancer souvent les ’retardataires’.
Pour ma question en cours, ferai une réponse quand je recevrai le courrier de la commission, pour informer les personnes qui pourraient se trouver dans la même situation.
Merci encore pour les réponses qui apportent un soutien appréciable.
Cordialement, P.S.
Bonjour, En retraite progressive depuis le 1er janvier 2022, je suis exactement dans le même cas que Philippe S avec la CNAV Ile de France.
Il semblerait que les agents ne connaissent pas le dispositif retraite PROGRESSIVE ou ne sachent pas le traiter, ne connaissent pas ce document avec %.
Après quelques mois, l’Agirc-Arrco a été fermer mon dossier pour non production du bon document avec % et je ne touche donc pas la part de la compémentaire.
S’il n’est pas règlé à temps, le problème compliquera l’accès à la retraite "normale" que l’on ne pourra pas faire depuis l’outil (ou cumul emploi -retraite).
Pour ma part, après de démarches dont saisie du médiateur de la CNAV, j’ai saisi le Défenseur des Droits qui avait dans un premier temps réussi à débloquer le règlement des mensualités en retard.
Mais il ne parvient pas non plus à se faire comprendre et à obtenir le bon document pour débloquer la situation pour permettre le règlement de la retraite complémentaire. (Il ne semble pas y avoir de "responsable qualité" pour les litiges de ce type au sein de la CNAV).
La saisie du Tribunal Administratif en reféré est envisagée si la situation n’est pas débloquée en septembre.
Je vais me servir de votre témoignage pour une intervention de la CFDT.
On peut supposer que c’est la conséquence d’un nouveau logiciel de traitement de l’assurance retraite car la retraite progressive existe depuis des années et nous n’avions pas cette question.
La sécurité sociale n’est pas un service de l’État mais un service commun à tous pour lequel nous cotisons et donc les voies de recours décrites fiche 5 se prolongent au tribunal judiciaire.
#25 La retraite progressive
Le 22 août 2022 à 10:06, par Jean-Paul
Bonjour,
Je suis actuellement en retraite progressive 1/5, je souhaiterais passer en 2/5. Il me faut donc demander à mon employeur un avenant à mon contrat de travail pour passer à 3 jours de travail par semaine.
Celui ci peut peut il me le refuser sachant que le départ à la retraite relève de l’initiative du salarié.
Cordialement
Le contrat de travail relève de l’employeur. La durée du travail à temps partiel s’exprime en % du temps plein. Vous devez être en 40 et 80%. Vous devez négocier avec votre employeur la réduction de votre temps de travail.
#25 La retraite progressive
Le 16 août 2022 à 00:36, par Tamisier
Bonjour, je souhaiterais savoir, si on est obligé de faire des heures supplémentaires en retraite progressive ?En janvier 2023 je commence ma retraite progressive à 80,%. Et on m’a signalé que je devrais faire comme les autres les heures supplémentaires. Je vous remercie d’avance pour votre réponse cordialement Pascale Tamisier
Vous avez un contrat de travail à temps partiel dont les règles sont fixées par le code du travail. L’employeur peut imposer des heures complémentaires (nom officiel pour le temps partiel) dans une certaine limite et cela ne remet pas en cause la retraite progressive.
#25 La retraite progressive
Le 10 août 2022 à 18:07, par Yasmine
Bonjour,
Savez vous pendant combien de temps on peut bénéficier d’une retraite progressive ?
J’ai aujourd’hui 66 ans ,sous ce statut depuis octobre 2020 le caisse de retraite me dit qu’en octobre 2022 soit je liquide ma retraite définitive soit je reprends une activité à temps plein.Selon cette personne je ne pourrai plus bénéficier de cette retraite progressive au delà de 2 ans .
Je n’ai trouvé nulle part de texte disant que cela était limité dans le temps . Pouvez vous m’éclaircir sur ce point ?
Je vous remercie par avance
Je n’ai pas trouvé de limite d’âge ou de limite de durée à la retraite progressive. Par exemple, je n e vois rien dans la circulaire 2018-31 de la Cnav.
Demandez à cette personne sur quel texte elle s’appuie.
#25 La retraite progressive
Le 12 août 2022 à 16:11, par Cejka Jean François
Peut on repartir son temps partiel sur un temps annualise. Par exemple deux mois travaillés deux mois sans activité. Merci pour votre réponse et si possible le texte auquel je peux me référer
Le contrat de travail à temps partiel doit respecter le code du travail. Cela peut être un contrat réparti sur l’année et pas la semaine comme pour les conducteurs de cars scolaires.
#25 La retraite progressive
Le 8 août 2022 à 12:56, par Shami
Bonjour
En Septrmbre , je change d’entreprise et je pense travailler à temps partiel et faire une demande de retraite progressive. J’ai vu sur internet que pour faire la demande auprès de la CNAV on doit présenter les 12 derniers bulletins de salaire or dans mon cas je commencerai dans une nouvelle entreprise…
Est ce que je pourrais quand même demander une retraite progressive ?
Merci
Article R351-40 du code de la Sécu n’impose pas pas que les bulletins de salaire émanent de l’employeur qui vous emploiera à temps partiel. Vous pouvez faire la demande.
#25 La retraite progressive
Le 28 mai 2019 à 15:30, par smitt
bonjour je suis intermittent du spectacle artiste
puis je prétendre a la retraite progressive . a 60 ans si 150 trimestres
je pense que oui mais les caisses cnav ne me parle que de contrats annualisés avec heures de 40% du temps de travail de l entreprise pour l a prendre a 60% par exemple
hors nous travaillons beaucoup au cachet en artiste .
et cela la caisse ne sais pas ? elle ne parle qu’ en heures
donc est ce vraiment possible ?
2° si j ai un employeur habituel pour 10 contrats par an ...comment le faire ce contrat afin que les heures y figurent ? car il y a une différence entre heures travaillées et considérées pour pole emploie ou securité sociale maladie .. 1 cachet 12H pole emploie et 16H en maladie je crois ?
mais en vieillesse que pensez ??
3eme
comment seront comptabilises les cachets apres la progressive si cela marche la premiere année ?
et conséquences si on dépasse les 80 % de temps de travail ou l inverse pas assez d heures moins de 40% ?
c ’est tres compliqué
4eme
comment serait validé en trimestre et montants annuels les années de 60 A 62 Ans par exemple
comment valider les trimestres 8 des 2 ans de 60 A 62 ANS et en travaillant moins !!!? et quel montant cotisé pris en compte ? que les heures faits a 40% par exemple
dans nos métier ce n est jamais tres précis les heures d une année à l avance on ne sais pas tout ..
j ai lu que l on peux cotiser sur le taux plein mais comment en artiste ??? le faire ??
donc quels conseils et déja est ce possible et interessant de l ’a prendre ?
on trouve tres peu d informations a ce sujet sur le net .
#^
Le 27 juillet 2022 à 17:23, par Christiane LEVEQUE
Bonjour,
Je suis dans la même situation, intermittente du spectacle avec des rémunérations au cachet ou des contrats de quelques semaines ou au mieux quelques mois. Est-il possible en 2022 de demander une retraite progressive ?
Autre question : Je peux avoir un contrat de six mois de 60h par semaine, et si ce contrat me donne droit à la retraite progressive, et que je travaille pendant ce contrat en plus avec d’autres employeurs, est-ce que cela pourra être accepté par l’assurance retraite ? Ou est-il interdit de travailler en plus du contrat qui a permis d’ouvrir la retraite progressive ? Et comment cela se passe t’il si après un contrat de six mois avec un employeur, j’enchaine un contrat de deux mois avec un autre ? Quelle est la marge de liberté pour changer d’employeur ou travailler au cachet en plus de la base d’’heures annoncée avec le contrat de départ ?
Merci d’avance pour votre réponse !
Le droit prévoit un contrat de travail à temps partiel modifiable une fois par an. Votre description ne correspond pas à l’objectif de la retraite progressive.
#^
Le 31 juillet 2022 à 19:31, par Christiane LEVEQUE
Bonjour Claude.
Merci beaucoup pour votre réponse. On m’avait dit que la retraite progressive avait été ouverte aux intermittents du spectacle. On me l’a redit encore il y a quelques jours chez Audiens (notre retraite complémentaire). A la CNAV ils disent qu’il faut un contrat de travail annualisé, ce qui n’existe pas chez les intermittents du spectacle puisque ce ne serait pas du travail intermittent mais du CDI à temps partiel. Et un CDI à temps partiel ne donnerait pas droit aux indemnités pôle-emploi puisqu’il faut une fin de contrat pour y prétendre, donc on ne serait plus intermittents du spectacle. Il existe des contrats "CDI intermittents" mais ils concernent quelques professions spécifiques qui n’entrent pas dans les professions de l’intermittence du spectacle.
Donc si je comprends bien tout ce que j’ai lu sur votre site, la retraite progressive ne peut être attribuée encore aujourd’hui qu’à des personnes en CDI à temps partiel, qui ne travaillent chez aucun autre employeur que celui avec lequel ils ont le contrat qui a ouvert les droits ? Tous les travailleurs à contrats courts ou précaires et avec de multiples employeurs sur des durées de moins d’un an sont totalement exclus de la retraite progressive encore en 2022 ?
Merci d’avance pour votre réponse.
La retraite progressive est ouverte à tous ceux qui remplissent les conditions exigées. Et il est possible d’avoir plusieurs employeurs. Le changement récent consiste à ouvrir ce dispositif aux salariés en forfait jours.
Il vous faut un ou plusieurs contrats de travail à temps partiel pour y avoir droit.
L’intermittent du spectacle subit une précarité qu’aucun autre travailleur n’accepterait. Pendant votre contrat précaire vous pouvez obtenir la retraite progressive, mais elle s’arrête à la fin du contrat.
Encore merci pour cette réponse.
Donc, si j’ai un contrat de six mois par exemple de 60h par semaine (40% d’un temps plein), je pourrais bénéficier de cette retraite progressive pendant six mois, et si je travaille en plus, avec des cachets ou des heures chez d’autres employeurs, du moment que je ne dépasse pas 80% d’un temps plein par mois, cela ne poserait pas de problème sinon que le prorata de retraite pourra être modifié en fonction du total des heures ? Mais il faut obligatoirement une base de contrat suffisamment longue avec le minimum d’heures ?
C’e’st bien cela, pour les intermittents du spectacle ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Imaginez-vous comme un salarié au statut classique. Si vous avez un seul employeur à 40%, vous restez à 40%, vous juste droit à des heures complémentaires chez lui.
#25 La retraite progressive
Le 3 août 2022 à 19:17, par Françoise
Bonjour, je suis fonctionnaire territoriale, j’ai 63 ans et demi, pensez-vous que je vais pouvoir bénéficier en 2023 de la cessation progressive d’activité (retraite progressive des fonctionnaires) qui a été supprimée chez les fonctionnaires en 2011.
Décret d’extension aux forfaits jour paru au JO du 27 avril
Le décret 2022-677 du Journal Officiel du 27 avril permet aux salariés cadres en forfait jour ainsi qu’à certains indépendants de bénéficier enfin de la retraite progressive.
Mais l’assurance retraite (Cnav et Carsat) ne l’appliquera que quand la caisse nationale (Cnav) sortira sa circulaire d’application. Et cela risque de prendre du temps, trop de temps pour ceux qui attendent.
La loi est parue fin décembre, le décret en mars et on attend la circulaire d’application de l’assurance retraite. Si vous faites une demande en vous appuyant sur le décret, la caisse devra vous répondre.
Bonjour, cadre en forfait jour et pouvant disposer du dispositif de retraite progressive depuis février 2022, j’ai repoussé le départ de mon temps partiel à plusieurs reprises car la position de la Carsat quant à l’acceptation de mon dossier était incertaine, du fait de l’attente de la circulaire dont vous parlez. Depuis peu ma correspondante Carsat m’a averti par oral que je pouvais envoyer l’attestation employeur et l’avenant à mon contrat de travail, pièces manquantes au dossier, qu’il n’y aurait pas de problème. Je vais prendre le risque de faire valider mon temps partiel de 40% à partir du 1er août 2022, jusqu’à mon départ définitif en février 2024, et fournir à la Carsat les pièces manquantes. Croyez-vous, comme me l’a dit par oral ma correspondante, qu’il y aura un effet rétroactif au 1er août de la compensation à hauteur de 60% de ma pension quand la circulaire tant attendue sera sortie ? Merci par avance pour votre avis.
Bonjour je voudrai vous signaler que la Carsat Nord Est m’a envoyé une attestation employeur vierge tenant compte des forfaits jours, je l’ai rempli et renvoyé et considère que mon dossier de retraite progressive est pris en compte définitivement. J’attends juste la notification qui sera nécessaire pour la complémentaire Agirc Arrco. Merci pour vos précédents conseils. Patrick, cadre en temps partiel.
#25 La retraite progressive
Le 21 juillet 2022 à 10:36, par Ramseyer
Bonjour,
je suis président de sas depuis septembre2021 rémunéré à 1000 euros par mois avant j’étais au rsa1 an et demi et de 2015 à 2018 au chômage rémunéré ais je le droit à la retraite progressive, j’ai 60 ans 160 trimestre cotisés
merci
#25 La retraite progressive
Le 19 juillet 2022 à 12:22, par Bourron
J ai 65 ans. En retraite progressive depuis 3 ans . Je souhaite faire
2 ans de plus Serais je impactée par la nouvelle reforme des retraites ? Le gouvernement peut il modifier nos avantages des plus-values ou diminuer notre pension définitive ? Dans le calcul définitif merci de votre réponse
#25 La retraite progressive
Le 6 juillet 2022 à 18:57, par Henri
A propos de la circulaire CNAV, des salariés au forfait jours, il n’y a apparemment que la lettre circulaire de ....2005 (!!) qui traite du calcul équivalent heures pour ces salariés. Elle permet de demander à son employeur le maintien de l’assiette des cotisations à hauteur du salaire à taux plein, à condition que l’équivalent heure soit inférieur à l’horaire maximal de l’entreprise. Problème : elle limite fortement les salariés qui pourraient y avoir droit (inférieur à 1,7 fois le smic). Transformant ainsi la retraite progressive en un simple changement de contrat d’un temps plein en un temps partiel et donc avec baisse des cotisations retraites et complémentaires. Avez-vous une lecture différente de ceci ? Merci
La circulaire Cnav d’application du droit à la retraite progressive aux salariés en forfait jour n’est pas parue.
Le droit à cotiser comme sur un temps plein, avec l’accord de l’employeur car chacun paye sa part, n’a pas de règle particulière pour la retraite progressive, car c’est comme pour tout emploi à temps partiel.
Je doute que la circulaire Cnav traite de cette question, il faut donc attendre.
#25 La retraite progressive
Le 4 juillet 2022 à 14:38, par Josy
Bonjour,
J’ai 60 ans depuis le 15 juin. Je désire demander ma retraite progressive à partir du 1er janvier 2023, j’aurai 167 trimestres.
Actuellement j’ai un salaire de 24 730 € brut annuel pour 151H67/mois. Je pourrais partir en retraite normale pour carrière longue à partir du 01/10/23 avec une retraite de 1257 € brut par mois.
Je voudrais continuer à travailler 3 jours par semaine (8hx3 jours = 24 H), soit 68 % d’un temps plein (mon employeur continue de cotiser pour un temps plein), et donc percevoir 32 % de ma retraite.
Pouvez-vous me faire un calcul de ce que je devrais percevoir mensuellement, je n’arrive pas à faire ce calcul, j’ai eu un 1er rendez-vous avec la Carsat mais pas de réponse à ce sujet.
Dans l’attente de votre retour,
Merci
Cordialement
Josy
Le droit à la retraite progressive repose sur un contrat de travail à temps partiel dont les règles sont définies par le code du travail. Donc un horaire de travail hebdomadaire et non des jours de travail.
Le montant de votre retraite partielle sera une partie de la retraite calculée comme expliqué fiche 21 pour la retraite de base et fiche 36 pour la complémentaire.
#25 La retraite progressive
Le 30 juin 2022 à 16:00, par wafa
Bonjour,
Je vais passer à temps partiel en janvier 2023 jusqu’à fin 2027. Mais je vais continuer à cotiser à la retraite sur la base d’un temps plein. Par conséquent, le coefficient de décote va changer durant ces 4 ans puisque je vais valider des trimestres en plus. Du coup, ma question est la suivante :
en supposant que la quotité de travail est la même pendant ces 4 ans (50%), est-ce que le montant de la retraite progressive est réévalué chaque année puisque le coefficient de décote change ? ou bien ce montant est calculé une fois pour toute en janvier 2023 et versé à l’identique pendant ces 4 années ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
#25 La retraite progressive
Le 27 juin 2022 à 11:43, par HUCHET Lucie
Bonjour,
J’ai vu avec la CARSAT, je remplis les conditions pour prendre une retraite progressive au 1er mars 2023, je vais donc déposer mon dossier avant le 1er septembre de cette année.
Avec mon employeur, nous réfléchissons au temps partiel à demander pour que tout le monde si retrouve employeur, salariée.
Et le mieux serait d’organiser ainsi ces 2 années (retraite définitive 1 mars 2025) :
Une demande de retraite progressive avec un temps de travail réduit à 40% sur les 2 ans.
MAIS avec un avenant au contrat de travail ainsi : 1ère année travail effectué : 80% et 2de année travail effectué 0% ( car trouver un remplaçant pour du 40% c’est
impossible et partager l’activité entre deux 40% c’est aussi difficile).
Est-ce que cette organisation de travail sur ces 2 années est possible ? comment rédiger l’avenant au contrat de travail ?
merci
Cordialement
#25 La retraite progressive
Le 27 juin 2022 à 08:50, par loïc
Bonjour,
Dans le cadre de la retraite progressive peut-on commencer avec un temps partiel de 80% pendant 6 mois puis à 50% de temps de travail par la suite ?
Merci
#25 La retraite progressive
Le 23 juin 2022 à 10:32, par Philippe Rouyer
Bonjour,
Je viens vers vous afin de connaitre les bases de calcul de la prime de départ à la retraite.
Dans mon cas ; départ à la retraite à 62ans et 5 mois avec 40 ans et 6 mois d’ancienneté) en sachant que je suis en retraites progressive à mi-temps de 60 ans à 62ans et 5 mois.
Dans l’attente
Cordialement
#25 La retraite progressive
Le 23 juin 2022 à 10:42, par Mariaud
Bonjour
Je suis président et unique actionnaire de ma SAS qui posséde des parts de 2 sociétés (30 % et 33%)
Dans la première je suis gérant non rémunéré et dans la seconde salarié à temps complet.
Âgé de 60 ans je peux partir à la retraite dans le cadre des carrières longues mais je souhaiterais me mettre en retraite progressive (40 % de mon temps)
Vu ma situation est-ce possible ? pourrais je continuer à avoir mes activités non salariés en tant que président et gérant ?
Bien cordialement,
#25 La retraite progressive
Le 17 juin 2022 à 14:36, par Dominique
Bonjour,
j’ai 61 ans et je suis actuellement dans le cadre d’une retraite progressive en tant qu’enseignant à raison de 12h de cours pour un contrat de 18h. Je touche donc 1/3 de salaire en retraite. J’effectue, dans le collège, des tâches liées à la gestion de l’informatique et ne peut être payé par l’organisme du collège sans le déduire de ma part retraite.
On me propose de me rémunérer l’an prochain avec des indemnités pour missions particulières possibles (imp). https://versailles.sgen-cfdt.fr/dossier/indemnites-missions-particulieres-quest-ce-quune-imp/
Puis-je y prétendre sans impacter la rémunération de ma part retraite ? Un grand merci pour votre réponse qui m’est nécessaire avant la fin d’année scolaire (fin juin) en vue de l’organisation de rentrée. J’ai contacté depuis plusieurs mois différents services de la carsat sans réussir à avoir une réponse.
Bien cordialement.
Les textes n’ont pas prévu ce type de revenus du travail. Ils ont prévu que vous pouvez effectuer des heures complémentaires. C’est l’équivalent des heures supplémentaires pour un temps plein. On ne peut pas les refuser à l’employeur. Mais les IMP ne sont pas prévues. Ce sera donc laissé à l’appréciation de la Carsat qui ne connait pas votre cas particulier. Vous pourrez répondre que c’est comme des heures complémentaires imposées par l’employeur.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Je vais essayer d’obtenir une position claire de la Carsat avant de m’engager dans ces missions pour ne pas subir de déconvenues.
Bien cordialement.
Vous n’obtiendrez pas de réponse claire. Je vous invite à leur dire si besoin que c’est l’équivalent des heures complémentaires du travail à temps partiel prévues par le code du travail.
#25 La retraite progressive
Le 15 juin 2022 à 14:39, par Bocquillion
Bonjour
je suis enseignante dans le privé j ai 60 ans et je vais avoir 150 trimestres fin juin 2022 et je travaille à 75%
je viens de savoir que je peux bénéficier de la retraite progressive.
pensez que je peux encore la demander
merci
#25 La retraite progressive
Le 8 juin 2022 à 15:52, par Eve
Bonjour,
Je suis AESH (accompagnante des élèves en situation de handicap). Agent non titulaire de l’Etat. Contractuelle de droit public.
Je suis éligible à la retraite progressive de par mon âge et mon nombre de trimestres. J’ai le projet de demander un 40% de travail en retraite progressive.
L’Inspection Académique vient de me faire savoir que les AESH ne sont pas concernés (es) par la retraite progressive.
Confirmez-vous cette information ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Après vérification, le rectorat ne peut pas s’opposer à votre retraite progressive si vous êtes à temps partiel et répondez donc aux conditions indiquées dans cette fiche.
Mais il peut refuser de modifier votre temps partiel actuel.
Merci pour votre réponse.
Le rectorat m’indique le Décret n°86-83 du 17 janvier 1986.
Puis le décret n°2014-364 du 21 mars 2014 où sont abrogés tous les articles du précédent décret
comme preuve de ce qu’il affirme.
De votre côté, pouvez-vous me communiquer un numéro de décret post 2014 à opposer à ce que me présente le rectorat svp ?
Le décret 2017-1645 cité en référence dans votre texte traite des salariés ayant plusieurs employeurs, ce qui n’est pas mon cas.
Merci.
#25 La retraite progressive
Le 18 mai 2022 à 10:13, par boubou89
Bonjour,
j’aimerai avoir un éclairage de votre part.
je prend une personne qui est née en 1964 et qui a commencé à travailler à 19 ans .
Celui-ci totalise 5 trimestres a l’age de ces 20 ans , donc il peut bénéficier de la retraite progressive.
Il veut partir à 60 ans , donc de 20 à 60 ans , 40 ans de travaille et donc 160 trimestres.
Plus ces 5 trimestres avant ces 20 ans > 165 trimestres
le problème est qu’il doit totaliser 169 trimestres pour sa tranche d’age .
Donc il ne pourra pas partir à 60 ans malgré ces 5 trimestres avant 20 ans ( il devra attendre 1 ans , donc 61 ans ).
Donc impossible de partir en retraite progressive à 60 ans !
La retraite progressive n’est pas une retraite. Il suffit d’avoir 150 trimestres comme indiqué dans cette fiche et un contrat de travail à temps partiel.
#25 La retraite progressive
Le 17 mai 2022 à 10:14, par Valerie Bernard-Poivre
Bonjour, je suis en retraite progressive à 80% depuis octobre 2019, avec 40 ans d’ancienneté dans mon entreprise. Je cotise sur la base d’un salaire temps plein. Dans ces conditions, comment sera calculée mon indeminté de départ en retraite ? Prorata en fonction de la période d’acrivité temps plein/temps partiel, ou ce qui me paraît plus logique base temps plein ?
Par avance je vous remercie de votre retour, et vous souhaite une bonne journée
Bien à vous
Valérie
#25 La retraite progressive
Le 16 mai 2022 à 21:44, par Daniel Casteignau
Bonjour,
Je suis en retraite progressive depuis 17 mois et je souhaite, en accord avec mon employeur, modifier la durée de temps travaillé et passer de 70 à 80%. Quand puis-je le faire ? Et quand le changement s’appliquera-t-il ? Merci de votre réponse. Fraternellement.
La fraction de retraite est servie pendant 12 mois à partir du point de départ de la retraite progressive.
Passé ces 12 mois, toute modification de la fraction de retraite prend effet le 1er jour du mois suivant la période de 12 mois qui comprend le changement.
#25 La retraite progressive
Le 14 mai 2022 à 14:22, par FJ
Bonjour
J’ai demande la retraite progressive a partir du 1er septembre 2022.Pour cela il faut faire un nouveau contrat de travail ou un avenant a l’ancien contrat ?
De plus je voudrais savoir si je perds mon anciennetée et si le solde de mes conges non pris passe a zero
C’est un avenant au contrat de travail qui vous place à temps partiel, vous conservez tous vos droits. Que vous demandiez une retraite progressive ou pas, il n’y a pas de différence.
#25 La retraite progressive
Le 10 mai 2022 à 11:37, par RIVIERE
Bonjour,
J’ai fait une demande de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.
La réponse : Vous pourriez donc prendre votre retraite anticipé à la date du 01/09/2022, mais à 50% de mon salaire.
A 50% de mon salaire, c’est pas possible pour moi. est-ce que je peut bénéficier de la retraite progressive ?
Je crains que vous fassiez une confusion, Le taux plein de 50% est un taux maximum mais la retraite est calculée sur le salaire annuel moyen sur les 25 meilleures années. De plus vous pouvez avoir droit à une majoration spécifique indiquée au point 5 de la fiche 10. Cette majoration n’est habituellement pas indiquée sur la réponse de la Carsat.
Le décret qui autorise les forfait jours à obtenir une retraite progressive autorise aussi les travailleurs indépendants à cette possibilité. Je me souvient que vous devez réduire votre activité passée.
Ce guide n’étant destiné qu’aux salariés, nous ne l’avons pas expliqué. De plus la circulaire Cnav n’est pas parue, donc ce n’est pas encore appliqué.
#25 La retraite progressive
Le 3 mai 2022 à 17:50, par Pascale
Bonjour, je suis en retraite progressive à 50% depuis mes 60 ans.
Je prends ma retraite définitive le 1° juillet prochain à l’âge de 63 ans et 1 trimestre.
J’ai eu 3 enfants, je vais donc bénéficier des 10 % de surcote.
Comme j’ai travaillé 5 trimestres de plus après mes 62 ans, je vais bénéficier de 6,5% de surcote supplémentaire.
Ma question est comment sont calculés les 16,5% supplémentaires ?
Le calcul se fait-il sur le salaire de base + 16,5% ? Ou bien se fait il en 2 temps ?
Cordialement
En lisant votre réponse je m’interroge. J’ai moi-même opté pour la retraite progressive au 1er mai 2020 à l’âge de 60 ans..
A cette date je pouvais prétendre à une retraite à taux plein, étant donné que je remplissais toutes les conditions pour bénéficier de la carrière longue. A l’issu des 2 ans j’ai demandé ma retraite définitive et sur la notification ne figure pas la moindre trace de bonification.
Après appel à l’assurance retraite, il m’a été répondu qu’il n’existait pas de bonification pour ce motif !
J’ai 176 trimestres validés au lieu des 167 requis.
Si vous pouviez me confirmer qu’il est bien prévu un bonification pour mon cas, je rédigerai une réclamation à l’assurance retraite.
#25 La retraite progressive
Le 27 avril 2022 à 10:19, par Marthe L.
Bonjour,
Je vais avoir âge et trimestres requis pour pouvoir prendre ma retraite au 30.09.2022.
Toutefois, en retraite progressive depuis le 01.01.2021, j’envisage de poursuivre mon activité professionnelle partielle jusqu’en 2024, afin d’améliorer mes futures indemnités retraite.
A ce jour, je suis en arrêt maladie (fracture du genou) depuis le 23.02.2022 et mon arrêt risque de perdurer au delà de 90 jours. Je devrais bénéficier d’indemnités complémentaires en raison d’un assurance prévoyance collective.
Dans l’hypothèse où mon arrêt de travail serait long, les assurances CPAM + PREVOYANCE tiendront t elles compte uniquement de la date de mes droits acquis pour la retraite, soit le 30.09.2022 ou pour une durée supérieure dans la mesure où je souhaite travailler au delà de cette date ?
Bien cordialement.
Un grand merci pour votre prompte réponse. C’est super !
De toute évidence, tout est fait pour mettre les salariés en retraite dés l’acquisition des droits. Ma prévoyance collective est AG2R la mondiale, mais après les avoir contacté, ils ne veulent pas me donner de renseignements, me précisant de contacter le service RH de l’entreprise. Ce dernier est totalement incompétent et malhonnête, tout comme la politique de l’entreprise.
Comment puis-je obtenir cette information , car cela signifie qu’au 30.09.2022, je suis forcée de prendre ma retraite ?
Ca va être compliqué d’être en activité jusqu’à 65 ans, comme le souhaite le gouvernement !!!
#25 La retraite progressive
Le 25 avril 2022 à 15:09, par Annie
Bonjour
Avez vous des informations concernant la retraite progressive pour les salariés en forfait jour qui ne pouvaient toujours pas en faire la demande
Merci
Le projet de décret d’application a été soumis aux caisses de retraite concernées mi-mars, qui ont ait des remarques. il est aussi transmis au Conseil d’État. Il a pris beaucoup de retard car il aurait du paraitre début janvier.
On surveille le JO chaque jour pour pouvoir mettre à jour cette fiche de suite.
#25 La retraite progressive
Le 25 avril 2022 à 09:18, par JEAN-PAUL RODRIGUES
Bonjour,
Dans le cadre d’une retraite progressive, le salarié qui en fait la demande peut il choisir son jour de repos (en retraite progressive) ou bien est ce une décision laissée au bon vouloir de l’employeur ?
Cordialement
La retraite progressive est la conséquence d’une contrat de travail à temps partiel. Ce contrat résulte d’une négociation avec l’employeur qui doit donner son accord et fixer les horaires.
#25 La retraite progressive
Le 21 avril 2022 à 09:00, par Dominique
Bonjour,
D’abord merci pour votre travail sur ce forum. Il est très rare de voir une telle implication dans les réponses. Vous faites ici un vrai travail de service public 👍
Je suis en réflexion sur une éventuelle retraite progressive (40% présence - 60% retraite) alors qu’il me reste 4 ans à effectuer.
Je crains fortement que mon employeur refuse de cotiser sur la base d’un taux plein.
Dans ce cas est-ce que je peux me substituer à lui pour cotiser à la retraite complémentaire Agirc-Arcco ?
Si oui avez-vous une idée du coût ?
D’autre part, j’ai été surpris de voir que si, au lieu de prendre une retraite complémentaire, je suis licencié, alors non seulement je continuerait à cotiser pour la retraite de base mais en plus je gagnerai des points Agirc-Arcco sur la base de mon ancien salaire. ce qui fait qu’il serait beaucoup plus avantageux pour moi d’être au chômage que d’être en retraite progressive : J’ai raté quelque chose ?
La retraite progressive suppose l’accord de l’employeur pour un contrat de travail à temps partiel. Et la surcotisation est payée par l’employeur qui ne peut la répercuter entièrement sur le salarié. Cette surcotisation ne concerne que les cotisations retraite. L’employeur va avoir une salariée moins fatiguée, donc plus efficace, il peut faire cet effort.
Le dispositif de solidarité Agirc-Arrco en cas de chômage est en effet protecteur. Mais pour conserver vos allocations chômage il faudra faire la preuve que vous ne pouvez pas obtenir un emploi.
#25 La retraite progressive
Le 13 janvier 2022 à 12:10, par DE SOUSA
bonjour
actuellement à 39 h,(169 h/mois) je souhaite demandé la retraite progressive à 50 % soit 84.50 h ; la durée du temps complet de travail étant de 151.67 h, j’ai peur que la CARSAT, considère que je suis à 56 % et non à 50
que faut il faire pour que cela ne soit pas le cas et que je perçoive bien 50 % de mon salaire à 169 h et 50 % de ma retraite
d’avance merci
