En obtenant de son employeur un contrat de travail à temps partiel, la retraite progressive permet d'obtenir une fraction de sa pension de retraite, dans tous les régimes où on a cotisé.
Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
– corrections suite à la réforme des retraites 2023 (30/9/23) ;
– ajout paragraphe au point 2 sur les activités n’ouvrant pas droit à la retraite progressive (décret 2024-755 du 7 juillet 2024) (24/8/24) ;
– regroupement dans un point 5 des cas de révision, suspension et suppression (12/10/24) ;
– ajout en fin du point 2 sur les préretraites (30/10/24) ;
– ajout encadré sur la demande unique de retraite unique de retraite progressive (12/2/25) (relu 2/3/25 suite décret 2025-155) ;
– réécriture encadré point 3 sur le maintien des cotisations retraite (Circulaire Agirc-Arrco 2025-6) ;
– la retraite progressive possible dès 60 ans à partir du 1er septembre 2025 (décret 2025-681 paru au JO du 23 juillet 2025) (23/7/25) ;
– l’employeur doit justifier son refus d’un temps partiel suite accord national de maintien en emploi des salariés expérimentés (transcrit dans la loi 2025-889) (30/10/25) ;
– précision sur les cas de suppression dans le point 5 (4/11/25).
Pour les pouvoirs publics, grâce à une emploi à temps partiel, la retraite progressive encourage la prolongation d’activité rémunérée, en facilitant la transition entre emploi et retraite. D’autre part, la retraite progressive est une alternative au cumul emploi retraite à partir de l’ouverture du droit à la retraite.
La réforme de 2023 ouvre le droit à la retraite progressive dans tous les régimes de retraite, avec des modalités particulières pour les non-salariés.
L’accord entre partenaires sociaux sur le maintien en emploi des séniors signé en novembre 2024 demande la retraite progressive dès 60 ans. Le gouvernement a signé le décret en juillet 2025 pour transcrire dans le code de la sécurité sociale le droit à 60 ans.
Cette avancée bénéficie aussi à tous les fonctionnaires.
Rappel article du 30 avril : Bientôt la retraite progressive à 60 ans pour tous !
Bon à savoir
Droit à la retraite progressive pour les salariés en forfait jours
Le Conseil Constitutionnel a jugé en février 2021 que la différence de traitement entre les salariés dont la durée du travail est quantifiée en heures et ceux dont l’activité est mesurée en jours est contraire au principe d’égalité. La loi de financement de la sécurité sociale 2022 (LFSS) tire les conséquences de cette décision et élargit le bénéfice de la retraite progressive aux salariés au forfait jours, à compter de janvier 2022.
1. Une liquidation provisoire de la retraite
Le montant de la retraite progressive est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. L’assuré social continue à acquérir des droits.
Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive. Avec l’accord de l’employeur, on peut cotiser comme sur un temps plein pour la retraite.
2. Avoir un temps partiel, 60 ans et 150 trimestres
La condition principale est d’obtenir un temps partiel de son employeur, Si vous n’êtes pas déjà à temps partiel, votre employeur doit réorganiser la charge de travail s’il vous accorde un temps partiel. Le plus facile pour lui est de refuser, et les employeurs abusent de cette possibilité. Il faut donc obliger l’employeur à justifier son refus.
La demande à l’employeur passe par un courrier recommandé AR au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur a deux mois pour répondre en recommandé AR. La réforme des retraites 2023 encadre le refus de l’employeur privé. Si le salarié a atteint l’âge requis pour bénéficier de la retraite progressive, l’employeur ne peut s’opposer à la demande de passage à temps partiel (ou à temps réduit pour les salariés en forfait-jours) que si la durée de travail souhaitée est « incompatible avec l’activité économique de l’entreprise ».
L’accord national syndicats-patronat signé en novembre 2024 vise à rendre plus difficile le refus d’un temps partiel par l’employeur. La loi 2025-889 transcrit cet accord dans le code du travail. Il précise les motifs de refus par un employeur : « La justification apportée par l’employeur rend notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné ». L’employeur évoquant des arguments inexacts s’expose à un recours au conseil des prud’hommes et donc à des indemnités.
Le droit à la retraite progressive est ouvert sous trois conditions :
–avoir 60 ans (avant septembre 2025 : avoir « atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans » ;
– réunir une durée d’assurance de 150 trimestres dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, donc y compris ceux pour enfants ou obtenus dans les régimes spéciaux de retraite ;
– avoir un contrat de travail à temps partiel en heures ou à temps réduit en jours et dont la durée de travail doit être comprise entre 40 et 80% d’un temps plein dans l’entreprise ; le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à la durée légale de 24h d’un temps plein.
Par exemple, pour une durée du travail applicable à l’entreprise de 35 heures hebdomadaires, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être au moins de 14 heures (40 %) et au plus de 28 heures (80 %).
Pour une durée fixée en jours, la durée annuelle du temps réduit sera comparée à la durée de travail maximale de 218 jours. Soit entre 88 (40%) et 174 jours (80%).
Une activité bénévole, non rémunérée et sans affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut être poursuivie parallèlement à l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.
Le droit à la retraite progressive n’est pas possible :
– si on bénéficie d’une préretraite réglementaire, conventionnelle ou décidée par l’employeur ;
– si on exerce un activité incompatible définie dans l’article D161-2-24-5-1 CSS ; par exemple les administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction ou les personnes ayant souscrit un service civique.
Bon à savoir
Demander sa retraite progressive dans tous les régimes de retraite
Le service officiel Info-retraite.fr propose un service « Demander ma retraite progressive » dans son site. Il permet de la demander en une seule fois auprès de tous vos régimes de retraite. Il faut se connecter à son compte retraite.
Un décret instaure un formulaire unique de demande commun à tous les régimes de retraite.
Pour lire : Un service en ligne pour demander sa retraite progressive
Pour demander : J’accède à mon compte retraite
3. Montant de la retraite progressive
Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles (voir fiches 20 sur le taux de liquidation et 21 sur le calcul de la pension).
Si un seul employeur. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise. Toutefois, la quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % ni supérieure à 80 %. Autrement dit, si le temps partiel est de 50 %, la pension sera de 50 %.
Par exemple, pour 25 heures hebdomadaires et une durée dans l’entreprise de 35 heures hebdomadaires :
– la quotité de travail est de : 25/35 x 100 = 71,4285 arrondi à l’entier le plus proche, soit 71 % ;
– et le pourcentage de fractionnement à appliquer au montant entier de la retraite progressive est de : 100 - 71 = 29 %.
Par exemple, pour un forfait jours à temps réduit de 150 jours :
– la quotité de travail à temps réduit est de : 150/218 x100 = 68,80% arrondi à l’entier le plus proche soit 69% ;
– la fraction de la retraite personnelle à verser sera de 100 - 69 = 31%.
Par dérogation aux dispositions sur la décote, le coefficient de minoration du taux plein ne peut excéder 25 %.
Si plusieurs employeurs. Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs, entreprises ou collectivités publiques, l’appréciation de l’exercice des activités à temps partiel est déterminée par l’addition des rapports entre le nombre d’heures ou de jours de travail et la durée de travail à temps complet applicable à chacun des emplois. (voir exemple ci-dessus).
Le salarié doit être à temps réduit en forfait jours ou à temps partiel en heures, il ne peut pas mélanger les deux.
La quotité de travail à temps partiel ou à temps réduit globale est définie comme la somme des quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable de chacun des emplois. Cette quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l’unité la plus proche. La quotité de travail ne peut être inférieure à 40% ni supérieure à 80%. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et cette quotité de travail.
Pour les salariés de particuliers employeurs, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable, soit 40 h par semaine.
Pour les assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs, l’exercice d’une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail. Il est rapporté à la durée hebdomadaire de 45 heures par semaine prévu par la CCN.
La quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail rapporté au nombre d’heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret. Cette dernière durée est multipliée par quarante- sept douzièmes lorsque la durée de travail est mensuelle, et par quarante-sept lorsque la durée de travail est annuelle.
Bon à savoir
Cotiser pour la retraite sur la base d’un temps plein
Il est possible de maintenir les cotisations retraite sur la base du salaire à temps plein pour améliorer sa future retraite (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco). Ce dispositif doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et son employeur.
Attention, le législateur a mis une limite pour les cadres en forfait jours à temps réduit : leurs cotisations sont plafonnées à 1,7 fois le Smic. Agirc-Arrco ne plafonne pas.
Les contractuels du secteur public bénéficient de la retraite progressive mais n’ont pas droit au maintien de leurs cotisations pour la retraite.
4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite
L’attribution d’une retraite progressive au régime général entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de retraite auprès des régimes agricoles (salariés et non-salariés de la MSA) et du régime des professions libérales (CNAVPL).
L’attribution de la retraite progressive dans les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires (CNRACL ou SRE) entraine la liquidation provisoire dans les autres régimes (voir fiche 46). Donc un fonctionnaire peut obtenir une fraction de retraite de 10% puisqu’il peut obtenir un temps partiel de 90%.
C’est le régime où on cotise au moment de la demande qui transmet aux autres. Certains régimes spéciaux n’effectuant pas ce transfert, envoyez vous-même votre notification de retraite progressive aux autres caisses de retraite où vous avez cotisé.
Attention
Suppression des indemnités journalières aux salariés malades en retraite progressive
Un décret de 2021 déroge au principe d’indemnisation de la maladie durant 360 jours : les bénéficiaires d’une pension de retraite voient leur indemnisation réduite à 60 jours. Plusieurs CPAM appliquent cette mesure à la retraite progressive, entrainant parfois des récupérations d’indus.
Un tribunal judiciaire en décide autrement. Les juges considèrent que l’assurée ne bénéficie qu’une « fraction de la pension provisoire » et que « l’interprétation trop large du décret par la CPAM a pour effet de vider de sens le principe des indemnités journalières et l’objectif poursuivi par la retraite progressive, qui n’est résolument pas de dissuader les personnes de poursuivre leur activité professionnelle en fin de carrière ». La CPAM est condamnée à verser les indemnités journalières au-delà des 60 jours.
Nous remercions la personne ayant obtenu satisfaction de nous avoir transmis ce jugement.
Cette mesure est officiellement abrogée depuis le 1er mai 2023.
5. Révision, suspension ou suppression de la retraite progressive
Il n’y a pas d’âge maximum pour rester en retraite progressive. On demande sa retraite à la date souhaitée, à partir de l’ouverture du droit.
Révision. Le montant est révisé en cas de modification du temps de travail. La première révision intervient à la date anniversaire du point de départ de la retraite progressive. Ensuite, elle commence le premier jour du mois suivant celui où la modification est intervenue. Il faut informer ses régimes de retraite de cette modification. Le courrier devra justifier la nouvelle situation (contrat(s) de travail et attestation du ou des employeur(s) comme pour une première demande (voir ci-dessous). Il n’y a pas de recalcul de la retraite : le montant initial est proratisé avec le nouveau taux de travail.
Suspension. La caisse de retraite contrôle tous les ans par questionnaire le droit à la retraite progressive : sans réponse, elle suspend le versement. Si la durée entre 40 et 80% n’est plus respectée : elle suspend le versement. Si le temps partiel cesse : elle suspend le versement en attendant l’éventuelle reprise d’une nouvelle activité à temps partiel.
Suppression. La retraite progressive est supprimée :
– si demande de retraite définitive ;
– si le salaire à temps partiel (ou à temps réduit) atteint ou dépasse celui perçu avant la retraite progressive ; attention, cette mesure restrictive résulte de la réforme de 2023 ; selon l’assurance retraite il faut que « les revenus tirés de l’activité ouvrant droit à retraite progressive atteignent ou dépassent la moyenne des revenus revalorisés des 5 années précédant la demande de retraite progressive » ;
– si reprise d’une activité à temps complet.
Lorsqu’on cesse totalement son activité, il faut demander la retraite complète. Elle est liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant de retraite total ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.
6. Demande de retraite progressive
Avec la demande de retraite progressive, il faut joindre :
– le ou les contrats de travail à temps partiel ou à temps réduit appliqués à la date d’effet de la retraite progressive et/ou une attestation de la collectivité publique ;
– une déclaration sur l’honneur attestant qu’on n’exerce aucune autre activité professionnelle que celles faisant l’objet du contrat de travail à temps partiel ou à temps réduit et en apporter la preuve par tout moyen ;
– une attestation de chaque employeur concerné indiquant la durée du travail à temps complet ou à temps réduit applicable à l’entreprise, l’établissement ou la profession et faisant apparaître la durée du travail applicable ;
– les bulletins de paie des 12 derniers mois précédents la demande.
Attention !
Liquidation provisoire
Il est recommandé d’utiliser l’imprimé Cerfa spécial « retraite progressive » ou la demande en ligne.
Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive
Formulaire d’attestation employeur
Un modèle du formulaire « retraite progressive – attestation employeur » est fixé par arrêté.
Attestation employeur
6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires
#25 La retraite progressive
Le 18 mars 2024 à 15:18, par gille claudia
BONJOUR, je passe en retraite progressive au 1 er avril 2024, comment vont être regularisés mes conges acquis du 1er juin 2023 au 31 mars 2024 soit jours sur travail en temps complet
#25 La retraite progressive
Le 18 mars 2024 à 10:37, par morel-jeanney
retraite progressive ; Bonjour , comment dois je justifier de la durée de mon activité temps partiel , tous les ans à compter de la date de la retraite progressive ?... et quel sont les documments à fournir à l’employeur et la Carsat ? Merci d’avance . cordialement . Mme Morel Nathalie
Vous le justifiez lors de la demande uniquement. Vous êtes censée conserver la même durée de travail à temps partiel. Ce contrat est régi par le code du travail.
#25 La retraite progressive
Le 16 mars 2024 à 08:27, par Marianne
Bonjour,
J’ai une question concernant le versement des cotisations patronales et salariales à taux plein en retraite progressive.
En effet, après avoir lu mon bulletin de salaire de février 2024 (1er mois de ma retraite progressive à 80%), j’ai des doutes sur la prise en compte de ce versement à 100% de ces cotisations par la CARSAT et l’ARRCO au moment de la liquidation de ma retraite.
Avant de vous détailler les éléments de ma feuille de paie qui me posent question, pouvez vous me dire si ce sujet figure parmi les thèmes que vous traitez ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse,
Bien cordialement,
Pour la retraite Agirc-Arrco, les taux de cotisations sont indiqués fiche 34.
Pour la retraite de base allez dans le site de l’Urssaf.
C’est l’employeur qui cotise, c’est le mieux placé pour vous répondre.
#25 La retraite progressive
Le 16 mars 2024 à 08:19, par tétard
Bonjour
Enseignante dans l’enseignement privé du premier degré(en Loire atlantique)et en fin de carrière ,j’envisage d’opter pour une retraite progressive ANNUALISEE. Dans l’idéal je souhaiterais finir ma carrière en travaillant une mi année.Par exemple de septembre à janvier _février . Est-ce possible ?
Vous remerciant ,bien à vous
Patricia D-T
#25 La retraite progressive
Le 12 mars 2024 à 22:16, par veronique
Bonjour,
Née en 1963, j’ai demandé à bénéficier de la retraite progressive dès 60 ans et 9 mois, c’est-à-dire en juin 2024.
J’ai cotisé 164 trimestres fin 2023 et j’ai 2 enfants.
La CARSAT a validé mon dossier et m’annonce un montant de retraite progressive basé sur 164 trimestres et donc un taux de 46,25%. Une décote est donc appliquée alors que j’attendais un taux plein.
Est-ce normal que les trimestres pour enfant ne comptent pas ? quid du premier trimestre 2024 ?
Les enfants ont bien été déclarés. Me confirmez-vous que le taux plein me serait applicable ? J’ai appelé la CARSAT qui me demande d’adresser un courrier. Je m’étonne car mon cas est très simple.
Je vous confirme qu’ils doivent être pris en compte dans le calcul. Si vous pensez qu’il y a une erreur, écrivez un recours amiable comme expliqué fiche 5.
#25 La retraite progressive
Le 12 mars 2024 à 23:34, par Béclair
Bonjour
Je suis fonctionnaire. Née en 1967. Ayant commencé à travailler à l’âge de 18 ans. Je suis donc en carrière longue. J’aurai mes 172 trimestres à 61 ans et 9 mois. Pourrai-je demander une retraite progressive deux ans avant, c’est à dire à 59 ans et 9 mois ? .
J’ai déjà souvent répondu :
– cette fiche ne concerne pas les fonctionnaires, allez fiche 46 ;
– c’est deux ans avant l’âge légal et non avant une retraite anticipée.
#25 La retraite progressive
Le 11 janvier 2023 à 19:49, par RM
Bonjour,
Je suis actuellement Salariée en retraite progressive.
J’ai eu un arrêt de travail maladie de 11 jours en mai 2022 et j’ai repris mon travail.
Depuis le 26 août 2022 je suis en arrêt de travail maladie et arrêtée jusqu’au 03 février 2023. Mon état de santé ne me permet pas de reprendre mon poste.
L’Assurance Maladie m’informe que pour une situation de cumul emploi-retraite le versement des indemnités journalières maladie est limité à 60 jours, hors carence.
Elle ne veut me payer que 60 jours soit : les 11 jours du mois de mai 22 et 49 jours du 29/08/22 au 16/10/2022.
Je suis Salariée en retraite progressive et non en cumul emploi-retraite. Y-a-t-il un article de loi qui précise qu’il ne faut pas confondre ces 2 situations ?
Je dois contester cette décision, pouvez-vous m’aider a obtenir la totalité des mes indemnités journalières du 26 août 2022 au 3 février 2023 (-3jours de carence) ?
je vous remercie par avance de bien vouloir me renseigner par retour si possible
Bien cordialement
J’ai déjà répondu à cette question.
Il y a un problème en cas d’arrêt maladie longue durée depuis 2021.
Depuis janvier 2021, la règle de cumul des indemnités journalières maladie et d’une pension de vieillesse est modifiée. L’assuré en situation de cumul emploi-retraite peut bénéficier des indemnités journalières maladie au titre de son activité reprise dans la nouvelle limite de 60 jours (au lieu de six mois) pour l’ensemble de la période pendant laquelle il perçoit cet avantage vieillesse. Mais l’assurance maladie ne fait pas de distinction entre le cumul emploi-retraite et la retraite progressive.
Le législateur a considéré que le cumul des indemnités journalières d’assurance maladie avec un avantage vieillesse devait être limité dans la durée. Cette règle ne devrait pas être applicable aux assurés en retraite progressive. Ils sont salariés et ont réduit la durée du travail et, en contrepartie, bénéficient d’une fraction d’une pension liquidée à titre provisoire.
La loi et le décret limitant à 60 jours le délai de cumul des indemnités journalières avec un allocation vieillesse va à rebours des buts recherchés par la retraite progressive.
Quelles sont les conséquences :
1. Elle prive les bénéficiaires de manière brutale d’une partie des ressources que constituent les indemnités journalières.
2. Incidemment, le contrat de prévoyance lié au contrat de travail cesse le versement du complément de revenu car il est conditionné par l’attribution d’une prestation de l’assurance maladie.
A noter que la reprise du travail à temps plein s’avère impossible en raison de l’incapacité temporaire de travail et d’une vraisemblable décision d’inaptitude temporaire du médecin du travail.
Par l’application de la LFSS, l’assurance maladie met les assurés dans une situation insupportable sur le plan financier par l’enchainement de faits et de formalités.
Nous pensons que l’article L323-2 du Code de la sécurité sociale relatif au cumul des indemnités journalières et d’une allocation vieillesse est-il pas applicable aux assurés salariés en situation de retraite progressive.
Nous avons vu qu’un sénateur a posé une question écrite au ministre mais il n’a pas encore eu de réponse.
Si vous pouvez, demandez à votre employeur de vous remettre à temps plein et arrêtez votre retraite progressive avant l’arrêt maladie.
Bonjour, je suis dans le même cas ; à part demander à l’employeur de nous remettre à temps plein , n’y a t’il pas un autre moyen de faire valoir ses droits aux indemnités journalières au delà de 60 jours lorsqu’on est en retraite progressive ?
Le médiateur de la sécurité sociale m’a appelé en disant qu’il n’y avait aucune solution tant que la loi ne changeait pas .
merci
Je suis en retraite progressive à temps partiel depuis le 01 avril 22 et j’ai été en arrêt de travail du 29 mars 22 au 26 août 22. Les indemnités journalières ont été suspendues au bout de 60 jours, soient le 30 mai 22 et donc je n’ai plus perçu de salaire pendant 3 mois. La commission de recours amiable de la CPAM a rejeté ma demande et je me pourvois devant le tribunal judiciaire, pôle social début février 2023. Quelles sont les réponses des personnes qui se sont présentées au Tribunal en 2022 ? Y-a-t-il une jurisprudence concernant cette situation ubuesque ?
Il y a un problème en cas d’arrêt maladie longue durée depuis 2021.
Depuis janvier 2021, la règle de cumul des indemnités journalières maladie et d’une pension de vieillesse est modifiée. L’assuré en situation de cumul emploi-retraite peut bénéficier des indemnités journalières maladie au titre de son activité reprise dans la nouvelle limite de 60 jours (au lieu de six mois) pour l’ensemble de la période pendant laquelle il perçoit cet avantage vieillesse. Mais l’assurance maladie ne fait pas de distinction entre le cumul emploi-retraite et la retraite progressive.
Le législateur a considéré que le cumul des indemnités journalières d’assurance maladie avec un avantage vieillesse devait être limité dans la durée.
La loi et le décret limitant à 60 jours le délai de cumul des indemnités journalières avec un allocation vieillesse va à rebours des buts recherchés par la retraite progressive. Quelles sont les conséquences :
1. Elle prive les bénéficiaires de manière brutale d’une partie des ressources que constituent les indemnités journalières.
2. Incidemment, le contrat de prévoyance lié au contrat de travail cesse le versement du complément de revenu car il est conditionné par l’attribution d’une prestation de l’assurance maladie.
A noter que la reprise du travail à temps plein s’avère impossible en raison de l’incapacité temporaire de travail et d’une vraisemblable décision d’inaptitude temporaire du médecin du travail.
Par l’application de la LFSS, l’assurance maladie met les assurés dans une situation insupportable sur le plan financier par l’enchainement de faits et de formalités.
Nous pensons que l’article L323-2 du Code de la sécurité sociale relatif au cumul des indemnités journalières et d’une allocation vieillesse ne devrait pas être applicable aux assurés salariés en situation de retraite progressive.
Nous avons vu qu’un sénateur a posé une question écrite au ministre. Le ministre vient de répondre que les CPAM appliquaient les textes car la retraite progressive est une retraite (même si ce n’est qu’une fraction) : voir Question écrite n° 00837 de Mme Florence Lassarade (Gironde - Les Républicains).
Le même ministre vient d’annoncer que dans la réforme des retraites ce décret ne s’appliquerait plus aux retraites progressives. Mais il faut attendre le vote de la loi.
C’est donc trop tard pour vous, je le regrette.
Bonjour
Avez-vous des informations concernant les personnes ayant constitué un dossier au Tribunal judiciaire, pôle social concernant le non versement des IJSS au bout de 60 jours d"arrêt maladie dans le cas d’une retraite progressive.
Merci pour votre réponse
Non, aucun retour. Mais le ministre a répondu aux députés et sénateurs l’ayant interrogé par écrit que c’était et conforme à la loi. Toutefois, le projet de loi sur les retraites modifie les textes on exonérant les retraites progressives de cette limitation d’IJ. Mais cela ne règle pas le problème entre 2021 et septembre 2023.
Bonjour,
Pour information, je me suis présentée au Tribunal judiciaire, pôle social pour faire valoir les IJ non versées au-delà de 60 jours dans le cadre de la retraite progressive. Le délibéré est prévu le 04 avril. Serait-il possible d’être en contact avec d’autres personnes ayant fait la démarche judiciaire ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, mon épouse est toujours dans ce cas depuis février 2022 et nous attendons d’être convoqué par le Tribunal judiciaire. De plus, nous venons de recevoir par la CPAM de la Manche le rejet par la commission de recours amiable (soit près d’1 an après nos recours) ; avec paiement immédiat d’un indu (trop versé par la CPAM). Il faut relever aussi que cette commission c’est tenue en février 2023 alors que nous avons adressé un recours auprès du Tribunal ; SAISINE DU POLE SOCIAL JUDICIAIRE DE COUTANCES SUITE A LA CONTESTATION DE LA DECISION DE REJET IMPLICITE DE LA COMMISSION DE REQUETE AMIALBLE DE LA CPAM DE LA MANCHE le 16 mai 2022. En attendant le Tribunal, que pouvons-nous faire (tous les documents fournis le 16 mai ont été aussi été fournis à la CPAM de la Manche par greffe du Tribunal en date du 19 mai 2022..
La procédure devant le tribunal peut duré plusieurs mois avant la fixation de l’audience. L’assurance maladie va certainement répliquer à votre demande. Vous même pourrez argumenter en vous appuyant sur des textes légaux. L’issue reste aléatoire. Il est conseillé de vous faire aider par un conseil juridique.
Bonjour, nous avons décidé avec mon épouse de négocier avec la CPAM - désistement du recours - nous avons échelonné les échéances. Après avoir transmis notre décision après du Tribunal, la magistrate nous a envoyé une première convocation à l’audience pour le mois de juin. Suite à notre contact avec la greffière, celle-ci ma confirmé que la magistrate a planifié une date (suite à la réception de notre désistement) et nous laisse un certain temps pour bien réfléchir à notre décision. Voilà où nous en sommes en ce moment ; nous sommes encore dans l’expectative..
Ce différend fait l’objet d’une modification prévue par le projet de loi de la réforme. Cette créance est certes injuste mais conforme à la loi et la loi n’est pas rétroactive. Cependant, on peut s’interroger sur une question d’équité et d’égalité entre les assurés sur ce différend. Quel sera la position du juge ? Il ne vous en coutera rien de laisser se poursuivre l’action en justice. A l’audience vous pourrez faire valoir vos arguments et vous « en remettre à la sagesse du tribunal »
Bonjour, après réflexion nous avons décidé avec mon épouse de continuer la procédure. Malgré l’accord passé entre nous et la CPAM de la Manche (échéancier du remboursement d’un indu de 5601e et de 4 mois sans indemnité journalière de maladie) nous continuons notre recours auprès du Tribunal Judiciaire de Coutances (déposé le 19 mai 2022) dont la 1ère convocation à l’audience aura lieu le 21 juin à Coutances. Nous pouvons aussi nous interroger sur la réponse de la commission de recours amiable reçu en mars 2023 pour un dossier datant de février 2022...affaire à suivre donc et merci pour vos précieuses remarques et informations qui nous aident à avancer dans cette affaire
Bonjour, Pour faire suite aux échanges et informer aussi les personnes dans le même cas que nous ; je vous fait suivre les nouveaux échanges avec la CPAM (je rappels que nous avons notre 1er audience le mercredi 21 juin 2023). La CPAM à suspendue l’échéancier mis en place pour le remboursement de l’indu aux termes de la médiatrice CPAM "Je vous confirme que la CPAM de la Manche a, comme plusieurs autres caisses primaires, fait remonter à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), les difficultés que les assurés rencontraient concernant le texte de loi qui prévoyait de limiter les indemnités journalières (à 60 jours) aux assurés qui bénéficient de la retraite progressive" ; ce courrier fait suite a notre échange téléphonique avec la médiatrice de la CPAM et à m’a demande de mail pour confirmer nos propos "Suite à votre appel téléphonique du 02 mai 2023 m’informant de la suspension par votre service comptable des mensualités de 800, 15 euros (pour "rembourser" l’indu de 5601 euros).
En effet, vous m’avez informer que le législateur reconnaît avoir fait une erreur au niveau des retraites progressives et qu’une demande de la CPAM est faite auprès du ministère pour lever l’indu."
Notre dernier courrier envoyé au greffe du Tribunal "Dès lors, l’indu de 5601 euros ainsi que les indemnités journalières de maladie (non versés par la CPAM) et qui ne sont pas concerné par ce nouveau dispositif sont malgré tout une reconnaissance "implicite" de cette affaire ; or, l’égalité est un principe à valeur constitutionnelle "la loi doit être la même pour tous" et les personnes dans la même situation doivent être traitées de manière identique"
Depuis l’envoi de notre dernier mail, la CPAM demande au Tribunal qu’il prononce un sursis à statuer de ce dossier... nous sommes donc en attente du report éventuel de l’audience ou une décision autre du Tribunal de la Manche ... affaire à suivre...
Bonjour,
Suite à notre 1ère audience ce jour, le Président du Tribunal à fait savoir que le dossier continuait et que la réponse du ministre était attendu suite la saisine déposée par la CPAM (ce ne sont pas exactement les termes employés, mais compris par moi).
Rappel du courrier de la CPAM Comme indiqué dans le mail de la médiatrice de la CPAM de la Manche du 16 mai 2023, transféré au tribunal par la demanderesse, une saisine des services de médiation est actuellement en cours, s’agissant de l’application de ces dispositions aux assurés en situation de retraite progressive (suppression des indus demandés au ministre des affaires sociales),
Dès lors, dans l’attente de l’issue de cette saisine, la CPAM de la Manche sollicitera du Tribunal qu’il prononce un sursis à statuer dans ce dossier.
Et nous de rappeler que le ministre avait déjà rejeté la rétro-activité du texte de loi qui prévoyait de limiter les indemnités journalières (à 60 jours) aux assurés qui bénéficient de la retraite progressive malgré la suppression de celui-ci dans la nouvelle loi pour les retraites.
Donc attente à nouveau mais avec la possibilité pour nous ; si le ministre rejette la saisine, nous serons obligé de continuer à rembourser l’indu mais nous auront toujours la possibilité de continuer la procédure (le dossier reste "ouvert") et c’est ce que nous ferons.
Bonjour, Suite et fin concernant la retraite progressive et le cumul emploi/retraite nous concernant. En février 2024, a défaut de réponse du ministre, la CPAM a décidé avec d’autres caisses de la CPAM de mettre fin aux litiges nous concernant et notamment de lever l’indu réclamé pour versement de IJJ supérieur à 60J (5600 e) et à cette fin de m’engager à me désister de l’instance et de toutes actions en cours près du Tribunal de Coutances. Voilà ce qui met fin à 2 années d’attente. Merci à Claude et ses collègues pour les informations pertinentes qui nous ont permis d’avancer et de nous soutenir dans cette affaire. Cordialement
C’était une grave injustice qui nous a outrés. Gilbert (CFDT Retraités) notre spécialiste des recours en justice, a aidé une personne à rédiger son mémoire. Elle a gagné dans un tribunal judiciaire. Nous avons fait connaitre cette décision de justice qui est devenu une jurisprudence et, à mon avis, cela a conduit les CPAM à abandonner les indus.
En conclusion, on est très contents pour vous.
Les renseignements contenus dans nos messages et ceux donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !
Bonjour,
Au sujet de la retraite progressive et de la cessation de paiement des indemnités journalières au-delà de 60 jours d’arrêt maladie, je vous informe que je suis déboutée du recours que j’ai effectué auprès du pôle social du tribunal judiciaire.
Bon courage à tous les retraités progressifs.
Merci pour l’information. Depuis la réponse officielle du ministre fin 2022, cette bataille en droit est perdue. Mais les multiples actions juridiques, les interventions auprès du ministre l’on amené à annoncer la suppression de cette injustice (à notre avis) par décret mais seulement pour les nouveaux concernés à partie du 1er septembre 2023.
Bonjour Flavie,
Je me trouve dans la même situation que vous.
Je suis en retraite progressive depuis novembre 2021.
J’ai eu des arrêts de travail et la Sécurité Sociale ne m’a payé que 60 jours d’indemnités journalières.
J’ai contesté cette décision et la Commission de recours amiable
a rejeté ma demande le 13 avril 2023.
J’aimerais savoir si vous avez pris un avocat ? Quels sont les arguments à formuler dans la saisine que je dois déposer dans les 2 mois ? Y a t il des frais de justice à payer et de combien ?
Avez-vous pu obtenir gain de cause auprès du Tribunal judiciaire compétent (pôle social) ?
Le problème c’est l’article L323-2 du Code de la Sécurité Sociale : la situation de retraite progressive est considérée comme une situation en cumul emploi retraite ! Les revenus ne sont pas du tout les mêmes !
Je vous remercie par avance de votre retour,
Bien cordialement
RM
Bonjour,
Les deux recours se sont enchaînés rapidement, contrairement à certaines personnes du forum : demande de recours à la CPAM en août 22 avec réponse en novembre 22, puis demande de recours au tribunal en décembre 22, avec une convocation en février 23 et décision début avril 23.
Pour le recours au Tribunal, j’ai apporté d’autres justificatifs de ma situation personnelle et je me suis présentée sans avocat en audience publique, accompagnée par une référente juridique CFDT. Je n’ai pas eu de frais d’avocat.
J’ai un mois pour faire appel de la décision judiciaire supposant que je dois être assistée par un avocat ; je ne le ferai pas car l’investissement financier sera trop important pour moi, sans compter qu’il n’y a pas la volonté de relever cette injustice générée par le décret de 2021. Donc, je suis amenée à reporter mon départ à la retraite d’un trimestre supplémentaire pour limiter la diminution des cotisations vieillesse engendrée l’année dernière par l’arrêt des indemnités journalières. Cela va à l’encontre de l’esprit du dispositif de la retraite progressive et vient souligner l’absence de considération des seniors entre 60 et 64 ans travaillant encore en entreprise !!
J’ai considéré que le recours au tribunal était une étape nécessaire pour moi pour venir témoigner de cette injustice que j’ai subie sans avoir jamais été informée en amont dans ma démarche de retraite progressive.
J’espère encore bénéficier d’une jurisprudence à tous ceux qui ont été piégés entre avril 2021 et septembre 23 où le décret serait susceptible d’être modifié...
Cdlt
Les juristes professionnels de la CFDT ont considéré après étude des textes qu’il fallait agir auprès du ministre, car la justice ne nous donnerais pas raison. Le ministre a répondu à un député et à un sénateur fin 2022 en affirmant que c’était bien l’intention du décret de priver d’indemnités journalières les retraites progressives en arrêt maladie de plus de 60 jours. Et pour fermer la porte à toute contestation, la loi de financement de la sécurité sociale réformant les retraites du 14 avril change les textes en plaçant la retraite progressive dans les retraites anticipées. Mais le ministre a changé la règle.
Dans notre article sur la réforme, nous avons écrit ce qui change : « le refus de l’employeur est justifié par l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise » ; le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à 24h ; en cas d’arrêt maladie, le plafond de 60 jours d’indemnités journalières imposés aux retraités ne leur sera plus applicable. C’était notre objectif. Mais dernier point s’applique à partir du 1er septembre seulement, sans effet rétroactif, vous laissant avec ce que nous considérons à la CFDT comme une injustice.
#25 La retraite progressive
Le 12 mars 2024 à 22:10, par DENIS GUY LEFEBVRE
bonjour,
je prépare mon plan de fin de carrière
j’ai 132 trimestres dans le régime général
et 40 trimestres dans le régime des IEG
je suis né en 1964 j’aurai 60 ans en juillet 2024 j’aimerai travailler jusqu’à 63 ans a plein temps et ensuite passer en retraite progressive à 40% chez mon employeur et 60% en retraite pour 2 ans et ainsi atteindre mes 15 ans dans les IEG pour avoir une retraite un peu meilleure.
pensez vous que ce soit possible
Cordialement,
Denis
#25 La retraite progressive
Le 12 mars 2024 à 17:14, par Evelyne
Bonjour,
J’ai la proposition d’une nouvelle entreprise avec un nouveau contrat, à temps partiel avec 24 heures hebdomadaire pour un montant brut mensuel de 2500€ dans l’ameublement ce qui représenterait 70% d’un temps complet…
Le montant du salaire a t’il un incidence ???
ou il suffit d’être à temps partiel pour les calculs de la retraite progressive ???
Bien évidemment je suis éligible…
merci de votre retour
Oui, il suffit d’être à temps partiel avec le même taux (% de travail).
Votre fraction de retraite est calculée selon vos 25 meilleures années passées comme expliqué fiche 21.
#25 La retraite progressive
Le 11 mars 2024 à 12:25, par Retraite progressive
Bonjour,
Je viens de demander ma retraite progressive à 80% à mon employeur ; pour pouvoir m’occuper de ma mère atteinte d’Alzheimer, j’aurai 62 ans en mai prochain. Etant employée protégée (CSE) peut t’il refuser ma demande ?
J’ai déjà tenté d’en parler mais j’ai bien peur qu’il ne soit pas d’accord. Y a t’il un autre moyen en sachant que je suis un aidant ?
Renseignez vous auprès du Clic ou du CCAS pour connaitre les aides possibles.
J’ai retenu des échanges internes dans la CFDT Retraités qu’une personne seule ne s’en sortait pas avec une autre atteinte de cette maladie. Les établissements avec une section spécialisée pour ces malades me semblent la solution.
Je vous invite à lire cette fiche de notre autre guide : 35 Les proches aidants
Enfin, si l’employeur peut toujours refuser un temps partiel, il doit le justifier dans le cas d’une retraite progressive, comme indiqué dans cette fiche.
#25 La retraite progressive
Le 9 mars 2024 à 08:56, par Gernigon
Bonjour
Je souhaite prendre ma retraite progressive mais avant cela j’aimerai connaitre la durée obligatoire minimum de celle-ci . Je m’explique. J’ai lu que celle formule de retraite est servie au minimum un an. Cela signifie t il que je ne peux pas arrêter (pour des raisons diverses, santé, famille etc ) avant un an ( à partir de la date d’acceptation) ?? ou bien puis je décider quand bon me semble de prendre ma retraite définitive.
J’espère que ma question n’est pas trop confuse, car moi même je le suis un peu, suite à toutes mes lectures concernant ce sujet
Bien cordialement
M P Gernigon
#25 La retraite progressive
Le 7 mars 2024 à 11:44, par DOMINIQUE
Bonjour,
J’ai actuellement 2 employeurs à temps partiel un pour lequel je travaille 86.67 heures par mois et un autre pour qui je fais 24.92 heures par mois. je souhaite bénéficier de la retraite progressive e supprimant un employeurs (24.92 heures) en totalité. Est ce possible ? Merci par avance. Bien cordialement. Dominique
Non, le droit s’ouvre deux ans avant l’âge légal qui est entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance. L’âge de la retraite anticipée dépend des conditions remplies par l’assuré social.
#25 La retraite progressive
Le 2 mars 2024 à 14:12, par Philippe
Bonjour à vous et merci par avance de votre éclairage.
Je souhaiterais partir en retraite progressive au 1 janvier 2025 (j’aurai 61 ans la veille, étant né le 31 décembre 1963).
J’aurai validé 173 trimestres au 1 janvier 2025.
Mon nouvel âge légal de départ au taux plein est à 62 ans et 9 mois, suite à la dernière réforme. Soit le 1 octobre 2026. J’aurai alors validé 180 trimestres.
Je voulais savoir si le calcul de ma retraite progressive se basera sur les 170 trimestres (que je vais acquérir au 1 avril prochain) que je dois valider suite à la réforme, s’il se basera sur les 173 trimestres que j’aurai validé au 1 janvier 2025 (date à laquelle je veux prendre la retraite progressive) ou (mais cela me paraît exclu à priori) s’il se basera sur les 180 trimestres que j’aurai acquis à l’âge légal du taux plein, au 1 octobre 2026. Par ailleurs, je voudrais la confirmation que je ne vais pas subir de décôte et de coefficient de minoration, ayant validé mes 170 trimestres requis au 1 avril.
Désolé de ne pas avoir réussi à faire plus court...
Merci par avance de vos réponses.
Bien cordialement.
Le calcul de la fraction de retraite sera effectué en fonction des trimestres validés à la veille de la date d’effet de votre retraite progressive.
Lors de retraite définitive, votre nouvelle retraite sera recalculée en fonction des droits obtenus à la veuille de votre départ en retraite définitif. Donc avec une surcote éventuelle si vous continuez après votre âge légal (voir fiche 20).
#25 La retraite progressive
Le 1er mars 2024 à 15:06, par Geay Bernard (UTR 44)
Bonjour,
Une adhérente en retraite progressive a travaillé 4 heures par semaine (garde d’enfants) entre le 4/09/2018 et 19/10/2018 pour un salaire total de 274 € net. La caisse de retraite (MSA) lui a suspendu sa retraite progressive et lui demande le remboursement des sommes perçues. Les recours en CRA et devant le Pole social du TJ ont été faits sans succès. Sur quel texte s’appuie cette interdiction formelle de travailler pendant la retraite progressive et quelle démarche peut-elle encore tenter pour éviter d’avoir à rembourser les sommes demandées (environ 2000 €) ? D’avance merci.
Pour une assistante maternelle, la retraite progressive suppose de travailler un % correspondant à l’engagement de départ. Par exemple, si elle s’est engagée pour une temps partiel de 60% de 45h, elle doit travailler 18 h par semaine. Si elle travaille moins, elle ne respecte pas son engagement et donc perd le droit à la fraction de retraite appelée retraite progressive.
Merci de lire le dernier paragraphe du point 3.
#^
Le 2 mars 2024 à 08:57, par GEAY Bernard (UTR 44)
Merci Claude de la réponse. La salariée n’était pas assistante maternelle mais employée administrative à la MSA. Celle-ci se montre particulièrement rigoureuse avec ses salarié.e.s qui enfreignent par ignorance la régle sur la retraite progressive (j’ai connaissance d’un second cas du même genre).
Tu as bien écrit qu’elle était garde d’enfants !
La retraite progressive suppose une réduction de son activité conforme au formulaire de demande. Elle s’est engagé à une durée de travail à temps partiel qui doit être respectée. Si elle a reprise un deuxième emploi, elle ne ne respecte plus son engagement. C’est la première fois que j’ai écho de ce genre de cumul.
#25 La retraite progressive
Le 26 février 2024 à 17:22, par Claudine
Bonjour,
Je commence ma retraite progressive le mois prochain ( 4/5 ème ).
Est-ce que je peux modifier ce rythme et passer en 2/5 ème ensuite et si oui à partir de quand ?
Merci,
La retraite progressive repose sur un contrat de travail à temps partiel compris entre 40 et 80% d’un temps plein dans votre entreprise ou branche. Vous devrez attendre un an avant de changer la durée de départ.
#25 La retraite progressive
Le 26 février 2024 à 12:12, par Boscher
Bonjour.
je m’intéresse a une éventuelle retraite progressive mais plusieurs points me "chiffonnent".
Je suis né en avril 1963 et j’ai 163 trimestres cotisés au 01/01/2024 .
Il est donc possible pour moi de partir le 01/02/2026.
Pendant une retraite progressive a 80% comment sont comptabilisés les 20 % manquants de cotisation retraite ?
Cela fait il baisser du coup significativement le montant de ma retraite finale au 01/02/2026 ou faut il cotiser plus longtemps pour avoir la même chose que pour une retraite " normale" ?
Cordialement
Le montant de votre retraite repose sur vos 25 meilleures années comme expliqué fiche 21.
Et sur le nombre de points Agirc-Arrco puisque vous cotisez moins. Il suffit de cotiser un peu plus longtemps pour compenser les points.
#25 La retraite progressive
Le 22 février 2024 à 22:58, par Le berre
Bonjour,
Je suis née en juillet 1961. Je suis actuellement en retraite progressive dans l’enseignement privé en collège. Je pense partir définitivement en retraite en octobre 2025. J’aurai alors 168 trimestres et 64 ans et 2 mois. Est ce que le malus agircc arrco de -10% pendant 3 ans s’applique toujours ou bien cela a-t-il été supprimé pour tout le monde ?
Merci pour votre réponse.
#25 La retraite progressive
Le 19 février 2024 à 07:56, par Nicolas
Bonjour,
J’envisage de demander une retraite progressive mais je me pose deux questions :
1- Je suis actuellement au forfait jour avec des RTT si je travaillais 4 jours par semaine soit à 80% je perdrai mes RTT (de par la convention Syntec) mais du coup cela voudrait dire que je ne serai pas à 80% des 218 jours mais à 83%, est ce que cela m’empêchera d’avoir ma retraite progressive ?
2- j’ai deux enfants à charge est ce que j’aurai droit à la majoration de 5% par enfant ?
Le temps partiel ne s’exprime pas en jours mais en % par rapport à la durée de travail. Votre employeur devra indiqué au plus 80% sur le formulaire.
La surcote parentale est expliqué fiche 20.
#25 La retraite progressive
Le 19 février 2024 à 11:16, par RAMANITRA Lydia
Bonjour,
Je suis enseignante dans un établissement privé sous contrat. Je suis née en 1962. Je souhaite faire une demande de retraite progressive pour la rentrée 2024.
D’après la simulateur du site de l’assurance retraite, je suis éligible à la retraite progressive avec une date d’effet au 01/10/2024.
Est-il possible d’avancer la date d’effet de la retraite progressive à la rentrée 2024, c’est-à-dire en septembre ? Si oui, quelles en seront les conséquences ?
Merci d’avance pour votre retour.
#25 La retraite progressive
Le 14 février 2024 à 18:46, par fabio
Bonjour,
je suis née en 1969,je peut partir a la retraite a 61 ans et 9 mois en carrière longue.
je pourrais prétendre a la retraite progressive a partir de 60ans ?
Merci pour vos réponses.
Je suis bénéficiaire d ’une ATI avec un taux de 21%, puis je prétendre a un départ anticipé ?
Sinon j ’ai lu que je suis bénéficiaire de l’obligation d’emploi,grace a mon ATI.
Si je demande un temps partiel,mon employeur ne peut le refuser ?
L’ATI étant attribuée aux seuls fonctionnaires, cette fiche ne vous concerne pas. Lisez la fiche 40 puis la fiche 46. Sommaire Guide des pensions de retraite
#25 La retraite progressive
Le 15 février 2024 à 19:29, par Moreau P
Bonsoir,
J’ai 2 employeurs le premier à 30% le second à 70%. Je peux prendre une retraite progressive. Mon employeur à 30% peut-il me demander de démissionner ou de prendre ma retraite sur les 30% ? Est-ce que cela a des conséquences sur la possibilité de retraite progressive sur les 70% ? Est-ce que je dois diminuer proportionnellement de chacun de mes emplois ? Merci de votre réponse
#25 La retraite progressive
Le 15 février 2024 à 19:48, par Estelle
Bonjour,
j’ai 63 ans et je souhaite faire une demande de retraite progressive à partir du 1er avril 2024. Mon employeur est d’accord mais vu ce délai très court et les 4 à 6 mois nécessaire à la CARSAT pour travailler le dossier et calculer mes indemnités, je ne les recevrai pas avant 4 à 6 mois. Est ce que je peux tout de même commencer mon temps partiel dès les mois d’avril ? est ce que le paiement des indemnités est alors rétroactif ? Je vous remercie de votre réponse.
Oui, vous pouvez effectuer votre demande maintenant. Si vous remplissez les conditions, vous aurez un rappel de votre fraction de retraite.
Copiez tous les renseignements figurant dans votre compte retraite car quand votre retraite progressive sera effective vous n’y aurez plus accès.
#25 La retraite progressive
Le 14 février 2024 à 21:53, par GAUTRAND Pierre
Bonjour.
Je travaille dans une société de transport urbain depuis 35 ans.
Je suis né le 28/01/1964 et pense prendre ma retraite progressive à 61 ans soit en février 2025.
Je dispose d’un CET avec 1900 heures et je souhaite partir sur une base de 50% de retraite et 50% de travail (non effectué car pris dans mon CET).
La personne qui s’occupe des retraite dans mon entreprise m’indique que je ne peux être en retraite progressive que deux ans au maximum ?
Est il possible d’être en retraite progressive avec ce montage jusqu’à épuisement de toutes les heures de mon CET soit environ deux ans et demi ?
Cordialement.
Il n’y a pas de durée limite à la retraite progressive. Mais il y a un âge minimum, soit deux ans avant votre âge légal de 63 ans pour la génération 1964.
Vous devrez avoir un contrat de travail à temps partiel. Même en CET vous restez salarié de l’entreprise jusqu’à la retraite définitive.
#25 La retraite progressive
Le 7 février 2024 à 16:35, par lolilo
bonjour la retraite progressive pour les assistantes maternelles comment cela peut etre calculé par rapport à nos contrats années complétes et incomplétes pour faire la part activité et retraite quelle formule de cacul doit ’on appliquer avec plusieurs contrats avec des nombres d’heures hebdo différentes merci pour les info
#25 La retraite progressive
Le 5 février 2024 à 17:17, par lionel
Bonjour. J’ai la possibilité de prendre ma retraite au 30 juin 2024 a taux plein avec mes trimestres et envisage de prendre une retraire partielle de 60 40 .
J’ai quelques petites questions :
Pourquoi je ne peux prendre cette retraite qu’a partir du 01/10 ?
Comment est calcule la prime de départ a la retraite du fait de salaire inferieures partie inferieures de 40 % pris en charge par la retraite ?
Est ce que le montant d’un revenu variable est pris au prorata dans les 40 %
la retraite progressive est d’abord un contrat de travail à temps partiel confirme au code du travail. Son contenu se discute avec votre employeur.
Les conditions du droit à cette fraction de retraite sont indiquées dans cette fiche. C’est elle qui vous permettent de savoir pourquoi c’est le 1er octobre pour vous.
Le calcul l’indemnité de départ en retraite pour un emploi à temps partiel est expliqué fiche 18. Sommaire Guide des pensions de retraite
#25 La retraite progressive
Le 5 février 2024 à 14:22, par hugon claude
Bonjour,
Né le 15/09/1964, je travaille à 80 %, je pense demander une retraite progressive à compter du 01/10/2025 (à mes 61 ans) avec un départ définitif au 01/10/2027.
Si je comprend bien je vais pouvoir percevoir 80 de mon salaire par mon employeur et environ 20 % par la retraite.
A la liquidation définitive de ma retraite, celle ci sera calculer sur mon salaire à 80 % travaillé, ne va t-on pas me retenir les 20 % de retraite au fil du temps.
Cordialement.
Si le droit à la retraite progressive est ouvert deux avant votre âge légal (63 ans pour les 1964), il n’y a pas d’âge limite.
Si votre employeur vous versera un salaire au prorata de votre temps de travail, la retraite sera calculée comme une retraite normale, vous aurez donc moins que 20% de votre salaire. Lisez d’abord la fiche 21 sur le calcul de la retraite. Mais votre retraite définitive sera recalculée en prenant en compte les droits acquis pendant le travail à temps partiel.
#25 La retraite progressive
Le 4 février 2024 à 13:45, par Chlaouchi
Bonjour,
Je suis contractuel dans un lycée professionnel privé. Récemment, j’ai consulté mon relevé de carrière et la la fin, j’au vu que je pouvais prétendre à une retraite progressive.
J’ai 66 ans. Dans normalement en janvier 2025. Je peux prendre ma retraite à taux plein avec mes 67 ans. Est il judicieux tout de même de demander une retraite progressive dans ce cas là. Si oui pourquoi ? Et si non pourquoi ?
Merci de votre aide !
La limite d’âge du secteur public s’applique aussi aux contractuels (voir fiche 47).
Votre retraite de base sera calculée comme expliqué fiche 21 et votre complémentaire Ircantec fiche 38. En travaillant à temps partiel vous aurez 4 trimestres par an. Mais si cette année aurait pu partie des 25 meilleures cela peut avoir un effet (voir tableau fiche 21 pour faire vous même le calcul). Pour l’Ircantec, mois de salaires, moins de cotisations, moins de points, même si c’est peu sur une année car la retraite se construit sur 41 années.
#25 La retraite progressive
Le 3 février 2024 à 18:05, par Jean Luc
Bonjour,
je suis fonctionnaire, ne en 1962 et ai demandé la retraite progressive depuis la date où elle est devenue possible pour les fonctionnaires, soit au 01/09/2023.
Ma date de départ en retraite est conditionné par mon âge soit 62 ans et 6 mois, cad au 01/02/2025.
A cette date, j’aurais au total 172 Trimestres.
Est ce que je peux rester en retraite progressive quelques temps de plus pour profiter d’une majoration de pension, soit 1 ou 2 trimestres de plus.
Merci.
Pour les fonctionnaires c’est fiche 46. Il n’y pas de limites à la durée en retraite progressive. Vous pouvez y rester jusqu’à votre limite d’âge de 67 ans.
#25 La retraite progressive
Le 1er février 2024 à 19:43, par LACROIX
bonjour,
avec mon droit à la retraite anticipée , ma date de départ en retraite est repoussée ?
sans retraite progressive, je peux partir au 1/11/25,
avec retraite progressive départ au 1/5/26 cela veut dire que je dois travailler de novembre à mai soit 6 mois de plus ??
comment mesurer l’impact de la retraite progressive sur le montant de la retraite définitive ?
Merci pour vos réponses
Non, la retraite progressive ne change pas votre date d’ouverture du droit à la retraite. Le simulateur n’est pas encore bien réglé avec toutes les retraites anticipées. Pour la retraite anticipe carrière longue lisez la fiche 13.
#25 La retraite progressive
Le 31 janvier 2024 à 18:32, par Flo
Bonjour. J’ai un cdd de 24h hebdomadaires qui se terminera le 29 février 2024. Je perçois en parallèle une retraite progressive depuis le 1 er janvier 2023. Mon employeur actuel envisagerait de me proposer un nouveau contrat en cdd sur la base de 14h hebdomadaires à compter du 1 er mars 2024.
Est ce que ma retraite progressive sera proportionnelle à ce nouveau temps de travail sachant que la retraite progressive est normalement actualisée une fois par an et que j’ai commencé à la percevoir à partir du 1 er janvier 2023 ? Cordialement
Vous êtes en retraite progressive prévue par cette fiche ? Si c’est une mesure spéciale de la Poste, adressez vous au syndicat CFDT de votre entreprise.
#25 La retraite progressive
Le 27 janvier 2024 à 18:23, par Véronique Mingam
Bonjour, je suis assistante maternelle née en septembre 1963. j’ai actuellement 4 contrats de garde d’enfant.
Contrat 1 : 22h / semaine
Contrat 2 : 45h45 / semaine
Contrat 3 : 42h / semaine
Contrat 4 : 45h45 /semaine
Les contrats 1 et 2 s’arrêtent en septembre 2024, école.
Je pense à ce moment là, conserver les contrats 3 et 4 et passer en retraite progressive. Je remplis les critères d’age et de trimestre en septembre.
Est ce possible de le faire pour une assistante maternelle, comment s’y prendre, comment compter le temps de travail réduit, comment est on rémunérer ?
Cordialement
Il y a tout un paragraphe pour les assistance maternels au point 5 de cette fiche. Votre calcul est très particulier et en effet repose sur les heures de garde. Je vous laisse ce calcul spécial.
#25 La retraite progressive
Le 26 janvier 2024 à 20:26, par M. GUICHON Frédéric
Peut-on faire une demande de retraite progressive si on a un VPLR en cours : rachat de 7 trimestres en paiement fractionné mensuel échelonné de 11/2023 inclus à 10/2026 inclus ?
Retraite progressive possible dès 08/2024 si compatible avec VPLR en cours. Retraite à taux plein possible dès 08/2026 mais prévus au 01/11/2026 au 01/01/2027
#25 La retraite progressive
Le 26 janvier 2024 à 11:51, par ROUSSON
Bonjour,
Né en juin 63, enseignant en privé sous contrat, je suis depuis septembre 2023 en retraite progressive (10h/18h) soit 55%.
Je souhaiterais savoir s’il est possible et dans quelle mesure, d’effectuer ponctuellement quelques heures supplémentaires ?
Merci
#25 La retraite progressive
Le 19 janvier 2024 à 17:08, par Van
Bonjour,
Je suis né en Janvier 1964.
Concernant la retraite progressive peut-on l’obtenir sur un Nouveau contrat de travail à temps partiel avec une Nouvelle entreprise ???.
Sachant que je suis actuellement au chômage et que je suis éligible en Janvier 2025 pour la retraite progressive ( 2 ans avant mes 63 ans ) .
Ou faut-il être déjà en activité dans une entreprise ???
Merci Claude !
Pensez-vous que l’on puisse préparer un contrat à temps partiel de façon anticipé pour Février 2025 avec un employeur avec promesse d’embauche par exemple.???
Et demander la retraite progressive à partir de Juillet 2024 vu qu’il faut faire le dossier au moins 6 mois à l’avance
est-ce possible ???
Cordialement
Il faut un contrat de travail à temps partiel, et l’employeur devra attester de votre durée de travail.
En droit, la demande doit être déposée avant la date d’effet, pas six mois avant.
Bonjour Claude et Merci,
J’ai bien compris bien évidemment qu’il faudra établir un contrat a temps partiel ainsi qu’une attestation de l’employeur.
Par contre , je ne comprends pas le sens de le phrase :
"En droit, la demande doit être déposée avant la date d’effet, pas six mois avant."
A quel moment doit être déposé le dossier ???
Cordialement
Je répète, en droit, le dossier doit être déposé avant le début de la retraite progressive.
La durée de traitement est souvent de quatre mois au moins, donc il est prudent de le déposer dans ce délai pour avoir votre retraite dès le début, et éviter un rappel.
#25 La retraite progressive
Le 25 janvier 2024 à 15:53, par Garnier Eric
Bonjour,
Je viens de faire une demande de retraite progressive auprès de ma collectivité territoriale. 40% travail.
Comment sera calculé le montant de ma retraite ? On dit toujours que ce montant est calculé sur les six derniers mois .
Est-il basé sur le montant touché pendant la retraite progressive ou sur l’indice de référence d’un temps plein ?
D’autre part, sur des simulations d’âge et de montant de retraite, on m’indique qu’en partant à la première date légale, je ne touche pas le montant RAFP, alors qu’avec un départ plus tardif de 5 mois, je bénéficie de la complémentaire RAFP ? Pourquoi ?
#25 La retraite progressive
Le 24 janvier 2024 à 15:44, par Victor
Bonjour,
ayant travaillé en tant qu’expatrié 4 ans en Allemagne je découvre que je ne toucherai pas de retraite complémentaire. Mon employeur aurait il dû me signaler le fait que je cotise personnellement à un régime complémentaire ?
Merci pour votre retour
#25 La retraite progressive
Le 22 janvier 2024 à 19:22, par Michèle
Bonjour,
Je suis née en 1964, professeur collège dans l’enseignement privé sous contrat, retraite théorique nouvelle réforme à 63 ans mais ayant commencé à travailler avant mes 20 ans, je suis carrière longue donc départ en retraite possible à partir du 1/4/2026 soit à 61 ans et 8 mois. A cette date j’aurai bien 171 trimestres.
A noter aussi que je suis à temps partiel déjà cette année (10/18h) et que je souhaite y rester. Je souhaite demander dès que possible une retraite progressive.
Mon âge légal pour ma retraite (née en 1964) étant 63 ans et que la retraite progressive peut être prise 2 ans avant, dans mon cas, je crois que pourrais l’obtenir à mes 61 ans donc au 1er/9/ 2025 (née le 10/7/1964).
Pouvez-vous me confirmer à quel âge, dans mon cas, pourrais-je prendre une retraite progressive ?
Et si c’est bien à mes 61 ans donc au 1er/9/25 donc année scolaire 2025-2026, avez-vous aussi connaissance de la date butoir pour la demander au service académique car je crois comprendre que c’est le 31/1/24 (information reçue ce 22/1/24), délais bien courts et je panique. Merci pour l’aide que vous pourrez m’apporter.
Votre âge légal étant de 63 ans, vous pouvez demander la retraite progressive à partir de 61 ans.
Si vous êtes déjà à temps partiel, vous n’aurez pas de problème puisque cela ne change rien pour le rectorat.
Mais c’est à l’assurance retraite que vous devrez faire votre demande, tranquillement, 4 mois avant si possible. En droit, vous devez déposer votre demande avant la date d’effet.
Lisez aussi la fiche 6 de ce guide.
#25 La retraite progressive
Le 23 janvier 2024 à 14:16, par Laurence
Bonjour,
Le simulateur de info-gouv retraite fait-il des erreurs ? .
J’ai quasi 60 ans, née en 1964 et pourrais être en retraite progressive à 61 ans en février 2025
Pour voir, j’ai fait une simulation à 50%.
Mon salaire actuel est de 1621.49 net. Je suis fonctionnaire territorial.
Le simulateur me propose 1034 euros de traitement brut
et 477 euros de retraite (brut, net je ne sais pas trop...)
Total il m’annonce 1511 euros net, ce qui me semble beaucoup ? Car cela représente presque mon salaire actuel.
A qui puis je faire part de de problème ? sur info gouv je ne vois aucun contact possible.
La retraite progressive pour un fonctionnaire est expliquée fiche 46.
Pour calculer votre retraite, lisez la fiche 49. On calcule toujours en brut. Sommaire Guide des pensions de retraite
#25 La retraite progressive
Le 23 janvier 2024 à 13:13, par brigitte
Bonjour, je pars en retraite le 1 juillet 2024, ma question : est ce que mon employeur peut obliger de payer mes congés payés et non de les prendre avant mon départ ?il veut que je travaille jusqu’ à cette date . merci de votre réponse
L’employeur fixe la date des congés payés selon les règles du code du travail. Par exemple, si l’entreprise ferme un mois en été il peut vous les refuser et les payer.
#25 La retraite progressive
Le 20 janvier 2024 à 17:47, par Francoise
En retraite progressive on a le même nombre de congés soit 30...sont ils payés ou seuls la moitié est régularisé par le temps partiel ?
Si c était le cas est ce à penser que si je prends plus que 15 jours de congés dus ils ne seront pas payés ?
J ai eu une mauvaise expérience à mi temps thérapeutique ou la chambre ne m à pas payé mes congés mais uniquement mon employeur d ou ma question merci
La retraite progressive complète un contrat de travail à temps partiel. C’est le code du travail qui régit le temps partiel. Vous avez autant de jours de congés payés que le temps plein mais ils sont payés comme le temps partiel, évidemment. Quand vous prenez des congés, vous devez les posez tous les jours de la semaine.
Merci claude mais je n ai pas très bien compris votre réponse....si je prends des congés je dois prendre toute la semaine même les jours où je suis en temps partiel ?
Un exemple je vais demander une retraite progressive à 50% en travaillant le jeudi vendredi et samedi matin en accord avec mon employeur...si je pose des congés je ne pose que ces 3 jours là et dois je également poser lundi mardi et mercredi ?
Dans ce cas je suppose que je suis payée intégralement et que je ne perds pas de salaire ?
Oui, la semaine de travail reste sur 5 jours et deux jours de repos. La répartition sur 3 jours ne change pas la règle du code du travail. Vous devrez poser vos jours de congé comme si vous étiez à plein temps. Mais votre employeur saura vous le rappeler.
#25 La retraite progressive
Le 21 janvier 2024 à 10:56, par Flore
Bonjour
Le simulateur de la retraite progressive m’indique un montant mensuel supérieur à ce que je perçois actuellement. Est ce possible ? Un conseiller AGIRC ARCO n’a pu trouver d’explication. A qui dois je m’adresser ?
Merci de votre réponse
Depuis la réforme, nous avons beaucoup de messages signalant des erreurs des simulateurs. La différence ne concerne que la complémentaire Agirc-Arrco ?
#25 La retraite progressive
Le 20 janvier 2024 à 10:04, par Francoise
Je souhaiterais faire une retraite progressive pendant 2 ans et revenir à temps plein pendant 6 mois en demandant ma retraite initiale est ce possible de faire ça ? Et donc puis je poser des jours sur mon Cet pour le prendre avant ma retraite normale
Combien de jours de congés as t on par an en retraite progressive 30 ou 15 jours je travaille à la poste et les RE et boni me sont ils donnés ou non
Merci claude
Oui, c’est possible mais il faut l’accord de votre employeur. Vous n’avez aucun intérêt dans le régime général de retraite à reprendre un temps plein six mois avant la retraite.
La retraite progressive est d’abord un contrat de travail à temps partiel. Ce sont donc les règles du code du travail pour un temps partiel qui s’appliquent. Il y a autant de jours de congé qu’un temps plein mais ils sont payés comme le temps partiel.
Les règles du CET sont les mêmes que pour une temps plein et sont particulières à chaque entreprise et régies pas un accord entre les syndicats et l’employeur.
N’oubliez pas que le temps partiel dépend de l’employeur et donc des règles en place dans votre entreprise.
Merci beaucoup oui mon employeur est OK sur tout c est pas un souci...donc il faut mieux que je prenne mon cet avant ma retraite progressive ?
A moins de me les faire payer par la poste à la fin c est toujours possible ça et à quelle hauteur ?
Vous me confirmer que je n ai aucun intérêt à reprendre à plein temps mais je peux continuer en retraite progressive ça me fera une surcote je pense ?
La retraite du régime général est calculée sur les 25 meilleures années. Une année à temps partiel ne fait plus partie des meilleures, en général. C’est expliqué fiche 21.
La surcote suppose de travailler après l’âge légal de votre génération (voir fiche 20). Sommaire Guide des pensions de retraite
#25 La retraite progressive
Le 17 janvier 2024 à 12:56, par Véronique
Bonjour Madame, monsieur
Possédant le nombre de trimestres requis et l’âge , j’ai pu bénéficier d’une retraite progressive depuis le 1 janvier 2021, celle ci s’est arrêtée au 31 décembre 2023 au profit d’une retraite définitive qui prend effet au 1 janvier 2024. Dans la notification reçue par la Carsat celle-ci ne prend pas en compte l’augmentation annoncée par le gouvernement de 5.3%.
La caisse de retraite me dit que je ne suis pas concernée au motif que je n’avais encore de droit ouvert à la retraite définitive, je pensais que le droit ouvert initialement dans le cadre de la retraite progressive pouvait m’en faire bénéficier.
Je vous précise que je suis née en juin 1961, je réunissais 189 trimestres mais qu’il me fallait 168 trimestres pour bénéficier de ma retraite, j’ai pu bénéficier de 2.5% de surcote.
Ma question porte sur cette augmentation du mois de janvier, avais je ou non le droit d’en bénéficier ?
Merci pour votre réponse
Je reste à votre disposition pour plus d’informations
Cordialement
Pour une retraite avec effet au 1er janvier 2024, la base de référence est la moyenne des salaires des 25 meilleures années revalorisées suivant le même coefficient que les pensions de retraite et mécaniquement la pension attribuée au 1er janvier subie l’augmentation de 5.3%. (voir explication au point 3 de la fiche 21)
Il est possible que votre retraite définitive ait été notifiée avant la modification du programme informatique, votre retraite devrait alors faire l’objet d’un rappel. A défaut faites une réclamation à la commission de recours amiable de votre Caisse.
#25 La retraite progressive
Le 3 janvier 2024 à 14:46, par Urruty
Bonjour,
je suis actuellement en retraite progressive depuis le 01/08/2023 et mon temps partiel est de 50%. Si je devais licencié par mon employeur, je voudrais connaître le mode de calcul de mes allocations chômage … seront-elles basées sur mon salaire temps complet ou temps partiel ….
Merci pour votre réponse.
Pouvez-vous préciser le « salaire réel » ….
Pourriez-vous prendre un exemple pour détailler le calcul des ARE.
Avec tous mes remerciements.
Bonjour
Thème retraite progressive temps partiel
J ai reconnu travailleur handicapé 80%
J aurai avoir 58 ans le mois de juillet 2024
Je dois choisir la semaine pour un jour repos fixe car j’ ai reconnu travailleur handicapé
Dans l attente de votre réponse email
Cordialement
Thierry
Votre réponse, même si je m’y attendais, n’est pas très positive. Je suis dans une société qui ne va pas bien et il est probable que des licenciements auront lieu, du coup je prendrai un risque financier à demander ma retraite progressive car, en cas de licenciement, je me retrouverai avec une indemnité chômage plus faible que si je continuait à travailler à 100% tout en perdant le droit à ma retraite progressive
#25 La retraite progressive
Le 13 janvier 2024 à 13:01, par Germain
Bonjour
Je suis en situation de handicap, j’ai une reconnaissance RQTH. Je souhaite prendre ma retraite progressive mais je ne trouve rien pour la retraite dans ce cas de figure. Le nombre de trimestre à cumuler est moins important. Auriez-vous un lien pour les personnes RQTH.
MERCI
Il n’y a pas de disposition particulière pour la retraite progressive des travailleurs reconnus en situation de handicap. Seules les conditions de départ anticipé sont spécifiques et décrites dans la fiche 10 >>>lien
#25 La retraite progressive
Le 2 janvier 2024 à 18:02, par Xavier
Bonjour,
Dans la dernière circulaire Agirc-Arrco (du 18 décembre) concernant les barèmes de retraite progressive (celle téléchargeable à partir de cette fiche 25), il n’y a plus de tableaux pour les participants nés après 1961. Alors que, dans la version précédente (du 15 septembre), ils existaient pour les participants nés en 1962 et 1963 (mon cas).
Ces tableaux sont pourtant indispensables pour évaluer la fraction de retraite complémentaire qui sera versée.
Savez-vous où l’on peut les trouver ? A défaut, les tableaux édités en septembre pour les années 1962 et 1963 sont-ils, selon vous, toujours valables ?
Cordialement
J’ai remis les trois dernières circulaires. S’il y a un rapport avec la réforme des retraites, ce droit commence deux ans avant l’âge légal.
Interrogez votre institution qui gère pour vous le régime Agirc-Arrco.
Bonjour Claude et merci pour la réponse.
J’ai interrogé l’Agirc-Arrco. Je n’ai pas eu de réponse mais, sans doute le hasard, une nouvelle circulaire vient juste d’être publiée, dans laquelle les tables pour 1962 et 1963 sont réintégrées. Elles sont accessibles à cette adresse : https://www.agirc-arrco.fr/wp-content/uploads/2024/01/Agirc-Arrco_2024-2-drj.pdf
