La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite, dans tous les régimes où on a cotisé, tout en continuant une activité à temps partiel.
Pour les fonctionnaires les règles sont différentes et sont expliquées fiche 46 de ce guide.
Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
– corrections suite à la réforme des retraites 2023 (30/9/23).
Pour les pouvoirs publics, la retraite progressive encourage la prolongation d’activité rémunérée, en facilitant la transition entre emploi et retraite. D’autre part, la retraite progressive est une alternative au cumul emploi retraite à partir de l’ouverture du droit à la retraite.
La réforme de 2023 ouvre le droit à la retraite progressive dans tous les régimes de retraite, avec des modalités particulières pour les non-salariés.
Bon à savoir
Droit à la retraite progressive pour les salariés en forfait jours
Le Conseil Constitutionnel a jugé en février 2021 que la différence de traitement entre les salariés dont la durée du travail est quantifiée en heures et ceux dont l’activité est mesurée en jours est contraire au principe d’égalité. La loi de financement de la sécurité sociale 2022 (LFSS) tire les conséquences de cette décision et élargit le bénéfice de la retraite progressive aux salariés au forfait jours, à compter de janvier 2022.
1. Une liquidation provisoire de la retraite
Le montant de la retraite progressive est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. L’assuré social continue à acquérir des droits.
Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive. Avec l’accord de l’employeur, on peut cotiser comme sur un temps plein pour la retraite.
Bon à savoir
Fonctionnaires non titulaires concernés
Les agents contractuels, non titulaires de l’État, des collectivités territoriales, des établissements hospitaliers et des établissements publics de l’État peuvent bénéficier de la retraite progressive. Rappelons qu’ils cotisent au régime général.
2. Conditions à remplir
La demande à l’employeur passe par un courrier recommandé AR au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur a deux mois pour répondre en recommandé AR.
La réforme des retraites 2023 encadre le refus de l’employeur d’accorder un temps partiel pour une retraite progressive. Si le salarié a atteint l’âge requis pour bénéficier de la retraite progressive, l’employeur ne peut s’opposer à la demande de passage à temps partiel (ou à temps réduit pour les salariés en forfait-jours) que si la durée de travail souhaitée est « incompatible avec l’activité économique de l’entreprise ».
Comme l’employeur doit justifier son refus par écrit, le salarié pourra contester ce refus s’il l’estime non justifié.
Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :
– d’avoir « atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans » (l’âge légal passe de 62 à 64 ans comme indiqué fiche 18) ;
– de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite ;
– d’avoir un contrat de travail à temps partiel en heures ou à temps réduit en jours et dont la durée de travail doit être comprise entre 40 et 80% d’un temps plein ; le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à la durée légale de 24h d’un temps plein.
Par exemple, pour une durée légale du travail applicable à l’entreprise de 35 heures hebdomadaires, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être au moins de 14 heures (40 %) et au plus de 28 heures (80 %).
Pour une durée fixée en jours, la durée annuelle du temps réduit sera comparée à la durée de travail maximale de 218 jours. Soit entre 88 (40%) et 174 jours (80%).
Une activité bénévole, non rémunérée et sans affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut être poursuivie parallèlement à l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.
3. Montant de la retraite progressive
Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles (voir fiches 20 sur le taux de liquidation et 21 sur le calcul de la pension).
Si un seul employeur. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise. Toutefois, la quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % ni supérieure à 80 %. Autrement dit, si le temps partiel est de 50 %, la pension sera de 50 %.
Par exemple, pour 25 heures hebdomadaires et une durée dans l’entreprise de 35 heures hebdomadaires :
– la quotité de travail est de : 25/35 x 100 = 71,4285 arrondi à l’entier le plus proche, soit 71 % ;
– et le pourcentage de fractionnement à appliquer au montant entier de la retraite progressive est de : 100 - 71 = 29 %.
Par exemple, pour un forfait jours à temps réduit de 150 jours :
– la quotité de travail à temps réduit est de : 150/218 x100 = 68,80% arrondi à l’entier le plus proche soit 69% ;
– la fraction de la retraite personnelle à verser sera de 100 - 69 = 31%.
Par dérogation aux dispositions sur la décote, le coefficient de minoration du taux plein ne peut excéder 25 %.
En cas de modification de son temps de travail, l’assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension une seule fois par an.
Si plusieurs employeurs. Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs, entreprises ou collectivités publiques, l’appréciation de l’exercice des activités à temps partiel est déterminée par l’addition des rapports entre le nombre d’heures ou de jours de travail et la durée de travail à temps complet applicable à chacun des emplois. (voir exemple ci-dessus).
Le salarié doit être à temps réduit en forfait jours ou à temps partiel en heures, il ne peut pas mélanger les deux.
La quotité de travail à temps partiel ou à temps réduit globale est définie comme la somme des quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable de chacun des emplois. Cette quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l’unité la plus proche. La quotité de travail ne peut être inférieure à 40% ni supérieure à 80%. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et cette quotité de travail.
Pour les salariés de particuliers employeurs, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable, soit 40 h par semaine.
Pour les assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs, l’exercice d’une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail. Il est rapporté à la durée hebdomadaire de 45 heures par semaine prévu par la CCN.
La quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail rapporté au nombre d’heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret. Cette dernière durée est multipliée par quarante- sept douzièmes lorsque la durée de travail est mensuelle, et par quarante-sept lorsque la durée de travail est annuelle.
Bon à savoir
Cotiser sur la base d’un temps plein
Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant. La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire.
4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite
L’attribution d’une retraite progressive au régime général entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de retraite auprès des régimes agricoles (salariés et non-salariés de la MSA) et du régime des professions libérales (CNAVPL).
L’attribution de la retraite progressive dans les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires (CNRACL ou SRE) entraine la liquidation provisoire dans les autres régimes (voir fiche 46). Donc un fonctionnaire peut obtenir une fraction de retraite de 10% puisqu’il peut obtenir un temps partiel de 90%.
C’est le régime où on cotise au moment de la demande qui transmet aux autres.
Attention
Suppression des indemnités journalières aux salariés malades en retraite progressive
Un décret de 2021 déroge au principe d’indemnisation de la maladie durant 360 jours : les bénéficiaires d’une pension de retraite voient leur indemnisation réduite à 60 jours. Plusieurs CPAM appliquent cette mesure à la retraite progressive, entrainant parfois des récupérations d’indus.
Un tribunal judiciaire en décide autrement. Les juges considèrent que l’assurée ne bénéficie qu’une « fraction de la pension provisoire » et que « l’interprétation trop large du décret par la CPAM a pour effet de vider de sens le principe des indemnités journalières et l’objectif poursuivi par la retraite progressive, qui n’est résolument pas de dissuader les personnes de poursuivre leur activité professionnelle en fin de carrière ». La CPAM est condamnée à verser les indemnités journalières au-delà des 60 jours.
Nous remercions la personne ayant obtenu satisfaction de nous avoir transmis ce jugement.
Cette mesure est officiellement abrogée depuis le 1er mai 2023.
5. Demande de retraite progressive
Avec la demande de retraite progressive, il faut joindre :
– le ou les contrats de travail à temps partiel ou à temps réduit appliqués à la date d’effet de la retraite progressive et/ou une attestation de la collectivité publique ;
– une déclaration sur l’honneur attestant qu’on n’exerce aucune autre activité professionnelle que celles faisant l’objet du contrat de travail à temps partiel ou à temps réduit et en apporter la preuve par tout moyen ;
– une attestation de chaque employeur concerné indiquant la durée du travail à temps complet ou à temps réduit applicable à l’entreprise, l’établissement ou la profession et faisant apparaître la durée du travail applicable ;
– les bulletins de paie des 12 derniers mois précédents la demande.
L’assuré est tenu de justifier de la durée de son activité à temps partiel ou à temps réduit tous les ans à compter de la date d’effet de la retraite progressive.
L’assuré doit demander la substitution de la fraction de pension en pension complète, lorsqu’il cesse totalement son activité. La pension complète est alors liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.
Attention !
Liquidation provisoire
Il est recommandé d’utiliser l’imprimé Cerfa spécial « retraite progressive » ou la demande en ligne.
Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive
Formulaire d’attestation employeur
Un modèle du formulaire « retraite progressive – attestation employeur » est fixé par un arrêté du 10 mars 2016, sous le numéro Cerfa 13362*02.
Cerfa 13362*02
6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires
#25 La retraite progressive
Le 7 juin 2021 à 17:59, par GIRARD
Bonjour
Je vous avais questionné en 2020 pour obtenir de la CNAV le traitement de mon dossier de retraite progressive pour la période du 01/09/2019 au 30/06/2020, rejeté dans un premier temps. Sans réponse du Médiateur, par ces temps de Covid, j’ai saisi le Tribunal, et mon bon droit a été reconnu dès l’ouverture de mon dossier par les services contentieux. La notification de ma retraite progressive puis la révision de ma retraite - dont les versements furent interrompus- furent régularisés en 5 mois de temps.
A ce jour, PRO BTP, qui gère l’une de mes retraites complémentaires, au motif que mes dates de retraite progressive ne peuvent être saisies en informatique, n’a pas régularisé mon dossier. J’ai envoyé un courrier récapitulatif de la situation en demandant à ce que les sommes qui me sont dues me soient versées rapidement. J’ai reçu un appel d’une gestionnaire qui me demande de saisir le médiateur du GIE AGIRC ARRCO.
Est-ce bien l’interlocuteur adéquat ? je ne suis pas en conflit et ne dispose d’aucun courrier de PRO BTP qui confirme les informations données par téléphone pour étayer mon dossier. Merci par avance de votre avis pour orienter ma demande.
Et merci pour le temps que vous nous consacrez.
Bien cordialement
Pour l’Agirc-Arrco, il n’y a qu’une retraite complémentaire, que gère Pro BTP (Alliance professionnelle).
Le premier niveau de recours (précisé fiche 5) est décrire à la direction du Pro BTP pour signer le problème rencontré. Mais s’ils ne savent gérer une retraite progressive dans le logiciel commun Agirc-Arrco, il y a un problème.
Suite à votre retour, j’ai transmis une "réclamation" à PRO BTP et ai reçu en retour une lettre datée du 22 juin 2021 qui s’excuse et m’indique que mon dossier nécessite une étude approfondie et qu’il me sera répondu dans les meilleurs délais.
A ce jour 01 août 2021, aucune nouvelle. Les services téléphoniques sont injoignables - 1/2 d’attente annoncée, et mon message de relance n’a reçu aucune réponse.
Je dois déménager et changer de région au mois de septembre prochain. En clair, quitter l’Ile de France pour la Bretagne. Est-ce que cette délocalisation pourrait débloquer le traitement de mon dossier ou le simplifier ?
Merci d’avance de votre retour.
Bien cordialement.
Dans le site Pro-BTP, il est écrit qu’une réclamation doit avoir une réponse dans les deux mois. Si vous n’en avez pas dans ce délai, faites une réclamation au niveau supérieur indiqué fiche 5.
#25 La retraite progressive
Le 26 juillet 2021 à 19:31, par PIERRAT
Bonjour.
Je suis indépendant, en retraite progressive depuis le 1 janvier 2020, soit depuis plus d’un an et demi.
A ce titre, j’ai touché 50% de ma retraite en attendant une régularisation qui devait se faire au 1er juillet 2021. Je n’ai rien reçu à ce jour...
Je me méfie... J’ai déposé mon dossier en juillet 2020 à la SSI qui n’existait plus en janvier 2020. J’ai eu un mal fou à avoir un interlocuteur à la CNAV. Il a fallu que je fasse appel au médiateur pour cela en juin 2020... Il a pu me débloquer la situation pour avoir enfin un interlocuteur. Pendant 6 mois, j’ai demandé plus de cinquante fois le montant maximum de revenus que je ne devais pas dépasser sous peine d’avoir tout à rembourser... Ma conseillère m’a transmis 3 chiffres différents en 24 heures, au fur et à mesure que je lui faisais préciser les choses. J’espère que le dernier montant qu’elle m’a communiqué par mail (heureusement) est le bon, sinon, je suis mal ! En tout cas, aucun document officiel.
Mais aucune nouvelle d’une régularisation à ce jour... Rien sur mon espace CNAV...
Suis-je le seul ?
#25 La retraite progressive
Le 5 janvier 2021 à 14:15, par Urie
Bonjour,
les revenus perçus dans le cadre d une retraite progressive entrent ils dans le calcul du revenu des 25 meilleures annees pour le calcul de la retraite definitive finale ?
Je suis en retraite progressive depuis le 1er avril 2021 et j’ai déjà mes 25 meilleures années j’ai eu 62 ans le 23 juin 2021
mon taux de retraite progressive est de 40% mon employeur me prélève mes cotisations sur un taux plein ce qui me fait prendre 150€ par mois.
Est ce que c’est valable pour moi de cotiser à taux plein puisque j’ai déjà mes 25 meilleures années
En général les 25 meilleurs années sont souvent les dernières. En compte six ans à taux plein vous bénéficier de plus de points de retraite complémentaire. Votre employeur sera content de cotiser moins car il paye 60 % des cotisations retraite.
#25 La retraite progressive
Le 14 juillet 2021 à 11:14, par Elisabeth
Bonjour,
j’ai 58 ans et souhaiterais prendre une retraite progressive à 60 ans, mais je n’aurai le nombre suffisant de trimestres que si les trimestres pour enfants ou pour enfant handicapé sont comptés : est-ce le cas ?
Je n’arrive à trouver cette info nulle part.
Merci pour votre aide
Elisabeth
#25 La retraite progressive
Le 24 décembre 2020 à 12:18, par tolunq
Bonjour. j’ai eu 61 ans le 03/09/2020.
le 01/01/20, je commence une retraite progressive. Mon temps de travail passe de 100 à 80 % soit de 35h à 28h hebdomadaires.
J’ai lu dans les textes expliquant la retraite progressive,que je pouvais continuer à cotiser à taux plein afin de ne pas trop diminuer le montant de ma retraite. Mon employeur n’a pas signé d’accord pour prendre en charge sa part de cotisation à taux plein dans le cadre d’une retraite progressive. Je suis donc dans ce cas.
ai-je la possibilité de continuer à cotiser ma part de retraite à taux plein ? ainsi que celle de mon employeur ? ou que ma part ?
Pouvez-vous m’expliquer comment fonctionne ce point car je n’ai pas bien compris. Mais je crois bien que je suis coincé car mon employeur n’a pas signé d’accord dans ce sens.
merci encore pour votre réponse.
autre question : mon temps de travail hebdomadaire sera donc de 28h. Je n’ai pas des horaires fixes. Ceux-ci sont annualisés avec des horaires en semaine fluctuant.
Pour les temps partiels, mon employeur ne peut pas faire des semaines de + de 35h. Mais quand il s’agit dune retraite progressive ?
le but de la retraite progressive est de baisser son temps de travail car âgé, fatigué ... et volonté de prolonger à 63 ans en se ménageant, afin d’éviter le malus de 10% sur la complémentaire retraite.
Donc il ne s’agit plus d’avoir encore des semaines fluctuantes au dessus des 28h, comme c’est mon cas. Que suis je en droit d’exiger au niveau horaire ? rester à 28h et pas + ?
car je viens de voir sur mon annualisation pour 2021 que je suis bien à 28h mais les semaines fluctuent ... parfois 23 ou 24h ... parfois 34 ou 35 heures ... mais jamais 28 h pile !
S’il n’y a pas d’accord entre votre employeur et votre syndicat d’entreprise, c’est à vous de négocier avec lui cette prise en charge. Il n’y a pas de solution intermédiaire où vous paieriez les cotisations employeur.
Donc, vous savez que votre employeur refuse de cotiser pour la seule retraite comme sur un temps plein.
Pour la retraite progressive, l’assurance retraite regarde la conformité de votre contrat de travail à temps partiel avec le code du travail. On doit pourvoir trouver facilement votre temps de travail par rapport à la durée légale.
J’ajoute que, comme pour tout contrat à temps partiel, vous pourrez effectuer des heures complémentaires sans remettre en cause ce droit.
#25 La retraite progressive
Le 9 juillet 2021 à 12:12, par boubou89
Bonjour,
J’aimerai savoir si le retraite progressive est compatible avec un contrat CPS ( conducteurs en période scolaire ) dans la branche du transport de personnels.
En effet les CPS sont principalement soumis aux dispositions des Accords du 18 avril 2002 et du 24 septembre 2004 se rapportant à la Convention Collective des transports routiers et activités auxiliaires .
les modalités minimales : Annuel de 550 heures pour 180 jours de travail.
#25 La retraite progressive
Le 4 juillet 2021 à 08:44, par HERVE
Bonjour,
souhaitant suivre mon épouse, qui a la possibilité d’obtenir un poste dans les Dom Tom, est il prévu dans le dispositif de la retraite progressive la possibilité de travailler sur la base d’un temps partiel à 40% ou 50% calculé à l’année et non à la semaine. Ce dispositif, plus pratique dans ma situation car continuant à travailler en France, me permettrait (je suis le demandeur de la retraite progressive) de la suivre sans travailler une partie de l’année et de continuer à travailler sur la base d’un temps plein le reste de l’année.
L’éloignement géographique du conjoint, surtout à plusieurs milliers de kilomètre est peu compatible avec une retraite progressive répartie dans la semaine voire au mois.
Un grand merci pour votre réponse et respect pour votre implication dans le souci d’aider les autres.
#25 La retraite progressive
Le 30 juin 2021 à 23:51, par BRIGITTE
Bonsoir , j ai 59 ans et je travaille déjà en temps partielle 65% , est ce que je peux demander la retraite progressive à 60 ans et rester au même temps partielle ? et cotiser sur la base en temps plein Jusqu’à mes 62 ans ?
merci pour votre réponse
#25 La retraite progressive
Le 29 juin 2021 à 15:36, par Catherine Josse
Bonjour,
Je suis en retraite progressive à 80% depuis le 1er septembre 2020 et je continue ainsi à la rentrée.
Une collègue m’a dit que j’aurai dû demander en parallèle le RETREP !
Est-ce exact ?
Si oui, aurais-je perdu des droits ?
Est-ce rétro actif ?
Un grand merci pour votre réponse.
#25 La retraite progressive
Le 6 janvier 2021 à 18:32, par descombes alain
Bonjour,
Je suis en pré-retraite depuis le 01/10/2020, et ma question est la suivante. Travaillant les mardis, mercredis et jeudis (soit 60%), comment décompter une semaine de CP ? Les lundis et vendredis étant pris par la Carsat et Malakoff, mon employeur a t’il le droit de poser le lundi comme CP, veille de ma reprise ?
Précision : ces congés ont été acquis sur du temps plein et à prendre sur un temps de travail réduit.
Cordialement
Alain
La retraite progressive suppose que vous avez un contrat de travail à temps partiel, donc ce sont les règles figurant dans le code du travail qui sont à respecter. Non, vous n’êtes pas en retraite certains jours et au travail les autres. Vous travaillez comme les autres mais à temps partiel, et ce temps peut être réparti de différentes manières. Vous avez droit à autant de jours de congés qu’à temps plein.
Bonjour,
Je viens de prendre une retraite progressive , travaillant à 60% les mardi, mercredi et jeudi, et ai pris ce mois ci une semaine de congés en utilisant mes CP acquis lorsque j’étais à temps plein. Je n’avais donc posé que 3 jours mais mon employeur m’en a retiré 5, est-ce normal selon vous ?
Merci de votre réponse, et pour tous vos conseils
Oui, c’est conforme au code du travail car vous conservez le même nombre de jours de congé qu’un temps plein. Vous avez la même semaine de travail qu’un salarié à temps plein.
#25 La retraite progressive
Le 20 juin 2021 à 16:34, par ARCHIMEDE Annick
Bonjour
j’ai travaillé dans le privé de 1978 à 2013 j’ ai profité d’un plan social et ai crée une société dans laquelle je paye toutes les charges sociales.mon salaire était de 40% du smic et 60% de retraite progressive demandée et obtenue à compter du 01/03/2019.ayant eu 62 ans en octobre 2020 j’ai demandé la retraite pleine depuis juillet 2020 pour un départ en novembre 2020. à ce jour, après maintes relances en ligne, je reçois une notification de retraite prenant effet à la même date que la retraite progressive avec un nombre de trimestres bloqué à 167 alors qu’à ce jour, je suis à 176 !. la pension de retraite supposée être pleine est à 50%et inférieure à la retraite progressive alors que toutes mes estimations faites depuis 2018 me donnaient un montant supérieur à 2000 €, car je me situais dans un collège technicien dès 1980, à maîtrise cadre jusqu’à mon départ.
ma question est : quand on est dans le processus RETRAITE et qu’entre-temps, une réforme tombe quelle date considère t-on ? celle de la réforme qui fait fi du processus dans lequel on se trouve ou les retraités à venir à compter de la date de réforme ? pourquoi faire une différence entre le PRIVE et les FONCTIONNAIRES en matière de retraite attendu que tous les salariés sont supposés cotiser et que étant chef d’entreprise et salariée de son entreprise, il y a double cotisation partout !
je vous remercie pour votre retour.
Je ne comprends pas bien vos explications, en particulier la période 2013 à 2019 si vous étiez salarié et cotisiez comme un salarié ou si vous avez cotisez comme une profession indépendante.
Dans tous les cas la retraite est le reflet des cotisations versées, donc du salaire ayant servi de base aux cotisations.
D’autre part je vous signale que personne ne peut avoir une retraite de base de 2000 € puisque les cotisations au régime de base sont plafonnées.
je vous invite à lire les autres fiches de ce guide et en particulier les fiches 20 et 21.
C’est probablement un information à ajouter dans cette fiche.
La fraction de retraite progressive est recalculée si on modifie sa durée de travail à temps partiel, sous réserve que la nouvelle durée respecte les limites maximum (80 %) et minimum (40 %).
La fraction de retraite est servie pendant 12 mois à partir du point de départ de la retraite progressive. Si le pourcentage du temps partiel change pendant cette 1re période, la retraite progressive est révisée à compter du 1er jour du 13e mois.
Passé cette 1re période, toute modification de la fraction de retraite prend effet le 1er jour du mois suivant la période de 12 mois qui comprend le changement. Toutefois, si le changement de durée de travail à temps partiel coïncide avec le point de départ de la période annuelle, la fraction de retraite est recalculée à la date du changement.
#25 La retraite progressive
Le 14 juin 2021 à 18:09, par Patrick B20
Bonjour
J’ai appris qu’une décision du Conseil Constitutionnel en date du 26 février 2021 rendait possible la retraite progressive pour les salariés en forfait jour et ce apparemment à partir de 2022
Avec 168 trimestres à fin 2020, je souhaite conserver une activité salariée à hauteur de 60% à partir de juin 2022
Toutefois, et outre cette activité salariée, je suis dirigeant non rémunéré (aucun salaire) d’une SASU dont je ne peux apprécier par avance le chiffre d’affaires potentiel.
La mise en place d’une retraite progressive vous parait-elle envisageable dans ce cas de figure très peu fréquent.
Vous remerciant de votre réponse. Bien cordialement.
Oui, le gouvernement doit organiser dans une loi la retraite progressive pour les forfait-jours. Ce sera probablement dans la LFSS publiée en fin d’année.
Je ne vois pas en quoi votre Sasu vous interdirait ce droit.
#25 La retraite progressive
Le 30 mai 2021 à 16:32, par JOCELYNE
Bonjour
Tout d’abord merci pour ce site et vos réponses qui nous permettent d’étre plus à l’aise dans le labyrinthe de notre administration. Je suis en retraite progressive à 50 %, travaillant dans un EHPAD, j’ai obtenu la prime SEGUR, ce qui augmente mon salaire. Dois je le déclarer à la CARSAT ? Pouvez vous me confirmer si la retraite progressive est basée sur un temps de travail et non une rénumération ?
Merci de votre retour. Bien cordialement
La retraite progressive repose en effet sur la durée de travail en fonction de la durée dans votre établissement. Le montant de vos retraites progressives ne change pas jusqu’à votre retraite définitive.
#25 La retraite progressive
Le 29 mai 2021 à 12:16, par hanon
Bonjour,
J’aurais 168 trimestres au 30 09 2024 et 61 ans en sept 2024, ayant acquis 8 trimestres avant l’âge de 20 ans, donc considéré en carrière longue, je voudrais savoir si je peux racheter 4 trimestres pour pouvoir partir à 60 ans.
#25 La retraite progressive
Le 20 mai 2021 à 17:41, par Clement
Bonjour
je suis actuellement à 80% depuis plusieurs années , j ai 59 ans et
souhaiterai savoir est ce que le montant de ma retraite définitive donc à 63 ans sera plus important par rapport à une demande de retraite progressive à 60 ans en restant toujours à 80%.
Quelle est la différence ? Vaut il mieux travailler jusqu à 63 ans sans rien demander pour toucher une pension de retraite correcte ou peut on avoir la même rémunération en fin de carrière tout en ayant opté pour la progressive ?
En vous remerciant pour votre réponse
cordialement
Clement
Comme expliqué fiche 21, votre retraite est calculée sur le salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années. Le temps partiel donnant un salaire plus faible, la retraite le sera aussi. Votre estimation indicative devrait vous renseigner : Préparez votre retraite maintenant
#25 La retraite progressive
Le 8 mai 2021 à 13:25, par Catherine LEHMANN
Bonjour,
En retraite progressive depuis juin 2018, j’ai demandé la liquidation de ma retraite au 1er juillet 2021.
Mon employeur cotise pour mes retraites sur un temps plein, du 01/01/2019 au 30/06/2021 comme indiqué dans mon avenant à contrat de travail. Cela est matérialisé dans mes fiches de paye par une ligne marquée (TP) avec le supplément de cotisation dans la colonne Charges patronales.
J’ai déposé mon dossier en janvier 2021 et la CARSAT Alsace-Moselle m’a demandé les fiches déplaire 2020. Hors dans le relevé de carrière qu’ils m’ont envoyé, en attendant le calcul de ma retraite définitive, ils ne retiennent qu’un montant de salaire temps partiel au lieu du plafond de la sécurité sociale pour les années 2019, 2020 et 2021.
La personne chargée de la paye du cabinet comptable de mon entreprise a envoyé la Déclaration Sociale Nominative (DSN) avec une confirmation que les cotisations sont bien payées par l’entreprise sur un temps plein mais la personne qui gère mon dossier ne veut rien savoir ! Elle dit que ce document n’a rien d’officiel et qu’elle ne retient que les cotisations salariales... Je lui ai demandé qu’elle m’adresse une fiche de salaire type pour que mon employeur puisse se mettre en conformité mais elle ne répond pas.
Normalement l’URSSAF transmet à la CARSAT vers le 31 mai de l’année suivante les salaires soumis à cotisation donc elle devrait être en mesure de vérifier que l’employeur a bien cotisé sur un temps plein...
Avez-vous une présentation type de fiche de paye à m’envoyer ? Comment intervenir auprès d’eux si la chargée de mon dossier ne veut rien savoir ? Si j’attaque aux Prudhommes mon employeur pour non respect de l’avenant à mon contrat de travail, il produira ses preuves et m’attaquer à la CARSAT c’est très compliqué ! Je veux absolument que les années 2019 et 2020 entrent dans mes 25 meilleures années, comment faire ? Un grand merci pour votre aide !!!
La loi prévoit que pour une surcotisation, chacun paie sa part en plus, ni le salarié ni l’employeur ne peuvent prendre toute la surcotisation à leur charge. Les cotisations sont versées à l’Urssaf et sont inscrites à votre compte.
Je ne comprend pas la demande de votre Carsat sauf que vos fiches de paie de serait pas conformes au droit. La Carsat ne vous dira pas ce qu’il faut écrire dans la fiche de paie, c’est l’Urssaf qui explique la codification à donner par l’employeur.
#25 La retraite progressive
Le 21 janvier 2021 à 09:52, par Bizeray
Bonjour et merci pour tout ce que vous faites
J’ai 62 ans 1/2 et suis au chômage depuis 4 mois. Mes droits courent jusqu’au 30 septembre 2021 car ensuite je suis éligible à la retraite à taux minimum et ne serai donc plus indemnisé par Pôle Emploi.
J’ai une possibilité de contrat à temps partiel de cadre à 60% à partir du 1er septembre ;
Ce n’est pas encore clair si ce serait un CDI ou un CDD de droit privé.
Il s’agirait de travailler 21h par semaine mais les jours peuvent être mouvants.
Cette situation est-elle éligible à la retraite progressive ?
Oui, si c’est une contrat de travail à temps partiel conforme au code du travail, donc en heures, pas en forfait jours. L’employeur devra délivrer une attestation et donc va le savoir.
Le fait d’être au chômage actuellement n’est donc pas un problème ?
Je demande cela parce que j’ai vu qu’on demandait comme justificatifs les fiches de paye des 12 derniers mois et moi, au moment où ce contrat commencerait en septembre 21, je disposerai de
– septembre et octobre 20 : fiches de paye
– novembre 20 à janvier 21 : rien (délai de carence suite à indemnités de rupture conventionnelle)
– février à août 21 : indemnités chômage.
Par ailleurs le fait que cela soit un CDD de 1 an probablement est il un inconvénient ?
Ils ont besoin de ces renseignements pour calculer votre retraite progressive.
Lorsque votre contrat de travail à temps partiel cessera, la retraite progressive aussi.
Bonjour et merci pour les échanges précédents.
Je suis en lien avec un employeur suisse pour un contrat CDD à 50%.
Est-ce que la retraite progressive marche aussi avec un employeur étranger ?
Merci par avance
Cordialement
#25 La retraite progressive
Le 6 mai 2021 à 15:47, par Jean
Bonjour
Je suis en retraite progressive depuis le 1er janvier 2021.
Je suis éligible carrière longue au 1er janvier 2021 pour une retraite à taux plein.
Mon employeur prend en charge le différentiel de cotisation retraite entre le salaire à temps partiel et le salaire à temps plein pour les cotisations retraite régime de base (sécurité sociale), mais sur mon bulletin de paie, il n’y a pas la prise en charge du différentiel de cotisation retraite entre le salaire à temps partiel et le salaire à temps plein pour les cotisations retraite régime complémentaire (AGIRC-ARRCO).
A priori, mon employeur doit aussi prendre en charge le différentiel pour le régime complémentaire ?
#25 La retraite progressive
Le 4 mai 2021 à 10:46, par Marie
Bonjour,
Je suis assistante maternelle, j’ai 60 ans, 173 trimestres cotisés et j’envisage de demander la retraite progressive au 01/10.
Au 1er octobre j’aurai 3 contrats :
N°1 : 50h/mois
N°2 : 134h/mois
N°3 : 192h/mois
Sachant que la moyenne d’heures mensuelle de notre profession est de 176,25 h, ma question est la suivante : pour une assistante maternelle, faut-il que TOUS les contrats soient à temps partiel, ou peut-on en garder un à temps plein et percevoir la portion de retraite progressive pour les autres ?
C’est expliqué au point 3 : pour les assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs, l’exercice d’une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail. Il est rapporté à la durée hebdomadaire de 45 heures par semaine prévu par la CCN.
Donc vous choisissez les employeurs concervés.
#25 La retraite progressive
Le 27 avril 2021 à 16:48, par Isabelle
Bonjour,
Je vais avoir 60 ans fin décembre 2021 et je suis intéressée par le régime de retraite progressive au 1er octobre 2022.
J’aurai plus de 60 ans à cette date et 158 trimestres.
Mes questions sont les suivantes :
1) Dans les 158 trimestres, j’ai 12 trimestres pour "enfants" : sont-ils bien "valables" pour avoir droit à la retraite progressive ?
2) Pourrai-je deux ans plus tard (donc au 1er octobre 2024) basculer sur le régime de retraite "RETREP" (car je n’aurai pas encore le nombre de trimestres suffisants pour pouvoir prétendre à la retraite normale à taux plein) puis un an plus tard (donc au 1er octobre 2025) au régime de retraite "normal" ?
3) Combien de temps avant la date choisie faut-il faire la demande de retraite progressive ?
Merci d’avance pour vos réponses
1. Oui.
2. Non, le nombre de trimestres exigés est le même (lisez la fiche 6).
3. Il faut demander avant la date d’effet. Mais quatre mois est conseillé.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Concernant le RETREP, j’ai relu la fiche 6 et je ne comprends pas pourquoi je ne pourrai pas en bénéficier. Si je reprends les conditions listées, au 1/10/2024 :
– je serai en activité
– je ne pourrai pas bénéficier du régime à taux plein (166 trimestres au lieu des 168 nécessaires)
– je justifierai de 24 ans de service
– j’aurai plus de 62 ans
Merci pour vos éclaircissements
#^
Le 30 avril 2021 à 13:59, par Norbert (CFDT Retraités)
Il est possible de bénéficier du RETREP après une retraite progressive à condition de ne plus percevoir la retraite progressive. Il vous faudra donc faire les démarches près de la CARSAT et d’Humanis afin que ces caisses cessent les versements.
Une précision : le RETREP ne vous prendra en charge que si les conditions (taux de décote, âge pivot) sont plus favorables que celles du Régime Général.ce qui n’est pas la cas car vous êtes née en 1961 : le taux de décote est le même 1.25%, l’âge pivot est aussi le même. Donc vous ne pourrez pas bénéficier du RETREP sauf si vous êtes mère de famille 3 enfants (je ne comprends pas vos 12 trimestres), ou si vous avez été instit titulaire pendant 15 ans ou en invalidité .
Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse.
J’ai effectivement fait une erreur de frappe : j’ai 24 trimestres pour 3 enfants. Cependant une collègue m’a dit qu’il fallait avoir 15 ans de service au 31/12/211 pour bénéficier du RETREP et je n’en ai que 12 à cette date (j’ai travaillé en entreprise avant). Est-ce exact ?
Concernant la retraite progressive, j’ai deux questions :
– je ne comprends pas pourquoi la circulaire académique évoque une quotité minimale de 50% alors que la CNAV indique un minimum possible de 40%
– quelle démarche faut-il faire si on souhaite continuer à cotiser sur la base d’un temps plein ?
Merci pour vos éclaircissements
L’État vous impose 50% au lieu des 40% prévus par le code de la sécurité sociale (voir forum fiche 6).
L’État refuse de payer les cotisations pour un temps plein des agents publics enseignants sous contrat.
Les enseignants fonctionnaires n’ont pas droit à la retraite progressive.
Si vous avez d’autres questions liées à votre statut, allez fiche 6.
#25 La retraite progressive
Le 24 avril 2021 à 11:58, par Pascale
Bonjour,
Je suis en retraite progressive à mi-temps et je vous avais contacté le 29 mai 2020 pour un prélèvement indu de cotisation tranche 2 et Contribution Équilibre Technique.
Je vous informe que mon employeur vient de reconnaitre qu’il y avait « une anomalie de traitement, et un défaut de paramétrage ».
Mais je ne serai remboursée qu’en décembre 2021 …
Comme je n’étais pas la seule concernée par ce mauvais paramétrage national, cela va servir pour mes autres collègues.
Je voulais donc vous remercier pour votre soutien et vos conseils.
Cordialement
Pascale
Le 29 mai 2020 à 17:49, par Pascale
Bonjour,
Je suis en retraite progressive depuis le 1° avril 2019.
Je suis employée de la CAF (c’est du privé). J’ai demandé du mi-temps et ai demandé à cotiser comme si j’étais à temps plein pour améliorer mes 25 meilleures années. …
Merci de nous tenir informés. L’employeur a mis du temps à régulariser la situation.
Je vais en informer la fédération CFDT Protection sociale.
Les renseignements contenus dans nos messages et ceux donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !
#25 La retraite progressive
Le 19 avril 2021 à 10:03, par MANIOULOUX ROLAND
Bonjour,
En retraite progressive depuis le 01/09/2020, je me projette pour une retraite complète et m’aperçois que l’indemnité de départ est calculée sur les 3 ou 12 derniers mois d’activité.
Donc je perds 50% de mon indemnité puisque à mi-temps. Les conventions collectives ayant évoluées ses dernières décennies, en finalité je me retrouve avec 0 jour d’ancienneté, 0€ d’ancienneté, 0 jour de RTT et 1/2 indemnité de départ à la retraite. Le résultat est ...
Après avoir consulté des sites, il semble que cette indemnité puisse être calculée en proportion des années à plein-temps.
Qu’en est-il ?
Cordialement
#25 La retraite progressive
Le 14 avril 2021 à 16:36, par Mina
Je travaille à temps partiel je signe un CDI prochainement donc j’aurai 2 cdi pour la retraite prend elle en considération pour le calcul de ma retraite les deux emplois Sachant que j’ai un temps plein et un mi temps
cordialement.
#25 La retraite progressive
Le 8 avril 2021 à 15:37, par Jean Le Traon
Contractuel de droit public en CDI (enseignant chercheur), ai-je toujours accès à la Cessation Progressive d’Activité, malgré l’article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites ?
Merci
Merci pour votre réponse.
Cependant mon employeur (un EPSCT) me répond que "la cessation progressive d’activité"... continue donc de ne s’appliquer qu’aux seuls travailleurs salariés dont le temps partiel est régi par le Code du travail (salariés de droit privé) et non aux contractuels de droit public dont le temps partiel est défini par le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 (C. cass., 8 novembre 2007, n° 06-19.099).
Je répète que la cessation progressive d’activité n’existe plus. Et je vous redis que vous avez droit à la retraite progressive versée par les régimes de retraite où vous cotisez, soit l’assurance retraite et la retraite complémentaire Ircantec.
#25 La retraite progressive
Le 25 mars 2021 à 16:49, par POVILLON
Merci de vos articles et conseils
NE EN 1959 en juin 2021 Je peux pretendre prendre ma retraite mais nbr de trimestre 155 DONC décote
retravaillant en CDD DE 24H hebdo MA RETRAITE A 100% DEVRAIT SE FAIRE AU 1 JANV 2023 SEMBLE T IL
Touchant 1100 EURO BRUT POUR 104 H BASE
Y a til un date plus favorable pour la demander et y a til décote des complementaire
Peux t’on cumuler prime d’activité et retraite progressive
merci
MERCI CLAUDE DE VOTRE RÉPONSE PRECEDENTE
MA QUESTION était
Né EN MAI 1959 je peux prétendre a la retraite en juin 2021 pour recevoir 1192 EURO BRUT mais n’ayant acquis que 155 trimestres sur 167
EN travaillant jusqu’au 1 JANVIER 2023 JE RECEVRAI 1332 EUROS
Au taux maximum
EN CDDINSERTION JE TRAVAILLE 24H PAR SEMAINE SUR 35 AUPRES D’une association
REMUNERATION brut 1077 EUROS + PRIME ACTIVITE 214 EUROS/ MOIS
SERAIT IL PLUS AVANTAGEUX QUE JE DEMANDE MA RETRAITE PROGRESSIVE
Pendant la retraite progressive il est dit qu’il est possible de cotiser sur la base d’un taux plein sous reserve accord du patron
SERAIT CE VALABLE DANS MON CAS
MERCI DE VOTRE AIDE . CORDIALEMENT
C’est certain, plus vous travaillez longtemps, plus votre retraite augmente. La fiche 20 vous indique votre annulation de la décote en fonction de votre durée validée et de l’âge.
Si vous avez un emploi à temps partiel, avec l’accord de votre employeur, vous pouvez demander une retraite progressive à vos caisses de retraite. Et toujours avec son accord, cotiser tous les deux comme sur un temps plein. Le CDD d’insertion est un CDD, donc il doit être possible d’avoir droit à la retraite progressive.
#25 La retraite progressive
Le 29 mars 2021 à 16:11, par ANNICK
Bonjour,
J’aurai 60 ans en octobre 2021, et j’envisage une retraite progressive dès la fin de l’année.
J’aimerais évaluer ce que cela aura comme impact sur mon salaire et sur mes cotisations, mais je m’y perds dans les explications ...
Concrètement : j’ai un salaire net mensuel de 2000 € (arrondi), 157 trimestres et 5676,23 points AGIRC-ARRCO à ce jour.
Je suis à temps plein actuellement, et je souhaiterais passer à un temps partiel 60% travaillé.
J’ai trouvé la formule suivante pour le calcul du montant de la fraction de la retraite progressive :
( total de points x 30 ou 50 ou 70% x valeur du point de retraite )
30% de la pension si l’activité salariée représente entre 80 et 60% du temps complet
Sauf erreur, pour mon cas, cela donne : 5676,23 x 30% x 1,2714 = 2165
A ce stade, je ne sais pas comment comprendre ce 2165 ??
>>> En résumé et au vu de ces éléments, quel sera mon salaire net mensuel en retraite progressive ?
Une fois à temps partiel, je souhaiterais également continuer à cotiser sur la base du salaire à temps plein.
>>> Comment puis-je repérer sur ma feuille de paye le montant cotisé à ce jour ?
Merci beaucoup pour votre investissement dans ce forum. Bien cordialement, Annick
Votre salaire à temps partiel sera forcément proportionnel à la durée du travail par rapport à un salaire à temps plein.
Par contre votre retraite sera calculé comme si vous aviez trois à la retraite maintenant, donc on vous appliquera une éventuelle décote pour la retraite de base comme expliqué fiche 21 ou un coefficient d’anticipation pour la retraite complémentaire comme expliqué fiche 36.
Bonjour,
Les 2165 représentent la somme annuelle brute que votre complémentaire devrait vous verser soit 180 Euros brut par mois. Il faut également tenir compte du coefficient d’anticipation qui dépend de votre âge au moment du départ en retraite progressive ainsi que du nombre de trimestres validés. Il faut retirer les charges sociales évidemment donc vous toucherez entre 150 et 160 Euros net par mois de votre complémentaire.
#25 La retraite progressive
Le 28 mars 2021 à 20:04, par Claude
Bonjour, je suis agé de 60 ans et souhaite effectuer une demande de retraite progressive. Je travaille actuellement à temps complet. Dans les pièces justificatives à joindre à la demande CERFA, il faut joindre copie du contrat de travail à temps partiel. Or ce contrat ne sera effectif dans mon cas qu’au 1er janvier 2022. Ma question : faut il attendre que le contrat à temps partiel soit signé et débuté pour déposer la demande de retraite progressive, ce qui retarde d’autant sa mise en place effective ? Ou bien puis je déposer la demande tout de suite en joignant une attestation d’un employeur indiquant que le contrat débutera le 1er janvier 2022 ? Merci pour la célérité de vos fiches explicatives.
Nous indiquons les documents exigés par les textes. Je crains que votre demande soit refusée sans les justificatifs demandés. Votre employeur doit pouvoir vous remettre un avenant à votre contrat de travail précisant qu’il entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La retraite progressive n’empêche pas l’ouverture du droit à départ anticipé.
La majoration de durée d’assurance du compte prévention pénibilité est prise en compte dans la durée minimum d’assurance ouvrant droit à la retraite progressive.
Pour le calcul de la retraite, la majoration est comprise dans la durée d’assurance retenue pour la détermination du taux de calcul de la retraite progressive et de la retraite définitive.
En revanche, elle est exclue de la durée d’assurance retenue pour le calcul de la retraite progressive et de la retraite définitive.
Pour un accès encore plus large au dispositif de retraite progressive, revendique la CFDT
Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue à la suite d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC), a partiellement jugé inconstitutionnel l’article L.351-15 du Code de la Sécurité sociale qui instaure le droit à la retraite progressive au profit des salariés à temps partiel. Aujourd’hui, le dispositif de retraite progressive tel qu’interprété par la Cour de cassation exclut les salariés en forfait jours. En effet, elle considère que les salariés en forfait jours réduit (c’est-à-dire, dont le nombre de jours de travail sur l’année est inférieur à celui prévu dans l’accord collectif mettant en place le forfait) ne sont pas des travailleurs à temps partiel. Ils ne sont donc pas éligibles à la retraite progressive.
Pour le Conseil constitutionnel, en privant les salariés au forfait de toute possibilité d’accès à la retraite progressive, la loi instaure une différence de traitement injustifiée. Par ailleurs, le conseil constitutionnel a décidé que l’extrait de l’article jugé inconstitutionnel ne sera abrogé qu’à partir du 1er janvier 2022. L’objectif est de laisser le temps au Parlement d’adopter un nouvel article qui permettra à tous les salariés, qu’ils soient au forfait-jour ou non, de bénéficier de la retraite progressive.
La décision du conseil constitutionnel est positive pour la CFDT qui milite depuis longtemps pour l’extension du dispositif de retraite progressive. C’est pourquoi la CFDT revendique que la réécriture de l’article L.351-15 du code de la sécurité sociale soit certes l’occasion d’ouvrir la retraite progressive aux salariés au forfait- jour mais aussi :
– D’obliger à minima l’employeur à motiver son refus ;
– De permettre aux agents publics d’accéder à la retraite progressive.
Ces revendications avaient été intégrées, grâce à l’action de la CFDT, au projet de loi instaurant un système universel de retraite. La CFDT demande à ce qu’elles puissent voir le jour avant la fin de l’année.
Enfin, l’effectivité de la retraite progressive ne peut pas se faire que par des mesures législatives. Il est essentiel de passer par des accords de branches et d’entreprises pour organiser économiquement et socialement le réel accès à ce dispositif.
Syndiqués, demandez à vos représentants de négocier et signer de tels accord favorable à la retraite progressive.
#25 La retraite progressive
Le 11 mars 2021 à 16:31, par LOTH-FLEURY Michèle
Bonjour,
j’ai 2 emplois en CDI à 50% et je souhaite prendre une retraite progressive à 50%, en quittant un seul emploi. La démission de l’autre emploi peut-elle être considérée comme une démission pour départ à la retraite et donc soumise au versement d’une indemnité légale, même si cette retraite n’est pas définitive ?
D’autre part, suis-je dans l’obligation d’informer l’employeur pour lequel je continuerai à travailler de ma nouvelle situation, sachant qu’elle ne changera rien pour lui ?
Merci de votre aide !
Bien cordialement !
La retraite progressive ne donne pas droit à l’indemnité de départ en retraite. Votre démission sera pour convenance personnelle, donc sans indemnité.
Oui, l’employeur doit être informé de votre demande de retraite progressive puisqu’il doit remplir un formulaire comme celui en téléchargement dans cette fiche.
#25 La retraite progressive
Le 11 mars 2021 à 16:36, par Philippe MAGNIER
Bonjour,
Tout d’abord merci pour toutes les informations et fiches au sujet des retraites.
Ma question concerne le montant de l’indemnité de retraite dans le cas d’une retraite progressive.
Ma convention collective est SYNTEC. Dans cette convention on ne parle pas de retraite progressive.
Le texte sur l’indemnité de retraite est le suivant :
"Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l’ancienneté acquise à la date du départ en retraite.
A 5 ans révolus, 1 mois, plus, à partir de la sixième année, 1/5 de mois par année d’ancienneté supplémentaire.
Le mois de rémunération s’entend, dans le cas particulier, comme le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, le salaire mensuel étant compté sans primes ni gratifications, ni majoration pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal, ni majoration de salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement"
Mon sentiment est que le fait de passer en retraite progressive (par exemple à 80%, je perds 20% de ma prime de retraite) alors que d’après les textes de loi, le salaire de référence est calculé proportionnellement à la durée du travail à temps plein et celui en temps partiel.
Est-ce que la loi ne devrait pas s’appliquer pour calculer le salaire de référence et ainsi ne pas pénaliser le passage à la retraite progressive dans ce cas ?
La retraite progressive ne marque pas la fin du contrat de travail. L’indemnité de départ en retraite est due au moment de la liquidation.
L’indemnité de départ en retraite applicable selon les règles applicables aux salariés à temps partiel, est due au prorata temporis des durées passées à temps plein et à temps partiel. Le salarié ne subit pas de préjudice en raison du temps partiel.
#25 La retraite progressive
Le 8 mars 2021 à 19:24, par Corinne Corinne BINDA
Bonjour
je voudrais prendre une retraite progressive à partir d’octobre 2021.
je travaille actuellement comme praticien hospitalier à 40%, dans une société d’assistance à 50% et en libéral environ à 10%
je désire arrêter mon activité à l’hôpital et en libéral et ne conserver que les 50% de la société d’assistance.
cet employeur me dit que ce n’est pas à lui de remplir l’attestation d’employeur .
Je ne sais pas comment faire. et faut il aussi faire un dossier dans les régimes complémentaires ?
existe t’il des organismes pour nous aider dans ces démarches ?
Je vous remercie à l’avance pour vos réponses.
Cordialement
La société d’assistance qui vous emploie peut remplir le formulaire attestant de votre emploi à temps partiel. Vous le refuser, c’est vous refuser une retraite progressive.
#25 La retraite progressive
Le 8 mars 2021 à 16:05, par Chris
Bonjour
Etant enseignant contractuel de l’état, est-il possible de prendre une retraite progressive si les conditions de trimestres et d’age sont restectées
Je peux prétendre à la retraite pour carrière longue et partir à 60ans et demi comment connaitre le montant de ma retraite.?
Merci
Oui, comme vous cotisez au régime général vous y avez droit (voir fin du point 1). Les montant de vos retraites sera calculé comme pour une retraite normale (voir fiche 21 et fiche 39).
#25 La retraite progressive
Le 8 mars 2021 à 18:13, par SYLVIE CROCHET
Bonjour,
Je travaille actuellement à mi-temps en tant que salariée (24hsemaine), depuis plus de 15 ans. Je suis en parallèle conjoint collaborateur de mon époux (non salariée) qui cotise pour ma retraite.
J’aurais 60 ans en septembre et le nombre de trimestres requis pour une demande de retraite provisoire. Je continuerai à travailler le même nombre d’heures pour mon employeur et conserverai mon statut de conjoint collaborateur jusqu’à ce que je décide de partir définitivement en retraite à 62 ou 63 ans.
En demandant ma retraite provisoire à mon employeur au 1er octobre, sur quelle base se calculera cette dernière sachant que la société de mon époux prend en charge parallèlement des cotisations retraite pour moi mais que je suis pas salariée. Cela aura t’il une incidence ?
Par ailleurs dois je faire en parallèle une demande de retraite provisoire à tous les organismes complémentaires obligatoires (AGIRC - ARCOO) et privés auquel je cotise ou n’est-ce pas une obligation ?. Puis-je attendre pour cela mon départ en retraite définitif.
La retraite progressive est réservée aux salariés. Il faut respecter les conditions indiquées. Votre employeur devra remplir une attestation de travail à temps partiel.
Oui, il faut faire une demande à toutes vos caisses de retraite.
#25 La retraite progressive
Le 1er mars 2021 à 17:51, par m - josé
Bonjour, je suis en retraite progressive depuis le 01/01/2019, m temps 50/50 ,mon départ à la retraite est prévu pour le 1er janvier 2022.Ma question est à propos du dernier trimestre, si j’ai bien compris les trimestres ne sont pas décomptés de date à date et pour valider un trimestre il faut 1537,50, pour 2 faut 3075,pour 3 faut 4612,50 et pour le 4ème 6150 €. Mon salaire net (m temps) est de 800/820€ net environ, suis je obligée de travailler les 3 mois sachant que pour octobre et novenbre 1600€ de salaire seraient validé, pouvez vous me dire si mon analyse est bonne car pas envie de travailler pour la gloire. Je vous remercie pour votre intêret et dévouement, cordialement M - jo
#25 La retraite progressive
Le 26 février 2021 à 11:21, par saint-venant charles
Bonjour
j’ai besoin de votre éclairage
je suis en retraite progressive (60% travail, 40% retraite)
Question :
En cas de retraite progressive, est-il possible de cotiser sur une assiette limitée à 60% (correspondant au salaire effectif) pour le régime général et à 100% (accord avec mon entreprise) pour la partie retraite complémentaire ?
En effet , sur cotiser au régime général n’apporte aucun avantage tout en coutant à la fois au salarié et a l’employeur.
l’assiette de cotisation régime général et régime complémentaire peuvent elles être décorrélées ?
#25 La retraite progressive
Le 23 février 2021 à 20:27, par SYLVIE
bonjour.
je suis en retraite progressive depuis le 1er janvier 2021.
Quand j’ai reçu mon bulletin de paie, quelle ne fut pas ma surprise de découvrir que mon ancienneté avait disparue (25 ans). bulletin de paie avec un CDD dont je n’ai pas connaissance avec une ancienneté d’un mois et perte de ma prime d’ancienneté et je suppose tout ce qui va avec (3 jours de congés supplémentaires , treizième treizième moi...).
Pouvez vous me dire si cela est normal ou si c’est une erreur erreur de mon employeur ?
Merci de votre réponse.
Vous devriez avoir un avenant à votre contrat de travail actant le passage à temps partiel, et non un nouveau contrat de travail remettant les compteurs à zéro.
Soit vous faites intervenir votre section CFDT dans l’entreprise, soit vous vous rendez à l’’inspection du travail.
#25 La retraite progressive
Le 22 février 2021 à 09:36, par paboeuf
bonjour,j ait 61 ans je suis en retraite progressive et je vient perdre mon travaille qui était de 15 heures par semaine la question est ce que je peut demander ma retraite qui est prévue pour janvier 2022 et savoir la décote si il y a merci
Vous devez informer votre caisse de retraite car vous n’avez plus droit à la retraite progressive. Vous avez droit à l’allocation chômage jusqu’à votre droit à la retraite à taux plein. Lisez la fiche 18.
#25 La retraite progressive
Le 18 février 2021 à 15:03, par vero M
Bonjour,
Tous d’abord, merci pour tout votre travail !! vous aidez beaucoup de monde
La convention collective de mon entreprise autorise le congé sans solde et la prise de congé sabbatique.
J’envisage de me mettre en retraite progressive
Etant donné que je serai toujours salariée à temps partiel, j’imagine que je peux prendre un congé sans solde ou un sabbatique ?
Si oui, que devrai-je faire auprès de mes caisses de retraite pour ces périodes ?
Merci d’avance pour la réponse
Bien cordialement
VM
Pour la retraite progressive, il faut avoir un contrat de travail à temps partiel en vigueur. Pendant un congé sans solde, le contrat de travail est suspendu, il me semble.
#25 La retraite progressive
Le 17 février 2021 à 15:24, par REYRE MURIEL
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si il est prévu que le dispositif retraite progressive soit étendu aux fonctionnaires titulaires.
En vous remerciant.
Cordialement
#25 La retraite progressive
Le 15 février 2021 à 17:58, par Dominique Dumont
Bonjour,
je ne comprends pas trop la phrase du point 6 concernant la retraite progressive dans les régimes complémentaires.
"Nous vous invitons à la prudence en vous renseignant avant la demande. Les coefficients d’abattement dus à l’insuffisance de trimestres et à l’âge sont plus importants que la décote du régime sécu"
pourriez vous donnez un cas concret ? exemple né en 1961 , 150 trimestres.. le taux est de 0,782. Sur une base de travail à 3/5 eme de temps,
Ce taux sera définitif à la liquidation de la retraite lorsque j’aurai 168 trimestres ?
merci pour votre complément d’informations
Vous avez connaissance du taux d’abattement, c’est l’essentiel. Il est rapport avec la durée validée en trimestres et pas du tout avec la durée de travail à temps partiel. Il se’"agit d’un abattement provisoire, vos droits à la retraite seront recalculés lors de votre départ définitif. Si votre carrière est alors complète il n’y aura pas d’abattement Agirc-Arrco.
#25 La retraite progressive
Le 13 février 2021 à 07:24, par Muriel Bretonnet
Bonjour,
Je viens de faire une demande de retraite progressive à mon employeur pour un temps partiel à 80%.
Comme actuellement, il se libère un mi temps dans mon entreprise, je suis aide soignante, la présidente de l’association me met devant le fait qu’il n’y a pas que cette possibilité pour que je puisse bénéficier de ma retraite progressive, prendre ce 50%.
Malheureusement, financièrement, je ne peux l’accepter et ma retraite futur en serait en plus impactée.
Il y a pourtant la possibilité de faire autrement, en augmentant le mi temps disponible de mes 20 % qui serait disponible.
Ai je un recours ?
Bien cordialement.
Muriel Bretonnet
Sur le plan légal, une demande de passage à temps partiel ne peut être refusée que si l’employeur justifie de l’absence d’emploi disponible correspondant à la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent.
Sur les formalités, le code du travail prévoit : « En l’absence d’accord collectif traitant de cette question, la demande du salarié doit être communiquée à l’employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle doit préciser la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. La demande doit être adressée six mois au moins avant cette date. L’employeur est tenu de répondre au salarié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande ».
Un recours devant le conseil de prud’hommes ne pourra aboutir qu’à la condition d’apporter des preuves sur la possibilité d’un poste à temps partiel à 80%.
#25 La retraite progressive
Le 11 février 2021 à 13:11, par Boissin
Bonjour
Je suis à la retraite progressive, depuis 1er janvier 2021,je viens de recevoir, ma fiche de paie St je suis surprise, que mon ancienneté est divisé par deux... Est ce normal
Vous avez un contrat de travail à temps partiel, et il doit respecter le code du travail pas le code de la retraite. Si vous êtes à 50%, votre salaire et ce qui va avec est aussi à 50% !
#25 La retraite progressive
Le 9 février 2021 à 10:01, par CFDT-RTM
Bonjour
la section CFDT de la Régie des Transports Métropolitains (Marseille) souhaite que l’employeur utilise le dispositif de retraite progressive pour éviter des licenciements en cas de baisse de l’offre transport compte tenu des impacts de la Covid19.
Notre revendication est que la RTM prenne en charge les cotisations salariales et patronales sur la base d’un salaire à temps plein. Nous souhaiterions connaitre les éventuelles incidences sur l’URSSAF
L’objectif de la retraite progressive est de maintenir dans l’emploi des séniors en leur réduisant le temps de travail par un nouveau contrat de travail à temps partiel. Dans cas l’assiette de toutes les cotisations versées à l’Urssaf est réduite d’autant. Toutefois, il est permis de cotiser pour la seule retraite (de base et complémentaire) comme sur un temps plein. Ainsi le salarié et l’employeur voient leurs cotisations retraite calculées comme avant le temps partiel. La loi ne permet pas au salarié de prendre en charge les cotisations patronales, donc à l’inverse aussi.
L’Urssaf est la banque de la sécurité sociale. L’employeur doit utiliser des codes particuliers pour signaler cette situation dans la DSN allant à l’Urssaf et l’Agirc-Arrco.
Le montant de la retraite progressive peut varier beaucoup d’un salarié à l’autre. Tout dépend de la carrière passée car la retraite provisoire est calculé selon les règles habituelles (fiche 21).
Si tu veux plus d’explications, donne moi tes coordonnées pour t’appeler (ce ne sera pas publié).
#25 La retraite progressive
Le 31 janvier 2021 à 15:23, par Girard Viviane
Bonjour,
Sans réponse aucune de la CRA de la CNAV au sujet de ma demande de retraite progressive au 01/09/2020 rejetée en décembre 2020 sans lettre explicative, j’ai sollicité un recours auprès du Tribunal Judiciaire et suis passée en audience le 24/11/2020. L’audiencière de la CNAV présente a assuré que mon dossier serait traité avant la fin du mois de Décembre 2020, et Monsieur le Président a fixé une nouvelle date d’audience au cas où mon dossier ne serait pas finalisé au 02/02/2021.
A ce jour 31/01/2021 :
– ma retraite progressive a été validée en date du 10/12/2020,
– ma retraite au 01/07/2020 devait être révisée en conséquence.
– Cela étant, les versements correspondants à ma retraite et effectués depuis le 01/07/2020 ont été annulés et traités comme des indus dès le 15/10/2020 dans le cadre de la révision sans pour autant qu’à ce jour la révision ait été effectuée. Ces fonds ont été affectés au paiement de ma retraite progressive et à ce jour je suis toujours en attente de la révision de ma retraite et des versements correspondants dus depuis le 01/07/2020.
– Sur le site l’Assurance Retraite, un message annonçant le traitement d’un nouveau dossier en cours - en toute logique la révision de ma retraite au 01/07/2020 - était apparu le 15/12/2020 pour être clôturé le 28/12/2020. Un courrier était annoncé dans les 15 jours, courrier que je n’ai jamais reçu. J’ai sollicité les services de la CNAV via la messagerie comme cela était recommandé et il m’a été adressé une copie de la notification de ma retraite progressive pour laquelle je suis bien notifiée depuis le 10/12/2020.
– Je relance mon audiencière qui semble avoir peu d’influence sur "les services administratifs" de la CNAV.
– L’Assurance Retraite vient d’ouvrir un nouveau dossier en cours depuis ce vendredi 29/01/2021, de même que précédemment le 15/12/2020 ce qui ne me rassure qu’à moitié.
Une nouvelle promesse de finalisation prochaine de mon dossier par mon audiencière me paraissant peu acceptable en soi compte tenu de la promesse faite le 24/11/2020 lors de la première audience et non tenue à ce jour. La CNAV en fait, bien qu’ayant liquidé mon dossier de retraite progressive, pour avoir affecté les versements correspondant à ma retraite à la régularisation de ma retraite progressive, se trouve me devoir une somme plus importante au 02/02/2021 qu’au 24/11/2020, lors de l’audience précédente.
La question est : que puis-je demander à Monsieur le Président du Tribunal en audience ce mardi à 14 h 00 si la CNAV demande un nouveau délai pour la révision de ma retraite ?
Si je comprends votre exposé, la demande initiale de saisine du tribunal est satisfaite car la retraite progressive est acquise.
Le différend se résume à la régularisation des droits et indus. La CNAV pourrait soutenir que ce différend est régler sur le plan administratif sous réserves de cette régularisation. La seule demande que vous pouvez faire est la fixation d’un délai de règlement sous astreinte (par exemple 100 € par jour de retard).
Vous pouvez également demander le dédommagement des frais engagés pour l’action en justice au titre de l’article 700 du code de procédure civile)
#25 La retraite progressive
Le 27 janvier 2021 à 17:43, par PERRET JEAN-YVES
Bonjour
Je vais partir en retraite progressive le 1 mars 2021 à 60%. Mon employeur, la Carsat et Malakoff Humamis m’ont donné leurs accords.
Ma question : Pourrais-je obtenir, de la part de mon employeur, une indemnité de départ à la retraite, le 1 mars 2021, au prorata de mon indemnité définitive de départ à la retraire effective qui est prévu en septembre 2022 ?
Cordialement
PERRET JY
Pour l’employeur vous êtes en contrat de travail à temps partiel. Vous n’aurez droit à l’indemnité de départ en retraite que quand vous démissionnerez de l’entreprise pour la retraite.
#25 La retraite progressive
Le 28 janvier 2021 à 10:02, par Moreau Benoît
Bonjour,
Je suis salarié à temps plein et
Je compte prendre une retraite progressive à 50%. il se trouve que je suis artiste peintre avec un statut qui me permet de faire quelques ventes de mes tableaux. J’ai toujours été salarié et artiste en parallèle et ma question est : est-ce que je peux continuer mon activité artistique et vendre quelques toiles en étant en retraite progressive. Merci pour votre travail.
Selon les textes, « les assurés qui cumulent une activité non salariée et une activité salariée ne peuvent pas prétendre au dispositif ». Je n’ai pas trouvé de dérogation sur ce point comme pou la retraite normale (fiche 26). Interrogez l’assurance retraite.
#25 La retraite progressive
Le 25 janvier 2021 à 23:06, par POMELEC Monique
Bonjour,
Je suis assistante maternelle et souhaite demander ma retraite progressive à partir du 1er mars. Les conditions sont réunies pour l’obtenir. Je pense liquider ma retraite définitive en mars 2023 (62 ans).
J’ai vu dans votre fiche que l’on peut cotiser à temps plein. Comment procéder lorsqu’on a des particuliers employeurs et que les bulletins de salaire sont établis par Pajemploi ? Comment savoir si cela sera "rentable" au final ?
J’ai 167 trimestres de durée d’assurance mais seulement 122 trimestres cotisés + 6 trimestres maternité.
Je ne trouve pas la réponse sur la possibilité de cotiser comme sur un temps plein, ce qui suppose l’accord du ou des employeurs et de Pajemploi. Vous pouvez interroger Pajemploi et nous faire bénéficier de la réponse.
Pour le calcul de la retraite progressive lisez les fiches 20 et 21.
#^
Le 27 janvier 2021 à 18:33, par busquet francois
J’ai eu le même problème avec le cesu, à savoir : cotisations vieillesse base et complémentaire temps plein dans le cadre de la retraite progressive .Salaires établis par le cesu
Réponse du CESU le 10/03/2020:Votre dossier a été pris en charge par par le service juridique. Celui ci a bien eu les réponses des interlocuteurs concernés par le sujet, Toutefois à ce jour nous rencontrons des difficultés pour procéder à la régularisation .Notre service informatique recherche une solution pour remédier à ce problème
Nous vous tiendrons informés lorsque nous aurons la solution pour votre régularisati
PS : J’ai relancé le cesu dernièrement en décembre
Je suppose qu’il en est de même pour pajemploi
La carsat m’avait prévenu en juillet 2016 que le cesui n’avait pas l’expérience dans ce domaine
Je déduis de votre message que le logiciel du Cesu et Pajemploi ne sont pas encore adaptés à cette possibilité. N’hésitez pas à écrire pour demander l’application de ce droit.
#25 La retraite progressive
Le 22 janvier 2021 à 16:02, par Favre
Bonjour
Je viens vers vous pour un renseignement sur la retraite progressive pour les auto entrepreneur J’ai toujours travaillée dans le privé et suite à un licenciement économique je me suis mise en auto entrepreneur en services à la personne
J’ai demandé ma retraite progressive en février 2020 et après bien des mois en décembre 2020 la cnav m’a dit que je n’y avait le droit qu’un an après ma demande soit en janvier 2021 parce que j’étais sous le régime des indépendants
Pourriez vous me confirmer si cela est vrai (toujours pas de notification de cette retraite progressive au bout de 11 mois est ce normal )
Merci d’avance je suis épuisée de cette démarche
Ce guide est destiné aux salariés, que nous représentons.
Selon la documentation, le travailleur indépendant peut bénéficier d’une fraction de sa retraite et poursuivre une activité artisanale ou commerciale à temps réduit si :
– il a au moins 60 ans ;
– il réunit au moins 150 trimestres à l’ensemble des régimes ;
– il exerce une activité artisanale ou commerciale à titre exclusif.
La part de retraite à servir est calculée proportionnellement à la diminution des revenus professionnels. Si le travailleur indépendant perd 40 % de ses revenus suite à la diminution de son activité, la fraction de retraite à servir est de 40 %.
La 1re année, le travailleur indépendant perçoit la moitié de sa retraite à titre provisionnel. Si le revenu perçu baisse de moins de 50 %, il doit rembourser la différence.
Si la baisse de revenu est de moins de 20 %, la retraite n’est pas payée.
Un bilan est réalisé au 1er juillet de chaque année.
