La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite, dans tous les régimes où on a cotisé, en exerçant une activité à temps partiel.
Pour les fonctionnaires les règles sont différentes et sont expliquées fiche 46 de ce guide.
Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
– corrections suite à la réforme des retraites 2023 (30/9/23) ;
– lien vers La minute de vos droits CFDT en fin de fiche (6/6/24) ;
– ajout paragraphe au point 2 sur les activités n’ouvrant pas droit à la retraite progressive (décret 2024-755 du 7 juillet 2024) (24/8/24) ;
– regroupement dans un point 5 des cas de révision, suspension et suppression (12/10/24) ;
– ajout en fin du point 2 sur les préretraites (30/10/24) ;
– ajout encadré sur le demande unique de retraite unique de retraite progressive (12/2/25) (relu 2/3/25 suite décret 2025-155).
Pour les pouvoirs publics, la retraite progressive encourage la prolongation d’activité rémunérée, en facilitant la transition entre emploi et retraite. D’autre part, la retraite progressive est une alternative au cumul emploi retraite à partir de l’ouverture du droit à la retraite.
La réforme de 2023 ouvre le droit à la retraite progressive dans tous les régimes de retraite, avec des modalités particulières pour les non-salariés.
Bon à savoir
Droit à la retraite progressive pour les salariés en forfait jours
Le Conseil Constitutionnel a jugé en février 2021 que la différence de traitement entre les salariés dont la durée du travail est quantifiée en heures et ceux dont l’activité est mesurée en jours est contraire au principe d’égalité. La loi de financement de la sécurité sociale 2022 (LFSS) tire les conséquences de cette décision et élargit le bénéfice de la retraite progressive aux salariés au forfait jours, à compter de janvier 2022.
1. Une liquidation provisoire de la retraite
Le montant de la retraite progressive est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. L’assuré social continue à acquérir des droits.
Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive. Avec l’accord de l’employeur, on peut cotiser comme sur un temps plein pour la retraite.
2. Conditions à remplir
La demande à l’employeur passe par un courrier recommandé AR au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur a deux mois pour répondre en recommandé AR.
La réforme des retraites 2023 encadre le refus de l’employeur d’accorder un temps partiel pour une retraite progressive. Si le salarié a atteint l’âge requis pour bénéficier de la retraite progressive, l’employeur ne peut s’opposer à la demande de passage à temps partiel (ou à temps réduit pour les salariés en forfait-jours) que si la durée de travail souhaitée est « incompatible avec l’activité économique de l’entreprise ».
Comme l’employeur doit justifier son refus par écrit, le salarié pourra contester ce refus s’il l’estime non justifié.
Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :
– d’avoir « atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans » (l’âge légal passe de 62 à 64 ans comme indiqué fiche 18) ;
– de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite ;
– d’avoir un contrat de travail à temps partiel en heures ou à temps réduit en jours et dont la durée de travail doit être comprise entre 40 et 80% d’un temps plein ; le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à la durée légale de 24h d’un temps plein.
Par exemple, pour une durée légale du travail applicable à l’entreprise de 35 heures hebdomadaires, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être au moins de 14 heures (40 %) et au plus de 28 heures (80 %).
Pour une durée fixée en jours, la durée annuelle du temps réduit sera comparée à la durée de travail maximale de 218 jours. Soit entre 88 (40%) et 174 jours (80%).
Une activité bénévole, non rémunérée et sans affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut être poursuivie parallèlement à l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.
Le droit à la retraite progressive n’est pas possible :
– si on bénéficie d’une préretraite réglementaire, conventionnelle ou décidée par l’employeur ;
– si on exerce un activité incompatible définie dans l’article D161-2-24-5-1 CSS ; par exemple les administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction ou les personnes ayant souscrit un service civique.
Bon à savoir
Demander sa retraite progressive dans tous les régimes de retraite
Le service officiel Info-retraite.fr propose un service « Demander ma retraite progressive » dans son site. Il permet de la demander en une seule fois auprès de tous vos régimes de retraite. Il faut se connecter à son compte retraite.
Un décret instaure un formulaire unique de demande commun à tous les régimes de retraite.
Pour lire : Un service en ligne pour demander sa retraite progressive
Pour demander : J’accède à mon compte retraite
3. Montant de la retraite progressive
Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles (voir fiches 20 sur le taux de liquidation et 21 sur le calcul de la pension).
Si un seul employeur. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise. Toutefois, la quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % ni supérieure à 80 %. Autrement dit, si le temps partiel est de 50 %, la pension sera de 50 %.
Par exemple, pour 25 heures hebdomadaires et une durée dans l’entreprise de 35 heures hebdomadaires :
– la quotité de travail est de : 25/35 x 100 = 71,4285 arrondi à l’entier le plus proche, soit 71 % ;
– et le pourcentage de fractionnement à appliquer au montant entier de la retraite progressive est de : 100 - 71 = 29 %.
Par exemple, pour un forfait jours à temps réduit de 150 jours :
– la quotité de travail à temps réduit est de : 150/218 x100 = 68,80% arrondi à l’entier le plus proche soit 69% ;
– la fraction de la retraite personnelle à verser sera de 100 - 69 = 31%.
Par dérogation aux dispositions sur la décote, le coefficient de minoration du taux plein ne peut excéder 25 %.
Si plusieurs employeurs. Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs, entreprises ou collectivités publiques, l’appréciation de l’exercice des activités à temps partiel est déterminée par l’addition des rapports entre le nombre d’heures ou de jours de travail et la durée de travail à temps complet applicable à chacun des emplois. (voir exemple ci-dessus).
Le salarié doit être à temps réduit en forfait jours ou à temps partiel en heures, il ne peut pas mélanger les deux.
La quotité de travail à temps partiel ou à temps réduit globale est définie comme la somme des quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable de chacun des emplois. Cette quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l’unité la plus proche. La quotité de travail ne peut être inférieure à 40% ni supérieure à 80%. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et cette quotité de travail.
Pour les salariés de particuliers employeurs, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable, soit 40 h par semaine.
Pour les assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs, l’exercice d’une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail. Il est rapporté à la durée hebdomadaire de 45 heures par semaine prévu par la CCN.
La quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail rapporté au nombre d’heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret. Cette dernière durée est multipliée par quarante- sept douzièmes lorsque la durée de travail est mensuelle, et par quarante-sept lorsque la durée de travail est annuelle.
Bon à savoir
Cotiser sur la base d’un temps plein
Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant.
Les contractuels du secteur public bénéficient de la retraite progressive mais n’ont pas droit à la surcotisation pour la retraite.
4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite
L’attribution d’une retraite progressive au régime général entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de retraite auprès des régimes agricoles (salariés et non-salariés de la MSA) et du régime des professions libérales (CNAVPL).
L’attribution de la retraite progressive dans les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires (CNRACL ou SRE) entraine la liquidation provisoire dans les autres régimes (voir fiche 46). Donc un fonctionnaire peut obtenir une fraction de retraite de 10% puisqu’il peut obtenir un temps partiel de 90%.
C’est le régime où on cotise au moment de la demande qui transmet aux autres. Certains régimes spéciaux n’effectuant pas ce transfert, envoyez vous-même votre notification de retraite progressive aux autres caisses de retraite où vous avez cotisé.
Attention
Suppression des indemnités journalières aux salariés malades en retraite progressive
Un décret de 2021 déroge au principe d’indemnisation de la maladie durant 360 jours : les bénéficiaires d’une pension de retraite voient leur indemnisation réduite à 60 jours. Plusieurs CPAM appliquent cette mesure à la retraite progressive, entrainant parfois des récupérations d’indus.
Un tribunal judiciaire en décide autrement. Les juges considèrent que l’assurée ne bénéficie qu’une « fraction de la pension provisoire » et que « l’interprétation trop large du décret par la CPAM a pour effet de vider de sens le principe des indemnités journalières et l’objectif poursuivi par la retraite progressive, qui n’est résolument pas de dissuader les personnes de poursuivre leur activité professionnelle en fin de carrière ». La CPAM est condamnée à verser les indemnités journalières au-delà des 60 jours.
Nous remercions la personne ayant obtenu satisfaction de nous avoir transmis ce jugement.
Cette mesure est officiellement abrogée depuis le 1er mai 2023.
5. Révision, suspension ou suppression de la retraite progressive
Il n’y a pas d’âge maximum pour rester en retraite progressive. On demande sa retraite à la date souhaitée, à partir de l’ouverture du droit.
Révision. Le montant est révisé en cas de modification du temps de travail. La première révision intervient à la date anniversaire du point de départ de la retraite progressive. Ensuite, elle commence le premier jour du mois suivant celui où la modification est intervenue. Il faut informer ses régimes de retraite de cette modification. Le courrier devra justifier la nouvelle situation (contrat(s) de travail et attestation du ou des employeur(s) comme pour une première demande (voir ci-dessous). Il n’y a pas de recalcul de la retraite : le montant initial est proratisé avec le nouveau taux de travail.
Suspension. La caisse de retraite contrôle tous les ans par questionnaire le droit à la retraite progressive : sans réponse, elle suspend le versement. Si la durée entre 40 et 80% n’est plus respectée : elle suspend le versement. Si le temps partiel cesse : elle suspend le versement en attendant l’éventuelle reprise d’une nouvelle activité à temps partiel.
Suppression. La retraite progressive est supprimée :
– si demande de retraite définitive ;
– si le salaire à temps partiel (ou à temps réduit) atteint ou dépasse celui perçu avant la retraite progressive ; attention, cette mesure restrictive résulte de la réforme de 2023 ;
– si reprise d’une activité à temps complet.
Lorsqu’on cesse totalement son activité, il faut demander la retraite complète. Elle est liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant de retraite total ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.
6. Demande de retraite progressive
Avec la demande de retraite progressive, il faut joindre :
– le ou les contrats de travail à temps partiel ou à temps réduit appliqués à la date d’effet de la retraite progressive et/ou une attestation de la collectivité publique ;
– une déclaration sur l’honneur attestant qu’on n’exerce aucune autre activité professionnelle que celles faisant l’objet du contrat de travail à temps partiel ou à temps réduit et en apporter la preuve par tout moyen ;
– une attestation de chaque employeur concerné indiquant la durée du travail à temps complet ou à temps réduit applicable à l’entreprise, l’établissement ou la profession et faisant apparaître la durée du travail applicable ;
– les bulletins de paie des 12 derniers mois précédents la demande.
Attention !
Liquidation provisoire
Il est recommandé d’utiliser l’imprimé Cerfa spécial « retraite progressive » ou la demande en ligne.
Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive
Formulaire d’attestation employeur
Un modèle du formulaire « retraite progressive – attestation employeur » est fixé par arrêté.
Attestation employeur
6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires
#25 La retraite progressive
Le 14 janvier 2023 à 08:08, par Dominique
Je suis née le 10/5/62, suis en retraite progressive depuis le 01/06/2022, ai mes168 trimestres cotisés. Je touche 23 % de ma retraite c’est a dire 177 € en retraite de base et 63 € en complémentaire.
Aurai je droit avec la réforme Macron a la pension minimale de 1200 € lors de la liquidation de ma retraite sachant que j ai eu une carrière complète à temps partiel ?
Cordialement merci
#25 La retraite progressive
Le 13 janvier 2023 à 19:52, par Dominique
Je suis née en mai 1962, ai mes 168 trimestres, et suis en retraite progressive depuis le 1/6/2022, et ai actuellement le droit de liquider ma retraite le 1/10/2023.
– il me semble que concernée par réforme Macron selon messages lus ?
– si oui quand ai je droit de liquider ma retraite (sur le web 62 ans plus 6 mois donc Nov 2024) ?
Questions s/retraite progressive :
* Retraite progressive/durée cotisations :
Je travaille actuellement 27h et dois baisser mes horaires à 14h/hebdo a compter du 1/6/2023. Mon employeur me laisse le choix de cotiser du 27 ou 14h. J aimerais connaître impact sur ma retraite définitive si je ne cotise que sur 14h/hebdo ?
* Retraite progressive/bonus par trimestre supplémentaire :
– ce bonus s applique à partir de quand et comment ?
– et si je ne cotise que sur la base de 14h pdt les 3 ou 4 prochaines années, quel impact y aura t- il sur ce bonus ?
* Retraite progressive/montant :
– y a t’il une révision annuelle de la retraite sur présentation des bulletins de salaire ?
– y a t-il des changements majeurs sur la retraite progressive dans la réforme Macron ?
Voici mes questions sur cumul emploi retraite avec réforme Macron :
* Cumul emploi retraite/réforme :
– avec cette réforme, si j ai bien lu j’ai le droit de passer en cumul emploi/retraite en novembre 2024 ?
– pouvez vous me confirmer que ds cette nouvelle réforme mon travail après liquidation de ma retraite bonifiera ma retraite finale ?
– si bonification de la retraite finale, quels sont les éléments chiffrés dont vous disposez ?
– y aura t’il un plafonnement salaires/retraite comme actuellement ?
– y aura t-il une période d arrêt de l’activité professionnelle obligatoire comme ds le système actuel ?
Cordialement merci
Cette fiche répond à la plupart de vos questions !
Pour la réforme lisez cet article : Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…
Les cotisations ont toujours une influence sur le montant de la retraite en particulier dans un régime par points comme Agirc-Arrco.
Les règles du cumul emploi retraite sont décrites fiche 26 et ne changeront pas sur les plafonds indiqués au point 3, si j’ai bien lu.
#25 La retraite progressive
Le 12 janvier 2023 à 08:48, par Jeanne Trescases
Bonjour,
Je suis née en mars 1963, j’ai fait une demande de retraite progressive pour le 1er avril 2023.
Si j’ai bien compris la réforme implique un décalage de 9 mois pour la retraite progressive pour la génération 1963 (2 ans avant l’âge légal). Pourtant la réforme ne peut pas être appliquée avant d’être publiée.
Si la réforme n’est pas validée avant le 1er avril 2023 est-ce que je pourrai intégrer la retraite progressive comme prévu par la réglementation actuelle au 1er avril 2023 ?
Et si elle est validée avant le 1er avril est-ce que je devrais attendre 9 mois ? Ou une autre date d’application va-t-elle apparaître ?
Et aussi comment justifier une telle différence au sein de la même génération alors que la loi prévoit le même traitement pour cette génération ?
La réforme sera-t-elle appliquée retro-activement à ceux qui sont déjà en retraite progressive et devraient être décalés (génération fin 1962 et début 1963 par exemple) ?
Il me semble que tout cela manque de précisions dans l’application de la réforme.
Comme vous, né en mars 1963, j’ai ma demande en cours à la CNAV pour un début de retraite progressive le 1er avril prochain, et une retraite (avant réforme) le 01/10/2023 avec 168 trimestres cotisés.
Si je comprend la réforme, nous devrons cotiser (année 1963) 171 trimestres dorénavant, donc en ce qui me concerne, ma date de retraite serait décalé au 01/06/2023, soit 9 mois de plus, une paille a quelque mètres du poteau d’arrivée !
Je ne sais pas comment cela ce passer pour la retraite CNAV ? prolongation automatique ? et pour mon employeur, il faut qu’il prolonge également l’avenant que nous avions signé pour cette retraite progressive dans laquelle nous engagions à prendre notre retraite le 1 octobre 2023 ? très simple tout cela !
#25 La retraite progressive
Le 12 janvier 2023 à 20:56, par Régine
Bonjour
Je suis née en octobre 1962 et je suis en retraite progressive depuis le 1 novembre 2022. Je devais avoir ma retraite définitive au 1 avril 2024 pour avoir cotisé mes 168 trimestres. J’ai commencé à travailler à 17 ans et j’ai mes 5 trimestres avant 18 ans. J’ai bénéficié d’un congé parental. Comment vais-je être impactée par la nouvelle réforme ?
Merci d’avance pour votre réponse
Vous n’avez pas liquidé vos droits à la retraite, vous subirez donc cette réforme.
Selon le dossier de presse du gouvernement, née en 1962, vous devrez attendre d’avoir l’âge légal 62 ans et 6 mois et avoir 169 trimestres pour ne pas subir de décote.
#25 La retraite progressive
Le 12 janvier 2023 à 13:32, par le guennec
bonjours
je suis en retraite progressive depuis le 2 janvier 2023 , je peux cotiser comme un temps plein avec l’accord de mon employeur , mais mes pauses étaient travaillées et payées ,
est ce que je vais cotiser pour une base de 35 h ou 36h45 avec les pauses.
cordialement.
#25 La retraite progressive
Le 12 janvier 2023 à 13:11, par Veronique
Bonjour,
Je suis née 27 août 1963 et au 31 decembre 2022, j’ai acquis 156 trimestres. Je souhaiterais prendre ma retraite progressive pour le 01 septembre 2023 et la nouvelle réforme est pour le 01 septembre 2023. Sachant qu’actuellement la retraite progressive ns pouvons la prendre 2 ans avant 62 ans et à compter de septembre la date sera prolongée de 9 mois pour la génération 1963.
Pensez vous que je pourrais prendre cette retraite progressive au 01/09/2023, sans rentrer dans la nouvelle reforme, sachant qu’il me faudra faire 9 mois de plus.
Merci pour votre réponse
Veronique
#25 La retraite progressive
Le 11 janvier 2023 à 13:13, par Nouch
Bj, je suis concerné par la réforme, ne en avril 1962.
Pour une retraite progressive je devais attendre 2 ans avant l’âge légal donc 62 ans, soit avril 2023.
Pensez vous que je puisse toujours demander ma retraite progressive pour cette date ou faudra t ’ il que je repousse de 6 mois ?
Puis je faire une demande maintenant pour avril et être certain qu’ elle passe ?
L’ application de la réforme sera t elle rétroactive ?
Merci beaucoup
N
#25 La retraite progressive
Le 10 janvier 2023 à 11:26, par ANNICK
Bonjour,
Je suis née le 05/10/1961 et je suis en retraite progressive depuis le 01/12/2021. Retraite définitive dans le système actuel : 01/11/2023.
Si je transmets ma demande de retraite définitive 6 mois avant comme exigé, donc en mai 2023, serai-je concernée par la réforme (4 mois de plus à travailler) ?
Par avance, merci de vos informations.
Selon le dossier de presse du gouvernement, comme vous née entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 vous devrez attendre d’avoir 61 ans et trois mois.
Bonjour,
Y aurait-il une faute de frappe ? Ce serait plutôt 62 ans et 3 mois si j’ai bien compris ?
Cela signifierait que le fait d’être en retraite progressive n’est pas considéré comme déjà partiellement en retraite ?
Merci.
#25 La retraite progressive
Le 11 janvier 2023 à 10:31, par Jean-Claude
Bonjour,
Avec la réforme proposée pour 2023, pour une personne rattachée au régime des salariés du privé, l’age de 60 ans pour bénéficier de la retraite progressive va t il être décalé de 3 mois par an comme pour le décalage de l’age légal pour la retraite légale de 62 ans à partir du 01/09/2023 où sera t il brutalement décaler à 62 ans ?
#25 La retraite progressive
Le 11 janvier 2023 à 12:14, par maryse
Bonjour,
suite à la réforme des retraites, il semble que la possibilité d’accéder à une retraite progressive avant 60 ans (ou 62ans...) pour les personnes pouvant partir en retraite anticipée handicap à partir de 55 ans, ne soit toujours pas possible
Aucune avancée pour les personnes RQTH....
A suivre...
Merci pour ce site et toutes ces informations !!
Cordialement
#25 La retraite progressive
Le 10 janvier 2023 à 08:49, par Hérault
Bonjour
Je vais certainement me mettre en retraite progressive je voudrais savoir la base de calcul exacte pour un 80% d un temps plein 35h plus tous les mois 17h33 heures sup
D autre part la prime d ancienneté que je touche et t elle réduite quand on prend une retraite progressive
Merci de votre réponse
#25 La retraite progressive
Le 10 janvier 2023 à 08:51, par Nathalie Le Garff
Je suis née le 27 août 1961.
Je suis en retraite progressive depuis mes 60 ans.
Il était prévu initialement que je parte en retraite au 1er septembre 2023.
Si la réforme est mise en application dès cet été, serais-je concernée et devrais-je faire 4 mois de plus comme le laisse entendre cette réforme ?
L’assurance retraite n’est pas en mesure de répondre à cette question.
#25 La retraite progressive
Le 9 janvier 2023 à 13:53, par jean
Bonjour
Merci pour ce site très instructif.
Si la retraite progressive est de nouveau ouverte aux fonctionnaires, Né en 06/1961 je souhaite étudier la question.
Dans la situation de retraite progressive : comment sont comptabilisés les trimestres pour la décote / surcote (1.25% pour un 100% travaillé par trimestre - si j’ai compris).
Mais j’ai lu que l’on pouvait cotiser à 100% même en étant en activité partielle, est-ce le cas ?
Autrement formulé, en travail à temps partiel ( ex 60%,40% retraite), en augmentant la cotisation est-il possible de valider 4 trimestres en un an comme si je continuais à 100% et ainsi valider 5% de cotisation ?
En vous remerciant
Les régimes de retraite étant différents, les règles seront différentes. Lise la fiche 46 et l’ancienne cessation progressive d’activité supprimée par la réforme de 2010.
#25 La retraite progressive
Le 9 janvier 2023 à 13:19, par isabelle N
Bonjour,
Je suis en retraite progressive depuis le 01/11/2021.
J’ai eu 62 ans le 25 novembre 2022 et le 30 novembre j’ai eu une bronchite et j’ai du être arrêté pendant 12 jours.
Depuis la sécurité sociale a stoppé le remboursement et étudie "mon cas".
Ma question est la suivante : à partir de quelle date sont calculés les 60 jours d’IJ prévu dans mon cas ?
Est ce à partir du 1er janvier de l’année civile de l’année de mes 62 ans ou est ce à partir de mes 62 ans révolus ? .....dans ce cas je disposerais à ce jour de 60 jours moins les 12 jours pris en décembre. Mon calcul est il correct ?
Merci infiniment pour votre réponse, car même la CPAM a l’air de ne pas savoir .....
Nous sommes déjà intervenus face à cette injustice.
Le gouvernement a décidé de réduire le nombre de jours d’indemnités journalières pour les retraités qui cumulent retraite et emploi à partir de l’âge légal. Il n’y a pas de raison de les pénaliser !
Mais de plus, il n’a pas fait la différence avec la retraite progressive qui pour nous n’est pas une retraite mais une fraction de retraite provisoire et ne droit pas être considérée comme un cumul emploi retraite.
Dans votre cas, seuls les jours d’arrêt maladie survenus après vos 62 ans devraient être pris en compte. je demande l’avis d’un autre militant.
#25 La retraite progressive
Le 5 janvier 2023 à 18:25, par DELOT
En retraite progressive depuis le 01/01/2022 jusqu’au 31/12/2023 suis-je concerné par le projet 2023 sachant que je suis né en 12/1961 (soit départ repoussé de 4 mois)
Merci
La retraite progressive est une fraction de retraite provisoire. Vous serez probablement concernée par la réforme des retraites si elle s’applique avant janvier 2024.
#25 La retraite progressive
Le 8 janvier 2023 à 10:28, par armelle SARRET
bonjour, a t’il le droit d’être en retraite progressive pour une courte période avant de demander la retraite définitive ? j’entends par là moins d’un an ? je n’ai pas trouvé de texte à ce sujet merci
#25 La retraite progressive
Le 6 janvier 2023 à 10:21, par BARBA
Bonjour,
Je suis de décembre 1961 et j’ai opté pour un travail en temps partiel depuis le 1er janvier 2022.
2 ans avant ma fin de carrière au 1er janvier 2024.
Je bénéficie d’une retraite progressive depuis juillet 2022.
Du fait que je bénéficie déjà d’une partie de ma retraite, est ce que je peux être impacté par la nouvelle réforme des retraites ?
#25 La retraite progressive
Le 2 janvier 2023 à 16:52, par Christine T.
Bonjour,
J’ai 60 ans depuis juillet 2022.
J’ai une ancienneté de 37 ans dans une société qui emploie plusieurs centaines de salariés sur toute la France, J’ai toujours travaillé à temps plein et je suis assimilée cadre depuis 2008. Il y a sept ans j’ai été transférée au siège de ma société. Ce transfert a été fait en gardant mon ancienneté et mon statut (et donc mon salaire qui est supérieur à mes collègues), mais je n’effectue plus que du travail de secrétariat administratif, qui était complètement nouveau pour moi, et je ne gère plus de dossiers clients.
J’ai fait une demande de retraite progressive à 50 % qui vient de m’être refusée au motif que ma Direction n’a pas les moyens d’embaucher une nouvelle assistante pour me remplacer, même à mi-temps, car il faudrait une personne avec le même statut et le même salaire que moi.
Je m’interroge sur une telle obligation : Les tâches que je peux faire ne nécessitent plus la même qualification. Quand bien même, s’il peut en rester, je serais encore disponible à 50% pour les remplir et pourrais tout à fait former ma remplaçante en cas de problème. Ce n’est pas comme si je partais à la retraite du jour au lendemain.
Par ailleurs, ma société emploie plusieurs dizaines d’assistantes dans le même immeuble. Le problème se pose-t-il également pour une embauche interne ? même si le siège et la Direction régionale sont deux entités distinctes.?
Enfin, le fait de connaitre ma date de départ à la retraite peut-il constituer une embauche en CDD ?
Si je m’éloigne peut-être un peu du sujet, j’en suis désolée, mais je ne pense pas être la seule personne qui devienne brusquement "irremplaçable" le jour où elle demande un départ à temps partiel, et j’essaie de trouver des arguments en réponse.
L’employeur a le droit de son côté car il peut refuser une temps partiel pour une retraite progressive, sauf s’il y a un accord d’entreprise. Il n’est pas obligé d’embaucher un autre mi-temps avec le même statut si votre emploi est dérogatoire, il trouvent les arguments qu’ils peuvent pour refuser. Il n’a pas à tenir de votre date de départ à la retraite car vous restez libre de choisir la date de votre retraite.
S’il y a une implantation syndicale, CFDT de préférence, vous devriez avoir une écoute attentive car la CFDT est très favorable à la retraite progressive.
#25 La retraite progressive
Le 25 décembre 2022 à 11:19, par Jean-Paul Rodrigues
Je serai salarié à 80% dans le cadre d’une retraite progressive à 20% qui démarre le 1er janvier 2023. J’aurai alors 64 ans et 174 trimestres cotisés. Mon compte formation est proche de la limite des 5000€. Est il exact que je ne pourrais plus mobiliser mon compte pour suivre une formation malgré mon 4/5eme salarié après mon passage en retraite progressive ?
La retraite progressive consiste à verser une fraction de retraite avec un emploi à temps partiel. En principe, seule la retraite complète met fin au compte personnel de formation. Mais comme c’est récent, il y a parfois de la confusion chez les gestionnaires car la retraite progressive est méconnue. Connectez-vous à votre compte et posez leur la question afin d’attirer leur attention.
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Le 26 décembre 2022 à 18:29, par Jean-Paul RODRIGUES
Réponse de l’expert mon compte formation
Bonjour,
Vous m’interrogez sur l’utilisation de vos droits formation après votre départ à la retraite.
Concernant la mobilisation de vos droits deux situations se présentent :
Vous avez fait valoir vos droits à taux plein.
Vous avez atteint l’âge prévu à l’article L.161-17-2 du Code de la sécurité sociale (62 ans) et justifiez d’une durée d’assurance permettant une retraite à taux plein ou avez atteint l’âge prévu à l’article L.161-17-2 du Code de la sécurité sociale augmenté de cinq ans (67 ans).
Vous ne pouvez plus mobiliser les droits formation inscrits sur votre compteur.
Si vous bénéficiez du dispositif de Cumul Emploi Retraite, votre compte ne devrait plus être alimenté, conformément aux dispositions de l’article L.6323-3 al. 3 du code du travail. Toutefois, dans l’attente d’évolutions techniques, l’alimentation de votre compteur perdure.
Vous avez fait valoir vos droits à taux minoré : vous avez procédé à la liquidation de votre retraite de base obligatoire en dehors des conditions fixées à l’article L351-8 du Code de la sécurité sociale (taux minoré).
Si vous bénéficiez du dispositif de Cumul Emploi Retraite, votre compteur continue d’être alimenté.
Aussi, vous pouvez mobiliser les droits formation inscrits sur votre compte.
Les messages avec des liens externes sont automatiquement considérés comme des spam et supprimés. Nous en recevons tous les jours.
Je constate que le dispositif de retraite progressive est méconnu et ne bénéficie pas d’un traitement particulier car ce n’est pas une retraite mais une faction de retraite.
Nous avons signalé ce problème à notre confédération.
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Le 28 décembre 2022 à 11:08, par Jean-Paul RODRIGUES
OK merci, je comprends que les sites pour les liens externes sont tous considérés comme des spams. Je pensais qu’il y avait une petite exception pour le site officiel du ministère du travail et de la formation professionnelles et aussi pour Légifrance.
Cordialement
#^
Le 31 décembre 2022 à 10:48, par Jean-Paul Rodrigues
Intéressant le parallèle entre fonction publique et secteur privé.
Pour la fonction publique, il est précisé que "faire valoir l’ensemble de ses droits signifie" implique la notification de radiation de la fonction publique et que dans le cas d’une retraite progressive le compte formation reste toujours actif.
fonction-publique.gouv.fr/compte-personnel-de-formation-cpf
17. Je suis à la retraite, puis-je utiliser mon CPF ?
Lorsque vous avez fait valoir vos droits à la retraite, le CPF cesse d’être alimenté et ne pouvez plus solliciter l’utilisation des droits inscrits sur votre compte auprès de votre dernier employeur public. Il faut entendre par « fait valoir » la notification de radiation de la fonction publique.
moncompteformation.gouv.fr/espace-public/retraite
Retraité
Si vous avez au moins 16 ans (dérogation pour les apprentis de plus de 15 ans) et que vous exercez une activité professionnelle, vous bénéficiez d’un compte formation dès votre entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle vous faites valoir l’ensemble des vos droits à retraite.
#25 La retraite progressive
Le 28 décembre 2022 à 23:12, par Alain
bonjour,
retraite progressive & rachat de trimestres, ATTENTION :
une fois en retraite progressive, il n’est plus possible de racheter des trimestres
car une retraite est versée, on est considéré comme retraité.
(confirmé par une question posée a l’assurance retraite)
il est logique de ne plus pouvoir racheter des trimestres dans le cas de la liquidation définitive de la retraite,
mais c’est discutable dans le cas de la liquidation provisoire de la retraite (retraite progressive),
car durant la retraite progressive le compte de trimestres continue a évoluer,
alimenté par les cotisations liées aux salaires.
donc pourquoi interdire une évolution du décompte par rachat de trimestres ?
a l’heure ou le gouvernement semble vouloir promouvoir la retraite progressive comme outil permettant de favoriser l’emploi des seniors,
il est regrettable de tomber sur cette "limitation" qui doit faire hésiter a s’engager dans la retraite progressive quand une possibilité de rachat de trimestres existe.
existe t-il un moyen de lever ce blocage ?
avez vous un retour d’expérience de ce type de situation ?
Nous avons ajouté ce problème à la liste de ceux rencontrés par les personnes en retraite progressive. La CFDT revendique et promeut la retraite progressive mais les pouvoirs publics ne font pas les efforts nécessaires pour la faciliter.
#25 La retraite progressive
Le 28 décembre 2022 à 14:46, par Annie Adam
Bonjour
Je suis en retraite progressive à 50% depuis le 1 octobre 2021. Je travaille une semaine sur deux. Je dois liquider mes droits à la retraite au 1 juillet 2023. Comment poser mes CP acquis à temps plein et posés sur un compte épargne temps et ceux acquis à temps partiel ? Mon employeur me dit qu’ils doivent être posés indifféremment sur des semaines travaillées ou non et que les jours à temps plein seront payés s’ils tombent sur les semaines non travaillées.
Qu’en est-il ?
Merci
La détermination du droit à congés payés est déconnectée de la durée du travail et de sa répartition. Les droits des salariés à temps partiel se déterminent exactement de la même manière que pour les salariés à temps complet. A temps partiel, les salariés bénéficient des congés payés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. Ils bénéficient ainsi du même nombre de jours de congé. La seule différence se traduit uniquement au niveau de l’indemnité de congés payés. Il convient donc de différencier les jours acquis à temps complet et ceux à temps partiel pour fixer le montant de l’indemnité.
#25 La retraite progressive
Le 21 décembre 2022 à 16:17, par Meysonnet
Bonjour,déjà à 80 % a mes 60 ans j ai bénéficié de 20% de retraite progressive depuis le 1 mai 2021 et là suite à me demande de passage à 60%à partir du 1 février 23, acceptée par mon employeur j ai refait toutes les démarches et la Cnav m envoie une notification comme quoi au 1 mai 23 ils me verseront 25% de ma retraite personnelle et je ne comprends pas pourquoi pas 40
Bien sur j ai fait une réclamation comme ils le suggèrent dans leur courrier ,pour l instant je n ai pas de réponse.
Avez vous une explication et éventuellement des conseils ?
Cordialement Fabienne Meysonnet
Attention, le changement ne peut avoir lieu qu’après un an de retraite progressive.
Comme il n’y a pas de nouveau calcul, votre faction de retraite sera augmentée au prorata, en principe, et au 1er mai.
Je vous invite à regarder votre notification de l’an dernier, il est probable que le taux soit déjà de 25% au lieu de 50% compte tenu de vos trimestres. La nouvelle notification n’indique pas de montant ?
#25 La retraite progressive
Le 19 décembre 2022 à 10:18, par DOMINIQUE
Bonjour, A partir du 1 janvier 2023, je serai en retraite progressive. Le service RH m’a dit que tous mes congés seront proratisés, aussi bien ceux qui sont à prendre avant le 30 avril 2023 que l’intégralité de ceux acquis pendant la période du 1/5/22 au 30/4/23. Est-ce exact étant donné que la plupart des congés ont été acquis alors que je travaillais à temps complet ?
Merci pour votre réponse
C’est le code du travail qui s’applique pour le travail à temps partiel. Il n’y a pas de proratisation en droit, vous avez droit à autant de jours de congés payés qu’un salarié à temps plein, mais vous êtes censée travailler chaque jour ouvrable. Votre employeur doit prendre en compte les 2 conditions suivantes : 1er jour de votre départ en congé et prise en compte de tous les jours ouvrables inclus dans la période d’absence jusqu’à la reprise du travail.
Le calcul de l’indemnité de congés payés laisse le choix entre 2 modes :
1. L’indemnité est égale à 1/10e de votre rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence : intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.
2. L’indemnité de congés payés est égale à votre rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler (maintien du salaire).
C’est le montant le plus avantageux qui doit vous être versé, donc le 1 pour vous.
#25 La retraite progressive
Le 15 décembre 2022 à 22:00, par Isabelle
Bonjour, je suis en retraite progressive à 80% depuis le 1er juillet 2022 mais ma charge de travail est restée la même, je fais donc en 4 jours le travail de 5 jours et mon dossier retraite traîne, mon employeur a diminué mon salaire de 20 %, bref pour moi finalement retraite progressive égal stress. J’ai demandé à réintégrer mon poste à 100% et mon employeur refuse, en a-t-il le droit ?
merci pour votre réponse
Selon le code du travail, il peut refuser de modifier votre durée de travail.
Il est regrettable que votre employeur abuse de la situation. C’est un problème à régler dans l’entreprise, avec la section syndicale si elle existe.
#25 La retraite progressive
Le 15 décembre 2022 à 11:07, par Pascale
Bonjour - je suis en retraite progressive depuis le 01/01/22 à 25% - mon employeur cotise à 100% (au lieu des 75%) - est ce que le montant de la retraite progressive est bloqué jusqu’à la liquidation de mes droits ou est-ce qu’il est revalorisé chaque année ? également comment puis je estimer à ré-évaluation de mes droits pour envisager à quel moment prendre ma retraite définitive ? merci de votre aide :-)
Votre fraction de retraite est en principe revalorisée comme les autres retraites. Mais elle ne sera pas recalculée tant que vous êtes en retraite progressive.
L’assurance retraite n’a pas modifié son logiciel de base pour vous et par conséquent vous êtes techniquement en retraite et vous ne pouvez plus voir vos droits à la retraite à l’avenir.
Vous pouvez faire des estimations vous même en vous aidant de nos fiches.
#25 La retraite progressive
Le 8 décembre 2022 à 00:41, par Laures
Bonjour Je suis né en mai 1963 je voudrais partir en retraite progressive mais dans l entreprise ou je travaille il n y a pas de possibilité d organiser un poste à mi-temps pour moi je voudrais partir pour le 1 er juin de cette année comment faire j ai un autre employeur qui accepterait c est bien compliqué tout ça ( je suis chauffeur poids lourd)
Merci d avance
Si votre employeur refuse, il en a le droit, vous devrez démissionner et vous faire réembaucher à temps partiel dans une autre entreprise. Mais si vous avez plus de dix ans d’ancienneté vous perdez le droit à l’indemnité de départ à la retraite (fiche 18).
#25 La retraite progressive
Le 28 novembre 2022 à 09:47, par Paris Martine
Bonjour je suis actuellement en retraite progressive née le 19.10.1961et ma retraite définitive est pur novembre 2023..avec la nouvelle réforme serai je concerné svp ?
Oui, si on croit le président qui veut appliquer sa réforme dès juillet 2023 alors que la concertation est en cours et que le projet de loi n’est pas connu.
#25 La retraite progressive
Le 25 novembre 2022 à 14:46, par Emmanuel
Bonjour,
Éligible pour la retraite progressive, mon employeur vient d’accepter ma demande de retraite progressive, il a juste refusé le principe de surcotisation ce qui est sont droit. Début 2023, je passerai à 80% au lieu du temps actuel. La direction me propose un avenant à mon contrat de travail et certaines rédactions m’interpellent :
L’avenant comprend un article sur le cumul d’emploi : Peut-on cumuler un emploi (salarié ou indépendant) avec son emploi principal salarié (80%) lors que l’on bénéficie d’une retraite progressive ?
Il comprend également un article sur les heures complémentaires : L’employeur peut-il demander des heures complémentaires à un salarié en retraite progressive, à 80% ?
Il comprend enfin un article sur le temps de travail, qui définit 7h quotidiennes du lundi au jeudi. Il est indiqué que les horaires de travail, pour chaque journée travaillée, seront communiqués par plannings périodiques. Puis-je refuser ces conditions, qui n’ont pas cours dans l’entreprise aujourd’hui ?
Plus globalement, existe-t-il un texte de référence pour évaluer les modifications nécessaires d’un contrat de travail pour pourvoir bénéficier de la retraite progressive ?
Le contrat de travail à temps partie doit respecter le code du travail. C’est la seul règle qui intéresse l’assurance retraite.
Par contre, pour conserver le droit à la fraction de retraite, vous ne pouvez pas avoir une autre emploi non prévu dans la demande.
Le code du travail autorise les heures complémentaires (nom des heures supplémentaires à temps partiel). de même, le code laisse une grande liberté à l’employeur pour fixer les horaires de travail.
#25 La retraite progressive
Le 24 novembre 2022 à 17:47, par patrick
je touche ma retraite progressive mais je vais être au chômage technique. Je peut continuer a toucher ma retraite progressive ?
Merci pour votre réponse
#25 La retraite progressive
Le 24 novembre 2022 à 15:25, par Yves
Bonjour,
mon employeur me refuse ma demande de retraite progressive sur une bas de 40%, car il invoque des risques : accident du travail ou inspection du travail au cas où je serais en télé travail, assimilé à du travail fictif... ?
Qu’en est il à ce sujet et qu’en pensez-vous ?
Merci de votre réponse
#25 La retraite progressive
Le 23 novembre 2022 à 11:28, par Remi Berlivet
Bonjour Je suis en retraite progressive
Je suis planifier en 24 h
5 vacations de 24 .donc 120h
Je suis en arrêt maladie pour 15 jours
Mon 80%était programmé pendant ce cycle.
J ai demandé à le remettre sur mes congés
On me le refuse
Questions ??
Un contrat de travail à temps partiel donne droit à autant de jours de congé qu’une temps plein. Par conséquent, on vous retire plus de jours de congé que de jours de travail au planning.
#25 La retraite progressive
Le 22 novembre 2022 à 17:46, par Ycette
Bonjour
Pourrais je demander une retraite progressive le 1er avril 2023 j aurais 60 ans j ai
150 trimestre est ce que ce sera possible avec la nouvelle réforme merci
Il
#25 La retraite progressive
Le 20 novembre 2022 à 13:21, par Carnaroglio
Bonjour je suis déjà en retraite progressive.mais je vais devoir me faire opérer et peut être en longue maladie comment vais je être payé et pendant combien de temps en vs remerciant
Il y a un problème en cas d’arrêt maladie longue durée depuis l’an dernier.
Depuis janvier 2021, la règle de cumul des indemnités journalières maladie et d’une pension de vieillesse est modifiée. L’assuré en situation de cumul emploi-retraite peut bénéficier des indemnités journalières maladie au titre de son activité reprise dans la nouvelle limite de 60 jours (au lieu de six mois) pour l’ensemble de la période pendant laquelle il perçoit cet avantage vieillesse. Mais l’assurance maladie ne fait pas de distinction entre le cumul emploi-retraite et la retraite progressive.
Le législateur a considéré que le cumul des indemnités journalières d’assurance maladie avec un avantage vieillesse devait être limité dans la durée. Cette règle ne devrait pas être applicable aux assurés en retraite progressive. Ils sont salariés et ont réduit la durée du travail et, en contrepartie, bénéficient d’une fraction d’une pension liquidée à titre provisoire.
La loi et le décret limitant à 60 jours le délai de cumul des indemnités journalières avec un allocation vieillesse va à rebours des buts recherchés par la retraite progressive.
Quelles sont les conséquences :
1. Elle prive les bénéficiaires de manière brutale d’une partie des ressources que constituent les indemnités journalières.
2. Incidemment, le contrat de prévoyance lié au contrat de travail cesse le versement du complément de revenu car il est conditionné par l’attribution d’une prestation de l’assurance maladie.
A noter que la reprise du travail à temps plein s’avère impossible en raison de l’incapacité temporaire de travail et d’une vraisemblable décision d’inaptitude temporaire du médecin du travail.
Par l’application de la LFSS, l’assurance maladie met les assurés dans une situation insupportable sur le plan financier par l’enchainement de faits et de formalités.
Nous pensons que l’article L323-2 du Code de la sécurité sociale relatif au cumul des indemnités journalières et d’une allocation vieillesse est-il pas applicable aux assurés salariés en situation de retraite progressive.
Nous avons vu qu’un sénateur a posé une question écrite au ministre mais il n’a pas encore eu de réponse.
Si vous pouvez, demandez à votre employeur de vous remettre à temps plein et arrêtez votre retraite progressive avant l’arrêt maladie.
#25 La retraite progressive
Le 16 novembre 2022 à 11:51, par armelle
bonjour, salariée du privé, née en 09 1962, débuté ma carrière avant mes 20 ans et acquis 4 trimestres, 3 enfants ; actuellement mon relevé de carrière m’indique qu’au 01012022 j’ai acquis 168 trimestres et 3542,72 points concernant la complémentaire arrco. j’ai lu les fiches 20 et 21 mais je ne sais pas calculer ce que règlera la carsat et arrco si je demande une retraite progressive sur la base d’un temps de travail à 80 %. Pouvez-vous m’indiquer la méthodologie de calcul ? merci
On vous calculera une retraite comme si vous y aviez droit maintenant, donc comme expliqué fiche 21. Comme vous avez une carrière complète pour votre année de naissance, vous aurez 50% de votre salaire annuel moyen.
La valeur annuelle du point est indiqué fiche 37 et il vaut au 1er novembre 2022 1,3498 euro. Lisez la fiche 36 pour le calcul.
Merci pour votre réponse, je précise toutefois qu’au 31 12 2022 j’aurai 160 trimestres cotisés .... donc si tout va bien 164 au 31 12 2023 avant ma demande de retraite progressive.
Y a t’il un formulaire (cerfa par exemple) à envoyer à la carsat et arrco concernant l’accord "éventuel" de l’employeur pour continuer à cotiser à 100 % ?
#25 La retraite progressive
Le 16 novembre 2022 à 10:00, par Dominique
Bonjour,
j’ai 61 ans, je suis enseignant et actuellement en 2ème année de retraite progressive (2/3 travaillé pour 1/3 de retraite). Si les choses restent en l’état, je peux prétendre à ma retraite à taux plein au 1er septembre 2023.
Je souhaite poursuivre au moins une année pour éviter la pénalité des 10% sur 3 ans.
Quelles sont les solutions qui s’offrent à moi ?
Dois-je continuer automatiquement dans ce même système de retraite progressive qui m’oblige à une durée travaillée d’au moins 40% ou puis-je descendre en dessous ?
Merci d’avance pour vos réponses et éclaircissements.
Bien cordialement.
#25 La retraite progressive
Le 9 novembre 2022 à 17:28, par louise
Bonjour,
j’ai eu 60 ans fin aout 2022 et était demandeur d’emploi longue durée (plus de 3ans de chômage et fin de droit à indemnisation en juillet 2022)
je viens de démarrer le 1 er novembre 2022, un ccd insertion, de 7 mois, à temps partiel de 26h, dans une entreprise d’insertion relevant de la MSA. Est-ce que je pourrais dans ces conditions demander une retraite progressive. Au 1er janvier 2022, j’avais cotisé sur la base de 156 trimestres.
L’entreprise d’insertion pourrait me faire des contrats en cddi jusqu’à ce que j’atteigne mes 62 ans ou plus suivant le projet de réforme du gourvernement
Je suis surpris qu’on propose un CCDI à un travailleur proche de la retraite.
Pour obtenir une retraite progressive il faut bien un contrat de travail à temps partiel conforme au code du travail. Je ne sais pas si ce CDDI sera accepté par l’assurance retraite. Votre employeur devra remplir une attestation.
#25 La retraite progressive
Le 6 novembre 2022 à 21:51, par L B
Bonjour,
Je suis professeur dans un établissement privé sous contrat. Je pense demander une retraite progressive à partir de septembre 2023.
Ma retraite a taux plein est prévue dans 4 ans. J’aimerai savoir si une retraite progressive rallonge le temps de cotisation pour avoir un taux plein.
Merci.
Non, car vous cotisez au régime général. Mais pour une retraite progressive des non titulaires, il faut l’accord de l’employeur. Mais les rectorats refusent (lisez la fiche 6 de ce guide).
#25 La retraite progressive
Le 14 octobre 2022 à 15:40, par Michel
Bonjour
Je suis en retraite progressive à 50% depuis le début de l ’année 2022 et 35 ans d ’ancienneté à 100%
J’ai bien peur qu’on me demande de partir une fois que j’aurai formé la nouvelle personne.
si c’est le cas 1-Quelles seraient mes indemnités de licenciement ?
Sont elles calculées sur un salaire de mi-temps ou prendra t’elles en compte l’ensemble des salaires de ma carrière ? 2-Si rupture de mon contrat de travail avec mon employeur, j ’ai pu lire que cela mettait fin à la retraite progressive
merci de me confirmer que c’est bien le cas ? 3-Sur quelle base seront calculées mes indemnités de chômage ? demi salaire, ou sur l ’ensemble de ma carrière ? 4-en cas de maladie > 3 mois j’ai pu lire que la retraite progressive s’arrêtait et donc que je ne toucherai plus les versements de la CARSAT et complémentaire.
Merci de me confirmer que c’est bien le cas ?
5-Lors de mon départ à la retraite d’ici 2 à 4 ans est ce que la prime de départ à la retraite sera bien calculée au prorata des salaires versés sur l’ensemble de ma carrière et non pas uniquement sur le salaire à mi-temps ?
Merci d’avance pour vos réponses
Cordialement
Michel
1. Il n’y qu’une manière de vous faire partir, vous licencier. Le calcul de l’indemnité est expliqué dans le site de la CFDT. Ici c’est celui des retraités bénévoles.
2. Oui puisqu’il faut conserver un contrat de travail à temps partiel.
3. Voir site CFDT.
4. Oui pourtant exact qu’un gouvernement ai inventé une telle injustice. Nous agissons pour qu’une retraite progressive ne soit pas considérée comme une retraite normale car on ne reçoit qu’une fraction de retraite.
5. L’indemnité de départ en retraite est versée à ceux qui sont en emploi par leur employeur (voir fiche 18 le calcul dans votre cas).
Bonjour,
merci Claude de m’avoir répondu.
Il reste encore quelques zones d’ombres sur nos droits et injustice(point 4)lors d’une retraite progressive.
Cordialement
Michel
#25 La retraite progressive
Le 27 octobre 2022 à 02:04, par Michel
Bonjour,
Curieusement, l’état-employeur ne propose pas le dispositif de retraite progressive à ses millions de fonctionnaires alors qu’il l’encourage auprès des entreprises privées. J’avais cru comprendre que l’ancienne réforme des retraites prévoyait une mise en place au 1er janvier 2022 pour les fonctionnaires mais cette réforme a été annulée. En lisant la presse, je n’arrive pas à voir si cette question est portée à l’ordre du jour des discussions actuelles entre gouvernement et syndicats. Qu’en est-il exactement ? Est-ce une revendication pour la CFDT ? Dans ce cas, avec quelle date pour la mise en place effective ? L’été 2023 comme annoncé pour la réforme à venir ?
La retraite progressive vise à éviter le départ de l’entreprise avant la retraite contraint ou pas. le problème étant différent dans les fonctions publiques il faut d’autres arguments. Mais la CFDT reste favorable au dispositif de cessation progressive d’activité décrit fiche 46 de ce guide qui é été supprimé sous Sarkosy-Fillon.
Je comprends bien que comme vous l’écrivez, il faille d’autres arguments.
Cela dit, les bons arguments ont bien dû être trouvés lors des discussions qui ont précédé la dernière réforme des retraites finalement avortée, puisque l’état-employeur avait prévu de proposer au 1er janvier 2022 le même principe de retraite progressive à ses fonctionnaires qu’aux salariés du privé. J’imagine donc que les mêmes bons arguments présentés alors par les syndicats peuvent facilement être resservis lors des échanges qui ont lieu en ce moment. Ma question est donc plutôt de savoir si cette question figure vraiment à l’ordre du jour des discussions actuelles entre les syndicats et le gouvernement. Avez-vous des informations à ce sujet, rien ne filtrant dans les médias sur cette question précise ?
#25 La retraite progressive
Le 27 octobre 2022 à 12:34, par lolo B
Bonjour,
je suis en retraite progressive depuis le mois de juin 2022. Je ne travaille plus dans mon emploi du temps les lundi et mardi et suis sur mon lieu de travail les mercredi jeudi et vendredi.
Mes employeurs veulent fermer l’entreprise le lundi 26/12/22 et veulent que tous les salariés pose un CP pour ce jour là.
Suis je concerné puisque je suis en retraite ? et étant donné que je ne reprends que le mercredi matin, me comptera t’on 2 CP en moins sur ma fiche de paie.
Vous avez un contrat de travail à temps partiel. Dans ce cas vous avez autant de jours de congé que ceux à temps plein car vous êtes censé travailler chaque jour. En application du code du travail, vous serez aussi en congé payé le 26 décembre.
#25 La retraite progressive
Le 26 octobre 2022 à 14:52, par Caroline
Bonjour,
Dans le cadre d’une retraite progressive dès le 01/01/2023, je ne travaillerai plus que 40% sur une période de 35 heures hebdo.
J’ai travaillé 29 ans sur une base de 35 heures et je travaillerai 2 ans à temps partiel pour partir ensuite en retraite.
D’après ma convention collective, et pour faire simple, il est stipulé que l’indemnité de départ à la retraite est calculé sur un salaire brut mensuel moyen des 12 mois précédant la date de la rupture du contrat (salaire de référence), sauf s’il y a arret de travail pour maladie ou non auquel cas on retiend le salaire moyen des 12 derniers mois pleins de travail. ( il n’y a pas d’autre information).
Mon employeur se base sur ce texte pour l’interpreter de la manière suivante :"vous serez à temps partiel (non pour maladie mais pour une retraite progressive) la dernière année avant votre départ, donc votre indemnité aura un salaire de référence correspondant à ce mi-temps".
Mon dossier est bloqué chez mon employeur, car on arrive pas à ce mettre d’accord sur ma future indemnité de départ (je pensais que c’etait la moyenne des périodes qui était pris en compte), et par conséquent il y a du retard quant à l’envoi dans les temps mon dossier de demande de retraite progressive pour le 01/01/23.
Merci de m’éclairer sur ces points.
cordialement.
La retraite progressive ne donne pas droit à une indemnité de départ en retraite, mais seulement le d&part en retraite définitif comme expliqué fiche 18. Votre employeur devra appliquer la règle prévue en cas de temps partiel (fiche 18).
Lorsqu’un salarié a été occupé successivement à temps plein puis à temps partiel dans l’entreprise, l’indemnité de licenciement se calcule proportionnellement aux périodes d’emploi à temps plein et à temps partiel (C. trav., art. L. 3123-5, al. 5)
#25 La retraite progressive
Le 25 octobre 2022 à 16:45, par Jamet
Bonjour j’ai eu un entretien carsat hier qui m’a confirmé que j’ai 164 trimestres à ce jour. J’ai eu 60 ans en août.
1er septembre 2024, départ légal en retraite
On a aborde le sujet de la retraite progressive car j’ai un cdi temps partiel depuis septembre, 17h semaine
Mais une activité d’agent commercial autoentrepreneur à côté
Apparemment j’aurai le droit de faire une demande ??
Mais suis hésitante !! Est ce bénéfique ?
Dois je stopper mon statut agent co et dans ce cas,
Puis je prendre un autre temps partiel en complément ? Sans dépasser 80 % au total
Autre question
La retraite progressive est sur quelle durée : 1 an, renouvelable jusqu’au départ légal ?? Merci
Les conditions de l’ouverture du droit à la retraite progressive sont indiquées au point 5 ci-dessus.
C’est vous qui décidez de la meilleure solution après avoir étudier dans cette fiche le droit à cette fraction de retraite provisoire.
Il n’y a pas de durée limitée pour cette fraction de retraite, c’est vous qui décidez quand vous souhaitez demander votre retraite. Tout changement dans la durée de travail doit être signalé.
#25 La retraite progressive
Le 25 juillet 2021 à 19:57, par Paul Deveaux
Bonjour
Je ne suis pas certain d’avoir bien compris le calcul du montant de la retraite progressive
Exemple, pour la retraite de base
Hypothèse : je débute la retraite progressive (en travaillant 40%) à 60 ans avec 154 trimestres – il m’en faudra 169 pour liquider ma retraite à 62 ans (il en manquera donc 7, car né en 1964)
Le calcul suivant est il correct pour la première année ?
SAM * 40,625% (car 15 trimestres manquants) * 150/169 (durée d’assurance) * 60%
#25 La retraite progressive
Le 25 octobre 2022 à 15:14, par Benoitf
Bonjour et merci pour toutes ces sources d’information !
Dans mon entreprise il y a une possibilité avant un départ à la retraite de travailler à temps partiel en touchant un peu plus que l’équivalant de temps de travail, par exemple 70% rémunéré à 85%. C’est une mesure de transmission du savoir à temps partiel convenu dans un accord GPEC.
Si plutôt que de prendre cette option, le salarié choisit de travailler à 70% associé à une retraite progressive, est ce que le niveau de rémunération est 85% comme l’accord le prévoit ci-dessus ou 70% parce que ce temps partiel est différent du temps partiel "transmission du savoir" ? merci.
La retraite étant toujours inférieure au salaire, avec une faction de 30% de votre retraite vous n’aurez pas 100% de votre salaire à plein temps, mais moins selon votre carrière.
Je ne connais pas le contenu de votre accord de GPEC, donc je ne sais pas s’il est compatible avec la retraite progressive.
#25 La retraite progressive
Le 19 octobre 2022 à 15:16, par Jean-Pierre
Bonjour,
Je suis salarié du secteur privé et j’ai signé pour mes deux dernières années avant mon départ à la retraite à taux plein au 01/10/2023 (62 ans et 169 trimestres acquis) un avenant à mon contrat de travail pour un emploi à mi-temps du 01/10/2021 jusqu’au 30/09/2023 suite à ma demande de retraite progressive. Ma question est la suivante : Si dans la nouvelle réforme des retraites, la date de départ à taux plein est repoussée à partir des personnes nées en 1961 ce qui est mon cas (19/09/1961), que se passera-t-il pour moi ? Serais-je concerné ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Jean-Pierre
L’employeur devra vous garder.
Le gouvernement a été contraint de lancer une concertation. Il a annoncé à la CFDT que le projet de loi est prévu pour mars 2023. Depuis un autre ministre annonce le projet de loi pour janvier. Ce report amènera à mon avis une réforme applicable au 1er janvier 2024 car on ne peut pas appliquer une telle réforme sans laisser passer au mois six mois avant sa mise en oeuvre.
Si le gouvernement veut retarder l’âge de départ, il repoussera de quatre mois ceux qui auront 62 ans en 2024, par exemple, à mon avis.
#25 La retraite progressive
Le 19 octobre 2022 à 16:47, par Florence Marie
Bonjour,
Est-il possible de repasser à temps plein après une demande de retraite progressive ? L’employeur est-il obligé d’accepter ?
Est-il de changer de temps de travail sur une retraite progressive ? l’employeur est-il obligé d’accepter ?
Quels sont les délais de prévenance ?
Faut-il indiquer une durée lors la demande de départ en retraite progressive à l’employeur ?
Merci d’avance
La seule chose qui compte pour la retraite progressive, c’est le contrat de travail à temps partiel. Et c’est l’employeur qui décide dans les règles prévues par le code du travail.
Si vous avez déjà un contrat de travail à temps partiel compris entre 40 et 80% d’un temps plein, vous y avez droit. Mais l’employeur devra remplir le formulaire à remettre lors de la demande de retraite progressive à l’assurance retraite.
#25 La retraite progressive
Le 18 octobre 2022 à 13:05, par René
Bonjour.En travaillant dans le privé combien faut Il de trimestres pour prendre une retraite progressive à 60 ans et faut t il ,s il vous plait, que ce soient des trimestres cotisés ?Merci d avance pour votre réponse.
#25 La retraite progressive
Le 29 avril 2022 à 09:44, par Serge Duhamel
Bonjour, mon épouse est en arrêt de maladie depuis plus de 2 ans et à ce titre elle bénéficie des Indemnités journalières de maladie. Salariée à 25h/s avec une retraite progressive de 140 E. (Carsat) 40 E.(Agircc/Arcco). Ses indemnités, mais aussi le complément versé par son entreprise ont été suspendues au 25 janvier 2022 (suite à un article de loi d’avril 2021 concernant les retraités qui travaillent) ; or, mon épouse n’est pas dans ce dispositif, mais bien active/retraite progressive. Un dossier à bien été adressé à la commission de recours à l’amiable à la CPAM de Saint-Lô dans la Manche. Depuis 3 mois au 7 mai 2022 que nous sommes sans réponse après plusieurs échanges téléphonique ; le dossier n’est toujours pas passé en commission (dernière info du service juridique le 14 avril 2021 : le versement de vos indemnités journalières sera examinée lors d’une prochaine réunion de la CRA) ; nous avons saisies aussi le défenseur des droits et envoyé à nouveau dans le site de la CPAM le dossier avec pièces jointes dans démarches-simplifiées le 25 avril 2021. Je sais que vous avez déjà traité se sujet ( Votre réponse : Cela fait plusieurs fois que je répond à la même question.
La retraite progressive n’est pas une retraite et ne doit pas être considérée comme telle par la CPAM, c’est une erreur. Si c’est justifié, un arrêt maladie indemnisé peut aller jusque trois ans). Nous ne savons plus à aujourd’hui quoi faire de plus ? avons-nous d’autres moyens de pression pour faire valoir nos droits ? un grand merci pour vos réponses. Bien cordialement
Je ne comprend pas que votre demande doive attendre de passer en CRA puisqu’une simple lecture du droit permet de comprendre qu’elle n’est pas en retraite. En effet, le service de gestion des réclamation doit voir de suite que ce n’est pas une retraite au sens du code de la sécurité sociale au vu de la notification.
Je n’ai pas d’autre solution à vous proposer que ce que vous avez fait.
Merci pour votre réponse...malheureusement je pense que je ne suis peut-être pas le seul dans ce cas...cette situation peut-elle être générée par des personnes interprétant des règles sans discernement ? me conseillez vous d’aller plus loin...saisir, par exemple, le tribunal judiciaire de Coutances (CPAM Manche) ? Bien cordialement Serge Duhamel (pour mon épouse Dominique)
C’est un forum public accessible à tous, inutile de mettre vos noms et prénoms.
Le problème vient aussi du fonctionnement de l’assurance retraite : comme il y a peu de retraites progressives, le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) ne fait pas la différence entre retraite et retraite progressive. On regrette aussi que le gouvernement ai changé la règle sur les indemnités journalières.
Comme expliqué fiche 5, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire deux mois après avoir déposé votre recours amiable.
Dans le cadre des échanges avec la CPAM de la Manche, m’autorisez vous à transmettre nos échanges (copie) à la commission afin d’appuyer mes demandes de révision de cette situation ? avec nos remerciements et très cordialement. Serge Duhamel (pour Dominique Duhamel)
Vous n’avez forcément intérêt à nous citer. Mais vous pouvez reprendre à votre compte ce que nous avons écrit, le droit est disponible pour tous.
Vous pouvez ajouter que les indemnités journalières donnent droit à des trimestres assimilés : les supprimer c’est porter préjudice à sa retraite future.
De plus, les indemnités complémentaires versées par l’employeur ne sont pas dues si le salarié ne bénéficie pas des IJ.
Bonjour, je reviens vers vous après avoir été informé par la médiatrice de la CPAM concernant la suspension des indemnités journalières de maladie depuis bientôt 3 mois (dans le cadre d’un statut actif/retraite progressive) est qui m’informe que cela fait suite au décret 2021-428 et que cela impact aussi la retraite progressive.... elle nous tiens au courant semaine prochaine car elle sera en contact avec les responsables de la CPAM. Voilà les dernières informations...merci à vous pour ces échanges qui nous aide à surmonter ces situations. Cordialement
Vous bénéficiez d’une retraite provisoire partielle en application de l’article L351-15 du code de la sécurité sociale. La retraite progressive n’est donc pas une retraite au sens du code de la sécurité sociale, elle ne peut pas être concernée par ce décret.
Plusieurs personnes nous ont dit dans ce forum avoir obtenu satisfaction.
Bonjour, suite plutôt compliquée avec le médiateur de la CPAM de la Manche ; vous serait-il possible de me fournir les départements dans lesquels les personnes ont obtenues satisfaction ; cette demande est faite par la médiatrice afin d’avancer dans ce dossier (pour information ce blocage est suite à une directive de la CNAV ? Un grand merci à vous - Cordialement
Le médiateur d’une caisse d’assurance maladie n’a pas beaucoup de connaissances sur les retraites. Il n’y a pas de directive de la Cnav sur ce sujet sauf à considérer le RNCPS comme l’information sur la retraite. Vous avez une notification de retraite progressive liée à votre contrat de travail à temps partiel. Vous n’êtes pas en retraite. C’est le droit qu’il faut regarder pas ce que d’autres internautes nous ont écrit dans ce forum. Vous pouvez aller au tribunal judiciaire deux mois après votre recours amiable.
Bonjour et un grand merci Claude pour tous ces échanges qui nous aide à avancer. Nous allons constituer le dossier pour le tribunal judiciaire de Coutances (pôle social). A priori courrier de décision de rejet CRA implicite ; est-ce je dois citer l’article L351-15 puis expliquer le contexte du problème ? sachant que j’ai essayer de lire l’article et cela me semble très "confus". Merci Cordialement
C’est l’article du code de la sécurité sociale qui autorise un salarié à temps partiel à obtenir une fraction de sa retraite y compris avant l’âge légal de la retraite. Il n’est pas confus pour un juge. Cet article est différent de celui qui régit le cumul emploi retraite, donc la reprise d’un emploi après avoir liquidé ses retraites.
C’est le pôle social du tribunal judiciaire qui enregistrer votre demande (voir fiche 5).
Bonjour Claude et encore merci
Nous avons constitué le dossier pour le tribunal judiciaire ; nous avons donc envoyé ce jour l’ensemble des documents. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant. Cordialement
Bonjour Claude
Dernière information de la secrétaire du Tribunal, l’audience nous concernant n’aura pas lieu avant le 2ème semestre 2023...faut être patient. Merci Claude pour l’ensemble des informations transmises et qui nous a aidé
à construire et avancer dans ce dossier. Très cordialement
Je suis dans le cas de la femme de monsieur serge Duhamel
J ai écrit à la sécurité sociale toujours sans retour...
Pouvez vous me donner me toutes le informations svp concernant les personnes qui ont obtenu gain de cause avec la CPAM
J ai informé mon employeur le 1er avril suite à mes nombreuses demandes à la sécurité sociale du non paiements depuis le 2 novembre2021 à ce jour...
mon employeur n est pas au courant de ce décret., y a t il.un devoir d informer les salariés une obligation d une veille juridique.?je ne perçois plus mes indemnités journalières depuis le depuis le 2 novembre 2021 à ce jour.quel est mon statut juridiquement ?je ne percois pas ma prevoyance non plus.mon employeur m a demande de stopper mon arret maladie e de poser mes congés payés et demander ma retraite définitive pouvez vous m aider et m informer sur mes droits Avec mes remerciements cdt
Je renseigne, je n’agis pas à votre place. Vous n’êtes pas en retraite mais en retraite progressive.
Vous pouvez très bien y mettre fin en le demandant à votre Carsat. Vous ne serez plus en retraite progressive mais toujours en arrêt maladie.
Vous pouvez aussi écrire un recours amiable et puis aller au tribunal judiciaire.
Bonjour,
A titre d’information, voir ci-dessous la "nouvelle" situation/question en attente de décision du Sénat du mois du juillet 2022 (pour information, les 2 questions précédentes qui portaient aussi sur la retraite progressive et arrêts de maladie du mois de novembre et décembre 2021 ont été déclarées caduques)
Base Questions > 2022
Situation des salariés en retraite progressive et arrêts maladie longs
16e législature
Question écrite n° 01399 de M. Michel Savin
publiée dans le JO Sénat du 14/07/2022 - page 3689
M. Michel Savin attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mauvaise interprétation faite par la caisse d’assurance maladie (CPAM) du décret n°2021-428 du 12 avril 2021 pour les salariés en situation de retraite progressive.
Depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d’indemnités journalières pouvant être touchées par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Le décret sus-mentionné a fixé cette limite à 60 jours pour l’ensemble de la période pendant laquelle l’assuré perçoit un avantage vieillesse.
Or, dans de nombreux cas, il semblerait que la caisse d’assurance maladie confonde les salariés en situation de retraite progressive – au sens de l’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale - avec les personnes en situation de cumul emploi/retraite – au sens de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
Cette mauvaise compréhension place de fait des salariés à titre principal avec une part résiduelle de retraite progressive dans des situations de grande précarité en cas d’arrêt de travail prolongé. Certaines personnes en situation de retraite progressive à hauteur de 20 % se voient réclamer à tort par la CPAM plusieurs mois d’indemnités soit-disant indues. D’autres ne touchent plus aucune indemnité depuis des mois.
L’incompréhension persistant autour de ce point est d’autant plus préjudiciable qu’elle nuit aux efforts investis par l’ensemble de la classe politique depuis plusieurs années pour faciliter les fins de carrière et favoriser l’emploi des seniors, en offrant notamment plusieurs possibilités de cumul emploi/retraite et/ou de retraite progressive.
Aussi, il demande au Gouvernement de clarifier auprès de la caisse d’assurance maladie le fait que les salariés actifs en situation de retraite progressive au sens de l’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale ne sont pas concernés par le décret n°2021-428 du 12 avril 2021.
En attente de réponse du Ministère de la santé et de la prévention.
Moi pour l’instant, j’ai saisi le tribunal de Coutances (tribunal 2ème semestre 2023)
Merci à nos interlocuteurs de la CFDT
#25 La retraite progressive
Le 11 octobre 2022 à 12:21, par Martin
Bonjour,
Salariée depuis 1984, je bénéficie d’une retraite progressive depuis août 2020 et suis en arrêt de travail depuis juillet 2021.
Une reprise de travail à temps partiel thérapeutique m’a été refusée à deux reprises par la médecine du travail et le Médecin conseil de la CPAM a validé la non reprise d’emploi (j’ai été reçue le 31 mai 22).
J’ai donc effectué une demande de retraite définitive pour le 1er janvier 23.
La CPAM vient de m’informer qu’étant en situation de cumul emploi-retraite, bénéficiaire d’une pension vieillesse depuis le 27 mai 22 et ayant repris une activité professionnelle, mon indemnisation IJSS a cessé le 25 juillet 22.
Or, je ne suis pas en retraite depuis le 27 mai (même si j’ai eu 62 ans le 26 mai 22)… mais toujours salariée de Pôle Emploi ET en retraite progressive. Je ne suis donc pas en situation de cumul emploi-retraite mais bien salariée en retraite progressive (pour 20% de mon temps de travail).
Il y a quelques mois, j’ai déjà été dans cette situation d’une erreur d’interprétation de l’article L 323-2 modifié du CSS et ai été rétablie dans mes droits.
Aujourd’hui, je suis dans la même situation mais ai un refus oral via le 3646. Le conseiller me dit qu’il est inutile que je me présente à mon rdv physique jeudi 13 octobre 22… la réponse sera identique. Il m’indique que mon recours (CRA) effectué voici cinq semaines recevra le même avis négatif.
Pouvez-vous m’éclairer… avez-vous eu des cas similaires… comment se sont-ils soldés ? A qui dois-je m’adresser ?
Je vous remercie par avance pour la réponse que vous voudrez bien m’apporter et vous présente mes cordiales salutations.
En effet, plusieurs cas sont signalés. Certains ont été résolus favorablement, pour un autre la justice est saisie. De quelle CPAM dépendez vous ?
Selon nous, il s’agit d’une interprétation restrictive. La loi et le décret limitant à 60 jours le délai de cumul des indemnités journalières avec un avantage vieillesse va à rebours des buts recherchés par la retraite progressive et mettent les assurés dans une situation délicate. De surcroit, le Décret n°2021-428 en date du 12 avril 2021 a pris effet à une date antérieure à sa publication. Il est à craindre qu’un tribunal fasse la même lecture. Plusieurs parlementaires ont déjà saisi le ministre par une question écrite pour l’heure sans réponse.
Faites une demande auprès du défenseur des droits.
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Le 12 octobre 2022 à 22:10, par Isabelle Martin
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réactivité.
Je dépends de la CPAM des Bouches du Rhône.
Avez-vous eu des cas similaires en Commission de recours amiable sur Marseille et dans l’affirmative, comment se sont-ils soldés ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
