La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite, dans tous les régimes où on a cotisé, tout en continuant une activité à temps partiel.
Pour les fonctionnaires les règles sont différentes et sont expliquées fiche 46 de ce guide.
Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
– corrections suite à la réforme des retraites 2023 (30/9/23).
Pour les pouvoirs publics, la retraite progressive encourage la prolongation d’activité rémunérée, en facilitant la transition entre emploi et retraite. D’autre part, la retraite progressive est une alternative au cumul emploi retraite à partir de l’ouverture du droit à la retraite.
La réforme de 2023 ouvre le droit à la retraite progressive dans tous les régimes de retraite, avec des modalités particulières pour les non-salariés.
Bon à savoir
Droit à la retraite progressive pour les salariés en forfait jours
Le Conseil Constitutionnel a jugé en février 2021 que la différence de traitement entre les salariés dont la durée du travail est quantifiée en heures et ceux dont l’activité est mesurée en jours est contraire au principe d’égalité. La loi de financement de la sécurité sociale 2022 (LFSS) tire les conséquences de cette décision et élargit le bénéfice de la retraite progressive aux salariés au forfait jours, à compter de janvier 2022.
1. Une liquidation provisoire de la retraite
Le montant de la retraite progressive est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. L’assuré social continue à acquérir des droits.
Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive. Avec l’accord de l’employeur, on peut cotiser comme sur un temps plein pour la retraite.
Bon à savoir
Fonctionnaires non titulaires concernés
Les agents contractuels, non titulaires de l’État, des collectivités territoriales, des établissements hospitaliers et des établissements publics de l’État peuvent bénéficier de la retraite progressive. Rappelons qu’ils cotisent au régime général.
2. Conditions à remplir
La demande à l’employeur passe par un courrier recommandé AR au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur a deux mois pour répondre en recommandé AR.
La réforme des retraites 2023 encadre le refus de l’employeur d’accorder un temps partiel pour une retraite progressive. Si le salarié a atteint l’âge requis pour bénéficier de la retraite progressive, l’employeur ne peut s’opposer à la demande de passage à temps partiel (ou à temps réduit pour les salariés en forfait-jours) que si la durée de travail souhaitée est « incompatible avec l’activité économique de l’entreprise ».
Comme l’employeur doit justifier son refus par écrit, le salarié pourra contester ce refus s’il l’estime non justifié.
Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :
– d’avoir « atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans » (l’âge légal passe de 62 à 64 ans comme indiqué fiche 18) ;
– de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite ;
– d’avoir un contrat de travail à temps partiel en heures ou à temps réduit en jours et dont la durée de travail doit être comprise entre 40 et 80% d’un temps plein ; le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à la durée légale de 24h d’un temps plein.
Par exemple, pour une durée légale du travail applicable à l’entreprise de 35 heures hebdomadaires, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être au moins de 14 heures (40 %) et au plus de 28 heures (80 %).
Pour une durée fixée en jours, la durée annuelle du temps réduit sera comparée à la durée de travail maximale de 218 jours. Soit entre 88 (40%) et 174 jours (80%).
Une activité bénévole, non rémunérée et sans affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut être poursuivie parallèlement à l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.
3. Montant de la retraite progressive
Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles (voir fiches 20 sur le taux de liquidation et 21 sur le calcul de la pension).
Si un seul employeur. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise. Toutefois, la quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % ni supérieure à 80 %. Autrement dit, si le temps partiel est de 50 %, la pension sera de 50 %.
Par exemple, pour 25 heures hebdomadaires et une durée dans l’entreprise de 35 heures hebdomadaires :
– la quotité de travail est de : 25/35 x 100 = 71,4285 arrondi à l’entier le plus proche, soit 71 % ;
– et le pourcentage de fractionnement à appliquer au montant entier de la retraite progressive est de : 100 - 71 = 29 %.
Par exemple, pour un forfait jours à temps réduit de 150 jours :
– la quotité de travail à temps réduit est de : 150/218 x100 = 68,80% arrondi à l’entier le plus proche soit 69% ;
– la fraction de la retraite personnelle à verser sera de 100 - 69 = 31%.
Par dérogation aux dispositions sur la décote, le coefficient de minoration du taux plein ne peut excéder 25 %.
En cas de modification de son temps de travail, l’assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension une seule fois par an.
Si plusieurs employeurs. Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs, entreprises ou collectivités publiques, l’appréciation de l’exercice des activités à temps partiel est déterminée par l’addition des rapports entre le nombre d’heures ou de jours de travail et la durée de travail à temps complet applicable à chacun des emplois. (voir exemple ci-dessus).
Le salarié doit être à temps réduit en forfait jours ou à temps partiel en heures, il ne peut pas mélanger les deux.
La quotité de travail à temps partiel ou à temps réduit globale est définie comme la somme des quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable de chacun des emplois. Cette quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l’unité la plus proche. La quotité de travail ne peut être inférieure à 40% ni supérieure à 80%. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et cette quotité de travail.
Pour les salariés de particuliers employeurs, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable, soit 40 h par semaine.
Pour les assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs, l’exercice d’une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail. Il est rapporté à la durée hebdomadaire de 45 heures par semaine prévu par la CCN.
La quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail rapporté au nombre d’heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret. Cette dernière durée est multipliée par quarante- sept douzièmes lorsque la durée de travail est mensuelle, et par quarante-sept lorsque la durée de travail est annuelle.
Bon à savoir
Cotiser sur la base d’un temps plein
Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant. La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire.
4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite
L’attribution d’une retraite progressive au régime général entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de retraite auprès des régimes agricoles (salariés et non-salariés de la MSA) et du régime des professions libérales (CNAVPL).
L’attribution de la retraite progressive dans les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires (CNRACL ou SRE) entraine la liquidation provisoire dans les autres régimes (voir fiche 46). Donc un fonctionnaire peut obtenir une fraction de retraite de 10% puisqu’il peut obtenir un temps partiel de 90%.
C’est le régime où on cotise au moment de la demande qui transmet aux autres.
Attention
Suppression des indemnités journalières aux salariés malades en retraite progressive
Un décret de 2021 déroge au principe d’indemnisation de la maladie durant 360 jours : les bénéficiaires d’une pension de retraite voient leur indemnisation réduite à 60 jours. Plusieurs CPAM appliquent cette mesure à la retraite progressive, entrainant parfois des récupérations d’indus.
Un tribunal judiciaire en décide autrement. Les juges considèrent que l’assurée ne bénéficie qu’une « fraction de la pension provisoire » et que « l’interprétation trop large du décret par la CPAM a pour effet de vider de sens le principe des indemnités journalières et l’objectif poursuivi par la retraite progressive, qui n’est résolument pas de dissuader les personnes de poursuivre leur activité professionnelle en fin de carrière ». La CPAM est condamnée à verser les indemnités journalières au-delà des 60 jours.
Nous remercions la personne ayant obtenu satisfaction de nous avoir transmis ce jugement.
Cette mesure est officiellement abrogée depuis le 1er mai 2023.
5. Demande de retraite progressive
Avec la demande de retraite progressive, il faut joindre :
– le ou les contrats de travail à temps partiel ou à temps réduit appliqués à la date d’effet de la retraite progressive et/ou une attestation de la collectivité publique ;
– une déclaration sur l’honneur attestant qu’on n’exerce aucune autre activité professionnelle que celles faisant l’objet du contrat de travail à temps partiel ou à temps réduit et en apporter la preuve par tout moyen ;
– une attestation de chaque employeur concerné indiquant la durée du travail à temps complet ou à temps réduit applicable à l’entreprise, l’établissement ou la profession et faisant apparaître la durée du travail applicable ;
– les bulletins de paie des 12 derniers mois précédents la demande.
L’assuré est tenu de justifier de la durée de son activité à temps partiel ou à temps réduit tous les ans à compter de la date d’effet de la retraite progressive.
L’assuré doit demander la substitution de la fraction de pension en pension complète, lorsqu’il cesse totalement son activité. La pension complète est alors liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.
Attention !
Liquidation provisoire
Il est recommandé d’utiliser l’imprimé Cerfa spécial « retraite progressive » ou la demande en ligne.
Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive
Formulaire d’attestation employeur
Un modèle du formulaire « retraite progressive – attestation employeur » est fixé par un arrêté du 10 mars 2016, sous le numéro Cerfa 13362*02.
Cerfa 13362*02
6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires
#25 La retraite progressive
Le 9 décembre 2019 à 22:57, par Marie Perle
Bonjour et merci mille fois pour votre site si bien documenté
Je me trouve depuis un an dans une situation kafkaïenne et je vous remercie pour votre aide :
artiste dramatique et professeure de conservatoire j’ai demandé une retraite progressive au 1er janvier 2019 en souhaitant conserver mon activité de professeure sur un Mi-temps de 43,34Heures pour un temps plein applicable dans l’entreprise de 86.68h. L’AGIR ARCO m’a donné son accord et La CNAV me refuse ce droit en faisant le calcul suivant 43,34:86.68:2X100= 25% et donc me dit que je ne remplis pas les conditions pour une retraite progressive car la durée de mon activité à temps partiel est inférieure à 40% de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans mon entreprise. J’ai beau protesté que la durée de travail à temps plein dans mon entreprise est de 86,68h ils me répondent qu’ils ont fait intervenir plusieurs techniciens CNAV et que je n’y ai pas droit et qu’il ne me reste plus qu’à saisir la commission de recours à l’amiable mais que de toutes façons je n’aurais pas gain de cause
Pouvez vous me dire en quoi je me trompe dans mon calcul et ce que je semble ne pas comprendre et si par conséquent aucun professeur n’a droit à la retraite progressive car aucun ne travaille sur la base de 167 heures.
Je vous remercie
Votre durée de travail comme professeur semble poser problème car vous déclarez travailler 43 heures par mois, je suppose, alors que la durée du travail légale est au moins de 151 heures. Nous ne comprenons pas cette durée de travail qui ne semble pas conforme au code du travail ce qui entraine à notre avis le refus de la Cnav. Votre durée de travail est déjà une durée à temps partiel et vous déclarez avoir deux emplois.
Je vous invite à rechercher et lire la circulaire Cnav 2018-31 du 21 décembre 2018.
#25 La retraite progressive
Le 6 décembre 2019 à 19:18, par Dany
Bonjour,
j’aurai 60 ans en juin 2020, et remplie les conditions pour la retraite progressive a partir du 1/07/2020 et souhaite travailler a 40%
Si a l’issue de la première année c est a dire en juillet 2021 il y a rupture du contrat de travail
sur quel montant seront calculées les allocations pole emploi jusque l age de la retraite 62 ans ?
Je vous remercie vivement
#25 La retraite progressive
Le 3 décembre 2019 à 21:34, par JCT
Bonjour,
Je suis en retraite progressive à 50%. La convention collective dont je dépends prévois une prime de départ à la retraite équivalent à 2 mois de salaire. Lors de mon départ en décembre 2020, je toucherai 2 mois de salaire à 50% ou 2 mois de salaire à temps plein ?
D’avance Merci.
Cordialement
JCT
La durée légale du travail pour un temps complet est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. L’employeur devra indiqué sur l’attestation (en téléchargement ci-dessus) votre durée de travail réelle par rapport à la durée de travail normale de l’entreprise.
#25 La retraite progressive
Le 29 novembre 2019 à 08:47, par Jean marc
Bonjour.
Je suis en retraite progressive depuis le 1 novembre et Agirc -Arrco a procédé à un calcul provisoire de mes droits.
Agirc-Arrco me demande de faire remplir par mon employeur une attestation de rémunération Agirc-Arrco...qu’il ne veut pas remplir.
Selon lui, la déclaration est faite automatiquement chaque année.
Je ne connais pas cette exigence de votre institution de retraite complémentaire. Je ne la vois pas dans la réglementation.Votre retraite complémentaire risque de rester provisoire sans ce document, à mon avis.
#25 La retraite progressive
Le 26 novembre 2019 à 00:26, par GAUTHIER
Bonjour
Je dois partir en retraite progressive en juillet 2020, le mois suivant mes 60 ans
A partir de quelle date mon contrat de travail doit -il être modifier avec le passage à temps partiel à 50%, sachant que pour des raison financière je souhaite que cette date soit le plus tard possible ?
Si vous voulez que votre retraite progressive commence le 1er juillet, le contrat de travail doit avoir pour effet le 1er juillet au plus tard.
Attention, vos revenus vont baisser car une retraite est moins élevée que le salaire, en général.
#25 La retraite progressive
Le 26 novembre 2019 à 16:14, par Cellier
Bonjour, est-il possible de changer d’employeur pendant une retraite progressive ? Par exemple, je passe à 50 %chez mon employeur actuel, je déménage 6 mois plus tard et trouve un emploi à 50 % dans une autre région ? Puis-je conserver ma retraite progressive ?
#25 La retraite progressive
Le 26 novembre 2019 à 19:41, par HOGREL-MENARD
Bonjour Madame, Monsieur,
J’aurai 60 ans en février 2020 et aurai 180 trimestres. Il me manque 1 trimestre pour partir en retraite "carrière longue". Est-il possible de racheter ce trimestre ? Si oui, quelles sont les formalités ?
Les trimestres achetés ne comptent pas pour la retraite anticipée carrière longue expliquée fiche 13. Il vous suffit de travailler un trimestre de plus !
#25 La retraite progressive
Le 24 novembre 2019 à 14:36, par marie augé
bonjour.suite à un rendez vous avec un agent de la carsat ,celui ci m’a dit que je pouvais avoir droit à la retraite progressive,étant agée de 61 ans et disposant de tous mes trimestres validés.ors après calcul je me rends compte que ça ne doit pas etre le cas j’ai un contrat de 30 heures par semaine , et que la durée applicable à temps complet dans l’entreprise est de 35 heures .donc d’après mon calcul ça ne marche pas ??pouvez vous me confirmer ceci ?merci
Je confirme que le contrat de travail à temps partiel doit être entre 40 et 80% de la durée de travail dans l’entreprise. Mais vous pouvez demander à votre employeur de travailler moins pour y avoir droit, il devra de toute façon remplir une attestation, comme indiqué.
#25 La retraite progressive
Le 20 novembre 2019 à 10:12, par Odile
J’ai 60 ans et je réunis plus de 150 trimestres. Je voudrais demander ma retraite progressive pour mars 2020.
J’ai fait la demande auprès de mon employeur pour un temps partiel à 80 %. Cela a été accepté. Cependant je désire cotiser au titre de l’assurance vieillesse sur une base de salaire correspondant à un temps plein. Mon entreprise m’a répondu assez vaguement qu’il ne pratiquait pas cette disposition.
M’est-il possible de cotiser directement à la CNAV ?
Je vous remercie de votre réponse
Bonne journée
#25 La retraite progressive
Le 18 novembre 2019 à 14:45, par dulieu
Bonjour
Je suis assistante maternelle j’aimerais prendre ma retraite progressive à partir de mes 60 ans j’ai en garde 2 enfants je voudrais savoir si j’aurais le droit de garder 1 seul enfant pour une garde de 40 heure semaine sur 4 jours semaine , sachant que je n’aurais qu un seul petit ?
Merci de votre réponse bonne journée.
Pour une assistante maternelle, un contrat de travail est conclu pour chaque enfant. Le pourcentage du temps réduit est calculé à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par rapport au temps plein (45 heures). Pour déterminer ce nombre moyen d’heures, toutes les heures d’accueil figurant aux contrats sont totalisées et ce total est divisé par le nombre de contrats.
Exemple donné par une circulaire de la Cnav :
Une assistante maternelle est salariée auprès de deux particuliers employeurs pour la garde de trois enfants. Un contrat de travail est conclu par enfant. La durée conventionnelle est fixée à 45 heures hebdomadaires.
– 1er employeur : elle garde ses deux enfants, les lundis, mardis et jeudis de 7h30 à 18h30 (11heures * 3 jours par enfants soit 33 heures par semaine par enfant)
– 2e employeur : elle garde 1 enfant du lundi au vendredi de 11h30 à 17h30 (6heures * 5jours = 30 heures par semaine).
Sur une semaine, elle présente : 96 h rémunérées pour les 3 contrats de travail
– Calcul de la quotité de travail à temps partiel : Nombre moyen d’heures d’accueil par contrat = 96/3 = 32 heures.
– Calcul de la quotité de temps partiel = (32/45)*100 = 71% (arrondi à l’entier le plus proche).
– Calcul de la fraction de pension : 100 –71 = 29%.
Faites le calcul à partir de votre horaires de travail, sachant que devez avoir au moins 40%.
#25 La retraite progressive
Le 19 novembre 2019 à 11:19, par vieille nicole
bonjour,
on me propose un poste a temps partiel, dans le cadre d’une retraire progressive.
est il possible de travailler quelques heures en auto entrepreneur, en plus ?
merci de votre réponse.
nicole
La réponse figure clairement dans cette fiche : présenter une déclaration sur l’honneur attestant qu’on n’exerce aucune autre activité professionnelle que celles faisant l’objet du contrat de travail à temps partiel.
#25 La retraite progressive
Le 18 novembre 2019 à 11:44, par Claude
Je suis cadre avec contrat en forfait jour, comment faire pour bénéficier de la retraite progressive (avenant au contrat pour passage en forfait heure ?).
Est que cette condition concerne les 2 caisses (régime général et régime complémentaire)
Vous devez avoir un contrat de travail à temps partiel conforme au code du travail avec une durée de travail comprise entre 40 et 80% du temps normal de votre entreprise.
J’ai déjà un avenant a mon contrat de travail pour temps partiel mais qui stipule un forfait jour de référence.
Dois je faire modifier cette partie ?
De plus, la part retraite progressive pour le régime complémentaire est t-elle assujettie également à un forfait heure
Il faut un contrat de travail à temps partiel conforme au code du travail, donc en heures, y compris pour la complémentaire qui suit la décision de l’assurance retraite.
#25 La retraite progressive
Le 13 novembre 2019 à 21:26, par Isa
Bonjour,
Infirmière dans le privé, j’aurais souhaité prendre un congé ans solde avant de terminer ma carrière dans 3 ans (11 mois congé sans solde, 2 ans retraite progressive)
je remplis les conditions de durée d’assurance et de présence dans l’entreprise mais j’ai vu qu’il fallait fournir les 12 derniers bulletins de salaire.
la retraite progressive sera t-elle possible dans ce cas ?
merci pour votre retour,
Cordialement,
Isa
La production de ces bulletins de salir doit permettre à la caisse de calculer votre retraite, en particulier ceux de l’année précédente. Leur absence pour congé sans solde ne vous empêche d’avoir ce droit.
#25 La retraite progressive
Le 13 novembre 2019 à 15:34, par Dehant
Bonjour,
Je travaille pour l’Éducation Nationale avec un contrat de droit public. J’ai fait une demande de retraite progressive pour le 1er janvier 2020.
Comme j’ai travaillé dans le privé aussi, mes dossiers AGIRC ARCO IRCANTEC et CARSAT sont déposés mais incomplets car j’attends toujours mon avenant à mon contrat précisant ma quotité horaire au 1er janvier 2020.
Le rectorat me soutient qu’il ne peuvent me faire parvenir ce document avant le mois de janvier 2020.
Que se passera t il si je fais parvenir mon avenant aux caisses de retraites après le 1er Janvier date de démarrage de ma retraite progressive ?
Je crains que la date d’effet ne soit pas rétroactive et commence le 1er février. Mais comme les employeurs publics sont souvent irréguliers, il est possible que les caisses de retraite le sachent et appliquent la demande au premier janvier.
#25 La retraite progressive
Le 7 novembre 2019 à 22:16, par Marie France
Bonjour
j’ai fait une demande de retraite progressive à partir du 1er Février 2020
Age légal et trimestres cotisés
Mon temps de travail à temps partiel sera de 80%
Il a été accordé par mon employeur
Je suis conductrice d’autocars , avec un temps de travail annualisé
Est il possible que mon temps de travail à 80% pour ma retraite progressive peut être annualisé ?
Si oui , ou puis-je trouver le texte de loi ?
merci pour votre réponse
cordialement
Selon la réglementation, peuvent aussi être considérés comme des salariés à temps partiel le salarié dont le travail est intermittent. Le travail intermittent est alors assimilé à du temps partiel annualisé.
Bonjour et merci pour votre réponse.
Ou puis- je trouver le texte de loi qui notifie que mon ( futur) temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive, peut-être annualisé ?
D’avance, merci.
Selon une circulaire de la Cnav qui s’appuie sur le code du travail, la quotité de travail à temps partiel pour les contrats de travail annualisés s’apprécie dans les mêmes conditions que pour les salariés autres que particuliers employeurs (calcul sur 52 semaines). La durée conventionnelle servant de base au calcul de la quotité de travail à temps partiel doit être multipliée par le nombre de semaines dans l’année (52 semaines), soit une référence annuelle 2080 h/an.
Je peux mettre cette circulaire en téléchargement si vous le souhaitez.
#25 La retraite progressive
Le 7 novembre 2019 à 15:29, par HER
Bonjour,
Je suis actuellement et depuis plusieurs années à temps partiel. Je rempli les conditions d’âge et de trimestre pour bénéficier de la retraite progressive.
Dois je encore réduire mon temps de travail pour en bénéficier ou le seul fait que je sois déjà à temps partiel suffit ?
Merci de votre réponse
Bien à vous
André
#25 La retraite progressive
Le 5 novembre 2019 à 17:23, par Isabelle
Bonjour,
Je suis en situation de demander une retraite progressive, j’ai les trimestres, l’age..etc
Etant donné que je suis responsable d’une structure commerciale, (ancienneté dans l’entreprise 30 ans), mon employeur prend pour prétexte que je ne serai plus responsable, et veut diminuer mon salaire de référence de 20% en plus de la baisse liée au passage à temps partiel.
Est-il en droit de le faire ?
si je n’accepte pas cette baisse, il refuse ma demande de passage à temps partiel.
Que puis-je faire ?
merci de votre aide
#25 La retraite progressive
Le 4 novembre 2019 à 16:52, par Serge
Bonjour,
Je démarre une retraite progressive au 1er novembre 2019. Je suis non titulaire de la fonction publique. On m’a conseillé de solliciter mon employeur public pour continuer à cotiser sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein. Celui-ci a donné son accord mais le service RH m’indique que ce n’est pas possible pour les personnes qui cotisent à l’IRCANTEC. Pouvez-vous me confirmer cette situation ?
bien cordialement
Serge
C’est possible pour la retraite de base. Mais je ne trouve pas d’information sur ce sujet dans ma documentation pour l’Ircantec. Interrogez les vous-même.
#25 La retraite progressive
Le 17 octobre 2019 à 15:19, par JMarc
Bonjour,
J’aurais 62 ans à fin mars 2020, mais je ne peux faire valoir mes droits à la retraite qu’au 1° Juillet 2020 (pour qt de trimestres).
Si, je le fais, j’aurais un abattement de 10% sur 3 ans, sur ma complémentaire, car il faudrait que je parte à 63 ans. (si j’ai bien compris).
Mais je trouve des info contradictoires.
Est-ce possible de réaliser un montage suivant :
au 1° juillet , je prends une retraite progressive avec 40% de travail.
Fin Mars 2021, j’aurais 63 ans, et je prends ma retraite à 100%, sans abattement sur la complémentaire.
Est-ce possible , ou dois-je attendre Juillet 2021 ?
merci
Bonjour
Pouvez-vous préciser votre réponse négative en rapport à la fiche 36 ?
car si je comprends bien le monsieur qui pose la question, il aura 62 ans en juillet 2020 et passer en retraite progressive à cette date ... dans l’attente de partir en retraite totale à 63 ans en juillet 2021 ... si j’ai bien compris le principe de la retraite progressive, celle-ci permet d’atteindre 63 ans sans perte de 10ù pour le calcul final de la retraite.
j’ai bien relu la fiche 36 mais je n’ai pas vu le passage se rapportant à votre réponse négative.
Pour ne pas subir la minoration temporaire il doit retarder sa retraite d’un an. J’ai compris qu’à 62 ans il lui manquait des trimestres pour avoir droit à la retraite à taux plein.
Mais s’il demande sa retraite avec une décote pour carrière incomplète, il ne subira pas la minoration.
#25 La retraite progressive
Le 31 octobre 2019 à 09:41, par LECLERC MARIE CHRISTINE
Bonjour,
Je fais une demande de retraite progressive à compter du 1/05/2020.
Je souhaiterai savoir si je peux demander à mon employeur de me verser une partie de la prime de départ à la retraite à cette date là (50ù%) et le solde le 1/04/2021, jour de départ définitif à la retraite ?
#25 La retraite progressive
Le 25 octobre 2019 à 13:48, par Isabelle
Bonjour,
Je suis à la retraite progressive depuis le 01/06/2018.
Du 01/06/2018 au 30/09/2019, je suis salariée à 57% équivalent temps plein (les caisses de retraite me versent donc 43% de ma pension).
Le 01/10/2019, j’ai signé un nouveau contrat avec un nouvel employeur, et réduit mon activité à 51% équivalent temps plein (j’attends donc un versement de 49% de ma pension), qui doit me mener au 1er juin 2020 date de ma retraite.
Comme le retraité y est engagé sur les sites, j’ai donc constitué un dossier avec les pièces demandées pour signaler ce changement. Comme il est très difficile de joindre un conseiller par téléphone, impossible de prendre un rendez-vous ou même d’avoir un échange via email, je me suis résolue à déposer ce dossier dans la boîte aux lettres de la CARSAT de mon domicile ; la gestionnaire m’a informée dès le lendemain qu’elle l’avait transmis à la CARSAT Midi Pyrénées qui instruit les dossiers, en me disant qu’elle ne pouvait pas me donner plus d’informations. J’avais au préalable contacté les caisses de retraite complémentaires, qui m’avait indiqué sans émettre la moindre réserve, qu’il leur fallait avoir l’attestation de la CNAV précisant la nouvelle quotité afin de l’appliquer à leur tour.
Ce matin, j’ai pu joindre (tout arrive !!) par téléphone la CNAV afin de savoir si le dossier leur été bien parvenu et où en était son avancement, la conseillère m’a alors annoncé que les changements de temps de travail ne sont pris en compte qu’à la date anniversaire de la retraite progressive ! Ce qui en clair impacte défavorablement mes revenus et constitue une perte sèche.
Aucun professionnel de la retraite ne m’a avertie sur cette particularité et j’ai été confortée dans ma démarche jusqu’à ce matin ! La qualité de service est vraiment au plus bas.
A l’inverse, si on suit cette logique, si j’avais repris un temps complet, la pension CNAV et ARRCO-AGIRC auraient continué à m’être versées ?
La conseillère été pressée de prendre l’appel suivant et je n’ai pas pu approfondir, mais avec du recul, elle voulait peut être dire que dans de tels cas, il faut attendre la date d’anniversaire pour procéder aux régularisations (en plus ou en moins ?) ?
... car si les régularisations ne sont pas prévues par la règlementation, c’est une brèche ouverte aux abus, il suffirait en effet dès le mois suivant la date anniversaire de reprendre un temps plein et cumuler avec les pensions retraites … J’ai donc de gros doutes sur l’information qui m’a été donnée.
Pouvez-vous m’éclairer s’il vous plait ?
Avec mes remerciements,
C’est écrit dans notre fiche : « En cas de modification de son temps de travail, l’assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension une seule fois par an. » Cela résulte de l’article R351-42 du code de la sécurité sociale.
Je viens de vérifier si vous aviez une recours possible en lisant le formulaire Cerfa de Demande de retraite progressive. La réponse est non car il est écrit : « Après l’attribution de votre retraite progressive
Vous êtes tenu(e) de nous aviser de toute modification de votre durée de travail à temps partiel.
Nous réviserons éventuellement la fraction de votre retraite à l’issue de chaque période d’un an
suivant son point de départ. »
Je vous copie des extraits de la réglementation.
« L’assuré doit justifier de la durée de son activité à temps partiel tous les ans à compter du point de départ de sa retraite progressive ou à la fin de son contrat de travail à durée déterminée. Il doit aussi signaler chaque changement relatif à son temps de travail. »
« La retraite progressive est supprimée si l’assuré :
– cesse son activité à temps partiel et demande sa retraite définitive ;
– exerce une activité à temps complet ;
– exerce une nouvelle activité dont la nature ne lui permet plus de bénéficier de la retraite progressive ;
– modifie son temps de travail sans respecter les limites de durée maximum ou minimum de temps partiel.
La fraction de retraite est supprimée le 1er jour du mois qui suit le changement. L’assuré ne peut plus bénéficier d’une retraite progressive. »
#25 La retraite progressive
Le 22 octobre 2019 à 13:00, par TROUBLÉ BERTRAND
bonjour,
fin aout j’ai demande par lettre recommandée une demande de retraite progressive a partir de février 2020, j’aurai à ce moment là 155 trimestres et 60 ans, début octobre je reçois un courrier me répondant ceci : Monsieur, en réponse à votre courrier, je vous informe que compte-tenu des contraintes d’organisation de service, nous sommes pas en mesure de répondre favorablement à votre demande. signe le directeur de l’EGECAM Nord Est. Dans mon établissement toute personne demandant un temps partiel est accepté. Ma DS a reçu par oral la réponse du directeur que cela allé lui revenir très cher si il accepté. Que puis je faire ?Cela fait 40 ans que je travaille en tant qu’éducateur dans le même établissement.
Pour avoir une retraite progressive, il faut l’accord de l’employeur pour un contrat de travail à temps partiel. C’est donc dans votre établissement que tout se décide.
#25 La retraite progressive
Le 21 octobre 2019 à 11:22, par Françoise
Bonjour,
Mon mari aura 60 ans en avril 2020. Il travaille actuellement à temps complet chez un employeur privé et il est également auto entrepreneur dans un tout autre secteur d’activité que son emploi salarié.
Il souhaite prendre une retraite progressive à 60 ans (il aura le nombre de trimestres nécessaires) 60 % travaillé, 40 % retraite. Son employeur est d’accord.
Qu’en est il pour l’auto entreprise ? peut il continuer cette activité ? Les revenus de son auto entreprise sont minimes, environ 300 € par mois.
Une activité en auto entreprise est possible pour les retraités, bien sûr plafonnée, mais nous ne trouvons aucune réponse sur ce sujet concernant une retraite progressive.
Merci de votre réponse
Selon ma documentation, les assurés qui cumulent une activité non salariée et une activité salariée ne peuvent pas prétendre au dispositif de retraite progressive.
#25 La retraite progressive
Le 10 octobre 2019 à 16:08, par Marc
Bonjour,
Mon épouse est en retraite progressive depuis le 01/09 ( travaille à 65%).
Une opportunité s’offre à elle de baisser son temps de travail à 50% en mars prochain, qu’en sera-t-il pour sa retraite progressive , changement du pourcentage en mars ou en septembre ?
D’avance merci pour votre réponse.
#25 La retraite progressive
Le 2 octobre 2019 à 21:23, par Béatrice
Bonjour,
Question relative à la retraite progressive.
J’ai 3 employeurs : 2 employeurs dans le secteur privé, avec un CDI à 50%TTP et un CDI à 25% TTP, et un employeur du secteur public pour des interventions occasionnelles.
Mes droits à la retraite seront ouverts au 1er mai 2020, date anniversaire de mes 62 ans, avec le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein pour le régime général.
Pour ne pas subir la minoration de la retraite complémentaire, j’envisage de travailler jusqu’à 63 ans et de faire une demande de retraite progressive.
Je souhaiterais mettre un terme à mon emploi à 25%TTP et poursuivre mes 2 autres activités.
Est-il possible, dans le cadre d’une demande de retraite progressive, de mettre un terme à mon activité auprès de l’employeur avec lequel j’ai un contrat à 25%, TTP, et ce, sans son accord ?
A défaut, m’est-il possible de demander une retraite progressive uniquement auprès de cet employeur, et de demander à réduire mon activité de 25% à 5%, voire moins ?
L’accord de cet employeur est-il nécessaire ou puis-je lui imposer cette demande ?
Merci d’avance de votre réponse
Cordialement,
Vous pouvez évidemment démissionner de l’emploi de votre choix. Mais même si vous restez à 50% chez un employeur, il devra signer le formulaire de retraite progressive.
Bonsoir Claude,
Merci de votre réponse très rapide.
Cependant, je ne me suis sans doute pas bien fait comprendre. Il faut dire que ma situation est un peu atypique...Je reformule ma question, en la modifiant un peu puisque je sais maintenant que je ne peux pas arrêter complètement mon activité chez un de mes employeurs dans le cadre d’une demande de retraite progressive :
J’ai donc 3 employeurs (2 CDI dans le secteur privé à 50% et 25% TTP et des interventions occasionnelles chez un troisième, en vacation,dans le secteur public).
Je souhaite faire une demande de retraite progressive (et non démissionner d’un emploi, auquel cas je perds un certain nombre de droits).
Puis-je faire une demande de réduction de mon temps de travail, dans le cadre de la retraite progressive donc, auprès d’un seul employeur (celui à 25%TTP), en conservant mes 2 autres activités (50%TTP + contrats à la vacation) sans en réduire le volume initial ?
Si cela est possible, puis-je demander à réduire mon temps de travail de 25% à 5% ? (l’idée étant d’y travailler le moins possible, à défaut de ne plus y travailler du tout) Mon employeur peut-il s’opposer à cette demande ?
Si j’ai bien compris, un employeur ne peut refuser la réduction du temps de travail d’un contrat déjà initialement à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive. Confirmez-vous cela ?
Merci d’avance de votre réponse
Bien cordialement,
Béatrice
Je le répète : vous pouvez quitter l’employeur de votre choix, et donc arrêter complètement votre activité chez lui. Quels droits vous perdez en le quittant ?
Les contrats à la vacation ne seront pas acceptés, il faut une durée de travail à temps partiel mesurable.
Un employeur peut refuser de modifier votre contrat de travail, même s’il est déjà à temps partiel. Qui va accepter de vous employer 5% et quel intérêt pour vous ? Vous chercher à compliquer inutilement.
#25 La retraite progressive
Le 4 octobre 2019 à 23:54, par Tebounet
Comme vous l’écrivez si bien, le manque de trimestres lors de la retraite progressive entraîne une minoration spécifique de la retraite complémentaire Agirc-Arrco plus importante que lors de la retraite définitive pour le même nombre de trimestres manquants. Je viens d’en faire les frais, et ni le conseiller Humanis que j’ai eu au téléphone, ni le conseiller du site lesexpertsretraite.agirc-arrco.fr , n’ont su me citer la circulaire 2019-3-DRJ. D’une part bravo à la CFDT pour la précision de ses informations, et d’autre part je soupçonne que ces coefficients plus élevés ont pour but de dissuader de prendre la retraite progressive, mais pourquoi ?
C’est ainsi depuis le début, et la CFDT a toujours été en désacord mais est restée minoritaire sur ce point. Peut-être parce que nous sommes favorables à la retraite progressive !
#25 La retraite progressive
Le 28 septembre 2019 à 14:55, par Pierrot Normant
Pierre Normant
n° 2005006596
Bonjour
je m’adresse à vous sur les conseils des bénévoles de l’union départemental des retraités de mon département.
Salarié a plein temps dans une entreprise, j’envisage une retraite progressive à partir de mes 60 ans. A cette date il me manquera 1 trimestre pour atteindre les 150 trimestres fatidiques : si je "rachète"(pour année d’étude) un trimestre celui ci sera t il pris en compte pour faire valoir droit a ce dispositif ?
bien amicalement merci d’avance
Oui, le trimestre acheté sera pris en compte. Mais si vous n’en avez pas besoin au moment de la retraite il me semble plus simple (et moins coûteux) de travailler à temps plein un trimestre de plus. Il faut au moins 60 ans, donc la retraite progressive est possible ensuite à tout âge.
#25 La retraite progressive
Le 27 septembre 2019 à 12:12, par Eliane LAMBRECHT
Bonjour,
J’ai le statut de cadre dirigeant et souhaite bénéficier d’une retraite progressive en 2020, sachant que je remplis les conditions au regard du nombre de trimestres et que j’aurai 60 ans en décembre 2019.
Mon employeur est pret à me faire un contrat de travail à temps partiel, mais après avoir interrogé la DRH nationale du groupe dans lequel je travaille, la réponse faite est la suivante :"pour un cadre dirigeant, il n’est pas possible de prévoir une retraite progressive dans la mesure où pour cette catégorie de salarié, il n’est pas possible de comptabiliser le temps de travail. Il ne peut donc pas travailler à temps partiel au sens du code du travail...par contre un cadre au forfait peut travailler à temps partiel et bénéficier d’une retraite progressive."
J’ai des doutes sur la seconde partie de la réponse concernant les cadres au forfait, notamment à la lecture de la circulaire CNAV référence 208-21 du 21 décembre 2018.
Vous avez trouvé la réponse vous-même. Comme il est exigé un contrat de travail à temps partiel, le travail au forfait jours est exclu. Cette position a été confirmée par la cour de cassation, dans l’arrêt 1572 du 3 novembre 2016.
#25 La retraite progressive
Le 24 septembre 2019 à 10:27, par jocelyne.M
bonjour
je suis actuellement en retraite progressive depuis janvier 2019 , mon salaire annuel payé par l’employeur a donc baissé et c’est ce montant qui va être compris dans mes 25 meilleures années n’est-ce pas ?, donc ma future retraite va diminuer par rapport à ce que j’aurai du avoir si je n’avais pas touché mon temps qui était déjà un temps partiel ?
autre question ma prime de départ va aussi diminuer puisque je suis du mois de décembre et ce sera donc la dernière année prise en compte ?
pouvez vous me confirmer svp ou me corriger
d’avance merci
Si vous avez moins de 25 années cotisées, effectivement cette année sera prise en compte (lisez la fiche 21).
La prime de départ en retraite sera légèrement réduite en fonction de la durée de travail à temps partiel. comme expliqué fiche 18.
#25 La retraite progressive
Le 23 septembre 2019 à 16:04, par Marc VASSEUR
Bonjour
Je suis actuellement en invalidité mais je travaille. Ma retraite taux plein à lieu à l’âge légal de départ soit 62 ans et ceci indépendamment de mon nombre de trimestres cotisés (j’aurai mes 168 trimestres à plus de 63ans, il manque donc 6 trimestres par rapport à 62 ans).
Si je passe en retraite progressive, je perds ma pension d’invalidité mais je conserve la possibilité de partir à 62 ans.
Ma question est la suivante : pour le calcul de la retraite progressive à 60 ans, la décote à appliquer est-t-elle liée au nombre de trimestres manquants jusqu’à mon taux plein (donc 8 trimestres jusqu’à 62 ans) ou liée au nombre de trimestres manquant jusqu’à 168 (donc 14 trimestres) ?
Attention, si vous aurez droit à une retraite sans décote pour votre invalidité, votre retraite de base sera en proportion du nombre de trimestres validés. Donc plus aurez de trimestres, plus votre retraite sera élevée.
Pour votre question, la retraite progressive est calculée comme la retraite normale, donc avec décote avant 62 ans, comme expliqué fiche 20.
Les cotisations sociales sur la retraite sont celles des retraites et sur votre salaire celle des salariés. C’est pour cela qu’on vous demande votre dernier avis d’impôt (voir fiche 28).
#25 La retraite progressive
Le 17 septembre 2019 à 16:20, par Regnault
Bonjour,
Actuellement en retraite progressive depuis le 1 er Juillet 2018 , travaillant à 60 %, je suis âgé de 61 ans depuis le mois de Juin 2019.Ma question concerne l’âge de départ et la liquidation totale de la retraite. J’ai tous mes trimestres depuis le 1 er Juillet 2018 pour info, j’aurai même pu partir pour carrière longue l’année dernière au mois de Juillet 2018.
J’aurai voulu savoir si je dois arrêter ma retraite progressive avant ma date anniversaire du mois de Juin 2020, dans ce cas précis je ne pourrai plus continuer à travailler ayant atteint l’âge légal de 62 ans, ou ai-je le droit de travailler encore après mes 62 ans sans changer mon contrat.
Merci de votre réponse.
#25 La retraite progressive
Le 14 septembre 2019 à 15:03, par BARIS
Bonjour
Au cours de ma retraite progressive ( demi retraite ) , j’ai été licencié de mon emploi à mi temps pour raison économique .. J’ai continué à percevoir mes versements de retraite complémentaire normalement , jusqu’au moment de la demande de liquidation de la retraite totale . Alors AGIRC ,ARRCO me demande le remboursement des montants perçus
( sur 2 ans et demi ! ) , car "je n’avais pas droit de les percevoir du fait de ma cessation d’activité" . La question autrement posée , un licenciement économique entraîne t il l’arrêt de perception de la retraite progressive complémentaire . Certes le texte prévoit l’arrêt du droit à percevoir en cas de cessation d’activité, mais cet arrêt subi ( licenciement économique ) doit il être considéré comme une" cessation d’activité" .
Avec tous mes remerciements pour votre éclairage .
Bien cordialement
Oui, c’est explicitement écrit dans les documents que vous avez eu : la retraite progressive s’arrête dès que vous cessez toute activité. Elle est liée à une contrat de travail à temps partiel. En étant licenciée vous avez perdu le droit à la retraite progressive. En principe, il y a une questionnaire annuel pour vérifier que vous travaillez toujours à temps partiel : vous ne l’avez pas reçu ?
Merci beaucoup de votre réponse claire et rapide ; toutefois n’ayant rien reçu chaque année pour vérifier ma situation comme vous l’évoquez , cette lacune vous parait elle de nature à contester la décision d’AGIRC ARRCO
Avec tous mes remerciements
Alain BARIS
#25 La retraite progressive
Le 16 septembre 2019 à 13:45, par Henri Betremieux
Madame Monsieur
Bonjour je voudrais savoir si si je peux prétendre à la retraite progressive a 60ans,actuellement 58ans j’ai 157 trimestres retenus, et 127 trimestres cotisé pour le calcul du minimum et on me dis 62ans pour la retraite merci de votre réponse
Je me tiens à votre disposition, veuillez agréer mes salutations Madame Monsieur
Henri betremieux
Si l’âge légal de la retraite est à 62 ans (fiche 18), la retraite progressive permet de prendre un contrat de travail à temps partiel et une retraite provisoire à partir de 60 ans si on 150 trimestres validés (donc tous vos trimestres).
#25 La retraite progressive
Le 14 septembre 2019 à 17:21, par PIGOT SYLVIANE
bonjour, je dois poser mes congés restants de l’année 2018 , et comme je passe en retraite progressive le 1er novembre 2019, je vais travailler : une semaine du lundi au mercredi et la semaine suivante du jeudi au samedi. comment dois-je poser mes congés restants.
du lundi au jeudi soit 3 jours de congés ou bien obligatoirement du lundi au samedi ? mais dans ce cas là, je perds les jours fin de semaine ?
MERCI de me renseigner car je n’arrive pas à savoir auprès de mon employeur .
Vous êtes à temps partiel, ce sont donc les règles du travail à temps partiel prévues au code du travail qui s’appliquent. Vous avez autant de jours de congé qu’un temps plein et vous devez donc en poser du lundi au samedi, comme un temps plein de votre entreprise.
#25 La retraite progressive
Le 7 septembre 2019 à 14:59, par pierrette29
je suis assistante maternelle et j’ai plus de 60 ans
actuellement j’ai une activité partielle et reçoit une allocation pole emploi pour le complément
puis je bénéficier d’une pré retraite progressive ? dans ce cas est ce que je perds l’allocation pole emploi
dans le calcul de durée de cotisation de 150 trimestres est ce que l’on tient compte des 16 trimestres pour enfants auxquels j’ai droit ou ne comptent on que les trimestres effectivement travailles
Oui, l’allocation chômage n’est pas cumulable avec la retraite progressive, retraite liée à une contrat de travail à temps partiel.
Oui, tous les trimestres comptent.
#25 La retraite progressive
Le 5 septembre 2019 à 10:47, par Olivia64
Bonjour. Merci pour votre réponse car nous sommes perdus. Mon mari est pédiatre et a actuellement 3employeurs : hôpital 60%, établissement privé 20% et quelques h ds un autre établissement public. Nous avons constitué un dossier pour une retraite progressive( il remplit toutes les conditions) pour la fin de l’année gardant que le contrat hospitalier a 60%. Un courrier a été envoyé aux 2 autres établissements en faisant valoir ses droits à la retraite en précisant qu il bénéficiera d une retraite progressive gardant simplement l hôpital. Depuis 2 mois, nous recevons des courriers de l établissement privé qui lui demande de démissionner de son poste argumentant que les prud homme pourrait qualifier sa demande de licenciement abusif. Ce qui nous laisse perplexe ! Qu en pensez vous avez vous des textes de loi sur lesquels nous pourrions nous appuyer ? Quelle est
l attitude a adopter ? Deuxième Problème : mon Mari effectue un temps additionnel depuis 6 mois suite au départ de un de ses confères spécialiste. Il a rdv à l hôpital ds une semaine pour sa retraite progressive et peut être pour modifier son contrat de 60% en 80%. Aura-t-il toujours la possibilité de prendre sa retraite progressive si il modifie ce contrat ? Je vous remercie pour l attention que vous porterez à notre dossier. À bientôt
La retraite progressive n’est pas un départ en retraite au regard du droit du travail. Et il n’a pas droit à l’indemnité de départ en retraite (fiche 18). Il doit donc démissionner des emplois quittés avant la retraite définitive.
Comme indiqué dans cette fiche, le taux de travail à temps partiel ne peut changer qu’un fois par an. Mais pour un emploi à temps partiel, on peut effectuer des heures complémentaires à la demande de l’employeur (équivalent à des heures supplémentaires d’un plein temps).
Merci pour la clarté de votre réponse et votre rapidité . On conseille de prendre une retraite progressive mais rares sont les personnes compétentes , capables de donner des conseils avisés ...
#25 La retraite progressive
Le 5 septembre 2019 à 10:32, par christine
Bonjour,
Je vais partir en retraite progressive à compter du 01/10/2019 (60 %).J’aurai pu partir en retraite pour carrière longue puisque j’aurai mon nombre de trimestres requis (167 - née en 1959). J’envisage de continuer à cotiser sur la totalité de mon salaire pour la retraite afin d’améliorer ma pension lors de mon départ définitif.
Cela va-t-il vraiment être le cas ?
Merci pour votre réponse
Cela aura une influence sur votre retraite complémentaire. Pour la retraite, si vos salaires actuels calculés à plein temps sont les plus élevés de votre carrière, cotiser comme sur un temps plein augmentera votre salaire annuel moyen.
#25 La retraite progressive
Le 3 septembre 2019 à 05:00, par Vivilac
Bonjour. J ai 59 ans. 60 ans le 24vjanvier prochain. Je travaille depuis ’age de 19 ans (juillet 1979). Salariée depuis 19 84 dans une Cci. Je dois travailler jusqu’ à 64 ans. J’aimerai prendre une retraite prossive mais je me perds dans les textes. Combien vais je percevoir par mois ? Quel sera l impact sur ma future retraite définitive ? Etc etc. Merci pour vos conseils
Votre question est trop vaste. Votre retraite provisoire sera calcule comme si vous aviez droit à une retraite normale (voir fiches 20 et 21) et sera proportionnelle à votre durée non travaillée.
Votre retraite définitive sera calculée sur toute votre carrière, la période de travail à temps partiel comprise. POur avoir autant que si vous travaillez à temps plein, il faut demander à l’employeur de cotiser tous les deux pour la retraite comme sur un temps plein.
#25 La retraite progressive
Le 1er septembre 2019 à 14:54, par Rizet Ludivine
Bonjour, je suis infirmière. J ’ai 61 ans et 170 trimestres aquis. Ayant eu 3 enfants pendant ma fonction hospitalière ( CNRACL) j’ai liquidé la retraite de mes années à l’hôpital depuis 10 ans .
je travaille actuellement à la MSA à temps plein ( j’ai validé 40 trimestres RG et MSA ) et je voudrais demander une retraite progressive à 70 %.
Comment va être calculée ma retraite progressive ? Vais je continuer à toucher ma retraite du public + les 30% de retraite des 40 trimestres RG et MSA + les 70% de mon salaire ?
ou est ce que le calcul des 30 % de retraite se fait sur le totalité ?
merci
Votre retraite provisoire sera calculée sur les régimes où vous avez des droits. La retraite de fonctionnaire versée par la CNRACL est définitive et ne bouge plus.
#25 La retraite progressive
Le 27 août 2019 à 16:37, par Bruno
Bonjour,
Début 2019, j’avais 163 trimestres cotisés.
J’ai travaillé à plein temps jusqu’à maintenant et ai cotisé à ce jour plus que nécessaire pour acquérir 4 trimestres cotisés sur 2019.
J’ai demandé une retraite progressive à compter du 01/09/2019 et compte prendre ma retraite définitive en 2020.
Lors du calcul de la part de retraite progressive, une décote est appliquée par la CNAV et par les caisses complémentaires en fonction du nombre de trimestres manquants.
Quelle est la règle pour l’année de départ en retraite progressive ?
– La même que pour l’année de départ en retraite définitive (maximum de trimestres entre le nombre de trimestres cotisés et le nombre de trimestres calendaires). Soit dans mon cas, 2 trimestres et donc un total de 165 trimestres au 01/09/2019.
– La même que pour une année normale, autre que pour l’année de départ en retraite définitive (nombre de trimestres dépendant de la somme cotisée). Soit dans mon cas, 4 trimestres et donc un total de 167 trimestres au 01/09/2019.
#25 La retraite progressive
Le 27 août 2019 à 20:02, par ALICE ROUX F.
Depuis le 01 01 2018 je pouvais prétendre à ma retraite complète en carrière longue car à cette date j’avais 60 ans et 8 trimestres de plus que le nombre nécessaire.
Date de naissance 12/1957
J’ai dû continuer à travailler .
Depuis 01 03 2018 je suis dans le cadre d’une retraite progressive 80% travail 20% retraite mais je continue à cotiser à 100% sur tous les organismes. MSA ET AGRICA
J’envisage de faire valoir mes droits définitivement au 01 04 2020.
Aurais-je droit à la surcote ? et si oui, de combien ?
Cordialement,
#25 La retraite progressive
Le 22 août 2019 à 12:16, par Jean-Jacques Vêtu
Bonjour,
J’ai eu 60 ans le 16 avril 2019. Je suis contractuel au ministère de la Justice et ce depuis le 4 janvier 1988. J’ai toujours cotisé au régime général pour la retraite de base et aux régimes AGIRC ARRCO et Ircantec pour la retraite complémentaire. Au 31 janvier 2018 j’avais cotisé 172 trimestres et je pouvais prétendre à mes droits à pension à compter du 1er mai 2019 compte tenu du fait que je suis une carrière longue (16 trimestres en 1979). Ma question est la suivante : puis-je bénéficier de la retraite progressive à laquelle les contractuels ont accès ?
Bien cordialement,
Jean-Jacques Vêtu,
Secrétaire général du syndicat CFDT, SPAC-LH, ministère de la Justice
Merci pour votre réponse. Je peux y avoir droit dès maintenant ou faut-il attendre encore quelques mois ? Il me faut tout d’abord avoir l’accord de la CNAV pour la carrière longue.
#25 La retraite progressive
Le 22 août 2019 à 01:07, par colson
bonjour,
Pour pouvoir demander une retraite progressive, il faut 150 trimestres. Mais s’agit-il uniquement de trimestres cotisés, ou bien tous les trimestres sont-ils pris en compte : ceux pour enfant, les périodes de chômage etc ...
#25 La retraite progressive
Le 16 juillet 2019 à 22:48, par Christian Rissone
Bonjour à tous,
Je suis agent contractuel dans un EPA, je vais avoir 61 ans en décembre. Au 1er janvier 2020 je passe à 80%, j’ai plus de 150 trimestres validés. Je compte demander ma retraite progressive mais le DRH de mon établissement prétend que les contractuels n’ont pas droit à la retraite progressive et que la circulaire CNAV 2018-31 du 21/12/2018 n’a aucune valeur. Est ce vrai ? et est ce que mon établissement peut refuser de me délivrer l’attestation employeur ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Vous cotisez pour la retraite à la Cnav ce qui en fait une référence pour votre retraite. C’est suite à des problèmes avec certains employeurs publics que le décret 2017-1645 a modifié le code de la sécurité sociale pour que les contractuels soient clairement bénéficiaires de ce dispositif. Tout centre de gestion pourra confirmer. Le code de la sécu écrit (article R351-40) :
« 3° Si l’employeur est une personne morale ou un entrepreneur individuel, une attestation de l’employeur faisant apparaître la durée du travail à temps complet applicable à l’entreprise ou à la collectivité publique ; »
L’employeur peu refuser le temps partiel et de signer l’attestation. Mais il lui faut un motif valable.
Merci Claude pour ces explications,
Depuis votre réponse les choses ont évolués. Le Directeur de l’EPA ou je travaille m’a bien fait parvenir l’avenant à mon contrat de travail confirmant que je passe à 80% au 1er janvier 2020. En revanche il refuse de signer l’attestation employeur pour la retraite progressive pour la raison suivante :
Début de citation
"Concernant votre demande de retraite progressive, la CNAV dans sa circulaire °2018-31 du 21/12/18, s’appuie sur l’article L.351-15 du code de la sécurité sociale (CSS), qui organise le dispositif de retraite progressive. Dans son point 1.3.1, ce document de la CNAV renvoie expressément au temps partiel tel que fixé par le code du travail et ne fait pas référence aux agents contractuels de l’Etat, régis par le décret n°86-13 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de droit public de l’Etat.
Cet article L.351-15 prévoit ainsi que " l’assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l’article L.3123-1 du code du travail peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d’une fraction de celle-ci" dans certaines conditions. Or, dans un arrêt du 8 novembre 2007, la Cour de cassation a estimé, sur un sujet de même nature, que "le libellé de ce texte, en ce qu’il fait référence à la définition du temps partiel mentionné au code du travail, exclut de son champ d’application [...] les agents contractuels non titulaires [...] dont l’activité à temps partiel n’est pas définie par le code du travail mais par le titre IX du décret n°86-83 du 17 janvier 1986" (Cour de cassation , 8 novembre 2007, n°06-19099).
Par ailleurs, le dispositif de cessation progressive d’activité (CPA), qui était ouvert aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public, a été supprimé par le législateur des retraites de 2010 (article 54 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites), sans qu’à aucun moment, celui-ci n’ait expressément prévu de lui substituer celui de la retraite progressive du régime général d’assurance vieillesse. La DGAFP considére donc que ce dernier dispositif continue de ne s’appliquer, qu’aux seuls travailleurs salariés régis par le code du travail pour le temps partiel, et non aux agents contractuels de droit public qui sont régis par des textes spécifiques.
Par conséquent, et compte tenue de ces éléments, la position de l’administration reste que le dispositif de retraite progressive prévu à l’article 351-15 du CSS n’est pas applicable aux agents de droit public."
Fin de citation
Des questions se posent à moi :
– En lisant ce forum j’ai l’impression qu’il y a bien des agents contractuels de l’état qui bénéficient de la retraite progressive, est ce que je me trompe ?, pourquoi cette différence de traitement ?
– Comment faire pour contester cette décision ?, Quelle est la procédure ?
Merci à tous ceux qui pourraient m’aider à résoudre ce calvaire administratif !
Bien cordialement
Christian
Dans la même circulaire Cnav 2018-31 il est écrit autre chose que votre employeur pouvait lire :
« Les agents non titulaires de l’État et les agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics de l’État peuvent désormais légalement bénéficier de la retraite progressive (article R.351-40 CSS modifié et lettre ministérielle du 26 octobre 1989). »
En effet, le décret 2017-1465 modifie les articles R.351-40 et R.351-41 du code de la sécurité sociale en supprimant la référence au code du travail pour la travail à temps partiel et en ajoutant après « entreprise » les mots « ou la collectivité publique ».
Par conséquent, les pouvoirs publics ont modifié les textes officiels fin 2017 pour éviter ce genre de réponse de votre employeur.
Pour vos questions :
– Oui, de nombreux contractuels obtiennent l’accord de leur employeur pour une retraite progressive.
– Quelle voie de recours ? S’il s’agit de l’application du code de la sécurité sociale, c’est le pôle social du TGI. S’il s’agit d’un refus de l’employeur public, c’est le tribunal administratif. Normalement, c’est la première voie qui compte, mais je n’en suis pas certain.
Les textes cités sont faciles à trouver sur internet.
#25 La retraite progressive
Le 13 août 2019 à 22:17, par Nuée
Bonjour,
Je suis en retraite progressive depuis le 01/09/18 (55% de temps de travail). Je suis contractuelle (formatrice en CFA) en CDI employée par un rectorat, âgée de 61 ans, avec plus de 20 années d’ancienneté dans ce poste. Je viens d’apprendre que j’ai un cancer, je dois subir une opération puis divers traitements (trois mois minimum).
Voici mes questions :
– Ne pouvant reprendre mon travail le 26/08/19, dois-je demander un congé pour grave maladie ou un simple congé maladie ordinaire ?
– Vais-je recevoir des indemnités journalières ? en plus de ma retraite progressive.
Merci pour votre aide,
Cordialement.
1. Si c’est un cancer, en principe vous serez en congé de grave maladie.
2. En général l’employeur maintien le salaire et récupère les indemnités journalières de l’assurance maladie. Ce n’est pas une cause d’arrêt de la retraite versée.
#25 La retraite progressive
Le 9 août 2019 à 17:40, par anne
Bonjour
Mon employeur a accepté ma demande de contrat à temps partiel afin que je puisse bénéficier du dispositif de retraite progressive, et éventuellement également de prendre en charge la surcotisation (cotisations patronales retraite calculées sur la base d’un temps plein) sous réserve de la question suivante.
- est-il possible de ne prendre en charge que la surcotisation pour la part du régime de retraite complémentaire (agirr-arrco) ou est-ce obligatoire de prendre en charge la part du régime de base +la part du régime complémentaire.
En effet, atteignant l’âge de 62 ans en 2020, et ayant le nombre de trimestres (167) pour partir en retraite au cours de l’année 2020, l’employeur se pose la question s’il y a obligation de surcotiser dans le régime de base ;
Vous remerciant de votre retour
Oui, On doit surcotiser pour les deux, en principe. Mais si les cotisations de retraite complémentaire sont versées directement, posez la question à l’institution concernée.
#25 La retraite progressive
Le 1er août 2019 à 17:21, par Fanfan
Bonjour,
Je bénéficie de la retraite progressive à 80%
Je pense demander une rupture conventionnelle. Dans ce cas, l’indemnité qui me sera versée sera -t-elle calculée par rapport à la retraite progressive ou bien par rapport à mon salaire reconstitué à 100%.
Merci de votre réponse
L’indemnité sera celle que vous négocierez avec votre employeur. Elle sera au moins égale à celle expliquée fiche 18 et reposera sur votre durée de travail, à temps plein de nombreuses années et à temps partiel en fin de carrière.
Merci pour votre reponse
Mais pour être plus précise, comment est calculé le salaire de reference pour le calcul de l’indemnité de licenciement ou rupture conventionnelle. Est-elle calculée soit sur les 3 derniers mois ou encore sur les 12 derniers mois, qui sera donc en ce qui me concerne 80% de mon salaire ?. Je comprends que ce sera calculé en fonction de mon ancienneté (27 ans) soit 1/2 mois de salaire par année d’ancienneté selon ma convention collective mais comment sera calculé ce mois de reference .
Merci pour vos eclaircissements
