La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite, dans tous les régimes où on a cotisé, en exerçant une activité à temps partiel.
Pour les fonctionnaires les règles sont différentes et sont expliquées fiche 46 de ce guide.
Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
– corrections suite à la réforme des retraites 2023 (30/9/23) ;
– lien vers La minute de vos droits CFDT en fin de fiche (6/6/24) ;
– ajout paragraphe au point 2 sur les activités n’ouvrant pas droit à la retraite progressive (décret 2024-755 du 7 juillet 2024) (24/8/24)) ;
– regroupement dans un point 5 des cas de révision, suspension et suppression (12/10/24).
Pour les pouvoirs publics, la retraite progressive encourage la prolongation d’activité rémunérée, en facilitant la transition entre emploi et retraite. D’autre part, la retraite progressive est une alternative au cumul emploi retraite à partir de l’ouverture du droit à la retraite.
La réforme de 2023 ouvre le droit à la retraite progressive dans tous les régimes de retraite, avec des modalités particulières pour les non-salariés.
Bon à savoir
Droit à la retraite progressive pour les salariés en forfait jours
Le Conseil Constitutionnel a jugé en février 2021 que la différence de traitement entre les salariés dont la durée du travail est quantifiée en heures et ceux dont l’activité est mesurée en jours est contraire au principe d’égalité. La loi de financement de la sécurité sociale 2022 (LFSS) tire les conséquences de cette décision et élargit le bénéfice de la retraite progressive aux salariés au forfait jours, à compter de janvier 2022.
1. Une liquidation provisoire de la retraite
Le montant de la retraite progressive est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. L’assuré social continue à acquérir des droits.
Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive. Avec l’accord de l’employeur, on peut cotiser comme sur un temps plein pour la retraite.
Bon à savoir
Fonctionnaires non titulaires concernés
Les agents contractuels, non titulaires de l’État, des collectivités territoriales, des établissements hospitaliers et des établissements publics de l’État peuvent bénéficier de la retraite progressive. Rappelons qu’ils cotisent au régime général.
2. Conditions à remplir
La demande à l’employeur passe par un courrier recommandé AR au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur a deux mois pour répondre en recommandé AR.
La réforme des retraites 2023 encadre le refus de l’employeur d’accorder un temps partiel pour une retraite progressive. Si le salarié a atteint l’âge requis pour bénéficier de la retraite progressive, l’employeur ne peut s’opposer à la demande de passage à temps partiel (ou à temps réduit pour les salariés en forfait-jours) que si la durée de travail souhaitée est « incompatible avec l’activité économique de l’entreprise ».
Comme l’employeur doit justifier son refus par écrit, le salarié pourra contester ce refus s’il l’estime non justifié.
Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :
– d’avoir « atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans » (l’âge légal passe de 62 à 64 ans comme indiqué fiche 18) ;
– de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite ;
– d’avoir un contrat de travail à temps partiel en heures ou à temps réduit en jours et dont la durée de travail doit être comprise entre 40 et 80% d’un temps plein ; le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à la durée légale de 24h d’un temps plein.
Par exemple, pour une durée légale du travail applicable à l’entreprise de 35 heures hebdomadaires, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être au moins de 14 heures (40 %) et au plus de 28 heures (80 %).
Pour une durée fixée en jours, la durée annuelle du temps réduit sera comparée à la durée de travail maximale de 218 jours. Soit entre 88 (40%) et 174 jours (80%).
Une activité bénévole, non rémunérée et sans affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut être poursuivie parallèlement à l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.
Certaines activités sont incompatibles avec la retraite progressive. L’article D161-2-24-5-1 CSS en définit la liste, par exemple les administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction ou les personnes ayant souscrit un service civique.
3. Montant de la retraite progressive
Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles (voir fiches 20 sur le taux de liquidation et 21 sur le calcul de la pension).
Si un seul employeur. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise. Toutefois, la quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % ni supérieure à 80 %. Autrement dit, si le temps partiel est de 50 %, la pension sera de 50 %.
Par exemple, pour 25 heures hebdomadaires et une durée dans l’entreprise de 35 heures hebdomadaires :
– la quotité de travail est de : 25/35 x 100 = 71,4285 arrondi à l’entier le plus proche, soit 71 % ;
– et le pourcentage de fractionnement à appliquer au montant entier de la retraite progressive est de : 100 - 71 = 29 %.
Par exemple, pour un forfait jours à temps réduit de 150 jours :
– la quotité de travail à temps réduit est de : 150/218 x100 = 68,80% arrondi à l’entier le plus proche soit 69% ;
– la fraction de la retraite personnelle à verser sera de 100 - 69 = 31%.
Par dérogation aux dispositions sur la décote, le coefficient de minoration du taux plein ne peut excéder 25 %.
Si plusieurs employeurs. Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs, entreprises ou collectivités publiques, l’appréciation de l’exercice des activités à temps partiel est déterminée par l’addition des rapports entre le nombre d’heures ou de jours de travail et la durée de travail à temps complet applicable à chacun des emplois. (voir exemple ci-dessus).
Le salarié doit être à temps réduit en forfait jours ou à temps partiel en heures, il ne peut pas mélanger les deux.
La quotité de travail à temps partiel ou à temps réduit globale est définie comme la somme des quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable de chacun des emplois. Cette quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l’unité la plus proche. La quotité de travail ne peut être inférieure à 40% ni supérieure à 80%. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et cette quotité de travail.
Pour les salariés de particuliers employeurs, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable, soit 40 h par semaine.
Pour les assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs, l’exercice d’une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail. Il est rapporté à la durée hebdomadaire de 45 heures par semaine prévu par la CCN.
La quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail rapporté au nombre d’heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret. Cette dernière durée est multipliée par quarante- sept douzièmes lorsque la durée de travail est mensuelle, et par quarante-sept lorsque la durée de travail est annuelle.
Bon à savoir
Cotiser sur la base d’un temps plein
Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant.
Les contractuels du secteur public bénéficient de la retraite progressive mais n’ont pas droit à la surcotisation pour la retraite.
4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite
L’attribution d’une retraite progressive au régime général entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de retraite auprès des régimes agricoles (salariés et non-salariés de la MSA) et du régime des professions libérales (CNAVPL).
L’attribution de la retraite progressive dans les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires (CNRACL ou SRE) entraine la liquidation provisoire dans les autres régimes (voir fiche 46). Donc un fonctionnaire peut obtenir une fraction de retraite de 10% puisqu’il peut obtenir un temps partiel de 90%.
C’est le régime où on cotise au moment de la demande qui transmet aux autres. Certains régimes spéciaux n’effectuant pas ce transfert, envoyez vous-même votre notification de retraite progressive aux autres caisses de retraite où vous avez cotisé.
Attention
Suppression des indemnités journalières aux salariés malades en retraite progressive
Un décret de 2021 déroge au principe d’indemnisation de la maladie durant 360 jours : les bénéficiaires d’une pension de retraite voient leur indemnisation réduite à 60 jours. Plusieurs CPAM appliquent cette mesure à la retraite progressive, entrainant parfois des récupérations d’indus.
Un tribunal judiciaire en décide autrement. Les juges considèrent que l’assurée ne bénéficie qu’une « fraction de la pension provisoire » et que « l’interprétation trop large du décret par la CPAM a pour effet de vider de sens le principe des indemnités journalières et l’objectif poursuivi par la retraite progressive, qui n’est résolument pas de dissuader les personnes de poursuivre leur activité professionnelle en fin de carrière ». La CPAM est condamnée à verser les indemnités journalières au-delà des 60 jours.
Nous remercions la personne ayant obtenu satisfaction de nous avoir transmis ce jugement.
Cette mesure est officiellement abrogée depuis le 1er mai 2023.
5. Révision, suspension ou suppression de la retraite progressive
Il n’y a pas d’âge maximum pour rester en retraite progressive. On demande sa retraite à la date souhaitée, à partir de l’ouverture du droit.
Révision. Le montant est révisé en cas de modification du temps de travail. La première révision intervient à la date anniversaire du point de départ de la retraite progressive. Ensuite, elle commence le premier jour du mois suivant celui où la modification est intervenue. Il faut informer ses régimes de retraite de cette modification. Le courrier devra justifier la nouvelle situation (contrat(s) de travail et attestation du ou des employeur(s) comme pour une première demande (voir ci-dessous). La première révision intervient à la date anniversaire du point de départ de la retraite progressive.
Suspension. La caisse de retraite contrôle tous les ans par questionnaire le droit à la retraite progressive : sans réponse, elle suspend le versement. Si la durée entre 40 et 80% n’est plus respectée : elle suspend le versement. Si le temps partiel cesse : elle suspend le versement en attendant l’éventuelle reprise d’une nouvelle activité à temps partiel.
Suppression. La retraite progressive est supprimée :
– si demande de retraite définitive ;
– si le salaire à temps partiel (ou à temps réduit) atteint ou dépasse celui perçu avant la retraite progressive ; attention, cette mesure restrictive résulte de la réforme de 2023 ;
– si reprise d’une activité à temps complet.
Lorsqu’on cesse totalement son activité, il faut demander la retraite complète. Elle est liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant de retraite total ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.
6. Demande de retraite progressive
Avec la demande de retraite progressive, il faut joindre :
– le ou les contrats de travail à temps partiel ou à temps réduit appliqués à la date d’effet de la retraite progressive et/ou une attestation de la collectivité publique ;
– une déclaration sur l’honneur attestant qu’on n’exerce aucune autre activité professionnelle que celles faisant l’objet du contrat de travail à temps partiel ou à temps réduit et en apporter la preuve par tout moyen ;
– une attestation de chaque employeur concerné indiquant la durée du travail à temps complet ou à temps réduit applicable à l’entreprise, l’établissement ou la profession et faisant apparaître la durée du travail applicable ;
– les bulletins de paie des 12 derniers mois précédents la demande.
Attention !
Liquidation provisoire
Il est recommandé d’utiliser l’imprimé Cerfa spécial « retraite progressive » ou la demande en ligne.
Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive
Formulaire d’attestation employeur
Un modèle du formulaire « retraite progressive – attestation employeur » est fixé par arrêté.
Attestation employeur
6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires
#25 La retraite progressive
Le 20 octobre 2020 à 10:02, par Yvrenogeau
Bonjour
Je peux bénéficier de la retraite progressive et je travaille dans une association d aide à la personne
J’ai un contrat prestataire avec mon employeur et plusieurs contrats mandataire
Je souhaite garder seulement mes heures mandataire et arrêter mon contrat prestataire
Est ce possible ou faut il diminuer les deux
Si c’est possible dois je démissionner de mon contrat prestataire
Merci de votre réponse
Un contrat prestataire fait de vous un salarié de l’association.
Pour un contrat mandataire, c’est la personne âgée votre employeur.
Mais dans les deux cas la réponse dépend du contrat que vous avez avec l’association. Il me semble que vous devez négocier avec l’association.
#25 La retraite progressive
Le 17 octobre 2020 à 15:14, par Sylvie H.
Bonjour, le point de départ de ma retraite progressive est fixé au 1er Novembre 2020.
Je passe désormais à 40% de mon temps de travail et mon nouveau contrat stipule 60,67H/ mensuel salaire mensuel brut 583,22€.
Les 60% restants vont être payés de quelle manière et sur quelles bases par la CARSAT & l’AGIRC ARRCO ?
Celles du SMIC ou sur celles de l’estimation de ma pension à taux plein (déjà atteint en 2020) estimé à 1100€ mensuels en 2022 ceci n’est pas précisé clairement dans aucun texte, merci de votre réponse, cordialement Sylvie.
Comme indiqué dans cette fiche, vous aurez droit à 60% de vos retraites de l’assurance retraite et de Agirc-Arrco. Elles sont expliquées fiches 21 et 36.
#25 La retraite progressive
Le 17 octobre 2020 à 08:54, par Larregle
Bonjour
je souhaiterais savoir si la minoration de 10 % de la retraite complémentaire s applique dès la retraite progressive, et dans mon cas la prenant a 60 ans, Les 10% me seront alors retirés de 60 à 63 ans ? De 60 à 65 ans ou de 62 à 65 ans ?
je vous remercie de votre réponse.
cordialement
Dans votre cas, il ne s’agit pas de la minoration temporaire mais de l’abattement équivalent à la décote dans le régime général. Lors de votre départ en retraite ce sont les règles de la fiche 36 qui seront appliqués.
#25 La retraite progressive
Le 16 octobre 2020 à 10:33, par Claudie
Bonjour, pour la retraite progressive, j’ai un contrat de travail à 51% mais avec la covid 19, j’ai du chômage partiel et je passe à 38%. Puis je prétende à ma retraite progressive vu qu’il n’y a pas rupture de contrat mais seulement moins d’heures travaillées. Autrement dit se base t on sur le contrat de travail initial ou sur le nombre d’heures de travail que j’effectue dorénavant. Merci
#25 La retraite progressive
Le 15 octobre 2020 à 12:58, par François
Bonjour,
Je suis en retraite progressive depuis janvier jusqu’en décembre (60% retraite, 40% travail). Mon contrat salarié est de 61h par semaine.
Je me suis aperçu que mon employeur m’a payé 30 heures supplémentaires en janvier et mars, ce qui fait que mon salaire annuel prévu sera donc augmenté de 30h (environ 220€)
Est-ce que cela pose un problème administratif pour les caisses de retraites ? Dois je le signaler ?
Merci de notre réponse
François Bouchard
Non, vous avez un contrat de travail à temps partiel qui doit être respecté. Les heures complémentaires sont autorisées et donc ne remettent pas en cause votre retraite progressive.
#25 La retraite progressive
Le 14 octobre 2020 à 10:55, par Beluche Nicole
Bonjour,
J’aurai 60ans en février 2021.
Actuellement je travaille dans le privé avec un contrat de 28heures. Pouvez-vous m’indiquer le calcul à faire pour une éventuelle demande de retraite progressive ?
Merci
#25 La retraite progressive
Le 13 octobre 2020 à 00:21, par Paul
Bonsoir ; savez-vous si on peut financer les jours "travaillés" dans le cadre d’une retraite progressive par l’utilisation d’un CET (et donc ne pas travailler du tout) ? Est-ce un droit ou est-ce soumis à accord de l’entreprise ? Merci
Une retraite progressive résulte d’un contrat de travail à temps partiel. Vous devez donc respecter ce contrat de travail pour conserver la retraite progressive.
#25 La retraite progressive
Le 5 octobre 2020 à 18:35, par Jean-Marc
Bonjour ; vous indiquez "Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel." ; Je suppose que cela est lié au bon vouloir de l’employeur. Pouvez-vous me confirmer qu’en aucun cas (si l’employeur refuse) cela peut impacter le nombre de trimestres validés ? Merci .
Oui, il faut l’accord de l’employeur. Le nombre de trimestres dépend des cotisations versées, soit 150 heures équivalent Smic pour un trimestre (voir fiche 19).
#25 La retraite progressive
Le 4 novembre 2019 à 17:22, par PATRICK
Bonjour,
Je suis né le 1 juin 1960, j’envisage de prendre une retraite progressive au 1 juin 2020 de 40 %, ayant 60 ans et 162 trimestres.
mes questions :
quel sera le montant de la prime de départ à la retraite si je prend une retraite progressive de 2 ans par rapport à une prime de départ sans retraite progressive.
Y-a-t-il des règles ?
Même question pour ma pension de retraite à 62 ans, y-a-t-il une différence même si je cotise aux taux plein sur la base et complémentaire.
merci.
L’indemnité de départ en retraite définitive est traitée fiche 18. Soyez attentive à la partie contrat de travail à temps partiel.
Cotiser comme sur un temps plein pour la retraite, aura une influence sur votre retraite complémentaire. Pour la retraite de base, si vos salaires actuels calculés à plein temps sont les plus élevés de votre carrière, cotiser comme sur un temps plein augmentera votre salaire annuel moyen.
Bonjour,
Je rebondis sur votre réponse car je suis dans ce cas. J’ai cotisé comme un temps plein pour la retraite de base sur mes 2,5 années de retraite progressive avant ma retraite progressive a 63 ans. Ma notification ne donne pas le détail des années prises en compte mais visiblement vu le montant final le calcul n’a pas pris en compte la cotisation à taux plein des 2 dernières années et demie. Je crains que seul le salaire mensuel affiché sur les fiches de paye n’ait été pris en compte. J’ai déposé un recours à l’amiable depuis avril et à ce jour plus de 5 mois après je n’ai toujours pas de réponse. Me confirmez vous que si l’on a continué de cotiser à taux plein pour la retraite de base le calcul de la retraite de base finale doit prendre en compte ces années et le salaire mensuel sur lequel on a cotisé ( elles font parties des meilleures années pour un salaire à taux plein). Les explications sur la formule de calcul parlent du salaire annuel moyen mais je ne trouve pas où il est précise ou évoqué le taux plein.
merci par avance pour travail précieux sur ces sujets.
L’assurance retraite doit prendre en compte le salaire déclaré par l’employeur et ayant service de base aux cotisations versées à l’Urssaf. Vérifiez sur votre fiche de paie l’assiette des cotisations et fournissez une copie à l’assurance retraite.
#25 La retraite progressive
Le 1er octobre 2020 à 20:54, par Christine BOINEGA
Bonjour,
J’envisage la retraite progressive. Mon employeur est d’accord. J’ai 130 trimestres cotisés. Je suis mère de 3 enfants et des périodes dites validées(maladie ,chômage etc). Je devrais atteindre 188 trimestres validés à 62 ans.. Ai je droit à la retraite progressive ?
Je vous remercie.
Christine
#25 La retraite progressive
Le 30 septembre 2020 à 23:34, par Annette
Bonsoir,
La retraite progressive est-elle compatible avec un départ anticipé ?
Mon amie est en retraite progressive depuis qu’elle a 60 ans.
A 61 ans 1/2 elle aura la possibilité de faire valoir ses droits à un départ anticipé pour carrière longue.
Pourra-t-elle partir sans attendre 62 ans ?
Merci
#25 La retraite progressive
Le 28 septembre 2020 à 18:30, par Christian Merle
bonjour
J’ai 20 ans d’ancienneté dans mon entreprise et je suis en retraite progressive depuis le 1er septembre est ce que j’ai toujours droit a ma prime d’ancienneté en totalité ?
#25 La retraite progressive
Le 26 septembre 2020 à 08:29, par didier712
Bonjour
Je travaille comme chauffeur de bus période scolaire
36 semaines 180 heures
Ma question
22h30 par semaines y a t’il un
nombres d’heures precis pour
obtenir la retraite progressive
quel est le calcul a effectuer
merci pour votre reponse
Le temps partiel doit être compris entre 40 et 80% de la durée applicable dans l’entreprise. Une circulaire de la CNAV précise que dans le cas de travail intermittent qu’il est assimilé à du temps partiel annualisé.
Donc si la durée de l’entreprise est à 35h, soit une durée annuelle de 1607h, le temps annuel minimum sera de 643h et le maximum de 1286h.
#25 La retraite progressive
Le 25 septembre 2020 à 20:52, par luc
Bonjour ,
J’aurai 62 ans en Mars 2021 , et j’envisage de demander une retraite progressive pour quelques mois en 2021 (3 mois ou 6 mois ) à partir de juillet 2021 , pouvez vous me préciser si c’est possible de prendre que 3 ou 6 mois de retraite progressive .
Merci par avance pour votre réponse
#25 La retraite progressive
Le 24 septembre 2020 à 19:14, par Laurence CUETTE
Bonjour,
je travaille dans une association dont les salariés relèvent de la Convention 66 : je vais partir à la retraite progressive pour ma dernière année de travail et voudrais savoir si la prime de départ à la retraite sera calculée sur la base du mi-temps ou du temps plein précédent la retraite progressive ? merci pour votre réponse.
#25 La retraite progressive
Le 24 septembre 2020 à 19:56, par Didier.fiche.25
Je travaille a temps partiel comme chauffeur bus
Transport scolaire
Donc sur 8 semaines sur 2 mois je ne travaille que 6semaines
(Vacences scolaires)
Ai je droit a la retraite progressive
#25 La retraite progressive
Le 18 septembre 2020 à 16:05, par Christophe
Bonjour,
Tout d’abord merci pour la qualité du travail que vous effectuez sur ce site. C’est remarquable !
Je vais avoir 60ans le 28 février prochain et je compte demander une retraite progressive.
Mon employeur est d’accord pour que je puisse cotiser sur la base d’un 100 % et je travaillerai à 50 %.
Je viens d’appeler le site info retraite pour demander un rendez vous "entretien information retraite". En raison de la crise sanitaire on m’a répondu que ce n’était pas possible.
J’ai exposé ma demande, à savoir quel montant de retraite je percevrai en retraite progressive. La personne que j’ai eu en ligne m’a dit de prendre mon dernier relevé et de diviser par deux le montant de l’estimation à 62 ans et a mis fin assez brusquement à la conversation.
Cela me paraît bizarre puisqu’à 60 ans je n’aurai que 161 trimestres complet et qu’il en faut 168 pour bénéficier d’une retraite complète.
J’aimerai donc savoir quelles décotes seront appliquées.
J’ai consulté les fiches 20 - 21 et 25 mais je n’ai pas trouvé (ou compris) ce que je cherchais.
Merci encore
Pourtant je n’ai pas d’autre solution à vous proposer que de lire les fiches 20 et 21. La fiche 20 vous indique le taux de décote en fonction des trimestres manquants. Et la 21 vous indique comment calculer le montant de la retraite à partir du salaire annuel moyen. Quand vous aurez le taux, vous pourrez estimer à partir du montant indiqué sur votre évaluation.
#25 La retraite progressive
Le 17 septembre 2020 à 11:50, par Marguerite
Bonjour,
Bénéficiant d’une retraite progressive à 60 % depuis le 1er juin 2020 avec prise en charge par l’employeur du complément des cotisations sociales, je suis sollicitée pour effectuer des heures complémentaires dans la gestion de la crise covid (récupération ou paiement des heures complémentaires sous paiement d’astreintes).
Je souhaite savoir si cela est possible dans mon cas. Cela ne changera pas mon taux d’activité.
#25 La retraite progressive
Le 15 septembre 2020 à 18:41, par patrick
Bonjour,
Je viens d’avoir 60 ans et 153 trimestres cotisés .Je souhaite prendre une retraite progressive avec un contrat de travail à 60%. Si je suis licencié ou demande une rupture conventionnelle lors de ma retraite progressive mes allocations de chomage seront calculées sur les 60% de mon salaire actuel ,soit une perte de 40%.
Cordialement
#25 La retraite progressive
Le 30 janvier 2020 à 14:44, par Grazie
Bonjour,
Actuellement en activité, je cumule un emploi salarié aux 4/5e et une petite autoentreprise dans un métier d’art.
J’ai 59 ans et tous les trimestres nécessaires pour demander une retraite progressive.
Sachant que mon activité d’autoentreprise n’est qu’une activité accessoire qui me rapporte à peine 200 euros par mois, je me demande s’il serait possible de demander la retraite progressive tout en continuant cette activité qui existe depuis 5 ans.
Si non, est-il possible de choisir cette activité plutôt que mon activité salariée pour une demande de retraite progressive ?
Si non, existe-t-il un statut pour l’activité accessoire (hors maison des artistes) qui me permettrait de demander la retraite progressive tout en continuant mon activité ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Grazie
Les textes précisent que si l’assuré exerçait une ou plusieurs activités non salariées, il joint :
– un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d’activité du chef d’entreprise délivré par la chambre des métiers ;
– une attestation de radiation du tableau de l’ordre professionnel dont il relevait ;
– une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ;
– une attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux ;
– une attestation de cessation d’activité délivrée par la caisse agricole dont il relevait.
Mais pour avoir droit à la retraite progressive il faut une contrat de travail de salarié à temps partiel.
Bonjour
Actuellement travaillant à temps plein pour une Association, mon employeur m’a parlé de la retraite progressive. Je vais avoir 61 ans et je voudrais diminuer mon temps de travail. j’ai les 150 trimestres. J’ai vécu un peu à l’étranger et donc je sais qu’il me faudra travailler plus qu’à mes 62 ans.Est ce que partir en retraite progressive impactera financièrement négativement ma retraite ?Je voudrais passer à 80% dans un premier temps.
Merci
La retraite progressive est une retraite provisoire. Vos droits seront recalculés en ajoutant la période travaillée à temps partiel. Le travail a temps partiel impacte la retraite. Lisez la fiche 21.
#25 La retraite progressive
Le 7 septembre 2020 à 14:56, par Brian
Bonjour,
Ayant dejavexercé 37 ans une activité salariée en France, je vais commencer une activité indépendante à l’étranger (dans un pays de l’union europeenne). Je n’aurais aucune autre activité professionnelle que cette activité TI a l’étranger et n’ai pas été affilié antérieurement au Rsi / ssti.
Est il possible après avoir atteint les 60 ans (en ayant bien sur plus de 150 trimestres d’assurance en France et à l’étranger en cumul) de demander une retraite progressive du fait de ma carrière salariée française anterieure ?
Si j’ai bien compris il faudra quand même que mon activité TI fasse apparaître a 60 ans un repli (résultat déclaré je crois) a hauteur de la réduction d’activité et de la retraite progressive ?
Ex bénéfice à 59 ans : 30 000 euros
Si passage en retraite progressive à 60 ans : bénéfice TI en dessous de 15000 pour une retraite progressive à 50 %.(peu importe que cette activité Ti soit à l’étranger)
#25 La retraite progressive
Le 6 septembre 2020 à 23:53, par Sylvie C
Bonjour
Demande d’ouverture de droit à la retraite progressive en date d’effet du 01/09/2020 rejetée ? alors que je me suis mise en ordre de marche depuis des mois
61 ans et 2 mois à ce jour, (taux plein ok)
Demande de RP date d’effet au 01/09/2020 (avec des CDDU du 01/09/2020 au 6 juillet 2021) = rejetée par la CNAV le 31/08/2020 ? au motif que l’activité n’est pas recevable dans le cadre d’une retraite progressive.car contrats annualisés et transposés en hebdomadaire pour la complétude de l’attestation employeur !
1ère question : que signifie exactement juridiquement le motif du rejet : contrats sont annualisés et transposés en hebdomadaire pour la complétude de l’attestation employeur (retire les semaines non scolaire, les 1 semaine sur 2.....).
– 2ème question : 3 CDDU de mise à disposition de personnel d’usage constant dans la garde d’enfants au domicile des parents sont ils des contrats à temps partiel annualisés ?
– 3ème question : Si des CDDU d’usage à temps partiel sont annualisés, en quoi seraient t ils incompatibles avec une ouverture de droits à la retraite progressive ?
– 4ème question : quelles sont tous les critères qui définissent du temps partiel annualisé pour un employé ?
– 5ème question : sur la base de mes CDDU, concernant l’attestation employeur RP qui évoque un temps hebdomadaire cumulé, qui a raison chez mon employeur unique entreprise de mise à disposition de personnel ?, Mr X qui avance la durée prévue par semaine scolaire X 36 semaines sur 45 semaines des CDDU ? ou Mme Y qui avance la durée prévue par semaine X 45 semaines sur 45 semaines ?
– 6ème question : quelles sont les caractéristiques du CDD employé au forfait jour ?
– 7ème question, en fonction de vos réponses à mes questions précédentes
Puis –je faire valoir après la date du 01/09/2020 la bonne attestation employeur retraite progressive que la CNAV pourrait "après coup" enregistrer pour annuler son rejet et rétablir mon ouverture de droits à la retraite progressive, sans toucher aux CDDU transmis en l’état bien avant la date du 01/09/2020 ?
– 8ème question : AGIRC ARCCO et IRCANTEC Quel est le délai demande de retraite progressive et de mise à jour du relevé de carrière AGIRC ARCCO et IRCANTEC (pas encore remplie, pas envoyée au 06/09/2020) car je dois prendre la décision maintenant de contester la décision de la CNAV auprès du médiateur pour la date d’effet au 01/09/2020 ? vos réponses aux questions précédents vont m’aider pour savoir quand et quoi décider
– 9ème question : En date du 06/09/2020, l’AGIRC ARCCO et IRCANTEC ont enregistré une demande de liquidation de retraite progressive provisoire en date d’effet du 01/09/20920 ( pas remplie ni envoyée à ce jour) . Ai-je tout intérêt à finaliser ma demande de RP auprès de ces régimes jusqu’au 15/09/2020 (délai accordé par l’AGIRC ARCCO)… pour éviter l’écueil d’une demande de retraite avant l’heure alors que je n’ai pas encore l’âge légal ? (seulement 61 ans et 2 mois à ce jour 06/09/2020)
10ème question : demande de retraite progressive AGIRC ARCCO, si je n’ai pas encore envoyé les documents du 06/09/20020 avec délai au 15/09/2020, si je n’ai pas gain de cause sur mon recours amiable auprès de la CNAV à savoir validation positive de ma demande de RP en date du 01/09/2020, pourrai - je encore décider d’ici 1 an de faire une nouvelle demande de RP au lieu de décider de ma liquidation de retraite définitive ?
Comme indiqué dans cette fiche, seul un contrat de travail à temps partiel conforme au code du travail est recevable selon le code de la sécurité sociale. Si l’assurance retraite refuse, Agirc-Arrco devront adopter la même position.
Demandez à votre employeur un contrat de travail à temps partiel. Même si la duré de travail n’est pas identique chaque semaine, comme pour les conducteurs de bus scolaire, ce n’est pas la même chose qu’un CCDU. Je ne vois pas d’autre solution en droit.
#25 La retraite progressive
Le 20 septembre 2019 à 11:14, par LEON Bernard
Bonjour,
Je suis retraité et adhérent CFDT. Mon épouse adhérente CFDT Santé-sociaux ( 62 ans) est actuellement en retraite progressive et elle a fait sa demande de retraite CARSAT pour le 01/10/2019. Je voulais témoigner du parcours de combattant que constitue le passage de la retraite progressive à la retraite définitive. Son cas n’est pas isolé. Il rejoint d’autres témoignages que nous avons reçus.
1) En retraite progressive, un salarié n’a plus accès à ses informations personnelles ( relevé de situation , estimation indicative globale...) sur le site info-retraite car i lest considéré comme "retraité".
2) Pour un futur retraité no n concerné par la la retraite progressive, la CARSAT informe automatiquement l’ARRCO-AGIRC du dépôt de la demande de retraite. Pour les salariés en retraite progressive , il n’en est rien. C’est la CARSAT elle-même qui nous l’a confirmé. Le salarié doit donc faire la démarche lui-même en transmettant à l’ARRCO-AGIRC..... la notification de retraite de base CARSAT. Et c’est là le hic ...car à seulement 10 jours de sa date de départ , mon épouse n’a toujours pas reçu cette fameuse notification pour une demande déposée en avril 2019.
C’est comme si pour les personnes en retraite progressive , les dossiers étaient mis de côté au motif que ces salariés touchent déjà une petite pension et que la CARSAT pourra s’en tirer ainsi au vu de son obligation de verser un montant fût-il provisoire dès le premier mois de retraite dès lors que la demande a été déposée dans le délai de 4 mois prévu par les textes.
Mon épouse se voit devoir se contenter de ses 580 euros ( CARSAT+ARRCO) de pension de retraite progressive pendant un bon bout de temps.
Je voudrais que ce témoignage permette de faire avancer les choses car cette retraite progressive va concerner de plus en plus de monde dans les mois et années à venir.
Merci pour ce témoignage que j’ai transmis à la confédération.
Nous savons que le logiciel des retraites n’est pas adapté à la retraite progressive. Pour la Cnav il n’y aurait pas assez de bénéficiaires pour modifier le logiciel et prendre le risque de bugs !
Bonjour,
Effectivement, un autre témoignage concernant le passage LABORIEUX de la retraite progressive au paiement de la retraite finale. J’ai traité le dossier d’une amie dans ce cas de figure qui en 2018 lors qu’elle a établi sa demande de retraite progressive a fait confiance et n’a pas vérifié tout son relevé de carrière de A à Z pour relever préalablement des anomalies de points, de périodes au vu de sa carrière chaotique. Bien dommage !!! car impossible d’accéder en ligne à son relevé de carrière, des RAR, des heures d’attente au téléphone pour obtenir un relevé par courrier et surtout de MULTIPLES DIFFICULTES pour obtenir des révisions de périodes avec les justificatifs adéquats adressés. La réponse... la révision sera faite lors de la demande de retraite complète. Le dossier de liquidation de retraite définitive au 01/09/2020 a été envoyé dans les temps à la Carsat, (à Klesia, au RCI en précaution) et rien ne se passe pour l’instant. Nous sommes aujourd’hui le 04/09/2020 et tout est suspendu aux délais Carsat et ensuite à la révision plus ou moins évasive puisque ce n’est pas la priorité des régimes complémentaires. Seule, elle va devoir se contenter pendant une longue période de 20% de retraite progressive, c’est lamentable. POUR MOI, JE PENSE QUE POUR LES PERSONNES CONCERNEES PAR LA RETRAITE PROGRESSIVE, IL FAUT PREALABLEMENT A CETTE DEMANDE, AVOIR VERIFIE TOUTES LES PERIODES ANTERIEURES A LA DEMANDE, CE QUI N’EMPECHERA PAS LES DELAIS DE TRAITEMENT DU DOSSIER, A LA LIQUIDATION DE LA RETRAITE DEFINITIVE MAIS C’EST QUAND MEME PLUS FACILE DE NE GERER QUE LES PERIODES RECENTES. C’EST UN TEMOIGNAGE, LA RETRAITE PROGRESSIVE C’EST BIEN MAIS ATTENTION AUX DELAIS DE PAIEMENT ET AU STRESS A LA SORTIE...
Effectivement, il faut vérifier son relevé de carrière avant de demander la retraite progressive.
Mais pour la retraite définitive, le délai de quatre mois avant la date d’effet est conseillé et c’est aussi une garantie de versement (fiche 27).
Pour les délais, le gouvernement impose en 2017 à la branche retraite de la sécurité sociale de réduire ses effectifs de 2,5% au nom de la révolution numérique. Et ensuite il fait peur aux futurs retraités en parlant de réforme. Et cette année la crise sanitaire réduite la capacité de travail mais le nombre de demandes de retraite augmente.
#25 La retraite progressive
Le 3 septembre 2020 à 17:42, par GIRARD
Bonjour
Je prévois de prendre ma retraite au 01/04/2021, date à laquelle, âgé de 62 ans, je remplirai toutes les conditions requises.
En attendant, je souhaite prendre une retraite progressive au 01/10/2020. Sachant que je poursuivrai mon contrat à temps partiel, et que j’interromprai ainsi mon activité libérale, est-ce possible ?
Je vous remercie par avance de votre retour et de votre aide.
Bien cordialement.
#25 La retraite progressive
Le 27 août 2020 à 09:30, par Sylvie H.
Bonjour née en Octobre 1960 j’ai envoyé un dossier à la CARSAT pour obtenir une retraite progressive à compter du 1er Novembre 2020 à l’âge de 60 ans.
A compter de cette date mon employeur me passe à 14H semaine & 60H par mois, passage à 40% du temps de travail. Le dossier est complet mais je viens d’avoir un courrier de la CARSAT stipulant que la case "Mère de famille ouvrière de 3 enfants" qui a été cochée ne pourra être étudiée qu’à 62 ans. Quelle en est la raison ( tout en sachant que j’ai bien plus que 5 années en tant qu’ouvrière ces 15 dernières années) ?
Mon relevé de carrière jusque FIN 2019 :
Total durée d’assurance 195
Trimestres retenus 171
Dont trimestres à justifier 24 ( 3 enfants )
Et il conviendra de rajouter encore 3 trimestres pour 2020.
A l’avance je vous remercie pour votre réponse,cordialement,Sylvie H.
Comme indiqué fiche 18, la condition de mère de famille ouvrière permet d’obtenir le taux plein à l’âge légal de la retraite soit 62 ans. Ce dispositif ne s’applique pas avant 62 ans.
Mais pour vous qui avez déjà une carrière complète avec au moins 167 trimestres puisque née en 1960, vous retraite provisoire et partielle ne subira pas de décote. Cette information de la Carsat ne changera pas votre situation, selon mon analyse.
#25 La retraite progressive
Le 26 août 2020 à 21:02, par LANGE
Bonsoir,
je viens aux renseignements concernant ma retraite progressive, j’ai envoyé mon dossier à la CARSAT du SUD EST mi Juillet, et voilà que ce matin je reçois un courrier de celle ci qui me dit que mon dossier a été transmis à la MSA de GAP.
J ’ai été salarié pendant plus de quinze ans dans une asso qui cotisait MSA, et decembre 2019 cette asso d’aide à la personne à fermé ses portes, j’ai été réembauché le 1 er janvier 2020 par une autre asso qui cotise à la Sécurité Sociale., je ne comprend pas le processus de ces administrations, qui s’envoient de l’un a l’autre les dossiers et vous font poireauter (car au 1 er novembre je serai à 40 % de mon temps complet, soit 60 heures/mois. je commence à me faire du souci pour la fin de l’année.) merci de bien vouloir me renseigner, je vous remercie à l’avance
CATHERINE
Depuis la création de la liquidation unique de retraite (Lura) entre le régime alignés (voir fiche 21 point 4), donc le régime général et la MSA, des règles de compétence ont été écrites. C’est pour cela que votre retraite provisoire est calculée par la MSA. Ces organismes de sécurité sociale ne sont pas des administrations mais ils appliquent la législation en vigueur avec des moyens insuffisants. Le gouvernement leur ayant demandé en 2017 de réduire leurs effectifs de 2,5% au nom de la révolution numérique. Le télétravail ne permet de travailler plus vite qu’avant et des retards sont constatés.
Il est probable que votre première retraite de base de novembre soit bien versée le 9 décembre.
Vous avez droit à la retraite progressive, si votre employeur est d’accord. Et aussi à la surcote (fiche 20).
Le cumule emploi retraite est expliqué fiche 26.
#25 La retraite progressive
Le 17 août 2020 à 15:58, par LEFEBVRE CATHERINE
Bonjour,
Travaillant à temps partiel, pour évaluer le temps requis de 150 trimestres, pour bénéficier d’une retraite progressive à 60 ans, les majorations pour enfants (8 trimestres par enfant) sont elles pris en compte dans ce calcul ?
Par ailleurs, née en mars, comment se détermine le nombre de trimestres pour une retraite au 1 avril ? 1 trimestre ou plusieurs en fonction du montant des salaires de janvier à mars ?
Oui, tout est pris en compte comme pour une retraite normale.
Le 1er avril, il ne sera pris en compte que 1 trimestre, comme pour une retraite normale (fiche 19).
#25 La retraite progressive
Le 28 juillet 2020 à 19:36, par Nadine
Bonjour ma question. Concerne un départ à la retraite progressif j ai cotise plus de 20 ans à la cnracl (inf à l AP HP) j ai démissionné il y a maintenant 20 et travaille ds le privé depuis 20 ans je suis depuis le 1/07/2020 en situation de retraite progressive (80%) puis je prétendre à au même avantages de retraite progressive pour la cnracl et dois je en faire la demande ou cela est automatique quand la demande est faite à la CNAV tout me semble un peu confus merci de votre reponse
#25 La retraite progressive
Le 20 juin 2020 à 07:22, par Girard
Bonjour
Agent public non titulaire enseignant à l Éducation Nationale, j avais demandé ma retraite progressive à la Cnav au 01 septembre 2019. Cette demande a été rejetée le 20 décembre au motif que Dans mon contrat n apparaissaient pas la durée de mon temps de travail ni mon salaire mensuel. J ai transmis un document établi par le rectorat qui communique ces éléments à la Commission de recours amiable de la Cnav accusé de réception au 15 janvier 2020. J ai relancé la Cnav a plusieurs reprises et qui m indiquait à chaque fois que la demande était transmise au service concerné qu ils s excusaient etc.
le 20 avril 2020 j ai transmis mon dossier au médiateur compte tenu de la baisse de revenus subie de 1500 eur par mois. La encore j ai un accusé de réception qui m annonce une réponse sur la prise en compte de mon dossier sous quelques jours. Sans suite. Je viens d apprendre que la CRA ne s est pas réunie pendant le confinement.
avez vous des informations sur les nouveaux délais de traitement post confinement et de la CRA et du Médiateur ?
J ai lu que les accusés de réception en ma possession permettent d attendre le retour de la Cra et ou du médiateur pour saisir le tribunal. Est ce bien le cas ?
merci de votre retour. Portez vous bien
Est ce que l’attestation du rectorat est conforme à l’Article R351-40 du code de la sécurité sociale en tant que collectivité publique. Les ministères on tendance à faire comme ils veulent et à ne pas respecter les textes officiels. Votre recours aboutira si les textes sont de votre côté.
Bonjour Claude. Merci de votre retour. Oui je pense que l attestation que j ai envoyé le 20 décembre parce que le rectorat ne me l avait pas remise avant que je lui transmette la notification de rejet de ma demande par la Cnav est correcte. Par contre quels sont leurs délais de traitement actuels ?
Les délais de traitement des recours était déjà trop longs avant la crise sanitaire, c’est évidemment encore pire maintenant. Puisque le délai de deux mois est dépassé sans réponse, vous pouvez déposer un recours auprès du tribunal judiciaire le plus proche. Un avocat n’est pas obligatoire il vous suffit d’indiquer sur votre recours les motifs et de citer les textes officiels. Vous enverrez à la Cnav une copie de votre recours ce qui est une façon de faire accélérer le traitement de votre dossier.
Bonjour CLaude.
J ai suivi votre conseil et mon dossier est déposé au tribunal. Peut être aurais je une réponse cette année. J ai pris ma retraite au 01/07 pour couper court à cette situation. Je voulais simplement vous remercier encore pour votre aide. Votre site est précieux d informations. On se sent moins isolé. Bien cordialement.
#25 La retraite progressive
Le 5 juin 2020 à 15:30, par Karen
Bonjour
Je viens d’apprendre par la CNAV qu’il y a une "âge limite" pour demander une retraite progressive. J’aurai 70 ans (née le 25/08/1950) dans quelques mois, et j’aurai voulu demander une retraitre progressive (j’ai écrit l’autre jour sur le même sujet, mais c’était plutôt une question concernant pour mes trimestres validés aux Etats-Unis. La première condition n’ést pas clair pour moi : d’avoir 60 ans, soit d’avoir « atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans » (l’âge légal passe de 60 à 62 ans). Donc, pour moi, il aurait fallu la demander à l’âge de 58 ans (mon dieu, j’étais jeune) (quand je n’avais que 80 trimestres). Pourriez-vous confirmer donc, c’est trop tard pour moi ? Merci encore pour tous vos efforts. Cordialement.
D’abord, merci pour vos réponses. Je reviens vers vous car j’ai enfin une réponse de la CNAV concernant limite d’âge pour la retraite progressive. La CNAV a bien confirmé que même à 70 ans je pourrais demander une retraite progressive. La personne qui m’a dit que je’ai dépassé la limite d’âge avait tort. On ne peut pas dépasser la limite d’âge. Il y a l’âge fixé pour pouvoir considérer une retraite progressive. C’est tout... si vous me suivez. Merci encore pour vos conseils. Demain, j’ai un rdv avec un avocat quand même pour bien comprendre ma convention collective (Syntec) et la mise à la retraite à 70 ans (une mise à la retraite d’office pour les indemnités : est-ce bien une mise à la retraite ou départ volontaire) et étudier les options du cumul emploi ou de la retraite progressive qui ont été proposés par mon entreprise. Merci, Claude
La « mise à la retraite » par l’employeur à partir de 70 ans est prévue par le code du travail (voir fiche 18). Cela ne vous oblige pas à prendre votre retraite mais c’est une rupture légale du contrat de travail par l’employeur.
Encore un grand merci Claude : pour vos connaissances dans la matière, mais surtout votre patience inouï ! Effectivement, j’ai lu vos réponses concernant la mise à la retraite à 70 ans. Rien ne m’empêche de continuer à travailler et de ne pas poser ma demande de retraite tout de suite. Un grand merci.
#25 La retraite progressive
Le 30 juin 2020 à 21:52, par BOURLAS
Bonsoir
J’ai 60 ans et j’exerce un métier pénible d’aide ménagère à temps partiel annualisé (80%) dans le cadre d’un CDI. Mon employeur est d’accord pour me permettre de bénéficier de la retraite progressive pour un temps de travail encore plus réduit à 40 % à compter du 01 12 2020, prise d’effet souhaitée de ma retraite progressive.
Concernant les justificatifs à produire :
Que doit indiquer mon employeur sur l’attestation s’agissant de la durée de mon temps de travail à temps partiel ? le durée actuelle ou la future durée ?
J’ai lu sur la circulaire CNAV du 21 12 2018 qu’il fallait joindre un contrat de travail à la demande de retraite progressive. De quel contrat s’agit il ? mon contrat actuel (temps partiel à 80%) ? ou mon futur contrat de travail (temps partiel à 40%) que je ne peux produire le jour de la demande puisqu’il s’agira d’un avenant établi aux environs du 01 12 2020 ?!
Je vous remercie pour vos éclaircissements.
Bien cordialement
Les documents à fournir concernent votre situation à la date d’effet de la retraite progressive. L’attestation indique la durée au 1er décembre 2020 et de même pour l’avenant au contrat de travail qui porte sur la durée de travail à compter de décembre 2020.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse ultra rapide, ça change du 3960 !
J’aurais besoin d’un complément d’informations.
Finalement j’ai décidé de décaler la prise d’effet de ma retraite progressive au 1er janvier 2021. Ma question : l’année 2020 sera t elle prise en compte pour le calcul de ma retraite progressive ? alors que j’en fais la demande 6 mois avant.
Je vous remercie pour vos éclaircissements.
Bien cordialement
La retraite qui sert de base au calcul de la retraite progressive est déterminée selon les règles habituelles (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance). Par conséquent elle sera révisée quand tout sera connu.
#25 La retraite progressive
Le 3 juillet 2020 à 17:52, par Ducro Brigitte
Bonjour, je serai en retraite progressive à 50%.au 01/09/2020. Pour 19 heure par semaine, 84.50 par mois. Actuellement à 39 heures par semaine. Mon employeur voudra repartir mon temps de travail sur 5 jours voir 6. A t il le droit ? Il veut me faire travailler le soir à t il le droit ?
Merci pour votre réponse
#25 La retraite progressive
Le 2 juillet 2020 à 14:39, par Lahue
Bonjours Je travaille dans la grande distribution à 36h 75 semaine j ai 60ans en octobre ,au 1er novembre je peux prétendre à la retraite j ai tous mes trimestres j ai demandé une retraite progressive qui m a été accordée à 14h semaine.Fin octobre j aurais 21 jours de congés aquis à temps plein.Est ce que je dois les solder avant le 1er novembre ? et mon employeur peut il me le refuser ? sachant qu après cette date il seront payés sur la base de 14h. merci de me repondre
Vous conservez le même contrat de travail avec juste un avenant réduisant la durée de travail hebdomadaire.
Vous pouvez poser des congés payés et en cas de refus négocier leur paiement à la durée de travail actuelle.
Attention, votre durée de travail à temps partiel doit être comprise entre 40 et 80% de la durée de travail de l’entreprise.
#25 La retraite progressive
Le 29 juin 2020 à 12:45, par Béatrice WEBER
Je vous remercie pour votre réponse claire et précise Je m excuse pour la répétition de ma question Je suis plus douée avec un aspirateur qu avec un pc Merci encore
#25 La retraite progressive
Le 29 juin 2020 à 08:39, par Béatrice WEBER
Je veux faire une demande de retraite progressive j ai deux emplois a temps partiel un de 80 heures par mois l autre de 30 heures par mois Je voudrais réduire mon temps de travail uniquement pour mon plus grand contrat Est ce que je dois quand mème faire un courrier a mes deux employeurs Merci pour votre réponse Cordialement Béatrice
#25 La retraite progressive
Le 24 juin 2020 à 23:36, par Jean philippe
Bonjours
né en mars 1961 j’aurais donc 60 ans en mars 2021 ainsi que 158 trimestres .
je suis , suite à un accord d’entreprise , à temps partiel en ne travaillant que 80% , payé 80% du salaire dit normal .
je souhaite en mars prochain prendre un mi temps de 50% dans le cadre de la retraite progressive .
sur quelle base sera alors calculé mon salaire et ma partie retraite ?
sur mon salaire à taux plein ou sur celui à 80% ?
ai je interet à repasser à temps complet avant de faire cette demande ?
Le salaire à temps partiel doit être calculé par rapport au salaire à temps plein.
Vous aurez droit à une retraite proportionnelle au temps partiel, calcule comme une retraite normale, donc avec décote dans votre cas (fiches 20 et 21).
Ce qui compte c’est le temps de travail à la date d’effet de la retraite progressive.
#25 La retraite progressive
Le 27 juin 2020 à 08:37, par Béatrice WEBER
Je veux faire une demande de retraite progressive .J ai deux emplois a temps partiel un de 80 heures par mois l autre de 30 heures par mois .Je voudrais réduire mon temps de travail uniquement pour mon plus grand contrat .Est ce que je dois quand mème faire un courrier a mes deux employeurs ? Cordialement Béatrice
#25 La retraite progressive
Le 23 juin 2020 à 14:16, par Nelly
Bonjour,
Je suis née en début décembre 1957,
J’aimerais pouvoir passer en retraite progressive,50% ou 60% à partir de janvier 2021.
Dans quel ordre dois-je faire la demande
DRH, CARSAT et Argic Arrco et à quelle date limite ?
Vais je perdre le versement pour mon
anciennetée, je travaille depuis 1991 dans cette entreprise ?
Est ce que l’entreprise prend en charge les cotisations sociales et les cotisations retraite temps plein automatiquement ou faut-il en faire la demande ?
Dans ma démarche de demande progressive à 50% puis je faire inclure dans le contrat de ne travailler que 3 journées en début de semaine
C’est l’entreprise qui décide si elle vous accorde une évolution de votre contrat de travail en temps partiel. C’est elle qui fixe les horaires. Et il faut son accord pour cotiser comme un temps plein car chacun paye plus. Vous pouvez évidemment négocier avec votre employeur, mais il est toujours préférable d’avoir une accord cadre dans l’entreprise négocié par les syndicats.
Vous conservez votre ancienneté.
Merci pour le compliment qui constitue un encouragement à continuer.
Les renseignements contenus dans nos messages et ceux donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !
#25 La retraite progressive
Le 24 juin 2020 à 22:46, par Mario Silva
Bonjour,
Je dois prendre ma retraite pour le 1er Janvier 2021, voila plus de 2 ans qu’on ne m’a pas mis à jour mon relevé de carriere, pourtant j’ai envoyé toutes les fiches de paye des société manquante, je voudrais savoir au moment de ma demande de retraite (6 mois avant), est ce qu’ils feront le necessaire pour régulariser mon relevé de carriere, en attente de votre réponse, je vous remercie...
La retraite progressive étant aussi une retraite et un cas pas prévu dans le traitement automatisé, elle bloque votre compte qui sera forcément mis à jours pour calculer votre retraite définitive.
#25 La retraite progressive
Le 22 juin 2020 à 07:34, par Geslain
Bonjour
Née le 2 Janvier 1961,je suis en CDD d’un an et souhaite faire une demande de retraite progressive lors du renouvellement de mon contrat en janvier 2021 .
Dois je négocier un CDI pour l’obtenir ou un renouvellement de CDD est il suffissant ?
Merci de votre réponse
Bien cordialement
Brigitte Geslain
Le contrat de travail à temps partiel peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée. Vous devez remplir les conditions indiquées au point 5 de la fiche. L’employeur doit donc attester de votre emploi à temps partiel.
#25 La retraite progressive
Le 17 juin 2020 à 10:34, par Jaouen Hélène
Bonjour
Je travaille à l’admr et suis en retraite progressive depuis juin dernier (60 h/mois ou 14h/semaine)
Pouvez me dire qui choisit les plages horaires de travail : est ce
– l’employeur qui nous fait travailler quand il veut (dans mon cas = quelques heures tous les jours...)
– ou est ce que l’employé a son mot à dire , par exemple puis-je demander à cumuler mes heures sur 3 jours/semaine ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Selon le code du travail, c’est l’employeur qui fixe les horaires de travail. Ce n’est pas une question sur la retraite mais sur votre contrat de travail, rapprochez du syndicat de votre travail.
#25 La retraite progressive
Le 29 mai 2020 à 17:49, par Pascale
Bonjour,
Je suis en retraite progressive depuis le 1° avril 2019.
Je suis employée de la CAF (c’est du privé). J’ai demandé du mi-temps et ai demandé à cotiser comme si j’étais à temps plein pour améliorer mes 25 meilleures années.
Depuis le mois d’octobre 2019, soit 6 mois après le début de ma retraite progressive, de nouveaux prélèvements sont apparus sur ma feuille de paye.
Il s’agit de « Complémentaire Tranche 2 » et de « Contribution d’équilibre technique ».
Je ne comprends pas pourquoi mon employeur me prélève ces cotisations supplémentaires car j’ai lu que ces cotisations ne sont prélevées que si le salaire atteint le plafond de la sécurité sociale. Plafond que je suis loin d’atteindre puisque mon salaire brut n’est que de 1090€.
Ma collègue qui est à temps plein, sans retraite progressive, touche bien évidemment plus que moi, mais ne paye pas ces cotisations !
Pourquoi suis-je soumise à payer ces deux taxes en plus, alors qu’un employé standard qui est à mi-temps comme moi, avec le même salaire, ne les paye pas ? C’est le cas d’une de mes collègue.
Pouvez-vous me dire ce que vous en pensez, est-ce normal ?
Cordialement
Effectivement, il s’agit d’une erreur de noms que vous pouvez signaler à votre service RH puisque vous n’êtes pas cadre. Mais vous payez certaines cotisations supplémentaires expliquées fiche 34 de ce guide : cotisation d’équilibre général (CEG) de 2,5%.
Bonjour et merci pour votre réponse, qui plus est à 22h04 ! Chapeau.
Je ne comprends pas quand vous dites que c’est « une erreur de noms ». Quelle appellation devrait-il y avoir ?
De plus j’ai contacté les RH de la CAF qui ne savent pas m’expliquer car les paies sont gérées, non plus en local mais au niveau national.
En effet je ne suis pas cadre, et je suis loin d’atteindre le plafond de la SS.
• Pour la « complémentaire Tranche 1 », l’assiette ne correspond ni à mon salaire brut à mi-temps, ni à un salaire brut reconstitué à temps plein puisque mon salaire brut est de 1090,94 € et l’assiette de cette Tranche 1 est de 1738,49 € avec un taux salarial de prélèvement fixé à 4,040 %, soit 70,23€.
• Pour la « complémentaire Tranche 2 », l’assiette prise pour le calcul est de 446,46€ avec un taux salarial de prélèvement fixé à 9,720 %, soit 43,39 €.
• Pour la « Contribution d’équilibre Technique » l’assiette prise pour le calcul est de 2184,95 € (équivalent temps plein brut) avec un taux salarial de prélèvement fixé à 0,140 % soit 3,06 €.
Je ne sais pas comment sont calculées ces différentes assiettes … je n’y comprends rien !
Sur quel texte de loi puis-je m’appuyer pour faire comprendre aux RH qu’il y a un problème sur le prélèvement de la tranche 2 ?
Merci encore. Cordialement
Pascale
Je ne peux que vous répondre sur le droit. Les cotisations retraites complémentaire reposent sur votre salaire et vos primes équivalent temps plein.
Le fait de cotiser en tranche 2 sur une partie du salaire reconstitué temps plein vous donne plus de points retraite, vous est favorable pour la retraite, mais je ne comprend pas pourquoi. Y-a-t-il un accord national particulier pour les salariés de la sécurité sociale négocié à l’Ucanss ? Si vous êtes adhérente à la CFDT, je peux interroger la fédération CFDT pour vous ?
Je vous ai déjà renvoyée à la fiche 34 sur les assiettes, changées depuis 2019.
Bonjour,
« Je ne peux que vous répondre sur le droit » C’est bien parce que je vois que ça ne « colle » pas avec le droit que je vous ai interrogé.
Je ne suis pas au courant qu’il y ait un accord national particulier pour les salariés de la sécurité sociale négocié à l’Ucanss .
Je ne suis plus adhérente , mais est ce quand même possible d’ interroger la fédération CFDT ? Cela pourrait servir aussi pour d’autres. C’est vous qui voyez.
En tout cas, je vous remercie sincèrement pour votre aide.
Cordialement.
Pascale
Cyryl de la CFDT Ptrotection sociale m’a répondu dès le 7 et j’ai oublié de vous transmettre sa réponse ici.
« Il y a effectivement pas d’accord particulier pour la retraite progressive cependant il y a un accord de fin de carrières qui prend en charge notamment les cotisations patronales et sociales pour les salariés qui réduisent leurs activités mais pas plus d’un 3/5 par rapport au temps plein et cela peut marcher pour la retraite progressive ? Cela n’est apparemment votre cas.
Après que votre CAF ne sache pas expliquer votre bulletin de paie, car c’est fait au niveau national (pas tout à fait exact, cependant… c’est des pôles régionaux avec un appui national), ce n’est pas une réponse, car il y a encore des RH au niveau local !
Il me faudrait son bulletin de paie anonymisé pour pouvoir répondre plus précisément. »
Vous pouvez utiliser Nous écrire pour que je vous réponde via la messagerie.
#25 La retraite progressive
Le 14 juin 2020 à 18:24, par CATHERINE ETCHEMENDY
je suis née en 1962. je voudrai prendre une retraite progressive à mes 60 ans. sachant que je suis dans une entreprise avec une convention collective 1261(centre sociaux et socioculturels) et que j’y travaille depuis 20 ans, mon indemnité de départ à la retraite sera t’ elle modifiée par les 2 années de retraite progressive(départ retraite en 2024)
#25 La retraite progressive
Le 10 juin 2020 à 16:30, par ESTEBAN
bonjour, je vais passer en retraite progressive. Mais j’ai 9 employeurs dont des "particuliers employeurs". Afin de satisfaire aux régles de la retraite progressive je dois quitter plusieurs de mes "petits" employeurs. Vis à vis de ces derniers quel formalisme est éxigé par la loi ? Cordialement
bonjour, merci pour votre réponse qui m’éclaire beaucoupcar je croyais que mon cas s’analysait comme un départ en retraite pour cet employeur que je quittais ( avec ses concéquences : primes ect..). Bien Cordialement
#25 La retraite progressive
Le 15 novembre 2019 à 15:14, par priscille guillemot
Bonjour , je suis actuellement au chomage rémunéré, mon chomage va s’arrêter pour mes 62 ans en juillet 2020 , j ai le nombre de trimestres pour ma retraite, mais , j ’ai une proposition d’un nouveau travail à temps partiel en juillet prochain 2020 à temps ( temps partiel à 40%).si je l’accepte Pourrais je demander une retraite progressive ? merci beaucoup pour votre réponse . P G
Bonjour,
remplissant les conditions pour une retraite progressive, j en fais la demande à la caisse de retraite au 1 er juillet
je pensais que (comme pour la retraite définitive, la caisse de retraite faisait suivre la demande à l Agirc Arrco, j ai lu que ce n était pas le cas dans un des messages
pouvez vous m éclairer et m indiquer si il existe un formulaire à part à remplir pour la complémentaire
merci
cordialement j.t
Vous pouvez faire votre demande de retraite progressive via votre espace personnel Agirc-Arrco dans la rubrique Demander ma retraite. Ou téléphoner à un conseiller retraite d’un Cicas au 0 820 200 189. Ou prendre directement contact avec votre caisse Agirc-Arrco.
#25 La retraite progressive
Le 4 juin 2020 à 17:52, par Claude Desplat
bonsoir,
néen 12/1956 carrière dans le privé régime général j’aurai le 1/4/2021 les 166 trimestres pour prendre une retraite à taux plein.
Je vais attendre le 1/4/2021 et sans doute continuer à travailler jusqu’au 31/12/2022
Que pourrait m’apporter de faire reconnaître des périodes de chomage non indemnisée sur le montant de ma retraite.
Autre question concernant ma soeur : née en 09/1959, carrière salariée dans le privé régime général auprès d’employeurs particuliers elle a ses 150 trimestres , plus de 60 ans. Elle demande une retraite progressive sachant qu’elle travaille déjà à temps partiel moins de 80 % et ne veut ni augmenter ni baisser ses heures travaillés .
Le fait de demander sa retraite progressive donc sans rien changer aura t-il un impact sur sa retraite et retraite complémentaire qu’elle prendra à 64 ans au 1/10/2023
cordialement
Cette reconnaissance ne change rien à votre retraite de base si vous partez en retraite avec une carrière déjà complète. Si vous prolonger votre activité de 4 trimestres au-delà de votre droit à la retraite vous serez exonérée de la minoration temporaire Agirc-Arrco expliquée fiche 36.
La retraite étant contributive, si votre sœur continue à travailler et donc cotisé sur la même durée et le même salaire, sa retraite sera plus élevée forcément puisque sa carrière sera plus longue, même si elle est en retraite progressive.
bonjour et merci Claude.
Autre question pour ma soeur née en 09/1959 elle demande sa retraite progressive à compter du 1/7/2020 car elle a ses 150 trimestres et plus et plus de 60 ans. En 1979 pas de trimestre validée alors qu’en 1978 2 trimestres validés par travail plus chômage. Elle a , sans avoir aucun document qui l’atteste, été aide familial 2 ieme semestre 1978 en toute l’année 1979 de ses parents commerçants. Comment le faire reconnaître ? Est que celà lui apporterait des trimestres ( combien de trimestres peut on avoir comme aide familial , pour atteindre plus rapidement retraite à taux plein et un montant de retraite plus élevé ?
Pour l’instant son dossier dit retraite à taux plein à compter du 1/1/2023
cordialement
Les périodes reconnues équivalentes sont des périodes d’activité pour lesquelles l’assuré n’a pas pu cotiser. Elles sont prises en compte uniquement pour déterminer le taux de calcul de la retraite. Elles sont négligées pour le calcul de la retraite.
Pour un commerçant, seules des périodes reconnues équivalentes peuvent être validées pour les périodes effectuées par un aide familial. L’aide familial doit être un membre de la famille du chef d’entreprise et être âgé d’au moins 18 ans lors de cette activité. Les trimestres équivalents se décomptent de date à date, par périodes de 90 jours, le nombre de trimestres correspondant est arrondi au chiffre supérieur.
Elle doit s’adresser à l’assurance retraite qui gère à présent les indépendants.
#25 La retraite progressive
Le 8 juin 2020 à 11:31, par Sylvie
Bonjour , née en octobre 1960 je souhaite passer en retraite progressive à compter du 1/11/2020 aux taux de 40% de temps de travail soit 14h semaine et ce jusqu’à mon départ en retraite au 1/11/2022 à l’âge requis soit 62 ans .
Je dispose de 16 trimestres cotisés avant mes 20 ans mais cela ne me permet pas ( vu le nombre de trimestres cotisés exigés) de prendre une retraite "carrière longue".
En effet 14 années de revenus perçus au titre "d’assurance vieillesse des parents au foyer" en complément d’une activité à faible revenus durant ces années ne sont pas considérées comme "travaillées" ce qui plombe ma carrière.
Je dispose actuellement de 132 trimestres cotisés et de 199 trimestres en durée d’assurance.J’ai également droit à 24 trimestres de majoration pour enfants (3).
Je m’interroge cependant , en retraite progressive avec 14h/semaine ( 40% du temps de travail) et avec un salaire au smic vus les faibles revenus, les 8 trimestres du 1/11/2020 au 1/11/2022 vont-ils être réellement pris en compte ou vais-je avoir la surprise de découvrir fin 2022 que les montants associés ne soient pas suffisants pour la prise en compte réelle de ces 8 trimestres ?
Ayant pris contact avec l’assurance retraite pour avoir un RDV avec un de leur conseiller expert pour étudier mon dossier complet cette demande est systématiquement refusée désormais,il faut se contenter de son RIS et de son relevé de carrière et se débrouiller...
Comme expliqué fiche 19, chaque période de 150 h équivalent Smic donne droit à un trimestre cotisé, soit 600 heures pour 4 trimestres dans l’année civile.
Pour la retraite à l’âge légal de 62 ans, vous avez besoin de 167 trimestres pour avoir droit au taux plein et votre retraite sera calculé sur cette base de 167 trimestres. Donc, vous n’avez plus besoin de trimestres.
Lisez la fiche 21.
#25 La retraite progressive
Le 5 juin 2020 à 14:48, par Marc MIOLA
Bonjour,
Je suis en retraite progressive avec une activité à 80% depuis le 1er janvier 2020.
Mon départ définitif se fera le 1er juillet 2021. Ma retraite de base a été calculée, à juste titre, avec une décote puisque je n’avais pas les 167 trimestres requis.
Les 2 premiers mois, le montant de ma retraite a été modifiée à plusieurs reprises, pour quelquefois n’être revalorisée que de quelques centimes d’euros, au fur et à mesure que la CARSAT complétait mon dossier avec de nouveaux éléments comme par exemple les revenus de l’année 2019. Même chose avec la CARCEPT.
Après le mois de mars 2020, je pensais naïvement que la caisse allait revoir le taux de décote puisque j’avais cotisé un trimestre supplémentaire. Il n’en a rien été. J’ai voulu comprendre mais à ce jour je ne suis pas parvenu à les joindre et ma question posée sur le site est toujours sans réponses.
En lisant votre dossier, par ailleurs très complet, j’ai cru comprendre que "La décote n’est révisée qu’à la liquidation définitive" . Ai-je bien compris ?
Et si tel est le cas, y a-t-il un effet rétro actif ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Marc MIOLA
Adhérent CFDT Régie des Transports de Marseille
Votre taux de décote ne sera pas révisé avant votre retraite définitive, sans effet rétroactif. On vous calculera alors votre retraite en prenant en compte toute la période en retraite progressive.
Merci pour votre réponse rapide.
La CARSAT et les organismes de retraites complémentaires n’insistent pas suffisamment sur cet aspect dans leurs explications du mode de calcul de la retraite en général et de la décote en particulier.
Il est vrai que le régime de la retraite progressive est particulier et encore assez méconnu.
Cordialement.
