La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite, dans tous les régimes où on a cotisé, tout en continuant une activité à temps partiel.
Pour les fonctionnaires les règles sont différentes et sont expliquées fiche 46 de ce guide.
Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
– corrections suite à la réforme des retraites 2023 (30/9/23) ;
– lien vers La minute de vos droits CFDT en fin de fiche (6/6/24) ;
– ajout paragraphe au point 2 sur les activités n’ouvrant pas droit à la retraite progressive (décret 2024-755 du 7 juillet 2024) (24/8/24).
Pour les pouvoirs publics, la retraite progressive encourage la prolongation d’activité rémunérée, en facilitant la transition entre emploi et retraite. D’autre part, la retraite progressive est une alternative au cumul emploi retraite à partir de l’ouverture du droit à la retraite.
La réforme de 2023 ouvre le droit à la retraite progressive dans tous les régimes de retraite, avec des modalités particulières pour les non-salariés.
Bon à savoir
Droit à la retraite progressive pour les salariés en forfait jours
Le Conseil Constitutionnel a jugé en février 2021 que la différence de traitement entre les salariés dont la durée du travail est quantifiée en heures et ceux dont l’activité est mesurée en jours est contraire au principe d’égalité. La loi de financement de la sécurité sociale 2022 (LFSS) tire les conséquences de cette décision et élargit le bénéfice de la retraite progressive aux salariés au forfait jours, à compter de janvier 2022.
1. Une liquidation provisoire de la retraite
Le montant de la retraite progressive est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. L’assuré social continue à acquérir des droits.
Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive. Avec l’accord de l’employeur, on peut cotiser comme sur un temps plein pour la retraite.
Bon à savoir
Fonctionnaires non titulaires concernés
Les agents contractuels, non titulaires de l’État, des collectivités territoriales, des établissements hospitaliers et des établissements publics de l’État peuvent bénéficier de la retraite progressive. Rappelons qu’ils cotisent au régime général.
2. Conditions à remplir
La demande à l’employeur passe par un courrier recommandé AR au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur a deux mois pour répondre en recommandé AR.
La réforme des retraites 2023 encadre le refus de l’employeur d’accorder un temps partiel pour une retraite progressive. Si le salarié a atteint l’âge requis pour bénéficier de la retraite progressive, l’employeur ne peut s’opposer à la demande de passage à temps partiel (ou à temps réduit pour les salariés en forfait-jours) que si la durée de travail souhaitée est « incompatible avec l’activité économique de l’entreprise ».
Comme l’employeur doit justifier son refus par écrit, le salarié pourra contester ce refus s’il l’estime non justifié.
Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :
– d’avoir « atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans » (l’âge légal passe de 62 à 64 ans comme indiqué fiche 18) ;
– de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite ;
– d’avoir un contrat de travail à temps partiel en heures ou à temps réduit en jours et dont la durée de travail doit être comprise entre 40 et 80% d’un temps plein ; le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à la durée légale de 24h d’un temps plein.
Par exemple, pour une durée légale du travail applicable à l’entreprise de 35 heures hebdomadaires, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être au moins de 14 heures (40 %) et au plus de 28 heures (80 %).
Pour une durée fixée en jours, la durée annuelle du temps réduit sera comparée à la durée de travail maximale de 218 jours. Soit entre 88 (40%) et 174 jours (80%).
Une activité bénévole, non rémunérée et sans affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut être poursuivie parallèlement à l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.
Certaines activités sont incompatibles avec la retraite progressive. L’article D161-2-24-5-1 CSS en définit la liste, comme par exemple les administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction ou les personnes ayant souscrit un service civique.
3. Montant de la retraite progressive
Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles (voir fiches 20 sur le taux de liquidation et 21 sur le calcul de la pension).
Si un seul employeur. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise. Toutefois, la quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % ni supérieure à 80 %. Autrement dit, si le temps partiel est de 50 %, la pension sera de 50 %.
Par exemple, pour 25 heures hebdomadaires et une durée dans l’entreprise de 35 heures hebdomadaires :
– la quotité de travail est de : 25/35 x 100 = 71,4285 arrondi à l’entier le plus proche, soit 71 % ;
– et le pourcentage de fractionnement à appliquer au montant entier de la retraite progressive est de : 100 - 71 = 29 %.
Par exemple, pour un forfait jours à temps réduit de 150 jours :
– la quotité de travail à temps réduit est de : 150/218 x100 = 68,80% arrondi à l’entier le plus proche soit 69% ;
– la fraction de la retraite personnelle à verser sera de 100 - 69 = 31%.
Par dérogation aux dispositions sur la décote, le coefficient de minoration du taux plein ne peut excéder 25 %.
En cas de modification de son temps de travail, l’assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension une seule fois par an.
Si plusieurs employeurs. Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs, entreprises ou collectivités publiques, l’appréciation de l’exercice des activités à temps partiel est déterminée par l’addition des rapports entre le nombre d’heures ou de jours de travail et la durée de travail à temps complet applicable à chacun des emplois. (voir exemple ci-dessus).
Le salarié doit être à temps réduit en forfait jours ou à temps partiel en heures, il ne peut pas mélanger les deux.
La quotité de travail à temps partiel ou à temps réduit globale est définie comme la somme des quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable de chacun des emplois. Cette quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l’unité la plus proche. La quotité de travail ne peut être inférieure à 40% ni supérieure à 80%. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et cette quotité de travail.
Pour les salariés de particuliers employeurs, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable, soit 40 h par semaine.
Pour les assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs, l’exercice d’une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail. Il est rapporté à la durée hebdomadaire de 45 heures par semaine prévu par la CCN.
La quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail rapporté au nombre d’heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret. Cette dernière durée est multipliée par quarante- sept douzièmes lorsque la durée de travail est mensuelle, et par quarante-sept lorsque la durée de travail est annuelle.
Bon à savoir
Cotiser sur la base d’un temps plein
Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant. La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire.
4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite
L’attribution d’une retraite progressive au régime général entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de retraite auprès des régimes agricoles (salariés et non-salariés de la MSA) et du régime des professions libérales (CNAVPL).
L’attribution de la retraite progressive dans les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires (CNRACL ou SRE) entraine la liquidation provisoire dans les autres régimes (voir fiche 46). Donc un fonctionnaire peut obtenir une fraction de retraite de 10% puisqu’il peut obtenir un temps partiel de 90%.
C’est le régime où on cotise au moment de la demande qui transmet aux autres.
Attention
Suppression des indemnités journalières aux salariés malades en retraite progressive
Un décret de 2021 déroge au principe d’indemnisation de la maladie durant 360 jours : les bénéficiaires d’une pension de retraite voient leur indemnisation réduite à 60 jours. Plusieurs CPAM appliquent cette mesure à la retraite progressive, entrainant parfois des récupérations d’indus.
Un tribunal judiciaire en décide autrement. Les juges considèrent que l’assurée ne bénéficie qu’une « fraction de la pension provisoire » et que « l’interprétation trop large du décret par la CPAM a pour effet de vider de sens le principe des indemnités journalières et l’objectif poursuivi par la retraite progressive, qui n’est résolument pas de dissuader les personnes de poursuivre leur activité professionnelle en fin de carrière ». La CPAM est condamnée à verser les indemnités journalières au-delà des 60 jours.
Nous remercions la personne ayant obtenu satisfaction de nous avoir transmis ce jugement.
Cette mesure est officiellement abrogée depuis le 1er mai 2023.
5. Demande de retraite progressive
Avec la demande de retraite progressive, il faut joindre :
– le ou les contrats de travail à temps partiel ou à temps réduit appliqués à la date d’effet de la retraite progressive et/ou une attestation de la collectivité publique ;
– une déclaration sur l’honneur attestant qu’on n’exerce aucune autre activité professionnelle que celles faisant l’objet du contrat de travail à temps partiel ou à temps réduit et en apporter la preuve par tout moyen ;
– une attestation de chaque employeur concerné indiquant la durée du travail à temps complet ou à temps réduit applicable à l’entreprise, l’établissement ou la profession et faisant apparaître la durée du travail applicable ;
– les bulletins de paie des 12 derniers mois précédents la demande.
L’assuré est tenu de justifier de la durée de son activité à temps partiel ou à temps réduit tous les ans à compter de la date d’effet de la retraite progressive.
L’assuré doit demander la substitution de la fraction de pension en pension complète, lorsqu’il cesse totalement son activité. La pension complète est alors liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.
Attention !
Liquidation provisoire
Il est recommandé d’utiliser l’imprimé Cerfa spécial « retraite progressive » ou la demande en ligne.
Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive
Formulaire d’attestation employeur
Un modèle du formulaire « retraite progressive – attestation employeur » est fixé par un arrêté du 10 mars 2016, sous le numéro Cerfa 13362*02.
Cerfa 13362*02
6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires
#25 La retraite progressive
Le 27 mars 2020 à 13:07, par Claire A
Bonjour,
Je viens d’avoir 62 ans en mars, et je découvre qu’en ajoutant mes maternités j’ai subitement atteint le nombre de mes trimestres me donnant automatiquement droit à la retraite. En tant qu’intermittente cela me bascule automatiquement hors du régime de l’intermittence Pole-emploi. Comme je croyais ne pas avoir mes trimestres je n’ai rien anticipé...
– Puis-je demander maintenant une retraite progressive alors que j’ai déjà tous mes trimestres et déjà les 62 ans ?
– Si oui, puis je demander auparavant de signer un contrat à temps partiel à mon employeur, il sera d’accord car veut me garder. Ce nouveau contrat à mi-temps servira t il de base même si jusque là je n’avais pas un 30% de temps complet ?
Je vous remercie de votre aide !
Claire
Oui, c’est possible même à 62 ans. Cette fiche vous indique les conditions du droit à la retraite progressive. Il faut une attestation de l’employeur spécifiant que vous avez un contrat de travail à temps partiel à la date de départ de la retraite progressive.
#25 La retraite progressive
Le 29 février 2020 à 18:06, par Girard
Bonjour
Je suis en attente de retour de réponse de la CRA au sujet d une demande de retraite progressive à effet 01/09/2019. J ai bien noté qu il y avait du retard dans le traitement des dossiers et que la réponse de la CNav serait envoyée tardivement. Bien que je pense voir mon bon droit reconnu à cette occasion, Pourriez vous m indiquer de quel ordre peut être ce retard ? Je vis avec mon salaire à temps partiel depuis le 01/08/2019 c est un peu long et pas facile.
Merci d avance.
Bonjour Claude,
Merci de vos réponses.
Toujours sans réponse de la CRA concernant ma demande de retraite progressive au 01/09/2019, dont le rejet m’a été signifié le 19 Décembre dernier, - et avec des ressources minimales depuis le 01/09/2019, j’envisage de demander purement et simplement ma retraite - pour carrière longue - à laquelle j’ai d’ores et déjà droit à compter du 01/09/2020.
Le malus de 10 % applicable pour une durée de 3 ans, prévu dans ce contexte où je ne travaillerai finalement pas une année au delà de cette date de départ, est-il bien applicable uniquement aux retraites complémentaires ? et non à la partie CNAV ?
Vous serait-il possible de me confirmer également ce départ ne me privera pas de l’exercice de mes droits pour demander le paiement des sommes non versées pour l’instant par la CNAV au titre de ma retraite progressive et au sujet desquels j’ai bien l’intention d’aller devant le tribunal pour faire reconnaître mes droits si la CRA ne revient pas sur sa décision de rejet ?
Merci de votre retour. Prenez bien soin de vous.
La minoration temporaire est expliquée fiche 36 et ne concerne que la retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Pour la retraite anticipée carrière longue lisez la fiche 13.
#25 La retraite progressive
Le 11 mars 2020 à 17:06, par Christian
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si il existe un service ou aide, comme ici pour les retraites, à la CFDT, qui pourrait apporter d’aide aux étudiants par apprentissage, la question concerne un problème entre mon fils et son entreprise pour ses études d’ingénieur, contrat signé 10/2018 et à cause des absences pendant la grève de la SNCF de décembre, l’ entreprise souhaite se débarrasser de mon fils ; mon fils a refusé la rupture amiable et comme il faut aller au Prud’ Hommes pour demander la rupture, l’entreprise à trouvé mieux à faire et a demandé à l’école de le convoquer au conseil de discipline à cause de ces absences afin de pouvoir le jeter dehors sans problème. Je précise aussi que mon fils en partant de son travail en octobre 2019 il est tombé sur les marches de la gare et s’est fait mal à la colonne vertébrale, depuis il a des difficultés à rester assis plusieurs heures de suite et il n’a pas voulu aller au médecin après la chute, mais il avait informé oralement la responsable RH de cette chute et des douleurs et impossibilité de bouger parfois en restant bloqué. Quelles sont ses chances de poursuivre avec l’école, quoi faire, mon fils va mal et déprime de plus en plus, le rdv au conseil de discipline est fin mars, à savoir que l’entreprise ne respectait pas son contrat d’apprentissage et l’utilisait plus pour faire de chiffre d’affaire sans le former dans le domaine de son diplôme, à présent il a peur qu’il sera viré des 2, école et entreprise. Je spécifie que tout allait bien jusqu’au jour ou mon fils s’est plaint que son contrat n’est pas respecté et qu’il est en échec dans ses études à cause de ce problème, qu’il a besoin des missions en lien avec son diplôme, déjà la première année il a dû la redoubler à cause de ce manque de formation. Actuellement il va toujours à son travail en attendant le conseil de discipline, mais ce n’est pas facile, car la responsable RH fait tout pour le provoquer, par exemple elle a déjà embauché à sa place un autre apprenti depuis 1 semaine et elle fait tout pour qu’il démissionne, par exemple elle sert des chocolats à un autre apprenti devant mon fils et rigole avec lui en regardant l’attitude de mon fils, cela s’est produit pareil lors de l’entretien pour la rupture du contrat, à la même heure elle a embauché le nouveau apprenti et lorsque mon fils est allé au RDV, elle lui a demandé d’attendre derrière la porte, le temps qu’elle monte en éloge le nouveau apprenti bien pour que mon fils l’entend. Je ne sais pas vers qui me tourner et je suis pris par le temps court qui reste avant le conseil. Au Prud’ Hommes on m’a conseillé de vous contacter, j’espère à une aide, vous remerciant par avance, cordialement,
Christian
Il n’y pas assez de syndiqués en France pour aider les non syndiqués qui sont les plus nombreux.
Il existe des avocats spécialisés dans le droit du travail qui peuvent l’aider, il peut avoir droit à l’aide juridictionnelle. Vous pouvez demander à la CFDT de votre département l’adresse d’un avocat.
#25 La retraite progressive
Le 5 mars 2020 à 10:09, par MARTIN
Bonjour,
Je souhaiterais être en retraite progressive du 1er janvier 2021 au 1er aout 2021, soit 7 mois seulement.
Est ce possible ? N’y a t il pas une durée minimum d’ un an ?
Merci par avance pour votre réponse,
Claire
Il n’y a pas de durée minium, ni de durée maximum.
Vous faites une demande avec une date d’effet. C’est vous qui y mettrez fin au moment de votre choix.
#25 La retraite progressive
Le 27 février 2020 à 13:52, par Anne
Je veux faire une demande de retraite progressive pour le 1 septembre 2020. Il est demandé le contrat de travail à temps partiel à compter de cette date. Comment l’obtenir rapidement entre 4 et 6 mois avant ladite date ?
L’employeur peut vous le fournir et il doit remplir l’attestation.
En droit votre retraite progressive doit être demandée avant la date d’effet du 1er septembre.
#25 La retraite progressive
Le 24 février 2020 à 20:43, par Esteban
Bonjour,
je souhaite avoir des informations sur la retraite progressive.
Est ce que je peux prétendre à ce dispositif dans ma situation d’actif à temps partiel, avec 9 employeurs soit 2 entreprises (CDI temps partiel ) et 7 particuliers employeurs dépendant du CESU.
Si oui est ce que cela va impacter ma prime de retraite dans les 2 entreprises qui m’emploie ( j’ai une forte ancienneté dans ces entreprise)
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Oui, vous pouvez y prétendre si votre durée de travail totale est comprise entre 40 et 80% d’un temps plein, et même si vous aurez beaucoup de formulaires à obtenir avec 9 employeurs.
L’indemnité de départ en retraite n’est jamais très important et son mode de calcul est expliqué fiche 18, y compris en cas de temps partiel comme vous.
#25 La retraite progressive
Le 12 février 2020 à 11:32, par ROMIGUIER
Bonjour
Je suis né en fevrier 1962, j’aurai donc 60 ans en 02/2022.
J’envisage de partir dès 2022 en retraite progressive pour 2 ou 3 ans.
Ma question est simple : La réforme des retraites et plus particulièrement l’art 24 et suivant prévoit de reculer à l’age légal soit 62 ans la possibilité de partir en retraite progressive.
Question : Suis je concerné par cette nouvelle disposition ou pas ?
Il est prévu d’élargir ce droit en 2022 aux indépendants et aux agriculteurs. L’article 25 s’applique à partir de ceux nés en 1975 et après, en l’état actuel du projet de loi.
#25 La retraite progressive
Le 8 février 2020 à 15:56, par GIRARD
Bonjour
J’ai déposé ma demande de départ en retraite progressive auprès de la CNAV au mois de Janvier 2019. J’ai complété mon dossier avec les documents nécessaires en Mai 2019. J’ai eu 60 ans en juillet 2019.
Il manquaIt encore l’attestation Cerfa de l’employeur et le contrat de travail que j’ai transmis vers le 10 Septembre 2019 dès mon affectation connue pour l’année scolaire à venir.
J’ai réalisé une grande partie de ma carrière dans le privé donc CNAV+AGIRC ARRCO puis ces 5 dernières années en quaité d’Agent public non titulaire, enseignant contractuel à l’Education Nationale en lycée professionnel. Anedoctiquement, je suis diplômée d’un DESS Finance, d’un DECF et d’un BTS Commerce International et était Directeur Administratif et Financier dans mes dernières fonctions dans le privé jusqu’en 2013.
La CNAV a rejeté mon dossier de demande de retraite progressive le 10 Décembre dernier au motif que ni mon salaire ni mes jours de travail n’apparaissent dans mon contrat de travail.
J’ai reçu le courrier le 20 Décembre et ai aussitôt formulé mon désaccord sur ce rejet auprès de la commission. J’avais également précédemment transmis mes bulletins de salaires de Septembre, Octobre et Novembre 2019, cohérents avec mon contrat de travail. J’ai ajouté l’attestation de salaire établie par la Rectrice du Rectorat de Versailles. Je viens de recevoir un accusé de réception sur mon envoi qui indique que mon dossier est enregistré au 24 Décembre 2019.
Votre dossier sur la retraite progressive m’a beaucoup aidé à comprendre la position de la CNAV : la CNAV me demande de présenter un contrat de travail conforme au Code du Travail, ce qui n’est pas adapté ni même légal pour un employeur tel l’Education Nationale, dont les contrats ne prévoient pas les jours de travail d’un enseignant de manière précise ni le salaire en clair.
Enfin, j’attends avec impatience le retour de la commission, convaincue qu’il s’agit d’une erreur d’analyse de l’agent à la CNAV qui a étudié mon dossier qui semble conforme en tous points à ce que prévoit la loi.
La question est : pensez-vous que mon bon droit va être reconnu en commission ou va t il probablement falloir aller devant le Tribunal Administratif ? et, le cas échéant, pourrez-vous m’aider ? - en attendant d’avoir des nouvelles cela me rassurerait.
J’apprécie beaucoup ce que la CFDT fait actuellement pour concilier la nécessité de la réforme des retraites et la nécessité d’aménager le projet compte tenu des anomalies contenues dans le projet actuel.
Merci d’avance de votre retour. Espère être à peu près claire.
Pour un contractuel, les règles sont légèrement différentes puisque vous ne dépendez pas du code du travail et n’avez pas de contrat de travail à temps partiel. Une attestation de l’employeur suffit (comme indiqué dans cette fiche). Mais à mon avis le problème vient de ce qu’écrit votre employeur sur l’attestation. Votre durée de travail comme enseignant pose problème car vous déclarez travailler moins que la durée légale et vous n’entrez pas dans un temps partiel compris entre 20 et 80% de la durée légale.
Je vous invite à rechercher et lire la circulaire Cnav 2018-31 du 21 décembre 2018.
Bonjour. Merci de votre retour. J ai bien un contrat de travail à temps partiel de 8/18mes soit un peu plus de 40% d un temps complet. C est ce qui est indiqué sur l attestation fournie par l employeur en plus du cerfa qui confirme cette quotité et que j ai transmis à la Cnav le 20 décembre dernier. Tous les espoirs sont permis donc pour que la commission accepte ma demande de retraite progressive. Dans quelques jours maintenant je l espère. La perte de revenus depuis début septembre est on ne peut plus significative. Merci encore de vos bons conseils.
#25 La retraite progressive
Le 8 février 2020 à 18:46, par Duchene
Bonjour ai je toujours droit a ma prime de transport j’ai plusieurs employeurs dans le nettoyage en retraite progressives car je l’ai pas toucher en Janvier 2020 Cordialement
#25 La retraite progressive
Le 30 janvier 2020 à 09:46, par SILVI D
Bonjour,
j’ai choisi de cotiser sur les retraites sur la base de mon ancien temps plein dans le cadre de ma retraite progressive (base et complémentaire), en espérant que cela améliorera sensiblement ma future "vraie" retraite . Savez-vous si le document signé avec l’employeur doit être envoyé aux caisses de retraite ? Merci de votre réponse. Bien cordialement. SD
Merci,
j’ai pu me renseigner ce document reste interne. Par contre je me demandais si cela valait vraiment le coup de rester et cotiser en tant que Cadre pour le nouveau calcul qui sera fait au départ véritable à la retraite ? Quels sont les avantages à cotiser Cadre vu mon âge (64 cette année) ? Bien cordialement.
Cadre ou pas, c’est le salaire qui est pris en compte pour le calcul de la retraite de base ou des points obtenus pour la complémentaire. Selon le principe de ma complémentaire qui vous donne des points tant que vous cotisez, vous êtes gagnant côté Agirc-Arrco.
#25 La retraite progressive
Le 6 février 2020 à 11:39, par CARTERON
Bonjour. Je suis en EHPAD Fonctionnaire territorial de catégorie C, j’ai aujourd’hui 57 ans et suis très fatiguée par ce travail. J’ai bien lu que les fonctionnaires titulaires n’étaient pas concernés par cette retraite progressive, mais il n’est pas précisé le cas des Fonctionnaires territoriaux... puis-je prétendre à cette formule de retraite progressive à partir de 60 ans ? si oui, que signifie : "La retraite définitive (à partir de 62 ans) sera minorée" ?... Pardon, mais je ne connais pas très bien les règles de financement de ma future retraite. Avec mes remerciements. Christiane CARTERON
Dans le système actuel vous n’avez pas droit à la retraite progressive. Donc cette concerne les salariés autres qui cotisent à l’Agirc-Arrco, ce n’est pas votre cas.
Votre retraite de fonctionnaire territoriale sera versée par la CNRACL qui reçoit vos cotisations.
#25 La retraite progressive
Le 8 décembre 2019 à 18:58, par Valérie
Bonjour,
Dans l’article "Retraite progressive" du CFDT-MAGAZINE de Juillet-Août 2019 (page 39), il est écrit :
’La retraite progressive permet d’échapper à la décote (ou coefficient de solidarité) de 10% sur la retraite complémentaire entrée en vigueur le 1er janvier 2019, et à laquelle sont assujetties pendant trois ans des personnes partant en retraite à 62 ans’.
Pouvez-vous me dire de quels textes officiels a été tirée cette information ?
Merci.
C’est une erreur d’interprétation de leur part, je leur ai écrit pour leur dire.
Comme expliqué fiche 36, la retraite progressive n’est pas soumise à cette minoration temporaire, mais la retraite définitive le sera.
#25 La retraite progressive
Le 31 janvier 2020 à 11:40, par LEOPOLD Sonia
Bonjour
J’avais 2 employeurs 1 auto-école dépendant de la convention automobile et 1 association .Depuis le 1 Novembre 2019 j’ai fais valoir mes droits à la retraite progressive et comme le permis la nouvelle loi travail j’ai pus quitter un de mes employeurs en gardant l’autre . J’ai donc quitté définitivement l’auto-école et donc la convention automobile .Nous avons alors fait un dossier pour demander mon capital de départ à la retraite puisque j’ai quitté définitivement la convention automobile mais la CIPREV refuse de me verser ce capital en prétendant que je ne suis pas considéré comme retraité mais comme travailleur à mi-temps .Quand j’ai fais ma demande de retraite mon employeur m’a certifié que j’aurais droit à ce capital .Y a t il un recours possible ;
Merci d’avance
Cordialement
Votre question relève de votre convention collective, que je ne connais pas (il y en plus 600).
En droit, vous avez un contrat de travail à temps partiel et vous n’est as encore en retraite définitive car vous pouvez arrêter votre retraite progressive et repasser à temps plein.
#25 La retraite progressive
Le 29 janvier 2020 à 09:22, par Alain Rongier
Bonjour,
Comment se calculera ma prime de départ à la retraite à l’issue de ma retraite progressive à 50% ? (36 ans et un trimestre à temps plein et, dans le cadre de la retraite progressive, 3 ans et 3 trimestres).
Est-ce 2 mois de salaire "temps plein", ou 2 mois de salaire avec pour son calcul une péréquation selon la durée des deux périodes ?
Merci
Alain
#25 La retraite progressive
Le 28 janvier 2020 à 11:45, par FANTOU
Bonjour,
Je suis née en 1953
je travaille à 80% et bénéficie de la retraite progressive 20%. J’ai travaillé au Quebec pendant 15 ans .. Je voudrais savoir si le fait de recevoir ma retraite du Quebec aurait une incidence sur le montant de ma retraite progressive en France
Merci de votre reponse
#25 La retraite progressive
Le 29 janvier 2020 à 10:26, par Francoise
Bonjour, je suis carrière longue, je suis de 1960 , j avais l intention sois de prendre ma retraite anticipée ou la progressive, mais j ai entendus que la progressive était passer à 62 ans , pouvez vous nous éclerez sur ce sujet, merci.
#25 La retraite progressive
Le 27 janvier 2020 à 14:35, par Duchene
Bonjour suis en retraite progressive multiemployeurs depuis 2 ans j’ai plus de 62 ans et j’ai tout mes trimestes 166 trimestes suis nee en 1957 je vais perdre un employeur mai serai a 50 pour cent de travail hebdomadaires comment sera recalculer ma pension il aura il encore un abattement pour duree et j’ai droit au minimun retraite majorer je toucherai du carsat moitier de ce minimun soit du carsat un peux plus de 350 euro mensuel
Pour 17h50 de travail par semaine ou je conserverai un abattement de pension comme au debut de ma retraite progressive demander avec il as
deux ans merci de me confirmer cordialement
La fraction de retraite progressive est recalculée si vous modifiez votre durée de travail à temps partiel, sous réserve que la nouvelle durée respecte les limites maximum (80 %) et minimum (40 %). Le changement n’est pris en compte qu’une fois par an. Elle est recalculée à chaque fois, juste adaptée au temps partiel.
#25 La retraite progressive
Le 24 janvier 2020 à 14:28, par Merle
Bonjour, j’ai eu la confirmation de la part de la Carsat que je peux bénéficier d’une retraite progressive en janvier 2021. Actuellement je suis en micro entreprise et si je trouve un emploi salarié je pense l’accepter. Pouvez vous me dire dans ce cas de figure à savoir régime salarié, est il possible de travailler 6 mois plein dans l’année et être en non activité les 6 autres mois ?
#25 La retraite progressive
Le 24 janvier 2020 à 11:58, par Jean-Michel Rubin
Bonjour,
Enseignant en lycée, je suis né en 1965 et ai commencé à travailler à 18 ans.
Bénéficiant de la carrière longue, mon relevé de carrière de la CNAV me fait partir à 60 ans et 2 mois, soit le 1 juillet 2025 avec un taux plein.
Est-ce possible de partir avant avec une décote ?
Avec mes remerciements.
Jean-Michel
#25 La retraite progressive
Le 13 janvier 2020 à 19:46, par Isabella Brusse
Je suis en retraite progressive depuis 2018 J’ai demandé mon relevé de carrière qui comptabilise 153 trimestres en 2017. Je devrais donc totaliser 161 trimestres fin 2019 mais sur le site de l’assurance retraite seulement 156 trimestres sont comptabilisés Ma question est la suivante , est ce que l’on continue lorsqu’on est en retraite progressive à valider des trimestres de la même façon , est ce que le calcul est le même ou pas Je n’arrive pas à avoir de réponse à ce propos Merci de votre réponse Bien corialement
#25 La retraite progressive
Le 24 décembre 2019 à 12:11, par jean-pierre canonne
Bonjour
Je suis en retraite progressive depuis le 1er Aout 2017.
Je suis en ALD depuis plus de deux ans et demi et j ai plus de 62 ans .
Je vais donc -a l’issue du délai de 3 ans en ALD -devoir faire faire un avis d’inaptitude par le Médecin du Travail puis faire une demande de retraite après mon licenciement.
Sur le site de la CNAV , je suis considéré comme déjà retraité ...et n ai donc plus accès à mon relevé de carrière ni à mes relevés de points Agirc-Arcco.
J ai écrit plusieurs fois pour demander ces éléments par écrit ou correction du "bug " qui me place en "retraité " ....sans succès
Quelqu’un connait il la solution pour obtenir ce relevé de carrière ?
Je ne sais pas non plus quand dois je faire une demande de visite à la Médecine du Travail . Après expiration du dernier arrêt de travail en ALD ?
ni quand faire ma demande de retraite ...en anticipant mon avis d’inaptitude ou attendre mais au risque de perdre plusieurs mois d’études de dossier retraite ?
En remerciant par avance tout militant bénévole qui pourra m’éclairer
PS je ne sais pas si je suis sur une bonne section du forum , ou si je dois poster sur la partie "licenciement pour inaptitude "
Vous êtes confronté au problème rencontré par toutes les retraites progressives : plus d’accès au compte car déjà en retraite même si elle est provisoire. Selon les explications de la Cnav, le nombre de bénéficiaires est trop faible pour modifier un logiciel qui gère des millions de retraités.
Vous devez donc reconstituer votre carrière à partir de votre retraite progressive, date où vous aviez tous les éléments utiles pour votre retraite.
Lisez les autres fiches de ce guide : 18 pour le droit au taux plein, 19 sur l’attribution de trimestres, 21 sur le calcul de votre retraite de base.
#25 La retraite progressive
Le 7 janvier 2020 à 17:36, par Fred Thiollier
Bonjour,
Je peux bénéficier de la retraite progressive à partir du 1er avril 2020 et souhaite passer à 70 % d’un plein temps. Mon employeur est d’accord. Il maintient pour les deux dernières années de travail les cotisations à taux plein (accord de génération interne). Mais je devrais travailler jusqu’en avril 2023 (je ne veux pas de décote sur la complémentaire), soit trois ans encore. Je souhaite cotiser à taux plein. J’ai donc ma première année à financer.
Est-ce que je peux me baser sur 30 % des cotisations "Accidents du travail-maladies professionnelles et retraite" de mon bulletin de salaire (en retirant celles de la sécurité sociale) ?
Comment cela se passe-t-il ? Est-ce un accord avec mon employeur et il me les retire de mon salaire pour les verser ou dois-je m’en occuper moi-même en versant quelque part ces 30 % ?
Merci pour vos retours !
#25 La retraite progressive
Le 3 janvier 2020 à 21:21, par Jean-Louis
Bonjour
Je peux bénéficier de ma retraite à taux plein le 1er septembre 2020, avec le dispositif carrières longues (je disposerais du nombre de trimèstres requis et j’aurais 60 ans).
Je travaille actuellement et depuis longtemps à temps partiel , soit 62% de temps de travail, comme assistant d’éducation pour l’éducation nationale en étant contractuel (AESH).
Ma question est la suivante, est il possible de solliciter une retraite progressive dès mes 60 ans en septembre 2020 tout en continuant de travailler pour l’éducation nationale à temps partiel 62 % , mon contrat de contractuel courant jusqu’au 1er septembre 2022. Autrement dit, puis je cumuler une retraite progressive avec mon emploi de contractuel à temps partiel ?
Merci pour vos éclaircissements.
Oui, vous pouvez cumuler puisque vous remplissez les conditions.
Demandez une attestation du droit à la retraite anticipée carrière longue même si vous ne le prenez pas. Ce sera utile pour Agirc-Arrco.
#25 La retraite progressive
Le 3 janvier 2020 à 18:42, par Chris
Bonjour, je suis en retraite progressive depuis le 1er mars 2018, renouvelée pour une année au 1er mars 2019. Mon employeur m’a dit de renouveler cette retraite progressive du 1er mars 2020 au 31 mai 2020 puisque je vais demander ma retraite au 1er juin 2020.La caisse de retraite a l’air de me dire qu’on peut renouveler la retraite progressive pour 12 mois mais non pas pour 3 mois. Je n’ai pas trouvé les informations dans ce sens.
Merci
Oui, la caisse dit juste pour la retraite progressive. Votre employeur ne peut pas choisir la durée de la retraite progressive. Mais vous pouvez demander votre retraite définitive à tout moment.
#25 La retraite progressive
Le 31 décembre 2019 à 10:08, par brahml
j je suis nee en 1956 je voudrrais etre en retraite progrssive sur 2021
je serais sur un taux plein au 01/01/2020
je souhaiterais savoir comment se calcule le montant final de la retraite avec retraite progressive 70/30 sur deux ans 2021 et 2022 mon employeur ne participera pas au complement retraite pour tx plein
merci afin de prendre ma decision
Si vous avez une carrière complète vous aurez l’équivalent de 30% de vos droits à la retraite de base et complémentaire. Lors de votre départ en retraite définitif, votre retraite de base sera la même mais à 100% et votre retraite complémentaire étant à poins elle augmentera en fonction des points cotisés pendant les deux années.
#25 La retraite progressive
Le 9 décembre 2019 à 22:57, par Marie Perle
Bonjour et merci mille fois pour votre site si bien documenté
Je me trouve depuis un an dans une situation kafkaïenne et je vous remercie pour votre aide :
artiste dramatique et professeure de conservatoire j’ai demandé une retraite progressive au 1er janvier 2019 en souhaitant conserver mon activité de professeure sur un Mi-temps de 43,34Heures pour un temps plein applicable dans l’entreprise de 86.68h. L’AGIR ARCO m’a donné son accord et La CNAV me refuse ce droit en faisant le calcul suivant 43,34:86.68:2X100= 25% et donc me dit que je ne remplis pas les conditions pour une retraite progressive car la durée de mon activité à temps partiel est inférieure à 40% de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans mon entreprise. J’ai beau protesté que la durée de travail à temps plein dans mon entreprise est de 86,68h ils me répondent qu’ils ont fait intervenir plusieurs techniciens CNAV et que je n’y ai pas droit et qu’il ne me reste plus qu’à saisir la commission de recours à l’amiable mais que de toutes façons je n’aurais pas gain de cause
Pouvez vous me dire en quoi je me trompe dans mon calcul et ce que je semble ne pas comprendre et si par conséquent aucun professeur n’a droit à la retraite progressive car aucun ne travaille sur la base de 167 heures.
Je vous remercie
Votre durée de travail comme professeur semble poser problème car vous déclarez travailler 43 heures par mois, je suppose, alors que la durée du travail légale est au moins de 151 heures. Nous ne comprenons pas cette durée de travail qui ne semble pas conforme au code du travail ce qui entraine à notre avis le refus de la Cnav. Votre durée de travail est déjà une durée à temps partiel et vous déclarez avoir deux emplois.
Je vous invite à rechercher et lire la circulaire Cnav 2018-31 du 21 décembre 2018.
#25 La retraite progressive
Le 6 décembre 2019 à 19:18, par Dany
Bonjour,
j’aurai 60 ans en juin 2020, et remplie les conditions pour la retraite progressive a partir du 1/07/2020 et souhaite travailler a 40%
Si a l’issue de la première année c est a dire en juillet 2021 il y a rupture du contrat de travail
sur quel montant seront calculées les allocations pole emploi jusque l age de la retraite 62 ans ?
Je vous remercie vivement
#25 La retraite progressive
Le 3 décembre 2019 à 21:34, par JCT
Bonjour,
Je suis en retraite progressive à 50%. La convention collective dont je dépends prévois une prime de départ à la retraite équivalent à 2 mois de salaire. Lors de mon départ en décembre 2020, je toucherai 2 mois de salaire à 50% ou 2 mois de salaire à temps plein ?
D’avance Merci.
Cordialement
JCT
La durée légale du travail pour un temps complet est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. L’employeur devra indiqué sur l’attestation (en téléchargement ci-dessus) votre durée de travail réelle par rapport à la durée de travail normale de l’entreprise.
#25 La retraite progressive
Le 29 novembre 2019 à 08:47, par Jean marc
Bonjour.
Je suis en retraite progressive depuis le 1 novembre et Agirc -Arrco a procédé à un calcul provisoire de mes droits.
Agirc-Arrco me demande de faire remplir par mon employeur une attestation de rémunération Agirc-Arrco...qu’il ne veut pas remplir.
Selon lui, la déclaration est faite automatiquement chaque année.
Je ne connais pas cette exigence de votre institution de retraite complémentaire. Je ne la vois pas dans la réglementation.Votre retraite complémentaire risque de rester provisoire sans ce document, à mon avis.
#25 La retraite progressive
Le 26 novembre 2019 à 00:26, par GAUTHIER
Bonjour
Je dois partir en retraite progressive en juillet 2020, le mois suivant mes 60 ans
A partir de quelle date mon contrat de travail doit -il être modifier avec le passage à temps partiel à 50%, sachant que pour des raison financière je souhaite que cette date soit le plus tard possible ?
Si vous voulez que votre retraite progressive commence le 1er juillet, le contrat de travail doit avoir pour effet le 1er juillet au plus tard.
Attention, vos revenus vont baisser car une retraite est moins élevée que le salaire, en général.
#25 La retraite progressive
Le 26 novembre 2019 à 16:14, par Cellier
Bonjour, est-il possible de changer d’employeur pendant une retraite progressive ? Par exemple, je passe à 50 %chez mon employeur actuel, je déménage 6 mois plus tard et trouve un emploi à 50 % dans une autre région ? Puis-je conserver ma retraite progressive ?
#25 La retraite progressive
Le 26 novembre 2019 à 19:41, par HOGREL-MENARD
Bonjour Madame, Monsieur,
J’aurai 60 ans en février 2020 et aurai 180 trimestres. Il me manque 1 trimestre pour partir en retraite "carrière longue". Est-il possible de racheter ce trimestre ? Si oui, quelles sont les formalités ?
Les trimestres achetés ne comptent pas pour la retraite anticipée carrière longue expliquée fiche 13. Il vous suffit de travailler un trimestre de plus !
#25 La retraite progressive
Le 24 novembre 2019 à 14:36, par marie augé
bonjour.suite à un rendez vous avec un agent de la carsat ,celui ci m’a dit que je pouvais avoir droit à la retraite progressive,étant agée de 61 ans et disposant de tous mes trimestres validés.ors après calcul je me rends compte que ça ne doit pas etre le cas j’ai un contrat de 30 heures par semaine , et que la durée applicable à temps complet dans l’entreprise est de 35 heures .donc d’après mon calcul ça ne marche pas ??pouvez vous me confirmer ceci ?merci
Je confirme que le contrat de travail à temps partiel doit être entre 40 et 80% de la durée de travail dans l’entreprise. Mais vous pouvez demander à votre employeur de travailler moins pour y avoir droit, il devra de toute façon remplir une attestation, comme indiqué.
#25 La retraite progressive
Le 20 novembre 2019 à 10:12, par Odile
J’ai 60 ans et je réunis plus de 150 trimestres. Je voudrais demander ma retraite progressive pour mars 2020.
J’ai fait la demande auprès de mon employeur pour un temps partiel à 80 %. Cela a été accepté. Cependant je désire cotiser au titre de l’assurance vieillesse sur une base de salaire correspondant à un temps plein. Mon entreprise m’a répondu assez vaguement qu’il ne pratiquait pas cette disposition.
M’est-il possible de cotiser directement à la CNAV ?
Je vous remercie de votre réponse
Bonne journée
#25 La retraite progressive
Le 18 novembre 2019 à 14:45, par dulieu
Bonjour
Je suis assistante maternelle j’aimerais prendre ma retraite progressive à partir de mes 60 ans j’ai en garde 2 enfants je voudrais savoir si j’aurais le droit de garder 1 seul enfant pour une garde de 40 heure semaine sur 4 jours semaine , sachant que je n’aurais qu un seul petit ?
Merci de votre réponse bonne journée.
Pour une assistante maternelle, un contrat de travail est conclu pour chaque enfant. Le pourcentage du temps réduit est calculé à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par rapport au temps plein (45 heures). Pour déterminer ce nombre moyen d’heures, toutes les heures d’accueil figurant aux contrats sont totalisées et ce total est divisé par le nombre de contrats.
Exemple donné par une circulaire de la Cnav :
Une assistante maternelle est salariée auprès de deux particuliers employeurs pour la garde de trois enfants. Un contrat de travail est conclu par enfant. La durée conventionnelle est fixée à 45 heures hebdomadaires.
– 1er employeur : elle garde ses deux enfants, les lundis, mardis et jeudis de 7h30 à 18h30 (11heures * 3 jours par enfants soit 33 heures par semaine par enfant)
– 2e employeur : elle garde 1 enfant du lundi au vendredi de 11h30 à 17h30 (6heures * 5jours = 30 heures par semaine).
Sur une semaine, elle présente : 96 h rémunérées pour les 3 contrats de travail
– Calcul de la quotité de travail à temps partiel : Nombre moyen d’heures d’accueil par contrat = 96/3 = 32 heures.
– Calcul de la quotité de temps partiel = (32/45)*100 = 71% (arrondi à l’entier le plus proche).
– Calcul de la fraction de pension : 100 –71 = 29%.
Faites le calcul à partir de votre horaires de travail, sachant que devez avoir au moins 40%.
#25 La retraite progressive
Le 19 novembre 2019 à 11:19, par vieille nicole
bonjour,
on me propose un poste a temps partiel, dans le cadre d’une retraire progressive.
est il possible de travailler quelques heures en auto entrepreneur, en plus ?
merci de votre réponse.
nicole
La réponse figure clairement dans cette fiche : présenter une déclaration sur l’honneur attestant qu’on n’exerce aucune autre activité professionnelle que celles faisant l’objet du contrat de travail à temps partiel.
#25 La retraite progressive
Le 18 novembre 2019 à 11:44, par Claude
Je suis cadre avec contrat en forfait jour, comment faire pour bénéficier de la retraite progressive (avenant au contrat pour passage en forfait heure ?).
Est que cette condition concerne les 2 caisses (régime général et régime complémentaire)
Vous devez avoir un contrat de travail à temps partiel conforme au code du travail avec une durée de travail comprise entre 40 et 80% du temps normal de votre entreprise.
J’ai déjà un avenant a mon contrat de travail pour temps partiel mais qui stipule un forfait jour de référence.
Dois je faire modifier cette partie ?
De plus, la part retraite progressive pour le régime complémentaire est t-elle assujettie également à un forfait heure
Il faut un contrat de travail à temps partiel conforme au code du travail, donc en heures, y compris pour la complémentaire qui suit la décision de l’assurance retraite.
#25 La retraite progressive
Le 13 novembre 2019 à 21:26, par Isa
Bonjour,
Infirmière dans le privé, j’aurais souhaité prendre un congé ans solde avant de terminer ma carrière dans 3 ans (11 mois congé sans solde, 2 ans retraite progressive)
je remplis les conditions de durée d’assurance et de présence dans l’entreprise mais j’ai vu qu’il fallait fournir les 12 derniers bulletins de salaire.
la retraite progressive sera t-elle possible dans ce cas ?
merci pour votre retour,
Cordialement,
Isa
La production de ces bulletins de salir doit permettre à la caisse de calculer votre retraite, en particulier ceux de l’année précédente. Leur absence pour congé sans solde ne vous empêche d’avoir ce droit.
#25 La retraite progressive
Le 13 novembre 2019 à 15:34, par Dehant
Bonjour,
Je travaille pour l’Éducation Nationale avec un contrat de droit public. J’ai fait une demande de retraite progressive pour le 1er janvier 2020.
Comme j’ai travaillé dans le privé aussi, mes dossiers AGIRC ARCO IRCANTEC et CARSAT sont déposés mais incomplets car j’attends toujours mon avenant à mon contrat précisant ma quotité horaire au 1er janvier 2020.
Le rectorat me soutient qu’il ne peuvent me faire parvenir ce document avant le mois de janvier 2020.
Que se passera t il si je fais parvenir mon avenant aux caisses de retraites après le 1er Janvier date de démarrage de ma retraite progressive ?
Je crains que la date d’effet ne soit pas rétroactive et commence le 1er février. Mais comme les employeurs publics sont souvent irréguliers, il est possible que les caisses de retraite le sachent et appliquent la demande au premier janvier.
#25 La retraite progressive
Le 7 novembre 2019 à 22:16, par Marie France
Bonjour
j’ai fait une demande de retraite progressive à partir du 1er Février 2020
Age légal et trimestres cotisés
Mon temps de travail à temps partiel sera de 80%
Il a été accordé par mon employeur
Je suis conductrice d’autocars , avec un temps de travail annualisé
Est il possible que mon temps de travail à 80% pour ma retraite progressive peut être annualisé ?
Si oui , ou puis-je trouver le texte de loi ?
merci pour votre réponse
cordialement
Selon la réglementation, peuvent aussi être considérés comme des salariés à temps partiel le salarié dont le travail est intermittent. Le travail intermittent est alors assimilé à du temps partiel annualisé.
Bonjour et merci pour votre réponse.
Ou puis- je trouver le texte de loi qui notifie que mon ( futur) temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive, peut-être annualisé ?
D’avance, merci.
Selon une circulaire de la Cnav qui s’appuie sur le code du travail, la quotité de travail à temps partiel pour les contrats de travail annualisés s’apprécie dans les mêmes conditions que pour les salariés autres que particuliers employeurs (calcul sur 52 semaines). La durée conventionnelle servant de base au calcul de la quotité de travail à temps partiel doit être multipliée par le nombre de semaines dans l’année (52 semaines), soit une référence annuelle 2080 h/an.
Je peux mettre cette circulaire en téléchargement si vous le souhaitez.
#25 La retraite progressive
Le 7 novembre 2019 à 15:29, par HER
Bonjour,
Je suis actuellement et depuis plusieurs années à temps partiel. Je rempli les conditions d’âge et de trimestre pour bénéficier de la retraite progressive.
Dois je encore réduire mon temps de travail pour en bénéficier ou le seul fait que je sois déjà à temps partiel suffit ?
Merci de votre réponse
Bien à vous
André
#25 La retraite progressive
Le 5 novembre 2019 à 17:23, par Isabelle
Bonjour,
Je suis en situation de demander une retraite progressive, j’ai les trimestres, l’age..etc
Etant donné que je suis responsable d’une structure commerciale, (ancienneté dans l’entreprise 30 ans), mon employeur prend pour prétexte que je ne serai plus responsable, et veut diminuer mon salaire de référence de 20% en plus de la baisse liée au passage à temps partiel.
Est-il en droit de le faire ?
si je n’accepte pas cette baisse, il refuse ma demande de passage à temps partiel.
Que puis-je faire ?
merci de votre aide
#25 La retraite progressive
Le 4 novembre 2019 à 16:52, par Serge
Bonjour,
Je démarre une retraite progressive au 1er novembre 2019. Je suis non titulaire de la fonction publique. On m’a conseillé de solliciter mon employeur public pour continuer à cotiser sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein. Celui-ci a donné son accord mais le service RH m’indique que ce n’est pas possible pour les personnes qui cotisent à l’IRCANTEC. Pouvez-vous me confirmer cette situation ?
bien cordialement
Serge
C’est possible pour la retraite de base. Mais je ne trouve pas d’information sur ce sujet dans ma documentation pour l’Ircantec. Interrogez les vous-même.
#25 La retraite progressive
Le 17 octobre 2019 à 15:19, par JMarc
Bonjour,
J’aurais 62 ans à fin mars 2020, mais je ne peux faire valoir mes droits à la retraite qu’au 1° Juillet 2020 (pour qt de trimestres).
Si, je le fais, j’aurais un abattement de 10% sur 3 ans, sur ma complémentaire, car il faudrait que je parte à 63 ans. (si j’ai bien compris).
Mais je trouve des info contradictoires.
Est-ce possible de réaliser un montage suivant :
au 1° juillet , je prends une retraite progressive avec 40% de travail.
Fin Mars 2021, j’aurais 63 ans, et je prends ma retraite à 100%, sans abattement sur la complémentaire.
Est-ce possible , ou dois-je attendre Juillet 2021 ?
merci
Bonjour
Pouvez-vous préciser votre réponse négative en rapport à la fiche 36 ?
car si je comprends bien le monsieur qui pose la question, il aura 62 ans en juillet 2020 et passer en retraite progressive à cette date ... dans l’attente de partir en retraite totale à 63 ans en juillet 2021 ... si j’ai bien compris le principe de la retraite progressive, celle-ci permet d’atteindre 63 ans sans perte de 10ù pour le calcul final de la retraite.
j’ai bien relu la fiche 36 mais je n’ai pas vu le passage se rapportant à votre réponse négative.
Pour ne pas subir la minoration temporaire il doit retarder sa retraite d’un an. J’ai compris qu’à 62 ans il lui manquait des trimestres pour avoir droit à la retraite à taux plein.
Mais s’il demande sa retraite avec une décote pour carrière incomplète, il ne subira pas la minoration.
#25 La retraite progressive
Le 31 octobre 2019 à 09:41, par LECLERC MARIE CHRISTINE
Bonjour,
Je fais une demande de retraite progressive à compter du 1/05/2020.
Je souhaiterai savoir si je peux demander à mon employeur de me verser une partie de la prime de départ à la retraite à cette date là (50ù%) et le solde le 1/04/2021, jour de départ définitif à la retraite ?
#25 La retraite progressive
Le 25 octobre 2019 à 13:48, par Isabelle
Bonjour,
Je suis à la retraite progressive depuis le 01/06/2018.
Du 01/06/2018 au 30/09/2019, je suis salariée à 57% équivalent temps plein (les caisses de retraite me versent donc 43% de ma pension).
Le 01/10/2019, j’ai signé un nouveau contrat avec un nouvel employeur, et réduit mon activité à 51% équivalent temps plein (j’attends donc un versement de 49% de ma pension), qui doit me mener au 1er juin 2020 date de ma retraite.
Comme le retraité y est engagé sur les sites, j’ai donc constitué un dossier avec les pièces demandées pour signaler ce changement. Comme il est très difficile de joindre un conseiller par téléphone, impossible de prendre un rendez-vous ou même d’avoir un échange via email, je me suis résolue à déposer ce dossier dans la boîte aux lettres de la CARSAT de mon domicile ; la gestionnaire m’a informée dès le lendemain qu’elle l’avait transmis à la CARSAT Midi Pyrénées qui instruit les dossiers, en me disant qu’elle ne pouvait pas me donner plus d’informations. J’avais au préalable contacté les caisses de retraite complémentaires, qui m’avait indiqué sans émettre la moindre réserve, qu’il leur fallait avoir l’attestation de la CNAV précisant la nouvelle quotité afin de l’appliquer à leur tour.
Ce matin, j’ai pu joindre (tout arrive !!) par téléphone la CNAV afin de savoir si le dossier leur été bien parvenu et où en était son avancement, la conseillère m’a alors annoncé que les changements de temps de travail ne sont pris en compte qu’à la date anniversaire de la retraite progressive ! Ce qui en clair impacte défavorablement mes revenus et constitue une perte sèche.
Aucun professionnel de la retraite ne m’a avertie sur cette particularité et j’ai été confortée dans ma démarche jusqu’à ce matin ! La qualité de service est vraiment au plus bas.
A l’inverse, si on suit cette logique, si j’avais repris un temps complet, la pension CNAV et ARRCO-AGIRC auraient continué à m’être versées ?
La conseillère été pressée de prendre l’appel suivant et je n’ai pas pu approfondir, mais avec du recul, elle voulait peut être dire que dans de tels cas, il faut attendre la date d’anniversaire pour procéder aux régularisations (en plus ou en moins ?) ?
... car si les régularisations ne sont pas prévues par la règlementation, c’est une brèche ouverte aux abus, il suffirait en effet dès le mois suivant la date anniversaire de reprendre un temps plein et cumuler avec les pensions retraites … J’ai donc de gros doutes sur l’information qui m’a été donnée.
Pouvez-vous m’éclairer s’il vous plait ?
Avec mes remerciements,
C’est écrit dans notre fiche : « En cas de modification de son temps de travail, l’assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension une seule fois par an. » Cela résulte de l’article R351-42 du code de la sécurité sociale.
Je viens de vérifier si vous aviez une recours possible en lisant le formulaire Cerfa de Demande de retraite progressive. La réponse est non car il est écrit : « Après l’attribution de votre retraite progressive
Vous êtes tenu(e) de nous aviser de toute modification de votre durée de travail à temps partiel.
Nous réviserons éventuellement la fraction de votre retraite à l’issue de chaque période d’un an
suivant son point de départ. »
Je vous copie des extraits de la réglementation.
« L’assuré doit justifier de la durée de son activité à temps partiel tous les ans à compter du point de départ de sa retraite progressive ou à la fin de son contrat de travail à durée déterminée. Il doit aussi signaler chaque changement relatif à son temps de travail. »
« La retraite progressive est supprimée si l’assuré :
– cesse son activité à temps partiel et demande sa retraite définitive ;
– exerce une activité à temps complet ;
– exerce une nouvelle activité dont la nature ne lui permet plus de bénéficier de la retraite progressive ;
– modifie son temps de travail sans respecter les limites de durée maximum ou minimum de temps partiel.
La fraction de retraite est supprimée le 1er jour du mois qui suit le changement. L’assuré ne peut plus bénéficier d’une retraite progressive. »
#25 La retraite progressive
Le 22 octobre 2019 à 13:00, par TROUBLÉ BERTRAND
bonjour,
fin aout j’ai demande par lettre recommandée une demande de retraite progressive a partir de février 2020, j’aurai à ce moment là 155 trimestres et 60 ans, début octobre je reçois un courrier me répondant ceci : Monsieur, en réponse à votre courrier, je vous informe que compte-tenu des contraintes d’organisation de service, nous sommes pas en mesure de répondre favorablement à votre demande. signe le directeur de l’EGECAM Nord Est. Dans mon établissement toute personne demandant un temps partiel est accepté. Ma DS a reçu par oral la réponse du directeur que cela allé lui revenir très cher si il accepté. Que puis je faire ?Cela fait 40 ans que je travaille en tant qu’éducateur dans le même établissement.
Pour avoir une retraite progressive, il faut l’accord de l’employeur pour un contrat de travail à temps partiel. C’est donc dans votre établissement que tout se décide.
#25 La retraite progressive
Le 21 octobre 2019 à 11:22, par Françoise
Bonjour,
Mon mari aura 60 ans en avril 2020. Il travaille actuellement à temps complet chez un employeur privé et il est également auto entrepreneur dans un tout autre secteur d’activité que son emploi salarié.
Il souhaite prendre une retraite progressive à 60 ans (il aura le nombre de trimestres nécessaires) 60 % travaillé, 40 % retraite. Son employeur est d’accord.
Qu’en est il pour l’auto entreprise ? peut il continuer cette activité ? Les revenus de son auto entreprise sont minimes, environ 300 € par mois.
Une activité en auto entreprise est possible pour les retraités, bien sûr plafonnée, mais nous ne trouvons aucune réponse sur ce sujet concernant une retraite progressive.
Merci de votre réponse
Selon ma documentation, les assurés qui cumulent une activité non salariée et une activité salariée ne peuvent pas prétendre au dispositif de retraite progressive.
