C. Retraites Sécu


25 La retraite progressive


La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite du régime général ou d'un régime aligné, tout en continuant une activité à temps partiel.

Mise à jour :
- du point 6 suite à la publication de la circulaire Agirc-Arrco 2015-02 DRJ, puis la 2015-14 DRJ
- arrêté fixant le formulaire officiel à remplir par l’employeur (JO 25 mars 2016) en téléchargement ci-dessous
- du point 6 car l’Ircantec applique un taux différent du régime général
- modifications de l’encadré, des points 2 et 3 suite au décret 2017-1645 autorisant la retraite progressive tout en ayant plusieurs employeurs et autorisant la retraite progressive aux assistantes maternelles (et circulaire Cnav 2017-43) ;
- vérification suite circulaire Cnav 2018-31.

Pour les pouvoirs publics, la retraite progressive encourage la prolongation d’activité rémunérée, en facilitant la transition entre emploi et retraite. Le nombre de bénéficiaires potentiels est augmenté avec la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 et son décret d’application du 16 décembre 2014.

D’autre part, la retraite progressive est une alternative au cumul emploi retraite à partir de l’ouverture du du droit à la retraite.

Bon à savoir

Élargissement du droit à la retraite progressive si plusieurs employeurs

Le décret annoncé dans l’article 44 du PLFSS pour 2017 est enfin paru. Il donne le droit à la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs. Le décret précise les conditions d’accès et les modalités de calcul de la retraite progressive des salariés, du régime général et/ou du régime des salariés agricoles, relevant concomitamment de plusieurs employeurs, ainsi que les modalités spécifiques d’application du dispositif aux salariés des particuliers employeurs, notamment les assistants maternels.
Cette fiche a été modifiée en conséquence.

1. Une liquidation provisoire

Le montant de la retraite progressive est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. L’assuré social continue à acquérir des droits.
Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive. Avec l’accord de l’employeur, on peut cotiser comme sur un temps plein pour la retraite.

Bon à savoir

Fonctionnaires non titulaires concernés

Les agents non titulaires de l’État et les agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics de l’État peuvent bénéficier de la retraite progressive (lettre ministérielle du 26 octobre 1989 et décret 2017-1945). Rappelons qu’ils cotisent au régime général.

2. Conditions à remplir

Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :

  • d’avoir 60 ans, soit d’avoir « atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans » (l’âge légal passe de 60 à 62 ans) ;
  • de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite ;
  • d’avoir une contrat de travail à temps partiel dont la durée de travail doit être comprise entre 40 et 80%.

Par exemple, pour une durée légale du travail applicable à l’entreprise de 35 heures hebdomadaires, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être au moins de 14 heures (40 %) et au plus de 28 heures (80 %).

Une activité bénévole, non rémunérée et sans affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut être poursuivie parallèlement à l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.

3. Montant de la retraite progressive

Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles (voir fiches 20 sur le taux de liquidation et 21 sur le calcul de la pension).

Si un seul employeur. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise. Toutefois, la quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %. Autrement dit, si le temps partiel est de 50 %, la pension sera de 50 %.

Par exemple, pour 25 heures hebdomadaires et une durée dans l’entreprise de 35 heures hebdomadaires :

  •  la quotité de travail est de : 25/35 x 100 = 71,4285 arrondi à l’entier le plus proche, soit 71 % ;
  •  et le pourcentage de fractionnement à appliquer au montant entier de la retraite progressive est de : 100 - 71 = 29 %.

Par dérogation aux dispositions sur la décote, le coefficient de minoration du taux plein ne peut excéder 25 %. La fiche 21 explique le mode de calcul de la décote, suite au manque de trimestres pour obtenir le taux plein. La décote n’est révisée qu’à la liquidation définitive.
En cas de modification de son temps de travail, l’assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension une seule fois par an.

Si plusieurs employeurs. Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs, entreprises ou collectivités publiques, l’appréciation de l’exercice des activités à temps partiel est déterminée par l’addition des rapports entre le nombre d’heures de travail et la durée de travail à temps complet applicable à chacun des emplois. (voir exemple ci-dessus).

La quotité de travail à temps partiel globale est définie comme la somme des quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable de chacun des emplois. Cette quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l’unité la plus proche. La quotité de travail ne peut être inférieure à 40% et supérieure à 80%. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et cette quotité de travail.

Pour les salariés de particuliers employeurs, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable, soit 40 h par semaine.

Pour les assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs, l’exercice d’une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail. Il est rapporté à la durée hebdomadaire de 45 heures par semaine prévu par la CCN.

La quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail rapporté au nombre d’heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret. Cette dernière durée est multipliée par quarante- sept douzièmes lorsque la durée de travail est mensuelle, et par quarante-sept lorsque la durée de travail est annuelle.

Bon à savoir

Cotiser sur la base d’un temps plein

Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant. La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire.

4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite

L’attribution d’une retraite progressive au régime général entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de retraite auprès des régimes agricoles (salariés et non-salariés de la MSA), du régime social des indépendants (RSI) et du régime des professions libérales (CNAVPL).

5. Demande de retraite progressive

Avec la demande de retraite progressive, il faut joindre :

  • le ou les contrats de travail à temps partiel appliqués à la date d’effet de la retraite progressive et/ou une attestation de la collectivité publique ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant qu’on n’exerce aucune autre activité professionnelle que celles faisant l’objet du contrat de travail à temps partiel ;
  • une attestation de chaque employeur concerné indiquant la durée du travail à temps complet applicable à l’entreprise, l’établissement ou la profession et faisant apparaître la durée du travail applicable ;
  • les bulletins de paie des 12 derniers mois précédents la demande.

L’assuré est tenu de justifier de la durée de son activité à temps partiel tous les ans à compter de la date d’effet de la retraite progressive.

L’assuré doit demander la substitution de la fraction de pension en pension complète, lorsqu’il cesse totalement son activité. La pension complète est alors liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.

Attention !

Liquidation provisoire

Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive. L’imprimé Cerfa spécial « retraite progressive » permet d’éviter ce problème.

Formulaire d’attestation employeur

Un modèle du formulaire « retraite progressive – attestation employeur » est fixé par un arrêté du 10 mars 2016, sous le numéro Cerfa 13362*02.

Cerfa 13362*02

6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires

La retraite versée par les régimes complémentaires est fonction de la durée du temps partiel. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le régime général : voir fiche 36 Agirc-Arrco Calcul du montant de la retraite complémentaire, minorations, majorations), ou différemment du régime général, voir 39 Ircantec - Calcul du montant de la pension.

Nous vous invitons à la prudence en vous renseignant avant la demande. Les coefficients d’abattement dus à l’insuffisance de trimestres et à l’âge sont plus importants que la décote du régime sécu (voir circulaire Arrco-Agirc en téléchargement ci-dessous).

Agirc-Arrco Retraite progressive 2019

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  • 25 La retraite progressive Le 11 avril 2015 à 20:00, par Jean-Marie

    Né en 1953, il me manque 5 trimestres pour obtenir une retraite à taux plein. J’ai fait une demande de retraite progressive. Le point de départ est fixé au 1er janvier 2015
    Au niveau de la Carsat, le problème est résolu. Possibilité d’avoir une retraite sans décote à partir du 1er avril 2016
    Au niveau de l’Arrco et Agirc, avec 5 trimestres manquants, je viens de recevoir une attestation de minoration qui précise que la minoration est de 16.9 % et qu’il me faut choisir entre accepter cette minoration soit disant définitive ou attendre une date ultérieure pour bénéficier de ma retraite. !!!!
    Il me semble que cet imprimé concerne aussi bien les demandes de retraite progressives que définitives
    Pouvez vous me confirmer que cette décote sera supprimée au 1er avril 2016.
    Merci de votre réponse

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    • Le 11 avril 2015 à 23:41, par Claude (CFDT Retraités)

      En bas du texte de cette fiche, vous pouvez télécharger la circulaire Arrco-Agirc qui indique le taux de l’abattement spécifique et temporaire par année de naissance et nombre de trimestres.
      Vous devez spécifier que vous demandez une retraite progressive et non une retraite définitive, possible dans ces régimes (voir fiche 34).

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 4 avril 2015 à 09:01, par jean

    Bonjour Claude ,

    Je vais avoir 60 ans au 1er décembre 2015 et 150 trimestres cotisés . je pourrais donc bénéficier des nouvelles dispositions concernant la retraite progressive . Mais je me demande si je pourrais utiliser les jours accumulés dans mon compte épargne temps ( 120 jours ) pour la partie correspondant à un temps de travail à 50% que je souhaiterais solliciter auprès de mon employeur et bénéficier de la retraite pour les 50% restant .
    Bien cordialement et merci pour tout les renseignements très utiles que vous nous apportez
    Jean

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 2 avril 2015 à 11:15, par MARTIN Serge

    Bonjour,
    Je suis en retraite progressive depuis le 01/09/2013, avec un contrat de travail à moins de 60% et je touche donc 50% de ma retraite. Les nouvelles règles de ce début 2015 ont, semble-t-il, supprimé la surcote pour les trimestres travaillés au delà du nombre prévu pour obtenir le taux plein.
    Cette disparition va-t-elle s’appliquer sur mon contrat ? Ce qui voudrait dire que la France s’engage dans la rétroactivité des lois ?
    Autre question : mon patron souhaite que je baisse encore mon temps de travail (économies !). Quelles sont les règles qui s’appliqueront à cet avenant à mon contrat de travail ? celles de la mise en place de ma retraite progressive ou celle de 2015 ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 2 avril 2015 à 15:46, par girault

    Bonjour
    je travaille a 50% en tant qu’agent non titulaire de l’état dans un EPA. Remplissant toutes les conditions pour la retraite progressive, je demande à mon employeur de remplir l’attestation à fournir à la carsat. il tergiverse, ne sachant comment affecter ce temps partiel au niveau de l’urssaf soi-disant. Peut-il refuser de fournir ce certificat alors que j’ai déjà l’autorisation de travail à temps partiel ? Merci

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    • Le 2 avril 2015 à 23:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, il ne peut pas s’il a accepté votre temps partiel. Il peut se renseigner auprès de l’Urssaf ! Par contre il faut son accord pour cotiser comme sur un temps plein.

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  • 25 La retraite progressive Le 26 mars 2015 à 09:57, par Chantal

    Bonjour,
    Je suis née en 1955 et je réunirai en juillet les conditions pour partir en retraite anticipée. Toutefois, je ne souhaite pas cesser mon activité mais la réduire et à ce titre je souhaiterais pouvoir bénéficier du dispositif retraite progressive. Ce dispositif me conviendrait tout à fait : un bon compromis pour partir à la retraite en douceur. Or, j’entends dire autour de moi que les personnes qui sont en mesure de bénéficier d’un départ à la retraite anticipée seraient exclues de ce dispositif. Pourriez-vous m’éclairer à ce sujet.

    Par ailleurs, si dans mon cas précis la retraite progressive était possible ai-je l’obligation de m’engager dans ce dispositif jusqu’à son âge légal, soit 62 ans pour moi. Pour ce qui me concerne, je ne souhaite poursuivre une activité à mi-temps que sur 6 mois environ. A l’issue de ces 6 mois, ai-je la possibilité de demander et bénéficier de ma retraite définitive ou dois-je attendre mon âge légal de 62 ans pour le faire.

    Répondre à ce message

    • Le 28 mars 2015 à 10:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Je fais une réponse s’appuyant sur le droit.
      Code de la sécurité sociale, article L351-16 (modifié par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 18) :
      « Le service de la fraction de pension est remplacé par le service de la pension complète, à la demande de l’assuré, lorsque celui-ci cesse totalement son activité et qu’il en remplit les conditions d’attribution. Il est suspendu lorsque l’assuré reprend une activité à temps complet ou exerce une autre activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit au service de la fraction de pension.
      Le service d’une fraction d’une pension ne peut pas à nouveau être demandé après la cessation de l’activité à temps partiel lorsque l’assuré a demandé le service de sa pension complète, la reprise d’une activité à temps complet ou l’exercice d’une autre activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit au service de la fraction de pension.
      La pension complète est liquidée compte tenu du montant de la pension initiale et de la durée d’assurance accomplie depuis son entrée en jouissance, dans des conditions fixées par décret. »
      Autrement dit, la retraite progressive s’arrête lorsque vous demandez votre retraite.

      Répondre à ce message

    • Le 1er avril 2015 à 15:48, par Chantal

      Je vous remercie Claude de votre réponse, toutefois je ne suis pas totalement convaincue au regard de la circulaire de la CNAV, paragraphe 3.4 (p10/11) ci-dessous :

      3.4 La suspension du paiement de la retraite progressive

      Le paiement de la fraction de retraite est suspendu lorsque l’assuré :
      - cesse son activité à temps partiel (fin ou rupture du contrat de travail) avant l’âge légal de la
      retraite ;
      - cesse son activité à temps partiel à compter, ou après, l’âge légal de la retraite, sans demander
      sa retraite à titre définitive ;
      Retraite progressive
      - ne répond pas au questionnaire périodique de contrôle de la durée de l’activité à temps partiel.

      Compte tenu de la possibilité d’obtenir une retraite progressive avant l’âge légal de la retraite, l’assuré
      ne peut pas bénéficier de la retraite complète avant d’avoir cet âge. La suspension du paiement de la
      retraite progressive permet de maintenir le droit ultérieur à une retraite progressive en cas d’exercice
      d’une nouvelle activité à temps partiel. Par exemple, un assuré né en 1955, dont l’âge légal de la retraite
      est fixé à 62 ans, bénéficiant d’une retraite progressive à partir de 60 ans, ne pourra pas obtenir sa retraite définitive avant l’âge de 62 ans.

      La dernière phrase de ce paragraphe (qui me concerne), ne signifie-t-elle pas que je ne pourrai demander ma retraite définitive qu’à mon âge légal, soit 62 ans pour moi ?... ce qui implique donc un engagement d’activité à temps partiel de ma part jusqu’à 62 ans si je ne veux pas me retrouver sans revenus puisque la retraite progressive est suspendue si on cesse son activité à tps partiel ?

      Par ailleurs, je me permets de vous rappeler la 1ère partie de ma question initiale en date du 26/03, restée sans réponse : les personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier d’un départ à la retraite anticipé pour carrière longue peuvent-elle prétendre à la retraite progressive ? Je pose cette question au regard du communiqué de Mme M. TOURAINE, en date du 17/12/14, publié sur le site de son ministère, qui déclarait :... tandis qu’un salarié pourra donc partir à la retraite dès 60 ans s’il a eu une carrière très longue ou pénible, dans les autres cas, il aura la possibilité de réduire son activité dès 60 ans tout en bénéficiant d’une fraction de sa retraite.

      Merci de votre éclairage sur toutes ces interrogations.

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      • Le 1er avril 2015 à 22:10, par Claude (CFDT Retraités)

        Il y a l’esprit des textes et leur objectif et il y a le droit écrit qui s’applique.
        Si vous lis bien, la Cnav doit refuser la retraite progressive à une personne susceptible d’avoir droit à la retraite anticipée carrière longue ! Essayez et vous aurez la réponse.

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  • 25 La retraite progressive Le 31 mars 2015 à 09:12, par Fabienne

    Bonjour
    Je perçois 14 mois de salaire au sein de mon entreprise, ces "primes" sont elles prises en compte dans le calcul du montant de la retraite progressive ? autrement dit est ce que je percevrais simplement la difference entre mon mois lambda (sans prime) et mon mois à temps partiel ou bien le calcul s’effectuerait -t- il en tenant compte de ces 14 mois et donc sur le salaine moyen annuel ?

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 30 mars 2015 à 14:52, par fabrice

    Bonjour, je voudrais bénéficier du dispositif de la retraite progressive , j’aurai 60 ans en novembre 2015 et 159 trimestres fin 2015 . je serai intéressé par une formule 50 % au mois ; exemple : ne pas travailler les 6 mois période d’hiver , est ce possible ? si la réponse est non , quelle formule se rapprocherai le plus de ce dispositif ? merci d’avance pour votre réponse

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    • Le 30 mars 2015 à 22:18, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est le contrat de travail conforme au code du travail qui sera pris en compte. Que dit le code du travail dans l’article L3123-1 :
      « Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :
      - 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans l’établissement ;
      - 2° A la durée mensuelle résultant de l’application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou de la durée du travail applicable dans l’établissement ;
      - 3° A la durée de travail annuelle résultant de l’application sur cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou de la durée du travail applicable dans l’établissement. »
      La durée du travail doit être exprimée en heures.

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  • 25 La retraite progressive Le 26 mars 2015 à 12:53, par arnoult

    j’ai 60 ans 160 trimestres cotisés
    je compte demander un temps partiel a 70 % avant mes 61 ans 7 mois (né en 1954) date prévue de liquidation ( avec 166 trimestres acquis à cette date au lieu des 165 demandés)
    Est ce que la fraction (30%) de retraite progressive sera définitive lorsque je demanderai ma liquidation de retraite ,ou perdra t elle son coefficient réducteur au moment de la liquidation (régime général et complémentaire ARRCO et AGIRC) ? C’est à dire est ce que la retraite au moment de la liquidation est calculée comme si je n’avais pas demandé préalablement une partie en retraite progressive(hormis la réduction d’assiette de cotisation sur la partie temps partiel) .
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 27 mars 2015 à 08:46, par JOUVE

    Bonjour, je suis né le 15/06/1954 et mon taux plein serait au 02/01/2019. Est-ce que je peux bénéficier d’une retraite progressive maintenant puisque j’ai déjà 60 ans sinon à partir de quand ? Merci de votre retour

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 26 mars 2015 à 16:57, par Chirinian

    Bonjour
    Mon employeur a tardé à mettre en oeuvre mon passage en retraite progressive, et je ne pourrai faire partir le dossier de retraite progressive que semaine prochaine si tout va bien, soit 3 mois avant la date d’application souhaitée au 1er juillet 2015. Compte tenu qu’il est stipulé que normalement il faut 4 mois de délai pour traitement par les services sociaux (...) , que conseillez-vous : repousser la date d’application au 1er août 2015 par sécurité afin que le dossier ne soit pas bloqué faute de temps pour le traiter, ou alors tenter quand même ? mais je ne sais pas si vous aurez la réponse car ça doit dépendre des Caisses (je suis sur Rhône-Alpes). Merci !

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 25 mars 2015 à 11:33, par CHRISTIAN

    j ai déposé une demande de retraite progressive en MAI 2014 celle ci ci a été bloquée du fait qu il n y avait pas le décret application. Après parution de ce dernier j ai réitéré ma demande fin décembre avec mise en application au 1er Janvier 2015. Depuis malgré mes nombreux appels et mails à la CARSAT des Bouches Du Rhone je n obtiens aucune information. On me demande d attendre que le dossier va etre traité et j ai droit à la réponse habituelle donnée par toutes les plates formes téléphoniques : nous contactons votre gestionnaire de dossier
    qui prendra contact avec vous, ce qui veut dire en fait que rien n est fait !!!
    bon courage si vous souhaitez passer en retraite progressive !

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 25 mars 2015 à 09:57, par COLLET

    bonjour,j’ exerce actuellement une activité à temps partiel 50% cotise à l’ IRCANTEC. D’ autre part, suite à un licenciement économique dans le privé je travaillait également à 50% je cotisai à L’ ARRCO, je bénéficie des ASSEDIC Ayant atteint les conditions de nlles dispositions 2015 nombre de trimestres et âge 62 ans au 22/6/2015 Puis-je bénéficier d(une retraite progressive au 1/10/15 AGIRC ARRCO IRCANTEC jusqu’ au 30/09/16 date de mon départ à la retraite à taux plein ?

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 24 mars 2015 à 09:38, par Jean-Jacques

    Sur le site Carsat de Picardie ( http://presence-carsat.info/la-retraite-progressive-pour-travailler-moins-en-gagnant-presque-autant/) on peut lire "La retraite progressive vous est servie au minimum un an, même si pendant cette année, votre contrat à temps partiel est modifié".
    Est-ce à dire que la retraite progressive ne peut pas durer moins de un an ?
    J’envisageais en effet une retraite progressive sur seulement 5 mois, d’ici ma retraite définitive dès l’atteinte de mon âge légal de départ.

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    • Le 24 mars 2015 à 17:32, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est aussi écrit dans cette fiche : vous ne pouvez changer votre retraite partielle qu’une fois an. Pais elle peut être définitivement stoppée à tout moment.

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  • 25 La retraite progressive Le 24 mars 2015 à 14:41, par PATRICK

    Bonjour,

    J’ai sollicité le 22 décembre 2014 un rendez-vous pour faire valoir mes droits à la retraite progressive
    dont je remplis les nouvelles conditions ; je n’ai pu obtenir ce rendez-vous à la CARSAT de BREST que le 21 janvier 2015,mais avec effet rétroactif au 1 janvier 2015.

    Jusqu’à ce matin, mon espace personnel sur lassuranceretraite me précisait que mon dossier était en
    cours de traitement depuis le 21 janvier 2015 et que tout était mis en oeuvre pour accélérer la procédure.

    Ne pouvant contacter par téléphone la conseillère chargée de mon dossier ( répondeur systématique) j’ai maintes fois appelé le 3960 pour savoir l’état d’avancement de mon dossier sans réponse probante.

    Toutefois le 3960 a transmis mes demandes à ma conseillère CARSAT de BREST qui le Vendredi 20 mars
    2015 m’a contacté sur mon portable pour me préciser que le traitement de mon dossier avait un feu rouge
    et qu’il me faudrait faire preuve de patience.

    Depuis ce jour sur mon espace personnel CARSAT, le message est le suivant :

    - Vos réclamations du 2 et 3 mars 2015 ont été prises en compte.
    - Récapitulatif : Nous n’avons actuellement aucune demande en cours de traitement et aucune prestation.

    J’ai également constitué une demande de retraite progressive auprès de l’ARRCO et AGIRC qui me
    demandent une notification de pension vieillesse du régime de base que le ne possède pas ; d’où
    dossier en souffrance.

    J’ai dû quitter deux autres emplois à temps partiels pour rentrer dans le cadre de la retraite progressive,
    ces deux emplois dont je ne suis plus rémunéré depuis le 1 janvier 2015.

    Que puis-je faire ?

    D’avance merci de vos conseils

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars 2015 à 17:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre situation est anormale. Il n’y a aucune raison en droit à ce blocage.
      Toutefois, nous avons écho de cette situation dans certaines Carsat. Des représentants CFDT sont intervenus au niveau national, la Cnav, et nous avons obtenu l’assurance que ce blocage (illégal) était levé.
      Si vous êtes syndiqué à la CFDT, nous pouvons intervenir en votre faveur. Sinon, vous pouvez écrire à la commission de recours amiable (voir modalités fiche 5).

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 23 mars 2015 à 09:18, par Olga

    Il existe dans ma société un accord relatif au contrat de génération, avec un contrat de transition sur les 3 dernières années faisant mention de la retraite progressive.
    Pourtant mon employeur traine des pieds pour me l’accorder au motif que mon poste n’est pas compatible avec un mi-temps. Sur le site du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est indiqué concernant la retraite progressive : l’employeur n’est pas tenu d’accorder un temps partiel sauf accord d’aménagement de fin de carrière le prévoyant. Il me semble que c’est le cas.
    Mon employeur est-il alors tenu de ma l’accorder ? (j’aurai 60 ans au 1er septembre).
    Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 21 mars 2015 à 16:28, par sguario mc

    bonjour,
    j’avais prévu de partir à la retraite en fin d’année (au titre d’une longue carrière) à 60 ans (née en 1955 ) mais la nouvelle réglementation concernant la retraite progressive m’amène à réfléchir sur ce que je veux ou peux faire. je travaille actuellement à temps partiel, 31h30 par semaine, et du coup si je prends une retraite progressive, j’aimerais baisser mon taux de travail à 20 H.
    Mes questions : mon employeur peut il refuser ?
    quel sera le pourcentage de ma pension retraite qui me sera versé ? et est ce que le cumul des deux (salaire temps partiel + % pension ) peut dépasser le montant total de ma pension prévue ou peut il le dépasser ?
    j’espère avoir été assez claire
    merci par avance

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    • Le 21 mars 2015 à 21:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, il faut l’accord de l’employeur.
      Si la retraite est un revenu de remplacement, elle est toujours plus faible que le salaire (sauf s’il est devenu très bas). Le pourcentage de la pension est clairement indiqué dans la fiche.

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    • Le 22 mars 2015 à 14:35, par sguario mc

      bonjour
      merci pour votre réponse mais ma 2e question n’était peut être pas claire (ou je n’ai pas compris votre réponse) mais je voulais juste savoir si le total du salaire que je toucherai en retraite progressive + le % de la pension retraite qui me sera versé en complément peuvent dépasser le montant de la pension retraite complète qui se serait versée si j’arrêtais de travailler complètement.
      En résumé y a t il un avantage financier de prendre sa retraite progressive ou est ce simplement une façon de décrocher en douceur du monde du travail.
      Je me permets de rajouter une petite question : actuellement je cotise pour la retraite comme si je travaillais à temps plein, si j’essaye d’estimer ma retraite sur un site quelconque est ce que ce paramètre est pris en compte ?
      merci encore

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    • Le 22 mars 2015 à 17:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous ne semblez pas avoir compris le dispositif.
      Votre future retraite du régime général sera au taux de 50% du salaire annuel moyen (voir fiche 21) si vous avez une carrière complète (voir fiche 18).
      Votre retraite progressive repose sur le même taux de 50% mais si vous n’avez pas une carrière complète, votre retraite subira une décote (voir fiche 20), elle sera proportionnelle à la durée d’assurance validée (fiche 21), puis elle sera proportionnelle à votre temps de travail (cette fiche).
      Il n’y a pas d’avantage financier à la retraite progressive. Son objectif est de maintenir dans l’emploi les séniors.

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  • 25 La retraite progressive Le 20 mars 2015 à 18:06, par Andrieux

    Bonjour

    je souhaiterai savoir si il est possible de bénéficier pendant un an du dispositif de retraite progressive (de 60 à 61 ans) et de demander par la suite un départ en retraite anticipée (sachant dans le cas présent que la personne y a le droit).

    Merci beaucoup

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    • Le 21 mars 2015 à 10:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ferais une réponse s’appuyant sur le droit.
      Code de la sécurité sociale, article L351-16 (modifié par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 18) :
      « Le service de la fraction de pension est remplacé par le service de la pension complète, à la demande de l’assuré, lorsque celui-ci cesse totalement son activité et qu’il en remplit les conditions d’attribution. Il est suspendu lorsque l’assuré reprend une activité à temps complet ou exerce une autre activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit au service de la fraction de pension.
      Le service d’une fraction d’une pension ne peut pas à nouveau être demandé après la cessation de l’activité à temps partiel lorsque l’assuré a demandé le service de sa pension complète, la reprise d’une activité à temps complet ou l’exercice d’une autre activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit au service de la fraction de pension.
      La pension complète est liquidée compte tenu du montant de la pension initiale et de la durée d’assurance accomplie depuis son entrée en jouissance, dans des conditions fixées par décret. »
      Autrement dit, la retraite progressive s’arrête lorsque vous demandez votre retraite.

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