La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite, dans tous les régimes où on a cotisé, en exerçant une activité à temps partiel.
Pour les fonctionnaires les règles sont différentes et sont expliquées fiche 46 de ce guide.
Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
– corrections suite à la réforme des retraites 2023 (30/9/23) ;
– lien vers La minute de vos droits CFDT en fin de fiche (6/6/24) ;
– ajout paragraphe au point 2 sur les activités n’ouvrant pas droit à la retraite progressive (décret 2024-755 du 7 juillet 2024) (24/8/24) ;
– regroupement dans un point 5 des cas de révision, suspension et suppression (12/10/24) ;
– ajout en fin du point 2 sur les préretraites (30/10/24) ;
– ajout encadré sur le demande unique de retraite unique de retraite progressive (12/2/25) (relu 2/3/25 suite décret 2025-155).
Pour les pouvoirs publics, la retraite progressive encourage la prolongation d’activité rémunérée, en facilitant la transition entre emploi et retraite. D’autre part, la retraite progressive est une alternative au cumul emploi retraite à partir de l’ouverture du droit à la retraite.
La réforme de 2023 ouvre le droit à la retraite progressive dans tous les régimes de retraite, avec des modalités particulières pour les non-salariés.
Bon à savoir
Droit à la retraite progressive pour les salariés en forfait jours
Le Conseil Constitutionnel a jugé en février 2021 que la différence de traitement entre les salariés dont la durée du travail est quantifiée en heures et ceux dont l’activité est mesurée en jours est contraire au principe d’égalité. La loi de financement de la sécurité sociale 2022 (LFSS) tire les conséquences de cette décision et élargit le bénéfice de la retraite progressive aux salariés au forfait jours, à compter de janvier 2022.
1. Une liquidation provisoire de la retraite
Le montant de la retraite progressive est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. L’assuré social continue à acquérir des droits.
Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive. Avec l’accord de l’employeur, on peut cotiser comme sur un temps plein pour la retraite.
2. Conditions à remplir
La demande à l’employeur passe par un courrier recommandé AR au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur a deux mois pour répondre en recommandé AR.
La réforme des retraites 2023 encadre le refus de l’employeur d’accorder un temps partiel pour une retraite progressive. Si le salarié a atteint l’âge requis pour bénéficier de la retraite progressive, l’employeur ne peut s’opposer à la demande de passage à temps partiel (ou à temps réduit pour les salariés en forfait-jours) que si la durée de travail souhaitée est « incompatible avec l’activité économique de l’entreprise ».
Comme l’employeur doit justifier son refus par écrit, le salarié pourra contester ce refus s’il l’estime non justifié.
Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :
– d’avoir « atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans » (l’âge légal passe de 62 à 64 ans comme indiqué fiche 18) ;
– de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite ;
– d’avoir un contrat de travail à temps partiel en heures ou à temps réduit en jours et dont la durée de travail doit être comprise entre 40 et 80% d’un temps plein ; le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à la durée légale de 24h d’un temps plein.
Par exemple, pour une durée légale du travail applicable à l’entreprise de 35 heures hebdomadaires, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être au moins de 14 heures (40 %) et au plus de 28 heures (80 %).
Pour une durée fixée en jours, la durée annuelle du temps réduit sera comparée à la durée de travail maximale de 218 jours. Soit entre 88 (40%) et 174 jours (80%).
Une activité bénévole, non rémunérée et sans affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut être poursuivie parallèlement à l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.
Le droit à la retraite progressive n’est pas possible :
– si on bénéficie d’une préretraite réglementaire, conventionnelle ou décidée par l’employeur ;
– si on exerce un activité incompatible définie dans l’article D161-2-24-5-1 CSS ; par exemple les administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction ou les personnes ayant souscrit un service civique.
Bon à savoir
Demander sa retraite progressive dans tous les régimes de retraite
Le service officiel Info-retraite.fr propose un service « Demander ma retraite progressive » dans son site. Il permet de la demander en une seule fois auprès de tous vos régimes de retraite. Il faut se connecter à son compte retraite.
Un décret instaure un formulaire unique de demande commun à tous les régimes de retraite.
Pour lire : Un service en ligne pour demander sa retraite progressive
Pour demander : J’accède à mon compte retraite
3. Montant de la retraite progressive
Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles (voir fiches 20 sur le taux de liquidation et 21 sur le calcul de la pension).
Si un seul employeur. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise. Toutefois, la quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % ni supérieure à 80 %. Autrement dit, si le temps partiel est de 50 %, la pension sera de 50 %.
Par exemple, pour 25 heures hebdomadaires et une durée dans l’entreprise de 35 heures hebdomadaires :
– la quotité de travail est de : 25/35 x 100 = 71,4285 arrondi à l’entier le plus proche, soit 71 % ;
– et le pourcentage de fractionnement à appliquer au montant entier de la retraite progressive est de : 100 - 71 = 29 %.
Par exemple, pour un forfait jours à temps réduit de 150 jours :
– la quotité de travail à temps réduit est de : 150/218 x100 = 68,80% arrondi à l’entier le plus proche soit 69% ;
– la fraction de la retraite personnelle à verser sera de 100 - 69 = 31%.
Par dérogation aux dispositions sur la décote, le coefficient de minoration du taux plein ne peut excéder 25 %.
Si plusieurs employeurs. Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs, entreprises ou collectivités publiques, l’appréciation de l’exercice des activités à temps partiel est déterminée par l’addition des rapports entre le nombre d’heures ou de jours de travail et la durée de travail à temps complet applicable à chacun des emplois. (voir exemple ci-dessus).
Le salarié doit être à temps réduit en forfait jours ou à temps partiel en heures, il ne peut pas mélanger les deux.
La quotité de travail à temps partiel ou à temps réduit globale est définie comme la somme des quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable de chacun des emplois. Cette quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l’unité la plus proche. La quotité de travail ne peut être inférieure à 40% ni supérieure à 80%. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et cette quotité de travail.
Pour les salariés de particuliers employeurs, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable, soit 40 h par semaine.
Pour les assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs, l’exercice d’une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail. Il est rapporté à la durée hebdomadaire de 45 heures par semaine prévu par la CCN.
La quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail rapporté au nombre d’heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret. Cette dernière durée est multipliée par quarante- sept douzièmes lorsque la durée de travail est mensuelle, et par quarante-sept lorsque la durée de travail est annuelle.
Bon à savoir
Cotiser sur la base d’un temps plein
Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant.
Les contractuels du secteur public bénéficient de la retraite progressive mais n’ont pas droit à la surcotisation pour la retraite.
4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite
L’attribution d’une retraite progressive au régime général entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de retraite auprès des régimes agricoles (salariés et non-salariés de la MSA) et du régime des professions libérales (CNAVPL).
L’attribution de la retraite progressive dans les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires (CNRACL ou SRE) entraine la liquidation provisoire dans les autres régimes (voir fiche 46). Donc un fonctionnaire peut obtenir une fraction de retraite de 10% puisqu’il peut obtenir un temps partiel de 90%.
C’est le régime où on cotise au moment de la demande qui transmet aux autres. Certains régimes spéciaux n’effectuant pas ce transfert, envoyez vous-même votre notification de retraite progressive aux autres caisses de retraite où vous avez cotisé.
Attention
Suppression des indemnités journalières aux salariés malades en retraite progressive
Un décret de 2021 déroge au principe d’indemnisation de la maladie durant 360 jours : les bénéficiaires d’une pension de retraite voient leur indemnisation réduite à 60 jours. Plusieurs CPAM appliquent cette mesure à la retraite progressive, entrainant parfois des récupérations d’indus.
Un tribunal judiciaire en décide autrement. Les juges considèrent que l’assurée ne bénéficie qu’une « fraction de la pension provisoire » et que « l’interprétation trop large du décret par la CPAM a pour effet de vider de sens le principe des indemnités journalières et l’objectif poursuivi par la retraite progressive, qui n’est résolument pas de dissuader les personnes de poursuivre leur activité professionnelle en fin de carrière ». La CPAM est condamnée à verser les indemnités journalières au-delà des 60 jours.
Nous remercions la personne ayant obtenu satisfaction de nous avoir transmis ce jugement.
Cette mesure est officiellement abrogée depuis le 1er mai 2023.
5. Révision, suspension ou suppression de la retraite progressive
Il n’y a pas d’âge maximum pour rester en retraite progressive. On demande sa retraite à la date souhaitée, à partir de l’ouverture du droit.
Révision. Le montant est révisé en cas de modification du temps de travail. La première révision intervient à la date anniversaire du point de départ de la retraite progressive. Ensuite, elle commence le premier jour du mois suivant celui où la modification est intervenue. Il faut informer ses régimes de retraite de cette modification. Le courrier devra justifier la nouvelle situation (contrat(s) de travail et attestation du ou des employeur(s) comme pour une première demande (voir ci-dessous). Il n’y a pas de recalcul de la retraite : le montant initial est proratisé avec le nouveau taux de travail.
Suspension. La caisse de retraite contrôle tous les ans par questionnaire le droit à la retraite progressive : sans réponse, elle suspend le versement. Si la durée entre 40 et 80% n’est plus respectée : elle suspend le versement. Si le temps partiel cesse : elle suspend le versement en attendant l’éventuelle reprise d’une nouvelle activité à temps partiel.
Suppression. La retraite progressive est supprimée :
– si demande de retraite définitive ;
– si le salaire à temps partiel (ou à temps réduit) atteint ou dépasse celui perçu avant la retraite progressive ; attention, cette mesure restrictive résulte de la réforme de 2023 ;
– si reprise d’une activité à temps complet.
Lorsqu’on cesse totalement son activité, il faut demander la retraite complète. Elle est liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant de retraite total ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.
6. Demande de retraite progressive
Avec la demande de retraite progressive, il faut joindre :
– le ou les contrats de travail à temps partiel ou à temps réduit appliqués à la date d’effet de la retraite progressive et/ou une attestation de la collectivité publique ;
– une déclaration sur l’honneur attestant qu’on n’exerce aucune autre activité professionnelle que celles faisant l’objet du contrat de travail à temps partiel ou à temps réduit et en apporter la preuve par tout moyen ;
– une attestation de chaque employeur concerné indiquant la durée du travail à temps complet ou à temps réduit applicable à l’entreprise, l’établissement ou la profession et faisant apparaître la durée du travail applicable ;
– les bulletins de paie des 12 derniers mois précédents la demande.
Attention !
Liquidation provisoire
Il est recommandé d’utiliser l’imprimé Cerfa spécial « retraite progressive » ou la demande en ligne.
Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive
Formulaire d’attestation employeur
Un modèle du formulaire « retraite progressive – attestation employeur » est fixé par arrêté.
Attestation employeur
6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires
#25 La retraite progressive
Le 8 mai 2019 à 11:51, par Dominique.r
Bonjour,
Je suis professeur des ecoles depuis 26ans, donc fonctionnaire éducation nationale. Je n’ai jamais été institutrice. Je suis née le 14/02/60.
La retraite progressive est-elle possible ?
Dans la réforme de la fonction publique discutée en ce moment, avec application au 1 janvier 2020 a annoncé le 1er ministre, serai-je concernée par la rupture conventionnelle ? Si c’est mon choix ?
Les fonctionnaires titulaires ne sont pas concernés par la retraite progressive (ce qui existait avant a été supprimé voir fiche 46).
Je doute que vous soyez concernée par cette mesure de réduction des effectifs car seuls les non titulaires seraient concernés.
#25 La retraite progressive
Le 7 mai 2019 à 06:45, par Cloe
Bonjour
je suis contractuelle en cdi à temps incomplet dans l éducation nationale et je remplis les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive
le texte indique temps partiel Pensez vous que le temps incomplet ( qui est mentionné dans l’attestation de l employeur) sera accepté par la caisse de retraite ?
merci de vos conseils
cordialement
Oui, vous y avez droit. Les agents non titulaires peuvent légalement bénéficier de la retraite progressive. Les fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent en qualité de titulaire ou de stagiaire peuvent également ouvrir droit à la retraite progressive dès lors qu’ils effectuent une durée hebdomadaire de travail inférieure à 28 heures (affiliation au régime général dans ce cas spécifique).
#25 La retraite progressive
Le 27 avril 2019 à 09:27, par Isabelle
Bonjour,
Je serai en retraite progressive dans les prochaines semaines. Dois je faire les demandes à mes deux complémentaires (Ircem et Ircantec) ou c’est les documents CARSAT qui déclenchent les demandes ? Si je dois faire les demandes, je trouve les formulaires où car sur les sites des complémentaires, ces documents sont bien cachés.
Merci de votre réponse.
Je lis sur le formulaire que vous avez rempli ceci :
« Pour vos retraites complémentaires en tant que salarié(e) (Agirc-Arrco, Ircantec, etc.), vous devez déposer une demande spécifique dans ces régimes.Si vous résidez en France métropolitaine, pour simplifier vos démarches nous transmettons, s’il y a lieu, vos coordonnées à l’Agirc-Arrco ou à l’Ircantec. »
Rien ne vous empêche de vous rendre dans un Cicas pour vérifier si votre demande est prise en compte.
Je complète ma réponse après avoir été voir le site Agirc-Arrco.Voici ce qu’on peut lire :
« Quelles démarches dois-je effectuer pour demander ma retraite progressive ?
– Vous pouvez faire votre demande de retraite progressive via votre espace personnel Agirc-Arrco dans la rubrique demander ma retraite ;
– ou téléphoner à un conseiller retraite au 0 820 200 189 (service 0,09 € la minute + prix d’appel) ; » C’est le numéro des Cicas.
#25 La retraite progressive
Le 25 avril 2019 à 16:30, par Danièle
Bonjour,
Je suis en CDI dans une mairie et je suis en retraite progressive depuis le 1er novembre 2016 à 50%. Par ailleurs, je suis annualisée.
J’envisage de prendre la retraite définitive au 31/12/2019. Cependant, après calcul de mes heures et prise en compte de mes 60 jours sur le CET, il s’avère que j’ai déjà effectué trop d’heures pour m’arrêter au 31/12/2019. Il aurait fallu que je m’arrête vers le 31 mars 2019...
Après réflexion, il me semble que 2 solutions sont possibles :
– soit je prolonge mon activité jusqu’au 31/12/2020 (mais je n’en ai pas envie),
– soit je m’arrête au 31/12/2019 et je négocie pour que le temps effectué en trop me soit rémunéré avant le 31/12/2019.
Je précise qu’étant assujettie au régime général, je n’ai aucun intérêt à m’arrêter en cours d’année civile.
Je vous remercie de me dire si la solution n°2 est envisageable. De plus, auriez-vous d’autres solutions à me suggérer ?
Pourquoi n’avez vous aucun intérêt de vous arrêter en cours d’année civile ? Lisez la fiche 21.
Les cotisations retraite sont plafonnées, si on vous paie vos CET (ce qui n’est pas possible pour un fonctionnaire titulaire).
#25 La retraite progressive
Le 21 avril 2019 à 12:52, par Colné Patrick
Bonjour
Je suis salarié comme enseignant en kinésithérapie et travaille dans 2 écoles de kinésithérapie. L’ensemble de mes activités s’étalent sur environ 9 mois, avec presque 2 mois d’arrêt l’été correspondant aux vacances scolaires. En contrepartie, je fais souvent pour ne pas dire chaque semaine plus de 40 heures par semaine de face à face pédagogique. Depuis 3,5 ans maintenant, en plus de mes activités professionnelles, je m’occupe aussi de ma mère qui en a besoin et fais pour ainsi dire du 24h sur 24h.
Dans le cadre de la mise en place d’une retraite progressive à partir de septembre 2019 suivant la formule : travail 40% retraite 60%, je voudrais vous poser qq questions :
1) Quelle est la formule de calcul du pourcentage de travail à effectuer pour chaque employeur pour quelqu’un qui a 2 employeurs, l’un à 48% d’un temps plein (base 39h) correspondant à 712h dont 475 heures de face à face pédagogique et 235 heures de préparation, réparties sur 9 mois, et l’autre à 55% d’un temps plein (base 35h) correspondant à 886h dont 805,5 heures de travail effectif, réparties sur 9 mois. Pour les 2 activités, il s’agit d’une activité d’enseignant en kinésithérapie se déroulant sur environ 9 mois.
Pour passer de la quantité de travail effectuée jusque là à 40%, je suppose qu’il faut faire 40% du temps de travail effectué jusque là pour chaque employeur ? Est-on obligé d’effectuer 40% du travail effectué pour chaque employeur, ou une autre solution est-elle possible ?
2) Quelle est la formule de calcul de la quotité de pension de retraite qui sera versée pour le régime général (dans la formule 40% de travail, 60% de retraite) pour quelqu’un comme moi, qui a 64 ans (date de naissance janvier 55), aura validé 162 trimestres de cotisation en septembre 2019, sachant que pour les gens nés en 1955, le nombre de trimestres devant être validés pour obtenir une retraite à taux plein est de 166 trimestres, et que l’âge de départ pour obtenir une retraite à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres cotisés, est de 67 ans. Il y aura donc une décote qui me sera appliquée, comment cette décote est-elle déterminée (en fonction du nombre de trimestres manquants, en fonction de l’âge par rapport à l’âge du taux plein, ou en fonction d’un barème spécifique appliqué à la formule retraite progressive) ?
3) la mise en place de la retraite progressive entraîne vraisemblablement une modification du contrat de travail en cours, notamment en terme de nombre d’heures à effectuer, les autres termes du contrat de travail de base en vigueur jusqu’à la mise en place de la retraite progressive, peuvent-ils être modifiés par l’employeur en terme de taux horaire par exemple ou de statut de cadre ...
La retraite progressive dépend du ou des contrats de travail qui doivent être à temps partiel, conformément au code du travail. Ne cherchez pas à adapter la retraite progressive à votre situation, regardez comment remplir les conditions imposées pour y avoir droit.
1. Il n’y a pas de quota par employeur, c’est vous qui décidez avec vos employeurs. Votre temps de travail total doit être compris entre 40 et 80% d’un temps plein. Et ce toute l’année, toute interruption du travail supprime le droit à la retraite progressive. Vous pouvez cesser de travailler pour un employeur et n’en conserver qu’un.
2. La retraite progressive sera calculée comme une retraite normale, la décote appliquée à la retraite de base est expliquée fiche 20.
3. Vous aurez à produire le contrat de travail et l’attestation de l’employeur valables à la date d’effet de la retraite progressive, ce que vous travaillez avant n’est pas pris en compte. Dans tous les cas il faut l’accord du ou des employeurs.
#25 La retraite progressive
Le 20 avril 2019 à 10:07, par Gisèle
Bonjour,
Je suis en retraite progressive seulement depuis quelques mois. Je travaille 61h/mois.
Je souhaite changer d’employeur (car le contenu du travail proposé par cet autre employeur me convient mieux), tout en restant en retraite progressive. Je garderais le même volume horaire que celui que je fais pour mon employeur actuel dans le cadre de ma retraite progressive.
L’entreprise qui souhaite me recruter est d’accord pour que je garde ce même volume d’heures chez eux et pour m’embaucher dans le cadre d’une retraite progressive.
Puis-je changer d’employeur avant ma "date anniversaire d’un an", sachant que mon nouveau contrat de travail serait sur un volume d’heures identique, donc que la portion de retraite qui me serait versée serait la même ?
Si oui, quelles démarches dois-je faire et auprès de qui ?
Vous remerciant par avance de vos réponses toujours pertinentes
Bien cordialement
Le droit à la retraite progressive résulte de l’obtention d’un contrat de travail à temps partiel. Lors d’un changement d’employeur il devrait suffire de produire à l’assurance retraite les mêmes documents que lors de la demande initiale pour justifier la conservation de votre droit à la retraite progressive.
#25 La retraite progressive
Le 19 avril 2019 à 08:35, par cLAUDE
Bonjour
Dans le cadre d’une retraite progressive au 4/5 éme, si le jour non travaillé tombe un jour férié, peut-on le récupérer ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Ce sont les règles du droit du travail pour un emploi à temps partiel qui s’appliquent, votre question n’a pas de rapport avec la retraite. Temps plein ou temps partiel si un jour férié tombe sur un jour non travaillé on ne le récupère pas.
#25 La retraite progressive
Le 18 avril 2019 à 19:49, par Pieuchot
Bonjour,
salariee a mi temps, 60 ans, 152 trimestres, il me semble que je réponds aux critères de la retraite progressive. PAR CONTRE, j’ai une très minime activité (1heure par semaine) déclarée en tant qu’auto-entrepreneur.
Cela bloque t il mon accès à la retraite progressive ?
Merci
Tous les régimes de retraite seront sollicité pour la retraite progressive, y compris celui où vous cotisez comme micro entrepreneur. Il faudra donc cesser cette activité.
#25 La retraite progressive
Le 15 avril 2019 à 22:21, par Clebe
En retraite progressive depuis février ,14 h hebdomadaires, mon employeur a appliqué d office les cotisations sociales sur la base d un temps plein .ce qui bien sur diminue considérablement mon salaire net . J ai du mal à comprendre quel est mon intérêt lors du calcul de ma retraite définitive dans 2 Ans .la carsat m explique que le salaire qui sera pris en compte sera le salaire correspondant à mes 14 h travaillés .l employeur n a de plus pas le droit de me l imposer semble t il ?.
merci pour votre aide
C’est votre intérêt de cotiser comme sur un temps plein, qui coûte plus cher à l’employeur aussi. En général, c’est l’employeur qui résiste à cette demande des salariés. Vos droits à la retraite seront équivalents à ceux d’un temps plein, tant pour la retraite de base que pour la retraite complémentaire. La réponse de la Carsat est inexacte.
#25 La retraite progressive
Le 15 avril 2019 à 19:24, par Bruno Kacperek
Bonjour,
j ai un dossier de demande de retraite progressive prévu pour le 1 mai 2019 , et je n ai pas signé le contrat de travail a temps partiel.
je me rétracte de cette demande de retraite progressive .
est ce possible ?,
Quel démarche dois je faire ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement
#25 La retraite progressive
Le 15 avril 2019 à 13:28, par Colin
Bonjour
J’ai demandé une retraite progressive avec un taux d’activité de 50 % et cotisation à taux plein.
La CNAV fait référence à un salaire de 1500 € pour acquérir 1 trimestre (avec un maxi de 2 trimestres) par mois ..
Mais comme je cotise sur une partie réelle (50%) et une partie "fictive"(50%) , ma question est : faut-il un salaire réel de 1500 pour acquérir un trimestre ou un salaire de 750 (1500 /2) suffit-il ?
Ne confondez pas l’attribution de trimestres cotisés (150 h/Smic) (fiche 19) et le salaire annuel moyen qui détermine le montant de la pension de retraite (fiche 21). C’est bien votre salaire qui sera pris en compte.
#25 La retraite progressive
Le 14 avril 2019 à 17:07, par JEAN
Bonjour. Je suis en retraite progressive et j’ai la possibilité de faire quelques heures supplémentaires chez un autre employeur, pour un remplacement de 2 semaines.
Est ce que c’est possible et faut il avertir la Carsat ?
Merci pour votre reponse
Vous pouvez faire des heures complémentaires chez votre employeur. Si vous travaillez pour un autre employeur, vous aurez un autre contrat de travail qui modifie votre retraite progressive.
#25 La retraite progressive
Le 22 mars 2019 à 18:32, par sylvie
Bonjour
Je suis actuellement contractuelle dans l’enseignement, avec un complément chômage
J’ai tous mes trimestres et je vais avoir 60 ans en février prochain.
Je vais demander un temps partiel pour la rentrée prochaine. Normalement ,j’ai encore doit à deux ans d’indemnité d’allocation chômage avec la règle du cumul emploi-chômage.
Mais j’hésite également à ne pas aller jusqu’au bout de mes allocations chômage pour prendre plutôt une retraite progressive.
J’ai fait les calculs : que je prenne la solution travail+ chômage ou travail + retraite progressive : mes revenus mensuels seront les mêmes
Mais je ne sais pas, par contre, si le calcul impôt sera le même et surtout l’impact sur la retraite complémentaire entre les deux solutions..
Je voudrais savoir également si pour le calcul dès la retraite progressive les 10 % supplémentaires pour les enfants sont pris en compte.
Merci de votre réponse
La majoration de pension pour 3 enfants s’applique à la retraite progressive.
Tout se déclare aux impôts, pas de différence.
Pour la retraite progressive, il faut l’accord de l’employeur.
Pour la retraite Agirc-Arrco, l’allocation chômage donne droit à des points comme avec le salaire de référence, pas en retraite progressive sauf si l’employeur accepte que vous cotisiez comme pour un temps plein.
Bonjour Monsieur,
je suis sur le point de demander une retraite progressive pour passer de 100% à 60% d’activité.
J’ai 4 enfants.
La Carsat compte me faire bénéficier de la majoration liée à mes 4 enfants dès le début de ma retraite progressive.
L’Ircantec également.
Par contre Klésia (Agirc Arcco) compte m’en faire bénéficier seulement à partir de ma retraite définitive.
Est-ce normal et y a t’il un décret qui stipule cela ?
Un grand merci pour votre réponse éclairée.
Bien cordialement,
M. Ph Carment.
Il n’y a pas de décret pour Agirc-Arrco puisque c’est créé et géré par accords entre les partenaires sociaux. La réglementation est étendue par arrêté.
Dans la réglementation, je lis que la retraite est attribuée au même taux que le régime de base, sans autre précision. La majoration de pension pour n’a pas toujours existé et n’a pas le même statut que dans le régime de la sécurité sociale.
Je vous invite à écrire à la médiation Agirc-Arrco comme expliqué fiche 5 afin d’obtenir une réponse en droit.
#25 La retraite progressive
Le 8 avril 2019 à 18:24, par Sylvie Domecq
Bonjour,
Je suis en retraite progressive depuis le 1er avril 2019, je suis contractuelle de droit public employée depuis 19 ans au CROUS.
J’ai donc un avenant à mon contrat de travail pour travailler à temps partiel soit 80%.
Pour les fonctionnaires et les agents contractuels le temps partiel à 80% est rémunéré à 85.6%,hors mon DRH viens de m’informer que je serai rémunérée à 80 %car je perçois un complément de salaire de la caisse de retraite.
Si d’autres personnes sont en retraite progressive à 80% j’aimerais qu’elles me disent à quel taux elles sont payées.
Merci
#25 La retraite progressive
Le 1er avril 2019 à 20:28, par Sophie
Bonsoir,
Je bénéficie depuis le 1/02/2019 d’une retraite progressive (temps partiel de 80 %) avec versement par la cnav de la pension de retraite correspondant au 20 % non travaillé..
J’ai reçu une réponse récente de B2V qui me dit que je n’ai droit à une retraite complémentaire agir-arco qu’avec une minoration définitive et qu’il faut signer une attestation de minoration définitive Je pense qu’il s’agit d’une erreur, ayant lu sur ce forum et le correspondant CICAS m’ayant dit qu’en retraite progressive, la minoration est provisoire jusqu’à la date de retraite définitive. Merci de votre avis.
Oui, ils s’obstinent à faire signer une autorisation d’abattement définitif, alors que ce sera changé au moment de votre retraite définitive. Si cela vous inquiète rayez le mot « définitif ».
#25 La retraite progressive
Le 7 avril 2019 à 17:02, par GLENAT jean-Marc
Bonjour,
je compte prendre une retraite progressive (60%) à partir du 01/01/2020 je relève de la CC66. Mon employeur peut-il refuser une cotisation à taux plein. la CC6 prévoit-elle quelqe chose ou cela relève-t-il du bon vouloir de l’employeur ? merci
Oui, l’employeur peut refuser de surcotiser. Oui, il peut refuser un contrat de travail temps partiel. Il existe des accords d’entreprise qui facilitent la retraite progressive. Il y a plus de 600 CC, je vous laisse étudier la votre.
#25 La retraite progressive
Le 5 avril 2019 à 10:25, par BERGER MARTINE
bonjour
je suis en retraite progressive avec emploi à 64 % depuis le 1e février 2017
je vais quitter mon emploi et je vais en occuper un autre, toujours à temps partiel, à 40% de temps de travail, courant mai
une coupure de quelques semaines séparera les 2 emplois
1/ pourrai-je obtenir pour mon autre emploi la reprise de ma retraite progressive ? Même avec une coupure sans activité au milieu ?
2/ y a t il des dates à respecter ? la retraite progressive reprendra t elle dès le début du 2e emploi, ou tout au moins le 1e du mois suivant je crois ?
3/ ou doit on respecter des dates "anniversaires" ?
merci pour vos réponses - avec mes salutations distinguées
Selon la documentation, « l’assuré qui cesse toute activité à temps partiel sans avoir droit à sa retraite définitive ou sans la demander, peut à nouveau bénéficier de la retraite progressive au titre de nouveaux contrats de travail à temps partiel. Il doit produire les justificatifs de son activité à temps partiel et une déclaration sur l’honneur relative à son ou ses activités professionnelles.
Le service de sa retraite progressive est rétabli le 1er jour du mois qui suit la date à laquelle l’assuré remplit les conditions, si les dates de rétablissement et de suspension se situent dans la même période annuelle de référence. Sinon, le service est rétabli le 1er jour du mois qui suit la date de sa demande. »
#25 La retraite progressive
Le 2 avril 2019 à 06:52, par helene fernez
Bonjour,
Depuis 1 an je suis en retraite progressive avec un temps de travail à 50 %. Une collègue est absente pour maladie, mon employeur souhaite que j’augmente mon temps de travai pendant 4 mois maximum, afin de palier à son absence et/ou dans l’attente d’un recrutement. Il me semble que je peux augmenter mon temps de travail jusqu’à 80% sans avertir la CARSAT et continuer à percevoir la retraite à mi-temps ? Est-ce bien cela ?
N’aurais-je pas intérêt à demander à être payer en heures supplémentaires et percevoir mon salaire à mi-temps ?
Merci pour vos conseils
cordialement
Hélène
Vous avez un contrat de travail à temps partiel qui autorise des heures complémentaires en quantité limitée (1/10e de votre durée de travail). Au delà le contrat de travail doit être changé.
La fraction de retraite progressive est recalculée si on modifie la durée de travail à temps partiel, sous réserve que la nouvelle durée respecte les limites maximum (80 %) et minimum (40 %).
Comme indiqué dans la fiche, la fraction de retraite est servie pendant 12 mois à partir du point de départ de la retraite progressive. Si le pourcentage du temps partiel change pendant la première période, la retraite progressive est révisée à compter du 1er jour du 13e mois. Passé cette première période, toute modification de la fraction de retraite prend effet le 1er jour du mois suivant la période de 12 mois qui comprend le changement.
#25 La retraite progressive
Le 29 mars 2019 à 09:22, par claire
Bonjour
je prévois de prendre une retraite progressive à compter du 01/01/2020 pendant un an .(carsat + retraite complémentaire )
j’ai un compte épargne temps avec 34 jours épargnés dans le cadre d’un congé de fin de carrière que j’utiliserai avant de partir en retraite totale avec une indemnisation sur du temps plein sur cette période (soit un mois et demi environ )
cela pose t’il problème et risque t’il de m’empêcher de bénéficier de la retraite progressive ?
Et sinon , que se passer t’il pendant la période de congé de fin de carrière ? y aura t’il suspension du versement de la retraite progressive ?
Merci par avance pour votre réponse
cordialement
Tant que vous êtes sous contrat de travail à temps partiel avec votre employeur, il n’y a aucune raison de signaler un changement à l’assurance retraite lors de votre demande de retraite.
#25 La retraite progressive
Le 19 mars 2019 à 13:15, par guytard
Actuellement salarié à temps plein et ayant une activité libérale à 20%
Puis-je prétendre à la retraite progressive tout en conservant mon activité libérale ?
L’attribution d’une retraite progressive entraîne le calcul et le service de la même fraction de retraite au régime général et dans les régimes suivants :
– régime des salariés agricoles ;
– régimes des non-salariés agricoles ;
– régime social des indépendants ;
– régime des professions libérales.
Vous devez donc respecter les règles pour tous ces régimes.
#25 La retraite progressive
Le 19 mars 2019 à 08:50, par LIBERAL Joëlle
Bonjour,
J’ai été en retraite progressive de septembre 2017 à septembre 2018. Je travaillais à mi-temps.(50%)
Je suis en retraite définitive depuis octobre 2018
Ma caisse complémentaire me versait une certaine somme. Je croyais que cette somme correspondait à 50% de mes droits et qu’une fois en retraite complète, je percevrais le double. Or à ce jour, je n’ai aucune nouvelle de ma caisse complémentaire (Humanis) depuis que je leur ai fait parvenir ma notification de retraite définitive de la Carsat.
et je continue de percevoir la même somme. Est-ce normal ?
#25 La retraite progressive
Le 18 mars 2019 à 12:12, par VIRAUD Agnès
Bonjour
j’ai fait une demande de retraite progressive à partir de juin 2019.
quelle est la règle en matière de congés payés ? Pour la période juin 2019 / mai 2020 j’ai le droit à 25 jours de congés
et ensuite aurais je le droit à ces mêmes 25 jours de congés ?
Merci pour votre réponse
Agnès
#25 La retraite progressive
Le 17 mars 2019 à 10:09, par fabienne
Bonjour, j’ai eu 60 ans en juillet 2018, j’ai fait ma demande de retraite progressive en septembre 2018, la Carsat m’a prévenue qu’il fallait attendre 3 mois avant la prise en charge de ma demande ..... en janvier 2019, ils m’ont demandé des pièces que j’ai fournies mais l’attestation employeur étant mal remplie par mon employeur, ils ont décidé de ne pas m’attribuer ma retraite progressive
j’ai dû faire un courrier au Président de la commission de recours amiable, j’attends de savoir s’il accepte ma demande
quoiqu’il en soit, en supposant quI’l accepte que mon employeur refasse le document non exploitable, je voulais savoir si la rétroactivité depuis ma demande en septembre fonctionne ou ils ne prendront en compte qu’à partir du moment où ils auront décidé de m’accorder cette retraite
j’espère avoir été explicite
merci pour votre attention
Fabienne
En principe, si la demande a été déposée avant la date d’effet, la retraite progressive comme à la date demandée. Mais si l’attestation de l’employeur n’est pas conforme aux textes officiels, le recours amiable ne donnera pas de résultat car la commission de recours amiable statue en droit.
#25 La retraite progressive
Le 16 mars 2019 à 07:55, par Claudine Montmagnon
Bonjour,
J’ai l’intention de demander la retraite progressive ; j’ai l’âge et le nombre de trimestres requis pour bénéficier de ce dispositif
Je devrais diminuer mon temps de travail de 40 %
Est ce que j’ai intérêt à demander à mon employeur à continuer de cotiser sur la base d’un temps plein ?
Merci pour votre réponse
Si vous n’avez pas une carrière complète, si vos salaires actuels les situent dans les 25 meilleures années, vous avez intérêt à cotiser sur un temps plein. Pour le contrat de travail à temps partir et la surcotisation, il faut l’accord de l’employeur.
#25 La retraite progressive
Le 14 mars 2019 à 19:27, par Annie TIRILLY
Bonjour
Actuellement en retraite progressive depuis un an, il m’avait été dit que le montant perçu était revu chaque année car au vu des trimestres effectués la décote était moindre.
Mais malheureusement, je constate que le montant reste le même, et que les services contactés me confirme que le calcul n’est refait qu’au moment de la retraite.
Avez vous des renseignements sur le sujet.?
En vous remerciant par avance.
Cordialement..
#25 La retraite progressive
Le 14 mars 2019 à 10:56, par guy
Bonjour ;
j’ai fait une demande une retraite progressive, je remplis les conditions d’age , de trimestres et je travaille en weekend 24h et mes coéquipiers de semaine travaillent 38h.
Mon employeur estime que mon travail de weekend (samedi 12h + dimanche 12h) est un temps plein de fin de semaine et que je bénéficie d’une majoration pour reconstituer un équivalant temps plein en rémunération. Ces arguments ont été notifie sur l’attestation pour la carsat ( temps partiel = 24 h, temps plein = 24h et 38h) qui demande une clarification.
Es ce que mon travail en weekend est un temps partiel ?
Dois je mettre dans la boucle la CFDT de mon entreprise.
Merci de votre support
Si votre travail du week-end est payé comme un temps plein, vous n’êtes pas à temps partiel et vous n’avez pas un contrat de travail à temps partiel et votre employeur en tient compte.
#25 La retraite progressive
Le 7 mars 2019 à 18:48, par Valls
J’aurais 60 ans le 16 octobre 2019 , j’ai acquis les 167 trimestres , je suis en droit de demander une retraite progressive à 50% : est il possible de demander de travailler 6 mois de suite sur 12 à temps complet ?
Si je demande en octobre 2020 mon départ en retraite , aurais je la décote de 10% sur mes retraites complémentaires ?
Le droit à la retraite progressive suppose d’avoir un contrat de travail à temps partiel conforme au code du travail.
Pour la minoration retraite complémentaire, lisez la fiche 36.
#25 La retraite progressive
Le 3 mars 2019 à 21:08, par Le priol
Bonsoir, je travaille 29 heures par semaine, et je voudrais bénéficier de la retraite progressive qui doit être début septembre. Ma question est de savoir le nombres d’heures que je devrais effectuer par semaine. Merci de votre réponse.
LE PRIOL
#25 La retraite progressive
Le 1er mars 2019 à 06:37, par Ahmed
Bonjour,
Je travaille à temps partiel à 80% depuis le 1er janvier 2019 et j’ai fait une demande de retraite progressive à la suite.
La Caisse de retraite refuse de considérer que je suis à 80% parce que je travaille 30 minutes de plus par semaine de mon temps partiel, compensés par l’octroi de 3 RTT par an.
Est-ce bien normal ?
Merci pour votre avis.
#25 La retraite progressive
Le 20 février 2019 à 21:46, par Odile
BONJOUR
Née en octobre 1957 je suis En retraite progressive depuis Decembre 2018 je dois etre en retraite normalement le 1 Novembre 2019
Puis je continuer à travailler aprés octobre tour en touchant la retraite progressive ? Puis je pouvoir m arréter de travailler par exemple en Mars 2020.?
Aurai je une décote ?
MERCI
Il n’y a pas de durée limite à la retraite progressive et votre retraite ne peut commencer que si vous la demandez. Tant que vous être en contrat de travail à temps partiel, vous conservez la retraite progressive.
#25 La retraite progressive
Le 16 février 2019 à 07:15, par Tubéry
Bonjour,
Je suis née en 1958 et en retraite progressive depuis le 1er janvier 2019.
J’ai demandé à mon employeur l’autorisation de continuer à cotiser sur un temps plein pour les cotisations retraités.
Il m’a donné son accord par écrit.
Quand j’ai reçu Le bulletin de salaire, j’ai vu que le plein temps n’a été appliqué que sur la retraite complémentaire et supplémentaire et pas sur la retraite de base.
Au RH on m’a dit que c’est parce que j’ai les 167 trimestres et que je ne toucherais pas plus lors de la liquidation définitive et donc que le supplément cotisé, le serait à fond perdu.
Est-ce vrai ?
#25 La retraite progressive
Le 14 février 2019 à 15:45, par Gisèle
Bonjour,
J’ai demandé une retraite progressive à partir du 1er avril 2019 et elle m’a été accordée par mon employeur en CDI à temps partiel qui a rempli le document CERFA et a fait un avenant à mon contrat de travail. Je remplis les conditions et j’ai fait les démarches auprès de mes caisses de retraite. J’ai déjà eu un rdv physique avec la CARSAT et très bientôt avec l’AGIRC ARCCO. Je n’ai pas encore déposé des pièces complémentaires de mon dossier demandées par la CARSAT et vais le faire dans les jours à venir. Je n’ai donc encore rien signé.
Pour obtenir ma retraite progressive, j’ai décidé de ne plus continuer les missions en CDD que je réalise chez mon autre employeur à temps partiel.
Je ne l’ai pas encore mis au courant, mon CDD en cours arrivant à échéance fin mars.
Or cet employeur à temps partiel en CDD (pour lequel j’ai déjà réalisé plusieurs missions) vient de me proposer une journée de formation payée par les fonds de l’entreprise. Cette journée de formation aura lieu dans les premiers jours d’avril. Cette formation me serait très utile et vient à point nommé. Elle ne peut se faire que collectivement.
Comme il ne s’agit que d’une journée, pensez-vous que mon employeur à temps partiel (celui avec lequel je ne vais pas continuer) peut me faire un CDD d’une journée pour que je puisse suivre cette formation qui ne dure qu’un jour, alors que je serai déjà depuis quelques jours en retraite progressive déclarée avec un seul employeur (celui de mon CDI à temps partiel) ?
Ou alors y a-t-il une autre solution ?
Un travailleur à temps partiel peut être contraint par son employeur à effectuer des heures complémentaires et cela ne change rien à son contrat de travail et donc ne remet pas en cause la retraite progressive. Une journée de travail ne remettra pas en cause votre temps partiel !
Merci de votre réponse.
Mais cette journée de travail viendra d’un autre employeur que celui avec lequel je vais contactualiser pour ma retraite progressive.
Ce sera une journée de travail avec un autre employeur que celui de ma retraite progressive.
Est-ce que vous me confirmez que ce serait des heures complémentaires ?
#25 La retraite progressive
Le 14 février 2019 à 12:55, par yaneth
Bonjour,
Je remplis les conditions pour un départ en traite progressive, au 1er septembre 2019, et j’envisage de demander un temps partiel, à ce titre, à mon employeur.
Par ailleurs, j’ai un compte épargne temps plein rempli.
Ma question : Une fois que le dispositif travail à temps partiel / retraite partielle est accepté et fonctionne, puis-je demander la transformation de mon compte épargne temps en congé de fin de carrière ?
L’employeur est-il en droit de le refuser ?
Le congé de fin de carrière ne concernera bien que les jours effectivement payés ? Par exemple, si je choisis de travailler 3 jours par semaine, j’affecterai 3 jours du Cet pour être absente la semaine complète ?
La retraite progressive suppose d’avoir un contrat de travail à temps partiel et ce qui est écrit dans le document remis à l’assurance retraite doit être respecté.
#25 La retraite progressive
Le 10 février 2019 à 16:21, par Monique Taffoiry
Bonjour, si je demande une retraite progressive, pourrai-je prolonger mon contrat de travail (je suis en Cdi), au delà de l’age légal et du taux plein pour bénéficier d’une surcote. en continuant un an de plus par exemple, jusqu’å 63 ans.
Merci pour votre réponse.
#25 La retraite progressive
Le 3 février 2019 à 09:38, par rebours
Bonjour,
Je suis né en janvier 1957. Je pars en retraite ce mois-ci.
Mon employeur m’a accordé une retraite progressive depuis le 1/05/18.
J’ai pris l’option de cotiser sur la base d’un taux plein. J’ai plus de 170 trimestres validés.
Comment est calculé le montant de ma prime de départ à la retraite ?
Merci pour votre réponse.
#25 La retraite progressive
Le 27 janvier 2019 à 21:12, par perrin jacquey
la retraite progressive peut elle s’appliquer si le contrat de travail est à temps partiel mais en CDD d’un an ? par exemple : contrat AESH droit public 50% renouvelable
Merci de votre réponse
Cordialement
Oui, comme indiqué dans cette fiche, tout contractuel a droit à la retraite progressive. Elle s’arrête lorsque les conditions ne sont plus remplies, donc en cas d’arrêt définitif du CDD.
#25 La retraite progressive
Le 26 janvier 2019 à 15:42, par FABIENNE LAMANDE
Bonjour j’ai demandé une retraite progressive à l’âge de 60 ans ayant acquis plus de tous les trimestres requis
Je suis née en octobre 1957 et normalement l’âge de départ est 62 ans que j’aurai en octobre 2019
Question : est-ce que la retraite progressive dont je fais l’objet actuellement est le point de départ de ma demande de retraite. Car d’après ce que j’ai vu les départs en retraite à compter de janvier 2019 pour ceux nés à partir de 1957 seraient minorés de 10% jusqu’à l’âge de 67 ANS. Si ma demande de retraite provisoire compte comme point de départ de ma demande de retraite et non pas à compter de 2019 ou je demanderai la liquidation totale et dans ce cas je n’aurai pas cette minoration
Combien de temps avant faut il déposer la liquidation totale
merci beaucoup de votre intérêt
#25 La retraite progressive
Le 24 janvier 2019 à 09:56, par CLOAREC
Bonjour,
Je souhaite prendre ma retraite progressive en avril prochain et mon employeur me l’a accordée.
Mais peut-on avoir un contrat comportant
d’avril à juin 2019 un semaine avec 16 heures puis la suivante 19 heures
puis à partir de juillet 2019 un contrat avec 14 heures par semaine
Je travaille actuellement à temps partiel 80% 28 heures semaine soit 121.66 heures par mois, je souhaite prendre ma retraite progressive début octobre, j’aurai 60 ans courant septembre 2019, il me reste encore 2 ans à travailler.
Si je continue à travailler à 80% et demande ma retraite progressive en complément de mon travail est-ce possible ?
Si oui, faut il passer par mon employeur pour qu’il accepte ?
Le formulaire à remplir c’est la CARSAT qui le fournit ?
Combien de temps avant les 60 ans faut il prendre rendez-vous (6 mois) ?
Vous n’avez pas besoin de réduire votre durée de temps partiel. Mais votre employeur doit donner son accord et remplir un formulaire. Vous pouvez faire la demande quand vous aurez réuni tous les documents demandés 4 mois avant si possible.
#25 La retraite progressive
Le 25 janvier 2019 à 12:45, par LUCETTE MARTEL
Bonjour,
je suis en retraite progresse à mi-temps depuis janvier 2018
je travaille une semaine et suis en retraite la semaine suivante
Ma question est peut-on annualiser le temps de travail ?
Merci
Ce que vous dites n’est pas conforme au droit de la retraite progressive. Vous devez avoir un contrat de travail à temps partiel conforme au code du travail comme tout emploi à temps partiel dans votre entreprise. Lisez attentivement cette fiche.
#25 La retraite progressive
Le 23 janvier 2019 à 21:17, par Marie
Bonjour
je souhaite prendre ma retraite progressive en juillet 2019. Pouvez vous m indiquer qu elle sera l incidence sur ma pension de réversion ?( En vous remerciant par avance. Cordialement
Jusqu’à sa cristallisation, votre pension de réversion est révisée lors de chaque changement de vos revenus des trois mois précédents. Lisez la fiche 61.
#25 La retraite progressive
Le 18 janvier 2019 à 14:27, par Cathy GANIER-VIAL
Un salarié de mon établissement souhaite partir en retraite progressive en avril et travailler à 40%.
Il me dit que si il le souhaite il peut revenir à tout moment sur une activité à temps complet lorsqu’il aura commencé sa retraite progessive
Est ce possible
Merci de votre réponse
#25 La retraite progressive
Le 18 janvier 2019 à 16:30, par Schmidal Michèle
Bonjour,
Je suis en retraite progressive depuis le 01. 11. 2017, 35 pour 100 de retraite. Actuellement en arrêt maladie depuis le 1 septembre et jusqu’au 31 mars pour opérations.
Je ne souhaite pas reprendre le travail. J ai 185, trimestres validés.
Je peux prétendre à la retraite complète le 01. 11. 19,
Si je démissionne au 1 avril pourrais je continuer à percevoir retraite progressive jusqu au 01. 11 ? Cordialement
#25 La retraite progressive
Le 11 janvier 2019 à 12:53, par Michèle Guillopé
Bonjour,
Je suis salariée depuis 13 ans dans la même société et
je suis à la retraite progressive depuis mai 2016 et je perçois ma retraite progressive de la part de la cnav et aussi de la agirc arco,
J’ai été profession libérale pendant 20 ans auparavant et donc je perçois une partie de cette retraite par la Cipav, et là c’est plus compliqué, car il me dise qu’il n’ont pas
signé les accords de l’état concernant cette retraite progressive en totalité, et ne m’ont jamais versé ma retraite progressive complémentaire, j’ai reçu uniquement la retraite progressive de base.
J’ai 64 ans actuellement et ne percois
rien de ma retraite complémentaire, je pense que j’ai le droit de toucher ma retraite complémentaire avec un abattement peut être depuis 62 ans.
Si vous avez des infos à ce sujet.
Merci d’avance
Michèle Guillopé
Bonjour,
Je suis également en retraite progressive et je perçoit une partie de ma retraite de base de la CIPAV, j’ai attendu d’avoir 65 ans pour demander ma retraite complémentaire en totalité sans abattement et sans autre justification.
Effectivement les règles qui régissent l’attribution de la retraite complémentaire sont propres à la CIPAV, bien que publiées au Journal Officiel elles ne font pas partie du Code de la sécurité Sociale (idem pour l’AGIRC-ARRCO). J’ai pu vérifier que le texte qui régit la retraite complémentaire CIPAV ne prévoit pas la possibilité de son attribution dans le cadre de la retraite progressive, ni de majoration pour 3 enfants.
Pour obtenir la retraite complémentaire de la CIPAV à taux plein, soit vous avez entre 60 et 65 ans et vous bénéficiez de votre retraite de base définitive à taux plein, soit vous avez 65 ans révolus ; sinon entre 60 et 65 vous pouvez demander la retraite complémentaire avec le même taux d’abattement de votre retraite de base ou la percevoir avec un abattement définitif de 5% par année d’anticipation sans avoir à justifier d’avoir l’attribution de la retraite de base.
Cordialement
#25 La retraite progressive
Le 15 janvier 2019 à 17:29, par BERNARD
Bonjour, mon employeur vient de m’ accorder le passage au temps partiel dans le cadre de ma demande de retraite progressive au 1er avril 2019, mais il refuse que je puisse continuer à cotiser sur un taux plein, arguant que je n’ ai pas atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans le 1er Avril 2021). Pouvez-vous me confirmer son argument ? Je vous remercie par avance pour votre réponse.
#25 La retraite progressive
Le 9 janvier 2019 à 09:34, par Nicole
Bonjour.
J’ai bénéficié d’une retraite progressive pour 1 an.du 01/04\17 au 01/04\18,je suis en maladie.en ald depuis avril 17,bien sur au 01/04\18,étant en maladie je n’ai pas renouvelé mon contrat de retraite progressive pour ma dernière année de travail.j’ai d’ailleurs du rembourser un trop perçu .
Bien sur la sécurité sociale m’a avisé que je devais faire ma demande de retraite définitive 6 moins à l’avance.j’ai donc envoyé mon dossier retraite au service Rolex del la carsat qui confirme l’avoir réceptionné le 10/10/18.
Le médecin conseil de la sécurité sociale ma mise en invalidité catégorie 2 a compter du 1/02/19,j’ai donc envoyé en recommandé mon titre de pension d’invalidité au service Rolex (retraite définitive au 1/04/19.
Après plusieurs mails,appels téléphoniques avec la caisse de retraite.ma demande de retraite définitive n’est toujours pas enregistré.lorsque que je consulte mon espace personnel sur le net,j’ai toujours le même message qui
S’affiche nous n’avons pas de demande en cours.
Que puisse je faire pour avoir la certitude que mon dossier soit traiter dans les délais.ma pension d’invalidité s’arrêtera d’office le 01/04/19,et je serai alors sans ressources.
Merci de votre retour.cordialement
Vous pouvez écrire à la commission de recours amiable pour demander pourquoi votre demande de retraite n’est pas encore enregistrée trois mois après l’avoir déposée et trois mois avant la date de départ (voir fiche 5 les recours).
Merci pour votre réponse.
Dois-je envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de reception.
Je n’ai pas non plus les coordonnées de la commission de recours amiable .
Je dépends de la CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON à Montpellier.
#25 La retraite progressive
Le 9 janvier 2019 à 08:21, par urbanczyk
Fiche N) 25
Bonjour ,j’ai demandé ma retraite progressive je suis a temps partiel 25 h semaine .Après mettre renseigner auprès de la CARSAT celle -ci m’indique. que je n’est pas besoin de réduire a nouveau mon contrat .L’employeur sera t’il obligé de me refaire un nouveau contrat de travail .Merci de me répondre
cordialement
#25 La retraite progressive
Le 4 janvier 2019 à 14:14, par René
Bonjour.Je voudrais savoir s il vous plait si il faut l accord de l employeur pour prendre une retraite progressive.
Dans le cas d une retraite progressive est ce que ma prime d’intéressement,ma prime de vacances,ma prime de fin d année ainsi que ma prime de départ à la retraite seront minorées ?Est ce que mes droits aux conges payés seront réduits ?Que deviennent mes jours de CET que je pense prendre avant de partir en retraite ?Devrais je mettre fin à ma retraite progressive avant de les prendre.
Merci d avance pour vos réponses.Cordialement.
Il faut l’accord de l’employeur pour obtenir un contrat de travail à temps partiel et pour remplir le formulaire ci-dessus.
Toutes vos autres questions sont liées à la législation sur le contrat de travail à temps partiel et donc le code du travail.
#25 La retraite progressive
Le 3 janvier 2019 à 11:19, par DE MONTS ISABELLE
Bonjour,
Je suis actuellement au chomage et j’aurai atteint mes droits (166 trimestres) au 1er juillet 2019.
Je suis sur le point d’etre embauchée à temps partiel fin janvier 2019.
Est ce que je peux demander ma retraite progressive ? Car je voudrais prolonger mon activité professionnelle pour améliorer le montant de ma retraite.
merci
#25 La retraite progressive
Le 30 décembre 2018 à 00:41, par Marité
Bonjour,
Les textes ne me semblent pas suffisamment précis pour les assistantes maternelles...
Je garde 3 enfants a mon domicile, j’ai 3 employeurs différents.
Si j’additionne les heures des 3 contrats c’est incohérent avec un temps partiel. (35 + 30 + 25)
Si je prend le contrat qui comporte le plus d’heures soit 35 h semaine cela semble cohérent
avec la convention collective qui indique 45h semaine pour l’accueil à domicile.
35/45 correspondant à 78% soit dans la fourchette 40-80%.
J’ai bien compris que dans l’esprit du législateur, il s’agissait d’une diminution progressive du temps de travail ,
dans mon cas passer de 5 jours d’accueil par semaine a 3 ou 4 par exemple.
Merci pour votre disponibilité.
Selon l’assurance retraite, pour les assistantes maternelles, le temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail. La quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail rapporté au nombre d’heures hebdomadaires au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération fixé par la convention ou l’accord collectif de travail étendu qui leur est applicable (45 heures en application de l’article 6 de la CCN des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004).
Dans votre cas, vous divisez le nombre d’heures total de 90 heures par trois, soit 30 heures. Par rapport à 45 heures, vous êtes à 66,6% d’un temps plein. Votre retraite progressive sera égale à 100 moins 66,6 soit 33,4%.
En conclusion, vous êtes déjà temps partiel puisque vous ne gardez pas chaque enfant 45 heures par semaine.
#25 La retraite progressive
Le 30 décembre 2018 à 14:19, par René
Bonjour.Je travaille actuellement dans une entreprise a 35h par semaine et je cumule une autre activité d une douzaine d heures dans une deuxième entreprise.Pourrai je prendre une retraite progressive en réduisant mon temps de travail et dans quelles limites chez mon premier employeur et continuer mon activité d une douzaine d heures dans la deuxième entreprise ?Merci d’avance pour votre réponse.Cordialement.
Comme vous travaillez 47 heurs pas semaine, vous aurez droit à une retraite progressive si vous présentez des contrats de travail à temps partiel entre 40 et 80% de votre temps actuel, soit entre 19 heures et 37 heures (j’ai arrondi). C’est vous qui choisissez comme atteindre cet objectif d’avoir un ou deux employeurs avec ou ou des contrats de travail à temps partiel (conforme au code du travail).
