La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite, dans tous les régimes où on a cotisé, tout en continuant une activité à temps partiel.
Pour les fonctionnaires les règles sont différentes et sont expliquées fiche 46 de ce guide.
Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
– corrections suite à la réforme des retraites 2023 (30/9/23).
Pour les pouvoirs publics, la retraite progressive encourage la prolongation d’activité rémunérée, en facilitant la transition entre emploi et retraite. D’autre part, la retraite progressive est une alternative au cumul emploi retraite à partir de l’ouverture du droit à la retraite.
La réforme de 2023 ouvre le droit à la retraite progressive dans tous les régimes de retraite, avec des modalités particulières pour les non-salariés.
Bon à savoir
Droit à la retraite progressive pour les salariés en forfait jours
Le Conseil Constitutionnel a jugé en février 2021 que la différence de traitement entre les salariés dont la durée du travail est quantifiée en heures et ceux dont l’activité est mesurée en jours est contraire au principe d’égalité. La loi de financement de la sécurité sociale 2022 (LFSS) tire les conséquences de cette décision et élargit le bénéfice de la retraite progressive aux salariés au forfait jours, à compter de janvier 2022.
1. Une liquidation provisoire de la retraite
Le montant de la retraite progressive est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. L’assuré social continue à acquérir des droits.
Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive. Avec l’accord de l’employeur, on peut cotiser comme sur un temps plein pour la retraite.
Bon à savoir
Fonctionnaires non titulaires concernés
Les agents contractuels, non titulaires de l’État, des collectivités territoriales, des établissements hospitaliers et des établissements publics de l’État peuvent bénéficier de la retraite progressive. Rappelons qu’ils cotisent au régime général.
2. Conditions à remplir
La demande à l’employeur passe par un courrier recommandé AR au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur a deux mois pour répondre en recommandé AR.
La réforme des retraites 2023 encadre le refus de l’employeur d’accorder un temps partiel pour une retraite progressive. Si le salarié a atteint l’âge requis pour bénéficier de la retraite progressive, l’employeur ne peut s’opposer à la demande de passage à temps partiel (ou à temps réduit pour les salariés en forfait-jours) que si la durée de travail souhaitée est « incompatible avec l’activité économique de l’entreprise ».
Comme l’employeur doit justifier son refus par écrit, le salarié pourra contester ce refus s’il l’estime non justifié.
Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :
– d’avoir « atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans » (l’âge légal passe de 62 à 64 ans comme indiqué fiche 18) ;
– de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite ;
– d’avoir un contrat de travail à temps partiel en heures ou à temps réduit en jours et dont la durée de travail doit être comprise entre 40 et 80% d’un temps plein ; le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à la durée légale de 24h d’un temps plein.
Par exemple, pour une durée légale du travail applicable à l’entreprise de 35 heures hebdomadaires, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être au moins de 14 heures (40 %) et au plus de 28 heures (80 %).
Pour une durée fixée en jours, la durée annuelle du temps réduit sera comparée à la durée de travail maximale de 218 jours. Soit entre 88 (40%) et 174 jours (80%).
Une activité bénévole, non rémunérée et sans affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut être poursuivie parallèlement à l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.
3. Montant de la retraite progressive
Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles (voir fiches 20 sur le taux de liquidation et 21 sur le calcul de la pension).
Si un seul employeur. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise. Toutefois, la quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % ni supérieure à 80 %. Autrement dit, si le temps partiel est de 50 %, la pension sera de 50 %.
Par exemple, pour 25 heures hebdomadaires et une durée dans l’entreprise de 35 heures hebdomadaires :
– la quotité de travail est de : 25/35 x 100 = 71,4285 arrondi à l’entier le plus proche, soit 71 % ;
– et le pourcentage de fractionnement à appliquer au montant entier de la retraite progressive est de : 100 - 71 = 29 %.
Par exemple, pour un forfait jours à temps réduit de 150 jours :
– la quotité de travail à temps réduit est de : 150/218 x100 = 68,80% arrondi à l’entier le plus proche soit 69% ;
– la fraction de la retraite personnelle à verser sera de 100 - 69 = 31%.
Par dérogation aux dispositions sur la décote, le coefficient de minoration du taux plein ne peut excéder 25 %.
En cas de modification de son temps de travail, l’assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension une seule fois par an.
Si plusieurs employeurs. Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs, entreprises ou collectivités publiques, l’appréciation de l’exercice des activités à temps partiel est déterminée par l’addition des rapports entre le nombre d’heures ou de jours de travail et la durée de travail à temps complet applicable à chacun des emplois. (voir exemple ci-dessus).
Le salarié doit être à temps réduit en forfait jours ou à temps partiel en heures, il ne peut pas mélanger les deux.
La quotité de travail à temps partiel ou à temps réduit globale est définie comme la somme des quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable de chacun des emplois. Cette quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l’unité la plus proche. La quotité de travail ne peut être inférieure à 40% ni supérieure à 80%. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et cette quotité de travail.
Pour les salariés de particuliers employeurs, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable, soit 40 h par semaine.
Pour les assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs, l’exercice d’une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail. Il est rapporté à la durée hebdomadaire de 45 heures par semaine prévu par la CCN.
La quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail rapporté au nombre d’heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret. Cette dernière durée est multipliée par quarante- sept douzièmes lorsque la durée de travail est mensuelle, et par quarante-sept lorsque la durée de travail est annuelle.
Bon à savoir
Cotiser sur la base d’un temps plein
Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant. La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire.
4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite
L’attribution d’une retraite progressive au régime général entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de retraite auprès des régimes agricoles (salariés et non-salariés de la MSA) et du régime des professions libérales (CNAVPL).
L’attribution de la retraite progressive dans les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires (CNRACL ou SRE) entraine la liquidation provisoire dans les autres régimes (voir fiche 46). Donc un fonctionnaire peut obtenir une fraction de retraite de 10% puisqu’il peut obtenir un temps partiel de 90%.
C’est le régime où on cotise au moment de la demande qui transmet aux autres.
Attention
Suppression des indemnités journalières aux salariés malades en retraite progressive
Un décret de 2021 déroge au principe d’indemnisation de la maladie durant 360 jours : les bénéficiaires d’une pension de retraite voient leur indemnisation réduite à 60 jours. Plusieurs CPAM appliquent cette mesure à la retraite progressive, entrainant parfois des récupérations d’indus.
Un tribunal judiciaire en décide autrement. Les juges considèrent que l’assurée ne bénéficie qu’une « fraction de la pension provisoire » et que « l’interprétation trop large du décret par la CPAM a pour effet de vider de sens le principe des indemnités journalières et l’objectif poursuivi par la retraite progressive, qui n’est résolument pas de dissuader les personnes de poursuivre leur activité professionnelle en fin de carrière ». La CPAM est condamnée à verser les indemnités journalières au-delà des 60 jours.
Nous remercions la personne ayant obtenu satisfaction de nous avoir transmis ce jugement.
Cette mesure est officiellement abrogée depuis le 1er mai 2023.
5. Demande de retraite progressive
Avec la demande de retraite progressive, il faut joindre :
– le ou les contrats de travail à temps partiel ou à temps réduit appliqués à la date d’effet de la retraite progressive et/ou une attestation de la collectivité publique ;
– une déclaration sur l’honneur attestant qu’on n’exerce aucune autre activité professionnelle que celles faisant l’objet du contrat de travail à temps partiel ou à temps réduit et en apporter la preuve par tout moyen ;
– une attestation de chaque employeur concerné indiquant la durée du travail à temps complet ou à temps réduit applicable à l’entreprise, l’établissement ou la profession et faisant apparaître la durée du travail applicable ;
– les bulletins de paie des 12 derniers mois précédents la demande.
L’assuré est tenu de justifier de la durée de son activité à temps partiel ou à temps réduit tous les ans à compter de la date d’effet de la retraite progressive.
L’assuré doit demander la substitution de la fraction de pension en pension complète, lorsqu’il cesse totalement son activité. La pension complète est alors liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.
Attention !
Liquidation provisoire
Il est recommandé d’utiliser l’imprimé Cerfa spécial « retraite progressive » ou la demande en ligne.
Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive
Formulaire d’attestation employeur
Un modèle du formulaire « retraite progressive – attestation employeur » est fixé par un arrêté du 10 mars 2016, sous le numéro Cerfa 13362*02.
Cerfa 13362*02
6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires
#25 La retraite progressive
Le 12 septembre 2017 à 10:20, par lucas
bonjour .ma situation-je vais avoir 60 ans en decembre j’ais cotisee 151 trimestres .je voudrais savoir si je peus faire une demande de retraite progressive .cdlt.
#25 La retraite progressive
Le 7 septembre 2017 à 15:51, par daniel
Je suis en retraite progressive depuis le 01/01/2016 et pars en retraite définitive le 01/12/2017..Mon employeur va me payer mes congés restants. Sachant qu’il me reste des congés d’avant ma retraite progressive, ceux -ci seront ils rémunérés sur la base d’un taux plein , ? Les congés acquis pendant ma retraite progressive seront probablement rémunérés à 50% car je travaille à mi-temps. Merci de votre réponse
Votre question porte sur le droit du travail (voir le site de la CFDT). En principe, il faut prendre ses congés payés dans un certain délai sauf accord avec l’employeur. L’indemnité correspond au salaire de la période d’acquisition du congé.
#25 La retraite progressive
Le 7 août 2017 à 17:18, par Jean-Pierre
Bonjour
Je suis actuellement en retraite progressive : taux d emploi de 80 % donc taux de retraite de 20 % avec un taux d abattement d’environ 25 % ( 152 trimestres au moment de la demande )
Si je conviens avec mon employeur d abaisser mon taux d emploi a 50 % , mon taux de retraite sera de 50 % mais le taux d abattement est il recalculé avec le nombre de trimestres au moment de l abaissement ? comme si il s agissait d une nouvelle demande de retraite progressive ou garderai je le m^me taux d abattement jusque a la liquidation définitive ?
La fraction de retraite progressive est recalculée si vous modifiez votre durée de travail à temps partiel.
La fraction de retraite est servie pendant 12 mois à partir du point de départ. Si vous modifiez vitre durée de travail à temps partiel pendant cette période, la retraite progressive est révisée à compter du 1er jour du 13e mois.
Ensuite, toute modification de la fraction de retraite prend effet le 1er jour du mois suivant la période de 12 mois qui comprend le changement.
#25 La retraite progressive
Le 30 août 2017 à 11:28, par Colette
J’ai 44 ans de travail à temps plein, née en 1954 et je peux bénéficier de la retraite à taux plein depuis le 01/01/16 : mon employeur (grosse entreprise) m’a refusé la retraite progressive relevant des dispositions de la loi du 20 janvier 2014 (applicable à effet du 01/01/15), au motif qu’il voulait un accord collectif, accord non obligatoire confirmé par la DIRECCTE par deux fois à huit mois d’écart : ce motif n’est pas légal, et s’apparente à un détournement des conditions d’application de ladite loi. Aussi, à ce jour, je continue à travailler à temps plein (en bénéficiant au passage de la surcote, involontairement). Ma question est la suivante : même en ayant atteint l’âge légal avec le taux plein pour la retraite définitive, puis-je encore maintenant solliciter la retraite progressive dans les conditions énoncées de la loi du 20 janvier 2014 ? En cas de réponse positive, je suppose qu’il est possible d’en bénéficier un an minimum et renouvelé un an le cas échéant ? Merci pour votre réponse.
Ce n’est pas la retraite progressive que l’employeur peut refuser mais le travail à temps partiel. Évidemment, un accord n’est pas obligatoire mais il peut refuser le temps partiel. Une action syndicale aboutissant à un accord est une bonne solution. En général, les sections CFDT y sont favorables.
#25 La retraite progressive
Le 25 août 2017 à 06:37, par geraldine loiseau
Bonjour,
Née le 11 02 1957 je suis en retraite progressive depuis le 01 03 2017 et suis en CUI jusqu’au 31.12.2017.
Voila mes questions : si mon contrat n’est pas reconduit pourrais je liquider ma retraite personnelle et vais je subir la reforme de l assurance complémentaire ?
#25 La retraite progressive
Le 18 août 2017 à 10:54, par VOUAUX
les périodes cotisées par la CAF (périodes d’arrêt pour élever mes enfants) comptent-elles pour les 150 trimestres requis ?
car en travail effectif je n’aurai que 143 trimestres à mes 60 ans
#25 La retraite progressive
Le 16 août 2017 à 10:27, par Mary-Angelina
Bonjour,
Je suis en retraite progressive depuis avril 2016, le nombre des points ayant servi au calcul de la retraite complémentaire pour cette date ont été arrêtés fin d’année 2014 et n’ont jamais été ajustés depuis. A votre avis, est-ce normal, y aura-t-il un réajustement lors de la constitution de mon dossier de départ en retraite en 2018 ou est-ce que ce manque à gagner est définitivement perdu pour moi.
Cordialement
#25 La retraite progressive
Le 11 août 2017 à 18:33, par Patrick CORNILLE
Bonjour,
J’envisage une retraite progressive dans quelques mois
Je suis actuellement employé à plein temps par une association.
Je peux certainement être employé par une autre association à la date de démarrage éventuel de ma retraite progressive, se pose cependant la question de la perte des indemnités de retraite.
Puis-je avec accord de mon employeur actuel envisager une rupture conventionnelle juste avant de me faire recruter à mi-temps par la 2ème association ? et ainsi bénéficier de la retraite progressive ce qui permettrait également de ne pas perdre le bénéfice des indemnités de retraite ?
Merci
Le passage à une contrat de travail à temps partiel pour une durée limitée modifie peu l’indemnité de départ en retraite (lisez la fiche 18). La rupture conventionnelle donne droit à une indemnité plus importante, identique à une licenciement.
Bonjour Claude et merci de votre réponse
Voici ce que j’ai trouvé sur le site de l’URSSAFF :
"A la date de la rupture effective du contrat de travail, le salarié qui serait en droit de liquider sa pension de retraite, sur la base d’un taux plein ou non, ne peut pas bénéficier des règles générales d’exonération dont bénéficient les autres indemnités de rupture.
Les indemnités de rupture conventionnelle perçues par les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite sont par conséquent intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS"
Dans ma situation, la "date de rupture effective" serait le 30/11/2017. et ma retraite progressive et mon démarrage à mi-temps dans l’autre association serait le 1/12/2017, pensez-vous que l’indemnité de rupture conventionnelle soit soumise à fiscalité et aux charges sociales ? je m’inquiète de la mention "sur la base d’un taux plein ou non,"
C’est déjà expliqué fiche 18.
La retraite progressive n’est pas une liquidation de la retraite.
Mais si vous avez droit à une retraite au taux plein, donc une carrière complète, le 1er décembre, votre indemnité sera soumise à cotisations sociales.
#25 La retraite progressive
Le 10 août 2017 à 23:42, par costinette
Bonjour,
Je suis en retraite progressive depuis le 1 01 2016, sur la base de 60 % d’activité ( 3 jours de travail, 21 h hebdomadaires ) et serai en retraite définitive au 1 12 2017.Mon employeur impose pour tous les salariés des heures complémentaires de 14h à répartir le samedi entre le mois de septembre et octobre 2017.
Je ne suis absolument pas d’accord ,d’autant que je devrais partir avec le solde de mes congés et mes RTT courant octobre.Puis-je refuser de faire ces 14h sans subir de sanction ?
De plus, est il légal de m’imposer ces 14h comme pour tout autre salarié à temps complet ( 35 h hebdomadaires ) ? Ne doit -il pas y avoir une proratisation par rapport à mon temps partiel ?
Enfin, ces heures sont payées sur la base de 10% supplémentaires seulement ,comme pour tout salarié à temps plein .Est ce légal ?
Merci beaucoup pour votre réponse
Très cordialement
Vos questions ne relèvent pas de ce guide car elles portent sur l’application du code du travail. Toutefois j’ai fait des recherches pour vous.
L’employeur peut imposer des heures complémentaires à un salarié à temps partiel. Ces heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans votre contrat. Par exemple, si votre contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, vous pouvez effectuer 3 heures complémentaires au maximum. Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche étendu).
Les heures complémentaires ne doivent pas porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale (ou de la durée conventionnelle applicable dans l’entreprise, si elle est inférieure).
Le taux de majoration d’une heure complémentaire peut être fixé par convention ou accord de branche étendu, sans être inférieur à 10%. À défaut de convention ou d’accord, le taux de majoration est fixé à :
– 10% pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat,
– 25% pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3).
Vous avez le droit de refuser d’effectuer des heures complémentaires dans au moins un des cas suivants :
– soit vous êtes informée moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues,
– soit si ces heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail.
Votre refus pour l’un de ces motifs ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
#25 La retraite progressive
Le 9 août 2017 à 17:43, par Pas Beur
Bonjour
je voudrais prendre ma retraite progressive, car j’y suis éligible (je viens d’avoir 60 ans, je cumule 150 trimestres).
Mais je travaille à temps plein, et le RH que j’ai contacté me dit que mon entreprise ne propose que le mi-temps. Or, j’aurais voulu un 80%, un peu moins "brutal" qu’un 50%.
Est-il possible que des accords entreprise ne laissent pas le choix du pourcentage du temps partiel ?
#25 La retraite progressive
Le 30 juin 2017 à 11:37, par Rongier
Bonjour,
j envisage de prendre ma retraite progressive prochainement.
pouvez vous m’indiquer si ma fonction de porteur de presse chez proximy anciennement SDVP, est compatible avec cette demande ? Est-elle considérée comme travail à temps partiel ?
j’ai un contrat en CDD pour environ 90 h par mois,variable en fonction de la vente des journaux.
Sur l’attestation remplie par l’employeur la durée du travail à temps complet applicable dans l’entreprise est de 151 h 67 min.
ma renumération est calculée en fonction du nombre de clients livrés dans ma tournée ?
Très cordialement.
POur y avoir droit, votre employeur doit remplir le formulaire Cerfa en téléchargement ci-dessus. S’il peut le remplir, c’est à mon avis bon pour vous.
bonjour,
Le certificat a bien été rempli par mon employeur
mais la caisse de retraite me réclame mon contrat partiel
il s avére que Ç est un contrat à la tâche en cdi
pour environ 90 h par mois.
ce type de contrat est il compatible avec ma demande de retraite progressive ?
merci.
Le certificat a bien été rempli par mon employeur
mais la caisse de retraite me réclame mon contrat partiel
il s avére que Ç est un contrat à la tâche en cdi
pour environ 90 h par mois.
ce type de contrat est il compatible avec ma demande de retraite progressive ?
merci.
#25 La retraite progressive
Le 5 août 2017 à 17:43, par Dauzals
Bonjour,
je travaille à la communauté des communes depuis 13 ans auparavant j’ai travaillé dans le privé durant 22 ans j’aurai 60 ans le 02/08/2018 et je souhaiterai faire une demande auprès de mon empployeur pour une cessation progressive d’activité à 50%.
j’aurai à cette période les 150 trimestre requis.
Dans le forum je me suis un peu perdu car je lis que les mêmes les assimilés fonctionnaires n’ont plus ce droit alors que je serai poly pensionné.
Pouvez vous clairement me renseigner sur une possible éventualité .
cordialement
Mr Dauzals
#25 La retraite progressive
Le 24 juillet 2017 à 23:17, par Gisèle
Bonsoir,
Je souhaite demander ma retraite progressive et j’en remplis les conditions.
J’ai déjà travaillé 10 trimestres de plus que nécessaire (j’ai accès à une surcôte de 12,5%).
Le calcul du montant de ma retraite progressive incluera-t-il cette surcôte ?
Bien cordialement et vous remerciant par avance de vos précieuses informations
Je n’ai jamais eu la question car il doit être rare de demander une retraite progressive au-delà de 64 ans.
En principe oui, puisque les textes précisent que la retraite progressive est calculée comme une retraite normale.
#25 La retraite progressive
Le 24 juillet 2017 à 17:50, par colas evelyne
bonjour,
j’ai 58 ans,j’étais au régime général,puis depuis le 1er janvier 2017, la Mairie m’a fait passer au régime fonctionnaire.Puis-je quand meme bénéficier de la retraite progressive.
#25 La retraite progressive
Le 21 juillet 2017 à 13:42, par Mathieu
Fiche25 : Existe-t-il un projet d’alignement du taux de retraite progressive de l’ircantec sur le régime général ? Je suis à 60% et ayant le projet de demander une retraite progressive je toucherais 40% par le régime général et seulement 30% par l’ircantec. Il semblerait que l’agirc arcco se soit aligné sur le régime général. Merci
Non, pas à ma connaissance. Cette mesure dans le régime général date de la loi du 20 janvier 2014.
Choisissez un temps partiel le plus avantageux pour vous.
Les heures complémentaires effectuées par un salarié en contrat de travail à temps partiel sont autorisées dans les limites prévues par le code du travail. Elles ne modifient pas la retraite progressive puisque la durée du temps de travail ne change pas.
#25 La retraite progressive
Le 16 juillet 2017 à 11:50, par laurens brigitte
bonjour
je suis garde d enfant à domicile donc employee par des particuliers ,j ai 178 trimestres nee le 20/11/1957
ai je droit à la retraite progressive
merci de me repondre car je suis un peu perdu car un jour oui puis non
#25 La retraite progressive
Le 13 juillet 2017 à 10:14, par Robert
Je serai éligible à la retraite à taux plein en mars 2018 sans pourtant avoir 150 trimestres. Pourrais-je tout de même faire une demande de retraite progressive à ce moment-là ?
Merci
Robert
#25 La retraite progressive
Le 6 juillet 2017 à 16:33, par Jacquet Dominique
Bonjour,
Je suis en retraite progressive depuis quelques semaines. J’ai 60 ans. Un ami me dit que, dans le cas d’une retraite progressive, je n’ai pas le choix de l’âge de départ à la retraite : ce sera obligatoirement 62 ans.
Pourriez-vous confirmer ou infirmer ?
En vous remerciant par avance
Cordialement
#25 La retraite progressive
Le 2 juillet 2017 à 06:54, par René
Bonjour.Je travaille actuellement dans une entreprise à 35 h par semaine et je cumule en parallèle une deuxième activité d’une dizaine d heures par semaine dans une deuxième entreprise.Je voudrais savoir s il vous plait si en prenant une retraite progressive dans ma première entreprise principale je pourrai continuer mon activité dans ma deuxième entreprise.Merci d avance pour votre réponse.
#25 La retraite progressive
Le 25 juin 2017 à 07:30, par Retraite progressive
Bonjour,
Pour confirmation, est-il possible de demander une retraite progressive lorsque l’on travaille à 30% car dans ce cas il n’y aura pas de diminution du temps de travail puisque celui-ci doit être compris entre 40% et 80% ?
La retraite progressive est bien réservée à ceux qui travaillent au minimum à 40% ?
#25 La retraite progressive
Le 23 juin 2017 à 08:00, par Eric
Bonjour,
je suis en retraite progressive depuis le 01/04/2017 et travaille au taux de 47% en tant que professeur dans une école de musique associative.
On me propose un second emploi dans une autre école au taux de 30% à partir du 01/09/2017.je travaillerai alors à 77%.Ma question est la suivante:Compte tenu de l’art44 du Plfss 2017,puis je accepter ce second contrat et continuer à percevoir ma retraite progressive ramenée au taux de 23% ?
Merci de votre réponse,
Eric
Le décret d’application n’est pas paru (voir Bon à savoir en début de fiche). Cet article visait à rendre la retraite progressive accessible à ceux qui avaient plusieurs employeurs au moment de la demande.
Un changement de taux n’est possible qu’une fois pas an.
#25 La retraite progressive
Le 20 juin 2017 à 11:07, par Cossou -lacassie fabienne
Bonjour. J’ai 61 ans et fais une retraite progressive pour partir le 2 mai 2018. Je suis depuis le 22 mars en arrêt de travail pour problème épaule. J’ai été opérée de la coiffe des rotateurs. Un dossier est en cours pour une demande de maladie professionnelle depuis le 6 avril 2017. C’est pas gagné !! Est ce que je continue à cotiser pour ma retraite sachant que mon employeur me prend en charge jusqu’au 11 septembre 2017 ? Après si je ne reprends pas tout de suite c’est la secu et la prévoyance qui vont me prendre en charge. Je crains qu’on me demande (la caisse de retraite ) de faire 3 trimestres de plus correspondants à mon arrêt si je ne reprends pas le travail avant décembre par exemple. Finalement même à 61 ans il faut avoir la santé. Pour info je suis conductrice d’autobus sur un réseau urbain. Merci.
Tout salaire est soumis à cotisations pour la retraite, donc votre employeur cotise. Cela doit suffire pour obtenir des trimestres pour la retraite. Lises d’autres fiches de ce guide, de 18 à 21.
La retraite progressive est un autre sujet, vous pouvez la demander à partir de 60 ans et 150 trimestres.
#25 La retraite progressive
Le 19 juin 2017 à 12:32, par ERMOLIEFF HELENE
Bonjour,
Je travaillais à temps plein jusqu’en janvier 2017 date à laquelle mon employeur m’a accordé un temps partiel à 60% dans le cadre de ma demande de retraite progressive.La retraite progressive est valable un an. Je compte lui redemander une année supplémentaire.Si celui-ci refuse, est-ce qu’automatiquement je reprend mon travail à temps plein, puisque j’avais demandé ce temps partiel dans le cadre de la retraite progressive (c’est écrit sur le contrat à temps partiel) ?
Non, la retraite progressive est valable indéfiniment. Par contre, votre retraite progressive ne peut changer qu’un fois par an.
Si vous ne bénéficier plus d’une contrat de travail à temps partiel, votre retraite progressive devra être arrêtée à votre demande.
#25 La retraite progressive
Le 16 juin 2017 à 16:02, par POULI
Bonjour,
Né en juin1957, je suis actuellement salarié cadre à plein temps. J’aurai dans quelques jours 60ans. Avec 170 trimestres cotisés. J’avais envisagé dans un premier temps à liquider ma retraite au 01/07/2017. Or, compte tenu du montant de la retraite, et au fait que mon employeur souhaite me garder le plus longtemps possible, j’envisage de faire une retraite progressive en travaillant 50% de mon temps.
Après calcul, la somme de 50% de ma retraite + 50% de mon salaire (même taux horaire) n’est pas égal à 100% de mon salaire actuel mais à 75% uniquement.
Question : Dans la mesure où mon employeur serait favorable, est-il possible d’augmenter mon taux horaire (c’est à dire mettre un taux horaire +20% de celui actuellement) afin d’avoir, durant la retraite progressive à mi-temps, un meilleur salaire ?
Mon but, arriver à avoir un revenu (demi-salaire + retraite progressive) de plus de 80% de mon salaire actuel.
La retraite progressive est calculée avec vos salaires passés pour la retraite de base et avec vos points pour les complémentaires. Comme vous avez déjà une carrière complète, vous ne subirez pas de décote.
Votre salaire à temps partiel est à résoudre entre votre employeur et vous, il ne concerne pas les caisses de retraite. Seul le temps partiel indiqué sur le formulaire de demande ne doit pas bouger.
#25 La retraite progressive
Le 16 juin 2017 à 10:56, par JOULA
Bonjour, ... En Retraite Progressive depuis juin 2016 mon employeur, depuis février dernier, suite -à ses dires-, à un nouveau support de bulletins de salaires ne cotise plus ni à l’ursaff ni aux caisses de retraites sur la base du plein temps (accord spécifié dans le nouveau contrat de juin dernier) mais sur la base de mon temps actuel ( base initiale : 138 h - base actuelle : 84 h mensuelles)
On me dit que cela sera régularisé ultérieurement mais ne savent pas encore comment ... J’ai très peur de me faire manipulée sur cette affaire... Cela ne serait pas la première fois ! Je travaille dans le social et .. les cordonniers sont tjrs les plus mal chaussés
En résumé : de juin à janvier inclus : cotisations URSSAF veuvage assurance vieillesse / Ursaff vieillesse TA et ARCCO retraite non cadre T1 et ARRCO AGFF non cadre T1 cotisés sur la base d’un temps plein (en fonction d’un contrat spécifiant cet accord de cotisations sur un temps plein).Depuis février jusqu’à ce jour : sur la base de mon temps actuel .Les cotisations en questions sont donc passées de 298 à 172 € part employeur et de 204 à 118 € par salariée.
J’envisageais de prendre ma retraite définitive début 2018 mais je crains que ce problème soit une source de cafouillage et ma trésorerie est très serrée, .. Je ne souhaite pas entrer dans une procédure trop lourde psychologiquement (besoin dans ce travail d’être dans un environnement a minima serein) mais je ne veux pas davantage être dans cette affaire la victime et subir les conséquences d’un dysfonctionnement qui ne m’appartient aucunement.
Merci de votre éclairage.
Si votre employeur ne respecte pas l’accord entre vous en cotisant comme sur un taux plein, votre retraite sera calculée sur le temps partiel.
Toutefois, sur une si petite durée, l’effet est négligeable. Vous aurez quelques points de retraite complémentaire en moins et le salaire de cette année ne sera pas pris en compte dans les 25 meilleurs probablement.
Alors que les ordinateurs font les calculs sans problème, la simplification des fiches de pays réclamée par les employeurs n’est pas positive.
Merci pour votre réponse rapide. Je n’ai pas très bien compris la dernière phrase sur la simplification des fiches de paie, ...je crois que vous soulignez simplement que les nouveaux supports sont moins pratiques, .. j’ai supposé que cette nouvelle présentation était imposée à mon employeur.. Quoiqu’il en soit, j’espère qu’un rectificatif sera possible à un moment ou un autre et que -même si cela est peu significatif en terme de montant pour ma future retraite, la régularisation pourra être faite. Car il semblerait que des fiches déjà éditées ne puissent être refaites. La comptable par ailleurs continuait à me faire un virement bancaire de 600 € alors que mes bulletins faisaient apparaître la somme de 700 €. (du fait des cotisations moindres) J’ai demandé qu’au moins il y ait corrélation entre les deux et que je touche la seconde somme correspondant au montant de mes fiches, mais de ce fait, la comptable me fait comprendre que cette situation est du coup, "d’un commun accord" et qu’au besoin j’irai apporter un chèque à l’urssaf ou autres administrations pour régulariser au moment de la prise de ma retraite, ..
Cela me paraît assez "cavalier", ..
Oui, plus il y a d’infos sur une fiche de paie, mieux c’est pour être informé et pour une recours.
Faites un courrier écrit signalant que vos fiches de paie ne sont plus conforment au commun accord de cotiser comme sur une temps plein et que vous demandez le retour à ces cotisations. En cas de contestation ultérieure, ce la vous sera très utile.
#25 La retraite progressive
Le 15 juin 2017 à 23:03, par Rivière Martine
Bonjour,
Klesia (agirc arrco) m’a communiqué le montant de ma retraite progressive. Je souhaiterais savoir si ce montant inclue ou non la part d’ircantec ?
Merci pour votre réponse, Martine Rivière
#25 La retraite progressive
Le 15 juin 2017 à 21:02, par Dorandeu
Je travaille au credit agricole depuis janvier 1982 et je suis nee en aout 1956 j ai deux enfants.
Deux questions pour demander la retraite progressive la majoration de 16 trimestres est elle englobee dans les 150 trimestres ou dois attendre 62 ans pour pouvoir y pretendre ?
A quelle date je pourrais prendre ma retraite definitive.
Regime msa .
Oui, tous les trimestres sont pris en compte, comme écrit dans cette fiche.
Vous demanderez votre retraite quand vous voulez à partir du moment où vous remplissez les conditions (voir fiche 18).
#25 La retraite progressive
Le 5 décembre 2016 à 13:44, par BECAUD M.T.
je suis ATSEM titulaire dans une école. J’ai eu 60 ans le 15 novembre 2016. Avec les conseils de la CARSAT, je désire prendre une retraite progressive au 1er janvier 2017. J’ai contacté le maire de ma commune pour lui expliquer la chose. J’ai fait un courrier pour demander la diminution de mon temps de travail. J’ai reçu l’accord du centre de gestion que ma demande était acceptée.
Lors de mon entretien avec le maire, nous nous étions mis d’accord verbalement sur mes horaires de travail soit lundi, mardi mercredi matin.
Cette semaine il me présente un emploi du temps différent de celui convenu. L’employeur est -il en droit de m’imposer des horaires ? Les horaires peuvent ils être débattus entre les deux parties. Merci de m’éclairer sur ce point.
Bonjour je suis née 27juin 1957. Je suis à temps partiel 80%. J ai 153 trimestres cotisés.total durée assurance 161. Je compte prendre ma retraite définitivement à 63 ans. J ai les conditions requises pour bénéficier de la retraite progressive. Quel en sera le montant ? Le calcul. À partir de quand puis je La demander ? À mes 63 ans mateyraite sera y elle impactee. Merci
#25 La retraite progressive
Le 8 juin 2017 à 12:14, par vincent
Bonjour,
je compte prendre une retraite progressive entre 60 et 80 % de mon activité (encore à définir avec mon employeur), étant pharmacien je suis amené à faire des gardes et donc des heures en plus. Je voulais donc savoir si cela avait une incidence sur la retraite progressive ?
#25 La retraite progressive
Le 1er juin 2017 à 17:13, par Regine
Bonjour,
J’ai 64 ans et suis en retraite progressive depuis le 1er avril 2015 . L’avenant à mon contrat précise que je serais à temps partiel 80% jusqu’au 1er avril 2018 date de ma mise à la retraite. N’ayant pas choisi cette date tout en ayant signé cet avenant, suis-je obligée de partir ou puis-je prolonger ?
Merci par avance, votre aide est précieuse !
Merci Claude pour votre reponse rapide.
Si j’ai bien compris la fiche , l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est plus interessante que celle à mon initiative, et la rupture conventionnelle, où se situe t’elle ? quelle solution serait la plus avantageuse ? je pars comme indiqué par mon employeur le 1er avril 2018 ou je demande à prolonger sans fixer de date ?
merci infiniment.
Regine
#25 La retraite progressive
Le 1er juin 2017 à 10:27, par DURAND
bonjour,
j’ai recontacté l’assurance retraite hier, cette fois il m’a été dit que les contrats en CDD n’étaient pas exclus -contrairement à mon appel précédent où il m’avait été répondu qu’il fallait être en CDI ??? Par contre il m’a été précisé qu’il fallait une autorisation de l’employeur avec une minoration du temps de travail par rapport au contrat initial (ex 40 % au lieu de 60 %). J’ai épluché pas mal d’articles sur la retraite progressive et je n’ai rien trouvé de tel. Quel est votre avis, ne suffit-il pas d’un contrat à temps partiel (pour ma part 40.30 %)
Merci de votre réponse.
Effectivement, en droit, il faut un contrat à temps partiel compris entre 40 et 80% de la durée habituelle de travail. Même si l’esprit de ce dispositif vis à maintenir les seniors au travail par une réduction de la durée de travail.
je pourrai donc prétendre à la retraite progressive sans que mon temps de travail soit diminué en gardant les mêmes conditions soit 48.57 % de la base du temps de travail (35 h) ?
#25 La retraite progressive
Le 30 mai 2017 à 15:09, par durand
bonjour,
je reviens vers vous pour une autre question :
si la retraite progressive m’est accordée à compter du 1er septembre jusqu’à la fin de mon contrat cdd soit fin juin 2018, la retraite définitive sera-t-elle immédiatement servie à la fin de la retraite progressive. J’aurai 62 ans le 15 octobre et mes droits à la retraite au 1/11/2018. Ne vais-je pas subir une decote qui serait définitive ?
Merci de votre réponse
Personne ne peut vous mettre à la retraite, c’est vous qui décidez et c’est qui demandez la retraite (lisez la fiche 18). Si vous ne remplissez plus les conditions pour avoir droit à la retraite progressive, elle s’arrête et vous devez le siganler pour éviter d’avoir à rembourser.
#25 La retraite progressive
Le 28 mai 2017 à 20:50, par Anne
bonsoir
je suis éducatrice dans la même association depuis sept 1984 mais je travaille depuis 1976
Née en 1958 ;Je vais avoir 60 ans en janvier 2018 et je sais que je peux partir à la retraite anticipée le 1er oct 2018
Je voudrais savoir s’ il est plus avantageux pour moi de demander une rupture conventionnelle ou une retraite progressive (’pour 9 mois)
je suis dans un dilemme total .....
Merci de votre aide
#25 La retraite progressive
Le 24 mai 2017 à 11:47, par Turgis Rejane
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car je m’interroge sur la possibilité de poursuivre mon activité d’enseignante après avoir fait le choix d’une retraite progressive sur deux ans.
En effet je serai en retraite progressive à partir du 1er septembre prochain avec une activité à temps partiel sur mes deux dernières années. J’ai donc dû prévenir les différents organismes : Carsat, Agirc-Arcco et Ircantec de ma décision.
Pouvez-vous m’informer si, au-delà de cette période de deux ans, je pourrais continuer à exercer une activité à temps partiel.
Certaines de mes collègues me disent que oui car il me suffira de faire une nouvelle demande de temps partiel.
Je suis très surprise de leur propos car il me semblait que je m’engageais nécessairement a partir en retraite avec ce choix de retraite progressive.
Je suis très intéressée par votre réponse qui me permettrait de mieux envisager une poursuite "light" après mes 62 ans.
Sincèrement.
Réjane Turgis
La retraite progressive s’interrompt si vous n’avez plus de travail à temps partiel. Et il n’y a pas de limite ni en âge ni en durée. Par contre, je suppose que vous êtes enseignante du privé sous contrat, votre emploi à temps partiel dépend de votre employeur, pas des caisses de retraite.
#25 La retraite progressive
Le 21 mai 2017 à 08:42, par Durand
J’ai eu 60 ans le 15 octobre 2016. Je travaille à temps partiel en CDD dans un lycée agricole ( 17 h/semaine). Mon contrat se termine le 30 juin et devrait être reconduit à la rentrée. Donc Pole emploi en juillet et août. À ma grande surprise j’ai appris que j’aurais pu prétendre à une retraite progressive à partir de 60 ans (je remplis toutes les conditions) donc j’ai perdu environ 2000. Euros faute d’infos. Puis je faire une demande pour le 1er juin ? Et refaire une demande pour le 1er septembre ? Est ce bien la date de dépôt du dossier qui importe
merci de votre reponse
bonjour, merci pour votre réponse. j’ai contacté ce matin la CARSAT qui me dit que je ne peux bénéficier de la retraite progressive car je ne suis pas en CDI. Il me semblait que l’on pouvait y avoir droit en CDD. j’aurai un nouveau contrat en CDD au 1er septembre jusque fin juin 2018.
qu’en pensez vous ?
Vous avez dit que vous étiez en CDD pour avoir une réponse négative ?
Selon les textes, l’assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l’article L.3123-1 du code du travail peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d’une fraction de celle-ci
Il n’est pas fait état du type de contrat de travail dans les textes. Les formulaires à fournir ne précisent ce point, CDD ou CDI.
Si votre demande respecte ce qui est prévu dans les textes, vous aurez une réponse en droit par écrit, la seule ayant un intérêt. Merci de me tenir informé de la suite.
qu’entendez vous par "accord de l’employeur" je suis déjà à temps partiel. j’aurai juste à transmettre l’attestation de l’employeur précisant l’horaire de l’établissement non ?
#25 La retraite progressive
Le 21 mai 2017 à 20:00, par Anne
bonsoir
je suis éducatrice dans la même association depuis sept 1984 mais je travaille depuis 1976
Née en 1958 ;Je vais avoir 60 ans en janvier 2018 et je sais que je peux partir à la retraite anticipée le 1er oct 2018
Je voudrais savoir s’ il est plus avantageux pour moi de demander une rupture conventionnelle ou une retraite progressive (’pour 9 mois)
je suis dans un dilemme total .....
Merci de votre aide
#25 La retraite progressive
Le 18 mai 2017 à 19:50, par VAM31
Bonjour,
Je serai âgée de 60 ans en juin 2017, j’ai fait une demande de retraite progressive pour le 01/07/2017, acceptée par mon employeur mais pour le 15/07/2017.
La raison : à la fin de la période d’essai de ma remplaçante qui se termine le 15/07.
Vais-je pouvoir toucher ma retraite pour les 15 jours de juillet ?
#25 La retraite progressive
Le 10 mai 2017 à 13:46, par tatalyne06
Bonjour,
Assistante maternelle agréée, j’aurai 60 ans en janvier 2018 et 161 trimestres cotisés (181 retenus) au 31 décembre 2017. A cette date, il me restera 2 employeurs (18 heures et 24 heures) et 1 seul prévus en septembre 2018 ( 18 heures ) . Je sais qu’en septembre 2018 je remplirai les conditions actuelles pour prétendre à la retraite progressive. Mais qu’en est-il de l’ Article 44 du PLFSS 2017 : Extension de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs. En connait-on les détails. Cela pourra-t’il s’appliquer à mon cas en janvier 2018 ?
Merci d’avance
#25 La retraite progressive
Le 6 mai 2017 à 17:27, par maryse (syndiquée CFDT)
Bonjour,
J’ai demandé une retraite progressive tout récemment à mon employeur avec qui j’entretiens une communication difficile.
Je travaille en crèche à 80% actuellement elle me propose de diminuer de 50%. Je voulais savoir si cela rentre dans les conditions ainsi que les questions essentielles à poser au niveau de mon salaire et autres. L’assurance retraite compensera t elle mon salaire afin que je ne sois pas lésée financierement . Merci
Pour avoir droit à la retraite progressive il avoir un contrat de travail entre 40 et 80% du temps plein.
La retraite est forcément moins élevée que le salaire puisque pour une carrière complète elle s’élève à environ 75% du salaire. Ce sera moins si vous avez une carrière incomplète et subissez une décote (provisoire). Lisez la fiche 21 pour estimer votre retraite provisoire.
#25 La retraite progressive
Le 5 mai 2017 à 17:15, par Catherine Hill
J’ai pris ma retraite à mi-temps le premier octobre 2015 et ma retraite complète le premier octobre 2016 et j’attends depuis le règlement de mon dossier par la CNAV de Paris, en n’étant payée qu’à moitié. Réclamations par mail et par téléphone au 3960 ne servent absolument à rien.
Apparemment la CNAV ne sait pas gérer les retraites progressives, car le système informatique ne marche pas.
Y a t-il un médiateur auquel s’adresser ?
Puis-je demander une avance, ma situation financière se dégrade.
Nous constatons de plus en plus de retards dans les dossiers traités en Ile-de-France. Effectivement, la retraite progressive est calculée manuellement mais ce n’est pas une raison de vous faire attendre si longtemps.
Si vous êtes syndiquées à la CFDT, dites-le et nous intervenons directement pour vous.
Si c’est non, je vous invite à écrire maintenant à la commission de recours amiable (voir fiche 5). Un mél ou un appel téléphonique ne pèsent pas, un courrier postal recommandé est plus pris en compte.
Il faut un contrat de travail à temps partiel et une attestation de l’employeur pour avoir droit à la retraite progressive. L’employeur peut refuser mais faites appel à la section syndicale ou au délégué de votre entreprise.
#25 La retraite progressive
Le 27 avril 2017 à 17:56, par martine Bricker
Bonjour faut t il être obligatoirement être a mi temps avant une demande de retraite progresive je précise que j ai de nombreuses maladie pro et suis diabetique je suis actuellement à temps pleins
#25 La retraite progressive
Le 26 avril 2017 à 16:06, par waquier
Bonjour,voici ma problématique :
un salarié souhaite prendre une retraite progressive dès l’année prochaine(mi-temps donc) avec la possibilité de cotiser aux postes retraites(régime général et Malakoff pour la complémentaire) sur la base d’un temps plein(pour les charges patronales et salariales).
Cependant avec la généralisation de la DSN (déclaration sociale nominative,étape n°4, qui se fait chaque mois)il faut un logiciel de paie compatible.
Nous sommes une très petite association,le système du chèque emploi associatif n’a pas prévu ce cas de figure,les offres de simplification du système impact emploi (tiers de confiance) non plus,avez vous connaissance d’une méthode d’un prix raisonnable pour établir ces fiches de paie et être en conformité avec nos obligations(l’Urssaf ne sait quoi me répondre) ?
merci de votre disponibilité
#25 La retraite progressive
Le 23 avril 2017 à 17:56, par MARIE
Bonjour,
Je vais avoir 60ans le 11mai, je suis née en 1957, j’aimerais demander la retraite progressive, ayant 150 trimestres.
Il me faut l’accord de mon employeur, peutil refuser et pourquoi ? Je travaille dans le privé.
Merci de votre réponse.
#25 La retraite progressive
Le 20 avril 2017 à 17:20, par Pierre
Bonjour,
Je suis salarié dans une entreprise privée, je travaille à temps partiel à 3/5 avec le maintien de l’assiette des cotisations retraites à temps plein par mon employeur du fait que j’ai une RQTH (reconnaissance de travailleur handicapé).
Je vais avoir 60 ans en Juin 2017, j’ai demandé à bénéficier de la retraite progressive jusqu’à 62 ans, à priori mon dossier répond à toutes les conditions nécessaires pour que je puisse en bénéficier à partir de Juillet.
Seulement, mon employeur me fait savoir (verbalement) que légalement il ne pourra plus me faire bénéficier des cotisations retraites sur la base d’un plein temps dès lors que je toucherais la part de retraite progressive.
J’aimerais savoir ce qu’il en est et sur quel texte réglementaire réglementaire mon employeur peut s’appuyer pour me supprimer cet avantage sachant que ma RQTH est toujours en cours de validité et que rien n’est précisé dans l’accord d’entreprise concernant cet avantage aux personnes handicapées lorsqu’elles décident de bénéficier de la retraite progressive.
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Il n’y a pas de particularité pour les travailleurs handicapés sur la retraite progressive. C’est d’abord un contrat de travail à temps partiel. Et ce type de contrat donne la possibilité de cotiser comme sur un temps plein pour la retraite, ce qui augmente les charges sociales de l’employeur. Il faut donc l’accord de l’employeur. Que dit votre accord d’entreprise pour la retraite progressive.
#^
Le 21 avril 2017 à 13:14, par Pierre (Syndiqué CFDT)
Tout d’abord, je vous remercie pour la prise en compte de ma question et pour la réponse que vous y avez apportée aussi rapidement.
Je vous re précise que je suis déjà à temps partiel à 3/5 sur recommandation du médecin du travail au moment du renouvellement de ma RQTH.
Un accord d’entreprise datant de 2010 me permet de bénéficier de la prise en charge par l’employeur de maintien des cotisations retraites sur la base du temps plein "jusqu’au moment où le salarié est en capacité de liquider sa retraite à taux plein" (texte exact de l’accord).
Je demande à compter du 01/07 de pouvoir bénéficier de la retraite progressive.
Mon employeur est d’accord et m’a fourni toutes les attestations nécessaires.
Seulement, aujourd’hui, il me dit ne plus pouvoir légalement me faire bénéficier du maintien des cotisations retraites sur le temps plein (sans précision).
Un autre accord d’entreprise datant du 09/12/2016 traite de la retraite progressive sur la base d’un contrat de 2 ans, temps partiel imposé de 80%, avec maintien des droits sur la base d’un temps plein.
Ma question est alors : Quel accord d’entreprise est applicable à ma situation car je pourrais être concerné par les deux accords d’entreprise ?
Est-ce non légal que l’employeur continue encore pendant 2 ans à maintenir mes droits à la retraite sur la base d’un temps plein dès lors que je bénéficierais de la retraite progressive en étant à temps partiel à 3/5 ?
Bien entendu, je ne souhaite pas travailler au-delà de 3/5 car physiquement, je n’en ai plus les capacités.
Si je n’avais pas demandé la retraite progressive, je pense que la question ne se serait pas posée.
Un accord d’entreprise moins favorable destiné à l’ensemble du personnel peut-il se substituer et venir masquer un accord existant destiné à une catégorie spécifique de personne dans l’entreprise ?
Est-ce un problème légal comme me le laisse entendre le représentant de la DRH ou bien une interprétation en faveur de l’employeur ?
Que puis-je faire ?
Cordialement,
Pierre,
Votre question relève plus de la section syndicale CFDT de votre entreprise que de la retraite.
L’employeur peut donner son accord pour continuer à cotiser comme sur un taux plein, comme actuellement, tout en sachant que vous avez droit à une retraite progressive. Il peut faire une exception pour vous. Ce n’est pas un problème légal puisque c’est permis par la loi.
Visiblement il a peur qu’une section syndicale s’en serve pour améliorer l’accord d’entreprise sur la retraite progressive où les cotisations comme sur un temps plein sont limitées à 20% du salaire et non 40% comme pour vous.
Je vous remercie vivement pour ce complément de réponse toujours très rapide.
Cela me confirme ce que je pensais un peu.
Je vais attendre la confirmation écrite de la DRH pour engager une négociation si nécessaire sachant que je ne vois pas comment l’employeur peut ne plus appliquer unilatéralement l’accord d’entreprise qui est en cours concernant les personnes handicapées.
#25 La retraite progressive
Le 17 avril 2017 à 20:08, par clarisse
bonjour,
je suis en retraite progressive depuis février 2015 (demandée le 01/10/2014) temps partiel 80% - retraite 30%.
Or le 05 avril 2017 je reçois un courrier m’annonçant la révision de ma retraite progressive dont la pension passe
de 30 à 20 %. On m’annonce un trop perçu de 2996 € pour la période du 01/05/15 au 30/04/2017.
Deux ans après !!!
Est ce légal ? Suis-je obligée de rembourser ce trop perçu ?
Pour l’heure ce n’est pas mentionné dans le courrier mais que si je n’étais pas d’accord avec les éléments retenus,
j’ai un délai de 2 mois pour adresser une simple lettre à la commission de recours amiable.
Je suppose qu’après ce délai il faudra rembourser.
D’autre part,on m’annonce que ces informations seront également transmises à la caisse complémentaire
donc également 20 % au lieu de 30 % je suppose.
Que puis-je faire ?
Par ailleurs, pouvez-vous me renseigner au sujet de la surcote ?
Je suis née en 1953 mais pour carrière longue j’aurai pu prendre ma retraite en Aout 2013.
A partir de quand s’appliquera la surcote l’age légal soit 61. ans et 2 mois ou alors Aout 2013 ?
Si j’ai bien compris, votre caisse de retraite (Cnav ou Carsat ?), n’a pas appliquer la loi et son décret d’application de décembre avec comme date d’effet le 1er janvier 2015 et après. Il y a au un contrôle et l’erreur d’un employé a été repérée.
Nul n’étant censé ignorer la loi, la caisse peut réclamer un indu jusque deux ans en arrière (prescription) si elle a commis une erreur. Vous pouvez demander un étalement du remboursement, voir un remise d’indu, suivant votre situation personnelle, à la commission de recours amiable (fiche 5, recommandé par écrit).
Pour la surcote, c’est expliqué fiche 20, c’est à partir de l’âge légal.
#25 La retraite progressive
Le 17 avril 2017 à 21:07, par BOLLON
Bonjour
je suis actuellement employée dans le notariat depuis 17 ans donc regimes spéciaux mais avant j’ai bénéficier du régime général j’ai 152 trimestres et bientot 62 ans puis-je bénéficier de la retraite progressive ? Je pense que non et vous gentil retraite ? Merci pour la reponse
