26 L’action sociale dans la fonction publique d’État
L’action sociale en direction des fonctionnaires civils d’État retraités, des ouvriers d’État retraités et des titulaires d’une pension de réversion attribuée au titre d’une pension de l’État a été rétablie sous le nom « d'aide au maintien à domicile ». C’est une prestation interministérielle gérée par l’Assurance retraite du régime général de Sécurité sociale
Montants 2026
Ressources mensuelles pour une personne Ressources mensuelles pour un couple Participation du retraité Jusqu’ à 1034,27 € Jusqu’ à 1 605,72 € 10% De 1034,28 à 1139 € De 1 605,73 à 1 824 € 15% De 1 140 à 1 253 € De 1 825 à 1 995 € 25% De 1 254 à 1 426 € De 1 996 à 2 167 € 40% De 1 427 à 1 596 € De 2 168 à 2 509 € 55% De 1 597 à 1 939 € De 2 510 à 2 965 € 65% De 1 940 à 2 280 € De 2 966 à 3 420 € 70% A partir de 2 281 € A partir de 3 421 € 75% Le plafond d’aide annuel au titre du plan d’action personnalisé est fixé à 3 000€.
1. Qui peut en bénéficier pour quels besoins ?
Le régime des pensions civiles de l’État doit être le régime principal de retraite, c’est-à-dire celui au titre duquel l’assuré a validé le plus grand nombre de trimestres d’assurance.
Il est nécessaire d’avoir au moins 55 ans et d’être en faible perte d’autonomie (Gir 5 et 6 de la grille Aggir). Elle ne peut pas se cumuler avec des aides de même nature versées par les conseils départementaux (APA) ou avec celles prévues par les textes législatifs et réglementaires versées au titre du handicap (AAH ou PCH). Elle ne peut pas se cumuler avec une prestation ayant le même objet servie par La Poste ou France Télécom.
Cette aide sociale s’articule autour de deux volets :
• un plan d’actions personnalisé répondant à divers besoins (aide à domicile, sécurité à domicile, sorties du domicile, soutien lors des retours d’hospitalisation ou en cas de fragilités physiques ou sociales) ;
• une aide à l’habitat et au cadre de vie pouvant permettre d’aménager un logement en vue du maintien à domicile.
2. Aide pour un plan d’actions personnalisé
Pour un plan d’actions personnalisé, le plafond d’aide annuel est fixé à 3 000 € par bénéficiaire.
Pour une aide en cas de retour d’hospitalisation ou en période de fragilité physique ou sociale, le plafond est fixé à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.
3. Qui gère cette aide ?
Une convention avec l’État confie la gestion de ce dispositif à l’Assurance retraite du régime général. Ce sont donc la Cnav et ses caisses régionales (Carsat) du lieu de résidence du demandeur qui ont les missions d’informations, d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins, de décision d’attribution et de versement de l’aide.