UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite


Les limites au cumul emploi-retraite sont souvent modifiées (lois de 2003, 2006, 2008 et 2014). Si toutes les retraites obligatoires possibles sont liquidées et au taux plein et à l’âge légal, il n'y a pas de limite de cumul. Dans le cas contraire, les revenus d'activité et le montant des retraites de base et complémentaires ne doivent pas dépasser l'ancien salaire ou 160 % du Smic. Depuis janvier 2015, si on liquide sa première retraite, le montant des autres est figé.

Mises à jour :
- ajout encadré à la fin (référence circulaire DSS/SD2/2015/179)
- ajout texte sur dérogation au droit de ne plus se constituer une deuxième retraite en fin du point 5
- modification du dernier paragraphe du point 3 suite article 50 de la loi 2015-1702
- modification du point 4 : les artistes-interprètes qui exercent leur activité dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée relèvent du droit commun et doivent cesser leur activité pour pouvoir prétendre au bénéfice de leur retraite (circulaire Cnav 2016-17 du 14 mars 2016)
- ajout d’un encadré à la fin du point 3 suite au décret 2017-416 sur l’écrêtement de la pension en cas de dépassement du plafond ;
- précision concernant les indépendants au point 1 (25/7/22).

Le droit au travail est inscrit dans la Constitution. Toutefois le maintien de la pension de retraite, en totalité ou en partie, suppose de respecter des règles en cas de cumul avec une activité (salariée ou non salariée). Le non-respect de ces règles peut conduire à rembourser les pensions perçues.

1. Rupture avec l’employeur

Le service de n’importe quelle pension obligatoire est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec son ou ses employeurs.

Pour un salarié, une reprise d’activité, y compris chez son dernier employeur, est possible et donne lieu à un nouveau contrat de travail. Cette reprise peut être immédiate si on remplit les conditions pour un cumul intégral (point 2). Si un délai de six mois avant la reprise d’un emploi chez le même employeur n’est pas observé lorsqu’on ne remplit pas les conditions du point 2 (cumul sans limites) mais celle du point 3 (cumul avec limites), la pension est suspendue.

Pour un travailleur indépendant, il est possible de maintenir ou poursuivre son activité lorsqu’il demande sa retraite dans deux cas :
- s’il déclare vouloir exercer une activité avec des revenus professionnels inférieurs à la moitié du plafond de la Sécurité sociale (cas général) ;
- s’il remplit les conditions pour bénéficier du cumul emploi retraite (intégral ou plafonné).

Attention !

Fonctionnaires

Depuis janvier 2015, cette rupture du contrat de travail concerne aussi les fonctionnaires et les ouvriers d’État.

2. Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle

On peut cumuler, sans aucune restriction, les pensions de retraite et le revenu d’une activité professionnelle.

Il faut remplir les trois conditions suivantes :

  • cesser son activité dans tous les régimes de retraite, donc y compris les régimes spéciaux ;
  • avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires où l’on a cotisé, sauf si le droit à l’un de ces régimes n’est pas encore ouvert ;
  • avoir l’âge légal et le droit au taux plein de 50 % pour une carrière complète ;
    à défaut avoir l’âge du taux plein sans décote (voir fiche 18 pour les âges).

Si ces conditions sont réunies, on peut reprendre une activité chez n’importe quel employeur.
Si les conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les règles décrites au point 3 ci-dessous.
Le libéralisme du dispositif s’accompagne pour le retraité de l’obligation de déclarer sa reprise d’activité à son dernier organisme d’affiliation.

Il doit préciser :

  • les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ;
  • la date de la poursuite ou de la reprise d’activité ;
  • dans une déclaration sur l’honneur, qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite et la liste des régimes de retraite dont il a relevé.
Attention !

Déclaration obligatoire à sa caisse

L’assuré doit informer les caisses de retraite compétentes de sa reprise d’activité. S’il y a lieu, il devra joindre une déclaration sur l’honneur attestant qu’il a liquidé toutes les pensions de retraite auxquelles il a droit au moment de la reprise d’activité.

3. Cumul avec limites de la pension avec une activité professionnelle

Le retraité ne remplissant pas les conditions décrites au point 2 ci-dessus peut reprendre une activité, mais sous deux conditions :

  • la reprise d’activité chez le dernier employeur intervient au plus tôt six mois après le début de la retraite ;
  • le cumul de son salaire avec ses pensions de base et complémentaires est soumis à un plafond.

Le plafond du cumul consiste à ne pas dépasser :

  • le salaire moyen des trois derniers mois civils d’activité (soumis à la CSG) ;
  • ou si c’est plus favorable, 160 % du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année.

Les revenus d’activité ne faisant pas partie du groupe 1 ne sont pas prises en compte (voir renvoi 1). Autrement dit, la reprise d’une activité dans un autre régime (dont ceux des non salariés) n’est pas soumise à un plafond de cumul.

Si la dernière période d’activité est inférieure à trois mois, on établit une moyenne mensuelle des salaires (soumis au prélèvement de la CSG). Si l’intéressé a exercé plusieurs activités, toutes les activités sont retenues.
Le Smic pris en compte est calculé sur une base annuelle de 1 820 heures.
L’assuré qui a exercé une activité à temps partiel peut demander la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet.
Les salaires retenus sont ceux soumis au prélèvement de la CSG.

Les pensions retenues pour leur montant brut sont :

  • les pensions de vieillesse des régimes du groupe 1 (1)
  • les majorations pour enfants et les majorations à charge servies par ces régimes ;
  • les retraites complémentaires Arrco, Agirc, Ircantec et du personnel navigant de l’aviation civile.

Les activités artistiques, littéraires ou scientifiques ne sont pas concernées par les dispositions relatives au cumul emploi-retraite.

Si le total des revenus de remplacement et d’activité est supérieur au plafond autorisé, la pension de vieillesse est écrêtée ou suspendue (voir encadré ci-dessous). La loi du 20 janvier 2014 a créé une règle d’écrêtement pour remplacer celle de la suspension totale de la pension. La loi du 21 décembre 2015 réécrit le texte « pour simplifier le dispositif ». Le décret d’application est paru fin mars 2017.

Attention !

Si le plafond de cumul mensuel est dépassé, la pension est écrêtée

Si les conditions permettant le cumul emploi-retraite intégral ne sont pas remplies (voir point 2), le retraité doit respecter le plafond de cumul (point 3). Si le plafond est dépassé, un mécanisme d’écrêtement s’applique. Il est appelé sur les documents officiels « plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite ».
Si le cumul emploi retraite mensuel est supérieur à l’ancien salaire ou à 1,6 fois le Smic, (limite du cumul autorisé), le montant du dépassement s’applique à chacune des pensions de retraite de base versées.
Si le montant de l’écrêtement est supérieur à la pension, cette dernière n’est plus versée.

Exemple en 2017 : L’ensemble des ressources du pensionné s’élève à 2 500 € (pensions régime général, Msa, complémentaire et salaire). La limite de cumul étant de 2 347 € (1,6 Smic), le montant de l’écrêtement est de 2 500 € - 2 347 € = 153 €. Ce montant sera retranché de la pension du régime général et de celui de la MSA .
Le décret précise également les dates d’effet et le régime compétent pour réaliser les contrôles a posteriori.
Comme on peut le constater, il n’y a pas égalité de traitement entre les uni et pluri-pensionnés, au détriment de ces derniers.

Attention !

Règles Arrco-Agirc

Les partenaires sociaux de l’Arrco et l’Agirc s’adaptent aux règles du régime général.

Le cumul d’un salaire avec les retraites complémentaires est possible sans limite, à condition d’avoir :
- liquidé toutes leurs retraites légalement obligatoires ;
- obtenu toutes leurs retraites personnelles obligatoires ;
- droit au taux plein pour une carrière complète et au moins d’avoir l’âge légal (62 ans) ou l’âge du taux plein sans décote (67 ans).

Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, le cumul est possible avec limite de ressources.

Dans ce cas, la somme des revenus annuels (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d’activité) doit être inférieure à :
- soit un montant égal à 160 % du Smic ;
- soit au dernier salaire normal d’activité (revalorisé si besoin) ;
- soit au salaire moyen des dix dernières années d’activité.

L’engagement de signaler toute reprise d’activité salariée figure sur le formulaire « Demande de retraite complémentaire ».

4. Autres dérogations possibles

Le pensionné peut cumuler sa pension avec le bénéfice d’une rente d’accident du travail qui indemnise un préjudice corporel subi.

Certaines activités salariées limitativement énumérées peuvent être poursuivies au moment de la liquidation de la retraite. Elles sont définies :

  •  selon la nature de l’emploi : nourrices ; gardiennes d’enfants ; assistantes maternelles ; fonctions de tierce personne auprès d’une personne âgée, invalide ou handicapée ; artistes du spectacle (pas en CDI) ; artistes auteurs (d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques, plastiques, photographiques) ; personnes handicapées travaillant dans un CAT ; ministres des cultes ; activités de parrainage dans les DOM ;
  • selon les revenus issus de l’activité : salariés logés par leur employeur (Smic) ; activités de faible importance (tiers du Smic) ; activités accessoires à caractère littéraire ou scientifique (tiers du Smic) ; vacations d’infirmiers ou médecins dans des établissements de santé ;
  • selon la durée de l’activité : activités juridictionnelles et assimilées ; consultations données occasionnellement ; participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives.

5. Cotisations sociales et future retraite en cas de cumul

Règle générale : les cotisations sociales sont identiques pour tous les salariés. Ainsi, il n’y a pas d’avantage à employer un retraité.
Compte tenu du caractère définitif de la liquidation des pensions, les nouvelles cotisations n’apportent aucun droit supplémentaire. Si on souhaite augmenter ses revenus pendant une longue durée, il vaut mieux utiliser la surcote qui majore la pension de base pendant toute la retraite.
Depuis janvier 2015, la liquidation de première pension fige les droits à la retraite pour toujours, même si les cotisations sont versées dans un autre régime de retraite obligatoire de base que celui qui verse la première pension. Autrement dit, si on liquide sa pension de salarié ou de fonctionnaire, les cotisations obligatoires de retraite pour n’importe quel régime de retraite ne procurent plus aucun nouveau droit.
Toutefois, la loi n’étant pas rétroactive, si on a liquidé sa première pension avant 2015, et si on cotise ensuite dans un autre régime où la retraite n’a pas été liquidée, on acquiert des droits à la retraite.

L’exercice d’une activité après l’attribution de leur retraite peut ouvrir des droits :
- aux titulaires d’une retraite militaire ;
- aux retraités du régime des marins jusqu’au 1er janvier 2018 ;
- aux artistes de ballet retraités du régime de l’Opéra national de Paris jusqu’au 1er janvier 2018 .
Cette dérogation prend fin à l’attribution de la 2e retraite de base.
Les périodes d’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) restent prises en compte.

Bon à savoir

Indemnités journalières maladie et cumul emploi-retraite

L’assurance maladie vérifie les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières du retraité comme pour un salarié (durée cotisée...).
Si le salarié n’a pas une retraite à taux plein (décote), il devra reconstituer ses droits à indemnités journalières à compter de la date de sa reprise d’activité.

(1) Régimes du même groupe que le régime général - article L161-22 du code de la sécurité sociale :
- Régime général des salariés (et activités non salariées rattachées au régime général prévues à l’article L161-22) ;
- Régime des salariés agricoles
- Banque de France
- Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines
- Chambre de commerce et d’industrie de Paris
- Clercs et employés de notaires
- Comédie française
- Industries électriques et gazières
- Opéra national de Paris
- Port autonome de Strasbourg
- Régie autonome des transports parisiens
- Société nationale des chemins de fer français ;

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 3 août 2022 à 14:32

    J ai 68 ans ,en retraite, j ai droit à l abattement fiscal pour personnes de plus de 65 ans , en 2021 j ai repris une activité salariale de 6 mois ayant perçu un salaire de 5800
    euros ,sur mon imposition 2021 on m à supprimé mon abattement es ce légal ??

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 1er août 2022 à 18:59

    Bonjour, Aujourd’hui salariée avec un logement fourni par mon employeur, j’envisage de demander ma retraite en avril 2023 ( j’aurai alors une retraite à taux plein avec mes 168 trimestres) et de continuer à travailler (même employeur, meme logement ) .. en ai-je le droit ? Quelles sont les conditions ? Merci pour votre réponse !

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 30 juillet 2022 à 12:04

    Bonjour,
    Depuis 2016 (50ans), je bénéficie des avantages temporaires de retraite attribué par le RETREP.
    Puis-je reprendre une activité ? quel que ce soit le domaine (privé, fonction publique) ? dans l’affirmative, dans quelle limite ?
    par avance merci
    cordialement

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 28 juillet 2022 à 20:56

    Bonjour. Ma mère poursuit son activité après son passage à la retraite, chez son ancien employeur. Suite à une opération, elle est en arrêt maladie. Pendant 60 jours, elle a bénéficié des IJ par la sécurité sociale, puis ces dernières se sont arrêtées. Sa complémentaire santé, via son employeur, a complété la part secu, même au delà de ces 2 mois. Aujourd’hui ils lui demandent de rembourser prétextant que puisque la secu n a pas versé, eux n auraient pas du. Ont ils le droit ?. Merci pour votre éclairage

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 28 juillet 2022 à 10:29

    bonjour j ai 61an et en retraite anticipé longue carriere depuis 7 mois es ce que je peut travailler pendant un mois et quel plafond au niveau salaire ne pas dépasser

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 23 juillet 2022 à 17:15

    Bonjour,

    Étant à la retraite depuis 3 ans à 62 ans ayant le taux plein j’au pu faire en 2021 et 2022 deux fois un cdd de 6 mois en continu. Pouvez-vous me dire si cela peut compter pour augmenter ma pension ou pas. Merci pour votre réponse

    Cordialement
    C. Moutardier

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 juillet 2022 à 17:49

    est ce que le malus temporaire ( coefficient de solidarité ) est considéré comme une décote quand on a 65 ans et ses 167 trimestres
    merci

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 19 juillet 2022 à 10:17

    Bonjour,

    Est ce que le cumul emploi retraite :
    - Génère des jours de congés au prorata des jours travaillés
    - As t on le droit à des IJ en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou accident de travail.
    Dans l’affirmative comment sont elles calculées ?
    - Est ce que l’interdiction de ne pas travailler chez le même employeur concerne uniquement la CNAV ou également les retraites complémentaires ?
    Merci pour votre retour.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet 2022 à 00:02

      Les règles du code du travail sont les mêmes pour tous les salariés. Que vous soyez retraité n’est pas pris en compte, vous avez un contrat de travail comme les autres.
      En effet, pour conserver sa retraite de base il ne faut pas reprendre un emploi chez le même employeur en cs de retraite avant 62 ans et sans carrière complète. Agirc-Arrco n’a pas repris cette mesure dans sa réglementation.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 13 juillet 2022 à 09:56

    bonjour, mon mari fais du cumul emploi retraite, donc on fais une declaration de ressources tous les mois, mais si un mois il ne travaille pas...doit on faire une declaration de ressources pour ce mois ci et l’envoyéé quand meme ou pas ? si pas de revenu supplementaire.merci bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 juillet 2022 à 17:13

    J’ai repris une activité après ma retraite. Depuis , j’ai travaillé 6 mois mais obligé de me mettre en arrêt maladie ( cancer ) mais guérissable. j’ai une petite retraite(600€ par mois). J’apprends que je ne percevrais plus d’indemnités au bout de 60 jours. Décret avril 2021.
    Je ne trouve pas de réponse sur ce décret.

    Merci de me renseigner

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet 2022 à 21:08

      Effectivement la règle a changé par décret daté du 12 avril 2021 et applicable dès le 1er janvier 2021 : « les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives aux indemnités journalières allouées lorsque l’assuré est en situation de cumul emploi retraite, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 ». Ce décret réduit l’indemnisation des seuls retraités de six mois à 60 jours.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 9 juillet 2022 à 08:37

    Bonjour

    J’ai perdu mon père en janvier 2022, nous avons fait une demande de réversion pour ma mère.
    Ma mère (67ans)qui travaillait a temps partiel jusqu’au décès de mon père n’a pas tous ses trimestres.
    Elle à cesser toute activité professionnelle au décès de mon père.
    Elle touchait depuis le décès de mon père la somme de 916€.
    Nous venons de recevoir la notification de retraite qui lui supprime ASPA et qui lui accorde une retraite de 262€.
    Je ne comprend pas cette décision : comment peut on vivre avec 262€.
    selon la conseillère ils ont oublié de décodifier les salaires. Nous avons envoyé un recommandé mais pas de réponse pour le moment.
    je ne sais pas quoi faire, ne peut elle pas toucher l’ASPA en attendant que son dossier soit revu ???
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 9 juillet 2022 à 10:39

      L’Aspa est une allocation différentielle comme expliqué fiche 23. Si elle n’a pas d’autres revenus, l’Aspa ne doit pas être supprimée mais son montant doit évoluer en fonction des revenus ds trois mois précédents.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 7 juillet 2022 à 11:43

    Bonjour

    SI je prends une retraite anticipée pour carrière longue à 61 ans, les revenus complémentaires d’une nouvelle activité sont plafonnés jusqu’à quel âge ? 

    Merci de votre réponses

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 7 juillet 2022 à 19:20

    Bonjour, mon employeur demande ma mise en retraite pour carrière longue. Je sais qu’il m’est possible de retravailler. Ma question est : est il possible de demander à retravailler dans la même entreprise malgré le fait que c’est sur sa demande que la demande de mise en retraite ai été faite ? et s’il est d’accord bien sur.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet 2022 à 21:11

      Votre employeur ne peut pas vous imposer la retraite avant vos 70 ans : lisez la fiche 18.
      Vous aurez après votre départ en retraite le droit de retravailler mais pour conserver votre retraite vous devrez respecter les règles indiquées au point 3.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 7 juillet 2022 à 21:01

    Bonjour,
    J’ai plus de 62 ans et tous mes trimestres. Si j’opte pour un cumul emploi retraite avec mon employeur actuel et que je repars sur un CDD ou CDI avec lui, je ne bénéficie d’aucun congé sur la 1ère année. Je suis obligé de les prendre par anticipation mais que se passe t-il si je prends 5 semaines et que mon contrat ne dure pas 1 an ? J’imagine qu’il n’est pas possible de transférer des congés acquis sur la période avant liquidation de sa retraite ?
    Autre point, ma protection reste-t-elle la même en cas d’arrêt maladie si je me retrouve nouveau salarié ?
    Merci beaucoup de vos réponses.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet 2022 à 21:06

      Avec un nouveau contrat de travail, il faudra négocier avec votre employeur. Vous serez protégé comme tout salarié.
      Pourquoi ne pas prolonger votre activité puisque vous allez augmenter vos retraites pour toujours (voir fiche 20 la surcote) et fiche 36 la majoration temporaire.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 juillet 2022 à 11:49

    Bonjour.

    Je me permet de vous interroger concernant le cumul emploi retraite.

    Effectivement je suis indépendante et j’envisage du cumul emploi retraite.

    Mes questions sont les suivantes :
    - Afin de pouvoir cumuler ma retraite et mon revenus d’activité, j’ai bien compris que je devais soit avoir l’âge du taux plein 67 ans, soit avoir l’Age légal et totaliser la durée d’assurance nécessaire soit 169 trimestre pour moi. J’aurais cumulée les 169 trimestres à mes 65 ans.

    - Cependant dans ces 169 trimestres il y a des trimestres réputés acquis (acquis via du chômage en 1991 et 1992). Cela a t il un impact sur la possibilité de faire du cumul emploi retraite libre.

    je vous remercie pour votre aide.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 juillet 2022 à 14:54

      A partir de l’âge légal de 62 ans, une carrière est complète si vous avez suffisamment de trimestres, y compris les trimestres assimilés attribués gratuitement.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 4 juillet 2022 à 11:01

    Bonjour,
    Je suis retraité et je travaille en extras durant l’été en restauration.
    Suis-je tenu de faire une déclaration de revenus auprès des services des Impôts ?

    Merci de la célérité de votre réponse.
    Bien à vous.

    M. Denis

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 juin 2022 à 10:35

    j ai repris une activite en emploi retraite
    j ai une retraite avec une decote
    mon compte personnel de formation est il encore active ?
    est ce que je peux le convertir en argent ?

    je suisparti en carriere longue
    j ai 61 ans

    Répondre à ce message

    • Le 27 juin 2022 à 22:25

      Selon le site officiel moncompteformation.gouv.fr :
      En cas de reprise d’activité après le départ en retraite dans le cadre d’un cumul emploi retraite, il est possible de réactiver votre compte formation, d’acquérir de nouveaux droits à formation et de les mobiliser si vous ne remplissez pas une des trois conditions mentionnées ci-dessus.
      La retraite pour carrière longue est une des trois conditions.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 juin 2022 à 15:25

    Bonjour Claude,
    J’ai entendu parler du cumul emploi retraite libre qui serait possible sans plafond mais uniquement à 67 ans.
    Pouvez-vous me le confirmer si vous êtes au courant de cette "mesure".
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 27 juin 2022 à 22:16

      Le point 2 de cette fiche vous indique les conditions à remplir pour pouvoir cumuler sans limites. La 3e condition indique qu’une carrière complète à 62 ans suffit.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 juin 2022 à 17:27

    Bonjour,
    J’ai 47 ans, je suis en retraite pour invalidité des HCL et je perçois une pension de la CNRACL.
    Dans un futur proche je serai en formation en alternance et plus précisément en contrat d’apprentissage à l’Armée du Salut.
    Le cumul sera t’il possible ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 juin 2022 à 08:10

    Bonjour,
    Je suis ouvrier d’état
    Je cotise sur 183h10 tout les mois depuis déjà 24 ans. Je viens d’apprendre que ma retraite sera calculé sur 146h58, et non sur 183h10.
    c’est illogique ! je cotise plus et je toucherai moins !
    puis-je faire appel a mon député pour voir au ministère et revoir le calcul de FSPOEIE.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 juin 2022 à 10:27

      Le traitement et les primes de référence pour le calcul de la retraite sont les mêmes pour tous les ouvriers d’Etat. Les heures supplémentaires ne sont pas cotisées pour la retraite, il me semble, comme pour tous les fonctionnaires. Vérifiez sur vos bulletins de traitement.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 juin 2022 à 12:37

    est ce que la prime de depart est prise en compte dans le calcul des 3 salaires pour le cumul emploi retraite partiel ?

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 17 juin 2022 à 17:00

    Bonjour,
    le calcul d’écrètement est il calculé par rapport au cumul pension/salaire touché mensuellement, ou au cumul pension/salaire perçu à l’année ? Je m’explique, si je reprends une activité en juillet 2022 je n’atteindrais pas le plafond des revenus à ne pas dépasser en décembre 2022, mais sur une année complète je le dépasse.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 juin 2022 à 14:03

    Bonjour
    Si je décide d’employer une personne en cumul emploi retraite, puis je la déclarer au CESU et est ce que je bénéficie des mêmes avantages fiscaux ? Le CESU ne sais pas répondre à cette question et m’a dirigé vers vous
    Merci de votre retour
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 juin 2022 à 19:00

      L’employeur ne s’occupe pas de savoir si le salarié est en retraite ou pas. Vous appliquez les mêmes règles que pour tout salarié, ce sont les mêmes cotisations.
      Vous bénéficiez des avantages fiscaux car vous êtes un particulier employeur d’un salarié avec un contrat de travail de salarié.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 10 juin 2022 à 21:29

    Bonjour, je suis désolée je ne trouve pas la réponse à ma question. Est-ce qu’un conjoint collaborateur d’un travailleur indépendant (SSI) peut faire du cumul emploi retraite sachant que ses cotisations sont basées sur l’option 1 et qu’il ne perçoit donc aucun revenu dans la SARL de madame ? Merci pour votre réponse ( il a un droit ouvert à la carrière longue) A bientôt Gaëlle

    Répondre à ce message

    • Le 11 juin 2022 à 08:53

      Si vous remplissez les conditions indiquées au point 2 vous pouvez cumuler sans limites.

      Répondre à ce message

      • Le 11 juin 2022 à 20:55

        Non, carrière longue à 60 ans, conjoint collaborateur (non salarié) cotisations option 1. Un CER est-il possible pour les conjoints collaborateurs (pas de revenus, juste des cotisations versées par sa femme gérante de la SARL) ? Donc pas d’obligation de cessation car cotise en TNS (SSI). Je sais que ce statut est bien spécifique, je ne trouve rien dans la législation pour le CER des conjoints collaborateurs et la Carsat ne sait pas répondre à cette question. Cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 11 juin 2022 à 21:08

          Vous pouvez interroger vos représentants à la sécurité sociale des indépendants (SSI).

          Répondre à ce message

          • Le 14 juin 2022 à 09:02

            Je vous remercie Claude pour votre réponse mais ils sont injoignables et ne répondent pas aux messages via l’espace personnel. Je vous souhaite une agréable journée.

            Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 juin 2022 à 13:23

    Bonjour
    J’ai pris ma retraite en carriere longue au 1/02/2020 assurance retraite et agirc arcco trimestres atteints
    Aujourd’hui j’ai 63 ans puis je bénéficier d’un cumul emploi retraite intégral pour un CDD .

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 3 juin 2022 à 10:43

    Bonjour,
    Un employé d’immeuble logé par son employeur n’est pas tenu à la cessation d’activité (circulaire CNAV 20&8-22 du 23 août 2018, § 2.1.3.3.
    Notre employé exerçe une activité principale et son activité d’employé d’immeuble à raison 12h00 par semaine. Il prend sa retraite au 1er juillet, cesse son activité principale et souhaite continuer son activité d’employé d’immeuble à raison de 12 heures par semaine.
    Est-ce possible dans le cadre d’un contrat emploi-retraite à temps partiel, alors que le minimum requis pour un contrat salarié à temps partiel est de 24h00 ?
    Si cela n’est pas possible, peut-il conserver son contrat actuel puisqu’il n’est pas tenu à la cessation d’activité ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 juin 2022 à 17:09

      Effectivement, c’est aussi écrit dans cette fiche au point 4.
      Il conserve le même contrat de travail puisqu’il n’est pas soumis à la cessation d’activité. En principe les gardiens d’immeuble ont leur durée calculée en unités de valeur qui équivalent à une durée du travail. D’autre part, de nombreux secteurs sont exonérés de l’obligation de travail à temps partiel d’au moins 24h.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 26 mai 2022 à 16:19

    Bonjour,
    J’ai pris connaissance de votre fiche n°26, mais aurais besoin d’un éclaircissement concernant ma situation personnelle.
    Je vais prendre ma retraite pour carrière longue (à l’âge de 60 ans) au plus tard le 1er janvier 2023 avec les 168 trimestres requis.
    Je travaille actuellement à tiers temps pour un cabinet médical et devrais signer un contrat en tant que contractuelle (ou vacataire) avec une collectivité territoriale pour travailler 4 heures de plus par semaine à compter de septembre 2022.
    Après ma retraite, je ne compte pas poursuivre mon activité au cabinet médical, mais souhaite poursuivre celle de 4 heures par semaine pour ma commune de résidence. Puis-je cumuler cette dernière activité avec ma retraite ? Je n’ai en effet pas bien saisi la règlementation du délai de carence de 6 mois. S’appliquerait-il dans mon cas ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 26 mai 2022 à 22:55

      Comme indiqué au point 1, il faut cesser toute activité lors de la retraite. Ensuite vous pouvez cumuler en respectant les règles du point 3. Si vous reprenez chez un des employeurs votre retraite pourra être suspendue six mois.

      Répondre à ce message

      • Le 27 mai 2022 à 14:25

        Bonjour,
        Vous me renvoyez aux points 1 et 3. J’avais bien lu votre fiche et compris qu’il fallait dans un premier temps cesser toute activité.
        Vous me répondez "Si vous reprenez chez un des employeurs votre retraite pourra être suspendue six mois". Ce qu’il me faut savoir c’est, dans mon cas précis, s’il elle sera suspendue ou non, avant de signer le nouveau contrat de travail (à compter de septembre prochain) dont j’ai fait état dans mon précédent message.
        Merci pour votre réponse ou pour m’orienter vers un interlocuteur qui pourra statuer sur ma situation précise.
        Bien cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 27 mai 2022 à 20:57

          Je vous dit le droit mais je ne l’applique pas. C’est la caisse de retraite qui décide et détecte les fraudes. Interrogez la par écrit et vous aurez une réponse officielle.

          Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 26 mai 2022 à 19:08

    Bonjour,
    Je cumul retraite et emploi de 20h par semaine chez Super U.
    Je voudrais savoir si je peux refuser de travailler les dimanches et les jours fériés car on m’a dit que je suis au même régimes comme tout le personnel. Qu’elles sont mes droits exactement ? Pour mes congés payés c’est pareil car ont me donne que 15 jours, car je voulais prendre 3 semaines en septembre, car là je ne profite même pas de ma retraite, vu que j’ai plus de week-ends, alors que quand je travaillais j’avais tous les week-endset tous les ponts.
    Merci de bien vouloir m’éclairer sur mes droits. Si vous pouviez me répondre directement sur mon mail.
    Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 26 mai 2022 à 23:00

      Vous êtes une salariée comme les autres et le code du travail doit être respecté. L’employeur n’a pas besoin de savoir que vous avec une retraite.

      C’est un forum public donc on ne doit pas mettre d’infos personnelles. Demandez-moi de supprimer cet échange et je le ferais.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 mai 2022 à 19:58

    Bonjour,
    Pour ma retraite, j’ai demandé la liquidation de l’ensemble de mes régimes de base et complémentaires avec effet au 01/03/2021.
    Je bénéficiais à cette date du 01/03/21 du taux plein(acquis avec la condition d’âge (62 ans) et de la durée d’activité (besoin 167 trimestres)
    Par ailleurs, j’ai un contrat de travail intermittent à durée indéterminée avec effet au 12/11/2019 auprès d’une société de pompes funèbres.
    Le montant calculé versé depuis le 01/03/2021 par la CARSAT et l’IRCANTEC est définitif.
    En attendant le terme de l’étude de mon dossier, L’AGIRC ARRCO a procédé à un calcul provisoire de ma retraite versée depuis le 01/03/21.
    Le 20/05/2022, l’AGIRC ARRCO, m’informe que le dossier ne peut pas être clôturé car je ne leur ai pas transmis un document attestant ma cessation d’activité auprès de la société de pompes funèbres avant la date de prise d’effet de ma retraite (01/03/21).
    Ils ont eu le document annuel de mes revenus de 2021 établi du 01/01 au 31/12/2021. Pour eux, il y a donc continuité de mon activité
    Et de ce fait, toutes les mensualités versées depuis le 01/03/2021 sont indues et peuvent m’être réclamées.
    Sur le document CFDT qui me semble complet, je peux bénéficier sans limite de la pension avec un activité professionnelle (voir point 2). Néanmoins, trois conditions sont à remplir dont celle de cesser son activité dans tous les régimes de retraites ; Et dans ce cas, la reprise d’activité peux être immédiate. Or dans mon cas en particulier, je n’ai pas cessé mon activité au 28/02/21.
    Mais il est indiqué au point 4, que des dérogations sont possibles et que certaines activités peuvent être poursuivies au moment de la liquidation de la retraite. En fait partie, l’activité de faible importance (tiers du smic) : Pour 2021, le smic net annuel pour une activité complète était de 14723€ alors que je n’ai perçu que 2585.84€ net soit 17.05% du SMIC et donc largement inférieur au tiers)
    Je n’aurai donc pas à justifier d’une cessation d’activité. Pouvez-vous me confirmer ? Merci pour votre réponse. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai 2022 à 22:13

      Vous avez de la chance car la réglementation Agirc-Arrco reprend aussi cette règle concernant « les activités de faible importance (activités procurant, au total, un revenu annuel inférieur à celui d’un salarié rémunéré sur la base du salaire minimum de croissance et employé à tiers temps). »
      Vous pouvez citer dans votre réclamation (voir fiche 5) le chapitre II.2.1. « Activités non soumises à l’obligation de cessation d’activité » de la circulaire Agirc-Arrco 2020-02 DRJ.

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    • Le 25 mai 2022 à 18:08

      Bonjour
      Je rencontre la même situation que vous et je ne parviens pas à obtenir une réponse claire de l’argic arrco concernant ce plafond et sa base de calcul.
      1/3 du smic d’accord, mais sur quelle base : s’agit il des revenus bruts, soumis à cotisation argic arcco, net ( comme il semblerait que vous l’indiquiez ?), ou du montant soumis à CSG ( comme c’est le cas pour la CNAV)
      Peut être que vous avez la réponse
      Cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 25 mai 2022 à 18:40

        Selon la réglementation, la comparaison est effectuée en tenant compte des montants bruts de salaire. De même, il convient de tenir compte du montant brut des pensions et allocations perçues, après application des majorations familiales et autres avantages annexes et avant retenue des différents prélèvements sociaux au titre des pensions de retraite versées par les régimes de base et les régimes de retraite complémentaires légalement obligatoires.

        Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 mai 2022 à 14:22

    Bonjour j ai 61 je dois faire m’as papier retraite c’est jour c j ai une pension d invalidité et je suis inscrite a pôle emploi je viens de retrouver un travail a temps partiel comment je fais il me manque des trimestres

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 mai 2022 à 13:35

    Bonjour, je suis retraitée à taux plein depuis octobre 2021(62ans), aujourd’hui puis-je retravailler un temps partiel en journée complète ? Comment ça se passe avec la carsat et ma complémentaire ? Que dois-je faire ?

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 mai 2022 à 17:54

    Bonjour, j’emploie actuellement en CESU mon ancienne femme de ménage qui est à la retraite depuis 2ans, à l’époque bien sur elle a recu son indemnité de départ.Elle pense arreter définitivement le travail sous peu vu son age actuel ; devrais je lui verser à nouveau une quelconque indemnité lors de son départ définitif ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 mai 2022 à 10:41

    Bonjour,

    en rapport avec ma question précédente est ce que l’arrco appliquera quand même la minoration temporaire des 10 % pendant 3 ans ? cordialement

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 mai 2022 à 14:51

    bonjour je suis a la retraite depui le 1 avril 2022...carriere longue pour 171 trimestres...j ai 60 ans...puis je reprendre une activité chez mon ancien employeur immediatement en faisant 16 heures par semaine...merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 mai 2022 à 15:01

      Comme expliqué dans cette fiche, vous n’avez pas l’âge légal de 62 ans, une reprise immédiate chez votre ancien employeur entrainerait la suspension de votre retraite. Le délai d’attente est de 6 mois voir point 3.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 mai 2022 à 10:36

    bonjour, dans le cadre du point 2 si l’ancien employeur (salarié) veut proposer une continuité quel type de contrat de travail peut être proposé ? a t’il des particularités ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 21 mai 2022 à 14:55

      Le départ à la retraite impose la cessation de l’activité donc la rupture du contrat de travail. Une reprise d’activité avec le même employeur entraine un nouveau contrat de travail de droit commun, sans particularité.
      Il peut être oral s’il est indéterminé (CDI) et à temps complet.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 18 mai 2022 à 10:29

    bonjour,
    je suis en retraite pour carrière longue le 1er juillet 2022 .
    j envisage de reprendre une activité 2 jours par semaine en interim , (étant limité au plafonnement du cumul des trois derniers salaires)
    mais il se peut que je sois envoyé chez mon dernier employeur pour des missions ponctuelles.
    pourrais je travailler chez mon dernier employeur quand même , même si mon employeur devient la boite d’interim .
    merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 mai 2022 à 22:05

    Bonjour,

    Je vais être à la retraite à 60 Ans ( Carrière Longue à taux plein ). Je souhaite créer une activité d’auto entrepreneur après ma retraite afin de compléter mes revenus. J’ai lu énormément de chose et dans la jungle des réponses , je ne suis pas sur de savoir s’il y a des limites ou pas.

    Ma question est :

    Après ma retraite 60 Ans ( Carrière Longue à taux plein ), si je créé une activité d’autoentrepreneur il aura-t-il une limite dans les revenus générer par ma nouvelle activité ?

    En vous remerciant par avance
    Cordialement
    Jean Piedanna

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai 2022 à 22:34

      Selon la réglementation, la retraite personnelle peut être cumulée avec des revenus d’activité professionnelle sous certaines conditions. Seules les activités soumises à l’obligation de cessation d’activité peuvent avoir une incidence sur le service de la retraite. Cela concerne des activités de non salarié, je vous invite donc à vous renseigner sur votre futur statut.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 14 mai 2022 à 18:28

    Bonjour,

    j’ai 60 ans , je suis salariée et serai en retraite au taux plein dans 3-4 ans. Ayant l’intention de monter une activité en tant qu’auto entrepreneur avant de prendre ma retraite, serais-je obligée de l’arrêter lorsque je déciderai de prendre ma retraite de mon activité principale ? si oui , une fois arrêtée, pourrais-je la reprendre ou la recréer sans condition de délais ou devrais-je observer un délai avant de recréer cette auto entreprise ? ou vaut il mieux que je crée cette auto entreprise une fois en retraite ?
    merci d’avance pour vos lumières

    D.Druaux

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 mai 2022 à 22:10

    Bonjour,
    Un retraité pour carrière longue doit-il attendre d’avoir atteint l’âge légal (62 ans) pour pouvoir bénéficier d’un cumul emploi-retraite total et avant cet âge légal est-il tenu de respecter la règle du cumul emploi-retraite "limité" ?
    En effet la circulaire CNAV n° 2012-27 du 16 mars 2012 indique au paragraphe 341 :
    "341 - La retraite anticipée pour carrière longue
    Le cumul emploi-retraite total est possible à partir de l’âge légal de départ à la retraite puisque ces assurés justifient de la durée d’assurance pour le taux plein.
    De la date d’effet de la retraite anticipée jusqu’à l’âge légal, le cumul emploi-retraite peut s’exercer dans le cadre de la limite prévue au 2ème alinéa de l’article L.161-22 CSS."

    Cette circulaire a-t-elle été modifiée par un nouveau texte plus récent ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement
    Bernard ADOLPHE

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 mai 2022 à 09:45

    Bonjour,
    En retraite depuis janvier 2018, j’ai 65 ans, j’ai 1684 € de retraite ( avec complémentaire ), puis je faire 2 mois comme saisonnier dans une usine fabrication chocolats ( novembre et décembre 2022 ). Ma retraite sera t’elle amputée ? La CSG sera t’elle augmentée, aurai je des impôts à payer, car pour l’instant je n’en paie pas, j’ai 1,5 part
    pour les 2 mois, le salaire au smic
    Devrais le signifier à ma caisse de retraite, ou cela se fait il automatiquement ?

    Par avance, merci de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai 2022 à 18:37

      Remplissez les conditions indiquées au point deux de cette fiche, donc vous pouvez cumuler sans limite.
      En cumulant avec un salaire vous aurez plus de revenus et même si vous changez de tranches d’impôt, il vous en restera toujours plus qu’avant.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 mai 2022 à 09:45

    Je suis en cumul emploi retraite depuis 2020, j’ai 64 ans et mon employeur actuel souhaite une mise à la retraite.
    Puis-je refuser ?

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 9 mai 2022 à 18:48

    Bonjour

    Je suis en carrière longue et je devais être en retraite le 1 août 2021 mais à cause du covid je n’ai pas fais les papiers malgré tout je desire prendre mes droits à la retraite tout en continuant chez mon employeur actuel qui désire me garder .
    Quelles sont les conditions pour toucher ma retraite et mon salaire chez mon employeur sans jour de carence
    MERCI

    Répondre à ce message

    • Le 9 mai 2022 à 22:50

      Comme expliqué dans cette fiche, vous devez cesser toute activité pour avoir droit à votre retraite. Si vous reprenez un emploi chez le même employeur votre retraite sera suspendue six mois puis écrêtée si vous dépassez le plafond comme expliqué au point 3.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 7 mai 2022 à 21:29

    Bonjour, je suis née le 11novembre 1959 à la retraite a taux plein 62 ans 176 trimestre depuis le 01 février 2022 mon employeur m’a fait un contrat en CDD de 6 mois à temps complet 182 heures, j’ai lu qu’il fallait le déclaré à la caisse de retraite ce dont j’ai omis de faire est-il trop tard pour le faire et quelles sont les conséquences et ce que j’en court.
    Dans l’attente merci.
    Cordialement,

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 6 mai 2022 à 18:58

    Bonjour
    j’ai liquide mes droits à la retraite (base + complémentaire) au 01/05/2022 dans le cadre d’un départ pour carrière longue (60 ans)
    dans ma carrière, j’ai été salarié puis indépendant pendant les 5 dernières années (activité de consultant informatique)
    je souhaite poursuivre mon activité en créant une SASU à partir du 01/06/2022
    comme je n’ai as encore l’âge légal de la retraite (62 ans) je suis contraint jusqu’à cet âge par le plafonnement (1/2 plafond SS il me semble)
    Pouvez vous me dire quels sont les revenus pris en compte dans le plafond : salaire sur nouvelle activité avec ou sans la pension de retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai 2022 à 22:34

      Votre plafond repose sur la moyenne mensuelle de vos trois derniers salaires revalorisés ou sur 160% du Smic. Le plafond à ne pas dépasser pour conserver sa retraite comprend les retraites plus le nouveau revenu d’activité. Comme vous avez été cotisant au SSI, interrogez les car il y a des particularités pour les indépendants.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 6 mai 2022 à 14:51

    Bonjour,
    Ayant droit a la retraite pour carriere longue au 1 octobre 2022 a 60ans ,est ce que je peux cumuler emploi retraite en changeant d’employeur, et est ce que le plafond a ne pas dépasser est sur le dernier salaire brut ou net car je suis en invalidité (1000 net )et emploi mi temps thérapeutique (1000 net).
    Restant a votre écoute.
    cdt
    GM

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai 2022 à 16:13

      Oui, vous pouvez cumuler. Pour conserver votre retraite brute vous ne devez pas dépasser le salaire moyen brut des trois derniers mois de travail comme indiqué au point 3.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 mai 2022 à 11:29

    Bonjour

    Dans une question posée précédemment , j’avais demandé si je pouvais cumuler ma pension avec des revenus locatifs (retraite anticipée donc je n’ai pas tous mes trimestres). Vous m’avez répondu que oui je pouvais cumuler les 2 car les revenus du capital n’interviennent pas dans la règle du cumul.

    Or, je vais avoir des revenus BIC (qui vont dépasser le plafond du cumul) et le statut de loueur professionnel. Le service des retraites de l’Etat me dit que ces revenus BIC interviennent dans la règle du cumul et m’a cité le texte de loi où il est écrit : "l’ensemble des revenus quelle que soit leur nature".

    Qu’en pensez vous ?
    Je vous remercie par avance pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 mai 2022 à 09:59

    Bonjour,
    Née en 1959, je suis à la retraite depuis le 1er décembre, soit à 62 ans avec le nombre de trimestres requis, 188 pour carrière longue.
    J’ai créé une micro-entreprise en tant que formatrice (profession libérale) en janvier afin de continuer à effectuer quelques missions dans mon réseau.
    J’ai lu à plusieurs reprises qu’il n’y avait pas de plafond pour le cumul avec les pensions de base et complémentaires.
    Mais qu’en est-il du revenu issu de cette activité (CA-charges sociales et impôts) ?
    Et quelle est la période analysée ? l’année fiscale ?
    J’ai contacté mes caisses et je n’ai aucune réponse claire...
    Merci d’avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 28 avril 2022 à 14:40

    Bonjour, je suis à la retraite depuis Juin 2018.
    Je vais peut-être garder des enfants. Quel montant ne pas dépasser pour ne pas voir ma pension diminuée ? Merci

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 avril 2022 à 17:17

    Bonjour
    Professeur des écoles, 52 ans, je vais être en retraite régime retrep en septembre 2022.
    J’envisage de chercher un emploi de contractuelle en médiathèque municipale .Est-ce que je dois respecter un délai de 6 mois avant d’envisager tout contrat ?
    (J’ai bien compris qu’il fallait que je demande l’accord du retrep )
    Merci d’avance de votre réponse
    Mary

    Répondre à ce message

    • Le 28 avril 2022 à 17:26

      L’emploi que vous envisagez ne correspondant pas au même employeur que l’Education Nationale, il n’y a pas d’obligation de respecter un délai de 6 mois.
      Il est vraisemblable que vous serez soumise à un plafonnement de vos revenus : en 2019, le plafond était du 1/3 de la pension retrep augmenté de la somme forfaitaire de 7024.94 € (somme qui a été légèrement augmentée).
      Par ailleurs, cette nouvelle activité ne vous permettra pas d’obtenir des droits de retraite supplémentaires (trimestres et points)

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 avril 2022 à 15:41

    Bonjour,
    cumul emploi retraite carrière longue :

    Le retraité ne remplissant pas les conditions décrites au point 2 ci-dessus peut reprendre une activité, mais sous deux conditions :
    la reprise d’activité chez le dernier employeur intervient au plus tôt six mois après le début de la retraite ;
    le cumul de son salaire avec ses pensions de base et complémentaires est soumis à un plafond.

    Le plafond du cumul consiste à ne pas dépasser :
    le salaire moyen des trois derniers mois civils d’activité (soumis à la CSG) ;
    ou si c’est plus favorable, 160 % du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année.

    Ma question :

    est ce que tout ce qui est soumis à CSG est intégré et notamment l’indemnité de départ en retraite, les congés payés...ce qui a pour conséquence d’augmenter significativement le salaire moyen des 3 derniers mois ?

    à vous lire

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