C. Retraites Sécu


26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite


Les limites au cumul emploi-retraite sont souvent modifiées (lois de 2003, 2006, 2008 et 2014). Si toutes les retraites obligatoires possibles sont liquidées et au taux plein et à l’âge légal, il n'y a pas de limite de cumul. Dans le cas contraire, les revenus d'activité et le montant des retraites de base et complémentaires ne doivent pas dépasser l'ancien salaire ou 160 % du Smic. Depuis janvier 2015, si on liquide sa première retraite, le montant des autres est figé.

Mises à jour :
- ajout encadré à la fin (référence circulaire DSS/SD2/2015/179)
- ajout texte sur dérogation au droit de ne plus se constituer une deuxième retraite en fin du point 5
- modification du dernier paragraphe du point 3 suite article 50 de la loi 2015-1702
- modification du point 4 : les artistes-interprètes qui exercent leur activité dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée relèvent du droit commun et doivent cesser leur activité pour pouvoir prétendre au bénéfice de leur retraite (circulaire Cnav 2016-17 du 14 mars 2016)
- ajout d’un encadré à la fin du point 3 suite au décret 2017-416 sur l’écrêtement de la pension en cas de dépassement du plafond.

Le droit au travail est inscrit dans la Constitution. Toutefois le maintien de la pension de retraite, en totalité ou en partie, suppose de respecter des règles en cas de cumul avec une activité (salariée ou non salariée). Le non-respect de ces règles peut conduire à rembourser les pensions perçues.

1. Rupture avec l’employeur

Le service de n’importe quelle pension obligatoire est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec son ou ses employeurs. Pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant des régimes alignés, il faut cesser cette activité.

Toutefois, une reprise d’activité, y compris chez son dernier employeur, est possible et donne lieu à un nouveau contrat de travail. Cette reprise peut être immédiate si on remplit les conditions pour un cumul intégral (point 2). Si un délai de six mois avant la reprise d’un emploi chez le même employeur n’est pas observé lorsqu’on ne remplit pas les conditions du point 2 (cumul sans limites) mais celle du point 3 (cumul avec limites), la pension est suspendue.

Attention !

Fonctionnaires

Depuis janvier 2015, cette rupture du contrat de travail concerne aussi les fonctionnaires et les ouvriers d’État.

2. Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle

On peut cumuler, sans aucune restriction, les pensions de retraite et le revenu d’une activité professionnelle.

Il faut remplir les trois conditions suivantes :

  • cesser son activité dans tous les régimes de retraite, donc y compris les régimes spéciaux ;
  • avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires où l’on a cotisé, sauf si le droit à l’un de ces régimes n’est pas encore ouvert ;
  • avoir l’âge légal et le droit au taux plein de 50 % ;
    à défaut avoir l’âge du taux plein sans décote (voir fiche 18 pour les âges).

Si ces conditions sont réunies, on peut reprendre une activité chez n’importe quel employeur.
Si les conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les règles décrites au point 3 ci-dessous.
Le libéralisme du dispositif s’accompagne pour le retraité de l’obligation de déclarer sa reprise d’activité à son dernier organisme d’affiliation.

Il doit préciser :

  • les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ;
  • la date de la poursuite ou de la reprise d’activité ;
  • dans une déclaration sur l’honneur, qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite et la liste des régimes de retraite dont il a relevé.
Attention !

Déclaration obligatoire à sa caisse

L’assuré doit informer les caisses de retraite compétentes de sa reprise d’activité. S’il y a lieu, il devra joindre une déclaration sur l’honneur attestant qu’il a liquidé toutes les pensions de retraite auxquelles il a droit au moment de la reprise d’activité.

3. Cumul avec limites de la pension avec une activité professionnelle

Le retraité ne remplissant pas les conditions décrites au point 2 ci-dessus peut reprendre une activité, mais sous deux conditions :

  • la reprise d’activité chez le dernier employeur intervient au plus tôt six mois après le début de la retraite ;
  • le cumul de son salaire avec ses pensions de base et complémentaires est soumis à un plafond.

Le plafond du cumul consiste à ne pas dépasser :

  • le salaire moyen des trois derniers mois civils d’activité (soumis à la CSG) ;
  • ou si c’est plus favorable, 160 % du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année.

Les revenus d’activité ne faisant pas partie du groupe 1 ne sont pas prises en compte (voir renvoi 1). Autrement dit, la reprise d’une activité dans un autre régime (dont ceux des non salariés) n’est pas soumise à un plafond de cumul.

Si la dernière période d’activité est inférieure à trois mois, on établit une moyenne mensuelle des salaires (soumis au prélèvement de la CSG). Si l’intéressé a exercé plusieurs activités, toutes les activités sont retenues.
Le Smic pris en compte est calculé sur une base annuelle de 1 820 heures.
L’assuré qui a exercé une activité à temps partiel peut demander la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet.
Les salaires retenus sont ceux soumis au prélèvement de la CSG.

Les pensions retenues pour leur montant brut sont :

  • les pensions de vieillesse des régimes du groupe 1 (1)
  • les majorations pour enfants et les majorations à charge servies par ces régimes ;
  • les retraites complémentaires Arrco, Agirc, Ircantec et du personnel navigant de l’aviation civile.

Les activités artistiques, littéraires ou scientifiques ne sont pas concernées par les dispositions relatives au cumul emploi-retraite.

Si le total des revenus de remplacement et d’activité est supérieur au plafond autorisé, la pension de vieillesse est écrêtée ou suspendue (voir encadré ci-dessous). La loi du 20 janvier 2014 a créé une règle d’écrêtement pour remplacer celle de la suspension totale de la pension. La loi du 21 décembre 2015 réécrit le texte « pour simplifier le dispositif ». Le décret d’application est paru fin mars 2017.

Attention !

Si le plafond de cumul mensuel est dépassé, la pension est écrêtée

Si les conditions permettant le cumul emploi-retraite intégral ne sont pas remplies (voir point 2), le retraité doit respecter le plafond de cumul (point 3). Si le plafond est dépassé, un mécanisme d’écrêtement s’applique. Il est appelé sur les documents officiels « plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite ».
Si le cumul emploi retraite mensuel est supérieur à l’ancien salaire ou à 1,6 fois le Smic, (limite du cumul autorisé), le montant du dépassement s’applique à chacune des pensions de retraite de base versées.
Si le montant de l’écrêtement est supérieur à la pension, cette dernière n’est plus versée.

Exemple en 2017 : L’ensemble des ressources du pensionné s’élève à 2 500 € (pensions régime général, Msa, complémentaire et salaire). La limite de cumul étant de 2 347 € (1,6 Smic), le montant de l’écrêtement est de 2 500 € - 2 347 € = 153 €. Ce montant sera retranché de la pension du régime général et de celui de la MSA .
Le décret précise également les dates d’effet et le régime compétent pour réaliser les contrôles a posteriori.
Comme on peut le constater, il n’y a pas égalité de traitement entre les uni et pluri-pensionnés, au détriment de ces derniers.

Attention !

Règles Arrco-Agirc

Les partenaires sociaux de l’Arrco et l’Agirc s’adaptent aux règles du régime général.

Le cumul d’un salaire avec les retraites complémentaires est possible sans limite, à condition d’avoir :
- liquidé toutes leurs retraites légalement obligatoires ;
- obtenu toutes leurs retraites personnelles obligatoires ;
- droit au taux plein et au moins d’avoir l’âge légal (62 ans) ou l’âge du taux plein sans décote (67 ans).

Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, le cumul est possible avec limite de ressources.

Dans ce cas, la somme des revenus annuels (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d’activité) doit être inférieure à :
- soit un montant égal à 160 % du Smic ;
- soit au dernier salaire normal d’activité (revalorisé si besoin) ;
- soit au salaire moyen des dix dernières années d’activité.

L’engagement de signaler toute reprise d’activité salariée figure sur le formulaire « Demande de retraite complémentaire ».

4. Autres dérogations possibles

Le pensionné peut cumuler sa pension avec le bénéfice d’une rente d’accident du travail qui indemnise un préjudice corporel subi.

Certaines activités salariées limitativement énumérées peuvent être poursuivies au moment de la liquidation de la retraite. Elles sont définies :

  •  selon la nature de l’emploi : nourrices ; gardiennes d’enfants ; assistantes maternelles ; fonctions de tierce personne auprès d’une personne âgée, invalide ou handicapée ; artistes du spectacle (pas en CDI) ; artistes auteurs (d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques, plastiques, photographiques) ; personnes handicapées travaillant dans un CAT ; ministres des cultes ; activités de parrainage dans les DOM ;
  • selon les revenus issus de l’activité : salariés logés par leur employeur (Smic) ; activités de faible importance (tiers du Smic) ; activités accessoires à caractère littéraire ou scientifique (tiers du Smic) ; vacations d’infirmiers ou médecins dans des établissements de santé ;
  • selon la durée de l’activité : activités juridictionnelles et assimilées ; consultations données occasionnellement ; participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives.

5. Cotisations sociales et future retraite en cas de cumul

Règle générale : les cotisations sociales sont identiques pour tous les salariés. Ainsi, il n’y a pas d’avantage à employer un retraité.
Compte tenu du caractère définitif de la liquidation des pensions, les nouvelles cotisations n’apportent aucun droit supplémentaire. Si on souhaite augmenter ses revenus pendant une longue durée, il vaut mieux utiliser la surcote qui majore la pension de base pendant toute la retraite.
Depuis janvier 2015, la liquidation de première pension fige les droits à la retraite pour toujours, même si les cotisations sont versées dans un autre régime de retraite obligatoire de base que celui qui verse la première pension. Autrement dit, si on liquide sa pension de salarié ou de fonctionnaire, les cotisations obligatoires de retraite pour n’importe quel régime de retraite ne procurent plus aucun nouveau droit.
Toutefois, la loi n’étant pas rétroactive, si on a liquidé sa première pension avant 2015, et si on cotise ensuite dans un autre régime où la retraite n’a pas été liquidée, on acquiert des droits à la retraite.

L’exercice d’une activité après l’attribution de leur retraite peut ouvrir des droits :
- aux titulaires d’une retraite militaire ;
- aux retraités du régime des marins jusqu’au 1er janvier 2018 ;
- aux artistes de ballet retraités du régime de l’Opéra national de Paris jusqu’au 1er janvier 2018 .
Cette dérogation prend fin à l’attribution de la 2e retraite de base.
Les périodes d’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) restent prises en compte.

Bon à savoir

Indemnités journalières maladie et cumul emploi-retraite

L’assurance maladie vérifie les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières du retraité comme pour un salarié (durée cotisée...).
Si le salarié n’a pas une retraite à taux plein (décote), il devra reconstituer ses droits à indemnités journalières à compter de la date de sa reprise d’activité.

(1) Régimes du même groupe que le régime général - article L161-22 du code de la sécurité sociale :
- Régime général des salariés (et activités non salariées rattachées au régime général prévues à l’article L161-22) ;
- Régime des salariés agricoles
- Banque de France
- Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines
- Chambre de commerce et d’industrie de Paris
- Clercs et employés de notaires
- Comédie française
- Industries électriques et gazières
- Opéra national de Paris
- Port autonome de Strasbourg
- Régie autonome des transports parisiens
- Société nationale des chemins de fer français ;

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 17 janvier à 12:23, par Jean-Luc Douté

    Bonjour
    Etant né en 1951 ,j’ai fait valoir mes droits a la retraite du régime général et des complémentaires Agirc et Arco en sept 2011
    A la suite, j’ai repris une activité de Consultant en Auto Entrepreneur .
    A 68 ans dans 3 mois , j’envisage d’arreter mon activité d’indépendant
    Ma question : m’est il possible de faire valoir des droits a la retraite des indépendants ayant cotisé au RSI d’Octobre 2011 a ce jour

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 14 janvier à 18:01, par Annie B

    Bonjour,
    Je pars à la retraite le 1er mars 2019. Depuis sept mois, je suis intérimaire dans une structure handicap. Cette structure souhaite m’embaucher en CDD pour quelques semaines voire deux à trois mois.
    Est-ce que je peux être embauchée aujourd’hui, en CDD dans cette structure sans prendre de risques.
    La réponse "oui" de la CARSAT m’interpelle lorsque je lis les textes ci-dessus. En effet, si je quitte l’Intérim pour être embauchée dans la dite structure, ne devrais-je pas la quitter le 28 février ?
    J’ai beaucoup de difficulté à obtenir une réponse claire et je remercie vivement, la personne qui saura me renseigner, sachant qu’il s’agit d’une situation immédiate, le poste étant vacant donc une intérimaire n’est plus nécessaire.
    Dans l’attente de vous lire, recevez mes meilleures salutations.
    Annie B.

    Répondre à ce message

    • Le 14 janvier à 21:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Le droit est indiqué dès le début : vous devez cesser toute activité au moment du départ en retraite. Donc votre CDD doit s’arrêter le 28 février. Mais vous pouvez en souscrire un nouveau à partir du 1er mars.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 13 janvier à 18:45, par Ghoulan

    Je suis à la retraite puis j.ai repris le travail ai-je droit au chômage

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 10 janvier à 13:20, par André (adhérent CFDT)

    Bonjour,

    Mon épouse est en retraite depuis le 01-012-2018 et poursuit une activité à mi-temps, dans la même entreprise, depuis cette même date.
    Elle redémarre donc avec un nouveau contrat ayant eu son solde de tout compte pour sa mise en retraite.
    Pouvez-vous me dire si les cotisations que l’on retrouve sur le bulletin de salaire sont identiques pour un salarié "normal" et un salarié cumulant retraite et emploi à mi-temps.

    Merci
    Cordialement

    André

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 janvier à 13:32, par francine

    Bonjour je fais une demande de retraite progressive. j’ai un contrat a temps partiel de 25 h semaine. La carsat me dit que je ne suis pas obligé de réduire mon contrat puisque je suis déjà à temps partiel. Pouvez vous me renseigner et me donner un modèle de lettre pour envoyer à mon employeur.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 7 janvier à 22:04, par Daniel

    Bonjour.

    Je suis en retraite depuis le 1er décembre 2018, mais je n’ai pas encore reçu ma notification, malgré leur accord ( carrières longues). Puis je reprendre une activité dès aujourd’ hui, sans ce document.

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 janvier à 17:10, par Marie-Dominique Darzeins

    Bonjour,
    A la retraite, je serai "multi-pensonnée", c’est à dire que j’ai travaillé dans le secteur privé, et depuis 2002, je suis fonctionnaire d’Etat. Vu la faible pension qui m’attend, j’envisage de travailler pendant ma retraite, mais je ne sais pas à quelles règles je devrai me conformer, sachant que je bénéficierai,du taux plein puisque j’aurai effectué tous les trimestres requis.
    Ce qui m’inquiète, c’est le plafond à ne pas dépasser..
    Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet, car je ne trouve de réponse nulle part ?
    Merci d’avance.
    Bien cordialement,
    Marie-Dominique Darzeins

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 3 janvier à 16:24, par Schaffner

    Bonjour,
    Je suis intermittent du spectacle (technicien directeur photo)salarié à la journée, je bénéficie d’une retraite anticipée car je suis en carrière longue,
    Je voulais savoir quel était le salaire annuel de référence à ne pas dépasser dans le calcul du cumul emploi retraite.
    Dans mon cas particulier, même l’assurance retraite n’est pas capable de me donner un montant
    Et surtout les avis diffèrent en fonction des personnes.
    pour l’agirc Arrco c’est le plafond annuel de la sécurité sociale à ne pas dépasser et l’assurance retraite vient de me donner l’information Suivante :
    pas de limitation de montant malgré la retraite anticipée, j’ai lu que cela était valable pour les artistes auteurs mais ce n’est pas mon cas.
    Auriez vous une idée précise dans ce cas de figure ?
    J’ai fouillé sur pas mal d’articles et de site mais le cas intermittent est très peu cité.

    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier à 16:35, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse de l’Arrco est conforme à leur réglementation.
      Celle de l’assurance retraite est décrite dans cette fiche. C’est en principe, soit les trois derniers mois de travail à temps complet avant la retraite soit 160% du Smic, le plus avantageux pour vous.
      Si la réponse de l’assurance retraite a été faite par écrit, vous pouvez vous appuyer dessus et demander que cette qualification d’auteur soit indiquée sur vos futures fiches de paie.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 2 janvier à 15:45, par nicole

    bonjour
    je voudrais savoir si la prime de productivité est prise en compte comme salaire dans le calcul cumul emploi retraite si cela est le cas c est plus avantageux pour le calcul de la moyenne des 3 derniers mois de salaire je suis a la retraite depuis le 1 01 2019 je suis nee le 4 12 58 merci de votre réponse fiche 26

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier à 16:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Tout ce qui est soumis à la cotisation CSG fait partie du salaire pris en compte.

      Répondre à ce message

      • Le 2 janvier à 17:15, par nicole

        je le sais mais ce que je ne sais pas pas c est si les primes sont soumises a la csg idem pour les retraites supplementaires je ne sais pas si elle sont soumises a la csg je vous remercie

        Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 30 décembre 2018 à 16:48, par lino

    bonjour.
    je suis actuellement salarie et j’exerce en parallèle une activité de vendeur colporteur de presse travailleur indépendant (v.c.p.t.i). Je tiens a préciser le v.c.p.t.i a un statut spécifique,tant sur le plan social et administratif,que sur le plan fiscal.
    Au regard du travail,le v.c.p.t.i. a le statut de travailleur indépendant.En aucun cas il ne peut se prévaloir d’un statut de salarié.
    En ce qui concerne la protection sociale par dérogation, bénéficie du statut d’affilié au régime général de la sécurité sociale.Ces deux statuts sont totalement différents.
    Je suis né en 58 et je vais donc faire valoir mes droits à la retraite,dispositif longue carrière.
    Même a la retraite je souhaite continuer mon activité de v.c.p.t.i.
    Si j’ai bien compris les règles.Cumul emploi-retraite avant l’age légal (c’est a dire 62 ans )les salariés doivent respecter un délai de six mois s’ils reprennent une activité auprès de dernier employer.
    En revanche la reprise d’activité pour les indépendants n’est pas conditionnée par un délai d’attente,les textes sont clairs pour les salariés,mais nettement moins pour les indépendants
    Donc à priori,d’après vos informations,je devrais pouvoir bénéficier du cumul emploi-retraite-indépendant.
    un détail me fait douter. Selon la réglementation qui précise par principe,il faut cesser toute activité professionnelle pour reprendre une activité dans le cadre cumul- emploi- retraite libéralise ou plafonné dans mon cas,est-ce que je peux demander ma retraite dispositif longue carrière et continuer mon activité de v.c.p.t.i ?. Pouvez-vous,m’indiquer clairement la législation de cumul lors d’une reprise d’activité « d’indépendant issue du même régime ». J’ai tout de même de gros doutes à ce sujet .
    2)Puis-je demander ma retraite en tant que salarié et continuer mon activité indépendante sans interruption ?
    3)Pourrais-je bénéficier du cumul sans limitation de la pension et des revenus d’activité ?
    4) si oui sur quel base y a-t-il une limite de plafond a ne pas dépasser ?
    5)Faut-il une rupture de contrat ?
    Merci d’avoir la gentillesse de me renseigner et espère avoir été claire dans mes questions très cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 décembre 2018 à 19:38, par Claude (CFDT Retraités)

      J’avais recherché et écrit une première réponse vous croyant au SSI, mais non, vous êtes affilié au régime général des salariés et les règles s’appliquant aux salariés vous sont applicables.
      Par exemple, si les revenus tirés de ce colportage de presse représentent moins du tiers du Smic annuel, vous n’êtes pas obligé de cesser votre activité et ce ne sera pas pris en compte pour le cumul emploi-retraite.
      Si c’est plus élevé, votre statut particulier reste celui d’un porteur de presse dépendant d’un employeur qui vous verse un salaire avec des cotisations forfaitaires. Si vous étiez immatriculé au registre du commerce, vous ne seriez pas assimilé à une salarié et vous cotiseriez au SSI par exemple. Je vous invite à lire l’article 22 de la Loi n°91-1 du 3 janvier 1991.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 26 décembre 2018 à 10:37, par bruno LESIEUR

    bonjour,je suis artisan,j’ai 60 ans et j’ai mes trimestres.j’ai fait ma demande de retraite a la msa il n’y a pas de probleme mais j’aurais voulu continuer de travailler un peu mais la msa me dit que je n’ai pas le droit il faut que j’attende 62 ans vous serait il possible de me renseigner merci

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 décembre 2018 à 18:23, par BEGUIN

    Bonjour,
    Je fais valoir mes droits à la retraite le 1/05/2019, ayant à ce jour 64 ans et l’ensemble des trimestres requis.
    Je souhaite continuer à travailler pour le même employeur dès le 1/05/2019.
    1) en CDI à mi-temps comme directeur artistique
    2) en CCDU comme chef d’orchestre
    Est-ce possible ? Il me semble avoir compris que oui, mais j’aimerais une confirmation.
    Merci par avance.

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 15 décembre 2018 à 23:59, par Marie

    Bonjour, avec un métier qui me plait , mais ayant bientôt 63 ans, 174 trimestres, donc situation possible cumul emploi retraite sans limite, je préférerais pour raisons financières plus intéressantes que la surcote, prendre ma retraite et negocier la poursuite de mon emploi à l identique et au minimum 3 ans, voir plus, avec mon employeur qui devrait me l octroyer. Quels arguments pour le motiver À me refaire le même contrat de travail en CDI. (sachant que cela ne changera rien pour lui car je pourrais meme travailler jusqu a 70 ans.et que cela lui coûterait plus cher ! .faire du.mul emploi retraite me permettra de m arrêter vers 66 ans car va me permettre de rembourser plus tôt des dettes)..
    Indemnites qui seront moins élevés pour l employeur aujourd hui que dans quelques années, économies pour lui, et autres charges sociales ? Y a t il des règles de CDI différentes, ai je les mêmes droits ss, remboursements maladie, à quoi dois je penser au moment de ma négociation ? Et de plus, à quelle date dois je demander ma retraite et en même temps arrêt du contrat et reprise du contrat (est ce que ce peut être le même jour ?) pour ne pas perdre de jours de travail)Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 16 décembre 2018 à 10:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a aucun avantage pour l’employeur d’avoir un salarié cumulant avec une retraite, tout est identique (code du travail, cotisations sociales...). Il n’y en pas non plus pour le salarié, sauf que ses cotisations retraite ne lui donneront plus de droits nouveaux. Comme vous aurez un nouveau contrat de travail, il vous ouvre les mêmes droits qu’un autre salarié (licenciement...).
      La retraite commence toujours le premier jour d’un mois et votre cessation d’activité doit cesser avant, soit la veille au soir.
      La retraite dure en moyenne 26 ans, ce qui rend la surcote avantageuse si on souhaite continuer à travailler quelques années.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 15 décembre 2018 à 11:30, par BRIGITTE NICAISE

    Bonjour,
    je pars à la retraite en Jnavier 201 carrire longue avec départ anticipée. je suis actuellement en actiivté dans un CUI CUE jusuq’à Mai 2019.
    Mon employeur le rectorat refuse de me faire une cessation d’activité au 31/12 /2018 et un nouveau contrat de Janvier 2019 à Mai 2019
    Le rectorat me dit que le cumul emploi retraite ne s’applique aps au CUI CUE
    Quelles marges de manoeuvre ai-je ?
    comment négocier ?
    un lienceicemeny amiable ?
    J’ai encore des ARE au pole emploi ... pourrais je les utuliser
    J’aimeris vos solutions acr je suis en stress ....
    06 03 50 58 77

    Répondre à ce message

    • Le 15 décembre 2018 à 12:16, par Claude (CFDT Retraités)

      On ne met pas de renseignements personnels comme son téléphone dans un forum public.
      On ne peut pas avoir droit à un contrat aidé par l’État et bénéficier de la retraite. Et on ne peut pas bénéficier de la retraite et obtenir une allocation chômage.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 14 décembre 2018 à 18:09, par CAZABAN

    Bonjour,

    Je suis retraité de la fonction publique depuis le 01/09/2018 , a l’âge de 63 ans et avec les 166 trimestres exigés.
    Je suis mutualiste MGEN et cette dernière est également mon centre de sécurité sociale.

    J’ai trouvé un emploi en CDD de 2 mois (décembre 2018 et janvier 2019) dans la restauration rapide (Société privée)

    Je sais que je dois informer le service retraité de cette reprise d’activité (limitation du complément) mais je souhaiterais
    Savoir si pour ces 2 mois d’activité, je dois changer de régime de sécurité sociale et de mutuelle.

    Avec mes remerciements pour votre réponse.

    Sincères salutations

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 14 décembre 2018 à 12:04, par lambert

    une fois a la retraite peut on retravailler chez le meme employeur 1 jour par semaine tout de suite ?
    (J’ai 62 ans, retraite taux plein, et tous mes trimestres)
    Merci par avance.

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 décembre 2018 à 07:43, par Zape michel

    Bonjour je suis à la retraite depuis 2 ans et je continuais à faire des missions en tant que salarié en cdd dans le tourisme.
    Ces memes employeurs me proposent à présent de le faire en tant qu’auto entrepreneur’ donc de facturer mes prestations.
    L’ursaff me dit que c’est pour eux un emploi déguisé de la part de mes anciens employeur car ça leur évite ainsi de payer des charges , c’est moi qui vais m’acquiter Des 23% que je verserai à l’ursaff
    Quand est il ? Ai je le droit légalement de le faire ou dois je exiger de continuer mais avec un contrat cdd à chaque missions ?
    auto entrepreneur statut accompagnement de groupe.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 6 décembre 2018 à 10:11, par CENTELLES PATRICK

    je vais prendre ma retraite pour carriere longue le 30 juin 2018.dans un régime MSA salarié
    je vais m installer en auto entrepreneur à compter du 1/7/2019
    je risque de retravailler chez mon ancien employeur pour partie par cette activitée
    suis je tenue d un plafonnement cumul emploi retraite pour le regime général MSA et surtout régime complémentaire ARCCO.?

    Répondre à ce message

    • Le 6 décembre 2018 à 22:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme écrit, seul un emploi de salarié est soumis à la règle des six mois.
      Dans les deux régimes, seuls les salaires sont pris en compte.

      Répondre à ce message

      • Le 10 décembre 2018 à 16:49, par CENTELLES PATRICK

        erreur dans mon message je pars en retraite carrière longue le 30 juin 2019.
        je suis actuellement au régime MSA statut salarie.
        je vais prendre une activitée auto entrepreneur le 1/7/2019.
        dans ce cas le plafonnement auto entrepreneur + retraite va s’appliquer par rapport à le moyenne des 3 derniers mois

        Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 10 décembre 2018 à 18:36, par rogulka

    Bonjour, je suis en retraite depuis le 1 er decembre, pour moi c est la regle 3 qui s applique, j ai une proposition d emploi a 25 h semaine, en temp que conducteur scolaire. Pendant les vacances scolaire je ne serais pas paye, c est le contrat tipe, des moi je depasserais le plaf8nd des 2390, 55 euros cumul salaire et retraite et des mois ou il ya des vacances comme juillet et aout etc ou jene depasse pas la somme de 2300, 55, cette somme est elle calcule tout les mois ou est ce le total de l année divisé par 12mois.lisser sur 12 mois je pourais prendre cet emploi si je ne me trompe pas, merci de votre reponse.

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 décembre 2018 à 16:40, par jacquemin

    Bonjour,
    Je suis à la retraite carrière longue depuis le 01/05/2018. J’ai l’occasion de reprendre un travail mais seulement durant 2 mois. Y existe t il une condition de revenu annuel pour la détermination des ressources salariales. Il me semble avoir vu que si les revenus étaient inférieurs au 1/3 du smic annuel la carsat n’en tenait pas compte

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 décembre 2018 à 22:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Effectivement, les activités de faible importance sont cumulables, tant que le revenu annuel reste inférieur au tiers du Smic calculé sur 1820 heures. Si le salaire dépasse le tiers du Smic, les règles habituelles de cumul emploi-retraite s’appliquent.
      Une circulaire de la Cnav apporte ces précisions :
      « Pour l’application de cette règle aux revenus provenant d’activités salariées, les revenus pris en considération sont les revenus perçus au cours de l’année civile précédant celle au cours de laquelle la pension de l’assuré prend effet. Ils sont comparés à un montant égal à 4 fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance brut correspondant à la durée légale du travail et au taux en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la pension de l’assuré prend effet. Ce plafond est également applicable aux revenus professionnels perçus postérieurement à la date d’effet de la pension, sous réserve de l’application des dispositions relatives au cumul emploi retraite plafonné. En effet, si la limite du plafond établit en application des règles relatives au cumul emploi retraite plafonné est plus favorable, c’est cette dernière qui sera retenu. L’assiette des revenus professionnels à prendre en considération correspond à l’assiette de la CSG. L’obligation de cessation d’activité est alors appréciée de la manière suivante :
      Revenu annuel de l’année précédant la date d’effet < à valeur du Smic x 1820 x 1/3. »

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 30 novembre 2018 à 19:05, par Bernard M

    Bonjour, je suis fraîchement retraité (1er novembre 2018) j’ai 60 ans et j’ai pu prendre ma retraite pour carrière longue, je vais percevoir ma retraite complète du régime général plus ma complémentaire ARGI ARCO. J’ai passé pratiquement toute ma carrière entant que salarier, depuis 1 ans je n’en suis plus, je suis auto entrepreneur travailleur indépendant (formateur).Ai je le droit de continuer a travailler avec mon auto entreprise et de cumuler ma retraite (j’ai entendu tout et n’importe quoi ) , si oui il y a t’il un plafond de CA a respecter.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 30 novembre 2018 à 21:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles sont indiquées dans cette fiche. Comme vous n’avez pas l’âge légal, vous relevez du point 3. Comme vous n’êtes pas salarié, vous pouvez cumuler.

      Répondre à ce message

      • Le 2 décembre 2018 à 10:37, par Bernard M

        bonjour, merci de votre réponse mais pouvez éclaircir certains points. Dans mon cas suis je assujetti au 160% du smic ou es qu’il n’y a aucune limite de montant dans le cumul de de ma retraite (totale) et de mon CA d’auto entrepreneur (es ce que c’est du fait que je ne suis pas salarier). Votre réponse est essentielle dans ma décision de reprendre une activité.
        Par avance je vous remercie de votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 2 décembre 2018 à 10:54, par Claude (CFDT Retraités)

          Je vous ai répondu clairement que vous n’êtes pas concerné avec ce statut comme indiqué dans la fiche.

          Répondre à ce message

          • Le 4 décembre 2018 à 06:07, par Bernard M

            Bonjour mille excuses ,mais si j’ai bien compris du fait que mon activité est non salariale pendant la retraite et que je ne cotise pas à la meme caisse, me permet de cumuler mes revenus ,merci de votre réponse et de votre patience

            Répondre à ce message

            • Le 4 décembre 2018 à 09:42, par Claude (CFDT Retraités)

              Oui, vous pouvez cumuler emploi non salarié et retraite, être obligé de cotiser pou la retraite obligatoire, mais ne pas avoir de nouvelle retraite plus tard car vos droits sont figés.

              Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 4 décembre 2018 à 09:12, par BOURDET regine

    j ai 61 ans j ai beneficier d une carriere longue a taux plein mais puis je travailler six mois dans l annee

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 3 décembre 2018 à 11:51, par Chaize Henri

    je suis né le 6 avril 1957 à l’heure actuelle j’ai un travail avec contrat ANPE de retour à l’emploi,je travaille 24 h par semaine et mon contrat me garantit 70% de mon salaire avant
    mon licenciement.
    A 62 ans j’ai la totalité des trimestres pour partir en retraite bien que je n’ai pas épuisé le nombre de jours d’indemnisation qui m’avait été attribués .
    -je dois donc demander ma retraite le 6 avril et je serai payé à compter du 1 mai 2019 ? L’ANPE je pense va suspendre le complément .
    - je voudrai continué à travailler chez mon employeur actuel,dois-je respecter un délai de six mois ?
    Merci de me tenir informé

    Répondre à ce message

    • Le 3 décembre 2018 à 18:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, si vous remplissez les conditions indiquées au point 1, vous pouvez cumuler sans limites. Mais vos cotisations pour la retraite n’augmenteront pas vos retraites liquidées.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 30 novembre 2018 à 10:30, par daniel

    bonjour

    je suis a la retraite depuis le 1 mai ( 63 ans avec tous les trimestres nécessaires) mais officiellement vis à vis de la SS que depuis le 1 juillet ( retard dans le traitement du dossier) . J’ai une pension retraite SS+ Agirc+Arrco deouis le 1 juillet . j’ai créé ma société en tant qu’autoentrepreneur.
    je vais me faire embaucher en décembre par un sous traitant de mon ancienne entreprise pour retourner y travailler 3 mois
    je voudrais savoir :
    si le délai de 6 mois est applicable ( à partir de quelle date)
    dans quelle catégorie je tombe pour le cumul emploi retraite
    Si je dois avertir la SS ( mais aussi agirc arrco ? ) et suivant quel document

    Merci pour votre aide
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 novembre 2018 à 16:41, par DUPOUY Bernadette

    Bonjour,

    Je vais bénéficier d’une retraite pour carrière longue à compter du 1er décembre prochain, et souhaite pouvoir maintenir une petite activité professionnelle en créant une micro entreprise. Est ce que les facturations de service par cette micrro-entreprise peuvent se cumuler avec ma retraite, sachant que ma retraite (cumul Régime obligatoire et régimes complémentiares) est nettement supérieure à ce que je gagnais ces deux dernières années (et qu’elle dépasse à elle seule le plafond de 160 % du SMIC).
    J’ai lu tout et son contraire quant au cumul d’une pension de retraite avec des revenus d’un "régime" différent de celui qui vese la retraite dès 60 ans. Pouvez-vous m’aider à y voir plus clair svp ?
    Je vous en remercie.
    Bien cordialement,

    Bernadette

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre 2018 à 19:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Avant 62 ans, vous êtes soumis aux règles indiquées au point 3. Il est clairement écrit que les revenus d’activité ne faisant pas partie du groupe 1 ne sont pas prises en compte (voir renvoi 1). Autrement dit, la reprise d’une activité dans un autre régime (dont ceux des non salariés) n’est pas soumise à un plafond de cumul.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 novembre 2018 à 20:12, par Yvonne Jacques saint prix

    J’aurai 62 ans en janvier 2019 , je pars à la retraite au 1ier février , j’ai 172 trimestres, mon employeur me demande pour continuer à travailler en emploie traité serait je pénalisée Par la caisse de retraite et la complémentaire ?
    Faudrait il attendre 6 mois pour avoir ma retraite complète

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 novembre 2018 à 16:19, par barthe

    Bonjour

    Je pars en carrière longue à 60 ans au 31/12/2018
    Je vais recevoir des pensions de CIPAV CNAV et AGIRC ARCO
    pour mon dernier emploi j étais salarié (portage)
    pour les besoins de la sociéte quittée je pourrais travailler 2 jours par semaine en freelance ou autoentrepreneur

    En tant que freelance est ce que l ’ecretage est calculé mensuellement ou annuellement ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre 2018 à 13:05, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse dépend du régime de retraite où vous allez cotiser. Si vous cotisez à la Cipav (CnavPL) des professions libérales, vus ne serez pas concerné car elle ne fait pas partie du groupe 1, comme expliqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 19 novembre 2018 à 16:00, par Marie CHEMINADE

    Bonjour,

    Je travaille actuellement en intérim à temps partiel et je perçois des indemnités chômage. J’ai 63 ans, j’ai demandé liquidation de ma retraite au 1er janvier 2019 car je serai au taux plein et que le chômage ne me versera plus d’indemnités. Ma retraite n’étant pas très élevée, je souhaite continuer à travailler pour ma boite d’intérim dès le 1er janvier 2019, est-ce possible ? Ou bien dois-je attendre 6 mois de carence ?
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Marie

    Répondre à ce message

    • Le 19 novembre 2018 à 17:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Les textes prévoient que le délai s’applique si c’est pour le même employeur. Travaillez si possible directement pour une autre employeur pour que votre retraite ne soit pas suspendue.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 novembre 2018 à 19:38, par Chevallier

    Je suis en retraite officielle depuis le 1/06/2010, j’avais 60 ans et demi, mais j’ai repris un travail de vacataire depuis cette date que je vais cesser au 31/12/2018.

    Puis-je espérer toucher un complément de retraite de base avec ces 9 années de travail complémentaires.

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 15 novembre 2018 à 12:19, par DUPOUY Bernadette

    Bonjour,
    Ayant accepté un emploi avec un salaire nettement inférieur au salaire que je percevais avant mon licenciement, je perçois en complément de mon salaire actuel une ARE (Aide au retour à l’emploi) de la part de Pôle Emploi. Cette ARE est soumise à retenue CDG et CRDS ;
    L’ARE entre-t-elle dans le calcul de la moyenne des trois derniers salaires que sert de base au plafond de cumul Retraite Emploi qui s’applique en cas de reprise d’activité entre l’âge de la retraite pour carrière longue et l’âge légal qui autorise le cumul sans limite ?
    Ces calculs doivent-ils être réalisés sur les salaires bruts ou les salaires nets ?
    Je vous remercie des réponses que vous pourrez m’apporter.
    Bien cordialement,
    Bernadette

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre 2018 à 23:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Les revenus de remplacement (indemnités maladie ou chômage) ne sont pas pris en compte.
      Les salaires retenus (y compris les indemnités de départ à la retraite et de congés payés) sont ceux soumis au prélèvement de la CSG.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 15 novembre 2018 à 14:47, par SEG

    Bonjour, le 01/04/19 j’aurai 61 ans et je serai en retraite pour carrière longue à taux plein.
    Actuellement j’exerce en LIBERAL. (J’ai une carrière de « polypensionné »)
    Si je reprends une activité en tant que SALARIE, qui dépendra d’un autre régime que celui du libéral, le cumul avec plafond jusqu’à mes 62 ans me concerne-t-il ?
    Si oui, quel est le plafond de cumul à ne pas dépasser ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre 2018 à 17:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Je pense que oui, car la règles doit être commune à tous les régimes de retraite de base. Mais je vous laisse vérifier dans la réglementation de votre régime de retraite libéral (il y en plusieurs).

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 14 novembre 2018 à 17:38, par Phil W38

    Bonjour, j’ai 60 ans et suis à la retraite pour carrière longue depuis le 1 octobre Puis je travailler 2 semaines en CDD en décembre 2018 ?en sachant que j’ai travaillé en CDD en juillet et août chez ce même employeur. J’ai été licencié pour motif économique et étais indemnisé par pôle emploi depuis septembre 2016. Ces 3 dernières années j’ai travaillé en CDD 2 missions pas an chez cette employeur. Pour la Carsat s’agit Il de mon dernier employeur ? En sachant que c’est pôle emploi qui me versé l’allication Chômage. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 novembre 2018 à 17:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon la réglementation, le dernier employeur est la personne ou l’entreprise responsable du versement des cotisations aux régimes obligatoires de sécurité sociale qui a employé l’assuré dans le délai de 6 mois avant le point de départ de sa retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 15 novembre 2018 à 08:53, par PhilW38

        Bonjour , je reviens vers vous pour savoir si pôle emploi est considéré comme Entreprise ? Et versait t-elle des cotisations maladie sur mes allocations chômage ? Afin de déterminer si c’etait Mon dernier employeur cordialement

        Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 14 novembre 2018 à 22:39, par EVRARD jean paul

    Bonjour
    Après ma longue carrière militaire en mars 1997 après 31 ANS ET 5 MOIS ,
    j’ai repris en octobre 1999. une autre activité salariée auprès de la société SARL HORIZON situé 4 rue de la république BP 42
    76 240 BONSECOURS
    Mon employeur à cesser son activité et a pris la décision de procéder à ma mise à la retraite
    le 01 octobre 2018.
    j’ai cotisé durant 19 ans auprès de cette société
    Prélèvement sur ma fiche de paye et versement AUX CAISSES MALADIE ET ARRCO - AGIR par mon employeur tous les mois
    Prélèvement de la
    CSG + CRDS non déductibles
    CSG déductible
    assurance vieillesse
    maladie
    pole emploi AB’4
    retraite non cadre ,TA
    AGFF non cadre ,TA
    vieillesse déplafonnée
    pouvez vous me renseigner si j’ai droit à un complément de retraite pour cet emploi durant ces 19 années
    Mais Je touche déjà une petite retraite par la carsat et arcco des activités avant ma carrière militaire ..

    Répondre à ce message

    • Le 14 novembre 2018 à 22:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous donnez trop de détails dans un forum public, demandez moi de supprimer votre message après avoir lu ma réponse.
      Si vous avez liquidé vos droit à la retraite Carsat et Arrco, ces retraites sont définitives et ne seront pas recalculées.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 novembre 2018 à 15:30, par Fabienne Berthiaud

    Bonjour , voilà je suis en instance de divorce ,mon avocate Me demande de lui fournir une attestation de retraite alors que je n’ai 52ans ,mon mari a fournir la sienne car dans 15mois il sera en retraite comment puis je procurer cette attestation merci d’avance pour votre réponse .

    Répondre à ce message

    • Le 11 novembre 2018 à 18:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas un formulaire officiel. Je ne connais que l’estimation indicative globale que vous avez du recevoir, ou votre relevé de carrière consultable en ligne sur votre compte retraite.

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    • Le 12 novembre 2018 à 15:56, par P-O

      @ Fabienne Berthiaud

      Bonjour,

      mon avocate Me demande de lui fournir une attestation de retraite alors que je n’ai 52ans

      OUI, elle vous demande un relevé de carrière afin de fixer la demande de prestation compensatoire.

      Vous obtiendrez ce relevé en ouvrant un compte sur info-retraite. Celui-ci vous permettra de savoir à partir de quel ,âge vous pourrez obtenir une retraite à taux plein. Par contre ,vous n’aurez pas d’estimation de votre future retraite car vous êtes âgée de moins de 55 ans.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 novembre 2018 à 17:58, par mamily 13

    bonjour, j ai une retraite cnracl depuis 1999 ( 15 ans et 3 enfants, j avais travaille avant et apres en privé, depuis le 01 mars 2018 je suis a la retraite pour longues carrières et j ai 60 ans, mon ancien employeur me propose des vacations, puis je accepter ? ai je un plafond a ne pas depasser ? Le calcul concerne toutes les retraites ? ( de base, complementaire et cnracl ? Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 11 novembre 2018 à 18:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour la retraite de fonctionnaire (fiche 54), pas de plafond de la revenus.
      Pour la retraite nouvelle (base et complémentaire), vous devez respecter le point 3 de cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 10 novembre 2018 à 17:28, par blant guy

    bonjour j ai pris ma retraite au 01/12/ 2018 a 61ans pour une retraite anticipée carrière longue si je veux retravailler de suite puis je le faire chez un autre employeur

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 9 novembre 2018 à 15:19, par MARTINE CHEVRIER

    Bonjour,
    Pourrais-je cimuler emploi/retraite sans décote si je prends ma retraite avant l’âge légal de 62 ans pour carrière longue ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 7 novembre 2018 à 14:09, par marilyne rety

    En retraite pour carrière longue au 01 janvier 2019 à 60 ans et 4 mois mon ancien employeur aimerai que je continue à temps partiel pour lui mais j’ai une carence de 6 mois car je n’ai qu’un cumul partiel n’ayant pas l’âge légal. Si je travaille en salarié d’une société de portage est il possible d’avoir pour client mon ancienne employeur ? Est il plus sur de le faire en créant une SASU ou en passant par de l’intérim . Je ne veut pas prendre le risque d’avoir une suspension de retraite Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 8 novembre 2018 à 21:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Du moment que vous n’êtes pas salariée de votre ancien employeur, vous respectez cette règle. Comme vos cotisations retraites ne vous donneront plis de droits, choisissez ce qui vous convient, y compris micro-entrepreneur.

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      • Le 9 novembre 2018 à 14:50, par marilyne

        C’ est bien compliqué car un avocat me dit que ce n’est pas possible car le lien serait vite établi entre le client unique qui serait l’ ancien employeur ….et que le délai et donc de 6 mois en passant par une société de portage comme aussi par de l’intérim etc.... Une société de portage nous dit comme vous que c’est possible. Les lois de la France sont vraiment compliquées et pour travailler il faut donc vraiment avoir envie de prendre des risques ! Merci de me répondre et merci pour votre première réponse. Cdt.

        Répondre à ce message

        • Le 9 novembre 2018 à 19:53, par Claude (CFDT Retraités)

          Votre conclusion n’est pas correcte : vous avez le droit de travailler ! On vous renseigne sur le droit pour conserver sa retraite et donc éviter qu’elle soit suspendue tout en bénéficiant d’une retraite anticipée pour carrière longue.
          Si vous demandez l’avis de personnes pas spécialisées dans la retraite, c’est vous qui décidez qui vous écoutez.

          Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 7 novembre 2018 à 13:46, par Bernard B

    Bonjour
    Je vais prendre ma retraite en tant que travailleur handicapée au 1/01/2019.
    Je compte poursuite une activité à mi- temps dans une autre société, donc bénéficier du cumul emploi-retraite. Pour ARRCO_AGIRC. Dans mon cas je vais choisir le Montant Brut de mon dernier Salaire pour savoir si le montant de ma retraite + mon nouveau salaire dépasse celui -ci.
    Ma question est :
    Dois- je soustraire les indemnités s de C.P de mon dernier Salaire Brut ?
    Dois-je soustraire les indemnités de mon Compte Epargne Temps ?
    Dois -je soustraire les indemnités de mes jours de RTT. ?
    Dois je soustraire le 13iéme Mois ?
    En vous remerciant par avance.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 novembre 2018 à 21:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Que dit la réglementation Agirc-Arrco ?
      « Le caractère réduit de l’activité est établi si la somme des revenus issus de cette reprise d’activité et des pensions et allocations de retraite perçues ne dépasse pas l’une des trois limites suivantes, la solution la plus favorable devant s’appliquer :
      - soit un montant égal à 160 % du SMIC. Il s’agit d’une valeur déterminée à partir de la valeur horaire du SMIC au 1er janvier sur une base annuelle de 1820 heures selon la formule suivante (SMIC horaire x 1 820) x 160/100,
      - soit le dernier salaire normal d’activité (qui a donné lieu à versement de cotisations de retraite complémentaire à l’AGIRC et/ou à l’ARRCO),
      - soit le salaire moyen des dix dernières années d’activité. Il est tenu compte de la moyenne des salaires revalorisés perçus au titre des activités ayant donné lieu à versement des cotisations AGIRC et/ou ARRCO dans les dix dernières années qui précèdent l’année de liquidation de la retraite. »
      La réponse est oui à vos quatre questions.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 6 novembre 2018 à 20:17, par Marylene

    Bonjour, je suis en retraite depuis le 1er novembre. J’ai 62 ans et tous mes trimestres. Tout est ok avec la Carsat et la complémentaire. Puis-je retravailler chez mon ancien employeur 2 jours environ par semaine dès novembre sans période de carence. Car avec cette période de carence je lis un peu tout et tout n’est pas très clair. en vous remerciant pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 novembre 2018 à 19:11, par habi

    je suis retraiter depuis 2ans .et j’ai travailler dans une entreprise avec une fiche de paye et une contrat de 3mois renouvrable ca me fait 7mois de salaire est ce je peut demander une revision de mon salaire au niveau de la caisse de retraite.

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 2 novembre 2018 à 16:26, par MARTINE

    J’aurai 62 ans le 16/03/2019, je suis salariée handicapée avec RQTH depuis 1990 et carte invalidité 80 % et plus depuis 2010. Je souhaite prendre ma retraite le 01/04/2019.
    Lors d’un rendez-vous avec l’assurance retraite, la personne qui m’a reçue n’était pas au courant que les salariés handicapés avaient droit a la retraite à taux plein à l’âge légal soit 62 ans. Je vous remercie de me confirmer et je souhaite retravailler quelques heures après avoir liquidé mes retraites (de base et complémentaire) chez le même employeur.
    Y a t’il le délai de 6 mois ou pas. Bénéficiant du taux plein en qualité de salariée handicapée, pour moi pas de délai mais merci de me confirmer aussi. Je vous remercie et vous souhaite un bon week-end

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    • Le 2 novembre 2018 à 23:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Soit vous demandez votre retraite comme travailleur handicapée (fiche 10), soit vous demandez une retraite normale avec inaptitude donnant droit au taux plein (fiche 18).
      Pour le cumul, vous avez bien lu cette fiche. Mais vos retraites étant figées, vous cotiserez pour la solidarité.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 octobre 2018 à 16:25, par Meriadeg

    Bonjour ;
    j’ai cotisé 42 années dans deux régimes de retraite. La MSA 21 ans,la CNRACL 21 ans.
    Je suis en retraite depuis le 1er juillet 2018. Je vais rependre une activité salarié à mi temps à partir du 1er janvier 2019 dans un EHPAD privé.

    Pour information j’ai une pension brut annuelle de 10356 euros versé par la caisse des dépôts.
    J’ai écrit à la CNRACL pour connaître les démarches que je devais suivre auprès d’eux pour un cumul emploi retraite.
    Elle m’a répondu et m’a donné le mode de calcul et la somme plafond soit :
    (863x12) /3) +7003,90=10456,06
    Trouvez-vous normal que je sois bridé ayant cotisé 21 ans à la CNRACL.
    JE m’explique,car comme vous le comprenez en carrière longue si le salaire de mon nouveau emploi est par exemple de 11400 euros annuelle ,il est donc supérieur au plafond autorisé , la caisse des dépôts ne me verse plus ma pension jusqu’à ce que j’ai atteint l’âge de62 ans.
    Après 62 ans la caisse des dépôts me déduit la différence entre le plafond autorisé et le salaire de l’EHPAD soit 11400 -10456 = 944 euros.
    Si par exemple j’avais cotisé 42 années à CNRACL et avais une pension de :
    (1600x 12)/3)+7003,90 =13403
    Vous pouvez remarquer que mon souci aurait été inexistant.
    13403 plafond autorisé par la caisse des dépôts.
    11400 salaire EHPAD.

    Qu’elles sont les professions cumulables avec la retraite. Merci beaucoup de votre réponse.

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    • Le 29 octobre 2018 à 17:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Avant 62 ans, il y a des plafonds de cumul à respecter, pour la MSA comme expliqué au point 3 de cette fiche, pour la retraite de fonctionnaire CNRACL, comme expliqué au point 3 de la fiche 54. Notez que fiche 54 en compte en revenu annuel et non trimestriel comme pour la MSA.
      Cette règle ancienne a été écrite quand on faisait sa carrière dans un seul régime de retraite, ce qui est de moins en moins le cas, comme pour vous.
      Les professions cumulables sont indiquées fiche 54 au point 4.
      Si vous avez une nouvelle question sur le régime des fonctionnaires, merci de la poser fiche 54.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 26 octobre 2018 à 14:10, par pascal vasseur

    Bonjour,

    Je suis en retraite anticipée le 01/01/2019, mon employeur me propose un nouveau contrat , puis je malgré la carence de 6 mois rester chez le même employeur.
    Quel sont les conséquences-conditions et documents à fournir.
    D’après mes renseignements, cela est possible, mais le calcul pour pouvoir bénéficier du système cumul emploi retraite reprend le 7 eme mois.
    Pouvez vous confirmer mes renseignement ou non.
    Cordialement.

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    • Le 26 octobre 2018 à 14:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Le droit au travail est constitutionnel, vous pouvez donc reprendre un emploi. Mais vos retraites seront suspendues les six premiers mois et soumises à plafond des ressources ensuite, comme expliqué au point 3 de cette fiche. Et les cotisations retraites versées ne donneront plus de droit nouveaux.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 19 octobre 2018 à 08:56, par Nicole

    Je désire partir à la retraite à 62 ans ; au 1er novembre 2018. Depuis 2 ans je perçois des allocations ARE par Pole Emploi.
    A ce jour j’ai obtenu 140 trimestres en France et 60 trimestres en Allemagne. Retenus pour le taux donc 200 trimestres. Pouvez-vous me dire comment le calcul de ma retraite sera fait pour la partie française ? Pourquoi la caisse du régime général me propose-t-elle de continuer à percevoir des allocations de Pole emploi, afin d’augmenter le nombre de trimestres cotisés, " pour ne pas subir de "décote" " , alors que je pense avoir droit au taux plein ?

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    • Le 19 octobre 2018 à 11:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Lisez la fiche 20 : l’assurance retraite ne semble pas savoir que vous avez une carrière complète grâce à l’Allemagne. L’avez vous fait inscrire sur votre relevé de carrière.

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    • Le 22 octobre 2018 à 04:08, par P-O

      @ Nicole

      Bonjour,

      Pourquoi la caisse du régime général me propose-t-elle de continuer à percevoir des allocations de Pole emploi, afin d’augmenter le nombre de trimestres cotisés,

      Pour augmenter votre retraite française actuellement proratisée à 140/166. Vous pouvez percevoir des allocatuions chômage jusqu’à vos 67 ans ou l’acquisition d’une retraite française non proratisée(166/166).
      Le taux plein est de 0,50 mais 0,50 /140/166 n’est pas équivalent à 0,50 /160/166.

      60 trimestres en Allemagne

      A quelle date cette retraite vous sera t’elle versée ? 65 ans ?

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 octobre 2018 à 13:34, par Gale

    Bonjour,
    Si je fais une demande retraite carrière longue Carsat est-que je peux continuer a travailler dans la fonction publique jusqu’a 62 ans .
    Merci

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 18 octobre 2018 à 10:30, par Keith

    Bonjour,

    En ce qui concerne l’impôt à la source en 2019, je suis à la retraite depuis 18 mois, j’ai payé un impôt sur le revenu supérieur à cause de mon solde de tout compte. Ma question est : vont ils en 2019 me retirer la même somme que je payais en échéancier en 2018 et me régulariser vers août 2019 ou tout change et ils calculent l’impôt de suite en fonction du montant de ma retraite, bien à vous.

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    • Le 18 octobre 2018 à 10:43, par Claude (CFDT Retraités)

      On ne retire plus une somme forfaitaire mais un pourcentage indiqué sur votre avis d’impôt reçu en septembre 2018. Si vos revenus ont baissé, le prélèvement étant proportionnel, le montant sera plus faible.

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    • Le 18 octobre 2018 à 20:18, par P-O

      @ Keith

      Bonsoir,

      vont ils en 2019 me retirer la même somme que je payais en échéancier en 2018

      Non car le prélèvement mensuel de l’IRPP était fait sur 10 mois alors que le taux correspondant aux revenus 2017 fixant le montant d’impôt payé en 2019 sur les revenus 2019 sera réajusté à compter de septembre 2019.

      me régulariser vers août 2019

      OUI,la régularisation de l’impôt sera effective à cette date et un nouveau taux calculé en fonction de vos revenus 2018 sauf si vous demandez une rectification du taux appliqué pour cause de diminution de ressources.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 15 octobre 2018 à 13:10, par PRODHOMME

    Bonjour,
    J’ai 54 ans et 8 mois. Reconnue TH par la MDPH depuis mes 20 ans, j’ai commencé les démarches pour demander ma retraite anticipée.
    Je suis assistante familiale depuis 10 ans et accueille des enfants à mon domicile, dont une petite fille accueillie depuis sa naissance.
    Même à la retraite, je souhaite continuer son accueil.
    Il est question d’un délai de carence de 6 mois.
    Qu’en est-il dans ma situation ?
    Y a t’il des exceptions à cette règle.
    Merci par avance pour votre réponse.

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    • Le 15 octobre 2018 à 23:53, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse figure au point 4, il y a une exception pour les assistantes maternelles.

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      • Le 16 octobre 2018 à 11:41, par PRODHOMME

        Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse, mais j’ai encore un doute car je parle d’une retraite anticipée pour reconnaissance TH par la MDPH.
        Les règles sont-elles les mêmes en cas de retraite à l’âge légal et en cas de retraite anticipée ?
        Merci.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 octobre 2018 à 11:24, par Chantal

    Bonjour,
    je suis à la retraite et souhaite reprendre une activité.
    La Carsat m’a déjà donné le montant à ne pas dépasser, par contre l’Argic-Arcco toujours pas...
    Ils disent qu’ils prennent en compte le dernier salaire brut cotisé, mais mes indemnités de congés payées sont intégrées dedans, est-ce qu’ils les comptent quand même ou est-ce qu’ils les retirent pour le calcul ?
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 12 octobre 2018 à 22:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon la réglementation qui précise ce que nous avons écrit dans cette fiche, doivent être pris en compte pour vérifier si le cumul est possible les montants bruts significatifs du salaire perçu en dernier lieu (ou au cours des dix dernières années d’activité), sans tenir compte des sommes versées à l’occasion du départ de l’entreprise et n’entrant pas dans les rémunérations normales (indemnités de départ en retraite, indemnités de licenciement, etc.). De même, les sommes n’entrant pas dans les rémunérations habituelles (primes d’intéressement, rappels, etc.) ne doivent pas être prises en compte au titre du salaire de la nouvelle activité.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 octobre 2018 à 14:09, par Christian André

    Enseignant dans le privé je suis en retraite depuis septembre 2018 pour carrière longue. J’ai 61 ans et je souhaite continuer la fonction de formateur à tps très partiel que j’exerçais dans une université privée . La Carsat me dit que ce n’est pas possible car je ne dois attendre 6 mois avant d’être employé par le même employeur. Dont acte...Cela dit,. est-il possible que je sois employé par un autre organisme de formation sans que cela altère ma pension de base ? Quelles en sont les formalités et le cadre juridique ?

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