C. Retraites Sécu


26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite


Les limites au cumul emploi-retraite sont souvent modifiées (lois de 2003, 2006, 2008 et 2014). Si toutes les retraites obligatoires possibles sont liquidées et au taux plein et à l’âge légal, il n'y a pas de limite de cumul. Dans le cas contraire, les revenus d'activité et le montant des retraites de base et complémentaires ne doivent pas dépasser l'ancien salaire ou 160 % du Smic. Depuis janvier 2015, si on liquide sa première retraite, le montant des autres est figé.

Mises à jour :
- ajout encadré à la fin (référence circulaire DSS/SD2/2015/179)
- ajout texte sur dérogation au droit de ne plus se constituer une deuxième retraite en fin du point 5
- modification du dernier paragraphe du point 3 suite article 50 de la loi 2015-1702
- modification du point 4 : les artistes-interprètes qui exercent leur activité dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée relèvent du droit commun et doivent cesser leur activité pour pouvoir prétendre au bénéfice de leur retraite (circulaire Cnav 2016-17 du 14 mars 2016)
- ajout d’un encadré à la fin du point 3 suite au décret 2017-416 sur l’écrêtement de la pension en cas de dépassement du plafond.

Le droit au travail est inscrit dans la Constitution. Toutefois le maintien de la pension de retraite, en totalité ou en partie, suppose de respecter des règles en cas de cumul avec une activité (salariée ou non salariée). Le non-respect de ces règles peut conduire à rembourser les pensions perçues.

1. Rupture avec l’employeur

Le service de n’importe quelle pension obligatoire est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec son ou ses employeurs. Pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant des régimes alignés, il faut cesser cette activité.

Toutefois, une reprise d’activité, y compris chez son dernier employeur, est possible et donne lieu à un nouveau contrat de travail. Cette reprise peut être immédiate si on remplit les conditions pour un cumul intégral (point 2). Si un délai de six mois avant la reprise d’un emploi chez le même employeur n’est pas observé lorsqu’on ne remplit pas les conditions du point 2 (cumul sans limites) mais celle du point 3 (cumul avec limites), la pension est suspendue.

Attention !

Fonctionnaires

Depuis janvier 2015, cette rupture du contrat de travail concerne aussi les fonctionnaires et les ouvriers d’État.

2. Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle

On peut cumuler, sans aucune restriction, les pensions de retraite et le revenu d’une activité professionnelle.

Il faut remplir les trois conditions suivantes :

  • cesser son activité dans tous les régimes de retraite, donc y compris les régimes spéciaux ;
  • avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires où l’on a cotisé, sauf si le droit à l’un de ces régimes n’est pas encore ouvert ;
  • avoir l’âge légal et le droit au taux plein de 50 % ;
    à défaut avoir l’âge du taux plein sans décote (voir fiche 18 pour les âges).

Si ces conditions sont réunies, on peut reprendre une activité chez n’importe quel employeur.
Si les conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les règles décrites au point 3 ci-dessous.
Le libéralisme du dispositif s’accompagne pour le retraité de l’obligation de déclarer sa reprise d’activité à son dernier organisme d’affiliation.

Il doit préciser :

  • les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ;
  • la date de la poursuite ou de la reprise d’activité ;
  • dans une déclaration sur l’honneur, qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite et la liste des régimes de retraite dont il a relevé.
Attention !

Déclaration obligatoire à sa caisse

L’assuré doit informer les caisses de retraite compétentes de sa reprise d’activité. S’il y a lieu, il devra joindre une déclaration sur l’honneur attestant qu’il a liquidé toutes les pensions de retraite auxquelles il a droit au moment de la reprise d’activité.

3. Cumul avec limites de la pension avec une activité professionnelle

Le retraité ne remplissant pas les conditions décrites au point 2 ci-dessus peut reprendre une activité, mais sous deux conditions :

  • la reprise d’activité chez le dernier employeur intervient au plus tôt six mois après le début de la retraite ;
  • le cumul de son salaire avec ses pensions de base et complémentaires est soumis à un plafond.

Le plafond du cumul consiste à ne pas dépasser :

  • le salaire moyen des trois derniers mois civils d’activité (soumis à la CSG) ;
  • ou si c’est plus favorable, 160 % du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année.

Les revenus d’activité ne faisant pas partie du groupe 1 ne sont pas prises en compte (voir renvoi 1). Autrement dit, la reprise d’une activité dans un autre régime (dont ceux des non salariés) n’est pas soumise à un plafond de cumul.

Si la dernière période d’activité est inférieure à trois mois, on établit une moyenne mensuelle des salaires (soumis au prélèvement de la CSG). Si l’intéressé a exercé plusieurs activités, toutes les activités sont retenues.
Le Smic pris en compte est calculé sur une base annuelle de 1 820 heures.
L’assuré qui a exercé une activité à temps partiel peut demander la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet.
Les salaires retenus sont ceux soumis au prélèvement de la CSG.

Les pensions retenues pour leur montant brut sont :

  • les pensions de vieillesse des régimes du groupe 1 (1)
  • les majorations pour enfants et les majorations à charge servies par ces régimes ;
  • les retraites complémentaires Arrco, Agirc, Ircantec et du personnel navigant de l’aviation civile.

Les activités artistiques, littéraires ou scientifiques ne sont pas concernées par les dispositions relatives au cumul emploi-retraite.

Si le total des revenus de remplacement et d’activité est supérieur au plafond autorisé, la pension de vieillesse est écrêtée ou suspendue (voir encadré ci-dessous). La loi du 20 janvier 2014 a créé une règle d’écrêtement pour remplacer celle de la suspension totale de la pension. La loi du 21 décembre 2015 réécrit le texte « pour simplifier le dispositif ». Le décret d’application est paru fin mars 2017.

Attention !

Si le plafond de cumul mensuel est dépassé, la pension est écrêtée

Si les conditions permettant le cumul emploi-retraite intégral ne sont pas remplies (voir point 2), le retraité doit respecter le plafond de cumul (point 3). Si le plafond est dépassé, un mécanisme d’écrêtement s’applique. Il est appelé sur les documents officiels « plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite ».
Si le cumul emploi retraite mensuel est supérieur à l’ancien salaire ou à 1,6 fois le Smic, (limite du cumul autorisé), le montant du dépassement s’applique à chacune des pensions de retraite de base versées.
Si le montant de l’écrêtement est supérieur à la pension, cette dernière n’est plus versée.

Exemple en 2017 : L’ensemble des ressources du pensionné s’élève à 2 500 € (pensions régime général, Msa, complémentaire et salaire). La limite de cumul étant de 2 347 € (1,6 Smic), le montant de l’écrêtement est de 2 500 € - 2 347 € = 153 €. Ce montant sera retranché de la pension du régime général et de celui de la MSA .
Le décret précise également les dates d’effet et le régime compétent pour réaliser les contrôles a posteriori.
Comme on peut le constater, il n’y a pas égalité de traitement entre les uni et pluri-pensionnés, au détriment de ces derniers.

Attention !

Règles Arrco-Agirc

Les partenaires sociaux de l’Arrco et l’Agirc s’adaptent aux règles du régime général.

Le cumul d’un salaire avec les retraites complémentaires est possible sans limite, à condition d’avoir :
- liquidé toutes leurs retraites légalement obligatoires ;
- obtenu toutes leurs retraites personnelles obligatoires ;
- droit au taux plein et au moins d’avoir l’âge légal (62 ans) ou l’âge du taux plein sans décote (67 ans).

Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, le cumul est possible avec limite de ressources.

Dans ce cas, la somme des revenus annuels (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d’activité) doit être inférieure à :
- soit un montant égal à 160 % du Smic ;
- soit au dernier salaire normal d’activité (revalorisé si besoin) ;
- soit au salaire moyen des dix dernières années d’activité.

L’engagement de signaler toute reprise d’activité salariée figure sur le formulaire « Demande de retraite complémentaire ».

4. Autres dérogations possibles

Le pensionné peut cumuler sa pension avec le bénéfice d’une rente d’accident du travail qui indemnise un préjudice corporel subi.

Certaines activités salariées limitativement énumérées peuvent être poursuivies au moment de la liquidation de la retraite. Elles sont définies :

  •  selon la nature de l’emploi : nourrices ; gardiennes d’enfants ; assistantes maternelles ; fonctions de tierce personne auprès d’une personne âgée, invalide ou handicapée ; artistes du spectacle (pas en CDI) ; artistes auteurs (d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques, plastiques, photographiques) ; personnes handicapées travaillant dans un CAT ; ministres des cultes ; activités de parrainage dans les DOM ;
  • selon les revenus issus de l’activité : salariés logés par leur employeur (Smic) ; activités de faible importance (tiers du Smic) ; activités accessoires à caractère littéraire ou scientifique (tiers du Smic) ; vacations d’infirmiers ou médecins dans des établissements de santé ;
  • selon la durée de l’activité : activités juridictionnelles et assimilées ; consultations données occasionnellement ; participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives.

5. Cotisations sociales et future retraite en cas de cumul

Règle générale : les cotisations sociales sont identiques pour tous les salariés. Ainsi, il n’y a pas d’avantage à employer un retraité.
Compte tenu du caractère définitif de la liquidation des pensions, les nouvelles cotisations n’apportent aucun droit supplémentaire. Si on souhaite augmenter ses revenus pendant une longue durée, il vaut mieux utiliser la surcote qui majore la pension de base pendant toute la retraite.
Depuis janvier 2015, la liquidation de première pension fige les droits à la retraite pour toujours, même si les cotisations sont versées dans un autre régime de retraite obligatoire de base que celui qui verse la première pension. Autrement dit, si on liquide sa pension de salarié ou de fonctionnaire, les cotisations obligatoires de retraite pour n’importe quel régime de retraite ne procurent plus aucun nouveau droit.
Toutefois, la loi n’étant pas rétroactive, si on a liquidé sa première pension avant 2015, et si on cotise ensuite dans un autre régime où la retraite n’a pas été liquidée, on acquiert des droits à la retraite.

L’exercice d’une activité après l’attribution de leur retraite peut ouvrir des droits :
- aux titulaires d’une retraite militaire ;
- aux retraités du régime des marins jusqu’au 1er janvier 2018 ;
- aux artistes de ballet retraités du régime de l’Opéra national de Paris jusqu’au 1er janvier 2018 .
Cette dérogation prend fin à l’attribution de la 2e retraite de base.
Les périodes d’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) restent prises en compte.

Bon à savoir

Indemnités journalières maladie et cumul emploi-retraite

L’assurance maladie vérifie les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières du retraité comme pour un salarié (durée cotisée...).
Si le salarié n’a pas une retraite à taux plein (décote), il devra reconstituer ses droits à indemnités journalières à compter de la date de sa reprise d’activité.

(1) Régimes du même groupe que le régime général - article L161-22 du code de la sécurité sociale :
- Régime général des salariés (et activités non salariées rattachées au régime général prévues à l’article L161-22) ;
- Régime des salariés agricoles
- Banque de France
- Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines
- Chambre de commerce et d’industrie de Paris
- Clercs et employés de notaires
- Comédie française
- Industries électriques et gazières
- Opéra national de Paris
- Port autonome de Strasbourg
- Régie autonome des transports parisiens
- Société nationale des chemins de fer français ;

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 6 août 2015 à 12:47, par monique

    retraitee depuis 3 ans et touchant petite retraite +pension (divorcee) je dois retravailler ;je serais salariee .le pourrais je sans restriction ?

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 4 août 2015 à 10:12, par Gaci

    Bonjour,je suis retraite de secteur public hospitalier depuis 2011,j’ai 57 ans et ma retraite à taux plein car il y à eu un dispositif pour les personnes avec 3 enfants et au moins 15 ans de carriere ,je travaille en cdd dans le privé hospitalier plus ou moins à temps complet cela dépend des mois est-ce que je peux cumuler dans l’intégralité ma retraite du public sans décote et cet emploi.Puis -je passer en cdi dans le privé sans probléme ?Ne suis-je pas dans l’illégalité ?

    Répondre à ce message

    • Le 4 août 2015 à 10:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Avec une retraite de fonctionnaire, vous dépendez de la fiche 54. Vous pouvez cumuler emploi et retraite (CDD ou CDI c’est pareil). Les retraites liquidées avant 2015 permettent d’obtenir de nouveaux droits à la retraite dans un autre régime de retraite.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 30 juillet 2015 à 10:35, par Geneviève Gailler

    J’ai pris ma retraite anticipée à la date du 1ER juillet. Ma retraite est à taux plein. Dois je attendre 6 mois pour reprendre une activité chez mes anciens employeurs ou puis je reprendre une partie de mon activité tout de suite. Je suis seule et ma retraite est insuffisante pour vivre.

    Répondre à ce message

    • Le 30 juillet 2015 à 13:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez le droit de travailler, c’est dans la constitution. Mais si vous retravaillez de suite chez le même employeur après une retraite anticipée, votre pension de retraite sera suspendue.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 juillet 2015 à 12:23, par PREVOST

    Bonjour,

    Je suis retraitée et salariée depuis 2009.
    Je souhaite arrêter mon activité, quels sont mes droits ?

    En vous remerciant de votre réponse

    Odile Prévost

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 juillet 2015 à 09:38, par MARTINE CARON

    Quel préavis est du en cas de cumul intégral emploi retraite chez le meme employeur sur le même poste .
    Dans ma convention il est du un préavis de 3 mois en cas de départ définitif à la retraite mais comme je vais cumuler je vais juste etre soldé par mon employeur et avoir un nouveau contrat .. d’ailleurs est ce que ce dernier est tenu de ma payer mes droits à la retraite ???? Suis obligé d’effectuer ce préavis ?????

    Répondre à ce message

    • Le 16 juillet 2015 à 19:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous démissionnez de l’entreprise pour départ en retraite et vous devez respecter les règles du code du travail. Il doit vous verser votre indemnité de départ en retraite. Votre employeur peut vous embaucher à nouveau avec un nouveau contrat de travail. Lisez bien cette fiche pour vérifier si vous remplissez les conditions pour que votre pension ne soit pas ensuite suspendue, car vous devrez déclarez ces revenus à la caisse de retraite.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 15 juillet 2015 à 06:52, par Hebert

    Retraitée salariée enPolynesie Versée depuis 4 ans. Interrompue par le reprise de mon travail chez le MÊME employeur puis reprise de mon statut de retraitée je suis de 1947
    d’accord
    je reprends une patente en mai 2015 pour retravailler
    ma retraite est encore stoppée
    lMotif. : ancienne libérale arrêtée en 2008 je retourne au même problème

    La ma logique m’échappe
    on me stoppe ma retraite de salariée
    Ici on ne cotise pas en libérale. Donc pas de cotisations pendant mes 8 ans de libéral
    pourquoi tout d’un coup me reprendre dans cette rubrique de : retour à mon ancien metier Merci de me répondre. Je ne les crois pas et je dois retravailler a 68 ans.

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 10 juillet 2015 à 17:25, par beauchant

    Bonjour,
    je suis a la retraite depuis le 1/01/2015 mon employeur me propose de faire des remplacements , est ce que ma retraite me sera versé complètement où me seront déduites les journées travaillés .
    merci d avance

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 3 juillet 2015 à 12:48, par Granger

    Bonjour
    J’aimerai avoir confirmation de ce que je pense avoir compris... Je compte prendre ma retraite le 1er juillet 2016. J’aurai 63 ans, avec toutes les conditions requises pour une retraite à taux plein. Je reprendrai cependant un travail à mi-temps avec mon employeur actuel. Ma pension de retraite et mon salaire seront cumulables sans condition de plafond ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 2 juillet 2015 à 16:33, par faria quinteiro

    bonjour , je suis en retraite depuis le 01 février 2013 , carrière longue et taux plein , mon ancien employeur me demande de reprendre une activité pour superviser un chantier , afin de ne pas perdre mes droits , puis je cumuler retraite - emploi ; comment doit être rédiger ce contrat , quel est le cumul a ne pas depassé pour ne pas perdre ma retraite s’ il y a lieu
    merci de me repondre a ce message
    cdt

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet 2015 à 19:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous n’avez atteint l’âge légal de votre génération (voir fiche 18) vous devez respecter les plafonds du point 3. Dans la cas contraire, c sera le point 2.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 juin 2015 à 11:32, par DANIELLE retraitée

    Je suis en retraite depuis aout 2014 dans le cadre de la retraite anticipée (carrière longue ayant commencé à travailler à 15 ans et le nombre de trimestres cotisés demandés) J’ai 60 ans cette année et perçois mes retraites ( régime général et complémentaires).

    Dans le cadre du cumul emploi retraite est ce que je dépens du 160 % du smic à ne pas dépasser ou sans limitation de cumul ?

    Avec mes remerciements. cordialement.

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 23 juin 2015 à 15:45, par marquilly

    Bonjour,
    Mon oncle est actuellement retraité.. et salarié depuis plus de 8 ans en CDI.
    Malheureusement , sa santé s’étant dégradée, il est en arrêt depuis début mars. Son employeur ne veut lui verser de complément de salaire , ni ouvrir ses droits à la prévoyance lui disant que les droits des salariés retraité sont différents.
    Pouvez vous m’éclairer sur la questions ? J’ai bien compris que travailler à la retrait n’offrait pas de droit supplémentaire concernant la pension de retraite et la complémentaire, mais qu’en est-il pour les personnes en arrêt maladie ?
    D’avance merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 juin 2015 à 15:37, par LEROY

    Bonjour.A l’examen du CERFA demande retraite carrière longue.Je trouve:p4 ? à partir de 62 ans* dès lors que vous justifiez de la durée d’assurance pour le taux plein,
     ? ou à partir de 67** ans quelle que soit votre durée d’assurance.
    *pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955, se référer au tableau, page II de la présente notice.
    **pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955, voir le tableau ci-dessous :
    Je souhaite savoir si dans mon cas né 19/09/55, bénéficiaire carrière longue,180 trimestres cotisés dont 20 trimestres avant 20 ans etç etç. JE PEUX CUMULER SANS LIMITE pension et activité salariée en outre chez le même employeur...Ou si la règle de l’âge légal 62 ans est bloquante ???
    Par ailleurs pour ceux nés comme moi après 01/01/55 voir libellé DU CERFA :Quelle interprétation ??
    Merci par avance de votre réponse et Mille merci pour toutes vos interventions
    Sincèrement.

    Répondre à ce message

    • Le 16 juin 2015 à 19:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles sont indiquées dans cette fiche. Avant l’âge légal, le cumul sans limites n’est pas possible.

      Répondre à ce message

    • Le 18 juin 2015 à 12:00, par LEROY

      Bonjour et Merci sincèrement pour la réponse âge légal.Autant pour moi...
      Mais pour le libellé du CERFA je ne comprends toujours pas les 2 mentions : *pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955, se référer au tableau, page II de la présente notice.
      **pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955, voir le tableau ci-dessous
      MERCI BCP POUR VOTRE OEUVRE
      Cdt.

      Répondre à ce message

    • Le 18 juin 2015 à 21:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Quel est l’âge légal ? Il dépend de l’année de naissance : pour ceux nés à partir de 1995 c’est 62 ans. Ceux nés avant c’est entre 60 et 62 ans (voir fiche 18).

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 15 juin 2015 à 09:43, par Popieck

    Bonjour
    A la retraite depuis le 01/01/2008, j’ai repris un emploi a temps partiel le 21/04/2008.
    Je vais cesser de travailler définitivement au 31/12/2015, et j’aimerais savoir si mes revenus retraite vont augmenter .

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 9 juin 2015 à 09:19, par dupuis

    je vais avoir 65ans en juillet je vais prendre ma retraite en octobre je n’ai pas tous mes trimestres car j’ai travaille avec mon ex mari en etant collaboratrice mais ces trimestres ne comptent pas je suis vrp je désire travailler encore un peu sur un tout petit secteur car je vais avoir une petite retraite certaines sociétés sont d’accord pour me refaire un contrat ai je le droit ? merci d’avance pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2015 à 09:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous invite à lire le point 8 de la fiche 19 : il explique la majoration forte de trimestres au-delà de l’âge du taux plein sans décote. Si vous ne liquidez pas de suite votre retraite et que vous avez un emploi, votre retraite sera majorée.
      Comme indiqué dans la fiche, vous pouvez cumuler sans limite, mais votre retraite est définitive, vos cotisations ne l’augmenteront plus.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 juin 2015 à 00:01, par Dupont Jean Pierre

    J’ai 60 ans et peux bénéficier d’une carrière longue, donc dès maintenant.
    j’ai travaillé 20 ans à France Télécom dont j’ai démissionné il y a 20 ans pour devenir ministre du culte.
    L’administration des finances publiques m’indique que je peux cumuler mon activité de ministre du culte avec la pension de l’état mais que je suis soumis aux règles de cumul... alors que dans votre article 4 vous semblez dire le contraire.
    Merci de vos précisions
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 juin 2015 à 09:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles de cette fiche concernent la retraite du régime général. Pour les fonctionnaires, les règles sont indiquées fiche 54.
      Attention, pour obtenir sa retraite il faut quitter tous ses emplois, quitte à reprendre chez le même employeur un nouveau contrat de travail. Mais il faut attendre six mois après un départ en retraite anticipée.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 3 juin 2015 à 07:10, par Lalane didier

    Bonjour,
    Je souhaite prendre ma retraite à 60,5 ans (carrière longue) avec les 166 trimestres acquis. J’ai plusieurs caisses de retraite ayant travaillé dans le système libéral, agent d’état non titulaire (chargé d’enseignement) et salarié du privé. Je souhaite tout solder au premier avril 2016. Je voudrais garder une petite activité d’enseignant (98 heures par ans, soit globalement 3 000€). A la CARSAT certains me disent que c’est possible, d’autre que je ne peux plus avoir d’activité salarié depuis la loi de janvier 2015. D’autres me disent que ce sera possible après mes 62 ans. A la fac on me dit que c’est possible sous réserve…
    Qu’en est-il exactement ? Pouvez-vous m’éclairer sur cette situation.
    Avec tous mes remerciements.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 juin 2015 à 20:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous devrez respecter les règles de cumul jusqu’à l’âge légal de la retraite de votre génération (62 ans en général), indiquées dans cette fiche au point 3.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 mai 2015 à 10:11, par lucien

    Bonjour,

    Je ne m’étendrai pas sur ma carrière, trop longue à développer depuis 1962 à 13 ans. Néanmoins à 17 ans, diplôme en poche, je commence une carrière de créateur dans le privé, l’industrie, l’artisanat. Artisan, sa définition : comme le paysan, Artiste payant...! Comme tous créateurs la passion l’emporte sur l’intérêt.

    En 2008, je liquide mes retraites et là... Je ne suis pas déçus, un petit peu de CRAM, un peu de complémentaire, un rien de RSI et une maladie professionnelle reconnue à 57 ans par le tribunal administratif, mais jamais liquidé par les subtilités de l’intelligentsia. Bref, à 67 ans je touche la fabuleuse somme tout compris de 921€ mois, heureusement mon acquis technologique me rend autonome des besoins substantiels, restant passionné, mais la passion a ses limites...!

    Il s’avère en dehors de la création industrielle, Je suis créateur d’oeuvres, auteur, mais aussi auteur, compositeur, et membre de la SACEM, l’écriture la composition étant un exutoire des privilèges...!

    Mon projet : M’inscrire au Guso en temps qu’artiste indépendant, pour quelques représentations par an, mais là (...) je crains le pire pour ma caste, si je reprends une activité ? Car si c’est encore une fois de plus pour financer le gouffre de la gestion des fonds publics, n’avoir aucun retour en échange et perdre le résidu de retraite que j’ai, ce n’est pas la peine...!

    Le Guso me paraît bien, mais pour les informations c’est toujours pareil... Je ne rentre pas dans le formatage de leurs cases : je dois cocher une des deux cases : << être employé ou employeur >>, pour l’instant je ne suis rien.

    Merci de votre conseil. Lucien.

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2015 à 15:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Le Guso concerne les employeurs occasionnels d’intermittents du spectacle. Pour vous, c’est la Maison des artistes.
      Cette fiche indique clairement que vous pouvez cumuler un emploi avec un retraite puisque vous avez liquidé tous vos droits à la retraite.

      Répondre à ce message

    • Le 2 juin 2015 à 10:02, par lucien

      Merci beaucoup pour votre réponse.

      J’avais navigué un peu sur le site (maison des artistes), mais je n’avais rien trouvé de très clair, je vais approfondir !

      Je vous remercie aussi pour le démêlage dans l’imbroglio des lois administratives qui paralysent toute initiative en France. J’ai eu l’occasion de m’informer sur les lois en Belgique, c’est d’une simplicité hallucinante !

      Très cordialement Lucien.

      Répondre à ce message

    • Le 2 juin 2015 à 20:11, par lucien

      bonsoir,

      J’ai eu la réponse de la Maison des artistes, la voilà :<>.

      Merci quand même, mais depuis le temps que je cherche... je dois me rendre à l’évidence, il n’y a rien pour moi !
      Très cordialement. Lucien

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    • Le 2 juin 2015 à 20:41, par Claude (CFDT Retraités)

      La Maison des Artistes gère les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs textiles, graphistes, illustrateurs, plasticiens...).
      L’Agessa, association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs, gère les autres artistes auteurs, notamment les photographes, les illustrateurs d’écrits littéraires et scientifiques, les auteurs de logiciels et les auteurs d’œuvres audiovisuelles.
      Les autres artistes relèvent de la même sécurité sociale que le reste des travailleurs.
      La protection sociale protège les assurés sociaux et comme chacun veut que son cas personnel soit prévu, on enrichit les textes ! Tout est écrit pour éviter l’interprétation de ceux qui attribuent les prestations.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 28 mai 2015 à 11:37, par LOMBARDO

    bonjour, j’ai 64 ans j’ai un contrat ccd aide a domicile qui devra déboucher sur un cdi , je dois pendre ma retrait à 67 pour avoir un taux pleins (100) trimestres pourrais-je continuer a travailler tout en percevant ma retraite, merci de votre réponse .

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    • Le 28 mai 2015 à 23:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous posez la question sous la réponse !
      Oui, vous pourrez reprendre un emploi après avoir quitté le votre.
      Mais si vous attendez pour liquider votre retraite, elle sera majorée (voir point 8 de la fiche 19). Quand on a une carrière courte, on peut trouver intérêt à attendre pour liquider sa retraite. Renseignez-vous.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 28 mai 2015 à 18:33, par weinmann

    bonjour je suis ne en 1955 et en retraite anticipee carrieres longues a partir du 1 juillet 2015 je depends du regime general

    puis je cumuler ma retraite avec un activite d’autoentrepreneur ?

    merci de votre reponse
    cordialement

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 26 mai 2015 à 15:34, par Dominique GUYONy-MICHARD

    Bonjour,
    il est indiqué au point
    2. Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle

    qu’une des conditions à remplir est :" avoir l’âge légal et le droit au taux plein de 50 % ; à défaut avoir l’âge du taux plein sans décote (voir fiche 18 pour les âges)."

    Je suis née en 1955 et je remplis toutes les conditions pour bénéficier du dispositif carriere longue . Je peux donc prendre ma retraite à 60 ans. Est-ce que l’age légal dans mon cas est 60 ans pour remplir la condition de cumul de revenus sans limites de pension ?
    Merci de votre réponse.
    Très cordialement

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 mai 2015 à 12:35, par vilain

    Bonjour, j’ai 65 ans en retraite depuis 6 ans. Je travaille à temps partiel en CDD dans une société. Les dirigeants veulent me passer en cdi. Que dois-je faire ? Quels sont les risques ?
    Merci de me répondre
    Cordialement
    J. VILAIN

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 mai 2015 à 13:44, par yvel26

    bonjour, je suis en retraite depuis le 1er avril 2011 je suis née en 1952 donc je suis partie à 59 ans car j’ai eu une carrière longue (43 ans de cotisations) puis je reprendre une activité temps partiel sans que ma retraite soit diminuée ? ou ne puis je dépasser 160% du smic (retraite + salaire) la loi ne s’exerce qu’ à compter de 2015 ou est ce qu’elle s’applique aussi pour ceux qui ont pris leur retraite en 2011 (carrière longue )
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 mai 2015 à 14:07, par metadieu

    Né en 1952, Retraité de la fonction publique depuis 2008, j’ai créé une sarl dont je suis l’unique gérant en 2008.
    Puis je demander la liquidation de ma retraite du privé (16 trimestres cumulés dans mes premieres annees d activité professionnelles) sans limiter pour autant mes revenus de gerant, ni influer sur ma retraite de la fonction publique ? merci

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 mai 2015 à 15:05, par MOREL

    Agée de 57 ans, je vais être licenciée.
    Puis je demander, dans le cadre de mon licenciement , que mon employeur continue à cotiser sur un plafond sécurité sociale pour ma retraite de base sécurité sociale et pour ma retraite complémentaire jusqu’à mes 62 ans .
    si oui, ces plafonds seront-ils pris en compte dans mes 25 meilleurs années ou elles me donneront seulement droit à des trimestres ?
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 mai 2015 à 16:24, par gomez

    je suis a la retraite pour penibilité depuis 1fevrier !!!!age 60ans !

    je voudrais reprendre une activité !!!qui connait les conditions a une reprise de travail par apport a cette penibilité !temps a travaillé et si je dois attendre combien de temps avant une reprise car les textes ont changés depuis janvier et a la cram comme a la msa personne me repond la meme chose !!

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 18 mai 2015 à 19:20, par Martine

    Bonjour.Née en 1955 .Retraite acceptée pour penibilité au 1.0702015.Puis je travailler 1 journée par semaine ? merci

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 mai 2015 à 21:25, par dacar francis / 7A50 /

    Bonsoir, je suis retraité depuis 2008 d’EDF/GDF après 38 années de services actifs - je touche une retraite de 1789 euros - j’ai repris un travail en 2009, suite à divorce, dans le colportage de journaux à NICE MATIN, de nuit - j’y ai bossé durant 5 ans avant d’être opéré à coeur ouvert en ne plus pouvoir travailler - je suis actuellement en arrêt de travail depuis avril 2014 et je touche de NICE MATIN une prestation INCAPACITE DE 568 euros bruts - la CPAM DE toulon m’a déclaré en invalidité en septembre 2014 mais ne m’a jamais payé ni la pension de 288 euros, ni les indemnités journalières à cause du cumul de ma retraite et des prestations incapacité versées par NICE MATIN - je viens d’en avoir la notification écrite il y a seulement 2 semaines, après de nombreuses interventions - est ce normal ? je n’ai pas eu ce probème de cumul lorsque je travaillais - de plus, le service de l’invalidité me demande de prendre ma retraite pour inaptitude mais je n’ai cotisé que 4 ans et les sommes déclarées par mon employeur ne correspondent aux salaires qui m’ont été versés et pour lesquels j’i payé des impôts - qu’en pensez vous - dois je prendre un avocat ? MERCI de me répondre car je dois savoir si je dois exercer un recours contre la décision de refus de paiement de la caisse d’invalidité

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 3 mai 2015 à 13:31, par Decooninck Françoise

    Bonjour, je travaille dans une CT depuis 1987, je pense partir à la retraite en décembre 2016 ayant le nombre de cotisations suffisantes, depuis fin décembre 2014, ayant travaillé dans le privé de 1972 à 1983. De 1983 à 1986, j’ai fait des études pour obtenir un DE d’assistante sociale.
    Puis-je demander à mon employeur, une mairie, un temps partiel progressif à partir de 2016 me garantissant les passages aux échelons supérieurs, et ce, jusqu’à mes 65 ans ? Dans la négative, ai-je le droit de faire une demande rétro-active car il me semble que ce droit était possible en 2014, et ai-je par ailleurs le droit de cumuler un emploi, à l’intérieur ou à l’extérieur de la mairie ou créer une auto-entreprise ?
    Avec mes remerciements.

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    • Le 3 mai 2015 à 15:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Un fonctionnaire ne peut travailler pour un autre employeur sans autorisation.
      Le temps partiel est de droit dans certains cas uniquement (enfants...).
      Lisez le fiches concernées pour les fonctionnaires : fiches 40 à 55.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 2 mai 2015 à 16:07, par surin christiane

    UNe salariée travaille à temps partiel, soit 9 heures par semaine, sur 40 semaines,elle veut prendre sa retraite puisqu’elle est née en 1948, peut-elle cumulé dans ce cas retraite et emploi, y a t-il un plafond, sachant que ses cotisations URSSAF sont calculées sur une base forfaitaire.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 avril 2015 à 16:08, par Leda

    Bonjour ..
    voila sur le site de Malakoff Mederic il indique ceci ..
    Pour pouvoir cumuler en totalité vos retraites sans limite de ressources et sans suspension de vos allocations, vous devez remplir 2 conditions :

    • Avoir fait liquider la totalité de vos retraites personnelles françaises et étrangères
    • Avoir obtenu le taux plein à l’âge l’égal.

    Si vous partez au titre des carrières longues, vus ne remplirez pas ces conditions. Vous pourrez cependant cumuler votre salaire avec votre retraite complémentaire mais sous certaines conditions.

    La somme de votre salaire de reprise d’activité et l’ensemble de vos retraites ne devra pas dépasser l’une des trois limites suivantes :

    • 160% du smic mensuel
    • votre dernier salaire
    • votre salaire moyen pendant vos 10 dernières années d’activité

    et je vous nulle part sur votre site cette derniere disposition ..
    — -> votre salaire moyen pendant vos 10 dernières années d’activité

    Est ce une erreur de votre part ou de Malakoff Mederic.. car pour moi ceci est important afin que je sache quel montant je ne dois pas depasser .. pour ne pas voir ma retraite amputée ..
    Merci de votre aide...

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril 2015 à 17:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette règle des dix ans ne concerne que les retraites complémentaires Arrco-Agirc et elle figure dans cette fiche en encadré.

      Répondre à ce message

    • Le 27 avril 2015 à 18:24, par Leda

      merci potr votre prompte réponse mais je reconnais que je suis perdu ..

      Ma date de Naissance 06/1956 date de départ retraite 10/2014
      Merci de votre réponse .. mais je ne comprends pas la règle des 160 %
      afin de calculer ce qu’il ne faut pas dépasser..
      pouvez vous me dire suite a ma pension de retraite totale .. le montant que je ne dois pas depasser
      comme revenu de salaire dans mon nouvel emploi...
      Retraite secu = 1250 euros nets
      retraite arcco + agirc + ircantec = 600 euros nets.
      total mensuel = 1850 euros nets
      quel est le montant que je peux gagner par mois pour conserver cette retraite ..
      Merci par avance car je ne comprends la règle ...

      Répondre à ce message

      • Le 27 avril 2015 à 22:17, par Claude (CFDT Retraités)

        Excusez-moi, mais je ne prend pas le risque de faire un calcul par internet. Nous vous donnons tous les éléments d’information pour vous approprier vos droits.
        Les 160% correspondent au Smic, vous prenez le Smic brut et vous multipliez par 1,6. Et vous prenez vos retraites brutes. L’autre règle est celle de votre salaire moyen de vos trois derniers mois civils d’activité (soumis à CSG).
        Il est difficile de cumuler quand on part en retraite anticipée pour carrière longue, c’est volontaire car cette retraite anticipée est destinée à compenser un travail pénible pour des salariés qui aspirent au repos.

        Répondre à ce message

    • Le 28 avril 2015 à 15:41, par leda ..

      Merci pour votre réponse ..
      Mr Claude si je comprends bien votre réponse ...
      si je gagne en retraite (retraite sécu + complémentaires ) + 160 % du smic je ne peux pas travailler .. même à temps partiel...
      C’est bien çà ..
      Merci par avance ..

      Répondre à ce message

    • Le 28 avril 2015 à 19:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, je vous rappelle l’autre règle qui repose sur le salaire des trois derniers mois de travail.

      Répondre à ce message

    • Le 29 avril 2015 à 10:44, par LEDA

      Donc Claude ..

      je vous cite
      "Oui, je vous rappelle l’autre règle qui repose sur le salaire des trois derniers mois de travail"

      Si je vous suis bien compris ...
      Dans mon cas perso... comme ma pension retraite + complémentaires dépassent les 160 % du smic
      et que mes 3 derniers mois de salaires moyens sont inférieurs à ma pension retraite + complémentaires
      de ce fait je ne peux pas rependre une activité même à temps partiel c’est à dire quelques dizaines d’heures
      par mois ...

      Merci de me confirmer cela car j’avoue que je suis un peu perdu ...
      Bon courage à vous ..

      Répondre à ce message

    • Le 2 mai 2015 à 06:59, par Leda

      Merci Claude ..
      mais je voudrai savoir si c’est un sur un calcul annuel que s’effectue le calcul du dépassement ... Ou un calcul mensuel .. Car dans mon cas ce travail peut aller de 10 heures sur 1 mois et 50 h le mois suivant etc... Mais sur le total annuel je ne dépasserai pas les 160 % du smic ...
      ce qui veut dire qu’un moisje peux dépasser de 20 euros le plafond mensuel mais le moi suivant etre a -50 euros ce qui me mets en moyenne sur 2 mois à -30 euros et ainsi de suite sur toute l’année...
      j’espère que je puisse me faire comprendre par vous
      Mr LEDA

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 1er mai 2015 à 23:24, par Bertagnolio

    Bonsoir
    je suis née en mai 1953 .je suis en retraite à taux plein pour inaptitude depuis le 1 mars 2015.
    puis je cumuler un emploi à temps partiel ?.ma pension retraite peu élevée.
    bien à vous.

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 24 avril 2015 à 16:50, par Rieu

    Bonjour

    Puis je cumuler une retraite de la fonction publique et un CUI-CAE dans une association ?
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 23 avril 2015 à 10:02, par CINUS

    Bonjour,

    Je suis actuellement Assistante maternelle et à la retraite depuis le 1er avril 2015. Je continue à travailler jusqu’à la fin du contrat qui me lie avec mon employeur prenant fin en juillet 2016.

    1er question : sur la fiche de paie de l’emploi conservé, dois-je quand même cotiser les 3,10 % pour la retraite complémentaire (notamment IRCEM en ce qui me concerne) ?

    2ème question : si je continue de cotiser, celle-ci est-elle à fond perdu ou existe-il une exception pour les assistantes maternelles et si oui la quelle ?

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 avril 2015 à 11:17, par DUROLLET

    Bonjour,
    je serais à la retraite le premier octobre 2015 en bénéficiant d’une retraite anticipé pour carrière longue. Est ce que je peux bénéficier du cumul intégral dès le premier octobre ou bien seulement à partir du moment où j’aurais atteint l’age légale de la retraite (je suis né en 1955) ?
    Mille mercis
    FD

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 7 avril 2015 à 15:11, par MANAVELLA

    Madame, Monsieur,
    Fonctionnaire, je souhaite à ce jour liquider ma pension par anticipation mais recherche des informations concernant la nouvelle loi applicable au 01.01.2015 sur le plafonnement des revenus en cas de cumul d’emploi et retraite de la fonction publique. J’ai bien compris le mode de calcul du plafonnement mais auriez-vous l’amabilité de me préciser quels sont les types de revenus et d’activités qui ne relèvent pas du plafonnement en cas de cumul emploi retraite par anticipation ? En effet, le plafonnement de rémunération annoncé concerne toute reprise d’activité quelque soit l’employeur, public ou privé, mais j’ai cru comprendre qu’il était possible d’exercer certaines activités sans limitation de revenus :
    - revenus issus de locations immobilières
    - revenus mobiliers
    - revenus issus d’une activité de faible importance : 1/3 du SMIC
    - activités artistiques .....

    D’autre part, j’ai également lu sur un site qu’une reprise d’activité dans le privé sans limitation de revenus était possible si cette activité était non salariée : pourriez-vous me confirmer cette information sachant que je ne la retrouve dans aucun texte officiel : si cela était applicable cela signifierait-t-il qu’il est possible de créer une auto-entreprise pour du soutien scolaire, de l’aide à la personne ....avoir des revenus, non salariés à savoir BIC ou BNC .....sans plafonnement ?
    Je vous remercie vivement de votre réponse car, d’elle dépendra ma décision de départ à la retraite. En effet, les réponses que j’ai pu obtenir à ce jour de la part des services de mon administration ne me semblent pas suffisamment claires.

    Dans l’attente,
    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

    L. Manavella

    Répondre à ce message

    • Le 8 avril 2015 à 00:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour les fonctionnaires, il faut lire la fiche 54. Merci.

      Répondre à ce message

    • Le 9 avril 2015 à 11:10, par MANAVELLA

      Claude, je vous remercie de votre réponse et vous confirme que je connaissais déjà la fiche que vous me conseillez. Je me suis permise de vous contacter car je n’y trouve pas les réponses aux questions que je me pose. En effet, mes interrogations concernent les types d’activités et de revenus concernés par le dispositif de plafonnement comme précisé dans mon premier courrier.
      En espérant que vous pourrez y répondre.
      En vous remerciant,
      Cordialement.
      LM

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    • Le 9 avril 2015 à 19:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Ne sont pris en compte que les revenus d’activité ou revenus du travail, salarié comme non salarié.

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    • Le 10 avril 2015 à 23:05, par MANAVELLA

      Bonjour Claude,
      Je vous remercie de votre réponse.
      A la lecture des textes officiels il m’avait semblé que des petites activités comme des ménages, l’accompagnement de personnes âgées ou encore des activités artistiques ... n’étaient pas concernées.
      De plus, il me semble qu’ il aurait été intéressant que la loi autorise un cumul d’activités pour les plus petites retraites afin que les retraités puissent accéder grâce à leur travail au même montant que le revenu minimum que représente le smic par exemple.( D’autant plus que les cotisations sont prélevées sans ouvrir de nouveaux droits ).
      Encore merci de l’intérêt que vous avez porté à mes messages.
      Cordialement
      LM

      Répondre à ce message

    • Le 11 avril 2015 à 00:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Pourquoi vous ne voulez pas aller fiche 54 et y rester pour vos questions ?
      On n’a pas intérêt en général à liquider sa pension par anticipation. C’est fait exprès dans les textes.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 10 avril 2015 à 16:36, par DARTENSET Brigitte

    Bonjour, je suis née en février 1954 et je dois partir à la retraite en octobre 2015 avec tous mes trimestres obligatoires du régime général validés ; j’ai cessé mes activités professionnelles en tant que salariée en octobre 2013 où je suis devenue auto entrepreneur.
    Je voulais savoir s’il m’est possible de liquider mes diverses retraites de salariée comme cela m’est possible pour octobre 2015 et malgré tout, continuer sans les interrompre (même si je souhaite les diminuer) mes activités d’auto entrepreneur ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 avril 2015 à 11:34, par Bailly

    bonjour,
    J’aimerai savoir si l’activité d’auteur (dépendant du régime de l’Agessa) est soumise aux plafonds de cumul emploi-retraite en cas de poursuite d’activité d’auteur ?
    J’ai exercé à la fois dans le régime général et comme auteur et je compte prendre ma retraite du régime général mais poursuivre mon activité d’auteur.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 7 avril 2015 à 16:59, par Halphen

    Bonjour,
    Gérante d’une SARL , non salariée , mais rémunérée par les dividendes (s’il y en a). J’ai 65 ans .Ais-je droit à continuer à être gérante et à percevoir ma retraite ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 4 avril 2015 à 22:49, par anna

    Bonsoir

    Je suis actuellement assistante maternelle. Je compte prendre ma retraite en 2016 a l âge de 65 ans. Étant donné que je ne vais pas avoir beaucoup de pension de retraite je souhaite continuer à exercer mon métier d assistante maternelle en cumul avec ma pension de retraite. Ai je le droit de le faire ?

    Répondre à ce message

    • Le 5 avril 2015 à 10:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, comme indiqué au point 4 de cette fiche : « Certaines activités salariées limitativement énumérées peuvent être poursuivies au moment de la liquidation de la retraite... »

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 3 avril 2015 à 09:03, par dorand

    Bonjour,

    J’aurai 60 ans en juin 2016, ai-je le droit de demander ma pré-retraite ? Comment celle-ci sera calculée ? Mon employeur a t-il l’obligation d’accéder à ma demande ? doit-il me liencier et aurai je droit à une prime de licenciement ? Ai-je le droit (si ma pension est faible) de toucher une retraite complémentaire avec cette pension ?

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 3 avril 2015 à 13:59, par Claude (CFDT Retraités)

      La pré retraite n’existe plus. Pour savoir si vous avez droit à une retraite anticipée de base et complémentaire, lisez la fiche 13 de ce guide.
      L’indemnité de départ en retraite est décrite fiche 18. L’employeur ne décide pas de votre départ en retraite, si vous souhaitez la prendre.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 2 avril 2015 à 11:11, par betti

    Bonjour

    Je suis né le 07/11/1953 et j’ai donc l’age de prendre ma retraite depuis le 07/01/2015
    Mais je n’aurai mes 165 trimestres le 31/03/2016

    Si je prends ma retraite le 30/09/2015, ai je le droit de créer une auto entreprise pour un cumul emploi-retraite

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 3 avril 2015 à 00:08, par Claude (CFDT Retraités)

      En prenant votre retraite sans avoir une carrière complète, vous subirez une décote jusqu’à votre décès. Oui, vous pouvez cumuler comme indiqué mais votre retraite sera définitive.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 1er avril 2015 à 23:29, par Agnès

    Bonjour
    Je suis à la retraite depuis le 1er mars 2015 au titre de la retraite carrière longue, à taux plein ( 60 ans , 167 trimestres acquis, année de naissance 1955 soit 2 ans avant l’âge légal de 62 ans pour les personnes nées en 1955 ). J’envisage d’exercer une activité de photographe indépendant - auto entrepreneur -
    Ma question : Pensez vous que je puisse cumuler sachant que le montant mensuel de ma retraite est identique aux mensualités versées par pole emploi , car j’étais à Pole emploi depuis 9 mois - autrement dit en ce qui me concerne , dois-je me reporter aux points 2 et 3 sur la base du salaire dernier employeur ou base indemnite pole emploi ou puis-je prétendre au point 4 ( autres cumul possibles metier photographe)
    merci pour votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 avril 2015 à 00:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce sont les derniers salaires soumis à cotisations qui sont pris en compte, comme indiqué.
      Vous pouvez bénéficier du point 4 mais il faut vous déclarer comme artiste (maison des artistes).

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 31 mars 2015 à 13:46, par BELLIOT Yvonnick

    Bonjour,J’e prend ma retraite anticipée le 1er Avril 2015. Est-ce que le calcul du cumul ( Retraite de base +Retraite complémentaire+Salaire )est lissé sur l’année ou bien mois par mois ?.A savoir : Ma Retraite de base +Retraite complémentaire sera de 1800€ brut {}.Plafond à ne pas dépasser:1457€52*1.6=2332€03.Je vais probablement gagner 1100€ en Avril.Concrètement, cette somme sera telle divisée par 12 mois ou impactera directement le mois d’Avril auquel cas,on ne me versera pas mes retraites. J’espère avoir été clair dans l’énoncé de ma question.
    Cordialement,
    Yvonnick BELLIOT

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 30 mars 2015 à 19:53, par HUGUENIN

    Bonjour,
    Pouvez-vous m’assurer que je respecte les conditions du cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle : je suis né en 1951 ; mon âge légal est par conséquent 60 ans j’ai les 164 trimestres requis dans le privé pour une pension à taux plein (au 01/03/2011, date prévue de mon départ à la retraite,
    Donc avant la loi 2015
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 26 mars 2015 à 13:38, par Martine

    Bonjour,
    Pouvez-vous m’assurer que je respecte les conditions du cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle : je suis née en 1952 ; mon âge légal est par conséquent 60 ans et 9 mois ; je n’ai pas les 164 trimestres requis dans la fonction publique pour une pension à taux plein (au 01/01/2016, date prévue de mon départ à la retraite, je n’aurai que 145 trimestres) ; en revanche, ayant travaillé dans le privé, j’ai 32 trimestres en plus et je bénéficierai ainsi d’une surcote.
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 28 mars 2015 à 11:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous êtes fonctionnaire, je vous invite à lire la fiche 54.

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    • Le 30 mars 2015 à 18:28, par le 30 Mars 2015 Maryse

      Bonjour,
      Je pourrai être en retraite, j’ai 63 ans mais petite retraite donc je ne peux m’arrêter de travailler Mon souhait serai de rester dans l’entreprise à temps partiel et demander ma retraite . Hélas, mon employeur ne tiens pas à avoir des temps partiel . Est il en droit de me le refuser ?

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      • Le 30 mars 2015 à 22:01, par Claude (CFDT Retraités)

        Oui, pour avoir droit à la retraite il faut rompre le contrat de travail Et en un nouveau dépend de l’employeur. Mais vous avez la possibilité d’une retraite progressive : voir fiche 25.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 26 mars 2015 à 15:55, par SOLER

    Bonjour.
    Je souhaite faire un cumul emploi / retraite.
    J’aurai 64 ans. J’ai mes trimestres. J’aurai une retraite à taux plein.
    Question :
    Quelles démarches dois je entreprendre vis à vis de : mon employeur ? de : ma caisse de retraite ?
    Mon employeur peut il s’opposer ?
    Merci par avance.

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    • Le 28 mars 2015 à 10:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour obtenir votre retraite vous devez quitter votre emploi. Si vous remplissez les conditions du point 2 votre employeur peut vous réembaucher avec un nouveau contrat de travail. Tout nouvel emploi se déclare.
      C’est expliqué dans la fiche...

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 mars 2015 à 12:44, par GIRE Gabriel

    Ma retraite de fonctionnaire va être liquidée en 2015 (obligatoire à 65 ans). De ce fait, les cotisations obligatoires dans mon actuel régime de salarié ne me procureront plus aucun nouveau droit.

    Mon actuel employeur veut me mettre à la retraite (salarié) dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Quels seront les régimes fiscal et social de cette indemnité. En particulier, cette indemnité sera-t-elle soumise aux cotisations AGIRC et ARRCO qui viendraient majorer mes droits ?

    Merci beaucoup.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 mars 2015 à 15:02, par george henri

    {{}}bonjour

    je suis en retraite depuis 2010 j’ai 65ans cette retraite m’a été accordée pour handicap je voudrais savor si actuellement je peux reprendre 1 activité a temps partiel et donc cumuler 1 salaire en plus de ma retraite et a combien j’ai droit d’heures de travail par mois, j’ai droit et de combien en % je peux dépasser ce que je touche ?

    MERCI BCP DE VOTRE REPONSE

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 mars 2015 à 18:57, par LAURENT

    Bonjour, mon époux en retraite anticipée depuis le 01/12/2014 (MSA) souhaite reprendre une activité partielle de 60h au smic par mois sur 6 mois. La MSA lui a répondu qu’il ne pouvait pas le faire avant ses 62 ans du fait qu’il avait pris sa retraite anticipée. est ce vrai ? Peut il demander une dérogation ?
    Merci

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    • Le 26 mars 2015 à 00:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Il a le droit de travailler mais s’il ne respecte pas les règles sa pension sera suspendue.
      Il ne remplit pas les conditions indiquées au point 2, en particulier l’âge légal, il doit remplir les conditions prévues eu point 3. Merci de les lire.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 24 mars 2015 à 22:38, par piecle

    Bonjour,
    Si on n’a pas le taux plein, peux-t-on cumuler sans restriction (sans diminution ou suspension de la retraite), une activité en autoentrepreneur ?

    merci

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    • Le 24 mars 2015 à 22:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Non comme indiqué au point 2.

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    • Le 25 mars 2015 à 00:02, par piecle

      Merci pour la réponse rapide,
      sur un site "planete auto-entrepreneur", il y a de noté cela :
      Si vous créez une activité en auto-entrepreneur en ne bénéficiant pas d’une retraite à taux plein, le maintien de votre pension de retraite dépend de votre régime de retraite et de l’activité que vous créez en auto-entrepreneur.

      si votre activité en auto-entrepreneur ne vous affilie pas au régime de retraite qui vous verse votre pension, il n’y a pas de restriction.
      1) Vous êtes retraité du régime général (salarié) Le cumul de votre pension avec une activité en auto-entrepreneur est sans restriction.

      est-ce vrai ???

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