C. Retraites Sécu


26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite


Les limites au cumul emploi-retraite sont souvent modifiées (lois de 2003, 2006, 2008 et 2014). Si toutes les retraites obligatoires possibles sont liquidées et au taux plein et à l’âge légal, il n'y a pas de limite de cumul. Dans le cas contraire, les revenus d'activité et le montant des retraites de base et complémentaires ne doivent pas dépasser l'ancien salaire ou 160 % du Smic. Depuis janvier 2015, si on liquide sa première retraite, le montant des autres est figé.

Mises à jour :
- ajout encadré à la fin (référence circulaire DSS/SD2/2015/179)
- ajout texte sur dérogation au droit de ne plus se constituer une deuxième retraite en fin du point 5
- modification du dernier paragraphe du point 3 suite article 50 de la loi 2015-1702
- modification du point 4 : les artistes-interprètes qui exercent leur activité dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée relèvent du droit commun et doivent cesser leur activité pour pouvoir prétendre au bénéfice de leur retraite (circulaire Cnav 2016-17 du 14 mars 2016)
- ajout d’un encadré à la fin du point 3 suite au décret 2017-416 sur l’écrêtement de la pension en cas de dépassement du plafond.

Le droit au travail est inscrit dans la Constitution. Toutefois le maintien de la pension de retraite, en totalité ou en partie, suppose de respecter des règles en cas de cumul avec une activité (salariée ou non salariée). Le non-respect de ces règles peut conduire à rembourser les pensions perçues.

1. Rupture avec l’employeur

Le service de n’importe quelle pension obligatoire est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec son ou ses employeurs. Pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant des régimes alignés, il faut cesser cette activité.

Toutefois, une reprise d’activité, y compris chez son dernier employeur, est possible et donne lieu à un nouveau contrat de travail. Cette reprise peut être immédiate si on remplit les conditions pour un cumul intégral (point 2). Si un délai de six mois avant la reprise d’un emploi chez le même employeur n’est pas observé lorsqu’on ne remplit pas les conditions du point 2 (cumul sans limites) mais celle du point 3 (cumul avec limites), la pension est suspendue.

Attention !

Fonctionnaires

Depuis janvier 2015, cette rupture du contrat de travail concerne aussi les fonctionnaires et les ouvriers d’État.

2. Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle

On peut cumuler, sans aucune restriction, les pensions de retraite et le revenu d’une activité professionnelle.

Il faut remplir les trois conditions suivantes :

  • cesser son activité dans tous les régimes de retraite, donc y compris les régimes spéciaux ;
  • avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires où l’on a cotisé, sauf si le droit à l’un de ces régimes n’est pas encore ouvert ;
  • avoir l’âge légal et le droit au taux plein de 50 % ;
    à défaut avoir l’âge du taux plein sans décote (voir fiche 18 pour les âges).

Si ces conditions sont réunies, on peut reprendre une activité chez n’importe quel employeur.
Si les conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les règles décrites au point 3 ci-dessous.
Le libéralisme du dispositif s’accompagne pour le retraité de l’obligation de déclarer sa reprise d’activité à son dernier organisme d’affiliation.

Il doit préciser :

  • les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ;
  • la date de la poursuite ou de la reprise d’activité ;
  • dans une déclaration sur l’honneur, qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite et la liste des régimes de retraite dont il a relevé.
Attention !

Déclaration obligatoire à sa caisse

L’assuré doit informer les caisses de retraite compétentes de sa reprise d’activité. S’il y a lieu, il devra joindre une déclaration sur l’honneur attestant qu’il a liquidé toutes les pensions de retraite auxquelles il a droit au moment de la reprise d’activité.

3. Cumul avec limites de la pension avec une activité professionnelle

Le retraité ne remplissant pas les conditions décrites au point 2 ci-dessus peut reprendre une activité, mais sous deux conditions :

  • la reprise d’activité chez le dernier employeur intervient au plus tôt six mois après le début de la retraite ;
  • le cumul de son salaire avec ses pensions de base et complémentaires est soumis à un plafond.

Le plafond du cumul consiste à ne pas dépasser :

  • le salaire moyen des trois derniers mois civils d’activité (soumis à la CSG) ;
  • ou si c’est plus favorable, 160 % du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année.

Les revenus d’activité ne faisant pas partie du groupe 1 ne sont pas prises en compte (voir renvoi 1). Autrement dit, la reprise d’une activité dans un autre régime (dont ceux des non salariés) n’est pas soumise à un plafond de cumul.

Si la dernière période d’activité est inférieure à trois mois, on établit une moyenne mensuelle des salaires (soumis au prélèvement de la CSG). Si l’intéressé a exercé plusieurs activités, toutes les activités sont retenues.
Le Smic pris en compte est calculé sur une base annuelle de 1 820 heures.
L’assuré qui a exercé une activité à temps partiel peut demander la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet.
Les salaires retenus sont ceux soumis au prélèvement de la CSG.

Les pensions retenues pour leur montant brut sont :

  • les pensions de vieillesse des régimes du groupe 1 (1)
  • les majorations pour enfants et les majorations à charge servies par ces régimes ;
  • les retraites complémentaires Arrco, Agirc, Ircantec et du personnel navigant de l’aviation civile.

Les activités artistiques, littéraires ou scientifiques ne sont pas concernées par les dispositions relatives au cumul emploi-retraite.

Si le total des revenus de remplacement et d’activité est supérieur au plafond autorisé, la pension de vieillesse est écrêtée ou suspendue (voir encadré ci-dessous). La loi du 20 janvier 2014 a créé une règle d’écrêtement pour remplacer celle de la suspension totale de la pension. La loi du 21 décembre 2015 réécrit le texte « pour simplifier le dispositif ». Le décret d’application est paru fin mars 2017.

Attention !

Si le plafond de cumul mensuel est dépassé, la pension est écrêtée

Si les conditions permettant le cumul emploi-retraite intégral ne sont pas remplies (voir point 2), le retraité doit respecter le plafond de cumul (point 3). Si le plafond est dépassé, un mécanisme d’écrêtement s’applique. Il est appelé sur les documents officiels « plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite ».
Si le cumul emploi retraite mensuel est supérieur à l’ancien salaire ou à 1,6 fois le Smic, (limite du cumul autorisé), le montant du dépassement s’applique à chacune des pensions de retraite de base versées.
Si le montant de l’écrêtement est supérieur à la pension, cette dernière n’est plus versée.

Exemple en 2017 : L’ensemble des ressources du pensionné s’élève à 2 500 € (pensions régime général, Msa, complémentaire et salaire). La limite de cumul étant de 2 347 € (1,6 Smic), le montant de l’écrêtement est de 2 500 € - 2 347 € = 153 €. Ce montant sera retranché de la pension du régime général et de celui de la MSA .
Le décret précise également les dates d’effet et le régime compétent pour réaliser les contrôles a posteriori.
Comme on peut le constater, il n’y a pas égalité de traitement entre les uni et pluri-pensionnés, au détriment de ces derniers.

Attention !

Règles Arrco-Agirc

Les partenaires sociaux de l’Arrco et l’Agirc s’adaptent aux règles du régime général.

Le cumul d’un salaire avec les retraites complémentaires est possible sans limite, à condition d’avoir :
- liquidé toutes leurs retraites légalement obligatoires ;
- obtenu toutes leurs retraites personnelles obligatoires ;
- droit au taux plein et au moins d’avoir l’âge légal (62 ans) ou l’âge du taux plein sans décote (67 ans).

Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, le cumul est possible avec limite de ressources.

Dans ce cas, la somme des revenus annuels (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d’activité) doit être inférieure à :
- soit un montant égal à 160 % du Smic ;
- soit au dernier salaire normal d’activité (revalorisé si besoin) ;
- soit au salaire moyen des dix dernières années d’activité.

L’engagement de signaler toute reprise d’activité salariée figure sur le formulaire « Demande de retraite complémentaire ».

4. Autres dérogations possibles

Le pensionné peut cumuler sa pension avec le bénéfice d’une rente d’accident du travail qui indemnise un préjudice corporel subi.

Certaines activités salariées limitativement énumérées peuvent être poursuivies au moment de la liquidation de la retraite. Elles sont définies :

  •  selon la nature de l’emploi : nourrices ; gardiennes d’enfants ; assistantes maternelles ; fonctions de tierce personne auprès d’une personne âgée, invalide ou handicapée ; artistes du spectacle (pas en CDI) ; artistes auteurs (d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques, plastiques, photographiques) ; personnes handicapées travaillant dans un CAT ; ministres des cultes ; activités de parrainage dans les DOM ;
  • selon les revenus issus de l’activité : salariés logés par leur employeur (Smic) ; activités de faible importance (tiers du Smic) ; activités accessoires à caractère littéraire ou scientifique (tiers du Smic) ; vacations d’infirmiers ou médecins dans des établissements de santé ;
  • selon la durée de l’activité : activités juridictionnelles et assimilées ; consultations données occasionnellement ; participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives.

5. Cotisations sociales et future retraite en cas de cumul

Règle générale : les cotisations sociales sont identiques pour tous les salariés. Ainsi, il n’y a pas d’avantage à employer un retraité.
Compte tenu du caractère définitif de la liquidation des pensions, les nouvelles cotisations n’apportent aucun droit supplémentaire. Si on souhaite augmenter ses revenus pendant une longue durée, il vaut mieux utiliser la surcote qui majore la pension de base pendant toute la retraite.
Depuis janvier 2015, la liquidation de première pension fige les droits à la retraite pour toujours, même si les cotisations sont versées dans un autre régime de retraite obligatoire de base que celui qui verse la première pension. Autrement dit, si on liquide sa pension de salarié ou de fonctionnaire, les cotisations obligatoires de retraite pour n’importe quel régime de retraite ne procurent plus aucun nouveau droit.
Toutefois, la loi n’étant pas rétroactive, si on a liquidé sa première pension avant 2015, et si on cotise ensuite dans un autre régime où la retraite n’a pas été liquidée, on acquiert des droits à la retraite.

L’exercice d’une activité après l’attribution de leur retraite peut ouvrir des droits :
- aux titulaires d’une retraite militaire ;
- aux retraités du régime des marins jusqu’au 1er janvier 2018 ;
- aux artistes de ballet retraités du régime de l’Opéra national de Paris jusqu’au 1er janvier 2018 .
Cette dérogation prend fin à l’attribution de la 2e retraite de base.
Les périodes d’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) restent prises en compte.

Bon à savoir

Indemnités journalières maladie et cumul emploi-retraite

L’assurance maladie vérifie les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières du retraité comme pour un salarié (durée cotisée...).
Si le salarié n’a pas une retraite à taux plein (décote), il devra reconstituer ses droits à indemnités journalières à compter de la date de sa reprise d’activité.

(1) Régimes du même groupe que le régime général - article L161-22 du code de la sécurité sociale :
- Régime général des salariés (et activités non salariées rattachées au régime général prévues à l’article L161-22) ;
- Régime des salariés agricoles
- Banque de France
- Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines
- Chambre de commerce et d’industrie de Paris
- Clercs et employés de notaires
- Comédie française
- Industries électriques et gazières
- Opéra national de Paris
- Port autonome de Strasbourg
- Régie autonome des transports parisiens
- Société nationale des chemins de fer français ;

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 janvier 2016 à 15:27, par FOULQUIER

    Je vais prendre ma retraite le 01/02/2016 pour longue carrière,née le 31/01/1956 je suis âge de 60 ans, peut ton continuer à travailler cumul emploi retraite

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 janvier 2016 à 12:16, par RAULIN Jean-Jacques

    Bonjour,
    Le 1 aout 2012, j’ai pris une retraite pour carrière longue (RSI)
    Aujourd’hui, j’ai 62 ans et je désirerais reprendre une activité
    Je souhaiterais savoir si je suis plafonné dans mes revenus étant donné qu’à ce jour j’ai l’âge d’une retraite normal.
    Je vous remercie à l’avance
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 janvier 2016 à 14:43, par Jean Marie Bouchot

    Bonjour
    Mon epouse est double active chef d exploitation agricole et assistante FAMILIALE .si a lage l’égal c’est a dire 62 ans elle fait valoir ses droit a la retraite tous regime confondu peut-elle continuer son activité d assistante familiale (attention mme est bien assistante familiale employée par le Conseil Départemental ).
    Merci

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 10 janvier 2016 à 22:54, par cornet

    je suis a la msa, je suis a la retraite, et j ai repris un emploie a mi temps. je dois me faire operer du menisque
    ai je droit a des indemnitées journaliere si je suis en maladie.????
    car il y a des personnes q ui me dise que si je suis a la retraite et que je touche la retraite que j ai le droit a rien.
    merci pour votre reponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier 2016 à 09:47, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si l’assuré reprend une activité salariée après l’octroi de sa pension vieillesse, les prestations en espèces peuvent lui être versées au titre de cette activité. Il y a des restriction si la pension de retraite a été attribuée au titre de l’inaptitude.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 janvier 2016 à 08:58, par Patrick Gaillot

    bonjour,

    je vais prendre ma retraite le 01/07/2016 à taux plein, à l’age de 60 ans, dans le cadre d’une carrière longue et j’envisage une activité de conseil/formation comme indépendant (portage salarial ou micro-entreprise).
    si j’ai bien compris, c’est le point 3 qui s’applique : jusqu’à mes 62 ans,le cumul global de mes revenus ne doit pas être supérieur à mon salaire actuel. ensuite, il n’y a plus de limite.

    j’ai par contre quelques questions complémentaires :
    1 : mon salaire n’étant pas identique chaque mois, quelle est la base brute à prendre en compte, le denier brut soumis à CSG, la moyenne des 3 derniers mois, ... ?
    2 : le cumul de revenus retraite + activité s’apprécie-t-il à chaque mois ou en moyenne annuelle ?

    merci par avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 7 janvier 2016 à 20:26, par malleville

    je pourrais prendre ma retraite cette année ,ma pension serait de 1500 euros brut , mon employeur me propose de me réembaucher a mi temps ai je le droit ? merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 3 janvier 2016 à 20:19, par DELABYE Brigitte

    Bonjour,

    j’ai commencé à travailler à 17 ans. L’assurance retraite vient de m’adresser une attestation pour carrière longue. Je suis née le 22 avril 1956 - j’ai à fin 2015 166 trimestres cotisés - et je pourrais donc partir le 1er mai 2016.
    Pour autant si j’ai bien compris, ce n’est pas l’âge légal qui est 62 ans.
    1ère question : Donc pour travailler qq heures chez mon actuel employeur, je dois attendre 6 mois ??? Y a t-il des dérogations.
    2ème question : je travaille 5/8 - en cas de cumul - est-ce que je proratise mon salaire à 8/8 pour calculer les effets du cumul ??

    merci de vos réponses
    Brigitte

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier 2016 à 22:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous travaillez en horaires décalés, ce qui réduit votre espérance de vie et donc votre durée de retraite, et vous coulez continuer bien que vous ayez 60 ans ! Si vous voulez travailler, rester chez votre employeur et demandez votre retraite plus tard, elle sera un peu plus élevée.
      Je répond à vos questions :
      1. Il n’y a pas de dérogation. Votre pension de retraite sera suspendue si vous signez un nouveau contrat de travail avec votre employeur actuel.
      2. Si vous cumulez avec le même emploi et la même durée de travail, votre retraite sera suspendue car vous dépasserez le plafond six mois après votre départ en retraite.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 31 décembre 2015 à 12:03, par carmen

    je vais peux etre reprendre une activite salarie je suis a la retraite depuis le 1 12 2015 si je travaille 80h par mois avec une retraite tout confondu de 1000 euro aurais je un degrevement sur ma retraite

    Répondre à ce message

    • Le 31 décembre 2015 à 14:37, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse dépend de vous. Soit vous respectez les conditions indiquées au point 2 et vous pouvez cumuler sans limites, soit vous ne les respectez pas et ce sont les règles du point 3 qui s’appliquent.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 18 décembre 2015 à 17:15, par Claude LOINTIER

    Bonjour,
    J’ai pris ma retraite anticipée le 01/04/2014 à l’age de 60 ans pour carrière longue (avec 175 trimestres de cotisations), en tant que salariè du régime général et je souhaite répondre à une proposition de poste de cadre de transition pour une entreprise industrielle.
    J’aimerais savoir :
    1. si je suis soumis au point 3 d’une limitation des revenus ?
    2. si les montants pris en compte doivent s’apprécier en brut ou net annuel ?
    3. si les rentes versées au titre de l’article 83 sont à prendre en compte dans le calcul ?
    4 si la les revenus futurs sont perçus sous forme d"honoraires versée à une société personnelle, sont concernés par le point 3 ?

    Merci de votre aide
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 décembre 2015 à 22:50, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Oui, jusqu’à l’âge légal.
      2. Brut (toujours et partout)
      3. Je ne sais pas
      4. Oui, ce sont des revenus d’activité

      Répondre à ce message

    • Le 23 décembre 2015 à 12:58, par Claude

      Bonjour,
      Merci pour votre réponse.
      j,ai encore un doute sur le point 1 lorsque vous indiquez :
      "oui jusqu’à l.age légal de la retraite"
      cela veut-il dire que maintenant que j’ai 62 ans et donc dépasse l’âge légal de la retraite fixe dans mon cas à 61 ans et demi, je ne suis plus soumis au plafonnement si je reprends un emploi ?
      merci d’avance pour cette précision.
      bonnes fêtes de noel
      claude

      Répondre à ce message

    • Le 23 décembre 2015 à 13:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, si vous avez l’âge légal et avez liquidé tous vos droits à retraite, il n’y a plus de plafond pour que la pension ne soit pas suspendue.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 décembre 2015 à 15:30, par VINCENT P

    Bonjour,
    Pour des raisons "obligatoires" (licenciement, divorce, etc) j’ai été obligé de prendre ma retraite sans avoir toutes mes annuités en 2010, donc à 60 ans et par anticipation, ce qui constitue mon seul revenu(je ne trouvais plus de travail et étais sur le point d’être expulser par mon logeur) avec une pension de 1200 euro/mois..
    Je viens de trouver du travail (j’ai développé un logiciel et une société me propose de le gérer chez elle) pour une durée de 3 ans et j’ai 65 ans. Je commence le 11Janvier 2016
    1) dois-je "suspendre " ma retraite, car on me propose un salaire mensuel de 3000 euro ?
    2) puis-je cumuler afin de payer enfin les études de ma fille avec ma pension de 1200 ?

    Merci pour votre réponse

    Bonnes fêtes

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 18 décembre 2015 à 11:46, par MARCOS

    Bonjour,
    J’ai 60 ans, je bénificie d’une retraite anticipée pour carrière longue et je souhaite reprendre une activité TNS.Pour un cumul emploi-retraite libéralisé,est-ce que l’age de 60 ans est considéré comme âge légal ou est-ce l’âge de 62ans.
    Si c’est 62 ans ce serait un cumul emploi-retraite plafonné.
    Pouvez-vous me lever de ce doute.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 18 décembre 2015 à 11:26, par Jean pierre gault

    Bonjour’

    Je suis né le 8 juillet 1954 et suis à la retraite à taux plein depuis le 1er juillet 2015 au titre des carrières longues.
    Mon ancien employeur me sollicite pour travailler à compter de janvier prochain. Puis je bénéficier du cumul intégral sinon à quelles conditions.

    Merci de votre réponse et bon courage.

    JP gault

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 décembre 2015 à 15:40, par bellereau

    bonjour mr.je prends ma retraite le 1er janvier 2016.j’ai 70 ans je pars à taux plein avec tous mes trimestres ,plus une surcote.Je voudrai savoir si je peux durant le mois de janvier ,travailler quelques jours chez le même employeur sans être pénalisé du paiement de ma retraite.Salutations.

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 décembre 2015 à 09:58, par MEYLAN Annie

    Bonjour,
    j’ai demandé à bénéficier de la retraite anticipée pour longue carrière à partir du 1er février 2016.
    En plus de mon emploi principal dans le privé , j’ ai chez un autre employeur un Cesu de 20h. par mois , dois-je cesser cette 2ème activité et puis-je la reprendre sans délais où bien attendre 6 mois pour refaire un nouveau contrat chez ce même employeur.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 décembre 2015 à 11:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous devez cesser toutes vos activités. Vous devez attendre six mois pour reprendre un emploi chez le même employeur sinon votre pension est suspendue.

      Répondre à ce message

    • Le 16 décembre 2015 à 16:59, par MEYLAN Annie

      merci de votre réponse mais je trouve totalement aberrant d’attendre 6 mois alors que je peux sans problème travailler sans délai chez un autre employeur .....cherchez la logique.... ?

      Répondre à ce message

      • Le 17 décembre 2015 à 00:05, par Claude (CFDT Retraités)

        Le plus simple est ne pas cumuler votre retraite avec un emploi. Continuez à travailler et vous aurez plus de retraite plus tard.
        La retraite anticipée a été obtenue pour ceux qui ont travaillé longtemps et ont besoin de se reposer.

        Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 décembre 2015 à 21:24, par Gege

    Bonjour
    Ouvrier dans le bâtiment Je vais partir en retraite anticipée à taux plein pour carrière longue le 2 mars je voudrais cumuler mon emploi avec ma retraite chez mon ancien employeur.
    Premièrement puis je choisir la nature de mon nouveau contrat CDI ou cdd et lequel est le plus avantageux pour moi ?
    Deuxièmement au sujet de la déclaration sur l"honneur de cessation d"activités ca ne m"empêche pas de retravailler le 2 mars chez mon employeur ?
    Troisièmement est ce que je peux cumuler mon futur salaire avec ma pension sans plafond ?
    D" avance merci et bravo pour le forum

    Répondre à ce message

    • Le 12 décembre 2015 à 09:35, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite anticipée a été prévue pour que les ouvriers puissent se reposer, leur travail étant plus fatiguant.
      Le cumul avec un emploi sans limites n’est possible qu’à l’âge légal (voir fiche 18), soit 62 ans si vous êtes né en 1956.
      Avant vous devez respecter les règles de cumul du point 3, sinon votre retraite sera suspendue. Ainsi vous devez attendre six mois avant de reprendre un emploi chez le même employeur.

      Répondre à ce message

    • Le 12 décembre 2015 à 10:12, par Gege

      Merci tout à fait d"accord au sujet du travail mais quand on aime on compte pas encore merci

      Répondre à ce message

    • Le 12 décembre 2015 à 10:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Alors pourquoi ne pas attendre pour prendre votre retraite ! La retraite complémentaire augmente tant que vous cotisez (quand elle est liquidée, elle est définitive).

      Répondre à ce message

    • Le 12 décembre 2015 à 14:28, par Gege

      Merci je ne savais pas que les deux étaient dissociés mais est ce que je peux prendre ma retraite à n "importe quel moment à partir de !a date primaire qui pour moi est le 1 mars(sauf si la loi change peut être)je pensais que passer !a date anniversaire il fallait que j"aille jusqu’à 62ans
      Merci j’abuse de votre gentillesse mais deux avis valent mieux qu’"un

      Répondre à ce message

    • Le 12 décembre 2015 à 22:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, à partir de l’ouverture du droit à la retraite, vous choisissez le moment de votre départ.

      Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2015 à 08:43, par Gege

      Merci pour tout et déjà une bonne année pour vous et votre famille

      Répondre à ce message

      • Le 13 décembre 2015 à 10:37, par Claude (CFDT Retraités)

        Un merci est un encouragement à continuer à renseigner.

        Les renseignements contenus dans nos messages et ceux donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

        Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 décembre 2015 à 08:50, par DAVANTURE christiane

    Bonjour,
    Je voudrais savoir si pour l’année 2016, les retraité(e) peuvent encore garder leur emploi.
    Je suis distributrice de propesctus et j’ai entendu dire que le cumul retraite et emploi aller être supprimé ?
    MERCI

    Répondre à ce message

    • Le 12 décembre 2015 à 09:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Le droit au travail est inscrit dans la constitution, donc il ne peut être question de le supprimer. Par contre pour obtenir sa retraite et la conserver entière il y a des règles à respecter. Elle sont décrites dans cette fiche et aucun changement n’est prévu pour 2016.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 10 décembre 2015 à 19:37, par INES

    Bonsoir,
    Je me permets de vous contacter car je n’ai pas trouvé la réponse à mes questions/

    Je suis une "jeune" retraitée du notariat (crpcen) (je suis née le 12/10/1961 - 54 ans) pour avoir cotisé 29 ans et avoir eu 3 enfants. Ma retraite a été liquidée une première fois en 1996 à la naissance de mon 3ème enfant, puis j’ai retravaillé dans le notariat de novembre1998 à avril 2009.
    De 2009 à octobre 2014 (rupture conventionnelle), j’ai travaillé dans une sté d’informatique et dépendait donc du régime général.
    Depuis mai 2015, je retravaille dans le notariat mais en Intérim ; je dépends donc du régime général.

    Le notaire souhaiterait m’embaucher. Qu’en pensez-vous ? Puis-je bénéficier du cumul emploi-retraite sans plafond ?
    Ou si le notaire accepte de me verser un salaire conséquent couvrant ce cumul, pourrais-je re-bénéficier de la retraite du notariat si par exemple, il ne me gardait pas dans 2 ans ?

    Vu que je n’ai pas encore 60 ans, les trimestres cotisés seraient-il pris en compte pour ma future retraite ?

    Je n’arrive vraiment pas à trouver de réponses à ces questions sur le site de la CRPCEN.

    Un grand merci par avance pour votre réponse.

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    • Le 10 décembre 2015 à 21:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne peux pas vous renseigner sur ce régime spécial. Nous nous documentons sur les régimes de retraite de 95% des salariés, il y a plus de 30 régimes spéciaux.
      Il y a une règle générale, une retraite liquidée n’est plus modifiée. Vous aurez une nouvelle retraite du régime général et de la complémentaire à ce régime. Mais je n’ai pas connaissance des règles en cas de réembauche dans le même régime, sauf si votre retraite est suspendue par la CPRCEN puis recalculée.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 décembre 2015 à 18:12, par Maggi (62 ans)

    Bonjour, Je remplis les conditions d’un cumul intégral emploi retraite en partant le 1janvier 2016
    Mon employeur actuel me propose de faire un nouveau contrat avec une rémunération qui complètera ma retraite à la hauteur de mon salaire actuel, soit environ 800€ pour un travail à temps complet. Cela me semble invraisemblable ! Est-ce légal ?

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    • Le 10 décembre 2015 à 00:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Qu’est-ce qui vous semble invraisemblable ? Je ne comprend pas. Vous avez la liberté de négocier au mieux de vos intérêts votre nouveau contrat de travail.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 7 décembre 2015 à 12:46, par Gérard

    Bonjour,
    je suis en retraite carrière longue depuis le 1er janvier 2015, donc soumis au plafond de cumul emploi-retraite.
    Ayant terminé ma carrière à temps partiel, je sais que pour le régime général, sur demande, le revenu pris en compte (sur période de référence) peut être l’équivalent d’un revenu à temps plein.
    Ma question : pour les retraites complémentaires agirc et arrco, en est-il de même, le revenu pris en compte (période de référence) est-il également l’équivalent d’un revenu à temps plein ?
    D’avance merci.
    Gérard.

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    • Le 7 décembre 2015 à 14:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Lorsque le cotisant Arrco-Agirc a exercé ou terminé sa carrière dans des conditions particulières (activité à temps partiel, préretraite progressive, etc.) le salaire de référence est celui que le participant aurait perçu si son activité avait été exercée à temps plein.
      Je vous signale que tout un paragraphe traite des complémentaires.

      Répondre à ce message

    • Le 7 décembre 2015 à 16:00, par Gérard

      Merci pour votre réponse.
      J’avais consulté le paragraphe agirc arrco mais je n’y avais pas trouvé cette information.
      Cordialement.
      Gérard

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 décembre 2015 à 09:50, par Jean-Marc

    Bonjour et tout d’abord un grand merci pour ce site et toutes ces riches informations.
    Je suis parti en retraite anticipée dans le cadre des carrières longues au 31.12.2014.
    J’ai maintenant 61 ans et 7 mois.
    J’ai reçu la notification de KLESIA pour les retraites complémentaires AGIRC ET ARRCO mais je leur ai demandé de revoir les calculs car les cotisations de 2014, ma dernière année d’activité, n’ont pas été prises en compte.
    Malgré de nombreuses relances écrites et téléphoniques ce dossier est toujours en cours de vérification...

    Une des conseillères me répond que le recalcul du dossier ne remet pas en cause que la retraite complémentaire soit liquidée et que je peux donc sans problème cumuler la retraite avec un emploi (un petit temps partiel éventuel pour moi).

    1.Pourriez-vous SVP me confirmer que ce recalcul ne remet pas en cause la possibilité de travailler ?

    2.Vu que j’ai 61 ans et 7 mois je comprends qu’il n’y a pas de restrictions quant au montant du cumul retraite et emploi, est-ce bien le cas ?

    3.Je lis aussi qu’il faut déclarer sa reprise d’activité auprès de la Carsat. Est-ce qu’il y a des modalités particulières pour le faire ?

    Merci beaucoup pour votre aide si précieuse.

    Jean-Marc

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    • Le 8 décembre 2015 à 14:10, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Oui
      2. Cela dépend de votre année de naissance, donc de l’âge légal pour vous.
      3. Non, pas de modalités particulières. C’est indispensable si votre cumul est plafonné. Sinon, une lettre suffit pour le signaler puisque les textes le prévoient. Il faut préciser le nom et l’adresse de son nouvel employeur, ou de ses nouveaux employeurs, et la date de la reprise d’activité.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 7 décembre 2015 à 11:54, par MENARD

    bonjour
    institutrice retraitée à 52 ans car mère de trois enfants en 2012, j’ai repris une activité d’assistante familiale , auprès de particulier, ma retraite de base ne changera pas ,mais j’ai reçu un recapitulatif de points acquis depuis 2012,j’ai compris que je continuerais a cumuler des points si je continue a travailler, aurais je donc le droit a une autre pension ou versement mensuel ? et quand devrais je en faire la demande ?
    merci de votre réponse

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 4 décembre 2015 à 10:36, par Marc69

    Bonjour,
    Je vais partir à la retraite anticipée pour carrière longue, en tant que salariè du régime général, 60 ans en aout
    Je suis également auto-entrepreneur depuis 2011 (professions libérales CIPAV)
    Puis-je conserver l’auto-entreprenariat et être en cumul libre ?
    Vous remerciant par avance
    Marco69

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 2 décembre 2015 à 17:08, par RECEVEUR

    Bonjour

    J aimerais connaitre les conditions retrate anticipée carriere longue et auto-entrepreneur

    En vous remerciant

    D Receveur

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 2 décembre 2015 à 20:08, par Rouillé Annie

    J’ai demandé à bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue à partir du 1 janvier 2016.
    La pension sera versée par la CNAV, ARRCO, AGIRC.
    Je vais reprendre une petite activité avec le statut d’auto entrepreneur. Est il possible de cumuler les revenus avec la pension ? Faut il prévenir les caisses qui versent la pension de cette reprise d’activité sachant que c’est le RSI donc un autre régime ?
    Merci de votre réponse .

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 1er décembre 2015 à 15:46, par David nathalie

    Bonjour,
    Cheminote, 25 ans d.anciennet ? avec 3 enfants, jai la possibilité de pouvoir partir au 30 décembre 2016.
    Ayant encore beaucoup de charges puis je cumuler cette retraite avec un emploi ? Est ce que j’ai bien compris que le salaire +retraite ne doit pas excéder le dernier mois de salaire en activité ?
    les indemnités de départ comptent elles dans ce calcul des derniers mois d’activité ?
    merci pour votre réponse

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    • Le 1er décembre 2015 à 19:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous serez soumise aux règles du régime spécial de la CPR SNCF (voir leur site). Attention, votre retraite de cheminote sera définitive et vous n’en aurez plus d’autre même en cotisant à nouveau.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 novembre 2015 à 18:23, par GARCIA

    Bonjour.
    Je suis née en décembre 1954, depuis le 1er janvier 2015 je suis à la retraite pour carrière longue après une période de chômage.
    Je voudrais travailler occasionnellement.
    Merci de me donner les conditions et les démarches à faire .
    Cordialement

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    • Le 29 novembre 2015 à 18:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de lire cette fiche qui explique les règles à observer pour ne pas voir sa retraite suspendue. Comme vous n’avez pas l’âge légal, c’est le point 3.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 novembre 2015 à 12:40, par hoizai

    bonjour ,je suis assistante familiale j’ai 63 ans je cumul emploi retraite , je suis employer par le conseil général depuis 25 ans, je suis sans placement d’ enfant depuis 3 mois j’ai toucher 2 mois d’indemnités d’attente maintenant on me demande de prendre ma retraite moi je ne veux arrêter mon travail cordialement.

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    • Le 29 novembre 2015 à 14:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme vos retraites sont déjà liquidées, elle ne changeront plus.
      Le conseil départemental ne peut pas vous mettre à le retraite (vous ne dépendez pas du régime spécial des fonctionnaires), il ne peut vous radier de ses effectifs à partir des l’âge limite des employeurs publics (soit 65 ans et 9 mois pour la génération 1952).
      Selon la loi, les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public qui se trouvent involontairement privés d’emploi et qui se sont inscrits comme demandeurs d’emploi auprès des services compétents ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées par le code du travail.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 26 novembre 2015 à 12:53, par Tatinclaux pierre

    Bonjour. Je suis à la retraite depuis le 1 juin 2015 avec carrière longue . Je voudrais travailler occasionnellement .
    Je suis aussi artiste libre et fait pour l ’animation de ma commune une commande de plusieurs trophées . Mais , ils ne peuvent pas me payer car je n’ai pas de statut . Je fait aussi des expos . Merci de me repondre et les démarches à faire .

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    • Le 26 novembre 2015 à 22:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Toutes les possibilités vous sont offertes : créer une entreprise en être le salarié, être non salarié profession libérale, se déclarer artiste-auteur... Il me semble que la maison des artistes pourrait vous renseigner.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 24 novembre 2015 à 15:09, par aline

    Bonjour a tous
    ma question est la suivante .... je suis a la retraite depuis 3 ans j ai travailler 41 ans dans la fonction public ( en marie ) en france et 14 enfants née sur le territoire francais avant mon départ j’ai demander a être naturaliser française celle ci m’a était refuser a cause d’une fraude 8 ans avant. Aujourd’hui je fait une nouvelle demande de naturalisation mais avec mon départ en retraite j’ai donc perdu le droit au remboursement rétroactif de mon statut si j’avais était française avant mon départ en retraite . Puis je donc prétendre a une retrospection si on m’accorde la naturalisation ? sachant que mes pertes ( remboursement ) financières s’élève a plus de 150.000 EURO ?

    Merci pour vos reponses

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 23 novembre 2015 à 10:19, par Sarah FROMENTAL

    Bonjour,
    Ma mère née en 1959, a travaillé durant 17 ans à France Télecom et a pris sa pré-retraite après 17 ans et 3 enfants.
    Recrutée par un Centre Communal d’Action Sociale en 2006, a été titularisée, à plein temps, quelques années après (4 ans) ; à cette occasion, pour l’établissement de son contrat, la Mairie lui a demandé tous ses bulletins de salaire lors de sa carrière de fonctionnaire. Aujourd’hui, elle reçoit un courrier l’informant de l’irrégularité de sa situation, la prévenant de la suspension de sa pension, et lui réclamant le "trop perçu" correspondant aux montants perçus dépassant le plafond prévu, et ce depuis 4 ans.
    J’ai bien noté que nul n’est sensé ignorer la loi, mais dans la mesure où elle fournit tous ses bulletins de salaire du secteur public, n’aurait on pas dû lui spécifier ? Doit elle démissionner ? Demander un temps partiel (pour rester sous le plafond) ? Dans la mesure où elle a tout déclaré et réglé des impôts sur le revenus doit elle effectuer une démarche particulière ?
    Merci infiniment pour tout élément de réponse.
    Bien Cordialement
    Sarah FROMENTAL

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    • Le 23 novembre 2015 à 22:35, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est une situation bien compliquée. Lisez la fiche 50 sur ce sujet.
      En dix ans de renseignements sur ce site, c’est la première fois que j’ai cette question.
      Il y a eu sans aucun des fautes commises à l’embauche : par la mairie qui a enregistré sas situation et n’a pas vérifié le droit. Peut-être la CNNRACL si la mairie lui a signalé. Même si France Telecom n’embauche plus de fonctionnaire depuis longtemps, une retraite au bout de 15 ans ne se voit que dans un régime spécial.
      Si elle est syndiquée, elle peut demander une aide juridique, sinon, vous devez étudier les textes et voir comment vous pouvez la défendre y compris en allant jusqu’au tribunal administratif.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 17 novembre 2015 à 01:02, par André

    Bonjour,
    Je suis en retraite anticipée pour carrière longue depuis le 1er janvier 2015 : taux plein à 50 % et toutes mes retraites liquidées auprès des régimes de base et complémentaires.
    En complément de ma retraite, j’ai une activité très irrégulière dans le temps : certains mois aucune activité, et d’autres, je dois refuser des heures pour ne pas dépasser le plafond de cumul autorisé.
    Ma question est la suivante :
    Etant né le 4 juin 1954, j’aurai 61 ans et 7 mois (âge légal) le 4 janvier 2016, à partir de quel mois pourrais-je cumuler sans limite mon activité complémentaire : janvier 2016 ou février 2016 ?
    C’est très important pour moi, car, pour janvier 2016, on vient de me proposer un volume d’activité qui dépasse mon plafond autorisé et avant de donner ma réponse, j’aimerais être fixé précisément sur ce problème de date à laquelle je cesserai d’être soumis à un cumul avec limite.
    D’avance merci pour votre réponse.
    Cordialement.
    André.

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    • Le 18 novembre 2015 à 00:17, par Claude (CFDT Retraités)

      A mon avis, c’est comme pour la retraite, le premier jour du mois suivant la date anniversaire. Posez la question à vos caisses de retraite, sans oublier la complémentaire.

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    • Le 18 novembre 2015 à 12:52, par André

      Bonjour,
      Merci pour votre réponse et avez-vous des nouvelles du décret qui doit paraître concernant l’écrêtement du dépassement du plafond de cumul emploi-retraite ?
      Encore merci.
      André

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    • Le 19 novembre 2015 à 08:33, par André

      Bonjour,
      J’ai déjà écrit à la ministre(et dans des termes très respectueux) il y a plusieurs mois, je suis convaincu que ce type de démarche doit être fait mais n’ayant aucun retour (ainsi que de mes courriers à mon député), je commence à douter sérieusement de l’efficacité de telles démarches car je crois de plus en plus que ces courriers sont traités par des personnes qui ont pour mission de ne pas "déranger" les politiques avec ces courriers, qui doivent être nombreux c’est sûr, faisant part des problèmes rencontrés par "le bas peuple".
      Mais ce décret attendu, concernant l’écrêtement du plafond de cumul emploi-retraite, (comme bien d’autres promesses d’ailleurs), c’est bien ce gouvernement qui nous l’a fait espérer alors maintenant comment peut-on lui faire confiance pour l’avenir ?
      Cordialement.
      André.

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      • Le 19 novembre 2015 à 09:20, par Claude (CFDT Retraités)

        Il ne doit pas y avoir beaucoup de personnes qui réclament ce dispositif. De mémoire, vous êtes le premier dans notre site.
        Cette mesure n’a pas été revendiquée, elle émane du gouvernement. Mais, elle est très complexe à gérer par es caisses de retraite et je suis convaincu que les caisses freinent.
        Il en est de même avec le report de trimestres d’une année sur sa voisine qui vient d’être supprimé par les parlement à la demande des caisses de retraite (voir fiche 19).
        Le courrier est toujours lu et analysé et des notes sont transmises au ministre ou à l’élu. Quand on ne sait pas quoi répondre, il est tentant de ne pas répondre !

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 15 novembre 2015 à 18:55, par Muriel

    Bonjour
    Lorsque l’on fait les démarches pour se renseigner et s’informer sur nos droits à la retraite, entre une loi et son décret,
    la CARSAT est elle tenue de nous informer des éventuels changements à venir ( loi de janvier 2014,
    décret janvier 2015)
    Cordialement

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    • Le 16 novembre 2015 à 12:46, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe non, car nul n’est censé ignorer la loi ! Tant qu’on a pas demandé et liquider sa retraite les règles peuvent changer.

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    • Le 16 novembre 2015 à 19:25, par Muriel

      Bonjour et merci pour ta réponse
      Nul n est censé ignorer les lois , c est justement pour les connaitre que je me suis renseigné avant de liquider ma retraite pour savoir ce qui serait plus intéressant dans mon cas ! Mais le conseiller que j’ai rencontré a omis quelques infos qui aujourd’hui me pénalise

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    • Le 16 novembre 2015 à 22:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Je comprend que chacun ne suive pas les changements, mais ma réponse repose sur le droit.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 9 novembre 2015 à 23:28, par Bertagnolio christiane

    J ai 62 ans depuis le 23 mai 1953 .je suis en retraite pour inaptitude depuis le 1 mars 2015 à taux plein .je n aie pas tous mes trimestres.puis je cumuler un emploi retraite à mi temps ? En tant que salariée ?
    pour améliorer mon revenu mensuel ?
    bien à vous .
    Christiane Bertagnolio

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    • Le 10 novembre 2015 à 07:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous pouvez. Pour maintenir votre pension, respectez les les conditions indiquées.

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    • Le 14 novembre 2015 à 12:58, par Bertagnolio Christiane

      claude ,merci pour votre réponse .
      ou trouver les conditions indiquées qui me correspondent ?
      suis pas Tres a l aise avec tout ca par peur de mal faire ou de ne pas faire ce qu il faudrait et me mettre en défaut.
      je vous remercie beaucoup .
      Bien à vous c Bertagnolio

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    • Le 14 novembre 2015 à 19:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Vérifiez que vous remplissez les trois conditions indiquées au point 2.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 novembre 2015 à 11:39, par Linou

    Depuis le 01/01/2012 je touche une pension invalidité 1er catégorie au taux de 30%. Au 1 décembre 2015 je pars à la retraite à taux plein je n’ai pas tous les trimestres ma question est : à la retraite pourrai-je cumuler emploi retraite à mi-temps en tant que salarié pour améliorer mon revenu mensuel

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 30 octobre 2015 à 22:38, par Le lutin

    Bonjour,
    Je parcours plusieurs sites dont celui de la CFDT pour lire ce qui se passe dans le cumul Emploi-retraite. Mais dans l’énumération, je ne vois jamais le cas du "retraité pour inaptitude". Je cite l’exemple :
    Un retraité pour inaptitude, dans la majorité des cas, il lui manque des trimestres. Mais il bénéficie du taux plein à 50% quand c’est décidé par le Médecin-conseil de la Sécurité sociale.
    Pour ce cas précis qu’en advient-il du cumul emploi-retraite ?
    Est-ce qu’il peut avoir un revenu sans limite (de ses deux retraites -sécu et complémentaire- et de sa nouvelle activité) ?
    Est-ce qu’il doit avoir des revenus limités par un plafond (160% du Smic pour pension retraite Sécu + complémentaire + revenus d’activité) ?
    Et si ce retraité pour inaptitude est un écrivain ? Les royalties (droits d’auteur) touchés pour la parution d’un livre : est-ce que ça tombe sous le coup de revenus illimités, ou sous le coup du revenu limité (160% du Smic) ?
    Et s’il fait du spectacle à cachets déclarés ? Qu’en advient-il ?

    Pourriez-vous, s’il vous plaît, dire de façon très claire ? Car ce qui n’est pas clair, c’est de dire : "revenus illimités quand on a droit au taux plein". Tous les sites disent cette même phrase.
    Mais dans le cas de la retraite pour inaptitude le taux est plein (50%), mais il manque des trimestres. C’est pour cette conjoncture-là que ça n’est jamais expliqué.
    Que se passe-t-il pour un "taux plein à qui il manque des trimestres" ?
    Et c’est là que beaucoup de futurs retraités pour inaptitude butent.
    Exemple concret : que se passe-t-il pour un retraité pour inaptitude qui voudrait se mettre sous le statut d’auto-entrepreneur ? La loi l’autorise-t-il à le faire ?

    Merci d’avance pour votre aide. Avec mes salutations les plus cordiales.

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    • Le 31 octobre 2015 à 09:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles pour les retraites pour inaptitude en changé en 2008 en même temps que toutes les règles concernant le cumul d’un emploi avec sa retraite.
      Ce qui est écrit s’applique à tous les retraités. Vous avez une retraite au taux plein, donc vous remplissez les conditions indiquées au point 1. Pour moi, cela suffit pour être clair.
      Vous pouvez créer une activité de non salarié si vous remplissez les deux autres conditions.

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      • Le 3 novembre 2015 à 01:37, par Le lutin

        Bonsoir,

        Je suis désolé mais je ne comprends pas la réponse : vous me dites que ma demande se rapporte au point 1 que voici :

        "1. Rupture avec l’employeur
        Le service de n’importe quelle pension obligatoire est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec son employeur. Pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant des régimes alignés, il faut cesser cette activité.
        Toutefois, une reprise d’activité, y compris chez son dernier employeur, est possible et donne lieu à un nouveau contrat de travail. Cette reprise peut être immédiate si on remplit les conditions pour un cumul intégral (point 2). Si un délai de six mois avant la reprise d’un emploi chez le même employeur n’est pas observé lorsqu’on ne remplit pas les conditions du point 2 (cumul sans limites) mais celle du point 3 (cumul avec limites), la pension est suspendue."

        Si vous vouliez me dire que dans le cas que j’explique, il peut cumuler sans limite, je le lis dans le point 2 que voici :
        "2. Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle
        On peut cumuler, sans aucune restriction, les pensions de retraite et le revenu d’une activité professionnelle.

        Il faut remplir les trois conditions suivantes :

        cesser son activité dans tous les régimes de retraite, donc y compris les régimes spéciaux ;
        avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires où l’on a cotisé, sauf si le droit à l’un de ces régimes n’est pas encore ouvert ;
        avoir l’âge légal et le droit au taux plein de 50 % ; à défaut avoir l’âge du taux plein sans décote (voir fiche 18 pour les âges).
        Si ces conditions sont réunies, on peut reprendre une activité chez n’importe quel employeur."

        En fait, pour la question que je pose, est-ce le point 1 ou le point 2 ?

        Merci d’avance. Bien cordialement.

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    • Le 4 novembre 2015 à 16:09, par Claude (CFDT Retraités)

      J’ai écrit que vous aviez droit au cumul sans limites du point 1 car vous aviez droit au taux plein de 50% à l’âge légal.
      Si vous ne me faites pas confiance, je vous copie un extrait de la documentation (et figurant fiche 18) :
      Certains assurés ont droit à une retraite à taux plein dès l’âge légal de départ à la retraite, même s’ils ne réunissent pas la durée d’assurance exigée :
      - les titulaires d’une pension d’invalidité ;
      - les assurés inaptes au travail ;
      - les assurés handicapés dont le taux d’incapacité est au moins égal à 50 % ;
      - les anciens combattants ou prisonniers de guerre ou déportés ou internés ;
      - les mères de famille ouvrières.

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    • Le 5 novembre 2015 à 23:46, par le Lutin

      Bonjour Claude,

      Merci pour votre message. J’ai tout à fait confiance en vous, et vous prie de bien vouloir m’excuser de ne pas avoir compris tout de suite.
      Avec cette énumération, ça va aider la personne concernée, car je vais imprimer cet extrait de dialogue que nous avons eu.
      Et je vous remercie vivement pour votre aide.
      Bien cordialement.
      Le lutin

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    • Le 5 novembre 2015 à 23:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Pas de problème.

      Les renseignements contenus dans nos messages et ceux donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 26 octobre 2015 à 14:44, par annie

    je suis a la retraite,je travaille pour améliorer mon ordinaire avec contrats extras.entre temps j ai eu un accident de travail aie je droit d’etre payée pour le manque a gagner basé sur le salaire de l année, car cela f 3 mois que je suis bloquée c moi et toujours prolongée a mon grand regret.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 3 novembre 2015 à 16:47, par rubinstein mira

    je suis a la retraite depuis le 31decembre 2014
    je travaille depuis septembre 2015 comme formateur occasionnel dans l enseignement prive,
    quelles sont les cotisations salariales que je dois payer ?sachant que j effectue moins de 30heures par an ?
    Sur la premiere fiche de paye que j ai recu c est noté empoi formateur occasionel ,categorie technicien
    designation oraux part salariale 150euros pour 3 heures et le net a payer est de 118,08.euros donc charges salariales 31,92euros .
    merci beaucoup de m indiquer quelles sont les cotisations salariales que je dois payer ,sachant que je suis déjà a la retraite

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    • Le 4 novembre 2015 à 10:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué au point 5 de cette fiche, il n’y a pas d’avantage à employer un retraité : les cotisations pour la protection sociale sont les mêmes pour tous. Même si celles pour la retraite ne produiront plus de droits si vous avez liquidé vos droits à retraite.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 1er novembre 2015 à 18:48, par zemeir

    Retraité à taux plein à 66ans et désirant travailler, puis-je bénéficier d’un contrat aidé type CAE ?

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    • Le 2 novembre 2015 à 23:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. D’évidence ce n’est pas pour les retraités !

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 30 octobre 2015 à 09:19, par Aretha

    Bonjour, je serai en retraite au 1° avril 2016. Je comptais développer une activité d’auto-entrepreneur après cette date. Mais on me propose, dès à présent des contrats intéressants. Si je commence dès à présent mon activité d’auto-entrepreneur, serai je obligé de la cloturer avant de liquider ma retraite et de me réinscrire après pour reprendre mes contrats ?

    Merci d’avance

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    • Le 30 octobre 2015 à 21:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, comme indiqué dans cette fiche. Vous pouvez cesser votre activité sans prendre votre retraite. Votre nouvelle activité vous procurera une nouvelle retraite de non salarié.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 octobre 2015 à 13:36, par gombaud-saintonge

    bonjours je vais etre à la retraite en fevrier 2016 pour carrière longue j’ai 60 ans es ce que je peux cumuler un autre emploi et en étant à la retraite peut on prétendre aux indemnités journalières merci de me répondre

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    • Le 30 octobre 2015 à 18:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous pouvez travailler, c’est un droit constitutionnel. Votre pension ne sera pas suspendue si vous respectez les règles du point 3. Et votre retraite sera définitive.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 octobre 2015 à 08:46, par Keirn

    Bonjour !
    J’ai 66 ans (1949) et suis retraité. J’ai soldé ma retraite sauf 1 trimestre (minoration).
    Je souhaite devenir auto-entrepreneur.
    MAIS j’aimerais rester au régime général de la sécurité sociale et non passer au RSI
    Est-ce possible ?
    Bien cordialement
    Paul

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 17 octobre 2015 à 15:50, par alarm

    Bonjour,
    Après avoir longtemps travaillé en France, je travaille à présent au Luxembourg. En cumulant les trimestres, je peux demander ma retraite de base (+ complémentaire) au taux plein sans abattement en France. Si je liquide effectivement ma retraite française, à l’exception d’un petit ’chouillat’ de complémentaire en tranche C pour laquelle je préfère attendre, et si je continue à travailler au Luxembourg, la règle de plafonnement des revenus emploi-retraite s’appliquera t’elle ?
    Si oui, comment en pratique : devrais-je fournir mes bulletins de salaire luxembourgeois aux caisses françaises ?
    Merci pour votre éclairage.

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    • Le 17 octobre 2015 à 16:12, par Claude (CFDT Retraités)

      La situation est complexe. Depuis 2015, il faut cesser toute activité si on demande sa ou ses retraites françaises. Mais les textes ne prévoient pas le cas des frontaliers. Si vous êtes adhérent, je peux chercher le renseignement. Si non, interrogez la Carsat Alsace-Moselle.
      Il en est de même pur le cumul et la règles applicable, les deux sont liés.
      Nous avons tout un chapitre sur les règlements européens pour la retraite (voir fiche 57).

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    • Le 26 octobre 2015 à 21:54, par alarm

      Merci pour votre aide. J’ai interrogé l’AGIRC-ARCCO et leur service règlementation m’a répondu rapidement et clairement..
      La législation prévoit des dérogations au principe de cessation d’activité afin de bénéficier du cumul intégral emploi-retraite.
      Deux d’entre elles me concernent directement. Ainsi, il n’est pas tenu compte des :
      - activités donnant lieu à affiliation auprès d’un régime étranger > mon cas au Luxembourg)
      - retraites dont l’âge d’ouverture du droit est supérieur à l’âge légal (60-62 ans) > ce qui signifie que je n’ai pas besoin de liquider avec abattement mes droits sur la tranche C avant l’âge de 67 ans.

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    • Le 26 octobre 2015 à 22:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Merci pour l’information.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 octobre 2015 à 18:48, par Hassan Lydie

    Après invalidité salariée et libérale, je vais être placée en retraite pour inaptitude. j’ai l’âge légal min.(61 ans et 7 mois) et 182 trimestres.
    La carsat et les complémentaires autorisent un cumul emploi-retraite.
    La Carmf interdit toute activité professionnelle jusqu’à 65 ans.
    La CNAV est-elle prioritaire légalement sur la CNAV PL ?
    Question difficile. Peut-être connaissez-vous la réponse ? Merci d’avance.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 17 octobre 2015 à 17:34, par Philippe

    Bonjour,
    Au 1er avril, je peux partir en retraite "carrière longue" et j’aurai mes 166 trimestres cotisées. J’ai 60 ans.
    Puis-je avoir une activité me permettant un complément sans perdre sur ma retraite après avril ou dois-je attendre d’avoir 62 ans, pour avoir cette activité complémentaire (auto-entrepreneur). Merci de votre réponse.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 17 octobre 2015 à 15:17, par REVERDY Ch.

    Bonjour,
    Je suis en retraite du privé depuis le 1° octobre 2015, jusqu’à cette date j’exerçais le double emploi, dans le privé et assistant familial, j’ai bien vu en consultant les "autres cumuls possibles", que la loi m’autorisait à poursuivre mon activité d’As. Fam. tout en touchant ma pension de retraite du privé, ma question est de savoir, si le cumul de rémunération (retraite du privé plus salaire d’As. Fa.) sera plafonné ?
    Merci de votre réponse ;
    Ch. REVERDY

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    • Le 17 octobre 2015 à 15:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, si vous ne remplissez pas les conditions indiquées au point 2, vous devez respecter celle du point 3. La dérogation ne porte que sur l’obligation d’arrêter cet emploi d’assistant maternel.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 octobre 2015 à 06:45, par blasin

    bonjour je suis ne en janvier 1956 et je serai en retraite en fevrier 2016 avec une retaite a 50 pour cent es ce que je peut reprendre une activitee le plus tot possible ensachant que je n aurais pas une grosse retraite merci pour vos renseignements et bonne journee

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    • Le 16 octobre 2015 à 17:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous prenez votre retraite elle sera définitive jusqu’à la fin de vos jours : plus de 20 ans de retraite en moyenne !
      POur une carrière complète, votre retraite sera de 50% pour la retraite de base mais il faut ajouter la complémentaire pour 25% environ.
      Si vous prenez une retraite anticipée, il faut respecter les règles du point 3 si vous ne voulez pas que vos pensions soit suspendues ou réduites.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 octobre 2015 à 09:29, par hal

    Bjrs j aurai 70 ans mois de juin 2016 je touche ma retraite fin decembre 2015 mon patron me propose un contract de 6 mois a mi temps est ce que c est avantagieux ou pas ? merci

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 octobre 2015 à 10:09, par Sebellin

    Je suis née en 1955 je suis à la retraite depuis le 1/09/2015 pour carrière longue puis je cumuler un emploi cumul retraite à temps partiel sans limite de dépassement ?

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 15 octobre 2015 à 16:22, par Serge

    Je suis en congés fin de carrière et toujours salarié de mon entreprise avec 75% de mon salaire brut depuis mars 2012. Je vais être en retraite carrière longue au 1 décembre 2015 (je suis né en 1955) à taux plein. Je souhaite faire un cumul emploi retraite, pour le calcul du plafond ce sera la moyenne des 3 derniers salaires à 75% de mon brut ou alors la moyenne des 3 derniers salaires avant que je sois en congés de fin de carrière ?
    merci de votre réponse

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    • Le 15 octobre 2015 à 17:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne peux pas vous en dire plus que les textes : le salaire moyen des trois derniers mois civils d’activité (soumis à la CSG) est pris en compte en cas de cumul d’un emploi avec la retraite. Vous pouvez demander à ce que le plafond de cumul soit celui d’un salaire plein (comme pour un temps partiel) sachant que vous ne perceviez que 75% de ce salaire les trois derniers mois. Cela doit être écrit quelque part et peut servir de justificatif.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 14 octobre 2015 à 18:56, par Françoise

    Bonjour,
    je suis retraitée de l’EN depuis juin 2011.
    L’année dernière j’ai un peu travaillé ds le public, j’ai donc déclaré en fin d’année ces revenus au service des pensions pour respecter la règle des cumuls.
    Cette année, j’ai travaillé aussi dans le public en cdd et maintenant je touche des allocations chômage.
    Dois-je également les déclarer au service des pensions ? Dans les textes il est dit que l’on doit déclarer des revenus d’activité mais rien en ce qui concerne les allocations chômage qui n’en sont pas. Que dois-je faire ?
    Merci de m’éclairer sur cette question.

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    • Le 15 octobre 2015 à 09:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez raison, les textes ne le prévoient pas.

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    • Le 15 octobre 2015 à 10:25, par Françoise

      Et pourtant lorsque j’ai téléphoné au service des pensions à Nantes, je suis sans doute tombée sur une plate forme, on m’a dit que je devais les déclarer (sans aucune référence à un texte quelconque) . Je n’étais pas convaincue de cette réponse .
      Effectivement je n’ai rien lu non plus dans les textes.
      Merci

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