UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Action sociale


27 L’action sociale des fonctions publiques territoriale et hospitalière


Le fonds d’action sociale de la CNRACL permet aux retraités des fonctions publiques territoriale et hospitalière d’avoir accès à des prestations diverses.

Mises à jour :
 d’après le Guide de l’action sociale 2025 du FAS de la CNRACL (20 janvier 2025) ;
 de toute la fiche le 19 décembre 2025.

Barème de l’aide ménagère 2025

Tranche ( RFR ) Revenu fiscal de référence Participation CNRACL Reste à la charge des retraités
Personne seule Couple Pour une heure facturée 26,80 €
1 Plafond de l’aide sociale à 12 200 € Plafond de l’aide sociale à 18 200 € 26,80 € 0 €
2 de 12 201 € à 13 700 € de 18 201 € à 20 600 € 22,78 € 4,02 €
3 de 13 701 € à 15 300 € de 20 601 € à 23 000 € 18,76 € 8,04 €
4 de 15 301 € à 16 900 € de 23 001 € à 25 300 € 14,74 € 12,06 €

L’appréciation des ressources se fait sur la base du revenu fiscal de référence (avis d’impôt n-1 sur revenus n-2). Un abattement de 2 000 € par enfant à charge fiscalement est effectué.
Il est également tenu compte des frais d’hébergement du conjoint dans un établissement d’hébergement (Ehpad, Ehpa, USLDou une résidence autonomie)

La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) assure le paiement des retraites aux anciens agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Par son fonds d’action sociale (FAS), elle assure une aide financière permettant à ses retraités d’avoir accès à différentes prestations leur permettant de rester à leur domicile. Le FAS édite chaque année son Guide de l’action sociale (accessible sur le site de la CNRACL).

1. Les aides principales

Pour toutes ces aides, le revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas dépasser, pour une personne seule : 15 300 €, et pour un couple : 23 000 €. Sont déduits du RFR 2 000 € par enfant fiscalement à charge.

Trois thèmes ont été retenus pour les personnes âgées.

L’aide-ménagère à domicile permet de financer partiellement l’intervention d’une aide à domicile, tel l’entretien courant du domicile mais aussi l’accompagnement à l’extérieur et les démarches administratives. La participation financière est fixée dans un barème revalorisé chaque année.

ATTENTION

Pas d’aide si le retraité est employeur

La personne âgée ne peut pas bénéficier de l’action sociale si l’intervenant à domicile est employé directement par le retraité.

L’aide à l’amélioration et à l’adaptation de l’habitat est attribuée indifféremment à la personne âgée locataire ou propriétaire. Le montant maximum des aides est de 5 000 € pour l’amélioration de l’habitat et de 10 000 €.pour l’adaptation.
Avant de formuler une demande d’aide, il faut solliciter les aides de l’État et notamment MaPrimeAdapt’.

L’aide équipement chauffage vise à remplacer un système d’ancienne génération par un système économe en énergie performant (pompe à chaleur, chauffage à bois, chaudière biomasse).
Le montant maximum de l’aide équipement chauffage est de : 4 000 €.

2. Les aides aux personnes en situation de fragilité

Des aides peuvent être versées à des personnes âgées en situation de fragilité. Elles sont versées sous condition de ressources (RFR). Elles visent la complémentaire santé, les frais d’énergie, les frais d’hébergement du conjoint en Ehpad, USLD, l’équipement ménager, la scolarité des enfants fiscalement à charge et les vacances.

3. Les aides aux personnes en situation de détresse financière

Une aide peut être accordée aux retraités en situation de détresse financière liée :
 à une charge imprévisible ou particulière entraînant une rupture de budget ;
 aux frais d’obsèques d’un proche ;
 à une catastrophe naturelle si l’habitation principale a subi des dégâts ;
 aux dépenses d’équipement liées au handicap.

Ces aides sont soumises à l’appréciation du fonds d’action sociale et ne sont pas attribuées systématiquement.

Bon à savoir

Les prêts sociaux de l’action sociale

Le Fonds d’action sociale accorde des prêts sociaux à taux 0 % pour les travaux d’amélioration de l’habitat, les dépenses de santé, les frais de sépulture et des circonstances exceptionnelles.

4. Les conditions d’attribution

Pour bénéficier de ces aides, la retraite CNRACL doit être la retraite principale de la personne âgée.

Des conditions de ressources interviennent pour pouvoir recevoir ces aides (voir le tableau ci-dessous pour l’Aide ménagère à domicile).

Pour bénéficier de ces aides le demandeur doit avoir plus de 65 ans, ne pas percevoir l’APA ou une allocation de même type.

Toutes les aides sont soumises à l’appréciation du Fonds d’action sociale et ne sont pas attribuées systématiquement.

Pour transmettre un dossier de demande ((accessible sur le site de la CNRACL).), la personne doit s’adresser soit à un organisme référencé tel qu’un CCAS, soit par une association prestataire, soit par un organisme d’habitat conventionné par l’action sociale. Le dossier de demande sera ensuite transmis au fonds d’action sociale. Si toutes les conditions sont remplies, l’action sociale mandatera au domicile de la personne âgée un évaluateur pour apprécier la situation et dresser un bilan des besoins.

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12 messages
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  • 27 L’action sociale des fonctions publiques territoriale et hospitalière Le 9 avril 2025 à 11:07

    Est-ce que le FAS de la CNRACL peut m’aider à financer (ayant une petite retraite) une partie des travaux que je dois effectuer par une entreprise. J’ai bientôt 71 ans, je suis tombée plusieurs fois dans mon jardin à cause des allées glissantes (dernièrement je me suis fait une entorse du genou (immobilisée 1 mois et toujours pas remise).Merci de votre réponse

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  • 27 L’action sociale des fonctions publiques territoriale et hospitalière Le 30 juin 2023 à 22:27

    {{}}mon est décédé le 30 mai 2023
    Il y a donc un mois. J’ai dû faire face à de nombreuses dépenses notamment les frais d’obsèques. Par ailleurs la réversion de sa retraite n interviendra qu’au mois de septembre. Je suis retraitée de la fonction publique territoriale. Mon époux était retraité du secteur privé. Pourrais-je prétendre à une aide exceptionnelle même minime pour faire face à ces dépenses ?
    Merci d’avance de votre réponse.
    Mme Richard

    Répondre à ce message

  • 27 L’action sociale des fonctions publiques territoriale et hospitalière Le 15 décembre 2022 à 04:01

    Aide complémentaire santé donnée auparavant par le biais du Fas CNRACL semble ne plus existée. Avez-vous des échos comme quoi elle serait de retour en 2023.
    Merci d avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 27 L’action sociale des fonctions publiques territoriale et hospitalière Le 10 juin 2022 à 22:28

    Bonjour Madame, Bonjoue Monsieur,

    Ma soeur est retraitée de la fonction publique territoriale. Je vous serais reconnaissant de me signifier si sa retraite sera revalorisée prochainement, c’est à dire en juillet 2022. comme les retraités du secteur privé.

    Avec tous mes remerciements

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  • 27 L’action sociale des fonctions publiques territoriale et hospitalière Le 10 mai 2022 à 09:21

    je suis agee de 77 ans Je dois changer mon WC pour un WC surélevé suite à un probleme de hanche Je vis seule et j ai des difficultés à
    me servir de mon WC
    Puis je prétendre à des aides pour ce remplacement
    Merci de prendre en compte ma demande

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  • 27 L’action sociale des fonctions publiques territoriale et hospitalière Le 19 avril 2022 à 18:58

    Bonjour,
    Ma belle-mère bénéficiait des chèques CESU pour son aide-ménagère
    Elle a reçu une notification du FAS d’une prise en charge pour la période du 01.05.2021 au 30.04.2023
    Elle n’a pas reçu de chèques CESU en 2022
    Le service en charge des CESU m’a informé que la procédure avait changé à la CNRACL
    Les N° de tél 0556113668 et 0800973973 ne permettent pas d’obtenir un interlocuteur
    Auriez-vous d’autres N° de tél et leur adresse mail
    Bien cordialement
    Y MARTIN

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    • Le 19 avril 2022 à 22:03

      Ce sont bien les numéros officiels. Elle a du recevoir un courrier d’explications.
      Vous pouvez écrire à l’adresse postale : Caisse des Dépôts - CNRACL - Fonds d’action sociale. Rue du Vergne - 33059 Bordeaux cedex

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