27 L’action sociale des fonctions publiques territoriale et hospitalière
Le fonds d’action sociale de la CNRACL permet aux retraités des fonctions publiques territoriale et hospitalière d’avoir accès à des prestations diverses.
– d’après le Guide de l’action sociale 2025 du FAS de la CNRACL (20 janvier 2025) ;
– de toute la fiche le 19 décembre 2025.
Barème de l’aide ménagère 2025
Tranche ( RFR ) Revenu fiscal de référence Participation CNRACL Reste à la charge des retraités Personne seule Couple Pour une heure facturée 26,80 € 1 Plafond de l’aide sociale à 12 200 € Plafond de l’aide sociale à 18 200 € 26,80 € 0 € 2 de 12 201 € à 13 700 € de 18 201 € à 20 600 € 22,78 € 4,02 € 3 de 13 701 € à 15 300 € de 20 601 € à 23 000 € 18,76 € 8,04 € 4 de 15 301 € à 16 900 € de 23 001 € à 25 300 € 14,74 € 12,06 € L’appréciation des ressources se fait sur la base du revenu fiscal de référence (avis d’impôt n-1 sur revenus n-2). Un abattement de 2 000 € par enfant à charge fiscalement est effectué.
Il est également tenu compte des frais d’hébergement du conjoint dans un établissement d’hébergement (Ehpad, Ehpa, USLDou une résidence autonomie)
La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) assure le paiement des retraites aux anciens agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Par son fonds d’action sociale (FAS), elle assure une aide financière permettant à ses retraités d’avoir accès à différentes prestations leur permettant de rester à leur domicile. Le FAS édite chaque année son Guide de l’action sociale (accessible sur le site de la CNRACL).
1. Les aides principales
Pour toutes ces aides, le revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas dépasser, pour une personne seule : 15 300 €, et pour un couple : 23 000 €. Sont déduits du RFR 2 000 € par enfant fiscalement à charge.
Trois thèmes ont été retenus pour les personnes âgées.
L’aide-ménagère à domicile permet de financer partiellement l’intervention d’une aide à domicile, tel l’entretien courant du domicile mais aussi l’accompagnement à l’extérieur et les démarches administratives. La participation financière est fixée dans un barème revalorisé chaque année.
ATTENTIONPas d’aide si le retraité est employeur
La personne âgée ne peut pas bénéficier de l’action sociale si l’intervenant à domicile est employé directement par le retraité.
L’aide à l’amélioration et à l’adaptation de l’habitat est attribuée indifféremment à la personne âgée locataire ou propriétaire. Le montant maximum des aides est de 5 000 € pour l’amélioration de l’habitat et de 10 000 €.pour l’adaptation.
Avant de formuler une demande d’aide, il faut solliciter les aides de l’État et notamment MaPrimeAdapt’.
L’aide équipement chauffage vise à remplacer un système d’ancienne génération par un système économe en énergie performant (pompe à chaleur, chauffage à bois, chaudière biomasse).
Le montant maximum de l’aide équipement chauffage est de : 4 000 €.
2. Les aides aux personnes en situation de fragilité
Des aides peuvent être versées à des personnes âgées en situation de fragilité. Elles sont versées sous condition de ressources (RFR). Elles visent la complémentaire santé, les frais d’énergie, les frais d’hébergement du conjoint en Ehpad, USLD, l’équipement ménager, la scolarité des enfants fiscalement à charge et les vacances.
3. Les aides aux personnes en situation de détresse financière
Une aide peut être accordée aux retraités en situation de détresse financière liée :
– à une charge imprévisible ou particulière entraînant une rupture de budget ;
– aux frais d’obsèques d’un proche ;
– à une catastrophe naturelle si l’habitation principale a subi des dégâts ;
– aux dépenses d’équipement liées au handicap.
Ces aides sont soumises à l’appréciation du fonds d’action sociale et ne sont pas attribuées systématiquement.
Bon à savoir
Les prêts sociaux de l’action sociale
Le Fonds d’action sociale accorde des prêts sociaux à taux 0 % pour les travaux d’amélioration de l’habitat, les dépenses de santé, les frais de sépulture et des circonstances exceptionnelles.
4. Les conditions d’attribution
Pour bénéficier de ces aides, la retraite CNRACL doit être la retraite principale de la personne âgée.
Des conditions de ressources interviennent pour pouvoir recevoir ces aides (voir le tableau ci-dessous pour l’Aide ménagère à domicile).
Pour bénéficier de ces aides le demandeur doit avoir plus de 65 ans, ne pas percevoir l’APA ou une allocation de même type.
Toutes les aides sont soumises à l’appréciation du Fonds d’action sociale et ne sont pas attribuées systématiquement.
Pour transmettre un dossier de demande ((accessible sur le site de la CNRACL).), la personne doit s’adresser soit à un organisme référencé tel qu’un CCAS, soit par une association prestataire, soit par un organisme d’habitat conventionné par l’action sociale. Le dossier de demande sera ensuite transmis au fonds d’action sociale. Si toutes les conditions sont remplies, l’action sociale mandatera au domicile de la personne âgée un évaluateur pour apprécier la situation et dresser un bilan des besoins.