28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)
Les pensions de retraite sont soumises à des cotisations pour la protection sociale. Toutefois, les ménages de retraités modestes peuvent être exonérés totalement ou partiellement de ces cotisations. Les exonérations de la taxe d’habitation et de la taxe foncière concernent les retraités de plus de 60 ans.
– Précision sur le taux de cotisations maladie des retraités domiciliés fiscalement à l’étranger (27/6/20) ;
– nouveau barème 2024 (18/12/2023) ;
– point 5. "Comment est calculé le RFR des retraités" et point 6 "Les exonérations à la taxe d’habitation et à la taxe foncière" (02/01/2024).
En savoir plus
Pour les cotisations applicables en 2023, lisez cet article : Exonération de la CSG en 2023 pour les retraités
La moitié des français ne sait pas à quoi sert la CSG, n’en faites pas partie, lisez cet article : Taux et affectation de la CSG en 2022
1. Cotisations pour la protection sociale sur les retraites
Les pensions de retraite sont soumises à des prélèvements obligatoires pour la protection sociale des retraités. La CSG (santé), la CRDS (dette) et la Casa (autonomie) concernent les retraités domiciliés fiscalement en France. Une cotisation d’assurance-maladie est prélevée sur les seules retraites complémentaires.
Les services fiscaux communiquent chaque année aux caisses les revenus fiscaux de référence des retraités pour les exonérés totalement ou partiellement du prélèvement des cotisations sociales.
Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger et relevant obligatoirement du régime français d’assurance-maladie (européens, convention), ne pouvant être assujettis à la CSG, ils sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie spécifique : 3,2% sur la retraite de base et 4,2% sur les autres retraites.
Les retraités résidant à l’étranger peuvent demander à bénéficier de l’assurance-maladie maternité volontaire et payer les cotisations correspondantes. Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger ont « une retenue à la source » sur leur pension. C’est une avance sur impôt destinée à prémunir l’État contre le risque de non-recouvrement. Elle est calculée par tranche de revenu, en appliquant à chacune d’elle un pourcentage. Sont exonérés du prélèvement de la retenue à la source les assurés dont le pays de résidence a passé une convention fiscale pour éviter la double imposition. Sont également exonérées les pensions dont le montant brut des avantages de vieillesse est inférieur à un montant fixé par décret.
Les retraités bénéficiaires du régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie complémentaire. S’ils sont exonérés de CSG, ils en bénéficient sans verser de cotisation.
Les règles de prescription des cotisations de sécurité sociale s’appliquent au remboursement ou à la récupération des prélèvements sur les retraites.
Signalons que la majoration pour tierce personne versée par le régime général n’est pas imposable.
2. Les différents taux de cotisations sociales sur les retraites
Les retraites et pensions sont soumises à des cotisations pour la protection sociale, soit :
– CSG (maladie...) : 8,3% (dont 5,9 % déductible du revenu imposable) ;
– CRDS (dette) : 0,5 % ;
– contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) : 0,3 % ;
– assurance-maladie (déductible du revenu imposable) : 1 % uniquement sur les retraites complémentaires ;
– assurance-maladie complémentaire régime général Alsace-Moselle : 1,3 %.
Les retraités peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales en fonction de leur « revenu fiscal de référence » de l’impôt sur le revenu (voir tableau).
Depuis 2019 il y a plusieurs taux de CSG selon le revenu fiscal de référence :
– taux zéro ;
– taux réduit : 3,8% entièrement déductible du revenu imposable ;
– taux médian : 6,6% dont 4,2% déductibles du revenu imposable ;
– taux normal : 8,3% dont 5,9% déductibles du revenu imposable.
Bon à savoirLa retraite se décompose en plusieurs parties désignées ainsi :
– retraite brute : montant de la retraite, les revalorisations s’appliquent sur ce montant ;
– retraite nette : montant restant après déduction de toutes les cotisations sociales ;
– retraite imposable : montant restant après déduction de la partie de la CSG déductible ; c’est sur ce montant que la caisse de retraite applique votre taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;
– retraite nette à payer : montant restant après déduction sur la retraite imposable du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. selon le taux transmis par le fisc.
Les montants du barème sont revalorisés chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année.
3. Le lissage des effets de seuil si votre taux dépasse 3,8%
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a instauré une nouvelle règle appelée « lissage » :
– le franchissement du seuil de la CSG à taux réduit de 3,8% pour un taux supérieur (6,6% ou 8,3%),
– et le passage du taux zéro de Casa au taux normal de 0,3%
ne se feront que si le ménage fiscal dépasse deux années de suite le seuil du taux réduit du barème. Donc le lissage s’applique une seule année.
Attention, il n’y a pas de lissage si on passe du taux zéro au taux de 3,8% ou du taux de 6,6 au taux de 8,3%. La CFDT Retraités regrette que le lissage ne s’applique pas à tous les taux.
4. Le barème pour connaître son taux de cotisations pour la protection sociale
Les retraités dont le revenu fiscal de référence pour les revenus de l’année N est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau seront dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en N + 2, quel que soit leur âge.
Le revenu fiscal de référence est indiqué sur la feuille d’imposition que vous recevez en août-septembre N + 1 et portant sur les revenus de l’année N.
Les montants du barème sont revalorisés chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année, soit 2022. Le taux publié par l’Insee pour 2022 s’étant élevé à 5,3% (IR 9), ce barème a donc été relevé de 5,3% par rapport à celui applicable l’an dernier.
AttentionDate d’effet
Le barème ci-dessous s’applique aux retraites dues à partir du 1er janvier 2024 (RFR 2022), une loi de fin 2018 ayant changé la règle.
Tableau. Montant du revenu fiscal de référence déterminant les taux de cotisation pour la protection sociale en 2024
Les seuils indiqués dans le tableau sont appliqués aux revenus perçus en 2022 et déclarés en 2023. Le revenu fiscal de référence figure sur chaque feuille d’impôt reçue en août-septembre 2023. Regardez cet avis puis comparez son montant avec le tableau ci-dessous.
| Cotisations protection sociale | Colonne 1. Taux zéro |
Colonne 2. Taux réduit |
Colonne 3. Taux médian |
Colonne 4. Taux normal |
| RFR inférieur ou égal à : | RFR allant de : | RFR allant de : | RFR supérieur à : | |
| 1 part | 12 230 € | 12 231 à 15 988 € | 15 989 € à 24 812 € | 24 812 € |
| 1,5 part | 15 495 € | 15 496 à 20 257 € | 20 258 € à 31 435 € | 31 435 € |
| 2 parts | 18 760 € | 18 761 à 24 526 € | 24 527 € à 38 058 € | 38 058 € |
| 2,5 parts | 22 025 € | 22 026 à 28 795 € | 28 796 € à 44 681 € | 44 681 € |
| 3 parts | 25 290 € | 25 291 à 33 064 € | 33 064 € à 51 304 € | 51 304 € |
| Demi-part en plus | 3 265 € | 4 269 € | 6 623 € | 6 623 € |
| CSG (assurance maladie, famille) |
Exonération | 3,8 % (2) | 6,6% (3) | 8,3% (4) |
| CRDS (dette de la sécu) |
Exonération | 0,5 % | 0,5 % | 0,5 % |
| Casa (solidarité pour l’autonomie) |
Exonération | Exonération | 0,3 % | 0,3 % |
| Assurance-maladie (1) | Exonération | Exonération | 1 % | 1 % |
Note : Comme prévu par le Code de la sécurité sociale, les seuils sont revalorisés de 5,3 % et les montants obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche.
(1) Sur les retraites complémentaires uniquement (sauf la majoration pour enfants) ; déductible du revenu imposable.
(2) Entièrement déductible du revenu imposable.
(3) Dont 4,2% déductibles du revenu imposable.
(4) Dont 5,9% déductibles du revenu imposable.
Ces montants ne concernent que la métropole. Pour les Dom les montants sont supérieurs.
5. Comment est calculé le RFR des retraités ?
Pour obtenir le revenu fiscal de référence (RFR), on prend le revenu imposable. Il correspond au montant brut de votre retraite moins la CSG déductible. Il est déclaré par les caisses de retraite aux services fiscaux.
Sur tous les revenus imposables, le fisc procède à un abattement de 10% mais il ne peut pas (chiffres applicables en 2024 sur les revenus de 2023) :
– être inférieur à 442 € pour chaque retraité ;
– dépasser 4 321 € par foyer fiscal.
À partir de 65 ans, le retraité bénéficie d’un abattement supplémentaire égal à (chiffres applicables en 2024 sur les revenus de 2023) :
– 2 746 € pour un revenu fiscal net inférieur à 17 200 € ;
– 1 373 € si le revenu fiscal net compris entre 17 200 € et 27 670 €.
L’abattement est doublé si chaque membre d’un couple marié ou pacsé remplit les conditions d’âge et de revenu ou est handicapé.
Le revenu fiscal de référence s’obtient donc après ces abattements.
Et c’est bien le revenu fiscal de référence calculé pour le ménage fiscal qui est pris en compte. Tout le monde simplifie en indiquant un montant de retraite pour être compris, mais nous vous indiquons la méthode officielle de calcul.
Tous les détails des revenus intégrés dans le RFR dans ce document en téléchargement :
Bon à savoirLa CFDT Retraités dans l’action syndicale depuis juin 2017
Si vous êtes mécontent de la hausse de la CSG pour les retraités, sachez que nous sommes intervenus dès juin 2017 : voir notre déclaration de juin 2017 : Lettre ouverte au premier ministre sur la hausse de la CSG pour les retraités).
Dès octobre 2017, nous proposions une carte pétition papier dans toute la France puis dans notre site. Nous vous invitons à lire l’article et à signer la pétition : Non à une hausse de la CSG pas équitable
Notre action a continué depuis. Vous pouvez lire nos déclarations dans ce site : Déclarations
La CFDT Retraités a réagi après l’annonce du premier ministre sur la CSG : Pour la CFDT Retraités c’est largement insuffisant
6. Les exonérations à la taxe d’habitation et à la taxe foncière
Taxe d’habitation : suppression
La taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée en 2023. Elle subsiste toutefois pour les résidences secondaires. Pour les personnes qui ont plusieurs résidences, la résidence principale est le lieu où elles résident effectivement et habituellement, là où elles ont les attaches les plus fortes. C’est par ailleurs l’adresse où est déposée la déclaration annuelle des revenus.
Les personnes qui ont quitté leur résidence principale pour entrer dans un établissement d’accueil spécialisé (Ehpad ou centre de soins de longue durée) sont exonérées de taxe d’habitation sur leur ancien logement.
La contribution à l’audiovisuel public, appelée aussi redevance audiovisuelle ou télé, a été supprimée à partir de l’année 2022.
Taxe Foncière : exonération
Les personnes propriétaires de leur habitation principale peuvent être exonérées de la taxe foncière (ou seulement de leur part en cas d’indivision avec des personnes autres que leur conjoint), sous réserve de remplir simultanément les deux conditions suivantes :
Condition n°1
Les personnes doivent être :
- soit âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite
- soit titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
- soit bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), quel que soit leur âge et dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite
Condition n°2 (supprimée à compter de l’année 2023)
Les personnes doivent également vivre :
- soit seules ou avec leur conjoint
- soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d’impôt sur le revenu
- soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite (voir ci-après)
- soit avec d’autres personnes titulaires de la même allocation (Aspa, ASI ou AAH).
Taxe foncière : limite du RFR
Pour les personnes vivant en métropole, âgées de plus de 75 ans ou bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’exonération de la taxe foncière 2023 s’applique si le montant de leur RFR, revenu fiscal de référence, de l’année précédente n’excède pas 11 885 € (12 455 € en 2024) pour la première part de quotient familial, majorés de 3 174 € (3 326 € en 2024) pour chaque demi-part supplémentaire.
En aucun cas, la TEOM, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ne peut bénéficier de l’exonération.
Taxe Foncière : dégrèvement d’office de 100 €
Le dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière de la résidence principale s’applique aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition dont le RFR, revenu fiscal de référence, de l’année précédente est inférieur au seuil prévu pour l’exonération (voir ci-dessus).
Taxe Foncière : plafonnement selon les revenus
Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la taxe foncière qui dépasse 50 % des revenus du foyer fiscal. Le plafonnement du montant de la taxe foncière ne s’applique que sur la résidence principale.
Cette disposition s’applique sous certaines conditions :
- ne pas être pas assujetti à l’impôt sur la fortune ;
- le revenu fiscal de référence (RFR) de 2022 (avis de 2023) ne doit pas dépasser 27 947 € (29 288 € pour 2024) pour la première part de quotient familial (plus 6 530 € (6 843 € pour 2024) pour la première demi-part supplémentaire et plus 5 140 € (5 387 € pour 2024) pour les autres demi-parts.
Le plafonnement doit être demandé au service des impôts.
Personnes hébergées en maison de retraite L’exonération de taxe foncière ou le dégrèvement de 100 € bénéficient également aux personnes lorsqu’elles sont hébergées durablement en établissement (Éhpad ou unités de soins de longue durée). Elles doivent conserver la jouissance de leur ancienne habitation principale. Depuis 2023, la condition que le logement demeure libre de toute occupation, y compris à titre gratuit, est supprimée. Le bénéfice de l’exonération est toutefois perdue si le logement est donné en location.