Notre dossier Europe


3 - La reconnaissance des acteurs sociaux : une longue histoire


Le traité de Lisbonne de 2007 reconnait le rôle des acteurs sociaux en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux. Un long processus depuis les années soixante.

Sommaire du dossier 1 - 9 mai 2021 journée de l’Europe : pleins feux sur l’Europe sociale

2 - Un socle de droits sociaux en perspective à paraitre le 5 mai 2021
3 -La reconnaissance des acteurs sociaux : une longue histoire !
4 - Dialogue social : le rôle du Parlement européen

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, un nouvel article a été inséré, énonçant que « l’Union européenne reconnaît et promeut le rôle des acteurs sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux. Elle facilite le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie ». L’article 153 du traité donne aussi aux États membres la possibilité de confier aux acteurs sociaux la mise en œuvre d’une décision du Conseil adoptée par ratification d’un accord collectif signé au niveau européen.

Néanmoins, depuis le début de la crise économique et financière, le dialogue social ne cesse de perdre du terrain en raison des mesures de crise qui ont été prises, et il a été affaibli par sa décentralisation, un déclin de la couverture des négociations et l’intervention de l’État dans la politique salariale. Dans ce contexte, et eu égard à la constatation que les États membres dans lesquels le partenariat social est le plus solide sont mieux parvenus à surmonter la crise.

Vers un socle européen de droits sociaux

La Commission européenne a entrepris en novembre 2014 de relancer et de renforcer le dialogue avec les acteurs sociaux, en particulier dans la mise en place de la nouvelle gouvernance économique, comme une condition préalable au fonctionnement de l’économie sociale de marché en Europe. Par ailleurs, en juin 2016, le Vice-président de la Commissaire européen Dombrovskis et la Commissaire Thyssen ont signé une déclaration commune relative à un « nouveau départ pour le dialogue social », dans laquelle ils conviennent avec les acteurs sociaux de les associer davantage, dans ce qu’il a été convenu d’appeler le « semestre européen » et à l’élaboration des politiques de l’Union en général, en mettent davantage l’accent sur le renforcement de leurs propres capacités.

La communication européenne souligne le rôle fondamental joué par le dialogue social européen en tant qu’élément important de l’élaboration des politiques de l’Union en matière sociale et d’emploi. Au terme d’une consultation publique sur le socle européen des droits sociaux menée en 2016, la Commission a publié en avril 2017 un document relatif à ce que pourrait être un socle européen de droits sociaux qui, notamment, reconnaît aux acteurs sociaux, le droit de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales, et qui plaide en faveur de leur participation accrue au processus d’élaboration des politiques et de la législation, en tenant compte de la diversité des systèmes nationaux.

Associer les acteurs sociaux à législation communautaire, une longue histoire

Dès le début de l’intégration européenne, il a été jugé important d’associer les acteurs économiques et sociaux à l’élaboration de la législation communautaire. Par exemple, le Comité consultatif et de la communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) et le Comité économique social européen en témoignent. Depuis les années 60, de nombreux comités consultatifs ont été mis en place pour aider la Commission dans l’élaboration de politiques spécifiques. En général, ces comités, tels que le comité pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, sont constitués de représentants des organisations nationales des employeurs et des syndicats, ainsi que des représentants des États membres. À partir de 1970, le Comité permanent de l’emploi, composé de 20 représentants des acteurs sociaux répartis équitablement entre les syndicats et les organisations patronales, a été le principal forum de dialogue social tripartite au niveau européen. Soumis à une réforme en 1999, le comité a été entièrement intégré à la stratégie européenne coordonnée pour l’emploi.

En se basant sur une contribution commune des acteurs sociaux au sommet de Laeken en décembre 2001, le Conseil a institué un sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi en mars 2003, qui a remplacé la commission pour l’emploi. Favorisant ainsi une concertation continue entre le Conseil, la Commission et les acteurs sociaux sur les questions économiques, sociales et relatives à l’emploi, il se réunit au moins une fois par an. L’une de ces rencontres doit obligatoirement avoir lieu avant le Conseil européen dit de printemps qui s’en saisit, formalisant ainsi un processus qui se développe depuis 1997. Le sommet réunit maintenant officiellement la présidence du Conseil de l’Union européenne en cours, les deux présidences suivantes, la Commission européenne et les acteurs sociaux.

Les trois présidences du Conseil sont normalement représentées par les chefs d’État ou de gouvernement et par les ministres de l’emploi et des affaires sociales, la Commission européenne disposant également de deux représentants. Les représentants des acteurs sociaux sont répartis en deux délégations de taille égale comprenant 10 représentants des travailleurs et 10 représentants des employeurs, une attention particulière étant portée à la nécessité d’assurer une participation équilibrée entre hommes et femmes. Chaque groupe se compose de délégués des organisations interprofessionnelles européennes représentant des intérêts généraux ou des intérêts plus spécifiques du personnel d’encadrement et de gestion et les petites et moyennes entreprises au niveau européen. La coordination technique est assurée par la CES pour la délégation des travailleurs et par Business Europe (Association patronale européenne) pour la délégation des employeurs. À la suite de la ratification du traité de Lisbonne, le rôle du sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi est désormais reconnu par l’article 152 du traité.

Les acteurs du Dialogue Social Européen

Employeurs privés : Business Europe, regroupe les 39 confédérations nationales d’employeurs de 33 pays dont le Medef pour la France. L’UEAPME qui regroupe 80 organisations des petites et moyennes entreprises (dont la CGPME et l’UPA pour la France) de 27 pays est sous l’égide de Business Europe.

Employeurs d’entreprises publiques et à participation publique : CEEP qui compte 21 sections nationales et 3 membres directs d’organisation européennes.

Syndicats de salariés  : Confédération Européenne des Syndicats (CES-ETUC) qui regroupe 88 confédérations nationales (dont la CFDT, la CGT, CGT-FO, UNSA et CFTC pour la France) de 37 pays et 10 Fédérations Européennes sectorielles. La CES prend également sous sa responsabilité le Comité de Liaison des Cadres composé d’Eurocadres (dont fait partie la CFDT-Cadres) et la Confédération Européenne des Cadres (dont fait partie la CFE/CGC).

Les résultats du Dialogue Social

De 1986 à 2013 les partenaires sociaux interprofessionnels ont conclu 77 textes dont 3 accords-cadres (congé parental, temps partiel et contrat à durée déterminée) qui sont devenus des Directives (législation communautaire)

Pour le niveau sectoriel plus de 300 textes ont été négociés dont 5 sont devenus des législations communautaires, quatre sur le temps de travail dans les secteurs des transports ferroviaires, aériens et maritimes et un dans le secteur des hôpitaux sur la prévention des coupures et piqures.